(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Verhaegen.)
M. A. Vandenpeereboom (page 1572) procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. T’Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieurs Goossens, ancien préposé des douanes, prie la chambre de lui faire obtenir un emploi. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les héritiers de M. le chevalier Bousies, membre du conseil d'Etat, prie la chambre de voter un crédit pour payer l'arriéré du traitement dû à leur parent. »
- Même renvoi.
« Plusieurs propriétaires et locataires à Anvers demandent une loi qui interdise aux administrations communales de percevoir un droit sur les vidanges. »
- Même renvoi.
« Le sieur Courtens présente des observations contre la proposition d'augmenter le droit sur le tabac introduit par les frontières de terre. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif au droit sur le débit de tabac.
« Le sieur Clercx, distillateur à Overpelt, présente des observations sur le projet de loi concernant les distilleries. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Clercx, distillateur à Overpelt, demande qu’on introduise dans le projet de loi sur les distilleries une modification à l’article 5 de la loi du 27 juin 1842. »
- Même décision.
« Le conseil communal de Saint-Ghislain demande la construction du canal de Jemmapes à Alost par Blaton. »
« Même demande des habitants de Saint-Ghislain. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'exécution de certains travaux publics.
« La chambre de commerce de Liège demande le redressement du cours de la Meuse et déclare s'associer au vœu exprimé à ce sujet dans le mémoire de la commission des charbonnages liégeois. »
- Même décision.
« Plusieurs électeurs à Momignies demandent une nouvelle révision des listes électorales de cette commune ou au moins une radiation de 18 noms et l'inscription de deux autres noms. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres de la société littéraire dite : de Vriendschap à Roulers, demandent l'abolition de la contrefaçon et la libre entrée des livres entre la Belgique et la Hollande. »
- Même renvoi.
« Le comité des charbonnages liégeois adresse à la chambre 108 exemplaires d'un mémoire sur la question du redressement et des améliorations à faire au cours de la Meuse. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la chambre. «
M. Osy demande un congé pour cause d'indisposition.
- Ce congé est accordé.
M. Moreau. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur l'aliénation des biens domaniaux.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. Il est mis à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. le président. - Par décision de la chambre, les sections se réunissent demain à onze heures, pour examiner les projets de lois financiers. Il convient de fixer l'heure de la séance publique.
M. Dumortier. - Messieurs, je ne sais pas s'il convient, lorsque l'on voit que nous ne sommes que strictement en nombre, de commencer demain dans les sections, l'examen de lois aussi importantes et aussi majeures.
Il est évident que ce sont des lois qui intéressent tout le pays, les uns comme partie prenante, les autres comme partie payante, et qui dès lors devraient être examinées par tous les députés. Sans cela, voici à quoi on s'exposera : les parties prenantes seront seules dans les sections et les parties payantes ne s'y trouveront pas.
Il me semble qu'on pourrait retarder cet examen d'un jour ou deux, jusqu'à ce que la chambre soit en nombre convenable pour l'examen de projets d'une importance aussi considérable, puisqu'il s'agit de travaux publics s'élevant au-delà de 90 millions.
- - Plusieurs membres. - 120 millions.
M. Dumortier. - C'est encore plus. Je n'avais calcule que 90 millions. A la vérité, je n'avais pas compris dans ce calcul le chemin de fer d'Alost dont nous ne connaissons par les devis. Mais enfin un journal qui passe pour recevoir les inspirations du gouvernement, estime les travaux à exécuter à 120 millions.
Comment veut-on que nous, qui sommes à peine en nombre, nous examinions de pareils projets, alors qu'il arrivera peut-être que dans telle section il n'y aura que quatre ou cinq membres ?
Je ferai une autre observation. Je voudrais qu'avant de commencer l'examen du projet de loi sur les travaux publics, nous eussions quelques garanties, quelques sécurités sur la question des dépenses.
Il est certain que nous avons été souvent trompés par les devis de MM. les ingénieurs. C'est un fait que nous avons tous eu à regretter, à quelque opinion que nous appartenions ; chacun a exprimé des regrets de voir que souvent on nous a présenté des devis qui étaient dépassés dans l'exécution d'une manière considérable.
C'est ce qui n'arrive pas dans le génie militaire.
M. le président. - Il ne s'agit pas de cela ; il s'agit de l'examen des projets de finances.
M. Dumortier. - C'est très bien, M. le président. Mais nous avons l'un et l'autre projet à examiner ; et c'est parce que nous avons les deux questions à examiner que je me permets de faire ces observations à la chambre.
Je n'ai vu dans le projet qui nous est présenté aucune espèce de garantie sur la question de savoir si les devis ne seront pas dépassés. Il est cependant excessivement important que nous examinions tous les devis.
Il y a plus : c'est que nous n'avons en réalité le devis d'aucune dépense, si ce n'est celui qui nous a été distribué dans la session de 1848, pour la dérivation de la Meuse. Pour tous les autres travaux nous n'avons rien ; il faut tout voter en aveugle.
