Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 3 mars 1853

Personnel de la cour d’appel de Bruxelles

M. Roussel (pour une motion d’ordre). - Je demanderai à la chambre la permission d'adresser une interpellation à M. le ministre de la justice relativement à l'état des choses actuel à la cour d'appel de Bruxelles.

Depuis la réforme, qui a eu lieu en 1849, des lois d'organisation judiciaire, la cour d'appel de Bruxelles s'est trouvée dans un état permanent de gêne en ce qui concerne son personnel, parce que ce personnel est évidemment insuffisant.

Très souvent l'honorable M. Orts et moi nous avons prévenu la chambre qu'un jour ou l'autre la cour serait obligée de chômer à raison du nombre insuffisant des conseillers. Il arrive que depuis trois semaines deux chambres de la cour d'appel de Bruxelles chôment presque continuellement.

Les causes les plus urgentes, celles concernant les expropriations pour cause d'utilité publique, les divorces, les demandes d'aliments, toutes ces affaires attendent des arrêts sans que la justice puisse se rendre. L'administration de la justice est véritablement interrompue en ce moment à la cour d'appel de Bruxelles.

Voici, messieurs, le relevé des causes arriérées : première chambre, 164 causes arriérées ; deuxième chambre, 144 ; troisième chambre, 198 ; quatrième chambre, 22.

Il y a donc, en matière civile seulement, 528 causes arriérées.

Voila 528 procès qui sont là depuis de nombreuses années, réclamant une solution. Il est passé en proverbe qu'a la cour de Bruxelles on n'obtient justice qu'au bout d'une dizaine d'années.

Cet état de choses ne peut durer. Il est indispensable qu’il soit pris une mesure. M. le ministre de la justice a nommé une commission pour étudier les questions relatives à l'organisation judiciaire ; mais il est impossible que la cour d'appel de Bruxelles attende que cette commission ait terminé son travail.

Je demanderai donc à M. le ministre de la justice s'il est d'intention de proposer un projet de loi tendant à compléter le personnel indispensable aux quatre chambres de la cour d'appel de Bruxelles. Je dois déclarer à M. le ministre que, quelque répugnance que j'éprouve à faire usage de mon droit d'initiative, en présence du gouvernement qui pourrait user de ce droit beaucoup mieux que moi, si d'ici à quelques temps il n'a pas présenté un projet de loi, je serai forcé de prendra le parti de le faire moi-même.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - La motion d'ordre de l'honorable M. Roussel était parfaitement inutile. La chambre s’en convaincra par l'explication que je vais avoir l'honneur de lui donner et que je crois avoir donnée il y a quelques jours à l’honorable M. Roussel.

(page 802) Voici la situation des choses : la cour d'appel de Bruxelles a toujours eu 27 membres, y compris le premier président et les présidents de chambre ; en 1849, le nombre des conseillers a été réduit à 21 ; mais comme il y avait un personnel qui excédait ce nombre, on a maintenu le service de quatre chambres, parce qu’on a pu trouver pour trois chambres 6 membres et pour une chambre 3 membres. Les choses ont marché sur ce pied depuis 1849, grâce au zèle soutenu et aux efforts des magistrats de la cour d'appel ds Bruxelles, dont j'ai eu l'honneur de faire partie jusqu'en 1852.

Je sais, par expérience, la peine qu'on a eue à continuer le service avec quatre chambres ; niais comme il y avait un nombre de conseillers suffisant à la rigueur, on a pu maintenir le service sur ce pied.

Il y a peu de mois, un des honorables membres de la cour, M. Delahault, est décédé.

Depuis lors, le service de quatre chambres est devenu matériellement impossible, et ce qu'a dit l'honorable M. Roussel est exact. J'ai eu plusieurs rapports de M. le premier président de la cour d'appel, et ce magistral m’a informé surcessivement de toutes les entraves que le service rencontrait.

J'ai mis à l'étude et j'ai examiné moi-même, il y a quelques semaines, la question de savoir si je pouvais rappeler à l’activité un des conseillers de la cour d'appel qui avait profité d'une disposition de la loi de 1849 qui l'autorisait à demander sa mise en disponibilité moyennant deux tiers de traitement. Les avis ont été fortement partagés sur cette question qui est encore à l'étude du parquet de la cour d'appel. Les opinions étant très divergentes, je n'ai pas cru pouvoir jusqu'ici prendre sur moi de proposer à Sa Majesté de rappeler à l'activité l'honorable conseiller auquel j'ai fait allusion. Si j'avais pu le faire, le personnel de la cour d'appel aurait été maintenu provisoirement sur le pied où il était avant la mort de M. Delahault ; et on aurait pu peut-être marcher.

Dans cette position, j'ai ordonné la rédaction d'un projet de loi que je compte soumettre très incessamment aux délibérations du conseil des ministres.

M. Dumortier. - Messieurs, je viens appuyer les observations qui ont ete présentées par l'honorable M. Roussel. Il est un fait incontestable, c'est que la loi sur la réforme de l'organisation judiciaire a été pour la cour d'appel de Bruxelles une loi fatale. Les causes sont en tel nombre, que réellement les personnes qui réclament justice doivent attendre un grand nombre d'années avant de pouvoir l'obtenir. Je pourrais citer des procès pendants devant la cour d'appel de Bruxelles depuis quatre ou cinq ans et qui ne peuvent pas arriver à tour de rôle ; ce n'est pas la faute des membres de la cour, c'est la faute de la désorganisation qui a été opérée par la loi de 1849.

Ce que vient de dire M. le ministre de la justice prouve à l'évidence la nécessité de prendre des mesures, et dès l'instant qu'il se trouve démontré que le décès d'un seul conseiller empêche la cour de marcher avec quatre chambres, malgré toute sa bonne volonté, il est évident qu'il y a là un vice, qu'il faut au plus tôt faire disparaître. La magistrature est instituée pour rendre la justice ; il ne faut pas que l'empêchement d'un seul conseiller rende impossible la composition de quatre chambres qui sont indispensables pour l'administration de ia justice dans le ressort de la cour.

Il est urgent de constituer un état de choses qui permette à ces quatre chambres de marcher.

C'est à tort qu'on a comparé les travaux da la cour de Bruxelles avec ceux des cours de Liège et et de Gand ; le ressort de la capitale comprend les provinces qui présentent les affaires les plus considérables et les plus compliquées ; j'insiste pour que le gouvernement fasse cesser cet état de choses en nous mettant à même de réparer l'erreur commise en 1848. Il y a urgence dans l'intérêt de la justice et des justiciables.

Les conseillers font ce qu'ils peuveut, mais il n'est pas en leur pouvoir de doubler le temps. On ne peut exiger d'eux que ce qui est possible.

