(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1853-1854)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 449) M. Dumon procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Le sieur Jean-Baptiste Birresborn, ouvrier au service de l'administration des chemins de fer de l'Elat, né à Echternach, grand-duché de Luxembourg, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Mathias Schmalhausen, directeur dans une fabrique de draps, né à Eupen (Prusse), demande la naturalisation pour lui et pour son fils Mathias-Robert, chef de station au chemin de fer concédé de Namur à Liège. »
- Même renvoi.
« Des propriétaires de hauts fourneaux dans le Luxembourg demandent que l'arrêté royal qui permet la libre sortie des minerais de fer de cette province, soit rapporté. »
- Renvoi à la commission permanente d'industrie.
« Des docteurs en médecine, en chirurgie et en accouchements, établis dans les cantons de Maeseyck, Brée et Peer prient la Chambre de rejeter la proposition tendant à interdire au médecin de fournir lui-même des remèdes aux malades. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Stavelot prient la Chambre de déclarer que la loi du 1er juin 1850, en permettant d'annexer aux écoles moyennes de l'Etat des sections préparatoires, n'a pas eu pour but ou pour effet de supprimer les écoles primaires communales préexistantes, ni de priver les pères de famille du droit d'y envoyer leurs enfants. »
- Même renvoi.
« Plusieurs ouvriers à Anvers demandent l'abolition du droit d'octroi sur les vidanges. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Plauncenoit demande que les houilles, les fontes et les fers soient soumis à un droit fiscal qui n'excède pas 10 p. c. de la valeur. »
« Même demande du conseil communal d'Ophain-Bois-Seigneur Isaac. »
« Même demande du conseil communal de Couture-Saint-Germain. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi concernant le tarif des douanes.
« Des habitants de Meerhout déclarent adhérer à la pétition du comité central flamand, du 25 décembre 1853. »
« Même déclaration de quelques habitants d'Herck-la-Ville. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur l'enseignement agricole et à la commission des pétitions.
« Des distillateurs agricoles à Ninove, Denderwindeke, Meerbeck, Oultre, Okegem, prient la Chambre de rejeter le projet de loi sur les distilleries et de réduire d'une manière notable le droit d'accise actuel. »
« Même demande de distillateurs agricoles à Burst, Paeleghem, Hundelghem, Lierde-Sainte-Marie, Hilleghem, Hautem-Saint-Liévin, Oombergen, Nieuwkerke, Steenhuyze, Paulaethem, Oosterzeele, Baevegem, Dickelvenne, Woubrechteghem et Grootenberge. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.
« Il est fait hommage à la Chambre par M. Ponson, ingénieur civil des mines, du tome quatrième de son ouvrage : « Traité de l'exploitation des mines de houille. »
- Dépôt à la bibliothèque.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Le crédit de 1,160,000 francs figurant à l'article 15, chapitre III, du budget du ministère des finances, fixé, pour l'exercice 1854, par la loi du 12 avril 1853, Moniteur, n° 103, est porté à un million cent quatre-vingt-dix-huit mille francs (fr. 1,198,000) et, par suite, le même budget est fixé à la somme totale de dix millions huit cent cinquante-neuf mille cinq cent soixante-cinq francs (fr. 10,859,565).
La section centrale propose l'adoption.
M. David. - Messieurs, dans la séance d'avant-hier j'ai indiqué les motifs pour lesquels j'engageais l'honorable ministre des finances à voir s'il n'y aurait pas possibilité de former le nouveau personnel pour la surveillance des fabriques de sulfate de soude, au moyen de la distraction de 40 hommes des 4,500 douaniers qui sont répartis sur toutes les frontières. Si M. le ministre a vu mes observations au Moniteur, je pourrai me dispenser de les reproduire ; sinon je demanderai à pouvoir les lui soumettre de nouveau.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je suppose que l'honorable membre n'a pas d'autres explications à donner que celles qu'il a données dans la séance d'avant-hier et que j'ai lues au Moniteur. Je me fais un devoir d'y répondre.
L'opinion de l'honorable membre consiste à engager le gouvernement à prendre une partie du personnel de la douane qui se trouve actuellement sur la ligne du Zollverein pour faire surveiller les établissements de sulfate de soude. Il pense qu'à l'occasion de l'expiration du traité avec le Zollverein pour la suppression de la fraude, une partie du personnel de la douane doit devenir disponible et que, par conséquent, il serait très facile, sans augmenter le personnel, de trouver les hommes nécessaires pour la surveillance des fabriques de sulfate de soude. L'honorable membre est dans une erreur complète, son point de départ est complètement faux.
L'honorable membre s'imagine que lorsque nous avons fait avec le Zollverein une convention pour la répression de la fraude, le nombre de douaniers belges a été augmenté ; c'est l'inverse qui a eu lieu et vous devez le comprendre : lorsque deux pays voisins s'entendent pour la répression de la fraude, lorsqu'il y a entente entre les employés des deux pays, chacun surveille les deux frontières et permet ainsi à la douane voisine d'employer moins d'hommes.
Ainsi les douaniers belges attiraient l'attention des douaniers allemands sur certains dépôts que faisaient les fraudeurs sur notre territoire, les douaniers allemands en agissaient de même envers les douaniers belges. J'avoue qu'il peut être résulté de cette organisation que certains postes de douane aient été quelque peu renforcés, mais il faut prendre l'ensemble de la ligne, et l'ensemble de la ligne a été diminué considérablement à la suite de cette convention avec le Zollverein pour la répression de la fraude.
C'est à la suite de cette convention qu'il a été possible à l'administration des finances d'augmenter la ligne de la Flandre occidentale sans demander un renfort de personnel. C'est encore à la suite de cette convention avec le Zollverein qu'il a été possible à l'administration des finances de détacher un grand nombre d'employés de la douane pour la surveillance des fabriques de sucre, et vous savez que ces usines exigent un grand nombre d'employés ; chaque établissement occupe souvent un poste de plusieurs hommes.
Eh bien, messieurs, on a pu pourvoir à tout cela sans augmenter le personnel, grâce à la convention avec le Zollverein, pour la répression de la fraude. Aujourd'hui que cette convention vient à cesser, qu'en résulte-t-il ?
C'est qu à l'instant même le directeur de la province de Liège et celui de la province de Luxembourg m'ont demandé un renfort de douaniers.
