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Note d’intention
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Congrès national de
Belgique
Séance du jeudi 2 décembre
1830
Sommaire
1) Communication de pièces
adressées au congrès notamment :
a) motivation des demandes de congé
(de Robaulx)
b) levée du blocus de l’Escaut
2) Proposition tendant à demander
au gouvernement des communications diplomatiques (en rapport notamment avec la
suspension d’armes et la levée du blocus de l’Escaut) (Osy, Werbrouck-Pieters, Osy, Van de Weyer, Osy, de Robaulx, Jottrand, Serruys, Van de Weyer, François, Van de Weyer, A. Rodenbach, Jottrand, de Celles, Osy)
3) Motion d’ordre relative à
l’urgence relative des différentes propositions (Fleussu)
4) Proposition tendant à requérir
la présence de l’administrateur général des finances relativement à l’impôt des
distilleries (Ch. de Brouckere)
5) Motion d’ordre relative à la
garde civique et au statut des volontaires (de Robaulx,
Rogier, d’Arschot, A. Gendebien, Trentesaux, Van Snick)
6) Proposition relative à une levée
de cent mille hommes (Delwarde)
7) Motion d’ordre relative aux
discussions sur le sénat (Devaux)
8) Service funèbre pour les
victimes de la révolution
9) Rapports sur des pétitions
(notamment droit du gouvernement d’annuler les élections contestées de Gand)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de
Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844,
tome 1)
(page 336) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)
La séance est ouverte à une heure (P. V.)
M. Nothomb, secrétaire, donne lecture
du procès-verbal de la séance précédente; la rédaction en est approuvée. (P.
V.)
COMMUNICATION
DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M. le président – Il va être
donné lecture de plusieurs demandes de congé. (U. B., 4 déc.)
Un
des secrétaires – M. J. B. Gendebien demande un congé de huit jours.
M. Liedts,
commissaire du gouvernement à Gand, demande un congé de plus de cinq jours.
M. de Schiervel, bourgmestre, en demande un de huit jours.
(P. V.)
- Ces congés sont accordés. (P. V.)
M. Gelders,
bourgmestre de deux communes, a besoin, pour affaires relatives à son
administration, de s'absenter pendant cinq ou six jours ; il demande un
congé de huit jours. (U. B., 4 déc.)
M. de Robaulx – Je
demande que le congé soit refusé. S'il était permis de quitter le congrès pour
vaquer à des affaires administratives, il y a ici beaucoup de bourgmestres, et
l'assemblée serait bientôt réduite à un petit nombre de membres. (U. B., 4
déc.)
M. Henri de Brouckere : Messieurs, M. Gelders
est bourgmestre de deux communes; il a besoin de rendre compte de
l'administration de l'une d'elles ; il a à faire une remise de papiers et
d'archives importantes ; sa présence est absolument nécessaire chez lui ; je
pense que nous devons accéder à sa demande. (U. B., 4 déc.)
M. le président – Les
raisons données par M. de Brouckere satisfont-elles le congrès? (Oui ! oui !) (U. B., 4 déc.)
- Le congé est accordé. (P. V.)
M. Roeser demande un congé de quinze
jours pour des affaires de famille. (Réclamations générales et murmures.)
(U. B., 4 déc.)
M. Charles de Brouckere : Je vais donner (page 337) quelques explications qui,
peut-être... (U. B, 4 déc.)
M. le président – M. Roeser se
trouve dans une situation particulière, et qui mérite toute la bienveillance du
congrès. Sa mère est extrêmement malade à Luxembourg, et l'entrée lui en est
interdite ; il veut essayer d'y pénétrer malgré la surveillance des Prussiens,
pour y recueillir les derniers soupirs de sa mère, s'il a le malheur de la
perdre : dans ces circonstances, il doit s'en tenir rapproché autant que
possible. Si, comme je n'en doute pas, le congrès trouve ces motifs suffisants
pour accorder le congé... (Oui ! Oui
!) (U. B., 4 déc.)
- Le congé est accordé. (P. V.)
____________________
M. de
____________________
MM. Vanlinthout et Vandenzande font hommage au congrès de
deux cents exemplaires d'un petit opuscule intitulé: Considérations sur la
liberté religieuse. (P. V.)
M. le président – Ces
exemplaires ont été distribués à tous les députés ; il n'y a rien à ordonner. (U.
B., 4 déc.)
____________________
M. Auguste propose au congrès national de choisir pour
souverain de
- Renvoi à la commission des pétitions. (P. V.)
____________________
M. Lessere, père de famille, né Parisien, électeur et
éligible, demeurant place Dauphine à Paris, n° 12, adresse au congrès un projet
de déclaration des droits naturels, civils et politiques, pour mettre en tête
de la constitution. (P. V.)
M. le président – Où
renverra-t-on ? (On rit. ) (U. B., 4 déc.)
Quelques
voix – Au comité.
– Renvoi au bureau des renseignements. (U. B., 4 déc.)
____________________
M. Robs, de Namur, présente au congrès un projet de finances
qu'il fait précéder d'aperçus et de considérations sur notre état politique.
(P. V.)
- Renvoi à la commission des pétitions. (U. B., 4
déc.)
____________________
M. J. H. G. Krombach, pharmacien à Diekirch, demande avec
instance que le congrès juge les contestations relatives aux élections des
membres au congrès, élus par le district de Diekirch.
M. Seyler, bourgmestre de Diekirch, adresse une lettre sur le
même objet. (P. V.)
M. le président – Votre
décision a prévenu les désirs des pétitionnaires ; en conséquence je
propose l'ordre du jour. (U. B., 4 déc.)
_____________________
MM. Léopold de
Wolf et G. Martelli, d'Ypres, demandent qu'il soit joint au texte
français des décrets du congrès et des arrêtés du gouvernement une traduction
flamande ou allemande pour les communes où ces langues sont en usage. (P. V.)
M. le président – Vu la loi
qui a déjà été rendue à ce sujet, j'ai l'honneur de proposer l'ordre du jour.
(U. B., 4 déc.)
_____________________
M. Franclier, de Senlis, électeur depuis 1789, vieilli en
l'amour de la patrie, adresse au congrès
quelques exemplaires de sa réponse à M. Guizot.
- Dépôt à la bibliothèque. (P. V.)
_____________________
Vingt et un chevaliers de
- Renvoi à la commission des pétitions. (U. B., 4
déc.)
_____________________
Le baron de Fraiture, de Liége, demande une première chambre
héréditaire et le jury.
M. le comte de Visart de Bocarmé propose au congrès, pour
souverain de
Plusieurs voix – Renvoi de M.
l'archiduc à la commission des
pétitions. (U. B., 4 déc.)
_____________________
M. Guichard, de Hollain, près de Tournay, propose au congrès
le duc de Reichstadt pour roi de
- Renvoi à la commission des pétitions. (U. B., 4
déc.)
_____________________
M. Molinari se plaint de ce qu'on lui a assigné la ville de
Liége pour prison. (P. V.)
- Renvoi à la commission des pétitions. (U. B., 4
déc.)
_____________________
M. Jean-Henri Joris, détenu pour dettes en la prison civile
de Louvain, se plaint d'être détenu au-delà du terme de cinq ans, en
contravention de la loi de germinal
an VI. (P. V.)
- Renvoi à la commission des pétitions. (U. B., 4
déc.)
_____________________
Treize négociants des plus recommandables de la ville
d'Anvers se plaignent de la continuation du blocus, quoique les conditions de
l'armistice accepté par le roi de Hollande exigent la levée du blocus. (P. V.)
M. le président – Cette
pétition est d'un un haut intérêt que je proposerai au congrès d'en entendre
incontinent la lecture. (Oui 1 oui!
oui!) (U. B., 4 déc.)
