Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 7 février 1862

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart et donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Florisone, secrétaire, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« M. le ministre de la justice adresse à la Chambre, avec les pièces à l'appui de l'instruction, plusieurs demandes en naturalisation. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

Prompts rapports de pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Roulers, le 20 janvier 1862, des habitants de Roulers demandent qu'il soit pris des mesures pour maintenir les notaires dans la pratique exclusive de leur profession.

Messieurs, votre commission a examiné cette pétition dans laquelle quelques habitants de Roulers réclament contre des abus qui se seraient glisser dans l'exercice du notariat dans cette localité. Elle a l'honneur de vous proposer le renvoi au ministre de la justice.

M. Van Humbeeckµ. - Je crois le renvoi proposé complètement inutile ; les pétitionnaires se plaignent de ce que certains notaires de l'arrondissement de Roulers exercent une profession industrielle ou commerciale. Ils demandent que la Chambre prenne des mesures pour réprimer ce qu'ils appellent un abus.

La législation du notariat en Belgique n'est pas telle que le supposent les pétitionnaires ; chez nous aucun texte de loi ne défend au notaire d'exercer une industrie ou un commerce ; il en est autrement en France ; là, après certains scandales, une ordonnance de 1843 interdit aux notaires de se livrer à de semblables professions ; en Belgique, les notaires vivent sous une législation autre et peut-être à quelques points de vue plus rigoureuse que la législation française ; les notaires sont soumis à des chambres de discipline qui peuvent qualifier souverainement, arbitrairement des faits d'attentatoires à la considération du notariat et frapper les notaires qui les ont posés. Les tribunaux statuent sur ces questions dans les cas les plus graves.

Si de pareils faits se sont produits, ce n'est pas à la Chambre des représentants que les pétitionnaires auraient dû s'adresser, mais à la chambre de discipline de Courtrai ou au parquet de cette ville ; c'est là qu'ils pourraient former utilement un recours, s'il y avait réellement lieu.

La Chambre a décidé qu'elle n'accueillerait plus les pétitions où l'on se plaindrait de faits que les tribunaux ou l'administration seraient appelés plus naturellement à apprécier.

Dans le cas seulement où les pétitionnaires auraient à se plaindre de n'avoir pas obtenu justice de la chambre de discipline ou du parquet, on comprendrait que la Chambre s'occupât de leurs réclamations. Je propose en conséquence de passer à l'ordre du jour pour ne pas encourager de tous les points du pays l'envoi de requêtes relatives à des faits étrangers à notre mission.

M. Rodenbach. - Je partage l'opinion de l'honorable préopinant. Je n'ai pas connaissance que des notaires exercent une profession prohibée par la loi. Si les pétitionnaires ont quelque reproche à leur faire, c'est à la chambre de discipline de Courtrai qu'ils devaient s'adresser.

J'appuie l'ordre du jour.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je ne puis me rallier à l'ordre du jour, par un motif fort simple, c'est que le renvoi ne préjuge rien ; s'il y a une lacune dans la loi ou des abus réels dans les faits allégués par les pétitionnaires, le ministre enverra la pétition à l'instruction et prendra les mesures qu'il croira convenables.

Je ne vois pas pourquoi il faudrait adopter l'ordre du jour sur la pétition des habitants de Roulers qui réclament contre certains abus.

- La proposition d'ordre du jour est mise aux voix et adoptée.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 1er décembre 1861, des juges de paix dans les arrondissements d'Ypres et de Furnes demandent une augmentation de traitement.

Messieurs, il y a peu de jours que j'ai eu l'honneur de vous présenter les conclusions de votre commission sur une semblable pétition des juges de paix de Soignies, de Lessines ct eu Roeulx qui demandaient également une augmentation de traitement. Je ne rentrerai pas dans les considérations que j'ai fait valoir à ce sujet. La commission s'est bornée à recommander la pétition à l'attention bienveillante de M. le ministre de la justice. Elle a adopté les mêmes conclusions que précédemment et vous propose le renvoi à M. Je ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1862, le sieur Lelong, imprimeur à Bruxelles, demande que les impressions des départements ministériels soient mises en adjudication publique.

Messieurs, le pétitionnaire dit dans sa requête, qui d'ailleurs a été imprimée et distribuée à tous les honorables membres de la Chambre, qu'il y a deux ans, l'administration des chemins de fer de l'Etat, ayant mis en adjudication les travaux typographiques nécessaires à l'exploitation, il en est devenu adjudicataire avec un rabais de 46 p. c. sur les prix bases du cahier des charges, ce qui produit-annuellement pour l'Etat une économie de 40 p. c. sur le prix payé à son prédécesseur.

Il vous sera facile, ajoute-t-il, d'acquérir la preuve du fait que le pétitionnaire allègue. Ce fait est trop avantageux à l'intérêt public pour que les mandataires de la nation ne désirent pas le généraliser. Il vient donc vous prier de provoquer la mise en adjudication des impressions des départements ministériels qui jusqu'ici les ont été concédées de la main à la main, ce qui constitue un véritable monopole au profit de quelques-uns et au préjudice du trésor public.

Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

M. Gobletµ. - Je proposerai le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances avec demande d'explications.

La fourniture des impressions aux différents ministères se fait par exception. La loi, en thèse générale, admet l'adjudication publique, et, comme je viens de le dire, c'est l'exception qui est mise en pratique ; ainsi il n'y a que quelques parties des impressions concernant les différentes administrations qui soient adjugées. Le ministère de la guerre adjuge ses impressions et a réalisé 25 p. c. d'économie. Le chemin de fer de l'Etat adjuge les siennes, ainsi que l'administration des postes et télégraphes et celle des prisons.

Ce sont les seules impressions qui soient adjugées.

Il reste encore les impressions du département des finances qui sont extrêmement considérables,- celles du département de l'intérieur, celles du département de la justice, excepté l'administration des prisons, celles du département des affaires étrangères, celles de la commission de statistique et celles de l'administration entière des travaux publics.

Je demanderai donc à l'honorable ministre des finances de bien vouloir nous faire connaître les motifs qui ont engagé le gouvernement à entrer dans ces irrégularités et nous dire s'il compte persister dans cette manière de faire.

M. Jamar. - Messieurs, la section centrale chargée de l'examen du budget de l'intérieur s'est occupée de la question que le pétitionnaire signale à l'attention de la Chambre. Elle a cru utile de signaler à M. le ministre de l'intérieur, l'intérêt qu'il y aurait pour le trésor à mettre en adjudication les fournitures et les travaux typographiques nécessaires au département de l'intérieur.

Le gouvernement a répondu que ces fournitures n'avaient pas une importance suffisante pour être mises en adjudication publique.

La section centrale n'a pas cru devoir se rallier aux considérations présentées par le gouvernement ; elle pense qu'on pourrait donner de l'importance à ces fournitures en réunissant en un ou deux lots les fournitures nécessaires à plusieurs départements ou à plusieurs exercices.

J'appuie donc les considérations que vient de présenter l'honorable M. Goblet.

Du reste, messieurs, si la Chambre voulait donner plus de poids encore à ses observations, elle devrait prêcher d'exemple et mettre elle-même ses impressions en adjudication.

M. de Baillet-Latour. - Messieurs, à diverses époques, la questure confia des documents parlementaires, à imprimer, à d'autres imprimeurs que ceux qu'elle emploie depuis 1830.

Le retard apporté dans la fourniture de ces impressions et dans la remise des épreuves, à chaque fois fait renoncer la questure à tenter l'essai d'une adjudication.

Les prix étaient cependant beaucoup plus élevés qu'ils ne le sont aujourd'hui ; quatre réductions de prix ont eu lieu depuis, et le dernier contrat les fixe à 3 c. 80,000 la feuille et à 1 c. 90/100 la demi-feuille, tous frais compris.

(page 638) Si certaines administrations ont obtenu, au moyen d'adjudications publiques, des rabais de 40 et même de 50 p. e., cela prouve seulement, ou que la concurrence en imprimerie est poussée à l'excès ou que les prix fixés d'abord par ces administrations étaient exagérés.

Il n'en a jamais été ainsi à la Chambre, et je ne pense pas qu'il y ait lieu de ne point continuer aux imprimeurs de la Chambre un travail en vue duquel leurs établissements ont été en partie construits et qu'ils ont rapproché du palais de la Nation, pour que l'on perdît le moins de temps possible en allées et venues.

MM. Devroye et Hayez s'acquittent, du reste, de la besogne avec la plus grande régularité.

Je regarde, messieurs, comme impossible de changer le mode d'impression des pièces de la Chambre ; ainsi que je l'ai dit, les imprimeurs actuels ont leurs établissements près du palais de la Nation, et à chaque instant on leur envoie des pièces à imprimer ; il faut que les épreuves soient remises et rendues sans retard, ce sont des allées et venues continuelles. Je crois, messieurs, qu'il est impossible d'agir autrement que nous le faisons.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je reconnais qu'en règle générale il est préférable de recourir à l'adjudication pour les fournitures à faire aux administrations.

Je pense qu'à dater du 1er janvier prochain, pour ce qui concerne le département des finances, on pourra mettre en adjudication publique, sinon la totalité, au moins une grande partie des fournitures d'impression nécessaires au service de ce département.

Il y aura nécessairement des exceptions. Il est une d'abord qui résultera de ce que l'Etat, se trouvant créancier de certaines personnes, n'a d'autre moyen, pour recouvrer une partie des sommes qui lui sont dues, que d'attribuer à ces personnes une part dans les travaux d'impression, et de retenir certaine quotité du prix de ces travaux, en extinction des créances dont je viens de parler.

En second lieu, il est un ouvrage spécial, le tableau statistique du commerce, pour l'impression duquel il a été traité depuis 20 ans avec le même imprimeur ; il a été reconnu, après un examen approfondi, que l'intérêt administratif exige que l'impression de ces tableaux continue à être confiée à cet imprimeur.

Mais pour la plupart des autres impressions, je ne vois pas d'obstacles à la mise en adjudication. Si cela n'a pas été fait plus tôt, c'est parce qu'une loi me paraît nécessaire pour rendre cette adjudication utile. Aux termes de la loi sur la comptabilité, nous ne pouvons faire d'adjudication que pour un an. Or, dans ces conditions, les adjudications seraient probablement onéreuses à l'Etat. Si, au contraire, on peut mettre en adjudication pour 3 ou 5 ans, il y a lieu d'espérer que l'on obtiendra des conditions beaucoup plus avantageuses. C'est grâce à une mesure exceptionnelle de ce genre, prise par le département des travaux publics, que la mise en adjudication des impressions nécessaires au service du chemin de fer a produit les résultats qui vous ont été signalés. Cela est du moins vraisemblable.

Je pense que le gouvernement devra proposer une loi ayant pour objet de l'autoriser à mettre les travaux typographiques en adjudication pour 3 ou 5 ans. Cette loi pourra être votée avant le 1er janvier 1863. Mais, je le répète, je ne vois pas d'obstacles, en ce qui concerne le département des finances, à la mise en adjudication des impressions de service, telles que tableaux, états, registres, etc., sauf à réserver certains travaux spéciaux, que des motifs particuliers engageraient l'administration à confier directement à tel fournisseur qu'elle jugerait convenir.

