(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1861-1862)
(page 1545) (Présidence de M. Vervoort.)
M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Thienpont, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Des industriels et commerçants du quartier Nord de Liège présentent des observations contre toute demande d'un chemin de fer direct d'Ans à Tongres. »
« Un grand nombre d'habitants d'Herstal, les membres du conseil communal et des habitants de Roclenge, Wonck, Bassenge, Fall-et-Mheer, Houtain-Saint-Siméon, Heure-le-Romain, Tongres, Neeresecn, Freeren, Heure-le-Tiexhe, Mall, Mechelen, Russon, Nederheim, Sluse, 's Heeren-Elderen, Schalkhoven, Beverst, Coninxheim, Widoye, Hoesselt, Petit-Spauwen, Eben-Emael, Canne, Hees, Veldwezelt, Mopertingen, Bilsen, Eygen-Bilsen, Asch, Gellick, Werm, Vechmael, Hoelbeek, Rosmeer, Otrange, Neerhaeren, Vroenhoven, Genck, Pirange, Overrepen, Hex, Martenslinde, Berg, Munsterbilsen, Genoels-Elderen, adhèrent à ces observations. »
M. de Renesse. - Une pétition signée par un grand nombre des principaux industriels et commerçants du quartier du Nord de la ville de Liège, est adressée à la Chambre, à l'effet d'appuyer, de préférence, le chemin de fer international direct de Liège, par Herstal, Glons, Tongres et Hasselt vers la frontière hollandaise, dans la direction d'Eyndhoven, dont la concession est demandée par la société de Bruyn, Houtain-Delwart et Cie.
Les pétitionnaires croient devoir s'opposer à toute concession partant d'Ans sans rattacher directement le nord de Liège ; cette direction seule d'Ans, pour cette voie ferrée internationale, aurait de graves et nombreux inconvénients pour les très grands intérêts commerciaux et industriels qu'ils représentent.
Un très grand nombre de communes de la province de Liège et du Limbourg se joignent aux pétitionnaires du quartier Nord de la ville de Liège, pour appuyer la concession demandée par la société de Bruyn etc.
Cette pétition ayant un rapport direct avec le projet de travaux publics qui, sous peu, doit être soumis à la Chambre, j'ai donc l'honneur de proposer que cette requête soit renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande de prompt rapport.
« Le sieur Meynders, curé aumônier retraité, demande un secours. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Grand-Looz prient la Chambre d'accorder aux sieurs Claes et Flechet la concession d'un chemin de fer direct de Hasselt à Liège par Tongres et Ans. »
- Même renvoi.
« Le sieur Basthel, ancien employé au ministère des travaux publics, demande le règlement de sa pension. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Gingelom demandent la construction du chemin de fer de Namur à Landen. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Vaux-sous-Chèvremont demande des modifications à la loi du 18 février 1845, relative au domicile de secours. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Soudan-Vercruysse, Durieu, Devos et Debbaudt-Beck réclament contre la conduite tenue par le bourgmestre de Kerckhove (arrondissement de Courtrai), lors de la confection des listes électorales de cette commune. »
M. Rodenbach. - Il paraît, messieurs, que les pétitionnaires signalent à la Chambre des faits assez graves.
Un bourgmestre aurait refusé de faire statuer par le collège échevinal sur des réclamations électorales.
Je n'ai pas messieurs, connaissance complète de tous les faits qui se rattachent à cette affaire. Je me propose d'y revenir lorsqu'elle sera discutée, ainsi que le feront sans doute mes honorables collègues de l'arrondissement de Courtrai que la chose concerne plus particulièrement. Je demande un prompt rapport.
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande de prompt rapport.
« M. de Florisone demande un congé. »
- Accordé.
M. Allard. - Messieurs, hier j'avais demandé à la Chambre de continuer aujourd'hui la discussion générale sur le projet de loi relatif à la caisse d'épargne.
La Chambre n'était plus en nombre. Par conséquent, il n'y a pas eu moyen de consulter l'assemblée et de modifier l'ordre du jour.
Lorsque j'ai fait ma motion, j'ai été interrompu par l'honorable M. Kervyn de Volkaersbeke, qui demandait que l'ordre du jour fût maintenu, parce que, disait-il, il y avait une pétition relative aux servitudes militaires, qui était arrivée de Gand, et qu'il y avait nécessité de l'examiner.
Voilà deux fois en six semaines que nous discutons la question des servitudes militaires et il paraîtrait qu'on veut la renouveler une troisième fois.
Je pense, messieurs, qu'il y a une modification à introduire dans le règlement de la Chambre relativement aux pétitions.
Les pétitions occupent un très grand nombre de nos séances. La plupart se renouvellent de 15 en 15 jours. Ainsi, tel individu s'adresse à la Chambre. Sa pétition est repoussée par un ordre du jour ou renvoyée au ministre. 15 jours après il renvoie à la Chambre une pétition pour le même objet. La Chambre est obligée de discuter de nouveau ; et l'on n'en finit pas.
Je crois qu'il y a lieu de changer le règlement quant aux pétitions. Il me semble que lorsque la Chambre a pris une décision sur une pétition, toute pétition nouvelle qui a le même objet devrait être renvoyée directement au ministre qu'elle concerne. (Interruption.)
Ainsi, depuis quelques années des commissaires de police s'adressent à la Chambre pour obtenir une indemnité parce qu'ils remplissent les fonctions de ministère public.
Depuis 8 ou 10 ans la Chambre renvoie ces pétitions au ministre de la justice et à chaque instant il nous en arrive de pareilles.
Il me semble que quand au commencement d'une session une pareille pétition a été une fois renvoyée au ministre de la justice, toutes les autres ayant le même objet peuvent être renvoyées à M. le ministre de la justice immédiatement après avoir été analysées.
Nous avons des exemples de ces renvois directs sans que la pétition passe par la commission des pétitions.
Un particulier ou des habitants d'une commune s'adressent à la Chambre pour demander la séparation d'une commune ; M. le président propose à la Chambre de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
Un individu demande la grande naturalisation ; M. le président propose à la Chambre le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice
Ne pourrait-on pas faire la même chose pour une quantité de pétitions ?
Ne pourrait-on pas, dans l'intérêt même des pétitionnaires, prendre une décision immédiate, au moment où leurs pétitions sont transmises à la Chambre ?
Ainsi, un individu s'adresse à la Chambre (c'était hier), pour demander qu'on lui accorde un délai d'un an pour se pourvoir de l'uniforme de garde civique... (Interruption.) Qu'est-ce que la Chambre a à voir dans une pareille affaire ? Absolument rien.
Eh bien, dans l'intérêt même du pétitionnaire, on eût dû lui faire savoir, dès aujourd'hui, que la Chambre ne pouvait rien faire pour lui ; il eût pu ainsi s'adresser immédiatement à l'autorité compétente ; tandis que voilà un brave homme qui s'imagine que la Chambre peut lui accorder un délai pour se procurer un uniforme de garde civique ; il va s'écouler quelque temps avant que la Chambre puisse s'occuper de cette affaire, et peut-être le pétitionnaire sera-t-il exposé à des frais s'il est traduit devant le conseil de discipline pour ne s'être pas mis en mesure de satisfaire à la loi.
C'est ainsi encore qu'à chaque instant nous sommes saisis de pétitions (page 1546) tendantes à obtenir la décoration de l'Ordre de Léopold ou de la croix de Fer.
Encore une fois, en quoi cela nous concerne-t-il ? Pourquoi la Chambre ne renverrait-elle pas toutes ces pétitions à leurs auteurs en leur disant qu'il n'appartient pas à la Chambre d'accorder des décorations ?
D'autres fois, on nous adresse des demandes d'emploi. Hier, par exemple, un individu, ancien ouvrier mécanicien au chemin de fer de l'Etat, s'est adressé à la Chambre pour être réintégré dans cet emploi. Que voulez-vous que nous fassions d'une telle demande ?
Le greffe, messieurs, est inondé de pétitions de ce genre ; il nous en arrive actuellement dix fois plus qu'il y a 15 ans.
Tout le monde aujourd'hui s'adresse à la Chambre et la plupart du temps pour des objets qui ne la concernent nullement. Je voudrais que la Chambre renvoyât ces pétitions à leurs auteurs en leur disant que les objets qui y sont traités ne la concernent pas ; et qu'elle ne conservât, pour les soumettre à un rapport, que celles qui sont réellement dignes de son attention.
Ainsi, je comprends parfaitement que la pétition de M. le lieutenant-colonel Hayez ait fait l'objet d'un rapport et d'une discussion, mais qu'est-ce que la Chambre a à voir dans cette foule de pétitions dont je parlais tout à l'heure ?
Ainsi, pour citer encore un exemple, il y a une quinzaine de jours, un de nos collègues a dû consacrer plus d'un quart d'heure à la lecture de rapports concernant un seul individu et qui s'appliquaient à une demi-douzaine de pétitions qu'il nous avait adressées.
Il s'agissait d'un sieur Destrée qui déclarait que son plus grand désir était d'être utile à la société, et par une autre pétition plusieurs habitants des communes de Fosses, Floreffe, Moignelée, Mornimont, déclaraient qu'en effet le sieur Destrée éprouvait le plus grand désir de se rendre utile à la société.
Il faut nécessairement, messieurs, trouver un moyen de mettre un terme à ce flux de pétitions et je proposerai à la Chambre de charger une commission de réviser sous ce rapport le règlement. Dans ma pensée, la Chambre devrait statuer immédiatement sur les pétitions qui ne comportent pas un rapport spécial. Ainsi, l'honorable M. de Renesse vient d'appuyer une pétition tendante à la concession d'un chemin de fer d'Ans à Tongres par Liège. Cette pétition a été renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
Que viendra dire la commission ? Mot à mot ce qu'a dit l'honorable M. de Renesse.
Eh bien, n'eût-il pas été préférable d'ordonner immédiatement le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics ? L'honorable M. Vander Donckt montera dans quelques jours à la tribune, et je ne crains pas de prophétiser qu'il conclura au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Eh bien, quand une pétition arriverait à la Chambre, on la renverrait immédiatement au ministre ; de cette façon la Chambre économiserait un temps qu'elle passe à entendre des choses plus ou moins ridicules.
Je propose à la Chambre de nommer une commission de cinq membres pour examiner s'il n'y aurait pas lieu de réviser l'article 65 du règlement.
M. Gobletµ. - Messieurs, l'honorable M. Allard a soutenu sa thèse avec beaucoup d'esprit ; il a parfaitement indiqué le côté ridicule des pétitions. Ce ridicule ne retombe en rien sur le règlement de la Chambre, mais bien sur les pétitionnaires qui envoient des papiers insignifiants, qui en définitive leur coûtent beaucoup plus de peine qu'à nous.
Quant à toucher au règlement en ce qui concerne le droit de pétition, c'est une question extrêmement grave. Le droit de pétition est un des plus sacrés accordés par notre Constitution ; si on laissait la commission des pétitions juge de la question de savoir s'il faut renvoyer ou non une pétition au ministre, le droit de pétition ne serait plus consacré par la publicité et la discussion.
