Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 1 mai 1854

Discussion des articles

« N°3° du projet de loi présenté par le gouvernement : Aux entrepreneurs de la construction de l'hôtel du gouvernement provincial à Arlon fr. 3,000, qui leur restent dus. »

M. le président. - La section centrale propose le rejet de ce crédit.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, il sera très facile de justifier l'allocation du crédit. Cet objet n'est devenu matière à contestation que par suite d'une appréciation inexacte des faits par la cour des comptes et ensuite par la section centrale.

Messieurs, vous savez que l'hôtel du gouvernement provincial à Arlon a dû être presque entièrement construit aux frais de l'Etat. Une loi du 29 novembre 1851 a alloué des fonds nécessaires pour cette construction. L'entreprise avait d'abord été concédée à un entrepreneur qui n'a pu achever les travaux. Le gouvernement s'est trouvé en présence d'un entrepreneur en déconfiture, et il ne savait pas de quelle manière les travaux seraient poursuivis. Alors s'est présenté l'entrepreneur dont il s'agit aujourd'hui et qui a repris les travaux d'après le devis primitif. Il y a eu des difficultés dans la réception des travaux ; ces difficultés ont traîné pendant plusieurs années, si bien que l'entrepreneur a été obligé d'assigner l'Etat devant le tribunal d'Arlon et en appel devant la cour de Liège pour faire régler les points en litige. Il a été reconnu qu'on avait eu tort de différer la réception des travaux, et une réception définitive a été ordonnée par la justice.

Le payement du solde des prix des travaux, s'élevant à 56,000 fr. environ, a eu lieu plusieurs années après l'époque fixée par le cahier des charges,

Les indemnités, à raison desquelles la réclamation avait été portée devant les tribunaux, ont été payées aux entrepreneurs en principal et intérêts sur le pied légal. Mais indépendamment des indemnités et du prix principal, les entrepreneurs avaient réclamé une indemnité extraordinaire résultant du retard apporté par l'Etat à la délivrance des mandats.

C'est de ce chef qu'ils ont adressé au gouvernement une réclamation pour obtenir des dommages-intérêts. Ils avaient en outre réclamé d'autres dommages intérêts pour une somme de trois à quatre mille francs qu ils avaient dû payer à la famille d'un ouvrier qui avait été tué dans le cours des travaux. Par suite des observations faites aux entrepreneurs, il a ete démontré que, de ce dernier chef, ils ne pouvaient pas avoir de recours contre l'Etat. Reste le premier grief, le retard dans le payement et l'obligation où les entrepreneurs se sont trouvés de demander des fonds aux banquiers pour remplacer ceux que l’Etat retenait.

Les dommages-intérêts de ce chef ont été évalués à la somme de trois mille francs. Le ministre qui se voyait l'objet d'une double réclamation, a proposé de régler définitivement cette demande en allouant une somme fixe de 3 mille francs qui s'appliquerait à la demande de dommages-intérêts pour retard dans les termes de payement.

C'est dans ces termes que le ministre écrivit au gouverneur de la province de Luxembourg.

Par suite une somme de 3 mille francs a été portée dans une demande de crédit supplémentaire adressée à la Chambre, s'élevant à une somme globale de 90 mille francs pour l’hôtel du gouvernement provincial à Arlon.

L'indemnité de 3 mille francs a été comprise dans ce crédit ; on pensait donc qu'après le vote de la loi du 22 novembre où la somme de trois mille francs était formellement indiquée, il n'y aurait pas de difficulté à faire liquider cette somme aux entrepreneurs. L'événement a prouvé qu'on se trompait ; lorsque le mandat a été adressé à la cour des comptes, la cour s'est fait produire les pièces ; voyant que l'indemnité réclamée consistait non seulement dans une somme de 3 mille fr. pour retard dans les payements, mais encore dans une autre somme de 3 mille francs pour perte éprouvée par suite de la réclamation de la famille d'un ouvrier tué pendant l'exécution des travaux, la cour s'appuyant sur le cahier des charges qui n'autorisait pas les entrepreneurs à réclamer pour des faits relatifs à l'exécution des travaux, n'a pas admis la demande de payement, parce qu'une partie de la somme demandée était relative à des faits résultant de l'exécution des travaux. C’était une erreur matérielle ; on le prouve par la correspondance. Comme je l'ai dit en commençant, la réclamation avait un double objet ; le ministre n'a admis que la demande qui se justifie au point de vue du droit, et il avait repoussé l'autre.

Lorsque la demande de crédits supplémentaires a été présentée l'année dernière, cet article a été ajourné. La section centrale, qui n'avait probablement pas toutes les pièces sous les yeux, a fait comme la cour des comptes et a confondu les deux chefs de réclamation en repoussant chacun d'eux par la même fin de non-recevoir.

Aujourd'hui que les faits sont plus complètement établis et qu'il est démontré à l'évidence que les entrepreneurs qui réclamaient 3,000 fr. pour les dommages qu'ils ont éprouvés par suite des retards dms les payements dus par le gouvernement, il est possible d'apprécier au vrai cette réclamation, et je pense qu'il n'y a pas le moindre motif de refuser cette indemnité.

En effet, messieurs, chacun sait que l'intérêt légal de 5 p. c. ne suffit pas pour indemniser ceux qui sont exposés à emprunter des fonds chez les banquiers par suite de retards éprouvés dans le payement d'une obligation. Dans l'espèce actuelle, il est démontré par les comptes qui ont été produits, que le retard apporté à la réception définitive a occasionné aux entrepreneurs des emprunts qui ont coûté 2 1/2 pour cent au-delà de la somme de 5 pour cent qui est le taux légal.

C'est aussi en raison du dommage qu'ils en ont éprouvé que les entrepreneurs avaient formulé dans le procès pendant à la cour de Liège, une conclusion par laquelle ils ont demandé acte des droits qu ils se réservaient d'exercer à l'égard du gouvernement, pour réclamer des dommages-intérêts du chef des faits dont je viens de parler.

Cette réserve n'a pas été jusqu'à présent convertie en demande judiciaire, parce que les entrepreneurs ont espéré qu'à la vue des pièces qu'ils produisaient la difficulté pourrait se régler administrativement.

C'est parce que le gouvernement a pensé qu'il ferait possible de régler cette difficulté à l'amiable, qu'il a alloué la somme de 53000 fr. et que nous demandons encore aujourd'hui que cette somme soit votée.

Messieurs, après les explications que je viens de vous donner, il nm semble qu'il est facile d'apprécier d’où est provenue cette erreur de la Cour des comptes. C'est d'une simple confusion dans l'appréciation des faits qui s'appliquent à l'un et à l'autre chef de la demande d'indemnité. Je pense, par conséquent, que la demande étant justifiée, la Chambre ne fera plus la moindre difficulté à allouer la somme demandée.

M. Osy. - L’honorable M. Rogier s'est étonné samedi de ce qu'après avoir lancé des flèches, je me fusse retiré. Vous voyez que je suis à mon poste, et je continuerai à combattre les propositions que je ne croirai pas justifiées.

Je ne partage nullement l'opinion de M. le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne le crédit de 3,000 fr. qu'on nous demande. La seclion centrale a examiné avec la plus grande attention tout le dossier de cette affaire, et nous avons été convaincus que le gouvernement, qui avait été condamné à payer, s'était exécuté très loyalement en payant les intérêts légaux à raison de 5 p. c. Il me paraît que le gouvernement devait s'arrêter là. S il allait au-delà, s'il donnait des indemnités à des entrepreneurs parce qu'ils ont dû lever de l'argent à un taux plus élevé que celui que l’on est tenu de payer d'après le jugement des tribunaux, je demande où s'arrêteraient les dépenses. Vous voyez au rapport, page 4, que les frais du procès qui se montaient à 2,966 fr. 52 c. ont été payés, ainsi que les intérêts légaux, s'élevant à 9,180 fr. 11 c ; de manière qu'il a été payé aux entrepreneurs une somme de 12,146 franes 65 centimes.

Si les entrepreneurs avaient trouvé convenable de réclamer à l'Etat des dommages-intérêts, parce qu'ils avaient levé de l'argent à un taux supérieur à 5 p. c, les tribunaux auraient décidé. Mais il me paraît que quand le gouvernement se conforme aux décisions des tribunaux, il fait tout ce qu'il doit.

(page 1560) Toutes les entreprises, aux termes de la loi de comptabilité, doivent être faites publiquement. Si vous donnez des indemnités à des entrepreneurs, je demande si ceux qui ont voulu concourir lors de l'entreprise n'ont pas raison de se plaindre de ce qu'ils n'ont pas su qu'on devait donner des indemnités.

Il ne s'agit ici que d'une légère somme de 3,000 francs ; mais je crois, qu'en règle générale, il faut que le gouvernement soit très sévère sous ce rapport ; sans cela chaque entrepreneur trouvera des raisons à donner pour réclamer des indemnités.

