Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 15 février 1860

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Florisone procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart

M. de Boe donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

- La rédaction en est approuvée

Pièces adressées à la chambre

M. de Florisone communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre

« Le sieur Jérôme-Laurent-Richard Jacques, négociant, à Spa, né à Metz (France), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

« Des habitants de Gand demandent l'abrogation des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, relatifs aux coalitions. »

« Même demande d'habitants de Bruxelles. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du titre V, livre II du Code pénal.

« Les bourgmestre, échevins et membres du conseil communal d'Anlier présentent des observations contre la demande qui a pour objet la réunion de la commune d'Anlier au canton de Fauvillers. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Les membres de l'administration communale et des habitants de Florennes, Vonèche, Villers Gambou, Surice, Rosée et Franchimont présentent des observations en faveur de la demande en concession d'un chemin de fer de Châtelineau à Givet par Morialmé. »

« Mêmes observations du conseil communal de Gerpinnes et des bourgmestres du canton de Florennes et de propriétaires exploitants, industriels et commerçants de l'arrondissement de Charleroi. »

M. de Baillet-Latour. - Je demande qu'il soit fait un prompt rapport sur ces pétitions, de manière qu'elles soient jointes à celles de Joncret et autres communes, ayant rapport au même objet et sur lesquelles rapport sera présenté dans la séance de vendredi prochain.

- Cette proposition est adoptée.

« M. Visschers fait hommage à la Chambre d'un mémoire intitulé : De la situation et de l'avenir des caisses des veuves et orphelins, instituées par la loi du 21 juillet 1844. »

- Dépôt à la bibliothèque.

« M. de Smedt demande un congé pour affaires urgentes. »

- Accordé.

Projet de loi modifiant les lois communales et provinciales en ce qui concerne le serment

Projet de loi relatif à la nouvelle répartition des conseillers provinciaux

Projet de loi accordant à l’Etat la propriété des objets perdus ou oubliés dans les stations du chemin de fer

Rapports de pétitions

M. David, rapporteur. - Par pétition sans date, la dame Rhiet se trouvant atteinte d’une ophtalmie qui a été communiquée par son frère milicien de la classe de 1823, demande un secours.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions soin adoptées.

M. David, rapporteur. - Par pétition datée d'Oeudighien, les bourgmestre et échevins d'Oeudeghien réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours à la veuve Delehaye et à sa fille Marie-Thérèse atteintes d'ophtalmies militaires.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

M. J. Jouret. - Je viens appuyer les conclusions de la commission, tendantes à renvoyer la pétition de collège des bourgmestre et échevins d'Oeudeghien à M. le ministre de la justice. J'aurai l’honneur de faire observer que la veuve Delhaye et sa fille ont joui, pendant cinq ans, d'un subside qui leur avait été accordé par M. le ministre de la justice, pour ophtalmie.

Ce n'est qu'après ce temps que M. le ministre de la justice leur a fait connaître qu'il lui était impossible de leur accorder plus longtemps le subside dont elles jouissaient ; la résolution du ministre était fondée sur la considération suivante : « Attendu, disait-il, que le nommé Auguste Delhaye, désigné comme ayant communiqué l’ophtalmie à la veuve Delhaye et à sa fille, n'avait subi aucun traitement pour cette affection oculaire pendant son séjour sous les drapeaux. »

(page 713) C’est une 713

C'est une erreur involontaire qui a amené le ministre à prendre cette résolution.

Il est constant que le milicien Delehaye a été à l’hôpital militaire de Liége pendant quarante jours et y a été traité pour ophtalmie par le médecin de régiment Verbist ; ce fait est reconnu er sera attesté par le capitaine de sa compagnie actuellement en retraite Caucher, qui offre de donner tous les apaisements nécessaires à cet égard.

Le docteur Stevenart de l’institut ophtalmique provincial du Hainaut a constaté la maladie du milicien et c’est à la suite de cette constatation qu’il a fait accorder les secours dont les pétitionnaires ont joui.

La Chambre comprendra que la résolution prise relativement à ces malheureuses femmes n’ayant d’autre fondement qu’une erreur évidente, il y a lieu de leur rendre le secours dont elles ont joui qui est mis à la charge de la commune d’Oeudeghien et qui doit être payé par l’Etat.

Je recommande instamment cette pétition à M. le ministre de la justice. Je suis convaincu que quand il aura pris connaissance des faits, il n’hésitera pas à rendre aux pétitionnaires les secours dont elles ont joui pendant cinq ans et qui leur a été retiré sans raison.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Naast, le 16 novembre 1859, la dame Blondiau, atteinte d’une ophtalmie qui lui a été communiquée par un milicien ayant pris la table et le logement chez elle, réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir un secours. La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Seneffe, le 3 octobre 1859, le sieur Hainaut, ancien militaire, congédié pour infirmité contactée au service, demande la révision de sa pension.

Le pétitionnaire expose qu’il a été congédié du service militaire le 28 août 1826 pour perte totale de la vue, avec une pension de 288 f.

Le sieur Hainaut invoque sa position nécessiteuse et son malheureux état qui l'empêche de se livrer à aucun travail, pour obtenir le maximum de la pension accordée aux aveugles de l’ophtalmie militaire, soit 375 fr.

Un certificat de l’administration communale de Seneffe appuie la requête du sieur Hainaut.

La commission à l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Mont-Sainte-Aldegonde, le 19 avril 1859, le sieur Debuse se plaint de ce que le sieur Marguerite de Mont-Sainte-Aldegonde a pris part aux opérations du tirage parmi les miliciens de la commune d’Anderlues.

Si l’on en croit les affirmations du pétitionnaire, le sieur Marguerite de Mont-Saint-Aldegonde, après s’être fait nommer un tuteur illégal, se serait fait inscrire dans la commune d’Anderlues, pour se procurer des chances plus favorables dans les opérations du tirage au sort de cette année.

La conclusion manquant de renseignements suffisants pour apprécier l’exactitude des faits allégués, se borne à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Maffle, le 2 mai 1859, le sieur Sturbois se plaint de ce que son fils Emmanuel, milicien de la levée de 1858, a été désigné pour le service après quoi l'avait ajourné parce qu'il était sans taille.

Le conseil de révision d'Ath et la députation permanente du Hainaut ont rejeté successivement les demandes d'exemption de service pour défaut de taille dormées par e sieur Sturbois.

En présence de ces décisions prises psr les autorités compétentes en matière de milice, ia commission ne peut que vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Marche-les-Ecaussines, le 19 avril 1859, la veuve Sanglier demande que son fils Louis, milicien de 1859, soit exempté du service militaire.

Je demande à la Chambre la permission de comprendre dans le même rapport, deux autres pétitions, basées sur des motifs identiques et qui ont donné lieu aux mêmes conclusions de la part de la commission.

Par pétition, datée de Machelen, le 18 avril 1859, le sieur Limbrechts, journalier à Machelen, demande que son fils soit exempte de la milice.

Même demande des époux Antoine, datée des Ecaussines-Lalaing, le 14 avril 1859.

Ces pétitionnaires réclament contre des arrêtés de la députation permanente de leur province qui ont rejeté leurs requêtes. Quelque dignes d’intérêt que soient les motifs invoqués, l'autorité compétente ayant statué, la commission ne peut que nous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Jamioulx, le 9 avril 1859, le sieur Bertrant se plaint de la répartition du continrent faite sur la commune de Jamioulx. La loi indique les autorités appelées à prononcer sur les contestations relatives à la milice. La Chambre n'ayant pas dans ses attributions l'examen de ces questions, la commission vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Diest, le 1er avril 1859, le sieur Thonissen, lieutenant en non -activité, prie la Chambre de lui accorder une pension. La collation est de la compétence du pouvoir exécutif ; en conséquence la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Tulpinck réclame l'intervention de la Chambre pour être mis en possession de biens dont il se dit évincé. Cette pétition assez obscure est conçue en termes violents. Il s'agit d’une succession dont le pétitionnaire se prétend dépouillé. La Chambre a été occupé à différentes reprises de pétitions semblables du sieur Tulpinck, et chaque fois elle a prononcé l'ordre du jour. La commission ne peut que vous proposer la même décision.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Dottignies, le 4 octobre 1859, le sieur Parvaque, journalier à Dottignies, demande un congé provisoire pour son fils Henri, milicien de la classe de 1857.

