Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 6 décembre 1853

Titre XII. Des peines et condamnations pour tous les bois et forêts en général

M. le président. - La discussion continue sur l'article 166.

Le Sénat a rédigé cet article dans les termes suivants :

« Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, sera condamné à une amende de 2 francs.

« Si le contrevenant a serpe, cognée, haché, scié ou autre instrument de même nature, il sera condamné à une amende de 5 francs. »

La commission a proposé la disposition suivante :

« Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts avant le lever et après le coucher du soleil, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpe, cognée, hache, scie ou autre instrument de même nature, sera condamné à une amende de cinq francs. »

M. Matthieu a proposé l'amendement suivant :

« Paragraphe premier. Quiconque, sans une permission du propriétaire ou sans une cause légitime, sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, sera condamné à une amende de 2 fr., s'il n'a pas obtempéré, à l'instant, à l'injonction de regagner lesdits chemins pour ne plus s'en écarter. »

« Paragraphe 2. (Comme au projet du Sénat.) »

M. Matthieu. - Messieurs, je tiens à constater avant tout que l'argumentation que j'ai fait valoir, dans la séance de samedi, contre l'article 166 reproduit par la commission est demeurée debout ; que l'honorable rapporteur n'a pas répondu aux deux points qui en font la principale base, c'est-à-dire :

1° Le principe de l'inviolabilité des droits de propriété en vertu desquels le propriétaire d'un bois peut interdire tout passage quelconque sur sa propriété, hors des routes et chemins ordinaires, avec autant de raison que le propriétaire d'un fonds cultivé et ensemencé le peut sur cette nature de fonds.

2° La parfaite similitude de ces deux natures de propriété vis-à-vis de la garantie de la loi.

L'honorable M. Orts a cherché quelque peu à éluder les conséquences de ce principe absolu, et, pour faire une part à d'autres qu'au propriétaire dans la jouissance d'un droit qui ne relève que de lui, a renouvelé l'assertion que la circulation libre dans toutes les parties d'un bois, sans suivre les voies tracées, n'est pas plus dommageable que le passage sur un fond non préparé à la culture.

Un autre orateur, l'honorable comte de Theux, tout en reconnaissant qu'il y a du vrai dans les deux opinions pense toutefois qu'en n'adoptant pas,l'amendement du sénat on conserve à chacun le droit de se pourvoir en justice contre les atteintes portées à son droit de propriété et que l'action civile demeure entière.

Mais n'oublions pas, messieurs, que pour réussir dans cette action civile il faut prouver et évaluer le tort causé. Or, dans le genre de faits qui concerne la destruction partielle des semis spontanés d'un bois, la matérialité du dommage est très difficile à constater et plus difficile encore à évaluer. Comment, en effet, prouver en justice que les germes écrasés sous les feuilles, que les brindilles provenues de semis qui ont été foulées, renversées ou broyées sous les pas, ont été détruites par tel ou tel passant ? Comment surtout évaluer un dommage qui n'a aucune valeur d'actualité et qui n'est saisissable que par la pensée d'une valeur (page 150) d'avenir ? Qu'arrivera-t-il de l'action civile en l'absence de la matérialité palpable du corps de délit ? Les tribunaux débouteront le propriétaire de son action, et celui-ci en sera pour les frais et pour un amoindrissement de ses droits par suite de l'impunité.

Au profit de qui désarmerions-nous la propriété forestière ? En faveur des promeneurs et d'autres catégories de personnes inoffensives pour le bois et au profit réel des mauvaises intentions, car les maraudeurs pourront, eux aussi, se prévaloir de la libre circulation que vous autoriserez dans une acception générale.

Mais, messieurs, pense-t-on sérieusement que les agents de la surveillance d'un bois ou d'une forêt seraient tentés de contrarier sans motifs les plaisirs ou les délassements de toute personne dont les intentions ne leur seraient pas suspectes, et en supposant même que par un excès de zèle ou pour toute autre cause étrangère aux nécessités d'une bonne surveillance, ils vinssent à dresser procès-verbal, quel est le propriétaire qui voudrait les poursuivre ? Quel est le tribunal qui condamnerait ? Car, en définitive, à lui seul appartient l'appréciation du fait.

L'honorable M. Orts vous a dit que l'amendement du Sénat porterait atteinte à des droits légitimes : aux usagers, aux bûcherons et aux charbonniers.

Quant aux usagers, je ferai remarquer à l'honorable rapporteur qu'ils sont dans une position tout exceptionnelle ; étant en quelque sorte considérés comme copropriétaires du bois, ils ont des droits à exercer dans les limites déterminées par la nature de leur usage, au-delà desquelles ils ne peuvent aller et en deçà desquelles ils ne peuvent être empêchés.

Pour les bûcherons et les charbonniers, ainsi que pour tous les adjudicataires et les ouvriers qui exploitent les produits de la coupe, ils usent des droits spécifiés dans le cahier des charges de la vente.

Il serait souverainement ridicule de vouloir les astreindre à suivre même les chemins réservés pour l'exploitation, lorsque par la nature même de leur travail ils sont appelés à recueillir, à façonner ou à faire transporter des produits disséminés sur toutes les parties de la coupe en exploitation ; il faut ajouter encore à cette catégorie et pour les mêmes motifs les voituriers avec voitures attelées.

Est-ce à dire que tout ce mouvement de l'exploitation ne cause aucun préjudice au bois ?

Au contraire il en occasionne de très notables aux semis naturels et même au balivage ; mais c'est une nécessité inhérente à la nature des moyens de réalisation des produits de la propriété forestière et qu'il serait par conséquent absurde de ne pas accepter dans toute son étendue. Aussi, pour réparer ces dégâts accidentels et pour remplir les vides opérés par la vente, doit-on, aussitôt que la coupe est vidée, faire des plantations plus ou moins considérables pour repeupler le taillis et la futaie au moyen de plants extraits par éclaircissements dans les produits spontanés de la forêt et dans les semis préparés de main d’homme pour cette destination.

C'est après ces repeuplements surtout que la circulation trop fréquente sur les jeunes coupes devient très préjudiciable, attendu que rien n'est plus nuisible aux plants récemment plantés et non encore suffisamment affermis dans la terre par leurs racines, que le foulement du sol et l’ébranlement des tiges.

L'honorable rapporteur vous a dit encore que l'amendement du Sénat pourrait atteindre jusqu à des fonctionnaires qui se cacheraient dans le bois pour l'exercice,d une surveillance, tels que des douaniers et des gardes champêtres ; il est évident qu'il ne pourrait jamais entrer dans l'idée d’un garde forestier de troubler ces fonctionnaires dans un service de cette nature et d autant moins qu'il doit savoir qu ils ont même le droit de le requérir, au besoin, pour leur prêter main forte ; au contraire, ils seront toujours les bienvenus dans l'intérêt même de la conservation du bois.

De toutes les catégories de personnes qui pourraient, dit-on, être atteintes par la disposition qu'on vous représente comme si rigoureuse, il ne resterait donc que celle des promeneurs inoffensifs ne cherchant que l’ombre, et la solitude ; je crois vous avoir suffisamment démontré que ceux-là non plus ne pourraient être exposés à se voir contrarier duus leurs paisibles jouissances, les préposés à la surveillance d'un bois ont d'autres préoccupations d'un ordre bien plus sérieux à poursuivre et il ne leur manque pas d occasions de faire preuve d'un zèle mieux entendu.

Ce que la propriété forestière a le droit de réclamer, c'est d'être armée pour éloigner des parties intérieures des bois tout individu qu’aucun intérêt n'y appelle et dont les intentions pourraient à bon droit être suspectées par les antécédents plus ou moins déplorables de sa moralité. Elle est en cela d'accord avec la morale publique et avec l'adage : Mieux vaut prévenir que de devoir punir.

Je ne répéterai pas ce quej ai dit à ce point de vue et qui n'a pas été contesté.

Il me paraît évident, messieurs, que si vous maintenez l'article 166 tel que vous l'aviez voté dans votre premier projet, cette disposition aurait pour effet de traduire en principe général la circulation ouverte indistinctement à tout venant la nuit comme le jour sur toutes les parties d'un bois, hors des routes et chemins ordinaires.

L'honorable M. Orts m'a fait remarquer que depuis près de 200 ans nous vivons sous ce même régime, mais je lui répondrai que l'ordonnance de 1669 commiuait des peines beaucoup plus sévères et l'emprisonnement immédiat même contre les usagers trouvés de nuit dans les bois.

