(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 1389) M. Maertens procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Vermeire donne lecture dn procès-verbal de la séance de vendredi dernier ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces suivante adressées à la chambre.
« Le bourgmestre, le secrétaire et les conseillers communaux de Ramsée demandent qu'il ne soit apporté aucune modification à la loi électorale. »
« Même demande d'habitants de Termes. »
« Même demande d'habitants de Houdrigny, Sommethonne et Villers-la-Loue. »
- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.
« Des électeurs à Bellefonlaine demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton. »
« Même demande d'un échevin, de conseillers communaux et d'autres électeurs à Lincent. »
« Même demande des membres du conseil communal et d'électeurs à Moxhe. »
« Même demande d'habitants de Gheel. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Herseaux demandent que loi élections aux chambres se fassent dans la commune ou du moins au chef-lieu du canton de milice, et qu'une partie de la contribution foncière payée par le fermier lui compte pour former le cens électoral. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Bisseghem demande l'intervention de la chambre pour que la société concussionnaire du chemin de fer de Courtrai à Poperinghe rétablis.e dans son état primitif un chemin qu'elle a supprimé. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Dottignies demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune ou du moins au chef-lieu dn canton de milice et que le cens électoral soit fixé d'après la population de la localité. »
« Même demande d'électeurs à Mouscron. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre et échevins, des industriels et des agriculteurs de Montigny-le-Tilleul prient la chambre d'accorder à la compagnie Lejeune la concession du chemin de fer de jonction dont les plans ont été dressés par l'ingénieur Malécot. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Remes, ancien pilote extraordinaire au port d'Anvers, prie la chambre de lui accorder une indemnité du chef des dépenses qu'il s'est cru autorisé à faire pour se livrer à la pêche marititne ou une pension pour l'infirmité dont il a été atteint pendant son service. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal d'Herinnes demande qu'on prenne les mesures nécessaires pour faire écouler les caus qui inondent la vailée de l'Escaut entre Tournai, Audenarde et Gand, et propose de faire construire ua canal de dérivation en amont de la ville de Gand vers Melle. »
« Même demande du conseil communal d'Escauaffles. »
- Même renvoi.
« L'administration communale d'Espierres demande qu'on fasse écouler les eaux à Gand pour débarrasser des inondations les prairies de cette commune. »
- Même renvoi.
« Le sieur Herden, ouvrier cordonnier à Ixelles, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de deux coupons de la dette différée du royaume des Pays-Bas. »
- Même renvoi.
« Le steur Dicksehen demande exemption des droits sur le sel employé à la préparation des bois qui sont destinés à l'usage des mines ou des chemins de fer. »
- Renvoi a la commission permanente de l'industrie.
« Le comice agricole du canton de Saint-Trond demande que, dans (page 1390) certains cas, les engrais puissent être transportés, à prix réduit, par le chemin de fer, et que cette réduction soit de 50 p. c. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant le tarif des marchandises sur le chemin de fer.
« Le sieur Roulot demande l'abolition du remplacement militaire. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur le recrutement de l'armée.
« Le sieur Vyvermans demande que le fils d'un notaire ne puisse succéder à l'étude de son père. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Cortil-Noirmont déclare adhérer à la pétition du conseil communal de Jodoigne relative à la construction d'un chemin de fer de Jemeppe à Diest. »
- Même renvoi.
M. Mercier, au nom de la section centrale chargée de l'examen du projet de budget des voies et moyens pour l'exercice 1854, dépose le rapport sur ce budget.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et met la discussion de ce budget à la suite de l'ordre du jour.
M. de Liedekerke, rapporteur. - Messieurs, dans la séance du 16 février 1853 et lors de la discussion du budget des travaux publics pour 1853, la chambre fut saisie, à l'occasion de la section III, chapitre II, d'un amendement signé par MM. Malou, A.Vandenpeereboom, de Breyne, Van Iseghem, Clep et Van Renynghe. Voici quel était cet amendement :
« Eutretien et travaux d'amélioration de l'Yser canalisé et des canaux de Plasschendaele à la frontière de France vers Dunkerque dont l'administration est reprise par l'Etat à dater du 1er janvier 1853, 50,000 fr. »
Cet amendement fut suivi d'une série de propositions nouvelles dues à l'initiative des membres de la chambre et concernant divers cours d'eau. Le renvoi à la section centrale fut prononcé, et l'honorable M. Roussel présenta, dans la séance du 18 février, un rapport supplémentaire dont les conclusions, quant aux amendements proposés, étaient les suivantes :
« La section centrale, par cinq voix contre deux, a l'honneur de proposer à la chambre de ne point admettre les amendements proposés, mais de recommander au gouvernement l'étude immédiate de leur objet afin qu'il soit présenté le plus promplement possible uu rapport et, s'il y a lieu, un projet de loi d'ensemble établissant la classification de tous les cours d'eau et les obligations qui en résultent. »
Dans cette même séance l'honorable M. Malou, demandant la parole pour une motion d'ordre, s'exprimait en ces termes : « Notre honorable président a compris les conclusions de la section centrale, en ce sens que la chambre prononçait le rejet de lous les amendements.
« Je crois, messieurs, qu'il y aune autre disposition à prendre. Un grand nombre de membres de cette assemblée ont usé de leur droit d'initiative.
« Il est, ce me semble, plus conforme aux précédents de prononcer simplement la disjonction des amendements du budget des travaux publics, c'est-à-dire de déclarer que la chambre demeure saisie des propositions qui lui ont été faites, et d'inviter, en même temps, ie gouvernement à soumettre à la chambre un rapport avant la discussion du budget de 1854. »
Cette proposition, mise aux voix, fut adoptée.