Voilà le contrepied de la proposition de l'honorable M. David. J’espère que je pourrai arriver à faire surveiller cette frontière sans augmentation du personnel, quoi qu'en pensent les directeurs des deux provinces que je viens d'indiquer. Mais diminuer, à l'heure qu'il est, le personnel, ce serait exposer le trésor public à des pertes considérables. Je crois que s'il y avait quelques conséquences à tirer de l'expiration du traité pour la répression de la fraude, ce serait dans le sens du renforcement, et non dans la diminution de l'effectif de la douane.
Quant au projet en lui-même, il ne peut rencontrer aucune opposition : c'est le corollaire de la loi qui a été votée dans la séance d'avant-hier.
M. David. - Messieurs, dans la séance d'avant-hier, je n'avais pas seulement indiqué la ligne douanière de la frontière prussienne, comme celle sur laquelle on aurait pu diminuer d'un pour cent le nombre des douaniers qui la surveillent ; j'avais parlé de nos frontières en général. Je m'étais dit : Nous avons 4,500 douaniers ; il vous faut 40 nouveaux fonctionnaires pour la surveillance des fabriques de sulfate de soude ; en les prenant par-ci, par là, vous ne diminuerez pas la densité des trois lignes de douane que nous possédons ; en effet notre douane, à la frontière, est placée sur trois lignes différentes ; la première ligne est plus compacte que la deuxième, et la deuxième, plus compacte que la troisième.
M. le ministre des finances ne vous a entretenus que de la ligne sur la frontière prussienne. Or, lorsque nous avons contracté le cartel douanier avec la Prusse, que s'est-il passé sur les frontières ? Quant à nous, nous avons exécuté à la lettre la convention douanière avec la Prusse ; mais qu'a fait l'administration de ce, pays ? Elle a considérablement diminué le nombre des douaniers qui étaient sur sa frontière ; et la chose se concevait très bien. Ce fait est connu de tout le monde à notre frontière belge-allemande, même de l'administration des douanes ; ceux qui ont eu occasion de se rendre quelquefois en Prusse et qui ont visité des villages, des contrées entières de ce pays, sans suivre les grandes routes, savent parfaitement qu'il n'y existait presque plus aucun douanier. Nous faisions le service pour la Prusse ; car nos douaniers étaient en correspondance journalière avec l'administration prussienne, pour lui faire connaître les entreprises de fraude qui se préparaient dans notre pays, et lui donner tous les renseignements sur ce qui se passait douanièrement partout. 5Nous faisions donc réellement le service pour la Prusse.
(page 450) Nous avions à cette époque plusieurs genres de fraude à surveiller, surveillance que nous n'avons plus aujourd'hui, après la cessation du traité avec le Zollverein.
Nous avions à surveiller l'exportation d'une quantité d'objets qui ne pouvaient sortir que par certains bureaux de douane. Notre douane faisait donc un service prussien qu'elle n'aura plus à faire. Pour l'exportation du café, par exemple, il est certain qu'on ne maintiendra pas la désignation de certains bureaux ; le café pourra entrer en Prusse par toutes les frontières. Voilà donc une raison que je puis alléguer en faveur de ma manière de voir.
On nous cité les soieries comme un objet que l'on peut introduire en Belgique et pour lequel il faudrait plutôt augmenter le nombre de douaniers que le diminuer. Mais j'ai dit dans la séance d'avant-hier qu'avec le tarif libéral qui probablement sera introduit d'ici à peu de temps dans notre pays, les droits d'entrée devant être considérablement réduits sur les produits étrangers, la fraude ayant moins de chances de bénéfice, s'exercerait sur une échelle beaucoup moins grande et que dès lors, la surveillance pourrait devenir beaucoup moins sévère. C'est encore une raison qui très probablement permettra de diminuer le nombre des douaniers à nos frontières.
D'autre part, messieurs, depuis 1852, nous avons passablement augmenté le nombre des employés dos accises. En effet, en 1852 nous en avions 510 ; en 1853, 526 et en 1854 nous en avons 532. Voilà donc, en deux années de temps, une augmentation de 22 employés des accises.
Je persiste donc à croire que prendre 40 hommes sur 4,500 qui garnissent toutes nos frontières, car je n'ai pas parlé plus spécialement de la frontière allemande que de toute autre, ce n'est pas diminuer l'efficacité de la surveillance.
J'engage M. le ministre des finances à bien y réfléchir. Si ces 38,000 fr. pouvaient être économisés, ce serait une petite ressource qui entrerait dans le trésor au lieu d'être complètement perdue, et vous ne créeriez pas une nouvelle catégorie d'employés qui plus tard devront être admis à la pension, ce qui sera une charge de plus pour le trésor.
M. Osy. - Je voterai le crédit demandé par M. le ministre des finances. Mais je crois que l'honorable M. David a parfaitement bien fait en attirant l'attention du gouvernement sur le point de savoir si l'on ne pourrait exercer la surveillance sur les fabriques de sulfate de soude sans nouvelles dépenses pour l'Etat. Il est certain qu'en 1844, à la suite de la première convention avec le Zollverein nous avons dû augmenter considérablement notre ligne de douanes du côté de l'Allemagne. Aujourd'hui que ce traité n'existe plus, on pourrait bien en revenir à ce qui existait en 1844.
Messieurs, je ne sais ce qui se passe sur la ligne allemande, mais habitant une province limitrophe de la Hollande, je sais ce qui se passe sur notre frontière du côté de ce pays. Pour moi, je suis contraire à ce principe qu'on a malheureusement établi en 1844, de faire la police pour un pays voisin, c'est un système que j'ai toujours condamné, et je l'ai dit en toute occasion, notamment lorsque nous nous sommes occupés du dernier traité avec la Hollande. J'espère qu'à l'avenir nous ne prendrons plus de pareils engagements et que nous laisserons chaque pays exercer chez lui la surveillance.
Lorsque nous avons fait la dernière convention avec la Hollande, ce pays a exigé la faveur que nous avions accordée en 1844 au Zollverein. Qu'est-il arrivé ? Le gouvernement belge, exécutant le traité avec loyauté a renforcé sa ligne de douane. Qu'a fait au contraire la Hollande ? Elle a diminué considérablement sa ligne. Elle s'est dit : Je n'ai plus besoin d'employés ; la Belgique exerçant très loyalement la surveillance, je puis faire des économies. Je vais souvent en Hollande et je puis affirmer qu'on ne trouve presque plus d'employés hollandais sur la frontière.
