(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1854-1855)
(Présidence de M. Delfosse,)
(page 264) M. Maertens procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
M. Ansiau lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Maertens présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Jean Cools, ancien directeur au ministère des finances, demande une place de conseiller à la cour des comptes. »
« Même demande du sieur Victor Misson, commissaire de l'arrondissement de Mons. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Le sieur Wallays, chef de bureau à l'administration communale de Courtrai, demande une indemnité du chef du service des logements et transports des militaires dont il est chargé. »
-Renvoi à la commission des pétitions.
« Un grand nombre d'habitants de la ville de Soignies demandent que la ligne directe de Charlerei à Gand par Soignies obtienne la préférence entre les projets de chemin de fer destiné à relier la métropole des Flandres aux bassins houillers du Centre et de Charleroi et que la concession en soit accordée aux sieurs Dupont-Houdin et Cie. »
- Sur la proposition de M. Ansiau, renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« M. Dupont adresse à la Chambre 110 exemplaires d'un mémoire relatif à un chemin de fer direct de Bruxelles (Midi) à Assche, Alost et Termonde, dont il a demandé la concession au gouvernement, le 9 novembre dernier. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la Bibliothèque.
« M. Boucquié-Lefèbvre adresse à la Chambre 110 exemplaires d'un tableau qui fait comprendre une partie des dangers de l'ivrognerie pour l'organisation de l'homme. »
- Même décision.
- M. Lambin, proclamé membre de la Chambre, dans une séance précédente, prête serment.
M. Mercier. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à une convention conclue avec la ville de Bruxelles, au sujet d'avances faites par le trésor public, de 1829 à 1832.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - (Voir son rapport à la page 270.) (non repris dans la présente version numérisée).
M. Tesch. - Messieurs, la loi soumise en ce moment à nos délibérations a, à mon avis, une très grande importance. Elle doit donc être sérieusement examinée et discutée.
Or il serait impossible de le faire si nous continuions à discuter sur un rapport dont nous venons d'entendre à peine une lecture rapide, insuffisante pour distinguer les modifications qui sont adoptées de celles qui sont repoussées.
Je demande donc que le rapport de l'honorable M. Lelièvre soit imprimé et distribué, et que la discussion soit continuée à tel jour qu'il plaira à la Chambre de fixer, soit à lundi, soit à mardi.
Je crois cette mesure d'autant plus nécessaire que, parmi les amendements proposés, il en est qui affectent profondément l'économie de la loi. IL en est même qui équivaudraient au rejet de la loi.
Aujourd'hui, en l'absence d'une loi, il y a dans quelques provinces des règlements qui produisent de bons effets. Ces règlements viendraient à tomber si la loi était adoptée ; et si cette loi était insuffisante, la position des provinces qui possèdent des règlements serait pire qu'elle ne l'est aujourd'hui.
M. Lelièvre. - Si la discussion n'est pas continuée aujourd'hui, je prierai la Chambre de bien vouloir la remettre à mardi. Je suis retenu lundi au tribunal de Namur.
M. Thibaut. - J'engagerai les membres qui auraient encore quelques amendements à proposer, à les déposer immédiatement, pour que la section centrale puisse les examiner avant la discussion publique.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution du rapport fait par M. Lelièvre et remet la suite de la discussion à mardi.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 17 janvier 1854, le sieur Fafchamps, ingénieur civil, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une prolongation de la durée du brevet d'invention qu'il a obtenu le 11 octobre 1833, ou une indemnité pour les services que son invention, a rendus à la société. »
La pétition dont s'agit nous fournit une preuve nouvelle et péremptoire pour démontrer à l'évidence l'imperfection de l'ancienne loi des brevets, son impuissance à protéger la propriété et l'intelligence contre l'égoïsme de la fraude et le cynisme de la contrefaçon.
En effet, de toutes les inventions qui se sont produites depuis longtemps, aucune, peut-être, n'a atteint au même degré l'importance et la portée d'utilité industrielle que présente la découverte du pétitionnaire ; aucune, pensons-nous, n’a contribué plus puissamment à augmenter la richesse nationale.
Ce système, consistant en une machine à traction directe, réunit à la simplification des agrès une économie considérable dans les frais de construction, une puissance de traction telle, qu'on n'aurait pu y atteindre qu'au moyen de machines très dispendieuses, dont l'effet économique aurait été en partie paralysé par une consommation trop considérable de combusiible.
Ce système, appliqué plus particulièrement à l'industrie houillère, a permis d'enfoncer l'extraction à la profondeur de certaines couches de houille, que, sans ce nouveau mode de traction, on aurait dû, pour longtemps peut-être, renoncer à exploiter par les moyens ordinaires.
La machine à traction directe de l'ingénieur Fafchamps n'est qu'un perfectionnement, mais un perfectionnement bien précieux par les conséquences de son application ; il consiste dans la suppression des pièces les plus pesantes, les plus encombrantes et en partie les plus dispendieuses de la machine à vapeur, telles que : balancier, volant, bielle, manivelle, et se réduit à un cylindre vertical à piston posé directement sur l'orifice de la bure.
Pour ce perfectionnement, aussi simple qu'ingénieux, le pétitionnaire avait obtenu un brevet d'invention de 15 années, par arrêté royal du 11 octobre 1833 ; ce brevet est expiré, et l'invention est désormais tombée dans le domaine public sans que l'inventeur en ait réellement retiré le moindre fruit pendant le terme de son brevet.
La simplicité même qui constituait un des mérites de l'invention de l'ingénieur Fafchamps, a été un appât de plus à la fraude par la facilité de la contrefaçon ; le breveté a voulu défendre ses droits, mais il n'a pas trouvé une protection efficace dans la loi des brevets d'invention ; en d'autres circonstances, où les faits étaient patents, les ressources pécuniaires du breveté ne lui ont pas permis de suivre de puissants contrefacteurs dans les incidents et les détours de la chicane ; bref, au mépris de droits incontestables, il a dû se résigner pendant la durée de son brevet à voir piller sous ses yeux par la fraude une découverte, fruit de ses études, une propriété de son intelligence, que sous l'empire de la loi actuelle des brevets, aurait été une source de haute prospérité, tandis qu'elle n'a été pour lui qu'une cause de privations et d'infortune.