En effet, l'article 34 du chapitre XXVII est ainsi conçu :

« Les usagers et autres personnes trouvées de nuit dans les forêts hors les routes et les grands chemins avec serpes, haches, scies ou cognées seront emprisonnés et condamnés pour la première fois en 6 livres d'amende, 20 livres pour la seconde fois, et pour la troisième bannis du bois. »

J'ajouterai que, depuis, toutes les lois répressives des délits et des crimes consacrent en principe que la perpétration du fait pendant la nuit sera réputée circonstance aggravante et le fait puni plus sévèrement.

L'article 146 du Code forestier français se rapproche beaucoup plus de l'amendement du sénat que de celui maintenu par la commission, en ce sens qu'il ne cumule pas la circonstance de nuit avec celle du port d'un instrument pouvant servir à commettre des délits ; cet article est ainsi conçu :

« Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, avec serpe, cognée, hache ou autre instrument de même nature, sera condamné à une amende de 10 francs, sans préjudice de la confiscation de l'instrument. »

Je n'hésite pas à le déclarer : si l'article 166 est maintenu, il portera la plus violente atteinte à la conservation de la propriété forestière en offrant en quelque sorte un appât au maraudage par une trop forte atténuation de la sévérité bien calculée de la législation précédente, à tel point que le propriétaire forestier, organisât-il une brigade de surveillance pour la nuit, ne pourrait parvenir à réprimer les délits nocturnes.

Messieurs, je crois qu'un point essentiel est reconnu et apprécié par toute la chambre, c'est qu'il y a mieux à faire que l’article 166 pour sauvegarder l’intérêt forestier sans nuire à aucune classe de la société, sinon aux malfaiteurs.

Tel est le motif de mon amendement dans lequel j'ai cherché à rencontrer les objections de l'honorable M. Orts.

Je ne me dissimule pas tout ce qu'il laisse à désirer sous le rapport de la précision des termes.

Dans l'intention d'obvier à ce vague de rédaction, je proposerai de modifier ainsi mon amendement.

Au lieu de : quiconque « sans une permission du propriétaire ou sans une cause légitime, » je dirais : quiconque, « sans un motif plausible, soit d'intérêt personnel, soit pour cause de service public, sera trouvé, etc. »

Du reste, je suis disposé à faire bon marché de ma rédaction et je suis prêt à me rallier à toute autre énonciation qui remplirait mieux ma pensée et mon but.

Je bornerai là mes observations.

M. le président. - M. Matthieu propose de modifier son amendement de la manière suivante :

« Quiconque, sans un motif plausible, soit dans un intérêt personnel, soit pour cause de service public, sera trouvé, etc., » (le reste comme dans l’amendement).

M. Lelièvre. - Je pense, messieurs, qu'il faut adopter l'avis de la commission, en ce qui concerne au moins la proposition de ne pas punir un individu pour le seul fait de s'être trouvé hors des chemins ordinaires.

D'après les principes de notre législation, jamais le simple fait de s'être trouve sur le terrain d'autrui sans permission n'a été considéré comme délit. C'est ainsi que l'article 475 n°10 du Code pénal punit seulement celui qui aurait fait passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture dans un bois appartenant à autrui.

Ainsi l'individu qui passe seul dans un bois n'est passible d'aucune peine. C'est donc une dérogation qu'on veut introduire au Code pénal lui-même.

La loi de 1846 sur îa chasse ne réprime que le fait de s'être trouvé sur le terrain d'aulrui, porteur de bricoles.

En présence de cet esprit général de la législation convient-il d'énoncer une disposition contraire en ce qui concerne les bois ? Je ne le pense pas, et j'estime qu'il est préférable de laisser les forêts sous l'empire du droit commun eu n'accordant qu'une simple action du chef de violation de la propriété voisine.

Du reste on pourra examiner lors de la révision du Code pénal si l'on ne devra pas énoncer une disposition générale réprimant le fait posé par l'individu qui s'introduit dans la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire. Cette disposition générale s'appliquerait, le cas échéant, à toute propriété, même boisée.

Il me semble donc qu'il ne s'agit pas ici d'une question qui puisse concerner spécialement les bois, mais bien d'un point qui ltuche la propriété en général et qui dès lors ne doit être agité que lors de la révision du Code pénal.

Sans cela on s'expose à punir le seul fait d'avoir pénétré dans un bois sans le consentement du propriétaire, alors que celui qui s'introduirait dans une habitation sans ce consentement, ne serait passible d’aucune peine.

Le fait énoncé à l'amendement de M. Mathieu se rattachent à la violation du droit de propriété en général me semble devoir être l'objet des lois générales et non pas de la loi spéciale que nous discutons.

Ce sont les mêmes principes et les mêmes règles que nous avons suivis, lors de l’amendement de l'honorable M. Coomans, qui avait (page 151) proposé d'énoncer dans le Code forestier une disposition ayant pour objet de réprimer l'enlèvement des nids d'oiseaux. Nous avons combattu cet amendement, parce qu'il s'agissait là d'une violation du droit de propriété qui devait faire l'objet des lois générales et non d'une loi spéciale. Le même argument repousse l'amendement de l'honorable M. Matthieu.

Je ne voudrais en conséquence punir dans le Code forestier que l'individu qui est trouvé dans un bois, porteur d'instruments qui attestent l'intention de commettre un délit.

Je concevrais en conséquence que, contre l'avis de la commission, on punît celui qui, même pendant le jour, se trouve hors de routes et chemins ordinaires avec serpe, hache, etc., parce qu'alors, comme dans la loi de 1846 sur la chasse, l'on doit admettre jusqu'à preuve contraire, que l'individu dont il s'agit est en voie de commettre un délit et que même à cet égard il y a eu tentative quoique éloignée. Sous ce rapport, l'avis de la commission me semble avoir besoin de modifications, mais l'amendement de M. Matthieu ne me paraît pas pouvoir être accueilli, par les motifs que j'ai eu l'honneur de déduire.

M. Dumortier. - Messieurs, je viens appuyer la proposition de la section centrale. Je regrette vivement de me trouver sur cette question en dissidence avec mon honorable collègue, et ami, M. Matthieu ; mais je trouve que la proposition qu'il vous a faite arrive à un tel arbitraire, que véritablement elle révolte mes sentiments.

Pourquoi donc Dieu a-t-il fait les forêts ? Mais il les a faites pour la jouissance de l'homme. Priver l'homme de cette jouissance, c'est contraire à toute espèce de principe.

Je ne traite pas cette question au point de vue de l'avocat, je la traite au poiut de vue de l'humanité.

Il me semble souverainement injuste de prétendre empêcher les citoyens des villes d'aller se promener dans les bois, d'y entendre chanter le rossignol, d'y jouir de tous les agréments de la nature. (Interruption.) Je déclare que telle est tout à fait la portée de l'amendement de mon honorable collègue et ami M. Matthieu : « Quiconque ira se promener dans les bois, sera passible d'une amende de 2 fr. (Nouvelle interruption.)

« Quiconque, porte l'amendement, sans une permission du propriétaire ou sans une cause légitime, sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, sera condamné à une amende de 2 fr., s'il n'a pas obtempéré, à l'instant, à l'injonction de regagner lcsdits chemins pour ne plus s'en écarter. »

Il s'agit donc bien d'empêcher les promenades dans les bois.

Mais, dit l'honorable M. de Mérode, vous pouvez vous promener dans les chemins des bois. Mais dans les bois, il y a encore autre chose que les chemins. Si mon honorable contradicteur veut empêcher qu'on ne se promène dans ses bois, qu'il y fasse mettre une muraille de clôture. Mais aussi longtemps qu'un bois sera ouvert à tout allant et à tout venant, il est impossible d'empêcher le public de s'y promener.

Quel tort ces promenades peuvent-elles faire à un bois ?... J'entends l'honorable M. Matthieu dire : Vous allez détruire les semis des bois. Mais qui est-ce qui ignore que les arbres en pleine croissance donnent chaque année cent mille graines et que pas une seule peut-être n'arrivera à la maturité ? Presque toutes sont étouffées par la végétation elle-même.

