Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 31 janvier 1862

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. de Moor, secrétaire, procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.

M. de Boe, secrétaire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Moor, secrétaire, présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.

« Des habitants de Roulers demandent qu'il soit pris des mesures pour maintenir les notaires dans la pratique exclusive de leur profession. »

MpVµ. - Je propose le renvoi à la commission des pétitions.

M. Rodenbach. - Je demande un prompt rapport.

- Adopté.

« Le sieur de Vliegher demande une indemnité pour la démolition, par ordre de l'autorité militaire, d'une construction qu'il a élevée dans le rayon de la citadelle de Gand. »

- Même renvoi.

« Des juges de paix dans les arrondissements d'Ypres et de Fumes demandent une augmentation de traitement. »

MpVµ. - Je propose le renvoi à la commission des pétitions.

M. de Boe. - Je demande un prompt rapport..

- Adopté.

« Le sieur Verbeke déclare adhérer à la pétition par laquelle les notaires réclament contre la jurisprudence suivie par la députation permanente de la Flandre occidentale quant à la fixation de leurs honoraires en matière de location pour compte d'hospices et d'autres établissements de bienfaisance. »

- Même renvoi.

« Des huissiers du tribunal de Dinant prient la Chambre d'augmenter les tarifs de leurs émoluments et d'allouer aux huissiers audienciers un traitement fixe et annuel pour le service intérieur du tribunal.

« Même demande des huissiers à Peer et à Ypres. »

- Même renvoi.

« Des facteurs delà poste, à Messines, demandent une augmentation de traitement, ou du moins un subside momentané. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux publics.

Motion d’ordre

M. de Moor. - Messieurs, il entre dans les habitudes de la Chambre de se réunir le samedi à 1 heure.

Le pays et le monde médical viennent de faire une grande perte dans la personne de l'honorable sénateur baron Seutin. L'enterrement a lieu demain à 1 1/2 heure. Je sais qu'un grand nombre d'entre nous se proposent d'aller rendre un dernier hommage de regret et de reconnaissance à ce grand patricien, dont le nom est européen.

Je vous propose donc que la Chambre ne se réunisse demain qu'à 2 heures ou 2 1/2 heures.

M. Van Overloop. - Messieurs, je crains que si l'on fixe à 2 ou 2 1/2 heures la séance de la Chambre, il n'y ait personne.

Il vaudrait mieux, me semble-t-il, qu'il n'y eût pas de séance demain.

Ordinairement le samedi, j'appelle votre attention sur ce point, beaucoup de membres s'absentent. Je ne parle pas pour moi, car je serai présent s'il y a séance.

Du reste, l'inhumation ne sera peut-être pas finie à 2 1/2 heures. Je crois donc qu'il vaut mieux qu'il n'y ait pas de séance demain.

- Plusieurs membres. - Appuyé !

M. Rodenbach. - Messieurs, je viens appuyer la proposition de l'honorable député du Luxembourg.

M. Seutin était un homme d'un talent transcendant et qui était, sous tous les rapports, recommandable. Plusieurs membres de la Chambre se rendront à son enterrement, mais comme le grand service n'a lieu que le 6 février, rien n'empêche, ce me semble, que beaucoup d'entre nous assistent demain à la cérémonie funèbre et qu'il y ait séance à une heure comme de coutume.

J'admets, du reste, qu'il n'y ait pas de séance ; mais, dans ce cas, je demande subsidiairement qu'il y ait séance lundi.

- Plusieurs membres. - Non, non !

M. Gobletµ. - Messieurs, je suis parfaitement d'accord avec les honorables membres quant à l'hommage que la plupart d'entre nous iront rendre à la mémoire de l'honorable sénateur de Bruxelles ; mais réunir la Chambre à 2 heures et demie samedi, c'est faire une chose qui n'aura pas la moindre portée utile.

Avant qu'on ait fait l'appel nominal et lu le procès-verbal, nous serons arrivés à 3 1/2 heures ; de sorte que comme le samedi on se sépare à 4 heures nous n'aurions rien fait.

Je pense donc, comme l'honorable M. Van Overloop, qu'il vaut mieux s'ajourner à mardi.

MpVµ. - Je consulte d'abord la Chambre sur la question de savoir s'il y aura séance demain.

Il est procédé au vote par assis et levé.

- La Chambre décide qu'elle n'aura pas de séance demain.

MpVµ. - Vient, maintenant la proposition consistant à fixer la prochaine séance à lundi.

M. Wasseigeµ. - Comme, d'après les usages, la Chambre ne siège pas ordinairement le lundi, la plupart de nous, quand ils ont des affaires particulières, les fixent au lundi.

Je suis convaincu que beaucoup de nos collègues sont dans ce cas-là et que fixer la séance à lundi les contrarierait beaucoup et les empêcherait peut-être d'y assister. Nous serions donc exposés à avoir une séance blanche.

MpVµ. - M. Rodenbach insiste-t-il ?

M. de Moor. - Je me rallie à la proposition de l'honorable M. Van Overloop, tendante à ce que la prochaine séance soit fixée à mardi.

MpVµ. - On paraît d'accord. La prochaine séance est remise à mardi.

µMpVµ. - M. le ministre de l'intérieur dépose sur le bureau le procès-verbal d'enquête dont il a été question dans la séance d'hier. Ce document est mis à la disposition de la Chambre.

Prompts rapports de pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Namur demandent un subside pour la société des courses de la province de Namur.

(page 595) Messieurs, par pétition sans date, des habitants de Namur demandent un subside pour la société des courses de la province de Namur.

Messieurs, les pétitionnaires allèguent que l'Etat n'a jamais rien fait pour encourager les courses; ils paraissent ignorer qu'une allocation pour les courses de chevaux a figuré, pendant longtemps et jusqu'en 1848, au budget de l'intérieur. Dans la séance du 13 décembre 1847, MM. de Saives et Bricourt avaient formulé une proposition tendante à la suppression de cette allocation ; mais, sur l'engagement pris par M. le ministre de l'intérieur d'examiner l'affaire, ils ont retiré cette proposition et ont déclaré l'ajourner jusqu'à l'année suivante.

C'est à la suite de ce précédent que la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur pour l'exercice 1849 a proposé elle-même le rejet de cette allocation ; ce rejet a été prononcé à une très grande majorité et ce rejet est motivé dans son rapport à peu près en ces termes :

La considération fondamentale qui a guidé la section centrale, c'est que les courses de chevaux, telles qu'elles ont été organisées, n'ont pas profité à l'agriculture.

Et voici, messieurs, comment s'exprimait à cet égard notre très regretté collègue, l'honorable M. Delfosse :

« En admettant même que les courses de chevaux aient un côté utile, toujours est-il que cette utilité n'a pas une importance assez grande pour qu'elle l'emporte sur le besoin d'économie qui se fait si vivement sentir. »

D'autres membres ont allégué que les courses étaient instituées pour le plaisir des riches et que le cheval de course n'était d'aucune utilité à l'agriculture.

Ils ont dit que l'encouragement de ces courses par le budget de l'Etat était tout simplement faire payer par les contribuables le plaisir de quelques riches amateurs de chevaux.

L'année suivante, dans la séance du 26 mai 1849, l'honorable M. H. de Brouckere, défenseur zélé des courses, revint à la charge à propos de la discussion du budget de l'intérieur pour l'exercice 1850; il proposa un amendement tendant à rétablir cette allocation en disant que cette allocation devait servir exclusivement au profit de l'agriculture, et voici l'amendement que l'honorable M. de Brouckere présentait et qui fut sous-amendé par l'honorable M. de Luesemans :

« Courses de chevaux, dans l'intérêt de l'agriculture et épreuves pour chevaux de trait, 10,000 francs. »

Eh bien, après une longue discussion dans laquelle plusieurs membres ont pris la parole et ont déclaré que le cheval de course n'avait aucune utilité, n'était pas plus utile que le jockey qui le montait, cet amendement, quoique appuyé par plusieurs honorables membres et notamment par M. H. de Brouckere, dont vous connaissez tous le beau talent pour défendre une opinion, a été rejeté par 44 voix contre 19, comme ne présentant aucun avantage pour l'agriculture.

Qu'il me soit permis à ce sujet de vous donner lecture d'un passage du discours que l'honorable M. Coomans a prononcé à ce sujet :

« Hier, on m'ajournait à la discussion d'un projet de loi spécial ; aujourd'hui, on me renvoie beaucoup plus loin. Mais j'espère qu'à l'heure propice, la Chambre ne sera pas de l'avis de M. H. de Brouckere. Messieurs, il me semble que les chevaux n'ont pas à se plaindre de la manière très libérale dont vous les traitez ; ils sont les enfants... je veux dire les animaux gâtés du budget. Sans tenir compte de l'allocation qu'on demande en ce moment, ils mangent au râtelier du budget de l'intérieur pour 142,000 francs par an ; tandis que les bœufs, les vaches, les moutons et les porcs ne reçoivent ensemble de votre munificence que 33,500 fr.

« Sous le régime de l'égalité constitutionnelle dont nous jouissons, je vous en supplie, messieurs, admettons l'égalité des animaux devant le budget, comme nous avons proclamé l'égalité des citoyens devant la loi. (Interruption.)

« Si les chevaux comparaissaient devant un tribunal compétent en face des bœufs, des vaches, des moutons et des porcs pour plaider leurs mérites respectifs, et se plaindre de votre partialité, il faudrait aux chevaux pur sang de bien habiles avocats pour obtenir gain de cause.

« On a cité des pétitions parvenues à la Chambre en faveur des chevaux privilégiés ; on a dit que vous auriez pu en recevoir beaucoup d'autres. Je n'en doute point, messieurs : s'il en venait des centaines, cela ne m'étonnerait pas. Les coursiers sont les bêtes les plus puissamment protégées. A ce propos, je rappellerai qu'il y a eu à Gand des courses d'ânes qui ont obtenu un immense succès, quoique non officiellement subsidiés.

« - Plusieurs membres : C'est impossible !

« M. Coomans. - Le fait peut vous être attesté ici même : j'ai remarqué à ces courses d'honorables représentants... (Interruption.) d'honorables représentants qui y assistaient, comme moi, en simples spectateurs bien entendu. (Nouvelle interruption.)

« Tout s'est passé avec ordre, les prix ont été loyalement donnés et distribués solennellement avec la permission des autorités.

« Ces courses avaient attiré une très grande affluence du monde ; sous ce rapport, le but qu'on cherche à atteindre par les courses de chevaux était parfaitement rempli. Si un village, qui est aux portes de Bruxelles, demandait à être aussi bien traité que celui de Saint-Josse-ten-Noode où les courses des chevaux ont lieu, si le village de Schaerbeek, dis-je, demandait l'établissement subsidié de courses d'ânes, il trouverait aussi d'excellents motifs à faire valoir pour obtenir un subside, et vous auriez demain une foule de pétitions semblables. Les pétitions ne signifient rien en pareille matière, on sait assez comment on les obtient. »

Messieurs, voilà des précédents de la Chambre ; nous avons de sa part un vote formel qui a été émis non incidemment ou par surprise, mais après un long et sérieux examen, et une double épreuve répétée deux années de suite.

La première année, la proposition du rejet de cette allocation a été retirée par son auteur sur les instances de l'honorable ministre de l'intérieur, et la seconde année, la section centrale elle-même a proposé le rejet, et la Chambre a adopté ce rejet en 1849. L'année suivante, quand la proposition de l'honorable M. de Brouckere fut faite, une longue discussion, une discussion approfondie eut lieu, et encore une fois, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, 44 membres contre 19 ont rejeté l'allocation.

Faut-il rappeler ce qui s'est passé dans l'intervalle au Congrès agricole en 1848 ? Il y a eu une réunion de tous les agronomes du pays, à laquelle assistait tout ce qu'il y avait de distingué en connaissances agricoles, j'ai eu l'honneur d'assister à ce Congrès, où. j'ai vu beaucoup de nos honorables collègues, et notamment l'honorable M. Ch. de Brouckere, qui présidait le Congrès agricole ; l'honorable M. Rogier y était aussi présent.

Eh bien, après discussion dans les sections et à la réunion générale, la question de savoir si le gouvernement devait subsidier les courses de chevaux de luxe, a été résolue négativement à une immense majorité ; 800 membres étaient présents et plus de 600 ont voté contre.

Voilà une manifestation officielle de tout ce qu'il y avait d'agronomes distingués dans le pays, déclarant qu'il n'y a pas lieu d'encourager par des subsides le plaisir des riches que l'utilité du cheval de course pour l'agriculture est plus que problématique ; en effet, l'agriculture n'a pas besoin de coursiers, elle a besoin de chevaux de trait.

Et c'est peut-être une lacune dans le budget de l'intérieur qui devrait comprendre une allocation pour encourager par des subsides l'élève des chevaux de gros trait, mais non des chevaux de luxe, comme le demandent les pétitionnaires.

La commission, après avoir longuement examiné et discuté la question, vous propose l'ordre du jour.

(page 581) M. Tack. - Messieurs, je ne viens pas aborder le fond du débat et par conséquent je ne répondrai rien en ce moment à l'honorable M. Vander Donckt pour combattre les observations qu'il vient de vous présenter ; je ne m'occuperai donc ni des antécédents de la Chambre, ni du spirituel discours que l'honorable M. Coomans a prononcé jadis dans cette enceinte, ni des appréciations et des manifestations du comice agricole ; tout cela me paraît prématuré et voici pourquoi.

Indépendamment de la pétition de Namur il nous en est parvenu plusieurs autres, parmi lesquelles il y en a une qui est vraiment remarquable, c'est celle que vous adresse la société des courses de Waereghem ; or, toutes ces pétitions ont été renvoyées à la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur ; dans son rapport la section semble partager une opinion différente de celle qu'a émise la commission des pétitions, du moins elle propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, tandis que votre commission des pétitions propose l'ordre du jour. La question va naturellement se représenter pendant la discussion du budget de l'intérieur ; la débattre à présent serait donc faire double emploi et nous entraînerait à une perte de temps regrettable.

J'ajouterai qu'il m'a été difficile, et je pense qu'il en est de même de beaucoup d'autres membres, de saisir toutes les considérations que l'honorable M. Vander Donckt a fait valoir contre la demande des pétitionnaires.