Cette demande concernant uniquement le département delà guerre, la commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée d'Ucimont, le 4 septembre 1859, le sieur Duffagge se plaint de la résidence assignée à des préposés de douanes.

Le pétitionnaire ne cite aucun fait précis de nature à faire croire que l’administration ne tienne pas la main à la stricte observation des règlements. La commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Vilvorde, le 10 septembre 1859, le sieur Labouchière, soldat à la 2ème compagnie sédentaire, demande son congé définitif.

Le requérant, qui s'est vu refuser par le ministre de la guerre la faveur qu'il sollicite, n'apporte, à l'appui de sa demande aucun motif sérieux ; en conséquence ia commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 17 août 1859, la femme Delmotte demande que son mari, incorporé comme substituant au 1er régiment de ligne, soit libéré du service militaire. La pétitionnaire s’est adressée au ministre de la guerre qui n'a pas accueilli sa requête. La commission vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Hymans, autre rappor1teurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 25 décembre 1859, l’administration communale de Louvain présente des observations contre les motifs assignés par le sieur Van Hockel à l’établissement de la bande de sûreté qui a été organisée dans cette ville.

La pièce dont il s'agit est du 25 décembre. Elle se rapporte à un incident qui s'est passé dans la discussion à l'enquête et qui a été apprécié par la Chambre à sa juste valeur. Elle n'a pas, du reste, le caractère d'une pétition. La commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 6 décembre 1859,1e sieur Clermont demande la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la formation des Chambres législatives.

Le pétitionnaire commence par demander que la Chambre proclame le suffrage universel. La commission a cru devoir vous proposer de passer à l'ordre du jour.

M. B. Dumortier. - Si la pétition dont il s'agit demande uniquement le suffrage universel, évidemment cela est contraire à la Constitution et nous n'avons rien autre chose à faire que de passer à l'ordre du jour. Mais si la pétition renferme d'autres renseignements, indique des améliorations à apporter dans notre système électoral, on pourrait passer à l'ordre du jour sur la demande de l'établissement du suffrage universel et déposer, pour le reste, la pétition au bureau des renseignements. Cela s'est fait souvent.

M. Hymans, rapporteur. - La principale demande du pétitionnaire, c'est qu'on veuille bien proclamer le suffrage universel. Il propose encore quelques autres modifications à la loi électorale. Mais nous ayons supposé que la demande de proclamer le suffrage universel devait entraîner le rejet de !a pétition et c'est pour cela que nous vous ayons proposé l'ordre du jour.

M. B. Dumortier. - Il arrive souvent que la Chambre passe à l'ordre du jour sur un point donné d'une pétition et qu'elle ordonne pour le reste le dépôt au bureau des renseignements. Je voudrais savoir quelles sont les autres demandes du pétitionnaire.

M. Hymans, rapporteur. - Voici la pétition :

« Messieurs,

« Les abus constatés par l'enquête sur les dernières élections de Louvain ne sont pas nouveaux chez nous ; inhérents au vicieux système électoral qui nous régit, ils se sont introduits dans nos premiers comices et ont atteint progressivement des proportions telles, qu'une réforme radicale du système est devenue indispensable.

« L'honneur, la dignité, les intérêts du pays exigent d'ailleurs que la (page 714) représentation nationale soit l'expression fidèle, non pas des vœux d'un certain nombre d'électeurs censitaires, mais de la généralité des citoyens belges.

« Pour atteindre ce but, je n'hésite pas à faire appel à votre abnégation, messieurs, en vous demandant la révision de la Constitution, conformément aux dispositions de l'article 131, à l'effet de modifier l'article 47 ainsi conçu : « La Chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins, en y substituant la teneur suivante :

« La Chambre des représentants se compose des députés élus par la généralité des citoyens ayant atteint l'âge de vingt-et-un ans accomplis et jouissant des droits civils. »

« L'article 53, relatif à l'élection des membres du Sénat, s'interprétera dans le sens de la nouvelle teneur de l'article 47.

« La loi électorale du 3 mars 1831, actuellement en vigueur, subira les changements requis pour sa concordance avec la nouvelle teneur de l'article 47 de la Constitution. »

« II y sera stipulé, en outre, conformément à l’article 19 de la Constitution, qui dit que le nombre des membres de la Chambre ne peut excéder la proportion d’un député sur quarante mille habitants, et à l’article 54, qui dit que le Sénat se compose d’un nombre de membres égal à la moitié des députés de l’autre Chambre :

« 1° Que la Belgique sera divisée en circonscriptions électorales de quarante mille habitants.

« 2° Que chaque circonscription élira un député à la Chambre des représentants.

« 3° Que dans leur ensemble, deux de ces circonscriptions seront réunies pour élire un membre du Sénat.

« 4° Que les opérations électorales auront lieu au chef-lieu d'arrondissement de chaque circonscription dans un seul bureau et conformément au règlement à établir sur la matière.

« 5° Que le scrutin y restera ouvert (du matin au soir), pendant dix ou douze jours consécutifs dans lesquels deux dimanches seront toujours compris.

« Ces deux dimanches ainsi que les jours de marché et autres nécessités qui amènent chaque semaine, au chef-lieu d'arrondissement, les habitants des campagnes, faciliteront à ces citoyens l'accès de l'urne électorale, d'occasion, sans perte de temps et sans frais.

« Tel est le système électoral qui convient à la Belgique, messieurs ; d'abord parce que c’est un acte de justice envers un grand nombre de citoyens actuellement privés de la qualité d'électeur, ensuite parce qu'il défie toute intrigue, toute corruption, toute vénalité.

« C'est le suffrage universel amélioré, perfectionné, épuré, soustrait à l'action des clubs par l’abolition des scrutins de liste, c'est-à-dire par la création de circonscriptions électorales, n'élisant qu'un seul député.

« C'est le système qui donne les garanties les plus sûres d'ordre et de paix, de justice et de concorde, de liberté et de progrès.

« Devant la grandeur de ce système viennent échouer toutes les cabales, toutes les machinations. On s'aperçoit à peine, lors de sa mise en pratique, que l'on se trouve en temps d'élections.

« Ce système, c'est l'électeur libre, dégagé de toute influence, votant selon son bon sens, sa raison, son discernement.

« Ce système n'arrache pas les citoyens à leurs affaires pour les trainer au scrutin, à jour et heure fixes, sous l'œil des chefs de partis.

« Ce système n'a ni appel, ni rappel, ni scrutins de ballottage, qui, toute une journée, tiennent les partis en présence où nous les avons vus maintes fois, à toutes les avenues des bureaux d'élections, se menaçant de l'œil et du geste, prêts à en venir aux mains.

« Ce système ne ruine pas les candidats en achats de votes, ou, tout au moins, en payant les sacrifices de temps, les déplacements, les transports et toutes les dépenses des électeurs dans des auberges ou des cabarets qui d'avance leur sont assignés.

« C'est le seul système large et imposant où d’honorables candidats librement choisis par de nombreux électeurs, n'ont pas à craindre d'être rabaissés dans leur mérite, épiés dans l'intérieur de leur famille, ridiculisés, vilipendés, calomniés par les coryphées de leurs concurrents.

« Le seul système qui donne satisfaction à tous les intérêts, à toues les classes du peuple.

« Le seul système, enfin, qui puisse légitimer la représentation nationale.

« Je me plais à espérer, messieurs, que ces considérations obtiendront l'unanimité de vos suffrages et que vous daignerez, accueillir ma demande dans l'intérêt du pays. »

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Theux, le 12 janvier 1860. les sieurs Philippe réclament l'intervention de la Chambre pour obtenu eis renseignements sur l'existence de leur frère Louis, dont ils n'ont reçu aucune nouvelle depuis qu'il est parti de Rethel, le 4 décembre 1852 pour se diriger sur Saint-Denis sur-Seine.

