Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 13 janvier 1863

Discussion des articles

(page 195) MpVµ. - Nous sommes arrivés au paragraphe 5 du tableau : « justices de paix. »

« Juges de paix : fr. 2,400.

« Greffiers : fr. 1,200. »

M. Nothomb a proposé les chiffres de 3,000 et de 1,500 francs.

MTJµ. - Messieurs, vous savez que le gouvernement a proposé de porter le traitement des juges de paix à 2,400 fr. Par cette proposition, il élevait ce traitement dans des proportions plus grandes que celles qu'il avait appliquées aux autres traitements de la magistrature. L'augmentation correspond en effet à 33 p. c.

Le gouvernement croyait avoir satisfait à tout ce qu'exigeaient et la position des juges de paix et les besoins du service.

II croit, messieurs, que ce traitement est suffisant pour engager des hommes convenables, sous tous les rapports, à rechercher ces fonctions.

Cependant, au sein de cette Chambre. on semble désirer que ces propositions soient encore élevées, et des amendements ont été déposés à cet effet. L'un de ces amendements porte le traitement des juges de paix à 3,000 fr., sans y comprendre les émoluments, c'est-à-dire que les juges de paix recevraient de 1'Etat un traitement de 3,000 fr. et que, de plus, ils recevraient, comme aujourd'hui, des émoluments pour différents actes qui, d'après les tarifs, doivent être payés séparément.

Un autre amendement, celui de l'honorable M. Van Humbeeck, tend à porter le traitement des juges de paix à 3,000 francs, y compris les émoluments ; c'est-à-dire que le traitement normal resterait fixé à 2,400 fr., mais que chaque fois que les émoluments ne s'élèveraient pas à 600 fr., le gouvernement allouerait un supplément égal à la différence entre cette somme et leur chiffe réel.

J'ai combattu le premier de ces amendements et je l'ai fait pour deux raisons : la première, c'est que dans sa généralité, il comprend des juges de paix dont les émoluments sont très élevés et pour lesquels, assurément, un traitement fixe de 2,400 francs me semble être suffisant. Des juges de paix dont les émoluments s'élèvent à 3,000 ou 4,000 francs se trouveront déjà avec ce traitement dans une position égale et même supérieure à celle des juges de première instance.

En second lieu, cet amendement imposerait au trésor une charge beaucoup trop lourde. Il a pour résultat de grever le trésor d'une somme de plus de 180,000 francs, ce qui porterait l'augmentation demandée pour les juges de paix et leurs greffiers à environ 400,000 francs, soit 6 p. c. du traitement actuel.

Quant à l'amendement de l'honorable Van Humbeeck, je crois pouvoir m'y rallier, parce qu'il n'a pas les inconvénients de celui dont je viens de parler. L'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck a pour but d'augmenter le traitement des juges de paix jusqu'à concurrence de 3,000 francs, y compris les émoluments.

On améliore ainsi la position de ceux qui reçoivent le moins, de ceux pour lesquels on peut soutenir que le traitement n'est pas suffisant, sans grever cependant le trésor d'une somme aussi importante que le fait l'amendement de l'honorable M. Nothomb, de plusieurs autres collègues et, en présence des sacrifices que le projet de loi impose au trésor public pour la magistrature, je crois que, pour ne pas compromettre la popularité de la mesure que nous discutons, nous devons nous garder de toute espèce d'exagération.

Je proposerai seulement pour cet amendement une autre rédaction qui laisse intact le système de l'honorable membre. Je propose comme amendement à l'article premier : « Néanmoins dans les cantons où le produit annuel des émoluments n'atteindrait pas 600 francs, le traitement du juge de paix sera augmenté de la somme nécessaire pour compléter ce chiffre.

« Dans le cas où le traitement du greffier n'atteindrait pas 1,500 fr., émoluments compris, il sera augmenté jusqu'à concurrence de cette somme. »

Comme disposition se rattachant à cet amendement, j'aurai l'honneur de soumettre à la Chambre un article nouveau qui a pour objet d'autoriser le gouvernement à régler les émoluments des juges de paix et des greffiers.

D'après les tarifs de 1807, les juges de paix, quant aux émoluments, sont divisés en quatre classes : la première classe reçoit, à titre d'émoluments et par vacation, une somme de 5 francs ; la deuxième classe, 4 fr. 50 c. ; la troisième classe, 5 fr. 75 c. et la quatrième classe, 2 fr. 50 c.

A plusieurs reprises déjà on s'est élevé contre cette classification qui, pour la quatrième classe surtout, donne des émoluments trop faibles.

Je demanderai donc à la Chambre l'autorisation de modifier les tarifs et de les mettre en harmonie avec notre organisation actuelle.

L'article nouveau serait ainsi conçu :

« Art. 4 (nouveau). Le gouvernement est autorisé à régler la taxe des émoluments des juges de paix et de leurs greffiers, et à apporter les modifications nécessaires aux décrets du 16 février 1807. »

Ce sont, messieurs, les seules observations que j'aie à présenter pour le moment.

La section centrale a proposé un article 5, que je demanderai également à la Chambre d'amender, à raison des difficultés pratiques que pourrait produire l'admission de cet article tel qu'il est présenté.

Ce n'est qu'un changement de rédaction qui ne touche pas au système que la proposition de la section centrale tend à consacrer.

M. Nothombµ. - Messieurs, je crois devoir, en ce qui me concerne du moins, maintenir l'amendement que j'ai proposé de concert avec quelques honorables collègues ; la Chambre voudra donc bien me permettre de répondre quelques mots aux observations de M. le ministre de la justice.

M. le ministre s'est de nouveau appuyé sur l'augmentation de 33 p. c. qui, d'après le projet, serait accordée aux juges de paix, et selon lui, cette augmentation très considérable est tout ce que raisonnablement ces magistrats peuvent demander.

Mais il ne s'agit pas de savoir si l'augmentation est de 33 p. c., il faut se demander quel a été le point de départ, et si le traitement qu'il s'agit d'améliorer était en lui-même déjà un traitement sérieux, en rapport avec les fonctions qu'il rémunérait. Or, nous soutenons que le traitement actuel des juges de paix, qui est de 1,800 fr. et celui des greffiers que l'on propose maintenant d'augmenter de 33 p. c, étaient absolument insuffisants, presque dérisoires, au-dessous de tout ce qui doit être et qu'on ne peut pas leur opposer commis une espèce de question préalable.