J'espère donc que la Chambre approuvera le vote qu'à l'unanimité a émis la section centrale après avoir mûrement examiné la question. Sans cela, soyez persuadés qu'à chaque instant le gouvernement recevra des réclamations de ce genre. Pour moi, je maintiens le vote de la section centrale et je n'accorderai pas les 3,000 fr.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, il ne faut pas qu'on s'y trompe, ce n'est pas un acte de complaisance qu'on vous demande de poser au profit des entrepreneurs. Il y a deux choses dans les indemnités auxquelles les entrepreneurs croient avoir droit : il y a les intérêts à 5 p. c, mais il y a ensuite les dommages intérêts qui sont autre chose que l'intérêt légal ordinaire, et qui comprennent tous les faits dommageables posés par la partie qui n'a pas exécuté ses engagements. Or, dans le cas présent, c'est le gouvernement qui a été judiciairement constaté en défaut d'exécuter ses engagements, puisque c'est lui qui a refusé de faire la réception définitive en temps voulu.

Dès lors les entrepreneurs étaient en droit, et c'est un droit qu'ils ont exercé, de faire une réserve formelle au sujet de ces dommages-intérêts, qui ne sont pas les intérêts légaux. Cette réserve est formellement insérée dans l'arrêt de la cour de Liège.

Je demanderai à la Chambre si elle, préférerait qu'on intentât à l'Etat un nouveau procès.

M. Coomans. - Oui !

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Vous dites oui, eh bien ? Voici quelles sont les conséquences. Ce procès tournera probablement contre le gouvernement. (Interruption.)

Messieurs, le gouvernement ne parle pas pour le plaisir de faire dépenser de l'argent à l'Etat ; il parle au contraire pour qu'il n'en dépense pas davantage.

Quelles seront les conséquences d'un procès en présence du dommages éprouvés par les entrepreneurs ? Pensez-vous que les tribunaux se refuseront à accorder une indemnité ? Et si les tribunaux accordent l'indemnité, vous n'aurez pas à payer seulement une somme de 3,000 fr., car cette somme ne représente pas le chiffre du supplément d'intérêts et des frais payés aux banquiers ; et ensuite vous aurez à payer les frais du procès qui se monteront au moins à 2,000 fr.

C'est pour éviter ces dommages que j'insiste et que je prie la Chambre de réfléchir avant de refuser la somme qui est demandée.

M. Rousselle. - Messieurs, je considère comme une chose toujours excessivement grave de changer les conditions d'une adjudication après le concours, et c'est la question qui se présente, maintenant.

M. le ministre dit : Mais il est dû des dommages-intérêts, parce que l'entrepreneur n'a pas pu trouver les fonds au prix a loué par les tribunaux pour les retards apportés par legouvernemenl dans le payement des travaux.

Messieurs, quand un entrepreneur n'a pas les fonds nécessaires pour entreprendre un travail, il est possible qu'il ne puisse se les procurer à 5 p. c. Mais toutes les fois qu'on fait une adjudication, les ingénieurs et architectes comptent toujours avant l'adjudication, dans les estimations sur lesquelles la concurrence est appelée, des sommes pour le bénéfice, et les faux frais. Ces sommes, si je ne me trompe, sont toujours de 10 p. c. d'un côté, de 5 p. c. de l'autre ; soit 15 p. Il y a là de la marge pour les éventualités, et lorsque le prix est fait par l'adjudication, il me semble qu'on ne peut plus le changer. (Interruption.) Le gouvernement doit sans doute payer en temps, mais quand il ne le fait pas, il ne peut être tenu qu'à payer la somme fixée pour intérêts par le cahier des charges et uon pas une somme supérieure.

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Lorsque le gouvernement vint, pour la première fois, demander un crédit pour la construction d'uu hôtel provincial à Arlon, il prit l'engagement de faire cette construction au moyen de 200,000 fr. Au lieu de 200,000 fr., le gouvernement en a dépensé au-delà de 300,000 ; voici pourquoi : on a commencé par prendre un architecte du pays, incapable de diriger une construction aussi considérable, et ce qui le prouve ; c'est que lorsque les travaux furent achevés, il a mis deux ans à en faire la réception. Ce retard fut cause que le payement d'une somme de 56,493 fr. 83 c. se fit attendre pendant 3 ans. Les sous-entrepreneurs attaquèrent les entrepreneurs, les entrepreneurs appelèrent le gouvernement en garantie, le tribunal d'Arlon condamna le gouvernement à payer 100 fr. par chaque jour de retard. Le gouvernement appela de ce jugement devant la Cour de Liège, et là il fut condamné à payer les intérêts judiciaires à 5 p. c. (Interruption.)

La cour s'est bornée à condamner le gouvernement à payer les intérêts judiciaires et les frais, je le répète ; les entrepreneurs ont fait une réserve et la cour leur en a donné acle.

Le gouvernement a payé tout ce qu'il devait, et ce qui le prouve, c'est une notice annexée au rapport de la section-centrale. Cette note est extraite d'une dépêche du gouverneur du Luxembourg. En voici les termes :

« La commission de consultation n'a eu et n'a voulu examiner les demandes des entrepreneurs qu'autant qu'elles étaient une dépendance directe de l'entreprise dans les termes du devis et du cahier des charges. Elle a écarté de sa mission tous les faits en dehors de ces termes, tels que ce qui avait été payé pour accident dans les travaux ou intérêts extraordinaires des fonds empruntés, l'appréciation de ces faits devant appartenir au gouvernement seul. »

Vous le voyez, messieurs, la commission n'a pas voulu intervenir dans ces subsides que le gouvernement était parfaitement libre d'accorder ou de refuser.

Le département de l’intérieur, qui est en général très généreux, a trouvé convenable de les allouer ; c'est à nous maintenant de voir si nous voulons les accorder.

Comme on vient de le dire, c'est une chose extrêmement grave que de toucher à une adjudication : la loi de comptabilité consacre formellement le principe du forfait ; or qu'est-ce qu'un forfait ? C'est que les parties contrariantes s'engagent à supporter toutes les chances de gain ou de perte ; quand l'Etat perd, les entrepreneurs n'indemnisent pas l'Etat, et quand les entrepreneurs perdent, ce n'est pas à l'Etat de les indemniser. Je dis que c'est là une voie très dangereuse, et le département des travaux publies n'est que trop disposé à y entrer. Ne l'y autorisons pas par la décision que nous allons prendre.

Il y a, messieurs, différentes circonstances qui ont singulièrement embrouillé cette affaire ; lorsque les plans étaient arrêtés, l'autorité provinciale du Luxembourg, afin d'embellir, d'étendre ce que l'on se proposait de faire, a modifié les plans.

Ce sont ces modifications, la négligence et le manque de direction de l'autorité provinciale, qui ont amené des difficultés inextricables, qui ont fini par charger le trésor d'une dépense de 12,146 63, d'une dépense inutile pour frais judiciaires. L'administration aurait pu être tenue responsable de cette perte.

Les entrepreneurs étaient passibles d'amendes très considérables ; le gouvernement de son autorité privée leur a fait remise de ces amendes. Or, le gouvernement n'a pas le droit de modifier un contrat. On ne s'est pas borné à faire aux entrepreneurs remise des amendes ; le chef du département de l’intérieur vient aujourd'hui plaider ici la cause des entrepreneurs, au lieu de plaider celle du trésor public ; et je pense que, si M. le ministre de l'intérieur avait voulu plaider cette dernière cause, il aurait été infiniment plus concis et beaucoup plus clair. Nous avons payé tout ce que les tribunaux ont décidé que l'Etat avait à payer. Payer quelque chose au-delà, ce serait allouer un subside ; ce serait entrer dans une voie pleine d'écueils, contraire à la loi de comptabilité ; or, je ne veux pas entrer dans cette voie. J'espère donc, messieurs, que vous adopterez les conclusions présentées par la section centrale à l'unanimité de ses membres.

M. Tesch. - La demande des entrepreneurs était fondée sur plusieurs raisons : sur la délivrance tardive des mandats ; sur l'exagération des intérêts payés par eux et qui dépassent de beaucoup l'intérêl légal ; car, en 1848 et 1849, le taux de l'intérêt s'est élevé 9 à 10 p. c. sur des travaux faits en dehors du cahier des charges et ordonnés par l'autorité provinciale. Les entrepreneurs réclamaient six mille francs ; on a transigé avec eux pour trois mille ; et ces trois mille francs ne sont pas, comme on le dit, une indemnité qu'on a donnée, c'est une dette qu'on devait acquitter.

J'admets qu'il faut s'en tenir au cahier des charges ; mais si on l'invoque contre les entrepreneurs, il faut aussi que le gouvernement l'exécute vis-à-vis d'eux, et c'est ce qu'on n'a pas fait.

On n'a pas délivré les mandats en temps utile ; l’on n'a pas fait la réception des travaux quand on devait le faire ; les entrepreneurs ont dû actionner le gouvernement et plaider.

C'est donc le gouvernement ou l'autorité provinciale - je ne veux accuser personne - qui n'a pas exécuté ses engagements, et dès lors il n'est que juste qu'il indemnise des pertes dont ses relards sont la cause ; et si des travaux supplémentaires ont été faits, alors même que le gouvernement n'en serait pas responsable légalement, il le serait moralement.

Si la commission nommée ne s'est pas occupée de cette réclamation, c'est que ce n'était pas sa mission, elle n'avait qu'à s'occuper de l'exécution des travaux.