Du reste, je dois faire remarquer que ce ne sont pas, à proprement parler, des marchés à main ferme qui se font ; ce sont des marchés passés à la suite de soumissions, il s'établit une concurrence outre un certain nombre d'imprimeurs qui déposent des soumissions. C'est ainsi qu'on procède en général. Ce ne sont pas des marchés faits exclusivement avec certaines personnes, à l'égard desquelles on pourrait poser certains actes de favoritisme.

M. Gobletµ. - Je remercie l'honorable ministre des finances des bonnes intentions qu'il vient d'exprimer ; je suis convaincu qu'en ce qui concerne son département, il n'y a pas eu d'acte de favoritisme dans les marchés qui se sont faits pour les impressions de ce département. Cependant, il est à remarquer que la publicité manquait à ces marchés et que des imprimeurs ont pu complètement ignorer qu'ils devaient avoir lieu.

Du reste, après ce que nous a dit l'honorable ministre des finances, il est inutile d'insister, et je crois qu'en votant avant le 1er janvier 1863 le projet de loi qui nous est annoncé, nous aurons fait ce que la justice nous commande de faire à cet égard.

MpVµ. - Des explications ayant été données par M. le ministre des finances, je crois qu'il y a lieu de mettre aux voix le renvoi pur et simple de la pétition au département des finances. (Adhésion.)

- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 janvier 1862, des artistes belges demandent que les œuvres d'art destinées à l'exposition de Londres soient soumises à un jury nommé entièrement par les artistes en dehors de toute influence gouvernementale.

(page 659) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 janvier 1862, des artistes belges demandent que les œuvres d'art destinées à figurer à l'exposition de Londres soient soumises à un jury nommé entièrement par les artistes en dehors de toute influence gouvernementale.

Les pétitionnaires disent que la commission de l'exposition de Londres a pris des mesures qui portent un grand préjudice aux jeunes talents qui n'ont pas encore obtenu une distinction, une médaille ou une décoration dans les expositions précédentes. Voici comment les pétitionnaires s'expriment :

« Messieurs,

« Les soussignés, artistes belges, viennent vous exposer avec la plus profond respect :

« Qu'une commission, instituée par arrêté royal du 23 avril 1861, les a invités, par circulaire, à concourir par leurs œuvres à l'éclat de la représentation de l'école belge à l'Exposition universelle de Londres en 1862.

« Que postérieurement, on leur fit parvenir un bulletin portant en tête : « Jury d'admission, » et plus bas : « Je présente comme membre du jury d'admission des œuvres d'art destinées à l'exposition universelle de Londres, messieurs (quatre noms en blanc). »

« Que les quatre artistes sur lesquels se sont portés le plus grand nombre de suffrages n'ayant pas cru devoir accepter le mandat dont on voulait les investir, la commission, complétée par le gouvernement sans nouvel appel aux artistes, vient de prendre une décision par laquelle : « les artistes ayant obtenu à la suite des expositions générales des beaux-arts, la médaille d'or ou une distinction supérieure, seront admis de droit à participer à l'exposition de Londres, » de telle sorte qu'il reste à peine quelques mètres d'espace disponibles que la même commission gouvernementale déclare avoir déjà utilisés.

« Les soussignés estiment que cette manière de procéder est contraire à l'engagement pris de soumettre les œuvres présentées à un jury à nommer par les artistes.

« Qu'elle est de nature à rebuter tous les jeunes talents dont les œuvres se trouvent refusées sans examen.

« Qu'elle détruit arbitrairement, à la dernière heure, tout le fruit qu'il était permis d'espérer de plusieurs mois d'un travail spécial.

« Qu'elle est hostile à la bonne représentation de l'Ecole belge et, par conséquent, à la gloire nationale, en permettant à certaines œuvres, qui ont pu avoir quelque mérite à l'époque où elles ont été primitivement présentées, de se produire au détriment d'autres œuvres infiniment plus remarquables, mais qui n'ont pas encore été exposées ou qui l'ont été sans avoir rapporté à leurs auteurs la médaille ou la décoration.

« Enfin les soussignés pensent que cette décision non seulement est illégale, mais tend encore à établir un fâcheux précédent, en ce qu'elle crée des catégories de médaillés et décorés et attribue officiellement à des distinctions, du reste fort honorables, des privilèges en opposition avec l'esprit de nos institutions et avec le principe de l'égalité entre les citoyens.

« En conséquence, les soussignés demandent avec respect à MM. les représentants, qu'il leur plaise de décider qu'il soit procédé pour l'exposition de Londres en 1862, comme pour celle de Paris en 1855, c'est-à-dire que les œuvres d'art soient soumises à un jury nommé entièrement par les artistes, en dehors de toute influence gouvernementale.

« Les soussignés vous prient d'agréer, messieurs, l'assurance de leur haute considération. »

C'est contre cette mesure que réclament un grand nombre d'artistes peintres qui disent que par là tous ceux qui n'ont pas été assez heureux, jusqu'à présent, pour obtenir une médaille ou une décoration, sont sans examen empêchés de se faire représenter ou d'exposer leurs œuvres d'art à l'exposition de Londres.

D'autre part, messieurs, la commission a inséré dans le Moniteur belge du 5 janvier 1862, ce qui suit :

« La commission chargée de régler les mesures relatives à la participation des artistes belges à l'exposition universelle de Londres, s'est trouvée en présence de grandes difficultés, par suite de l'exiguïté de l'espace accordé à la Belgique. Ainsi qu'il a été annoncé déjà, cet espace ne comprend qu'un développement de 4,500 pieds anglais (environ 400 mètres), hauteur et largeur combinées. Pour montrer combien cet espace offre peu de ressource, il suffira de dire que les œuvres d'art qui composaient la dernière exposition générale des beaux-arts de Bruxelles occupaient on espace de deux mille mètres.

« La commission avait à se placer au point de vue de l'intérêt général pour tirer le meilleur parti possible de l'espace restreint attribué à la Belgique. Les organisateurs de l'exposition universelle lui ont tracé la voie à suivre, en déclarant que toute idée de compétition individuelle devait être écartée dans cette circonstance et qu'il s'agissait de faire apprécier, par un certain nombre d'œuvres de choix, les progrès et l'état actuel de l'art moderne dans chaque pays. Après s'être rendu compte des demandes de place, la commission a décidé que les artistes ayant obtenu, à la suite des expositions générales des beaux-arts, la médaille d'or ou une distinction supérieure, seraient admis de droit à participer à l'exposition de Londres. Les médailles d'or étant décernées par des jurys émanés en grande partie du suffrage des artistes eux-mêmes, la résolution de la commission est basée, en dernière analyse, sur le jugement de ceux-ci.

« Après avoir formé une liste d'œuvres admissibles conformément à cette règle, la commission a utilisé les quelques mètres d'espace qui restaient disponibles en faisant choix d'œuvres d'artistes qui, sans avoir été proposés pour la médaille d'or, avaient été particulièrement signalés par les suffrages des jurys aux dernières expositions.

« Les mêmes dispositions ont été appliquées à la peinture et à la sculpture.

« La commission regrette vivement d'avoir dû se renfermer dans ces limites. Mais, en présence de la décision formelle des commissaires anglais, elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de donner une satisfaction plus complète aux artistes.

« En procédant comme elle l'a fait, dans le cercle où son action était circonscrite, la commission croit avoir assuré à notre école les moyens de se présenter à l'exposition universelle de Londres dans les conditions les plus favorable. »

La commission, messieurs, exprime encore son vif regret de ce que l'espace accordé aux artistes belges à l'exposition de Londres est excessivement restreint et elle fait remarquer qu'à la dernière exposition qui a eu lieu en Belgique il a fallu plus de 2,000 mètres d'espace pour exposer les œuvres belges tandis que l'espace accordé aux exposants belges est réduit à des proportions tellement minimes que la plupart des artistes ne pourront pas être admis ; cot espace est de 4,500 pieds anglais ou 410 mètres.

Or, vous comprenez, messieurs, la grande difficulté devant laquelle s'est trouvée la commission dont plusieurs artistes de grand mérite ont décliné l'honneur de faire partie, crainte de ne pouvoir satisfaire tout le monde.

Il est impossible dans cette situation que tous soient satisfaits, il y aura éternellement et toujours des mécontents, mais il y a une réflexion cependant qui est importante, c'est qu'il paraît que parmi ceux qui ont obtenu des médailles ou des décorations il y a des étrangers qui, au détriment des enfants de la patrie, auraient le privilège d'exposer leurs œuvres à l'exposition de Londres, tandis que les jeunes artistes d'un mérite éminent en seraient exclus.

Votre commission, messieurs, n'a pas devant elle les éléments nécessaires d'appréciation pour vous faire une proposition autre que celle que vous a faite la commission, mais elle ne peut approuver la mesure prise d'accorder exclusivement aux décorés et aux médaillés le privilège d'exposer leurs œuvres à l'exposition de Londres au détriment des autres artistes distingués du pays.

Votre commission, dans cette occurrence, vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Rodenbach. - Messieurs, la pétition que vient d'analyser l'honorable rapporteur nous a été adressée par une trentaine d'artistes. Ces messieurs se plaignent, et je crois que c'est à juste titre, qu'on ait composé la commission de personnes qui ne sont pas artistes, qui ne sont ni peintres ni sculpteurs.

Ces messieurs ont pris une décision assez rigoureuse ; c'est d'exclure tous ceux qui n'ont pas eu le bonheur d'obtenir une distinction quelconque. Cela est-il juste, messieurs ? Je ne le pense pas. Nos jeunes peintres et nos jeunes sculpteurs, qui ont réellement du mérite, doivent-ils être exclus de l'avantage de faire figurer quelques-unes de leurs œuvres à l'exposition de Londres, parce qu'ils n'ont pas eu la bonne fortune, jusqu'à présent, d'obtenir quelque distinction honorifique ? A mon avis, tous les artistes auraient dû être admis à transmettre une ou plusieurs de leurs œuvres à la commission et celle-ci, dans ce cas, eût pu faire un choix rigoureux, auquel tous les artistes se fussent soumis ; car j'aime à croire qu'il eût été impartial autant que sévère.

(page 660) C'est ainsi, messieurs, qu'on a agi en 1856 à l'occasion de l'exposition de Paris ; là on n'a pas exclu les œuvres des artistes qui n'avaient pas encore eu l'honneur d'obtenir une distinction.

L'espace dont la Belgique pourra disposer à l'exposition de Londres est très restreint, paraît-il. Mais est-ce une raison pour n'admettre que certaines œuvres d'artistes désignés et même des étrangers ? C'est une raison peut-être pour donner une plus grande partie de cet espace à ceux de nos artistes qui ont une réputation européenne, mais nullement pour n'admettre que les œuvres de ces artistes, à l'exclusion de celles de tous les autres.

Je trouve donc parfaitement juste la réclamation des pétitionnaires, et je prie M. le ministre de l'intérieur d'examiner mûrement la question.

(page 638) M. Gobletµ. - La pétition qui nous est soumise a été suscitée par une susceptibilité légitime de la part de jeunes artistes de talent. Elle réclame contre le mode qui a été adopté pour le choix des tableaux qui doivent figurer à l'exposition de Londres, et la commission se retranche, pour ne pas satisfaire au vœu de ces jeunes artistes, derrière l'impossibilité résultant de l'exiguïté de l'espace réservé à la Belgique.

Mais, messieurs, il y aurait eu, ce me semble, un moyen bien simple de concilier tous les intérêts, de satisfaire à toutes les susceptibilités.