M. Allard. - Vous ne m'avez pas compris, ce ne serait que pour le cas où la Chambre aurait ordonné le renvoi d'une pétition analogue.
M. Gobletµ. - Il peut y avoir de nouvelles raisons, des motifs nouveaux, il peut se faire qu'un renvoi n'ait pas abouti et qu'on juge une discussion nécessaire pour obliger le ministre à s'expliquer.
M. Allard. - On a le droit d'interpellation !
M. Gobletµ. - Sans doute, mais il y aurait danger à restreindre le droit de pétition.
Quel mal y a-t-il à ce qu'on s'adresse à la Chambre, quel mal y a-t-il à ce que les citoyens qui se croient maltraités s'adressent à nous ? Je vois là, au contraire, un indice favorable, cela indique que l'on pense trouver plus de justice à la Chambre qu'ailleurs.
Voilà ce qui donne un peu plus de travail au rapporteur et nous fait imprimer quelques rapports de plus. Nous trouvons, au reste, une ressource dans le règlement même, l'ordre du jour et le dépôt au bureau des renseignements qui donnent moins de peine que le renvoi au ministre avec qui il faudrait une correspondance. Nommer une commission pour cet objet ne ferait qu'occuper davantage la Chambre sans pouvoir amener aucun résultat.
M. Vander Donckt. - Je crois qu'il y a en effet quelque chose à faire. Nous sommes souvent, à regret, forcés de présenter des rapports sur des pétitions qui ne valent pas la peine d'être examinées par la Chambre et d'occuper ses moments précieux.
II y aurait un moyen beaucoup plus simple que celui proposé par M. Allard, ce serait de renvoyer toutes les pétitions, comme par le passé, à la commission des pétitions, ce serait d'autoriser la commission à dresser des rapports généraux sur toutes les pétitions qui ne mériteraient pas de faire l'objet d'un examen particulier et d'appliquer plus fréquemment l'ordre du jour.
S'il y en avait sur lesquelles quelque membre voulût attirer l'attention de la Chambre, on pourrait les distraire et demander un rapport spécial en dehors des rapports à faire en masse sur les pétitions insignifiantes .Ce serait un moyen d'économiser le temps de la Chambre.
M. Allard. - Je demande la parole pour protester contre ce que vient de dire l'honorable M. Goblet. Je ne veux pas restreindre le droit de pétition, il est consacré par la Constitution, je désire le maintenir : Ce que je demande, c'est que la Chambre prenne des mesures pour que son temps ne soit pas absorbé par des individus qui s'adressent à elle, quand ils ne peuvent rien obtenir.
J'ai dit, par exemple, que lorsque au commencement d'une session, la Chambre a pris une décision sur des pétitions, souvent imprimées, qui se reproduisent tous les quinze jours, toutes les trois semaines, et quelquefois tous les jours, on pourrait renvoyer toutes ces requêtes au ministre qui a reçu la première pétition.
L'honorable M. Goblet nous dit : On devra entretenir une correspondance avec les pétitionnaires. Mais nous entretenons une correspondance avec les pétitionnaires, et c'est précisément ce que je voudrais en partie éviter.
On ne sait donc pas le travail qu'exige une pétition envoyée à la Chambre, même ces pétitions insignifiantes que je vous signalais tout à l'heure, et émanant tantôt d'une personne qui demande du temps pour faire sa tenue de garde civique, tantôt d'une personne qui demande une place, tantôt d'une autre qui demande la décoration de l'Ordre de Léopold ! D'abord, la pétition doit être analysée et enregistrée au greffe ; elle est renvoyée à la commission des pétitions, et lorsque le rapporteur est nommé, on enregistre son nom.
La Chambre prend une décision, cette décision doit de nouveau être enregistrée. On informe ensuite tel ou tel ministre, que la Chambre a pris telle décision. Puis on écrit au pétitionnaire que la Chambre a passé, par exemple, à l'ordre du jour.
Et quelquefois, certain pétitionnaire qui, ne comprenant pas la signification de la décision de la Chambre, écrit qu'il est heureux que la Chambre a enfin prononcé l'ordre du jour sur sa pétition, espère que cette fois il obtiendra justice. (Interruption.)
Je voudrais, je le répète, que la Chambre décidât que toutes les pétitions s'occupant d'un objet sur lequel la Chambre s'est déjà prononcée, fussent renvoyées directement aux ministres. Ainsi, comme je vous le disais, il nous est arrivé 20, 30, 50 pétitions de gendarmes, qui demandent une augmentation de pension. La Chambre a prononcé l'ordre du jour. Eh bien, je voudrais que, quand il nous arriverait de semblables pétitions, elles fussent renvoyées à leurs auteurs que l'on informerait que la Chambre a passé à l'ordre du jour sur cette question.
Messieurs, vous voyez ce qui se passe. Tous les vendredis vous passez trois ou quatre heures, vous perdez un temps précieux à entendre des rapports sur des pétitions insignifiantes et sur lesquelles vous ne pouvez que passer à l'ordre du jour.
M. Coomans. - Je voudrais qu'on donnât lecture de la proposition de M. Allard. Il faut savoir sur quoi nous discutons.
MpVµ. - M. Allard propose de nommer une commission de cinq membres, qui serait chargée d'examiner s'il y a lieu de modifier l'article 65 du règlement, relatif aux pétitions.
M. de Brouckereµ. - Je ne crois pas qu'il y ait lieu de changer notre règlement en ce qui concerne les pétitions. Mais il me semble que, contre la multiplicité toujours croissante des pétitions, il y aurait un remède bien meilleur que celui que l'on indique : ce serait que la commission des pétitions proposât invariablement et en termes excessivement brefs, l'ordre du jour sur toutes les pétitions qui ne sont pas de sa compétence ou qui ne présentent aucun intérêt.
(page 1547) De cette manière on découragera bientôt tous ceux des pétitionnaires qui ne s'adressent à la Chambre que dans un seul but : c'est d'occuper le public de leur personne.
Je crois que la commission des pétitions est trop bienveillante, et j'adresse particulièrement ce reproche à l'honorable membre qui nous présente le plus grand nombre de rapports. J'espère qu'il ne se formalisera pas d'un reproche de ce genre : il est trop bon, il est trop bienveillant et il faudrait qu'invariablement il proposât l'ordre du jour sur toutes les pétitions qui ne méritent pas l'attention de la Chambre.
Je le répète, en adoptant cette marche, nous arriverons bientôt à diminuer le nombre des pétitions qui arrivent à la Chambre.
M. Allard. - Du moment que j'ai atteint mon but, peu m'importe que ce soit par le moyen que j'ai proposé ou par celui qui a été indiqué par l'honorable M. de Brouckere. Je n'insiste pas sur ma proposition.
MpVµ. - M. Allard ne maintient pas sa proposition. Son but sera atteint par la mise en pratique des observations de MM. Vander Donckt et de Brouckere.
L'incident est clos.
Nous abordons l'ordre du jour.
MiVµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le compte rendu de l'emploi des subsides qui ont été accordés pour l'amélioration de la voirie vicinale pendant la période quinquennale de 1856 à 1860. Ce rapport comprend, en outre, des renseignements sur les travaux exécutés pendant les 15 années antérieures.
Les annexes de ce rapport sont assez volumineuses.
Je proposerai de faire imprimer seulement le rapport et de déposer les annexes aux archives de la Chambre.
- Cette proposition est adoptée.
MiVµ dépose le 6ème rapport triennal sur l'instruction primaire (1858, 1859 et 1860).
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 31 mars 1862, le sieur Montigny présente des observations contre le rapport de la commission chargée de juger les armes de guerre envoyées au concours ouvert par le gouvernement, et demande qu'il soit fait des expériences comparatives avec le meilleur fusil lisse et une arme de guerre, comme celle qu'il a présentée au concours de Tervueren.
Messieurs, votre commission n'a pas pu se renseigner exactement sur le but que le pétitionnaire se propose.
Il semblait d'après les informations que la commission a recueillies, que l'affaire était très pressante, que le gouvernement devait prendre immédiatement une décision et avant même l'envoi des objets d'art destinés à l'exposition de Londres, mais il a été impossible à la commission, bien que la pétition date du 31 mars, de présenter son rapport à une époque plus rapprochée.
La commission, considérant que cet objet n'offre plus à cette heure le même degré d'importance pour ce motif, elle vous propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
M. Gobletµ. - Messieurs, malgré les motifs donnés par M. le rapporteur, cette pétition mérite une considération toute spéciale et me semble devoir être, dans tous les cas, renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. Dans un moment où l'on s'occupe autant de l'armement de la garde civique et alors que nous aurons bientôt à nous occuper d'un projet destiné à améliorer cet armement, on ne peut jeter trop de lumière sur la question. Je crois que l’honorable ministre de l'intérieur prendra en considération les arguments du pétitionnaire.
Je propose donc à la Chambre le dépôt de la pétition pendant la discussion du projet de loi sur l'armement de la garde civique et puis le renvoi à M. le ministre de l'intérieur qui, j'en suis convaincu, ne s'y opposera pas.
M. Hymans. - Messieurs, j'avais précisément demandé la parole pour proposer le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur l'armement de la garde civique.
A propos de cette pétition, je prierai M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien me donner un renseignement.
Le concours de Tervueren a eu lieu en vertu d'un vote formel de la Chambre, et la Chambre, si j'ai bonne mémoire, a voté, au budget de l'intérieur de l'année dernière, un crédit pour couvrir les frais de ce concours. Je désirerais savoir de M. le ministre de l'intérieur comment il se fait que jusqu'à ce jour les personnes qui ont pris part à ce concours et qui ont obtenu des prix, n'aient pas encore touché le montant de ces prix, comment il se fait même que les armuriers qui ont fabriqué des armes pour le concours, n'aient pas pu jusqu'ici en obtenir la restitution du département de l'intérieur.
Au département de l'intérieur, on ne se montre pas extrêmement difficile pour ordonner des dépenses qui n'ont pas reçu préalablement la sanction législative ; la preuve vous en a même été fournie, il y a quelques jours, par le dépôt d'une demande de crédits supplémentaires pour liquider des dépenses que la Chambre n'avait pas autorisées.
Ici, au contraire, il s'agit d'une dépense décrétée par la Chambre, d'un crédit voté par l'assemblée pour couvrir les frais d'un concours, et je ne sais comment il se fait que sur ce crédit on n'ait pas payé le montant des prix qui ont été accordés dans ce concours.
Dans un des feuilletons des pétitions ordinaires sur lesquelles l'honorable M. Van Bockel va présenter des rapports, je vois qu'un armurier de Liège, par trois pétitions datées du 13 mars, du 10 avril et du 7 mai de cette année, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département de l'intérieur liquide la somme qui lui revient à titre de prix dans le concours institué pour rechercher la meilleure arme de guerre, ou qu'au moins il lui fasse restituer l'arme qu'il a proposée.
Je prierai M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien me donner quelques explications à cet égard.
MiVµ. - Messieurs, l'honorable M. Hymans se trompe s'il pense que la commission a décerné des prix ; la commission, au contraire, a pensé qu'il n'y avait pas lieu de décerner de prix ; elle a simplement proposé d'accorder des indemnités à quelques-uns des armuriers qui ont concouru.