Ce n'est pas tout : Ce que je vois dans cette disposition, c'est une extension de droit qu'on demande en faveur des propriétaires de bois et qu'ils ne demandent pas. J’en trouve la preuve dans le discours de l'honorable M. Matthieu. L'honorable membre vous a lu l'article de l'ordonnance de 1669 qui règle encore aujourd'hui les droits du propriétaire des bois. Cet article dit précisément ce que propose la section centrale, de telle façon que la section centrale n'a fait autre chose que d'inscrire dans la loi actuelle ce qui est en vigueur aujourd'hui.

Maintenant il est évident que quand on demande d'empêcher les citoyens de se promener dans le bois lui-même, il est évident, dis-je, qu'on demande une extension du droit de propriété quant aux bois, un droit que l'on ne possède pas aujourd'hui, et que l'on veuille priver les citoyens d'un droit qu'ils ont toujours eu jusqu'ici : celui de se promener dans les bois quand ils ne font pas de tort au propriétaire. Je sais qu'on peut circuler dans les bois avec l'intention de faire tort au propriétaire, lorsqu'on est muni de serpes, de scies, de haches ou autres instruments de même nature ; mais la loi, mais l'amendement de la commission pourvoit à cela. Si je vais me promencr pour herboriser, par exemple, ce que j'ai fait souvent quand je m'occupais d'histoire naturelle, est-ce que je porte préjudice au propriétaire d'un bois ?

Quand les bourgeois de Bruxelles vont se promener dans le bois de la Cambre, font-ils tort au propriétaire ? C'est le comble du ridicule de vouloir priver l'homme des bienfaits de la Providence. Défendez-lui aussi de respirer, vous compléterez le système qu'on vient de préconiser. Ce que nous avons de mieux à faire, c'est de laisser les choses telles qu'elles sont et d'adopter l'amendement de la commission.

Le système qu'on voudrait faire prévaloir ne tend pas à moins qu'à spolier les citoyens d'une servitude acquise sur les forêts, à savoir de s'y promener. S'ils y font des dégâts, on les réprimera ; mais quand ils ne font que s'y promener pour se mettre à l'abri de la chaleur, vous devez aux citoyens belges de ne pas donner au propriétaire de bois une extension de droit qui les priverait des faveurs que Dieu leur a départies.

M. Pirmez. - J'avoue que j'avais toujours pensé jusqu'à la discussion du Code forestier, qu'il n’était point libre à chacun de parcourir hors chemins, à toute heure du jour et de la nuit, les bois et les forêts sans avoir à craindre la moindre répression.

Je croyais que si le Code pénal dans ses articles 471 et 475 pumssait le parcours d'une terre ensemencée ou même seulement labourée, la loi punissait avec beaucoup plus de raison le parcours des bois.

Je pense que cette erreur était généralement partagée et que lorsque notre discussion aura fait connaître à chacun qu'il peut, sans avoir rien à craindre, se trouver hors chemins dans les bois à toute heure du jour et de la nuit, les bois et forêts seront encore beaucoup plus dévastés qu'ils ne le sont déjà.

Que dans des contrées où les forêts sont immenses et où la population est très rare, que dans le Luxembourg par exemple on ne trouve pas jusqu'à présent de grands inconvénients à une pareille tolérance, cela peut se concevoir. Mais que dans les contrées les plus peuplées de l'Europe qui ne forment pour ainsi dire qu'une ville, tellement les habitations sont rapprochées, où une industrie incomparable demande des quantités de bois immenses de toute nature et de toutes formes, proclamer dans ces contrées que l'on peut, sans craindre, la plus faible punition, parcourir hors chemins les bois et forêts à toute heure du jour et de la nuit, c'est dire que ces propriétés ne peuvent plus exister et qu'elles doivent changer de nature.

Ou avait, je crois, émis l'idée de faire réglementer les forêts par les autorités provinciales ; je ne sais ce que cela aurait produit. Mais les inconvénients des vieilles législations et des vieilles coutumes forestières ne peuvent se comparer dans le Luxembourg et les provinces les plus peuplées de la Belgique.

On a dit, pour s'opposer au projet du sénat, que la loi existait depuis plus de deux cents ans. L'origine de ces lois est, je pense, beaucoup plus ancienne. Elles nous viennent probablement des peuples pasteurs qui ont envahi la Gaule.

Les efforts de la civilisation ont permanemment cherché à rétablir le droit de propriété, et un sol couvert de valeurs, valeurs que l'on peut gâter ou voler lorsqu'il peut être parcouru impunément par tout le monde le jour et la nuit, n'est pas une propriété.

Ce qui pouvait être tolérablc il y a deux cents ans ne l'est pas pour cela aujourd'hui. Il n'y a pas un siècle que dans des localités où le bois a aujourd'hui une grande valeur il n'en avait aucune. On coupait le taillis à l'âge de 20 ans, on l’étendait sur le sol, on le brûlait, on prenait une récolte de céréales quelconques et on le laissait croître vingt autres années.

On dit qu'en adoptant l'amendement de la commission la Chambre replacera la propriété boisée dans le droit commun, mais le Sénat n'avait pas fait sortir la propriété boisée du droit commun. Il l'avait placée au contraire dans le droit commun et c'est l'amendement de la commission qui met ou qui laisse la propriété boisée hors du droit commun, et par là j'entends qu'il lui refuse la protection qu'il accorde à d'autres propriétés, à la terre ensemencée, à la terre seulement labourée, propriétés où le dommage est d'ordinaire insignifiant, relativement à celui que l'on cause généralement en passant dans un bois.

Ce n'est pas seulement à cause du dommage involontaire que l'on peut causer comme et bien plus que, dans une terre labourée ou ensemencée que vous devez au moins la même protection à la propriété boisée. C'est, aussi parce qu'elle est en tout temps couverte de valeurs que l'on peut voler et que l'on vole réellement. C'est parce qu'on peut, pour commettre ces vols, s'y cacher avec une telle facilité que le voleur ne peut être aperçu à trois pas, tandis que sur les terres labourées et ensemencées il n'y a rien à voler et qu'on peut voir à de grandes distances ceux qui les parcourent.

C'est la propriété boisée qui est placée hors du droit commun, ou, si je m'exprime mal, hors de la protection dont jouissent d'autres propriétés à qui cette protection est sans doute nécessaire, mais à un degré bien moindre qu'à la propriété boisée.

Le Sénat ne l’avait donc pas, comme en l'a dit, dotée d'un privilège. Je vais en un seul exemple vous donner une idée de la sécurité et des privilèges dont elle jouit.

Dix hommes armés de haches se rendent dans un bois, ils sont masqués, déguisés, ont la figure noircie ; c'est la nuit ils coupent des arbres et ils les chargent sur un ou plusieurs chariots.

Comment les punit-on ?

Eh bien ! le juge ne doit pas prononcer d'emprisonnement, même avec l'amendement du Sénat ; cela lui est seulement facultatif. La loi votée par la Chambre ne donnait pas même au juge cette faculté.

Que deviendraient toutes les autres propriétés si elles jouissaient de pareils privilèges !

M. de Mérode. - Messieurs, une des premières règles de tout débat, applicable à mon ami M. Dumortier comme à tout autre, c'est de ne jamais dénaturer les paroles qui ont été prononcées par les préopinants ni les propositions qu'ils ont faites. Or l'honorable M. Matthieu n'a pas proposé que personne ne pût désormais se promener dans les forêts, il fallait rester dans les termes dont s'est servi l'honorable M. Matthieu, qui n'a pas demandé l'interdiction ridicule, coniLallue par conséquent mal à propos.

Dernièrement un journal attribuait à M. Dumortier d'avoir défendu une opinion directement contraire à celle qu'il avait soutenue ; ceci était fait méchamment, et j'ai signalé ce détestable procédé dans cette enceinte, en protestant centre un abus si criant.

Il n’y a pas la même culpabilité dans la manière dont l'honorable M. Dumortier a defiguré la proposition de l'honorable M. Matthieu, que dans (page 152) l'inversion complète que s'est permise le journal en transformant les paroles de l’honorable membre ; mais il faut, dans toute discussion, parler sérieusement et ne jamais attribuer à celui qu'on veut réfuter une opinion tout autre que celle qu'il soutient.

Cette observation faite une fois pour toutes, je ne comprends pas que d'honorables membres tiennent si peu compte des explications qui ont été présentées par M. Matthieu, et que vient encore de faire valoir l'honorable M. Pirmez. Comme vous l'a très bien dit l'honorable préopinant, les bois du Luxembourg et d'autres encore peuvent supporter les promeneurs inoffensifs, parce que la population y est rare et les bois considérables.