Nous avons cru devoir entre dans ces détails afin de prouver aux pétitionnaires que leurs réclamations n'avaient point été écartées par un ajournement indéfini, mais que la chambre était restée saisie des amendements qui sont destinés à faire disparaître leurs griefs, qu'enfin la section centrale avait demandé au gouvernement un rapport détaillé avant la discussion du budget de 1854.
Les conseils communaux de vingt-six communes importantes de la Flandre occidentale, parmi lesquelles se trouvent les villes de Furnes et de Nieuport, demandent aux chambres de décréter la reprise de l'Yser canalisé et des canaux de Plasschendaele à la frontière de France, ainsi que de ceux de Nieuport et Furnes.
Les longues discussions qui ont eu lieu dans le parlement sur cette importante question nous dispensent d'entrer dans de minutieux détails.
Votre commission a reconnu la justice des principaux motifs énoncés par les pétitionnaires.
Elle croit, comme eux, que l'Etat ayant repris successivement, à partir de 1837, les grandes voies de navigation artificielles et naturelles, et même en 1844 le canal de Mons à Condé, il y avait, à l'égard d'une de nos provinces, une véritable injustice à la traiter d'une manière exceptionnelle.
D'ailleurs, pourquoi une seule province supporterait-elle une servitude internationale ? C'est cependant le cas, à l'égard de l'Yser, dont le cours se trouve en grande partie en France.
Les défrichements qui ont eu lieu dans ce pays ainsi que d'autres travaux d'art ont augmenté le volume d'eau qui se précipite dans le lit de l'Yser, et ont accru la rapidité de son cours.
Il en est résulté de fréquentes inondations inconnues autrefois, qui transforment en marécages des prés fertiles et des terres d'un grand produit. Cette inconduite des eaux a été singulièrement aggravée par un barrage décrété par l'Etat en 1821, sur la branche orientale qui formait avec le débouché de l’écluse dite d'Ypres l'issue de ce cours d'eau vers la mer.
De grands intérêts commerciaux sont également engagés dans cette question, et les rapports de la France et de la Belgique tout comme la circulation et l'exportation de quelques-uns de nos produits nationaux les plus importants recevraient une nouvelle impulsion et une extension dignes de la sollicitude de la chambre et du gouvernement, si la reprise de ces canaux élait décrétée.
Ces différentes considérations ont paru à la commission d'une nature à la fois grave et pressante. Elle vous propose en conséquence le renvoi de toutes les pétitions donl j'ai eu l'honneur de vous entretenir à M. le ministre des travaux publics, en exprimant à ce haut fonctionnaire sa ferme espérance qu'il ne tardera pas à faire connaître les vues définitives de gouvernement sur une question qu'elle déclare vitale pour le bien-être et la prospérité d'une des provinces les plus importantes du pays.
M. Clep. - Comme vous venez de l'entendre, messieurs, les conseils communaux de vingt-six communes des arrondissements de Furnes, d'Ypres et de Dixmude, demandent que l'administration de l'Yser et de la partie de la ligne de grande navigation de Plasschendaele à la frontière de France, soit reprise par l'Etat.
Messieurs, cette réclamation a été très simplifiée. Plusieurs représentants ont été au-devant des pétitionnaires.
Tout récemment, devant la chambre, dans la séance du 16 février dernier, d'honorables collègues ont démontré que la reprise dont s'agit est urgente et indispensable en bonne administration comme en équité et justice distribuée.
Précédemment, quant à l'Yser, la même chose a été démontrée par d'autres collègues de la Flandre occidentale et par moi, dans la séance du 17 décembre 1851.
Je ne répéterai donc rien, et je n'abuserai pas du temps précieux de la chambre pour parler de nouveau des pertes immenses occasionnées depuis quelques années fréquemment et périodiquement par les inondations de l'Yser et des travaux à exécuter pour les maîtriser.
Cependant je me permettrai de signaler quelques différences notables, qui, selon moi, existent entre la rivière navigable de l'Yser, entre ses vastes, ses fréquentes et ruineuses inondations, et les autres canaux et rivières dont l'administration a été reprise par l'Etat, ceux dont on demande que l'Etat fasse la reprise et d'autres encore pour lesquels des fonds sont réclamés pour en améliorer le cours.
Voici, messieurs, quelques-unes de ces différences : la plupart des eaux de l’Yser qui occasionnent les inondations nous arrivent du mont de Cassel et d'autres hauteurs, par la partie de l'Yser qui se trouve en France.
Toutes les terres du grand bassin de l'Yser qui souffrent des inondations, payent, outre de lourdes contributions, l'impôt des wateringues, et d'après les rôles de ce deuxième impôt, cetle cotisation s'étend sur 5,024 hectares.
L'Yser a creusé lui-même son lit. Il est navigable sur tout son parcours en Belgique, et en ce pays, c'est le seul fleuve qui se déverse dans la mer.
Depuis que la Belgique a été érigée en royaume, différents faits nouveaux se sont passés en France et chez nous, qui ont activé, majoré les écoulements et aggravé considérablement les inondations ; tandis qu'en Belgique, rien encore n'a été fait pour mettre les débouchés de l'Yser à la mer en rapport avec l'accroissement successif de ses eaux.
L'Yser a été avant tout une rivière d'écoulement en faveur de l'agriculture.
Alors il fut administré par les wateringues, et ses débouchés furent suffisants pour maîtriser la plupart des inondations.
Mais plus tard, le gouvernement s'en est emparé pour la navigation, et dès cette époque les inondations se sont aggravées, et elles sont devenues plus fréquentes par le fait du gouvernement qui, constamment, fait tenir les eaux aussi hautes que possible pour satisfaire aux exigences de la navigation.