Ce n'est qu'en augmentant le nombre des conseillers qu'on mettra la Cour à même de rendre la justice d'une manière assez prompte pour que les intérêts des justiciables ne soient pas lèses, ce qui est aujourd'hui matériellement impossible.

M. Roussel. - Je demande la parole.

M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - M. le ministre de la justice vient de faire une déclaration qui rend toute discussion au moins prématurée. Il vient de dire que sous peu de jours un projet de loi serait soumis au conseil des ministres ; le conseil s'en occupera immédiatement ; de sorte que, dans très peu de temps, la chambre saura à quoi s'en tenir. Continuer maintenant la discussion, n'aurait peur résultat qu'une perte de temps.

M. Roussel. - Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais M. le ministre ne peut pas ignorer qu'il ne serait pas pourvu aux besoins de la justice dans le ressort de la cour d’appel de Bruxelles par l’adjonction d’un conseiller qu’il s’agissait d’abord de faire sortir de la disponibilité dans laquelle il se trouve.

Je dois faire remarquer...

M. le président. - M. Roussel, ne discutez pas maintenant un projet de loi qui sera présentée dans quelques jours.

M. Roussel. - Je dois pourtant faire remarquer que la chambre correctionnelle qui s'occupait aussi des affaires civiles, ne peut plus les juger parce que les lois nouvelles lui ont déféré les appels des jugements correctionnels de neuf tribunaux au lieu de cinq.

C'est une observation que je soumets à M. le ministre pour démontrer la nécessité, l'urgence et l'étendue d'un projet de loi.

Rapport de la section centrale

M. Osy. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner les budgets des dotations et des recettes pour ordre.

- Ce rapport sera imprimé et distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.

Discussion générale

« Article unique. Le chef-lieu du canton de justice de paix d'Oosterzeele est transféré de cette commune dans celle de Dottelaere. »

La commission spéciale, à la majorité de 4 voix contre 3, conclut au rejet du projet.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Je regrette de me trouver en désaccord avec la commission de la chambre. J'avoue qu'en présentant ce petit projet de loi, je ne m'attendais pas à rencontrer cette opposition et à lire, dans les conclusions du rapport présenté à la chambre, un avis défavorable.

Je viens expliquer pourquoi j'ai présenté ce projet de loi. J'entre dans ces explications, parce que je lis, dans une réclamation qui m'a été adressée directement par le bourgmestre d'une des communes du canton, que cette affaire n'est qu'une intrigue, et je lis dans la pétilion que le conseil communal d'Oosterzeele a adressée à cette chambre, que le conseil provincial de la Flandre orientale, dont l'avis a été presque unanimement favorable au changement de chef-lieu de canton, a été victime d'une surprise malgré l'opposition (porte la pétition) de plusieurs anciens membres du conseil.

Lorsque j'ai pris l'administration du département de la justice, j'ai trouvé parmi plusieurs affaires instruites celle dont il est aujourd'hui question. J'ai trouvé, dans le dossier qui m'était soumis, la pétition qui avait été adressée à mon honorable prédécesseur et qui demandait le transfert du chef-lieu d'Oosterzeele à Bottelaere.

Cette pétition portait la signature de 17 administrations communales du canton, lequel est composé de 19 communes.

Outre les signatures que portait cette pétition, je trouvais, au bas et à la suite des signatures des membres des administrations communales, celles de plusieurs notaires, des deux suppléants de la justice de paix, du greffier, des huissiers et du receveur de l'enregistrement.

Je trouvais au dossier un rapport de l'honorable M. Schouppe, membre du conseil provincial de la Flandre orientale, lequel porte :

« La deuxième commission, après avoir attentivement examiné les motifs invoqués par les pétitionnaires dans leurdite requête, ainsi que ceux favorables à leur demande, indiqués dans la lettre de M. le procureur général, et après avoir trouvé tous ces motifs fondés, a été unanimement d'avis qu'il y a lieu d'accueillir favorablement la demande des administrations communales susénoncées. »

Ce rapport a donné lieu à une discussion dont le procès-verbal m'avait également été soumis, et à la suite de laquelle les conclusions de la section ont été mises aux voix et adoptées.

Les conclusions du rapport avaient été, après rejet d'une demande d'ajournement, combattues par l'honorable M. Vander Donckt, qui, je pense, est le même qui siège aujourd'hui à la chambre des représentants. C'est à la suite d'une discussion à laquelle cet honorable membre, M. Sonneville et M. Evit ont pris part, que les conclusions du rapport ont été adoptées (ainsi que je lis dans le rapport de M. le procurer général) à la presque unanimité du conseil.

Je trouvai également le rapport conforme de M. le gouverneur de la province en date du 21 juillet 1852, et le rapport du procureur général de la cour d'appel de Gand en date du 11 juillet 1852.

C’est à ce magistrat, messieurs, que la pétition des 17 conseils communaux avait été envoyée pour avis, et c'est sur cette pétition que, sous la date du 11 juillet 1852, c'est-à-dire avant toute discussion au conseil provincial, l'honorable chef du parquet de la cour d'appel de Gand a émis un avis qui a été adressé par moi à la commission de la chambre, et qui donne les raisons qui déterminaient ce magistrat à se prononcer en faveur du transfert.

Ces raisons, messieurs, les voici en peu de mots.

D'abord la situation centrale de la commune, fait que je trouvais établi par une carte routière qui se trouvait égalemeut jointe au dossier ;

Des moyens faciles de communication entre Bottelaere et la plupart des localités du canton ;

Des moyens de logement plus convenables à Bottelaere qu'à Oosterzeele, le juge de paix et le greffier n'ayant jamais pu trouver dans cette dernière commune un logement convenable ;

La résidence constante du juge de paix à Bottelaere depuis une quarantaine d'années avant 1836 ;

Enfin ce fait assez remarquable que, depuis un grand nombre d'années, les fonctions de ministère public près le tribunal de simple police étaient exercées, non par le bourgmestre du chef-lieu du canton, Osterzeele, mais par le bourgmestre de la commune de Bottelaere, où de fait se tenait la justice de paix.

C'est afin de faire cesser cet état de choses illégal qu'en 1836, M. le procureur général, ainsi qu'il le déclare, a invité le juge de paix à tenir (page 803) ses audiences à Oosterzeele, afin de rétablir le bourgmestre de cette commune dans l'exercice légal des fonctions de ministère public.

Enfin, messieurs, l'honorable magistrat rappelait qu'en 1833, lorsqu'il avait été consulté sur les circonscriptions cantonales dont il était question à cette époque en termes généraux, il avait proposé de transférer le chef-lieu d'Oosterzeele à Bottelaere.