M. de Man a parlé des retards des entrepreneurs dans l'exécution, mais M. de Man ignore que les travaux à exécuter ont été augmentés, modifiés, et que par suite il leur a fallu plus de temps que dans le principe on ne le supposait nécessaire. Les entrepreneurs n'ont donc encouru aucune amende, et le gouvernement n'a pas eu de remise à leur faire.

Je termine en déclarant qu'il est notoire que les entrepreneurs ont fait des pertes nombreuses, et qu'il n'est que juste de leur payer ce qui leur est dû.

M. Coomans. - Messieurs, je voterai pour les conclusions que la section centrale a prises à l'unanimité. Je ne veux pas entrer dans l'appréciation des fails. Il se peut que les entrepreneurs aient subi des pertes ; mais je dis que le premier devoir du gouvernement est d'observer les règles de la justice distributive. Or, je désirerais que l’honorable ministre de l'intérieur et ses honorables collègues nous apprissent s'il n'y a pas d'autres demandes d'indemnités qui leur ont été soumises ; à quel chiffre monte l'ensemble de ces demandes d'indemnités, et si le gouvernement est disposé à y avoir égard.

(page 1561) Si je suis bien informé, plusieurs demandes qui seraient tout aussi fondées que celle dont nous nous occupons, ont été présentées au gouvernement.

Il y a quelques mois, un fournisseur est venu se plaindre auprès de moi et me demander mon intervention auprès du ministre : c'est ce que je lui ai refusé, quoi qu'il fût un peu de mes amis. Il avait contracté avec le gouvernement pour la fourniture de pommes de "trre. Arrivent les gelées, arrive la fermeture de la navigation et probablement d'autres circonstances encore ; bref, ce fournisseur est dans l'embarras, perdant plusieurs milliers de francs, un peu aussi par la faute, disait-il, du ministre de la justice.

Du reste, les entrepreneurs quels qu'il soient sont toujours prêts à imputer à d'autres leurs mécomptes. Celui dont je parle a demandé une indemnité au gouvernement, cet homme est à moitié ruiné. Le gouvernement n'a pas accédé à sa demande ; il a bien fait de s'en tenir aux principes. En effet, si nous sortons de la règle absolue, reconnue juste par la section centrale et par M. Tesch, connue par tous les membres de cette Chambre, nous entrerons dans un véritable dédale où nous nous promènerons aux frais du trésor. Il faut rendre les adjudications sérieuses ; le seul moyen d'avoir des adjudications sérieuses est de s'en tenir fermement à l'exécution des contrats, de n'admettre que l'intervention des tribunaux.

Ceci est dit tout autant dans l'intérêt des adjudicataires que dans l'intérêt de l'Etat ; les adjudications seront sérieuses quand toute porte sera fermée à des indemnités qui sont de véritables subsides ; la concurrence sera plus large, les gros entrepreneurs ne feront plus peur aux petits ; les résultats seront plus avantageux pour l'Etat. Aujourd'hui ou compte sur la complaisance du gouvernement et sur l'influence de certains entrepreneurs ; on est sûr qu'il sera presque toujours fait remise des amendes ou que des indemnités seront accordées.

Les entrepreneurs, dit M. Tesch, ont dû emprunter à 11 p. c ! Ceci ne regarde que le procureur du roi ; je suis très fâché d'apprendre qu'on emprunte à 11 p. c. dans le Luxembourg.

M. Rogier. - La Chambre décidera selon qu'elle jugera convenable sur la proposition de M. le ministre de l'intérieur. Je me bornerai à dire quelques mots.

On dit que cette dépense a été présentée d'une manière erronée, qu'on a formulé la demande de payement dans un mandat rédigé d'une manière erronée ; c'est ce qui a empêché la cour de liquider cette affaire. Je ferai d'abord observer que la Chambre a déjà voté cette somme de 3 mille francs que plusieurs membres se disposent à refuser aujourd'hui.

Je commence par déclarer que je n'accepte aucune espèce de solidarité dans cette affaire.

La construction de l'hôtel provincial d'Arlon n'est pas mon fait, elle remonte à des administrations antérieures ; si les devis ont été dépassés, d'autres que moi voudront bien se charger de répondre aux critiques que cela peut provoquer. J'ai trouvé un procès ; le gouvernement s'est montré si peu complaisant qu'il a soutenu deux procès dans lesquels il a succombé en première instance et en appel ; tellement il était peu disposé à faire acte de complaisance pour les entrepreneurs. C'est par suite de condamnation que le gouvernement a dû payer. Il n'y a pas eu de complaisance.

A la suite des condamnations prononcées il y a eu des réserves faites qui se reproduiront.

Le gouvernement a cru équitable d'accorder 3 mille francs d'indemnité, il a demandé à cel effet un crédit à la Chambre par la loi du $ avril 1851, et la Chambre l'a voté ; donc on n'a rien dissimulé ; on lit dans les développements du budget, page 24, le détail des sommes à payer aux entrepreneurs, et dans ce délail au n°5, on trouve : indemnités aux entrepreneurs pour perte et dommage éprouvés par suite de retard de payement, 3 mille francs ; cela figure à la suite du n°4 portant : intérêts judiciaires. .

Si le mandat de payement avait reproduit les termes de ce n°5, qui avaient été joints au rapport imprimé du ministre, la cour des comptes aurait liquidé l'affaire, elle n'aurait pas eu le droit de s'y refuser.

La Chambre, avec ce libellé sous les yeux, avait voté le crédit. La cour a refusé de liquider parce que le libellé du mandat n'était pas conforme à celui qui se trouvait dans les développements du budget ; c'est ce qui a mis le gouvernement dans la nécessité de venir demander une somme que déjà la Chambre avait votée.

Si maintenant il convient à la Chambre de ne pas admettre une transaction basée sur l'équité et les vrais intérêts au trésor et de refuser cette somme, le trésor public en subira les conséquences ; ce n'est pas la peine de s'échauffer sur cette question.

La Chambre fera ce qu'elle voudra ; pour moi je n'accepte pas les conséquences du vote.

- La discussion est close.

Le crédit de 3,000 fr. est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

« N° 5. Hôtel du gouvernement provincial, à Bruges, subside destiné à la province de la Flandre occidentale, pour l'aider à compléter les frais d’acquisition et d'appropriation d'un hôtel destiné au service de l'administration provinciale : fr. 20,000. »

M. le président. - La section centrale propose de réduire ce chiffre à 11,500 fr.

M. Coppieters ‘T Wallant. - Un honorable collègue, en examinant dans la dernière séance les actes de gouvernement qui ont nécessité la demande de crédits supplémentaires, s'est exprimé en ces termes :

« Une autre irrégularité que signale le rapport, c'est l'affaire de Bruges. Le gouvernement a engagé le pays pour une somme très forte en dehors du budget, et cela pour un achat destine à agrandir les bureaux et les locaux du gouverneur de Bruges, » et il ajoute quelques lignes plus loin : « Sans consulter la Chambre, sans la prévenir, on permet au gouverneur de Bruges d'acheter un hôtel soi-disant pour 90,000 fr., on promet d'en payer un tiers et nous voyons aujourd'hui que la dépense, au lieu d’être de 90,000 fr., se monte à 157,000 fr. dont l'Etat doit payer le tiers. »

Je pense que la mémoire de l'honorable M. Osy a été en défaut ; s'il veut recueillir ses souvenirs, il reconnaîtra que dans cette affaire il n'y a rien d'irrégulier et que la proposition d'un nouveau subside de 20 mille fr. faite aujourd'hui, n'est que la conséquence d'un vote antérieur de la Chambre ; le principe de la dépense a été consacré par la loi du 29 novembre 1851.

Je crois qu'il est cependant nécessaire jour que l'opinion de l'honorable M. Osy n'exerce pas une influence sur le vote de la Chambre, que j'entre dans quelques détails, et que je rappelle les précédents de cette affaire.

En 1850, la province de la Flandre occidentale a acquis un vaste hôtel destiné aux séances du conseil provincial. La province, en s'imposant les sacrifices considérables que l'acquisition et l'appropriation de cette propriété devaient occasionner, a non seulement satisfait aux besoins d'un service que la loi met à sa charge, mais encore a fourni à l'hôtel du gouverneur de vastes salons de réception, en même temps que plusieurs locaux dont l'absence était une cause continuelle de gêne et d'embarras pour le gouverneur de la province.

C'est parce que le gouvernement était alors convaincu de la convenance et de l’utilité de cette acquisition, qu'il a proposé à la législature d'intervenir pour un tiers dans cette dépense. Cette proposiiion du gouvernement a été sanctionnée par la loi du 29 novembre 1851 que je viens de mentionner.

Mais, ainsi qu'il arrive souvent pour les particuliers comme pour le gouvernement, comme l'a fait observer l'honorable rapporteur de la section centrale, les dépenses ont notablement dépassé les prévisions. Le ministère précédent proposa le subside de 33 mille francs qui formait le tiers de la dépense présumée. Mais le ministère actuel, sentant la nécessité de donner suite aux décisions de la législature, a promis à la province de proposer aux Chambres en faveur de la Flandre orientale un nouveau subside de 20,000 fr., pour parfaire le tiers de la dépense totale.

La section centrale déclare ne pouvoir se rallier à ce que propose le gouvernement. Les motifs que la section fait valoir sont les suivants :

« Il est évident, que si l’on s'était borné à approprier l'hôtel acquis sur la grande place de Bruges au service des séances du conseil provincial, la somme de fr. 99,703 30 c. eût suffi pour faire face à toutes les éventualités.