Lorsqu'une première pétition a été adressée au département de l'intérieur, je me suis immédiatement enquis de cette affaire, et j'ai reconnu qu'il n'était pas possible de faire droit à la demande de la commission, et cela par un excellent motif, c'est que le crédit ne suffisait pas pour allouer toutes les indemnités proposées ; dès lors j'aurais dû exclure quelques-uns des concurrents du bénéfice de cette proposition.
J'ai donc pensé qu'il valait mieux ajourner cette affaire jusqu'au moment où la Chambre serait appelée à examiner le projet de crédit qui lui est soumis pour l'armement de la garde civique ; on pourrait alors, s'il y a lieu, proposer un amendement à ce projet de crédit ; l'augmentation ne serait que 2,000 à 3,000 francs. Je n'ai pas voulu faire ce que l'honorable M. Hymans me reproche d'avoir fait, je n'ai pas voulu accorder des indemnités sans avoir de crédit suffisant et me mettre ainsi dans la nécessité de venir demander ensuite un crédit supplémentaire ; j'ai donc cru devoir ajourner ma décision sur cette affaire.
Lorsqu'il s'agira de l'amélioration des armes de guerre, on pourra proposer un amendement et me mettre ainsi à même d'allouer des indemnités.
M. de Brouckereµ. - Et la restitution des armes ?
MiVµ. - Je suppose que l'honorable membre est convaincu que nous n'avons pas l'intention de conserver les armes qui ont servi au concours. Si on les a retenues jusqu'ici, c'est probablement parce qu'on a voulu pouvoir les soumettre à une nouvelle appréciation.
M. Vander Donckt. - Messieurs, je ne viens pas m'opposer aux modifications que propose l'honorable membre aux conclusions de la commission, mais vous pouvez apprécier maintenant ce qui arrive quand la commission des pétitions vient vous proposer trop souvent l'ordre du jour et le dépôt au bureau des renseignements.
Chaque fois qu'il arrive une pétition qui intéresse l'un ou l'autre membre, j'en ai eu plusieurs fois la preuve, après avoir insisté de toutes mes forces pour provoquer l'ordre du jour, on vient nous dire : Comment ! ce dédaigneux ordre du jour, cela ne sera certainement pas, et nous proposons le renvoi au ministre, etc. Et la Chambre, assez complaisante à son tour, prend une conclusion contraire à celle de la commission des pétitions.
J'espère que ce qui s'est passé aujourd'hui, que les observations échangées amèneront des changements dans la manière de procéder à l'avenir, car il y a encore à remarquer au sujet des comédiens, des artistes et des directeurs de théâtre.
Eh bien, nous avions proposé l'ordre du jour, parce que nous croyions que cela ne concerne pas la Chambre, que c'était une affaire qui concerne plutôt l'administration de la ville.
(page 1548) Eh bien, messieurs, la Chambre, sur la motion d'un honorable membre, a modifié ces conclusions, elle a décidé le renvoi au ministre.
Maintenant, comme je le dis, je ne m'oppose pas aux modifications proposées
M. Gobletµ. - Messieurs, j'avais prévenu M. le ministre de l'intérieur, avant la séance, que je comptais lui demander un renseignement sur l'absence de distribution de prix à la suite du concours d'armes.
M. le ministre de l'intérieur m'a prié de remettre cette interpellation jusqu'à la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des armes, parce qu'il n'avait pas devers lui les documents nécessaires pour répondre. J'ai la preuve de cette assertion dans la réponse qu'il a faite à l'honorable M. Hymans.
Ainsi l'honorable ministre a avancé une chose complètement contraire à ce qui est affirmé dans le rapport de la commission.
La commission a décidé qu'il y avait lieu de décerner des prix. Elle l'a tellement bien décidé, que voici ce que dit son rapport :
« Venait ensuite la deuxième question, conséquence naturelle de la première :
« Y a-t-il lieu de décerner les prix si, parmi les armes du concours, aucune ne présente toutes les conditions du modèle-type, recherché par la commission ?
« Cette question fut longuement débattue et résolue affirmativement. »
MiVµ.—Par la commission ?
M. Gobletµ. - La preuve qu'elle était d'avis de décernerles prix, c'est qu'elle les décerne.
« Elle donne le 1er à MM. Montigny, de Bruxelles et Ghaye de Liège ; le 2e à MM. Doffein, de Liège, Lardinois, de Liège, et de Lezaack, de Liège ; le 3e à MM. Leenders de Liège, et Fits-Kar de Louvain.
« La commission décida que le projet de répartition ci-dessus serait soumis à l'appréciation de M. le ministre de l'intérieur, avec prière de vouloir y donner son approbation. »
Or, la commission ne pouvait pas faire davantage que d'en référer à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il y a un autre rapport.
M. Gobletµ. - C'est possible, mais je lis celui qu'on nous a distribué. C'est celui de la commission instituée par arrêté ministériel du 24 décembre 1860. II est signé par tous les membres qui composaient la commission du tir : MM. Dailly, Dubois, de l'Eau, Orts, Jamar, Van Humbeeck, Lesoinne, etc.
Si ne puis avoir confiance dans ce rapport, je ne sais à qui m'adresser.
Je m'étonne qu'en présence d'un rapport comme celui-là, il n'ait pas été donné des explications sur la manière de procéder du gouvernement et sur les motifs qu'il peut avoir de refuser des prix qui, en définitive, sont légitimement dus.
Les personnes qui ont pris part au concours de Tervueren ont, d'après la déclaration de la commission, fait faire d'importants progrès à la fabrication des armes ; elles ont contribué de leur bourse, de leur temps, de leurs études, de leur expérience à élucider les questions posées. On avait pris l'engagement solennel de leur donner des prix et l'on dit : Il n'y a plus d'argent.
Nous avons voté une somme, qu'est-elle devenue ? Un crédit a été régulièrement voté et il n'existe plus.
Il faut donc que nous attendions, pour rendre justice à ces inventeurs, qu'un nouveau crédit ait été voté, et il faudra ainsi que la Chambre, au lieu d'accorder 8,000 ou 10,000 fr., en alloue 15,000 ou 20,000.
C'est là une chose regrettable et qui semble indiquer une espèce d'irrégularité dans les mesures prises par le gouvernement en cette circonstance.
M. Hymans. - J'ai demandé la parole pour répondre à l'honorable ministre de l'intérieur.
Je ne tiens pas absolument à ce que des prix soient décernés. Si M. le ministre de l'intérieur ne croit pas devoir approuver les conclusions de la commission, il a parfaitement raison.
Je me suis trop souvent opposé à cette espèce de despotisme exercé par les commissions pour trouver mauvais que M. le ministre de l'intérieur ne se croie pas obligé de faire ce que la commission propose.
Seulement, j'espère que les 10,000 fr. sont restés intacts et que l'argent voté par la Chambre pour être distribué en prix à ceux qui auraient fabriqué des armes de guerre n'aura pas servi exclusivement à l'impression d'un rapport.
MaeRµ. - Il y a eu des frais.
M. Hymans. - Oui, il y a eu des frais d'omnibus pour transporter les membres de la commission de Bruxelles à Tervueren, et d'autres menus frais.
J'admets que cela se soit élevé à un millier de francs, mais les fonds ont été votés pour être distribués en prix. Si donc le concours de 1861 n'a pas produit de résultat satisfaisant, j'espère que les 9,000 francs restants seront consacrés à un concours nouveau, afin que l'on arrive à une solution définitive.
M. Jamar. - Messieurs, cette discussion pourrait être très longue, et je pense qu'elle trouverait mieux sa place, comme on l'a déjà demandé, lors de la discussion du crédit sollicité par le département de l'intérieur pour l'amélioration de l'armement de la garde civique.
Je crois cependant pouvoir répondre à l'honorable M. Hymans, que la Chambre en votant la somme de 10,000 fr. n'a pas entendu voter ce crédit pour être distribué en prix, mais pour frais de concours et d'expériences.
Lorsque la Chambre abordera cette discussion d'une manière complète, M. le ministre de l'intérieur ne sera pas embarrassé de justifier les dépenses à valoir sur ces 10,000 fr.
Je pense, comme l'a dit M. le ministre de l'intérieur, que la commission n'a pas eu l'intention de décerner des prix ; qu'au contraire cette question, qui était la première, a été résolue négativement.
Seulement, comme l'a dit M. le ministre de l'intérieur, en présence de la supériorité de certaines armes et des résultats du concours, la commission a proposé à M. le ministre de l'intérieur d'accorder certaines primes.
Voilà quelle a été la situation.
Maintenant, je le répète, cette discussion pourrait prendre des proportions qui absorberaient un temps assez considérable ; et je crois qu'elle trouvera mieux sa place lors de la discussion du projet de loi.
MiVµ. - Comme le fait très bien remarquer l'honorable préopinant, cette discussion trouvera mieux sa place lors de la discussion du projet de loi l'examen du crédit pour l'amélioration de l'armement de la garde civique. J'aurai alors sous les yeux tous les documents ainsi que l'indication de l'emploi des fonds qui ont été alloués pour le concours.
Ce que vient de dire l'honorable M. Goblet est parfaitement exact.
Avant l'ouverture de la séance, l'honorable membre m'avait témoigné l'intention de m'interpeller à ce sujet ; je lui ai répondu alors, comme je le fais encore en ce moment, que cette discussion se produira d'une manière plus opportune lorsque nous nous occuperons du projet de loi de crédit dont je viens de parler. Je prie donc la Chambre d'ajourner cette discussion.
Je désire cependant répondre à une seule des observations qui viennent d'être faites.
La commission, comme l'a dit l'honorable M. Jamar, a proposé d'accorder non des prix, mais des récompenses, c'est-à-dire de partager le montant des prix entre un certain nombre de concurrents, Et, en effet, la commission ne pouvait pas faire autre chose, puisqu'elle se trouvait en présence d'un programme formel : elle ne pouvait que proposer des indemnités.
D'après le programme, il devait y avoir un premier et un second prix, et comme la commission a jugé qu'il n'y avait pas lieu de décerner ces prix, elle a proposé au ministre de modifier le programme et d'accorder des indemnités ou récompenses.
Je n'ai pas exprimé l'intention de ne pas accorder ces indemnités, mais je me suis trouvé dans l'impossibilité de les donner jusqu'ici.
Je crois donc que la discussion du projet de loi du crédit pour l'amélioration de l'armement de la garde civique, nous fournira l'occasion toute naturelle de traiter cette question. Il en est d'autres encore que nous aurons à discuter alors. Je ferai cependant observer que l'honorable M. Hymans confond le second crédit qui a été alloué avec le premier crédit qui est de 10,000 francs ; celui-là est encore intact ; quant au premier crédit, j'en ferai connaître l'emploi, si la Chambre le désire.
M. Van Humbeeckµ. - Je ne veux pas prolonger ce débat, qui me paraît aussi prématuré ; mais, comme membre de la commission, je dois dire que mes souvenirs concordent parfaitement avec les explications de l'honorable M. Jamar et de M. le ministre de l'intérieur.
- La discussion est close.