Mais si près d'une ville comme Bruxelles, si dans le bois de la Cambre, par exemple, on peut circuler à tort et à travers, il sera impossible que rien y croisse bien. D'autre part, lorsqu'on sème une partie de sapin, si l'on marche sur ces jeunes plants, vu la liberté de parcourir le bois en tous sens, pourvu qu'on n'ait ni hache ni serpe, malgré le dommage causé, le juge ne pourra appliquer une peine, à moins qu'il ne se fasse une loi propre, à moins qu'il ne se dise que suivant lui la loi ne suffit pas, et qu'il va l'appliquer autrement que son texte ne le comporte. Or, quand on fait des lois, il faut les faire de telle sorte que le juge ne doive pas suppléer à leurs défauts.

L'honorable M. Dumortier s'intéresse beaucoup aux promeneurs dans les bois. Moi aussi, et j'éprouve toujours de vifs regrets lorsque je vois détruire un bois, mais c'est précisément dans les pays où il n'y a presque plus de bois que l'on doit surtout protéger la propriété boisée ; et il est de fait que plusieurs propriétaires ont détruit leurs bois, parce qu'il était impossible de les garder. Le public s'était habitué à traiter ces bois comme on traite ceux des déserts de l'Amérique.

Comme les bois viennent seuls, l'on paraît croire que le propriétaire n'a que des droits peu fondés sur le sol forestier ; telle est souvent l'opinion populaire, mais on ne réfléchit pas que le propriétaire qui conserve un bois, y met un capital d'acquisition ou de possession et que par conséquent il a le droit de jouir d'un revenu pour ce capital.

Il est certain qu'aujourd'hui la propriété boisée, dans les pays où les bois sont devenus rares, est très compromise par la facilité avec laquelle on commet les délits, et comme l'a dit l'honorable M. Pirmez, le Sénat n'a fait que rétablir un peu l'harmonie entre la propriété forestière et les autres propriétés.

Remarquez encore, messieurs, que le possesseur d'une propriété forestière a encore ce désavantage qu'il est obligé de la protéger lui-même ; il doit avoir des gardes pour conserver les bois, tandis que les autres propriétés sont conservées par les gardes champêtres, et que leurs possesseurs ne sont pas obligés de s'astreindre aux frais spéciaux auxquels oblige la conservation des bois.

Il faut donc, si l'on veut encore herboriser dans certains pays, que l'on soit très favorable à la conservation des bois et que l'on ne traite pas ces propriétés autrement que les autres.

M. Orts, rapporteur. - Messieurs, l'honorable comte de Mérode a donné à ceux qui discutent en général, un excellent conseil : c'est de ne pas dénaturer la pensée de leurs adversaires et de ne pas faire dire aux propositions que l'on combat autre chose que ce qu'elles signifient. L'honorable M. de Mérode, en donnant cet excellent conseil, aurait bien fait de se l'appliquer un peu à lui-même et de ne pas dénaturer l'amendement de la commission. L'honorable membre prétend, en effet, que cet amendement aurait pour résultat de permettre à tout le monde d'envahir les bois malgré les propriétaires et par conséquent d'annihiler complètement le droit de propriété ; de permettre d'aller se promener sur de jeunes semis, sur de jeunes plants en état de végétation croissante et cela au grand détriment de la propriété boisée.

Messieurs, si l'amendement de la commission devait avoir cette portée, ce serait faire injure à vos lumières que de supposer que vous ne vous seriez pas aperçu de ses inconvénients, pas plus que le gouvernement lui-même au premier vote, alors que vous avez sans observation adopté l'article que nous vous proposons ; ce serait faire injure aussi à l'administration forestière qui s'est déclarée complètement satisfaite de la législation que nous vous proposons de maintenir et dont elle est satisfaite depuis l'ordonnance de 1669 qui l'a introduite.

L'amendement de la commission ne peut en aucune façon entamer le droit de propriété. Il y a une très grande différence eulre la protection du droit de propriété et le pouvoir du propriétaire qui se croit lésé, d'évoquer ceux dont il s'imagine avoir à se plaindre devant les tribunaux correctionnels.

Cette protection consiste à se faire rendre justice par les tribunaux civils, comme cela a lieu quand il ne s'agit que de contestations sur le droit de propriété privée. Or, rappelez-vous les paroles très sages qu'a prononcées l'honorable M. de Theux dans la séance de samedi.

L'honorable M. de Theux qui faisait partie de la commission, défendant la proposition qu'elle vous a faite, vous a dit : Le droit de propriété permet au propriétaire d'un bois ou de toute autre propriété, lorsqu'il trouve chez lui quelqu'un qui se promène, même sans faire de tort, de l’engager à se retirer, et si le promeneur indiscret ne se retire pas, le propriétaire a l'action civile pour réclamer des dommages-intérêts. Or ce droit continue à exister ; le riche propriétaire de bois jaloux de son ombre, de la fraîcheur de sa forêt, aura foujours le droit de prendre par le bras le pauvre diable qui se promène dans la propriété, parce que lui il n'a ni ombre ni fraîcheur en propriété et de le faire expulser par son garde ; et si le pauvre diable résiste, il y aura rébellion, il sera passible d'une peine beaucoup plus sévère que celle qu'on propose d'inscrire dans la loi.

Voilà ce qui existe et ce qui continuera à exister pour les propriétaires jaloux dont je viens de définir les droits.

Maintenant on veut que celui qui se promènera dans un bois sans y faire aucun tort, que le pauvre ouvrier qui, retournant après son travail, se reposera auprès de la route, soit envoyé devant le tribunal correctionnel, on veut lui imposer l'obligation de comparaître et de se faire défendre devant ce tribunal à sept ou huit lieues de sa demeure ou de se laisser condamner par défaut.

Ce droit exorbitant n'existe, messieurs, pour aucune propriété, et je ne vois pas qu'on doive l'établir pour la propriété boisée. L'individu qui s'introduit chez vous, dans votre domicile, malgré vous, et qui n'y cause aucun dégât, ne peut pas être frappé d'une peine ; voulez-vous qu'il en soit autrement pour les bois ? Voulez-vous que l'entrée des bois soit plus sévèrement réprimée que l'entrée de votre maison ? Mais pour votre maison vous avez quelque chose de plus encore à invoquer que le respect de la propriété : vous avez l'inviolabilité du domicile ; et cependant personne n'a demandé une peine contre celui qui s'introduit dans une maison sans y faire aucun mal.

Voulez-vous maintenant assimiler la propriété boisée aux autres propriétés rurales ? Mais lorsqu'une prairie n'est pas en état de culture, lorsqu'elle n'est pas destinée à être fauchée, lorsqu'elle est abandonnée au parcours des bestiaux, il n'y a aucune loi qui la protège contre les promeneurs. Si un champ n'est pas en état de culture, si le travail de l'homme n'est pas venu se joindre au don de la nature, celui qui traverse un pareil champ n'est pas puni.

« Mais, dit-on, une forêt a de jeunes plants, elle est en reproduction permanente ; il y a des semis : vous ne pouvez pas autoriser le public à fouler ces semis, à détruire ces jeunes plants. » Messieurs l'amendement de la commission n'a rien de commun avec ce fait : si on écrase de jeunes plants, si on détruit des semis, on tombe sous l'application d'un autre article de la loi ; du moment où un produit quelconque est endommagé, vous êtes frappé par le code forestier ; nous ne demandons grâce, comme je le disais dans la dernière séance, que pour ceux qui se promènent sans faire de mal et que vous avez toujours le droit de faire sortir par l'intermédiaire de votre garde.