« Ce sont les modifications introduites dans le régime de l'habitation, de l'hôtel du gouvernement qui ont fait dépasser les prévisions, et qui sont causes de la demande d'un second subside en faveur de la caisse provinciale. »

Il me semble que, si ces observations étaient exactes (mais elles ne le sont pas entièrement), ce serait la raison la plus péremptoire pour accorder le subside demandé.

Seulement, on pourrait dire que le gouvernement n'a pas été assez loin, et que la dépense ayant été faite uniquement pour satisfaire à un service qui, d'après l'article 70 de la loi provinciale, incombe à l'Etat, l'Etat doit supporter la totalité de la dépense. Malheuseusement la section centrale n'admet pas une conséquence qui me semble parfaitement naturelle ; loin de là, elle suppute avec grand soin toutes les dépenses faites dans un intérêt provincial proprement dit, rejette toutes celles qui ont été faites en dehors de ce service, et arrive à réduire le subside proposé à 11,500 fr.

Pour justifier cette manière de voir, la section centrale prend pour elle l'observation faite par un membre, qui fait remarquer que cette manière de procéder serait plus conforme aux antécédents consacrés par la loi du 29 novembre 1851. Désirant me rendre compte de ce qu'il pouvait y avoir de fondé dans cette observation, j'ai lu l'article de la loi qui porte « subside à la province de la Flandre occidentale pour acquisition d'un hôtel destiné à être approprié au service des séances du conseil provincial et de l'administration provinciale. » Il résulte donc de là à toute évidence (et s'il y avait le moindre doute, je me chargerais de le démontrer, à l'aide des discussions et du rapport fait par le gouverneur de cette époque) qu'il est entré dans l'esprit de tout le monde d'admettre le principe de l'intervention de l'Etat pour un tiers et d'affecter cette dépense à la double destination du service de la province proprement dite, en même temps que de l’administration provinciale.

Par suite de cela, je crois que la Chambre ne peut sans injustice et sans se déjuger refuser les 20,000 fr.

Pour ce qui me concerne, je donnerai un vote approbatif à cette allocation.

M. Osy. - J'ai souvent vu que lorsque le maître est dépensier, les subordonnés le sont également. Ici, c'est trés bien le cas : le gouvernement provincial de Bruges a été, pendant 50 ans occupé par des (page 1562) préfets, par des gouverneurs qui ont trouvé les locaux assez grands pour les loger eux et leurs bureaux. Vous venez d'entendre l'honorable préopinant dire que c'était pour agrandir les salons qu'on avait dû acheter un autre hôtel. Mais si le gouvernement trouvait cet agrandissement convenable, il devait faire une proposition au budget de l'intérieur. Mais non, la proposition d'un crédit de 33,000 fr. a été faite dans un crédit supplémentaire, quand l'affaire était consommée ; l'argent n'était pas encore sorti de la cause ; mais l'engagement était pris envers le gouverneur de la province.

Pour procéder d'une manière régulière, il fallait en instruire la Chambre dans le budget avant que le gouvernement eût pris aucun engagement.

Mais pas du tout ; c'est par un crédit supplémentaire que nous avons été obligés de voter les fonds.

Aujourd'hui le tiers des 99,000 fr. ne suffit plus. Au lieu de 99,000 francs, on nous dit que la dépense se monte à 154,000 fr. et je trouve encore une note où il est dit qu'il est bien entendu que le crédit demandé ne sera pas le dernier, qu'il y aura encore des dépenses supplémentaires à faire, et de ces dépenses supplémentaires on viendra encore vous demander le tiers.

Vous le voyez donc, il s'agit d'une affaire qui a été introduite devant la Chambre d'une manière tout à fait irrégulière. Après cela vous votez 35,000 fr. parce que l'affaire est faite ; on nous dit aujourd'hui qu'il y a une dépense nouvelle de 60,000 fr. dont vous devez payer le tiers et l'on vous annonce que cela ne suffira pas, qu'il y aura des dépenses supplémentaires à faire, et l'année prochaine on vous demandera un nouveau crédit peut-être par le budget, parce que je suis persuadé que l'honorable M. Piercot rentrera dans la légalité.

M. Rogier. - Il n'y a rien d'illégal à demander un crédit spécial.

M. Osy. - Voilà, messieurs, où vous mène une affaire lorsqu'elle est instruite d'une manière irrégulière.

J'ai voté contre le crédit de 33,000 francs, parce que l'affaire a été introduite à la Chambre d'une manière tout à fait irrégulière.

M. Rogier. - Il n'y avait là rien d'irrégulier. Je demande la parole.

M. Osy. - Je vote aussi contre les 20,000 francs, parce que je crois qu'en payant un tiers de la première dépense, nous avons fait plus que ce à quoi nous étions obligés, et que l'Etat doit s'arrêter là.

Dans la section centrale, la minorité a refusé les 20,000 francs, et la majorité a fait une proposition ; elle a proposé d'accorder 11,500 francs au lieu de 20,000 francs. Je ne voterai pas même ces 11,500 francs, parce qu'il faut s'arrêter dans les dépenses. Si la province de la Flandre orientale a jugé convenable de donner de très beaux salons au gouverneur, c'est à elle à payer la dépense.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, cette affaire est fort simple, et je crois qu'on peut la discuter sans y mêler aucune forme irritante. Vous allez voir par les faits que je tiens à compléter, qu'il n'y a pas ici le moins du monde à hésiler.

L'honorable M. Coppieters a parfaitement établi les faits primitifs. Ce n'est pas à la suite d'un engagement que le gouvernement aurait pris ; ce n'est pas d'une manière irrégulière que la demande a été introduite devant la Chambre. C'est à la suite d'une demande qui a été adressée au gouvernement par la province de la Flandre occidentale, dans les termes où ces demandes se produisent ordinairement, et vous allez en juger.

La province de la Flandre occidentale devait se construire un hôtel ; il n'y avait pas d'hôtel provincial à Bruges ; le conseil provincial était obligé de se réunir dans les salons de l'hôtel de ville. Après plusieurs années d'usage, la ville a fait comprendre à la province qu'il lui était impossible de se passer plus longtemps de son local.

La province a décidé alors qu'il serait construit un hôtel à ses frais ; niais sachant que par un sentiment d'équité l'Etat était intervenu dans la plupart des constructions de cette nature, et notamment à Arlon, où l'Etat a fait la presque totalité des frais, et dans d'autres provinces où il est intervenu dans des proportions très larges pour subvenir à l'insuffisance des fonds de la province, la Flandre occidentale a demandé s'il n'était pas juste que l'on fît pour elle ce qu'on avait fait pour d'autres provinces ; et le gouvernement a soumis à la Chambre la question de savoir s'il n'était pas équitable de traiter Bruges comme Arlon et d'autres provinces.

C'est alors que, sur la proposition du gouvernement, la Chambre a décidé le principe de l'intervention de l'Etat, à concurrence d'un tiers de la dépense.

Ainsi que vous l'a dit l'honorable M. Coppieters, le devis primitif allait à la somme de 99,000 et quelques francs. C'était donc une somme de 33,000 francs qui avait été demandée à la Chambre et qu'elle avait librement votée sans aucune espèce de pression, d'engagement pris par le gouvernement.

Mais il est arrivé que pour exécuter convenablement les travaux, il a fallu acheter un hôtel de la famille de Brock et l'approprier. Ces travaux supplémentaires ont exigé des augmentations de dépenses qui se sont élevées à 54,000 ou 55,000 fr.

Voilà la vérité des faits tels qu'ils ont été révélés par l'instruction, et desquels il résulte que la Chambre ayant alloué le tiers de la première dépense on s'est adressé à elle pour obtenir le tiers de la dépense supplémentaire. Comment procède la section centrale ?

La section centrale a remarqué que dans le chiffre de 56,000 francs il se trouvait des dépenses relatives à des travaux pour l'hôtel provincial et des dépenses concernant l'hôtel du gouverneur qui avait dû être approprié, dans des vues d'économie, pour ne former qu'un ensemble. La section centrale fait la part de la dépense concernant l'hôtel provincial, c'est-à-dire de la dépense qui ne tombe pas à charge de l'Etat et dans laquelle celui-ci n'intervient que par un sentiment de bienveillance, et que fait-elle ensuite ?

Elle alloue les fonds pour l'hôtel provincial, et repousse ceux qui concernent l'hôtel du gouverneur, dont l'Etat devrait seul supporter la dépense.

Nous pensons que ce n'est pas là agir logiquement, qu'il serait plus rationnel de repousser la dépense concernant l'hôtel provincial que de refuser celle qui concerne l'hôtel du gouverneur.

Et savez-vous comment la section centrale explique les calculs auxquels elle s'est livrée ? Elle dit : Les dépenses qui concernent l'hôtel du gouverneur sont à charge de l'Etat, nous le reconnaissons ; mais c'est au ministère des travaux publics à faire cette dépense. Il y a à ce budget un article pour les travaux de cette nature.

