(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 1407) M. Maertens procède à l'appel nominal à 2 heures et demie.
La séance est ouverte.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« L'administration de l'institution royale de Messines réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir le redressement des erreurs commises dans le mode de liquidation, adopté en 1846, pour le payement des arrérages de rentes restés en souffrance. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Un échevin et des électeurs à Beclers demandent qu'il ne soit apporté aucune modification à la loi électorale. »
« Même demande d'électeurs de Montrœul au-Bois. »
- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.
« Le conseil communal de Couvin réclame l'intervention de la chambre pour faire modifier la décision prise par le département des travaux publics au sujet de l'emplacement de la station à établir à Couvin s r la ligne de chemin de fer de Marienbourg. »
M. de Baillet-Latour. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission, avec invitation ne faire un prompt rapport, autant que possible, avant la clôture de la session.
Cette pétition a un caractère d'urgence qui nécessite une prompte décision.
- Cette proposition est adoptée.
« Les bourgmestre, échevins et conseillers communaux et des électeurs d'Elverdinghe demandent que cette commune cesse d'être comprise dans la ligne de douane. »
M. A. Vandenpeereboom. - Je demande le renvoi à la commission des pétitions avec invitation de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Les habitants de Jehanster présentent des observations sur la pétition d'autres habitants de cette localité qui retirent leur signature de la demande tendant à faire ériger Jehanster en commune distincte et séparée de Polleur. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des fabricants de tuiles demandent une augmentation de droits d'entrée sur les tuiles. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« L'administration communale de Landelies demande la construction d'un chemin de fer de jonction du Hainaut et du Centre, projeté par le sieur Lejeune. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Bourgeois prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir un emploi ou une gratification. »
- Même renvoi.
« Des électeurs d'Avennes demandent que les districts électoraux pour les nominations aux chambres soient composés de 40,000 âmes, que l'élection se fasse par sections de district et que les électeurs invalides puissent se faire remplacer. »
- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.
« Des électeurs à Dieghem demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton. »
- Même renvoi.
« Les bourgmestre, échevins et conseillers communaux de Forêt prient la chambre de voter les fonds nécessaires pour le redressement de la rampe de Stinval sur la route de Luxembourg par la vallée de la Vesdre. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des travaux publics.
M. Dumon. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le budget du ministère de la guerre pour 1853.
- Ce rapport scia imprimé, distribué et mis à la suite de l’ordre du jour.
M. Osy. - M. Mercier a déposé hier le rapport sur le budget des voies et moyens. Aujourd'hui M. Dumon vient de déposer le rapport sur le budget de la guerre.
Je demande que le budget de la guerre soit mis à l’ordre du jour avant le budget des voies et moyens. Le rapport sur le budget des voies et moyens a été déposé avant celui sur le budget de la guerre, mais le budget des voies et moyens est pour l'exercice de 1854 tandis que le budget de la guerre est pour l'exercice 1853.
M. le président. - Je crois qu'il convient de laisser l’ordre du jour tel que je viens de l'indiquer. Si le rapport sur le budget de la guerre était imprimé avant celui de M. Mercier sur le budget des voies et moyens, on pourrait modifier l'ordre du jour. Mais le rapport sur le budget des voies et moyen sera probablement imprimé plus tôt que l'autre. Si l’on adoptait la motion de M. Osy, nous serions exposés à nous trouver sans travail pour les séances publiques. On pourra toujours modifier l’ordre du jour s’il y a lieu.
M. Osy. - Je n’insiste pas.
M. le président. - Aux termes de l’article. 7 de la loi sur les naturalisations, il ne peut pas y avoir de discussion sur la prise en considération des demandes en naturalisation, mais M. Julliot ayant demandé à compléter les rapports de la commission des naturalisations par quelques observations verbales, je crois devoir lui accorder la parole.
M. Julliot. - Messieurs, lorsque la Belgique en 1830 se fit à elle-même une surprise en se séparant violemment de son gouvernement et de la Hollande et qu'elle n'avait pour se faire comprendre que le son du tocsin et les chants de réveil de ses anciennes provinces, la Belgique entraîna les sympathies individuelles les plus vives, par son courage comme par la faiblesse numérique de sa population, et votre appel au secours fut entendu.
Des étrangers en grand nombre, mus par des sentiments divers, accoururent à votre voix pour prendre part à l’affranchissement d'un sol qui n'était pas le leur ; la révolution conserva le dessus et se consolida.
C'est ainsi que beaucoup d'hommes d'origine étrangère, dévoués à la cause de la liberté, se consacrèrent à la conquête de la nôtre, que plusieurs d'entre eux figurent encore dignement dans les rangs de notre organisation gouvernementale et ont acquis des droits incontestables à l'estime et à la reconnaissance de leur nouvelle patrie.
Le concours de ces nombreux alliés à la défense d'une cause qui n'était pas directement la leur, dut nécessairement intluer sur la destinée réservée aux étrangers désireux d'acquérir la nationalité belge.
Aussi la loi des naturalisations a-t-elle reçu en Belgique une application beaucoup trop large, car dans aucun pays, régi par une loi pareille, cette application n'a été faite d'une manière si exagérée et si peu motivée.
En effet, on lit à l'article 5 de la Constitution, que : « la grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge pour l'exercice des droits politiques » ; eh bien, qu'on coordonne cet article avec l'article 6, qui statue que : « Les Belges seuls sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers, » et on ne peut résumer ces diverses disposions que dans le principe suivant :
Le Belge seul est apte aux emplois.