Je demande donc que le gouvernement annexe à son projet tous les éléments nécessaires à une appréciation des dépenses, ou tout au moins qu'il nous donne la garantie que dans le génie civil, comme cela a lieu dans l'armée, les devis ne seront pas dépassés. M. le ministre de la guerre n'est jamais trompé par ses officiers. La chambre ne doit pas l'être par les ingénieurs. Il est donc de la plus grande importance que M. le ministre des travaux publics veuille bien faire imprimes tous les documents nécessaires.
M. le président. - Il est nécessaire de constater un fait, c'est que la chambre a décidé que demain à 11 heures on s'occuperait dans les sections des trois projets de lois de finances, sauf aux présidents des sections à régler l'ordre entre ces trois projets. Les présidents des sections se sont réunis et ont établi l'ordre suivant : d'abord la loi sur les tabacs, puis la loi sur les bières, ensuite la loi sur les distilleries ; c'est donc la une affaire terminée depuis longtemps. Tout le monde sait que les sections se réunissent demain pour s'occuper de ces projets et on a fixé l'heure de telle manière que même les membres qui ne viendront que demain puissent prendre part aux travaux.
M. Cools. - Je n'ai rien à dire sur l'observation présentée par l'honorable M. Dumortier. Ce que j'ai à demander est relatif à un autre point. On nous a distribue hier le grand projet de travaux publics ; à la suite de ce projet, se trouvent imprimés les projets de conventions nouvelles avec quelques sociétés, mais on y renvoie continuellement à des conventions anténeures,et aucun des membres de la chambre qui ne siégeaient pas en 1846, ne possède ces conventions ; il importe cependant que nous puissions les consulter ; il nous importe de savoir quelles sont les obligations contractées primitivement par les sociétés, et qu'il s'agit maintenant de modifier. Je demande que le gouvernement fasse imprimer et distribuer les anciennes conventions.
(page 1573) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Les conventions dont parle l'honorable M. Cools sont imprimées dans plusieurs recueils, dans le Bulletin des lois et au Moniteur. Je ne sais s'il est bien nécessaire d'ordonner la réimpression de cette partie des recueils. Il suffit, ce me semble, que le projet se réfère à des documents que tous les membres de la chambre possèdent. Ce qu'on demande exigerait des frais inutiles et qui seraient assez considérables.
M. Delfosse. - La chambre a décidé, il y a plusieurs jours, que les sections se réuniraient demain à 11 heures pour examiner les trois projets de lois d'impôt présentés par le gouvernement. L'honorable M. Dumortier demande que la réunion n'ait pas lieu demain ; pourquoi ? Parce que nous sommes aujourd'hui à peine en nombre. L'honorable M. Dumortier peut être sûr que la plupart des membres de la chambre arriveront demain ; c'est pour qu'ils puissent se trouver à leur poste qu'on a fixé à l'avance l'heure et le jour de la réunion en sections.
L'honorable M. Dumortier a parlé des devis des ingénieurs ; il voudrait la garantie que ces devis ne seront pas dépassés, ce sont là des observations qui portent sur les projets de lois ; l'honorable membre pourra les faire en sections, mais elles ne sont pas de nature à retarder l'examen en sections.
M. Cools. - La motion que j'ai faite n'a pas pour but de retarder les travaux de la chambre ; l'adoption en aurait, au contraire, pour résultat de les hâter : il est évident qu'aucun de nous ne se contentera de consulter les nouvelles conventions sans recourir également aux conventions anciennes. M. le ministre fait observer que ces anciennes conventions se trouvent au Bulletin des lois, mais les membres qui ne faisaient point partie de la chambre en 1846 ne possèdent pas le Bulletin des lois de cette époque. Il ne s'agit pas d'une dépense bien considérable, et vraiment je ne conçois pas qu'on fasse des objections ; ces conventions sont de la plus haute importance : nous devons connaître les obligations contractées par les sociétés pour pouvoir apprécier les modifications qu'on propose.
Je demande formellement qu'on distribue au moins ces anciennes conventions, qui ne sont pas volumineuses.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je ferai remarquer à l'honorable M. Cools que toutes les clauses importantes auxquelles on propose des modifications, sont reproduites dans les annexes à l'exposé des motifs. Pour les autres obligations imposées par les lois de concession, elles demeurent entières, de manière que les compagnies demeurent liées par les engagements qu'elles ont contractés envers le gouvernement ; et pour les obligations qu'elles ont contractées envers le gouvernement, ces obligations forment l'objet de conventions nouvelles ; celles-ci sont jointes aux projets qui vous ont été distribués : de manière qu'il n'y a aucun motif raisonnable pour réimprimer maintenant à grands frais toutes les conventions antérieures.
M. de Mérode. - Il est évident, par ce qui se passe, que la saison est tout à fait défavorable pour discuter des lois aussi importantes que celles qu'on nous a proposées. (Interruption.) La preuve, c'est que nous parvenons à peine à nous trouver en nombre, après deux ou trois jours de réunions inutiles. Ces lois, messieurs, sont enchevêtrées les unes dans les autres ; car le vote des impôts nouveaux dépend nécessairement de l'usage qu'on veut en faire. Il s'agit maintenant de savoir si les ressources qu'on nous demande seront employées à cette série immense de travaux publics qu'on improvise, ou bien à organiser la défense du pays sur un pied convenable. Ces projets soulèvent une foule de questions sérieuses qu'on veut nous faire traiter dans le moment le plus inopportun.