La proposition de M. Goblet est mise aux voix et adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Merbes-le-Château, le 18 avril 1862, l'administration communale de Merbes-le-Château présente des observations en faveur du chemin de fer projeté de Frameries à Chimay, par Poissant, Merbes-le-Château, Beaumont et Sivry,
Par pétition datée de Solre-Saint-Géry, le 6 mai 1862, les membres du conseil communal de Solre-Saint-Géry demandent la construction d'un chemin de fer de Frameries à Chimay par Beaumont.
(page 1549) Messieurs, je dois faire remarquer h la Chambre que trois autres pétitions portées au feuilleton n°151 ont trait au même objet. La commission m'a autorisé et la Chambre me permettra de les comprendre dans un même rapport.
MpVµ. - Il n'y a pas d'opposition.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Chimay, le 12 mai 1862, les membres du conseil communal de Chimay demandent la construction du chemin de fer projeté de Frameries à Chimay.
Par pétition datée de Beaumont, le 18 mai 1862, les membres du conseil communal de Beaumont demandent la construction des chemins de fer de Frameries à Chimay ou Momignies et de Manage à Momignies, par Beaumont.
Par pétition datée de Biesmes-sous-Thuin, le 22 mai 1862, le conseil communal de Biesmes-sous-Thuin prie la Chambre d'accorder à la compagnie Delval la concession d'un chemin de fer de Momignies à Manage, par Thuin.
Maintenant, messieurs, vous me permettrez de joindre à ces cinq pétitions une sixième requête, relative au même objet et qui est parvenue à la commission trop tard pour être insérée au feuilleton. En voici l'analyse .
Par pétition datée de Frameries, le 22 avril 1862, les membres du conseil communal de-Frameries prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Frameries à Chimay, projetée par le sieur Duprez.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Rouvroy et de Soignies.
Toutes ces demandes, vous le comprenez, messieurs, ont besoin d'être sérieusement examinées par le département des travaux publics. La commission n'a pu que reconnaître que les chemins de fer dont il s'agit ont un caractère réel d'utilité pour les localités qu'ils seraient appelés à desservir.
C'est pourquoi la commission vous en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Westende, le 22 mai 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Westende demandent la construction d'un chemin de fer de Nieuport à Furnes.
Votre commission, messieurs, a examiné cette pétition et constaté qu'elle ne contient rien de particulier. La commission fait remarquer seulement que la ville de Nieuport, malgré son importance, n'est pas encore reliée au réseau général de nos chemins de fer. En conséquence, et sans rien préjuger, la commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Smedt. - En différentes circonstances j'ai eu la satisfaction de constater les sympathies que les réclamations des habitants de Nieuport ont constamment rencontrées sur tous les bancs de cette assemblée.
J'espère que le gouvernement fera bon accueil à la demande des pétitionnaires tendante à ce que la ville de Nieuport soit reliée à Furnes par un chemin de fer.
Depuis que le gouvernement s'est décidé à améliorer le port de Nieuport, une nécessité nouvelle s'est produite, si l'on veut que les travaux qu'on exécute soient réellement utiles ; c'est de relier la ville de Nieuport à notre réseau général de chemin de fer. Il n'y a qu'une distance de huit kilomètres, et s'il fallait la garantie d'un minimum d'intérêt, je suis convaincu que cette garantie n'occasionnerait guère de sacrifices au trésor public.
M. Rodenbach. - J'appuie ce que vient de dire l'honorable préopinant et j'ajoute que depuis 30 ans ou n'a pour ainsi dire rien fait pour la ville de Nieuport. Mais aujourd'hui que les bonnes intentions du gouvernement se sont traduites en faits, je désire que la mesure en cours d'exécution soit complétée par l'établissement d'un chemin de fer de Nieuport à Furnes, pour se diriger de là sur Dunkerque.
M. Vermeire. - Je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics, mais je ne puis me rallier aux demandes formulées par les honorables préopinants en ce sens que le chemin de fer qu'on concéderait, obtiendrait la garantie d'un minimum d'intérêt.
M. Rodenbach. - On ne demande rien.
M. Vermeire. - Vous avez tellement appuyé la concession de ce chemin de fer, que vous avez engagé le gouvernement à accorder un minimum d'intérêt. C'est un principe très dangereux.
M. de Smedt. - Je ne veux pas discuter cette question, elle n'est pas à l'ordre du jour, il n'y a même pas de compagnie qui demande la concession, mais j'espère que le gouvernement lui fera bon accueil si elle se présente.
M. Rodenbach. - On ne demande pas de minimum d'intérêt, le député de Termonde n'a rien à craindre ; autant que lui, je pense qu'on ne doit pas prodiguer les fonds de l'Etat.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Tavigny, en avril 1862, des habitants de Tavigny demandent la construction du chemin de for projeté de Spa vers Io grand-duché de Luxembourg.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Limerlé, Wibrin, Cherain et Vielsalm.
La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 24 mai 1862, des habitants du faubourg de la ci-devant porte de Courtrai à Gand se plaignent que l'autorité militaire a défendu à un des propriétaires des maisons situées sur la chaussée de Courtrai, d'y faire des réparations locatives, et prient la Chambre de prendre une disposition, pour qu'il leur soit permis de faire à leurs habitations les réparations indispensables qu'elles réclament.
Messieurs, vous donner l'analyse de la pétition, c'est vous exposer la position où se trouvent ces habitants qui ne sont pas à l'abri des injures de l'air.
La pluie et le vent pénètrent dans leurs habitations, elles sont placées dans le rayon des servitudes militaires ; voilà pourquoi le génie militaire interdit de réparer le toit des habitations qu'ils occupent. Hier l'honorable ministre des finances disait que ces pétitions n'avaient aucun caractère d'urgence, ne devaient pas même faire l'objet d'un prompt rapport.
On raisonne à son aise quand on habite des palais très bien entretenus aux frais de l'Etat, on peut parler fort à son aise des malheureux dont les habitations sont exposées aux injures du temps.
On me dira : C'est à cause des fortifications. A cela on peut répondre qu'elles existent, les unes et les autres, depuis longtemps, et des mesures aussi sévères ne leur ont pas été appliquées. Et, d'ailleurs, il paraît que, de longue date, ces habitations ont dû être réparées. On dirait que la patrie est en danger ! Nous ne voyons pas pourquoi les habitations ne pourraient pas être restaurées dans l'état où elles se trouvent, de manière à les rendre habitables.
La commission, sans rien préjuger, vous propose le renvoi au ministre de la guerre.
M. Kervyn de Volkaersbekeµ. - Je dois fixer l'attention de la Chambre sur les faits signalés par les pétitionnaires ; ils me paraissent graves et mériter toute l'attention de la Chambre. Ils indiquent clairement, selon moi, la marche que le département de la guerre compte suivre désormais dans l'application des lois militaires.
Que s'est-il passé à Gand ? Un fait simple en apparence, dont les conséquences peuvent devenir graves.
Un propriétaire fait à la toiture de sa maison une simple restauration, l'autorité militaire intervient et lui défend de continuer les travaux commencés ; la toiture est ouverte, il expose sa propriété à une destruction certaine s'il la laisse dans cet état ; n'importe, l'autorité militaire lui interdit de restaurer, il doit cesser les travaux.
Les autres propriétaires se sont émus, ils se sont adressés à la Chambre pour qu'elle décide si ce n'est pas un acte qui porte atteinte au droit de propriété.
D'après les paroles prononcées par le ministre de la guerre, nous devions nous attendre à ne voir appliquer les lois militaires que d'une manière excessivement modérée.
Eh bien, au moment même où le ministre de la guerre disait ici que l'on n'appliquerait pas si sévèrement les lois militaires, il donnait l'ordre de les appliquer dans toute leur rigueur.
Que disait M. le ministre de la guerre dans la séance du 14 mars dernier ?
« A Gand, disait-il, il n'existe aucune habitation dans la zone de servitude que l'Etat s'est réservée du côté de la ville. Il y a seulement une caserne, cédée à la ville avec l'obligation de lui laisser une destination militaire.
« Un particulier a demandé de bâtir dans ladite zone un bloc de 120 habitations d'ouvriers, qui s'y serait trouvé en face d'un des bastions de la citadelle et qui aurait paralysé complètement ce bastion. L'autorité militaire a fait opposition ; elle le devait, a Mais la zone ne s'étend nulle part où il y a des habitations. »
(page 1550) Si la zone ne s'étend nulle part où il y a des habitations, comment se fait-il que les propriétaires de ces habitations reçoivent défense d'y faire des restaurations ?
Que disait l'honorable général Chazal, dans la séance du 18 mars, en répondant à mon honorable ami M. de Baets ? Il disait :
« A Gand, la zone réservée ne s'étend, en fait, que sur des terrains découverts ou des jardins, et s'arrête aux habitations de la ville. Tel est, d'ailleurs, le sens des instructions que j'ai données tout en rappelant les dispositions légales sur la matière. »
Vous le voyez, messieurs, l'honorable ministre de la guerre cherchait alors à rassurer les populations des villes voisines des citadelles. A peine ces populations sont-elles rassurées, que l'on applique les lois militaires avec une rigueur excessive, et comme elles n'ont jamais été appliquées depuis que la citadelle de Gand a été construite.
Je demande donc que l'on veuille bien ajouter aux conclusions de la commission, que des explications seront demandées à M. le ministre de la guerre.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne demande pas la parole pour m'expliquer sur la pétition ; je ne connais absolument rien des faits qui y sont rapportés. Je ne m'oppose ni à la demande de renvoi à M. le ministre de la guerre, ni à la demande d'explications.
Je me lève seulement pour protester contre quelques paroles que vient de prononcer M. le rapporteur de la commission des pétitions.
Il nous a dit qu'il avait été étonné d'entendre hier M. le ministre des finances déclarer que cette pétition n'avait aucune espèce de caractère d'urgence ; qu'il comprenait que des hommes qui se trouvaient logés dans des palais, aux frais de l'Etat, pouvaient considérer comme ne présentant aucune espèce d'urgence ni de gravité, le fait signalé par les propriétaires de ces pauvres maisons privées de toit, et se trouvant ainsi exposés à toutes les intempéries de l'air.
Je trouve, je dois le dire, extrêmement inconvenant que M. le rapporteur se soit exprimé de la sorte.
Hier, lorsque l'on a insisté pour que la séance de ce jour fût consacrée aux rapports de pétitions, on a motivé en partie cette insistance sur cette considération qu'il s'agissait d'une pétition relative aux servitudes militaires. Mais personne, et assurément moi moins que personne, ne connaissait l'objet de cette pétition. J'ai donc pu dire que cette question des servitudes militaires ne présentait pas un caractère d'urgence, surtout après les longues discussions auxquelles cette matière a déjà donné lieu. J'ai voulu parler de la question générale des servitudes, et j'étais d'autant plus autorisé à tenir ce langage, que l'honorable M. Kervyn lui-même déclarait ne pas s'opposer d'une manière absolue à ce que les rapports de pétitions fussent remis à vendredi prochain. Au moins, je l'ai compris ainsi.
Quoi qu'il en soit, je proteste contre les paroles de M. le rapporteur et contre les intentions qu'il m'a supposées. Je n'avais, je le répète, aucune connaissance du fait qui vient d'être signalé par la commission.