Du reste, messieurs, dans le dossier que je consultais, nulle protestation contre le transfert proposé, nulle démarche pour ou contre ; nulle trace d'intrigue ou de surprise ; je n'ai pas même eu la peine de me mettre en garde contre ces intrigues ou ces surprises dont je ne me doutais guère, et dont la trace ne se rencontrait dans aucun des documents qui formaient le dossier que j'ai soumis à la commission.

Voilà, messieurs, la situation des choses au moment où la chambre a été saisie du projet de loi. J'ai dit, dans le court exposé des motifs qui ne faisait d'ailleurs que résumer les considérations de M. le procureur général de Gand, que la demande de transfert était basée notamment sur la position centrale de Bottelaere, sur les facilités de communication entre elle et les autres communes du canton, et, par suite, sur le rapprochement des justiciables du siège de la justice de paix. « Ces raisons, disais-je, sont entièrement fondées, et il importe de les accueillir, surtout en présence de l'extension qui a été donnée à la compétence des juges de paix en matière répressive, et de la nécessité de réduire les frais de justice principalement en ce qui concerne ceux qui sont occasionnés par la répression des délits de mendicité ou de vagabondage. »

Lorsque j'ai vu, messieurs, qu'à la suite de la présentation du projet de loi, des pétitions arrivaient à la chambre, et que sur 19 pétitions qui lui sont arrivées, il y en avait 6 qui combattaient le projet de loi, j'ai dû revoir les précédents, afin de constater quelles pouvaient être les raisons de tous les avis favorables sur lesquels je m'étais basé.

Voici, messieurs, ce que j'ai constaté. Je dois entrer dans quelques détails afin de faire ce que j'appellerai l'histoire de cette question, dont on fait actuellement une grave question, si j'en juge par les protestations que renferment certaines pétitions adressées à la chambre et qui ont été renvoyées à la commission.

Messieurs, le premier fait qu'il me paraissait important de vérifier, c'était celui qui concernait la fixation du bureau de l'enregistrement et des domaines pour le canton d'Oosterzeele dans la commune de Bottelaere. Je me suis fait représenter les pièces relatives à cette affaire, qui étaient dans la possession de l'honorable ministre des finances et je crois devoir communiquer à la chambre les faits qui se rattachent à cette fixation.

Elle date de 1839, époque à laquelle, si je ne me trompe, l'honorable M. Desmaisières était ministre des finances, et, c'est, je pense, sur sa proposition que la fixation a eu lieu.

Je trouve, messieurs, que le rapport du gouverneur, M. de Schiervel, en date du 8 août 1839, est favorable à la fixation de 3 nouveaux bureaux d'enregistrement dans la province de la Flandre orientale, à Bottelaere, à Beveren et à Ninove. Le directeur de l'enregistrement et des domaines entre dans des détails sur le choix des chefs-lieux des bureaux à créer. Son rapport est du 30 juillet 1839, et voici, messieurs, ce que j'y lis :

« Déjà le rétablissement des bureaux de Bottelaere, Beveren et Ninove, supprimés en 1814, a fait l'objet d'une correspondance de la part de mes prédécesseurs.... »

J'en conclus, messieurs, qu'avant 1814 il existait un bureau d'enregistrement à Bottelaere, et que ce bureau est resté supprimé depuis 1814 qu'en 1839.

Voici maintenant pourquoi l'on choisit de nouveau Bottelaere comme chef-lieu de cette recette de l'enregistrement :

« En n'envisageant la chose que son le point de vue des intérêts du trésor, il serait à désirer qu'il y eût un bureau pour chacun des cantons de Beveren, Oosterzeele et Ninove.... Celui à établir à Bottelaere pour le canton d'Oosterzeele serait composé des communes suivantes : … »

Vient l'énumeration des 19 communes qui composent le canton d'Oosterzeele.

Le rapport continue en ces termes :

« En donnant plus haut la composition du canton d'Oosterzeele, j'ai parlé du bureau à établir à Bottelaere et non à Oosterzeele. En effet, la commune de Bottelaere est située au centre du canton ; et bien que la population ne soit que de 960 habitants, elle a sur celle d'Oosterzeele, qui eu compte 2,829, l'avantage d'avoir une plus grande agglomération de maisons et partant de présenter plus de facilité à loger des fonctionnaires.... »

Voilà, messieurs, les raisons qui, en 1839, ont déterminé la fixation du bureau de l'enregistrement a Bottelaere ; ces raisons sont absolument celles qu'a exprimées M. le procureur général, dans son rapport du 11 juillet 1852.

Il ne sera pas inutile, messieurs, de remarquer que non seulement le bureau d'enregistrement a été établi à Bottelaere, mais que Bottelaere est devenu le chef-lieu de canton du service vétérinaire et la commune de réunion des instituteurs primaires du canton.

Voila, messieurs, les précédents, quant aux faits administratifs, que j'avais à signaler. Voici les précédents, quant au conseil provincial lui-même.

Le 26 octobre 1836 il a été présenté au conseil provincial un rapport par M. Bruneau, rapporteur du conseil, qui proposait la fixation du chef-lieu du canton d'Oosterzeele à Bottelaere. Le conseil discuta cette proposition et prononça l'ajournement à une autre session.

Dans la session de 1840, messieurs, l'affaire fut, de nouveau, soumise aux délibérations du conseil provincial, et le rapporteur de la deuxième commission, M. Charles Desmet, présenta les mêmes conclusions que le rapporteur de 1836. Voici comment il s'exprima :

« Lorsque, dans la session de 1836, le rapport sur le projet de la nouvelle circonscription cantonale vous fut soumis, vous avez pensé, messieurs, que la loi à porter sur la compétence des juges de paix pourrait avoir une grande inflnence sur l'avis à émettre sur ce projet, et vous avez par suite résolu de demander au gouvernement un ajournement jusqu'à l'époque où cette loi serait votée, en exprimant le désir d'être ultérieurement entendus.

« Le projet de loi sur la compétence des juges de paix ayant déjà été voté par la chambre des représentants, il se pourrait qu'il fût converti en loi dans la prochaine session législative ; ce qui rendrait possible la révision, dans la même session, du système de circonscription cantonale. »

Voilà les motifs de l'ajournement de 1836. Comme conclusion, la commission, en s'occupant du canton d'Oosterzeele, dit :

« Le rapport de 1836 exprime le vœu que Bottelaere soit érigé en chef-lieu ; cette commune se trouvant au centre du canton, il a paru à votre commission qu'il serait en effet convenable d'y fixer le chef-lieu. »

Ce rapport fut discuté en 1840 et, par une mesure générale qui a servi de conclusion à toutes ces discussions, il a été décidé qu'aucune des propositions nombreuses de la commission, c'est-à-dire qu'aucun des changements proposés ne serait admis, et, que le statu quo serait proposé au gouvernement.