L'étranger, quoique ayant reçu la naturalisation ordinaire, n'est néanmoins pas assimilé au Belge aux yeux de la Constitution ; il ne peut donc occuper d'emploi public que par exception et pour des cas particuliers puisés dans des motifs exceptionnels. Toute autre déduction est forcée et d'une fausse application.
A mérite égal, l'étranger naturalisé ne peut donc pas concourir avec le Belge pour l'obtention d'une place.
Cependant nous découvrons à regrtl que, depuis quinze à vingt ans, des naturalisations ont été accordées à tous ceux à peu près qui en ont fait la demande, à moins qu'ils n'eussent des faits graves à leur charge ; que 512 emplois civils ont été conférés à des étrangers ayant reçu la naturalisation ordinaire ou n'en ayant pas reçu du tout ; que ces étrangers, n'étant pas assimilés aux Belges, mais seulement aptes à des emplois par exception, ces nombreuses nominations n'ont pu être basées sur des cas particuliers, des motifs impérieux, capables de faire préférer des étrangers à des Belges de naissance ; qu'on peut donc hardiment conclure que les principes constitutionnels en cette matière ont été médiocrement interprétés jusqu'à ce jour.
On objectera, je le sais, que le système suivi est libéral. Mais, messieurs, ce qui est libéral avant tout, c'est la soumission scrupuleuse aus lois ; le libéralisme qui consiste à tordre et à contourner la loi au détriment de nos nationaux, c'est du libéralisme de contrebande que votre commission des naturalisations répudie.
Votre commission ne croit pas à la valeur de ces capacités douteuses qui nous viennent des quatre points cardinaux pour nous régénérer, puisqu'elles ne sont pas comprises chez elles ; mais elle pense aussi que quand des hommes d'un mérite reconnu se présentent pour s'associer à. nos destinées, la Belgique fera bien de se les assimiler ; mais ces cas seront excessivement rares.
Elle en infère que la grande naturalisation comme la collation d'emplois publics à des étrangers ne doivent se présenter que comme de rares exceptions et que la naturalisation ordinaire, loin d'être un droit à invoquer, ne constitue qu'une faveur à n'accorder que par des motifs sérieux.
En un mot, des motifs ne sont pas nécessaires pour refuser une naturalisation, mais pour en accorder une, il en faut toujours.
Messieurs, un peuple qui a toujours servi d'appendice à d'autres, alors qu'il s'est senti assez fort pour se constituer indépendant, ne peut néanmoins consolider sa nationalité en un jour ; il faut des années pour la (page 1408) souder, et un peuple pareil ne peut assez veiller à sa sécurité et à sa conservation.
C’est vous dire qu'il ne doit poser aucun acte ni faire aucune loi qui touche aux intérêts internationaux, sans qu'ils portent le cachet consécrateur de la consolidation de sa nationalité.
Il est évident pour tout le nionde que dans la premiere phase de notre existence politique, alors que nous n'avions pas pris rang parmi les gouvernements européens, alors que nous n'avions aucun droit international défini à observer, à invoquer ni à reconnaître, alors que, comprimés entre les menaces des protocoles et les souvenirs vivaces de nos anciennes libertés, nous ne trouvions de ressource que dans un appel aux peuples, aux individus disposés à s'associer à nous pour défendre nos foyers contre toute attaque du dehors, c'étaient les peuples seuls, les individus que nous avions à ménager et à attirer à nous par tous les moyens en notre pouvoir.
Mais depuis le traité de paix, alors qu'aujourd'hui nous sommes définitivement admis, et sans exception aucune, dans la grande famille européenne, nous avons des droits internationaux à observer et à invoquer tour à tour ; et pour bien rasseoir une nationalité nouvelle il faut l'etayer de tout ce qui la fortifie.
Quand la Constitution prescrit une loi spéciale pour rattacher un étranger à la famille belge, elle constate suffisamment que cette adoption est une faveur et non pas un droit à invoquer par le premier venu ; donc, la naturalisation étant une faveur ne peut être que l'exception et non pas la règle.
D'ailleurs, messieurs, dans tout autre ordre d'idées, tous, vous réclamez la réciprocité et vous y tenez beaucoup ; eh bien, pour autant que j'ai pu me procurer des indications sur ce qui se passe ailleurs où des lois presque semblables à la nôtre fonctionnent, j'ai constaté qu'en moyenne nous accordons huit naturalisations quand les autres en accordent une.
Je laisse de côté les pays où l'on obtient l'indigénat par le payement de l'impôt.
Votre commission des naturalisations mue par ces considérations, s'est tracé des règles auxquelles elle se conforme dans les propositions qu'elle a l'honneur de vous faire ; ces règles, certes, pourront fléchir dans des cas exceptionnels, mais elle se propose de s'en écarter le moins possible.
C'est ainsi qu'elle est arrivée à consacrer en principe :
1° Que les étrangers qui se sont enrôlés dans l'armée depuis l'époque du traité de paix, ne seront pas proposés pour être naturalisés ; et pourquoi, messieurs ? Parce que ceux qui ont cherché le service militaire dans la Belgique neutre et pacifique sont censés avoir eu en vue la facilité plus grande qu'il y avait ici à obtenir l'épaulette. car la gloire des combats seule n'a pu être leur mobile. D'ailleurs, les difficultés suscitées naguère par l’incorporation à l’armée, d'officiers d'origine étrangère ne sont pas de nature à nous déterminer à désirer voir faire de nouvelles nominations de cette catégorie.