Qu'a fait la Constitution pour concilier les besoins privés avec les travaux parlementaires ? Elle a fixé au deuxième mardi de novembre l'époque de la rentrée légale des chambres, parce que c'est le moment le plus propre pour réunir un grand nombre de représentants, sans trop nuire à l'emploi de leur temps, tandis que le mois de juillet est vraiment le plus mal choisi pour aborder et discuter des projets aussi graves que ceux dont le programme nous est inopinément soumis. Or, c'est précisément la saison la meilleure qu'on prend pour nous charger d'une foule d'affaires si considérables ; et l'on dirait, en vérité, que c'est comme un fait exprès pour nous obliger à les expédier sans connaissance de cause, avec privation de l'usage des plus longs jours, si favorables à d'autres occupations et nécessités particulières. Je ne puis m'empêcher de faire cette observation, car elle est, sans contredit, parfaitement fondée.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Je ne veux faire qu'une seule observation en réponse à l'honorable M. de Mérode, qui dit que la saison n'est point favorable pour discuter les projets de lois présentés à la chambre. Je ferai remarquer que plusieurs sessions se sont prolongées au-delà de l'époque actuelle. Ainsi, par exemple, la session de 1845-1846 n'a été close que le 14 août 1816 ; celle de 1841-1842 ne s'est terminée que le 24 septembre 1842 ; et dans cette dernière session notamment, on a discuté une loi fort importante, la loi sur l'instruction primaire. Ce n'est donc pas la première fois qu'on prolonge la session au-delà du mois de juillet. Déjà, lorsque ces précédents se sont produits, je faisais partie de cette chambre, et je ne me rappelle pas qu'aucun membre ait prétendu que la session fût défavorable et qu'il fût impossible de s'occuper des intérêts les plus importants du pays.
Ce n'est que dans la session actuelle qu'à chaque instant on renouvelle de semblables observations ; cela révèle évidemment, de la part de certains membres, le parti pris de demander l'ajournement et d'entraver la discussion des projets présentés par le gouvernement.
M. le président. - La proposition de M. Cools est la seule dont la chambre ait à s'occuper ; je la mets aux voix.
- Cette proposition n'est pas adoptée.
La chambre fixe ensuite à deux heures sa séance de demain.
M. le président. - Nous en étions restés aux capitaux et revenus.
« Trésor public
« Produits divers des prisons (pistoles, cantines, vente de vieux effets) : fr. 110,000.
« Produits de l'emploi des fonds de cautionnements et de consignations : fr. 568,000.
« Produits des actes des commissariats maritimes : fr. 50,000.
« Produits des droits de chancellerie : fr. 25,000.
« Produits des droits de pilotage et de fanal : fr. 590,000.
« Produits de la fabrication de monnaies de cuivre : fr. 145,000.
« Produits de la retenue de 1 p. c. sur les traitements et remises : fr. 240,000. »
- Adopté.
« Prix d'instruments fournis par l'administration des contributions, etc. : fr. 1,000. »
« Frais de perception des centimes provinciaux et communaux : fr. 100,000. »
« Enregistrement et domaines
« Reliquats de comptes arrêtés et non arrêtés par la cour des comptes. Déficit des comptables : fr. 100,000. »
« Recouvrements d'avances faites par les divers départements : fr. 735,000. »
« Recouvrement d'avances faites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons, pour achat de matières premières : fr. 825,000. »
« Recettes accidentelles : fr. 225,000. »
« Abonnement des provinces, pour réparations d'entretien dans les prisons : fr. 23,600. »
« Chemin de fer rhénan. Dividendes de 1852 : fr. 125,000.
« Prélèvement sur les fonds de la caisse générale de retraite, à titre de remboursement d'avances : fr. 48,000. »
- Adopté.
Produits des ventes de bois domaniaux autorisées par la loi du 3 février 1843 : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor public, par des comptables de l'Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés de l'administration des chemins de fer, et par des contribuables négociants ou commissionnaires, pour garantie du payement de droits de douanes, d'accise, etc. : fr. 1,200,000.
« Cautionnements versés en numéraire, par des entrepreneurs, adjudicataires ou concessionnaires de travaux publics : fr. 500,000.
« Cautionnements versés en numéraire, par des agents de charge et des courtiers de commerce : fr. 250,000.
« Ensemble : fr. 1,950,000. »
« Art. 2. Caisses des veuves des fonctionnaires civils : fr. 1,000,000.
« Art. 3. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 160,000. »
« Art. 4. Caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires, : fr. 150,000. »
« Art. 5. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 40,000. »
« Art. 6. Masses d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 250,000. »
(page 1574) « Art. 7. Subsides offerts pour construction de routes : fr. 150,000. »
« Art. 8. Parts des communes dans les frais de confection des atlas des chemins vicinaux : fr. 20,000. »
« Art. 9. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour compte des sociétés concessionnaires avec lesquelles elle est en relation : fr. 1,200,000. »
« Art. 10. Articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 1,400,000. »
« Art. 11. Fonds de subvention prélevés sur les produits ordinaires des postes, pour faciliter le payement des articles d'argent : fr. 200,000. »
« Art. 12. Recettes éventuelles pour le compte de la caisse générale de retraite : fr. 1,500,000. »
La section centrale propose de porter le chiffre de l'article 9 à 1,300,000 francs, au lieu de 1,200,000 fr., et d'ajouter un article 13 ainsi conçu :
« Art. 13. Sommes versées par les communes à la disposition de l'autorité provinciale : fr. 200,000. »
Ce qui porte le chiffre du chapitre à 8,320,000 fr.