Un pareil système est une véritable duperie, et je crois que si M. le ministre des finances veut se faire rendre compte de ce qui existait avant 1844 sur notre frontière allemande, il verra que la force du personnel de la douane a été augmentée et qu'on peut facilement, en rétablissant les choses dans l'état où elles étaient avant 1844 et moyennant une légère dépense, faire ce que propose l'honorable M. David.
Maintenant que j'ai la parole, je prendrai la liberté de faire une recommandation à M. le ministre des finances. Nous sommes au commencement de l'année ; on est obligé de faire des déclarations pour les débits de tabacs et de boissons distillées.
Dans les provinces flamandes on envoie des annonces en français portant que, si, dans les quatre jours, la déclaration n'est pas faite, les débitants seront passibles d'une amende. Beaucoup de petits débitants ne connaissent pas le français ; quand ils reçoivent un imprimé dans une langue qu'ils ignorent, ils le mettent de côté, et, quelques jours après, on les condamne à une forte amende. Je prie M. le ministre de vouloir bien donner des ordres sévères pour que les circulaires envoyées dans les provinces flamandes soient toujours rédigées en français et en flamand.
M. Mercier. - Messieurs, les observations des honorables préopinants sont basées sur une erreur de fait ; le personnel de la douane sur la frontière allemande n'a pas été augmenté à la suite des cartels douaniers conclus avec les Pays-Bas et le Zollverein. Si ces conventions avaient dû avoir quelque influence sur la force du personnel de la douane, c'eût été pour le faire diminuer par le motif qu'on avait moins à craindre qu'auparavant la fraude qui se faisait des pays étrangers chez nous.
La Chambre se rappellera qu'en 1849 l'effectif de la douane a été diminué. C'est principalement par suite des conventions dont il s'agit que cette réduction a été possible.
Il ne faut pas confondre le service de la douane avec celui des accises. Une nouvelle nécessité se présente pour ce dernier service, il faut y satisfaire. Je voterai le crédit demandé par M. le ministre des finances". Quant au personnel de la douane, c'est une grave question que celle de savoir si on peut encore réduire l'effectif de la douane. Dans tous les cas ce ne serait pas par suite de la cessation du cartel douanier, car ce serait plutôt un motif pour l'augmenter.
Je n'ai pas appris d'ailleurs que les conventions aient été moins bien observées dans un pays que dans l'autre ; je suis persuadé que de part et d'autre on les a exécutées avec loyauté.
Avant 1844 il s'est fait à diverses époques une fraude considérable que notre douane ne parvenait pas à réprimer complètement ; elle consistait en importation frauduleuse de tissus de diverses espèces ; depuis les conventions elle a considérablement diminué, sinon entièrement ; s'il y avait une mesure à prendre quant au personnel par suite de la cessation du cartel douanier, je le répète, ce serait plutôt pour l'augmenter que pour le réduire.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je veux bien faire un nouvel examen de la question, mais je ne dois pas laisser espérer à la Chambre que j'arriverai au résultat désiré par MM. David et Mercier.
Je ne pense pas qu'on puisse considérer comme une véritable économie une réduction de dépense qui exposerait le trésor à perdre dix fois la valeur de l'économie réalisée.
Il ne faut pas perdre de vue que notre frontière étant plus étendue que celle des autres pays, le personnel de notre douane doit être proportionnellement plus fort.
Notre situation topographique nous procure des avantages, il faut aussi en accepter les conséquences.
Le service de la douane est tellement pénible que les préposés n'ont pas deux nuits sur trois ; ils doivent veiller deux nuits sur trois ; c'est un service excessivement dur.
Joignez à cela, messieurs, que pour ces malheureux l'avancement est presque nul. Peut-être y aura-t-il moyen, soit par moi soit par mes successeurs, d'aviser au moyen de leur accorder des chevrons après un certain nombre d'années d'exercice pour soutenir leur zèle, tant ils sont dans l'impossibilité d'espérer une amélioration.
Une chose encore que l'on semble oublier, c'est que la douane n'existe pas seulement pour la perception des droits de douane. Supposons que nous n'ayons plus de tarif du tout, que d'un seul trait de plume nous fassions disparaître notre tarif de droits d'entrée, encore vous auriez besoin de votre ligne de douane.
N'oubliez pas que la ligne des douanes est instituée non seulement pour la surveillance de la perception des droits de douane, mais aussi pour la surveillance de la perception des droits d'accises. Que deviendrait votre accise sur le vin, sur le sel, sur les eaux-de-vie ? Vous perdriez tout.
Lors donc que vous n'auriez plus de tarif à l'entrée pour les marchandises, il vous faudrait une ligne de douane tout aussi forte.
Je le répète donc, messieurs, ce serait une économie de bouts de chandelles que d'exposer, par une diminution de personnel, le trésor à une perte. J'examinerai, du reste, la question de savoir s'il est possible, ce qui me semble impossible, de diminuer le personnel sur certaines lignes.
Quant aux avertissements dont a parlé l'honorable M. Osy, je prends l'engagement de renouveler les recommandations que j'ai déjà faites. Flamand moi-même, je tiens à ce que mes compatriotes puissent lire les ordres qui émanent de mon département.
Je tiens aussi, de la manière la plus sévère, la main à ce qu'il ne soit pas nommé dans les provinces flamandes un seul employé qui ne sache le flamand.
- Plusieurs membres. - Très bien !
M. de Decker. - Nous en prenons acte.
- La discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet qui est adopté à l'unanimité des 60 membres qui prennent part au vote (M. David s'étant abstenu).
Ont pris part au vote : MM. Allard, Ansiau, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, Dauyrebande, de Baillet (H.), de Baillet-Latour, de Breyne, de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Deliége, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières. Devaux, Dumon, Jacques, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, Lejeune, Lesoinne, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII et Delfosse.
M. David. - Messieurs, j'admets la surveillance dans les fabriques de sulfate de soude, mais je crois qu'il est possible de l’établir d'une manière plus favorable aux intérêts du trésor. C'est pourquoi je me suis abstenu.
M. le président. - Le projet de loi est ainsi conçu :
« Vu la demande du sieur Jean-Philippe-Jacob Fuchs, né à Francfort-sur-Mein, le 15 décembre 1797, président de la chambre de commerce d'Anvers, en exercice en 1853, tendant à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu le paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la même loi ont été observées ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Jean-Philippe-Jacob Fuchs. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet, qui est adopté par 54 voix contre 1 (M. de Royer).