En effet, il est prouvé que le système perfectionné de l'ingénieur Fafchamps est aujourdhui d une application générale, et qu'il procure des avantages considérables à nos grandes industries ; pour l'inventeur seul, il n'a produit que les fruits amers de la déception ei le regret de l'avoir mis en pratique vingt ans trop tôt.
Quant au fond de la demande du pétitionnaire, tendant à obtenir une prolongation du terme de son brevet désormais tombé dans le domaine public, la commission a pensé que c'était chose impossible.
Néanmoins elle a chargé son rapporteur de proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, en la recommandant à toute sa sollicitude, afin qu'il ne soit pas dit qu'un homme de génie se soit ruiné en Belgique pour enrichir l'industrie de son pays.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 février 1854, le sieur Jean-Mathieu Dodemont demande que la pension dont jouissent les blessés de septembre lui soit accordée. »
Le pétitionnaire invoque à l'appui de sa demande les faits suivants :
Le 23 septembre 1830, il aurait été blessé d'un coup de mitraille dans un combat rue Royale.
Dans une autre rencontre, près du Parc, il se serait emparé d'un guidon des Hollandais qu'il aurait rapporté au corps liégeois dont il faisait partie.
En 1831, il aurait été blessé à la hanche droite, en traversant à la (page 265) nage, sous le feu de la mitraille, un fossé entre le fort Sainte-Marie et Calloo.
Des certificats nombreux, délivrés par ses supérieurs militaires, attestent la vérité de ces faits d'armes.
Le pétitionnaire prétend que, s'il n'a pas été décoré de la croix de Fer, c'est par l'effet d'une erreur dans l'envoi de son dossier, lequel avait été adressé à la commission des secours et des récompenses, au lieu d'être envoyé à la commission des récompenses honorifiques ; une lettre signée par M. Levae, et dont copie est jointe au dossier, sous la date du 15 novembre 1834, confirme le fait de l'erreur commise, en ajoutant toutefois qu'il vient de la redresser.
En présence de ces allégations, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 15 janvier 1854, plusieurs habitants de Liège et de ses environs demandent une loi portant que tout concessionnaire de mine de charbon qui, dans un délai de 15 jours, n'en aura pas repris l'exploitation ou la suspendra désormais, perdra son droit à la première veine supérieure de sa concession et que, dans ce cas, le propriétaire du sol pourra être autorisé à extraire le charbon de cette veine, sous la surveillance des ingénieurs des mines. »
Toutes les exploitations de mines de houille au pays de Liège ont lieu en vertu de concessions ou de maintenues de concession conformément à la loi de 1810 et autres lois sur les mines, sous obligation de remplir les clauses d'un cahier des charges dressé par l'autorité publique. Avant d'accueillir la proposition des pétitionnaires, il y aurait lieu de s'assurer si les exploitants dérogent aux conditions de leurs concessions ; à cet égard les pétitionnaires ne signalent aucun fait pour démontrer l'utilité de leur proposition combinée avec les droits acquis résultant det lois en vigueur.
La commission des pétitions conclut au renvoi de cette demande à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
. « Par pétition datée de janvier 1854, les bourgmestres, échevins, conseillers communaux et autres habitants de Ligny, Sombreffe, Tongrinne et Saint-Amand, présentent des observations contre le système d'accorder des concessions de mines de fer. »
Les pétitionnaires s'appliquent à prouver que les concessions de mines de fer ne sont justifiées ni en théorie ni en pratique par aucune considération d'intérêt public, au moins assez puissante pour dominer, le droit des propriétaires du sol.
Ils posent en fait que les exploitations particulières dirigées par les propriétaires sur une échelle plus ou moins étendue, sont plus fertiles en résultats positifs au point de vue de l'intérêt public, que l'exploitation des grands établissements résultant d'une concession, à cause des chômages prolongés de ces usines aux époques où le minerai est moins recherché, et cela au grand détriment de la classe ouvrière ; cet inconvénient, disent les pétitionnaires, est beaucoup moins grave lorsqu'il s'agit de l'exploitation par les propriétaires du sol qui savent se contenter d'un plus léger bénéfice et qui prennent un intérêt plus direct au sort des classes ouvrières qui les entourent.
Votre commission, sans s'appesantir sur les considérations développées par les pétitionnaires, et se fondant d'ailleurs sur les lois qui règlent la matière, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvre. - La question soulevée par les pétitionnaires présente un intérêt considérable pour la province deNamur, où l'exploitation des minerais de fer, activée par les propriétaires, n'a jamais donné lieu à aucun inconvénient sérieux.
A mon avis, il ne peut être question de changer l'état de choses actuel, parce qu'aucun motif fondé ne légitime le système des concessions en ce qui concerne les minerais de fer. Le droit de propriété doit être respecté, et il serait gravement lésé par le régime repoussé par les pétitionnaires.
