(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1858-1859)
(page 1035) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. de Boe procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vermeire lit le procès-verbal de la séance du 16 avril 1859.
- La rédaction en est adoptée.
M. de Boe présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants d'Oostroosebeke demandent le rejet de la proposition relative à l'appel des électeurs par ordre alphabétique, et, le vote à la commune ou du moins au chef-lieu de canton. »
« Même demande d'habitants de Vinchem. >
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi modifiant quelques dispositions de la loi électorale, relatives aux élections.
« Le sieur Dambremè demande que le tiers de la contribution foncière payée par le propriétaire soit compté au locataire pour parfaire son cens électoral. »
- Même disposition.
« Des habitants de Thielt prient la Chambre de prendre des mesures pour faciliter le vote des électeurs des communes rurales ; d'attribuer à ces électeurs un avantage égal à celui que procure aux débitants de boissons l'impôt de consommation auquel ils sont assujettis ; et de rejeter la proposition relative au vote par ordre alphabétique. »
- Même disposition.
« Des habitants de Mafle demandent le vote à la commune ou du moins au chef-lieu de canton et l'abolition de l'impôt sur le débit des boissons ou du moins de la loi qui admet cet impôt dans le cens électoral. »
- Même disposition.
« Des habitants de St-Marc demandent : 1° le rejet de la proposition concernant l'appel des électeurs par ordre alphabétique ; 2° le vote à la commune, sauf à réunir les communes rurales contiguës qui n'auraient chacune qu'un petit nombre d'électeurs ; 3° l'abolition de la loi qui admet dans le cens électoral l'impôt sur le débit des boissons. »
- Même disposition.
• Des habitants de Longchamp demandent le maintien du vote au chef-lieu d'arrondissement et l'appel des électeurs par ordre alphabétique. »
« Même demande d'un échevin de Branchon, d'habitants de Forville, Ellezelles, Bolinnes, Horrues, Waret-la Chaussée. >
- Même disposition.
« Les membres du conseil communal de Lillo prient la Chambre d'adopter la proposition relative au vote par ordre alphabétique. »
- Même disposition.
M. Lelièvre. - J'appuie la pétition qui est fondée sur les plus justes motifs, et j'appelle sur son mérite l'attention particulière de la commission des pétitions.
- Le renvoi à la commission des pétitions est ordonné.
« Des habitants de Sinay demandent le vote à la commune. »
- Même disposition.
« Des habitants du canton de Bruges demandent le rejet de la proposition relative au vote par lettre alphabétique. »
« Même demande d'habitants d'Anvers. »
- Même disposition.
« Des habitants de Ligny prient la Chambre d'introduire dans les élections, à tous les degrés, le vote par lettre alphabétique. »
« Même demande d'habitants de Saint-Martin-Balâtre. »
- Même disposition.
« Des habitants de Rienne prient la Chambre de rejeter la proposition relative au vote par lettre alphabétique et d'examiner quelle circonscription électorale il y aurait lieu d'établir afin de faciliter le vote des électeurs des communes rurales.’
« Même demande d'habitants de Temploux, de 4 communes non dénommées, d'Eprave, Hingeon, Wesemael, Pousset, Bruxelles, Waremme, Lisseweghe, Wenduyne, Gheel, Wellin, Porcheresse, Sohier, Lomprez, Chanly, Tellin, Mabompré, Hingene, Bure, Bièvre, Wavre-Ste-Catherine, Gros-Fays, Lessive, Sclayn, Vezin, Gesve, Meetkerke, Moustiers, Ham, Mornimont, Spy, Jemeppe-sur-Sambre, Ozor, Namèche, Braives, Chimay, Forges, Coolscamp, Olsene, Zeveren, Gand, Eecloo, Vynckt, Pont-à-Celles, Schaltin, Dénée et Jalhay. »
- Même disposition.
« Des habitants de Flavion prient la Chambre de rejeter la proposition concernant le vote par lettre alphabétique et demandent : 1° le vote à la commune, sauf à réunir les communes rurales contiguës qui n'auraient chacune qu'un petit nombre d'électeurs ; 2° l'abolition de l'impôt sur le débit des boissons ou du moins de la loi qui admet cet impôt dans le cens électoral. »
« Même demande d'habitants de Clercken, Anthée, Lampernisse, Wespelaer, Pollinchove, Ninove, Aspelaere, Ittre, Arendonck, Bousval, Messelbroek, Scherpenheuvel, Zetrud-Lumay, Wodecq, Laethem-Ste-Marie, Elverdinghe, Rosée, Beersel, Caeserk ', Ruysselede, Oultre, Poulaethem, Poperinghe, Tongrinnes, Rousbrugge, Haringhe, Boitshoucke, Lootenhulle, Hansbeke, Meerbeke, Appelterre, Nederhasselt, Emelghem, Rumbeke, Nieuwcappele, Baelen, Corennes, Auvelais, Ichtegem, Ohey, Liefferinghen, Sart-Eustache. Haltinnes, Fronville, Denderleeuw, Wavre-Ste-Catherine, Roux, Molenbeek-Wersbeek, Staden, Pailhe, Lillois-Willerzée, St-Germain-Wedrin, Dhuy, Forest, Arvenne, Offagne, Aische en Refail, Perwez en Condroz, Hever, Pont-à-Celles, Rymenam, Oeudeghien, Mont, Vitrival, Bomal, Soy, Dickele, Zillebeke, Duffel, Grammene, Landeghem, Peteghen, Machelen, Wonterghem, Beirleghem, Beuzet, Perwez, Wachtebeke, Saffelaere et Velaine. »
- Même disposition.