Ont voté l'adoption : MM. Allard, Ansiau, Clep, Closset, Coomans, Dautrebandc, David, de Baillet (H.), de Breyne, de Bronckaert, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Deliége, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere, Desmaisières, Devaux, Dumon, Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, Lejeune, Lesoinne, Magherman, Matthieu, Mercier, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Tesch, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XlllI et Delfosse.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Hannut, le 7 juin 1848, le sieur Denis prie la Chambre de modifier la loi du 12 juin 1816, quant aux ventes d'immeubles dans lesquelles les mineurs sont intéressés. »
Le pétitionnaire expose :
Que la loi du 12 juin 1816 a eu pour but de simplifier les formalités prescrites par le Code de procédure pour la vente des biens des mineurs, et ainsi de rendre ces ventes possibles sans trop de frais ;
Qu'aujourd'hui la grande division de la propriété a rendu cette loi insuffisante ; qu'il y a nécessité de la modifier ;
Que l'on rencontre des propriétés appartenant à des mineurs dont la valeur totale n'excède guère le montant des frais que l'adjudication nécessite ;
Que deux jugements, l'un du tribunal de Verviers, en dale du 2 juillet 1852, l'autre du tribunal de Liège, en date du 24 du même mois, confirment cet état de choses, ayant absous des notaires qui n'avaient pas suivi les formalités voulues par la loi du 12 juin 1816, à cause du peu d'importance des immeubles dont la vente leur avait été confiée.
Votre commission de pétitions est d'avis que la requête dont nous venons de présenter l'analyse contient des vues utiles et signale des faits qui méritent de fixer votre attention.
Elle vous propose donc de la renvoyer à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Lanaeken, le 11 juin 1853, des habitants du 7ème district agricole de la province de Limbourg demandent que la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Hasselt à Maestricht soit obligée de construire un embranchement de Bilsen sur Ans par Tongres, et d'établir une station à Lanaeken. »
Vous vous rappelez, messieurs, que vous avez autorisé M. le ministre des travaux publies à concéder le chemin de fer de Maestricht à Hasselt ; que la condition de construire l'embranchement d'Ans vers Bilsen a été alors discutée et écartée ; que cette concession a eu lieu ; qu'il est donc impossible d'imposer au concessionnaire une obligation à laquelle il a déclaré ne pouvoir consentir.
Quant à l’établissement d'une station dans la commune de Lanaeken, nous avons appris que le concessionnaire n'a pas encore transmis au département des travaux publics les plans de la ligne à construire.
Nous vous proposons donc de renvoyer la pétition, quant à ce point, à M. le ministre des travaux publics.
M. de Renesse. - En appuyant le renvoi à M. le ministre des travaux publics de la pétition des habitants du 7ème district agricole de la province de Limbourg, je crois devoir demander à la Chambre que les pétitions qui avaient été déposées sur le bureau dans la session dernière, pendant la discussion du projet de loi autorisant la construction du chemin de fer de Hasselt à Maestricht, et sur lesquelles la Chambre n'a pris jusqu'ici aucune décision, soient pareillement renvoyées à M. le ministre des travaux publics, ces pétitions ayant un certain rapport avec les projets de chemins de fer dont les concessions sont demandées pour relier plus directement la province de Limbourg à celle de Liège.
- Le renvoi au ministre des travaux publics est mis aux voix et adopté.
La proposition de M. de Renesse est également adoptée.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 9 juin 1853, le sieur Lambotte, professeur de sciences à Namur, proteste contre les assertions de M. le ministre de l'intérieur, au sujet de la réorganisation de l'athénée de cette ville, et demande l'autorisation de le poursuivre de ce chef. »
Messieurs, le sieur Lambotte prétend avoir été injurié et calomnié par M. le ministre de l'intérieur ; il demande à la chambre l'autorisation de le poursuivre en justice. Pour vous convaincre du peu de fondement de la demande du sieur Lambotte, nous n'aurons pas recours à une fin de non-recevoir basée sur la Constitution ou sur la liberté de la tribune ; il nous suffira de rappeler ce qui s'est passé dans votre séance du 7 juin dernier.
On continuait, dans cette séance, la discussion du projet de loi allouant, au département de l'intérieur, divers crédits supplémentaires pour les exercices 1852 et 1853.
Nous étions arrivés au n°31 ainsi libellé :
« Indemnités, pour 1852, à des professeurs de l'enseignement moyen qui n'ont pu être compris dans la réorganisation du personnel des athénées royaux et des 50 écoles moyennes, 15,000 fr. »
Dans le rapport de la section centrale on lit :
« La section centrale ayant demandé au gouvernement s'il proposait de remettre ces professeurs en activité, on lui a transmis la réponse suivante : »
« Le gouvernement se propos de replacer ceux de ces professeurs qui peuvent encore rendre des services à l'enseignement ; il en a déjà replacé plusieurs. »
Cette réponse, et la demande du crédit témoignaient de la sollicitude, des bonnes intentions de M. le ministre envers les professeurs des villes le gouvernement n'avait pas appelés dans ses établissements.
Dans votre séance du 7 juin, un membre de cette chambre exprima son étonnement, de ce que lors de la réorganisation de l'athénée de Namur, six professeurs nommés par la ville avaient été remplacés.
« II faut, disait-il, ou que la ville ait eu des professeurs bien peu convenables, ou qu'on les ait mis de côté pour des raisons particulières. »
Parlant ensuite d'une manière générale, il ajouta :
« J'engage M. le ministre, dans le choix des professeurs, à ne pas s'enquérir s'ils sont libéraux ou cléricaux, mais seulement à consulter leur instruction, leur aptitude, leur moralité. »
L'honorable ministre de l'intérieur, dans sa réponse, repoussant pour le cabinet précédent le reproche d'avoir agi par des motifs politiques, dit qu'avant la réorganisation de l'enseignement moyen, il y avait, dans le personnel de cet enseignement, un certain nombre d'hommes qui ne se trouvaient plus à la hauteur de la mission qu'ils avaient à remplir ; que l'on concevait que pour diriger un athénée, ou un cours important, on ne pouvait employer des hommes insuffisants par l'âge ou le caractère.
Il a ajouté qu'il replacerait ceux des professeurs qui étaient en disponibilité, à l'exception de ceux pour lesquels l'âge ou l'insuffisance de caractère ne le permettrait pas.
Nous avons rappelé nos souvenirs ; nous avons relu le discours de M. le ministre, nous n'avons pu y trouver une seule parole qui fût de nature à atteindre l'honneur, la moralité de qui que ce soit.