Il serait par conséquent utile, avant de délibérer, que nous puissions prendre connaissance dans les Annales parlementaires du rapport de la commission des pétitions ; c'est pourquoi je propose de déposer la pétition des habitants de Namur sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.

M. de Montpellier. - Je me rallie à la proposition de l'honorable M. Tack, la discussion de cette question viendra en effet beaucoup plus à propos pendant la diseur-ion du budget de l'intérieur, et je suis bien persuadé que M. le ministre lui sera parfaitement sympathique.

(page 582) M. de Baillet-Latour. - Je me rallie à la proposition de l'honorable M. Tack, mais je dois dire qu'il y a erreur complète dans l'appréciation de l'honorable rapporteur quant à l'intérêt de l'agriculture dans cette question.

Le radical en matière d'amélioration de la race chevaline, c'est le cheval pur sang. Tous ceux qui connaissent l'élève du cheval sont d'accord à cet égard, il est certain que l'agriculture y trouvera son bien être par les beaux élèves qu'on obtiendra. Nous discuterons cette question lorsqu'elle se présentera.

M. de Brouckereµ. - Messieurs, quelques-uns de mes collègues avaient inféré des paroles de l'honorable rapporteur concernant l'amendement présenté par moi, il y a quelques années, que je me serais déclaré adversaire de l'intervention du gouvernement en faveur des courses de chevaux.

C'est tout le contraire qui est exact. Je me suis toujours déclaré partisan de l'intervention du gouvernement en pareille matière. J'ai ajouté dans l'amendement dont il a été question. : « Dans l'intérêt de l'agriculture, » mais c'est parce que, selon moi, les courses de chevaux sont toujours dans l'intérêt de l'agriculture.

Maintenant, messieurs, il est impossible que nous établissions aujourd'hui une pareille discussion qui durerait plusieurs jours. Nous n'avons qu'une chose à faire, c'est d'adopter la proposition de l'honorable M. Tack et d'ordonner le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.

Je regrette, messieurs, le long plaidoyer qu'a fait l'honorable M. Vander Donckt contre les courses de chevaux ; il en restera une certaine prévention, et c'est sous toutes réserves que nous renonçons à répondre actuellement à l'honorable M. Vander Donckt.

M. H. Dumortier. - Nous rencontrerons eu temps et lieu les observations faites par l’honorable rapporteur de la commission des pétitions ; mou intention n'est nullement d'entrer en ce moment au fond du débat qui peut s'établir sur la question ; mais comme on a renvoyé à l'honorable ministre de l'intérieur toutes les pétitions relatives à cet objet, je demande que la même décision soit prise pour la pétition dont nous nous occupons en ce moment.

Dans l'intervalle qui s'écoulera jusqu'au jour de la discussion, M. le ministre pourra faire ses réflexions, il se mettra ainsi à même d'émettre une opinion en pleine connaissance de cause.

(page 596) M. Vander Donckt, rapporteur. - Je ne puis pas admettre la proposition de l'honorable M. Dumortier ; le dépôt sur le bureau, proposé par M. Tack, me semble rationnel et il permettra à M. le ministre de l'intérieur comme à tous les autres membres de la Chambre de prendre connaissance de la pétition et du rapport.

Je répondrai quelques mots à l'honorable M.de Brouckere qui a cru que je l'avais considéré comme adversaire des courses de chevaux. C'est une grande erreur ; tout mon rapport constate, au contraire, que l'honorable membre est un chaud partisan des courses. C'est quand il n'a vu aucune chance d'obtenir le maintien de l'allocation des courses au budget qu'il a modifié le libellé dans un sens entièrement favorable à l'agriculture, et nonobstant cette modification, la Chambre, à cette époque, n'en a pas moins rejeté son amendement.

Je comprends que mon rapport n'est pas agréable aux partisans des courses, mais ces honorables membres voudrons bien prendre en considération ma qualité de rapporteur, qui m'impose le devoir de défendre l'opinion de la commission qui, du reste, est aussi la mienne.

(page 582) MpVµ. - M H. Dumortier, vous ralliez-vous à la proposition de M. Tack ?

M. B. Dumortier. - Il me semblait que ce que j'avais proposé était plus régulier ; cependant je me rallie à la proposition de l'honorable M. Tack.

-La proposition de M. Tack est mise aux voix et adoptée.

En conséquence, la pétition sera déposée sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.

MpVµ. - La parole est continuée à M. Vander Donckt, rapporteur.

(page 596) M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Calmpthout, le 28 décembre 1861, l'administration communale de Calmpthout demande la révision de la loi du 18 février 1843, relative au domicile de secours.

Même demande des administrations communales de Veerle, Tongerloo, Rymenam, Oorderen, Casterlé, Bonheyden, Hoboken, Brasschaet, Lille, Leest, Londerzeel, Schriek, Wuestwezel, Cappellen, Poederlé, Lebbeke, Stabroeck, Eynthout, Vaerendonck, Esschen, Lillo, Hersselt, Kieldrecht, Rethy, Moll, Aertselaer, Arendonck, Meerhout, Olmen, Vorsselaer, Minderhout, Beirendrecht, Meir, Baesrode, Bassevelde, Santvliet, Thielen, Lede.

Déjà maintes fois la Chambre a reçu de tous les points du pays des réclamations pressantes, tendantes à obtenir la révision de la loi sur le domicile de secours. M. le ministre de la justice, dans une séance précédente, nous a promis d'examiner sérieusement cette question, après qu'il aura soumis aux délibérations de la législature le projet de loi sur la réorganisation judiciaire. Dans cette situation, la commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le Ministre de la justice.

Je n'entrerai pas pour le moment dans l'examen des considérations très concluantes et bien fondées des pétitionnaires et qui d'ailleurs vous sont suffisamment connues; je me bornerai à les recommander à l'attention sérieuse et toute spéciale de l'honorable ministre.

(page 582) M. Rodenbach. - Messieurs, lorsque nous avons discuté le budget de la justice, il a été question des dépôts de mendicité, et plusieurs membres ont parlé du domicile de secours. Si j'ai bonne mémoire, il y a déjà une année que l'honorable ministre nous avait promis de s'occuper de la question, et réellement il y a urgence. L'honorable M. Vander Donckt vient de faire un rapport à la Chambre sur une quarantaine de pétitions adressées à la chambre des divers points du pays.

Les plaintes qu'on articule sont on ne peut plus fondées ; personne ne peut nier qu'il n'y ait de grands abus. En outre cet objet occasionne un travail considérable, non seulement pour les bureaux de bienfaisance, mais encore pour les secrétaires communaux, pour les commissaires d'arrondissement et pour les gouverneurs des provinces. Il faudrait une loi plus facile à exécuter, surtout dans les campagnes. Je le répète, la loi me paraît vicieuse.

Je sais que la question est grave et difficile, mais la loi peut être améliorée, j'en ai la conviction intime.

M. H. Dumortier (par motion d'ordre). - Messieurs, personne moins que moi n'est partisan de la loi sur le domicile de secours et les dépôts de mendicité ; mais, si nous devons entamer ici une discussion, chaque fois qu'une commune nous enverra une pétition sur la matière, nous perdrons inutilement un temps infini...

M Rodenbachµ. - Il y a 40 pétitions.

M. H. Dumortier. - Y en eût-il deux cents, peu importe. Personne plus que moi ne respecte le droit de pétition. Mais, lorsqu'il y a à peine quinze jours que nous avons fait nos observations sur cette matière et que le gouvernement a promis à la législature de s'occuper sérieusement de la question, nous ne pouvons pas rouvrir le débat, à chaque pétition que nous recevons ; si nous entrons dans cette voie, nous arriverons à la fin de la session, sans avoir discuté et voté beaucoup de lois importantes que nous avons encore à faire.

Je pense donc, en prenant acte des déclarations qu'a faites M. le ministre de la justice sur ce point, que nous ne devons pas revenir éternellement à la même question ; pour ma part j'attendrai la présentation du prochain budget de la justice pour examiner de nouveau cette matière s'il y a lieu.

Je ne m'oppose pas, au reste, aux conclusions du rapport.

- Les conclusions sont adoptées.

(page 596) M. Vander Donckt. - Messieurs, par pétition datée de Looz, le 26 décembre 1861, les secrétaires communaux du canton de Looz demandent une loi qui fixe le minimum du traitement des secrétaires communaux, qui assimile les secrétaires aux bourgmestres quant à leur suspension et leur révocation, et qui leur alloue une indemnité dans les communes où ils doivent remplacer le commissaire de police ou faire les écritures de l'état civil.

Il s'est établi à ce sujet, messieurs, une assez longue discussion dans le sein de la commission.

D'abord la prétention des pétitionnaires d'assimiler les secrétaires communaux aux bourgmestres sous le rapport de la suspension et de la révocation est contraire à la loi.

Et s'il n'y avait point eu d'autres motifs, votre commission vous aurait proposé purement et simplement l'ordre du jour.

Un second point est celui d'allouer une indemnité aux secrétaires dans les communes où ils doivent remplacer le commissaire de police et exercer les fonctions de ministère public auprès des tribunaux de paix.

Encore une fois cette prétention n'est pas admissible. Il n'est pas permis en droit qu'un secrétaire communal soit délégué pour remplacer le commissaire de police ou l'agent chargé de remplir les fonctions de ministère public près des tribunaux de justice de paix, car lorsque les bourgmestres sont dans l'impossibilité de remplir eux-mêmes ces fonctions, ils sont obligés de demander l'autorisation de l'autorité judiciaire pour pouvoir déléguer un de leurs échevins.

Vous comprenez donc, messieurs, que sous ce rapport encore votre commission vous aurait proposé l'ordre du jour. Mais il y a un troisième point : c'est la demande de fixer un minimum de traitement pour les secrétaires communaux.

Cette question a déjà été maintes fois portée devant la Chambre. Je me permettrai à ce sujet de suggérer à M. le ministre de l'intérieur une idée.

C'est pour le cas où il jugeât à propos de favoriser les secrétaires communaux d'une augmentation de traitement, d'accorder par exemple 10 p. c. aux frais de la province et 10 p. c. aux frais de l'Etat sur leur traitement actuel.

Dès lors les communes resteraient dans leur droit de fixer le traitement des secrétaires communaux comme ils l'entendraient, et ceux-ci seraient rémunérés pour les travaux extraordinaires auxquels ils sont astreints sous le rapport des statistiques et de beaucoup d'autres travaux qui sont longuement énumérés dans leurs pétitions.

Il en résulterait que celui qui touche par exemple un traitement de 500 francs en toucherait 600.

Comme l'honorable M. Hymans a dans une précédente séance développé tous les arguments que l'on pourrait faire valoir en cette circonstance, je n'entrerai pas de nouveau dans ces détails, pour économiser les instants de la Chambre et je me bornerai à soumettre cette idée à M. le ministre de l'intérieur auquel la commission propose de renvoyer la pétition.

(page 582) M. de Renesse. - Déjà, depuis plusieurs années, les secrétaires communaux des diverses parties du royaume se sont adressés aux Chambres législatives et au gouvernement à l'effet d'obtenir une amélioration déposition.

Toujours, leurs réclamations, reconnues fondées, ont été accueillies avec faveur dans les deux Chambres ; des voix nombreuses se sont élevées pour appuyer leurs justes doléances ; mais, jusqu'ici, le gouvernement n'a encore pu saisir la législature d'aucune proposition formelle, qui tendrait directement à augmenter leur traitement insuffisant, et ainsi porter un remède efficace à l'état actuel des choses peu tolérable, pour un grand nombre de secrétaires de la plupart de nos petites communes rurales qui, certes, n'ont pas elles-mêmes les moyens financiers suffisants pour accroître notablement le salaire actuel de leur secrétaire. Il est, en effet, constaté par les nombreuses requêtes adressées aux Chambres, par les articles de journaux et notamment par les documents publiés à l'occasion du projet de loi sur la caisse générale de retraite et de prévoyance, que le plus grand nombre de ces fonctionnaires ne touchent pas réellement un traitement proportionné à l'importance de leurs travaux ; dans beaucoup de nos communes les émoluments de ces agents ne se montent que de 100 à 150 francs.

Sous un autre rapport, il est incontestable que la besogne des secrétaires communaux s'est considérablement accrue depuis notre régénération politique ; alors, l'on voulait cependant un gouvernement à bon marché, l'on penchait vers la simplification des rouages administratifs, on voulait avoir moins de bureaucratie et de paperasserie.

Le principe économique de 1830 a été vite oublié, et successivement le gouvernement a étendu ses attributions, son intervention en toutes choses ; il en est nécessairement résulté, d'après les états statistiques de l'Etat et des provinces, que les affaires administratives se sont augmentées d'une manière très notable et hors de proportion avee ce qui existait sous le gouvernement des Pays-Bas.

J'ai pu constater dans les états statistiques de la province de Limbourg, qui m'est plus particulièrement connue, qu'avant l'exécution du traité de 1839, lorsque cette partie de notre pays n'était pas morcelée, l'administration provinciale expédiait annuellement environ 11,000 à 12,000 pièces, tandis qu'actuellement, malgré la cession de la moitié du territoire de cette province, l'administration du Limbourg expédie près de 20,000 pièces administratives.

Les secrétaires communaux, institués en général dans un intérêt communal, ne devraient s'occuper principalement que des affaires communales, proprement dites ; par suite d'une bureaucratie gouvernementale poussée outre mesure qui étend constamment ses attributions, ces secrétaires deviennent réellement des fonctionnaires publics ; ils en ont les charges et les obligations sans obtenir toutefois une juste rémunération pour leurs travaux extraordinaires aux véritables intérêts communaux ; travaux qui se rapportent plutôt à ceux des provinces et surtout de l'Etat.

C'est donc avec raison que les secrétaires communaux réclament l'intervention pécuniaire de l'Etat et de la province, à l'effet d'obtenir une compensation, et de voir améliorer ainsi leur traitement actuel, reconnu insuffisant par suite des travaux extraordinaires dont on les surcharge. Il y a déjà trop longtemps que les justes doléances de ces secrétaires sont parvenues aux Chambres législatives et au gouvernement ; il importe de faire cesser, au plus tôt, un état de choses si déplorable pour des fonctionnaires communaux aussi utiles que modestes, qui sont la cheville ouvrière de nos conseils communaux ruraux, et rendent chaque jour les services réels à l'administration supérieure du pays pour l'exécution des lois d'un intérêt général, telles que celles de la milice, de la garde civique, des élections à différents degrés, des patentes ; en outre, (page 583) pour les nombreux états statistiques, parfois très compliqués, et pour les renseignements qu'ils sont obligés à fournir aux receveurs de l'enregistrement en recouvrement d'amendes et frais, droits de succession et autres ; ils fournissent aussi des travaux supplémentaires dans un intérêt plutôt général que communal ; il faut donc leur tenir compte de leur position mixte et rechercher les moyens efficaces pour pouvoir satisfaire, dans un avenir très rapproché, à de si justes exigences.