Si l'augmentation proposée pour d'autres traitements n'est pas aussi considérable, c'est que ces traitements sont déjà actuellement fixés à un taux raisonnable ; on s'explique ainsi parfaitement que ces traitements peuvent n'être augmentés que de 10 et de 15 p. c, tandis qu'en augmentant, même de 33 p. c, les traitements des juges de paix, ils resteraient, au moins pour le plus grand nombre, encore insuffisants. Cet argument, déjà, plusieurs fois invoqué par M. le ministre, est donc sans valeur aucune.

M. le ministre nous dit, ensuite : Mais si l'amendement est adopté, si le traitement des juges de paix est porté d'emblée à 3,000 francs, voyez quelle position vous faites à quelques-uns d'entre eux, à ceux qui jouissent actuellement de 2,000, 3,0J0 et jusqu'à 4,000 francs d'émoluments ?

A mon tour je demanderai, messieurs : Combien y a-t-il de juges de paix qui soient dans ce cas ? C'est à peine si l'on en trouverait 3 ou 4.

MTJµ. - Non ! non ! il y en a bien plus.

M. Nothombµ. - Mettons le double, et encore faudra-t-il supposer que tous le juges de paix des grandes villes sont dans la même position ; or, personnes n'ignore que les émoluments attachés aux différentes justices de paix sont très variables et que ceux qui s'élèvent à 4,000 francs constituent une très minime exception.

Mais enfin admettons qu'il y ait huit juges de paix sur les 207 que nous avons, qui, dans les grandes villes, gagneront, traitement et émoluments réunis,60,000 à 7,000 fr ; eh bien, je prétends que cela n'est pas trop ; je soutiens que le juge de paix dans une grande ville comme Bruxelles, Liège, Gand, Anvers, doit avoir un traitement au moins égal à celui du juge du tribunal. Or, à ce magistrat nous allouons un traitement de 6,000 francs,

MTJµ. - Nulle part.

M. Nothombµ. - N’est-ce pas 6,000 fr. que vous accordez aux juges de première classe ? J'admets que le juge de paix du siège d'un tribunal de première classe ait 6,000 ou 7,000 fr., et je répète que ce n'est pas exagéré. J'ajoute que l'importance du juge de paix dans une de nos grandes villes dépasse celle du juge du tribunal de première instance.

Je dis que, à tous égards, son action sociale, son influence judiciaire, son efficacité comme instrument de justice est plus considérable que celle du juge, simple fraction du tribunal auquel il appartient.

Je n'ai pas besoin d'insister sur ce point ; il tombe sous le sens.

Le juge de paix d'une grande ville, par le nombre de services qu'il rend, par la multiplicité des affaires qui lui incombent, doit avoir, à mon sens, une position au moins égale, si pas supérieure à celle du juge du tribunal.

Enfin, messieurs, veuillez bien le remarquer, si les juges de paix des grandes villes touchent plus d'émoluments que les autres, en fin de compte ces émoluments ne sont que la rémunération de services rendus, de travaux accomplis, de nombreuses fatigues. En outre, ils sont astreints à certains frais, d'où il suit que ce n'est pas 2,000, 3,000 francs nefs d’émoluments qu'ils reçoivent ; mais, qu'en déduisant ces frais, il est bien douteux qu'on arrive, pour les juges de paix des grandes villes, au traitement des juges des tribunaux de première classe, ce traitement ne fut-il pas même de 6,000 francs.

Je pense donc que la comparaison que M. le ministre vient de nous opposer sert plutôt notre amendement qu'elle ne l’entame.

J'arrive maintenant à l'amendement de M. Van Humbeeck ; je l'apprécierai en quelques mots. M. le ministre déclare s'y rallier. Quand cet amendement a été présenté, j'ai déclaré avec une hésitation fort naturelle à une première et rapide lecture qu'il me semblait soulever des difficultés d'exécution et créer des positions inégales, qui ne seraient pas conformes aux principes de justice distributive. La réflexion m'a confirmé dans cette première impression. Voici le résultat auquel on aboutirait : on donnerait aux juges de paix dont la moyenne des émoluments est inférieure à 600 francs, le complément de cette somme pour porter leur traitement à 3,000 fr.

Ce sera sans doute une position très favorable que l'on fera aux juges de paix dont les émoluments ne s'élèvent qu'à 100, 200 ou 300 fr. Mais il n'en sera pas de même pour ceux dont les émoluments s'élèvent aujourd'hui à 700 ou 800 fr., ils n'auront pas trois mille francs, ils seront dans une position inégale, inférieure, car les 700 ou 800 fr. d'émoluments qu'ils reçoivent pour les vacations qu'ils font à la campagne, ils ne les reçoivent pas d'une manière nette ; ils sont obligés de faire des dépenses considérables qu'on peut évaluer tout au moins à 50 p. c. de ce qui leur est nominalement alloué. De sorte, par exemple, que des émoluments qui seraient indiqués à 800 fr. se réduisent, déduction faite des frais de voiture et d'auberge, à 400 fr. tout au plus. Ceux-là cependant n'auront rien, d'après l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck ; ils seront donc dans une position inférieure, car ils n'auront en définitive que 2,500 à 2,800 fr.

Ainsi il est clair dans ce système que ceux d'entre les juges dont les émoluments sont de 700 à 800 fr. n'obtiendront pas 3,000 fr., tandis que vous assureriez cette somme à ceux dont les émoluments ne s'élèveraient qu'à 200 ou 300 francs. Cette proposition manque donc de la première condition de toute disposition législative : elle pèche par la base : elle est injuste, elle crée une inégalité que rien ne légitimerait. Ce motif seul suffit à me faire repousser le système de l'honorable M. Van Humbeeck ; d’autres raisons encore s'y opposent ; je les indiquerai si la discussion se prolonge. Je persiste dans l'amendement que j'ai présenté.