Vous remarquerez, messieurs, que le rapport de la commission de 1840, qui indique Bottelaere comme devant être érigé en chef-lieu da canton, ne renferme que cette seule modification ; tous les autres chefs-lieux ont été maintenus sur les conclusions du rapport.

Voilà, messieurs, les précédents qui se rapportent au conseil provincial. Je déclare à la chambre que je fais l'historique de cette question et que je rapporte le pour et le contre. Jusqu'à présent, j'en suis à ce qui appuie et a toujours appuyé la proposition.

Les précédents, du chef du parquet de la cour d'appel, sont entièrement conformes aux conclusions de son rapport de 1832. Ainsi le 20 février 1833, il présentait un tableau dans lequel il maintenait le nombre de communes composant le canton d'Oosterzeele, sans autre changement que le transfert du chef-lieu à Bottelaere.

L'année suivante, il reproduisit, dans un autre rapport, les mêmes propositions et pour les mêmes motifs.

A la suite du rapport de 1833, le comité de conservation de la Flandre orientale, qui remplaçait la députation permanente, examina les propositions du procureur général et celles du gouvernement ; il fut d'opinion de maintenir le chef-lieu à Oosterzeele. Mais, afin de rendre cette commune plus centrale, il proposait la distraction des communes de Letterhautem, Hantem-St-Lievin (canton de Sottegem), et Bavegem (canton de Wetterem), pour les adjoindre au canton d'Oosierzeele.

Les propositions du ministre de la justice de cette époque tendent aux mêmes fins que le rapport du comité de conservation, c'est-à-dire, que moyennant l'adjonction des trois communes que je viens de mentionner, le chef-lieu du canton était maintenu à Oosterzeele ; et, si je ne me trompe, il doit résulter d'un des documents qui m'ont passé sous les yeux que, comme conséquence de l'adjonction de trois communes à l'est du canton, on devait en distraire trois ou quatre à l'ouest, afin de rendre Oosterzeele réellement central.

Voici maintenant les précédents de la chambre des représentants.

En 1834, M. Helias d'Huddeghem fit un rapport dans lequel on propose de maintenir le chef-lieu du canton à Oosterzeele, mais d'envoyer cette affaire au conseil provincial pour nouvel examen ; et, lorsqu'on 1845 on s'est occupé, dans des termes généraux encore une fois, de la circonscription cantonale, le rapport de l'honorable M. Fallon exprimait l'opinion que le chef-lieu devait être maintenu à Oosterzeele ; mais on proposa, comme conclusion qui fut admise, et la chambre s'en souviendra, l'ajournement de toute mesure générale, avec la réserve de s'occuper de changements spéciaux, au moyen de projets de loi particuliers, une mesure générale rencontrant des difficultés qui paraissaient insurmontables.

Voilà, messieurs, quel était l'état des choses, d'après tous les précédents que j'ai pu consulter.

Ayant, à la suite du rapport négatif de la commission de la chambre, revu tous ces précédents, afin de me rendre compte du fondement des objections qu'oppose la majorité de la commission au projet du gouvernement, j'ai cru devoir consulter de nouveau l'honorable chef du parquet de la cour d'appel de Gand qui, depuis 1831, alors qu'il était encore procureur du roi dans ladite ville, s'était occupé de cette question et qui, chaque fois qu'il a eu occasion de s'exprimer, avait toujours pensé que le chef-lieu du canton d'Oosterzeele devait être transporté purement et simplement au centre du canton, à Bottelaere ; l'honorable magistrat, dans un rapport qu'il m'a adressé il y a peu de jours, entre dans des développements à l'appui des conclusions qu'il a toujours soumises au gouvernement ; et tout en s'étonnant, tout en regrettant qu'une affaire si simple en elle-même ait pris certaines proportions et ait été qualifiée d'intrigue et de surprise, il maintient les conclusions qu'il avait presentées au gouvernement.

(page 804) Il fait observer que pendant 40 ans la justice de paix a constamment siégé à Bottelaere, que Bottelaere doit être considéré comme le chef-lieu de fait, et cela sans aucune protestation des habitants pendant tout le régime français, pendant le régime hollandais et jusqu'en 1830.

Il rappelle que dès 1831, et dans ses rapports de 1833 et de 1840, il a constamment émis un avis conforme à celui de 1852.

Enfin, il établit un calcul des distances d'où il résulterait que les distances du chef-lieu du canton aux diverses communes seraient abrégées pour 13,978 habitants sur 22,000 qui peuplent le canton.

Depuis le rapport de la commission de la chambre, la commune de Bottelaere m'a adressé une réclamation, en date du 24 février dernier ; parmi les observations qu'elle renferme, j'en ai trouvé une qui a mérité de ma part quelques vérifications.

Elle est ainsi conçue :

« Pendant ces quarante premières années (depuis l'organisation française), tout s'est fait à Bottelaere, justice de paix, assemblée cantonale ; le temple de la loi y était établi, et les mariages de tous les communes du canton s'y sont célébrés pendant les sept ou huit années de la république. »

Messieurs, je crois que ce fait est exact ; il est, d'ailleurs, conforme à l'organisation sur laquelle je donnerai quelques éclaircissements à la chambre, les faits législatifs que je vais rappeler n'étant assurément point familiers à la plupart d'entre vous.

La constitution du 5 fructidor an III établit des assemblées primaires de canton, et dans l'organisation communale de cette époque, on institua les administrations communales de canton.

En vertu de la loi du 13 fructidor an VI sur la célébration des décadis, la célébration des mariages n'avait lieu qu'aux jours de décadi, dans le local destiné à la réunion des citoyens au chef-lieu du canton, et le président de chaque administration municipale de canton (c'était le nom officiel) remplissait les fonctions d'officier de l'état civil pour les mariages dans le temple de la loi situé au chef-lieu du canton. Ce régime a été continué jusqu'au 1er vendémiaire an IX ; car, après la publication du code civil qui organisait la tenue des registres de l'état civil, un arrêté du 19 floréal an VIII décide que jusqu'au 1er vendémiaire an IX, les registres de mariage pourront continuer d'être tenus dans les chefs-lieux de canton.

Or, messieurs, c'est à Bottelaere que se trouvait le temple de la loi auquel on fait allusion. C'est à Bottelaere que se tenaient les assemblées primaires ; c'est le bourgmestre de Bottelaere qui, comme chef de l'administration du canton, célébrait les mariages chaque jour de décadi.

Voiià l'histoire du canton d'Oosterzeele que je voulais vous faire aujourd'hui. Tel est l'état de la question.