2° Les fonctionnaires de l'Etat étrangers non encore naturalisés, qui n'ont pu douter de la fausseté de leur position et qui, depuis nombre d'années, prélèvent indûment un traitement à charge du trésor public ne seront pas proposés indistinctement ; il y aura, de ce chef, à consulter les services rendus et à rendre ; chaque cas vous sera soumis avec tous les développements nécessaires.
3° Les étrangers qui ne peuvent prouver qu'ils ont des moyens assurés d'existence, ne pouvant avoir d'autre intérêt que l'occupation d'un emploi ou d'une place à un hospice, ne nous paraissent pas non plus nécessaires au complément de notre nationalité.
4° Ceux qui déjà ont obtenu la faveur d'une naturalisation mais qui ont encouru la déchéance faute de payement ne seront pas représentes, car, de deux choses l'une, ou ils y ont mis du mauvais vouloir, on ils vous poposent de les placer à la charge du pays, ce qu'ils ne sont pas tant qu'ils ne sont pas naturalisés.
D’un autre côté, la commission croira rencontrer le sentiment du pays alors qu’elle vous proposera de rendre la qualité de Belge à ceux qui l'ont perdue soit par le fait du gouvernement belge lui-même, soit par d'autres circonstances, pourvu que les avis de l'autorité leur soient favorables et qu'ils démontrent qu'ils ont des moyens assurés d’existence.
Tel est le terrain sur lequel votre commission des naturalisations s'est placée ; chaque fois qu'elle déviera de ses principes, elle vous en exposera les motifs.
C’est à la chambre à examiner si l'application qu'on lui propose est conforme à la lettre commis à l'esprit de la Constitution.
Nous attendons avec confiance son approbation.
Cette approbation, messieurs, ressortira des votes qui vont se produire sur notre appréciation d’un de nos principes constitutionnels les plus importants.
Votre commission a pris son rôle au sérieux ; elle a cru y voir quelque chose de plus que du travail matériel de bureau, elle a fait son travail de manière à ce qu’il fût digne de votre confiance.
Votre commission propose l'adoption de tous les noms inscrits au bulletin qui vous estprésenté.
La tâche que votre cemmission s'est imposée n'est pas belle, mais nous trouvons notre dédommagement dans la conscience que nous avons, d'avoir posé un acte de haute justice envers nos nationaux et de dévouement au pays.
M. le président. - Il va être procédé sur la prise en considération des demandes comprises dans feuilleton n°2.
Je crois devoir prévenir la chambre que parmi les demandes comprises dans ce feuilleton, il y en a deux sur lesquelles le sénat a pris l'initiative ; l'une est celle du sieur Feys, professeur à l'athénée royal de Bruges ; elle avait été une première fois prise en considération par la chambre et le sénat l'avait rejetée ; depuis le sénat est revenu sur sa résolution ; il ne s'agit en quelque sorte pour la chambre que de confirmer son premier vote.
Pour le sieur Delhaes c'est le contraire ; la chambre n'ayant pas admis sa demande, le réclamant s'est adressé au sénat qui a pris sa demande en considération.
- Il est procédé au vote pour la prise en considération des demandes de naturalisation ci-après ; en voici le résultat : Nombre des votants, 72. Majorité absolue, 37.
Jacques Pierre-Arnould Franck, maréchal des logis au régiment des guides, né à Eysden (Pays-Bas), le 22 février 1828, obtient 61 suffrages.
Jean-Marie-Eusèbe Feys, professeur à l'athénée royal, né à Rambervillers (France), le 27 décembre 1819, domicilié à Bruges, 54.
Pierre-Jean Deridder, tambour détaché à l'école militaire, né à Dunkerque (France), le 30 janvier 1813, domicilié à Bruxelles, 40.
Pierre-Henri Delhaes, préposé des douanes, né à Gueldres (Prusse), le 5 février 1812, domicilie à Anvers, 41.
Jean-Pierre Deis, préposé des douanes, né à Grevenmacher (Luxembourg), le 7 décembre 1810, domicilié à La Planck (Liège), 43.
Josse-Constant Dhalluin, sergent-major au régiment des grenadiers, né à Roubaix (France), le 22 décembre 1816, 42.
Armand-Alphonse Clebsattel de Cernay, propriétaire, né à Metz (France), le 12 octobre 1812, domicilié à Fraineux (Liège), 59.
Charles-Louis Joseph Feys, caporal au 8ème régiment de ligne, né à Ypres, le 6 mars 1820, 57.
Jean-Bernard Martel, ancien soldat au 1er régiment de ligne, né à Liège, le 14 novembre 1822, domicilié à Liège, 52.
Jean-Joseph Beuttenaere, soldat au premier régiment d'artillerie, né à Wervicq, le 16 février 1826, 52.
Jules-Nicolas Pasquini, sous-commissaire dans la marine de l'Etat, né à Ala (Tyrol), le 22 mai 1803, domicilié à Anvers, 51.
- En conséquence, ces onze demandes de naturalisation sont prises en considération. Il eu sera donné avis au sénat.
- Sur la proposition de M.le président, la chambre fixe la séancë de demain à deux heures.
Rapport de la commission des naturalisations sur la demande du sieur Augustin-Joseph Deuly
Ce rapport est ainsi conçu :
« D'après M. le procureur général piès la Cour d'appel de Gand, le pétitionnaire, né, en 1822, en Belgique, de parents y domicilies, est Belge.