« Des habitants de Zulte demandent le rejet de la proposition relative à l'appel des électeurs par ordre alphabétique, le vote au chef-lieu du canton et l'abolition de l'impôt sur le débit des boissons ou du moins de la loi qui admet cet impôt dans le cens électoral. »
- Même disposition.
« Des habitants de Stavele présentent des observations contre la proposition relative au vote par lettre alphabétique ; ils demandent que le vote des électeurs des communes rurales soit facilité et qu'on réduise ou supprime l'impôt sur le débit des boissons. »
- Même disposition.
« Des habitants d'Heldergem demandent le rétablissement du cens différentiel et le vote à la commune ou du moins le rejet de la proposition relative à l'appel des électeurs par ordre alphabétique. »
- Même disposition.
« Des médecins et chirurgiens dans le canton de Rousbrugge-Halinghe déclarent adhérer à la pétition des membres du comité permanent du congrès médical à Liège, et proposent des modifications au projet de loi sur la police et la discipline médicales. »
« Même adhésion de plusieurs docteurs en médecine, à Waremme et à Tournai, et du sieur Focquet. »
M. Lelièvre. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la police médicale.
- Adopté.
« Des pharmaciens, à Ostende, prient la Chambre d'adopter les modifications au projet de loi sur la police et la discipline médicales qui ont été proposées par l'association générale pharmaceutique de Belgique. »
« Même demande des sieurs Beuvens, Ranwez-Ranwez et des pharmaciens à Châtelet. »
- Même disposition.
« Des habitants de la Flandre occidentale demandent qu'il soit pris des mesures pour améliorer le chemin de terre qui côtoie les remparts extérieurs de la ville de Bruges, depuis la porte d Ostende jusqu'à la porte Maréchale. »
M. Coppieters 't Wallant. - Messieurs, j'ai l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Lembrechts, journalier à Machelen, demande que son fils André soit exempté du service militaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La dame veuve Vermandere, supérieure et directrice de l'établissement charitable de Pitthem et de l'école dentellière qui en fait partie, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir décharge d'un droit de patente qui lui est imposé. »
Même renvoi.
« Des habitants de Villers-le-Heest demandent que cette section de la commune de Warisoux soit érigée en commune distincte. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jean-Jacques Dullens, fabricant de chandelles à Liège, ne (page 1035) à Sittard (partie cédée du Limbourg), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Charles-Ferdinand Voigt, musicien gagiste au 1er régiment de ligne, né à Walthau (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Sturbois se plaint de ce que son fils Emmanuel, milicien de la levée de 1858, soit désigné pour le service après qu'on l'avait ajourné, parce qu'il n'avait pas la taille. »
- Même renvoi.
« La veuve Bollinckx demande une loi qui accorde une demi-pension aux veuves pensionnées d'officiers, lorsqu'elles se remarient. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Cea demande que la veuve payant le cens électoral pour la nomination des membres des deux Chambres soit admise à le déléguer à son fils. »
M. L. Goblet. - Messieurs, j'ai l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Delin se plaint de ce que le sieur Margueritte, de Mont-Ste-Aldegonde, a pris part aux opérations du tirage parmi les miliciens de la commune d'Anderlues. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La veuve Sanglier demande que son fils Louis Alexandre, milicien de la présente année, soit exempté du service militaire. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Thulliez demandent un congé illimité en faveur de leur frère Vincent, soldat au 2ème régiment d'artillerie à Gand. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lannoy, brasseur à Dadizeele, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit pourvu aux places vacantes dans l'administration de cette commune. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vandenbroeck, ancien chimiste de la Monnaie de Bruxelles, demande l'autorisation de poursuivre M. le ministre de la justice, éditeur du Moniteur belge, par voie dr citation directe devant la cour de cassation, et subsidiairement prie la Chambre de le faire poursuivre elle-même en répression d'un délit qu'il lui impute. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Piéton prient la Chambre de faire insérer dans l'acte de concession définitive du chemin de fer du Centre à Marchienne-au-Pont, une clause portant que la société concessionnaire pourra opérer, tant sur cette nouvelle ligne que sur celle de l'Etat, la traction de toute grosse marchandise expédiée d'un point quelconque de cette ligue ou de ses embranchements et en destination d'un établissement métallurgique situé dans la vallée de la Sambre entre Marchienne et Châtelineau, pour le prix de six centimes, tout compris, par tonne-kilomètre. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession du chemin de fer du Centre à Marchienne-au-Pont.
« Le conseil communal de Jalhay demande la suppression du droit de sortie sur les écorces à tan. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi portant suppression de ce droit.
« Des tanneurs à Houffalize prient la Chambre des représentants de rejeter le projet de loi portant suppression du droit de sortie sur les écorces à tan. »
« Même demande du sieur Beaupain, tanneur à Vielsalm. »
- Même disposition.
« Les membres du conseil communal de Sart prient la Chambre d'adopter le projet de loi portant suppression de droit de sortie sur les écorces à tan. »
- Même disposition.