La présentation du projet de loi a eu lieu en dehors de toute préoccupation politique ; il est fondé sur les précédents que j'ai rappelés et qui me paraissent concluants ; sur des fails qui ont une signification non équivoque ; sur des intérêts dont je recevais l'expression par les organes légaux, c'est-à-dire des corps municipaux et provinciaux.

Je crois ce transfert juste ; si je ne l'avais pas jugé tel, je ne l'aurais pas présenté à la chambre.

En exprimant cette opinion je puis dire, d'après les détails que je viens de faire connaître, que je ne suis ni la dupe ni le complice d'une intrigue. Ma conviction s'est formée sur les documents importants que j'avais sous les yeux : je puis assurer la chambre que l'intrigue n'aura jamais de succès auprès de celui qui a l'honneur de lui parler en ce moment.

M. de Muelenaere. - Le projet de loi soumis à vos délibérations n'offre au premier abord qu'un médiocre intérêt. Mais l'expérience nous atteste que les questions de cette nature ont presque toujours une très grande importance pour les localités que la chose concerne.

Je pense que nous sommes tous d'accord sur un point, c'est que la longue possession constitue un titre que le gouvernement doit respecter, aussi longtemps que des considérations d'intérêt public n'exigent pas qu'il soit porté atteinte à ce titre.

Ces considérations d'intérêt public existent-elles dans l'espèce ?

Je suis entièrement étranger aux localités entre lesquelles la lutte se trouve engagée. Je n'ai pas les moindres relations dans aucune des communes qui composent le canton de justice de paix d'Oosterzeele.

J'ai dû chercher les éléments de ma conviction, d'une part, dans l'exposé des motifs et le rapport de votre commission, et d'autre part, dans les pièces du dossier.

Ce qui vous aura étonnés, sans doute, c'est l'extrême laconisme de l'expose des motifs, qui se compose de quelques lignes seulement.

Les raisons que cet exposé allègue pour le transfert du chef-lieu du canton dans la commune de Bottelaere peuvent se réduire à deux, à savoir, la position plus centrale de Bottelaere et les facilités de communication entre Bottelaere et les autres communes du canton.

Examinons brièvement ces deux raisons.

D'après l'inspection de la carte, il paraît, en effet, que Bottelaere est un peu plus au centre du canton que la commune d'Oosterzeele.

Mais eu quoi consiste cet avantage géographique ? D'après les documents joints au dossier, l'église ou l'aggloméré de Bottelaere n'est qu'à quinze cents mètres du centre réel du canton, tandis que l'église ou l'aggloméré d'Oosterzeele est à trois mille mètres. Il y a donc entre les deux communes, quant à leur situation centrale, une différence de 1,500 mètres. Cette insignifiante différence mérite-t-elle, de bonne foi, d'être prise en considération, surtout lorsque vous saurez que la commune du canton la plus éloignée du chef-lieu actuel, n'est distante que d'un seul myriamtlre d'Oosterzeele, et que, si d'après les pétitionnaires, vous vous portez aux limites respectives de Bottelaere et d'Oosterzeele, vous vous trouvez à des distances égales du centre du canton.

La deuxième raison que nous donne l'exposé des motifs, c'est la facilité des communications entre Bottelaere et les autres communes ressortissant au canton.

Cette raison serait grave, si elle était fondée. Mais il paraît qu'elle est erronée de tout point. Elle est formellement contredite et réfutée tant par le rapport de votre commission que par les documents que nous trouvons au dossier.

C'est l'assertion contraire qui est vraie.

Voici ce que nous lisons dans le rapport :

« Oosterzeele se trouve établie au point d'intersection d'une route royale et d'une route provinciale ; plusieurs pavés communaux y aboutissent ; en toute saison, Oosterzeele a des communications faciles avec toutes les communes du canton. Sous ce rapport peut-être aucune commune rurale n'est aussi bien dotée.

« Et pour ce qui est des relations que les étrangers peuvent avoir avec la justice de paix, les diligences qui traversent journellement Oosterzeele et sa proximité des stations du chemin de fer à Wetteren et à Melle, avec lesquelles elle correspond par de grandes routes pavées, rendent ces relations extrêmement faciles.

« Bottelaere au contraire, jusqu'aujourd'hui n'est relié que par un bout de pavé à la route de Gand à Hundelgem et n'a que des chemins de terre pour communiquer avec un grand nombre de communes du canton.

Le conseil communal d'Oosterzeele explique les sacrifices et les efforts qui ont été faits depuis dix ans pour mettre toutes les communes du canton en relation facile avec le chef-lieu.

Les dépenses effectuées de ce chef s'élèvent à plus de 150,000 fr. et le trésor public est intervenu dans ces dépenses pour 50,000 francs.

Si vous transférez le chef-lieu à Bottelaere, qui n'a encore, pour ainsi dire, que des chemins de terre, disent les réclamants, ces sacrifices deviendront en partie stériles et il faudra les recommencer au profit du nouveau chef-lieu.

Nous avons démontré que des deux raisons alléguées en faveur du transfert, la première est géographiquemsnt exacte, mais qu'elle n'a pas la moindre portée ; que la deuxième raison est complètement erronée et que le gouvernement a été induit en erreur.

Mais votre commission fait observer que si la chambre se déterminait par cette considération, que Bottelaere est un peu plus central, il faudrait réviser presque touies les circonscriptions et procéder par voie de mesure générale pour tout le royaume, attendu qu'il y a un très petit nombre de chefs-lieux situés au centre du canton.

Mais le législateur s'est guidé par d'autres considérations, et c'est presque toujours l'importance relative des communes qui a déterminé le choix du chef-lieu.

Or, à ce dernier point de vue, Oostcrzeele a-t-il quelque comparaison à redouter avec Bottelaere ?

Oosterzeele compte 2,944 habitants. Bottelaere, 914.

Oosterzeele a une étendue territoriale de 1,175 hectares. Bottelaere, 302 hectares.

De manière que, par sa population et sa superficie, Oosterzeele a une importance trois fois plus grande que Bottelaere.

D'après un relevé officiel des causes de toute nature portées devant la justice de paix pendant l'exercice 1852, Oosterzeele a fourni 40 affaires et Bottelaere 8 seulement.

Et, chose remarquable, les communes qui avoisinent Oosterzeele sont les plus considérables du canton et celles qui présentent le plus grand nombre de causes judiciaires.

Oosterzeele a un marché hebdomadaire qui semble très fréquenté ; Bottelaere n'en a point.

Oosterzeele a un bureau de distribution de la poste aux lettres ; cette commune est la résidence de la gendarmerie et le chef-lieu du canton de milice.