Je recommande la pétition à l'attention spéciale de M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Malonne, le 22 décembre 1853, le sieur Gérard demande une loi qui oblige les concessionnaires de mines de fer à les faire exploiter sans interruption, sous peine de se trouver déchus de leur concession. »
Cette pétition se rapportant aux matières qui sont réglées par la loi du 21 avril 1810, la commission a l'honneur de vous proposer de la renvoyer à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 6 février 1854, le sieur Lambert Vandcr Elst, qui a servi en qualité de milicien de la levée de 1845, demande que son frère unique, Pierre, soit libéré du service militaire. »
Attendu qu'il s'agit dans cette pétition de faits administratifs contre lesquels la voie régulière des réclamations est ouverte par les lois, et attendu que la pétition n'est accompagnée d'aucune pièce à l'appui, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 23 janvier 1854, le sieur Evrard demande que les avocats soient soumis au droit de patente. »
Une pétition dans le même but, adressée dernièrement à la Chambre, a été renvoyée à M., le ministre des finances. Votre commission a l'honneur de vous proposer ne prononcer le même renvoi pour celle-ci.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 janvier 1854, le sieur Grisail, chimiste, demande que les dispositions pénales sur la sophistication des denrées alimentaires soient révisées. »
Selon le pétitionnaire, la fréquence des cas de mort subite devrait être attribuée à la sophistication des denrées alimentaires, qui, dit-il, s'exerce à présent sur une telle échelle, qu'il serait peut-être impossible de trouver à Bruxelles un morceau de pain qui ne contînt pas de matières nuisibles à la santé ; il voudrait une loi plus sévère pour réprimer ce qu'il appelle des empoisonnements chroniques. Votre commission, considérant que la pétition ne repose que sur des données vagues, évidemment empreintes d'exagération, a l’honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - Je crois devoir m'opposer a l'ordre du jour proposé par la commission. En effet, la pétition a un objet important, elle tend à faire réviser les dispositions pénales sur la sophistication des denrées alimentaires et effectivement le Code pénal ne contient pas, à cet égard un système complet.
Divers faits que la loi devrait réprimer d'une manière efficace ne sont pas atteints suffisamment par la législation en vigueur.
Je pense donc que la matière énoncée à la pétition exige des améliorations notables dans l'intérêt de la santé publique, et à ce point de vue je demande le renvoi de la pétition à messieurs les ministres de l'intérieur et de la justice.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, février 1854, plusieurs officiers des anciens régiments de réserve réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des sommes qui leur ont été retenues en vertu de l'arrêté du 6 décembre 1839. »
Les pétitionnaires se plaignent que l'arrêté du 6 décembre 1839 a diminué leur solde. Selon les pétitionnaires, cet arrêté a violé l'article 3 de la loi du 16 juin 1836, il a manqué aux promesses faites par l'arrêté organique du 25 mai 1837.
Votre commission, sans entendre préjuger le bien ou le mal fondé de cette réclamation, a l'honneur de vous proposer de renvoyer la pétition dont s'agit à M. le ministre de la guerre.
-Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 31 janvier 1854, plusieurs anciens officiers de la réserve réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des sommes qui ont été retenues sur leurs appointements depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au jour où ils ont quitté la réserve. »
Cette pétition étant identiquement la même que la précédente, sauf les signatures, votre commission a l'honneur de vous proposer le même renvoi.
- Adopté.
« Article unique. La convention conclue avec la Grande-Bretagne, le 12 août 1854, pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire, sortira son plein et entier effet.’
M. T'Kint de Naeyer. - La convention littéraire à laquelle la Chambre est appelée à donner son assentiment n'a donné lieu à aucune observation critique soit dans les sections, soit au sein de la section centrale. Cet acte international a été accueilli de tous avec faveur ; on y a vu un nouveau gage de nos bonnes relations avec une grande puissance, un nouvel hommage rendu au principe de la propriété intellectuelle, un bienfait pour notre industrie typographique qui, grâce à la réduction des droits, pourra lutter dans de meilleures conditions sur le marché anglais, avec les produits de l'industrie typographique française, un nouvel aliment offert à la fabrication des éditions spéciales autorisées, une grande impulsion donnée aux travaux de traduction par la garantie de la propriété de ces œuvres littéraires et enfin un nouveau moyen de propager dans notre pays l'étude de la langue anglaise qui doit aider au développement de notre commerce extérieur, faciliter nos transactions avec l'Angleterre, les Etats-Unis, l'Australie, l'Inde anglaise, elc.
J'apprécie tous ces avantages, et les développements que je pourrais donnera mon opinion feraient évidemment double emploi avec l'exposé des motifs et avec le rapport de la section centrale.
Mais qu'il me soit permis d'imiter l'honorable rapporteur, et, à l'occasion de la convention que j'approuve, de me livrer à quelques considérations générales sur les intérêts qu'elle doit sauvegarder.
El d'abord, quant à la forme adoptée pour faire entrer dans notre législation le droit de la propriété littéraire, je demanderai s'il ne serait pas plus logique de procéder par une loi ordinaire sur la propriété littéraire qui consacrerait, comme l'ont fait les législations de l'Autriche, (page 266) de la Bavière, de la Prusse et de la Saxe royale, le principe de la réciprocité internationale én matière de propriété artistique et littéraire. Dans ce système, les conventions ne sont pas exclues, mais elles ne sont pas indispensables, et moyennant l'accomplissement de formalités déterminées, l'auteur ou l'éditeur son ayant cause, appartenant à un pays où les droits de la propriété artistique et littéraire sont reconnus au profit des Belges, peut jouir lui-même de ces droits en Belgique. D'autre part, les Belges acquièrent les droits de la propriété littéraire dans les pays dont la législation consacre le principe de la réciprocité internationale. Ainsi, pour citer un exemple, après la publication d'une loi de ce genre, les auteurs belges pourraient, en déposant leurs œuvres au Cercle de Leipzig, comme le font depuis quelque temps les auteurs français, garantir leur propriété littéraire dans la Saxe royale et ainsi indistinctement dans toute l'Allemagne, Leipzig étant le grand centre de la librairie de ce pays.
Si l'on n'adopte pas ce système, on devra, pour atteindre le même résultat, avec beaucoup de complications et sans l'avantage de l'uniformité, conclure des conventions littéraires avec toutes les puissances de l'Europe, ce qui entraînera une énorme dépense de temps pour nos agents diplomatiques et pour nous-mêmes.