Messieurs, que la section centrale me permette de le faire observer, c'est une erreur. Il y a au budget des travaux publics un article destiné à l'entretien des édifices appartenant à l'Etat dans les provinces comme dans la capitale, et cet article comporte une somme de 65,000 fr. Mais cet article n'a jamais été voté pour une dépense de premier établissement ; c'est ce qu'indiquent suffisamment et son libellé et le chiffre même de l'allocation.

Ainsi la section centrale a fait un calcul erroné. Dès l'instant où elle admettait le principe de l'intervention de l'Etat pour un tiers de la dépense dans les travaux de l'hôtel provincial de Bruges, conformément aux principes établis dans la loi de 1851, elle devait à plus forte raison admettre la partie de la dépense qui se rapporte à l'hôtel du gouverneur.

Du reste, messieurs, voyez à quelles faibles conséquences la section centrale arrive par la distraction de cette dépense concernant l'hôtel du gouverneur. Elle alloue pour l'hôtel provincial une somme de 11,500 francs au lieu de 20,000 francs qui sont demandés, et elle laisse un travail incomplet, c'est-à-dire celui qui incombe à l'Etat.

Je pense donc que non seulement le crédit demandé pour l'hôtel provincial est justifié d'après les principes constamment admis par le Chambre, mais qu'à plus forte raison on a également justifié le supplément de dépenses de 3,000 à 4,000 francs, demandé pour l'hôtel du gouverneur et qu'on doit s'estimer heureux d'en être quitte à si bon marché, car l'hôtel du gouvernement doit être entretenu par l'Etat.

M. le président. - Voici ce qui s'est passé en section centrale : deux membres voulaient accorder les 20,000 francs ; deux membres ne voulaient rien accorder du tout ; un membre a proposé de voter 11,500 francs ; c'est cette proposition qui a prévalu, parce que les deux membres qui étaient pour les 20,000 francs se sont, après le rejet de ce chiffre, ralliés à celui de 11,500 francs.

M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, je commencerai par vous rappeler une disposition légale, qu'il convient d'avoir présente dans cette discussion, et dont il importe de ne pas s'écarter. C'est que le loyer, les contributions et l'entretien des bâtiments à l'usage de la province sont à la charge de son budget, et que le loyer, l'entretien des bâtiments de l'hôtel du gouvernement provincial sont à la charge de l'Etat. Les articles 69 et 70 de la loi provinciale ont donc soigneusement séparé les charges de l'Etat de celles des provinces. C'est un principe dont la loi ne nous permet pas de nous départir. La loi provinciale ne nous permet pas de mettre à charge de l'Etat ce qui est à charge de la province, ni à la charge de la province ce qui est à la charge de l'Etat.

Eh bien, messieurs, le système de dépense qui a été suivi établit une confusion véritable dans cette partie du service public. M. le ministre de l'intérieur vient d'en convenir de la manière la plus ingénue ; ce sont les dépenses si considérables qui ont été votées pour le palais de Liège et pour l'hôtel du gouvernement d'Arlon, qui ont singulièrement accru les exigences de quelques administrations provinciales.

C'est, en effet, messieurs, que pour le palais de Liège, le gouvernement avait pris l'engagement de ne pas dépasser 400,000 fr. ; eh bien, je tiens ici le relevé de la dépense faite pour ce palais, d'après les documents de la cour des comptes ; elle s'élève à 893,365 fr. 71 c., c'est-à-dire 900,000 fr., et cette somme comprend à peu près 90,000 fr. pour ameublement.

A Arlon, ville peu importante, l'Etat a dépensé au moins 300,000 fr. Maintenant les gouverneurs des autres provinces, voyant leurs collègues si bien meublés, mieux meublés que le ministère de l'intérieur lui-même, sont disposés à élever à leur tour de hautes prétentions.

(page 1563) L'on dispose des articles 8 et 9 du budget des travaux publics destinés aux bâtiments civils et du crédit du budget de l'intérieur destiné aux budgets économiques des provinces pour construire des serres, pour se procurer des billards, qu'on fait même venir de l'étranger.

Voici un passage d'une dépêche du gouverneur de la Flandre occidentale communiquée à la section centrale par le gouvernement, où ce haut fonctionnaire s'exprime ainsi :

« Je n'ai pas besoin de vous dire, M. le ministre, qu'une serre est aujourd'hui une dépendance en quelque sorte obligée d'une habitation convenable ; plusieurs hôtels provinciaux en sont pourvus, etc. »

Ainsi, une serre est une dépendance indispensable de l'habitation d'un gouverneur de province. Les contribuables apprendront avec surprise qu'ils ont à pourvoir à des dépenses pareilles.

Je dis donc que ce sont les énormes dépenses faites à Liège et à Arlon qui ont élevé les prétentions des représentants du gouvernement dans les provinces à une hauteur inconnue jusqu'à présent, j'en excepte cependant l'administration provinciale du Brabant, dont le chef se distingue par une administration aussi économe qu'éclairée.

Ce sont ces énormes dépenses qui ont fait surgir celles qui ont été accomplies à Bruges.

Et voici à ce propos ce dont je me plains et ce donc j'ai le droit de me plaindre. S'il était nécessaire d'agrandir la demeure et les bureaux du chef de l'administration provinciale de la Flandre occidentale, il fallait s'adresser au gouvernement, et le gouvernement se fût adressé à son tour à la législature pour obtenir les crédits nécessaires. Il paraît que l'on s'est défié de la législature ; on a mieux aimé faire faire la dépense pa rla caisse provinciale ; puis quand la dépense a été faite, la Chambre a été priée de lui accorder des subsides. Ce procédé manque de franchise, il nous met de plus dans l'impossibilité de reconnaître la nécessité de la dépense. Telle est la cause de mon opposition.

Voyons, messieurs, ce qui s'est passé. Comme l'a très bien dit l'honorable M. Coppieters, le conseil provincial tenait ses séances, depuis 1836, à l'hôtel de ville de Bruges ; en 1850, le conseil a cru devoir prendre des mesures pour modifier cet usage, il était dans son droit ; il vota à cet effet des fonds pour acquérir un hôtel dont le jardin était contigu au jardin de l'hôtel du gouvernement ; la dépense totale, y compris l'appropriation, fut estimée à environ 100,000 francs. Par une proposition de crédit supplémentaire qui fut transformé en loi le 21 novembre 1851, la Chambre a voté le tiers de la dépense, soit 33,234 fr. 43 c ; mais il y a plus que cela, et c'est une circonstance qui a été perdue de vue, c'est que par la même loi du 21 novembre 1851, il a été voté de plus 11,740 fr. 68 c. pour frais d'appropriation et d'ameublement de l'hôtel provincial de Bruges, de sorte que, par cette loi, on a voté 44,975 fr. 11 c. mais vous le voyez, messieurs, on y faisait une distinction bien claire entre le service provincial et le service de l'hôtel du gouvernement.

Une fois ce crédit voté, messieurs, comment a-t-on procédé ? L'administration provinciale, au lieu d'installer le conseil provincial dans l'hôtel si chèrement acquis et qui contenait de vastes salles, fit construire dans le jardin une salle neuve pour les séances du conseil provincial, et le gouverneur a pris possession de l'hôtel qui était destiné au conseil.

Ces dispositions ont accru considérablement la dépense. Elle avait été estimée à 100,000 fr., elle s'est élevée à 150,000, et l'on déclare que tout n'est pas terminé.

C'est donc l'accroissement donné à l'habitation du chef de l'administration provinciale, qui a occasionné une demande de subside de 20,000 francs en faveur de la caisse provinciale, que nous discutons.

Voici en quels termes le chef de l'administration provinciale de Bruges motive ces changements dans une dépèche adressée au département de l'intérieur.

« Les dispositions que la députation a prises répondent tout à la fois aux besoins du service du conseil et à ceux de l'administration proprement dite ; elles permettent en même temps au représentant du pouvoir central de satisfaire convenablement aux exigences de sa position...

« Cet hôtel n'a pas d'appartements réunissant les conditions nécessaires pour recevoir de grands personnages et leur suite...

« La propriété de la province renfermera des appartements et des salles de réception dignes de leur destination. »

Ainsi, messieurs, un hôtel qui avait suffi à loger les préfets de l'empire français, les gouverneurs du gouvernement des Pays-Bas, est devenu insuffisant pour les fonctionnaires actuels !

Il leur faut de vastes salons, de riches ameublements. Les plans sont conçus dans de vastes proportions.

Messieurs, vous le dirais-je ? malgré mon éloignement pour des dépenses, que nous ne pouvons couvrir que par des bons du trésor, par l'emprunt, je consentirais à voter les 20,000 fr. si j'étais bien convaincu que ce subside serait le dernier.

Mais le gouvernement déclare lui-même qu'il n'en sera pas ainsi ; il y aura encore des dépenses très considérables, dont on viendra, je le crains, ultérieurement vous demander un tiers. J'ai un autre motif de ne pas voter les fonds, c'est qu'il y a, dans le système suivi, une confusion complète entre la propriété provinciale et la propriété de l'Etat et savez-vous, messieurs, ce qu'on dit déjà dans la Flandre occidentale ? On dit que cet hôtel si chèrement acquis, se trouvant occupé par le gouverneur, doit être remis à l'Etat, et je ne serais pas surpris qu'on vînt vous demander d'en payer le loyer.