« M. le ministre de la justice informe la Chambre que le sieur Kuhn, Auguste Jean Baptiste, demeurant à Mons, renonce à sa demande de naturalisation ordinaire. »
- Pris pour information.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, huit demandes de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par message du 29 avril, M. le ministre de l'intérieur fait parvenir à la Chambre un exemplaire du dixième volume des Annales des universités de Belgique. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. de Portemont, obligé de s'absenter, demande un congé. »
- Accordé.
« M. Van Leempoel, obligé de s'absenter pour 2 ou 3 jours, demande un congé. »
- Accordé.
M. Coppietersµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au département des travaux publics des crédits supplémentaires et complémentaires, s'élevant à 1,029,209 fr. 96 cent.
- Impression, distribution et mise à la suite de l'ordre du jour.
Il est procédé au tirage des sections du mois de mai.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe aux articles.
« Art. 1er. Les sections de Pussemange et de Bagimout sont détachées de la commune de Sugny, provinee de Luxembourg, et érigées en communes distinctes
« Les limites séparatives entre les trois communes sont fixées conformément au liséré rose indiqué par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, au plan annexé à la présente loi. »
- Adopté.
« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans chacune des nouvelles couronnes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.
Ont adopté :
MM. Lelièvre, Magherman, Manilius, Mascart, Moncheur, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Allard, Coomans, Coppieters 't Wallant, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, De Fré, de Liedekerke, de Luesemans, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, A. Goblet, L. Goblet, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry et Verhaegen.
Personne ne demandant la parole, la Chambre passe au vote des articles.
« Art. 1er. La section de Naninne est séparée de la commune de Dave, province de Namur, et érigée en commune distincte sous le nom de Naninne.
« La limite séparative est fixée conformément au liseré jaune indiqué par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, K, au plan annexé à 13 présente loi. »
- Adopté.
« Art. 2 Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans la nouvelle commune et dans celle qui est démembrée seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 59 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au Sénat
Ont répondu à l'appel : MM. J. Lebeau, Lelièvre, Magherman, Manilius, Mascart, Moncheur, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Allard, Coomans, Coppieters 't Wallant, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, De Fré, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Albert Goblet, Louis Goblet, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, et Verhaegen.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du crédit extraordinaire de 5,000,000 de francs au département de la guerre.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je prie la Chambre de ne pas s'occuper aujourd'hui du projet de crédit qui est à son ordre du jour. Le gouvernement a pensé que dans les circonstances actuelles ce crédit devait être augmenté. Nous nous proposons de demander la convocation de la section centrale qui a examiné le projet pour lui soumettre de nouvelles propositions.
Le crédit serait porté de cinq à neuf millions.
(page 1037) M. le président. - Ce projet sera provisoirement mis à la fin de l'ordre du jour.
M. De Fré. - Je crois devoir faire observer que M. le ministre de la justice n'est pas présent. Ne conviendrait-il pas d'attendre jusqu'à demain ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La présence du ministre de la justice n'est pas nécessaire.
M. le président. - La discussion est ouverte.
M. Notelteirs. - Je me rallie à l'amendement de la section centrale qui au mot « pension » substitue le mot « somme ».
M. Lelièvre. - J'espère que le projet dont nous nous occupons sera adopté sans aucune discussion. Il est fondé sur des motifs si légitimes, si conformes à la justice et à la conscience publique que sans aucun doute il sera voté par la Chambre d'une voix unanime et par acclamation.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. Il est accordé à Jean-Baptiste Geens et Donné père et fils, une somme annuelle et viagère de six cents francs pour chacun d'eux. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal ; le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
11 sera transmis au Sénat.
Ont voté pour le projet : MM. C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Magherman, Manilius, Mascart, Moncheur, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, E Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Vilain XIIII, Allard, Coomans, Coppieters 't Wallant, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, De Fré, de Liedekerke, de Luesemans, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, A. Goblet, L. Goblet, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry et Verhaegen.
M. le président. - La discussion est ouverte sur l'article unique ainsi conçu :
« Les droits de sortie sur les charbons de bois et les écorces à tan sont supprimés. »
M. de Renesse. - J'ai l'honneur d'adresser à l'honorable ministre des finances une interpellation sur la révision de notre tarif général des douanes ; cette révision a été promise depuis longtemps ; déjà, en 1855, sous un précédent ministère, j'avais interpellé le gouvernement, pour hâter cette révision, qui est en instruction depuis plus de dix ans ; l’on nous promettait alors que le projet de loi de réforme douanière serait présenté dans les six mois.
Depuis, l'on a fait une enquête qui paraît être terminée ; j'ose donc espérer que l'honorable ministre des finances présentera le projet de loi de révision au commencement de la session prochaine, car l'intérêt des nombreux consommateurs du pays réclame cette réforme depuis longtemps.
M. Manilius. - Je viens d'entendre dire par l'honorable préopinant que l'enquête est terminée sur la question douanière. Je suis, messieurs, d'un avis diamétralement opposé : le ministère actuel nous a promis une enquête avant de procéder à des modifications très importantes qu'il ne nous présentera, dans tous les cas, qu'après y avoir mis une prudente lenteur. L'enquête à laquelle l'honorable préopinant fait allusion, date de 4 à 5 ans ; tandis que celle dont a parlé le gouvernement, par l'organe de M. le ministre des finance,s est une enquête beaucoup plus spéciale, plus directe aux intérêts des négociants et des fabricants. L'enquête dont on vient de parler est une enquête administrative, et je ne pense pas que le gouvernement, quand il s'agira de modifier notre tarif douanier, se contentera d'une enquête faite par les anciens ministères, mais par lui-même et non seulement en entendant les chambres de commerce, qu'on considère comme corps administratif au point de vue des renseignements à donner.