(page 338) M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire,
donne lecture de cette pétition ; elle est ainsi conçue :
« A MM. les membres du congrès national.
« Messieurs,
« La communication que vous aviez reçue le 27 de ce
mois, que le roi de Hollande avait accepté l'armistice et ordonné le 25 la
levée du blocus, avait rendu l'espoir au commerce ; certain de la réalité
de ce fait, et confiant dans les paroles du gouvernement provisoire, il avait
agi en conséquence, pour placer des marchandises et ordonner des achats à
l'étranger.
« Cependant la levée du blocus ne semble pas se
confirmer. Car le commandant de la station hollandaise devant cette ville, loin
d'avoir reçu les ordres pour permettre la libre entrée et sortie des navires, a
restreint même aux petits navires de pêche la liberté de navigation.
« Le retard porté à l'exécution de la convention porte
le dernier coup à notre commerce, et le place dans une position pire que celle
où il se trouvait déjà. La classe ouvrière se voit frustrée de l'espoir
qu'elle avait d'être occupée cet hiver, et le commerce reste plongé dans un
état d'incertitude et de malaise plus nuisible que le mal même.
« Représentants du commerce de cette place, nous nous
permettons de déposer nos doléances dans votre sein, certains que vous prêterez
tous vos soins à y porter remède, en faisant hâter l'exécution
de l'armistice conclu.
« (Suivent les signatures.) »
(U. B. et C., 4 déc.)
M.
Pirson – Je demande le renvoi de la pétition au comité
diplomatique. (U. B., 4 déc.)
M. Werbrouck-Pieters – Je demande
la parole. (U. B., 4 déc.)
M. le président – La
proposition qu'a faite M. le baron Osy a quelques rapports avec la pétition dont
vous venez d'entendre la lecture. On va vous donner lecture de cette
proposition ; on ouvrira la discussion après, s'il y a lieu. (U. B., 4 déc.}
La proposition de M. Osy est ainsi conçue:
« J'ai l'honneur de soumettre au congrès national la
proposition suivante :
« 1° Que le gouvernement provisoire sera prié de donner
communication du protocole de Londres du 17 novembre. »
« 2° Qu'il sera donné connaissance de la note de MM.
Cartwright et Bresson concernant la suspension d'armes pour en connaître les
détails.
« 3° Prier le gouvernement de communiquer les mesures
prises pour faire reconnaître par les puissances étrangères, surtout par
« 4° Demander si le gouvernement a prévu que, pendant la
suspension d'armes, la libre navigation de l'Escaut sera rétablie et que les
navires destinés pour Anvers n'auront plus de droit de transit à payer à
Flessingue.
« 5° Prier le gouvernement provisoire de donner
connaissance au congrès de la situation des finances de
« Bruxelles, 2 décembre 1830. »
« BARON OSY. » (P. V.)
M. le président – La parole
est M. Werbrouck-Pieters. (C., 4 déc.)
M. Werbrouck-Pieters – Messieurs,
la lettre du comité de la réunion commerciale d'Anvers dont il vient de
nous être donné lecture, appelle l'attention la plus sérieuse du congrès.
Son objet intéresse à la fois toutes nos provinces et même
Parcourons l'histoire de notre pays depuis l'époque où le
fondateur de la république batave prit les armes contre Philippe II jusqu'a ce
jour, et nous y verrons constamment cette même marche, ces mêmes interprétations
forcées des traités, ces mêmes voies obliques par lesquelles
Rappelons-nous, messieurs, sans cesse qu'il ne fallut que
huit mots pour ruiner complètement et anéantir notre commerce :
« L'Escaut sera tenu fermé du côté des
États »
Ces huit mots, messieurs, nous privèrent pendant cent
cinquante ans de l'usage et des avantages d'une navigation que doit nous
assurer un des plus beaux fleuves dont la nature ait fait présent au monde.
Rappelons-nous encore, messieurs, et que tous les Belges s'en pénètrent bien,
que l'insatiable avarice de
A peine Ostende, le seul petit port de mer et de commerce que
possédait encore
Ce n'est pas tout encore ; que ne fit-elle pas pour arriver à
cet odieux traité de
Encore une fois, messieurs, n'oublions jamais, et ne perdons
pas un instant de vue, que toutes les guerres que
Telle fut aussi la dernière guerre que l'on appelle la
guerre de
Cette analyse succincte et rapide suffit pour faire
connaître quel a été constamment l'esprit des États de
C'est contre cet esprit que la nation a et aura à lutter
constamment. Nous ne sommes plus ces Belges soumis à un sceptre étranger, il
est vrai ; nous ne souffrirons pas que le joug hollandais nous soit imposé de
nouveau ; mais tandis que nous avons tout à faire et à former, les Hol1andais
ont des alliances anciennes qu'ils renforcent chaque jour. Faisons donc
connaître nos sentiments au gouvernement provisoire ; qu'il les partage et
qu'il avise aux moyens de nous délivrer pour toujours de cet odieux joug
hollandais.
Appuyons à l'unanimité le renvoi au gouvernement de la
lettre dont il s'agit, et demandons qu'il nous fasse connaître d'une manière
positive les motifs que les Hollandais allèguent et prétextent pour ne pas
exécuter franchement les conditions de la suspension d'armes, alors que nous,
de notre côté, nous les remplissons à la lettre.
Trouveraient-ils, les Hollandais, ce motif dans le paragraphe
de l'annonce de la suspension d'armes, ainsi conçu :
« La faculté sera accordée de part et d'autre de (page 340)
communiquer librement par terre et par mer avec les territoires, places et
points que les troupes respectives occupent hors des limites qui séparaient
Je conçois, messieurs, que ces mots hors des limites peuvent
être interprétés et invoqués par eux ; mais alors, que veut dire le paragraphe
qui s'exprime ainsi :
« Le tout sous réciprocité parfaite de
Qu'on s'explique franchement et on s'entendra; mais s'il est
vrai que les prétentions hollandaises peuvent être fondées jusqu'à un
certain point sur ce dernier paragraphe, qu'on me dise donc à quoi bon une
suspension d'armes qui me paraît dès lors entièrement en faveur de nos ennemis.
En effet, loin de faire la moindre concession, ils occupent encore une partie
de notre territoire ; ils font mine d'y tenir plus que jamais ; ils continuent
à y augmenter leurs moyens de défense et même d'attaque. Ils arrondissent leurs
finances et ils semblent attendre des renforts étrangers qui leur arrivent
chaque jour d'une manière qui exclut toute idée d'intervention, pour nous
tomber dessus dans un temps donné. C'est sur ce point que mon devoir est
d'appeler l'attention de la nation et du gouvernement provisoire, en vous
exposant le véritable état des choses et en provoquant de ce dernier des
mesures vigoureuses et propres à nous rassurer contre les malheurs et les
dévastations que nos ennemis, n'en doutez pas, nous préparent, s'ils en
obtiennent jamais l'occasion.
Je demande donc le renvoi de la lettre au gouvernement
provisoire et qu'il soit invité à nous faire connaître où nous en sommes avec
la suspension d'armés conclue le 21 novembre dernier. (J. A., 4 déc.)
M. le président – Le renvoi
est-il appuyé ! (Oui ! oui !) (U. B.,. 4 déc.)
M. Van de Weyer
– Je demande la parole. (U. B., 4 déc.)
M. le président – M. Osy l'a
déjà demandée. (U. B., 4 déc.)