Aucune législation n'est allée jusqu'où l'on veut aller ; il n'y a pas de loi forestière quelconque, dans un pays civilisé quelconque, qui ait jamais puni celui qui se promène dans un bois sans y porter le moindre préjudice. Que l'on me cite une loi forestière d'un pays, quel qu'il soit, anssi sévère que l'amendement du sénat, fût-elle plus sévère que l'ordonnance de 1669, que tout le monde condamne déjà comme exorbitante, et je me rallie immédiatement à la proposition de l'autre chambre. Mais, jusqu'à ce qu'on m'ait apporté un pareil texte, je persiste à défendre l'amendement de la commission. Il est seul d'ailleurs compatible avec les idées du XIXème siècle ; la proposition du sénat fait rétrograder le législateur belge de deux siècles.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, l'article ne paraît pas offrir une grande importance, soit par l'objet auquel il se rapporte, soit par les pénalités qui y sont comminées ; cependant la chambre voit, par le dissentiment qui s'établit dans son sein, et entre elle et le Sénat, qu'il s'y rattache un intérêt assez sérieux : la question mérite donc quelque attention. Lorsqu’au sein de la commission du Sénat on a proposé de modifier l'article voté par la chambre, je vous avoue, messieurs, que je trouvais la disposition du Sénat très sévère, en ce qu'elle avait pour résultat probable d'empêcher toute espèce de circulation dans les forêts ; cependant, messieurs, on m'a fait remarquer qu'un article qui ferait en quelque sorte plus comminatoire que répressif pouvait avoir une grande utilité pour empêcher certains abus.

J'ai pensé, messieurs, en me ralliant à la disposition du sénat, que l'administration forestière, qui est chargée de surveiller les bois de l'Etat, des communes et des établissements publics, agirait avec modération et prudence, dans l'application de l'article 166 de la loi, et que des poursuites n'auraient lieu, pour le parcours simple dans les forêts, que contre des individus connus des agents forestiers comme maraudeurs, ou comme gens usant de malveillance envers les propriétaires des forêts ; j'ai pensé, en un mot, que l'administration forestière n'agirait pas en aveugle et n'irait pas, sans aucune espèce de discernement, poursuivre tous ceux qui seraient rencontrés dans les forêts, se promenant d'une manière paisible, c'est-à-dire ceux dont s'occupait tout à l'heure l'honorable M. Dumortier.

Voilà, messieurs, les motifs pour lesquels je me suis rallié à l'amendement du sénat. Je dois dire que l'opposition qu'il rencontre dans cette enceinte est bien de nature à ébranler ma conviction quant aux conséquences qui peuvent se rattacher à l'article si on le considère comme complètement répressif. Je crois, dans tous les cas, qu'on sera d'accord pour admettre au moins la disposition du Code forestier français.

Vous remarquerez bien, messieurs, que l'amendement de la commission ne punit le parcours dans les bois et forêts que quand il a lieu avant le lever et après le coucher du soleil.

Le Code forestier français qui ne renferme pas les mots « avant le lever et après le coucher du soleil » considère comme devant être réprimé le parcours des bois et forêts en dehors des routes ordinaires, avec des instruments qu'il ait lieu le jour ou qu'il ait lieu la nuit.

(page 153) Voici, messieurs, la raison principale qui me fait insister sur la distinction entre le parcours pur et simple et le parcours avec des instruments : c'est que, ordinairement, les individus qui parcourent les forêts avec des instruments ont pour but, non seulement d'observer ce qui pourra plus tard faire l'objet d'un vol de bois ou d'un attentat quelconque, mais souvent, m'a-t-on dit, de blesser les arbres et de faire en sorte qu'au bout d'un certain temps, le bois meure et devienne ainsi la proie de ceux qui ont préparé le fait.

Ainsi, messieurs, on devrait réprimer toute espèce de parcours des bois avec des instruments, hors des routes et chemins ordinaires.

Maintenant, est-il ou n'est-il pas nécessaire d'interdire le parcours sans instruments des bois et forêts soumis au régime forestier ou appartenant à des particuliers ? Je crois qu'on pourrait peut-être employer utilement une formule qui laissât au juge, comme dans certains autres cas, la faculté de prononcer une légère amende, suivant les circonstances, contre ceux qui auraient été trouvés dans les bois, hors des routes. On poursuivrait uniquement, je le répète, ceux qui usent de malveillance, ceux qui s'obstinent à parcourir les bois malgré la défense du propriétaire, ceux qui sont connus comme maraudeurs et qui ne peuvent parcourir les bois et forêts qu'avec de mauvaises intentions ; et l'appréciation des circonstances serait laissée au juge qui prononcerait ou ne prononcerait pas une légère amende.

Messieurs, je crois que cette disposition, qui me paraît n'avoir rien d'exorbitant, aura cette utilité de bien avertir tous ceux qui se tiendront au courant de cette discussion, qu'ils n'ont aucune espèce de droit au libre parcours des forêts. Suivant la doctrine de l'honorable M. Dumortier, doctrine que je ne puis accepter comme fondée, il y aurait un droit de parcours à peu près illimité ; je crois qu'on ne peut pas admettre une pareille doctrine et que les abus réels qui en résulteraient sautent aux yeux de tout le monde.

Je crois donc qu'il faut une disposition qui dise que ceux qui se font la mauvaise habitude de parcourir les forêts malgré la défense qui leur en est faite et qui, demeurant dans le voisinage des forêts, sont accoutumés à y commettre des délits et sont rencontrés par les gardes, que ceux-là sont susceptibles d'être poursuivis et punis par les tribunaux.

Après avoir essayé plusieurs rédactions, car j'avoue qu'il est assez difficile d'en trouver une de nature à concilier les divers intérêts qui sont en présence, je me suis arrêté à la rédaction suivante :

« Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts, hors des routes et chemins ordinaires, porteur de serpe, cognée, hache, scie ou autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de cinq francs.

« Si le contrevenant n'est porteur d'aucun instrument, il pourra, suivant les circonstances, être condamné à une amende de deux francs : lorsque le fait aura été constate dans le bois d'un particulier, la poursuite ne sera exercée que sur la plainte du propriétaire. »

Vous remarquerez, messieurs, que les bois de l'Etat, des établissements publics et des communes, sont régis par les agents forestiers et que c'est l'administration elle-même qui, propriétaire en quelque sorte de ces bois, en ayant la direction, sera juge de l'opportunité des poursuites du genre de celles dont il est question ici.

Dans les bois du Luxembourg, par exemple, ou suivant ce que m'a affirmé l'honorable M. Tesch, les délits de cette nature sont rares ; eh bien, l'administration ne reconnaîtra pas la nécessité de poursuivre les faits de cette espèce, et les abus n'y sont pas à craindre, la population y est rare et les forêts y sont immenses.

Mais il y a des contrées, et notamment dans les environs de la capitale, où ces abus out été signalés même par les agents forestiers, où les agents forestiers spéciaux sont d'opinion que, dans bien des circonstances, une légère pénalité dans les cas que j'indique aura une utilité réelle.

C'est en vue de ces délits et de ces localités que je propose principalement la rédaction dont je viens de donner lecture.

Messieurs, l'administration forestière sera donc juge de l'opportunité de la poursuite : elle ne l'instituera que dans des circonstances sérieuses ; et les tribunaux auront encore la faculté d'amnistier en quelque sorte le contrevenant, si le cas semble l'autoriser.

Quant aux bois des particuliers auxquels le chapitre relatif aux contraventions est applicable, la poursuite n'aurait lieu que sur la plainte du propriétaire, comme en matière de chasse.

La chambre appréciera l'intention qui a dicté la proposition que j'ai eu l'honneur de déposer moi-même, en l'absence de mon collègue, M. le ministre des travaux publics, membre de cette assemblée. Je m'en réfère parfaitement à l'expérience de ceux qui sont plus versés que moi dans la matière forestière.

M. de Chimay. - Messieurs, l'amendement que vient de déposer M. le ministre de la justice rentre tout à fait dans l'ordre des considérations que j'avais l'intention de soumettre à la Chambre. Je ne m'appesantirai donc pas sur mes observations.

Cependant il est un fait qui n'a pas été suffisamment éclairci, selon moi, et sur lequel j'appelle toute l'attention de la Chambre. On s'est constamment préoccupé, et l'honorable rapporteur vient encore de le faire, de ce qu'il y aurait de fâcheux à empêcher des personnes inoffensives de se promener et de se reposer à l'ombre des forêts.

Eh bien, il y a une distinction à faire entre les diverses natures de forêts ; il y a deux catégories de bois bien distinctes ; il y a d'abord ce qu'on appelle les forêts de haute futaie ; dans celles-là il y a peu ou point d’inconvénient à y permettre le libre parcours ; mais il n'en est pas de même dans une grande partie des forêts de la Belgique, qui se composent de taillis ; celles-là sont soumises à des coupes régulières ; pendant les premières années qui succèdent à la mise en exploitation il est à peu près matériellement impossible de parcourir ces bois, sans commettre, même involontairement, des dégâts considérables.