Il est évident que ce n'est pas là une exposition ordinaire ; il est évident que l'exposition de Londres va être l'arène d'une lutte d'école à école ; et il est, par conséquent, d'un puissant intérêt pour nous que nous y soyons représentés par nos peintres et nos sculpteurs les plus éminents.

Il est évident, d'un autre côté, que parfois les artistes sont assez difficiles.

Ainsi, un membre de la commission me disait qu'on avait invité un de nos peintres les plus distingués à exposer un de ses tableaux à Londres et qu'il avait répondu : Je n'expose rien, si je ne puis exposer toutes mes œuvres.

Or, toutes ses œuvres eussent absorbé l'espace réservé à l'école belge tout entière,

II y aurait, ai-je dit, un moyen de donner satisfaction à toute le monde, et ce moyen a été indiqué par l'honorable M. Rodenbach : ce serait d'accorder une grande part de l'espace dont nous pouvons disposer aux artistes qui ont obtenu déjà une distinction ; mais d'accorder au moins quelque chose aux autres. Qu'on accorde les deux tiers, les trois quarts, les quatre cinquièmes même aux premiers, soit ! mais que du moins, on n'exclue pas d'une manière absolue les autres, par cela seul qu'ils n'ont pas encore obtenu de distinction.

Je prierai M. le ministre de donner quelques explications qui puissent, non pas satisfaire toutes les susceptibilités, c'est impossible, mais calmer certaines susceptibilités légitimes, jusqu'à certain point, et de nous dire s'il n'y aurait pas moyen de réserver un certain nombre de places pour lesquelles on ouvrirait un concours pour ceux qui sont exclus aujourd'hui.

M. Hymans. - Je ne viens pas appuyer la demande des pétitionnaires.

Ils veulent qu'un jury soit nommé par les artistes et choisisse les œuvres d'art destinées à l'exposition de Londres. J'ai deux raisons pour ne pas les appuyer : la première, c'est qu'il est trop tard ; le délai indiqué pour l'envoi des tableaux est expiré.

En second lieu, je trouve que la commission nommée par le gouvernement, après une tentative d'élection sans résultat, est suffisamment compétente.

Elle se compose de cinq ou six artistes qui figurent au premier rang dans les différentes branches de l'art et d'un de nos honorables collègues dont le goût éclairé ne peut être mis en doute.

Il a reçu son éducation artistique dans cette ville que la Chambre a proclamée tout récemment la métropole des arts, et il doit y avoir reçu des leçons qui le mettent à même d'apprécier en connaissance de cause les qualités de nos peintres et de nos sculpteurs.

Mais je ne puis m'empêcher de critiquer la manière dont cette commission a procédé, s'écartant de son mandat, obéissant ainsi à un usage malheureusement devenu traditionnel.

Elle avait été nommée pour juger les œuvres de nos artistes ; au lieu d'accepter hautement la responsabilité de ses opinions, au lieu d'avoir le courage de juger les artistes, elle s'est bornée à faire insérer dans les journaux un avis annonçant que les artistes décorés et médaillés seraient seuls admis aux honneurs de l'exposition universelle.

IL était inutile de nommer une commission pour aboutir à un tel résultat et de la composer d'hommes aussi compétents.

Un simple commis de l'administration eût pu faire ce qu'elle a fait.

Que s'est-il passé ? Au mois d'avril de l'année dernière, la commission a adressé à tous les artistes belges une circulaire par laquelle elle faisait appel à leurs sentiments patriotiques ; leur disant qu'il appartenait à tous les artistes belges de rehausser, d'étendre la réputation do notre école.

Avant de faire cet appel, la commission avait dû s'entourer de renseignements, (page 639) s'assurer de l'espace dont elle pouvait disposer ; elle invitait tous les artistes à un banquet auquel il n'y avait place que pour quelques privilégiés. Finissant par où elle aurait dû commencer, la commission prit ses renseignements au mois de septembre, puis elle annonça qu'elle ne pouvait disposer que de quatre cent dix mètres de surface.

Cet espace n'est guère que la moitié de celui que les œuvres d'art de notre pays ont occupé à l’exposition de Pans et le cinquième de celui qu'elles occupaient à l'exposition de Bruxelles en 1860.

Dès lors, on devait se montrer fort sévère dans les choix. Il y eût eu plus de place qu'on eût encore dû se montrer difficile. L'exposition de Londres n'est pas un bazar où l'on envoie ses œuvres pour les vendre, une espèce de halle où les amateurs viennent s'approvisionner ; c'est une espèce de musée, où la foule ira constater le degré de splendeur des arts dans les différents pays de l'Europe. Pour l'honneur de notre école, il importe qu'on n'y admette que des centres d'un mérite tout à fait supérieur.

Or, si l'on y admet de droit les tableaux des artistes qui ont obtenu des médailles ou la croix en Belgique depuis 30 ans, on s'expose à y envoyer des croûtes. (Interruption.)

Je vais vous en donner une preuve péremptoire. Nous avons ici, au palais de la Nation, plusieurs tableaux qui ont valu à leurs auteurs des récompenses, quelques-uns de ces tableaux ne seraient plus admis à nos expositions indigènes.

N'allez pas plus loin que le cabinet du président, vous y trouverez des tableaux dont les auteurs ont obtenu la plus haute récompense que puisse ambitionner un artiste.

Aucun de vous n'en voudrait dans ses salons ; quant à moi, si j'avais des salons, je n'en voudrais pas. (lnterruption.)

J'en dirai autant de quelques-uns des portraits des présidents de nos assemblées, que l'honorable M. Vilain XIIII apprécia un jour si spirituellement dans cette enceinte. Ces portraits iraient de plein droit figurer à l'exposition de Londres.

La commission en interprétant ainsi le mandat qui lui a été confié par le gouvernement l'a très mal rempli ou ne l'a pas rempli du tout.

Il y a encore moyen de réparer son erreur. Que la commission rentre dans ses attributions, qu'elle accepte la responsabilité de la mission qui lui a été confiée. Quand on accepte l'honneur de siéger dans des conseils de ce genre, lorsqu'on va représenter la Belgique auprès d'un gouvernement étranger, on ne recule pas devant les périls d'une mission dont on accepte les avantages. Quand l'inauguration de l'exposition aura lieu, on aura grand soin de faire sonner bien haut les noms des commissaires belges qui représenteront officiellement le gouvernement belge. Eh bien, je le répète, quand on accepte l'honneur d'une pareille mission, on doit avoir le courage de la remplir.

Je demande, messieurs, que la commission se montre sévère, mais qu'elle fasse ce qu'on lui a demandé, qu'elle juge, qu'elle ait le courage de juger. Que, si elle ne se croit pas compétente, le gouvernement lui adjoigne des artistes plus éminents encore que ceux dont la commission se compose, et qu'après cela elle accepte vis-à-vis des artistes et vis-à-vis du pays la responsabilité de ses actes. (Interruption.)

M. de Boe. - On réclamera encore.

M. Hymans. - On réclamera toujours ; il est impossible de contenter tous les artistes. Mais ce n'est pas une raison pour commettre une injustice.

En résumé, j'appuie les conclusions de la commission, en ce sens, que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. Mais je désire que ce renvoi soit sérieux et que M. le ministre de l'intérieur invite la commission à remplir la mission dont il l'a chargée : que les tableaux lui soient soumis, qu'elle les juge, et puis que ceux qui croient avoir à se plaindre se plaignent ; le public jugera ; la commission pourra avoir commis des erreurs ; mais elle aura fait son devoir.

M. de Boe. - Je fais partie de la commission de l'exposition universelle de Londres et du jury chargé de statuer sur les œuvres d'art qui seront admises à cette exposition. A ce double titre, j'ai cru devoir demander la parole pour répondre aux attaques dont la commission et le jury viennent d'être l'objet.

Ces attaques sont de deux sortes. On nous fait un grief de ce que, après avoir convoqué les artistes à nommer quatre des leurs qui, avec cinq membres de la commission de l'exposition, devaient former le jury chargé d'admettre les œuvres d'art, nous aurions modifié notre première décision, en proposant au gouvernement de nommer directement les membres dont l'élection était primitivement confiée aux artistes.

Ce jury une fois constitué, au lieu de choisir directement les œuvres d'art qui figureront à l'exposition, se serait à tort référé aux jugements antérieurement émis par les jurys qui propose les récompenses à la suite des expositions générales de Belgique.

Je regrette que les pétitionnaires ne se soient pas plaints à la commission. Celle-ci eût été heureuse de leur donner tous les renseignements nécessaires, et j'ai lieu de croire que les raisons qu'elle eût fait valoir eussent justifié sa ligne de conduite et satisfait les pétitionnaires.

La réclamation vient trop tard. Le temps nous fait défaut pour opérer une réorganisation.

C'est dans le courant de novembre que la commission de l'exposition, après avoir reconnu qu'il était impossible de faire composer un jury même partiellement par les artistes, s'est déterminée à proposer au gouvernement de nommer quatre membres pour compléter le jury.

Cette décision fut prise le 13 novembre, et insérée dans le Moniteurn le 24 du même mois. Les pétitionnaires ont attendu jusqu'au 27 janvier 1862, avant d'élever aucune réclamation contre cette résolution.

Ils ont attendu que le jury eût désigné les artistes admis, et ce n'est que lorsqu'ils ont reconnu n'être pas des élus qu'ils ont fait un grief à la commission du mode de composition du jury. Quand on peut récuser des arbitres, on les récuse avant qu'ils ne rendent leur décision.

Je vais maintenant entrer dans le fond des griefs qui vous sont exposés.

En réalité, toute la difficulté provient de ce que l'espace alloué par les organisateurs de l'exposition de Londres est extrêmement restreint. La France n'a obtenu que 637 mètres cariés ; les Pays Bas 218 mètres et la Belgique, ainsi que vient de le dire l'honorable M. Hymans, 410 mètres. Cela fait en tout 1395 mètres carrés pour les trois nations. Or, je vous prie de remarquer qu'à l'exposition de Paris en 1855, la Belgique avait à elle seule 1,000 mètres carrés ; qu'à la dernière exposition générale de Bruxelles nous avions 2,000 mètres à notre disposition.

La conséquence de cette situation, c'est qu'il s'est trouvé beaucoup d'artistes qui n'ont pas pu être admis à l'exposition de Londres. Il y avait des demandes jusqu'à concurrence de 1,600 mètres ; le jury se trouvait dans la très triste nécessité d'écarter à peu près les trois quarts des demandes, de repousser à peu près les trois quarts des artistes qui se sont présentés.

Le jury avait à remplir une tâche extrêmement difficile, extrêmement délicate. Nous n'avons pas hésité cependant à accepter cette mission.

Mais nous avons cru devoir demander aux artistes intéressés un certain concours, et c'est alors que nous avons pris la résolution de leur envoyer une circulaire en vertu de laquelle nous leur disions que, sur les neuf membres du jury, ils étaient appelés à en choisir quatre. M. Rodenbach vous propose d'étendre ce mode de nomination du jury. Eh bien, par ce qui s'est passé, je vais montrer qu'elle chance de succès nous pourrions en attendre.

Il y avait 228 artistes demandant à exposer. Nous leur avons envoyé à tous un bulletin de vote. Il y a eu des difficultés sans nombre, des tiraillements sans fin, non seulement entre les artistes de diverses villes, entre les artistes de Bruxelles et ceux d'Anvers, mais même entre les artistes de Bruxelles, comme vous allez vous en convaincre par le dépouillement du scrutin.