MTJµ. - Messieurs, quand l'honorable Nothomb disait que nous donnions aux juges des tribunaux de première classe 6 mille francs, je faisais observer qu'il commettait une erreur. En effet leur traitement n'est pas de 6 mille francs, mais de 5,000 francs. Or il arrivera, si l'on adopte l'amendement de M. Nothomb, qu'à Bruxelles comme dans bien d'autres grandes villes, la position des juges de paix sera supérieure à celle des juges des tribunaux. Il y a des juges de paix de campagne dont la position sera plus favorable que celle des juges des villes chefs-lieux de l'arrondissement où se trouvent les juges de paix.

- Un membre. - Cela existe déjà.

MTJµ. - Si cela existe déjà, c'est exceptionnellement, et vous tendez à faire de cette exception une règle générale. Il ne faut pas croire que les juges de paix dont les émoluments s’élèvent à plus de mille francs soient peu nombreux, le nombre est de 47.

Vous voyez qu'il y a dans cette catégorie plus de juges de paix qui reçoivent des émoluments élevés que l'honorable M. Nothomb ne semble le dire ; sous ce rapport, son amendement créerait de singulières anomalies dans les traitements de la magistrature.

L'honorable M. Nothomb, jusqu'à présent, a prétendu qu'il fallait assurer aux juges de paix un minimum qui leur permît de se procurer les choses les plus nécessaires à la vie.

C’est de là que l’on est parti. Nous acceptons ce système, et c’est pour cela que nous nous rallions à l’amendement de M. Van Humbeeck, et que nous repoussons ce qu’il y a d’exagéré dans celui de l’honorable M. Nothomb.

L'honorable membre nous dit : Mais il y a des juges de paix dont les émoluments sont tels, qu'ils auront à peu près 3.000 francs ; il y en a qui auront des émoluments supérieurs. Il faudra en déduire les frais et ceux-ci seront dans une position moins favorable que ceux qui n'atteignent pas le chiffre de trois mille francs.

Mais, messieurs, ces frais sont très peu importants. Il suffît de voir le tableau pour être convaincu qu'il n'y a, de ce chef, qu'une réduction très minime à faire dans les émoluments.

Il est, du reste, impossible d'établir la balance d'une manière rigoureusement exacte.

Il suffit, me semble-t-il, que l'on propose une chose raisonnable, pour que la Chambre l'accepte.

M. de Theux. - Messieurs, M. le ministre de la justice propose de laisser au gouvernement le droit de modifier les émoluments des juges de paix.

Je ne crois pas, messieurs, que cela se puisse faire. Les traitements de l'ordre judiciaire doivent, aux termes de la Constitution, être fixés par la loi. Il n'est donc pas possible d'abandonner au gouvernement la taxation des émoluments, qui font nécessairement partie du traitement, et les mêmes motifs qui ont déterminé le Congrès à prescrire que les traitements soient fixés par la loi, doivent nous déterminer à exiger aussi que les émoluments soient fixés par la loi en matière judiciaire.

Je crois, messieurs, que cela n'est pas contestable.

Je ferai remarquer en outre que M. le ministre de la justice a annoncé clairement l'intention d'augmenter les émoluments dans les petites localités qui sont généralement les moins aisées et de faire coïncider cette augmentation avec l'augmentation du traitement des juges de paix.

Ce serait rendre les juges de paix inaccessibles à ceux qui en ont le plus besoin, parce qu'ils ont trop peu de fortune pour s'adresser aux tribunaux de première instance.

Quant à moi je repousserai positivement la proposition de laisser au gouvernement le droit de fixer les émoluments des juges de paix.

MTJµ. - L'objection que fait l'honorable comte de Theux est tant soit peu tardive, car à différentes reprises on a donné au gouvernement le droit de modifier le tarif de 1807 qui règle les émoluments non seulement pour les juges de paix mais aussi pour les tribunaux, pour les greffiers et pour les avoués.

M. de Theux. - C'est autre chose.

MTJµ. - Il ne s'agit pas seulement des officiers ministériels, mais des tarifs pour les émoluments des juges de paix entre autres. Il y a même une loi qui donne au gouvernement le droit de fixer ces émoluments et en publiant cette loi, il pourrait se dispenser de proposer l'article que je viens de soumettre à la Chambre. C'est la loi de 1849. Elle donne au gouvernement le droit formel de modifier les tarifs et de fixer les émoluments des juges de paix.

Je dirai à la Chambre pourquoi je ne fais pas usage de ce droit. Je ne publie pas cette loi en ce qui concerne les juges de paix, parce que, dans l’esprit de cette loi, il devrait y avoir, en ce qui concerne les émoluments, une seule classe de juges de paix et que, jusqu'à présent, je ne suis pas suffisamment convaincu que cette mesure puisse se réaliser. Je ne crois pas pouvoir, en ce moment, mettre tous les juges de paix sur la même ligne pour les émoluments.

L'on ne prétendra pas que l'on, n'a pas, à cette époque, entendu comprendre dans la loi les émoluments des juges de paix. Car cela est indiqué parfaitement dans l'exposé des motifs, en même temps que l'idée de ne faire qu'une seule classe. C'est l'honorable M. de Haussy qui a présenté la loi et c'est dans cet esprit qu'elle a été votée. L'on n'y a trouvé rien d'inconstitutionnel et l'on a pensé avec raison que les émoluments étaient autre chose que le traitement. Mais la question des émoluments se discute tous les jours. Jamais ils n'ont été considérés comme étant compris dans la disposition constitutionnelle qui déclare que les traitements de la magistrature doivent être fixés par la loi. Quel but a voulu atteindre la Constitution ? Evidemment, elle a voulu mettre les traitements de la magistrature à l'abri de l'action du gouvernement. Or, les émoluments ne dépendent pas du gouvernement ; ils dépendent de circonstances qui lui sont complètement étrangères et sur lesquelles il ne peut agir.

C'est une délégation que le gouvernement demande, et je crois que constitutionnellement la Chambre peut parfaitement bien l'accorder.