M. Kervyn de Volkaersbekeµ. - Hier on a demandé la continuation de la discussion du projet de loi sur la caisse d'épargne, et si la majorité de la Chambre avait paru être de cette opinion, je n'aurais pas voulu faire opposition. Mais je crois avoir dit que je préférais que l'on s'occupât aujourd'hui des pétitions.
MffOµ. - Incontestablement. Mais vous avez dit que vous ne vous opposeriez pas à la remise à vendredi prochain.
M. de Baetsµ. - Je désire ajouter un mot à ce que vous a dit l'honorable M. Kervyn. Je ne veux pas ouvrir une nouvelle discussion sur la question des servitudes militaires, mais puisque cette question est de nouveau agitée, je désire avoir du gouvernement un mot d'explication sur un fait qui se rattache à cette question. Si mes renseignements sont exacts, il y a eu devant le tribunal de Gand un procès entre le gouvernement et un particulier à propos des servitudes militaires. Ce procès était intenté sur ce que le gouvernement dépassait l'exercice de ses droits. Je ne connais pas les détails de la procédure, mais, si mes renseignements sont exacts encore, la cause vient d'être rayée du rôle.
Je voudrais que le gouvernement s'expliquât sur la nature de l'action qui lui était intentée, sur les motifs qui ont déterminé le gouvernement à reculer devant une discussion judiciaire. Car il s'agit tout au moins pour le public de savoir dans quelle mesure le département de la guerre entend maintenir l'exercice de son droit.
Ainsi, dans la zone prohibée, immédiatement au sortir de la ville de Gand, le long de la route royale qui conduit à Paris, s'étend une série de maisons. Depuis peu de temps, il a été élevé le long de cette voie de grandes et belles constructions.
Or, on défend aux propriétaires de maisons situées près de ces palais, et existant depuis plus d'un siècle, les réparations locatives les plus indispensables. Ainsi on défend le replâtrage des tuiles à l'intérieur. (Interruption)
Voilà ce qui m'a été affirmé, et je signale ce fait à l'attention du gouvernement, on m'a assuré que dans le voisinage de maisons à deux étages, de vastes bâtiments de construction récente, et je puis entre autres citer le bâtiment élevé par M. Mathot, et portant deux paratonnerres, on a, par autorité supérieure, démoli un simple chenil qu'on venait d'élever, c'est-à-dire une construction de trois ou quatre pieds d'élévation.
Je n'entends pas, je le répète, revenir sur la question générale des servitudes, mais il faut que nous sachions à quoi nous en tenir. Je voudrais savoir quels ont été les motifs déterminants de M. le ministre de la guerre, lorsqu'il a accepté le débat judiciaire contre un particulier et quels ont été ses motifs pour se désister de ses prétentions.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je dois déclarer que je ne connais pas le premier mot de l'affaire dont parle l'honorable membre. Je ne sais pas s'il y a eu un procès, ni quel était l'objet de ce procès, ni si l'on s'est désisté, ni qui s'est désisté. L'honorable membre lui-même ne paraît pas très au courant des faits.
Je ne saurais pas davantage m'expliquer sur les grandes maisons, les palais qu'on respecte, ni sur les chaumières pour lesquelles on n'a pas le moindre égard. Sur tous ces faits, M. le ministre de la guerre pourrait s'expliquer. Mais il n'a pas été averti, et par conséquent il ne pouvait pas prévoir qu'il devait se trouver ici pour donner des explications.
M. Debaetsµ. - Je comprends que M. le ministre des finances ne connaisse pas les faits ; ils m'ont été signalés aujourd'hui même.
Du reste si ces faits ne sont pas fondés, je voudrais que l'on mît un terme à ces rumeurs. Il n'est pas bon que le gouvernement reste sous le coup d'accusations qui ne seraient pas fondées. Mais si les faits que l'on m'a signalés sont exacts, il est certain que cet état de choses ne peut continuer.
MpVµ. - Les conclusions amendées par M. Kervyn de Volkaersbeke sont le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
MpVµ. - Nous arrivons aux rapports ordinaires.
M. Allard. - Messieurs, on va aborder les rapports ordinaires. Nous avons à l'ordre du jour des rapports qui y sont depuis très longtemps et que l'on n’aborde pas, parce que les rapports ordinaires absorbent tout notre temps.
C'est ainsi que l'honorable M. Sabatier, dans la séance du 6 février, a déposé un rapport sur l'invention et la propagation des machines d'exhaure à traction directe.
Il y a ensuite un rapport de la commission d'industrie, sur la libre entrée du froment, des pommes de terre, maïs, etc. ; il y a des feuilletons et des projets de loi de naturalisation.
Je voudrais que, pour un instant, on laissât là les feuilletons de pétitions et qu'on abordât enfin les objets qui sont à l'ordre du jour depuis longtemps.
Ainsi, je fais la proposition de nous occuper maintenant du rapport de M. Sabatier.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - La Chambre passe au rapport de M. Sabatier n°63, des Documents de la Chambre.
Le rapport conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Allard. - Messieurs, depuis 1851 la Chambre s'occupe de l'invention des machines d'exhaure à traction directe.
Le 9 décembre 1854, l'honorable M. Mathieu faisait un rapport sur une pétition de M. Fafchamps relativement à cette invention. Il s'agissait là d'un vice dans la loi sur les brevets d'invention, mais à l'égard d'une personne qui n'était pas nommée, on employait les mots d’égoïsme, on parlait du cynisme, de la fraude, et les journaux s'emparaient du rapport de M. Mathieu, pour traîner dans la boue un honorable citoyen, M. Letoret, médecin de garnison pensionné, domicilié à Mons.
Pendant dix ans, M. Fafchamps s'était adressé à la Chambre, prétendant toujours qu'il avait été spolié et qu'il avait procuré un bénéfice énorme au pays par son invention. Il s'agissait, non pas de quelques milliers de francs, mais c'était des 20 et 30 millions que le pays avait gagnés annuellement.
Il y a quelques années, l'honorable M. De Fré faisait un rapport où il reproduisait les assertions de M. Fafchamps : il s'agissait, pour le trésor public, de 500,000 francs, que la machine produisait annuellement, par l'augmentation des droits fixes et des droits proportionnels ; 17,740 ouvriers étaient supprimés dans les mines ; enfin cette machine procurait au pays, comme je le disais tout à l'heure, 30 ou 40 millions par an.
(page 1151) J'ai fait alors une exclamation, j'ai demandé la parole et j'ai dit que la machine n'a pas supprimé un seul ouvrier et qu'elle n'a pas augmenté d'un centime le produit de l'impôt sur les mines. La pétition a été renvoyée à M. le ministre de l'intérieur et l'honorable ministre a nommé une commission composée de M. Liagre, major du génie ; de M. Lamarle et de M. Brasseur.
Cette commission a fait son rapport et m'a donné raison en tous points. La machine d'exhaure ne procure pas un centime au trésor public et il n'est pas un seul ouvrier qui ait été supprimé dans les mines. Je disais alors qu'il ne fallait que deux hommes pour faire marcher une machine d'épuisement, soit de l'ancien système soit du système nouveau.
Il a été prouvé que M. Fafchamps n'est pas l'inventeur de cette machine, qu'elle a été inventée il y a plus d'un demi-siècle, en 1749, par Hoell, que c'est M. Letoret qui est cause qu'elle fonctionne, que c'est lui qui l'a propagée. C'est M. Letoret seul qui aurait droit à une récompense civique s'il y avait lieu d'en décerner une.
Le rapport de la commission se termine ainsi :
« Les faits que nous venons de résumer ne permettent pas de considérer les inventions brevetées au nom de M. Fafchamps, en 1827 et 1833, comme constituant le point de départ des machines d'exhaure aujourd'hui généralement adoptées dans les charbonnages de Belgique. Ils montrent que ce point de départ date de 1836, lorsque M. Letoret intervient et commence son œuvre couronnée plus tard de succès. La machine d'exhaure propagée en Belgique par M. Letoret est la machine à traction directe de M. Frimot. En introduisant en Belgique cette machine, déjà essayée et fonctionnant en France pour l’exhaure des mines, M. Letoret usait d'un droit incontestable. Son mérite est d'avoir su appliquer la traction directe dans de bonnes conditions, de l'avoir appropriée à la fin spéciale qu'il avait en vue et d'être parvenu à la faire prévaloir. Une part de ce mérite est réversible à M. Frimot : il n'en revient aucune à M. Fafchamps. »
Messieurs, lorsque ce rapport a été publié, M. Letoret, cet homme qu'on accusait d'avoir volé l'invention d'un autre, l'a adressé à M. Frimot, et permettez-moi de vous lire la réponse de cet honorable ingénieur.
Copie d'une lettre de M. Frimot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, retraité, à Landerneau (Finistère), France :
« A M. Letoret, à Mons (Belgique).
« Landerneau, 5 janvier 1861.
« Monsieur,
« Je ne sais comment vous remercier de votre parfaite obligeance et de votre loyauté à mon égard, dans le débat si inconsidérément provoqué par M. Fafchamps. La question de priorité étant complètement résolue dans le rapport que vous avez eu la bonté de m'adresser, la Chambre des représentants est appelée à remplir un devoir : c'est de vous accorder la récompense nationale sollicitée par celui qui n'y avait aucun droit. La Chambre devrait être d'autant mieux disposée en votre faveur que vous ayez su vous tenir à l'écart et attendre que vos services fussent assez bien appréciés dans le public, pour autoriser le gouvernement à vous donner une distinction encourageante pour toute l'industrie nationale.
« J'aime à espérer que vous recevrez au moins un premier témoignage d'intérêt de la part du ministre. »
Quand j'ai pris la parole il y a quelques années, je ne le connaissais pas, je n'ai pris la parole que parce qu'il me semblait que toutes les assertions de M. Fafchamps devaient être réduites à leur juste valeur. On ne peut comprendre les douleurs amères que M. Letoret, cet honorable citoyen qui a rendu tant de services à l'industrie houillère, a éprouvées depuis quelques années. Il a été accusé d'avoir reçu la décoration de l'ordre de Léopold pour l'invention de la machine à traction directe, invention qu'il avait, disait-on, volée à M. Fafchamps. En compulsant à la bibliothèque les Annales parlementaires, j'ai trouvé qu'à une certaine époque M. le ministre de l'intérieur a adressé à la Chambre des explications, et parmi les pièces qui accompagnent les explications, se trouve une lettre du 20 mai 1858 de M. Letoret à M. le ministre de l'intérieur ; permettez-moi de vous en citer un passage :
« Je suis accusé bien à tort d'avoir imité la machine de M. Fafchamps ; j'ai au contraire critiqué l'appareil qu'il avait fait exécuter, dans la note explicative de mon brevet obtenu en 1836, et l'expérience a pleinement confirmé mon opinion.
«Le Moniteur du 17 décembre 1837 répond à l'insinuation de la récompense que j'avais obtenue ; c'est de l'ordre militaire que j'ai l'honneur d'être décoré, et je n'ai reçu aucune distinction basée sur mes travaux. »
J'ai voulu savoir pourquoi M. Letoret avait été décoré. Or, dans le Moniteur du 17 décembre 1837, après un grand nombre de décorations accordées à des militaires, on lit ce qui suit :
Officiers pensionnés.