Au moment où le gouvernement compte améliorer la position des fonctionnaires de l'Etat, que l'on reconnaît la nécessité d'augmenter leur traitement par suite du renchérissement continu de la valeur vénale des objets de première nécessité et de toutes choses, il me paraît qu'il serait peu équitable de ne pas chercher aussi à améliorer la situation actuelle si fâcheuse d'un très grand nombre de nos secrétaires communaux.

Dans les différentes requêtes adressées aux Chambres et au gouvernement, les secrétaires indiquent différentes mesures qui pourraient contribuer à améliorer leur position actuelle et future ; déjà les Chambres ont décrété l'un de ces moyens, l'organisation de la caisse centrale de retraite, qui a un rapport plus direct avec la situation future des employés, de leurs veuves et orphelins ; il s'agit maintenant de rechercher aussi de quelle manière l'on pourra augmenter les émoluments pour les services actuels de ces fonctionnaires, si dignes, à tous égards, de la sympathie et de la sollicitude des Chambres législatives et du gouvernement.

J'ai donc l'honneur d'appuyer de tous mes moyens la pétition des secrétaires communaux du canton de Looz, de la province de Limbourg, ainsi que celles des nombreuses communes qui demandent pareillement une augmentation de traitement pour leurs secrétaires communaux.

J'ose espérer que l'honorable ministre de l'intérieur voudra examiner sérieusement et avec bienveillance les réclamations si fondées de ces si utiles et si modestes fonctionnaires de l'ordre administratif, et comme l'on a déjà amélioré la position des instituteurs communaux, qu'il sera aussi possible de faire une proposition législative en faveur des secrétaires communaux, dans le cours de la session actuelle.

M. Rodenbach. - Messieurs, je suis aussi d'avis, comme l'honorable préopinant et comme l'honorable rapporteur, que pour les travaux extraordinaires les secrétaires communaux devraient être payés extraordinairement par les provinces et par le gouvernement ; l'idée mise en avant par l'honorable M. Vander Donckt d'accorder 10 ou 13 p. c. sur le traitement des secrétaires communaux me paraît très heureuse et je la recommande vivement à M. le ministre.

Il est reconnu, messieurs, que le travail des secrétaires communaux est considérablement augmenté par les demandes de renseignements statistiques et par ce qui se rapporte à la garde civique et à la milice. Dans les villes et dans les communes, cela constitue une besogne des plus importantes.

C'est donc principalement par les travaux que leur impose le gouvernement que les occupations des secrétaires communaux sont accrues, et il y a lieu, dès lors, à majorer leur traitement du chef de ce travail extraordinaire.

A Roulers, dont la population est d'environ 13,000 âmes, le secrétaire communal n'a que 1,700 fr. ; à Poperinghe, il en a 2,000 ; et dans les communes populeuses de Rumbeke, Iseghem, Lichtervelde, Moorslede, Ardoye, Ingelmunster, etc., leur traitement n'est pas proportionné à leur énorme besogne.

Eh bien, pour satisfaire aux demandes de statistique dans les villes et communes de cette importance, le secrétaire aurait besoin d'employer un subalterne, car le gouvernement demande des statistiques qui forment des in-folio volumineux que personne ne lit.

Il y a 50 pétitions de ce genre déposées sur le bureau, et il en arrive encore à chaque instant.

Je pense donc qu'il y a lieu de prendre une mesure définitive.

J'appuie le renvoi de M. le ministre de l'intérieur.

M. Tack. - Messieurs, je pense que nous sommes tous sympathiques aux secrétaires communaux et que nous apprécions tous les services nombreux qu'ils rendent, à la chose publique.

Le secrétaire communal est la cheville ouvrière de l'administration communale ; c'est l'homme dirigeant. Ses fonctions supposent une instruction avancée, des études profondes, des connaissances très étendues en fait de législation.

Le secrétaire communal est le coneil de l'administration communale, c'est lui qui initie le bourgmestre et les échevins nouveaux venus à la pratique administrative, c'est lui qui représente l'esprit de suite et les traditions au sein du conseil communal. Tandis que tout change autour de lui, seul il reste.

Je crois donc, messieurs, devoir appuyer les observations présentées par l'honorable rapporteur et les honorables MM. de Renesse et Rodenbach.

Il serait désirable qu'on pût arriver à fixer un minimum de traitement pour les secrétaires communaux.

On ne se fait pas toujours une idée des émoluments insignifiants qui sont réservés à ces utiles fonctionnaires.

Voici, messieurs, quelques chiffres qui vous donneront une idée de la position des secrétaires communaux.

Sur 2,551 communes, il y en a :

13 où le traitement est de 25 francs.

120 où il est de 30 francs et au-dessous.

533 où il est de 100 francs et au-dessous.

320 où il est de 150 francs et au-dessous.

329 où il est de 200 francs et au-dessous.

Soit, 1,315 communes où le traitement, des secrétaires communaux ne dépasse pas 200 fr.

Dans de pareilles conditions, il est. évident qu'on ne peut pas exiger des secrétaires communaux l’aptitude dont ils sont censés devoir faire preuve.

On a déjà adopté une mesure très utile, je l'avoue, pour les secrétaires communaux, en créant en leur faveur une caisse centrale de prévoyance, Mais ce n'est point assez ; c'est peut-être un motif de plus pour fixer le minimum de leurs traitements.

En effet, messieurs, en vertu de la loi que nous avons récemment votée, les secrétaires communaux sont obligés de participer à la caisse de prévoyance ; de là une réduction de leur traitement, et dans quelle proportion, messieurs ? Le secrétaire communal qui a aujourd'hui un traitement de 25 francs doit subir une retenue dont le taux est fixé comme si ce traitement était de 200 francs, c'est-à-dire à la somme de 6 francs. En outre la première année, de son entrée en fonctions, on lui impose une retenue extraordinaire équivalente à un mois de traitement et, encore une fois, cette retenue ne peut être inférieure au douzième de 200 fr.

De sorte que les secrétaires communaux qui ne touchent qu'un traitement annuel de 25 francs, ont à payer la première année de leur participation à la caisse de prévoyance, la somme de 22 fr. 16 c ; ce qui réduit leur traitement pour cette année à 2 fr. 84 c.

Il serait inutile, je pense, d'entrer maintenant plus avant dans la discussion du fond ; mais j'exprime le désir que cette question soit enfin vidée et disparaisse de notre ordre du jour.

Je prie M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien en faire l'objet d'un examen tout spécial.

MiVµ. - Comme l'ont dit différents orateurs, la question soulevée par les pétitionnaires n'est pas neuve ; plusieurs fois déjà elle s'est présentée devant cette Chambre.

Je vais, messieurs, donner dès maintenant quelques explications, dans l'espoir que cette question ne se reproduira plus lors de la discussion du budget de l'intérieur ; car, s'il devait en être autrement, mieux vaudrait que j'attendisse un autre moment pour fournir ces explications.

- Plusieurs membres. - Non ! non !

MiVµ. - La question a été soumise à l'avis des députations permanentes, par mes prédécesseurs ; une enquête régulière a été faite et il en est résulté que presque toutes les députations permanentes ont été d'avis qu'il n'y avait pas lieu de fixer par la loi le minimum des traitements des secrétaires communaux. Cette opinion était basée sur des motifs de deux espèces ; on a dit, d'abord, que fixer par une loi cette dépense qui n'a pas été prévue dans la loi communale serait amoindrir les prérogatives des communes.

Le second motif était d'un ordre tout différent. Les députations permanentes faisaient remarquer que la situation financière des communes était, en général, assez obérée, et qu'il serait difficile à beaucoup d'entre elles d'accorder à leurs secrétaires des augmentations de traitement.

La question en était là, lorsque j'ai pris la direction du département de l'intérieur.

En y arrivant, un de mes premiers soins a été d'examiner le dossier de cette affaire ; car, ancien bourgmestre moi-même, ancien administrateur communal, je porte le plus grand intérêt aux secrétaires communaux, en général, et je reconnais toute l'importance des fonctions de ces modestes agents. C'est donc avec le désir d'aboutir à un résultat favorable que j'ai remis de nouveau cette question à l'étude

J'ai constaté, d'abord, que si le premier des motifs allégués par les députations permanentes existait à l'époque où il a été invoqué, il n'aurait peut-être plus la même valeur depuis le vote de la loi portant suppression des octrois.

En effet, vous savez, messieurs, que les communes rurales participent (quelques-unes même dans une assez large proportion) au fonds communal que cette loi a institué ; et je me suis demandé s'il ne serait pas possible (page 584) aux communes, grâce à cette ressource nouvelle, d’améliorer quelque peu la position de leur secrétaire.

Par une circulaire du 17 décembre dernier, j'ai soumis ces observations aux députations permanentes des conseils provinciaux, en les invitant à examiner si ces observations ne seraient pas de nature à modifier leur opinion première. En outre, j’ai soumis également à leur avis un tableau indiquant le minimum des traitements qu'il y aurait peut-être lieu d'accorder aux secrétaires communaux ; ce minimum est fixé d'après différentes bases dont la principale est la population.

Depuis l'envoi de cette circulaire, deux ou trois gouverneurs seulement m'ont fait parvenir les délibérations des députations permanentes de leurs provinces, et je dois dire que ces réponses ne sont en général pas favorables à la mesure.

Lorsque tous les avis des députations permanentes m'auront été transmis, je ferai connaître à la Chambre les résultats de l'enquête, après avoir examiné cette question avec la plus grande bienveillance et avec le désir sincère d'aboutir au résultat désiré, pour autant que la situation financière des communes n'y fasse pas obstacle et que la mesure projetée ne soit pas de nature à porter atteinte aux libertés communales.

M. H. Dumortier. - J'aurais préféré que la discussion sur cet objet eût lieu à l'occasion de celle du budget de l'intérieur et que M. le ministre de l'intérieur ajournât jusqu'à ce moment les observations qu'il vient de présenter. Nous ne nous attendions pas du tout à discuter à fond cette affaire aujourd'hui et il nous serait assez difficile de répondre à l'instant à ces observations. Cependant, je ne puis pas laisser passer sans réponse une allégation consignée dans les rapports de la plupart des députations permanentes et qui consiste à dire qu'il serait très difficile à la généralité des communes d'augmenter quelque peu les traitements de leurs secrétaires.

Je crois, messieurs, que cette allégation est très sujette à contestation. Les finances communales sont, en général, améliorées depuis quelques années, et se trouvent dans un état qui permettrait d'améliorer la position des secrétaires.

J'appelle sur ce point toute l'attention du gouvernement, afin de le prémunir contre une nouvelle fin de non-recevoir, basée sur le même motif, que les députations permanentes pourraient encore opposer à la demande des secrétaires communaux dans les nouveaux rapports qui leur sont demandés.

La situation financière des communes n'est certainement plus ce qu'elle était il y a 8 ou 10 ans ; ce qui aurait été difficile ou impossible à cette époque ne l'est plus aujourd'hui.

Ce qui le prouve c'est que la députation permanente de la Flandre occidentale n'a cessé d'insister auprès des communes de cette province, pour les engager à augmenter les traitements de leurs secrétaires ; déjà beaucoup de communes ont été attentives à ces bons conseils, et je suis persuadé qu'avec un peu de bonne volonté, les autres parviendraient à réaliser la même mesure.

Maintenant, je demanderai au gouvernement s'il sera accordé aux secrétaires communaux une rémunération quelconque pour le travail extraordinaire considérable auquel ils ont été astreints récemment par suite de l'enquête sur la bienfaisance.

Il serait de toute équité, je pense, de leur accorder de ce chef une rémunération convenable en attendant qu'on puisse statuer définitivement sur leur position.

M. Tack. - Je n'ai guère à ajouter d'observations à celles que j'ai présentées tantôt ; la question, en effet, me semble avoir fait un pas ; je félicite M. le ministre de la sollicitude qu'il a déployée en faveur des secrétaires communaux, sollicitude dont il vient de leur garantir la bonne continuation.

Si j'ai bien compris, l'honorable ministre n'est pas éloigné de faire fixer un minimum de traitement pour les secrétaires communaux. (Interruption.)

Il me semble du moins que la question n'est pas tranchée dans son esprit contre les secrétaires.

Du reste, je n'examine pas de quelle manière il faudra qu'on s'y prenne pour ne pas blesser les prérogatives communales.

Je suis aussi de l'avis de l'honorable M. Rodenbach, pour demander que les secrétaires communaux soient convenablement rétribués lorsqu'on les oblige à des travaux extraordinaires pour la province ou pour l'Etat.

Quant aux traitements, j'admets volontiers pour base du minimum, d'après une certaine échelle, la population.

M. le ministre de l'intérieur a fait entrer un nouvel élément dans le débat, la participation des communes au fonds communal sera un moyen de faire droit aux réclamations des secrétaires communaux pour les communes qui n'auraient pas pu le faire précédemment par suite de l'état de leurs finances. C’est un point que nous aurons à examiner ultérieurement.

M. Vanden Branden de Reeth. - Puisqu'on paraît décidé à vider en ce moment la question soulevée, la Chambre me permettra de présenter quelques courtes observations.

A différentes reprises j'ai appelé l'attention de la Chambre sur les utiles et modestes fonctionnaires dont il s'agit, et qui ont du reste rencontré les plus vives sympathies sur tous les bancs.

Je suis assez disposé à partager l'opinion de M. le ministre de l’intérieur, qu'il pourrait être donné satisfaction par voie administrative aux prétentions exprimées par les secrétaires communaux.

Des doutes se sont élevés dans mon esprit sur la question de savoir si on pourrait formuler un projet de loi établissant les bases d'un minimum applicable à toutes les communes du pays, et si une pareille mesure serait bien réellement prise dans l'intérêt des pétitionnaires.

