(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 9) M. Dumon procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Des électeurs à Casier demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton. ;»
« Même demande d'électeurs d'Anseghem. »
- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.
« Le bourgmestre, des conseillers communaux et d'autres habitants de Feneur demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu de canton, et que chaque district de 40,000 âmes puisse élire un représentant. »
- Même renvoi.
« Des négociants à Gand demandent que les péages du canal de Charleroi et de la Sambre soient mis en harmonie avec ceux des autres voies navigables et qu'en attendant la mise à grande section du canal de Charleroi à Bruxelles et l'approfondissement de la Sambre au même tirant d'eau que le canal de Charleroi, ils soient réduits sur le canal à petite section de Charleroi à Bruxelles à 40 c. pour tout le parcours et ceux de la Sambre canalisée à 2 c. par tonne-lieue pour toute destination. ;»
« Même demande de négociants d'Anvers. ;»
« Deuxième demande semblable de négociants à Gand. ;»
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics.
« Le sieur Leemans demande une loi qui interdise aux cultivateurs non patentés comme négociants et marchands de vendre chez eux des denrées alimentaires. ;»
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs négociants à Gand prient la chambre de rapporter la loi du 21 juillet 1844 quant au riz ou, du moins, de suspendre les droits sur cette denrée. ;»
- Même renvoi.
M. Manilius. - Je pense que, d'accord avec le bureau, la pétition dont on vient de faire l'analyse peut être renvoyée à la commission chargée d'examiner les pétitions. J'ai demandé la parole pour deux motifs, d'abord pour réclamer un prompt rapport, et en second lieu pour éveiller l'attention du gouvernement. Si je suis bien informé, et je crois l'être, car la pétition m'a été envoyée et dans la lettre d'envoi, on m'apprend qu'une pétition semblable à celle dont il s'agit a été adressée au gouvernement, je viens faire de vives instances auprès du gouvernement, non pour qu'il décide immédiatement la question de savoir, s'il faut laisser entrer librement le riz, mais pour qu'il s'explique et nous dise s'il est disposé à accorder ou à refuser la libre entrée de cette denrée ; l'incertitude à cet égard jette le commerce dans une perplexité qui porte préjudice à tous. Car on ne sait que faire ; et si vous attendez pour autoriser la libre entrée du riz, il sera trop tard pour faire les commandes.
Il importe au point de vue de l'intérêt des populations aussi bien qu'au point de vue du commerce, que l'on sache à quoi s'en tenir.
Si le gouvernement a des raisons pour continuer la protection accordée à certains établissements et à cette fin ne veut pas autoriser la libre entrée des riz, qu'il s'explique ! On se décidera à faire les commandes dans la pensée qu'on devra payer les droits. Si au contraire, le gouvernement veut se départir de cette protection, qu'il le fasse savoir afin qu'on puisse faire des commandes, que la saison ne vienne pas mettre obstacle à leur exécution. Je demande le renvoi de la pétition à la commission avec invitation de faire un prompt rapport.
M. Rodenbach. - La question que soulève la pétition est très grave. Quand le froment se vend au-delà de 35 francs, le seigle au-delà de 25 et la pomme de terre, ce précieux tubercule, au-delà de 12 francs, l'entrée de ces denrées est libre. Il me semble que le riz qui est consommé par la classe des artisans, des ouvriers et dont l'importation en Belgique ne dépasse guère 10 millions de kilogrammes, devrait jouir aussi de la libre entrée. Le droit dont cette denrée est frappée est exorbitant, car il est de 5, 8 et 10 fr. par 100 kil. suivant les provenances. Vous devez avoir la conviction que cette année n'a pas été favorable à la classe ouvrière ; il est indispensable que le gouvernement lui vienne en aide.
J'approuve M. le ministre d'avoir prohibé la sortie des pommes de terre, mais le but qu'il s'est proposé n'est pas atteint, car le prix n'a pas dimnué, on les vend toujours 12 fr. ; la raison est qu'on exporte les pommes de terre en fécule comme on exporte les farines de feveroles.
J'engage le gouvernement à ajouter à la prohibition de la sortie des pommes de terre, celle des fécules et des farines de féveroles.