Vous voyez que tout milite ici en faveur d'Oosterzeele et que c'est un chef-lieu de canton très convenable. Il est impossible qu'en bonne justice on accorde la prééminence à Bottelaere. Oosterzeele peut en outre se prévaloir de sa longue possession. Si vous laissez, sans motif grave, mettre en doute des droits anciens, des droits acquis, chaque année, sous des prétextes plus ou moins futiles, vous serez assiégés d'une foule de demandes de cette nature, et qui probablement seront mieux fondées que celle de Bottelaere. J'espère donc que vous ne donnerez pas votre assentiment au projet de loi qui vous est présenté.

(page 808) M. Maertens. - Membre de la commission chargée d'examiner la question du transfert du chef-lieu du canton d'Oosterzeele à Boltelaere, j'appartiens à la minorité qui a donné un vote approbatif au projet de loi en discussion. Je viens, en conséquence, vous présenter les motifs qui justifient mon opinion.

Je puis me dispenser de longs détails, grâce à l'exposé clair et impartial que vous a présenté, sur cette affaire, l'honorable ministre de la justice. Il est entré dans les développements les plus circonstanciés sur l'historique de ce canton, sur les démarches qui ont été faites pour obtenir le transfert du chef-lieu à Bottelaere, et nous a donné ainsi la mesure et la portée de toute la question.

Avant d'entrer plus avant en matière, je dois répondre quelques mots à l'honorable M. de Muelenaere, sur le parallèle qu'il a établi entre les deux communes d'Oosterzeele et de Bottelaere, pour faire ressortir l'importance de la première.

Je ferai remarquer que nous n'avons pas à nous occuper de la supériorité de l'une sur l'autre, puisqu'il s'agit uniquement des intérêts généraux du canton.

Nous devons par conséquent examiner la question à ce point de vue, et non par rapport aux intérêts de telle ou telle localité. Peu nous importe la commune où le chef-lieu se trouve établi, pourvu que les justiciables y trouvent leur avantage.

Partant de ce principe, je trouve, dans la loi du 8 pluviôse an IX, les conditions requises pour la désignation des chefs-lieux de canton. Le législateur a surtout eu en vue la question de centralité, ainsi que les relations faciles qui doivent exister entre le chef-lieu et tous les points divergents du canton.

L'article 8 de cette loi porte : « Dans chaque arrondissement de justice de paix, formé de la réunion de plusieurs communes, le gouvernement désignera celle qui, soit à raison de sa centralité, soit par rapport à ses relations avec les autres communes du même arrondissement, en sera le chef-lieu. »

Vous voyez donc, messieurs, que, d'après le texte de cette loi, la question ne saurait être douteuse.

Je n'entrerai point dans l'examen des calculs de distances au moyen desquels l'honorable M. de Muelenaere a voulu prouver la centralité d'Oorterzeele ; mais je prie mes honnorables collègues de jeter un coup d'oeil sur la carte qu'ils ont sous les yeux ; elle pourra les convaincre, mieux que tous les arguments possibles, de la situation parfaitement centrale de Bottelaere.

Du reste, messieurs, ce qui d'après moi l'emporte sur tous les calculs, ce sont les avis réitérés donnés à toutes les époques par l'administration provinciale, et toujours favorables au transfert dont s'agit, par le motif que la position de Bottelaere, au centre du canton, était naturellement désignée comme chef-lieu.

Ces avis furent déjà officiellement donnés sous l'administration française.

Je tiens ici un tableau de l'an X de la république, dressé par le sous-préfet du département de l'Escaut et renfermant des observations sur les modifications qu'il convenait d'apporter à la circonscription cantonale.

Ce fonctionnaire, en s'occupant du canton d'Oorterzeele, désigne Bottelaere comme chef-lieu, en s'appuyant sur sa position centrale. Vous voyez donc que, déjà depuis lors, l'administration reconnut qu'une faute avait été commise, et qu'il fallait rétablir les choses dans leur état légal, conformément au texte de la loi du 8 pluviôse an IX que je vous ai cité.

Depuis lors, les avis des autorités compétentes ont toujours été uniformes à cet égard. Je puis me dispenser de vous en donner lecture, car M. le ministre de la justice vient d'abréger ma tâche par les détails less plus complets sur cette partie de la question.

Il a surtout insisté sur les rapports de M. le procureur général près de |a cour d'appel de Gand, dont les avis persistants me semblent décisifs, puisque ce magistrat, par le nature de ses fonctions, ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts de la justice. Toutes ces considérations réunies me semblent démontrer à la dernière évidence la nécessité du transfert qui vous est proposé.

On vous a longuement parlé, messieurs, de la facilité des communications qui existe entre les différentes communes du canton et le chef-lieu actuel ; mais dans l’émunération qu'on vous en a faite, on vous a parlé bien plus des relatious d'Oosterzeele avec l'extérieur qu'avec l'intérieur même du canton.

« Oosterzeele, dit-on, se trouve établi au point d'intersection d'une route royale et d'une route provinciale, plusieurs pavés communaux y aboutissent, etc., etc. »

Je ne conteste pas que plusieurs routes viennent aboutir à la chaussée de Gand vers Grammont et facilitent ainsi les communications d'Oosterzeele avec l'extérieur ; mais il me semble que la commune de Bottelaere se trouve dans une position plus favorable encore, car on ne tient pas compte de l'existence de la route provinciale de Gand par Hundelgem vers Audenarde, qui traverse le centre du canton, et qui relie la commune de Bollelaere par des routes pavées qui y aboutissent, au plus grand nombre des communes du canton. (Interruption.)

J’en appelle encore à la carte qui vous est distribuée ; son examen impartial rend toutes les dénégations impossibles.

Voici d'ailleurs, messieurs, des détails à cet égard :

« La commune de Bottelaere est reliée à la chaussée de Gavre à Hundelgem, non par un bout de chaussée, mais par un pavé qui traverse son centre et aboutit dans la commune de Moortzeele.

« Elle est traversée, sur son territoire, par une route provinciale, qui traverse tout le centre du canton, et reliée à la commune de Gavre, par un pavé direct qui traverse les communes de Semmersaeke, Vurste, Melsen et Schelderode, de sorte que la commune de Bottelaere est en communication directe par routes pavées, avec celles de Meirelbeke, Schelderode, Melsen, Vurste, Semmersaeke, Gavre, Dickelvenne, Baeyghem, Munte et Moortzeele. »

En parlant des relations extérieures avec le canton, on a cité la proximité des stations de Wetteren et de Melle ; mais je ferai remarquer qu'elles sont plus rapprochées de Bottelaere que du chef-lieu actuel.

On vous a parlé du marché hebdomadaire d'Oosterzeele, qui facilite les relations du juge de paix avec ses justiciables, mais ce marché n'est guère fréquenté que par les habitants de la commune et ne se tient pas le jour fixé pour les audiences du juge de paix.