Il y a en effet des communes qui ne comptent que 200 à 300 habitants, tandis que d'autres ont une population qui s'élève quelquefois jusqu'à 10 mille âmes. Il est impossible d'arrêter dans une loi des bases applicables aux unes et aux autres.

Dans les petites communes auxquelles je viens de faire allusion, le secrétaire a un traitement qui est quelquefois inférieur à 100 francs, et si on fixait le minimum à ce chiffre, ce serait déjà une charge que vous leur imposeriez, tandis que, pour d'autres, ce serait un chiffre dérisoire. Mais il est un autre moyen, me semble-t-il, d'assurer aux secrétaires communaux un traitement convenable.

Si les conseils communaux se refusaient à élever le traitement de leur secrétaire à un taux en rapport avec leurs ressources financières et les services rendus, les députations permanentes pourraient le modifier.

En effet, les députations approuvent les budgets des communes qui doivent y porter toutes les dépenses obligatoires, et le traitement du secrétaire communal est bien certainement une dépense obligatoire.

Pour satisfaire au vœu de la loi, il ne suffit pas, dans le cas qui nous occupe, de porter au budget un chiffre quelconque qui, dans certains cas, pourrait n'être que dérisoire.

Si le traitement fixé par le conseil n'est pas en rapport avec les ressources de la commune et les services rendus, je suis porté à croire que la députation, usant de son droit, peut le majorer.

La question pourrait ainsi se simplifier et se terminer administrativement.

Si M. le ministre adressait aux gouverneurs des instructions dans ce sens pour les transmettre aux députations et aux conseils communaux, la question des secrétaires pourrait se résoudre sans une loi qui me semble fort difficile à formuler.

M. H. Dumortier. - C'est une erreur grave que de prétendre que les députations auraient le droit de porter d'autorité une augmentation de traitement des secrétaires communaux aux budgets des communes. La commune seule peut voter les dépenses qui lui incombent ; quand l'honorable membre dit que la députation peut porter d'office les dépenses obligatoires, on pourrait répondre que le traitement du secrétaire figure au budget, que par conséquent, il est satisfait au vœu du prescrit de la loi.

Sans doute les députations sont mieux placées que qui que ce soit pour apprécier toute l'importance des travaux des secrétaires et des services qu'ils rendent à la gestion des intérêts publics ; mais cela ne les autorise pas à porter une atteinte aux droits des conseils communaux qui peuvent seuls créer des charges communales.

- Le renvoi au ministre de l'intérieur est ordonné.

M. Hymans, rapporteur. - Je ferai remarquer à la Chambre que le feuilleton de pétitions sur lequel j'ai à faire rapport remonte à plus d'un an, et que par conséquent beaucoup des pétitions qui y figurent sont devenues sans objet.

Par pétition datée de Schaerbeek, le 19 décembre 1860, le sieur Popelier, blanchisseur et cabaretier à Schaerbeek, réclame l'intervention de la Chambre pour être indemnisé des pertes subies par ses établissements, pendant les journées du tir national, en septembre dernier, c'est-à-dire en septembre 1860.

La commission des pétitions, au commencement de 1861, avait proposé le renvoi au ministre de l'intérieur, parce qu'il s'agissait de précautions à prendre dans l'établissement du nouveau tir dont il était question. Aujourd'hui ce renvoi ne me paraît plus pouvoir aboutir ; il faut que le pétitionnaire s'adresse aux tribunaux s'il a des dommages-intérêts à réclamer.

Je crois pouvoir, de mon autorité, modifier les conclusions prises par la commission il y a plus d'un an et qui n'auraient plus d'application aujourd'hui ; je propose l'ordre du jour.

(page 585) - L'ordre du jour est prononcé.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Horpmael, le 27 décembre 1860, le sieur de Crove, desservant à Horpmael, demande une augmentation de traitement pour les membres du clergé.

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, des curés, dans le Luxembourg, demandent une augmentation de traitement.

Même demande des curés du canton de Couvin.

Des pétitions analogues ont été renvoyées, tout récemment, par la Chambre, à M. le ministre de la justice. Nous avons l'honneur de vous proposer le même renvoi pour les présentes.

- Ce double renvoi est ordonné.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 3 décembre 1860, le sieur Tasset se plaint d'un abus de pouvoir dont il vient d'être victime, et demande une réparation.

Le sieur Tasset se plaint d'avoir été la victime d'un scandaleux abus de pouvoir, d'une grave atteinte à sa liberté.

D'après la requête, exempté, en juillet 1859, du service de la garde civique, il aurait été indûment convoqué, puis cité devant le conseil de discipline, condamné à une amende et enfin exécuté comme le dernier des criminels.

Tout ce qui peut sembler une atteinte à la liberté individuelle mérite un sérieux examen, aussi la commission a-t-elle examiné avec beaucoup de soin la réclamation du sieur Tasset.

Or, il résulte des renseignements dont elle s'est entourée que le pétitionnaire a été le victime de son propre entêtement, et que la loi n'a pas été violée, et il a, par conséquent, fort mauvaise grâce à venir accuser des citoyens qui n'ont fait que leur devoir.

Le sieur Tasset a été en effet exempté du service de la garde civique de 28 juillet 1859, pour vice corporel.

Cette exemption fut mise à l'ordre du jour de la garde civique le 6 août suivant ; le pétitionnaire fut rayé dans le contrôle matricule et dans le livre d'ordre du bataillon.

Un an après, le sieur Tasset se plaignit de ce qu'il recevait encore des convocations. Le chef de la garde civique demanda des explications sur ce point au chef de la compagnie, et apprit que le réclamant n'avait pas été rayé du contrôle de cette dernière. Une réprimande fut infligée de ce chef au capitaine.

Mais, dans l'entre-temps, le sieur Tasset avait été cité devant le conseil de discipline et condamné par défaut à 2 fr. d'amende.

Il s'en plaignit à tout le monde, mais n'oublia qu'une seule chose, ce fut de faire opposition au jugement ; celui-ci étant coulé en force de chose jugée, fut enfin exécuté, après un intervalle d'un an, et après que le capitaine rapporteur, le major commandant du bataillon, et le receveur de l'enregistrement eurent épuisé tous les moyens de persuasion pour amener le sieur Tasset à s'exécuter. Ils ne reçurent pour réponse que des injures, et le pétitionnaire ne se libéra que lorsqu'on se présenta chez lui pour opérer son arrestation.

Tel est le résumé de cette affaire. Le sieur Tasset a été poursuivi par erreur ; ce qui est regrettable sans doute, mais il ne tenait qu'à lui de faire constater ce malentendu par une simple démarche qui l'aurait mis à l'abri de tout désagrément ultérieur.

Dans l'état où l'affaire s'est présentée devant la commission, celle-ci n'a pu prendre au sérieux la requête du sieur Tasset. Les accusations qu'il porte contre le chef de la garde civique de Liège, ne reposent sur aucun fondement.

L'officier coupable de l'erreur a été puni par le colonel. Le réclamant pouvait juger par là de la loyauté des intentions de son chef, dont il incrimine la conduite. Nous avons l'honneur de vous proposer, messieurs, de passer à l'ordre du jour..

- Cette proposition est adoptée.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, les sieurs De Bruyne et Waltens, matelots de la marine royale, se plaignent d'une violation de la Constitution.

La Chambre a prononcé tout récemment l'ordre du jour sur une pétition dans laquelle on reprochait au commandant de la marine royale belge, des abus de pouvoir énoncés dans des journaux sous le couvert de l'anonyme. Aujourd'hui deux matelots del laarine royale signalent, sous leur responsabilité, les mêmes actes et votre commission a dû se livrer à un sérieux examen de leur requête.

Voici les faits en présence desquels nous nous trouvons placés.

Les pétitionnaires ont déserté le 23 décembre 1859, en compagnie d'un troisième matelot nommé Cornu. Traduits devant un conseil de guerre, ils ont été condamnés à 18 mois de prison, tandis que le nommé Cornu a été soustrait à la juridiction du conseil et puni disciplinairement de 15 jours de cachot.

Les pétitionnaires se soumettent sans murmurer à la décision de leurs juges, mais ils se fondent sur la Constitution qui déclare les Belges égaux devant la loi, pour se plaindre d'avoir été plus mal traités que leur complice.

Nous avons dû nous dire, en examinant cette demande, que les codes militaires ont malheureusement encore en Belgique un caractère exceptionnel.

Le code de procédure pour l'armée de mer porte que le commandant de la marine a le droit d'infliger une peine disciplinaire, quand il est établi que l'affaire peut se terminer sans un conseil de guerre.

Ce code mis en vigueur en Hollande par arrêté du 20 juillet 1844, et déclaré obligatoire pour la Belgique le 1er octobre suivant, renferme bien des dispositions de ce genre que l'on pourrait croire abrogées de faits par la Constitution.

Mais le Code pénal pour l'armée de mer détermine, d'une manière expresse (article 146), le cas dans lequel la correction à infliger aux marins qui ont déserté en temps de paix, peut être laissée à la discipline militaire. Il faut pour cela qu'ils reviennent à bord endéans les huit jours après l'expiration de leur permission. Or le matelot Cornu, soustrait à la juridiction du conseil de guerre, serait resté absent pendant 8 mois.

En présence de ces faits, la commission s'est crue obligée de proposer le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères avec demande d'explications. Sans accuser personne, nous avons dû reconnaître qu'il y a une étrange anomalie dans la position différente faite à des individus reconnus coupables du même délit. S'il est des lois qui autorisent de pareils faits, ce ne sont pas des lois belges, et il y aurait évidemment urgence de les mettre en harmonie avec l'esprit de nos institutions.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 29 novembre 1860, les sieurs Manste, Rossignol et autres membres fondateurs du cercle des Frères d'armes belges, demandent une loi qui les autorise à se constituer en corps de carabiniers volontaires.

Par pétition datée de Bruxelles, le 29 novembre 1860, le sieur de Brauwer demande que l'effectif de la compagnie des chasseurs éclaireurs de la garde civique à Bruxelles soit augmentée

Par pétition sans date, les sieurs Wion, Vercleeren et autres membres de la société des Francs tireurs à Bruxelles, demandent la formation de compagnies d'élite dans chaque bataillon de la garde civique.

La Chambre a décidé qu'il lui serait fait rapport sur les diverses pétitions relatives à la garde civique, pendant la discussion du budget de l'intérieur.

Je demanderai la permission de présenter ces rapports dès aujourd'hui.

Deux de ces pétition» sont devenues sans objet. Elles émanent du sieur de Brauwer qui demande que l'on augmente l'effectif de la compagnie des chasseurs éclaireurs de la garde civique de Bruxelles, et des sieurs Manste, Rossignol et autres qui demandent qu'on les autorise à reconstituer un corps de carabiniers volontaires.

La commission des pétitions avait proposé le 8 février de l'année dernière le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Son rapport n'a pu être présenté, mais depuis cette époque des arrêtés royaux ont donné satisfaction à la demande des pétitionnaires. L'effectif des compagnies spéciales de la garde civique a été augmenté à Bruxelles et dans d'autres villes, et le gouvernement a autorisé la formation d'une compagnie de carabiniers volontaires à Bruxelles.

II ne me reste donc qu'à vous présenter le rapport sur une pétition. Celle-ci émane de 64 membres de la société des Francs-Tireurs, de Bruxelles, demandant la formation de compagnies d'élite dans chaque bataillon de la garde civique, et la modification de l'armement de tous les gardes.

Les pétitionnaires rappellent le mouvement patriotique qui se produisit dans le pays vers le milieu de 1860, en vue de l'organisation des corps de volontaires. Ils font valoir les services que peut rendre la garde civique pour la défense du pays, à la condition d'être bien armés et bien organisées.

C'est là un fait que personne ne conteste, mais il appartient à la commission des pétitions de trancher la question de savoir si la formation de corps d'élite dans chaque bataillon serait le moyen le plus sûr d'obtenir, de la garde citoyenne, la plus grande somme de services.

Les opinions sont très partagées sur ce point parmi les hommes compétents.

L'armement défectueux de la garde a fait surgir, depuis une couple d'années, une foule de projets. On a demandé, tour à tour, la création de nouvelles compagnies spéciales, l’augmentation de l'effectif des compagnies (page 586) existantes, la formation de corps de volontaires en dehors de la garde civique régulière, la division de la garde civique en deux bans : en un mot des modifications qui, toutes ensemble ou quelques-unes isolément, auraient impliqué une réorganisation complète de la garde civique. Il n'appartient évidemment pas à la commission des pétitions d'émettre à la légère un avis sur une question qui exige un examen approfondi. Elle n'a pas même procédé à cet examen, et quelle que puisse être l'opinion personnelle du rapporteur, il n'a été chargé que de proposer à la Chambre le renvoi de la pétition des Francs tireurs de Bruxelles à M. le ministre de l'intérieur.

- L'ordre du jour sur les deux premières pétitions devenues sans objet est prononcé.

Le renvoi de la troisième pétition à M. le ministre de l'intérieur, est adopté.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 12 décembre 1860, la dame Schoeters réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit statué sur le sort des veuves et orphelins des victimes de la catastrophe de l'entrepôt d'Anvers, ou du moins qu'il soit ordonné une enquête sur la position exceptionnelle qui lui a été faite.

La Chambre a déjà prononcé l'ordre du jour sur une pétition identique. Aucun renseignement n'est joint à cette requête, et nous vous pur posons encore les mêmes conclusions.

Du reste, un honorable député d'Anvers vient de me dire que la pétitionnaire était décédée depuis l'envoi de sa requête.

M. Thibaut. - C'est exact.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Reckheim, le 9 juin, le sieur Thys demande son élargissement du dépôt de mendicité de Reckheim..

La commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, quoiqu'il soit probable que depuis 1860 le sieur Thys a dû être élargi.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 29 mai 1860, le sieur Jacobs prie la Chambre de lui accorder une provision sur la somme de 443,331 francs qu'il réclame de l'Etat.

Plusieurs fois déjà, messieurs, la Chambre a eu l'occasion de s'occuper des réclamations du sieur Jacobs.

La dernière décision delà Chambre, en date du 4 juin 1858, conclut au dépôt au bureau des renseignements.