M. le président. - Il s'agit de savoir à qui on renverra la pétition, vous ne pouvez pas la discuter maintenant.
M. Rodenbach. - J'appuie la demande d'un prompt rapport. li y aurait d'autres mesures à prendre, je les indiquerai plus tard, je demanderai la libre entrée des farines d'Amérique et des viandes salées.
Il est encore un autre objet qui doit attirer l'attention du gouvernement et de la législature. Je veux parler du combustible, dont le prix a augmenté de 30 à 40 p. c, il est plus que temps qu'on laisse entrer les houilles étrangères. Un waggon de charbon qui se vendait l'année dernière 40 fr. à Liège, s'y vend aujourd'hui 70 fr.
- Plusieurs voix. - Ce n'est pas la question.
M. Rodenbach. - Je termine en demandant un prompt rapport sur cette pétition.
M. Osy. - Je viens appuyer la demande de l'honorable M. Manilius. Je crois qu'il est temps que nous prenions des mesures propres à augmenter les importations des objets nécessaires pour diminuer autant que possible la cherté des grains. Le riz est un article qui doit être admis à la libre entrée et surtout les riz de l'Inde qui, aujourd'hui, sont à meilleur marché que les céréales.
Je m'étonne que le gouvernement n'ait pris aucune mesure quant à cet article, d'autant plus que dans les adjudications pour les prisons, il a fait connaître qu'il accepterait pour les riz les soumissions en entrepôt. Le gouvernement a ainsi lui-même donné l'éveil et a fait croire qu'il reconnaissait que les riz devaient être libres à l'entrée.
M. le président. - Vous sortez de la question.
M. Osy. - Je demande donc le renvoi de la pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport. Toutefois si le gouvernement présentait immédiatement un projet de loi sur les denrées alimentaires, je proposerais le renvoi de la requête à la section centrale qui sera chargée d'examiner ce projet de loi.
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur va présenter ce projet de loi. M. Osy demande le renvoi à la section centrale qui en fera l'examen, de la pétition qui vient d'être analysée.
M. Manilius. - Je me rallie à cette proposition.
- La proposition de M. Osy est adoptée.
« Il est fait hommage à la chambre par M. Quelelet, au nom de l’Académie des sciences, d'un exemplaire des tomes XXVII de ses mémoires et VI de ses mémoires couronnés. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« Il est fait hommage à la chambre par M. Nypels, recteur de l'université de Liège, de 110 exemplaires du programme des leçons et du discours qu'il a prononcé à l'occasion de l'ouverture solennelle des cours de l'université. »
- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.
Première section
Président ;: M. de Renesse
Vice-président ;: M. Allard
Secrétaire ;: M. Vermeire
Rapporteur de pétitions ;: M. Mascart
Deuxième section
Président ;: M. Ad. Roussel
Vice-président ;: M. le Bailly de Tilleghem
Secrétaire ;: M. Van Iseghem
Rapporteur de pétitions ;: M. Orban
Troisième section
Président ;: M. Osy
Vice-président ;: M. Lesoinne
Secrétaire ;: M. Dumon
Rapporteur de pétitions ;: M. H. de Baillet
Quatrième section
Président ;: M. Tesch
Vice-président ;: M. David
Secrétaire ;: M. de Perceval
Rapporteur de pétitions ;: M. Moreau
Cinquième section
Président ;: M. Ch. Rousselle
Vice-président ;: M. Malou
Secrétaire ;: M. de Breyne
Rapporteur de pétitions ;: M. Vander Donck
Sixième section
Président ;: M. Lange
Vice-président ;: M. Dautrebande
Secrétaire ;: M. Closset
Rapporteur de pétitions ;: M. Deliége
(page 10) Les sections ont composé la commission de comptabilité de MM. Vermeire, Van Iseghem, Laubry, Manilius, Ch. Rousselle et Thiéfry.
M. le président. - J'ai reçu une lettre de M. Peers, par laquelle il donne sa démission de membre de la chambre des représentants. Il en sera donné avis à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Le Roi m'a chargé de présenter à la chambre un projet de loi relatif à la libre entrée de certaines denrées alimentaires.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; la chambre en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à l'examen des sections.
M. Rodenbach. - Je demande la lecture du projet.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot) donne lecture du projet, ainsi conçu :
(Nous donnerons ce projet de loi.)