« Votre commission des naturalisations, partageant l'opinion de M. le procureur général, estime qu'il y a lieu de passer à l'ordre du jour. »
Personne ne demandant la parole, l'ordre du jour est mis aux voix par assis et levé et prononcé.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Des boulangers de Gand se plaignent de la concurrence que font à leur industrie plusieurs sociétés anonymes établies dans cette ville. »
Votre commission des pétitions, considérant que les actionnaires de ces sociétés ne font qu'user d'un droit constitutionnel auquel il n'y a nullement lieu d'apporter une modification quelconque, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Des industriels de Callenelle présentent des observations en faveur du chemin de fer projeté de Tournai à Saint-Ghislain passant par Antoing, Peruwelz et Blaton et dont la concession est demandée par M. Maertens. »
L'examen du tracé d'un chemin de fer ne rentrant pas dans les attributions de la commission des pétitions, elle a l'honneur du vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Alexandre Goupy de Quabeck réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des emprises faites sur ses propriétés et des pertes qu'il a subies par suite des travaux que le gouvernement a fait exécuter en 1847 dans la vallée du Demer. »
Le pétitionnaire ayant déjà antérieurement adressé des réclamations identiques au département des travaux publics, cette affaire a subi une instruction minutieuse dont il résulte que le pétitionnaire ne serait pas en droit de réclamer les dédommagements qu’il demande.
Votre commission des pétitions, considérant comme inutile un nouveau renvoi à M. le ministre des travaux publics, n'a pu que vous proposer l'ordre du jour.
M. de Man d'Attenrode. - Il me paraît que la commission des ptétitions se montre bien sévère à propos de la réclamation dont il vient d’être fait rapport.
(page 1409) Des travaux ont été exécutés dans la vallée du Demer, afin de débarrasser les riverains des inondations. Le pétitionnaire est propriétaire de terrains le long de la rivière, et ces travaux ont causé certains dommages ; il réclame une indemnité.
Il s'agit d'une question de propriété, d'une question administrative qui me semble digne dc votre examen, d'un examen plus approfondi. Je crois donc que, par égard pour le pétitionnaire, pour le droit de propriété, nous devrions prononcer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Steenhault, rapporteur. - Je vous dirai quels sont les motifs qui ont guidé la commission des pétitions.
Cette affaire a déjà subi une instruction longue et minutieuse. Les pièces de cette instruction ont été transmises par M. le ministre des travaux publics à la commission des pétitions qui les lui avait demandées. Il est résulté de leur examen que le gouvernement considère comme inadmissibles les prétentions de M. Goupy de Quabeck. Renvoyer donc cette pétition au gouvernement serait provoquer une réponse absolument identique, et cela lui a paru parfaitement inutile. Je crois que si le sieur Coupy de Quabeck persiste, il n'a aujourd'hui qu'un seul moyen, c'est d'attraire le gouvernement devant la justice. Du reste, si l'on demande le dépôt de la requête au bureau des renseignements, la commission des pétitions n'a pas de motif de s'y opposer, mais ce dépôt sera sans résultat, et ne peut avoir aucun but.
M. de Man d'Attenrode. - Je propose le dépôt au bureau des renseignements.
- L'ordre du jour, proposé par la commission, est mis aux voix et adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Munsterbilsen, le 27 janvier 1853, le conseil communal de Munsterbilsen demande la construction d'un chemin dc fer de Hasselt à Maestricht par Bilsen, avec embranchement vers Tongres et Liège. »
« Par pétition datée de Rommershoven, le 1er février 1853, le conseil communal de Rommershoven déclare adhérer à la pétition relative à la construction du chemin de fer de Hasselt à Maestricht par Bilsen, projeté par l'ingénieur Delaveleye. »
« Même adhésion des conseils communaux de Mopertingen, Grand-Spauwen, Eygenbilsen, Genck, Petit-Spauwen, Hoesselt, Martenslinde. »
« Par pétition datée de Hasselt, le 5 février 1853, le comice agricole des premier et deuxième districts du Limhourg prie la chambre d'accorder qu sieur Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Wespelaer par Aerschot, Diest, Hasselt, Bilsen, vers Maestricht, avec embranchement de Bilsen par Tongres à la station d'Ans. »
« Par pétition datée de Waltwilder, le 25 janvier 1853, les membres du conseil communal de Waltwilder déclarent adhérer à la pétition du comice agricole du Limbourg, relative à la construction d'un chemin de fer de Hasselt à Maestricht par Bilsen, avec embranchement sur Tongres et Ans. »
Votre commission, n'ayant pas à examiner le mérite des divers tracés qui peuvent être soumis à l'appréciation du gouvernement, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Des habitants de Meensel Kieseghem et de Winghe-St-George demandent que le chemin de fer destiné à relier les villes de Diest et de Louvain soit construit en ligne directe entre ces deux villes. »
Votre commission, n'ayant pas à examiner le mérite du tracé demandé, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Les avoués près la cour d'appel de Bruxelles prient la chambre de rapporter la loi du 15 juin 1849 et d'augmenter le personnel de cette cour. »
Ils prétendent que, défalcation faite des conseillers appelés à présider les cours d'assises et la cour militaire, faisant la part des maladies ou des empêchements qui peuvent forcer les conseillers à ne point vaquer aux devoirs de leurs fonctions, la cour d'appel se trouve en réalité réduite à deux chambres civiles et une chambre correctionnelle qui se trouvent être complètement insuffisantes pour juger les affaires qui se présentent.
Au nombre des motifs qu'ils signalent pour appuyer leur requête, il en est quelques-uns qui ont particulièrement frappé votre commission des pétitions.
L'arriéré d'abord qui, au 21 décembre 1852 s'élevait à environ 600 causes et qui ne peut que s'accumuler, la cour ne rendant au maximum que 300 arrêts.