Oosterzeele, dit-on, a un bureau de distribution de lettres, mais deux communes du canton sont seules dépendantes de ce bureau. (Interruption.) J'avoue, messieurs, que ce sont là des détails assez peu importants, mais comme ils ont été avancés et par le rapport et par l'honorable M. de Muelenaere, je crois devoir y répondre.

Il n'y a donc que deux communes qui dépendent de ce bureau de distribution, la plupart des autres communes du canton sont dépendantes du bureau de Gand et du bureau de Gavre.

Nous reconnaissons qu'une partie de la brigade de gendarmerie se trouve à Oosterzeele, mais comme le juge de paix y tient ses audiences, on a cru nécessaire de détacher deux gendarmes de la brigade établie à Gavre. pour le service de la justice, tout comme on les détacherait à Bottelaere si le transfert était accordé.

On a touché un autre point, c'est celui des affaires qu'ont fournies à la justice de paix les différentes communes du canton.

D'après un tableau que vous a communiqué l'honorable M. de Muelenaere, ce sont les communes les plus rapprochées d'Oosterzeele qui fournissent le plus d'affaires. Je tiens devant moi un tableau qui infirme complètement cette assertion. Lequel de ces deux tableaux est exact ? Je ne le déciderai pas, car les statistiques judiciaires étant essentiellement variables d'année en année, il est possible que chacune de ces statistiques aura été dressée pour les besoins de la cause ; mais ce qui est certain, c'est que notamment les communes de Meirelbeke et de Gavre, qui sont les plus éloignées du chef-lieu, fournissent au moins autant d'affaires qu'aucune autre commune.

J'en viens, messieurs, à la question de possession, sur laquelle on a beaucoup insisté.

« Tous ces motifs (est-il dit dans le rapport) réunis à l'ancienneté de la possession d'Oosterzeele qui remonte à la première organisation des justices de paix cantonales sous la république française, ont fait opiner la majorité de la commission pour le maintien du chef-lieu à Oosterzeele. »

Messieurs, quand il s'agit de la question de possession, je pense que la commune de Botltlaere pourrait aussi élever quelques prétentions ; car, au début de l'administration française, si le chef-lieu légal a été fixé à Oosterzeele, ce qui est incontestable, d'autre part le chef-lieu de fait a toujours été à Bottelaere.

Comme M. le ministre de la justice l'a fait observer, les assemblées primaires, les assemblées cantonales se sont tenues de prime abord à Botlelaere. J'ai sous les yeux un extrait du registre aux mariages du canton d'Oosterzeele de l'an VIII de la république, registre qui est déposé aux archives de l'Etat à Gand. Il s'agit de deux habitants d'Oosterzeele qui ont été forcés de se rendre à Bottelaere, dans le temple de la loi, pour y contracter mariage. Or, comme l'a dit M. le ministre de la justice, une disposition de la loi du 13 fructidor an VI dit formellement que les mariages doivent se célébrer les jours de décadi au chef-lieu du canton. Evidemment, Bottelaere était à cette époque le chef-lieu administratif, puisque les habitants de la commune d'Oosterzeele même devaient s'y rendre pour se marier.

Que le juge de paix ait toujours tenu ses audiences à Bottelaere, c'est un fait qui n'est pas contestable. M. Eggermont, le premier juge de paix du canton, a tenu des audiences à Bottelaere, dès son entrée en fonctions ; M. Hasebeyt, qui lui a succédé, a également tenu ses audiences à Bottelaere, et le fait de cette possession était tellement établi, que 5 ou 6 ans avant que M. le ministre de la justice eût forcé le juge de paix de transférer ses audiences à Oosterzeele, la commune de Bottelaere s'était imposé des sacrifices pour faire bâtir une salle spéciale pour les audiences.

Une longue possession de fait me semble un titre aussi respectable qu'une possession légale parfaitement stérile, et c'est parce que les habitants du canton ont été habitués pendant plus de 40 ans à se rendre à leur chef-lieu naturel, qu'ils réclament aujourd'hui, en toute justice, contre un état de choses préjudiciable à leurs intérêts.

Mais, dira-t-on, pourquoi n'a-t-on pas réclamé dans le temps intermédiaire ? La chose est toute simple. Depuis 1834 on s'occupait de modifier la circonscription cantonale. Toutes les propositions qui furent faites à différentes reprises par les autorités compétentes furent favorables aux (page 809) intérêts de la cause que nous défendons, de sorte que le canton de Bottelaere pouvait s'attendre à une prompte justice. Mais la législature ne se prononça pas par voie de disposition générale, en abandonnant à chaque canton le soin de réclamer individuellement. D'après cette décision, l'affaire actuelle fut introduite, et c'est ainsi qu'elle se présente aujourd'hui devant vous.

La question, du reste, n'est pas sans précédents ; à peine cette décision de la législature était-elle prise, que plusieurs cantons vinrent solliciter le transfert de leur chef-lieu, et la législature l'accorda sans difficulté, quoique les motifs de leur demande fussent identiques à ceux mis en avant par le canton de Bottelaere.

En 1848, les chambres accordèrent à l'unanimité le transfert du chef-lieu de Huy à Eghezée, d'Ellezelles à Flobecq, et de Glons à Fexhe-lez-Slins, etc., etc., se fondant toujours sur le principe de centralité, quoique plusieurs des nouveaux chefs-lieux eussent une importance territoriale et une population bien inférieures à celles des chefs-lieux dépossédés.

C'est encouragé par ces résultats que 17 communes du canton d'Oosterzeele firent leur demande au gouvernement, espérant que la chambre, fidèle à ses antécédents, s'empresserait de faire justice à leurs réclamations.

Ce sont là les motifs, messieurs, dans lesquels j'ai puisé la raison déterminante de ma conviction. Déjà dans une autre circonstance, en qualité de membre du conseil provincial, j'ai professé la même opinion, et je ne rencontre aucune raison nouvelle, pour me déjuger aujourd'hui.

En conséquence, je donnerai un vote favorable au projet de loi qui nous est soumis par le gouvernement.

(page 804) - Plusieurs membres. - La clôture !

M. de Muelenaere. - Il me semble que si la parole était réclamée par l'honorable rapporteur, il serait impossible de la lui refuser. Ce serait contraire aux usages de la chambre.

M. Magherman. - Je demande à être entendu comme rapporteur.

M. le président. - Veut-on entendre M. Magherman comme rapporteur ? (Oui ! oui !)

La parole est à M. Magherman.

M. Magherman, rapporteur. - L'exposé lumineux fait par l'honorable comte de Muelenaere de tout ce qui se rattache à cette question rendra ma tâche extrêmement facile. L'honorable M. Maertens n'a pas détruit l'impression du discours remarquable de l'honorable préopinant qui avait parlé avant lui, il a laissé tous ses arguments debout.