J'engage M. le ministre à continuer à marcher dans cette question avec lenteur, avec beaucoup de prudence et de sagesse.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Lorsque, il y a quelque temps, j'ai été interpellé sur le même sujet, j'ai eu l'honneur de dire qu'une enquête qui avait été ouverte par le gouvernement venait d'être achevée et serait incessamment livrée à l'impression. J'ai annoncé que lorsque cette enquête aurait été publiée, le gouvernement choisirait le moment opportun pour saisir la Chambre d'un projet de loi, tout le monde ayant pu s'éclairer alors par la publication des renseignements que j'annonçais.
J'ai tenu l'engagement que j'avais pris de faire imprimer cette enquête ; elle a été distribuée récemment. Je suis également disposé à tenir l'engagement que j'ai pris, non pas celui dont parle l'honorable M. Manilius de marcher avec lenteur et de recommencer une nouvelle enquête, chose à laquelle je ne songe en aucune façon, mais de choisir le moment opportun pour agir ; et, très probablement, dans le cours de la prochaine session, j'aurai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet de poursuivre la réforme douanière que nous avons commencée.
M. de Renesse. - La réponse que viens de faire l'honorable ministre des finances me satisfait, pour le moment. J'ai lieu de croire que M. le ministre tiendra l'engagement qu'il vient de prendre devant la Chambre, de présenter le projet de révision dès qu'il pourra le faire convenablement.
- La discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi.
60 membres répondent à l'appel nominal.
52 votent pour le projet.
2 votent contre.
6 s'abstiennent.
En conséquence, le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption : MM. C. Lebeau, J. Lebeau, Magherman, Manilius, Mascart, Muller, Nélis, Orban, Orts, Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, Ernest Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Overloop, Vermeire, Vervoort, Vilain XIIII, Coomans, Coppieters t'Wallant, de Bast, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, De Fré, de Liedekerke, de Luesemans, de Naeyer, de Paul, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, Dolez, B. Dumortier, Henri Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Louis Goblet, Joseph Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry et Verhaegen.
Ont voté le rejet : MM. Van Iseghem et de Baillet-Latour.
Se sont abstenus : MM. Lelièvre, Moncheur, Vander Donckt, Van Renynghe, Allard et d'Hoffschmidt.
M. Lelièvre. - Je me sois abstenu parce que le projet renferme certaines dispositions que je ne puis approuver, notamment eu ce qui concerne les écorces à tan.
M Moncheur, M. Vander Donckt, M. Van Renynghe et M. Allard déclarent qu'ils se sont abstenus par les mêmes motifs que M. Lelièvre.
M. d’Hoffschmidtµ. - Messieurs, je suis favorable à l'abolition des droits de sortie sur le charbon de bois ; mais quant à l’abolition des droits de sortie sur les écorces, les réclamations que j'ai reçues me laissent des doutes sur les effets que la loi peut produire pour l'industrie de la tannerie. C'est pour ce motif que je me suis abstenu.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, j'ai l'honneur des présenter un projet de loi relatif à une convention qui proroge de deux années le traité de commerce avec la France.
Je ferai remarquer à la Chambre que ce projet de loi est extrêmement urgent puisque le traité avec la France expire le 12 de ce mois.
Il faut donc que la discussion ait lieu dans les deux Chambres, ainsi que la promulgation et l'échange des ratifications, avant cette époque. Si le projet suivait la filière ordinaire, il ne pourrait pas en être ainsi. Je soumets la question de savoir s'il ne serait pas convenable de renvoyer le projet soit à une commission spéciale, soit à la section centrale qui a examiné le dernier budget des affaires étrangères.
La Chambre renvoie le projet à la section centrale du budget des affaires étrangères, considérée comme section spéciale.
« Art. 1er. Non-valeur sur la contribution foncière : fr. 310,000. »
« Art. 2. Non-valeur sur la contribution personnelle : fr. 350,000. »
« Art. 3. Non-valeur sur le droit de patente : fr. 80,000. »
« Art. 4. Non-valeur sur les redevances des mines : fr. 3,000. »
« Art. 5. Non-valeur sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 23,000. »
« Art. 6. Non-valeur sur le droit de débit des tabacs : fr. 5,000. »
« Art. 7. Décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux : fr. 10,000. »
« (Les crédits portée au présent chapitre ne sont point limitatifs). »
« Art. 8. Restitutions de droits perçus abusivement, et remboursement de prix d'instruments ainsi que des fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 35,000. »
« Art. 9. Remboursements de la façon d'ouvrages brisés par les agents de la garantie : fr. 1,000. »
« Art. 10. Remboursement du péage sur l'Escaut : fr. 1,600,000. »
M. Allard. - Messieurs, je crois qu'il est temps que le gouvernement songe à s'entendre avec les gouvernements étrangers pour ne plus rembourser le péage sur l'Escaut. Ce péage, qui s'élevait dans le principe à 500,000 ou 600,000 fr., s'élève aujourd'hui à 1,600,000 fr. Les gouvernements de l'Europe se sont entendus pour racheter les droits sur le Sund, ils s'entendront également pour racheter les droits sur l'Escaut.
Je déclare, messieurs, que je m'abstiendrai.