Le sieur Lambotte n'a été désigné ni directement ni indirectement ; aucune allusion personnelle à ce professeur n'a été faite. M. le ministre a posé un principe juste, sans même dire positivement qu'il aurait à l'appliquer ; il n'a donc injurié ni calomnié personne.
Nous vous proposons l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Seviscourt, commune de Bras, le 19 juin 1853, le sieur Hermant demande un subside pour continuer ses études de dessin. »
Le pétitionnaire expose qu'il s'est d'abord adressé à Mgr le Duc de Brabant et ensuite à M. le ministre de l'intérieur, pour obtenir un subside.
M. le ministre a répondu au sieur Hermant qu'il ne se trouvait pas dans les conditions voulues pour obtenir un subside du gouvernement, qui n'en accorde qu'à des jeunes gens qui montrent des preuves réelles de talent dans leurs études.
Le pétitionnaire dit avoir transmis plusieurs dessins à M. le ministre. Il en a fait parvenir un à la Chambre.
Comme il nous est impossible de nous constituer juges du mérite du sieur Hermant, la commission des pétitions vous propose de renvoyer celle que nous venons d'analyser avec la pièce qui y est annexée, à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Thisnes, le 9 juin 1853, le conseil de cette commune déclare adhérer à la pétition du conseil communal de Hannut, relative à la concession d'un chemin de fer de Huy à Landen, par la vallée de la Mehaigne et Hannut. »
Dans une séance précédente la pétition du conseil communal de Hannut a été renvoyée à M. le ministre des travaux publics.
Nous avons l'honneur de vous proposer de lui transmettre également celle du conseil communal de Thisnes.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Trond, le 16 novembre 1853, le conseil communal de cette ville prie la Chambre d'accorder à l'ingénieur Stevens la concession d'un chemin de fer de Liège à Diest, par Tongres, Looz, Saint-Trond et Léau, avec embranchement de Vottem sur Ans. »
Messieurs, la Chambre sait qu'il existe au ministère des travaux publics plusieurs demandes tendant à construire des chemins de fer dans le Limbourg.
(page 452) Il serait impossible à la Chambre de se prononcer sur la pétition du conseil communal de Saint-Trond avant que ces demandes, au nombre desquelles se trouve celle du sieur Stevens, aient subi le degré d'instruction nécessaire.
M. le ministre des travaux publics ne manquera pas, nous en sommes certain, de hâter l'achèvement de cette instruction.
Nous avons l'honneur de vous proposer de lui renvoyer la pétition du conseil communal de St-Trond.
- Adopté.
M. Deliége, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 7 octobre 1853, la députation permanente du conseil provincial du Limbourg prie la Chambre de décréter la construction d'un canal d'embranchement de Maeseyck au canal de Maestricht à Bois-le-Duc. »
Macseyck est à une lieue du canal de Bois-le-Duc. La dépense d'un embranchement ne peut donc être très élevée.
Ce travail aurait pour résultat de relier une ville qui a beaucoup souffert du morcellement du territoire, d'un côté à Anvers et à la Campine, de l'autre aux provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg, et d'en faire une ville industrielle assez importante.
Cette opinion a été émise plusieurs fois par des membres de la Chambre.
Un avant-projet a été dressé par les soins du département des travaux publics.
Le conseil provincial du Limbourg a, dans sa dernière session, chargé sa députation permanente de vous adresser la pétition que nous venons d'analyser.
Votre commission de pétitions vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 6 juillet 1853, le sieur Scheuerprie la Chambre de décider quel est le domicile de secours des personnes naturalisées et de celles nées dans les parties cédées du Luxembourg et du Limbourg, qui n'ont habité aucune commune du pays pendant le nombre d'années voulu par la loi pour acquérir un nouveau domicile de secours. »
Le réclamant signale à la chambre une lacune qui existe dans la loi du 18 février 1845, sur le domicile de secours.
Il prétend que les personnes naturalisées et celles qui, étant nées dans les parties cédées du Luxembourg et du Limbourg, ont fait en temps utile leur déclaration pour obtenir la qualité de Belge, n'ont pas de domicile de secours si elles n'ont pas habité, pendant le temps exigé, une des communes du royaume.
Il paraît qu'en effet aucune disposition de la loi de 1845 ne leur est applicable, car, d'un côté, ayant perdu la qualité de régnicole dans le pays où ils sont nés et qu'habitent leurs parents, ils ne peuvent être considérés comme étrangers et, de l'autre côté, leur résidence en Belgique n'a pas été assez longue pour leur faire acquérir un nouveau domicile de secours.
Votre commission vous propose donc le renvoi de cette requête à M. le ministre de la justice.
M. Allard. - Les personnes dont il s'agit sont actuellement Belges, je ne comprends pas comment elles n'auraient pas leur domicile de secours en Belgique. Elles ont leur domicile de secours dans la commune qu'elles ont désignée lorsqu'elles ont fait leur déclalion pour obtenir la la qualité de Belge.
Je ne m'oppose nullement au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice ; mais je crois que les personnes dont il est question ont réellement leur domicile de secours en Belgique.
M. Moreau, rapporteur. - Je ne sais si l'honorable préopinant saisit bien le cas dont il s'agit. Les personnes naturalisées et nées dans les parties cédées du Limbourg et du Luxembourg ont perdu leur qualité de régnicole dans ce pays : elles n'ont donc pu conserver leur domicile de secours ni dans le Limbourg ni dans le Luxembourg. Maintenant si elles n'ont pas résidé dans le pays pendant 4 ou 8 années d'après la loi de 1844 ou d'après celle de 1845, il est évident qu'elles n'ont pas acquis en Belgique un domicile de secours. La commission a cru dès lors qu'il y avait une lacune dans la loi de 1845.
M. Allard. - M. le ministre de la justice décidera : mais je persiste à croire que les personnes dont s'occupe la pétition ont leur domicile de secours dans la commune où elles ont pris leur domicile lorsqu'elles ont fait leur déclaration.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Lamallieu, le 7 novembre 1853, le sieur Bachelot, ancien régisseur des prisons de Liège, demande une augmentation de pension. »
Le pétitionnaire, pour obtenir l'augmentation de pension qu'il sollicite, se fonde sur son grand âge et ses anciens services militaires.