M. le baron Osy – Il y a huit
jours que j'eus l'honneur' de vous faire une proposition pour connaître le
protocole du 17 novembre et pour avoir des assurances que, pendant la
suspension d'armes qu'on nous a annoncée depuis le 21 novembre, la libre
navigation de l'Escaut serait rétablie, sans devoir payer à Flessingue, comme
cela a eu lieu jusqu'à présent, un droit de transit pour les navires qui
allaient en mer.
Le 24 de ce mois, M. Van de Weyer nous a demandé de pouvoir
retarder la communication du protocole, jusqu'à ce que le gouvernement eût reçu
de La Haye une réponse à la proposition de la suspension d'armes. Comme elle a
été consentie en date du 25, par le roi de Hollande, je pense que vous ne
trouverez plus aucun inconvénient à ce que nous ayons connaissance du protocole
et des conditions de la suspension d'armes.
Je dois avouer que le silence du gouvernement a lieu de
m'étonner et me fait craindre qu'on ne tombe pas d'accord sur les conditions de
l'armistice. Car, d'après l'annonce de la suspension d'armes, je vois qu'il
est toujours question du traité du 30 mai 1814, dont le protocole du 4 novembre
faisait également mention ; et si je suis bien informé, le roi de Hollande
prétend que, d'après le susdit traité, il peut conserver une grande partie du
Limbourg, et entre autres Maestricht et Venloo, ainsi que la rive gauche de
l'Escaut ; il n'abandonne pas non plus ses prétentions sur le Luxembourg. En
attendant que ces points soient décidés, il n'évacuera pas la citadelle
d'Anvers.
N'ayant pu me procurer le traité du 30 mai 1814, je crois
qu'il serait très convenable qu'on nous en donnât connaissance pour voir si ces
prétentions sont fondées, et si, dans ce cas, il conviendrait de traiter sur ce
pied.
.le ne doute pas, messieurs, que vous ne soyez tous de
l'opinion que, pour voir établir d'une manière stable notre indépendance, pour
avoir de la force, et ne pas voir anéantir entièrement le commerce expirant
d'Anvers qui doit faire la base de notre prospérité, nous ne pourrons pas nous
passer du Limbourg et de la rive gauche de l'Escaut.
On nous a annoncé que les communications par mer et par terre
avec
Je crois que le blocus de nos côtes est levé ; mais hier, 1er
décembre, le général Chassé n'avait encore aucune instruction pour faire monter
notre flotte marchande qui est à Flessingue, et d'après les nouvelles de
Flessingue, du 29, ainsi quatre jours après que le roi Guillaume avait signé la
levée du blocus, l'amiral Gobius n'avait pas reçu d'ordres ni d'instructions.
(page 341) Vous
devez sentir, messieurs, que les inquiétudes augmentent journellement. Anvers
cherche à s'expliquer la non-arrivée des navires. Je vous en dirai mon opinion
; le gouvernement provisoire pourra dire si je me trompe.
Je pense que si nous avions connaissance de la note de MM. Cartwright et Bresson de samedi
passé, nous jugerions mieux si mes craintes sont fondées.
On nous annonce la libre communication par eau et par terre avec
Le roi Guillaume, n'ayant donc pas consenti à la
communication par terre, ne consentira sans doute pas davantage à celle par eau
; et comme il est maître des deux rives de l'Escaut depuis Anvers jusqu'à la
mer, rien ne peut passer sans sa permission.
En levant le blocus de nos côtes, il a exécuté en partie le
traité, mais vraisemblablement il n'aura pas été question de la libre
navigation de l'Escaut.
Il serait à désirer que le congrès sût à quoi s'en tenir.
Le roi Guillaume paraît permettre aux navires d'Anvers
d'aller en mer, mais cette permission est encore éludée ; car on prend à
Flessingue aux navires belges leurs papiers de mer. Et le commerce ignorant si
on a pensé à faire reconnaître le pavillon belge par les puissances, et surtout
par
Je ne veux pas vous déguiser le triste tableau d'Anvers pour
ce qui regarde le commerce.
Les négociants anversois seront obligés, si cela dure,
d'envoyer soit en Hollande, soit à Hambourg, leurs navires et leurs
cargaisons. Les étrangers, ne pouvant plus avoir de confiance dans notre port
depuis le terrible événement du mois d'octobre, ne viendront plus nous
consigner leurs marchandises, et déjà plusieurs négociants ont quitté et se
préparent à quitter Anvers, en emportant leurs capitaux et leur industrie.
Des négociants belges devront même suivre leur exemple.
Alors, dans peu de mois, Anvers n'aura plus de commerce, et personne ne pensera
plus à procurer des débouchés à votre industrie.
Déjà les nombreux ouvriers du port sont depuis un mois sans
occupation. Ils viennent même à
Vous avez tous, messieurs, entendu souvent parler de la
charité des Anversois ; je les connais trop pour ne pas être persuadé qu'ils
feront tout ce qu'ils pourront pour soulager cet hiver la classe ouvrière ;
mais tout le monde a fait des pertes énormes, tant par l'incendie de
l'entrepôt, évalué au moins à 10 ou 12 millions de francs, que par la
stagnation complète du commerce. Les négociants se hâtent de vendre ou
d'expédier vers l'intérieur du pays ce qui leur reste encore, pour ne pas
perdre le restant de leur fortune.
Je ne veux pas m'étendre davantage sur ce point, mais je
serais charmé que MM. les députés des Flandres vous fissent le tableau de la
stagnation de leurs fabriques, qu'il faut aussi attribuer à notre situation
.actuelle, et surtout à la fermeture de l'Escaut. Car de longtemps il ne faudra
pas penser que les Anversois se trouveront dans le cas de faire des demandes
d'objets de manufactures, d'autant plus que les étrangers s'éloigneront et que
nos armateurs dirigeront leurs navires chez nos voisins.
Cependant, il faudra penser à donner de l'ouvrage aux cent
mille bras oisifs tant à Anvers qu'en Flandre et dans le Hainaut, dont je désirerais
qu'on vous fît également le tableau. Je pense que Verviers ne se trouve pas
dans une plus brillante position, et qu'il se ressent également de la triste
situation d'Anvers ; et ne vous dissimulez pas, messieurs, que tout notre pays
s'en ressent.
Je vous prie encore de délibérer sur la dernière partie de ma
demande.
Elle a rapport à nos finances.
Il y a quinze jours qu'on nous a annoncé des rapports
détaillés de toutes nos administrations; et comme la nouvelle année approche,
il faut penser à un budget pour l'année 1831. Il serait essentiel de connaître
avant tout la situation des caisses, les recettes et dépenses faites depuis
notre révolution, et ce qu'il y a encore à recevoir sur les contributions de
1830. Il faudrait (page 542)
connaître également ce que l'emprunt projeté par le gouvernement fait espérer.
Je dois rendre cette justice au gouvernement provisoire qu'il
a déjà beaucoup fait dans ces moments difficiles ; mais comme il faut marcher
vers un but, il est essentiel d'être informé sans retard de notre situation
politique, financière et commerciale, et je laisserai à d'autres collègues
plus entendus que moi à faire des questions pour ce qui regarde la partie de la
guerre et de l'administration intérieure. Je ne doute pas que l'on ne veuille
appuyer mes demandes dont M. le président a fait donner lecture. (Appuyé!
appuyé!) (C., 4 déc.)
M. Van de Weyer,
président du comité diplomatique – Messieurs, si je ne pensais pas qu'il y a
urgence à vous donner quelques explications sur le grave sujet qui nous occupe,
j'aurais attendu, pour le faire, que le comité diplomatique eût adressé son
rapport sur les négociations diplomatiques entamées avec les envoyés des puissances.