Un autre fait, posé encore par le gouvernement et qui aussi a aggravé sciemment les inondations, c'est le barrage du bras oriental de l'Yser, barrage fait en 1821 pour favoriser la grande navigation charbonnière par le canal de Plasschendaele sur la France. Après avoir occasionné durant 30 ans des pertes par millions au grand bassin de l'Yser, ce malencontreux barrage n'a été enlevé qu'en 1852, alors que par d'autres travaux effectués il fut devenu inutile pour maintenir la continuation de la grande navigation charbonnière sur la France. La preuve incontestable que le bassino de l'Yser a été sacrifié pendant 30 ans pour favoriser la navigation charbonnière, a été établie par mon discours du 17 décembre 1851 à l'occasion du budget des travaux publics pour 1852.
En reprenant aujourd'hui l'Yser, l'Etat profiterait d'une dépense qui dépasse les 300,000 fr., dépense faite depuis peu de temps par la province pour la construction de l'écluse à sas de la Finteele, le dévasement du canal de Loo et pour le recreusement de la branche orientale de l'Yser. Si ces travaux n'avaient pas été faits, il eût fallu les exécuter actuellement pour la navigation sur l'Yser.
Il n'en a pas été de même ailleurs. Le gouvernement a payé à certaine province une indemnité de 350,000 francs pour la reprise d'une rivière.
(page 1391) Les travaux à exécuter, pour maîtriser les désastreuses inondations de l'Yser, comme pour améliorer le court trajet de la ligne de grande navigation depuis Plasschendaele jusqu'à la frontière de France, ces travaux dis-je, ont été étudiés et les plans en sont faits par les ingénieurs du gouvernement, et même déjà la France a pris l'avance sur nous. Elle est venue à notre rencontre, elle a améliore, approfondi la grande navigation jusqu'à la frontière vers Furnes. Tandis que pour la plupart des travaux réclamés en faveur des autres canaux et rivières, rien de semblable n'a encore été fait.
Je bornerai là, messieurs, l’émunération des différences notables que je crois exister entre l'Yser, ses vastes inondations et la ligne de grande navigation de Plasschendaele à la frontière de France, et les autres canaux et rivières, en faveur desquels on demande que l'Etat fasse la reprise ou accorde des fonds pour en améliorer le cours.
J'ajouterai que je ne sache pas qu'il y ait en Belgique une seule rivière qui se trouve dans les mêmes conditions que l'Yser et qui ait autant de titres et de droits pour être reprise par l'Etat ; je pense même que les inondations de cette rivière qui le plus souvent embrassent 5,024 hectares, ainsi que je l’ai justifié par la taxe des wateringues, que ces inondations sont les plus considérables, les plus fréquentes et les plus désastreuses du royaume. Du mois de juin 1851 jusqu'à ce jour il y a eu 5 grandes inondations d'été dans le bassin de l'Yser.
Je ferai une dernière remarque, c'est que si le gouvernement diffère encore quelques années l'exécution des travaux réclamés, l'on ne verra bientôt plus qu'une mare infecte et insalubre, de ce grand et fertile bassin de l'Yser ; tellement les inondations y sont devenues fréquentes et mineuses.
D'après ce que je viens d'exposer, les travaux que l'Etat a déjà faits et qu'il se propose encore de faire pour maîtriser ou prévenir les autres grandes inondations, il semble que le gouvernement, sous peine d'être accusé de partialité ou d'avoir deux poids et deux mesures, ne peut plus se dispenser d'accueillir favorablement la demande des pétitionnaires.
Je prie donc le gouvernement de bien vouloir examiner avec le plus grand soin la réclamation de ces vingt-six conseils communaux et j'appuie les conclusions de la commission des pétitions pour le renvoi de toutes ces requêtes à M. le ministre de travaux publics.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le ministre des finances (M. Liedts). présente un projet de loi portant interprétation de la loi du 27 février 1849 sur les pensions ministérielles.
- Il donne lecture de l'exposé des motifs et du projet de loi. La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi qu'il renvoie à l'examen des sections.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke) dépose les pièces qui lui ont été transmises, par le conseil des mines, en exécution d'une décision de la chambre, et qui se rattachent à la proposition de M. de Man d'Atenrode relative à la redevance des mines.
La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces pièces.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Bruxelles, le 2 mars 1853, des brasseurs de la capitale réclament l’intervention de la chambre pour obtenir la remise des droits d’octroi sur les bières à la sortie de la ville. Ils invoquent le bénéfice de l’article 86 de la loi comunale : « Lorsque le conseil a pris une résolution qui sort de ses attributions, etc. »
A l’appui de leur demande, ils font valoir les considérations suivantes : que toutes les villes acordent la restitution des droits d’octroi aux bières à la sortie de la ville, qu’ainsi leurs bières livrées dans une autre ville sont sujettes à un double droit d’octroi, que les droits d’octroi de Bruxelles égalent les droits d’accises et qu’ils ne peuvent soutenir la concurrence avec les brasseurs des faubourgs ; que leurs magasins sont encombrés de marchandises et qu’enfin leur position n’est plus soutenable. Enfin ils vous demande de mettre un terme à cette inconstitutionnalité.
Votre commission, messieurs, a examiné cette pétition avec toute l'attention qu'elle mérite. En appréciant les faits, elle n'a pas cru voir que le conseil communal aurait pris une résolution sortant de ses attributions, moins encore posé un acte inconstitutionnel ; le conseil au contraire paraît s'être occupé spécialement de cette industrie et l'avoir traitée avec tous les égards et les ménagements possibles, comme il conste de son bulletin communal du 15 mars dernier. Dès le 1er janvier 1835, la restitution sur les bières à la sortie fut supprimée parce qu'elle était un élément constant de fraude impossible à réprimer. Cette industrie a été avantagée par le maintien du droit au même taux, tandis que tous les autres droits perçus par la ville ont été augmentés de -5 p. c. environ, et les droits sur les bières fabriquées au dehors fut augmenté de 33 p. c. à l'entrée de la ville ; en outre elle a profité d'une diminution de 50 p. c. sur les houilles à l'entrée et par la faculté de rentrer les bières refusées par les destinataires sans payer les droits d'octroi.