Mais comme il ne conste de rien qu'il se soit déjà adressé au gouvernement pour obtenir l'objet de sa réclamation, votre commission doit vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 1er novembre 1853, le sieur Muschaert demande que l'on continue les travaux pour l'achèvement de la colonne du Congrès. »
Il est probable que lorsque le pétitionnaire s'est adressé à la Chambre, il ignorait que le gouvernement faisait travailler à l'achèvement de la colonne du Congrès.
Le vœu qu'il exprime s'accomplissant, votre commission vous propose le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 9 novembre 1853, le sieur d'Haenens, ancien boutiquier à Bruges, demande que les tribunaux ne puissent prononcer la détention pour dettes, en matière civile ou commerciale, que pour un temps déterminé, à proportionner d'après la quotité de la dette, et que la somme à consigner pour aliments du détenu soit fixée au moins à 30 francs par mois. »
Le pétitionnaire expose que depuis le 19 juillet 1850 il est détenu pour une dette commerciale de 568 fr., quoiqu'il soit dans un état absolu d'insolvabilité.
Il demande que l'on révise la loi sur la contrainte par corps, en limitant la durée de la détention en raison de la quotité de la dette et sans qu'elle puisse dépasser cinq ans. Il fait également observer que la somme de vingt francs par mois, que le créancier doit consigner pour la nourriture de son débiteur, est actuellement insuffisante, qu'il résulte de cet état de choses que celui-ci doit se soumettre, lorsqu'il est dénué de toutes ressources, à être traité comme l'individu condamné pour une infraction à la loi.
Alors, ajoute-t-il, que vous êtes occupés à améliorer les lois répressives en matière pénale, il convient également que vous révisiez la législation sur la contrainte par corps, qui laisse la durée de la détention à la merci et aux caprices des créanciers.
Déjà, messieurs, dans cette enceinte on a émis le même vœu que celui formulé par le pétitionnaire, et le gouvernement lui-même a reconnu qu'il était nécessaire d'apporter des modifications aux lois qui régissent cette matière.
Votre commission ne peut donc que recommander à M. le ministre de la justice de préparer, le plus tôt possible, un projet de loi sur la contrainte par corps, et dans l'entre-temps lui renvoyer la présente requête.
- Adopté.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Wacken, le 6 juin 1853, les sieurs Laridon et Blondeel, huissiers de justice de paix, demandent l'établissement d'une caisse de pension en faveur des huissiers, la diminution du nombre des huissiers, la substitution d'une indemnité annuelle et fixe au salaire éventuel qu'ils reçoivent pour les exploits en matière de police et pour le service des audiences, et l'autorisation d'instrumenter dans les matières du ressort de la justice de paix. »
Les réclamants se plaignent de ce que des mesures administratives et législatives ont diminué considérablement leur besogne tandis qu'on a augmenté les traitements de l'ordre judiciaire et que les notaires ont obtenu de grands avantages puisqu'on a étendu leurs attributions et rendu leur ministère obligatoire là où il était facultatif.
Ils pensent donc qu'il y a lieu de prendre aussi à l'égard des huissiers quelques mesures pour améliorer leur position.
En conséquence ils réclament :
1° L'établissement d'une caisse de pension sous les auspices de l'Etat à l'instar de ce qui existe pour d'autres institutions ou professions d'ordre public.
2° La diminution du nombre des huissiers par suite de décès, de démission ou de révocation.
3° La substitution d'une indemnité annuelle et fixe au salaire éventuel pour les exploits en matière de police simple, correctionnelle ou criminelle et pour le service des audiences.
4° Enfin il leur paraît désirable et juste que dans les cantons où résident deux huissiers, l'un et l'autre aient le droit d'instrumenter dans les matières du ressort de la justice de paix.
Déjà M. le ministre de la justice a déclaré qu'il était disposé à faire droit à la demande que font les pétitionnaires de diminuer le nombre des huissiers.
Quant aux autres points, votre commission vous propose de renvoyer la pétition, sans rien préjuger, à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroi, le 27 octobre 1853, le sieur Bavay demande que les avocats soient soumis au droit de patente. »
Le sieur Usmar Bavay a adressé à la chambre, sous la date du 27 octobre dernier, une pétition conçue en ces termes :
« J'ai l'honneur de m'adresser à la législature pour que les avocats soient soumis au droit de patente. »
Ce n'est pas la première fois que cette question a été soulevée dans cette enceinte et dans un pays voisin où elle a même reçu des solutions différentes.
En France le ministre des finances avait, en 1834, demandé que les avocats fussent assujettis à la patente, mais on ne donna aucune suite à ce projet et la loi du 25 avril 1844, article 13, n°2, accorda l'exemption aux avocats, aux médecins, aux avoués et aux notaires.
Mais en 1850 on a abrogé cette disposition, aux termes de la loi du 18-22 mai de cette année, on a imposé les avocats inscrits aux tableaux des cours et tribunaux, ceux au conseil d'Etat et à la cour de cassation, ainsi que les avoués, les notaires et les docteurs en médecine et en chirurgie.
Il a paru, messieurs, à votre commission que cette question méritait un sérieux examen. En effet alors que les médecins, les vétérinaires doivent payer une patente en raison du gain qu'ils retirent de l'exercice de leurs professions, il lui semble qu'il est rationnel d'exiger également (page 453) que les avocats contribuent aux charges publiques en proportion des avantages que leur qualité leur procure.
Du reste, vous serez appelés dans peu à réviser la loi sur les patentes, et c'est alors que la demande du pétitionnaire pourra être utilement examinée et discutée.
Dans l'entre-temps, votre commission vous propose de renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Rodenbach. - Messieurs, j'appuie la pétition du sieur Bavay qui demande que les avocats soient soumis au droit de patente ; je l'appuie avec d'autant plus d'empressement que lorsque l'honorable M. Frère était ministre des finances, il avait promis dans cette enceinte, qu'il comprendrait les avocats dans le projet de révision de la loi sur les patentes.
Je n'ignore pasque la profession d'avocat est une profession libérale, que les avocats sont les protecteurs-nés de la veuve et de l'orphelin.
Mais la profession des médecins et des chirurgiens est également une profession libérale, et cependant les médecins et les chirurgiens doivent payer patente.
Ils sont bien souvent en contact avec les pauvres et doivent leur donner leurs soins gratuitement.
Si on continuait à ne pas imposer les avocats, il faudrait exempter de la patente les médecins et les chirurgiens. Cependant comme le trésor public a besoin de ressources, je suis d'avis qu'il y a lieu de faire payer un droit de patente aux uns et aux autres.