Je persiste donc dans l'amendement que j'ai proposé. Je crois que c'est le moment de l'introduire, parce que nous sommes en quelque sorte dans un régime transitoire. La loi sur l'organisation judiciaire est déposée. Nous pourrons voir, d'ici à la discussion de cette loi, comme fonctionnera le nouveau système, et nous serons à même de prendre une mesure définitive en ce qui concerne les juges de paix. Nous saurons à combien se montent les émoluments ; nous verrons s'il faut les maintenir, s'il faut les faire percevoir par l'Etat, s'il faut augmenter le traitement des juges de paix, dans le cas où on les supprimerait. Nous pourrons statuer en connaissance de cause.

M. de Theux. - Quoi qu'en ait dit M. le ministre de la justice, je (page 201) crois qu'il est bien dans l'esprit de la Constitution que les émoluments des juges de paix ne restent pas variables, que l'on ne peut pas donner au gouvernement le droit de modifier, comme il l'entendra, ces émoluments.

Il est évident que les mêmes raisons existent pour les émoluments que pour le traitement. Peu importe que la somme totale des émoluments dépende du nombre d'affaires dont les juges de paix auront à s'occuper. Toujours est-il que par ce tarif le gouvernement peut ou diminuer la position de certains juges de paix ou augmenter la position financière d'autres juges de paix. Eh bien, je dis que cela n'est conforme ni au texte ni à l'esprit de la Constitution..

Je dirai d'ailleurs que le gouvernement ayant saisi la Chambre d'un projet d'organisation judiciaire, il n'y a aucun motif pour introduire, dans cette loi de circonstance et toute temporaire, une disposition de cette nature. Quant à moi, je ne la voterai certainement pas.

M. Nothombµ. - Si l'article nouveau que propose M. le ministre de la justice est voté, j'ignore naturellement quel usage il entend en faire. Mais s'il devait être d'augmenter les vacations dans les cantons ruraux, je déclare que je verrais avec regret une pareille disposition. La justice est déjà assez chère pour qu'on s'abstienne de la rendre plus onéreuse encore.

Porter, par exemple, les vacations de 2 fr. 50 c., taux actuel, à 3 fr. 50 c. et au-delà serait singulièrement aggraver la position des justiciables, de ceux surtout que leur humble condition empêche déjà aujourd'hui d'aborder la justice ; c'est à la rendre moins coûteuse qu'il faut viser, et je proteste d'avance contre toute élévation du tarif en matière de vacations.

M. C. Lebeauµ. - J'ai signé l'amendement qui a été développé par l'honorable M. Nothomb et qui porte à 3,000 fr. les traitements des juges de paix. M. le ministre de la justice combat cet amendement et se rallie à celui présenté par l'honorable M. Van Humbeeck. Mais M. le ministre de la justice a ajouté qu'il se proposait de modifier le tarif des émoluments.

Il ne nous a pas dit dans quel sens il se proposait d'apporter des modifications à ce tarif. Je suppose que ces modifications auront pour but d'augmenter le chiffre des émoluments.

Je désire également savoir, et je prie M. le ministre de la justice de s'expliquer sur ce point, quel sera à peu près le chiffre des augmentations Car, avant de nous prononcer sur l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck qui n'est pas en harmonie parfaite avec le nôtre, nous désirons savoir, dans le cas où cet amendement serait adopté, quelle sera la position des juges de paix.

Nous croyons que le traitement des juges de paix est insuffisant et c'est pourquoi nous avons signé l'amendement qui porte ce traitement à 3,000 francs. Mais l'amendement est muet sur les émoluments ; il ne modifie en rien la position des juges de paix quant au chiffre des émoluments.

Je suppose que par suite des modifications dont a parlé M. le ministre de la justice, le chiffre des émoluments sera augmenté ; il est probable qu'il se propose de supprimer une ou deux classes de juges de paix, de manière qu'alors le traitement des juges de paix sera en réalité augmenté de l'accroissement même du casuel ou des émoluments.

Or, je le répète, je désire donc savoir dans quel sens M. le ministre de la justice entend modifier le tarif.

MTJµ. - Je n'ai pas jusqu'à présent de résolution arrêtée quant à la modification des tarifs. Mais comme je l'ai dit tantôt, elle aura pour objet de diminuer le nombre des classes et non pas de diminuer les émoluments ; mais elle les augmentera plutôt et, par conséquent, elle produira encore une amélioration dans la position des juges de paix. C'est dans ce sens que j'ai parlé de la modification du tarif.

Elle aura, d'un autre côté, pour objet de faire disparaître des difficultés d'application qui se rencontrent aujourd'hui. Ainsi c'est une difficulté à peu près journalière dans les justices de paix de savoir quand les juges ont droit à des émoluments pour les descentes de lieu et à combien doit s'élever leur vacation de ce chef. Cela doit être réglé.

M. Tack. - Il ne s'agit pas seulement, dans l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck, du traitement et des émoluments des juges de paix, mais encore du traitement et des émoluments des greffiers.

L'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck ne me semble pas satisfaire aux réclamations qu'ont fait valoir les greffiers des justices de paix. En effet, ils ne recevront, en général, qu'une augmentation de 300 fr., alors que d'autres fonctionnaires qui sont à peu près sur la même ligne reçoivent une augmentation autrement importante.

Ainsi, comme me le fait observer en ce moment l'honorable M. Ch. Lebeau, les commis greffiers des tribunaux de première instance de troisième classe obtiennent une augmentation de traitement de 1,000 fr., tandis que les greffiers des justices de paix ne jouiront que d'une majoration de 300 fr., ce qui fait que la différence entre les traitements de ces deux catégories de fonctionnaires est de 1,400 fr.

Sous l'empire de la loi de 1845, actuellement en vigueur, la différence était loin d'être aussi considérable, et cependant c'est plutôt le travail des greffiers des justices de paix que celui des commis greffiers de première instance qui est devenu plus lourd, à la suite de la promulgation successive de diverses lois que vous connaissez.