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi relatif aux écoles d'agriculture et un projet de loi relatif à une séparation de communes (Doel et Kieldrecht).
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi ; ils seront imprimés et distribués ; le premier est renvoyé à l'examen des sections, le second à l'examen d'une commission qui sera nommée par le bureau.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer le projet de budget du département de la guerre pour l'exercice 1854.
- Il est donné acte à M. le ministre delà présentation de ce projet de loi ; la chambre en ordonne l'impression et la distribution et le renvoie à l'examen des sections.
M. Orts. - Messieurs, votre commission m'a chargé de vous présenter le projet d'adresse en réponse au discours du Trône. Voici ce projet :
« Sire,
« La Belgique, puissamment aidée par la sagesse de son Roi, a définitivement conquis, au milieu des nations européennes, une place honorable et respectée.
« Le pays reconnaissant et juste devait se réjouir, comme il l’a fait, avec le cœur paternel de Votre Majesté, lorsque s'est réalisée sous nos yeux l'union qui assure à l'héritier du Trône une garantie de bonheur, à la dynastie un gage de perpétuité, en même temps qu'elle est pour la patrie un lien de plus avec l'Europe et un témoignage de confiance dans la nationalité belge.
« En applaudissant au projet de cette union, dès la session dernière, la chambre avait devancé l'expression du sentiment national. Elle est heureuse de constater aujourd'hui combien elle en avait été le fidèle interprète.
« La Belgique, également dévouée à ses institutions et à l'ordre, s'était à l'avance montrée digne des bons rapports internationaux dont la politique du gouvernement de Votre Majesté nous assure le maintien avec toutes les Puissances.
« Impartiale et bienveillante, cette politique ne saurait manquer, sans injustice, d'être chaque jour mieux comprise.
« Votre Majesté veut bien le rappeler : des économies notables ont été procurées à l'Etat par la conversion d'une partie de la dette publique.
« La situation de l'armée est désormais assurée par l'organisation de notre établissement militaire et l'augmentation de nos moyens de défense.
« La chambre se félicite du concours qu'elle a prêté à ces grandes mesurés. Elle sait que l'armée et la garde civique méritent les éloges du Roi comme la confiance du pays.
« Nous avons appris, sire, avec bonheur que la plupart des branches de notre prospérité industrielle et commerciale prenaient un développement favorable. Espérons que les moyens préparés par le gouvernement pour affermir et pour généraliser cet état de choses, atteindront le but, aidés par l'extension de l'esprit d'entreprise et par l'achèvement, dans les délais fixés, des travaux publics décrétés depuis deux ans.
« La chambre examinera avec un soin scrupuleux les modifications aux lois financières que le gouvernement se propose de lui demander.
« Une calamité qui, nous l'espérons, sera de courte durée, pèse néanmoins lourdement sur les classes laborieuses, malgré les utiles ressources qu'offre, pour atténuer les effets du renchérissement des denrées alimentaires, l'activité imprimée au travail sur plusieurs points du pays.
« Des mesures exceptionnelles ont été prises en l'absence du parlement ; aussitôt que ces mesures nous seront soumises, elles feront l'objet de notre sérieuse attention et de notre vive sollicitude.
« La chambre ne peut plus que former des vœux pour voir donner promptement à la question du crédit foncier une solution satisfaisante.
« La législation pénale étrangère et surannée qui nous régit encore appelle l'achèvement de la réforme commencée. Le pays est en droit d'espérer que le complément de ce vaste et utile travail pourra être incessamment soumis à la représentation nationale.
« Il ne dépendra ni du zèle, ni de l'activité de la chambre qu'un vote définitif du Code forestier et de la loi d'expropriation vienne assurer à la Belgique le bienfait immédiat de ces perfectionnements législatifs. Elle est prête à discuter les modifications annoncées au Code pénal militaire.
« Le Gouvernement, Votre Majesté daigne nous le dire, poursuit sans relâche l'étude de réformes à introduire dans diverses branches de l'administration de la justice ; il achève d'en préparer d'autres. La Chambre s'estimerait heureuse de voir ces efforts aboutir enfin dans le courant de la session présente.