« Letoret, médecin de garnison pensionné, à Mons (zèle et dévouement remarquables dans les fonctions qui lui étaient confiées ; services désintéressés qu'il a rendus à la garnison de Mons, particulièrement en 1831.»
M. Letoret est un ancien médecin militaire pensionné depuis 1829 ; il était à Mons, lorsque le choléra y sévissait ; il a rendu des services gratuits à la garnison de Mons, et c'est pour cela qu'il a été décoré et non pour avoir volé le brevet de M. Fafchamps.
On a dit aussi que M. Letoret s'est enrichi aux dépens d'autrui.
Voyons ce que lui a rapporté la machine à traction directe.
M. Letoret m'écrit ce qui suit en m'envoyant la copie d'une lettre qu'il m'avait communiquée, lettre dont je vais vous donner lecture :
« Mons, 20 février 1862.
« Monsieur Allard, représentant.
« Rentré, je m'empresse de vous adresser la copie de la lettre dont vous avez bien voulu prendre lecture. J'ai aussi abandonné gratuitement mon privilège aux sociétés étrangères au patronage de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale. J'ai toujours fait une question d'honneur de mon brevet de la machine à vapeur à traction directe et du ventilateur des mines (tarare des cubilots des granges). »
« Bruxelles, 8 février 1848.
« Monsieur,
« En réponse à votre lettre du 5 de ce mois, l'administration a l'honneur de vous déclarer que c'est avec votre autorisation que la machine d'épuisement de la houillère du Grand-Bac, appartenant à la société de Sclessin, a été construite d'après votre système, et que de plus, à l'époque où vous avez pris votre brevet, vous avez accordé gratuitement la même faveur pour tous les établissements sous le patronage de la Société de Commerce.
« L'administration saisit cette occasion avec empressement, pour vous assurer de nouveau, monsieur, de toute sa considération.»
« Sont signés :
« Le secrétaire : V. Drugman
« Pour le vice-directeur : L'administrateur : De Munck. »
Voilà, messieurs, ce que j'avais à dire pour laver M. Letoret du reproche qu'on lui avait adressé, de s'être enrichi et fait décorer au détriment d’autrui, en s'attribuant faussement l'invention et la propagation de la machine d'exhaure à traction directe.
J'appuie les conclusions du rapport de l'honorable M. Sabatier, et j'espère que le gouvernement saura apprécier les services que M. Letoret a rendus au pays.
M. De Fré. - Messieurs, j'ai été chargé, il y a deux ans, je pense, de faire un rapport sur les pétitions de M. Fafchamps et de M. Letoret.
M. Fafchamps croyait qu'il était l'inventeur de la machine d'exhaure à traction directe ; il le croyait, parce qu'à deux reprises le gouvernement avait nommé des commissions, et ces commissions l'avaient décidé ainsi ; le gouvernement le croyait lui-même, et dans la séance où j'ai eu l'honneur de faire mon rapport, le gouvernement paraissait tellement convaincu que M. Fafchamps était l'auteur de cette machine que le gouvernement allait décerner à M. Fafchamps une récompense quelconque.
Depuis lors, le gouvernement a nommé une nouvelle commission, et cette nouvelle commission a décidé le contraire de ce qu'avaient décidé deux autres commissions.
M. Fafchamps est un vieillard qui a défendu son pays en 1830 et qui a dépensé toute sa fortune pour faire de la propagande industrielle, et les membres de la commission qui ont décidé contre lui la question dont il s'agit lui ont rendu justice.
Pendant 20 ans, tout le monde en Belgique avait la conviction que M. Fafchamps était l'inventeur de cette machine ; il n'est pas étonnant que M. Fafchamps l'ait cru lui-même.
Je m'incline devant le jugement de la dernière commission qui était composée d'hommes très capables et très consciencieux ; mais j'avais besoin de dire à la Chambre qu'il y avait autrefois deux rapports dans un sens contraire et sur lesquels je me suis basé lors j'ai rendu compte à la Chambre de la pétition de M. Fafchamps.
Je ne viens donc pas attaquer le rapport de la commission. Je comprends très bien que l'honorable M. Allard s'appuie sur ce rapport pour glorifier M. Letoret, comme il y a deux ans, je m'appuyais sur deux autres rapports faits par des personnes également compétentes et honorables, pour glorifier M. Fafchamps.
(page 1552) Je regrette de n'avoir pas ici les documents dont je me suis servi à cette époque, et j'aurais parfaitement établi la bonne foi de M. Fafchamps dans cette circonstance, ainsi que la bonne foi du rapporteur qui, il y a deux ans, avait été chargé de faire le rapport sur cette affaire.
Maintenant, quoi qu'il en soit, M. Letoret a eu un rapport favorable, après que M. Fafchamps en avait eu deux.
Le gouvernement a communiqué le nouveau rapport à la Chambre ; il a été distribué à toute la presse ; la presse l'a publié ; faut-il le renvoyer au département de l'intérieur d'où le document nous est venu ? Je voudrais savoir ce que l'honorable rapporteur entend par le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Vermeire. - Messieurs, j'ai écouté attentivement les deux discours qui viennent d'être prononcés, l'un par l'honorable M. Allard, l'autre par l'honorable M. De Fré.
M. Fafchamps avait réclamé depuis plusieurs années près du gouvernement et près de la Chambre, en sa qualité d'auteur du système à traction directe, système qui a procuré des avantages considérables à l'industrie houillère.
Il sollicitait de ce chef une récompense nationale. Le gouvernement avait communiqué les réclamations de M. Fafchamps à la commission d'industrie, établie près du département de l'intérieur.
La commission d'industrie, examinant la demande de M. Fafchamps, le déclara être l'auteur du système dit à traction directe. Mais la commission n'avait pas examiné à fond la question.
Elle ne pouvait eu avoir agi ainsi, parce qu'elle affirmait, dans son rapport du mois d'octobre 1848, que M. Fafchamps ayant obtenu un brevet qui était antérieur en date au brevet obtenu par M. Letoret, c'était à lui, Fafchamps, que revenait l'honneur d'avoir inventé le système breveté, et il ajoutait, comme conséquence toute naturelle, que c'était aussi à lui, que devaient revenir les avantages attachés à l'invention.
Si la commission de l'industrie, instituée près du département de l'intérieur, avait comparé entre eux les deux systèmes, elle se serait aperçue bientôt, par l'inscription ou la désignation des brevets, que ceux-ci ne sont point identiques ; mais que, au contraire, ils sont dissemblables sous plus d'un rapport.
En effet, qu'est-ce que le système à traction directe ? « C'est la transmission directe du mouvement à la résistance, agissant par traction seulement et sans l'intermédiaire d'auxiliaires quelconques. » C'est pour ce système que M. Letoret a été breveté.
Pourquoi M. Fafchamps, ou plutôt MM. Blanc et Convillc, constructeurs de machines, à Paris, que M. Fafchamps a déclarés être ses associés, ont-ils été brevetés ?
« Pour une pompe aspirante et foulante dont le piston est à double tige, ou placé entre deux tiges et mises en jeu par une machine à double effet. »
Donc, ainsi que l'a fait observer la dernière commission chargée d'examiner cette contestation scientifique, la parfaite analogie n'existant pas entre les deux causes, les effets doivent être dissemblables ; et il ne peut, pour deux objets différents, y avoir ni priorité ni postériorité.
Or, il résulte de ces définitions que M. Lctoret a été breveté pour une machine à traction directe, et qui M. Fafchamps l'a été pour une machine à double effet ; ce qui forme deux choses entièrement distinctes.
Reste la question de savoir maintenant si le brevet obtenu par le sieur Letoret est bien un brevet d'invention valable et si lui aussi est bien l'inventeur du système à traction directe. M. Letoret n'a pas cette prétention. Il se contente d'avoir propagé, en Belgique, le système qui avait été breveté en France, en faveur de M. Frimot, à une époque bien antérieure à celle de la date du brevet Fafchamps. Mais, en ce qui concerne l'invention proprement dite, elle appartient à M. Hoëll qui, en 1749, l'introduisit dans les mines de Schemnitz en Hongrie.
Ainsi, il reste bien établi qu'il n'y a aucune analogie entre les deux systèmes brevetés en Belgique et que le sieur Letoret n'est pas l'inventeur du système à traction directe, mais qu'il en est le propagateur utile en Belgique et qu'il a su le faire appliquer de telle sorte qu'il en est résulté des avantages réels pour l'industrie houillère.
Voilà, messieurs, selon moi, la vérité sur ce point si souvent controversé.
Aussi, lorsque le gouvernement a renvoyé, pour en finir avec ces contestations, la pétition de M. Letoret à la commission qui a été indiquée tantôt par l'honorable M. Allard, et à laquelle j'ai déjà fait allusion, quatre questions devaient être résolues par elle.
Les voici :
« 1° Le principe de la traction directe était-il dans le domaine public en 1827, à l'époque où le sieur Fafchamps a pris son brevet ?
« 2° Ce principe était-il appliqué dans la machine brevetée en 1827 au nom du sieur Fafchamps, et cette machine remplissait-elle les conditions d'une machine d'exhaure ?
« 3° La machine brevetée, en 1833, au nom du sieur Fafchamps, était-elle une machine à traction directe, propre à l'épuisement des mines ; et le principe et les combinaisons qui y sont relatés, peuvent-ils être considérés comme instituant le point de départ des machines d'exhaure, qui sont, aujourd'hui, généralement adoptées dans nos charbonnages ?
« 4° Enfin quelle part revient-il au sieur Fafchamps dans l'invention et dans la propagation de la traction directe appliquée, en Belgique, aux machines à épuisement, en raison de ses brevets de 1827 et 1833, ainsi que des machines construites par lui ou d'après ses conseils ? »
Cette commission qui était composée, comme l'a dit l'honorable M. Allard, de personnes très compétentes, a résolu la première question d'une manière affirmative et les trois autres d'une manière négative.
C'est-à-dire en ce sens que le principe de la traction directe était dans le domaine public en 1827, d'où la conséquence que les autres questions devaient être résolues négativement et que M. Fafchamps ne pouvait avoir aucun droit à une récompense nationale du chef d'inventeur de la traction directe.
Je conclus donc, messieurs, par ceci : c'est que ni M Fafchamps, ni M. Letoret ne sont les inventeurs du système dit à traction directe ; que le système de M. Fafchamps n'a pu être appliqué, tandis que celui de M. Frimot a été propagé en Belgique par M. Letoret ; qu'il y a été employé avec succès, depuis de longues armées, dans la plupart de nos importantes exploitations charbonnières.
M. Sabatier. - Je dois répondre quelques mots à l'honorable M. De Fré, qui m'a demandé quelle était la signification du renvoi à M. le ministre de l'intérieur de la pétition dont nous nous occupons.
L'honorable M. Vermeire vient de rappeler le fond de cette affaire de machine d'exhaure à traction directe, qui déjà a occupé tant de séances de la Chambre. Comme l'a dit l'honorable membre, M. Fafchamps n'est nullement l'inventeur de cette machine, mais M. Letoret ne revendique pas non plus pour lui l'honneur de l'invention.