Au lieu de 228 bulletins, nous n'en avons trouvé dans l'urne que 77, c'est-à-dire qu'un tiers seulement des artistes avaient voté, que les deux tiers s'étaient abstenus.

M. Hymans. - Je dirai pourquoi ; je demande la parole.

M. de Boe. - Nous avons dépouillé ces votes et qu'avons-nous trouvé ? Les suffrages s'étaient tellement éparpillés, que sept candidats seulement avaient obtenu plus de quinze suffrages. C'étaient MM. Gallait, Wiertz, Willems, Madou, Bossuet, Simonis et de Keyser. Nous avons fait des démarches auprès d'eux ; nous avons renouvelé ces démarches ; nous avons été fatigants d'instances. Aucun d'eux n'a voulu accepter. Pourquoi ? Je n'en sais rien.

Seulement en présence de la difficulté de la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, je puis croire que ces messieurs n'ont pas voulu accepter la responsabilité du choix des tableaux pour l'exposition.

Qu'avions-nous à faire ? Devions-nous descendre plus bas, aller jusqu'à des artistes qui avaient obtenu six, cinq, deux et même un suffrage ?

Evidemment cela n'était pas possible. Le candidat qui avait le plus de suffrages après les artistes que je viens dénommer avait 6 voix et il y avati dans l'urne 30 noms ayant obtenu chacun une voix.

Voilà, messieurs, comment il est possible d'avoir un jury nommé par les artistes eux-mêmes et combien la proposition soutenue par les honorables MM. Rodenbach et les pétitionnaires est une proposition sérieuse.

M. Hymans. - Cela se fait toujours.

(page 640) M. de Boe. - Vous êtes dans l'erreur, cela ne se fait pas. Il y a pour les expositions de Belgique trois espèces de jurys que vous confondez.

Il y a un jury d'admission qui est toujours nommé par le gouvernement. Voici, en effet, ce que porte le règlement de l'exposition de 1860 :

« Art. 7. « Le jury d'admission est composé des membres de la commission directrice. »

Or, en vertu de l'article de l'arrêté du 22 mai de la même année, la commission directrice est nommée tout entière par le gouvernement.

Il y a ensuite le jury de placement et le jury chargé de proposer les récompenses à accorder aux exposants.

Le jury de placement est nommé par les artistes qui ont été admis à exposer (article 11), et le jury des récompenses se compose des membres du jury de placement, auquel le gouvernement adjoint quatre membres qu'il désigne. Le jury est présidé par le président de la commission directrice.

Remarquez, messieurs, qu'aux expositions belges la mission du jury d'admission est extrêmement facile, puisque par l'espace dont il dispose il n'a presque personne à écarter tandis que nous, nous devons choisir souvent entre des artistes de même valeur, ayant à sauvegarder une réputation légitimement acquise.

Nous avons donc, vu l'insuccès du concours direct demandé aux artistes et le refus de beaucoup d'entre eux d'accepter la mission qui leur était offerte, proposé au gouvernement de nommer les quatre membres, et le jury tout entier s'est ainsi trouvé être l'émanation de l'initiative gouvernementale comme pour les expositions de Belgique, comme on l'a fait aux expositions de Paris en 1855, car les pétitionnaires se sont grandement trompés en alléguant que ce dernier jury avait été choisi par les artistes.

Restait, messieurs, une autre difficulté à résoudre : quels seraient les artistes admis à exposer et quels seraient les tableaux admis à l'exposition ?

Il y a, comme je viens de le dire, aux expositions belges un jury chargé d'adresser au gouvernement les propositions pour les médailles et autres récompenses. Ce jury doit en partie sa nomination aux artistes. Nous avons pensé qu'en admettant à l'exposition universelle de Londres ceux qui ont obtenu ces distinctions, nous nous en référions, en définitive, au choix des artistes eux-mêmes..

L'honorable M. Hymans nous dit, messieurs, qu'en agissant ainsi nous avons complètement manqué à notre mission, que nous avons agi en aveugles, que nous admettons à l'exposition de Londres des œuvres qui ont pu avoir un certain mérite, il y a vingt ans, mais qui n'en ont plus aujourd'hui.

Lorsque nous avons pris la résolution d'admettre de droit les artistes qui ont obtenu une médaille d'or ou des récompenses honorifiques supérieures à la suite des expositions générales des beaux-arts, nous ne l'avons pas fait à la légère ; nous l'avons fait après nous être assurés quels seraient, en application de ce principe, les artistes admis à exposer.

Or, messieurs, il se peut qu'au nombre de ces artistes il y ait quelques talents en déclin, mais l'exposition aura cet avantage de permettre à l'étranger de constater quel a été le progrès de l'art en Belgique, ce qui est en partie le but des organisateurs de l'exposition de Londres, ainsi qu'on peut s'en convaincre par la lecture de l'article 110 du règlement. Cet article porte en effet : « L'exposition ayant pour but de faire ressortir les progrès réalisés par l'art moderne et sa situation actuelle, chaque pays jugera, en ce qui concerne ses nationaux, quelle est l'époque qui lui paraîtra préférable pour atteindre ce but. »

Je dis, messieurs, que la marche que nous avions à suivre nous était tracée par ce règlement.

Nous devions permettre au public qui visitera l'exposition, d'apprécier les progrès de l'art en Belgique et en même temps nous devions chercher à paraître dignement à l'exposition, sans nous inquiéter des personnes.

Les articles 118 et 119 du règlement portent, en effet :

« L'espace que les commissaires de Sa Majesté réservent à l'exhibition de l'art britannique étant limité et la nécessité de rendre cette collection aussi brillante que possible étant évidente, un choix parmi les œuvres que l'on désire exposer sera indispensable. L'admission des exposants... et le choix d'un certain nombre d'œuvres d'élite pour chacun d'eux... seront confiés à des comités nommés par les commissaires de Sa Majesté. »

Nous avons donc pensé que nous devrons nous attacher autant que possible à n'envoyer que des œuvres d'un mérite généralement reconnu ; par la mesure prise, nous atteignons ce but. Nous n'aurons guère d'œuvres médiocres.

Les Anglais sont remontés à 1760, les Italiens sont remontés jusqu'à Canova ; c'est-à-dire que les Anglais et les Italiens n'ont pas craint d'écarter beaucoup d'artistes vivants afin d'avoir une collection d'œuvres remarquables et de montrer en même temps les progrès de l'art depuis 50 ou 100 ans.

Nous avons, nous, admis beaucoup plus d'artistes vivants, et sous ce rapport nous avons bien plus satisfait à ces intérêts individuels qui sont vivement défendus dans cette enceinte.

Voilà, messieurs, la manière dont nous avons résolu la question du choix des artistes.

Restait le choix des tableaux. Si nous n'avions alloué à chaque artiste qu'un seul tableau, nous aurions pu admettre un grand nombre d'artistes ; mais nous avons pensé que nous répondions mieux au vœu des organisateurs de l'exposition, que nous sauvegardions mieux la réputation artistique de la Belgique, en accordant à certains artistes le droit d'envoyer deux, trois et même plusieurs tableaux.

Cette dernière faveur a été accordée à trois exposants seulement, à MM. Gallait, Leys et Madou.

Grâce à ce système, l'art belge sera représenté à l'exposition de Londres par cinquante-deux peintres environ, deux ou trois graveurs et onze sculpteurs. Je suppose qu'on fasse de nos jours une exposition de tableaux du XVIIème siècle, et qu'il y ait un jury chargé de choisir les tableaux de l'école belge ; je suppose que ce jury ait à sa disposition 410 mètres carrés ; eh bien, je le demande aux honorables MM. Hymans et Goblet, ce jury admettrait-il cinquante-deux artistes ? Quant à moi, je ne le pense pas.

Il remplirait les 410 mètres de tableaux de Rubens, de Van Dyck, de Teniers et de quinze à vingt autres peintres au plus. Les choix porteraient sur un moins grand nombre d'artistes que le nôtre.

Je suis convaincu, messieurs, qu'en agissant comme nous l'avons fait, nous avons satisfait aux intérêts individuels autant qu'il était possible de le faire. Je crois que nous avons sauvegardé tout à la fois l'intérêt des artistes et l'intérêt de l'école belge, et que ceux que nous n'avons pu admettre jouiront en définitive de l'éclat que jettera le choix que nous avons fait sur tous les artistes belges. Aussi, messieurs, la solution que nous avions donnée à la question si délicate que nous avions à résoudre, a-t-elle obtenu dans le pays un assentiment à peu près unanime, non seulement de la part du public, mais encore de la part des artistes, et c'est seulement, il y a huit jours, quand la pétition a été déposée, que j'ai entendu parler d'une réclamation.

Quelle est, messieurs, la valeur de cette réclamation ? Parmi les signataires, qui sont au nombre de 29, il y en a 11 qui n'ont pas demandé à exposer, il en est d'autres qui ont confondu l'exposition de Londres avec l'exposition de Paris de 1855 et les expositions belges, qui ne se sont pas rendu compte de l'impossibilité d'admettre sur un espace de 410 mètres, les tableaux qu'on peut admettre sur un espace de 1,000 à 2,000 mètres et qui n'ont pas su que l'exposition de Londres ne pouvait s'ouvrir que devant un nombre très limité d'œuvre de choix, connues et appréciées depuis longtemps et non des œuvres faites spécialement en vue de l'exposition.

Enfin, il faut bien le dire, il y a des homonymes qui ont induit en erreur et qui ont fait croire que la pétition était une protestation signée de nos premiers artistes. MM. Florent Willems, de Paris, Gérard, secrétaire, je crois, du Cercle artistique de Bruxelles, M. N. de Keyser, directeur de l'Académie des beaux-arts d'Anvers, M. Dillens, l'auteur des charmantes scènes de la vie zélandaise, n'ont pas signé la pétition.

Je crois donc, pour terminer, que la commission a eu parfaitement raison d'agir comme elle l'a fait, et si je ne demande pas l'ordre du jour sur la pétition, c'est uniquement par considération pour les pétitionnaires, dont j'apprécie tout le mérite, mais dont j'ai cru devoir signaler l'erreur en faisant mes efforts pour la dissiper. Seulement je demande que la pétition soit renvoyée au gouvernement, sans les considérants qu'ont émis tout à l'heure les honorables MM. Goblet, Hymans et Rodenbach.

M. Hymans. - Je n'aime pas les discussions inutiles. S'il n'y a plus rien à faire, si les arrêts de la commission sont irrévocables, il est parfaitement oiseux de renvoyer la pétition avec des commentaires à M. le ministre de l'intérieur.

Messieurs, j'ai dit tantôt et je répète que la commission, en cherchant à ne pas froisser des individualités, a reculé devant l'accomplissement de son mandat.

Je ne connais pas les signataires de la pétition ; à peine avais-je jeté un coup d'œil sur leurs noms ; j'avoue, après les avoir lus, qu'il n'y a point parmi eux des artistes éminents. Mais cela se conçoit sans peine : vous admettez de droit tous les artistes connus ; il n'y a que des inconnus qui puissent réclamer.

(page 641) M. de Boe. - Nous n'en admettons que 52 peintres.