Votre commission s'est posé la question de savoir pourquoi les brasseurs ne se sont pas adresses à l'autorité communale de leur choix qui ies a traités, avec tant d'égards en d'autres circonstances. Et en présence des dispositions de l'article 86 que les pétitionnaires invoquent, c'était à l'autorité provinciale qu'ils devaient s'adresser s'ils n'obtenaient pas de l'autorité communale le redressement de leurs prétendus griefs.
Ce n'est qu'après avoir vainement épuisé ces divers recours aux autorités constituées que la chambre pourrait convenablement prendre leur demande en considération. Car si toutes les industries du pays qui ont à se plaindre du conseil communal devaient adresser leurs plaintes à la chambre, le bureau en serait encombré et enfin l'état de défiance et l'espèce de suspicion où les pétitionnaires placent leurs autorités communales constituent au moins une inconvenance, et il entre sans nul doute dans les intentions de la chambre de maintenir le respect et les égards dus aux autorités constituées.
Pour ces motifs susénoncés, votre commission a cru devoir vous proposer l'ordre du jour.
M. de La Coste. - Je n'examinerai pas s'il y a ou non quelque inconvenance dans la pétition des réclamants, ou s'il eût été préférable qu'ils suivissent une autre voie : mais la question me semble importante. C'est identiquement la même que vous avez décidée relativement aux distilleries.
La ville de Bruxelles relativement aux bières a adopté ce système-ci ; elle n'accorde aucune restitution à la sortie ; mais elle impose un droit très élevé sur les bières provenant du dehors.
Dans la loi sur les distilleries, vous avez pris une décision diamétralement opposée ; vous avez admis la restitution, et vous avez voulu qu'il n'y eût pas de droits protecteurs à l'entrée. Je. crois que ce principe doit également être admis pour les brasseries.
Je ne vois point, pour ma part, d'inconvenance, de la part des pétitionnaires, à avoir porté une question aussi importante devant la chambre. Je pense qu'il faudrait renvoyer leur pétition à M. le ministre de l'intérieur, afin de l'encourager à procéder enfin à la révision des octrois. Nous avons rectifié le système des octrois quant aux eaux de-vie. C'est un premier pas dans une voie où le gouvernement et la chambre ne doivent point s'arrêter.
Dans la discussion de la loi sur les distilleries, on a exprima le vœu que cette réforme fut étendue à d'autres objets pour lesquels les mêmes motifs existent ; les bières sont sans contredit l'un des plus importants.
Je sais bien que, quant à la restitution, elle présente plus de difficulté pour les bières que pour les eaux-de-vie. Mais la question, en thèse générale, n'en est pas moins d'un grand intérêt, et il me semble qu'il n'y a pas lieu de l'écarter par un ordre du jour.
M. Rodenbach. - Je pense, comme l'honorable membre, qu'il vaudrait infiniment mieux renvoyer cette requête à M. le ministre de l'intérieur pour qu'il examine s'il n'y aurait pas des modifications à apporter dans les octrois en ce qui concerne l'industrie des bières.
Le droit à l'entrée des bières à Bruxelles est aujourd'hui exorbitant. Ce que les pétitionnaires ont dit que les brasseurs des faubourgs et des communes circonvoisines introduisent considérablement de bières à leur détriment, est complètement erroné. Il paraît, au conlraire, que les plaintes à cet égard sont générales dans les faubourgs et dans les communes voisines, et que les brasseurs qui y exercent leur industrie envoient à peine en ville quelques tonnes de bière, parce qi'il existe un véritable monopole en faveur des brasseurs de Bruxelles.
Je crois, messieurs, que c'est une question qui mérite examen ; je voudrais que M. le ministre étudiât la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'accorder un drawback aux brasseurs, mais à la condition expresse que les droits à l'entréa soient considérablement diminués.
Car, je le répète, la ville de Bruxelles a établi pour les bières un véritable rayon de douane que les brasseurs extra muros ne peuvent traverser.
Il est impossible qu'il entre à Bruxelles une grande quantité de bières fabriquées au-dehors, et je suis même étonné que les pétitionnaires aient à cet égard avancé un fait aussi erroné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je crois qu'en principe la chambre doit donner l'exemple du respect pour la hiérarchie administrative. Ici les brasseurs s'adressent directement à la chambre sans avoir porté leurs plaintes ni au conseil communal, ni au conseil provincial. Or, ces deux autorités son' en quelque sorte les premières tutrices chargées de faire droit aux griefs que les industriels croient avoir contre le conseil communal.
Messieurs, vous comprenez que les brasseurs, en venant dire à la chambre que le conseil communal a commis une inconstitutionalité, qu'il a contrevenu à l'article 86 de la loi communale en posant un acte qui sort de ses attributions, commettent au moins une espèce d'inconvenance, et la commission n'a pu dès lors vous proposer que l'ordre du jour. Non seulement ce manque d'égards envers une autorité constituée a dicté la décision de la commission, mais si tous les industriels qui croient avoir des griefs contre des autoriiès communales, devaient s'adresser directement à la chambre, sans avoir recours aux autorités communales et aux autorités provinciales, la chambre serait encombrée de semblables pétitions.