On a cité, par exemple, le bois de la Cambre ; j'en appelle aux souvenirs de ceux d'entre vous qui s'y sont promenés, ils diront que dans les parties les plus rapprochées de la capitale, il est presque impossible de trouver une seule souche de bois qui ne soit pas mutilée. La chose est tellement facile à comprendre que je crois inutile d'insister.

Je n'ai pas la prétention de modifier l'amendement de M. le ministre de la justice. Je crois, d'ailleurs, qu'au point de vue de la justice, il répond aux exigences raisonnables ; je me serais décidé à l'appuyer sans commentaires si je n'avais tenu à faire connaître et apprécier, dans l'intérêt même de l'amendement, la grande différence à établir, quant au parcours des diverses natures de bois.

M. de Mérode. - Messieurs, l'amendement de M. le ministre de la justice remédie à peu près aux inconvénients qui ont été signalés.

Je dirai seulement un mot sur cette expression : « indigne du XIXème siècle », qu'on emploie souvent. Je n'accepte ou je ne refuse point telles ou telles combinaisons, parce qu'elles ont été produites dans tel ou tel siècle ; si les conceptions du XIXème siècle sont bonnes, je les adopte volontiers, je les réprouve quant elles sont mauvaises ; il en est de même à l'égard des autres siècles dont je n'apprécie les institutions qu'en raison de leur nature bonne ou mauvaise.

M. Tesch. - Messieurs, je propose le renvoi à la commission, de l'amendement qui a été présenté par M. le ministre de la justice. Une partie surtout de cet amendement me paraît très importante.

M. le ministre veut faire décréter par la loi que le tribunal pourra, dans certains cas, prononcer une amende. Je ne puis pas admettre cette disposition. Je crois que c'est à la législature de décréter ce qui est un délit, et ce qui n'est pas un délit ; je crois que ce n'est pas aux tribunaux qu'il faut laisser ce soin ; c'est évidemment dépouiller la Chambre d'une de ses attributions, c'est confondre les pouvoirs, c'est transformer les tribunaux en pouvoir législatif.

D'un autre côté, cette disposition serait, à mon avis, contraire à l'esprit de notre organisation judiciaire, parce que vous n'auriez pas unité de jurisprudence en Belgique, parce que nous aurons certains arrondissements où le fait pourrait toujours être puni, suivant le plus ou moins d'importance qu'on y attachera à cette violation de la propriété, tandis que dans d'autres arrondissements il ne serait pas puni du tout.

Nous avons une cour de cassation ; pourquoi ? Pour que l'interprétation et l'application de la loi soient partout les mêmes. Je le répète, si vous laissez à chaque tribunal le soin d'appliquer la loi comme il l'entend, vous aurez des arrondissements où le délit ne sera pas puni, et d'autres où il sera puni. Cela dépendra exclusivement de l'importance plus ou moins grande que le juge attachera, dans son esprit, à la violation de la propriété boisée.

M. Orban. - C'est une question de fait.

M. Tesch. - Permettez, ce n'est pas une question de fait ; de la manière dont vous rédigez l'article, ce sera une question de fait.

Mais c'est au législateur à dire si violer la propriété dans telle circonstance est un délit contre lequel on doit ou non prononcer telle peine répressive. Je sais la distinction qu'il y a à faire entre les questions de fait et les questions de droit. Si l'honorable M. Orban avait pris la peine de m'écouter, il aurait compris que la cour de cassation a mission de maintenir l'unité de jurisprudence, de faire punir le même délit de la même manière dans tous les arrondissements.

Du moment où vous admettez que le tribunal peut, suivant l'exigence des cas, prononcer une légère amende, l'application de la disposition ne sera pas la même partout ; car cela dépendra du caprice du tribunal devant lequel la plainte aura été portée. La question est assez grave pour être examinée de près. C'est pourquoi j'ai demandé le renvoi à la commission.

Il y a une autre chose très grave encore dans l'amendement. Ainsi, quand ce sera un particulier qui devra poursuivre, il devra déposer les frais ; car je ne pense pas que ce soit l'Etat qui se charge de poursuivre la répression des délits de cette nature et de faire l'avance des frais.

Quelle sécurité voulez-vous que le particulier ait en avançant les frais quand dans la loi il verra un article portant : « Les tribunaux pourront condamner suivant l'exigence des cas, etc. » ? Les particuliers devront se dire : Les tribunaux condamneront-ils ? S'ils trouvent que l'exigence des cas n'est pas telle qu'une condamnation soit nécessaire, le particulier sera chargé des frais. Il ne saura pas dans quel cas il doit poursuivre et dans quel cas il ne devra pas le faire.

Je demande le renvoi à la commission de cet amendement qui mérite un examen sérieux.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Je répète que je considère comme assez importante la disposition qui nous occupe surtout en présence des dissentiments que sa rédaction soulève. Si ma proposition renfermait des termes insolites hors du langage des lois, je n'hésiterais pas à m'associer à la demande de M. Tesch de renvoyer l'article à la commission, mais j'avoue que le fait ne me paraît pas assez important pour mériter cet honneur. Du reste je m'en réfère à ce que la Chambre décidera.

Quand j'ai dit que les tribunaux pourront prononcer une légère amende, je me suis servi de termes en usage dans notre législation L'article 42 du Code pénal porte : « ... Il pourra en outre prononcer en (page 154) tout ou en partie l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, etc.

Je citerai encore les dispositions relatives aux banqueroutiers (articles 587 et 594 du Code de commerce).

On laisse dans certains cas une faculté d'appréciation aux tribunaux à l'effet d'appliquer ou de ne pas appliquer certaines dispositions à un fait, en appréciant s'il est ou n'est pas de nature à exiger une répression.

On argumente de la variété de jurisprudence qui pourra s'établir ; mais la disposition que je propose a précisément pour objet de faciliter cette variété d'application de la loi. J'ai dit que dans certaines parties du pays le parcours dans les forêts pouvait présenter des inconvénients ; je puis apporter, à l'appui de mon opinion, le témoignage de grands propriétaires, notamment de M. de Chimay ; c'est parce que les tribunaux seront juges de l'opportunité de la répression que je leur laisse une faculté dont ils useront suivant les circonstances, ici i ! n'est pas besoin de rechercher une uniformité de jurisprudence, c'est une spécialité d'appréciation que je veux obtenir, je veux que chaque tribunal apprécie chaque fait isolément ; quant à l'appréciation uniforme, la cour de cassation n'est pas chargée de l'établir, en ce qui concerne les faits. La loi serait claire si on adoptait l'article dans les termes que je propose.

La loi interdit un fait, laissant aux tribunaux la faculté d'appliquer une pénalité suivant les circonstances, sans les astreindre à toujours punir quand ils croiront que l'individu n'est pas dans le cas de devoir être puni. Je me suis référé aux termes employés dans plusieurs articles de nos lois répressives. Je pense qu'à ce point de vue, l'article n'offre aucun danger. Cependant si la Chambre croit devoir l'examiner de plus près, je ne m'oppose pas au renvoi à la commission.

M. Orts, rapporteur. - Je répliquerai deux mots à ce que vient de dire M. le ministre de la justice, en réponse aux observations critiques présentées par mon honorable ami M. Tesch, à l'appui de la demande de renvoi à la commission. Mon honorable ami a fait une objection très sérieuse ; M. le ministre ne l'a pas levée dans sa réponse, la voici : Nous avons dans toute notre législation pénale, à mesure que nous la réformions, fait successivement disparaître cet ancien souvenir des lois antérieures, qui admettaient l'arbitraire du juge en matière de pénalités. Aujourd'hui, grâce à l'amendement de M. le ministre de la justice, nous accomplirions un progrès en arrière, car nous irions plus loin qu'on n'a jamais été en fait d'arbitraire.

Si nous avions connu les pénalités arbitraires, jamais au moins le délit arbitraire n'avait existé. On veut le créer : voilà l'inconvénient de l'amendement.

S'il passe dans la loi, tel tribunal partageant les opinions modérées que vient d'énoncer sur la question qui nous divise l'honorable prince de Chimay, jugera, par exemple, que le fait de se promener dans un bois de haute futaie n'est pas un délit dont l'exigence du cas veuille la répression ; mais dans un arrondissement voisin où les idées sur la propriété seront plus absolues, l'amendement sera pris dans ses termes rigoureux.