Ce serait le cas de renvoyer les pétitionnaires au bureau de renseignements ; néanmoins la commission propose le renvoi de la requête à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Couvin, le 15 décembre 1859, le sieur Pire, juge de paix à Couvin, se plaint da l'envoi tardif des Annales parlementaires.

Des plaintes analogues se sont produites maintes fois dans la Chambre, et tout récemment encore une observation a été faite dans la discussion du budget de la justice au sujet du service irrégulier des Annales. Un des côtés les plus intéressants de cette publication officielle, c'est évidemment l'actualité, et dans les discussions les plus importantes, il arrive que le compte rendu des séances des Chambres se distribue en retard d'un ou même de plusieurs jours. Le public attribue parfois ces retards aux orateurs qui revoient leurs discours avec trop de lenteur et sont accusés même dans le public de les refaire en entier.

S'il arrive quelquefois que les corrections typographiques des discours sont renvoyées au Moniteur après le jour de la séance, il n'en est pas moins vrai que le service même des Annales parlementaires se fait très irrégulièrement. Ce service a lieu exclusivement par la poste, à qui doivent être adressées toutes les réclamations, et il est possible qu'il se ferait mieux si le public avait le droit de s'adresser directement au bureau du Moniteur. La commission appelle sur ce point l'attention de M. le ministre de la justice, à qui elle propose le renvoi de la pétition.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 26 décembre 1859, la dame Schoetens, boutiquière à Anvers, demande un secours ou une pension de chef de la perte qu'elle a éprouvée lors de l'écroulement d'une partie de l'entrepôt d'Anvers.

La pétition de la dame Schoetens n'est accompagné d'aucune pièce justificative, d'aucune indication relative à la perte qu'elle aurait subie. La commission conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Vivegnis, le 17 janvier 1860, des habitants de Vivegnis demandent que le droit de débit des boissons alcooliques cesse d’être compté pour former le cens électoral.

Ils se plaignent en outre de ce que dans leur commune, un certain nombre d'individus paient cette contribution sans posséder réellement la base de l'impôt. Le premier point se rattache à l'ensemble du système électoral ; il a été l'objet, au sein même de la Chambre, des réclamations incidentes qui trouveront l'occasion de se reproduire lors du débat, sans doute très prochain de la question électorale. Sur cette partie de la pétition, la commission conclut à l’ordre du jour. En ce qui concerne le second point, les pétitionnaires oublient que la loi communale leur donne un recours devant le conseil communal et la députation permanente contre les inscriptions indues.

La commission vous propose donc encore sur ce point l'ordre du jour.

M. B. Dumortier. - Cette pétition me paraît avoir un caractère sérieux, je ne crois pas que nous devions l'accueillir par l'ordre du jour. Il s'agit de questions très graves, très sérieuses, et qui méritent d'être examinées, lorsque nous précéderons à h révision de la loi électorale qui nous a été annoncée. Je demande donc que cette requête soit renvoyée à la section centrale qui examinera le projet relatif à cette révision, ou tout au moins qu'elle soit déposée au bureau des renseignements.

On ne peut passer à l'ordre du jour sur une pétition qui signale des abus en matière électorale. N'existassent-ils pas, il faut que les observations des pétitionnaires soient examinées. *

M. Hymans, rapporteur. - Je ne m’oppose pas au dépôt au bureau des renseignements, d'autant plus que j'aurai tout à l'heure à proposer ce dépôt pour d'autres pétitions qui se rapportent à des modifications à introduire dans la loi électorale.

Seulement, si l'honorable M. Dumortier m'avait écouté avant de me répondre, il aurait entendu que je disais que la pétition s'occupait de l'ensemble de notre système électoral et que la Chambre aura à examiner la question lorsqu'elle s'occupera du projet de loi qui nous a été annoncé.

M. B. Dumortier. - C’est précisément parce que j'ai entendu cette phrase que j'ai cru devoir proposer le dépôt au bureau des renseignements.

M. Hymans, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.

- Le dépôt de la pétition au bureau des renseignements est ordonné.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 30 novembre 1859, le sieur Coenen demande une enquête générale sur les élections de 1857 et 1859, l'élection au chef-lieu du canton, le droit pour chaque parti d'avoir son délégué au bureau électoral, et que tout électeur soit obligé de voter sous peine d’une amende de dix francs.

Par pétition datée de Namur, le 18 décembre 1859, le sieur Tonon demande qu'il soit pris des mesures pour assurer la sincérité des élections.

Les sieurs Tonon et Coenen demandent des mesures pour assurer la sincérité des élections. Leurs pétitions se rattachent à un objet dont la Chambre a reconnu l'importance, puisque, dans sa séance du 16 avril 1859, elle a inscrit à l'ordre du jour de la session actuelle, la discussion (page 715) d’un projet de loi émané d'une section centrale et tendant à introduire des modifications à la loi électorale.

Le gouvernement, de son côté, a accepté la mission de proposer des remèdes aux abus qui ont été signalés, et M. le ministre de l'intérieur dans la séance du 25 décembre dernier, a promis de faire tous ses efforts pour déposer un projet de loi dans la présente session

Les pétitions dont il s'agit ne contiennent l'indication d'aucune idée nouvelle. Mais, eu égard à l'importance de la matière, la commission conclut à leur dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Belœil, le 7 décembre 1859, des facteurs ruraux du bureau des postes, à Belœil, demandent une augmentation de traitement.

La commission des pétitions ne peut qu'exprimer sa vive sympathie pour les facteurs ruraux, dont la position est réellement malheureuse et le travail très pénible.

Le gouvernement a plusieurs fois exprimé la même sollicitude ; il a promis à diverses reprises de créer de nouveaux bureaux et d'augmenter le personnel des facteurs, en soulageant ainsi ceux qui existent.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 14 janvier 1860, le sieur de Peneranda demande un nouvel examen des différences questions pendantes ou en souffrance relativement à la dette gallo-belge, et transmet 116 exemplaires des considérations qu'il soumet à cet effet à la Chambre.

Messieurs, le nom du sieur de Peneranda ne vous est pas inconnu. Depuis longtemps il s'adresse fréquemment à la Chambre pour demander le redressement de griefs prétendus ou réels dont il se plaint. Aujourd'hui il réfute une partie des arguments qui ont été opposés à ses prétentions dans la dernière discussion qui a eu lieu à ce sujet dans la Chambre ; mais il ne donne aucun document nouveau qui soit de nature à provoquer un nouvel examen de son affaire.

La commission conclut au dépôt de la pétition au bureau des renseignements. C'est la décision que vous avez prise pour la précédente pétition.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vanden Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Messancy, le 25 décembre 1859, des voituriers à Messancy prient la Chambre de réviser la loi sur la police du roulage, et demandent notamment que les voitures avec roue à jantes étroites, pour un ou deux chevaux, puissent circuler librement sur les grandes routes de l'Etat et des provinces.

Messieurs, si l'on accordait ce que vous demandent les pétitionnaires, cela conduirait à la dégradation de toutes nos voies pavées. Il est absurde de demander à pouvoir circuler sur les routes pavées avec des voitures pourvues de roues à jantes étroites pour un ou deux chevaux et transportant de lourdes charges.

Votre commission, qui a en, à plusieurs reprises, à examiner des pétitions de cette nature, vous a chaque fois proposé l'ordre du jour et la Chambre l'a adopté. C'est à quoi nous concluons encore.

(page 715) M. H. Dumortier. - Les conclusions de la commission des pétitions me paraissent sévères.

Je ne prétends pas que la demande des pétitionnaires doive être immédiatement accueillie ; mais elle n'est pas indigne de l'attention du gouvernement.

Je ne pense pas, comme M. le rapporteur, que l'admission de cette requête amènerait pour résultat la destruction de toutes les routes pavées. Le temps est venu où les routes devraient se faire assez solidement pour qu'on puisse y circuler même avec des voitures à jantes étroites.