Mais comme les observations que vous venez d'entendre pourraient alarmer la
nation, je crois devoir anticiper sur la discussion qui s'établira un jour à
cet égard, pour rassurer, autant qu'il est en moi, nos concitoyens, l'industrie
et le commerce alarmés.
Messieurs, le comité diplomatique n'a point hésité à
consentir à l'armistice proposé par MM. Cartwright et Bresson, et il a pensé
qu'il serait fidèlement exécuté. Son étonnement a été aussi grand que le vôtre
lorsque, le 30 novembre, il a été convaincu que la navigation n'était pas
encore libre ; il n'a fallu rien moins que des faits dont on vous a parlé pour
ébranler sa conviction à cet égard, car elle étai fondée sur des pièces qui ne
permettaient pas de douter que les traités ne fussent exécutés avec bonne foi.
Voici ces pièces, messieurs ; je vous demanderai la permission de vous en
donner lecture.
L'orateur lit une lettre en date du 25 novembre, dans
laquelle M. Polydore de
Lorsque, malgré ces lettres, nous avons acquis la certitude
que le blocus continuait toujours, nous nous en sommes plaints à MM. Cartwright
et Bresson, et, je dois leur rendre cette justice, ils ont tout mis en usage
pour faire cesser nos craintes, et ils se sont regardés comme personnellement
obligés à. ce que les traités ne fussent pas enfreints. A l'instant où je parle,
M. Cartwright est sur la route de La Haye; il est parti de Bruxelles à cinq
heures et demie du matin, pour veiller, par lui-même, à l'exécution des
conventions de l'armistice, et, si nous devons en croire d'autres
communications faites an comité diplomatique, tout nous porte à penser que si
le blocus n'a pas encore été levé, il n'en faut accuser que la lenteur
habituelle de l'administration hollandaise.
L'orateur lit encore une lettre reçue d'Ostende par M.
Coghen, administrateur général des finances, annonçant le départ de cette
ville d'un navire anglais, ce qui avait encouragé quatre autres navires à
quitter ce port.
De sorte, ajoute M. Van de Weyer, que le comité diplomatique
ne s'est pas contenté, comme vous le voyez, de s'en rapporter aux traités négociés
par lui et aux promesses des signataires, mais qu'il s'est encore entouré de
toutes les lumières qu'il a pu recueillir. Au reste, messieurs, pour vous
prouver que le comité diplomatique est aussi pénétré que qui que ce soit de la
dignité nationale, je dois vous dire que, dans une dernière conférence tenue
hier, nous avons arrêté qu'il ne serait donné aucune suite aux négociations
commencées sur l'armistice définitif, jusqu'à l'exécution des premiers traités,
et jusqu'à ce que satisfaction pleine et entière ait été donnée à cet égard au
gouvernement. (Bien! très-bien!)
On vous a dit, messieurs, que les retards apportés par le roi
de Hollande dans l'exécution de l'armistice n'étaient qu'une ruse de sa part,
et qu'à l'aide de ces délais il voulait se mettre en position de recommencer
les hostilités et de nous attaquer avec succès. On vous a parlé des capitulations
faites avec les cantons suisses, pour renforcer son armée. Ne craignons rien de
tout cela, messieurs ; avec de l'argent on a des Suisses, mais avec des Suisses
on n'a pas cet esprit national qui double le courage et qui rend capable des
plus grands succès. Je ne redoute donc pas une armée, quelle qu'elle soit.
On a parlé des souffrances de l'industrie. Le gouvernement
provisoire ne pouvait rien faire pour elle. Il ne lui appartient pas de l'aider
par des avances de fonds, il ne pourrait le faire qu'en détournant les finances
de l'État de leur destination ; ce qui serait un acte coupable, fait peut-être
en pure perte, car il est douteux que l'intervention du gouvernement dans ce
sens fût utile à l'industrie. Mais pour tranquilliser les esprits autant qu'il
était en lui, le gouvernement a nommé une commission de l'industrie chargée
d'examiner les causes du malaise et d'en indiquer les remèdes.
Quant aux finances, nous avons devancé les vœux de
l'honorable préopinant. Deux commissions ont été nommées tout récemment : l'une,
dont je pense que M. Osy lui-même fait partie, pour la formation du budget ;
l'autre pour examiner l'emploi des fonds et les dépenses faites depuis notre
glorieuse révolution. Ainsi la nomination de ces deux commissions doit vous
rassurer, en vous prouvant que les finances excitent toute la sollicitude du
gouvernement.
Je répondrai maintenant à quelques observations faites par
l'honorable M. Werbrouck-Pieters. Il a demandé quelles mesures on avait prises
pour faire respecter le pavillon belge, et s'il était reconnu par les
puissances étrangères : dans les négociations commencées, le pavillon a fait
l'objet d'une discussion, et je veux assurer le préopinant que la dignité de la
nation n'aura pas à souffrir sous ce rapport ; bientôt nous serons en
mesure de le prouver.
L'honorable préopinant a beaucoup insisté sur la
communication du protocole du 17 novembre
dernier : quelque désir que nous ayons, messieurs, de faire de la diplomatie au
grand jour, ce serait violer tous les usages, toutes les règles établies,
toutes les lois de la prudence, si nous allions jeter au milieu du congrès les
articles non encore convenus d'un protocole à peine ébauché. Laissez faire
votre comité, et soyez sans impatience : en temps opportun toutes les
communications que vous pourrez désirer vous seront faites. Au surplus, de
deux choses l'une : ou vous avez un comité diplomatique auquel vous devez vous
en rapporter, où le congrès veut se former lui-même en comité ; s'il prend ce
dernier parti, il peut dès ce moment exiger les communications qu'il croira
nécessaires ; mais s'il veut laisser agir le comité, qu'il attende que les
articles des traités soient convenus : ils lui seront communiqués aussitôt
après. Plusieurs de ces articles d'ailleurs ne seront adoptés que tout autant
que le plus grand secret présidera à leur discussion. Je le répète, on peut
avoir confiance au comité. Il n'oubliera pas la gravité des intérêts qu'il
défend, et il saura se tenir à la hauteur de son mandat. N'insistez donc plus
pour obtenir une communication qu'on ne saurait vous faire qu'en violant tous
les usages et en contrariant tous les principes. Au reste, dès que les notes
auront été échangées, elles seront examinées avec maturité : songez que les
négociations sont à peine ouvertes depuis huit jours, et qu'on ne peut revoir
en vingt-quatre heures tous les traités existants depuis 1814.
M. Osy s'est plaint de ce que les communications n'étaient
pas encore rétablies. Messieurs, le départ de M. Cartwright pour La Haye doit
nous rassurer sur ce point, et nous avons tout lieu d'espérer que le blocus
sera levé. Quant aux communications par terre, je crois qu' on s'est plaint à
tort ; elles n'ont pas été interceptées, et la circulation a été permise dès
le jour du traité entre les lieux occupés par les ennemis: à la vérité, les
routes ne sont pas ouvertes aux malles et aux diligences comme en temps de
paix ; cela ne sera pas autrement tant que nous serons en état d'hostilité, et
nous y sommes malgré l'armistice, qui n'est qu'une trêve de quelques jours.
Pour ce qui concerne Maestricht et Venloo, si ces villes sont encore en litige,
le comité diplomatique a pensé que ce n'était pas une raison pour refuser de
convenir d'une suspension d'armes ; mais il n'a fait aucune concession sur ce
point ; du reste le protocole porte que ses dispositions seront exécutées,
sans rien préjuger sur les dispositions du protocole du 17 novembre 1830, qui
pourraient être sujettes à discussion.