Je n'hésite pas à le dire, la position respective de ces fonctionnaires n'est pas établie d'une manière convenable. Les commis greffiers n'ont pas à faire des dépenses plus grandes que celles qui incombent aux greffiers des justices de paix dont le siège est au chef-lieu d'arrondissement. Ce n'est point que je veuille prétendre que le traitement des commis greffiers est trop élevé ; au contraire, il est telle localité où il ne l'est pas assez. Je citerai entre autres Courtrai. Le tribunal de première instance de Courtrai, l’honorable ministre de la justice vous le disait dans une de nos dernières séances, est le premier en ordre utile pour passer de la troisième à la deuxième classe, et, soit dit en passant, si je n'ai pas insisté jusqu'à présent pour que cette mesure fût prise immédiatement, comme l'honorable M. Vanden Branden de Reeth l'a fait pour le tribunal de Malines, c'est parce que je savais bien que M. le ministre de de la justice n'y aurait pas consenti à propos de la loi transitoire que nous discutons ; à cet égard je ne puis donc que me borner à faire des réserves que j'invoquerai lors de la discussion de la loi sur l’organisation judiciaire.

Eh bien, messieurs, à Courtrai, où la vie est très chère, où les loyers sont aussi élevés que dans les grandes villes, plus élevés même qu'à Gand, par exemple, il est évident que le traitement du greffier de la justice de paix devrait être fixé à un chiffre supérieur à celui qui résulterait et de la loi et de l'amendement de M. Van Humbeeck.

L'observation que l'honorable M. Nothomb vient de faire, quant aux juges de paix, s'applique également aux greffiers. Ainsi celui dont les émoluments ne s'élèvent qu'à une centaine de francs recevra un supplément suffisant pour parfaire le chiffre de 1,500 francs alloué à titre de traitement, tandis que celui dont les émoluments s'élèvent à 375 francs et qui est assujetti à une besogne plus rude et plus épineuse ne sera pas, en somme, rétribué davantage.

Il y a là une atteinte évidente à la justice distributive.

Maintenant, messieurs, je n'aime pas non plus l'immixtion du gouvernement dans l'appréciation des émoluments des juges de paix et des greffiers. Remarquons qu'il ne s'agit pas ici de fixation d'émoluments par voie de disposition générale, mais d'appréciation des émoluments mérités dans chaque cas particulier, par des fonctionnaires déterminés ; ce qui est différent ; or, je soutiens que les chiffres de la statistique fournie par le gouvernement sont loin d'être exacts ; plus d'un greffier est resté de beaucoup au-dessous de la vérité, parce que plus d'un tenait à contribuer le moins possible à la caisse des veuves et orphelins. M. le ministre de la justice a-t-il un moyen de contrôler l'exactitude de ces statistiques ? Je me permets d'en douter ; d'où la conclusion que les fonctionnaires qui sont sincères dans leurs déclarations seront victimes de leur bonne foi, et que l'avantage sera en général pour ceux qui auront dissimulé leurs émoluments.

J'ai la conviction que les greffiers des justices de paix, s'ils avaient voix au conseil, préféreraient le statu quo à l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck, et je crois pouvoir affirmer qu'ils verraient avec la plus vive répugnance le gouvernement intervenir dans l'appréciation de leurs émoluments.

Pour mon compte, je ne puis donc me rallier à cet amendement ; je voterai pour celui de l'honorable M. Nothomb, qui seul leur donne, ainsi qu'à MM. les juges de paix, la satisfaction à laquelle ils ont droit.

M. de Renesse. - D'après le projet de loi soumis à nos délibérations, tous les membres de la magistrature judiciaire vont recevoir une certaine augmentation de leur traitement ; il n'y aurait qu'une exception en défaveur d'un juge de paix de la ville de Liège, qui a été, pendant de longues années, juge au tribunal de Tongres. Par la loi du 15 juin 1849, le nombre des juges de ce tribunal a été diminué de trois membres, dont dort 2 juges out été mis, à leur demande, au traitement de disponibilité, et le troisième juge fut nommé juge de paix à Liège, en conservant, toutefois, son traitement de juge de tribunal de première instance de deuxième classe.

D'après le projet de loi, ce juge, se trouvant dans une position tout exceptionnelle, ne devrait recevoir aucune augmentation de traitement ; il y aurait donc cette anomalie, que le juge en disponibilité recevrait une certaine augmentation, tandis que le juge de paix, ancien juge à un (page 202) tribunal de première instance, rendant, tous les jours, des services à la chose publique, en sa qualité de juge de paix, ne doit recevoir aucune amélioration de position ; ce serait le seul magistrat judiciaire du pays qui ne recevrait aucune augmentation de traitement. Je crois que ce ne serait ni juste ni équitable ; il me paraît que ce juge de paix doit recevoir une augmentation, ainsi que les autres membres de l'ordre judiciaire, et surtout aussi bien que les juges des tribunaux, actuellement en disponibilité.

M. Van Overloop. - Messieurs, je ne puis pas admettre le système de l'honorable ministre de la justice, qui consisterait à améliorer le sort des juges de paix au moyen de l'augmentation du tarif ; ce serait améliorer la position des juges de paix, au détriment des malheureux, au détriment des masses, de ceux qui, sans être indigents, sont loin d'être dans l'aisance.

Le tarif est déjà assez élevé, pour ne pas dire trop élevé. Que de frais n'entraînent pas l'apposition des scellés, les conseils de famille, etc. !

L'honorable ministre de la justice revient toujours sur cette idée que, d'après son projet, le traitement des juges de paix serait augmenté de 33 p. c ; mais il oublie une chose essentielle, c'est qu'il a pris pour point de départ le traitement fixe seulement, au lieu de combiner le traitement fixe avec les émoluments ; ce n'est, en effet, que de cette manière que l'on peut apprécier l'importance des augmentations proposées.

Or, si l'on combine le traitement fixe avec les émoluments, on reste bien au-dessous des 33 p. c. dont parle l'honorable ministre.

Quant à la charge qui serait imposée au trésor par l'amendement de mon honorable ami M. Nothomb et de quelques-uns de ses collègues, au nombre desquels je me trouve, il dépend de M. le ministre de la justice de faire disparaître cette charge : le nombre des juges de paix peut être très facilement diminué.