Les retards qui doivent en résulter et qui non seulement apportent toujours un préjudice notable aux plaideurs, mettent souvent la cour dans l'impossibilité d'appliquer les dispositions des lois spéciales qui fixent des délais pour la procédure, mais sont encore un véritable encouragement aux plaideurs de mauvaise foi, que par là sont assurés de gagner un temps considérable et d'arracher ainsi des conditions iniques à leurs adversaires.
La perte qui doit enfin en résulter pour le trésor par les entraves qui sont apportées aux ventes, aux partages, aux mutations, sont autant de faits qui ont paru à votre commission comme de nature à être pris en sérieuse considération.
Toutefois un projet de loi venant à être déposé par M. le ministre de la justice, votre commission croit devoir vous proposer le renvoi à la section centrale, chargée de l'examen des propositions faites par le gouvernement.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Leurson, commissaire de police à Andenne, demande une indemnité annuelle du chef de ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police du canton. »
Le gouvernement paraissant disposé à déposer un projet de loi, et plusieurs pétitions de cette nature ayant été déjà renvoyées à M. le ministre de la justice, votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer d'en agir de même pour celle-ci. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Le sieur Sauquel, lieutenant-colonel pensionné, demande une augmentation de pension et se plaint de ce qu'ayant été mis à la retraite en 1851 il ne jouisse que d'une pension d'un chiffre moins élevé que celle à laquelle il avait déjà droit en 1846 avec 13 ans de grade de major. »
Le sieur Sauquel recevant aujourd'hui la pension à laquelle il a réellement droit en vertu de la loi, mais d'un autre côté la question qu'il soulève paraissant mériter examen, votre commission des pétitions a cru devoir vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Steenhault, rapporteur. - « La veuve du sieur Leleux, lieutenant des douanes, demande la révision de sa pension. »
Bien que jouissant aujourd'hui de la pension qu'elle est en droit de réclamer en vertu de la loi, votre commission des pétitions a cru cependant, par des considérations d'humanité, pauvoir vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Liedekerke, rapporteur. - « Par pétition datée de Clermont, le 1er mars 1853, le sieur Hilgers, fabricant de poudre à tirer, réclame l'intervention de la chambre pour être admis à participer aux fournitures des poudres fabriquées pour le compte de l'Etat. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Watou, le 12 mars 1853, des habitants de Walou demandent que l'enseignement ambulant d'agriculture pratique soit propagé dans le Luxembourg. »
« Même demande d'habitants d'Hollogne, des bourgmestres de Fauvillers, Witry et Jéhonville, de plusieurs autres bourgmestres et de quelques échevins dans le Luxembourg. »
Messieurs, de nombreuses pétitions émanant de vingt-trois communes des Àrdennes luxembourgeoises demandent l'enseignement ambulant d'agriculture pratique, préconisé par le sieur Gatelier, propriétaire à Lavacherie.
Les pétitionnaires, tout en avouant leur profonde ignorance dans l'art de Cérès, demandent à être instruits par la méthole que le sieur Gatelier leur a expliquée dans les conférences et dans les comices agricoles de leurs localités.
Il manque à votre commission les éléments d'appréciation nécessaires pour juger du degré d'utilité et des avantages de cette méthode qui lui a paru toute nouvelle.
Une autre question à examiner est celle de savoir : qumd même cette méthode serait utile à quelques localités du Luxembourg, si elle offrirait ce même degré d'utilité dans son application aux autres provinces, en d'autres termes si elle présente un caractère d'utilité générale.
Il a paru toutefois à votre commission que cette affaire serait le plus utilement examinée par les autorités provinciales du Luxembourg, et à cette fin, sans rien préjuger quant au fond, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ce dossier à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Les notaires du canton de Sichen-Sussen et Bolré demandent qu'il n'y ait qu'une seule classe de notaires, que ceux de résidence dans une ville divisée en plusieurs cantons aient la ville pour ressort, et les autres le canton judiciaire. »
Les pétitionnaires appuient leur demande de différentes considérations que votre commission a cru de nature à en mériter le renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Rodenbach. - Messieurs, nous avons déjà reçu un nombre considérable de pétitions qui demandent qu'il n'y ait plus trois classes différentes de notaires. Aujourd'hui, comme, vous le savez, il y a des notaires qui peuvent instrumenter dans tout le ressort de la cour d'appel ; d'autres peuvent instrumenter dans l'arrondissement ; d'autres enfin ne peuvent instrumenter que dans le canton.
Cependant tous doivent subir les mêmes examens ; tous doivent avoir les mêmes capacités ; dès lors la division en trois classes ne me paraît ni juste ni rationnelle, d'autant plus que les notaires des grandes villes exploitent même les campagnes ; car les capitalistes, les riches propriétaires habitent le plus souvent dans les chefs-lieux de cour d'appel, dans les grandes villes.
(page 1410) Je ne comprends pas que le gouvernement ne reconnaisse pas la nécessité de supprimer cette division : depuis l'organisation de l'enseignement supérieur, il n'y a pas trois classes de médecins ; je ne pense pas qu'il y ait des avocats ruraux et des avocats urbains.
Il me paraît que la division des notaires en trois classes n'est pas en harmonie avec notre civilisation, avec la diffusion des lumières. Les intérêts des habitants de la campagne doivent être aussi bien soignés que ceux des habitants des villes ; je dirai même que les notaires du plat pays devraient être plus capables que les autres, car dans les commuues rurales il n'y a pas d'avocats ; lorsqu'on y est embarrassé d'une affaire, on ne peut consulter que le notaire.
J'appuie le renvoi à M. le ministre et je le prie de bien vouloir examiner mûrement la question.