M. B. Dumortier. -Messieurs, il est certainement fort à désirer que le remboursement du péage sur l'Escaut, qui commence à devenir une charge considérable pour le trésor public, puisse disparaître de notre budget dans un avenir plus ou moins prochain ; sous ce rapport, je ne puis qu'appuyer l'observation qu'a faite l'honorable préopinant et que j'ai d'ailleurs présentée moi-même à d'autres époques.
Je ferai cependant remarquer qu'il est très difficile d'amener les puissances à racheter les péages de l'Escaut aussi longtemps que la Belgique les payera.
Je rappellerai à l'assemblés que le traité des 24 articles, qui impose un péage sur l'Escaut, n'a pas stipule que ce péage était dû par la Belgique ; le traité entend, au contraire, que ce péage sera à la charge des navires qui entreront en Belgique et qui en sortiront par l'Escaut.
Immédiatement après la mise en vigueur du traité, comme la Belgique était encore dans un état de crise, le gouvernement est venu proposer un projet de loi transitoire, ayant pour objet de mettre ce péage, pendant un an ou deux ans, à la charge de la Belgique.
Plus tard, ce projet de loi allait disparaître, lorsque tout à coup un nouveau projet de loi ayant été présenté, l'honorable M. de la Coste présenta un rapport qui demandait, si ma mémoire n'est pas infidèle, que cet état de choses vînt à finir ; mais ce rapport ne fut jamais discuté, et la situation est restée telle qu'elle est encore aujourd’hui.
Il est résulté de là que tout le monde à l'étranger a paru croire que la Belgique était légitimement redevable du droit de péage sur l'Escaut, puisqu'elle le portait annuellement à son budget depuis bientôt 20 ans.
C'est alors qu'à l'occasion de la suppression du péage du Sund, mon honorable ami, M. Vilain XIIII, a le premier introduit une disposition dans le traité avec le Danemark, pour stipuler que les péages des navires danois sur l'Escaut viendraient en compensation des droits à payer par les navires belges au passage du Sund. C'est, je le répète, mon honorable ami qui, en sa qualité de ministre des affaires étrangères, a soulevé le premier cette grave question, et la Belgique lui doit beaucoup de reconnaissance.
Mais, messieurs, ce qu'il y a d'exorbitant, c'est que la Belgique rembourse à la Hollande, non seulement le péage pour les navires étrangers à ce pays, mais encore pour les navires hollandais eux-mêmes.
Il y a maintenant, je pense, un service à vapeur de Rotterdam à Anvers ; ce service est un établissement purement hollandais ; eh bien, c'est nous qui payons au gouvernement hollandais le péage sur l'Escaut à la décharge de cet établissement purement hollandais. Cela est-il juste ?
C'est là un fait sur lequel j'appelle toute l'attention du gouvernement, et je suis heureux qu'une occasion se soit présentée pour le lui signaler.
Il s'agit d'aviser au moyen de faire cesser cet état de choses, tout en donnant à la Hollande toutes les satisfactions qu'elle est en droit d'obtenir par le fait des traités.
Je ne prétends pas remettre en question le traité des vingt-quatre articles ; je t'ai combattu avec énergie quand il nous a été soumis ; maintenant c'est un fait accompli devant lequel il faut s'incliner.
Mais il est évident que si le commerce d'Anvers prend le développement qu'il espère, le remboursement du péage de l'Escaut deviendra une charge insupportable pour la Belgique.
Dans le principe, il ne s'agissait que d'une somme de 500,000 fr. ; aujourd'hui, nous sommes arrivés à 1 million et demi ; et si le commerce d'Anvers venait à doubler, ce qui ne serait pas étonnant, ce serait un impôt de 3 millions à payer annuellement par la Belgique. (Interruption.)
Cela ferait le bénéfice des commerçants, mais non pas celui de la caisse nationale.
Du reste, si l'Escaut était libre de toutes entraves, je crois que le commerce d'Anvers, loin de s'en plaindre, en serait enchanté.
J'appelle de nouveau sur ce point toute l'attention du gouvernement.
Je ne crois pas qu'il faille entrer en ce moment plus avant dans l'examen d'une pareille question ; mais je ne pouvais laisser passer ce débat sans rappeler les précédents à la Chambre, qui est en partie nouvelle, afin que tout le monde sache bien qu'aucune loi, aucun traité n'impose au trésor belge le remboursement du péage de l'Escaut, que c'est un acte de générosité que nous posons exclusivement dans l'intérêt du commerce d'Anvers ; que, si la Belgique consent à supporter encore cette charge pendant quelques années, c'est sans préjudice de ses droits.
M. Vermeire. - Messieurs, la question du péage de l'Escaut vient d'être inopinément soulevée ; je ne pourrai donc pas la traiter avec quelque développement.
Pour moi, cette question est très importante, et je suis de 1 avis de l'honorable préopinant quand il dit que le gouvernement n'est pas rigoureusement tenu de rembourser ce droit. Le gouvernement examinera ce qu'il a à faire dans l'occurrence.
Mais je ne suis plus de l'avis de l'honorable préopinant quand il soutient que ce remboursement n'est autre chose qu'un cadeau dont on gratifie le commerce d'Anvers.
Si le péage devait être payé par les consignataires, il frapperait directement les marchandises, et dès lors ce serait une nouvelle entrave que vous mettriez au développement du commerce.