« Le développement de l'instruction publique à tous les degrés, et de l'enseignement professionnel, est un fait important dont le pays a le droit de se féliciter et de s'enorgueillir. La Chambre s'empressera d'accorder son appui à tout ce qui sera proposé de propre à éclairer la marche de notre agriculture.
« L'amélioration de la voirie vicinale a toutes nos sympathies.
« La législation sur l'art de guérir et sur la police médicale, combinée avec un système intelligent d'hygiène publique, ne peut manquer d'exercer une grande influence sur l'état sanitaire du pays. Nous attendons avec intérêt le résultat des efforts qu'a faits le gouvernemont pour combler les lacunes existantes en cette matière.
« Assurer à nos populations le bien-être moral et matériel, affermir la nationalité belge, maintenir intactes les institutions qui la consolident, tel est, en ce pays, la véritable et noble tâche des pouvoirs publics.
« Votre Gouvernement, Sire, peut compter sur le patriotique concours de la chambre pour atteindre ce but de nos communs efforts.
« Comme Votre Majesté, nous avons foi dans l'avenir d'une Belgique indépendante, digne et sage.
« Fidèle à son passé, notre belle patrie, nous n'en doutons pas, saura trouver de plus en plus l'appui de son bon droit dans l'estime et la confiance des nations étrangères, comme elle le trouve déjà dans l'amour et l'union de ses enfants. »
- Le projet d'adresse sera imprimé et distribué ; la discussion en est fixée à lundi.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition sans date, plusieurs fabricants de Tournai réclament l'intervention de la chambre pour obtenir l'établissement d'un conseil de prud'hommes dans cette ville. Les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande plusieurs considérations, entre autres : les contestations fréquentes entre les ouvriers et les patrons, les soustractions et vols de matières premières, la négligence dans l'exécution de la loi sur les livrets, et enfin que les principales villes industrielles du pays sont pourvues de cette institution, à l'exception de la seule ville de Tournai.
« Il serait inutile, disent-ils, d'énumérer les avantages immenses qui doivent résulter de l'institution d'un conseil de prud'hommes, ce que l'expérience prouve journellement. »
Votre commission, mue par les considérations qui précèdent, a l'honneur de vous proposer à l'unanimité le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.
M. Allard. - J'appuie vivement le rapport de la commission des pétitiosn. Il y a une véritable anarchie à Tournai, entre les ouvriers de fabrique et les fabricants ; il est temps que le gouvernement se rende aux réclamations des nombreux fabricants de cette ville. J'espère donc que M. le ministre de l'intérieur voudra bien examiner le plus promptement possible cette pétition.
- Les conclusions de la commission des pétitions sont adoptées.
M. Osy (pour une motion d’ordre). - Messieurs, avant d'avoir pris lecture du projet déposé par l'honorable ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les denrées alimentaires, nous avons ordonné le renvoi de ce projet aux sections ; mais lorsqu'on l'examine on reconnaît qu'il présente beaucoup de lacunes ; or, je crois que, dans les circonstances actuelles et en présence de ce qu'il y a d'incomplet dans les propositions du gouvernement, il importe d'accélérer, autant que possible, la mise en vigueur des mesures que la chambre décrétera. Je propose donc le renvoi du projet à une commission à nommer par le bureau.
M. Dumortier. - Messieurs, la question des denrées alimentaires est évidemment une des questions les plus graves qui puissent être à l’ordre du jour, et dans une question de cette importance, il ne faut pas priver les sections de leur examen. Il ne s'agit point ici d'une de ces (page 11) questions spéciales qu'on renvoie à une commission d'hommes qui en ont fait l'objet tout particulier de leurs études. Je concevrais la proposition s'il s'agissait par exemple d'une question de mines, d'une question de droit ; mais dans une question de denrées alimentaires l'examen par tous les membres de la chambre est indispensable. Je demande donc que le projet soit renvoyé aux sections et qu'elles s'en occupent le plus tôt possible.