Je crois avoir suffisamment répondu aux questions soulevées
par les préopinants ; je demande pardon au congrès d'avoir anticipé par ces
explications sur une discussion qui ne lui était pas encore soumise ; je l'ai
fait dans la vue de rassurer les esprits, et d'affaiblir l'effet du tableau
beaucoup trop sombre qu'on avait fait de notre situation politique. (U. B., 4 déc.)
M. le baron Osy – Le protocole
du 4 novembre nous a été communiqué, pourquoi celui (page 344) du 17 ne le serait-il pas également ? On s'en réfère au
traité du 30 mai 1814, ce traité devrait bien nous être communiqué. M. Van de
Weyer confond le blocus avec la navigation. Le blocus est levé, mais la
navigation n'est pas déclarée libre dans l'Escaut, ou dans la partie de l'Escaut
qui aboutit à la mer. (C., 4 déc.)
M. Van de Weyer, président du comité
diplomatique – La lettre de Sir Bagot parle de la levée du blocus naval à
l'embouchure de l'Escaut et sur les côtes de Flandre. Le protocole dit « la
levée du blocus des ports et des fleuves. » Nous n'avons
pas parlé de la libre navigation, parce que ce n'est pas une question, et qu'il
y a du danger à mettre en doute ce qui n'est contesté par personne. (C.. 4 déc.)
M. Jottrand – Je demande
la parole. (U. B., 4 déc.)
M. le président – M. de
Robaulx l'a demandée avant vous. (U. B., 4 déc.)
M. de Robaulx – Messieurs,
je n'ai pu saisir, dans la discussion qui vient d'avoir lieu, la
distinction subtile établie entre la levée du blocus et la libre navigation de
l'Escaut ; je ne conçois pas davantage que les communications soient rétablies
et que cependant, pour sortir du port d'Ostende, les navires soient obligés de
ruser pour éviter la flotte hollandaise : or c’est ce qui résulte de la lettre
communiquée par M. Van de Weyer. Je demanderai donc de plus fort, au comité
diplomatique, quelle est cette singulière manière d'exécuter les traités ? D'une
part, on nous dit que le blocus est levé, et cependant il faut sortir de nuit
du port d'Ostende, et user de stratagème pour ne pas tomber entre les mains des
Hollandais ; de l'autre, on nous dit que les communications sont rétablies par
terre, et les malles ni les diligences ne partent pas. S'il en est ainsi,
j'avoue que je ne conçois pas la différence entre l'état d'hostilité et l'état
de paix : ceci passe la plaisanterie (on rit ); oui, messieurs, c'en est
une (on rit plus fort), et très pénible pour nous. Nous avons demandé la
communication des traités ; on nous répond qu'il serait dangereux de
communiquer le protocole ; on ajoute : Ou vous avez un comité diplomatique, ou
le congrès veut se former lui-même en comité. Ces raisons ne me satisfont pas. Nous
avons un comité, il est vrai, mais cela n'empêche pas que la chambre puisse
prendre communication du travail de ce comité, et s'assurer s'il répond à la
confiance de la nation ; nous avons, en un mot, besoin de savoir aujourd'hui
d'où vient cette inexécution des traités au bénéfice de
M. Jottrand – Il me semble
résulter des explications mêmes données par l'honorable M. Van de Weyer que l'interdiction
de la libre navigation de l'Escaut tient aux termes dans lesquels on a conçu
les conditions de la suspension d'armes. Les communications sont seulement rétablies
entre les points occupés militairement sur les deux frontières. M. Van de Weyer
dit lui-même que les communications ne sont pas rétablies entre l'intérieur
de
Si le comité diplomatique avait quelque raison de croire que
le roi Guillaume interprète aussi jésuitiquement la convention, et ne veut pas
reconnaître qu'il en résulte une liberté entière pour la navigation de
l'Escaut, je pense qu'il serait bon que nous en fussions avertis afin d'agir en
conséquence contre
M. Serruys – Je
donnerai connaissance au congrès d'un fait qui lui prouvera que les Hollandais
ne sont pas dans l'intention d'observer les traités. Nous avons su que, le 23
novembre, le roi (page 345) de
Hollande avait ratifié la suspension d'armes et consenti à la levée du blocus.
Sur la foi de cette nouvelle, deux bateaux pilotes, qui n'étaient pas sortis du
port d'Ostende depuis le blocus, en sortirent le
M. Van de Weyer,
président du comité diplomatique – Le fait que vient de rapporter l'honorable
préopinant ne prouve pas l'intention de la part des Hollandais d'enfreindre les
traités. Il n'est pas étonnant que le 25 (plusieurs voix: le 27! 1 le 27
!-M. Serruys : le 25!) le 25 ou le 27. cela importe peu ; il n'est pas
étonnant, dis-je, que même le 27, la flotte hollandaise se soit emparée d'un
bateau sortant d'Ostende, puisque l'ordre de suspendre le blocus, n'ayant été
envoyé que le 26 au soir, n'a pu être connu que le 29 ou le 28 au plus tôt. Du
reste, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, c'est l'inexécution du traité
qui a fait que le comité diplomatique n'a pas voulu parler d'arrangements
définitifs avec les envoyés des cinq puissances, avant que
Je reviens sur la communication demandée et sur laquelle on
insiste si fortement. Cette communication ne ferait qu'entraîner une grande
perte de temps sans amener d'autres explications que celles que je viens de
donner. Vous connaissez le traité d'armistice. Vous savez que toutes conférences
ont été interrompues jusqu'à son observation. Quant à la communication du
protocole du 17 novembre, je le répète, et sans vouloir faire ni mauvaise ni
bonne plaisanterie (je ne m'en permettrai jamais en matière aussi sérieuse),
si cette pensée était jetée dans le congrès d'exiger cette communication, ce
serait vouloir un comité diplomatique composé de deux cents membres. Messieurs,
nous vous l'avons déjà dit : votre comité agira avec maturité, avec prudence,
et avec le sentiment de sa dignité et de celle de la nation qu'il représente.
Lorsque les traités seront conclus, ils vous seront communiqués ; si, après
cette communication, le congrès croit devoir nous désapprouver, le comité
représentant le ministère des affaires étrangères sera responsable de ses
actes, et aucun de ses membres ne déclinera la responsabilité ; mais il faut
que votre comité agisse aussi secrètement que possible, jusqu'au jour où ses
actes pourront être rendus publics. Si on devait procéder autrement, aucune
puissance n'oserait traiter avec nous;
on n'aurait plus de confiance en nous, dans la crainte qu'elle ne fût
trahie par le grand jour de la publicité, et tout traité deviendrait par cela
même impossible. Devons-nous faire assister le public à de pareils débats ? (Plusieurs
voix: Non! non!) Veuillez donc vous en rapporter à nous ; nous mettrons de
la dignité, de la mesure et de la prudence dans tout ce que nous ferons,
heureux de répondre ainsi à la confiance de nos concitoyens et à ce que la
nation est en droit d'attendre de nous ! D'ailleurs, ainsi que je l'ai déjà
dit, le comité diplomatique, qui tient lieu du ministre des affaires
étrangères, sera responsable de ses actes devant la nation. (U. B., 4 déc.)
M. Serruys demande la parole. (U. B., 5 déc.)
M. le président - Est-ce
pour un fait personnel ? (U. B., 5 déc.)
M. Serruys - C'est pour expliquer le fait relatif à la prise du bateau
pilote ; le public a regardé comme conclu ce qui n'était que projeté. (U. B., 5 déc., et C., 4 déc.)
M. Van de Weyer, président du
comité diplomatique – Je puiserai précisément dans ce fait la preuve du danger
de la publicité des affaires qui se traitent diplomatiquement. Si le traité de
l'armistice n'avait pas été connu avant sa ratification, les pilotes d'Ostende
ne se seraient pas exposés à sortir du port, et l'un d'eux n'aurait pas été capturé. (U.