Je comprends l'empressement avec lequel quelques honorables membres saisissent l'occasion que leur offrent ces sortes de pétitions ; mais je crois que la chambre ne doit être appelée a s'occuper de ces sortes de questions que lorsque l'autorité communale et l'autorité provinciale s'en sont prononcées ; je pense que si vous ne voulez pas être constamment accablés de pétitions plus ou moins intéressantes, plus ou moins inconvenantes, vous ne pouvez vous dispenser d'adopter l'ordre du jour ?
(page 1392) M. de Steenhault. - Messieurs, il est excessivement difficile de saisir à une première lecture, surtout à une lecture rapide, les motifs qui ont porté la commission des pétitions à prendre les conclusions qu'elle soumet à la chambre. Je demanderai que les pétitions soient imprimées et la discussion renvoyée à un autre jour.
Comme l'a très bien fait remarquer l'honorable M. de La Coste, une question à peu près identique a été vidée lorsqu'il s'est agi de la loi sur les distilleries ; c'est une question compliquée et qui, dans tous les cas, est trop grave pour ne pas faire l'objet d'un mûr examen.
Je ne comprends pas, quant à moi, qu'elle puisse être taxée d'inconvenance, comme le fait la commission des pétitions. Les grands intérêts qui sont en jeu auraient dû, me paraît-il, lui épargner cette épithète.
Je crois donc, messieurs, que, de toute façàn, la chambre ne peut se dispenser d'adopter l'ajournement.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, je ne pense pas que le renvoi au gouvernement puisse produire un grand résultat. Il est certain quec l'administration communale de Bruxelles a agi dans la limite de ses pouvoirs quand elle a adopté le système qui proscrit la restitution des droits à la sortie. Le tarif en vertu duquel le droit est perçu et le système en vertu duquel le droit n'est pas restitué, ont été approuvés constitutionnellement par le gouvernement.
D'un autre côté, messieurs, ces questions sont très graves ; mais je pense qu'il appartient au pouvoir local de voir s'il est utile de restituer les droits à la sortie. Je sais qu'il est des villes où on restitue les droits, mais, d'un autre côté, ce système a donné lieu à la fraude, et je crois qu'il y a de très bons motifs en faveur du système qui consiste à ne pas restituer les droits.
Il me semble, messieurs, qu'il n'y a qu'une chose à faire, c'est que les pétitionnaires s'adressent au pouvoir qui a seul le droit de statuer sur leur réclamation : s'il y a réellement des considérations d'equité à invoquer en leur faveur, le conseil communal de Bruxelles est mieux à même que qui que ce soit d'apprécier ces considérations.
M. Mercier. - J'appuie la proposition d'ajournement faite par l'honorable M. de Steenhault : la question est fort grave ; s'il s'agissait de demander la restitution sur des bières déjà exportées ou qui le seront sous l'empire des règlements existants, je conçois que nous n'aurions pas à intervenir, mais il s'agit d'une question de principe : il s'agit de savoir s'il est juste de ne pas restituer les droits lorsqu'il s'exporte des objets fabriqués dans une ville. Cette question mérite un examen sérieux.
M. de Muelenaere. - Messieurs, je pense qu'il ne s'agit pas du tout d'examiner s'il y a lieu de restituer à la sortie les droits payés sur la fabrication des bières. Les conclusions de la commission ne décident rien à cet égard ; la commission n'a pas examiné le fond de la demande des pétitionnaires ; si elle propose l'ordre du jour, c’est par une simple fin de non-recevoir ; la commission ne voit rien dans cette affaire qu'une question de forme. Les pétitionnaires n'ont pas épuise les degrés de juridiction établis par la loi ; dès lors, la commission estime qu'ils auraient dû se pourvoir, non pas devant la chambre, mais bien devant les autorités compétentes. Cette question, au surplus, n'a aucune importance réelle.
M. Mercier. - J'ai fait tout à l'heure une distinction à laquelle l'honorable M. de Muelenacre n'a pas fait attention : s'il s'agissait de décider que les droits ne seront pas restitués dans cette circonstance déterminée, je serais d'accord avec l'honorable membre, mais nous sommes en présence d'une question fondamentale, d'une question constitutionnelle peut-être ; qu'on veuille bien se rappeler qu'en ce qui concerne les eaux-de-vie indigènes, la question a été décidée sur l'initiative d'un membre de la chambre ; il pourrait en être de même pour les bières.
M. Rousselle. - Messieurs, je crois que nous ne pouvons pas nous dispenser de prononcer maintenant l'ajournement, car M. le ministre de l'intérieur vient d'avancer des propositions que je suis tout disposé à combattre très énergiquement ; c'est qu'il dépendrait d'une commune de déterminer si l'on restituera ou si l'on ne restituera pas les droits, à la sortie, des objets soumis à l'octroi et fabriqués dans l'intérieur de cette conmune. C'est une question très grave : car les octrois communaux ne sont établis que pour pourvoir à des charges communales ; dès lors il ne faut pas que les consomnateurs des communes étrangères viennent pourvoir à ces charges qui doivent rester spéciales aux communes où l'octroi existe. Je me réserve d'examiner ultérieurement cette question ; je me borne pour le moment à appuyer l'ajournement.
-- L'ajournement est mis aux voix et prononcé.