La Chambre ayant exprimé le désir de voir dorénavant passer à l'ordre du jour sur les pétitions sur lesquelles une décision en ce sein a déjà été prise, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

M. de Gottal. - Messieurs, je suis au regret de ne pouvoir me rallier aux conclusions de l'honorable rapporteur ; je viens au contraire demander le renvoi de la requête du sieur Jacobs à M. le ministre des finances.

Je ne puis omettre de déclarer à la Chambre que 1 honorable ministre a bien voulu déjà me faire connaître son opinion. Cette opinion est défavorable aux réclamations du pétitionnaire. Je n'en persiste pas moins à demander un nouveau renvoi à M. le ministre, dans l'espoir que, s'il veut faire procéder à un nouvel examen, il modifiera les conclusions qu'il a bien voulu me communiquer.

Ce n'est pas la première fois, comme on vient de le dire, que cette réclamation est portée devant la Chambre. Différentes décisions ont été prises à cet égard.

Plusieurs honorables membres se rappellent probablement encore de ce dont il s'agit. Je me permettrai cependant de le rappeler aussi brièvement que possible.

Il s'agit d'une réclamation qui remonte à un demi-siècle. Le 7 janvier 1806, l'entreprise des bassins et des travaux du port d'Auvers fut adjugée aux sieurs de Pauw et Vande Weghe. Quelque temps après, le 20 février 1806, ceux-ci cédèrent au sieur Jacobs un tiers de cette entreprise. Des contestations s'élevèrent entre les trois associés. Ces contestations furent portées devant les tribunaux, et par un arrêt de la cour de Bruxelles de 1810, confirmé par un arrêt de la cour de cassation de Paris, le sieur Jacobs fut reconnu comme intéressé pour un tiers dans les bénéfices opérés et à opérer sur la suite de l'entreprise.

Vous voyez donc que par ces arrêts, le sieur Jacobs est reconnu comme associé des sieur» de Pauw et Vande Weghe pour un tiers dans l'entreprise des bassins et du port d'Anvers.

J'appelle sur ce point l'attention de M. le ministre des finances, parce que dans les explications qu'il a bien voulu me communiquer, il semble mettre cette association en doute.

En exécution de cette décision, le sieur Jacobs, qui ne pouvait obtenir aucun payement, fit poursuivre ses associés, et en 1813 il obtint un jugement par lequel il lui fut alloué une provision de 20,000 francs.

A la chute de l'empire français, les travaux n'étaient pas entièrement soldés. Une commission mixte lui nommée par les deux gouvernements, le gouvernement français et le gouvernement des Pays-Bas, pour liquider les dettes à charge du gouvernement français en faveur de sujets belges. La somme qui restait à payer fut reconnue s'élever à 440,000 fr.

Le sieur Jacobs s'adressa à cette commission, et comme il n'avait pas encore pu obtenir de ses associés la somme à laquelle il avait droit, il lft pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de cette commission. Il fit pratiquer cette saisie-arrêt conformément à un mode de procédure particulier, indiqué dans un arrêté du prince souverain en date du 24 janvier 1815.

Cette saisie-arrêt ne fut pas respectée. Le payement fut fait au sieur de Pauw qui n'v avait aucun droit. Le sieur Jacobs eut beau réclamer, à toutes ses réclamations on répondit que l'on avait payé à l'un de ses associés.

Vous voyez que le point principal à examiner est d'abord si ce payement a été réellement fait, et alors même qu'il aurait eu lieu, s'il a été fait d'une manière régulière, d'une manière valable.

Si la saisie pratiquée a été pratiquée régulièrement et si, malgré cette saisie, le payement a été fait, vous savez tous qu'un payement pareil ne saurait affranchir ni libérer le débiteur.

Arrivèrent les événements de 1830, et, comme vous venez de l'entendre, la créance du sieur Jacobs n'était pas encore payée.

Le 19 avril 1839, on institua la commission mixte d'Utrecht qui avait, entre autres attributions, celle de régler les réclamations que pouvaient avoir à faire valoir, à charge du gouvernement des Pays-Bas, du chef des liquidations dites françaises, des sujets appartenant au nouveau royaume de Belgique.

Le pétitionnaire adressa ses titres au ministre des finances de Belgique qui était, je pense, à cette époque M. Smits. Ici se passe un fait assez étrange. Le pétitionnaire prétend, et jusqu'ici le point n'a pas été démenti, que M. le minière des finances n'a pas fait parvenir ses pièces à la commission mixte d'Utrecht. Ce fait a-t-il eu lieu par suite d'un oubli, par suite d'une erreur ou par suite de négligence ? Il n’en est pas moins vrai qu'il a dû avoir une influence très regrettable sur les intérêts du pétitionnaire, la commission mixte d'Utrecht se trouvant par suite dans l'impossibilité d'examiner cette réclamation.

Quoi qu'il en soit, le pétitionnaire ne se considéra pas comme battu définitivement et porta sa réclamation devant la commission belge, instituée, en 1843, conformément au traité conclu, avec les Pays-Bas, le 5 novembre 1842.

Cette commission débouta le sieur Jacobs de sa demande, en déclarant qu'il était non recevable, attendu que, de son propre aveu, la créance avait été entièrement liquidée et payée au sieur de Pauw depuis 1820, et que la Belgique, aux termes de l'article 64 du traité du 5 novembre 1842, n'était chargée que de la liquidation des créances qui n'étaient ni liquidées ni payées au 1er novembre 1830.

Vous le voyez, la question reste entière. Elle est toujours celle de savoir si le payement fait au sieur de Pauw a été fait, oui ou non, valablement. Remarquez en outre que le ministre des finances de Belgique avait mis le pétitionnaire dans l'impossibilité de faire valoir ses droits devant la commission mixte d'Utrecht.

Vous voyez, messieurs, que, dans toute cette affaire, il y a une suite de circonstances réellement malheureuses. Je pense donc que la proposition que j'ai l'honneur de faire à la Chambre lui paraîtra raisonnable.

Je ferai remarquer, en outre, que le traité de 1842 avec la Hollande a donné à la Belgique une somme de 7 millions de florins, pour payer différents créanciers belges qui pouvaient avoir encore des prétentions à charge du royaume des Pays-Bas. Cette somme n'a pas été absorbée, et si mes renseignements sont exacts, il reste disponible 4 ou 5 millions.

Je me demande si le sieur Jacobs ne pourrait pas élever une prétention plus ou moins fondée sur ce reliquat. Je ne veux rien préjuger sur les droits que le sieur Jacobs peut avoir à charge du trésor belge, mais ses intérêts ont été lésés par une suite de circonstances réellement malheureuses. A ce titre il a droit à nos égards, et je crois que ce n'est pas trop demander à la Chambre que de lui proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

Vous ne voudrez pas, messieurs, en adoptant l'ordre du jour, enlever à un vieillard de 90 ans son dernier espoir de rentrer en tout ou en partie en possession d'une somme qu'il croit réellement lui être due.

(page 587) Du reste, messieurs, je n'entends nullement par ma proportion préjuger la question ; je demande que M. le ministre des finances veuille bien, une dernière fois, examiner cette malheureuse affaire.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). -.Messieurs, ce n'est pas une fois mais au moins dix fois. depuis une douzaine d'années, que j'ai examiné la pétition sur laquelle insiste encore l'honorable préopinant. Non seulement j'ai donné des explications à la Chambre, mais, sur de nouvelles instances, j'ai donné de longues explications écrites à l'honorable membre. Ces explications contredisent en tous points les assertions sur lesquelles se fonde le pétitionnaire. Il est reconnu qu'elles sont absolument dénuées de fondement, et que le pétitionnaire n'a aucune espèce de prétention à faire valoir à charge du gouvernement belge.

Cela a été constamment reconnu, décidé, proclamé, par le département des finances, par une commission d'hommes spéciaux, par toutes les autorités compétentes. Renvoyer la pétition au gouvernement, ce serait encourager ce pauvre vieillard à persévérer dans une erreur à laquelle il se paraît complaire.

Je ne m'oppose pas d'ailleurs à ce renvoi ; mais je dois déclarer que je ne puis absolument rien faire pour le pétitionnaire ; il y a des décisions passées en force de chose jugée, décisions émanant des autorités judiciaires, et qui constatent que la prétention n'est pas fondée.

Je ne puis donc absolument rien, et le renvoi n'aurait d'autre résultat que de nourrir des illusions qui ne peuvent que nuire au pétitionnaire.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, en février 1861, des élèves de l'université de Bruxelles prient la Chambre de rétablir la session de Pâques pour tous les examens universitaires.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Campenhout, le 19 février 1861, le sieur Goosens demande une indemnité pour pertes essuyées par suite des événements de guerre en 1S30.

Messieurs, le pétitionnaire s'est déjà adressé à la Chambre, qui, par décision en date du 26 janvier dernier, a passé à l'ordre du jour. En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 21 février 1861, le sieur Declerck, caporal au 6ème régiment de ligne, demande à être admis à la pension.

Messieurs, la mise à la pension étant réglée par la loi, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Blankenberghe, le 10 février 1861, l'administration communale de Blankenberghc prie la Chambre d'appuyer les propositions qui lui seront soumises par le gouvernement en faveur du port de cette villeµ.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

— Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 février 1861, le sieur Salomon demande une récompense honorifique pour acte de dévouement.

Messieurs, le pétitionnaire a déjà adressé une requête à S. M. le Roi en 1856, et cette requête a été renvoyée à M. le ministre de l’intérieur.

Le pétitionni re avoue lui-même qu'il n'a pas présenté sa requête dans le délai voulu par la loi, en conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 9 février 1861, le sieur Viggria, commandant de 1830, demande un secours.

Messieurs, le pétitionnaire s'étant déjà adressé à M. le ministre de l'intérieur, et en ayant reçu la réponse qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Charleroi, le 16 janvier 1861, le sieur Vandermeulen, ancien sous-officier, congédié pour infirmités contractées par le fait du service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la pension de réforme on du moins pour entrer dans une compagnie sédentaire.

Messieurs, il résulte des pièces jointes au dossier qui accompagne la pétition du sieur Vandermeulen, que, le 11 août 1860, M. le ministre de la guette lui a fait savoir que la requête qu'il lui avait adressée pour être admis à servir dans une compagnie sédentaire, ne pouvait être prise en considération, attendu que les commissions médicales l'ont déclaré impropre à tout service, et que sa conduite a été trop mauvaise pour permettre de lui accorder la faveur sollicitée.

En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Snoy, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 13 juin 1860, le sieur Vanderauwera, ancien sous-officier, congédié pour infirmités contractées par le fait du service, demande une pension.

Le saur Vanderauwera s'est déjà adressé à différentes reprises au département de la guerre pour le même objet.

Trois lettres de M. le ministre de la guerre l'informant que sa demande ne peut être prise en considération figurent au dossier.

Votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Remy, le. 10 décembre 1860, le sieur Vidrequin demande une modification à l'arrêté royal du 15 avril 1847, pour que les enfants des employés des douanes ayant servi dans l'armée, puissent être admis à l'école des enfants de troupe

La question soulevée par le pétitionnaire nous paraît mériter un sérieux examen de la part du département de la guerre ; c'est pourquoi nous proposons le renvoi de la pétition au chef de ce département.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée d'Arlon, le 9 décembre 1860, le sieur Thurm, ancien caporal au 2ème régiment de ligne, congédié pour défauts corporels contractés au service, demande une gratification.

Votre commission conclut à l'ordre du jour ; le sieur Thurm ayant négligé de demander directement au ministère de la guerre la gratification qu'il sollicite.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Warneton, le 11 décembre 1860, les habitants de Warneton demandent l'établissement d'un service de poste concordant avec le premier train partant de Comines.

Cette pétition, couverte de nombreuses signatures, mérite de fixer l'attention de M. le ministre des travaux publics auquel la commission propose de la renvoyer.

L'honorable ministre s'empressant d'introduire toute espèce d'améliorations dans le service postal, ne négligera pas de faire droit à la demande des pétitionnaires s'il y a réellement moyen de les satisfaire

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Houttave, le 10 décembre 1860, les membres du conseil communal et des habitants de Houttave, Varssenaere, Meetkerke, Zuyenkerke, Nieuwmunster et Vlisseghem demandent le prolongement du canal de Blankenberghe jusqu'à la mer.

Votre commission vous proposait le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à l'exécution de divers travaux d'utilité publique.

Mais ce projet de loi ayant été voté dans l'intervalle, il y aurait lieu de modifier les conclusions de la commission en proposant le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 16 décembre 1860, le sieur Germain, sous-brigadier des douanes pensionné, ancien combattant de 1830 et officier des tirailleurs francs, demande la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.

Le pétitionnaire a adressé, en décembre 1859, une requête à M. le ministre de l'intérieur avec pièces justificatives à l’appui. Comme votre commission n'a pas eu ce dossier sous les yeux, il lui est impossible d'apprécier jusqu'à quel point les réclamations du pétitionnaire sont fondées. En conséquence elle croit devoir vous proposer l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 15 décembre 1860, le sieur Van Linthout, ancien officier des combattants de 1830, réclame l’intervention de la Chambre, pour obtenir un secours ou une gratification.

Le pétitionnaire a obtenu, le 21 avril 1859, un secours de 30 fr. du département de la guerre en considération de l'état malheureux dans lequel il se trouve. Depuis cette époque, sa détresse est devenue beaucoup plus grande encore. Votre commission croit devoir recommander ce malheureux officier de 1830 à la bienveillance de M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 décembre 1860, le sieur Geirnaert, ancien employé de l'octroi de Bruxelles, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un traitement d'attente.

(page 588) La réclamation du pétitionnaire mérite un examen sérieux, votre commission la signale tout particulièrement à l'attention de M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles le 18 décembre 1860, le sieur Clercmans, artiste peintre, appelant l'attention de la Chambre sur les services qu'il rendus en 1830, demande une place de professeur dans un des établissements de l'Etat, ou bien des travaux d'art qui lui permettent d'utiliser ses facultés.

Rien ne prouve à votre commission que le pétitionnaire se soit adressé au département de l'intérieur. Il ne pouvait pourtant ignorer que les hommes réellement compétents pour apprécier si sa demande est susceptible d'être prise en considération ne se trouvent pas à la Chambre, mais à la division des beaux-arts.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Jodoigne, le 2 janvier 1861, le sieur Houyet, ancien facteur des postes, demande la révision de sa pension où un secours.