- Ces propositions sont adoptées.
« Art. 14. Répartition du produit d'amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises : fr. 120,000. »
« Art. 15. Frais d'expertises de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
« Art. 16. Droits de magasin des entrepôts au profit des communes : fr. 40,000. »
« Art. 17. Recouvrement d'impôts au profit des provinces : fr. 2,680,000. »
« Art. 18. Recouvrement d'impôts au profit des communes : fr. 2,320,000. »
« Art. 19. Taxe provinciale sur les chiens : fr. 260,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Amendes diverses et autres recettes soumises aux frais de régie : fr. 120,000. »
« Art. 21. Amendes de consignations et autres recettes non assujetties aux frais de régie : fr. 1,000,000. »
« Art. 22. Recouvrement de revenus pour compte de provinces, déduction faite des frais de régie : fr. 470,000. »
« Art. 23. Consignations de toute nature : fr. 1,500,000. »
« Ensemble : fr. 3,090,000. »
La section centrale propose pour l'article 20, devenu 21, le libellé suivant :
« Péages consignés, amendes de consignations et autres recettes non soumises aux frais de régie : fr. 1,000,000. »
- Le chapitre III est adopté avec cette modification.
MpV. - Nous passons aux articles de la loi.
« Art. 1er. Les impôts directs et indirects, existants au 31 décembre 1851, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières, seront recouvrés, pendant l'année 1852, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
« Le principal de la contribution foncière est réparti entre les provinces, pour l'année 1852, conformément à la loi du 9 mars 1848. »
- Adopté.
« Art. 2. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat, pour l'exercice 1852, est évalué à la somme de cent dix-sept millions trois cent dix mille deux cent cinquante francs (117,310,250 fr.) ; les recettes spéciales, provenant des ventes de biens domaniaux, autorisées en vertu de la loi du 3 février 1843, à la somme de un million de francs (1,000,000 de francs), et les recettes pour ordre à celle de seize millions huit cent soixante mille francs (16,860,000 francs).
- Adopté.
« Art. 3. Pour faciliter le service du trésor, pendant le même exercice, le gouvernement pourra, à mesure des besoins de l'Etat, mettre en circulation des bons du trésor jusqu'à concurrence de la somme de quinze millions de francs. »
- Adopté.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1852. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget, qui est adopté à l'unanimité des 55 membres présents.
Ce sont : MM. Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delescluse, Delfosse, de Meester, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerlooo, de Muelenaere, de Perceval, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, d'Hoffschmidt, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Le Hon, Lesoinne, Loos, Malou, Mascart, Mercier, Moxhon, Orts, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Thiefry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Allard, Anspach, Cans, Cools, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour et Verhaegen.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Art. 1er. La dispense du grade d'élève universitaire, accordée par l'article 69 de la loi du 15 juillet 1849, est étendue à la deuxième session de 1851, et à la première session de 1852, en faveur des récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres, qui auront commencé leurs études universitaires avant le premier juillet 1849. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet ; il est adopté à l'unanimité des 56 membres présents.
Ce sont : MM. Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delescluse, Delfosse, de Meester, Félix de Merode, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, De Pouhon, dé Renesse, de Royer, Destriveaux, d'Hoffschmidt, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Malou, Mascart, Mercier, Moxhon, Orls, Pierre. Previnaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Allard, Anspach, Cans, Cools, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour et Verhaegen.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi allouant des crédits supplémentaires an département de la justice.
M. le ministre est absent. Y a-t-il inconvénient à ce que la chambre, s'occupe aujourd'hui de ce projet de loi ?
M. Rousselle, rapporteur. - Il n'y a nul inconvénient.
Le projet formulé par la section centrale est présenté par elle de commun accord avec M. le ministre.
La section centrale a fait quelques observations sur une question de principe ; mais elle ne tranche pas cette question. Elle appelle à cet égard l'attention du gouvernement, et elle alloue toute la somme demandée par M. le minisire pour le passé, en le priant d'examiner pour l'avenir les questions qui sont soulevées dans le rapport.
M. Thiéfry. - Il ne faut pas cependant que l'on donne une trop grande importance aux principes émis par la section centrale. Ils sont contraires à la loi de 1845 sur le domicile de secours. J'ai eu l'honneur d'en entretenir M. le ministre de la justice, qui ne partage nullement l'opinion de la section centrale.
Je ne fais cette simple observation que pour dominer l'influence que pourrait avoir le rapport de la section centrale que l'on invoquerait peut-être à l'avenir.
- La chambre décide qu'elle passera à l'examen du projet de loi.