Le tarif des douanes, en ce qui concerne les livres, est aussi une branche et une branche essentielle de la législation où je voudrais voir établir plus d'uniformité. Tandis que le grand développement donné aux systèmes des chemins de fer favorise à un si haut degré le transport rapide des articles de librairie, le tarif des douanes, par son infinie variété, suscite des embarras au commerce et occasionne des retards préjudiciables.
Les droits diffèrent selon que les livres proviennent de France, d'Angleterre ou d'autres pays ; selon qu'ils sont imprimés depuis 50 ans ou moins ; selon qu'ils sont écrits en une langue vivante ou une langue morte ; selon qu'ils sont brochés ou en feuilles, illustrés ou non. De là de fausses déclarations, en ce sens qu'elles ne distinguent pas les catégories passibles de droits différents. La douane, de son côté, doit se livrer à des vérifications longues et minutieuses. Ne serait-il pas préférable de frapper les livres d'un droit modéré et de faire disparaître du tarif des complications inutiles qui entravent le commerce de la librairie ?
Le développement de l'industrie des éditions spéciales autorisées est favorable non pas seulement à la typographie ; mais aussi au consommateur auquel il procurera les livres dans un format commode et à bon marché, au lieu des éditions françaises, dont le format incommode et le prix élevé ont fait la fortune des réimpressions belges sur les marchés étrangers.
Il entre sans doute dans les intentions du gouvernement d'encourager cette industrie. S'il ne peut l'encourager par des subsides, au moins pourrait-il lui assurer un avantage sérieux, en admettant dans les établissements d'instruction de l'Etat, des éditions de ce genre de préférence aux éditions étrangères.
Toutes ces observations ne se rattachent pas directement, je le sais, à la convention qui nous est soumise ; mais j'espère cependant que la Chambre ne les aura pas trouvées déplacées ; car elles ont pour but de sauvegarder les intérêts de l'industrie typographique, des auteurs, du commerce de la librairie, et des lecteurs, que notre mission est de concilier et de protéger.
M. de Haerne, rapporteur. - Messieurs, je me plais à suivre l'honorable préopinant dans les considérations qu'il vient d'émettre au sujet du projet de loi soumis à vos délibérations. J'approuve les vues sages qu'il a présentées, d'abord en ce qui concerne la loi qu'il voudrait voir adopter par la Belgique sur les matières dont il s'agit dans la convention artistique et littéraire, conclue avec la Grande-Bretagne et dans les conventions de ce genre en général. L'honorable membre désire voir introduire une législation qui facilite, en l'absence de traités sur la matière, les transactions entre les auteurs belges et les typographes étrangers, ainsi qu'entre les auteurs étrangers et les typographes belges.
Je crois, messieurs, qu'une telle législation serait très utile, dans ce sens qu'elle préviendrait, pour ainsi dire, les stipulations conventionnelles et réaliserait d'avance un bien incontestable, qui doit résulter des arrangements internationaux à conclure.
L'honorable membre a cité l'exemple de ce qui se passe dans certains pays de l'Allemagne ; cet exemple est bon à suivre. Je ne pense pas, messieurs, qu'une loi pareille puisse entraver la conclusion de conventions spéciales, mais s'il pouvait en être ainsi, je prierais le gouvernement d'étudier cette question au préalable ; vous comprendrez, messieurs, qu'il faut faire ici certaines réserves : il serait possible qu'une convention littéraire se présentât sous plus d'un aspect, non seulement sous l'aspect des intérêts directement engagés dans la question, l'intérêt de la librairie et l'intérêt littéraire, mais aussi sous un aspect politique.
Il serait possible que certains Etats ne voulussent pas traiter avec nous sur la question littéraire, dans le cas où par la loi sur la réciprocité ils croiraient pouvoir atteindre leur but.
Je ne pense pas, je le répète, qu'une législation comme celle dont parlait l'honorable préopinant puisse mettre obstacle à la conclusion d'une convention quelconque, mais si cependant (chose que j'ignore et que le gouvernement est plus compétent que moi pour apprécier), si cet obstacle pouvait naître d'une telle législation, le gouvernement devrait songer sérieusement à cette difficulté qui, dans tous les cas, ne serait probablement que momentanée.
Du reste, messieurs, les vues de l'honorable préopinant me paraissent fondées en général, et sauf la réserve que je viens de faire, je m'y rallie entièrement.
L'honorable membre a traité un second point sur lequel ses idées me paraissent également très justes en général, c'est la question de la régularisation du tarif.
L'honorable orateur est entré dans des détails qui font voir qu'il y a dans le tarif actuel, relatif aux articles de librairie, une certaine bigarrure qui peut entraver les affaires. Je suis parfaitement de son avis. Il y a dans le tarif une dizaine de catégories différentes qui se rapportent à la librairie. On peut simplifier cette matière comme on l'a fait dans les conventions avec la France et avec la Grande-Bretagne. Cette simplification est indépendante du taux du droit.
Il y a d'autres inconvénients qui résultent du tarif, tel qu'il existe aujourd'hui. Ainsi, dans ce tarif, certains objets sont taxés à la valeur ; d'autres le sont au poids. Je crois que sous ce rapport on pourrait encore régulariser la tarification, en frappant tous les objets au poids. C'est le mode d'évaluation qu'on préfère en général dans ces matières.
C'est même là un des avantages introduits par le système conventionnel.
Il y a encore un inconvénient, qui n'est pas très grand, il est vrai ; mais qui cependant devrait disparaître : c'est que vous avez dans le tarif, qui date de 1822, des chiffres fractionnaires qui proviennent de la conversion de la monnaie hollandaise en monnaie nationale.
A leurs avis, il ne faudrait pas une loi spéciale, pour introduire dans le tarif la réforme très utile dont il est susceptible ; on pourrait l'adopter à l'occasion du projet de loi sur le tarif dont la Chambre est saisie. Lorsqu'on se livrera à la discussion de ce projet, ce sera le moment de proposer les changements réclamés par l'honorable préopinant.