La facilité et le bon marché des moyens de transport s'opèrent partout pour ce qui concerne les produits de l'industrie ; je ne sais trop pourquoi il faudrait agir dans un sens contraire lorsqu'il s'agit plus particulièrement des produits de l'agriculture. Je demande que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics.

(page 715) M. Vander Donckt, rapporteur. - C'est pour la première fois qu'une pétition de ce genre trouve un appui dans cette enceinte. Toujours on a compris que le législateur ne pouvait permettre de circuler sur les routes de l’Etat, des provinces ou des communes, avec des voitures à jantes étroites et transportant de lourdes charges. Il n'est donc pas étonnant que la commission, conformément aux précédents, vous ait proposé l'ordre du jour sur la demande des pétitionnaires.

Si cet ordre du jour n'était pas prononcé immédiatement, vous seriez saisis d’une foule de pétitions nouvelles. Nous savons très bien que les mesures adoptées pour la conservation de nos routes gênent certaines gens qui voudraient pouvoir transporter de lourdes charges au moyen de voitures à jantes étroites. Mais qui paye les dégâts qui se commettent sur les routes ?

Vous savez, messieurs, avec combien de peine, en temps de dégel, on préserve nos routes de dégradations si fâcheuses ; vous n'appuierez pas une demande qui auraia pour effet de les détériorer considérablement. Je dois donc persister dans les conclusions que là commission vous a présentées.

(page 725) M. H. Dumortier. - Je suis étonné d'apprendre que des démarches de ce genre n'ont jamais trouvé appui dans cette Chambre, S'il en est ainsi, il me paraît que l'on a professé jusqu'ici sur ce genre de questions des idées quelque peu rétrogrades.

Je prie d'ailleurs de nouveau la Chambre de vouloir le remarquer ; je ne demande pas qu'il soit fait immédiatement droit à la réclamation des pétitionnaires, j'exprime tout simplement le désir que cette pétition ne soit pas dédaigneusement repoussée par un ordre du jour.

Il est évident qu’il y a une tendance générale dans presque tout le pays à faciliter la circulation des marchandises par l'abaissement des droits de péage sur les canaux et sur le chemin de fer ; pourquoi repousser sans examen aucun des demandes qui ont principalement pour but de faciliter la circulation et le transport des denrées, des céréales, et en général de tous les produits agricoles ?

L'honorable rapporteur demande qui paye, en définitive, la construction et l'entretien des routes ; mais il doit savoir que l'agriculture supporte une très large part des impôts qui sont affectés à l'entretien des routes. On dirait vraiment que les fermiers obtiennent gratuitement le transport sur les routes et que ce sont d'autres contribuables qui leur payent ce cadeau.

Je demande donc que cette pétition ne soit pas repoussée, sans aucun examen, par un ordre du jour.

(page 715) M. Muller. - Messieurs, j’aurai l'honneur de vous soumettre quelques considérations à l'appui de l'ordre du jour, proposé par la commission.

L'honorable M. Dumortier ignore, sans doute, que dans nos provinces des règlements, pris en vertu de la loi, ont proscrit l'usage immodéré des jantes étroites non seulement sur les routes de l'Etat et des provinces, mais encore sur les chemins vicinaux.

Pour permettre aux cultivateurs de transformer à loisir leur ancien matériel des voitures à jantes étroites, on leur a accordé des délais successifs, qui ont été généralement prorogés jusqu'à neuf années ; n'est-il donc pas temps d'en venir à l'application définitive et permanente de mesures qui ont pour but d'empêcher la dégradation des routes ? L'honorable préopinant n'a parlé que des routes pavées, mais nous avons aujourd'hui un nombre considérable de routes macadamisées, et c'est pour ces dernières que les jantes étroites sont une véritable cause de destruction.

Maintenant, messieurs, quel serait l'effet du renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics ? Evidemment, de remettre en question ce qui a été décidé par tous les conseils provinciaux, sanctionné par le gouvernement et appuyé à toutes les époques par la Chambre, chaque fois que la question lui a été déférée par voie de pétition.

Je pense donc, messieurs, que sans être le moins du monde hostile aux intentions des pétitionnaires, et sans que cela implique envers eux du dédain, il faut leur faire comprendre que ce qu'ils demandent est d'une réalisation impossible. Or, c'est en prononçant l'ordre du jour que nous atteindrons ce résultat.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les dispositions législatives dont se plaignent les pétitionnaires ont été prises pour prévenir la dégradation des routes. L'honorable membre dit que l'agriculture paye une large part dans la construction des routes pavées. C'est précisément un des principaux motifs qui exigent qu'où prenne des mesures efficaces pour la conservation des routes. Il ne faut pas permettre que quelques-uns dégradent les chemins au détriment de la généralité des habitants de la commune ou de la province.

Je pense, messieurs, comme vous l'a dit l'honorable M. Muller, qu'il faut tâcher de faire comprendre aux pétitionnaires que les roues à jantes étroites dégradent les routes, lorsqu'il s'agit de lourdes charges.

D'ailleurs, messieurs, la pétition ne donne aucune espèce de motif, il n'y a rien à examiner dans cette pièce, elle se borne à demander que l'on revienne sur les décisions antérieures de l’autorité et qu'on leur permettre de circuler en tout temps sur les routes avec des voitures de charge à jantes étroites.

Je dois donc persister, messieurs, dans les conclusions de la commission, et j'espère qu'elles seront adoptées par la Chambre.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des étudiants de l'université de Louvain demandent le rétablissement de la session de Pâques pour tous les doctorats.

Même demande d'étudiants de l'université de Bruxelles.

Par pétition datée d'Ostende, le 2 janvier 1860, des étudiants des universités de Bruxelles, de Gand et de Louvain demandent le rétablissement de la session de Pâques pour tous les jurys d'examen, ou du moins pour ceux des doctorats.

Par pétition sans date, des étudiants de l'université de Louvain demandent le rétablissement de la session de Pâques pour tous les examens.

Même demande des étudiants de l'université de Gand.

Messieurs, les pétitionnaires se fondent surtout sur cette considération qu'il y a des cas exceptionnels où les élèves ne peuvent pas, à l’époque ordinaire des jurys, se présenter, soit par suite de maladie, soit pour d'autres motifs de force majeure. Ils demandent qu'il y ait une deuxième session à Pâques. Le défaut d'une session de Pâques les met dans le cas d'être ajournés pour toute une année.

Ils exposent qu'ils perdent ainsi un temps précieux et qu'ils sont obligés de faire de nouvelles dépenses qui sont considérables.

Messieurs, ce n'est pas la première fois que la Chambre est saisie de semblables réclamations ; déjà, à plusieurs reprises, les universités se sont adressées à la Chambre dans ce dessein ; mais jamais elles n'ont été aussi unanimes que cette fois...

- Un membre. - Ce sont les élèves qui réclament.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Il est entendu que ce sont les élèves. Messieurs, la commission vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur. Ce haut fonctionnaire examinera s'il est possible de rétablir la session générale de Pâques, ou de provoquer tout au moins une mesure en faveur des élèves qu'une indisposition ou toute autre cause assez grave aurait empêchés de subir leurs examens pendant la session ordinaire du jury.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je dirai quelques mots sur ces requêtes, afin de ne pas induire les pétitionnaires en erreur.

Le renvoi de leurs pétitions au ministre de l'intérieur pourrait leur faire supposer que le ministre de l'intérieur avisera favorablement sur leur réclamation. Or cela n'est pas possible. Déjà, par une circulaire du mois de décembre 1859, j'ai fait connaître aux quatre universités que la loi du 1er mai 1857 serait complètement exécutée, que la prochaine session de Pâques serait exclusivement réservée aux derniers examens de docteur dans chaque faculté, ainsi qu'aux examens de candidat-notaire et de pharmacien. Mon intention est de m'en tenir là : je dois en prévenir la Chambre. La loi du 1er mai 1857 devra être révisée dans une de ses dispositions, pendant la session actuelle. La Chambre décidera alors s’il y a lieu de modifier l'article 23 de la loi, en ce sens que la (page 176) session de Pâques des jurys redeviendra générale. Pour moi, je pense que l'expérience doit être continués sur ce point comme sur d'autres points encore.