M. de Muelenaere. - Je recommande aussi cette pétition à l'attention particulière de M. le ministre dc la justice.
Vous voyez, messieurs, que depuis quelque temps les pétitions qu'on nous envoie relativement à cette question se multiplient, et que les plaintes deviennent de plus en plus vives ; je crois, en effet, qu'il y a quelque chose d'injuste, quelque chose d'irrationnel dans ce qui existe aujourd'hui. Je ne vois aucun motif pour maintenir la division dont se plaignent les pétitionnaires, et je prie M. le ministre d'examiner sérieusement cette question.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Sainl-Josse-ten-Noode, le 17 février 1853, le sieur Louis Strens, traducteur-juré près le tribunal de première instance de Bruxelles, employé à l'administration des télégraphes de l'Etat, demande l'exemption du droit d'enregistrement de 1,000 fr. auquel est asujettie la grande naturalisation qui lui a été conférée. »
A l'appui de sa demande, il expose : Qu'il est né Belge et de parents belges ; que plusieurs membres de sa famille en qualité de fonctionnaires publics ont rendu des services à l'Etat. Encore mineur, il a été au service de l'Autriche, où il a rempli des fonctions assimilées au service militaire ; il a perdu par là la qualité de Belge ; élevé à l'étranger sans fortune, c'est, dit-il, malgré lui qu'il est resté dans ce pays, éloigné de sa patrie où il est retourné à la première occasion donnée. Père de famille et n'ayant d'autres ressources que son travail, il lui est impossible de se procurer les fonds nécessaires pour acquitter ces droits.
Votre commission ne s'est pas dissimulé que l'objet de la demande du pétitionnaire est contraire à la loi et constitue un privilège en sa faveur, au préjudice du trésor ; cependant vu les circonstances particulières que le pétitionnaire fait valoir (si les faits sont exacts), votre commission sans rien préjuger au fond a cru pouvoir vous proposer le renvoi de la demande à M. le ministre des finances.
M. Roussel. - Messieurs, la pétition de M. Strens mérite toute la bienveillance du gouvernement et de la chambre. J'appuie le renvoi à M. le ministre des fioances.
- Le renvoi à M. le ministre des finances est mis aux voix et adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, les propriétaires de bois, dans le canton de Neufchâteau, demandent une loi qui réprime le colportage et la vente de bois volé, et qui autorise les agents de la police locale, les gardes-bois et champêtres à exiger les certificats d'origine constatant que le bois appartient légitimement aux colporteurs, et en outre l'interdiction à tous les habitants du droit de vendre leur part d'affouage dans les forêts usagères, vente qui oblige beaucoup d'entre eux à se pourvoir furtivement des moyens de chauffage dans les bois des particuliers. »
Votre commission, messieurs, considérant que tout ce qui a rapport au régime des bois est suffisamment réglé par le Code forestier, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Orban. - Messieurs, il me paraît que la pétition mérite un meilleur accueil de la part de la chambre : elle signale un abus extrêmement réel et qui est en opposition avec la loi et les usages existants. La commission propose l'ordre du jour parce qu'elle suppose que le Code forestier est définitivement adopté ; or, messieurs, nous devons être prochainement saisis encore dc différentes questions relatives à ce Code, par suile des amendements que le sénat a introduits dans la loi. Si la pétition renferme des renseignements utiles, elle pourra être consultée par la commission qui sera chargée d'examiner les amendements du sénat.
Je propose en conséquence de la renvoyer à cette commission.
M. Vander Donckt. - Je dois à la vérité de dire que la minorité de la commission avait proposé le renvoi à M. le ministre de la justice, mais la majorité s'est prononcée pour l'ordre du jour.
M. Orts. - Je dois combattre la proposition de l'honorable M. Orban telle qu'elle est formulée, au moins quant à la forme : la chambre ne peut pas renvoyer une pétition à une commission qui n'existe pas. Le sénat doit encore procéder au second vote et s'il rejetait les amendements, la commission ne serait jamais formée. Je crois que M. Orban devrait demander le dépôt au bureau des renseignements.
M. Orban. - Messieurs, il est hors de doute que le projet de Code forestier sera renvoyé a la chambre des représentants. Je crois qu'en présence de l'examen auquel ce projet sera de nouveau soumis, il aurait été peu convenable de prononcer l'ordre du jour sur une pétition qui peut renfermer des renseignements utiles sur cette matière, je suis donc disposé à me rallier au dépôt de la pétition au bureau des renseignements ; mais il serait plus rationnel de la renvoyer à la commission qui sera chargée d'examiner les amendements introduits par le sénat dans le projet de Code forestier. Voilà la marche que la chambre suit tous les jours, quant il s'agit de pétitions ayant trait à des projets de loi pour lesquels des sections ou des commissions spéciales ne sont pas encore nommées.
- La chambre, consultée, ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements. Elle se réserve de statuer plus tard sur le renvoi ds la même pétition à la commission dont il s'agit.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition de Louvain, datée du 8 avril 1853, les huissiers de cet arrondissement demandent la réduction du nombre des huissiers de l'arrondissement. »
Plusieurs requêtes à peu près analogues émanées d'autres localités ont été soumises à vos délibérations, et vous avez daigné les renvoyer au département de la justice, qui s'occupe en ce moment de cette affaire.