De même que les péages sur les rivières et sur les canaux, à l'intérieur, constituent une plus-value sur les marchandises qui sont transportées par ces voies ; de même les péages dont on chargerait les marchandises qui arrivent à Anvers par l'Escaut constitueraient une plus-value équivalente et augmenteraient encore la difficulté qui existe aujourd'hui pour Anvers de soutenir la concurrence contre les ports étrangers, et, surtout, contre celui de Rotterdam.
Cette question mérite d'attirer l'attention toute spéciale du gouvernement ; et, pour ma part, je l’engage à ne pas la trancher, sans peser mûrement toutes les considérations qui militent pour ou contre ce droit.
(page 1039) On dit que le péage s'est élevé de 500 mille à 1,500 mille francs et on en tire la conséquence que le trésor public est constitué, de ce chef, en perte d'un million. Pour moi, je ne le pense pas, car si beaucoup de marchandises arrivent à Anvers, si même le gouvernement au lieu de 1,500 mille fr. devait rembourser trois millions, le trésor, en définitive, ne ferait qu'y gagner, car les droits d'entrée constituent une des principales ressources de l'Etat et dépassent, dans une forte proportion les sommes à rembourser ; d'où la conséquence, que, plus on rembourse, plus le gouvernement perçoit de droits d'entrée et plus aussi le trésor y gagne.
Je n'ai pas le chiffre auquel s'élèvent les recettes de la douane ; mais si ma mémoire est fidèle, ceux-ci constitueraient la quinzième partie des revenus de l'Etat.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la navigation sur l'Escaut reste libre, ne soit entravée en aucune manière, afin que la prospérité du pays, qui est si intimement liée à la prospérité d'Anvers, se développe toujours davantage.
Je ne suis pas préparé à traiter à présent cette question, et je termine en engageant encore le gouvernement à ne pas agir avec trop de précipitation.
M. B. Dumortier. - Il m'est impossible de laisser passer sans réponse ce que vient de dire l'honorable préopinant, les principes qu'il émet tout en disant qu'il est d'accord avec moi, car à l'entendre la Belgique ne pourrait jamais arriver à la solution de cette difficulté.
Il reconnaît qu'en droit la Belgique ne doit rien, il approuve ce que j'ai dit sur ce point mais il ajoute que si le pays retirait le subside, ce serait une entrave de plus pour le commerce et à ce propos une longue tirade sur les avantages du commerce, toutes choses que nous savons depuis longtemps. Ce serait une entrave de plus ? Je réponds ce serait un privilège de moins et pas autre chose.
Certainement je n'entends pas nuire au commerce d'Anvers directement ou indirectement ; j'ai assez prouvé l'intérêt que je porte à la navigation et au port d'Anvers en particulier. Ici je n'examine que l'intérêt du trésor public.
Ce que dit l'honorable membre du revenu que procure au trésor le commerce d'Anvers ne tient pas, car les neuf dixièmes des marchandises qui arrivent à Anvers ne payent pas de droit à la Belgique, destinées qu'elles sont à transiter.
Je proteste contre toute imputation que je voudrais retirer brusquement l'avantage accordé à la navigation de l'Escaut ; telle n'est pas ma pensée, surtout dans les circonstances actuelles ; ce serait un acte mauvais, sous plus d'un rapport.
Mais ce qu'il importe de constater dès à présent, c'est que la Belgique en droit ne doit pas, et qu'il faut arriver, dans un temps quelconque, non aujourd'hui, ni demain, mais par les moyens diplomatiques que le gouvernement possède, à la suppression de cette charge considérable pour notre trésor, et qui n'est rien pour le commerce d'Anvers, qui préférerait voir l'Escaut débarrassé de toute espèce d'entrave.
J'ai signalé le fait du remboursement que nous faisons à des Hollandais du droit qu'ils payent à la Hollande.
Nous devons payer une somme énorme parce qu'il se crée à Rotterdam une société de navigation sur Anvers. En vérité cela ne tombe pas sous le sens. Le sens commun repousse une pareille chose.
Je ne sais pas s'il y a un sens commun différent du mien, mais le mien la repousse.
Je ne comprends pas qu'on rembourse des droits perçus au profil de la Hollande sur une entreprise hollandaise.
Ainsi, je comprends que ce remboursement ait lieu pour la Baron Osy qui va à Londres ; c'est une entreprise du pays. Mais il n'en est pas de même pour les entreprises hollandaises ; plus il se créera d'entreprises en Hollande pour naviguer vers Anvers, plus la charge de notre trésor sera augmentée ; pour chaque navire, c'est une somme de deux à trois mille francs, suivant le tonnage pour son passage, et à qui payons-nous cette somme ? A l'Etat dont les nationaux sont propriétaires de ces navires. C'est là une chose que je ne comprends pas.
Quant à proposer la suppression de la loi qui autorise le remboursement, je n'y songe pas ; cela n'es même pas possible, car il y a des traités qui nous lient, mais cela est digne de toute l'attention du gouvernement.
M. Vermeire. - Je demande la parole.
- Plusieurs voix. - Non ! non ! Aux voix !
M. Vermeire. - Je voulais seulement répondre quelques mots. Puisque la Chambre veut en finir je n'insisterai pas.
- La discussion est close.
L'article 10 est mis aux voix et adopté.