Il est inutile de me renvoyer les pétitions, puisque je ne pourrai y donner suite.

- Un membre. - Qu'on les dépose au bureau dis renseignements.

- Le dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements est mis aux voix et prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des élèves de l'université de Liège proposent de rétablir toutes les distinctions académiques, précédemment décernées pour les examens, ou de les abolir toutes, à l'exception de la plus grande distinction.

La commission se borne à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'accepte le renvoi ; il s'agit ici d'une tout autre question.

- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Herve, le 2 décembre 1859, le sieur Bonvoisin, médecin vétérinaire diplômé, demande des modifications à la loi du 11 juin 1850 sur l'exercice de la médecinevétérinaire.

Même demande des sieurs Callens, Vaes, Farcy, Lavand'bomme, Hallot, Leroy, Fourneau, Bourdon, Fumière, Grumiaux, Jauquet, Bossart, Larock et Cholet.

Messieurs, voici les principaux arguments sur lesquels les pétitionnaires se sont appuyés. Ils disent qu'ils sont tous élèves de l'école vétérinaire de l'Etat ; qu'ayant satisfait aux exigences de la loi, et s'étant établis dans les différentes localités du pays, ils ont à lutter contre la concurrence que leur font leurs collègues, appelés, par une faveur toute spéciale de la part du gouvernement, à ordonner l’abattage du bétail en cas de maladie contagieuse ; que dès lors le cultivateur est en quelque sorte obligé de demander le vétérinaire du gouvernement, à l’exclusion des autres vétérinaires, et que, par suite, leur position devient insoutenable dans les campagnes.

Vous voyez, messieurs, qu'il s'agit ici d'un véritable privilège pour ceux qui ont la faveur d'être médecins vétérinaires du gouvernement, privilège qui cause aux autres vétérinaires un préjudice réel, qu'il leur est impossible de trouver des moyens d'existence suffisants dans les localités où ils s'établissent.

Et, en effet, quand un vétérinaire ordinaire, qui n'a pas le droit d'ordonner l'abattage du bétail, est appelé par le cultivateur pour traiter son bétail malade, il faut que, pendant le traitement même, le cultivateur demande le vétérinaire du gouvernement.

Celui-ci vient contrôler ce qu'il a fait ; seul, il peut décider si une indemnité doit être accordée au cultivateur ; seul, il peut ordonner l'abattage. Vous le comprenez sans peine, le vétérinaire du gouvernement doit trouver mauvais qu'il n'ait pas été demandé de prime abord pour traiter ce bétail ; on comprend encore que cela doit causer un très grave préjudice aux autres vétérinaires, sortis également de l’école vétérinaire de l'Etat, et pour qui la concurrence n'est plus guère possible.

Les pétitionnaires demandent donc que les vétérinaires soient tous investis du droit d'ordonner l’abattage.

Messieurs, votre commission a cru devoir se borner à vous proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre de l’intérieur qui aura à examiner s’il y a lieu de faire disparaître la distinction qui existe aujourd’hui parmi les vétérinaires.

Cette distinction s'expliquait autrefois, alors que les vétérinaires de l'Etat se trouvaient en concurrence avec les empiriques ou avec d'anciens vétérinaires qui n’avaient pas fait d'études régulières. Aujourd’hui, il n'en est plus de même ; les jeunes vétérinaires sont tous formés à l'école vétérinaire de l'Etat, et il ne nous paraît pas juste de maintenir un privilège en faveur de» vétérinaires du gouvernement au détriment des autres.

M. Moreau. - Messieurs, la question soulevée par les médecins vétérinaires n'est pas nouvelle ; elle a déjà été soumise à l'examen de la Chambre, elle a aussi fait l'objet des délibérations de plusieurs conseils provinciaux. Je viens donc appuyer les conclusions de l’honorable rapporteur.

Dans mon opinion, l'état de choses actuel laisse beaucoup à désirer, sous un double rapport ; il est préjudiciable aux médecins vétérinaires et aux cultivateurs.

En effet, il est quasi impossible qu'un médecin vétérinaire vienne s'établir dans un canton où il y en a déjà un, qui est commissionné par le gouvernement, parce que quels que soient son mérite, ses capacités, Il ne se trouve pas dans les mêmes conditions favorables que son confrère privilégié pour lui faire concurrence.

D'un autre côté, les cultivateurs ne peuvent choisir librement le médecin vétérinaire dans lequel ils ont le plus de confiance pour faire soigner leur bétail, car ils savent que s'il est nécessaire de faire abattre un animal, ils éprouveront des difficultés pour obtenir les pièces dont ils ont besoin, lorsqu’ils n’auront pas appelé d'abord un vétérinaire du gouvernement pour traiter l’animal malade.

Les dispositions de la loi que nous critiquons ont également pour résultat de restreindre le nombre des médecins vétérinaires, de telle sorte que les cultivateurs ne peuvent recourir à eux en temps opportun.

Il y en a qui doivent faire trois ou quatre lieues pour aller le chercher, et qu'arrive-t-il dans l'entre temps ? C'est que la maladie fait des progrès et que l'animal meurt avant l'arrivée du médecin, ce qui privé le malheureux cultivateur de l'indemnité à laquelle il aurait eu droit s'il avait pu se procurer un vétérinaire plus tôt.

Ainsi dans l'arrondissement de Verviers il y a environ 4,000 chevaux, 50,000 bêtes à cornes, 82,000 moutons et 17,000 porcs, eh bien, pour traiter ce nombre considérable d'animaux, il n'y a, si je ce me trompe, qu'une dizaine de médecins vétérinaires tout au plus dans les seize cantons, soit un vétérinaire pour 10,000 animaux.

Que dirait-on, messieurs, si l'on soumettait les médecins au même régime que les vétérinaires ? Si le gouvernement, par exemple, nommait par canton un médecin qui serait chargé exclusivement de se prononcer sur les cas d'exemption de la milice ou de délivrer les certificats pour l'obtention des pensions ? Et veuillez remarquer qu'il s'agit dans ce dernier cas de constater aussi des faits qui peuvent avoir pour conséquence de léser le trésor public.

Semblables dispositions seraient-elles longtemps tolérées ? Je ne le crois pas.

Je pense donc que l'organisation de la médecine vétérinaire est vicieuse, qu'il y a quelque chose à faire et qu'il faudrait la réformer. Je recommande en conséquence cette affaire à toute l'attention de M. le ministre de l'intérieur.

(page 725) M. H. Dumortier. -Je ne puis me rallier aux conclusions de M. Moreau, mais je crois que le gouvernement doit examiner très sérieusement cette réclamation et ne pas prendre de décision avec précipitation.

Il est certain qu'il se commet en cette matière des fraudes ; que si on voulait examiner rigoureusement les conditions dans lesquelles le bétail malade est abattu, il arriverait souvent que le gouvernement, qui se montre très large en cette matière, pourrait rigoureusement refuser l'indemnité.

La question principale ici n'est pas la concurrence que se font les vétérinaires entre eux, niais la part contributive de l'Etat, et la nécessité d'empêcher de commettre des fraudes.

L'honorable M. Moreau dit que les fermiers se trouvent souvent à quatre et cinq lieues des résidences des vétérinaires du gouvernement. Ce ne sont là que des cas exceptionnels ; d'ailleurs l'honorable membre doit savoir que lorsqu'une épidémie se déclare dans les étables, la chose n'est pas aussi pressante que quand il s'agit d'une attaque d'apoplexie ; en pareil cas, le cultivateur ne s'empresse guère de courir chez le vétérinaire du gouvernement ; il est loin d'y mettre tant de précipitation, et il n'arrive que trop souvent qu'il garde son bétail malade pendant plusieurs semaines.

Je ne m'oppose pas aux conclusions de M. Moreau ; je l'ai déjà dit, s'il y a quelque chose à faire, je consens très volontiers à ce qu'on le fasse, car j'ai toujours pris le plus vif intérêt à ce qui peut être utile à l'agriculture.