Votre commission a l'honneur de vous proposer de la renvoyer à M. le ministre de la justice pour les joindre aux autres requêtes concernant le même objet.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Serrembault, par sa pétition datée de Seneffe, le 10 avril 1853, demande que les artistes vétérinaires ne puissent tenir officine sans avoir justifié de connaissances pharmaceutiques suffisantes. »
Le pétitionnaire signale des abus dénués de toute preuve et qui ne sont basés sur rien. Les dispositions de la loi récente sur l'art vétérinaire semblent du reste satisfaire à toutes les exigences.
Pour ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition de Leval-Trahegnies, le 31 mars 1853, les habitants du hameau de Leval demandent que ce hameau soit distrait de Trahegnies et érigé en commune distincte. Les pétitionnaires disent que jusqu'à la fin du siècle dernier ce hameau formait une commune séparée de 550 habitants ; qu'aujourd'hui elle en compte 1,700, savoir 750 à Leval et 950 à Trahegnies ; que Leval est composé de familles aisées ; « Trahegnies, au contraire, d'un grand nombre de pauvres ; que les revenus du bureau de bienfaisance sont à Levai de 800 fr., à Trahegnies de 530 fr., et les biens communaux dans la même proportion.
« Une profonde dissention règne dans la commune au sujet des élection et de l'administration communale. »
Comme cette demande n'a subi aucun degré d'instruction, messieurs, elle ne peut, quant à présent, faite l'objet de vos délibérations.
Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
M. de Renesse. - Je propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, parce que c'est au département de l'intérieur que s'instruisent les affaires relatives à la séparation des communes.
M. A. Vandenpeereboom. - Je voulais faire la même observation.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, il ne s'agit pas seulement dans la pétition d'une séparation de communes ; les pétitionnaires avancent certains faits.
Autrefois tous les électeurs se trouvaient au hameau de Leval qui renfermait tous les propriétaires ; mais aujourd'hui, par suite des modifications qu'on a apportées à la loi électorale, il y a eu déplacement des électeurs ; la majorité des électeurs se trouvant être des détaillants de boisson et de tabac, il paraît qu'il y a eu des fraudes, qu'on a déclaré patente pour la vente du tabac et que par là on s'est fait électeur. C'est à Trahegnies que se trouve aujourd'hui la majorité des électeurs ; c'est là aussi que dans les dernières élections ont été pris tous les membres du conseil communal.
A Leval, se trouvent la maison communale et l'église ; avant les changements dont je viens de parler, on avait décidé aussi que la maison d'école y serait bâtie ; mais depuis les dernières élections, la nouvelle majorité du conseil communal a décidé que cette construction serait faite, non pas à Leval, mais à Trahegnies.
Maintenant, vous comprenez, messieurs, que l'influence électorale s'étant déplacée, les membres qui forment aujourd'hui la majorité du conseil communal, et qui appartiennent à la partie la plus pauvre de la commune, forment une espèce de république, et que les propriétaires, qui auparavant avaient une influence presque exclusive, n'ont plus rien à dire dans le conseil communal.
Au reste, je ne m'oppose pas au renvoi de la pétilion à M. le ministre de l'intérieur.
- Ce renvoi est mis aux voix et prononcé.
M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Lonvain, le 20 avril 1853, plusieurs sous-officiers en garnison à Louvain demandent l'établissement d'une caisse de pensions en faveur des veuves et orphelins des sous-officiers. »
Messieurs, plusieurs sous-officiers en garnison à Louvain demandent l'établissement d'une caisse de pensions en faveur des veuves et orphelins des sous-officiers afin de les mettre à l'abri de la misère sans aucune charge pour l'Etat ; ils exposent qne pareille caisse a été établie (page 1411) pour l'administration de la douane, et qu'elle pourrait s'organiser par une retenue mensuelle ou trimestrielle sur leur solde ou sur la masse d'habillement et d'entretien. Votre commission vous propose le renvoi à MM. les ministres de la guerre et des finances.
M. Rodenbach. - Je trouve que la pétition des sous-officiers de Louvain doit attirer l'attention de M. le ministre de la guerre. En effet, ces sous-officiers demandent qu'on établisse pour leurs veuves et leurs orphelins une caisse de pensions, comme on le fait pour les veuves des officiers et des employés des diverses administrations, au moyen de retenues opérées sur les traitements.
Je ne vois pas pourquoi le département de la guerre n'établirait pas une caisse semblable pour les veuves et les orphelins des sous-officiers qui sont tout aussi dignes de la sollicitude du gouvernement que les veuves et les orphelins des autres serviteurs de l'Etat. Parce que les sous-officiers portent une épaulette de laine au lieu d'une épaulelte d'or ou d'argent, ce n'est pas une raison pour laisser leurs veuves et leurs orphelins dans la misère, puisqu'ils consentent à subir une retenue pour les y soustraire.
Il me semble que si on devait s'occuper de la famille des uns plutôt que de celle des autres, c'est à la famille des sous-officiers qui ont moins de ressources qu'on devrait donner la préférence. J'appuie fortement cette pétition et j'aime à croire que M. le ministre la prendra en sérieuse considération.
- Le double renvoi est ordonné.