Ce qui est avéré, ce qui a été reconnu par les honorables membres, qui viennent de prendre part à la discussion et par la commission spéciale instituée par le département de l'intérieur, c'est que sans M. Letoret la machine à traction directe pour exhaurer les eaux des mines n'eût point fonctionné eu Belgique.
C'est lui qui a rendu cet appareil possible ; il en est le propagateur ; à lui seul revient l'honneur de son emploi dans nos charbonnages.
Il n'y a pas lieu de faire dans cette enceinte la démonstration de ce fait, parce qu'il ne reste rien à ajouter à ce qu'a dit, sous ce rapport, la commission dont il a été parlé ; tel est du moins mon avis.
Quant à la commission d'industrie, pas plus que la Chambre, elle ne devait se prononcer catégoriquement sur la question d'invention et sur le point de savoir ce que deviendrait la pétition de M. Fafchamps, demandant une récompense nationale. .
La Chambre à la vérité avait renvoyé à sa commission d'industrie la pétition de M. Letoret ; elle voulait bien supposer que nous étions capable de présenter un rapport complet sur les points soulevés par le pétitionnaire ; c'est très flatteur sans doute, mais nous avons pensé qu'il ne nous appartenait pas de faire pour ainsi dire une nouvelle enquête sur la traction directe après celles qui avaient eu lieu et qu'a rappelées l'honorable M. De Fré.
La commission d'industrie, dans son ensemble, n'a donc pas émis d'avis quant à la priorité de l'invention et à ses avantages ; chacun de nous, toutefois, s'est réservé de donner son opinion, et je n'hésite pas à répéter qu'à M. Letoret seul revient l'honneur des machines d'épuisement à traction directe.
Cependant, cela ne suffit pas : M. Letoret ne peut pas se contenter d'une affirmation individuelle. Après tout, M. le ministre de l'intérieur a nommé une commission pour faire cesser les réclamations qui surgissaient constamment à propos de cette machine à traction directe. M. le ministre de l'intérieur l'a nommée spontanément, nul ne l'y avait convié. La pétition de M. Fafchamps qui a amené la nomination de cette commission avait été renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, mais sans demande d'explications.
M. De Fré. - C'est une erreur.
M. Sabatier. - Quoi de plus naturel, dès lors, que M. le ministre de l'intérieur veuille bien dire quel est son sentiment à l'égard du rapport fait par la commission qu'il a instituée lui-même ?
Du reste, la commission d'industrie termine son rapport par ces quelques lignes que je vais lire et qui résument la réponse que j'avais à faire à l'honorable M. De Fré.
(page 1553) « Après mûre délibération, nous avons pensé qu'il ne nous appartenait pas d'ouvrir pour ainsi dire une nouvelle enquête. Nous comprenons les justes susceptibilités du pétitionnaire, mais un rapport est fait, il a été adressé à M. le ministre de l'intérieur, puis à la Chambre, nous l'avons dit plus haut ; M. le ministre est parfaitement à même de se prononcer, et nous croyons devoir lui laisser l'initiative d'une résolution quelconque. Nous ne pouvons donc pas provoquer directement de la part de la Chambre un vote ou la satisfaction réclamée par le pétitionnaire, et nous devons nous borner à demander le renvoi de sa requête à M. le ministre de l’intérieur. »
Par conséquent, de mon côté aussi je convie M. le ministre de l'intérieur de dire à la Chambre ou de faire connaître directement à M. Letoret quel est son sentiment sur le rapport de la commission qu'il a instituée tout exprès pour obtenir un avis. Cet avis, il doit lui être bien facile maintenant de le donner.
MiVµ. - Je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à mon département. Toutefois, je crois devoir faire remarquer à la Chambre qu'il est extrêmement difficile au ministre de formuler un jugement sur une question aussi controversée et aussi spéciale que celle-ci. Vous venez encore d'entendre les opinions les plus opposées se produire en ce moment même. L'honorable M. Vermeire se range d'un côté, l'honorable M. Allard d'un autre. Il est donc extrêmement difficile d'émettre un jugement quelconque sur une question scientifique aussi controversée.
Du reste, messieurs, l'honorable rapporteur vient de dire que la commission elle-même a été très flattée de ce qu'on eût bien voulu la prier de donner son opinion, mais qu'elle avait cru devoir s'abstenir. De mon côté, je suis très flatté sans doute de la confiance que la commission veut bien placer en moi.
M. Sabatier. - C'est vous-même qui avez nommé la commission.
MiVµ. - Je vais dire pourquoi.
Mais je crois devoir ajouter que, imitant la prudence de la commission, je crois aussi ne pas devoir me prononcer et surtout ne pas devoir porter un jugement.
Le ministre de l'intérieur a nommé une commission, cela est vrai ; mais le rapport de cette commission aura des résultats incontestables ; il éclairera l'opinion publique, qui en dernier ressort vide toutes les questions et pourra juger en parfaite connaissance de cause.
Quant à moi, comme simple particulier, je pourrais faire connaître mon opinion, mais comme ministre je crois devoir m'abstenir.
Je crois cependant pouvoir admettre que M. Letoret a rendu un service réel à l'industrie. Quant à l'invention en elle-même, il m'est impossible de me prononcer d'une manière positive et de me poser comme juge en dernier ressort.
-La discussion est close ; les conclusions de la commission sont mise aux voix et adoptées.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la commission de l'industrie sur la pétition du sieur Blind relative à la libre entrée des farines de froment, pommes de terre, maïs, etc. Ce rapport est ainsi conçu :
Le sieur F. de Blind s'est adressé à la Chambre, par pétition datée d'Alost, 20 décembre 1806, pour demander en considération de la cherté excessive des denrées alimentaires, l'entrée des farines de froment, pommes de terre, maïs, etc., en franchise de tout droit.
Pour juger des prix actuels des denrées alimentaires, il importe de tenir compte de la dépréciation progressive des métaux précieux, du numéraire. Si l'on se place à ce point de vue, on doit admettre que le prix normal des denrées alimentaires a subi une hausse notable depuis quelques années, et il n'en saurait être autrement en présence de la hausse relative du prix des produits naturels en général, de la soie, du coton, de la houille, du minerai de fer, etc.
Il est à remarquer, d'ailleurs, que les conditions de production des denrées alimentaires sont devenues plus onéreuses, tant à cause de la rente de la terre, qui se trouve augmentée par le fait même de la hausse de certains produits naturels, tels que les bois, le sucre, etc., que par suite de la hausse des salaires. Il faudrait que notre agriculture eût réalisé de bien grands progrès pour qu'elle parvînt à produire les denrées alimentaires aux mêmes prix moyens, alors que les conditions de production lui sont ainsi rendues moins favorables.
JI y a donc hausse du prix moyen des denrées alimentaires, en tant que ce prix est exprimé en numéraire, dont la valeur relative a diminué,
Il est d'ailleurs évident qu'elle est générale, puisqu'elle se produit en présence d'un droit d'entrée minime et de frets réduits à des taux ruineux pour les armateurs.
Or, il est à remarquer que, depuis la baisse qui s'est produite dans ces derniers temps sur les céréales et les pommes de terre, le prix des denrées alimentaires est assez notablement au-dessous de ceux qui ont été payés à d'autres époques, dans des années calamiteuses.
Votre commission de l'industrie ne pense pas que, dans ces conditions, il y ait lieu de recourir à un moyen exceptionnel, à la suppression temporaire de droits d'entrée qui, pour le froment et les pommes de terre en nature, ne s'élèvent guère qu'à 1 ou 1 1/2 p. c.
Elle y engage d'autant moins la Chambre et le gouvernement que cette suppression, en donnant des motifs de plainte au commerce des céréales et à l'agriculture, les autoriserait à demander en d'autres temps une aggravation de droits.
Nous avons cru devoir, à l'occasion de la pétition du sieur de Blind, examiner succinctement la question de libre entrée des denrées alimentaires, parce que la considération sur laquelle il se fonde, indique qu'il entend la solliciter. Cependant, il paraît plutôt demander la libre entrée des farines.
Nous pensons que, quand il y aurait des motifs de supprimer temporairement ou définitivement les droits d'entrée sur les céréales et les pommes de terre, si réduits que soient ces droits, ce ne serait pas un motif d'exempter les farines de froment, au détriment de la meunerie belge, ni d'exempter les farines de pommes de terre, qui trouvent leur principal usage dans l'industrie et ne sont employées que très accessoirement dans l'économie domestique. *
En conséquence, votre commission de l'industrie a l'honneur de vous proposer le dépôt de la pétition du sieur de Blind au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 17 mai 1862, des habitants de Bruxelles présentent des observations sur le mode de payement d'indemnité aux membres de la Chambre.
La Chambre doit examiner avec calme les critiques dirigées même contre ses propres actes ; mais les pétitionnaires doivent toujours formuler leurs observations d'une manière respectueuse ; ce devoir est le correctif en même temps que la sauvegarde du droit de pétition. Les auteurs de la requête que nous examinons ont manqué à ce devoir. Sans se donner la peine de formuler le moindre argument, ils prodiguent les termes de manœuvre frauduleuse, supercherie, état de choses scandaleux, etc. A des réclamations ainsi formulées la Chambre ne peut répondre que par l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Namur, le 2 avril 1862, le sieur Dumont-Libert demande que la citadelle de Namur soit rasée à niveau du sol de la ville.
Le pétitionnaire débute par une réclamation contre les servitudes intérieures, qu'on prétend porter jusqu'au cœur de la cité namuroise ; les récentes déclarations du gouvernement relativement à cet objet enlèvent à cette réclamation la plus grande partie de l'intérêt qu'elle pouvait présenter avant que la question des servitudes eût fait l'objet d'une discussion parlementaire.
Ensuite le pétitionnaire demande la démolition de la citadelle de Namur à niveau du sol de la ville.
Cette demande paraît inspirée par les réclamations analogues parties de la ville d'Anvers. Mais la pétition ne porte qu'une seule signature : elle n'est donc pas le produit d'une agitation locale bien caractérisée. Elle se borne à invoquer la différence du niveau de la ville de Namur et de celui de la forteresse ; elle se termine par une assimilation du port d'Anvers au port de Grognon.
Devant l'insignifiance des raisons invoquées, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Moircy, le 19 mars 1862, le conseil communal de Moircy demande des subsides pour l'aider à couvrir les frais de construction d'une église dans cette commune.
La commune de Moircy a fait construire successivement une église, un presbytère, une maison vicariale ; elle a fait l'acquisition d'une cloche et d'un maître-autel. Elle n'a obtenu que 2,800 fr. de subside pour la construction de l'église, tandis que de tous les chefs précités la dépense a (page 1554) monte à près de 42,000 fr. Elle a donc contracté un emprunt de 12,000 fr. et demande de nouveaux subsides.
Elle n'articule, du reste, aucun grief contre le gouvernement ou la province ; elle n'impute ni à l'un, ni à l'autre la moindre partialité envers la commune de Moircy.
Le conseil communal prie seulement la Chambre de solliciter du gouvernement et de la province de nouveaux subsides, en faveur de la commune de Moircy.