Je n'en dirai pas davantage. J'engage M. le ministre des finances à examiner sérieuement s'il ne convient pas de soumettre la profession d'avocat au droit de patente.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances est ordonné.
M. Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 12 novembre 1853, le sieur Denis, soldat au 2ème régiment de chasseurs à pied, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département de la guerre donne suite à sa demande tendant à être traduit devant un conseil de guerre. »
Le sieur Adolphe Denis, militaire incorporé au 2ème régiment de chasseurs à pied, se plaint d'avoir subi injustement une punition grave consistant dans la déchéance de son grade de sergent-major.
Il a adressé à M. le ministre de la guerre une demande tendant à être traduit devant un conseil de guerre, latitude que lui donnent, dit-il, les article 15, 16 et 17 du Code de procédure militaire.
Votre commission pense, messieurs, que les dispositions précitées ne concernent que des peines corporelles, puisque l'article 16 porte qu'on ne pourra refuser l'examen de l'affaire devant un conseil de guerre pourvu que le plaignant reste en état d'arrestation, et ainsi qu'elles ne sont pas applicables lorsqu'un sous-officier a encouru la déchéance de son grade.
En conséquence, elle conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 12 novembre 1853, le sieur Antoine, ancien entrepreneur de travaux publics, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité du chef des dommages qu'il a éprouvés en 1831, lorsque le génie militaire a pris possession de l'entrepôt d'Anvers dont il avait entrepris la construction. »
Des experts qui ont été nommés dans le temps ont évalué à 17,560 fr. une partie des dommages dont il s'agit, en déclarant que l'autre partie, résultant du retard causé par l'occupation militaire à la réception définitive des travaux et au payement intégral du prix de l'entreprise, n'était pas de nature à être appréciée par eux.
Le sieur Antoine a reçu du département de la guerre le montant de la première partie des dommages. A l'effet d'être mis à même de payer également les autres, le gouvernement avait compris dans un projet de loi qu'il a soumis à la Chambre, le 16 avril 1836, un crédit de 14,814 fr. 80 c ; mais sur le rapport de sa commission permanente des finances, qui, à l'unanimité, avait trouvé que la prétention du pétitionnaire n'étant aucunement justifiée, la Chambre a refusé ce crédit.
Dans cet état des choses, votre commission, qui ne pense pas que la Chambre croira qu'il y a lieu aujourd'hui de revenir sur une décision prise par elle antérieurement, doit proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1853, le sieur Vloeberghs, pharmacien chimiste à Bruxelles, soumet à la Chambre un moyen d'encourager les travailleurs sans devoir recourir au trésor public. »
Après vingt années d'études et de recherches le sieur Vloeberghs assure avoir fait faire de grands progrès à l'art de fabriquer les couleurs employées par les peintres et par les teinturiers. Il produit à l'appui de sa pétition des certificats favorables qui lui ont été délivrés par plusieurs peintres distingués du pays. Sa demande a pour objet d'oblenir des encouragements. Déjà en 1845 il a reçu à ce titre une somme de 500 francs. Il désire pouvoir déposer des échantillons de ses produits au Palais de la Nation, afin que la Chambre soit mise à même d'apprécier le mérite de ses découvertes et de prendre ensuite une décision relativement à sa demande d'encouragement.
Votre commission, qui pense que l'appréciation du mérite des découvertes dont il s'agit est un acte d'administration qui appartient au gouvernement, et que sans inconvénient, la Chambre ne peut intervenir dans cette affaire, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Desmaisières. - Messieurs, il s'agit dans cette pétition d'une découverte très importante que le pétitionnaire prétend avoir faite et qui est de nature à être d'un grand secours pour une foule d'industries dans notre pays ; j'ai été informé ce matin même par le pétitionnaire qu'il était en possession de nouvelles pièces qui doivent motiver, non seulement le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, proposé par la commission, mais encore le renvoi à la commission d'industrie de la Chambre.
Je demande donc que la Chambre veuille ajouter aux conclusions de la commission des pétitions qui sont le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, le renvoi à la commission d'industrie ; ou bien qu'elle veuille attendre pour statuer que les nouvelles pièces annoncées soient arrivées à la Chambre.
M. Vander Donckt, rapporteur - Messieurs, c'est en quelque sorte par condescendance que la commission a proposé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur au lieu de l'ordre du jour, car c'est bien l'ordre du jour qu'il aurait fallu adopter.
Le pétitionnaire s'est d'abord adressé à l'Académie des sciences qui a reçu très froidement ses communications. Ce corps savant renferme des hommes qui ont fait une étude spéciale de la garance. L'examen de l'affaire dont il s'agit est terminé à l'Académie, on a reconnu que tous les progrès que le pétitionnaire proposait comme une innovation étaient déjà réalisés ; que tout cela était parfaitement connu.
La découverte ayant été si froidement accueillie par l'Académie des sciences, c'est-à-dire par le corps le plus compétent pour l'apprécier, le pétitionnaire a cru n'avoir rien de mieux à faire que devenir s'adresser à la Chambre ; mais la Chambre n'est pas dans les conditions de compétence nécessaires pour donner une suite favorable à cette réclamation. C'est à ce point de vue qu'il aurait fallu accueillir par l'ordre du jour la pétition que le sieur Vloeberghs, en désespoir de cause, a envoyée à la Chambre ; car quant à la garance, cette partie de l'agriculture, le gouvernement hollandais dans le temps a fait tous les efforts possibles pour l'introduire dans ce pays ; elle a été cultivée sur une grande échelle dans les environs de Gand, on a établi un séchoir ; j'ai cultivé moi-même la garance et j'ai délivré moi-même de la garance à l'étuve de Fr... à plusieurs reprises.
C'est alors que j'ai vu chez le directeur du séchoir des tableaux peints à la garance qui ne laissaient rien à désirer. L'honorable professeur, membre de l'Académie, a examiné soigneusement tout ce que le pétitionnaire a avancé dans sa requête. C'est par indulgence qu'on a proposé le renvoi au ministre de l'inlérieur ; il ne faut pas aller plus loin ; si on agissait sévèrement, c'est l'ordre du jour qu'on devrait adopter.