M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Blankenberghe, le 15 avril 1853, les membres du conseil communal dc Blankenberghe prient la chambre d'accorder aux sieurs Bayet et compagnie, la concession d'un chemin de fer de Bruges à Blankenberghe. »
Messieurs, les membres du conseil communal de Blankenberghe prient la chambre d'accorder aux sieurs Bayet et consorts la concession d'un chemin de fer de Bruges à Blankenberghe ; ce chemin se relierait au grand réseau national à Bruges. Ils exposent dans leur requête que de tous les ports de pêche du littoral, celui de Blankenberghe est le plus mal partagé sous le rapport des voies de communication ; ce chemin aurait l'avantage de procurer à la ville de Blankenberghe, outre un transport rapide pour le poisson dans l'intérieur du pays et même à l'étranger, d'y amener aussi un plus grand nombre d'étrangers pour y prendre les bains de mer, ce qui apporterait une grande amélioration dans la position des pêcheurs et des habitants. Les concessionnaires ne demandant aucune garantie à l'Etat, votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruly-de-Pesche, le 1er mai 1853, les habitants de Bruly, hameau de Pesche et le conseil communal de Pesche demandent que ce hameau soit érigé en vicariat ou chapellenie ; ce hameau a une population de 300 âmes et qui tend à s'accroître par suite du défrichemeui d'une forêt ; la population est fort disséminée ; elle est distante du chef-lieu de la commune de 5, 6 et 7 kilomètres et à même distance de toute autre église ; en outre ce chemin est couvert de forêts et coupé par plusieurs ravins profonds qu'il est souvent impossible de traverser ; ils exposent que la paroisse qui a une population de plus de 1,200 âmes est fort étendue, d'un autre côté, et que l'église n'est plus en rapport avec sa population. Ce hameau a une école en partie construite aux frais des habitants, ils consentent à supporter la moitié des frais dc construction d'une chapelle dont les plans et devis sont déjà soumis au gouvernement. La famille de Croy-Dulmen donne 58 ares de terre pour l'emplacement de la chapelle et du presbytère. »
Par les considérations qui précèdent et l'encouragement donné par le gouvernement au défrichement en vue du bien- être de la population agricole, votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 4 mai 1853, le sieur Vermeulen, major pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
Il expose que la position tout exceptionnelle dans laquelle il se trouve, étant pensionné comme officier d'infanterie depuis 1800 pour blessure grave dont les suites lui rendaient impossible tout service à pied ; et que lors de l'appel fait en 1831 par Sa Majesté le Roi à des officiers pensionnés, il reprit du service ; il fut nommé major de bataillon de garde civique en cantonnement à Eecloo, lequel il commanda jusqu'au licenciement ; sa pension simple de 1,100 francs lui fut donnée.
L'exposant prétend qu'il aurait dû, comme major pensionné pour blessure grave, jouir d'une pension de 2,100 francs, catégorie dans laquelle il se trouvait nécessairement.
Votre commission ne peut adopter les motifs allégués par ledit sieur Vermeulen, puisqu'il a été pensionné depuis 1800 comme officier d'infanterie et que son grade de major de garde civique n'a été que temporaire et dans un cas tout exceptionnel. Comme il n'y a pas lieu à révision de pension, votre commission vous propose l'ordre du jour.
M. de Muelenaere. - Une pétition semblable a été renvoyée à M. le ministre de la guerre sur la proposition de M. de Steenhault. Pour que la chambre se montre conséquente avec elle-même, je propose le renvoi au ministre de la guerre, qui la prendra en considération, s'il y a lieu.
M. de Ruddere, rapporteur. - La commission ne s'y oppose pas.
- Le renvoi est ordonné.
M. de Ruddere, rapporteur. - « Messieurs, par pétilion datée de Perwez, le 6 mars 1853, des propriétaires à Perwez réclament l'intervention dc la chambre pour obtenir le rétablissement des communications qui se trouvent interrompues depuis la construction de la route de Thorembais-Saint-Trond à Grand-Rosière, par suite de l'établissement d'un remblai et cela à partir du moulin Gerondal jusque chez Frantz ; cet état de choses est on ne peut plus nuisible aux intérêts des propriétaires et locataires des biens qui longent ce chemin. Les exposants disent qu'il n'est d'aucune nécessité de laisser subsister le monticule qui existe aujourd'hui près du moulin Gerondal à Perwez, et qu'on pourrait baisser le niveau de cette chaussée ou y établir une rampe.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Portemont. - « Par pétition datée de Mons, le 16 avril 1853, le sieur Braconnier, ancien préposé des douanes, demande à être réintégré dans ses fonctions. Le pétitionnaire se plaint d'avoir été révoqué par suite de rapports inexacts de son sous-lieutenant et demande une enquête sur des faits que l'administration ne peut ignorer. »
Votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Portemont. - « Par pétition datée d'Ath, le 18 avril 1853, le conseil communal d'Ath demande que cette ville soit dotée d'un tribunal de première instance et d'un tribunal de commerce. »
Cette requête est fondée sur la position centrale de la ville d'Ath entre les cantons d’Enghien et de Lessines, sur la grande distance qui sépare ces trois cantons du siège de leur tribunal respectif et sur l'insuffisance du nombre des tribunaux de première instance, dans la province de Hainaut.
Votre commission, messieurs, est d'avis que si l'on veut changer la circonscription des arrondissements judiciaires, il convient de prendre à cet égard une mesure générale. En canséquence, elle vous propose le renvoi de la pétilion à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
« Par pétition datée de Beersse, le 25 avril 1853, le conseil communal de Beersse demande qu'une indemnité soit accordée aux habitants de cette commune dont les récoltes ont été ravagées par l'ouragan du 4 juin 1852. Sa réclamation est fondée sur la misère qui règne dans cette localité par suite du sinistre et de la cherté des vivres. »
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le minislte de l'intérieur.
- Adopté.
« Par pétition datée de Putte-Cappellen, le 27 avril 1853, le sieur Benmers, ancien douanier pensionne, demande une place de facteur rural, d'éclusier ou d'employé dans l'administration des chemins de fer. »
Comme la chambre n'a pas à s'occuper de la nomination des fonctionnaires, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et demie.