Cela existe déjà dans d'autres provinces ; ainsi on a vu l'Etat abandonner les revenus d'une route pour indemniser une province du loyer de l'hôtel du gouvernement provincial. Eh bien, si le gouvernement ne fait pas de réserve, le conseil provincial de la Flandre occidentale viendra demander le loyer de ce local, qui n'est pas occupé par lui, et il sera parfaitement fondé à le réclamer.

Quant à l'entretien, qui est-ce qui y pourvoira ? Je le demande à M. le ministre de l'intérieur. Il y a confusion complète, le gouverneur l'avoue dans sa dépêche, entre les deux propriétés ; l'entretien sera t-il à la charge de l'Etat ou de la province ? Il est impossible de le déterminer.

Voici ce que je désire : je ne demande pas le rejet du crédit ; je voudrais le voir ajourné, jusqu'à ce que le gouvernement ait pris des mesures pour garantir l'Etat contre de nouvelles réclamations ; voilà ce qu'exige l'intérêt du trésor public. Si cet ajournement n'est pas prononcé, je voterai contre ce crédit.

M. Devaux. - Messieurs, la question spéciale dont il s'agit en ce moment vous donne un exemple frappant de la manière dont quelques membres de la section centrale ont procédé à l'examen de la loi tout entière. Dans la question de l'hôtel du gouvernement de Bruges les faits, les règles de la comptabilité, les plus évidentes règles de l'équité ont été méconnues et confondues.

Ainsi, d'abord M. le rapporteur et M. Osy vous ont dit qu'il y avait ici de graves irrégularités, que le gouvernement avait dépensé saiis autorisation préalable des Chambres, que là où il ne lui avait été alloué que 33,000 fr. il s'était engagé pour 20,000 de plus sans crédit préalable. Pouvez-vous sanctionner de tels abus par votre vote ? Ne voyez-vous pas qu'on va encore faire de nouvelles dépenses au même hôtelet que vous serez engagés à les payer si vous ne refusez dès aujourd'hui ? C'est ce que M. le rapporteur vient de vous dire à l'instant.

Or, messieurs, qu'y a-t-il là d'exact ? Ce qu'on allègue est diamétralement contraire à la réalité. L'Etat n'a pris aucun engagement ; il n'est pas sorti pour un denier des crédits votés par la Chambre.

Une loi votée par la Chambre avait autorisé le gouvernement à intervenir pour un tiers dans une dépense de 99,000 fr. pour la reconstruction et l'appropriation de bâtiments devant servir au conseil provincial et à l'administration provinciale de la Flandre occidentale. Il est arrivé que l'autorité provinciale a cru nécessaire d'étendre cette dépense ; elle justifie cette augmentation et demande que l'Etat intervienne pour un tiers dans I'excédant. Mais le gouvernement ne s'est pas engagé envers la province. Vous êtes parfaitement libres de refuser le crédit qu'on vous demande. La responsabilité du ministre ni de personne ne se trouvera compromise ; car personne n'est engagé.

Si vous décidez que l'Etat n'intervient pas, la province payera le tout. Ainsi donc tombent toutes les réclamations de M. Osy et de M. le rapporteur de la section centrale contre l'irrégularité de la dépense et contre l'irrégularité des engagements du gouvernement, car encore une fois le gouvernement n'a rien dépensé ni rien engagé.

La seule question donl il s'agisse, c'est de savoir s'il est juste que la Chambre autorise le gouvernement à intervenir pour un tiers, c'est-à-dire pour 20,000 fr., dans le restant de la dépense dont vous avez consenti à prendre le tiers à charge de l'Etat pour une somme de 33,000 fr. Et je dis, messieurs, qu'envisageant la question sous ce seul rapport, il est impossible que la Chambre, sans commettre une révoltante injustice, refuse ce qu'on lui demande.

Avant d'examiner jusqu'à quel point l'Etat doit intervenir, voyons d'abord s'il a été nécessaire, ce qu'on vient de contester, d'agrandir les bâtiments de l'hôtel provincial, et si la dépense a été excessive. Ont vient de vous dire que l'hôtel du gouverneur avait suffi à tous les préfets de l'empire et aux gouverneurs du roi Guillaume, et il semble que la nécessité d’un agrandissement n'existe que dans les besoins de luxe du gouverneur actuel que l'on semble vouloir transformer en une espèce de Sardanapale.

Voyons les fails. L'administration provinciale ou l'Etat avait-il à Bruges une salle pour la tenue du conseil provincial ? Il faut bien qu'on avoue que non, puisque c'est la vérité. Où s'assemblait le conseil, un des plus nombreux du pays, car il a 64 membres ? Dans la salle de Bibliothèque de la ville, local peu convenable et dans lequel le public n'était admis que d'une manière fort peu en harmonie avec les exigences de nos institutions et de nos habitudes de publicité.

Aussi, messieurs, dès la première session du conseil provincial qui suivit la mise à exécution de la loi provinciale, un homme qui a siégé parmi nous ot qu'on n'accusera pas de flatter les caprices et les goûts fastueux des hommes du pouvoir, l'honorable M. Jullien proposa au conseil d'aviser au moyen de construire une salle pour le conseil. Une commission fut nommée. On fit plusieurs projets. Il y en avait un qui s'élevait à 200,000 ou 300,000 fr., un autre allait même jusqu'à 500,000. On temporisa et le conseil continua de siégera l'hôtel de ville où il était tellement à l'étroit qu'il n'avait, je crois, qu'une ou deux salles pour ses commissions ; ies autres devaient aller se loger ailleurs. Mais c'était une grande gêne pour l'administration communale de la ville de Bruges. Quand une ville fait la dépense d'une bibliothèque et d'un bibliothécaire, c'est pour être utile au public. Or, la salle de la bibliothèque requise à chaque instant pour des services étrangers à sa destination véritable, est chaque fois inaccessible au public. On y fait des élections communales, provinciales, générales ; on y fait le concours général des athénées ; on y subit les examens pour le grade d élève universitaire. Si le conseil provincial y siége encore pendant (page 1564) 2, 3 ou 4 semaines du mois de juillet, le public n'a plus accès aux livres pendant une grande partie de l'été ; il ne l'a plus surtout aux approches des examens, époque où les jeunes gens y ont le plus souvent recours. Aussi, messieurs, l'administration de la ville de Bruges, avec autant de politesse qu'il a été possible, n'a-t-elle pas hésité à écrire plusieurs fois à l'administration provinciale pour lui faire sentir combien il serait désirable que le conseil eût un autre local pour ses séances. Le conseil a apprécié la justesse des observations de la ville de Bruges, et il a chargé de nouveau une commission ou la députation, d'aviser aux mesures à prendre pour y faire droit.

Par une heureuse coïncidence une occasion extrêmement favorable pour étendre le gouvernement provincial actuel s'est présentée. Il y a eu moyen d'acquérir un hôtel qui touche à l'hôtel provincial par derrière et qui a une façade sur la grande place.

Cet hôtel, messieurs, tous ceux d'entre vous qui ont été à Bruges, et vous êtes, je pense, tous dans ce cas, ont pu le remarquer ; c'est ce bâtiment à dôme et à colomade qui se trouve sur la grande place en face de la rue qui débouche du chemin de fer. Cette belle acquisition, on l'a faite pour moins de 735000 fr. Assurément on ne dira pas que le prix est excessif. Pour appropriation pour décoration, mobilier et pour la construction d'une salle des séances du conseil on a dépensé encore environ la même somme ; cela accuse t-il des goûts de faste extraordinaire ? n'est-ce pas au contraire une construction très économique ?

A côté de la salle où nous siégons nous-mêmes on a construit récemment une salle pour le Sénat. On avouera qu'elle n'est pas d'un luxe excessif. Si un conseil provincial plus nombreux que le Sénat en faisait construire une semblable, ce ne serait pas une énormité ; eh bien, demandez si c'est avec 70,000 ou 80,000 fr. qu'on a bâti et meublé la salle du Sénat. Je ne me rappelle pas exactement le chiffre, mais je suis bien sûr qu'elle a coûté plus du triple ou du quadruple.

Messieurs, on a dit que cette salle avait été construite sur le terrain de l'ancien gouvernement provincial, ce qui veut dire, sans doute, que l'acquisition du nouvel hôtel était inutile ; c'est une erreur ; cette salle a été construite sur le terrain nouvellement acquis, à l'exception d'une lisière d'un mètre qui a été prise sur le terrain de l'ancien hôtel.

Pour montrer le luxe qu'on avait déployé dans la construction de cette salle, on a dit qu'elle élait bâtie eu hémicycle. C'est une découverle de l'honorable rapporteur qui a peut-être découvert aussi la quadrature du cercle ; car son demi-cercle est un carré, la salle a quatre murs qui se coupent à angles parfaitement droits et lui donnent une forme complètement rectangulaire.

Ainsi le luxe qu'on lui reproche n'existe pas ; les bancs des conseillers sont placés peut-être en hémicycle ou en fer à cheval, mais dans tous les cas cet arrangement des sièges n'est pas bien coûteux. Je crois donc, messieurs, que ni la nécessité ni le chiffre de la dépense ne peuvent être contestés. Quand on achète un hôtel au centre d'une grande ville, pour 70,000 fr. et qu'on construit une salle de délibération où doivent se rassembler 64 membres pour une somme de 70,000 à 80,000 fr., ameublement compris, on ne peut pas dire qu'il y a excès de dépense, mais plutôt dépense très modique. Nous comparerons tout à l'heure ce qui s'est fait en d'autres provinces.