Il semble résulter de la pétition que le sieur Houyet a négligé de s'adresser au préalable au département des travaux publics. La simple affirmation du pétitionnaire est évidemment insuffisante pour permettre à votre commission d'apprécier si ses réclamations sont fondées. C'est pourquoi elle conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 17 avril 1861, le sieur Désirée demande qu'il soit pris une mesure de sûreté à l'égard d'un habitant de cette commune.

Le sieur Dcstrée demande qu'un habitant de Fosses, qui l'a fait sortir de sa demeure en le menaçant d'un bâton, soit colloque à Gheel, par ordre de la Chambre. Il est malheureusement à craindre que le pétitionnaire lui-même ne devienne quelque jour pensionnaire de Gheel. Certaine pétition assez étrange, sur laquelle la Chambre a dû prononcer l'ordre du jour, en est un sinistre présage.

Il n'y a, de nouveau, que l'ordre du jour que votre commission puisse vous proposer.

- Adopté.

M. Royez de Behr, rapporteurµ. - Par pétition datée de la Reid, le 8 juillet 1860, le sieur Crahay se plaint d'être rayé de la liste des électeurs communaux de la Reid.

Messieurs, le sieur Crahay a été rayé sur la réclamation faite au conseil communal par le sieur Pirnay.

Le sieur Crahay s'est pourvu auprès de la députation permanente du conseil provincial de Liège.

Il a omis de faire notifier ce pourvoi au sieur Pirnay, partie intéressée, formalité exigée par l'article 17 paragraphe 2 de la loi communale.

Cette formalité est substantielle ; le pourvoi est donc nul ; cette considération seule suffit pour motiver l'ordre du jour sur la pétition du sieur Crahay et c'est la décision que j'ai l'honneur de proposer à la Chambre.

- L'ordre du jour est adopté.

M. Royer de Behr, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants dans la province de Namur demandent la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital de 12 millions, qui serait employé à une- igne ferrée allant de Namur à Landen, en passant près d'Éghezée et de Jauche.

La conclusion de la commission est le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi sur les travaux publics, loi discutée pendant la dernière session. Comme cette pétition conserve essentiellement son importance, je crois pouvoir proposer une modification à la résolution de la commission. J'aurai donc l'honneur de demander le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Royer de Behr, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hougaerde, le 17 décembre 1860, les membres du conseil communal de Hougaerde et de Meldert présentent des observations contre le chemin de fer projeté de Namur à Landen, par Hannut, et prient la Chambre d'accorder une garantie d'intérêt à la compagnie concessionnaire de la ligne de Tamines à Landen, par Tirlemont.

Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Royer de Behr, rapporteurµ. - Par pétition datée de Soignies, le 11 novembre 1860, le sieur Huet, ancien fermier d'octroi à Soignies, demande une indemnité à raison du préjudice qu'il a éprouvé par suite de la loi relative aux octrois.

Messieurs, le sieur Huet, ancien fermier des taxes communales de Soignies, par pétition en date du 11 novembre 1860, demande une indemnité à raison du préjudice qu'il a éprouvé par suite de la loi relative aux octrois. L'exposant fait valoir les motifs suivants à l'appui de sa demande..

Adjudicataire, dit-il, pour un terme de 3 ans expirant le 30 décembre 1862, il a payé les frais de l'intégrité de son bail, soit 518 fr. 38 c, s'est approvisionné de fournitures de bureau pour trois années, a établi, dans la prévision de pouvoir accomplir toute son entreprise, neuf bureaux de déclaration.

Le pétitionnaire réalisait annuellement 8,000 fr. de bénéfice ; la loi du 21 juillet 1860 constitue, dit-il, une véritable expropriation sans indemnité, du bénéfice de 8,000 fr. qu'il signale. Mais son patriotisme lui fait accepter une somme de 4,000 fr.

Messieurs, cette pétition ne repose sur aucun motif sérieux.

Le pétitionnaire avoue qu'il est manifeste que la ville de Soignies n'est pas tenue de réparer le préjudice qu'elle a causé, la suppression des octrois étant pour cette ville un cas de force majeure ; à défaut de la ville de Soignies, l'Etat doit-il intervenir ?

Nous ne le pensons pas, car le gouvernement avait le pouvoir de supprimer les octrois sans allouer aucune indemnité aux villes, et à fortiori aux fermiers. L'intervention de l'Etat constituerait un acte pur et simple de libéralité que les circonstances indiquées par le pétitionnaire ne justifient pas. D'ailleurs le pétitionnaire ne fournit aucun document établissant la vérité de ses allégations.

Nous avons l'honneur, en conséquence, de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Royez de Behr, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 7 novembre 1860, les sieurs Voortman, Rosseel et autres habitants de Gand, demandent la création : 1° de timbres-poste de 5 centimes pour l'affranchissement des lettres dans les villes ; 2° de timbres-poste servant à affranchir les imprimés, et 3° de timbres adhésifs tenant lieu de la formalité du timbre.

Messieurs, cette pétition porte 103 signatures. Il est certain que le timbre à 10 c. dans l'intérieur des villes, est assez élevé pour empêcher le recours à la poste, dans une foule de circonstances. La question est de savoir si l'augmentation du nombre des facteurs et employés, et l'accroissement de dépenses qu'une semblable mesure rendrait sans doute indispensable, ne serait pas de nature à entraîner un déficit trop considérable dans les recettes de la poste.

J'ajouterai que si l'utilité du timbre à 5 c. est reconnue pour les villes, cette utilité serait bien moins contestable encore dans les campagnes. La question du timbre à 1 c. est résolue, les pétitionnaires ont donc obtenu une première satisfaction sur ce point. J'appelle l'attention du gouvernement sur l'utilité des conventions postales avec les gouvernements étrangers, pour la création d'un timbre servant à affranchir les imprimés.

La commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition des habitants de Gand à MM. les ministres des finances et des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rixingen, le 14 mars 1861, le sieur Euben, ancien militaire pensionné, demande une augmentation de pension.

Le pétitionnaire se borne à se plaindre de l'insuffisance de sa pension, sans même prétendre que cette insuffisance serait le résultat d'une erreur. La commission propose à la Chambre de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Termonde, le 13 avril 1861, le sieur Jonckheer, ancien manœuvre aux locomotives à la station du chemin de fer à Termonde, demande une augmentation de pension.

Mêmes conclusions qu'à la pétition précédente ; mêmes motifs.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 21 mars 1861, le sieur Detré, ancien gendarme, demande à jouir du bénéfice de la loi relative à la pension des gendarmes.

Même demande des sieurs Masquelier, Crabbe, Biron, Piron et Joachim.

Par pétition datée de Chokier, le 9 avril 1861, le sieur Biron, ancien gendarme, demande une augmentation de pension.

Par pétition sans date, le sieur Toussaint, ancien maréchal des logis de la gendarmerie, demande la révision de sa pension ou une augmentation de pension en rapport avec le nombre de ses années de service.

Antérieurement déjà, des pétitions semblables ont été présentées à la Chambre, qui a prononcé l'ordre du jour sur ces requêtes, en se fondant sur ce que la loi du 21 juillet 1860 n'a eu pour but que de faciliter le recrutement du corps de la gendarmerie ; pour atteindre ce but, l'effet rétroactif que les pétitionnaires voudraient attacher à cette loi, (page 589) serait sans aucune utilité. Les griefs des pétitionnaires ne peuvent être sérieusement pris en considération, que lorsqu'une révision générale des pensions sera mise en discussion. La commission propose à la Chambre de porter une décision semblable à celles qui ont été portées précédemment sur des requêtes identiques. Elle conclut donc à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Heule, le 17 avril 1861, le sieur Bossuyt, voiturier à Heule, se plaint de la manière dont la police judiciaire est administrée dans cette commune.

La partialité d'un commissaire voyer est le sujet de plaintes du pétitionnaire : ayant déposé des arbres le long d'un chemin vicinal, il a été mis en contravention, poursuivi et condamné ; cependant, selon lui, la même contravention aurait, quelque temps auparavant, été commise par une dame, riche propriétaire des environs, dans des circonstances bien plus défavorables, de manière à nuire davantage à la circulation et à soulever des plaintes générales ; le même commissaire-voyer serait alors resté inactif.

La Chambre ne peut descendre à surveiller la conduite d'un fonctionnaire que dans des circonstances exceptionnelles et lorsque l'administration supérieure manque à ses devoirs. Or, le pétitionnaire n'allègue aucun grief contre cette administration.

La commission propose donc l'ordre du jour.

M. H. Dumortier. - Il est très difficile pour les membres de la commission des pétitions, d'apprécier à leur juste valeur certains faits posés dans des localités qu'ils ne connaissent guère ; pour nous qui sommes de l'arrondissement de Courtrai, nous croyons pouvoir affirmer que la plainte du pétitionnaire est fondée.

Nous ajouterons que le fait signalé n'est pas isolé, mais qu'il en existe dans notre arrondissement d'autres de même nature.

Depuis quelques jours nous entendons dans cette enceinte des plaintes vives, d'amères récriminations ; jusqu'ici nous avons été sobres de récrimination ; quoique nous ayons bien aussi notre part de plaintes à faire valoir ; mais, messieurs, toute réserve a ses limites et les choses peuvent arriver à tel point que le silence n'est plus possible de la part de ceux qui reçoivent de leurs commettants le mandat de les défendre contre l'arbitraire.

A un moment donné, ce silence deviendrait une lâcheté, et cette lâcheté nous ne nous en rendrons pas coupables. A l'avenir, chaque fois qu'il se présentera des actes qui donneront lieu à des plaintes légitimes, nous traduirons à la barre de cette Chambre les fonctionnaires, quels qu'ils soient, qui s'en rendraient coupables.

Pour le moment, je me borne à ces seules observations. Je n'insiste pas même pour que les conclusions de la commission des pétitions soient modifiées.

J'espère que M. le ministre de l'intérieur voudra bien porter son attention sur cette situation.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Poffé demande que la Belgique coopère avec les grandes puissances à l'expédition de Syrie.

La commission avait examiné, sans les accueillir, les idées du pétitionnaire à l'époque où elles pouvaient encore présenter un intérêt pratique.

Aujourd'hui que la pétition est devenue sans objet, la commission persiste, sans autre explication, à proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Awenne-lez-Grupont, le 23 avril 1861, le sieur Pierson, journalier à Awenne, ancien tirailleur de l'Escaut, demande une pension ou une indemnité pour services rendus en 1830.

Par pétition datée de Malines, en mars 1861, le sieur Weidisch, maître ouvrier-cordonnier au régiment des carabiniers, blessé de 1830, demande la pension de 250 francs, dont jouissent les combattants de la révolution.

Par pétition datée de Malines, le 7 avril 1861, le sieur Vancamp, ancien officier des volontaires, demande un secours.

Par pétition datée de Ramsdonck, le 11 avril 1861, le sieur Simenes, décoré de la croix de Fer, ancien employé au chemin de fer de l'Etat, demande une augmentation de pension.

Sans se prononcer sur les réclamations des pétitionnaires, la commission se borne à faire remarquer qu'aucun d'eux ne prétend avoir adressé ses réclamations à l'administration et avoir vu ses droits méconnus par celle-ci. Or, la Chambre ne peut raisonnablement renvoyer au gouvernement que les pétitions relatives à un objet pour lequel la juridiction administrative a été vainement sollicitée et qui cependant lui paraîtrait digne d'être favorablement accueilli. Cette circonstance ne se présentant dans aucune des requêtes dont il s'agit, la commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 avril 1861, la veuve de Marée réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la réversion, en son nom, de la pension de 250 fr. dont jouissait son mari en qualité de décoré de la croix de Fer et de blessé de septembre.

A la différence des précédents pétitionnaires, la veuve de Marée s'est adressée, dit-elle, au ministre de l'intérieur. Sa dernière démarche date du 8 avril 1861, quelques jours avant la pétition, qui est du 25. Nous ne savons jusqu'ici quel a été le résultat de cette démarche ; c'est seulement si le ministre avait repoussé la demande ou refusé d'y statuer que la Chambre en pourrait être saisie.

Rien ne démontre qu'il en ait été ainsi. Conformément à la règle adoptée par la Chambre dans tous les cas semblables, la commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 janvier 1861, le sieur Galles demande que le Moniteur belge annonce tous les jeudis les œuvres d'auteurs belges qui auraient paru dans la semaine.

Les progrès incessants de notre littérature nationale paraissent à la commission le meilleur témoignage de l'inutilité delà mesure proposée par le pétitionnaire.

Un arrêté royal du 31 janvier 1859 semble d'ailleurs satisfaire au vœu de la requête. Il porte à l'article 9 :

« Une liste de tous les dépôts effectués en exécution de la loi du 25 janvier 1817, sera publiée mensuellement au Moniteur belge.

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Brecht, le 20 avril 1861, le sieur Verbeck, maître maçon à Brecht, réclame l'intervention de la Chambre pour que celui de ses deux fils jumeaux gui a obtenu le numéro le plus élevé au tirage de la milice, soit renvoyé dans ses foyers.

Le pétitionnaire a, dit-il, quatre fils, les deux plus âgés ont été dispensés du service, le tirage au sort leur ayant été favorable. Les deux derniers sont jumeaux.

Ils ont pris part au tirage au sort de 1860 dans la commune de Brecht : l'un a obtenu le n°8, l'autre le n°11 ; tous deux ont été trouvés aptes au service et en mai 1860 tous deux ont été incorporés au régiment des carabiniers. L'exposant ignorait, dit-il, qu'un seul de ses deux derniers fils pût être assujetti au service.

Il prétend avoir fait lorsque l’illégalité de la double incorporation lui a été connue, des démarches infructueuses auprès de l'autorité militaire ; c'est l'insuccès de ces démarches qui l'engage à s'adresser à la Chambre.

Si les faits signalés par le pétitionnaire sont vrais, on a peine à comprendre que ses réclamations aient pu demeurer vaines. L'article 93 de la loi du 8 janvier 1817 est formel :

« Sera exempté définitivement celui des jumeaux ou des deux frères nés dans la même année, qui au tirage aurait obtenu le numéro le plus élevé, à moins que l'autre ne doive être exempté pour cause d'infirmités. »

Une mesure illégale aurait donc été prise : des réclamations auraient eu lieu ; elles seraient demeurées sans effet. La pétition mentionne par conséquent des circonstances assez graves pour que la Chambre doive désirer d'être édifiée sur leur véritable caractère.

La commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur avec demande d'explications.

MiVµ. - Messieurs, le pétitionnaire s'est déjà adressé aux mêmes fins au département de l'intérieur ; je peux dès à présent donner les explications que le rapport propose de lui demander.

Le sieur Verbeek a 4 fils : l'aîné et le second n'ont pas été appelés au service : le conseil de milice a désigné les deux suivants (les deux jumeaux) conformément au principe déposé dans l'article 94 paragraphe mm de la loi du 8 janvier 1817 sur la milice ; cet article porte que lorsque les fils sont en nombre pair, il en sera appelé la moitié au service.

Le conseil de milice, et la jurisprudence est constante sur ce point, a pensé que l'article 19 de la loi du 27 avril 1820 ne dérogeait pas à la règle établie par la loi de 1817, et n'avait d'autre but que de décider auquel des deux jumeaux l'exemption serait accordée lorsque l'un d'eux y avait droit, comme par exemple dans le cas où l'un des deux aînés aurait fait un terme de service, ou se trouverait sous les drapeaux.

Le pétitionnaire s'est adressé à la députation permanente pour faire réformer la décision du conseil, mais ce collège l'a maintenue.

(page 590) Il avait la faculté de déférer cette seconde décision à la cour de cassation, il ne l'a pas fait, et la désignation de son fils est devenue définitive et a dû sortir ses effets.

Mais le pourvoi qu'il aurait formé n'aurait point été accueilli, la cour aurait certainement maintenu la jurisprudence que consacre son arrêt du 24 mai 1835, rendu à l'égard d'une famille qui se trouvait exactement dans les mêmes conditions que celle du pétitionnaire.

Je viens de donner les explications demandées, il me semble dès lors que la seule décision à prendre est l'ordre du jour.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Messieurs, d'après les explications que vient de donner M. le ministre de l'intérieur, les faits ne se seraient pas passés comme le prétend le pétitionnaire. D'après le pétitionnaire, il y aurait eu incorporation sans réclamation de sa part ; après l'incorporation, il aurait réclamé administrativement, et l'on aurait alors refusé de faire droit à ses réclamations. D'après l'exposé qui vient d'être fait par M. le ministre de l'intérieur, il existe une véritable décision judiciaire, décision judiciaire qui est passée en force de chose jugée. Il est évident qu'en présence d'une décision semblable, la réclamation du pétitionnaire n'est pas fondée. Je me rallie donc à la proposition de M. le ministre de l'intérieur qui demande à la Chambre de prononcer l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Calmpthout, le 25 avril 1861, des habitants de Calmpthout réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir une modification au tracé projeté de la route destinée à relier la station du chemin de fer à la commune de Wuest-Wezel.

Un arrêté royal du 14 janvier a décrété la construction, aux frais de l'Etat, d'une route pavée de la station de Calmpthout au village de Wuest-Wezel. La commune de Calmpthout donne pour ce travail un subside de 10,000 fr. Selon les pétitionnaires, ce subside imposait au gouvernement le devoir d'adopter le tracé le plus favorable aux intérêts des habitants de Calmpthout ; ils reprochent au plan qui a prévalu de ne pas se diriger en ligne directe de la station, située sur le territoire de cette dernière commune, vers les habitations agglomérées : ils se plaignent de ce que le gouvernement leur ait refusé sur cet objet un complément d'enquête, nonobstant les réclamations formées par eux. C'est pour cela, disent-ils, qu'ils s'adressent maintenant à la Chambre.

L'inspection du plan annexé à la pétition semble démontrer que le tracé demandé par les pétitionnaires ne serait pas seulement le plus court, mais aurait aussi l'avantage de se diriger vers le centre du groupe des habitations que la route se bornerait à contourner, d'après les projets du gouvernement.

Ces raisons ont paru à votre commission assez sérieuses pour appeler l'attention du gouvernement sur la requête des habitants de Calmpthout. Toutefois, il se peut que d'autres considérations viennent contrebalancer celles que les pétitionnaires nous présentent. Il faut, à cet égard, laisser une grande latitude aux appréciations administratives.

La commission se borne donc à proposer le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Cortenaeken, le 17 juin 1860, des membres du conseil communal de Cortenaeken réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il soit pris une décision sur la nomination du secrétaire de cette commune, qui a eu lieu en mars 1858.

D'après les pétitionnaires, le conseil communal de Cortenaken, légalement convoqué le 5 mars 1858, a nommé, par 6 voix contre une et deux abstentions, aux fonctions de secrétaire communal le sieur Charles-Hubert Coenen, fils du secrétaire démissionnaire. Le bourgmestre, qui s'était abstenu, aurait déclaré, ajoutent les exposants, qu'il empêcherait par tous les moyens en son pouvoir l'approbation de cette délibération ; du 5 mars 1858 au 17 juillet 1860, date de la pétition, aucune décision ne serait intervenue, le sort de la délibération serait resté indécis. Par requête du 30 janvier 1860, les pétitionnaires auraient prié la députation permanente du Brabant de statuer sur cet objet ; ils auraient renouvelé cette démarche les 13 février et 13 mai de la même année, sans aucun résultat. Ils se plaignent de ce retard, qu'ils considèrent comme attentatoire aux droits de la commune, et demandent que celle-ci sorte enfin de la position anomale où elle se trouve placée.

Un semblable retard serait sans contredit excessivement regrettable, si aucun motif ne le justifiait. Dans des circonstances ordinaires, la commission des pétitions signalerait le fait à l'attention du gouvernement et proposerait le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

Mais la requête actuelle est devenue sans objet. Des renseignements pris par la commission lui ont permis de constater que le conseil communal de Cortenaken, renouvelé par les élections de 1860, a pris, le 28 février 1861, une nouvelle délibération par laquelle il retire celle du 5 mai 1858.

Le 14 avril 1861, il a choisi comme secrétaire le sieur Jordens, Henri, dont la nomination a reçu l'approbation de l'autorité provincial le 4 mai suivant.

La commission propose donc l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gougnies, le 28 avril 1861, le sieur Grégoire, menuisier à Gougnies, réclame l'intervention de la Chambre pour que deux de ses enfants soient admis à l'instruction gratuite dans la commune.

Par pétition datée du 20 février 1861, les facteurs ruraux du bureau des postes à Roclenge et à Glons demandent que leurs enfants de 7 à 14 ans puissent être portés sur les listes des enfants à instruire gratuitement.

Ces deux pétitions, quoique connexes, ont cependant des buts distincts : celle du sieur Grégoire, de Gougnies, contient une réclamation entièrement personnelle contre une décision émanée de l'administration de sa commune ; celle des facteurs ruraux de Glons sollicite une mesure générale, qui les assimilerait aux employés inférieurs de la douane et aux gendarmes en décrétant l'admission gratuite dans les écoles publiques de leurs enfants âgés de 7 à 14 ans.

Selon le sieur Grégoire, la seule circonstance qu'il est maître ouvrier aurait déterminé l'administration locale de Gougnies à refuser l'instruction gratuite aux enfants du pétitionnaire. Il importe que l'exactitude de ce fait soit vérifiée ; il impliquerait en effet une interprétation erronée de la loi de septembre 1842.

Dans une circulaire du 28 février 1845, que le sieur Grégoire rappelle avec raison, le ministre de l'intérieur disait : « Il est des familles qui n'ont pas besoin de recourir à la bienfaisance publique pour subsister et qui néanmoins seraient fort embarrassées de payer la rétribution due aux instituteurs. De ce nombre sont les artisans qui n'ont pas d'autre ressource que le produit de leur travail journalier. Ces familles doivent nécessairement obtenir l'instruction gratuite pour leurs enfants. »

Si la loi sur l'enseignement primaire n'avait pas cette portée, elle demeurerait complètement infructueuse. Il importe que l'administration supérieure s'informe, en toute circonstance, si la loi est sainement appliquée. Quand il s'agit de la diffusion de l'instruction au sein des classes pauvres, aucune réclamation ne doit être repoussée sans examen sérieux.

La loi de septembre 1842, mise en regard de la circulaire déjà citée et de l'arrêté du 26 mai 1843, article 2, qui écartent toute interprétation restrictive, permet aussi de considérer la demande des facteurs ruraux de Glons, comme digne d'une bienveillante attention.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée du 26 février 1861, des propriétaires et habitants de la paroisse de Saint-Roch, faubourg de Laeken, sous Molenbeek-Saint-Jean et Laeken, demandent une loi décrétant l'érection de cette paroisse en commune ou son annexion à la ville de Bruxelles.

L'état d'isolement complet dans lequel se trouve le faubourg de Laeken ne pouvant communiquer avec les autres parties de la commune de Molenbeek, que par le territoire de la ville de Bruxelles, imprime un caractère incontestablement sérieux aux considérations présentées par les pétitionnaires. Mais si la législature seule peut faire définitivement droit à cette réclamation, il n'existe aucune raison de ne pas soumettre celle-ci à l'instruction usitée en ces matières et de dispenser les réclamants de prendre l'avis du conseil de la province, comme le prescrit l'article 85 de la loi provinciale.

Sans aucun dédain pour le fond de la demande, qu'elle entend seulement faire passer par la voie des enquêtes et des avis ordinaires., la commission propose l'ordre du jour sur cette pétition.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Paliseul, le 15 mars 1861, le sieur Dejaer présente des observations sur les moyens de faire la police dans les campagnes et sur la nécessité d'accorder une indemnité aux commissaires de police faisant fonctions d'officier du ministère public.

D'après le pétitionnaire, les brigades de gendarmerie sont trop nombreuses dans le Luxembourg ; elles le sont trop peu dans le Hainaut. De plus, chaque canton, selon lui, devrait avoir son commissaire de police, faisant fonctions de ministère public au tribunal de simple police et connaissant de tous les délits commis dans le canton.

Les observations du pétitionnaire peuvent, comme renseignements, avoir quelque intérêt.

(page 591) Cette considération engage la commission à proposer le renvoi de la requête à MM, les ministres de l'intérieur et de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Viersel, des habitants de Viersel demandent qu'on leur accorde une indemnité pour pertes essuyées par suite de la rupture des digues du canal qui traverse la commune et proposent des mesures dans le but d'empêcher le retour de ces désastres.

Les pétitionnaires signalent les faits suivants à l'attention de la Chambre : le 17 août 1860, les digues du canal de jonction de la Meuse à l'Escaut, situées sur le territoire de Viersel, se sont rompues ; de notables dommages en sont résultés ; le contrôleur de la division d'Herenthals et l'administration communale de Viersel ont, sur l'invitation du gouverneur, procédé à une évaluation des dégâts, qui a été transmise au département des travaux publics ; les ingénieurs de l'Etat attribuent le sinistre à une force majeure ; les pétitionnaires, au contraire, l'attribuent à la mauvaise construction des digues et s'attendent à le voir se reproduire. Ils demandent, comme conclusion de cet exposé : 1° une indemnité proportionnée au dommage souffert ; 2° la prohibition de la navigation à vapeur sur le canal ; 3° l'exclusion de l'emploi du sable dans la construction des digues ; 4° une défense de maintenir les eaux du canal à un niveau plus élevé qu'il n'est nécessaire, et 5° le curage des cours d'eau de la commune ensablés par suite de l'événement.

Y a-t-il lieu à indemnité ? La solution de cette question est subordonnée à l'appréciation des causes du sinistre ; sur cette appréciation il semble exister, entre les pétitionnaires et le ministère des travaux publics, un différend qui ne peut être vidé que par les tribunaux. Mais les mesures de précaution demandées par les pétitionnaires méritent d'être examinées par l'administration, qui ne peut refuser de s'éclairer, en présence de l'événement déplorable dont la commune de Viersel a été le théâtre. C'est pour cela que la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 29 avril 1861, le sieur Demunter se plaint de la levée des scellés apposés lors du décès d'un de ses parents.

Le pétitionnaire expose qu'un cousin de sa femme étant mort en 1853, des oncles et une tante de cette dernière ont recueilli l'héritage ; il désirait recouvrer la part de son beau-père, frère des héritiers, mais il a eu beau s'adresser au juge de paix de son canton et au notaire chargé de la liquidation, on a passé outre à la levée des scellés et aux opérations du partage ; il se plaint à la Chambre de la conduite tenue en cette circonstance par le notaire et le juge de paix. La prétention du pétitionnaire paraît, d'après l'exposé présenté par lui-même, devoir être repoussée par application de l'article 742 du Code civil, qui, en ligne collatérale, n'admet la représentation qu'en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt. La prétention fût-elle d'ailleurs parfaitement fondée, le pouvoir d'en connaître n'appartiendrait qu'aux tribunaux ; la législature ne pourrait s'y immiscer. La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Farciennes, le 24 avril 1861, le sieur Lambot réclame contre l'exemption du service accordée au sieur Jean-Baptiste Martin à Farciennes.

Les critiques du pétitionnaire sont dirigées contre une décision de l'autorité compétente. A cette décision il n'oppose que ses allégations et celles d'un de ses amis, d'après lesquelles le sieur J.-B. Martin n'aurait jamais souffert de l'infirmité qui a motivé son exemption. En l'absence de tout commencement de preuve à l'appui des dires de Lambert, la commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tongerloo, le 18 mars 1861, le sieur Engelcn, ardoisier à Tongerloo, demande un congé de deux mois pour son fils, soldat au régiment des grenadiers.

Le fds du pétitionnaire fait partie de la levée de 1860. Le père, assez robuste encore à cette époque pour subvenir par son travail à ses besoins, a vu depuis sa santé dépérir ; les forces lui manquent aujourd'hui ; c'est du moins ce qu'il prétend, c'est sur quoi il fonde sa demande.

Il est impossible que la Chambre se préoccupe de détails pareils à ceux dont la pétition nécessite l'examen.

Le pétitionnaire s'est d'ailleurs adressé à l'autorité militaire. On ne peut que recommander au département de la guerre de ne pas repousser à la légère des demandes du genre de celles-ci ; il s'exposerait, en les traitant dédaigneusement, à méconnaître souvent des misères réelles, de poignantes douleurs, auxquelles il serait facile d'apporter quelque soulagement.