Il est bien des localités où il y a deux juges de paix, tandis qu'un seul suffirait. Je comprends qu'il faille deux juges de paix à Bruxelles, à Gand, à Anvers, mais en est-il de même à Courtrai, à Malines, à Ypres, etc. ? il y a des justices de paix à la campagne que l'on pourrait évidemment supprimer, en attribuant leur ressort aux cantons voisins. On arriverait ainsi à ce résultat, que l'augmentation de traitement accordée aux juges de paix serait extrêmement peu sensible pour le trésor public. La mesure serait d'autant plus facile à réaliser que les voies des communication se développent tous les jours.

On voudrait ne statuer définitivement sur le sort des juges de paix que lors de la discussion du projet de loi sur l'organisation judiciaire ; mais pourquoi ce délai à propos des juges de paix, alors qu'on a voté immédiatement l'adjonction d'une nouvelle chambre au tribunal de Louvain ! Si je suis bien informé, les avoués de Louvain, qui sont au nombre de douze, réclament en disait qu'ils n'ont pas assez d'affaires et qu'il faudrait réduire leur nombre à huit. Et cependant on s'est empressé de créer une nouvelle chambre au tribunal de Louvain, par le motif que les affaires étaient trop nombreuses.

Pourquoi donc, lorsqu'il s'agit des fonctionnaires les moins rétribués de l'ordre judiciaire, pourquoi veut-on différer l'amélioration de leur position jusqu'au jour, bien éloigné peut-être, où l'on discutera la loi sur l'organisation judiciaire ?

C'est la position des fonctionnaires les moins bien rétribués qui doit nous préoccuper en premier lieu, et cependant c'est par les fonctionnaires les plus haut placés que l'on commence. Chaque fois qu'il s'est agi dans cette enceinte de l'augmentation du traitement des fonctionnaires, c'est surtout aux petits que la Chambre a manifesté sa sympathie. Je voterai donc pour l'amendement que j'ai signé avec mon honorable ami, M. Nothomb, et d'autres honorables collègues.

M. Julliot. - Messieurs, j'ai déposé un amendement que j'ai développé avant les vacances, et qui s'adresse à toute la magistrature ; il a pour objet de n'accorder les augmentations que nous discutons aux titulaires nouveaux qu'après cinq ans de service ; il indique qu'il faudrait une gradation d'après les années de service. J'espère qu'un jour ce système sera étudié avec soin et pratiqué. C'est l'encouragement unique à donner à ceux qui restent pendant de longues années dans l'exercice des mêmes fonctions. Toutefois, comme mon amendement compliquerait singulièrement la discussion de la loi, je déclare le retirer. J'ai indiqué le principe, cela suffit, et je pense qu'il fera son chemin.

M. Van Humbeeckµ. - Messieurs, l'amendement présenté, au début de la séance, par l'honorable ministre de la justice, ne diffère du mien que pour la forme, sauf un point ; je viens me rallier à cet amendement, mais je désire faire une simple réserve, quant au point unique sur lequel mon système diffère au fond de celui de M. le ministre de la justice.

D'après mon amendement, tous les suppléments de traitements qui devraient être attribués aux juges de paix pour porter le total du traitement et du casuel à la somme de 3,000 francs, devraient être calculés sur une base fixe, sur la moyenne des années 1860 et 1861.

D'après l'amendement de l'honorable ministre de la justice, le calcul devrait être révisé chaque année. Je crois que, comme système définitif, mon amendement valait mieux, surtout dans un système où le casuel serait maintenu ; mon amendement maintenait le seul mais immense avantage que le casuel semble avoir, celui d'encourager le juge de paix à s'occuper d'affaires extra-judiciaires, d'affaires pour lesquelles il possède une certaine initiative, d'affaires dont il peut se saisir d'office.

Mais M. le ministre de la justice nous dit qu'il n'a pas dans le moment les éléments nécessaires pour calculer cette moyenne immédiatement et pour donner par conséquent une base fixe aux calculs des suppléments de traitement, système que j'aurais voulu voir consacrer ; force m'est ainsi d'admettre comme moyen terme temporaire, le système que le gouvernement nous a proposé.

Messieurs, je tenais à signaler cette différence des deux rédactions et à faire une réserve ; cette réserve faite, je déclare de nouveau me rallier à l'amendement de M. le ministre de la justice.

MTJµ. - Messieurs, ainsi que vient de le dire l'honorable M. Van Humbeeck, je ne puis accepter comme base du calcul les années 1860 et 1861, parce que je ne puis pas me fier complètement aux statistiques qui m'ont été fournies : j'ai dit, au début de la discussion, que je n'étais pas sûr de l'exactitude des chiffres qu'elles présentent.

Je répondrai brièvement à l'honorable M. Tack au sujet des greffiers. Nous proposons d'élever leur traitement à 1,000 francs. Eh bien, je prends les émoluments des deux greffiers de Courtrai, déduction faite des frais, et je trouve, que l'un des greffiers a 1,357 fr. et que l'autre a 1,146 fr. ; de sorte que leur traitement va être égal à celui d'un commis greffier. Nous restons dès lors dans les proportions.

De plus, il ne faut pas perdre de vue que les greffiers ont d'autres affaires ; ils peuvent faire des ventes ; et, de ce chef, ils ont des émoluments qui ne se trouvent pas dans le tableau et qui leur procurent un revenu considérable.

L'honorable M. Van Overloop s'est élevé contre l'augmentation des émoluments ; il dit qu'on va faire supporter cette augmentation par les pauvres. Mais l'honorable membre devrait savoir que les pauvres sont parfaitement exempts du payement.

M. Van Overloop. - Je ne fais pas allusion aux indigents.

MTJµ. - Messieurs, veuillez remarquer qu'il y a aujourd'hui quatre tarifs différents. Les tarifs renferment les vacations d'immeubles. Eh bien, à Bruxelles, pour une vacation d'immeubles, les pauvres payent 5 francs, tandis qu'ils payent 2 fr. 50 c. dans un autre canton de justice de paix.

Pourquoi, au point de vue où se place l'honorable M. Van Overloop, pourquoi cette différence ? Ce sont ces inégalités qu'il s'agit de faire disparaître. C'est pour cela que le gouvernement demande à la Chambre l'autorisation de réviser les tarifs.

Messieurs, l'honorable M. Van Overloop vous a parlé de la nouvelle chambre civile qu'on a créée au tribunal de Louvain, sans attendre le vote de la loi d'organisation judiciaire.