Mais M. Moreau, en faisant une comparaison du certificat du vétérinaire avec celui que donne un médecin civil pour un milicien, s'est complètement trompé ; il n'y a pas la moindre similitude entre ces deux ordres de choses ; quand des médecins délivrent un certificat à un milicien, ce milicien est examiné d'abord par les médecins officiels qui assistent aux opérations des conseils de milice, et en second lieu, par d'autres médecins officiels devant la députation permanente.

J'ai cru devoir faire ces courtes observations pour que le gouvernement fût bien renseigné sur la véritable situation des choses.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le renvoi ne préjuge rien.

- Plusieurs voix. - Non ! non !

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des meuniers demandent la réduction du droit de patente auquel ils sont assujettis.

Même demande de meuniers à Cruyshautem.

Messieurs, il y a ici une véritable injustice. Depuis plus d'un an le gouvernement a réduit de moitié la patente des bateliers naviguant sur le canal de Charleroi et antres canaux, à cause de la concurrence que leur font les chemins de fer pour le transport des matières pondéreuses.

Les meuniers ont réclamé contre l'élévation de leur patente à cause de la concurrence ruineuse que leur font les machines à vapeur. Effectivement ls meuneries qui travaillent à la vapeur font une concurrence ruineuse aux moulins ordinaires. Nous croyons que les pétitionnaires sont fondés en se comparant aux bateliers et en demandait que le gouvernement fasse pour eux ce qu'il a fait pour les bateliers.

Je tiens en main la déclaration de patente d'un meunier ; il y a quatre ou cinq bases pour lesquelles il est patenté : comme meunier d'abord, comme marchand de farine, comme marchand de tourteaux de lin et de chanvre ; en définitive, la patente, au moyen des différents articles qui la composent, monte à 58 ou 59 fr. 50 c. Aujourd’hui la propriété des moulins est fortement dépréciée à cause de cette concurrence des meuneries à la vapeur.

Les meuniers n'ont plus qu'une existence précaire tandis que la patente est restée telle qu’elle était autrefois. La commission a été unanimement d'avis qu'il y a là une injustice, si on compare la position des meuniers à celle des bateliers ; en effet, si les bateliers ont un réduction de la moitié de leur patente à raison de la concurrence que leur font les chemins de fer, les meuniers, ont droit à une même réduction a raison des machines à vapeur qui s'établissent dans les villes et dans les campagne.

La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des finances.

M. Tack. - Je crois devoir appuyer les justes observations présentées par l'honorable M. Vander Donckt, au nom de votre commission des pétitions. Il est évident pour tout le monde que l'industrie des meuniers décline, qu'elle est en pleine décadence, qu'elle agonise, par suite de la concurrence qui leur est faite par les usines mues par la vapeur. On démolit les moulins à proximité des villes et bientôt ils auront disparu dans les campagnes. Les meuniers payent patente pour moudre le grain, ils en acquittent une autre pour moudre l'orge, une troisième pour broyer la graine, une autre pour concasser les tourteaux ; tout cela rappelle leur ancienne prospérité, mais actuellement les écrase. Je me joins donc à M. le rapporteur et à la commission pour demander qu'on fasse en faveur des meuniers ce qu'on a fait en faveur des bateliers ; ils se trouvent dans une position identique.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. David, rapporteur. - Par pétitions datées du mois de mai 1859, les communes de Binderveld, Engelmanshoven, Overwinden, Mielen-sur-Aest, Zepperen, Rummen, Aelst, Brusthem, Duras, Gorssum, Wilderen, Saint-Trond, Gingelom, Borloo, Velm, Walsbetz, Niel, Frésin, Buvingen, Muysen, Ordingen, Rosoux Crenwick, Racour, Grandjamine, Halmael, Goyen et Lincent, des administrations communales et d’un grand nombre d'habitants de ces vingt-sept communes se plaignent de l’organisation du service du chemin de fer entre Landen et Hasselt.

Il n'existe que deux convois par jour dans chacune des deux directions de Landen vers Hasselt et de Hasselt vers Landen, ce qui est insuffisant. Les pétitionnaires demandent à ce qu'un troisième convoi desserve cette ligne ferrée vers le milieu de la journée.

(page 717) Des améliorations dans le service ont eu lieu depuis les réclamations des pétitionnaires, mais elles paraissent insuffisantes ; il existe maintenant 3 convois par jour de Hasselt à Landen, mais de Landen à Hasselt, il n'y en a que deux, l'un le matin, l'autre le soir ; il conviendrait d'en établir un troisième vers le milieu de la journée. L'organisation du service laisse aussi à désirer sous d'autres rapports ; c'est ainsi que le soir l'intérieur des stations n'est pas éclairé.

En conséquence la commission vous propose le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 21 juin 1859, le sieur Dooms, Pierre, milicien de la commune de Saint-Génois (Flandre occidentale), a été exempté plusieurs fois et de nouveau en février 1859 du service militaire parle conseil de milice de Courtrai, comme soutien de veuve, en vertu de l’article 94, § KK de la loi du 8 janvier 1817.

Sa mère étant morte le 26 mars 1859, donc plus d'un mois après que son exemption avait été prononcée, le réclamant se plaint d'avoir été incorporé te 22 juin, malgré l'exemption qu'il avait obtenue et qui lui donnait le droit de ne pas servir pendant ladite année.

La commission des pétitions, n'ayant pas connaissance des motifs qui ont fait cesser la durée de l'exemption accordée au sieur Dooms, n'a pu les apprécier.

Elle ignore si, après le décès de la mère de celui-ci, des miliciens n'ont pas appelé devant la députation permanente de la décision prise par le conseil de milice en faveur du sieur Dooms, faculté qu'ils pouvaient exercer pendant 3 mois aux termes de l'article 138 de la loi de 1817 et si ce n'est pas par suite de la réformation de la décision primitive du conseil de milice que ce milicien a été incorporé dans l'armée.

En cette occurrence la commission vous propose de renvoyer la pétition du sieur Booms à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition des 30 mai et 7 août 1859, le sieur Gailly, Floribert, de Ronquières (Hainaut), demande que son second fils Gailly Aug.-Ghislain, soit libéré du service militaire ; il s'appuie sur ce que n'ayant que deux fils, l’aîné Gailly, Philibert a fait partie de l'armée (classe de 1849), pendant 3 ans 7 mois, temps après lequel celui-ci a été congédié honorablement pour cause de maladie le rendant impropre au service, il se fonde encore sur ce que son fils aîné est marié et que le cadet était devenu le soutien de ses vieux parents incapables de pourvoir dorénavant à leur entretien.

La loi du 8 janvier 1817 dit, dans son article. 94, littera MM, que, pour qu'une exemption d'un an puisse être accordée, dans le cas qui nous occupe, à l'un des frères d'un milicien, il faut que ce milicien soit tué ou mort au service ou qu'il ait obtenu un congé absolu par cause d'infirmités acquises au service.

La maladie qui a occasionné le congé définitif de l'aîné des deux frères, le sieur Gailly, Philibert, n’a pas été considérée comme acquise au service. Son frère cadet, Augustin Ghislain, soldat au 2ème régiment de ligne, 1er bataillon, ne peut ainsi jouir du bénéfice de l'article 94, littera MM., paragraphe cité plus haut ; mais l’aîné ayant honorablement servi dans l'armée pendant 3 ans et 7 mois, à l'époque où la durée du service militaire était de moins de 8 ans, et le cadet étant l'unique soutien de ses vieux parents, circonstance confirmée par le bourgmestre de la commune de Ronquières, la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Bolinnes-Harlue, le 27 mai 1859, analysée à la séance du 20 juillet 1859, le sieur Courtoy, Dieudonné Joseph, né le 2 février 1837 à Bolinne-Harlue, près Namur, garde champêtre de cette commune, demande une place de facteur des postes ; il invoque comme titres à l'obtention de cette fonction, ses honorables services dans l'armée, classe de 1847, attestés par un certificat de très bonne conduite inscrit à son congé définitif ; et ses fonctions de garde champêtre à Bolinnes-Harlues qu'il remplit à la satisfaction de l'administration de la commune.