M. Manilius. - Je regrette de devoir combattre l'opinion de l'honorable M. Dumortier, mais je me permettrai de lui faire observer que les mesures contenues dans le projet de loi dont il s'agit sont en vigueur depuis longtemps : nous en éprouvons les effets et nous avons pu juger en quoi elles devaient être modifiées ou complétées. Il n'y a donc pas d'analogie entre ce projet et des dispositions inprovisées : ici tout est fait ; le gouvernement ne demande que la sanction des mesures qu'il a prises en vertu de la loi ; nous sommes donc tous instruits, parfaitement instruits de la portée des propositions du gouvernement ; tous nous sommes préparés à la discussion, et dès lors nous devons adopter la proposition de l'honorable M. Osy. Que demande l'honorable M. Osy ? Il demande que la chambre s'occupe sans retard du projet, et le meilleur moyen pour atteindre ce but, c'est le renvoi à une commission. Maintenant l'honorable M. Dumortier, qui s'intéresse particulièrement à la question, fera sans doute partie de la commission et il poura y faire ses propositions.
Tout ce que nous demandons, c'est que la question reçoive la plus prompte solution possible. Certainement la chambre est très active, mais quand une proposition doit passer par les sections et par la section centrale, il y a toujours du retard quoi qu'on fasse.
M. Dumortier. - Je suis loin de prétendre qu'il ne faille point examiner le projet le plus tôt possible ; au contraire, j'ai eu l'honneur de dire que je demandais un prompt examen, mais tous les arguments présentés par l'honorable M. Manilius vont précisément à rencontre de la proposition qu'il défend.
Que dit l'honorable membre ? Il dit que chacun connaît la question, qne chacun a une opinion formée : eh bien, laissez alors à chacun le moyen de formuler son opinion et de faire telle proposition qu'il jugera convenable. Or vous n'y arriverez que par l'examen en sections. (Interruption.) Dans les sections chacun peut présenter des amendements, et cela n'est pas possible qnand l'examen se fait par une commission. On admet bien dans une commission les auteurs des amendements qui ont été déposés sur les bureaux, mais l'examen en sections appelle l'attention de tout le monde sur la question et fait souvent surgir des amendements utiles.
L'honorable M. Manilius dit encore que les mesures prises par le gouvernement sont en vigueur ; eh bien, c'est précisément pour cela qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que la chambre mette un jour de plus à examiner le projet. Or c'est là le maximum du retard que le renvoi aux sections peut entraîner.
Je le répète, messieurs, la question des denrées alimentaires n'a rien de spécial, n'a aucune analogie avec les questions que l'on renvoie ordinairement à une commission ; c'est une question connue de tous et qu'il convient de soumettre à la discussion de tous.
M. David. - Messieurs, les membres de cette chambre qui trouvent que le gouvernement n'est pas allé assez loin, ne peuvent admettre la proposition de l'honorable M. Osy. Vous savez ce qui advient ordinairement des amendements improvisés dans cette assemblée ; on ne les examine que légèrement et on les rejette faute de renseignements suffisants. Cependant nous pourrions avoir des amendements très utiles à proposer.
Je ne puis donc appuyer la proposition de l'honorable M. Osy ; il me semble qu'une question si grave doit pouvoir être mûrement examinée en sections.
- La proposition de M. Osy est mise aux voix et n'est pas adoptée. En conséquence, le renvoi aux sections est maintenu.
M. le président. - Le bureau a nommé la commission qui est chargée d'examiner le projet de loi présenté dans la séance de ce jour, relativement à une séparation de communes. Elle se compose de MM. de T'Serclaes, Desmaisières, Janssens, Manilius, T'Kint de Naeyer, Vermeire et Delehaye.
- La chambre fixe sa prochaine séance publique à lundi prochain à deux heures.
M. de Portemont, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 5 mai 1853, le sieur Zézimbrouck demande qu'il ne soit point pourvu à deux places d'avoué vacantes près du tribunal de première instance de Liège. »
Il fonde sa requête sur les abus qu'il a signalés dans une requête antérieure et sur le trop grand nombre d'avoués exerçant près de ce tribunal.