Je ne puis que répéter ce qu'a dit l'honorable M. 'T Kint par rapport au troisième point, et engager le gouvernement à favoriser, autant qu'il est en son pouvoir, les éditions spéciales qui se font dans le pays par autorisation des auteurs. Il peut le faire en introduisant de préférence ces éditions dans les établissements de l'Etat, quant aux ouvrages qui peuvent leur être utiles. J'ajouterai qu'il peut même recommander ces éditions aux établissements qui ne dépendent pas de lui. Je crois que ce stimulant, donné à ces sortes d'éditions, offrirait dans l'avenir un avantage réel pour la typographie nationale.
Je bornerai là mes observations, messieurs, à moins que la suite de la discussion ne m'engage à reprendre la parole.
M. le président. - M. de Baillet-Latour demande un congé de quelques jours.
- Accordé.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis doit vous avoir fourni la preuve, que le gouvernement ne perd pas de vue les intérêts de l'industrie typographique ; il continuera à s'occuper de ses intérêts avec la plus vive sollicitude.
On a manifesté le désir qu'une loi intervînt, ayant pour objet de consacrer d'une manière générale le principe de réciprocité pour tous les pays qui voudraient, de leur côté, adhérera ce même principe.
Je crois que le moment viendra où une pareille loi pourra en effet avoir un but et un résultat très utiles ; mais la Chambre me permettra de lui dire que le gouvernement ne regarde pas ce moment comme arrivé aujourd'hui ; il est engagé dans des négociations qu'il est de son intérêt de poursuivre ; mais lorsqu'une solution quelconque sera intervenue sur ces négociations, il verra si le moment est arrivé pour présenter la loi dont on a parlé.
Quant à ce qui concerne les droits de douane, l'honorable rapporteur a fait remarquer avec beaucoup de raison que ce n'est pas aujourd'hui que nous pouvons nous occuper utilement de l'examen de ces droits ; mais l'époque est prochaine où nous aurons à discuter la révision du tarif douanier, et alors les observations présentées par l'honorable M. T'Kint pourront être examinées par la Chambre, de manière à amener un résultat.
- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close. Il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 67 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Decker, de Haerne, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Steenhault, de Theux, Devaux, de Wouters, Dumortier, Faignart, Goblet, Jacques, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Maertens, Malou, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Orts, Osy, Rodenbach, Sinave, Tack, Tesch, Thibaut, T'Kint de Naeyer, Vauden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, (page 267) Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe, Calmeyn, Closset, Coomans, Dautrebande, David, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp et Delfosse.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Sottegem, le 2 avril 1844, des sauniers à Sottegem prient la Chambre de rapporter la disposition de la loi du 2 janvier 1847 qui autorise le gouvernement à exempter de l'accise le sel destiné à l'alimentation du bétail et à l'amendement des terres, ou bien d'engager le gouvernement à n'accorder la décharge des droits qu'après que les employés des accises auront constaté l'emploi réel du sel mélangé. »
Les pétitionnaires prétendent que la loi du 2 janvier 1847 donne lieu à de graves abus et favorise la fraude, parce que le sel mélangé, d'après les moyens indiqués par l'arrêté royal qui règle les dispositions de la loi, peut encore, disent-ils, être travaillé, raffiné et livré au commerce. Ils demandent, en conséquence, la révision de la partie de la loi précitée, en ce qui concerne le sel destiné à l'alimentation du bétail et à l'agriculture.
Votre commission, messieurs, n'est pas à même de vérifier l'exactitude des allégations des pétitionnaires et vous propose le renvoi de leur requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Zoersel, le 20 novembre 1854, les sieur Bourdier et Desforge demandent la canalisation directe de Turnhout à Anvers par Saint-Job et l'abolition de l'impôt communal sur les vidanges. »
Cette pétition concerne deux objets bien distincts, la construction du canal d'Anvers à Turnhout par St-Job, et la suppression de l'impôt que perçoivent certaines communes sur les vidanges.
La commission des pétitions ne peut prendre d'autres conclusions que de proposer le renvoi de cette réclamation à MM. les ministres des travaux publics et de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition non datée, le sieur de Planque se plaint de l'irrégularité que l'on met à distribuer les lettres et journaux dans la majeure partie de l'arrondissement de. Turnhout. »
Les réclamations que renferme cette pétition concernent exclusivement le département des travaux publics, qui seul est à même d'apprécier, au moyen de ses agents, si les faits signalés sont véritables.
La commission a donc l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Becelaere, le 20 février 1854, le sieur Bayart demande à la Chambre de faire allouer une augmentation de traitement au faetcur de la poste qui dessert la commune de Becelaere. »
Comme il appartient à l'administration générale seule d'apprécier si, en effet, il y a lieu d'augmenter le traitement d'un facteur de la poste, et si les motifs spéciaux allégués par cet agent sont véritables, votre commission a l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition sans date, les facteurs de la poste du bureau d'Herenthals réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de traitement. »
Les pétitionnaires exposent que leur traitement est peu en rapport avec leurs pénibles fonctions ; ces traitements ne s'élèvent en moyenne qu'à 400 à 450 fr., dont il faut encore déduire les retenues pour équipement, caisse des veuves, etc.