Le tout est attesté par des certificats du bourgmestre de Bolinnes-Harlue ; en conséquence, la commission vous propose de renvoyer la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 28 mai 1859, le sieur Willemyn demande que l’ordre soit donné à la douane de laisser sortir les poulains au-dessous de 3 ans, qui ont toutes leurs dents de lait.

Les raisons politiques qui avaient motivé la défense momentanée d'exporter de Belgique les chevaux, ont cessé d'exister depuis longtemps ;l'e système de libre exportation a été remis en vigueur par l'arrêté royal du 14 juillet1839 ; la pétition susdite étant devenue sans objet, la commission vous propose de la déposer au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. David, rapporteur. Par pétition datée de Gand, le 26 mai 1859, le sieur Kulm, Charles, prie la Chambre de le faire réintégrer dans sa position d’employé à la station de Gand. Le sieur Kulm, ex-sergent fourrier au premier régiment de ligne, a été attaché à la station de Gand pendant un an en qualité d’ouvrier faisant fonctions de peseur. Ayant gagné la bienveillance de ses chefs par sa bonne conduite et son zèle, ils l’engagèrent à demander l'emploi de garde-frein ; il sollicita cet emploi, mais au lieu de l’obtenir, il fut renvoyé du service de la station de Gand ; il s'edt inutilement adressé à M. le directeur général des chemins de fer d'abord et ensuite à M. le ministre des travaux publics, pour connaître les motifs de son renvoi.

La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition analysée à la séance du 20 juillet 1859, les habitants et le conseil communal de Rosières-Saint-André réclament l'abolition du droit de barrière sur les routes aux communes éloignées des lignes de chemin de fer. Ils allèguent que les voies ferrées ont été construites aux frais du trésor public et qu'ainsi la généralité des contribuables, si faire se pouvait, devrait être appelée à jouir des avantages de ces moyens de transport. Dans l'état actuel des choses, les chemins de fer ne profitent particulièrement qu'aux habitants les plus rapprochés de ces chemins ; les pétitionnaires considèrent cela comme un privilège pour quelques-uns et demandent comme compensation la suppression des droits de barrière sur les routes ordinaires, ce qui rentre dans le même ordre d'idées que l'abaissement des péages sur les canaux.

La commission appelle l'attention du gouvernement sur cette pétition et vous en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 26 mai 1839, le sieur Rappez (N.-Ch.), ancien militaire congédié pour infirmité contractée au service, demande un secours. En 1839 il fut atteint à Bruges d'un commencement d'ophtalmie militaire ; au lieu d'être envoyé à l'hôpital, il reçut un congé limité pour aller se traiter chez lui ; il perdit un œil, et l'autre est resté atteint. Pendant assez longtemps il a touché des secours du gouvernement ; ces secours lui ont été retirés en 1859, sous prétexte qu'il n'avait pas quitté le service pour cause d'ophtalmie. D'après le pétitionnaire, le docteur du gouvernement Stievenart à Mons qui le visitait souvent et le traitait par ordre du gouvernement pourra attestée les faits.

En conséquence la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 23 mai 1858, le sieur Houriaux, établi à Dinant, réclame une récompense honorifique pour avoir sauvé Dinant du bombardement par les Hollandais pendant la nuit du 29 au 30 août 1830. Il joint plusieurs pièces et copies de pièces et précédentes pétitions à sa réclamation actuelle.

La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Bouillon le 22 mai 1859, analysée dans la séance du 24 mai 1859, le sieur Oseray, notaire à Bouillon, demande, que l'article 752 et le deuxième paragraphe de l'article 753 du code civil soient modifiés de manière que les enfants (issus du mariage) des sœurs ou frères utérins ou consanguins aient les mêmes droits que les sœurs ou frères germains ou leurs descendants à recueillir la succession du défunt de l'une de ces branches respectives précitées ; en un mot que les uns et les autres succèdent tous par portion égale sans distinguer s’ils sont issus de parents utérins, consanguins ou germains.

La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. David, rapporteur. Par pétition datée de Thumaide le 18 nui 1859, les administrations communales de Thumaide, Rumeignies, Bury et Tourpes demandent qu'il soit établi une halte entre Rumegnies et Thumaide, centre de ces deux communes, section de Saint-Ghislain à Leuze du chemin de fer Hainaut et Flandre à 5/4 de lieues environ de l'une ou l'autre des stations de Basècles et Leuze. Ce point est le plus rapproché de plusieurs autres communes, qui toutes retireraient des avantages de l'établissement de cette halte ; la société dudit chemin de fer y gagnerait aussi, les populations environnantes s'embarqueraient à ce point, au lieu d'aller prendre les convois à Basècles et à Leuze, localité située à 5/4 de lieue de cet endroit ; le garde-barrière, à la route transversale de grande communication, pourrait distribuer les coupons, comme cela se fait ailleurs. Ce chemin de fer traverse le centre dus villages de Thumaide, les jardins, les vergers et gêne considérablement la circulation ; l’établissement de la halte réclamée serait une compensation aux dommages causés par la construction de cette ligne ferrée.

L'établissement de cette halte devant être avantageux aux populations des environs et à la société du chemin de fer Hainaut et Flandre, la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 23 mail 8à9, l'administration communale d'Erpen, canton sud de Namur, demande qu'une station soit établie dans la traversée de la commune de Jambes, lez Namur, au chemin de fer de Namur à Dinant. Une quantité de communes du sud de Namur ont le plus grand intérêt à l'établissement de cette station, celle située au nord de Namur étant à une grande distance ; la société elle-même retirera des avantages du placement de la station réclamée.

(page 718) En conséquence la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Wasseigeµ. - Cette demande est d'un grand intérêt pour la commune de Jambes, l'une des plus importantes de l'arrondissement de Namur. Je la recommande à la bienveillance de M. le ministre des travaux publics.

- Les conclusions sont adoptées.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 16 mai 1859, le sieur Strade, Juste, soldat au 1er régiment de cuirassiers à Bruges, demande la révision de la décision de la députation permanente du conseil provincial du Brabant du 16 mars 1859, par laquelle le sieur Herpigny, Jean-Joseph, milicien, comme lui, de Chaumont-Gistoux, a été exempté définitivement pour déformation de la pupille, etc. Il se fonde sur ce que Herpigny est parfaitement capable de vaquer à ses affaires, qu'il est le fermier de M. Alexis de Chaumont, besogne qui exige un bon œil, etc.

D'après l'article 138 de la loi du 8 janvier 1817, la députation provinciale juge en dernier ressort ; la commission vous propose donc de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 25 mai 1859, l'administration communale de Staden. Flandre occidentale, demande qu'il soit pris des mesures pour faciliter la distribution des lettres dans cette commune.

Les lettres adressées à des habitants de Staden doivent attendre un jour à Roulers le seul voyage que fasse chaque jour le facteur de la poste.

Staden, qui compte 5,000 habitants, est situé sur la grande route de Roulers à Dixmude, à 8 ou 9 kilomètres du bureau de poste de Roulers, il y existe 1° 6 marchands en gros faisant chaque semaine chacun 3 expéditions en Angleterre, de beurre, lapins et volaille, pour une somme de 70,000 francs ; 2° 3 fabriques de toile occupant ensemble 1000 ouvriers, 3° 3 machines à vapeur pour teiller le lin, employant 50 ouvriers ; 4° 5 brasseries etc.

Pour obvier aux graves inconvénients signalés, l'administration propose ou qu'il soit alloué une somme de 300 fr. à la commune qui se chargeait elle-même de la distribution des lettres hors de l'aggloméré, de manière que le facteur pourrait ne partir du bureau de poste qu'après l'arrivée des convois du matin et y être de retour assez tôt pour les convois en correspondance le même jour avec la capitale.

Ou bien que moyennant les conditions stipulées plus haut le facteur se rende deux fois par jour dans la commune de Staden.