Je ferai observer que lorsque j'ai proposé à la Chambre la mesure relative au tribunal de Louvain, j'ai proposé en même temps d'augmenter le personnel des tribunaux de Termonde, de Dinant, d'autres tribunaux encore. Ces tribunaux avaient une foule d'affaires correctionnelles ; le personnel était insuffisant ; c'est seulement après des réclamations réitérées de l'autorité judiciaire et de membres de cette Chambre, et à mon corps défendant, je puis le dire, que j'ai proposé la création d'une chambre nouvelle pour divers tribunaux.

Si j'ai tardé à faire cette proposition, c'a été uniquement dans l'intérêt du trésor public ; mais, quand les nécessités de la justice se sont révélées avec une évidence irrésistible, j'ai dû m'exécuter ; mais à cette époque, il n'avait encore été présenté aucun projet de loi sur l'organisation judiciaire. Si alors nous avions été aussi près de la discussion de ce projet de loi que nous le sommes aujourd'hui, il est probable que je n'aurais pas proposé une augmentation du personnel.

Un mot de réponse maintenant à ce qu'a dit l'honorable M. de Renesse. Voici quelle est la situation du magistrat dont il a entretenu la Chambre. Un des juges du tribunal de Tongres (dont le personnel dépassait le nombre déterminé par la loi) a demandé la place de juge de paix à Liège.

Sa demande a été accueillie et, conformément à la loi, il a été envoyé (page 203) comme juge de paix à Liège avec son traitement de juge. Il a donc aujourd'hui un traitement double de celui des autres juges de paix : il a 3,500 francs de traitement fixe, plus les émoluments. Faut-il faire profiter ce juge de paix de l'augmentation qui sera accordée aux juges de deuxième classe ?

Cette question ne se rattache pas directement à la loi que nous discutons actuellement. Si la Chambre veut faire profiter ce magistrat de l'augmentation accordée aux juges de deuxième classe, il faudra qu'une allocation soit portée au budget.

M. De Fré. - Il sera question de cela lors de la discussion du budget de la justice.

MTJµ. - C'est évident. Quant à moi, messieurs, j'ai pensé que le magistrat dont il s'agit n'étant plus juge et ayant un traitement qui sera encore supérieur à celui que la loi a fixé, il ne devait pas être compris dans cette loi.

C'est ce que la Chambre aura à examiner quand elle discutera le budget de la justice.

M. Wasseigeµ. - Je suis disposé à voter en faveur de l'amendement proposé par l'honorable M. Nothomb, parce que je crois réellement que le traitement de 3,000 fr. qu'il tend à faire allouer aux juges de paix n'est pas trop élevé, eu égard à l'importance des fonctions que ces magistrats remplissent, parce qu'en effet ce traitement joint aux émoluments ne s'élèvera guère, en moyenne, qu'à 3,500 francs. Que si quelques-uns des juges de paix jouissent d'un traitement supérieur, ils sont en très petit nombre, et, dans tous les cas, les émoluments qu'ils touchent ne sont que les rémunérations des services plus nombreux qu'ils sont appelés à rendre.

Cette situation, du reste, existe déjà ; de sorte que l'argument qu'oppose M. le ministre de la justice à l'honorable M. Nothomb et qui consiste à dire que quelques juges de paix auraient des traitements plus élevés que ceux des juges des tribunaux de première instance, cet argument ne prouve absolument rien, puisqu'il s'applique aussi bien à la situation actuelle qu'à celle qu'il s'agit de créer.

Le traitement que nous proposons, et surtout le mode de perception, est le seul digne des honorables magistrats auxquels il est destiné.

Quant à l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck, j'y trouve trois inconvénients graves, et c’est pour cette raison que je ne puis l'adopter quant à présent.

D'abord, cet amendement n'améliore la position que pour environ 90 juges de paix sur 205 ; c'est-à-dire que les deux cinquièmes seulement des juges de paix seraient augmentés, et ce seraient précisément les juges de paix qui ont le moins de besogne, qui appartiennent aux cantons les moins considérables, et où il est le plus facile de satisfaire aux exigences de la vie. Quant aux autres juges de paix, ils seraient exactement dans la même position que celle qui leur est faite par le projet du gouvernement. Voilà un premier inconvénient.

Le second inconvénient, c'est que la mise en pratique du système de l'honorable M. Van Humbeeck et de M. le ministre de la justice exigerait que chaque année on calculât par sous et deniers, d'une manière toute spéciale, le montant des émolument de chaque juge de paix ; pour pouvoir s'assurer chaque fois si ces émoluments atteignent le chiffre de 600 fr. et dans quelle limite il y a lieu d'y subvenir pour parfaire la somme de 3,000 francs.

Sans cela, le chiffre des émoluments étant essentiellement variable de sa nature, si le gouvernement procédait par moyennes, il s'exposerait à commettre les anomalies les plus choquantes, à accorder, par exemple, à certains juges de paix plus de 3,000 fr., tandis que d'autres n'obtiendraient pas cette somme, quoique y ayant plus de droit que les premiers. Il faudrait donc que le gouvernement contrôlât tous les actes des juges de paix et des greffiers et il faudrait pour cela établir une surveillance dont le caractère inquisitorial et fiscal compromettrait la dignité des magistrats qui y seraient soumis.

Voici maintenant un troisième inconvénient, le plus grave à mon avis. Il concerne la juridiction gracieuse, cette juridiction spontanée que le zèle du magistrat peut étendre ou restreindre. Ne craignez-vous pas, messieurs, que votre système l'atteigne particulièrement en ce sens que les juges de paix qui seraient assurés de n'atteindre jamais le chiffre de 600 francs d'émoluments sentiraient leur zèle se refroidir à défaut du stimulant qui les excite aujourd'hui ? Et remarquez, messieurs, que cette juridiction gracieuse s'exerce le plus souvent en faveur de mineurs, d'absents, de gens en un mot qui n'ont pour les défendre et pour représenter leurs intérêts que le zèle de cette catégorie de magistrats. C'est donc à stimuler ce zèle, bien plus qu'à l'étouffer que nous devons nous appliquer ; or, le système de l'honorable M. Van Humbeeck produirait un résultat tout à fait contraire ; car le juge de paix, certain de voir en tous cas ses émoluments portés à 600 fr., ne se donnerait pas la moindre peine pour les augmenter ;c'est le système du minimum d'intérêt pour les compagnies industrielles ; ce système est mauvais, c'est pourquoi je le combats.