Personne ne demandant la parole, la chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Le budget des dépenses du ministère de la justice, pour l'exercice 1850, fixé par la loi du 25 juin 1849, est augmenté de la somme de soixante et quinze mille francs (fr. 75,000), répartie comme tuit :
« Chapitre VI, art. 19. Impression du Recueil des loit, du Moniteur et des Annales parlementaires : fr. 10,000.
« Chapitre IX, art. 33. Frais d'entretien et de transport d'indigents, de mendiants et d'insensés dont le domicile de secours est inconnu : fr. 65,000.
« Total : fr. 75,000 00. »
- Adopté.
« Art. 2. le budget des dépenses du même département, pour l'exercice 1851, fixé par la loi du 29 décembre 1850, est augmenté :
« 1° D'une somme de trois mille francs (fr. 3,000) pour frais de publication d'anciennes lois, chapitre VI, article 21. : fr. 3,000 00
« 2° De dépenses concernant les exercices clos, jusqu'à concurrence d'une somme de trois cent vingt-sept mille deux cent soixante et onze francs trente-huit centimes (fr. 327,271 38 c), lesquelles seront réparties sous un chapitre XIII nouveau, conformément au détail suivant :
(page 1575) « Chapitre XIII.
« Paragraphe premier. Frais de justice
« Art. 55. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : fr. 12,511 89.
« Paragraphe 2. Publications officielles
« Art. 56. Frais de voyage et de séjour : fr. 1,460 80
« Paragraphe 3. Pensions et secours.
« Art. 57. Arriérés de pensions : fr. 801 16.
« Paragraphe 4. Etablissements de bienfaisance.
« Art. 58. Frais d'entretien et de transport d'indigents, de mendiants et d'insensés dont le domicile de secours est inconnu : fr. 97,000.
« Art. 59. Etablissement des écoles de réforme pour mendiants et vagabonds âgés de moins de 18 ans : fr. fr. 138 00
« Paragraphe 5. Prisons.
« Art. 60. Frais d'entretien, d'habillement et de nourriture des détenus : fr. 472 29
« Art. 61. Gratification aux détenus employés au servies domestique : fr. 22,875 33.
« Art. 62. Frais d'habillement des gardiens : fr. 3,004 33.
« Art. 63. Frais de voyage des membres des commissions administratives des prisons, ainsi que des fonctionnaires et employés des mêmes établissements : fr. 76 00.
« Art. 64. Frais d'impression et de bureau : fr. 1,191 02.
« Art. 65. Constructions nouvelles, réparations, entretien des bâtiments : fr. 3,140 49.
« Art.66. Entretien du mobilier dans les prisons et achats nouveaux, frais de couchage des gardiens, des surveillants et des détenus : fr. 21,646 18.
« Art. 67. Frais d'entretien des bâtiments et du mobilier des prisons : fr. 48,942 44.
« Art. 68. Achat de matières premières et ingrédients pour la fabrication : fr. 107,671 22.
« Art. 69. Traitement et tantièmes des employés : fr. 4,340 46.
« Paragraphe 6. Dépenses diverses.
« Art. 70. Dépenses arriérées de toutes natures, mais antérieures à 1850 : fr. 8,000 00. »
- Adopté.
« Art. 3. Les allocations portées aux articles 1 et 2 seront couvertes au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1851. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 55 membres qui prennent part au vote.
Un membre (M. Delfosse) s'est abstenu.
Ont voté : MM. Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delescluse, de Meester, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, d'Hoffschmidt, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Malou, Mascart, Mercier, Moxhon, Orts, Pierre, Previnaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (Ad.), Rousselle (Ch.) Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Allard, Anspach, Cans, Cools, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour et Verhaegen.
M. Delfosse. - M. le ministre de la justice étant absent depuis samedi, j'ai cru que le projet ne viendrait pas aujourd'hui et je ne l'ai pas examiné.
- M. Delfosse remplace M. Verhaegen au fauteuil.
M. Jacques. - Messieurs, le moment me paraît être venu de remplir l'engagement que j'ai pris à la séance du 16 janvier dernier, dans la discussion générale du budget de la guerre : je viens donc soumettre à la chambre un projet de loi sur l'organisation de la force publique, dans le triple but de faire cesser les tirages de milice, de renforcer l'armée et de réduire le budget de la guerre.
Je dois m’attendre à ce que des esprits superficiels ou prévenus viendront prétendre, même sans examen, qu'il est impossible, dans la formation de l'armée, d'obtenir simultanément des progrès de liberté, de force et d'économie. Tout le monde sait cependant que l'on est parvenu, par l'imprimerie, à reproduire les écrits plus vite, plus correctement et à moins de frais que lorsqu'ils étaient copiés à la main. Tout le monde sait aussi que les chemins de fer transportent les voyageurs avec plus de célérité, de confort, et d'économie que lorsqu'ils voyageaient en poste. Tout le monde sait également que les progrès de l'industrie nous permettent de nous vêtir et de meubler nos habitations, plus élégamment, plus commodément et avec moins de dépenses que ne le faisaient nos aïeux. Pourquoi donc serait-il impossible d'arriver, dans l'organisation militaire, à des résultats analogues à ceux que l'on a obtenus pour divers autres besoins de la société ?