On repoussera cette même opinion modérée et l'on punira le fait en disant : Nous appliquons la loi telle qu'elle a été votée ; l'exigence du cas veut qu'on punisse celui qui se promène dans les bois de haute futaie quoique cela ne fasse de mal à personne.

Ainsi le même fait sera puni dans un arrondissement et dans d'autres il ne le sera pas quoiqu'il se soit produit dans les mêmes circonstances. L'inconvénient me paraît suffisant pour nécessiter la réflexion avant d'adopter une disposition consacrant semblable anomalie.

Ce renvoi, je le demande encore à un autre point de vue.

Dans la première partie de votre amendement, M. le ministre, il y a une injustice ou une impossibilité ; ce qui exige qu'on l'examine de près. En effet, on propose de défendre à tout individu de se trouver de jour ou de nuit hors des voies et chemins avec un instrument susceptible à la rigueur de couper le bois, depuis le canif jusqu'à la hache. Nous voulons interdire aux individus porteurs de ces instruments la circulation nocturne. Aller plus loin, faire ce que fait le Code français qui, par parenthèse, a été critiqué sous ce rapport par tous ceux qui l'ont commenté, M. le ministre ne peut pas l'ignorer, c'est s'exposer à de graves inconvénients.

M. le ministre a perdu de vue en disposant d'une façon générale, absolue, sans exception, des droits et des devoirs sérieux.

Il y a des gens - on l'oublie - qui ont le droit de se promener dans un bois, malgré le propriétaire, avec une serpe, une cognée, une hache, et qui doivent conserver ce droit. Comment voulez-vous qu'un usager faucille ou qu'il coupe le bois qu'il a le droit de couper s'il ne peut porter avec lui un instrument tranchant ? Vous pouvez dire à l'usager : « Vous ne viendrez pas la nuit dans les bois exercer votre droit. » Ce sont là des mesures de police. Mais vous ne pouvez le lui défendre le jour comme la nuit. Ce serait détruire son droit, l'exproprier sous prétexte de respect pour la propriété.

Que fera M. le ministre de la justice pour le bûcheron qui, devant couper du bois dans une coupe exploitée, va, muni de sa hache, et quitte des routes ordinaires pour prendre le chemin le plus court afin d'arriver plutôt à son atelier ? Le punira-t-il ? Quel mal fait cet homme en se rendant à la besogne avec son instrument sous le bras et sans la moindre intention délictueuse ? Il n'en fait évidemment aucun. C'est donc un abus d'infliger dans ce cas une pénalité. Voilà précisément toutes raisons qui ont déterminé la jurisprudence française à se mettre souvent en contradiction avec une loi inexécutable ou inique, et qui nous ont déterminés lors de la première discussion, après un long examen, à repousser la disposition de la loi française, comme l'avait fait avant nous la commission gouvernementale composée d'hommes spéciaux, d'hommes sachant beaucoup mieux que nous ce que nécessite la surveillance des forêts, puisqu'elle était composée d'employés supérieurs de l'administration forestière, de grands propriétaires de bois et de magistrats sortis des arrondissements forestiers.

Ces raisons vous démontreront, je pense, qu'il y a quelque chose à examiner encore, avant de voter la disposition proposée par M. le ministre de la justice.

J'appuie donc le renvoi à la commission.

M. Lelièvre. - M. le ministre de la justice propose de ne prononcer que facultativement une peine contre ceux qui se trouveraient hors des chemins dans un bois appartenant à autrui. Je pense que, dans la pensée du gouvernement, les juges devront prendre égard à l'intention de l'agent. Ainsi, on ne punirait le fait dont il s'agit que quand il aurait été posé avec une volonté perverse, et des faits qui ne présenteraient pas ce caractère ne seraient pas atteints par la disposition.

Il s'agit ici d'un fait à apprécier suivant les circonstances qui l'ont accompagné, et sous ce rapport, je ne verrais aucun inconvénient à laisser aux tribunaux la faculté énoncée à l'amendement de M. le ministre, parce qu'on conçoit, le fait dont nous nous occupons, posé dans de telles circonstances, qu'une peine puisse être justement comminée. La faculté réservée aux juges me semble sauvegarder toutes les exigences, et, sous ce rapport, l'amendement me paraît devoir être accueilli.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Il ne peut être ici question, je pense, de rétablir les peines arbitraires ou les appréciations arbitraires des tribunaux. Il s'agit simplement, suivant une formule qui se trouve déjà dans notre législation, et qui n'a rien d'exorbitant, d'adopter une disposition qui donne aux tribunaux une sorte d'appréciation paternelle du fait en usage dans l'arrondissement judiciaire sur lequel ce tribunal exercera sa juridiction, et de lui donner la faculté, lorsque les circonstances sembleront l'exiger, de prononcer une légère amende plutôt comminatoire que répressive, puisqu'il s'agit de 2 fr. Il importe surtout d'avertir ceux qui croienj avoir la faculté de parcourir les bois, que ce droit ne leur appartient pas.

Lorsque l'administration forestière jugera convenable de les faire punir, ils seront ainsi dûment avertis par les tribunaux.

Voilà toute la portée de l'article. Je n'y vois aucune confusion de pouvoirs, rien qui puisse troubler les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire. J'y vois un moyen de concilier les opinions qui se sont manifestées avec une certaine vivacité ici et ailleurs, et qui semblent nécessiter une disposition analogue à celle de l'article 166 ; car vous remarquerez qu'au Sénat l'article a été adopté sans discussion, sans objection.

M. Orts, rapporteur. - Pardon, au second vote, la disposition a été vivement combattue par MM. d'Hoop et Forgeur.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Il est possible qu'il y ait eu des objections au second vote ; ma mémoire ne me les rappelle pas.

Ce que je sais c'est que la disposition a été votée au Sénat à une grande majorité, dans le sens des observations qu'a faites tout à l'heure l'honorable prince de Chimay.

Du reste, la Chambre appréciera.

M. de Theux. - Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a une grande distinction suivant les localités. Je comprends que les membres de cette chambre qui s'occupent principalement des Ardennes trouvent la disposition, même mitigée par M. le ministre de la justice, exorbitante. En effet, là où il y a de grandes forêts, le parcours est peu important. Il en est autrement dans certaines parties du pays où il existe des boqueteaux, des parties de bois à proximité des centres de population, qui bien évidemment deviennent des non-valeurs entre les mains des propriétaires.

A quoi cela tient-il ? A l'usage abusif du parcours de ces bois par la multitude, usage qu'il est impossible à un garde de réprimer.

Je crois donc que la disposition formelle que propose M. le ministre de la justice sera très utile à l'égard de cas nombreux.

Ainsi qu'on vous l'a fait observer, quand on parcourt un bois taillis qui vient d'être coupé, il est évident que toutes les nouvelles pousses sont foulées aux pieds et détruites. C'est un fait positif.

D'autre part, si un propriétaire, pour son agrément, plante, à grands frais, des boqueteaux, et si la multitude les envahit contre sa volonté, contre son gré, elle détruit tout le fruit des sacrifices qu'il a faits. Dans ce cas-là il y a délit, offense, dommage à la propriété et une amende de 2 francs n'a rien d'exorbitant.

Le juge aura à peser les circonstances du fait, les intentions de celui qui l'a posé, le dommage matériel ou moral apporté à la propriété de celui qui veut la maintenir intacte.

La proposition du gouvernement est modérée ; les tribunaux apprécieront les circonstances ; ils se composent d'hommes raisonnables. Je ne pense pas qu'il y ait de graves abus à craindre.

Quant au renvoi à la commission, je ferai remarquer que deux séances ont été consacrées à l'examen de l'article, qui a été également examiné au Sénat, et qui sera soumis à un second vote. Ce renvoi ne ferait qu'arrêter l'examen de la loi. Il est temps d'en finir. D'ici au second vote, on pourra examiner de nouveau la question, et proposer des modifications s'il y a lieu.

M. de Chimay. - Messieurs, l'honorable rapporteur, en répondant à M. le ministre, a rencontré la première partie des observations que cet honorable ministre avait faites. Mais il n'a pas répondu à celles (page 155) que je vous avais présentées. Je dois croire, par conséquenf, qu'il ne conteste pas la justesse de mon argumentation en ce qui concerne les bois taillis.