B., 5 déc.)
M. le baron Osy – Satisfait des explications
qui viennent d'être données, je retire la première partie de ma proposition. (U. B., 5 déc.)
M. Jottrand – Je
demande la parole. (U. B., 5 déc.)
M. le président – Est-ce
pour un fait personnel ? (U. B., 5 déc.)
M. Jottrand – Oui,
monsieur, c'est-à-dire.... (U. B., 5 déc.)
M. le président – Si c'est-à-dire
(on rit), je donne la parole à M. François qui l'a demandée avant vous.
(U. B., 5. déc.)
(page 346) M.
Jottrand – Je parlerai à mon tour. (U. B., 5 déc.)
M. François – Si j'ai
bien compris M. Van de Weyer, deux commissions ont été nommées pour s'occuper
de nos finances : l'une doit régler le budget de
M. Van de Weyer
– Il m'est impossible de donner des explications à cet égard.
Je ne le pourrais qu'en qualité de membre du gouvernement provisoire, et je ne
suis ici que comme membre du congrès. Cependant je dirai que ces commissions,
nommées par le gouvernement provisoire, lui feront des rapports que l'on
s'empressera de communiquer au congrès. (Bien! bien!) (U. B., 5 déc.)
M. le président – On va passer
à un autre objet de discussion. (U. B., 5 déc.)
M. Alexandre Rodenbach – La lettre
de M. Osy contenait plusieurs propositions ; il n'a retiré que la première
partie ; je demande que la .discussion soit ouverte sur la seconde partie. (U. B., 5 déc.)
M. Jottrand – La
proposition de M. Osy avait pour but de demander des explications au
gouvernement ; celles qui viennent de nous être données ont, je crois, très
bien satisfait le congrès J'ajouterai cependant un mot relatif aux communications
interrompues : on a dit qu'il y aurait danger à nous faire connaître les
traités, je veux bien le croire ; mais il faudrait aussi prendre des mesures
pour que le public ne fût pas trompé. Par exemple, il y a peu de jours, des
affiches ont été placardées partout par les maîtres de poste ou les
entrepreneurs de diligences, annonçant l'ouverture des communications avec
M. Van de Weyer – Non. (U. B.,
5 déc.)
M. Jottrand – Dans ce cas,
je demanderai que le gouvernement prenne des mesures pour empêcher de pareilles
annonces. Elles sont très dangereuses, lorsque, sur la foi de celles qui ont
existé, des marchandises ont été expédiées, et, loin d'arriver à leur
destination, elles sont tombées entre les mains de nos ennemis. (U. B., 5
déc.)
M. le comte de Celles vice-président du comité
diplomatique – Messieurs, je n'ajouterai rien aux explications de M. Van de
Weyer ; je le voudrais que je ne le pourrais pas, car il vous a dit tout ce que
nous savions, et le comité diplomatique ne peut pas dire ce qu'il ne sait pas.
Dès que le protocole nous a été apporté par les envoyés des cinq puissances,
nous l'avons examiné avec soin, et une fois accepté, il a été envoyé à
M. le président – Je crois
que l'assemblée est satisfaite? (Oui! Oui !) La discussion est
fermée. (U. B., 5 déc.)
M. le baron Osy – On n'a pas
discuté la seconde partie qui consiste à demander des communications au
ministère des finances. (U. B., 5 déc., et C., 4 déc.)
M. Nothomb, secrétaire,
donne lecture de cette proposition. (U. B., 5 déc.)
M. Fleussu – Messieurs, d'après la
proposition de M. Le Bègue, nous avons pris l'engagement de ne nous occuper
que de la constitution, à moins qu'il ne soit reconnu urgent de discuter autre
chose. Je demande qu'avant d'entrer dans l'examen d'aucune proposition le
congrès décide s'il y a urgence. (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – Deux
jours après l'ouverture du congrès, on promit de nous faire connaître l'état de
la situation générale du pays. Le gouvernement n'a pas tenu sa promesse. Nous
avons absolument besoin d'être fixés sur notre état financier ; les finances
sont le nerf de la guerre, et lorsqu'elle est imminente, il faut au moins
savoir si les ressources de l'État seront suffisantes pour la soutenir. Qu'on
nous fasse donc un rapport sur l'état des finances. (U. B., 5 déc.)
M. le président – Dorénavant,
lorsqu'une proposition aura été déposée sur le bureau, je consulterai
l'assemblée pour qu'elle décide s'il y a urgence.
On va donner lecture d'une autre proposition. (U. B., 5 déc.)
Une
voix – Consultez rassemblée sur l'urgence de la
deuxième partie de la proposition de M. Osy. (U. B., 5 déc.)
M. le président consulte
rassemblée.
Elle décide qu'il n'y a pas urgence. (U. B., 5 déc.)
Un
des secrétaires donne lecture de la proposition suivante de M. Charles
de Brouckere :
« Je propose que le congrès national, faisant usage de
l'article 12 du règlement,
« Requière la présence du commissaire général des
finances dans le plus bref délai possible, afin d'obtenir de ce chef
d'administration générale, des explications sur les changements apportés à la
loi du 26 août 1822 relative aux distilleries indigènes, et sur
l'établissement de notre ligne de douanes du côté de
« Bruxelles, le 29 novembre 1830.
« CH. DE BROUCKERE , membre du congrès. » (U. B., 5
déc., et C., 4 déc.)
M. le président –
L'assemblée pense-t-elle qu'il y ait urgence? (U. B., 5 déc.)
M. Charles de Brouckere – Je vais la
démontrer. (U. B., 5 déc.)
M. le président – Démontrez-la.
(U.
B., 5 déc.)
M. Charles de Brouckere dit qu'il
ne s'est déterminé à faire sa proposition qu'après avoir épuisé les moyens
de conciliation ; un de ses collègues, M. Teuwens, s'est rendu à différentes
reprises chez l'administrateur des contributions et n'a pu obtenir que des
réponses évasives, subversives même de toute idée d'ordre et de justice. Il
est urgent de modifier l'arrêté du gouvernement du 18 octobre, et d'annuler la
circulaire du 26 suivant, pour prévenir la ruine des distilleries
essentiellement agricoles. D'après la loi, le taux moyen de production est de
L'orateur cite un passage d'une note de l'administrateur des
contributions, pour corroborer ce qu'il a avancé, et croit qu'il suffit d'avoir
émis des considérations sur un seul point pour prouver l'urgence
de sa proposition. (U. B., 5 déc.)
Une
voix – II n'y a pas urgence. (U. B., 5 déc.)
M. le président – La
proposition est-elle urgente ? Dans ce cas, je demanderai quel jour... (U. B., 5
déc.)
Plusieurs voix – On n'a pas voté sur l'urgence. (U.
B., 5 déc.)
M. le président consulte
l'assemblée.
- La première épreuve est douteuse. La contre-épreuve fait
cesser les doutes ; il en résulte qu'il y a urgence. (U. B. 5 déc.)
M. le président – Y a-t-il
quelqu'un qui veuille prendre la parole ? (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – On ne
peut pas être prêt sur une proposition communiquée à l'instant. (U. B., 5
déc.)
M. le président – Il ne
s'agit que de fixer le jour où M. l'administrateur général des finances sera
tenu de se rendre à l'assemblée. Je propose que ce soit lundi. - L'assemblée
y consent. (U. B, 5 déc.)
M. le président – Voici une
autre proposition. (U. B., 5 déc.)
Un
des secrétaires en donne lecture :
« Je propose de déclarer qu'il y a urgence à statuer
sur les propositions relatives aux volontaires et à la garde civique, et de
décider que le comité central sera tenu de faire son rapport demain sur ces
deux objets.