M. Closset, rapporteur.. - « Messieurs, psr pétition, datée de mars 1853, et sur laquelle la chambre, dans sa séance du 26 avril, a demandé un prompt rapport, cent soixante-huit propriétaires des communes d'Esneux, Tilff, Sprimont et Comblain-la-Tour, riverains de l'Ourlhe, exposent que par arrêté royal du 1er juillet 1827, une société, dite du canal de Luxembourg, obtint la concession d'un canal navigable pour opérer la jonction de la Meuse à la Moselle ; que les projets, plans, dessins et mémoires établissait que ce canal devait être exécuté dans le lit de la rivière de l'Ourthe, et que les premiers travaux entrepris dont il reste des vestiges sur tout le cours de la rivière ne laissent pas de doute sur la direction de ce canal ; que ce plat reçut une approbation générale, et que pour rendre son exécution moins dispendieuse, presque tous les propriétaires riverains s'empressèrent d'abandonner, à des prix en dessous de la valeur réelle, les terrains, voisins de l'Ourthe, qui étaient nécessaires à la compagnie ; que les événements de 1830 interrompirent les travaux et que, depuis lors, la canalisation est demeurée à l'état de projet : que l'ancienne compagnie ayant cédé ses droits à une nouvelle société, celle-ci abandonne le tracé de la concession et projette un canal latéral mixte, qui consisterait à suivre la rivière canalisée dans certaines parties, et à abandonner le lit dans d'autres où il serait creusé un canal à travers les propriétés ; qu'au lieu de suivre pour l'exécution du canal le cours de l'Ourthe dans ses parties qui longent où traversent les endroits habiles, la nouvelle société se propose de rejeter ce canal à des distances assez considérables desdits endroits, en privant ainsi les pétitionnaires d'une voie navigable dont ils pouvaient user sans aucuns frais de transport, et en les soumettant à un grand parcours, et par conséquent dispendieux, pour atteindre le canal ; enfin que l'inspection de l'ancien plan prouverait que la société se met en hostilité complète, par l'adoption du tracé de son dernier projet, avec les obligations qu'elle a contractées dans l'intérêt des riverains de l'Ourthe.
Les pétitionnaires énumèrent ensuite les conséquences fâcheuses ou les dommages graves qui résulteraient de l'exécution du nouveau tracé au point de vue des propriétés et de la navigation, et terminent par vous demander, messieurs, de ne pas donner votre adhésion au projet formulé, et d'exiger au contraire, le cas échéant, que l'ancienne concession reçoive son exécution.
La chambre n'étant saisie d'aucun projet de cette nature, et votre commission des pétitions ignorant jusqu'à quel point les allégations des pétitionnaires sont fondées, j'ai l'honneur de vous proposer, en son nom, le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
« Rapport fait, au nom de la commission permanente de l'industrie, par M. Van Iseghem, sur la pétition des ouvriers mécaniciens, analysée dans la séance du 30 novembre 1852, et relative à l'exécution de la loi sur l'entrée des machines neuves. »
La commission propose le dépôt de la pétition sur le bureau, pendant la discussion du projet de loi qui a pour objet de renouveler la législation existante, et, après le vote de la loi, le renvoi à MM. le ministres da l'intérieur et des finances.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, je crois que l'examen de la pétition pourrait être fort utile pendant la discussion du projet de loi relatif à cet objet, et qu'il serait bon de suspendre le renvoi au gouvernement jusqu'à ce que la discussion ait fait voir s'il y a utilité à prononcer ce renvoi.
- La chambre consultée ordonne le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la matière.
Elle statuera sur le renvoi au gouvernement après la discussion de ce projet.
« Rapport fait, au nom de la commission permanente de l’industrie, par M. Van Iseghem, sur la pétition du sieur Wester, analysée dans la séance du 17 mars 1853 et concernant la distribution de secours à l’industrie linière et la réduction des subsides accordés à l’industrie cotonnière. »
La commisson propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
M. Moxhon. - Messieurs, il est temps de mettre un terme à ce système qui existe depuis longtemps et qui consiste à soutenir des industries puissantes au moyen de primes demandées périodiquement, déguisées sous toutes les formes et particulièrement d'encouragements, d'avances ou de secours.
Ces sacrifices imposés au trésor ne profitent pas à la masse, ils ne favorisent que des individualités, et souvent même celles qui en ont le moins besoin.
Le travail libre peut seul assurer le succès d'une industrie viable et la prospérité des populations qui l'exercent. Voyez la Suisse et l'Angleterre.
S'il est vrai que les tisserands flamands, aveuglés par la préférence que l'on accordait jadis à leurs produits, ont cru, comme on le leur disait même à cette tribune, qu'ils étaient les premiers ouvriers du monde, qu'ils pouvaient continuer à travailler comme le faisaient leurs pères ; que l'Europe resterait leur tributaire ; que leurs toiles étaient plus belles et plus solides que celles qui se fabriquaient ailleurs.
Pendant qu'on leur tenait ce langage trompeur, nos voisins créaient des établissements à la mécanique d'où sortent aujourd'hui une énorme quantité de toiles plus belles, à meilleur marché, à la vérité moins solides, mais d'un écoulement plus facile. L'industrie des Flandres est tellement détrônée que l'Angleterre vient acheter nos lins bruts pour nous les rapporter sous toutes les formes et enlever les marchés où précédemment nos produits étaient exclusivement connus et estimés.
Croyez-le nien, ce ne sont pas les sacrifices que vous imposerez au pays qui changeront cet état de choses.
(page 1393) Les conditions de la production et du travail pour l'industrie linière étant meilleures dans les Flandres que partout ailleurs, cette industrie reprendra régulièrement son essor. Le remède usité n'a produit aucun bon résultat, il n'a servi qu'à habituer les populations à douter de leur puissance industrielle, il finirait par les énerver en leur faisant tout attendre du gouvernement.
La province que j'ai l'honneur de représenter n'a rien sollicité, n'a rien obtenu du pouvoir depuis l'existence politique de la Belgique, et cependant sous le rapport industriel, de même que sous le rapport agricole, ces deux branches de la richesse publique y sont dans un progrès constant.
C'est que les industriels, les agriculteurs n'y ont compté que sur leurs propres forces, c'est en eux-mêmes qu'ils ont trouvé des ressources suffisantes pour traverser les temps calamiteux et pour venir encore au secours des autres provinces.