« Art. 11. Restitutions de droits perçus abusivement, d'amendes, de frais, etc., en matière d'enregistrement, de domaines, etc. Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Remboursements divers : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Déficit des divers comptables de l'Etat : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent budget ne sont point limitatifs.) «
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Le budget des non-valeurs et des remboursements est fixé, pour l'exercice 1860, à la somme de deux millions six cent soixante et dix-huit mille francs (2,678,000 francs), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des soixante membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au Sénat.
M. Allard s'est abstenu par les motifs qu'il a fait connaître dans la discussion.
Ont répondu oui : MM. J. Lebeau, Lelièvre, Magherman, Manilius, Mascart, Moncheur, Muller, Nélis, Orban, Orts, Pirmez. Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Coomans, Coppieters 't Wallant, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, Ch. de Brouckere, H. de Brouckere, Dechentinnes, De Fré, de Liedekerke, de Luesemans, de Naeyer, de Paul, de Renesse, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, Dolez, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, L. Goblet, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry et Verhaegen.
M. B. Dumortier. - La Chambre a mis à son ordre du jour de jeudi prochain, la discussion du projet de loi relatif à l'aricle. 84 de la loi communale.
J'ai vu, par le rapport de la section centrale qui nous a été distribué à domicile qu'il ne s'agit plus d'une simple modification apporter à la loi communale, mais d'une loi qu'on présente comme portant interprétation de l'article 84 de la loi communale. Or, messieurs, quand la Chambre doit interpréter une loi, la première chose à faire c'est de mettre tous ses membres à même de bien connaître tout ce qui s'est passé quand cette loi a été discutée.
Je demande donc que la Chambre veuille bien ordonne l'impression des divers documents qui ont été publiés et des débats qui ont eu lieu lors de la discussion de l'article 84 de la loi communale.
M. Pirmez. - Ils ont été réimprimés déjà.
M. B. Dumortier. - Je le sais ; mais cela remonte à trois ans et je viens de m'assurer qu’il n'y a plus assez d'exemplaires pour en distribuer à tous les membres de la Chambre. Il n'est pas possible que la Chambre discute une loi d'interprétation sains avoir sous les yeux le texte des divers documents relatifs à la loi même qui est en cause. Vouloir discuter une disposition interprétative sans avoir sous les yeux tout ce qui a trait à la loi à interpréter, ce serait vouloir juger sans avoir entendu les plaidoyers. Par suite de la dissolution, la Chambre ne compte plus qu'un petit nombre des membres qui y siégeaient il y a trois ans.
Il est donc indispensable de mettre à la disposition des membres nouveaux tous les documents dont ils ont besoin pour émettre un vote consciencieux et en connaissance de cause.
M. Pirmez. - J'ai demandé la parole pour faire cette simple observation que la discussion de l'article 84 de la loi communale se trouve dans les deux gros volumes qui ont été imprimés et distribués il y a deux à trois mois. Je ne vois donc pas à quoi pourrait servir une nouvelle impression des débats relatifs à cette question.
M. B. Dumortier. - Il est vrai que ces documents sont imprimés dans deux gros volumes qui nous ont été distribués il y a 3 mois et que probablement personne n'a plus ici. (Interrruption.) Mais je dois dire que je les y ai longtemps cherchés sans parvenir à les découvrir. Il y a une telle confusion dans ces deux énormes volumes que toutes mes recherches pour y trouver la discussion que je désirais relire sont restées infructueuses.
La Chambre doit-elle regarder à une dépense d'une cinquantaine de francs (interruption) pour mettre chacun de nous à même d'étudier tout ce qui se rattache à une question aussi grave et sur laquelle des décisions judiciaires de la plus haute importance sont intervenues ? (Interruption.)
Nous sommes d'opinions différentes, je le sais ; mais ce n'est pas une raison, je pense, pour repousser ma demande. Si vous étiez venu nous proposer une simple loi de modification à la loi commerciale, nous nous serions bornés à la combattre et, Dieu merci ! la majorité vote avec assez d'ensemble pour que nous sachions à quoi notre opposition aurait aboutie Mais il ne s'agit pas de cela ; ce que propose la section centrale, c'est une loi interprétative.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est la même chose que propose le gouvernement.
M. B. Dumortier. - lPas du tout ; car si cette loi est votée, elle aura un effet rétroactif et il pourra en résulter une foule de procès.
Et bien, je demande s'il n'est pas indispensable que tous les membres de la Chambre puissent s'éclairer par les discussions auxquelles a donné lieu cette importante question, afin d'être à même de se former une conviction et d'émettre un vote consciencieux.
(page 1040) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il y a bientôt douze ans qu'on discute cette question, je crois qu'à l'heure qu'il est il n'est personne parmi nous qui n'en ait les principaux éléments présents à la mémoire.
M. B. Dumortier. - J'en doute beaucoup.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable M. Dumortier n'a pas de parti pris, à ce qu'il nous assure, sur cette importante question...
M. B. Dumortier. - Je n'ai pas dit cela.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous avez fait un grief à mes honorables amis et à moi d'avoir un parti pris, d'où je conclus que vous vous faites un mérite de n'en pas avoir.
M. B. Dumortier. - Je n'ai rien dit de semblable.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Les membres de la Chambre actuelle ont tous la discussion dont l'honorable membre demande la réimpression ; ils l'ont, soit dans le Moniteur, soit dans les documents de la Chambre, soit dans les Annales parlementaires, soit dans un recueil qui a été spécialement imprimé par le département de la justice. Nous avons donc quatre éditions et malgré cela, l'honorable M. Dumortier demande qu'on en fasse une cinquième ! C'est trop, en vérité.