Il y aurait peut-être un moyen de concilier les deux opinions : ce serait d'ajouter à l'amendement, et pour spécifier la nature des bois, ces mots : « les bois autres que les bois de haute futaie. »

Cette modification aurait l'avantage de généraliser la pensée du ministre et de faire droit à l'observation de l'honorable M. Tesch qui semble redouter les inconvénients d'une législation pouvant donner lieu à des applications différentes.

Je crois que la disposition ainsi formulée rendrait tout à la fois plus facile la tâche des tribunaux et plus claire l'appréciation de la volonté du législateur.

M. Tesch. - Messieurs, je persiste à demander le renvoi à la commission ; car il peut y avoir quelque chose à faire. Ainsi l'honorable prince de Chimay demande que l'on fasse une distinction entre les bois de haute futaie et les bois taillis. Il y aurait peut-être une autre distinction encore à faire : c'est la distinction entre les bois défensables et ceux qui ne le sont pas.

Ce serait, à mon avis, une distinction qui serait plus conforme à ce qui se passe généralement dans notre pays, et vous n'arriveriez pas à cette anomalie que je vais vous signaler. Les troupeaux peuvent entrer dans les bois défensables et vous défendriez aux hommes d'y entrer ?

M. Orts. - Le pâtre sera puni s'il suit ses porcs, et il lui est défendu de les abandonner.

M. Tesch. - Oui, le berger lui-même ne pourrait entrer dans les bois. Une singulière anomalie résulterait évidemment de l'adoption de l'amendement tel qu'il est proposé.

Après cela, je préférerais qu'il y eût en Belgique une législation uniforme et qu'elle pût être invoquée par tout le monde. J'ajoute que l'amendement proposé serait un très mauvais cadeau au propriétaire. Car il ne saurait jamais en quel cas une condamnation suivrait la plainte qu'il aurait déposée ; de sorte qu'il serait toujours exposé à payer les frais d'une poursuite selon l'opinion du tribunal auquel il s'es adressé.

- Le renvoi de l'article à la commission est mis aux voix et prononcé.

M. le président. - Je prie M. de Chimay de vouloir formuler son sous-amendement afin qu'il puisse être imprimé avec l'amendement de M. le ministre de la justice.

M. de Chimay. - Volontiers, M. le président ; mais je ne verrais aucun inconvénient à me rallier à l'opinion de l'honorable M. Tesch.

M. le président. - Vous pouvez vous entendre avec M. Tesch.

« Art. 167. Ceux qui auront fait ou laissé passer leurs voitures, animaux de charge ou de monture, dans les bois, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés à 5 francs d'amende par voiture et par chaque animal de charge, de trait ou de monture, sans préjudice à l'application de l'article 169. »

- La commission propose la rédaction suivante :

« Ceux qui auront fait ou laissé passer leurs voitures, animaux de trait, de charge ou de monture, dans les bois, hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés à cinq francs d'amende par voiture ou par chaque animal non attelé, sans préjudice à l'application de l'article 169. »

- La rédaction de la commission est mise aux voix et adoptée.

« Art. 175. Les usagers, les communes et sections de communes sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre leurs pâtres et gardiens, pour tous délits forestiers et contraventions, commis pendant le temps et l'accomplissement du service. »

- Adopté.

Titre XIII. Des bois et forêts des particuliers

« Art. 177. Les gardes des bois des particuliers ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir été agréés par le gouverneur de la province, sur l'avis de l'agent forestier du ressort, et avoir prêté serment devant le tribunal de première instance.

« Ils devront être âgés de vingt-cinq ans accomplis.

« Ils pourront obtenir du gouverneur, sur l'avis de l'agent forestier, une dispense d'âge dans les limites fixées par l'article 10.

« Ils seront exempts des droits de patente. »

La commission propose la suppression du dernier paragraphe.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, au sein du Sénat, mon honorable collègue M. le ministre des finances et moi, nous avons combattu l'amendement qui consistait à prononcer, dans l'article 177, au profit des gardes forestiers des particuliers, l'exemption du droit de patente. Malgré l'opinion exprimée par le gouvernement, le Sénat, au premier comme au second vote, a persisté à introduire cette modification.

Au point de vue financier, cette disposition n'a pas d'importance. Ce n'est donc pas comme expédient financier que la disposition a été combattue par le gouvernement ; c'est uniquement au point de vue de la logique législative.

Il avait paru à mon honorable collègue et à moi que ce n'était pas le lieu, dans une disposition du Code forestier, de prononcer, au profit d'une catégorie d'agenls, l'exemption d'un impôt ; que la chose devait être renvoyée à l'examen de la loi sur les patentes et que, par conséquent, la disposition n'était pas à sa place.

Voilà, messieurs, l'argumentation que nous avions mise eu avant et que le Sénat a écartée.

Votre commission reprend cette considération spéciale et dit comme nous, que ce n'est pas ici le lieu de prononcer l'exemption du droit de patente. Je vous avoue qu'en présence de la persistance du Sénat, je ne suis pas éloigné de vous engager à maintenir la disposition où elle se trouve.

C'est une légère faute de logique, j'en conviens ; mais ce n'est pas une faute bien grave et il pourrait peut-être résulter du rejet, de la disposition, un dissentiment entre le Sénat et la Chambre.

Je soumets cette considération à votre appréciation, et je vous prie d'agir suivant que vous le jugerez utile à l'achèvement le plus prompt de la loi et à l'utilité d'éviter des dissentiments ou des tiraillements. Je suis d'accord avec la commission sur le motif qui pourrait déterminer la Chambre à retrancher la disposition qui n'est pas à sa place. Mais comme intérêt financier, le gouvernement ne voit nul inconvénient à la disposition.

- La proposition de la commission tendant à supprimer le dernier paragraphe de l'article, est mise aux voix et adoptée.

L'article, ainsi modifié, est adopté.

« Art. 179. Les dispositions des articles 107, 108, 109 et 110 sont également applicables aux bois des parliculiers. »

- Adopté.

« Art. 182. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront remis au procureur du roi ou an commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix ou au bourgmestre dans les communes où il n'y a point de commissaire de police, suivant leur compétence respective, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation. »

M. Lelièvre. - Avant de passer à l'examen de l'art. 182, je crois devoir soumettre une observation. Dans la dernière séance, la Chambre, relativement aux bois soumis au régime forestier, adopta un amendement portant que l'emprisonnement ne pourra être prononcé comme peine principale que lorsque le délit sera prouvé par les moyens ordinaires.

Je demande s'il ne faut pas appliquer ce principe aux délits commis dans les bois des particuliers. Sans cela, d'après l'article 180, on pourrait apppliquer en ce cas la peine d'emprisonnement, sans même entendre le garde. Sous réserve de m'expliquer au second vote sur l'amendement que vous avez adopté dans la séance du 3 de ce mois, je pense qu'il faut nécessairement énoncer une disposition quelconque sur le point dont il s'agit en ce qui concerne les bois des particuliers. Il faut que l'on sache si l'emprisonnement pourra être prononcé par le tribunal sans instruction orale et sur le vu du procès-verbal du garde particulier.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, l'observation de l'honorable M. Lelièvre est très opportune : il faut nécessairement que l'article 182 soit mis en harmonie avec l'amendement de M. Tesch ; mais, au second vote, j'aurai à soumettre une modification et quelques observations au sujet de cet amendement et alors il ne sera peut-être pas nécessaire de donner une explication à l'article 182. Je demanderai donc l'ajournement jusqu'au second vote.

M. Lelièvre. - J'appuie l'ajournement proposé par M. le ministre avec d'autant plus de raison qu'en ce qui me concerne, je ne puis me rallier à l'amendement adopté dans la séance de samedi. En effet, l'existence d'un fait est indivisible, et il est impossible qu'un juge qui condamnerait un prévenu à l'amende, parce que le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux, déclare n'y avoir lieu à prononcer la peine d'emprisonnement parce qu'il aurait peut-être reconnu, par l'instruction suivie dans les formes ordinaires, que le délit n'existe pas. Il pourrait même en ce cas exister une véritable contradiction entre les diverses parties du jugement relativement à l'existence du fait. Le fait pourrait être déclaré existant et non-existant en même temps par un seul et même jugement. Je pense donc que l'amendement adopté doit être révisé et modifié et sous ce rapport j'appuie la proposition de M. le ministre de la justice.

- La Chambre décide qu'elle s'occupera de l'article 182 après avoir statué sur l'amendement de M. Tesch à l'article 166, qui a été renvoyé à la commission.