Il y a dix-huit siècles que l'Evangile répète à l'humanité : « Cherchez et vous trouverez ». N'oublions jamais, nous, les élus de la nation, que l'intelligence n'a pas été donnée à l'homme pour s'endormir dans la paresse du statu quo ; que si la prudence commande beaucoup de réserve lorsqu'il s'agit d'innovations trop brusques ou trop hardies, une politique sage et habile ne doit jamais repousser des améliorations que l'opinion publique réclame, que la froide raison reconnaît, et qu'une expérimentation sans danger permet de vérifier.
Tel est l'ordre d'idées dans lequel je me suis attaché à maintenir le projet de loi : que l'on veuille bien se donner la peine de lire et de comprendre ; que l'on prenne ensuite la résolution de perfectionner et d'essayer, et l'on n'aura plus qu'à ouvrir les yeux pour reconnaître que l'on est arrivé, sans secousse, au triple résultat de faire cesser les tirages de milice, de renforcer l'armée et de réduire les dépenses. L'on reconnaîtra, de plus, que l'on a obtenu en même temps trois autres améliorations qui ne sont pas sans importance : la première, de réduire de plus de moitié les charges que la garde civique impose aux habitants des communes populeuses ; la seconde, de fortifier la police générale, la police municipale, la police rurale et la police forestière, en reliant ces quatre branches dans une seule organisation et en y attachant des salaires plus convenables que ceux qui existent maintenant ; la troisième, de faire pénétrer largement dans les classes populaires, les avantages de la caisse de retraite, instituée par la loi du 8 mai 1850, en y affiliant la première année plus de 90,000 personnes, et ensuite annuellement plus de 4,700.
Le principal but que je me suis proposé, le seul qui m'a donné le courage de m'occuper d'organisation militaire, c'est de parvenir à remplacer les tirages de milice par un système de recrutement plus juste et plus équitable. N'est-il pas évident que, pour répartir équitablement sur les familles la charge du recrutement, l'on doit plutôt tenir compte des ressources qu'elles possèdent que du nombre de garçons qu'elles élèvent ? Je ne fatiguerai pas la chambre en répétant ce que j'ai dit sur ce point dans d'autres occasions ; mais elle me permettra de reproduire deux passages du discours que l'honorable M. Ernest Vandenpeereboom a prononcé dans la séance du 28 janvier 1851. Voici ce qu'il disait alors :
« Y a-t-il égalité devant la loi, quand l'un doit servir pendant cinq ans, et que l'autre peut se libérer à prix d'argent ? Y a-t-il égalité, quand le service personnel de l'un prive toute une famille de son principal soutien et la plonge dans la misère, tandis que la libération de l'autre coûte à ses parents une poignée d'or prélevée sur leur superflu, leur luxe ou leurs plaisirs ?
« Nous avons beaucoup fait pour la liberté, et nous laissons subsister la servitude militaire. Nous avons aboli la loterie d'argent, et nous autorisons la loterie du service militaire. Nous avons des caisses de prévoyance, et nous arrachons à l'ouvrier, père de famille, son fils, son gagne-pain. Nous parlons du crédit foncier, et nous enlevons au petit cultivateur son plus précieux capital, le travail de ses enfants. J'en ai la conviction profonde, rien ne sera fait pour les classes laborieuses, sans la révision de la loi du recrutement, cette source de tant de misère et de souffrances. »
Voilà ce que disait l'honorable membre : aucune objection ne s'est élevée dans cette enceinte contre ces réflexions si justes. Le mal est signalé, reconnue, avoué : il ne nous reste donc qu'à chercher le remède et à l'appliquer. J'ai lu avec la plus grande attention les divers mémoires, brochures et discours que j'ai pu me procurer sur cette matière ; j'ai cherché ensuite à bien apprécier les ressources que la Belgique présente pour un bon recrutement volontaire ; enfin, j'ai examiné mûrement toutes les combinaisons qui se sont présentées à mon esprit, en ne me posant que deux limites : la première de ne pas réduire la force numérique de l'armée à moins de 80,000 hommes ; la seconde, de ne pas élever la dépense à supporter par le trésor, en temps de paix, au-delà du chiffre adopté par le budget de la guerre de 1851.
Dans ces longues et laborieuses études, j'ai cru plusieurs fois que j'avais trouvé la solution du problème ; mais je ne tardais pas à reconnaître que cette solution n'était pas acceptable, qu'elle conduirait à une force numérique trop faible ou à une dépense trop forte. Ce n'est qu'après de longs tâtonnements que je suis parvenu au système formulé dans le projet de loi, et ce n'est qu'après y avoir introduit les (page 1576) nombreuses améliorations auxquelles de nouvelles études m'ont amené, que j'ai cru pouvoir le soumettre à la chambre.
Les mesures que le projet de loi renferme, en ce qui concerne le recrutement, peuvent se diviser en cinq catégories :
1. Contribution sur les inscrits ;
2. Avantages offerts aux volontaires ;
3. Facilités qui leur sont accordées ;
4. Jonction des services de garde civique et de milice ;
5. Maintien du principe de la répartition du contingent et du tirage au sort.
Il me semble inutile d'entrer ici dans de longs détails sur chacune de ces catégories ; je me bornerai donc à quelques explications.