Comme il n'appartient pas à la chambre de fixer le nombre de ces officiers ministériels, votre commission vous propose, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - « Par pétition datée de Vaux-sous-Chèvremont, le 11 mai 1853, le sieur Grosjean demande une loi qui interdise aux bourgmestres, aux échevins chargés de la police ou de l'état civil, et aux gardes champêtres, de tenir boutique ou cabaret, soit par eux, soit par leurs femmes ou leurs enfants célibataires qui résident dans la commune où ils remplissent leurs fonctions. »
Pour motiver sa demande le pétitionnaire dit que « l'administrateur ou agent communal négociant ou cabaretier se crée un privilège qui par sa nature lui assure des bénéfices certains, un monopole ruineux pour les autres commerçants, ruineux surtout pour les classes les moins aisées de la population. ;»
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 2 mai 1853, le sieur Renard, ancien militaire, prie la chambre de lui faire obtenir une gratification. A l'appui de sa demande il allègue qu'il a servi comme brave et honnête soldat. »
Incorporé dans l'armée, le 30 juillet 1832, en qualité de milicien de la levée de 1820, le pétitionnaire a obtenu son congé définitif le 30 novembre 1839. Comme rien, dans ses états de service, ne justifie la faveur qu'il sollicite, votre commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour. ;»
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3 mai 1853, le sieur Hano, ancien militaire, prie la chambre de lui faire obtenir une gratification. Le seul motif qu'il invoque est « d'avoir servi comme brave et honnête soldat ;».
Milicien de la levée de 1829, le pétitionnaire a passé successivement des compagnies d'artillerie de milice aux compagnies d'artillerie de campagne et au 2ème régiment d'artillerie, a obtenu son congé définitif le 1er août 1839. La faveur qu'il sollicite n'est pas justifiée par ses états de service ; en conséquence votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Landelies, le 11 mai 1853, l'administration communale de Landelies demande la construction du chemin de fer de jonction du Hainaut et du Centre, projeté par le sieur Lejeune. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Montigny-le-Tilleul, le 10 mai 1853, les bourgmestre et échevins, des industriels et des agriculteurs de Montigny-le-Tilleul prient la chambre d'accorder à la compagnie Lejeune la concession du chemin de fer dit de jonction, dont les plans ont été dressés par l'ingénieur Malécot. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Maeseyck, le 1er mai 1853, des habitants de Maeseyck prient la chambre d'accorder au sieur Maréchal la concession d'un chemin de fer dit De la grande jonction. ;»
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition sans date, le conseil communal de Cortil-Noirmont déclare adhérer à la pétition du conseil communal de Jodoigne, relative à la construction d’un chemin de fer de Jemeppe à Diest. ;»
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics et dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Fleurus à Landen.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 14 mai 1853, le sieur Herden, ouvrier cordonnier, à Ixelles, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de deux coupons de la dette différée du royaume des Pays-Bas. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 12 mai 1853, le sieur Remes, ancien pilote extraordinaire au port d'Anvers, prie la chambre de lui accorder une indemnité du chef des dépenses qu'il s'est cru autorisé à faire pour se livrer à la pêche maritime, ou une pension pour l'infirmité dont il a été atteint pendant son service. ;»
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition sans date, des habitants de Jehanster, section de la commune de Polleur, déclarent retirer leur signature de la pétition qui a pour objet l'érection de Jehanster en commune distincte, et prient la chambre de ne pas donner suite à cette demande de séparation. ;»
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition datée de Jehanster, le 16 mai 1853, des habitants de Jehanster présentent des observations sur la pétition d'autres habitants de cette localité, qui retirent leur signature de la demande tendant à faire ériger Jehanster en commune distincte et séparée de Polleur. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 avril 1853, le capitaine Pellabon demande que les hommes qui ont pris part aux événements de 1830 et qui sont entrés dans l'armée à un âge avancé, puissent obtenir une pension capable d'assurer leur existence. ;»
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition datée de Messines, le 26 avril 1853, l'administration de l'institution royale de Messines réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le redressement des erreurs commises dans le mode de (page 12) liquidation, adopté en 1846, pour le payement des arrérages de rentes restés en souffrance. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre des finances.
-Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition datée de Celles, le 31 mars 1853, des secrétaires communaux du canton de Celles déclarent adhérer à la pétition des secrétaires communaux de l'arrondissement de Mons, qui a pour objet de faire améliorer la position de ces fonctionnaires. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le sieur Aerts, ancien militaire, prie la chambre de lui accorder une pension ou une gratification. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Closset, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 mai 1853, le sieur Bourgeois, ancien militaire, prie la chambre de lui faire obtenir un emploi ou une gratification. ;»
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 1/2 heures.