M. Hymans. -Vous n'en admettez que 52. Je le crois bien. Sur les 410 mètres alloués à la Belgique, un des artistes que vous avez admis en occupe à lui seul 80.

- Un membre. - Son nom ?

M. Hymans. - Je n'ai pas besoin de le nommer ; vous le connaissez parfaitement...

- Un membre. - On lui a donné 80 mètres avec raison.

- Un autre membre. - C'est M. Gallait.

M. Hymans. - Eh bien, soit, c'est M. Gallait, et M. Gallait déclare qu'il n'expose pas, si on ne lui accorde pas l'espace qu'il réclame et qui s'élève, paraît-il, au cinquième de la surface accordée à toute l'école belge.

Tous nous rendons hommage au talent, au génie, si l'on veut, de M. Gallait, mais ce n'est pas une raison pour céder à de pareilles exigences.

Si M. Gallait était venu dire qu'il voulait 100 mètres au lieu de 80 et qu'il n'exposait pas sans cela, auriez-vous accepté cette condition ?

M. Sabatier. - C'eût été une absurdité.

M. Hymans. - Eh bien, dans la concession que je signale, il n'y a qu'un degré d'absurdité de moins.

Messieurs, puisqu'on a attaqué les pétitionnaires qui, en définitive, réclament ici le respect de leurs droits, qu'il me soit permis de les défendre.

L'honorable M. de Boe s'étonne du retard qu'ils ont mis à réclamer. Mais, messieurs, ils n'ont réclamé que lorsqu'ils ont eu l'assurance qu'ils étaient victimes ; tant qu'il leur restait quelque espoir, ils ne se sont pas adressés à vous ; ils ont peut-être réclamé auprès de M. le ministre de l'intérieur ; leur réclamation n'aura pas été accueillie, et c'est alors seulement qu'ils ont pris leur recours auprès de la Chambre en dernier ressort.

Au reste, la commission a très mauvaise grâce de blâmer le retard que les artistes ont mis à faire leur réclamation, elle qui a laissé s'écouler un délai de six mois, sans leur donner les informations nécessaires.

En effet, c'est au mois d'avril 1861 que la commission adresse une circulaire aux artistes du pays pour solliciter leur concours, et c'est seulement au mois de septembre suivant qu'elle leur apprend qu'un espace de 410 mètres seulement est réservé à notre école. Il aurait fallu ne pas lancer une circulaire qui invitait les artistes à exposer, avant de savoir à quoi l'on pouvait s'engager.

Maintenant on trouve étrange que sur les 228 artistes qui avaient manifesté l'intention d'exposer, 77 seulement aient pris part au vote. Il n'y a absolument rien d'étrange dans ce petit nombre d'artistes répondant à l'appel du gouvernement. Pour se l'expliquer, il faut connaître les détails de cette affaire.

Je crois qu'au début le gouvernement s'était fait une idée inexacte de ce que devait être l'exposition de Londres ; il croyait qu'elle aurait surtout un caractère industriel, tandis qu'elle devait être en même temps une exposition des beaux-arts.

Versant dans cette erreur, on n'a placé dans la première commission, chargée d'organiser à Bruxelles les envois pour Londres, que des industriels, avec un ou deux artistes.

Je crois avoir dit à M. le ministre de l'intérieur de l'époque qu'il serait utile d'adjoindre quelques artistes de plus à la commission.

On ne comprit cette nécessité que lorsque la commission primitive se trouve mise en présence de plusieurs centaines d'artistes. L'embarras était grand.

Pour en sortir que fit-on alors ? On envoya à tous les artistes un bulletin de vote qu'ils devaient renvoyer signé au département de l'intérieur, violant ainsi tous les usages.

Je n'ai jamais vu que dans une circonstance quelconque on fît signer un bulletin de vote dans une élection belge.

Quand il s'agit de personnes, le vote est toujours secret ; l'indépendance de l'électeur l'exige.

Au lieu de cela, on a envoyé aux artistes un bulletin qu'ils devaient signer de leurs noms. Des réclamations ont surgi de tous côtés ; beaucoup d'artistes craignaient de froisser des confrères, et ont déclaré qu'ils ne prendraient part au vote que lorsqu'il serait rendu secret.

Il n'y a donc eu que 77 votants sur les 228 artistes qui avaient manifesté leur intention d'exposer. Mais encore qu'est-ce que cela prouve ? A Bruxelles, 6,000 électeurs ont le droit de prendre part aux élections communales ; plus d'une fois il en est venu à peine trois cents. Les élections étaient-elles pour cela moins valides ? Dernièrement, on a procédé, à Bruxelles, à l'élection des membres du conseil des prud'hommes ; sur 6,000 électeurs, il y eu 50 votants ;les prud'hommes ont-ils moins été nommés pour cela ?

Du moment que l'on faisait un appel au suffrage des artistes, on devait avoir égard à ce suffrage.

L'honorable M. de Boe a dit qu'on avait fait des démarches auprès des artistes qui avaient obtenu la majorité des suffrages, pour les engager à accepter.

Je crois savoir que c'est précisément le contraire qui a eu lieu : des démarches ont été faites, non pas par l'honorable membre, mais par d'autres personnes, pour engager ces artistes à ne pas accepter et pour permettre ainsi au gouvernement de compléter la commission comme il l'entendrait.

J'ai commencé par dire que je considérais la commission comme très compétente telle qu'elle est, et c'est précisément à cause de l'hommage que je rends à sa compétence, que je m'étonne qu'elle n'ait pas osé prendre sur elle la responsabilité d'un jugement sérieux ; elle n'avait nul besoin de décréter qu'elle n'accepterait que les œuvres d'artistes décorés ou médaillés ; elle n'avait nul besoin de recourir à une mesure qui pouvait faire croire à un grand nombre d'artistes qu'ils avaient pu être sacrifiés aux exigences de quelques rivaux plus heureux.

C'est précisément parce que le nombre des solliciteurs était considérable et que le nombre des œuvres remarquables l'était peu, qu'il était facile de rendre justice à ceux qui méritaient justice ; qu'il était inutile de se créer des embarras, et de proclamer qu'en Belgique il existe encore des privilèges même en matière d'art.

S'il n'y a pas moyen de revenir sur la décision qui a été prise, si les arrêts de la commission de l'exposition de Londres sont sans appel, il ne servirait de rien de faire une proposition, et il ne me resterait plus qu'à exprimer un regret ; mais s'il est encore possible de soumettre à un examen les œuvres d'artistes exclus aux termes de la décision prise, je demande qu'on le fasse.

M. de Boe - Nous n'en finirions pas, ceux qui sont contents aujourd'hui réclameraient.

M. Hymans. - Il me semble que c'est une assez singulière manière de distribuer la justice que de dire : Nous vous faisons taire d'autorité pour que vos plaintes ne puissent plus avoir de résultat. C'est un véritable despotisme.

Encore une fois, s'il y a moyen de revenir sur la décision prise, je demande que M. le ministre de l'intérieur veuille bien engager la commission à le faire et à rentrer dans les termes du mandat qui lui avait été confié.

MiVµ. - Messieurs, j'ai peu de chose à ajouter au discours de mon honorable ami M. de Boe.

M. de Boe, membre de la commission, a pu vous donner les explications les plus complètes, les plus catégoriques. Il est évident que la commission se trouvait dans une position très difficile et extrêmement délicate. Le motif en est facile à saisir, c'est que l'espace manquait.

Lorsque la commission a fait un premier appel aux artistes, elle ne savait pas que la Belgique ne pouvait disposer que de 410 mètres.

Je crois pouvoir ajouter que la commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour modifier cette situation.

Si je suis bien informé, son honorable président, qui a donné, dans ces circonstances, des preuves d'un grand zèle, s'est rendu lui-même à Londres afin de demander...

M. Gobletµ. - C'est très exact.

MiVµ. - ... un espace plus grand et il a obtenu en effet plus qu'on n'avait primitivement accordé.

Du reste, messieurs, quand on compare l'espace réservé à la Belgique à celui accordé à d'autres pays, on acquiert la conviction que vous n'avons pas été, relativement, trop mal traités.

La France, M. de Boe vous l'a dit, n'a que 637 mètres, la Hollande 242, tandis que la Belgique, grâce aux démarches qui ont été faites par le président de la commission, en a obtenu 410.

Mais cet espace était encore trop restreint pour qu'on pût y placer les tableaux de tous les artistes qui auraient désiré exposer.

Dans cette situation que devait faire, que pouvait faire la commission ? Elle devait se pénétrer du but que l'exposition était destinée à atteindre.

Veuillez ne pas perdre de vue qu'il ne s'agissait pas ici d'un choix à faire parmi les artistes.

M. Hymans. - Le but de l'exposition n'est pas d'exposer des hommes décorés.

MiVµ. - Le but de l'exposition de Londres n'est pas d'exposer des hommes décorés, mais le but de l'exposition n'est pas non plus de faire décorer des artistes. M. Hymans doit (page 642) savoir que les artistes qui exposeront à Londres, n'auront aucune récompense honorifique à espérer ; il n'y aura pas même de médailles.

M. Hymans. - Et la gloire ?

MiVµ. - Le gouvernement anglais ne donne pas de croix, et il n’y aura pas de médailles à décerner par le jury.

D’ailleurs, le but qu'on s'est proposé est clairement déterminé dans une circulaire adressée par la commission elle-même aux artistes.

Voici ce qu'elle a dit :

« Dans la pensée des organisateurs de l'exposition de Londres, il s'agit moins d'établir un concours entre les artistes des diverses nations que de faire apprécier les progrès et l’état actuel de l’art moderne (article 110 du règlement). Le jury ayant à tenir compte de l’espace restreint dont la Belgique pourra disposer, devra donc s’appliquer, avant tout, à rassembler les éléments qui lui paraîtront les plus propices à atteindre ce but élevé, en ce qui concerne l’école belge.

« Nous avons l'honneur de vous prier, monsieur, de nous faire connaître, avant le 15 octobre prochain, les noms des quatre personnes que vous désignerez pour le jury d'admission. »

Eh bien, dans la situation difficile où se trouvait la commission, que pouvait-elle faire de mieux que ce qu'elle a fait ? Elle a cru qu'elle devait designer avant tout des œuvres d'art qui avaient déjà reçu des distinctions et dont le mérite avait été reconnu par les artistes eux-mêmes.

Vous n'ignorez pas, messieurs, que les jurys des récompenses de nos expositions ordinaires sont en partie composés d'artistes nommés par leurs pairs, et que les tableaux qui obtiennent des distinctions sont désignés au gouvernement par les jurys formés en quelque sorte de délégués des artistes.

Je ferai remarquer, messieurs, que la résolution prise par la sous-commission a été approuvée complètement et à l'unanimité par la commission générale, dans laquelle siègent un certain nombre de membres de la Chambre.

Quant à moi, je ne puis qu'approuver la décision prise par la commission, car je suis convaincu que l'art n'aura qu'à s'en applaudir, et que l’exposition des chefs-d'œuvre qui figureront à Londres, fera honneur à la Belgique.

Je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition au département de l'intérieur. Je dois cependant dire que je n'accepte ce renvoi qu'en dehors de tout commentaire et dans ce sens que je resterai entièrement libre de faire ce que je croirai le plus utile à l'art et au pays.

Je ne puis jusqu'ici, sauf meilleur avis, qu'approuver complètement la marche suivie par la commission de l'exposition.