Et puis, messieurs, à quoi servirait la réimpression ? La discussion du projet de loi est fixée à jeudi, après-demain ; de sorte que les membres de la Chambre n'auraient pas même le temps de relire l'édition nouvelle des documents dont il est question, et ils seraient forcés de recourir aux éditions qu'ils possèdent déjà.
Ainsi, sous aucun rapport, la demande de l'honorable M. Dumortier ne me semble pouvoir être accueillie.
M. J. Jouret. - Non seulement la discussion sur la loi communale en 1834 et 1836, à laquelle on fait allusion, se trouve dans les volumes qui ont été distribués a tous les membres de la Chambre, mais elle a été imprimée à la suite du rapport de l'honorable M. Malou sur la loi relative aux établissements de bienfaisance en 1856 et reproduite par conséquent comme annexe de ce rapport dans les Annales parlementaires ; je pose en fait qu'il n'y a pas six membres dans la Chambre qui ne possèdent les Annales parlementaires ; par conséquent la proposition de l'honorable M Dumortier n'a et ne peut avoir aucun but utile.
M. Orts. - Je veux simplement indiquer à l'honorable M. Dumortier la page du recueil dont on a parlé., à laquelle se trouve cette discussion. C'est à la page 256 du tome II.
M. B. Dumortier. - Vous avez dû chercher assez longtemps pour la trouver ; je viens de le voir de mon banc. Quant à moi, j'ai eu beaucoup de peine à la découvrir.
L'honorable M. Frère dit que tout le monde a lu les débats de 1834. J'ai fait voir que tout le monde ne les a pas lus ou qu'on les a mal lus.
Je suis frappé d'une chose ; c'est que dans l'exposé des motifs du projet, on me fait dire à moi qui suis l'auteur de l'amendement, tout le contraire de ma pensée et qu'on a fait dire à mon honorable ami M. Dubus tout le contraire de sa pensée. Si donc la Chambre veut juger de cette discussion sur le peu de mots qui se trouvent dans l'exposé des motifs et dans le rapport, elle en jugera d'une manière diamétralement opposée à ce qui a eu lieu. Or je désire que les membres de la Chambre puissent émettre une opinion consciencieuse.
J'ai dit que s'il n'y avait pas parti pris, la Chambre devait examiner l'affaire. (Interruption.)
- Plusieurs membres. - Aux voix !
M. Devaux. - Voilà trois fois que vous parlez là-dessus ; on n'a pas le droit de parler trois fois.
M. B. Dumortier. - Lorsque j'ai la parole, j'ai le droit de terminer mes observations. Le règlement est positif à cet égard. Vous faites la guerre à M. le président qui m'a accordé la parole, et non à moi.
Je n'ai pas dit, comme le prétend l'honorable M. Frère, que je n'avais pas de parti pris. Quant à moi, j'en ai un : c'est de défendre l'opinion que j'ai émise en 1834 et de ne pas permettre que cette opinion soit dénaturée et qu'on me fasse dire à moi, rapporteur de la section centrale et auteur de l'amendement dont il s'agit, tout le contraire de ce que j'ai dit. C'est pourquoi je veux que les membres de la Chambre qui n'ont pas à leur disposition le compte-rendu de cette discussion, puissent le lire.
On vient, de dire qu'elle avait été imprimée trois ou quatre fois et que tout le monde avait ces documents. Mais je demanderai combien de membres dans cette Chambre ont le Moniteur de 1834 ?
M. Ch. de Brouckere. - Il s'agit, non de 1834, mais de 1856.
M. B. Dumortier. - Mais beaucoup de membres n'ont pas à leur disposition les documents de la Chambre de 1856. On a généralement ces documents à son domicile en province. Ensuite la dissolution n'a pas laissé dans la Chambre beaucoup plus de moitié des membres qui y siégeaient en 1856.
- La proposition de. M. Dumortier est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer :
Un projet de loi tendant à allouer au département de l'intérieur des crédits extraordinaires et supplémentaires, s'élèvant à 208,000 fr. ;
Un projet de loi allouant au département de la guerre un crédit supplémentaire de 1,753,000 fr. destiné à pourvoir à l'insuffisance de l'allocation pour fourrages au budget de 1859 ;
Un projet de loi ouvrant aux budgets de la dette publique, des finances, des non-valeurs et remboursements divers crédits s'élèvant à 689,874 fr. ;
Un projet de loi allouant au département de la justice des crédits supplémentaires s'élèvant à 395,000 fr. destinés soit à solder des créances arriérées se rapportant aux exercices clos de 1857 et antérieurs, soit à couvrir quelques insuffisances que présentent les budgets de 1858 et de 1859. »
- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces projets de loi.
La Chambre eu ordonne l'impression et la distribution, et les renvoie à l'examen des sections.
Il est procédé au scrutin sur la prise en consiuératioD de la demande de grande naturalisation, du sieur Tripels, propriétaire, à Saint-Josse-ten-Noode.
En voici le résultat :
Nombre de votants, 58.
Boules blanches, 13.
Boules noires, 45.
En conséquence la demande n'est pas prise en considération.
Il est procédé au scrutin sur la prise en considération de la demande de grande naturalisation du sieur Jonathan-Raphaël Bischoffsheim.
51 membres seulement sont présents. En conséquence, il n'y a pas de décision.
- La séance est levée à quatre heures et trois quarts.