1. Une contribution de 100 à 1,500 fr., d'après le degré d'aisance des familles, est frappée sur les jeunes gens inscrits pour la milice (articles 30 à 34 du projet) : les fonds qui en proviennent sont affectés à remplacer les tirages au sort par des enrôlements volontaires, ou du moins à indemniser ceux qui, à défaut d'un nombre suffisant de volontaires, seraient désignés par le sort.
Le minimum de la contribution est fixé à 100 fr., parce qu'un chiffre plus faible ne fournirait pas un fonds suffisant pour atteindre le but ; le maximum est fixé à 1,500 fr., parce qu'à ce prix l'on peut fournir un remplaçant.
2. Des avantages considérables sont assurés aux volontaires, ou, à leur défaut, aux jeunes gens désignés par le sort. Voici quels sont ces avantages : dispensé de la cotisation de 100 à 1,500 fr. (dispositions fiscales des articles 30 et 34) - prime d'enrôlement de 100 francs (article 35) - gratification annuelle de 50 france (article 36), qui continue même lorsque le volontaire est en disponibilité dans ses foyers, et qui assure en quelques années une pension de retraite de 480 francs à l'âge de 55 ans - secours éventuel à sa veuve et à ses orphelins (article 57) - gratification à la fin des exercices annuels (article 63) - admissibilité dans la gendarmerie, et par suite à près de 5,000 emplois de brigadiers, sous-brigadiers ou gardes, qui sont annexés à la gendarmerie par le projet, qui sont déjà très recherches, surtout dans les communes rurales, et qui le seront bien plus à l'avenir à raison des traitements de 400 à 1,500 fr., que le projet de loi y attache (articles 19 jusqu'à 29) - faculté de se marier (article 60) - faculté d'entrer en subsistance dans les compagnies sédentaires (articles 43 et 60).
3. Les facilités accordées aux volontaires s'appliquent ou à l'admission (articles 38, 39, 40, 41, 42 et 50) - ou à la mise en activité (articles 55, 56 et 57) - ou à la durée du service effectif (articles 58, 59, 61 et 62).
4. D'après notre Constitution, la force publique se compose de garde civique, de milice et de gendarmerie : la Constitution ne présente qu'une seule distinction entre la garde civique et la milice ; c'est que les cadres des compagnies de garde civique soient élus par les gardes qui en font partie.
Dans la pratique, il y a bien peu de différence entre de bons gardes civiques et des miliciens en congé : il ne faut que renforcer un peu l'instruction et la discipline des compagnies de garde civique, pour qu'elles puissent rendre, dans nos régiments d'infanterie, les mêmes services que les compagnies de milice. Il a donc paru avantageux de combiner, dans les communes populeuses, les deux services de garde civique et de milice, sur les bases suivantes : Réduire la force numérique de la garde civique à 1/50 de la population ; la recruter par enrôlements volontaires ou par tirages comme la milice ; l'assujettir à la même instruction, à la même discipline, au même service que la milice ; lui accorder les mêmes avantages ; et remplacer le contingents de milice de ces communes, par l'incorporation de leurs compagnies de garde civique dans les régiments d'infanterie. Comme 1/50 de la population revient à un peu moins de 15 levées de 10,000 hommes, ou de 15 contingents de milice, l'on parviendrait ainsi à réduire de beaucoup plus de moitié le nombre d'hommes que l'on appelle maintenant sous les armes, dans les communes populeuses, tant pour la garde civique que pour la milice. Et il serait fait droit par là aux réclamations qui se sont élevées dans plusieurs localités, pour obtenir la réduction de la garde civique. Tel est le système proposé pour les communes de plus de 6,000 âmes par les articles 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 35 et 38 du projet.
L'article 8 dispense de la garde civique, les communes de moins de 6,000 âmes, et laisse à ces communes la charge de fournir environ 54,000 hommes pour compléter l'armée : cette charge serait, du reste, allégée par un certain nombre d'hommes provenant des communes de plus de 6,000 âmes, qui serviront volontairement dans l'armée en dehors des compagnies dee garde civique. En tout cas, le chiffre de 54,000 hommes ne dépasse pas les contingents de milice qui pèsent, d'après la législation en vigueur, sur les communes de moins de 6,000 âmes, puisque ces communes ayant ensemble une population de 3,115,409 âmes à la fin de 1849, elles avaient à fournir pour une levée de 10,000 hommes à peu près 7,100 hommes, ou pour huit levées, 36,800 hommes.
5. Les mesures dont l'énumération procède permettent de compter sur des volontaires en nombre suffisant : ce résultat paraît surtout assuré, pour les petites communes, par la perspective des emplois de gardes ; pour les grandes communes, par la fusion de la milice dans une garde civique fortement réduite ; et pour toutes les communes, par la prime d'enrôlement et par la pension de retraite.
D'ailleurs, les mesures transitoires des articles 78, 79, 80, 82 et 83, garantissent le maiulien de l'armée au complet, pendant les trois premières années, sans recourir à aucune levée d'hommes : cet intervalle donnera le temps de faire apprécier partout les avantages assurés par le nouveau système à la carrière militaire ; l’on peut donc se tenir certain qu'à moins de circonstances tout à fait extraordinaires, l'on ne sera plus obligé nulle part de recourir à des tirages de milice.
Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que l'on prévoie encore qu'il pourrait arriver, dans certaines circonstances et pour un certain nombre de communes, que les besoins annuels du recrutement ne soient pas couverts : l'on propose donc (articles 51, 52 et 54) de maintenir, pour l'appliquer en cas de besoin, le principe du tirage au sort et de l'appel au service, d'après les lois existantes sur la milice.
Mais l'en a cru devenir en même temps modifier la base de répartition du contingent. La répartition d'une levée annuelle de 10,000 hommes sur les communes, d'après le nombre de jeunes gens qui y sont inscrits pour la milice, ne peut pas convenir à un système qui, pour maintenir une armée de 110,000 hommes au complet, tend à conserver les hommes au service pendant 10 à à 30 ans, et appelle la garde civique et la gendarmerie à faire partie intégrante des régiments.
Il ne faut dans un pareil système que moins de 5,000 recrues par an ; et alors, pour qu'il y ait justice distributive, tant entre les communes qui fournissent à la garde civique, qu'entre celles qui sont appelées à compléter l'armée, l'on doit tenir compte à chaque commune des hommes qu'elle a fournis, aussi longtemps que ces hommes restent au service.
Il faut donc que la répartition annuelle porte sur la force totale de la garde civique pour les communes de plus de 6,000 âmes, et sur la force totale du restant de l'armée pour les communes de moins de 6,000 âmes.
Tel est le but des articles 41, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 53 et des états modèles A, B, C, D, E et F qui y sont prescrits.
De cette manière, les communes n'auront à fournir des recrues que pour remplir les vides qui seront survenus dans leurs contingents ; et l'on pourra compter sur le concours des administrations communales et des familles, tant pour maintenir au service les hommes qui y sont encore propres, que pour remplacer par des volontaires ceux qui viennent à manquer dans le contingent communal.
Le maintien du principe d'un contingent et du tirage deviendra nécessairement ainsi l'un des moyens les plus efficaces pour propager le recrutement volontaire et pour rendre tout tirage inutile.
Voyons maintenant par quelles mesures le projet de loi renforce l'armée, au lieu de l'affaiblir.
(Cette partie des développements n’est pas reprise dans la présente version numérisée.)
(page 1577) Il reste maintenant à apprécier les résultats financiers du projet. Pour cette appréciation, l'on n'a pas à s'occuper des nombreuses parties de l'organiation militaire qui restent sans changement, ou auxquelles le projet de loi n'apporte que des modifications qui n'exercent pas d'influence sur le chiffre de la dépense : l'examen ne doit donc porter que sur les parties de l'organisation qui ne restent pas dans le système du projet de loi ce qu'elles sont maintenant, et il suffit de comparer, pour ces parties, les dépenses qui ont lieu d'après le budget de 1851, avec les dépenses que l'application du projet de loi rendrait nécessaires.
Nous avons ainsi à examiner d'abord ce que coûtent maintenant d'après le budget de 1851 : 1° Les officiers ; 2° Les chevaux ; 3° La solde et le pain des compagnies, escadrons et batteries qui, d'après le projet de loi, sont à transformer ou à supprimer ;
4° La solde des sous-officiers, brigadiers et soldats de la gendarmerie ; 5° Le matériel du génie pour les places à supprimer.
(Les tableaux détaillés de dépenses, qui s’étendent de la page 1577 à la page 1582 ne sont pas repris dans la présente version numérisée.)
(page 1582) Je craindrais d'abuser des moments de la chambre, en donnant des développements plus étendus aux motifs du projet de loi. De longues explications seraient encore nécessaires pour justifier les diverses dispositions de détail qui ont dû prendre place dans le projet ; mais votre sagacité, votre intelligence vous en fera saisir les motifs sans avoir besoin de mes commentaires.
Je prie la chambre de vouloir prendre le projet de loi en considération, et d'attendre ensuite pour l'examen en sections, jusqu'à ce que le gouvernement ait produit le travail de la commission chargée de l'examen de tout ce qui se rattache à l'organisation militaire.
(page 1583) - La proposition est prise en considération sans discussion.
M. Thiéfry. - Je crois, messieurs, que nous devrions suivre ici une marche differente de celle qui est ordinairement adoptée pour les projets présentés. Je pense que l'auteur de la proposition pourrait consentir à ce qu'une expédition de son projet fût envoyée à une commission qui serait nommée pour l'examiner et qui le ferait avec beaucoup plus de fruit que les sections. Dans les sections, beaucoup de membres n'y verraient que des chiffres et auraient peut-être bien de la peine à saisir les améliorations que l'honorable M. Jacques voudrait introduire.
M. Jacques. - Je demande que la chambre ajourne l'examen en sections jusqu'à ce que le gouvernement ait déposé le travail de la commission qu'il a nommée pour examiner les questions d'orgenisation militaire. Dans l'intervalle les membres de la chambre pourront prendre connaissance de mon projet.
M. Allard. - Je propose à la chambre de renvoyer la proposition de M. Jacques à la section centrale qui sera chargée de l'examen du budget de la guerre.
- Des membres. - On n'est plus en nombre.
La séance est levée à 4 heures.