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition sans date, plusieurs curés dans le canton de Havelange demandent une augmentation de traitement.

Même demande d'autres curés dans la province de Namur.

Les pétitions déjà parvenues à la Chambre et relatives au même objet ont été renvoyées au ministère de la justice. La commission propose de statuer de même relativement à celles qui nous occupent en ce moment.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Boe, rapporteur. - Je viens proposer à la Chambre d'ordonner le dépôt au bureau des renseignements, d'un certain nombre de pétitions qui sont devenues sans objet. Ce dépôt peut être accordé d'autant plus facilement qu'il a été fait droit aux réclamations des pétitionnaires. Il s'agit des pétitions qui demandent le cours légal de l'or français.

- La proposition de M. de Boe est adoptée.

En conséquence, les pétitions dont il s'agit seront déposées au bureau des renseignements.

M. Frison, rapporteurµ - Par pétition datée de Jodoigne, le 25 février 1860, le sieur Sablon, juge de paix du canton de Jodoigne, demande que le président du tribunal civil puisse, sur simple requête, nommer un administrateur provisoire pour l'incapable qui est idiot, imbécile de naissance ou par folie accidentelle et vieillesse, et pour le sourd-muet ne sachant pas écrire, et surabondamment que ce pouvoir soit conféré au conseil de famille, après production d'un certificat de médecin appuyé d'une déclaration du collège échevinal de la commune.

La loi du 18 juin 1850 sur les aliénés et celle du 16 décembre 1851, sur les hypothèques, ont pourvu par des mesures simples et peu coûteuses à l'administration des biens appartenant à trois catégories d'incapables.

Ces lois ont négligé de s'occuper :

1° De l'incapable qui est idiot de naissance ou par accident, ou par vieillesse.

2° Du sourd-muet ne sachant pas écrire et ne possédant aucune instruction mimique.

Ces deux catégories d'individus sont incapables de s'obliger valablement par eux-mêmes, il est donc nécessaire de faire prononcer leur interdiction, et de leur nommer un curateur pour gérer leurs biens et contracter des engagements en leur nom.

Mais un jugement rendu sur une action en interdiction coûte de 300 à 400 fr., et l'interdiction est une mesure qu'il répugne aux parents de provoquer.

Voilà les motifs solides sur lesquels le pétitionnaire s'appuie pour demander que le président du tribunal de première instance puisse sur simple requête nommer un curateur pour les individus dont il s'agit ici, si le législateur n'aime mieux conférer ses pouvoirs à un conseil de famille, après production d'un certificat de médecin et d'une déclaration du collège échevinal.

Votre commission, messieurs, sympathisant avec les idées émises par le pétitionnaire, vous propose de renvoyer sa requête à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Solre-Saint-Géry, le 17 mars 1860, des habitants de Solre-Saint-Géry demandent la construction d'un chemin de fer reliant Manage à Momignies par Beaumont.

Votre commission, messieurs, ne pouvant, faute de documents, apprécier le fondement de cette pétition, a l'honneur de vous en proposer simplement le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

— Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jodoigne, le 23 mars 1860, le sieur Sablon, juge de paix du canton de Jodoigne, demande une loi accordant au juge de paix le droit d'autoriser, sur simple requête ou le conseil de famille entendu, les petites ventes d'immeubles, lorsque les biens sont impartageables ou qu'il s'agit de les aliéner pour les motifs énoncés en l'article 457 du Code civil.

Messieurs, le pétitionnaire vous fait observer que le morcellement des terres et la division des fortunes, conséquence des principes inaugurés en 89, nécessitent des modifications à nos lois. La situation a changé depuis 70 ans, la législation ne peut donc rester stationnaire, elle doit faire face à des nécessités nouvelles.

C'est ainsi qu'il y a à liciter tous les jours de petites fortunes dans lesquelles les mineurs sont intéressés, soit parce que les biens sont impartageables, soit parce qu'il faut acquitter des dettes. Or, un jugement qui ordonne la licitation en pareil cas, coûte de 80 à 100 francs, somme qui représente 15 ou 16 pour cent. S'il s'agit, comme c'est le cas le plus (page 592) fréquent, d'un prix de vente de 1,000 francs pour le majeur, oblige de vendre, les frais n'atteignent que 10 ou 11 p. c. La loi ne protège donc le mineur qu'à ses dépens et à grands frais. C'est pour couper court à cette anomalie que le pétitionnaire recommande des formalités plus simples et moins coûteuses qui cependant garantissent suffisamment les droits des mineurs.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Leuze, le 4 mai 1860, les époux Descamps demandent le pro Deo ou une indemnité pour la perte de leur mobilier.

Messieurs, les époux Descamps imputent à un individu l'incendie volontaire de leur mobilier, et il n'est pas douteux que si cette imputation était fondée, la justice aurait fait son devoir. A quoi bon alors le pro Deo qu'on demande, et que dans tous les cas il n'est pas au pouvoir de la Chambre d'accorder ?

Quant à l'indemnité pécuniaire qui est sollicitée, elle ne regarde pas davantage la Chambre.

En conséquence, messieurs, la commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marchienne-au-Pont, le 14 mai 1860, le sieur Gillard propose des modifications aux lois sur la milice.

Messieurs, le pétitionnaire demande :

1° Que les réformes aient lieu avant le tirage.

2° Que les certificats à délivrer aux miliciens soient accordés en une séance publique, en présence des intéressés et que l'on supprime tous les ajournements ou au moins l'ajournement pour défaut de taille.

Ces demandes ne paraissent pas dénuée de tout fondement, mais votre commission, messieurs, ne pouvait résoudre ici des questions qui seront bientôt discutées spécialement par la Chambre. Elle a donc l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lokeren, le 14 mai 1860, le sieur Van den Fynenbergh, ancien soldat, congédié pour perte d'un œil par suite d'ophtalmie militaire, demande une pension.

Messieurs, la Chambre ne pouvant, par mesure spéciale, allouer des pensions, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 mai 1860, le sieur Charpentier appelle l'attention de la Chambre sur les manœuvres d'agents d'un pays voisin.

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptés.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Flobecq, le 23 mai 1860, le sieur Desmotte, ancien soldat, atteint d'ophtalmie militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours.

Messieurs, il est évident que la Chambre ne peut donner satisfaction au pétitionnaire.

Votre commission a donc conclu à l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jambes, le 26 mai 1860, les membres de l'administration communale de Jambes demandent que la loi permette de réhabiliter un individu qui a été condamné à une peine correctionnelle.

Messieurs, cette demande n'a pas semblé dénuée de motifs sérieux à votre commission.

En effet, si une condamnation correctionnelle ne porte pas une atteinte aussi profonde à l'honneur des personnes que l'application d'une peine correctionnelle, elle entache néanmoins d'une manière grave la réputation, et entraîne souvent des déchéances rigoureuses ; la réhabilitation correctionnelle a donc une grande portée.

Encourager l'amendement du condamné est un but qu'il est désirable d'atteindre, qu'il s'agisse d'un délit aussi bien que d'un crime. Et comme il est d'autant plus facile de se relever qu'on est tombé moins bas, on peut dire que la perspective de la réhabilitation produirait plus fréquemment son effet sur le condamné correctionnel que sur le condamné criminel.

Afin que l'attention de M. le ministre de la justice soit portée sur ce point lorsqu'il élaborera le projet de loi sur l'organisation judiciaire, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer de lui renvoyer la présente pétition.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Frison, rapporteurµ. - Des habitants d'Aublain demandent la réforme de la loi du recrutement.

.Même demande d'habitants de Cerfontaine, Jamagne, Sart-en-Fagne, Gimmée, Laneffe, Doische, Franchimont, Matagne-la-Petite, Cul-des-Sarts, Omezée, Castillon, Gonrieux, Chastrès, Bruly, Jamiolle, Merlemont, Surice, Romedenne, Pesche, Sournois, Roly, Fagnolle, Mesnil, Frasne, Florenne, Dailly, Matagne-la-Grande, Petigny, Mariembourg, Villers-le-Gambon, Petite-Chapelle, Sautour, Vodecée, Vodelée et Philippeville.

Messieurs, il n'est peut-être pas de questions dans lesquelles les principes et la pratique paraissent plus inconciliables que les questions de milice. C'est au point que, dans leur solution, on est porté instinctivement à méconnaître les règles les plus élémentaires du droit et cela parce que l'on se croit impuissant à les réaliser.

C'est que la logique est un besoin de notre nature.

Ayons pourtant le courage de chercher la vérité et la justice en cette matière, en nous y conformant dans la mesure du possible nous serons quittes de tout reproche.

Le recrutement des armées par la voie du tirage au sort n'a jamais été admis par le législateur qu'avec répugnance et par nécessité. En effet, d'après la raison pure le service militaire est une dette de tous les citoyens valides, et c'est blesser les règles de la justice distributive et de la morale, que de répartir cette dette entre les citoyens par la voie du sort. Nos codes proscrivent les loteries alors même qu'elles n'ont pour objet que des valeurs matérielles. Ces principes sont incontestables, ce n'est donc que sous le coup d'une inflexible nécessité que le législateur a pu y déroger et voici comment il a raisonné : Il faut au pays une armée pour garantir son indépendance et les biens qui en découlent ; deux modes de la recruter, compatibles avec nos mœurs et nos institutions, se présentent d'abord à l'esprit.

1° Les enrôlements volontaires ;

2° L'appel sous les drapeaux de tous les jeunes gens valides.

Ces deux modes, l'un respectant la liberté individuelle, l'autre consacrant l'égalité devant la loi, échappent à toute critique au point de vue de la justice et de la morale, mais ils sont tous les deux inconciliables avec les exigences de la pratique.

D'une part, est-il permis d'espérer qu'il se présentera toujours et certainement un nombre de jeunes gens suffisant pour remplir les cadres de l'armée ; d'autre part, une armée, dans laquelle on ferait entrer toute la jeunesse valide, ne comporterait-elle pas un effectif hors de proportion avec les ressources financières du pays ?

Il faut donc trouver un système qui assure le recrutement de l'armée et qui en même temps permette d'en limiter à volonté l'effectif. Or la levée des miliciens par la voie du tirage au sort réunit seule les deux conditions essentielles, indispensables.

Voilà d'après quels raisonnements le législateur a été amené au système militaire actuellement en vigueur.

En reconnaissant la nécessité de ce système, nous devons nous demander s'il n'est pas possible d'en corriger les injustices et les rigueurs, et si c'est possible, n'est-ce pas un devoir pour le législateur de le faire ?

N'cst-il pas vrai que la loterie est d'autant plus odieuse, plus abusive que les mises sont plus considérables ; n'est-il pas vrai aussi que si le soldat était mieux rémunéré, la chance d'un mauvais numéro serait moins redoutable, car, on le sait, l'argent allège bien des peines et bien des sacrifices ? Améliorer le sort du soldat, c'est donc un devoir puisque c'est amoindrir son mal, le tirage au sort.

Si le service militaire, en tant que prestation personnelle, est indivisible, il est néanmoins susceptible d'être évalué en une somme d'argent qui est parfaitement divisible ; or donc, s'il est impossible d'exiger des citoyens une participation proportionnelle au service personnel des armes, rien de plus aisé que de faire concourir à l'obligation pécuniaire de la milice tous les citoyens d'après leur fortune.

En allouant au milicien une indemnité consistant en une somme d'argent, dans une solde supplémentaire, il en résulterait bien une charge nouvelle pour le trésor, mais ce serait justice, car chacun supporterait sa part, sinon dans l'impôt du sang, du moins dans son équivalent pécuniaire.

La condition du simple soldat est vraiment une anomalie parmi nos institutions.

Si pour cause d'utilité publique on s'empare de notre maison, de notre champ, c'est à condition de nous indemniser préalablement et largement ; mais pour le besoin de sa défense, l'Etat confisque purement et simplement nos jeunes années, notre liberté, notre vie même.

(page 593) Toutes les fonctions publiques sont rétribuées et recherchées, celles de soldat sont gratuites et redoutées ; les ouvriers qui travaillent pour le compte de l'Etat reçoivent des salaires et la corvée subsiste, après 89, pour le soldat seul.

Nous savons bien que ne pouvant contester la justice d'une réforme qui nous sourit tant, on en contestera la possibilité.

En effet, si nos principes devaient être appliqués dans toute leur rigueur, il en résulterait pour le trésor une charge à laquelle il serait difficile de faire face.

Pour la mesurer approximativement, il suffit de multiplier le prix moyen du remplacement, soit 1,500 fr. par le nombre des miliciens appelés annuellement sous le drapeau, soit 10,000, et l'on arrive ainsi à une dépense de 15 millions.

Cette somme est considérable et menaçante pour l'équilibre de nos budgets, mais est-il indispensable de réaliser toute la réforme du premier coup ? Après avoir marqué le but, ne peut-on y marcher graduellement ? C'est ce que nous pensons ; toujours est-il qu'il n'y a pas de sacrifices trop lourds pour payer une dette sacrée, pour inaugurer le règne de la justice, pour que la position de nos soldats ne contraste plus avec leur mission patriotique.

Il ne s'agit même pas ici d'un impôt nouveau à établir, il s'agit de changer les bases abusives d'un impôt existant ; n'est-ce pas en réalité 1,500 francs, prix d'un remplaçant, qu'on prélève sur chaque milicien incorporé dans l'armée, et à cet impôt réparti par le hasard, sans égard pour les fortunes, est-il impossible d'en substituer un autre plus rationnel, plus équitable ? On ne le prétendra pas.

Une satisfaction donnée à la justice ne serait pas du reste le seul fruit de la réforme en question ; le métier des armes devenu moins ingrat, attirerait à lui un grand nombre de jeunes gens ; les enrôlements volontaires devenant plus fréquents, le service militaire étant mieux rémunéré, les scènes du tirage au sort pour la milice perdraient beaucoup de leur odieuse animation.

Ne faut-il pas aussi attendre du soldat mieux traité plus de dévouement pour la patrie, plus d'attachement à sa carrière et à ses devoirs ?

Telles sont, messieurs, les considérations qu'ont éveillées en nous les réclamations des pétitionnaires et que nous venons soumettre à l'assemblée, puissent-elles avoir quelque influence sur elle lorsqu'elle aura à s'occuper de la question d'une manière spéciale !

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

La séance est levée à 5 heures et demie.