« DE ROBAULX. » (U. B, 5 déc.)
M. le président – Je dois dire
au congrès que j'ai reçu du comité central une lettre annonçant pour demain
l'envoi de documents et arrêtés concernant la garde civique. Ne pourra-t-on
pas, avec ces documents, se passer du rapport demandé ? (U. B., 5
déc.)
M. Destouvelles – Il faut
d'abord en prendre connaissance. (U. B., 5 déc.)
(page 348) M. le président – C'est
évident. (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – D'après
ce que vient de nous annoncer M. le président, il paraît qu'on se propose de
nous communiquer des arrêtés relatifs à la garde civique. Messieurs, la garde
civique doit être organisée par une loi, non par des arrêtés. Si les arrêtés.
qu'on nous annonce doivent être convertis en loi, nous en prendrons connaissance.
S'il en était autrement... (U. B., 5 déc.)
M. le président – Ces
arrêtés peuvent être considérés comme un canevas de loi. (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – Je
demande le renvoi de la discussion à la semaine prochaine, mais pas plus tard ;
car il est de la dernière importance de s'occuper de la garde civique, alors
surtout que le gouvernement ne paraît pas vouloir la conserver. (Marques
d'étonnement.) Oui, messieurs, le gouvernement se propose de la licencier.
Déjà à Ostende la garde bourgeoise a été désarmée, on lui a fait rendre les
postes aux troupes de la ligne. Je tiens une lettre où on l'a remerciée, fort
honnêtement à la vérité ; mais en attendant elle n'existe plus. (U. B., 5
déc.)
M. Serruys – La garde
bourgeoise existe toujours, mais c'est la garnison qui fait le service. (U. B.,
5
déc.)
M. Charles Rogier – Je
voudrais savoir ce que c'est que cette lettre. Je suis parti d'Ostende il y a
trois jours, et je ne sache pas que rien de semblable se soit passé. Je sais
seulement qu'un bataillon arrivé à Ostende a pris le service pour remplacer la
garde bourgeoise fatiguée, mais il n'a pas été question de la
désarmer. (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – Voici la
lettre: le congrès veut-il en connaître les termes ? (U. B., 5
déc.)
De
toutes parts – Non ! non ! (U. B., 5 déc.)
M. le président – On doit entendre
la lecture de cette lettre. M. de Robaulx dit qu'on a désarmé et remercié la
garde bourgeoise ; le fait est assez grave pour mériter d'être éclairci. (U.
B., 5 déc.)
M. de Robaulx lit une
lettre de laquelle il résulte, en effet, qu'à la réquisition de l'autorité
militaire on informe les bourgeois qu'ils doivent rapporter à l'hôtel de ville
leurs armes et leurs munitions. (Mouvement dans l'assemblée, réclamations
générales.)(U. B., 5 déc.)
De
toutes parts – C'était pour armer la garnison. (C., 4 déc.)
M. le comte d’Arschot – Il est
urgent de faire une loi sur la garde civique. J'invite le congrès à décider
s'il n'est pas convenable de s'en occuper en même temps que de la constitution.
(De toutes parts: Oui! oui!) (U.
B., 5 déc.)
M. Alexandre Gendebien
- Le major de la garde civique de Furnes est venu me dire que le
gouvernement se proposait de désarmer la garde urbaine. Je lui en ai témoigné
mon étonnement, et je l'ai autorisé à dire que je m'y opposerais de toutes
mes forces, et que les régences n'avaient pas le droit de désarmer les gardes
civiques. Je désire que le congrès demande des explications au gouvernement à
cet égard. (U. B., 5 déc.)
M.
Trentesaux – Messieurs, nous discutons ici sans trop savoir
pourquoi, et à quel but nous mènera la discussion. Je propose de nommer une
commission pour examiner toutes les questions relatives à la garde civique. (U.
B., 5 déc.)
M. de Rouillé
– J'appuie la proposition de M. Trentesaux. (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – Le
gouvernement a pensé qu'il avait les documents nécessaires pour... (U. B., 5 déc.)
M. le comte d’Arschot, pour un
rappel au règlement – M. de Robaulx a déjà parlé plus de deux fois sur la
question, l'assemblée lui permet-elle de parler de nouveau? (Non, non!
rires.) (C., 4 déc.)
- M. de Robaulx s'assied.
(U. B., 5 déc.)
M. Van Snick – De la
manière dont nous procédons, on dirait en vérité que la discussion de la
constitution est ce qui nous occupe le moins. (Murmures.) Cependant,
messieurs, c'est ce qui devait principalement appeler notre sollicitude. C'est
là ce que la nation attend de nous avant tout. Vous ne pouvez pas sortir de
cette enceinte, faire un pas dans la société, sans vous entendre dire: A quand
la constitution ? Occupons-nous-en donc sans relâche et
exclusivement; que notre attention ne soit pas détournée sur d'autres objets
sous le prétexte d'urgence. Messieurs, tout est d'urgence aujourd'hui dans le
pays, puisque nous avons tout renversé et que nous avons tout à recréer. (U.
B., 5 déc.)
M. Devaux – De quoi s'agit-il dans la discussion
? De documents que nous promet le gouvernement provisoire : attendons de les
connaître pour les discuter.
(U. B., 5 déc.)
- La chambre décide qu'elle attendra la communication
annoncée par un message du gouvernement, avant de s'occuper de la première
proposition de M. de Robaux relative à la garde civique. (P. V.)
(page 349) M. le président – La deuxième
proposition de M. de Robaulx est relative aux volontaires. Y a-t-il urgence? (Oui!
oui!) Alors, je prierai les rapporteurs des sections chargées de ce rapport
de se rendre demain à midi à la section centrale. (U. B., 5 déc.)
M. Henri de Brouckere – Il faudrait attendre à
demain pour décider si la réunion de la . section centrale doit avoir
lieu. (U. B., 5 déc.)
M. de Robaulx – On peut
le décider aujourd'hui, le temps presse. (U. B., 5 déc.)
M. le président – Messieurs,
je dois faire une observation à tous ceux qui voudront faire des propositions
de loi ; c'est qu'il serait convenable, pour travailler utilement, de joindre à
chaque proposition un projet de loi ; cela faciliterait l'examen dans les
sections, et leur éviterait la peine de réunir les éléments dont la loi doit se
composer. M. de Robaulx a-t-il joint un projet de loi à sa proposition ? (U.
B., 5 déc.)
M. de Robaulx – Non, M.
le président, et je ne devais pas le faire, puisque ma proposition n'a pour but
que de prier le gouvernement provisoire, qui doit avoir en main tous les documents
nécessaires pour cela, de nous présenter une loi dans le plus bref délai. (U.
B., 5 déc.)
M. le comte d’Arschot – Je
demande le renvoi de la proposition au gouvernement provisoire. (U.
B., 5 déc.)
M. Henri de Brouckere – Attendons à demain.
-L'assemblée y consent. (U. B., 5 déc.)
M. le président – Voici encore
une autre proposition. (Murmures.) Je dois donner connaissance au
congrès de ce qui est à l'ordre du jour:
« Le congrès national, vu les circonstances graves dans lesquelles
se trouvent
« Une levée de cent mille hommes, dont feront partie les
volontaires actuellement sous les armes, se fera dans le courant des deux mois
prochains.
« Le ministère des finances est chargé de présenter dans
les trois jours les moyens à prendre pour faire face aux dépenses qu'exigera
cette levée.
« DELWARDE. » (U. B., 5 déc., et C., 4 déc.)
- Cette proposition n'est pas appuyée. (C., 4 déc.)