M. H. de Baillet. - L'honorable préopinant dit que c'esl par indulgence que la commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur ; comme il était membre et même président de la commission et que, si je ne me trompe, il a voté avec les autres membres les conclusions que j'ai l'honneur de proposer, je ne pense pas qu'il ait voulu blâmer la commission. La pétition dont il s'agit mérite une certaine attention, son objet paraît n'être pas sans importance, car il a reçu l'approbation des peintres les plus distingués du pays.
J'admets avec l'honorable préopinanl que la chambre n-'est pas à même d'apprécier le mérite de la découverte ; mais le ministre doit l'avoir reconnu, puisqu'il a donné au réclamant un subside de 500 francs. La commission a cru que la réclamation avait de l'importance, mais que le pétitionnaire s'était trompé d'adresse ; c'est pourquoi elle vous a proposé le renvoi au ministre de l'intérieur.
M. Desmaisières propose, en outre, le renvoi à la commission d'industrie ; je ne m'y oppose pas ; la chambre décidera.
M. Desmaisières. - Je crois devoir insister pour obtenir de la Chambre soit le renvoi à la commission d'industrie, soit l'ajournement de toute décision jusqu'à ce que le pétitionnaire ait pu faire parvenir à la Chambre les nouvelles pièces qu'il a en sa possession et qui ajoutent de nouvelles preuves de l'importance de sa découverte.
L'honorable rapporteur vous a parlé de certificats délivrés par les peintres les plus distingués du pays ; je citerai les noms de Verbroeckhoven, de Gallait qui affirment que c'est une découverte très réelle, très utile pour l'art de la peinture.
Je demande donc, soit le renvoi au ministre de l'intérieur et à la commission d'industrie, soit l'ajournement de toute décision jusqu'à ce que la Chambre ait pu prendre connaissance des pièces que le pétitionnaire se propose de produire.
-Les conclusions de la commission et la proposition de M. Desmaisières sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 22 novembre 1853, le sieor Greefs réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à l'action dont il a saisi le tribunal de première instance de Turnhout. »
Il s'agit des droits que le pétitionnaire aurait à exercer au nom de son épouse, sur la succession de feu sa belle-mère, droits qui seraient méconnus par les cohéritiers.
La pétition est datée du 20 novembre dernier ; le 15 janvier de la même année le sieur Greefs a été admis à plaider pro Deo ; dans le courant du mois de mai suivant, il a été appelé en conciliation, sans qu'on soit parvenu à obtenir un arrangement, et le 1er août le procureur du roi (page 454) à Turnhout, l’a informé que les retards que son affaire avait subis étaient imputables aux nombreuses formalités que son avoué avait dû remplir. La commission proposa le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 18 novembre 1853, le sieur Vandeput prie la Chambre de lui faire rembourser les droits de patente qu'il a été obligé de payer depuis 1840, en sa qualité de receveur des hospices d'Anvers. »
Le pétitionnaire a réclamé annuellement contre ces droits en invoquant en sa faveur l'article 3 de la loi du 21 mai 1849, et n'en a effectué le payement que sous réserve ; mais la députation provinciale a chaque fois rejeté les demandes de remboursement qu'il lui a adressées ; ses appels au gouvernement ont eu pour résultat un nouveau renvoi devant la députation, laquelle a maintenu ses précédentes décisions.
Depuis, par arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1852, il a été décidé en principe que les receveurs des hospices ne sont pas soumis au droit de patente ; toutefois la députation provinciale a continué à refuser le remboursement des sommes payées en soutenant que l'arrêt invoqué ne peut pas avoir d'effet rétroactif.
La voie de la cour de cassation ayant été ouverte au pétitionnaire pour obtenir qu'il fût fait droit à sa réclamation, votre commission pense qu'il n'y a pas lieu pour la chambre d'intervenir dans cette affaire, c'est pourquoi elle propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Châtelineau, le 15 novembre 1853, des aubergistes demandent qu'il soit interdit aux éclusiers, gardes-déversoirs et autres employés, de faire le commerce. »
Les pétitionnaires se plaignent de ce que leurs représentations réitérées à cet égard auprès des autorités supérieures, sont restées jusqu'ici sans effet, tandis que les employés dont il s'agit, abusant des avantages que leur position leur donne et de l'influence qu'ils exercent sur les bateliers, qui sont sous leur dépendance, continuent à leur faire, dans toutes les branches du petit commerce, une concurrence ruineuse et impossible à soutenir.
Des réclamations de la nature de celles dont il s'agit ont été, à différentes reprises, adressées à la Chambre et chaque fois renvoyées par celle-ci à M. le ministre des travaux publics. La commission propose de nouveau ce renvoi.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Léau, le 22 novembre 1853, le sieur Coenen prie la chambre d'autoriser le gouvernement à faire l'échange de ses récépissés supplémentaires de l'emprunt de 1848. »
Le pétitionnaire a lui-même encouru la déchéance en ce qui concerne l'échange des récépissés dont il s'agit, par suite de l'ignorance oit il était d'un terme fatal ; il s'est adressé à M. le ministre des finances pour en être relevé, mais la réponse qu'il a reçue de ce haut fonctionnaire, laquelle n'est pas en rapport avec l'objet de sa demande, lui indique qu'il y a eu un malentendu ; c'est pourquoi il s'adresse à la Chambre.
Votre commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Allard. - Je regrette que M. le ministre des finances ne soit pas présent, je lui aurais adressé une interpellation relativement à ces bordereaux qui n'ont pas été échangés et dout la déchéance a été prononcée. Le gouvernement doit examiner cette affaire attentivement ; nous avons dans les campagnes une quantité de petits cultivateurs qui n'ont pas connu le terme fatal et qui ont perdu leur contribution à l'emprunt forcé qu'ils ont payée avec tant de zèle et de patriotisme en 1848. J'engage le gouvernement à voir s'il n'y aurait pas quelque chose à faire en faveur du pétitionnaire et de tous les contribuables qui sont dans le même cas.
Si mes renseignements sont exacts, il s'agit en tout d'une somme de 80 à 90 mille fr. ; c'est une affaire minime, le gouvernement, en maintenant la déchéance, manquerait, je ne dirai pas à ses devoirs, mais à l'équité et ferait une chose impolilique.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Enghicn, le 21 novembre 1853, le sieur Deschuyffeleer demande que des poursuites soient dirigées contre les huissiers attachés aux tribunaux qui, pour la fixation du coût de leurs actes, ne se conforment pas aux décrets sur la matière. »
Le pétitionnaire signale des abus qui se produisent dans la pratique et les différentes manières dont ces abus ont lieu.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées,
L'ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 3 heures.