La Chambre ne sollicite pas la bienveillance de l'administration ; placée au-dessus de cette dernière, elle en contrôle, elle en juge, elle en condamne au besoin les actes. Qu'on lui soumette des plaintes, elle les examinera. Mais elle ne peut s'abaisser au rôle d'agent solliciteur.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 15 avril 1862, le sieur Janssens réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir justice dans une contestation qui a été portée devant le tribunal.
Le pétitionnaire se plaint d'avoir été expulsé arbitrairement de la maison qu'il occupait par le propriétaire de celle-ci. Ayant commencé une poursuite judiciaire de ce chef, il n'a point obtenu de résultat. Il attribue cet insuccès à ce que l'avoué constitué par lui aurait excédé ses pouvoirs.
Tous ces griefs sont évidemment de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Deynze, le 1er avril 1862, la veuve du sieur Tayart, ancien instituteur communal, demande un secours.
Si l'exposé fait par la pétitionnaire est exact, sa situation comme veuve d'instituteur serait des plus pénibles. Toutefois la Chambre ne peut à aucun titre intervenir en sa faveur : le cas n'est pas de ceux qui nécessitent une disposition législative exceptionnelle. Le gouvernement peut-être pourrait faire quelque chose au moyen des fonds destinés à être dépensés en secours. C'était seulement en s'adressant à lui que la pétitionnaire pouvait espérer de voir sa démarche aboutir à un succès.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bourg-Léopold, le 2 mai 1862, l'administration communale de Bourg-Léopold propose de éeviser la disposition de la loi sur la milice relative à la répartition du contingent.
Nous sommes à la veille d'une révision de nos lois sur la milice. Toutes les observations relatives à cet objet intéressant doivent donc être examinées avec une attention bienveillante ; celles de la pétition ont leur importance.
Le contingent est fixé pour chaque commune d'après le nombre des miliciens inscrits, parmi lesquels figurent indistinctement tous les jeunes gens en âge de tirer au sort et ayant leur domicile dans la commune ; on y compte donc pour Bourg-Léopold, les fils de militaires, dont les parents ou tuteurs sont en garnison au camp. Mais ces jeunes gens étant presque tous déjà au service par engagement volontaire, ne s'imputent pas sur le contingent, qui doit alors être fourni au complet par les miliciens de la commune. Evidemment, il y a là une anomalie dont le projet de révision annoncé par le discours du Trône pourrait se préoccuper.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Coomans. - Si la Chambre se montre disposée à voter les conclusions de la commission, je m'abstiendrai de les appuyer, quoique j'aie d'excellentes raisons pour le faire. La pétition parle sur des faits excessivement graves, surtout en ce qui concerne les principes, que je recommande à l'attention spéciale de M. le ministre, s'il en est encore temps, car j'espère que le projet qui nous est annoncé depuis si longtemps par le ministre ne tardera plus à nous être soumis ; s'il n'était pas préparé, ce serait le cas de s'inspirer de la pétition sur laquelle M. Van Humbeeck vient de faire un rapport.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Chiny, le 7 avril 1862, le conseil communal de Chiny demande que la chasse au sanglier soit permise en tout temps et sur toutes les propriétés jusqu'à ce qu'on soit parvenu à détruire ces animaux dans le Luxembourg.
Il paraît difficile de déterminer jusqu'à quel point cette requête est sérieuse, sans être renseigné sur la réalité des faits invoqués par les pétitionnaires à l'appui de leur réclamation.
A cet égard la commission ne possède aucune indication. Mais prenant en considération que la requête émane d'une autorité constituée, elle croit devoir attirer sur les circonstances qui y sont signalées, l'attention du gouvernement ; elle propose donc le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Teuven, le 1er avril 1862, des habitants de Teuven réclament l'intervention de la Chambre pour que l'administration communale ne fasse pas l'abandon, qui lui est demandé, d'une partie du bois dit Zinnegerberg.
La négociation critiquée par les pétitionnaires est, aux termes de la loi communale, soumise à une instruction administrative, qui parcourt successivement tous les degrés de la hiérarchie. D'après les termes de la pétition, cette instruction n'est pas terminée, elle fait son cours et rien n'est allégué, qui doive dans cette circonstance mettre en suspicion les autorités auxquelles le complément de cette instruction est confié. En général il faut dans de pareilles circonstances prononcer l'ordre du jour.
Mais il semble résulter de la pétition, que l'abandon de la partie de bois dont il s'agit devrait se faire en faveur d'un échevin ; une pétition relative à cette opération aurait été adressée à la députation permanente, qui l'aurait renvoyée à l'avis du conseil communal ; l'échevin intéressé à l'affaire aurait pris part à la délibération engagée sur cette pétition. Dès lors une investigation sévère de l'autorité supérieure serait nécessaire afin de faire respecter les prescriptions de la loi communale.
Ce fait, dont les pétitionnaires paraissent ne pas soupçonner l'importance, engage la commission à proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 mars 1862, le sieur de Beer, ancien militaire, demande une gratification.
Les demandes de cette nature se reproduisent fréquemment devant la Chambre.
Celle-ci les accueille constamment par l'ordre du jour ; la commission conclut cette fois encore à l'adoption de cette mesure.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Calmpthout, le 2 mai 1862, des habitants de Calmpthout demandent qu'il soit pris des mesures pour éviter les dangers que peuvent occasionner les essais de canon au camp de Brasschaet.
Si les dangers signalés sont réels, il suffira, nous en sommes convaincus, de les indiquer au département de la guerre pour que celui-ci emploie immédiatement tous les moyens de les faire disparaître.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Marche et des communes environnantes demandent qu'il y ait à Marloye une station principale du chemin de fer du Luxembourg ; que des convois mixtes pour marchandises et voyageurs y fassent deux arrêts par jour, et que des modifications soient apportées au tarif qui est appliqué à Marloye.
L'administration seule peut apprécier jusqu'à quel point sont fondées les réclamations des pétitionnaires. D'après l'usage adopté pour toutes les pétitions de cette nature, la commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
Par pétition datée d'Anvers, le 11 février 1862, un grand nombre d'habitants d'Anvers demandent la réforme de l'armement de la garde civique.
Cette pétition formera une pièce nouvelle et importante du dossier déjà si volumineux relatif à l'intéressante question de l'armement de la garde civique.
Rappelée dans l'adresse en réponse au discours du Trône et dans la discussion du budget de l'intérieur, cette question n'est pas oubliée ; une mesure récemment proposée, quoique ayant soulevé diverses critiques, témoigne incontestablement de la bonne volonté d'arriver à une solution prochaine.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Péruwelz, le 4 avril 1862, le sieur Hanotte demande que son fils Jules, milicien de la classe de 1859, lui soit renvoyé.
Par pétition datée de Bruxelles, le 8 avril 1862, la dame Cretin demande un congé pour son fils Joseph, milicien de la classe de 1860.
Par pétition datée d'Appels, le 7 avril 1802, le sieur de Smet demande un congé de six mois pour son fils Josse, milicien de la classe de 1860.
Par pétition datée de Jemeppe, le 7 avril 1862, le sieur Riquel demande (page 1555) un congé illimité ou de trois à quatre mois, en faveur de son fils, milicien de la classe de 1857.
Voire commission ne saurait se prononcer sur l'équité et l'opportunité des congés demandés, elle se borne à vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de la guerre.
M. Allard. - Je demande l'ordre du jour sur ces pétitions. Ce n'est pas à la Chambre à accorder des congés ni à renvoyer les demandes au ministre de la guerre. Les pétitionnaires doivent s'adresser directement au ministre, je propose l'ordre du jour sur ces quatre pétitions.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Horrues, le 14 avril 1862, la veuve Peinte demande que son fils Ferdinand, milicien de la levée de 1862, soit exempté du service ou qu'on lui accorde un congé illimité.
Par pétition datée d'Obigies, la veuve Evrard demande que son fils unique, milicien de la classe de 1862, soit exempté du service.
Par pétition datée de Strythem, le 1er mai 1862, la veuve Evenepoel réclame l'intervention de la Chambre, pour que son fils Anselme, milicien de la levée de 1861, soit exempté du service militaire.
Votre commission n'a pas cru devoir ni pouvoir examiner les questions de fait et de droit soulevées par les pétitionnaires, dont la solution appartient à la juridiction établie par la loi.
Comme cependant, les pétitions peuvent contenir des renseignements utiles au travail de révision des lois sur la milice, elle ne vous propose pas l'ordre du jour.
La veuve Peinte affirme dans sa requête que la commune de Horrues a refusé à son fils le certificat qu'il est l'unique soutien de sa mère veuve et de sa sœur mineure, et que ce refus est basé sur une décision de cette commune qui aurait résolu de ne plus délivrer à l'avenir des certificats de cette nature.
Je comprends parfaitement un refus spécial, mais le refus général de certifier des faits visés par la loi, serait contraire au vœu de celle-ci.
Votre commission a l'honneur de proposer le renvoi pur et simple des pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Notelteirs, rapporteur. - Par pétition datée de Lierre, le 1er mai 1862, le conseil communal de Lierre prie la Chambre d'accorder à la compagnie Missale-Vifquin la concession d'un chemin de fer de Lierre à Aerschot.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Boischot et de l'administration communale d'Aerschot.
Même demande du conseil communal de Heyst-op-den-Berg, et des membres de l'administration communale de Berlaere.
Le fond de la demande de ces communes tend à obtenir de la Chambre qu'elle veuille bien décréter, le plus tôt possible, la construction ou la concession d'un chemin de fer d'Aerschot à Lierre. Votre commission est en général favorable à toutes les améliorations de moyens de communication, elle ne voit aucun motif qui pourrait militer contre celle réclamée par les pétitionnaires.
Presque toutes les communes situées entre les villes de Lierre et d'Aerschot ont fait, depuis, la même demande.
C'est qu'en effet le chemin réclamé est d'un intérêt immense pour ces localités, et il est, en outre, réclamé par l'intérêt général.
Dans la séance du 8 mai 1862, l'honorable ministre des travaux publics disait que : « lorsque le gouvernement s'est décidé à construire la section d'Aerschot à Diest, il était évident que les deux lacunes qui existeraient encore pour une nouvelle communication d'Anvers avec l'Allemagne, par Hasselt et Maestricht, seraient prochainement comblées, je veux parler des lacunes entre Lierre et Aerschot et entre Diest et Hasselt. »
L'honorable ministre ajoutait : « Les prévisions formulées à cette époque par l'honorable comte de Theux, et confirmées par le gouvernement, n'ont pas tardé à se réaliser ; des demandes ont été adressées au gouvernement en obtention de la concession de ces deux sections. Il entre dans les intentions du gouvernement de donner suite à ce projet, et une convention ayant cette concession pour objet sera ultérieurement présentée à la ratification de la législature. »
Ces déclarations, messieurs, répondent d'avance à la demande des pétitionnaires, qui, tout en appuyant la demande en concession faite par MM. Missale-Vifquin n'ont sans doute entendu demander que l'exécution aussi prompte que possible d'un chemin de fer d'Aerschot à Lierre dont l'utilité et la nécessité sont choses reconnues.
C'est dans ce sens, messieurs, que votre commission conclut au renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 4 heures 3/4.