La commission propose également le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté,
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Heppen, le 12 novembre 1854, plusieurs habitants d'Heppen demandent à être exemples des logements militaires, ou bien qu'on leur accorde, de ce chef, une indemnité en rapport avec les dépenses que cette charge leur occasionne, et qu'une indemnité proportionnelle leur soit également accordée quand ils sont obligés de loger des officiers ; ils prient, en outre, la Chambre de voter un crédit destiné à les indemniser des pertes qu'ils ont éprouvées par suite des logements militaires. »
Votre commission ponse que tout ce qui concerne les indemnités à payer du chef des logements militaires se trouve réglé par des dispositions et arrêtés pris en vertu des lois ; mais comme les pétitionnaires, qui sont exposés à de fréquents logements, font remarquer que l'indemnité qui leur est accordée n'est plus en rapport avec le prix excessif des denrées alimentaires, nous avons l'honneur, sans rien préjuger à cet égard, de vous proposer de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Onnezies, le 9 octobre 1854, les bourgmestres d laâ communes de Roisin, Angreau, Angre, Oimezies et Audregnies prient la Chambre d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'assujettir à la taxe des barrières les chariots qui servent au transport du charbon et des betteraves nécessaires aux fabriques de sucre. »
Les pétitionnaires font observer que le grand développement donné à certaines usines, notamment aux fabriques de sucre de betteraves, occasionne de grands dégâts aux routes voisines de ces établissements ; que certaines dispositions de la loi du 18 mars 1833 relative aux barrières ne permettent pas de percevoir la taxe sur les chariots et voitures employés à ces usines, et, qu'ainsi l'on ne peut se procurer aucune ressource pour réparer ces routes ; ils demandent s'il n'y aurait pas lieu d'apporter des modifications à la loi précitée.
Votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, surtout à l'effet d'examiner si l'on ne donne pas à l'article 7, paragraphe 7 de la loi précitée, une extension que ne comporte pas son esprit.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition darée de Liège, le 1er mai 1854, des usiniers et bateliers des provinces de Liège et de Luxembourg demandent que le produit des droits de navigation sur l'Ourthe soit désormais affecté à l'entretien de cette rivière. »
Les pétitionnaires se plaignent de la non-exécution de l'article 6 d'un arrêté royal du 1er juillet 1827, relatif à la canalisation de l'Ourthe, par lequel les concessionnaires étaient tenus à l'entretien de cette rivière et recevaient en indemnité de cette charge certains droits à percevoir sur la navigation.
Votre commission n'est pas en mesure de vérifier si les plaintes des pétitionnaires sont fondées, et vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 5 mai 1854, des huissiers audienciers près le tribunal de première instance de Mons, spécialement chargés des services du tribunal correctionnel et de la cour d'assises de la province de Hainaut, prient la Chambre d'améliorer leur position. »
Les pétitionnaires font observer que la mise en vigueur des tarifs du 18 juin 1849 et du 18 juin 1853, a tellement compromis leur position par la réduction des salaires attribués à leur charge, qu'ils se trouveront bientôt dans l'impossibilité de pourvoir aux premiers besoins de leur famille, surtout en présence de la cherté excessive dés denrées alimentaires.
Sans rien préjuger à l'égard de la réclamation, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 7 novembre 1854, les commis-greffiers près le tribunal de première instance de Gand transmettent copie de la requête qu'ils ont adressée à M. le ministre de la justice pour obtenir une augmentation de traitement. »
Cette pétition n'étant qu'une copie de la requête adressée à M. le ministre de la justice, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Elewyl, le 1er mai 1854, le sieur de Coster, cultivateur à Elewyt, demande à être indemnisé des pertes qu'il a éprouvées par suite de l'ouragan du 9 juillet dernier. »
Le pétitionnaire se plaint de ne pas avoir été compris au nombre des cultivateurs qui ont reçu des indemnités à la suite de l'ouragan du 9 juillet dernier.
La commission, ne pouvant pas apprécier le fondement de la réclamation, vous demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Jemmapes, le 25 mars 1854, plusieurs habitants de Jemmapes demandent la suppression des octrois de Hornu, Quaregnon, Dour, Bouverie, Pâturages et Frameries. »
Messieurs, la commission ne pense pas que la Chambre puisse s'occuper de la grave question de la suppression des octrois communaux à l'occasion d'une pétition ; il ne peut donc être donné suite pour le moment à la réclamation dont il s'agit ; mais des faits spéciaux se trouvant mentionnés dans la requête que nous venons d'analyser, nous avons l'honneur d'en proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Coomans. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale qui a été chargée d'examiner deux propositions de loi relatives à la suppression de certains droits d'octroi, surtout en ce qui concerne les denrées alimentaires.
M. Rodenbach. - J'appuie la proposition de l'honorable préopinant. Il s'agit d'une question de la plus haute importance. Il y a 72 villes en Belgique qui payent sur les comestibles 5 à 6 millions de fr., ce qui fait 6 francs par tête, tandis que pour tout le royaume on ne paye en moyenne que 40 c.
J'ajouterai, pour prouver la nécessité de s'occuper sérieusement de cette question, que l'on ne paye à l'entrée des comestibles dans le royaume que 550,000 fr., tandis que la ville de Bruxelles perçoit sur les denrées de toute espèce jusqu'à 700,000 fr.
Ces chiffres et les raisons que je viens de vous donner vous prouvent que la question vaut la peine qu'on s'en occupe.
M. Vanden Branden de Reeth. - Puisqu'une section centrale est chargée d'examiner tout ce qui concerne la grave question des octrois, je ne vois aucun inconvénient au renvoi à cette section.
La commission des pétitions n'avait demandé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur que parce que certains faits, spéciaux aux communes désignées, y étaient mentionnés. On pourrait renvoyer la pétition à la section centrale et à M. le ministre de l'intérieur.
- Le double renvoi est ordonné.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 6 mars 1854, le sieur Duycker prie la Chambre d'inviter M. le ministre de la guerre à (page 268) faire rapporter l'arrêté en vertu duquel son gendre, le lieutenant L'Hoir a été mis en non-activité de service, ou à faire connaître les motifs de cette mesure. »
Messieurs, votre commission, sans entendre approuver ou blâmer les mesures prises par le département de la guerre à l'égard de l'officier dont il s'agit dans la pétition de M. Duycker, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 mars 1854, le sieur Jacobs prie la Chambre de réviser la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique et soumet à son appréciation un travail qu'il a préparé sur cette question. »
La commission a l'honneur de vous proposer l'envoi de ce travail, qui présente d'ailleurs un grand intérêt, à M. le ministre de la justice, qui pourra y puiser des renseignements utiles.