Je tiens même à ce qu'il soit reconnu que si des compagnies particulières de chemin de fer vont bientôt mettre la province de Namur en communication avec le centre du pays, elle ne doit, de ce chef, aucune gratitude au gouvernement. Je me résume : les Flandres, en y comprenant plusieurs industries de leurs grandes villes, doivent s'affranchir de cette tutelle du gouvernement, dont quelques privilégiés ressentent d'ailleurs seuls l'influence au préjudice de la masse et surtout des autres provinces ; tutelle funeste, parce qu'elle excite les appétits. Quant à moi, je ferai tous mes efforts pour faire cesser cet état de choses tout à fait anormal.
M. Vander Donckt. - Je ne puis laisser passer inaperçues les observations de l'honorable préopinant. Il est bien vrai que, quant aux primes proprement dites, il faut les supprimer autant que possible. Mais il ne s'agit pas ici de primes ; il s'agit de secours accordés à l'industrie linière, de secours accordés aux populations des Flandres dans un moment où la mortalité y était excessive par suite du défaut de nourriture suffisante.
L'industrie linière étant entièrement perdue dans ces localités, ces populations dénuées de tout, ont pu conserver la vie, non au moyen de primes, mais au moyen d'assistance, en donnant aux ouvriers des ustensiles, des métiers, des instruments de travail. C'est ainsi qu'on a fondé plusieurs ateliers d'apprentissage qui, dans les localités où ils ont été institués, ont produit plus d'effet que tous les autres secours. C'est dans ce sens que je pense que le gouvernement continuera à venir en aide à ces populations.
Il faut bien vous rendre compte du but de ces ateliers d'apprentissage ; ils sont fréquentés par une jeunesse auparavant en quelque sorte vagabonde, par ces jeunes gens qui maraudaient dans les bois ou les champs ; ces jeunes mendiants sont recueillis dans ces ateliers ; ils y apprennent un état et deviennent des citoyens utiles.
Tant que la misère pèse sur nos provinces, c'est une des mesures les plus efficaces qu'on puisse employer ; comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire dans une séance précédante, en prenant ces mesures le cabinet précédent a bien mérité du pays ; on peut dire que c'est à son intervention efficace qu'une foule de pauvres doivent de vivre encore, qui seraient depuis longtemps morts de faim et de misère.
M. de Haerne. - J'ai demandé la parole pour présenter une simple observation. L'honorable député de Namur qui a voulu à tort déverser un certain blâme sur les ouvriers des Flandres ne me paraît pas avoir compris la pétition. Je ne répondrai pas à des attaques dont il ne peut être question, ici ; il ne s'agit pas d'une demande de la nature de celle que suppose l'honorable M. Moxhon ; le pétitionnaire, prenant pour point de départ le subside qui est alloué au budget pour encouragement à l'industrie linière en général, et qui se distribue en métiers, en objets d'outillage, etc., émet le vœu qu'on l'applique à une spécialité de cette industrie, à la fabrication des nappes et des serviettes, de préférence à la fabrication de la toile unie.
C'est tellement naturel, que cela ne doit soulever aucune discussion. Sans m'élever contre l'application aciuelle du subside, je n'hésite pas à dire qu'il est préférable d'encourager les spécialités plutôt que la fabrication commune. Ce qu'a dit l'honorable M. Moxhon tombe donc à faux.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Vous reconnaîtrez sans doute, messieurs, que la discussion que voudrait soulever l'honorable député de Namur serait complètement inopportune. Nous n'avons pas à examiner si le gouvernement a bien fait d'encourager l'industrie linière dans les Flandres, ni à faire la critique des moyens d'encouragemeut qu'il a adoptés.
Ces questions ont eu leur place dans la discussion du budget ; elles l'auront encore quand le budget de 1854 sera discuté.
Aujourd'hui, il s'agit d'une seule chose : ce qu'on demande peut-il se faire ? N'est-ce pas une erreur d'avoir indiqué ce mode d'encouragement ? La commission l'a pensé. On n'encourage pas l'industrie du coton. On encourage l'industrie linière sous diverses formes, tantôt, comme vient de le dire l'honorable M. de Haerne, sous la forme de distribution d'outils, tantôt sous la forme de secours à telle ou telle branche de l'industrie linière. Ce que le gouvernement a fait a produit d'excellents résultats.
Pour le surplus, le débat me paraît complètement inopportun.
M. Moxhon. - Je n'ai pas blâmé le gouvernement de ce qu'il a fait. Mais j'ai dit qu'on ne peut encourager à toujours des industries par des secours, qu'il s'agisse de l'industrie linière ou de l'industrie cotonnière C'est le but de la pétition. Je ferai tous mes efforts pour m'opposer à ce que les industries soient indéfiniment encouragées au moyen du budget.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
« Rapport fait, au nom de la commission permanente de l'industrie, par M. Van Iseghem, sur la pétition de quelques industriels, analysée dans la séance du 15 mars 1853, relative au droit d'entrée sur les bâches en toile imperméable. »
La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. de Haerne. - Il y a une espèce d'anomalie dans la fixation des droits sur les bâches. Les bâches, couvertes d'un enduit en caoutchouc, ne payent qu'un droit modéré, tandis que les toiles d'emballage payent un droit assez élevé.
C'est cette anomalie qui a suggéré l'idée de la pétition. On réclame contre cet état de choses, et l'on demande une majoration de droits sur ces bâches.
Je ne sais pas si le droit de 6 fr. est assez protecteur ; je n'ai pas eu le temps d'étudier cette question. Mais j'ai demandé la parole pour faire mes réserves sur un passage du rapport.