Maintenant l'Etat doit-il intervenir dans cette dépense ? Oui, il le doit et il ne pourrait s'en abstenir dans ce cas sans injustice. Comment ! dans les autres provinces, la salle où siège le conseil provincial est propriété de l'Etat ; là où l'on en construit de nouvelles c'est l'Etat qui en supporte tous les frais, et dans la province de la Flandre occidentale l'Etat refuserait d'intervenir même pour un tiers ?

On vient de le dire, à Liège, l'Etat a fait toute la dépense, et là il ne s'agit pas de 130,000 francs, mais d'une somme quatre ou six fois plus forte ; le même principe a été admis pour Arlon ; l'hôtel qu'on y a construit contient, comme à Liège, le conseil et l'adminislralion provinciale ; la dépense s'élève à plus de 300,000 francs. Le gouvernement y est pour le tout. A Mons, quand la famille royale y a été reçue, le gouvernement a fait une dépense d'appropriation de 19,000 francs : quoique la loi porte ces dépenses à la charge de la province, c'est l’Etat qui a tout payé.

Un honorable membre de la section centrale, qui a voté contre les 20 mille francs demandés pour l'hôtel provincial de Bruges, a soutenu dans cette enceinte que les 19 mille francs dépensés à Mons devaient être payés par l'Etat.

Comment ! l'Etat se charge de toute la dépense à Liège, à Mons, à Arlon, et ce serait trop de concourir pour un tiers dans la Flandre occidentale !

C'est ici que les raisons sont curieuses. Parce que des salles de l'hôtel ont un double usage, quelles ont servi à recevoir le Roi, et parce que le gouverneur a son cabinet à côté de la porte d'entrée de la salle du conseil, cabinet qui est précédé d'une antichambre pour les huissiers, c'est-à-dire parce qu'il y a une partie du bâtiment dont l'usage n'est pas exclusivement provincial, niais sert en même temps à l'Etat lui-même, on trouve là une raison pour que l’Etat ne paye rien !

Je concevrais que si on réclamait au nom de la province, on vînt dire que la province ne doit pas payer ce qui sert à l'Etat. Mais trouver là une raison pour que l'Etat lui-même n'intervienne pas dans la dépense, c'est vraiment par trop extraordinaire.

Pour les autres provinces, le principe de la dépense n'a pas été contesté. Pourquoi donc aurait-on des poids et des mesures différentes pour la Flandre occidentale ?

Un honorable membre avait proposé en section centrale, non de rejeter 8,500 fr. sur le crédit de 20,000 fr., mais de les reporter au budget du ministère des travaux publics ; pour distinguer les 11,500 fr. qu'il admettait des 8,500 fr. qu'il écartait, il a fait une supputation ; il a mis d'un côté les dépenses provinciales, de l'autre celles qui ne le sont pas.

Deux autres membres de la section centrale, admettant cette supputation, ont adopté les 11,500 fr. ; mais alors que deviennent les 8,500 fr. que l'honorable auteur de la proposition voulait reporter ailleurs ? On n'en parle plus ; on les rejette ; le rapport aurait dû nous dire ce que cette majorité des trois membres en a pensé.

Messieurs, quelle serait l'économie, si vous portiez au budget des travaux publics une patiec de la somme, parce qu'il ne s'agit pas là de dépenses provinciales ? Vous ne pouvez pas n'y porter que 8,500 francs, car de votre propre aveu ce seraient des dépenses qui incomberaient tout entières à l'Etat ; ce ne serait donc pas un tiers, ou 8,500 francs qu'il faudrait porter au budget des travaux publics, mais trois fois cette somme ou 25,500 francs, c'est-à-dire qu'au lieu du crédit de 20,000 fr. qu'on vous demande aujourd'hui, vous alloueriez en réalité aujourd'hui 11,500 francs et au prochain budget des travaux publics, 25,500 fr., en tout 37,000 fr.

Voilà l’économie, l'Etat dépenserait 17,000 francs de plus si l'on admettait cette proposition. Lorsque nous en viendrions au budget des travaux publics, je demanderais formellement, quant à moi, que le chiffre fût augmenté, et qu'au lieu que 8,500 fr., tiers de la dépense, fussent payés par le budget de l'Etat, l'Etat supportât toute la dépense, et qu'on inscrivît au budget des travaux publics une allocation de 25,500 francs.

Vous le voyez, qu'exigeait la justice distributive ? Elle exigeait évidemment que l'Etat supportât toute la dépense, que l'on fît à Bruges ce que l'on avait fait à Arlon, à Liège. La province de la Flandre occidentale ne l'avait pas demandé ; elle n'avait demandé qu'un tiers. Ou peut-être le gouvernement ayant négocié avec la Flandre occidentale ne lui avait accordé qu'un tiers. Certainement le ministre qui a fait cela a agi plus économiquement pour l'Etat que ses prédécesseurs ne l'avaient fait pour d'autres provinces, et si quelqu'un a à se plaindre, ce ne sont pas les organes de l'Etat, niais les organes de la province. Quand la question se présente en ces termes devant vous, il n'y a pas à hésiter, et si l'on remet la décision, si on nous force à y revenir, on risque fort que l'Etat ne finisse par payer beaucoup plus qu'on ne lui demande aujourd'hui.

M. Rousselle. - C'est sur ma proposition que la majorité de la section centrale a admis le chiffre de 11,500 fr. Je me crois donc forcé d'expliquer à la Chambre les motifs qui m'ont déterminé.

Lorsque la loi de 1851 a alloué le tiers de la dépense qui devait être faite pour le local destiné au conseil provincial de la Flandre occidentale, il n’était question alors que des bâtiments dont la charge incombe aux provinces, aux termes de l'article 69 de la loi provinciale. Il ne s'agissait nullement de l'hôtel du gouvernement, dont tous les frais sont, aux termes de l'article 70 de la même loi, à la charge de l’Etat.

L'honorable membre, qui vient de se rasseoir, me paraît avoir confondu les deux charges dans les détails comparatifs qu'il a présentés à la Chambre. Il a rappelé notamment qu'on aurait accordé récemment au Hainaut 20,000 francs pour payement de dépenses d'appropriation des bâtiments affectés à l'administration de cette province. Mais ces frais n'ont pas été faits en vue de l'accomplissement d'une obligation imposée à la province ; ils ont été faits à l'hôtel du gouverneur provincial, et, par conséquent, ils étaient entièrement à la charge de l'Etat.

Je ne parle pas des autres provinces ; je ne sais pas au juste ce qui s'y est passé.

M. Devaux. - Vous étiez rapporteur.

M. Rousselle. - Non pas, mais dans la discussion j'ai soutenu que l'Etat devait allouer la somme dépensée à l'hôtel du gouvernement provincial, et j'étais dans le vrai.

M. Rogier. - Non !

M. Rousselle. - Pardon, c'est ainsi.

Quant à la province du Hainaut, elle a construit un bâtiment pour les séances du conseil provincial et pour les bureaux des commissions ; mais ce bâtiment a été fait, je pense, en entier aux frais de la province, et l'Etat n'y est intervenu par aucun subside.

Il y a plus : c'est que le gouverneur provincial se sert d'une partie de ce bâtiment pour des services auxquels il devrait être pourvu par l’Etat.

Je ne veux pas m'étendre davantage sur cette digression ; je veux seulement expliquer comment j'ai établi le chiffre de 11,500 francs.

L'intention de la Chambre a été de prendre à la charge de l’Etat le tiers des dépenses qui, aux termes de la loi provinciale, pouvaient compéter à la Flandre occidentale.

Par suite de circonstances que je n'ai pas à juger maintenant, les dépenses se sont élevées plus haut qu'en ne l'avait prévu à l'époque où a été portée la loi de novembre 1851. L'Etat ayant voulu participer pour un tiers à la dépense, j'ai alloué ce tiers jusqu'à concurrence de tout son mandat.

Quant au chiffre, je l’ai pris dans l'exposé des motifs de M. le ministre de l'intérieur, et je pense qu'il est exact.

Maintenant, on dit : Maïs vous retranchez du chiffre une somme qui s'applique à une dépense évidemment au compte de l'Etat. Vous le ‘page 1565) reconnaissez, et des lors vous faites erreur en ne proposant pas d'allouer aussi cette somme.

Mais est-ce que nous pouvions proposer de l'allouer, quant à présent, puisque des crédits pour ces sortes de dépenses figurent au budget économique de la province et au budget des travaux publics, l'un, comme l'autre, à la charge de l'Etat.

Je ne rejette donc la dépense que momentanément pour que M. le ministre de l'intérieur examine s'il n'y aurait pas moyen de l'imputer sur les crédits alloués à cette fin, sauf, dans le cas contraire, à demander un crédit supplémentaire.

On dit : Quelle économie ferez-vous ? Je ferai une économie si les crédits alloués pour ces deux services suffisent pour faire face à la somme à payer.

Voilà les observations que j'ai cru devoir présenter à la Chambre.