L’importance agricole, industrielle et commerciale de Staden, paraît exiger l'amélioration dans le service postal réclamé à la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Rodenbach. - La commune de Staden, dont l'administration réclame auprès de vous, a une population de 5 mille âmes. Elle compte dans son sein six marchands en gros faisant chacun trois expéditions en Angleterre de beurre, de lapins et volailles pour une somme de 70,000 frs. trois fabriques de toile avec mille ouvriers ; trois machines à vapeur à teiller le lin avec 50 ouvriers et cinq brasseries. Cette commune où le commerce et l'industrie ont plus de si grands développements n'a qu’une distribution de lettres par jour.

Déjà dans la discussion du budget des travaux publics j'ai appelé l'attention de M. le ministre sur l'insuffisance de ce service et il a déclaré son intention d'améliorer le service de la posta rurale. A l'occasion de cette pétition, je crois devoir renouveler mes observations avec la confiance que le ministre les prendra en sérieuse considération.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. David, rapporteur. - Par leur pétition du 30 mai 1859, quatre notaires de Namur demandent que la loi du 22 frimaire an VII soit modifiée dans ce sens que dans un acte il soit permis d'énoncer un autre document non encore enregistré ; ils pensent qu'il suffirait de la présentation simultanée des deux actes à l'enregistrement. L'état de choses actuel présente de véritables inconvénients pour les notaires et fonctionnaires sans aucune utilité pour la chose publique.

La commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. David, rapporteur. - Par pétition du 10 mai 1859, le sieur Wiame, de Salles, dénonce le fait que le sieur Jonneux, François, aurait transféré son domicile de Salles sur la commune de Macon, afin de soustraire son fils au service de la milice et demande que la Chambre des représentants fasse cesser l'abus signalé.

Si le pétitionnaire avait à réclamer, il aurait dû s'adresser en temps utile à la députation permanente du conseil provincial.

En conséquence la commission vous propose l'ordre du jour sur la pétition de sieur Wiame.

M. Allard. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à M, le ministre de l'intérieur. On s'occupe actuellement de la révision des lois sur la milice. Je crois qu'il faudrait y introduire un article pour empêcher de pareilles fraudes.

J'ai reçu il y a peu de temps la visite d'un père de famille qui m'a dit : Monsieur, ma commune devait fournir deux miliciens ; mon fils et un autre jeune homme devaient prendre part au tirage. Mais l'autre jeune homme a pris domicile dans une autre commune, d'où il résulte nécessairement que mon fils est obligé de partir.

S'il est permis de changer de domicile à la veille du tirage au sort, on viendra s'établir à Bruxelles ou dans tout autre grand centre de population et l'on fera du tort à d'autres personnes.

Je demande donc le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur.

M. David, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas, si l'on croit le renvoi utile comme renseignement ; mais dans l'état actuel de la législation la commission ne pouvait que proposer l'ordre du jour.

- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.

M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Liège le 26 juin 1859, le sieur Bel, ancien employé à la fonderie de canons à Liège, demande un secours.

La pétition étant rédigée en termes inconvenants, la commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lize-Seraing, le 29 novembre 1859, le sieur Lara, ancien gendarme, demande une pension.

Le pétitionnaire, messieurs, s'est adressé au Roi en même temps qu'à la Chambre. Le département de la guerre aura été saisi de la demande adressée à Sa Majesté. Celle sur laquelle j'ai l'honneur de vous faire rapport est donc complètement inutile ; aussi, messieurs, votre commission vous propose-t-elle de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Warquignies, le 21 novembre 1859, l'administration communale de Warquignies demande que le département de la justice accorde un subside au sieur Nicodème, ouvrier de cette commune, atteint d'une ophtalmie granuleuse qu'il a contractée de son beau-frère, milicien au régiment du génie.

Les pétitionnaires disent que le sieur Nicodème s'est adressé directement à M. le ministre de la justice afin d'obtenir un subside, et que M. le ministre n'a pu prendre sa demande en considération par le motif que le milicien désigné, n'ayant pas été atteint lui-même de l'ophtalmie granuleuse, ne s'est pas trouvé dans les conditions à pouvoir la transmettre.

C'est cette déclaration de l'administration supérieure qui a décidé l'administration communale de Warquignies à prendre fait et caue pour son administré en appuyant auprès de vous, messieurs, une demande qu'elle croit juste et en ajoutant à sa requête un certificat émanant du chirurgien oculiste de l'institut ophthalmique du Hainaut, dans lequel il est dit que le sieur Nicodème est atteint d'une ophtalmie granuleuse très grave, que son beau-frère Mathens n'est pas encore guéri de l’ophtalmie qu'il a contractée au service et que, dans sa conviction, ce dernier a transmis à Nicodème la grave affection qui le prive en partie de la vue.

Laquelle des deux administrations est dans le vrai, messieurs ? Votre commission l'ignore et c'est pourquoi elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à l'examen de M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition sans date et sans indication de lieu d'origine, le sieur Lemaître, ancien militaire atteint d'ophtalmie, demande la continuation du secours dont il a joui jusqu'en juillet dernier.

Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteurµ. - arP pétition datée de Vaast, le 16 novembre 1859, la dame Riez, atteinte d'une ophtalmie qui lui a été communiquée par son frère, milicien, décédé aveugle, demande un secours.

Le fait étant certifié par l'administration communale de Naast, votre commission, messieurs, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Monceau-Imbrechies, le 14 novembre 1859, le sieur Delafaite, ouvrier à Monceau-Imbrechies, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit accordé mi congé à son fils Auguste, conducteur au 4ème régiment d'artillerie.

Le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la guerre qui n'a pu lui accorder l'objet de sa demande. Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Oostroosebeke, des meuniers des communes de Wilsbeke et Oostroosebeke, dans la Flandre occidentale, demandent la réduction du droit de patente auquel ils sont assujettis. Les meuniers, exploitant des moulins à vent, ont, comme ils le disent, à soutenir une concurrence ruineuse contre les usin mues par la vapeur, usines qui se multiplient de plus en plus et jouissent de l'incontestable avantage de pouvoir travailler en tout temps, tandis que le moteur faisant fréquemment défaut aux moulins à vent, l'inaction par suite devient forcée, et avec l'inaction, l'absence complète de bénéfice.

Ce n'est pas d'aujourd’hui que datent les premières réclamations des meuniers, et tout à l'heure encore on vient de faire rapport sur des réclamations semblables. Votre commission, messieurs, pense qu'elles méritent d'attirer l'attention du gouvernement ; aussi a-t-elle l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

(page 719) M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Trond, le 30 novembre 1859, l'administration communale de Saint-Trond demande qu'il soit pris une mesure qui permette au département de la guerre d'élever le taux de l'indemnité accordée aux habitants, du chef de logements militaires.

Les pétitionnaires exposent qu'en 1857 ils se sont adressés à la Chambre pour faire valoir les mêmes réclamations. La Chambre vota alors le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre, qui fit connaître aux pétitionnaires l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de.majorer le taux de l'indemnité dont il s'agit, parce que cette indemnité est fixée par l'arrêté du 3 août 1814 qui a force de loi.

Mais c'est précisément peur ce motif, disent les pétitionnaires, qu'ils s'adressent à la Chambre des représentants et au Sénat dont le concours est nécessaire pour modifier l'arrêté prémentionné. Ils avouent que le logement et la nourriture des troupes sout une charge qui incombe aux habitants ; mais aussi le gouvernement a entendu, dès le principe, les indemniser d'une manière équitable, et l'indemnité allouée, il y a bientôt un demi-siècle, n'est plus aujourd'hui en rapport avec les sacrifices qu'ont à s'imposer les habitants du fait des logements militaires.

Votre commission, messieurs, est d'avis que cet objet mérite un examen d'autant plus sérieux de la part du gouvernement que cette charge retombe presque constamment sur les habitants des mêmes communes. Elle a donc l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. le président. - M. Pirmez a déposé plusieurs amendements au projet de révision du Code pénal. Ils seront imprimés et distribués.

- La séance est levée à 4 heures trois quarts.