Il me semble qu'on préjuge une question qui n'a pas été décidés par la chambre. On dit dans le rapport que « à diverses reprises, on est convenu de ne plus augmenter notre tarif de douanes et de faire plutôt des réductions dès que les circonstances le permettront. » La commission préjuge ici une très grave question.
Je sais bien que le ministère précédent avait adopté ce principe ; mais je ne sache pas que la chambre ait jamais pris une décision à cet égard.
Je ne pense pas que la chambre veuille décider une question aussi importante, incidemment et sans la soumettre à une discussion approfondie.
Si personne ne réclamait contre le rapport, on pourrait plus tard invoquer cet antécédent contre ceux qui demanderaient une majoration de droits sur un article quelconque. On pourrait dire que la question a été résolue d'une manière générale dans ses rapports avec l'agriculture, l'industrie et le commerce.
On a réuni dernièrement les délégués des chambres de commerce pour avoir leur avis sur la question des droits différentiels. Cette réunion eût été inutile, si l'on avait été décidé d'avance à abandonner le système protecteur.
Il en est de même pour l'agriculture ; car la question serait tranchée d'une manière générale ; on ne pourrait donc plus accorder aucune protection directe ou indirecte, au moyen de droits ou de secours ; car en définitive, qu'il s'agisse de droits ou de secours, c'est toujours au fond une protection. Il n'y a pas jusqu'aux fonds accordés pour les chemins vicinaux qui ne rentrent dans le système protecteur.
Ce serai taussi préjuger la question de la société d'exportation, autre application du système protecteur, et que j'envisage comme très importante pour tous les intérêts matériels qui sont étroitement liés à l'indépendance du pays. Cela est inadmissible, puisque jamais la chambre n'a été saisie de cette affaire.
J'ai cru devoir faire cette observation, pour ne pas laisser poser un précédent qu'on pourrait invoquer à l'avenir.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
« Rapport fait par M. de La Coste au nom de la commission d'industrie sur la pétition de plusieurs chefs d'établissements industriels de Gand, analysée dans la séance du 9 mars 1853, relatives la durée du travail des ouvriers. »
M. Maertens. - Je ne viens pas engager une discussion sur l'objet traité dans ce rapport. Les diverses questions qu'il soulève sont trop importantes pour être traitées incidemment, sans se trouver en présence d'un projet de loi formel.
Je viens donc simplement appuyer les conclusions de la commission, et recommander cet objet à M. le ministre de l'intérieur, afin qu'il s'en occupe d'une manière spéciale, et s'empresse de formuler en loi les intentions des pétitionnaires.
Je me joins d'autant plus volontiers au vœu exprimé par les principaux industriels de la vilie de Gand, qu'il ne s'agit pas ici d'un intérêt secondaire ; mais il s'agit de concilier les intérêts de l'industrie avec ceux, bien autremement graves, de l'hygiène publique et de l'humanité.
-Les conclusions de la commission sont adoptées.
Personne ne demandant la parole, la chambre passe au vote des articles.
« Art. 1er. Les sommes indiquées ci-après et qui sont restées sans emploi, à certains articles du budget de la guerre pour l'exercice 1852, savoir :
(page 1394) (Ce détail n’est pas repris dans la présente version numérisée.)
« Ensemble la somme de cent vingt mille sept cent quatre-vingt-seize francs dix centimes (fr. 120,796 10) sont transférés aux articles suivants du budget du même exercice, savoir : (Ce détail n’est pas repris dans la présente version numérisée).
« Total : fr. 120,796 10. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet (H.), de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (F.), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Devaux, de Wouters, Faignart, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Sinave, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Anspach, Boulez, Clep, Closset, Coomans, Daulrebande et Delfosse.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Une somme de deux cent soixante et quatorze mille francs (274,000 fr.), comprise dans les crédits alloués par la loi du 14 décembre 1852, pour le matériel du génie, du budget du département de la guerre pour l'exercice 1852, est transférée à l'article 21 (matériel du génie) du budget dudit département pour l'exercice 1853. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet (H), de Baillet-Latour, de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (F.), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Devaux, de Wouters, Faignart, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Sinave, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Anspach, Boulez, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande et Delfosse.
« Art. 1er. Il est ouvert au département de la guerre un crédit provisoire de quatre millions de francs (4,000,000 fr.) à valoir sur le budget des dépenses de l'exercice 1853 dudit département. »
- Adopté.
« Art. 2. Le Roi déterminera, par des arrêtés, l'emploi de ce crédit entre les divers articles du budget, selon les besoins réels du service. »
- Adopté.
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 68 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay. de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (Félix), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Devaux, Faignart, Jacques, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, (erratum, page 1411) Magherman, Malou, Mascart, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Ad. Roussel, Ch. Rousselle, Sinave, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, A. Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Anspach, Boulez, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande et Delfosse.
« Article unique. L'article premier de la loi du 12 avril 1833 (Bulletin officiel, n°196), concernant les péages du chemin de fer, est prorogé jusqu'au 1er juillet 1854. »
Ce projet de loi est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des 68 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet (Hyacinthe), de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (Félix), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Porternont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Devaux. Faignart, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Anspach, Boulez, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande et Delfosse.
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à accorder aux navires romains, en Belgique, pour ce qui concerne les droits applicables à la cargaison, le traitement accordé à la Grande-Bretagne par le traité du 27 octobre 1851, à la condition que les navires belges jouissent, dans les Etats Romains, pour ce qui concerne les droits applicables à leur cargaison, du traitement accordé à la nation la plus favorisée.
« L'arrangement demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annonce à l'autre, par avis officiel, donaé douze mois à l'avance, son intention d'en faire cesser l'effet. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. de Baillet (Hyacinthe), de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (Félix), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval. de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Devaux, Faignart, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Anspach, Boulez, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande et Delfosse.
- La séance est levée à 4 heures.