Il est donné lecture d'une proposition ainsi conçue :
« J'ai l'honneur de faire au congrès la motion d'ordre
suivante, .approuvée par la section centrale :
« Le congrès s'assemblera après-demain samedi en
sections réunies, pour procéder à une discussion préparatoire sur les questions
relatives au sénat. Cette discussion préparatoire sera ultérieurement suivie de
la discussion publique et définitive sur la même matière.
« Je motiverai ma proposition si l'assemblée le désire.
« PAUL DEVAUX. » (C., 4 déc.)
- Cette proposition est déclarée urgente. (P. V.)
SERVICE FUNEBRE POUR LES
VICTIMES DE
M. le président – Je dois rappeler
au congrès qu'un service funèbre doit avoir lieu le 4 (samedi), en l'honneur
des victimes de la révolution. Le congrès a décidé qu'il y assisterait en
corps, ainsi qu'à la pose de la première pierre du monument à élever aux
martyrs de la liberté. (U. B., 5 déc.)
Plusieurs voix – Nous
entendrons le rapport de la section centrale samedi, après le service. (U. B.,
5 déc.)
M. le président – L'on décide
donc qu'il y aura séance après le service ? (Oui! oui!) Dans ce cas nous
nous réunirons ici samedi, à dix heures et demie précises.
Le congrès veut-il maintenant entendre le rapport de quelques
pétitions ? (Oui! oui!)(U. B., 5 déc.)
M.
l’abbé de Foere fait le rapport d'une
pétition de M. Declercq qui présente quelques vues sur la constitution, et
d'une pétition de cinq membres de l'association patriotique de Liége qui, tout
en demandant la république, présentent quelques vues qui pourraient s'adapter
à la monarchie. (P. V.)
- Dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)
_____________________
M. de
Behr fait le
rapport suivant (profond silence) - La nouvelle régence de la ville
de Gand a dénoncé au congrès, comme illégal, un arrêté du gouvernement
provisoire qui a annulé son élection. Les faits exposés dans la pétition
peuvent se (page 350) résumer en
peu de mots. L'ancienne régence, après avoir clôturé la liste générale des
habitants habiles à voter, crut devoir les répartir en nombre à peu près égal,
dans sept sections différentes, Plusieurs électeurs protestèrent contre cette
mesure, mais les sections n'en procédèrent pas moins à leurs opérations, et
leurs procès-verbaux furent adressés à M. le gouverneur de la province. Après
examen, ce fonctionnaire reconnut que six sections avaient opéré régulièrement
; il annula le procès-verbal de la deuxième section, en prescrivant de la
convoquer immédiatement pour procéder à une nouvelle élection. Cette opération
fut exécutée le 15 novembre ; le 16, le procès-verbal en fut transmis au
gouverneur; et le 17, le comité central prit un arrêté qui ordonne une nouvelle
élection générale. Cet arrêté est basé sur ce que plusieurs irrégularités
graves avaient été commises dans les élections municipales de Gand, et sur ce
que le gouverneur n'avait annulé que les opérations de la section où ces
irrégularités avaient eu lieu, tandis que cette annulation devait entraîner
celle de l'élection tout entière. C'est sur la légalité de cet arrêté,
messieurs, que vous êtes appelés à prononcer. La régence de Gand soutient que
l'arrêté du 8 octobre dernier, sur la recomposition des administrations
locales, a créé une autorité pour connaître en dernier ressort de la validité
des élections ; que les gouverneurs des provinces ont été investis de ce
pouvoir, et que dès lors le gouvernement provisoire était sans compétence pour
annuler les élections dont il s'agit. La disposition invoquée à l'appui de ce
système est celle de l'art, 8. Il porte : « Les procès-verbaux des opérations
électorales, ainsi que les réclamations auxquelles elles pourront donner lieu,
seront adressés au gouverneur de la province, qui, en cas d'irrégularités
graves, prescrira sur-le-champ de nouvelles élections, »
En examinant avec attention cette disposition, il semble hors
de doute que le droit de connaître de la validité des élections municipales est
attribué au pouvoir exécutif, puisque des fonctionnaires qui dépendent de ce pouvoir,
qu'il nomme et révoque à son gré, sont appelés à l'exercer. Mais résulte-t-il
de là que les gouverneurs sont investis du droit de juger souverainement
et sans appel les matières électorales ?
Certes, un pareil droit est tellement exorbitant et contraire
à tous les principes d'administration publique, qu'il faudrait au moins une
disposition claire et précise pour le consacrer. Or, nous ne trouvons rien de
semblable dans le texte de l'arrêté du 8 octobre.
L'art. 8 autorise bien les gouverneurs, en cas d'irrégularités
graves, à prescrire de nouvelles élections, pour éviter des retards plus ou
moins préjudiciables dans la réorganisation des autorités communales ; mais on
ne peut en tirer la conséquence que le pouvoir exécutif est sans compétence
pour réviser et réformer les actes de ses agents en fait d'élections, non plus
que dans les autres matières qui leur sont attribuées.
Votre commission des pétitions pense donc, messieurs, que,
dans l'espèce qui nous occupe, le gouvernement provisoire a agi dans le cercle
de ses attributions ; que le congrès ne pourrait examiner le bien ou le mal
jugé de la décision que renferme l'arrêté dont il s'agit, sans amener une
collision fâcheuse entre les deux pouvoirs. En conséquence, elle a l'honneur de
vous proposer l'ordre du jour sur la pétition de la régence de la ville de
Gand.
M. de Robaulx regarde
l'assemblée comme compétente pour confirmer par voie d'interprétation l'arrêté
du pouvoir exécutif. (C., 4 déc.)
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté (P. V.)
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(page 351) Un rapporteur de la commission des pétitions – M. Vangermeersch, de Renaix, demande que le congrès
prenne les mesures nécessaires pour l'exécution de la loi du 29 floréal an x,
relative au bureau de pesage, mesurage et jaugeage public. Il se plaint des
entraves apportées à cette loi par les arrêtés de l'ancien gouvernement, au préjudice,
entre autres, des marchands tisserands et cultivateurs de la ville de Renaix.
La commission des pétitions, considérant que l'art. 1er de la loi du
29 floréal an X abandonne au gouvernement le soin d'établir les bureaux dont il
s'agit, propose le renvoi de la pétition au chef de l'administration de
l'intérieur. (P. V.)
- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)
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La société patriotique liégeoise demande que, par
modification de l'arrêté du gouvernement provisoire du 25 octobre, l'âge
nécessaire pour entrer dans la garde civique soit réduit de vingt et un ans à
dix-huit. (P. V.)
- Dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)
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M. Destriveaux fait un
rapport 1° d'une pétition de M. Louis Glorieux, de Courtrai, qui présente des
vues sur la constitution. (P. V.)
- Dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)
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2° De M. de Staville, de Saint-Hubert, qui demande que, pour
diminuer le prix des céréales, la distillation soit temporairement interdite.
(P. V.)
- Dépôt au bureau des renseignements et renvoi au ministre.
(P. V.)
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M le baron de Pélichy van Huerne fait le
rapport d'une pétition de M. L'Épine, qui présente un projet de constitution ;
de M. Jamin, qui présente quelques vues sur le gouvernement ; de M. de Moor,
d'Ixelles, qui présente des (page 352)
observations sur le choix du chef de l'État et la situation de
- Dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)
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M.
Coppieters fait le rapport d'une pétition de M. Van Germeersch,
qui demande que le bureau d'enregistrement, supprimé en 1814, soit rétabli à
Renaix. (P. V.) .
- Renvoi au chef de l'administration des finances. (P. V.)
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- Il est cinq heures et demie ; la séance est levée. (P. V.)