M. Lesoinne. - Je suis disposé à voter le crédit demandé pour l'hôtel du gouvernement à Bruges. Mais je crois devoir relever une assertion émise tantôt par l'honorable M. Devaux. Il a dit que le gouvernement, a payé toutes les dépenses du nouvel hôtel provincial de Liège. Ce n'est pas exact. La province possédait un hôtel provincial ; il a été incendié. Le gouvernement a jugé convenable de le céder à une corporation religieuse ; il a pris par cela même l'obligation de fournir un autre local. On a profité de cette occasion pour restaurer un des plus beaux monuments de la Belgique, qui tombait en ruine ; car on n'y avait fait aucune réparation depuis la révolution de 1789 et même avant.

Il n'est donc pas exact de dire que la province n'a rien payé ; ell avait un local ; on l'a vendu ; on devait naturellement lui en donner un autre.

M. Devaux. - Je sais très bien que l'Etat a remplacé à la province de Liège un hôtel provincial qui avait été incendié. Mais s'il fallait établir une proportion entre la valeur de l'hôtel incendié, et la valeur du nouvel hôtel, on verrait assurément que la provinee de Liège n'intervient ni pour deux tiers, ni pour un tiers dans la dépense qui a été faite et que sa participation est fort peu de chose en comparaison de ce que coûtent les constructions nouvelles. Je crois qu'il n'y a pas de contestation là-dessus.

Au reste, je ne me suis pas élevé contre la dépense faite à Liège. Mais je dis que le droit de la Flandre occidentale à ce que l'Etat contribue dans la proporlion d'un tiers à la totalité de la dépense résulte des précédents posés dans les autres provinces, puisque dans toutes ou dans presque toutes, l’Etat a contribué pour une plus large part à des dépenses de même nature.

L'honorable M. Ch. Rousselle vient de confirmer lui-même ce que j'ai dit ; car il ne rejette pas l'allocation ; il la reporte à un autre budget, parce qu'elle fait partie de services de l'Etat. il est évident dès lors que ce qu'on devra reporter à un autre budget, ce ne sera pas 8,500 fr., mais trois fois cette somme ; car on ne peut admettre qu'une province intervienne dans une dépense à charge du département des travaux publics. C'est donc 25,500 francs que l'Etat devra payer. Ainsi, loin qu'il y ait économie, il y aura une dépense plus considérable pour l'Etat.

L'honorable M. Rousselle n'a fait en cela que confirmer ce que j'avais dit.

- La discussion est close.

Le chiffre de 20,000 francs demandé par le gouvernement, est mis aux voix par appel nominal.

55 membres prennent part au vote.

41 votent pour le chiffre de 20,000 francs.

14 votent contre.

En conséquence, le chiffre de 20,000 francs est adopté.

Ont voté l'adoption : MM. Rogier, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Allard, Anspach, Clep, Closset, Coppieters, Dautrebandr, David, H. de Baillet, de Breynr, de Haerne, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Royer, de T'Serclaes, Devaux, Lange, Lebeau, Lesoinne, Maertens, Magherman, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Orts, Pierre et Delfosse.

Ont voté contre : MM. Charles Rousselle, Thienpont, Vander Donckt, Vilain XIIII, Brixhe, Coomans, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Ruddere, de Theux, Landeloos et Osy.

Discussion des articles

« 19° Traitement arriéré d'un ancien gouverneur. Quatre mille sept cent soixante et un francs quatre-vingt-dix centimes, pour payer aux héritiers de feu le sieur Vanderfosse, le montant du quatrième trimestre de 1830, de son traitement de gouverneur d'Anvers. »

M. le président. - La section centrale rejette ce crédit par 4 voix et une abstention.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, c'est une réclamation qui date de fort loin et sur laquelle aussi il est temps que la Chambre prenne une décision.

M. Vanderfossc était gouverneur de la province d'Anvers à l'époque des événements de 1830. Il est resté en fonctions jusque dans le courant d'octobre. Un arrêté du gouvernement provisoire a nommé en son remplacement M. le comte de Robiano. D'après la législation de l'époque le traitement des fonctionnaires était payable par trimestre, de telle sorte qu'un trimestre commencé était considéré comme accompli et était dû intégralement au titulaire.

M. Vanderfosse n'a pas réclamé immédiatement le traitement d'octobre, qui ne lui a pas été payé, et ce n'est qu'en 1842 que le gouvernement a été saisi d'une réclamation régulière. Il paraît qu'avant cette époque, M. Vanderfosse s'imaginait que ces sortes de créances étaient à charge du gouvernement hollandais et s'était adressé à ce gouvernement ; que ce n'est qu'après 1839 qu'on lui a fait comprendre que ce n'était pas à charge du gouvernement néerlandais qu'on pouvait élever des prétentions de cette nature ; alors est arrivée la réclamation de 1842.

On opposait à cette réclamation qu'aux termes de la loi de comptabilité les demandes de cette nature devaient être formées dans le délai de cinq ans et qu'après cette époque elles étaient prescrites. Cependant cette observation n'a pas empêché le gouvernement, en 1844, de croire qu'il étail équitable de soumettre à la législature la réclamation des héritiers de M. Vanderfosse.

A cette époque cctle demande a été introduite avec d'autres demandes de crédits supplémentaires, mais elle a été, à ce qu'il paraît, ajournée par des motifs que je ne connais pas. Quoi qu'il en soit, a une époque assez récente, les héritiers de M. Vanderfosse ont demandé qu'on réglât définitivement cette affaire.

Je viens de rappeler la loi de comptabilité qui oblige les créanciers de l'Etat, notamment les fonctionnaires, à faire leurs réclamations dans le délai de cinq ans. Après ce délai, les créances sont périmées ; chacun de vous est parfaitement au courant de cette disposition de la loi.

Mais reste la considération d'équité que la Chambre peut et doit, selon moi, apprécier.

La prescription est un moyen que l'on ne conseille pas d'ordinaire de mettre en usage, et c'esl un moyen qui n'est pas employé dans l'ordre des relations privées quand on a la conscience de la justice d'une réclamation. C'est un moyen, par conséquent, dont, à plus forte raison, un gouvernement ne peut guère faire usage quand le fondement d'une réclamation est bien établi. C'est en ces termes que la dernière demande des héritiers de M. Vanderfosse a été introduite Ainsi que je l'ai dit, c'est le trimestre, à partir du 1er octobre jusqu'à la fin de 1830, qui est réclamé.

Vous connaissez parfaitement les faits ; je laisse à la justice de la Chambre de les apprécier et de prononcer comme elle le trouvera convenable.

M. Mercier. - Messieurs, tout en applaudissant aux vues d'économie et d'ordre qui ont présidé au travail de la section centrale, je crois cependant qu'il serait juste de ne pas repousser le crédit demandé par le gouvernement pour le payement d'un traitement dû à un ancien gouverneur.

Messieurs, ce gouverneur, ainsi que vient de l'expliquer M. le ministre de l'intérieur, avait, d'après la législation existante, droit au traitement du trimestre, puisqu'il était resté en fonctions pendant le premier mois. Il crut devoir s'adresser au gouvernement des Pays-Bas, gouvernement qu'il avait servi, pour obtenir le traitement qui lui était dû ; le gouvernement des Pays-Bas lui répondit que s'il allait s'établir en Hollande il toucherait le mandat relatif à son traitement, faute de quoi il devait attendre les arrangements à intervenir ultérieurement entre les Pays-Bas et la Belgique. Cet ancien fonctionnaire resta en Belgique et se résigna à attendre. Le traité de paix n'intervint que le 19 avril 1839 ; il s'adressa dès le 25 juin 1859 à la commission d'Ulrccht, ainsi que le gouvernement des Pays-Bas le lui avait conseillé ; mais la commission n'eut pas à s'occuper de cet objet.

Il me semble, messieurs, que dans ce cas spécial le délai de la prescription ne doit courir que depuis le traité de 1839, car c'est seulement après ce traité que le fonctionnaira dont il s'agit a pu établir ses droits à charge du gouvernement belge, qui est resté propriétaire définitif de l'encaisse existant au moment de la révolution.

Cet ancien fonctionnaire s'était donc adressé en 1839 à la commission d'Utrecht. Cette commission n'ayant pris aucune disposition à son égard, il s'adressa au gouvernement belge, immédiatement après l'achèvement des travaux de la commission, et dans le délai voulu, en mars 1843, c'est-à-dire moins de 4 ans après la conclusion du traité.

Il était donc, selon moi, dans le délai voulu pour adresser sa réclamation au gouvernement belge. Il s'agit ici, messieurs, de services rendus par un Belge à la Belgique ; nous pouvons faire droit à la réclamation de sa famille sans nous écarter de la loi de comptabilité. Par ces motifs, messieurs, j'appuie la demande de crédit.

M. de Mérode. - Je désirerais savoir pour quels motifs la section centrale a conclu contre le vote du crédit. Il est très important de ne pas voter des arriérés sans pleine connaissance de cause, car d'un seul vote peuvent résulter beaucoup de réclamations. Quant à moi, il me serait difficile de voter ainsi légèrement une somme qui est prescrite ; (page 1566) je sais bien que M. Mercier vient de faire valoir des considérations en faveur du crédit, mais enfin il est bon de bien examiner la question à cause des suites que notre décision peut avoir.

- La séance est levée à 4 heures et demie.