M. Lelièvre. - J'appuie le renvoi de la pétition au ministre de la justice. La loi de 1835 sur les expropriations pour cause d'utilité publique, est à mon avis l'une des meilleures lois qui aient été portées depuis 1850, à raison de la simplification des formes de la procédure. Toutefois, je pense qu'elle est encore susceptible de quelques améliorations et ce motif m'engage à appuyer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 2 mars 1854, les sieurs Delacroix et Dendal, commerçants à Molenbeek-Saint-Jean, demandent que les pierres bleues et les marbres dont ils font le commerce et qui sont destinés à l'exportation et au-dehors de la ville de Bruxelles, ne soient pas assujettis au droit d'octroi, lorsque les faubourgs seront réunis à la capitale. »
Votre commission pense qu'il ne peut y avoir lieu pour le moment d'examiner la question soulevée par la pétition des sieurs Delacroix et Dendal. Elle vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 13 mars 1854, le sieur Coulon, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
Il résulte de l'examen des pièces jointes aux pétitions du sieur Coulon, que, déjà antérieurement et à diverses reprises, le pétitionnaire s'était adressé au département de la guerre pour obtenir la révision de sa pension.
Une lettre de M. le ministre de la guerre, en date du 10 novembre 1853, jointe aux pièces en copie, informe cet ancien officier qu'attendu qu'un arrêt de la cour d'appel du 5 décembre 1849 est venu déclarer que les services civils du pétitionnaire, suivis de destitution, ne pouvaient être comptés pour la fixaton de sa pension, il n'y avait pas lieu de prendre sa demande en considération.
En présence de cette décision formelle prise par le département de la guerre et de l'arrêt de la cour d'appel précité, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
- Il est donné communication à la Chambre d'une lettre de M. Vervoort qui informe la Chambre qu'il est retenu, à partir de mercredi, à la cour d'assises d'Anvers, pour l'affaire Schoeters, et demande un congé de deux semaines.
- Ce congé est accordé.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arsimout, le 24 novembre 1853, des habitants d'Arsimont demandent que ce hameau de la commuue d'Auvelais en soit séparé pour former une commune distincte. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur,
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Roulers, le 18 janvier 1854, le sieur de Geest prie la Chambre d'examiner si les impôts ou cotisations forcées ne devraient pus être établis sur des bases fixes et déterminées ; s'il n'y aurait pas lieu de déclarer que les bourgmestre et échevins ne peuvent être parents ni alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement ; et s'il ne serait pas nécessaire de décider que l'individu âgé de 75 ans ne peut être appelé aux fondions de bourgmestre, au moins dans les communes de plus de 10,000 âmes. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 9 décembre 1853, le sieur Cardinael réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées du chef de travaux publics. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Lessines, le 10 décembre 1853, des fabricants de cirage, à Lessines, demandent que la dénaturation des mélasses incristallisables employées dans leurs établissements puisse se faire au moyen d'un ou de deux pour cent de noir animal. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Zele, le 20 septembre 1854, plusieurs habitants de Zele, intéressés dans l'industrie des déchets de lin brut, présentent des observations en faveur de la libre sortie de cette matière. »
Conclusions ; Renvoi à M. le ministre des' finances.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mai 1854, plusieurs négociants de Bruxelles et de ses faubourgs prient la Chambre de réviser les lois relatives à l'octroi, si la suppression de cet impôt ne venait à être prochainement décrétée. »
Les pétitionnaires vous ont adressé cette demande en présence d'un jugement qui a été rendu, le 11 avril 1854, par le tribunal correctionnel, contre un de leurs collègues, le sieur Vriens, domicilié à St-Josse-ten-Noode, qui s'est vu condamner à une amende s'élevant avec les frais à une somme dépassant 800 fr., pour une différence constatée de 159/10000 de mètre cube de bois, dont le droit ne représente pas une somme de 5 centimes, cette différence reconnue sur 30 pièces de bois irrégulières équarries à la hache.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Coomans. - Le fait qui vous est déféré et que j'ai été à même de vérifier est une preuve des plus frappantes des vices de l'institution des octrois municipaux. Je désire avec l'honorable rapporteur que ce fait soit mis sous les yeux de M. le ministre de l'intérieur ; mais conformément à la décision que vous venez de prendre, vous ordonnerez vraisemblablement aussi le renvoi de cette requête à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi sur la suppression de certaines taxes communales.
- Le renvoi à la section centrale et à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 avril 1854, des distillateurs agricoles, réunis à Bruxelles, présentent des observations sur le projet de loi relatif aux distilleries et prient la Chambre de rejeter l'augmentation du droit d'accise, de maintenir la remise de 15 p. c. avec limitation de 30 hectolitres et de porter au taux de l'accise la décharge pour le genièvre exporté. »
Conclusion : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée d'Aubin-Neufchâteau, le 11 mai 1854, la veuve du sieur Debatice réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Théodore, milicien de la levée de 1853, soit libéré du service militaire ou envoyé en congé illimité en attendant son licenciement. »
Conclusion : ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Schaerbeck, le 22 décembre 1853, le sieur Verstappen, commis des accises pensionné, décoré de la croix de Fer, prie la Chambre de lui faire obtenir une place ou un secours. »
Le pétitionnaire dit qu'il a servi loyalement l'Etat, que l'emploi dont il jouissait était une récompense nationale octroyée par arrêté du régent en date du 18 mars 1831.
Qu'il fut mis à la retraite par arrêté du ministre des finances en date du 16 février 1850 avec une pension de 341 francs qui ne suffit pas à ses besoins et à ceux de sa nombreuse famille composée de sa femme et sept enfants, dont deux de ses fils se trouvent sous les drapeaux.