M. Hymans. - En demandant le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, je n'ai pas entendu formuler un blâme à l'adresse de qui que ce soit.

J'ai demandé que, s’il était possible de faire quelque chose pour les pétitionnaires et pour ceux qu'ils représentent, on voulût bien le faire.

Je voudrais savoir si M. le ministre de l'intérieur a cette intention ; s'il ne l'a pas, mieux vaut prononcer l'ordre du jour, et ne pas laisser aux réclamants des illusions qui ne pourront être satisfaites.

MiVµ. - Je ne sais, messieurs, s'il serait encore possible de revenir sur ce qui a été fait. Je crois que toutes les résolutions sont définitivement prises. Je ne prends pas d'autre engagement que d'examiner l'affaire et de faire ce que je croirai possible et utile.

M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, je dirai, comme l'honorable M. Hymans l'a fait en commençant, que je n'aime pas à prendre la parole inutilement.

Aussi si je n'avais que des critiques à adresser à la commission, si je n'avais que des regrets à adresser au -artistes, je me serais abstenu de parler, parce que toutes les critiques et tous les regrets ne peuvent faire que 410 mètres en fassent 2,000 et que les trois quarts des artistes exclus soient admis.

Je crois qu'il est très regrettable, et nous sommes tous d'accord sur ce point, qu’un plus grand nombre de nos artistes ne puissent se produire à Londres ; d'autant plus que l'on y va maintenant sous le patronage du gouvernement et comme élu.

Je me suis demandé s'il n'y aurait pas moyen de donner une satisfaction à ceux qu'on n'a pas pu admettre, et voici ce que j'ai pensé qu'il serait possible de faire pratiquement en faveur des artistes, qui méritent toute notre sympathie.

Le gouvernement supporte tous les frais d'expédition des objets qui figureront à l'exposition de Londres, aller et retour.

Je pense que c'est là le but du crédit qui a été demandé. (M. le ministre de l'intérieur fait un signe affirmatif.) Je ne me trompe donc pas sur ce point.

Eh bien, messieurs, il paraît qu'à Londres même, on a constaté l'exiguïté de l'espace réservée aux œuvres artistiques et que, dans cette situation, on se propose d'organiser des expositions particulières.

Ainsi, il y aura au palais de Sydenham, il y aura, à ce que l'on m'assure, sous le patronage de particuliers, des expositions semi-officielles, ou privées, qui ne vaudront pas la grande exposition officielle, mais qui cependant pourront être très remarquables aussi et offrir aux jeunes gens, qui y enverront certaines de leurs œuvres, l'occasion de s'y distinguer et d'y conquérir leurs éperons.

Eh bien, je voudrais que le gouvernement prît la résolution d'accorder également à cette catégorie d'artistes les moyens d'envoyer leurs œuvres à Londres.

- Un membre. - Et le crédit !

M. E. Vandenpeereboom. - Mais, messieurs, est-il possible que la Chambre refuse, pour une minime question d'argent, de donner aux artistes exclus de l'exposition officielle de Londres la satisfaction que je voudrais leur voir accorder ? Ce sont, pour la plupart, il est vrai, de jeunes artistes, mais, parmi eux, il en est plusieurs peut-être qui sont destinés à augmenter le nombre de nos illustrations nationales.

Or, tous n'ont pas une centaine de francs disponibles pour couvrir les frais de transport de leurs œuvres à Londres, tandis que si le gouvernement se chargeait de ces frais, ils trouveraient du moins, dans cette intervention sympathique, un encouragement dont ils seraient flattés, et qui les consolerait de n'être pas admis à l'exposition officielle.

Il ne s'agirait donc que d'une dépense de quelques milliers de francs, et la Chambre ne reculera certainement pas devant un si minime sacrifice, pour donner satisfaction à un grand nombre d'artistes, dont nous regrettons tous que les œuvres ne puissent pas être admises à l'exposition officielle de Londres.

Je viens donc demander, conformément aux conclusions de la commission, que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

Et moi, je prie M. le ministre de vouloir bien examiner la question de savoir si l'on ne pourrait pas prélever, à charge du crédit spécial alloué pour couvrir les frais de l'exposition de Londres, la somme nécessaire au payement des frais de transport des œuvres des artistes dont je m'occupe en ce moment.

Je crois superflu, messieurs, de développer plus longuement ma pensée ; je ne fais pas de proposition formelle ; je demande seulement que M. le ministre de l'intérieur veuille bien avoir égard au vœu que je viens de formuler et prendre, s'il est possible, les mesures nécessaires pour que notre école de peinture puisse être représentée le plus largement possible aux expositions de Londres.

Je dis qu'il ne s'agit pas ici d'une question d'argent, mais d'une question de patronage ; et ce patronage honorable, dignement offert, peut être dignement accepté.

Je ne puis déterminer le montant de la dépense qu'il y aurait à faire, mais, si le crédit actuellement alloué est insuffisant, la législature l'augmentera, pour permettre l'envoi et le retour, aux frais de l'Etat, des œuvres qui seront jugées dignes d'être envoyées aux expositions particulières de Londres, avec cette faveur ; et j'espère qu'un grand nombre le seront. (Interruption) Mais, messieurs, nos expositions sont là pour prouver que très peu d'œuvres sont refusées.

MaeRµ. - C'est une erreur.

M. E. Vandenpeereboom. - Je crois qu'il y en a très peu. Et du reste, la meilleure manière de punir un artiste médiocre ou mauvais, c'est d'exposer ses œuvres, c'est de l'exposer lui-même ainsi au jugement public, et j'ai connu des artistes qui, après trois jours d'exposition de leurs œuvres, s'empressaient de les retirer et se rendaient ainsi justice à eux-mêmes, après avoir entendu la sentence publique.

C'est ce qui me faisait dire, messieurs, qu'un grand nombre des œuvres qui seraient présentées pour être envoyées à Londres, seraient probablement jugées dignes de l'envoi sans frais. D'ailleurs, un jury ou la commission pourraient en décider.

MpVµ. - Je prie M. Vandenpeereboom de formuler sa proposition par écrit.

M. E. Vandenpeereboom. - J'ai déjà dit, M. le président, que mon but est simplement de prier M. le ministre de l'intérieur d'examiner la question de savoir s'il ne serait pas possible d'envoyer à Londres, aux frais de l'Etat, certaines œuvres de nos artistes qui ne sont pas admis à l'exposition officielle.

M. de Brouckereµ. - On ne peut pas mettre cela aux voix.

M. E. Vandenpeereboom. - Messieurs, mon discours est le développement d'une idée que j'émets, non comme une proposition précise, mais comme un vœu que je forme.

(page 643) MpVµ. - Je ne puis pas mettre aux voix des commentaires à l'appui des conclusions de la commission.

M. E. Vandenpeereboom. - Aussi, M. le président, je ne demande pas qu'on les mette aux voix ; je demande seulement à M. le ministre de l'intérieur de vouloir examiner le vœu que je viens d'exprimer.

En somme, le gouvernement et un membre de la commission disent : Ce qui a été fait est bien fait, et il est trop tard pour agir autrement. Il ne servirait à rien, il ne serait utile à personne de discuter ces points, sûrs que nous sommes que le statu quo sera maintenu. Moi je dis : Si vous ne pouvez pas donner aux artistes non admis la satisfaction qu'ils réclament, donnez-leur du moins une marque de sympathie et d'encouragement ; ouvrez, autant qu'il est en vous, une voie nouvelle à ceux qui, un jour peut-être, contribueront à augmenter le lustre et le renom de notre glorieuse école.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'accepte le renvoi de la pétition dans les conditions que vient d'indiquer mon honorable collègue, je crois pouvoir dire, dès à présent, à la Chambre que ce n'est pas une question d'argent qui arrêtera le gouvernement. J'examinerai le vœu qui a été formulé, et je le ferai avec la plus grande bienveillance et avec un désir sincère d'aboutir.

- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est mis aux et prononcé.

Rapports sur des pétitions

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Caprycke, le 10 décembre 1861, des batteurs de lin demandent exemption du droit de patente auquel ils sont assujettis pour l'apprêt du lin.

Ils exposent la malheureuse position de l'apprêteur ou batteur de lin et espèrent qu'elle sera prise en sérieuse considération.

Ils ne s'opposent pas, néanmoins, à ce qu'ils restent assujettis à la patente de marchand de lin.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Chimay, le 11 mai 1861, des négociants et industriels de cette commune réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution de tous les frais de chargement et de déchargement qui ont été, disent-ils, indûment perçus par le chemin de fer de l'Etat, depuis le 1er juillet 1857, sur toutes les marchandises qu'ils ont expédiées ou reçues par les stations de Charleroi et de Marchienne.

Les motifs que les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande méritent d'être examinés, et, par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 10 août 1861, la dame Marie-Françoise Laplanche, veuve Dalle, demande un secours.

Vu que cette dame a obtenu une pension, par arrêté royal du 5 juin 1834, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Dour, le 27 octobre 1861,le sieur Caulier demande une pension ou un gratification du chef d'une infirmité contractée au service militaire.

Il allègue qu'il a essuyé un coup de feu pendant les manœuvres au camp de Beverloo, lequel a nécessité l'amputation de l'index de la main droite. Il ajoute qu'il n'a rien pu obtenir jusqu'à présent, parce que sa réclamation a été tardive.

Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Hubert, le 14 novembre 1861, le sieur Magette, greffier de la justice de paix du canton de cette commune, demande une augmentation de traitement.

Il dit que, avec son traitement actuel, il ne peut satisfaire aux besoins de la vie et qu'il serait à désirer que l'on accordât aux greffiers des justices de paix un traitement fixe.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 2 novembre 1861, le sieur Angenot, ancien receveur de l'octroi de cette ville, demande une loi qui transforme en pension le traitement d'attente des employés de l'octroi incapables, par leur âge avancé, de remplir aucune place.

Votre commission pense que cet ancien fonctionnaire, qui paraît digne d'intérêt, devrait s'adressera à l'administration communale de Verviers, afin d'obtenir l'objet de sa demande, et par conséquent croit devoir vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Courtrai, le 15 novembre 1861, le sieur Filleul demande que les denrées alimentaires soient libres à l'entrée et frappées à la sortie d'un faible droit ; il propose des mesures concernant les intérêts agricoles et un droit sur les consommateurs de tabac et les femmes qui portent des crinolines. Il dit que les premiers empestent les lieux publics et les secondes obstruent les rues et les passages par leur ampleur surnaturelle.

Votre commission croit devoir vous proposer, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Leuze, le 12 novembre 1861, le sieur Charbon fait connaître que M. Bacquin, nommé représentant par l'arrondissement de Tournai, ne réunit pas les conditions pour être admis à la Chambre.

Comme les pouvoirs de M. Bacquin ont été dûment vérifiés et que, par conséquent, il a été admis à prêter semnent, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gosselies, le 4 novembre 1861, le sieur Ségard réclame l'intervention de la Chambre pour être mis lui, ses frères et sœurs, en possession des biens délaissés par Gaspard Derasse, et pour obtenir communication du compte de gestion des bourses fondées par leur parent.

Comme l'objet de la demande du pétitionnaire est de la compétence des tribunaux, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Courtrai, le 10 novembre 1861, le sieur Soubry, soldat congédié comme impropre au service, demande une pension.