Je me permettrai cependant d'ajouter quelques considérations à l'appui du rapport de la commission, rapport que l'honorable M. Maertens a eu principalement en vue dans son discours.

Il y a, il faut en convenir, une raison qui, si le choix du chef-lieu du canton d'Oosterzeele était à faire, militerait en faveur de Bottelaere ; c'est sa position tant soit peu plus centrale que celle d'Oosterzeele. Mais il faut avouer que c'est un avantage entièrement isolé qui ne balance nullement les nombreux avantages qu'offre la commune d'Oosterzeele. Ce sont bien moins les communes que les justiciables que nous devons avoir en vue.

On vous a donné des indications sur toutes les routes du canton : toutes rayonnent autour d'Oosterzeele, ou sont en communication avec cette commune. Il en résulte que l'accès du chef-lieu actuel est extrêmement facile pour toutes les communes du canton, c'est un avantage que ne présente pas Bottelaere ; il est vrai qu'à la limite occidentale de cette commune se trouve la route provinciale de Gand à Hundelgem et que l'aggloméré de Bottelaere s'y trouve relié par un bout de pavé. Par conséquent, comme l'a fait observer l'honorable M. Maertens, Bottelaere communique avec toutes les communes qui aboutissent à ce pavé. Mais il n'en est pas de même pour les communes situées au nord et à l'est de Bottelaere, avec lesquelles cette dernière commune ne correspond que par des chemins de terre souvent impraticables.

Mais nous devons tenir compte, non seulement de la facilité des communications à l'égard des justiciables qui habitent le canton, mais encore à l'égard de ceux qui, par leur domicile, sont étrangers au canton. Il n'est pas rare que des citoyens de cette demière catégorie aient recours à la justice de paix. Il y a d'abord tous les demandeurs habitant hors du canton qui ont à citer des habitants du canton pour des actions purement personnelles, entrant dans les attributions des juges de paix. Il y a ensuite les actions à introduire pour les causes réelles, c'est-à-dire qui ont trait à des immeubles situés dans le canton ; en ce cas, que les parties habitent le canton ou non, elles doivent forcément recourir au juge de la situation des immeubles.

Enfin, pour les actions mixtes, c'est-à-dire celles qui tiennent de la nature de l'une et de l'autre des deux espèces prémentionnées, le demandeur ayant le choix du juge de la situation du lieu, ou du domicile du défendeur, le recours au juge d'un canton étranger peut encore devenir nécessaire en pareille occurrence.

Vous comprenez quel avantage en ces circonstances offre Oosterzeele qui est en rapport avec deux stations du chemin de fer.

On dit que l'on ne trouve pas de voitures à ces stations. Mais on y trouve du moins de bons pavés et non des chemins boueux, menant directement au prétoire du juge. Les personnes qui viennent de Gand, de Bruxelles et d'autres villes en communication avec le chemin de fer peuvent envoyer leur voiture à la station, ou se procurer des moyens de transport comme elles le jugent convenable, tandis que ces moyens de transport ne leur seraient d'aucune utilité pour arriver à Bottelaere.

Ce qui me semble le point essentiel, point sur lequel il faut surtout insister, c'est le nombre normal de causes que fournissent les différentes commuues du canton. L'honorable comte de Muelenaere a cité des chiffres établissant qu'Oosterzeele et les communes attenantes fournissaient incontestablement le plus de causes, et cela est dans la nature des choses, puisque Oosterzeele et les communes contigues sont les plus importantes du canton.

L'honorable M. Maertens a cité d'autres chiffres se rapportant à une autre année, par lesquels il a voulu combattre ceux cités par M. de Muelenaere ; et il en a conclu que ces chiffres étant variables d'année à année ne prouvent rien.

A mon tour je citerai quelques chiffres, non pas d'une année, mais celui des justiciables qui ont dû recourir au juge de paix d'Oosterzeele en matière civile, depuis le 15 août 1849, jusqu'au 31 décembre 1852, et ces chiffres sont puisés au greffe de la justice de paix d'Oosterzeele. Le nombre de ces personnes est de 511.

Sur ce nombre, 82 appartiennent à la commune d'Oosterzeele. C'est presque le 1/6 de la totalité.

Les communes de Baeleghem et de Scheldewindeke en ont fournir, la première 80, la seconde, 62. Ce qui fait ensemble avec le contingent d'Oosterzeele, 224, ou presque la moitié de la totalité.

Si nous y ajoutons les étrangers au canton, qui ont la plus grande facilité pour se rendre à Oosterzeele, et dont le chiffre s'élève à 68, cela fait un total de 292 ou presque les 3/5 de la totalité.

Enfin, si nous ajoutons encore au chiffre précédent les contingents fournis par les communes de Melle, 18, de Gontrode, 11, de Gysenzeele, 5, de Landscauter, 7 et de Moortseele, 9, lesquelles communes sont plus rapprochées d'Oosterzeele, ou du moins, sans en être plus éloignées, ont des communications plus faciles avec elle, nous trouvons un total de 312, ou environ les 7/10 du chiffre total des personnes qui ont eu recours à la justice de paix.

Ce serait donc pour avantager les 3/10 au préjudice des 7/10 qu'on provoquerait ce changement.

Ajoutons que toutes les autres communes n'ont pas à se plaindre, puisque avec des communications faciles, les plus éloignées n'ont à parcourir que la distance d'un myriamètre.

Mon intention était d'ajouter encore quelques considérations ; mais je vois que la conviction de la chambre est formée et qu'elle désire en finir. Le résultat du vote qu'elle va émettre, je n'en doute pas, sera pour Oosterzeele la consécration définitive d'un droit qu'on n'aurait pas dû lui contester.

- La discussion est close.

Vote sur l'ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi.

En voici le résultat :

Nombre des votants, 75

Ont voté contre le projet, 45

Ont voté pour, 30

En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté.

Ont voté le rejet : MM. Brixhe, Clep, Coomans, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Breyne, de Decker, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, Dumortier, Faignart, Jacques, Landeloos, Le Hon, Lelièvre, Magherman, Malou, Mercier, Orban, Osy, Pirmez, Rodenbach, Roussel (A.), Thienpont, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Vilain XIIII et Visart.

Ont voté l'adoption : MM. Ansiau, Anspach, Closset, David, de Baillet (H.), Deliége, de Perceval, de Pitteurs, de Steenhault, Jouret, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Manilius, Mascart, Moreau, Pierre, Prévinaire, Rogier, Rousselle (Ch.), Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vandenpeereboom (A.), Vas Grootven, Van Remoortere, Verhaegen, Vermeire, Veyt et Delfosse.

- La séance est levée à quatre heures et demie.