Ainsi, messieurs, voilà trois inconvénients bien caractérisés : d'abord l'amendement de l'honorable M. Van Humbeeck n'augmente que les traitements des juges de paix qui ont le moins à faire, et qui ont le moins de besoins ; il oblige, sous peine d'être injuste, le gouvernement de se livrer à une surveillance inquisitoriale et fiscale qui nuirait à la considération des magistrats ; enfin, il pourrait avoir pour effet de refroidir le zèle des magistrats, dans une partie importante de leurs attributions, tandis que tous nos efforts doivent tendre à le stimuler. Aucun de ces inconvénients n'existe dans le système de l'honorable M. Nothomb ; voilà pourquoi je suis disposé à le voter, et pourquoi j'engage mes honorables collègues à y donner également leur appui.

M. Julliot. - II est convenu que la question concernant le juge de paix de Liège dont il s'agit est réservée jusqu'à la discussion du budget de la justice. Cependant, je désire ajouter un mot à ce qu'a dit l'honorable M. de Renesse. L'arrêté qui a nommé le magistrat dont il s'agit, juge de paix à Liège, porte littéralement qu'il conservera le traitement attaché aux fonctions de juge au tribunal de Tongres.

Je demande si, dans le cas où le traitement des juges du tribunal de Tongres aurait été diminué, on eût conservé à 3,500 fr. celui du juge de paix de Liège. Evidemment non. Dès lors, il me paraît rationnel de traiter ce magistrat comme les autres juges de ce tribunal ; il est resté pour le traitement juge à Tongres, on ne pouvait le renvoyer de ce tribunal sans son consentement ; il était de trop et le trésor a gagné à le voir nommer juge de paix. Ce que nous demandons n'est ni une faveur, ni de la bienveillance, c'est la reconnaissance d'un droit acquis, incontestable : je dis donc : Exécutez franchement l'article 3 de cet arrêté et tout est dit.

C'est pour le gouvernement un devoir auquel il ne peut loyalement échapper.

- Plusieurs membres. - Aux voix ! Aux voix !

M. Guilleryµ. - Il est bien entendu que la question soulevée par l'honorable M. de Renesse est réservée.

- Plusieurs voix. - Oui ! oui !

MpVµ. - Je mets donc aux voix l'amendement de M. Nothomb qui propose de porter le traitement des juges de paix à 3,000 francs et celui des greffiers à 1,500 francs.

M. Wasseigeµ. - L'appel nominal.

- Il est procédé au vote par appel nominal.

En voici le résultat :

81 membres répondent à l'appel.

40 membres répondent non.

41 membres répondent oui.

En conséquence, la Chambre adopte.

Ont répondu non : MM. A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van de Woestyne, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Leempoel de Nieuwmunster, Allard, Bara, Ch. Carlier, Carlier-Dautrebande, Coppens, Crombez, Cumont, de Brouckere, De Fré, de Naeyer, de Renesse, de Rongé, de Vrière, Dolez, B. Dumortier, Frère-Orban, Grandgagnage, Grosfils, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Magherman, Mor.au, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rogier, Tesch et Vervoort.

Ont répondu oui : MM. Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, Van Overloop, Van Renynghe, Wasseige, Ansiau, Beeckman, de Baillet-Latour, Dechentinnes, de Decker, de Lexhy, de Mérode, de Montpellier, de Moor, de Muelenaere, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, H. Dumortier, d'Ursel, Goblet, Guillery, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, Mercier, Moncheur, Notelteirs, Nothomb, Rodenbach, Royer de Behr, Sabatier, Snoy et Tack.

MpVµ. - Nous arrivons au tableau littera D des tribunaux de première instance.

« Première classe : Tribunaux d’Anvers, de Bruxelles, de Gand et de Liège.

(page 204) « Deuxième classe. Tribunaux d'Arlon, de Bruges, de Charleroi, de Dinant, de Louvain, de Mons, de Namur, de Termonde, de Tongres, de Tournai et de Verviers.

« Troisième classe. Tribunaux d’Audenaerde, de Courtrai, de Furnes, de Hasselt, de Huy, de Malines, de Marche, de Neufchâteau, de Nivelles, de Turnhout et d’Ypres. »

- Ce tableau est mis aux voix et adopté.

« Art. 1er. Les traitements des membres de la cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance, des justices de paix, ainsi que des greffiers des tribunaux de commerce, sont fixes conformément au tableau joint à la présente loi. »

-- Adopté.

« Art. 2. Les tribunaux de première instance sont divisés en trois classes, comme l'indique le tableau B ci-annexé.

« Néanmoins, les magistrats qui passent à une classe supérieure recevront une augmentation de traitement comme s'ils appartenaient déjà à cette classe antérieurement à la présente loi. »

- Adopté.

« Art. 3. La loi du budget déterminera la quotité annuelle de l'augmentation résultant de l’article premier. »

- Adopté.

« Art. 4. La fixation des traitements établis par la présente loi sera revisée par la loi d'organisation judiciaire. »

- Adopté.

« Art. 5. Le gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour que les émoluments alloués aux juges et à leurs greffiers soient perçus, sans frais pour l'Etat, par l'intermédiaire des receveurs de l'enregistrement. »

M. De Fré. - Je propose d'ajouter après le mot : « juge », celui-ci : « de paix ».

- Cette proposition est adoptée.

L'article 5, ainsi modifié, est adopté.

MpVµ. - Des pétitions ont été adressées, à la section centrale ; elle propose de les renvoyer à la commission chargée de l'examen du projet de loi sur l'organisation judiciaire.

- Ce renvoi est ordonné.

MpVµ. - A quel jour la Chambre veut elle fixer le second vote ?

- Plusieurs voix. - A jeudi, à jeudi.

- Le second vote du projet de loi sur les traitements de l'ordre judiciaire est fixé à jeudi.