Comme les motifs que le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa demande pourraient être fondés ; votre commission vous propose, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bouillon, le 31 décembre 1861, le sieur Oseray, juge de paix, présente des observations sur l'obligation imposée aux tribunaux de simple police, de signaler aux autorités compétentes les condamnations prononcées par eux contre les personnes appartenant à l'armée, et demande qu'il soit fait une distinction entre ce qui doit figurer ou non de ce chef sur les congés délivrés aux militaires.

Ce magistrat pense qu'il devrait être fait une appréciation minutieuse des causes qui ont amené les condamnations, car il ne s'agit, dit-il, souvent que d'un oubli d'un moment.

Il ajoute qu'il est à craindre que les soldats congédiés devant faire usage de leurs congés, les annotations qui y existent n'induisent en erreur quelques autorités, ce qui, dit-il, pourrait nuire à des jeunes gens et même briser leur avenir.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition de Philippeville, le 13 novembre 1861, le sieur Riche, douanier pensionné, demande la révision de sa pension.

Le pétitionnaire ne pouvant invoquer des motifs suffisants à l'appui de sa demande, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Couvin, le 9 novembre 1861, le sieur Pire demande que le gouvernement s'entende avec les Etats voisins, pour interdire la fabrication des produits chimiques l'an prochain, du 15 mai au 15 août, parce que, dit-il, les habitants de la campagne attribuent la maladie des pommes de terre à la fabrication des produits chimiques.

Votre commission croit devoir vous proposer, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 10 novembre 1861, le sieur Coppé, auditeur militaire de la province d'Anvers, prie la Chambre de lui accorder le traitement qu'il avait en entrant dans sa carrière, si dans le cours de la session elle n'alloue pour ces fonctions un traitement plus élevé.

Il dit qu'il a rempli les fonctions d'auditeur militaire dès 1826, à différentes reprises, sans toucher aucune indemnité.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

-Adopté,

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bastogne, le conseil communal de cette commune (page 644) demande la construction d'une route d'Ortheuville à Masbourg, destinée à rejoindre le point d'arrêt du chemin de fer à Ferrières.

Ce collège fait valoir comme motif principal à l'appui de sa demande que les habitants du pays de Bastogne et de toutes les communes de celui d'Ortheuville en retireraient un avantage immense, tant sous le rapport de la vidange de leurs bois que sous celui de se procurer la chaux et d'autres matières indispensables à l'agriculture.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Couvin, le 8 novembre 1861, le sieur Pire soumet des réflexions dans l'intérêt de l'enseignement moyen et des études universitaires.

Comme le pétitionnaire fait différentes observations qui méritent d'attirer l'attention du gouvernement, votre commission vous propose, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

-Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, le 21 novembre 1861, les commis greffiers du tribunal de première instance de cette ville demandent une augmentation de traitement.

Même demande des commis greffiers près le tribunal de Louvain et du sieur Grâce.

Les pétitionnaires exposent que leur traitement n'est plus en rapport avec les exigences mêmes de la vie ordinaire.

Attachés, disent-ils, à la magistrature, ils se trouvent devoir vivre dans un milieu qui leur impose plus de sacrifices qu'à tout autre employé.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le 31 octobre 1861, des officiers pensionnés, résidant en cette ville, prient la Chambre d'améliorer leur position.

Ils allèguent à l'appui de leur demande que, par suite de la cherté excessive et toujours croissante des subsistances, loyers, etc., la minime pension qui est accordée à la plupart d'entre eux est devenue d'une insuffisance telle, qu'elle leur impose les plus dures privations et les place dans des conditions sociales qui ne sont plus en rapport avec la position qu'ils occupaient à l'armée.

Pour ces motifs et d'autres que les pétitionnaires font valoir, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par trois pétitions sans date, des officiers pensionnés prient la Chambre d'améliorer leur position.

Les pétitionnaires allèguent à l'appui de leur demande les mêmes motifs que ceux qui ont été constatés dans le rapport précédent ; par conséquent votre commission vous propose, messieurs, de renvoyer ces pétitions à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Brouckereµ (pour une motion d’ordre). - Je prie M. le président de faire disparaître de l'ordre du jour les deux demandes de grande naturalisation qui y figurent (n°53, 1 et 2). Depuis que les projets de loi ont été déposés, il est parvenu à la commission des pièces par suite desquelles il y a lieu de ne point donner suite à ces projets.

- Cette proposition est adoptée.

M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, du 20 novembre au 6 décembre 1861, neuf pétitions ont été adressées à la Chambre, au nom des ouvriers de divers établissements industriels situés à Ruysbroeck, Loth, Bruxelles, Leuze, Moorseele, Braine-le-Comte et Meulebeke.

Les pétitionnaires prient la Chambre d'aviser :

1° Au moyen de maintenir, à tout prix, le travail dans les (nos) ateliers ;

2° Aux moyens de diminuer sensiblement la cherté des vivres ;

3° Et aux moyens de diminuer les impôts qui pèsent le plus lourdement sur la consommation.

Quant à la forme, ces pétitions accusent une origine commune ; elles ont une seule et même rédaction, et parmi les noms inscrits au bas de chacune d'elles, un grand nombre ne sont point des signatures.

Quant au fond, ces pétitions sont la critique du principe de la liberté commerciale et, spécialement, de notre législation sur les denrées alimentaires ; elles sont, en outre, une protestation anticipée contre le traité avec l'Angleterre.

Votre commission ne croit pas pouvoir entrer utilement dans l'examen des questions théoriques et pratiques que soulèvent les requêtes dont il s'agit. Ces questions ont fait et feront encore longtemps l'objet des plus sérieuses préoccupations du gouvernement et de la législature. Votre commission se borne donc à vous proposer le dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête, datée de Gand, le 20 novembre 1861, le sieur J. Pollet prie la Chambre d'adopter les amendements de notre législation sur la presse, présentés par M. Rogier et par ses amis politiques, dans la séance de la Chambre des représentants du 26 mars 1847.

Tout en reconnaissant l'intérêt que présentent les propositions contenues en la requête, votre commission estime qu'elles ne peuvent, quant à présent, être utilement examinées par la Chambre et ne sauraient être discutées que lors d'une révision générale des lois relatives à la liberté de la presse.

Elle conclut donc au dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Gand, le 20 novembre 1861, le sieur Pollet demande une loi électorale nouvelle, consacrant le suffrage universel pour l'élection des conseillers communaux et provinciaux, le vote à la commune, le fractionnement du pays en circonscriptions électorales de 40,000 habitants, et fixant à 21 ans l'âge exigé pour être électeur.

Sans entrer dans l'examen des questions que soulève la pétition dont il s'agit et qui pour la plupart ont déjà fait l'objet de vos délibérations, votre commission croit devoir se borner à vous proposer le dépôt de la requête au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Seilles, le 23 août 1861, le sieur Degraux, batelier audit lieu, ayant perdu son bateau sur la Meuse, au passage du pont de Namêche, sollicite un secours. Il attribue ce sinistre, qui le plonge dans la misère, à l'existence, en amont de ce pont, d'un courant rapide et oblique à l'axe du pont. Peut-être est-il possible de modifier cet état de choses. Votre commission croit en conséquence devoir vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Lichtervelde, le 1er novembre 1861, le sieur Labens-Vande Walle, conseiller communal, demande si l'article 69 de la loi communale l'autorise à examiner les comptes des institutions de bienfaisance et si l'article 63 lui donne le droit de faire statuer par le conseil sur ce qu'il trouverait de désavantageux pour la commune.

La Chambre n'étant pas un bureau de consultation gratuite, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 23 mai 1861, les habitants de Lixe, commune de Seraing, renouvellent la demande qu'ils ont faite l'an dernier, tendante à obtenir leur séparation du chef-lieu communal et l'érection de leur hameau en commune distincte.

Pour se conformer aux prescriptions de la loi, votre commission ne peut que vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 7 février 1861, plusieurs marchands boutiquiers demandent : « Qu'une loi ordonne à tout patron, maître d'usine, etc., de faire une retenue aux ouvriers, pour les marchandises qu'ils ont pu avoir achetées à crédit ; que cette retenue se fasse sur simple signification de jugement de condamnation ou d'acte authentique constatant la dette ; que mention de cette signification soit faite sur le livret, et que la retenue s'opère par tout maître chez lequel l'ouvrier se trouvera employé et ce jusqu'à extinction des causes de la dette. »

Cette proposition, inapplicable en fait, ne tend à rien moins qu'à la suppression, au préjudice du maître et de l'ouvrier, des formes et garanties que la loi établit en faveur du débiteur et du tiers saisi. Cette seule considération suffit pour la faire repousser. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date de Petit-Brogel, le 8 février 1861, le sieur Van Heck, milicien de la levée de 1859, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un congé définitif.

Votre commission ne peut vérifier l'exactitude des allégations du (page 645) pétitionnaire, ni les causes du refus qu'il dit avoir éprouvé. Elle vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date des 9 mai et 28 août 1861, les conseils communaux de Orp-le-Grand et de Bergilers demandent instamment la révision des lois qui régissent les fabriques d'église.

Les griefs que les pétitionnaires invoquent résident dans l'absence de tout contrôle efficace et dans le mode vicieux de recrutement des membres des conseils de fabriques. Votre commission croit inutile d'entrer dans l'examen des faits articulés et pense qu'en présence de la promesse d'une prochaine révision, faite par le discours du trône, elle doit se borner à vous proposer le renvoi des pétitions dont s'agit à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requêtes de dates récentes, un grand nombre d'habitants de Grupont, Erneghem, Asche-en-Refail, Heppen et Saint-Genoz, ainsi que les sieurs Royer et Mertens, d'Anvers, demandent la suppression du droit de barrière établi sur les routes de l'Etat, des provinces et des communes.

Déjà, messieurs, diverses pétitions ont appelé l'attention de la Chambre sur cette suppression ; déjà quelques conseils provinciaux s'en sont occupés ; et le gouvernement lui-même n'est pas sans avoir recherché les éléments de la solution de cette grave question, grave surtout quant aux moyens de trouver un équivalent au produit actuel des barrières pour le trésor public, pour les concessionnaires de routes, pour les provinces et pour les communes.

Votre commission, messieurs, sans avoir la prétention de trancher la difficulté, émet le vœu de la voir bientôt résolue. A cette fin, elle propose le renvoi des pétitions à MM. les ministres des finances et des travaux publics.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles, le 16 novembre 1861, le sieur Pierquin demande qu'on lui avance les frais d'une excursion au Mont-Blanc.

Votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 19 novembre 1860, des habitants de Liège demandent qu'il soit ouvert une enquête sur la convenance de retirer à la société Corvilain l'autorisation provisoire d'établir un service de navigation à vapeur sur les canaux de la Campine.

Les pétitionnaires allèguent à l'appui de leur demande que les bateaux de la société Corvilain, eu égard à leur construction particulière, sont nuisibles aux canaux ; qu'ils compromettent la sûreté des digues, et qu'ils empirent considérablement les conditions de leur entretien.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Vaux-sous-Chèvremont, le 19 juin 1860, le sieur Terfve, militaire pensionné atteint de cécité des suites d'une ophtalmie contractée au service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension.

Le pétitionnaire allègue que l'arrêté royal qui lui accordait une pension ne lui ayant pas été remis à temps par le bourgmestre de sa commune, le délai fixé pour faire ses réclamations était expiré. Il espère qu'il ne sera pas victime de la négligence de ce magistrat.

Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Rotheux-Rimière, le 1er décembre 1860, la veuve Deloge réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Joseph, milicien de 1857, soit renvoyé dans ses foyers. Elle dit qu'il est retenu aux fortifications d'Anvers, tandis que sa classe est en congé.

Ignorant si un congé a déjà été accordé au fils de la pétitionnaire et sans rien préjuger, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 décembre 1860, le sieur Mongaré, maréchal des logis de gendarmerie pensionné, demande qu'il lui soit fait application de la loi du 4 juillet 1860, concernant la pension des gendarmes.

Il expose qu'il a obtenu sa pension le 26 juin 1856, pour plus de 40 années de service, plus de 55 ans d'âge et plus de dix années d'activité dans son grade et qu’il a fait partie du corps de gendarmerie pendant plus de 30 ans, mais comme la loi ne peut avoir un effet rétroactif, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Westerloo, le 3 décembre 1860, le conseil communal de cette commune présente des observations en faveur du chemin de fer projeté de Louvain à Herenthals, par Aerschot et Westerloo, et demande que le concessionnaire soit obligé de construire la ligne par Aerschot et Westerloo suivant le tracé figuré au plan officiel du 3 janvier dernier.

Ledit conseil aborde l'objection alléguée : que la ligne par Betecom se trouve être la plus directe possible, en faisant observer que toutes les voies ferrées belges, même celles internationales, ont fait de bien plus grands détours pour atteindre les chefs-lieux de canton et les communes importantes, et que les intérêts d'une population de plus de 110,000 habitants, méritent bien un détour de 3 kilomètres.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Gembloux, le 30 novembre 1860, le sieur Van den Bulck demande qu'il soit accordé une indemnité aux commissaires de police, remplissant les fonctions d'officiers du ministère public près le tribunal de simple police du canton.

Le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa demande que les commissaires de police ne jouissent à la campagne que d'un traitement minime et qu'ils doivent en outre se procurer, à leurs frais, les registres, imprimés, papiers, etc., pour le service du tribunal de simple police.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Wagnelée, le 4 décembre 1860, des habitants de cette commune demandent la construction d'un chemin de fer grand-central franco-belge, partant d'Amiens et aboutissant à Maestricht, projeté par le sieur Delstanche.

Même demande des membres du conseil communal de Silly, du 20 novembre 1860.

Ils allèguent que ce chemin de fer, par son exécution, donnerait à nos transactions commerciales une puissante impulsion ; et que, en traversant le cœur du pays, il compléterait les besoins du réseau belge.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition, à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Moll, le 29 novembre 1860, le sieur Caers se plaint de ce que le gouvernement s'est mis en possession d'une partie de bois de sapin qui lui appartient dans la traverse de la nouvelle route de Moll à Lommel et en a fait abattre les arbres, sans règlement préalable de l'indemnité qui lui est due.

Le pétitionnaire sait que les voies judiciaires lui sont ouvertes, mais il pense que, s'il faisait usage de ce moyen extrême, les frais qu'il aurait à supporter surpasseraient la somme qui lui serait allouée à titre d'indemnité.

Votre commission, ne sachant pas s'il a été fait droit à ces réclamations et sans rien préjuger, croit devoir vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Chimay, le 29 novembre 1860, le sieur Larmusiaux, ancien militaire, atteint de cécité presque complète par suite d'ophtalmie contractée au service, demande une pension.

Il dit qu'il fut traité en 1825, pour ophtalmie, à l'hôpital Sainte-Agathe, à Liège, où il perdit l'œil gauche, et qu'il reste atteint presque de cécité de l'autre œil.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée d'Ixelles, le 22 novembre 1860, le sieur Bourlard, ancien officier, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.

Le pétitionnaire allègue qu'il fait partie de la catégorie de ceux qui peuvent profiter du bénéfice de la loi du 27 mai 1856 qui accorde dix années de service aux volontaires révolutionnaires et que cette faveur lui est contestée.

Les nombreuses observations qu'il fait valoir à l'appui de sa demande méritent d'être examinées et par conséquent votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

(page 846)

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 28 novembre 1860, Je sieur Martin, ancien sous-officier de volontaires, demande la croix de Fer et une pension.

La première faveur qu'il sollicite ne peut plus être accordée à personne ; quant à la seconde, comme il soutient qu'il a reçu trois blessures en combattant à Berchem, il pourrait y avoir lieu à vérifier s'il la mérite.

Par conséquent votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

(page 660) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 26 novembre 1861, le sieur Furnimont, blessé de 1830, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.

Messieurs, le pétitionnaire s'est adressé à plusieurs reprises à la Chambre, mais il lui manquait d'abord des pièces qu'il est parvenu enfin à se procurer. Aujourd'hui il se recommande de nouveau à la bienveillance de la Chambre et du gouvernement, pour obtenir sa pension.

Il résulte des pièces du dossier qu'il était combattant et blessé des mémorables journées de 1830.

La commission vous propose le renvoi de sa requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 novembre 1861, le sieur Dineur réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution d'une amende dont la remise lui a été faite par arrêté royal.

Messieurs, l'objet de cette pétition constitue un déni de justice flagrant. Le pétitionnaire demande la restitution d'une somme de mille francs, montant d'une amende à laquelle il avait été condamné et pour laquelle il s'était adressé à la clémence du Roi.

Le Roi, ayant usé de sa prérogative, a daigné lui faire remise de ces 1,000 francs, montant de l'amende. Or, lorsqu'il est revenu la réclamer au receveur de l'enregistrement, on lui a refusé la restitution ; il s'est adressé ensuite au ministre des finances qui l'a également éconduit.

Il est évident qu'un arrêté royal par lequel Sa Majesté use de sa prérogative pour exempter un homme condamné à une amende, est resté sans exécution ; cependant cet arrêté doit sortir ses effets ou bien il y a déni de justice, ou inexécution de l'arrêté royal qui accorde remise de son amende.

La commission, après avoir examiné attentivement cette demande, propose le renvoi à M. le ministre des finances, avec demande d'explications.

(page 646) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable rapporteur se trompe, quand il suppose qu'il y a dans le cas cité par lui un déni de justice ; il y a simplement application de la loi.

Le sieur Dineur a été condamné à une amende qu'il avait payée déjà, quand un arrêté royal est intervenu qui lui a accordé sa grâce. Cet arrêté ne pouvait pas avoir pour effet d'effacer une peine subie ; il ne pouvait être exécutoire qu’autant que le payement n'aurait pas été effectué ; or, il l'était.

C'était donc une affaire consommée, et je n'aurais pas pu, sans violer la loi, accorder la restitution de l'amende. La position du pétitionnaire est intéressante, car le Roi avait accueilli la demande en grâce. Si j'avais pu opérer la restitution, je l'aurais fait. J'ai même consulté sur ce point le département de la justice. Il a reconnu qu'il était impossible d'accueillir la demande. Il faudrait pour cela présenter un projet de loi spécial.

(page 660) M. Vander Donckt, rapporteur. - Vous comprenez ce qu'il y a d'irrégulier dans cette marche. Comment ! S. M. le Roi daigne user de sa prérogative, accorde sa grâce au sieur Dineur et le dispense de payer l'amende ; et on refuse de la lui restituer quand il l'a payée ! Il faut bien tenir compte de ceci : le pétitionnaire s'était pourvu en grâce avant la consommation de la condamnation ; avant qu'il eût reçu la réponse de S. M., auprès de qui il était en instance, il a été menacé de poursuites judiciaires de la part du receveur de l'enregistrement ; pour éviter ces poursuites, il a commencé par consigner les mille francs ; après, il a reçu la remise de sa peine, il a cru que rien n'était plus simple, qu'en s'adressant au receveur, il aurait reçu la restitution de la somme versée.

II est un fait incontestable, c'est que l'arrêté royal reste inopérant ; le Roi a accordé une faveur au sieur Dineur, et cependant le gouvernement ne s'exécute pas. C'est un véritable déni de justice, si le gouvernement ne propose pas un projet de loi, peut-être trouvera-t-on quelques honorables membres de cette Chambre assez charitables pour user de leur prérogative et disposés à présenter un projet de loi pour redresser le déni de justice dont souffre le sieur Dineur.

Toutefois, c'est au gouvernement qu'incombe le devoir d'exécuter les arrêtés royaux et de présenter un projet de loi à cette fin ; c'est son devoir de donner le bon exemple et d'être juste, avant tout, envers les administrés, s'il veut avoir le droit d'exiger d'eux une juste réciprocité.

(page 646) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - S'il s'agissait d'un fait exceptionnel, il serait possible de procéder ainsi ; mais cela est arrivé souvent, et vous seriez obligés de restituer des amendes à un grand nombre d'autres individus qui viendraient réclamer le bénéfice du précédent que vous établiriez.

Voici comment les choses se passent : une condamnation est prononcée ; quand il s'agit de recouvrer l'amende, l'administration qui est chargée de le faire s'adresse au débiteur ; elle ignore si l'individu condamné s'est pourvu en grâce ; si on avait averti le receveur qu'il y avait pourvoi1 en grâce, on aurait attendu ; or, l'administration n'a pas été avertie de ce recours ; cela est fâcheux. Mais on ne pouvait pas se dispenser, dans l'état des choses, de poursuivre. Dans l'intervalle, la grâce est intervenue, et elle n'a pas pu sortir son effet, car la grâce peut bien empêcher qu'une peine ne soit subie, mais elle ne saurait l'empêcher d'avoir été subie.

(page 660) M. Vander Donckt, rapporteur. - M. le ministre dit que quand l'administration est avertie qu'il y a un recours en grâce, elle attend ; cependant Dineur a demandé un délai de quelques jours, qu'on attendît jusqu'à ce qu'il ait pu recevoir une réponse de S. M.

C'est parce que le receveur trop rigide l'a exigé sous peine de poursuites immédiates que le sieur Dineur s'est exécuté et a consigné la somme de mille francs. C'est une malheureuse affaire, une affaire déplorable, une injustice, et il serait à désirer qu'elle fût réparée.

MpVµ. - Je mets aux voix le renvoi au ministre des finances avec demande d'explications.

M. Crombezµ. - Les explications ont été données, que voulez-vous que le ministre ajoute à ce qu'il a dit ?

S5. le rapporteurµ. -Sans doute des explications ont été données, mais il reste une injustice à réparer.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je propose le renvoi pur et simple, puisque les explications ont été données.

- Le renvoi pur et simple est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 22 avril 1861, le sieur Luc, devenu aveugle par suite des éclats de pierre dont il a été atteint dans la tranchée à Hatrival près de Saint-Hubert, demande un secours.

Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 10 août 1861, des porteurs de contraintes des contributions directes et personnelles de la province de Brabant, demandent qu'on leur accorde un traitement fixe, outre les rétributions pour frais de poursuites.

Même demande du sieur Lesnary, porteur de contraintes à Dour.

Mêmes demandes de porteurs de contraintes, dans l'arrondissement de Courtrai.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Vielsalm, le 2 mars 1861, des porteurs de contraintes dans les provinces de Luxembourg et de Liége demandent que leur position soit améliorée.

Les porteurs de contraintes n'étant pas des fonctionnaires de l'Etat mais de simples agents des receveurs des contributions, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur toutes ces pétitions.

- L'ordre du jour est prononcé.

La séance est levée à cinq heures.