Il se plaint de ce que sa patrie, pour laquelle il a exposé ses jours et sacrifié son avenir et celui de ses enfants, l'ait privé prématurément d'un emploi qu'il considérait comme son patrimoine et demande à y être réintégré.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa requête à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 14 novembre 1853, le sieur Guinez, capitaine commandant de cavalerie en non-activité, prie la Chambre de décider s'il peut être admis à faire liquider sa pension suivant la loi du 16 juin 1836. »
Il s'appuie sur l'analogie qui existe entre lui et M. d'Hoffschmidt, ancien ministre, dont la pension a été réglée dans le sens qu'il sollicite. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa demande à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition, datée de Lille, le 26 octobre 1854, la dame Lehouque, veuve du sieur Havard, ancien receveur des contributions, demande une modification à la loi sur les pensions, en faveur de la veuve remariée. »
Une catégorie de pétitionnaires, semblables à ces oiseaux de passage, reviennent à chaque session législative renouveler leurs instances et répéter les mêmes demandes.
Telle est la dame veuve Havard, qui, par une pétition datée de Lille, Anvers, le 26 octobre 1854, demande la modification à la loi sur les pensions en faveur de la veuve remariée.
Elle s'appuie cette fois sur un arrêté royal du 25 avril 1854, modifiant le règlement de la caisse de pensions des employés communaux de la ville de Liège, et qui reconnaît à la veuve remariée le droit de jouir de sa pension.
Votre commission pense, qu'après une discussion approfondie sur cet objet, la Chambre n'est pas disposée à revenir sur sa première décision ; elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - La demande de la pétitionnaire est fondée sur des motifs sérieux. Cela est si vrai que le conseil communal de Liège a introduit tout récemment une disposition analogue dans un règlement émané de lui. La proposition de M. Destriveaux n'a été écartée que comme n'étant pas suffisamment instruite. Je demande que la pétition (page 269) soit renvoyée à M. le ministre des finances qui examinera jusqu'à quel point on peut y faire droit.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, vous vous rappellerez la discussion qui a eu lieu au sein de la Chambre. Vous vous souviendrez qu'à propos d'une demande semblable, M. le ministre des finances a déclaré qu'il était dangereux de changer les statuts des caisses des veuves, sans léser en quelque sorte les droits de tous les intéressés, qu'on ne pouvait par conséquent rien changer aux dispositions de cette loi, sans s'exposer à des inconvénients et à des conséquences les plus graves, d'autant plus qu'il était à prévoir que dans un temps plus ou moins éloigné l'Etat sera forcé, à moins de voir ces caisses réduites à l'état de faillite, de venir à leur secours par des allocations. Vous devez donc éviter toute aggravation de charges pour ces caisses, qu'une modification de ses statuts pourrait amener, et c'est ce que vous avez fait par une première décision.
Je demande que la Chambre ne se déjuge pas, et, se montrant conséquente, adopte les conclusions de la commission.
M. Coomans. - L'explication donnée par l’honorable rapporteur n'est pas entièrement exacte. M. le ministre des finances n'a pas absolument repoussé le principe de la proposition dont j'ai été l'un des cinq signataires. Seulement l'honorable ministre a trouvé de graves inconvénients à l'adoption de cette proposition, telle qu'elle était soumise à la Chambre. Mais il a répété à diverses reprises que le principe même était juste et que, s'il était possible de l'introduire dans la loi, il ne s'y opposerait pas.
Une autre considération me fait appuyer la proposition de l'honorable M. Lelièvre, et cette considération m'est fournie par l'honorable M. Vander Donckt lui-même. Un jour viendra, dit-il, où les caisses ne pourront plus se suffire et où l'Etat sera forcé de leur venir en aide, comme il l'a déjà fait. Or, je dis qu'alors nous serons certainement en droit de réviser nous-mêmes les règlements de ces caisses, et l'une des stipulations nouvelles à y introduire pourrait être celle que nous avons proposée dans le temps,
J'insiste pour le renvoi à M. le ministre des finances, mais sans rien préjuger.
M. de Mérode. - Il me paraît inutile de renvoyer à M. le ministre des finances des questions qui ont été décidées après un examen très complet dans cette Chambre. Nous avons passé une séance entière à discuter la question que l'on soulève de nouveau, et il a été très bien expliqué qu'il était impossible de changer l'état actuel des choses.
Si, messieurs, nous recommençons sans cesse à discuter les mêmes objets, une foule de questions, dont nous ne nous sommes pas encore occupés ne viendront jamais sur le terrain de la discussion. Je demande à la Chambre de persister dans sa décision.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je ne répondrai qu'un mot aux observations de l'honorable M. Coomans.
Abstraction faite de la question financière, M. le ministre des finances s'est prononcé nettemeut contre toute modification aux dispositions actuelles, qui sont conformes, d'ailleurs, à la législation du Code Civil, comme je l'ai expliqué à cette occasion.
M. Coomans. - Du tout.
M. Vander Donckt. - Cela a été déclaré positivement et prouvé à l'évidence par la discussion qui a eu lieu à cet égard.
M. Lelièvre. - Je dois répondre aux observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Vander Donckt. Lorsque la proposition de M. Destriveaux a été discutée, M. le ministre des finances a dit qu'on ne pouvait l'adopter sans avoir consulté préalablement les caisses. C'est le motif principal qui l'a fait écarter. Du reste aucune disposition du Code civil ne s'oppose à ce qu'on ne prive pas de la pension les veuves sans enfants. Pour moi, messieurs, je 'persiste à croire qu'il y a injustice à frapper en ce cas les veuves dont il s'agit, et sous ce rapport je m'oppose à l'ordre du jour.
M. Malou. - J'entends dire qu'un jour viendra où l'Etat sera obligé de subsidier les caisses des pensions. Je demande qu'on éloigne ce jour autant que possible. La Chambre se rappellera quels ont été les subsides et quelles ont été les difficultés auxquelles a donné lieu l'existence de l'ancienne caisse de retraite du département des finances, Lorsque en 1844 on a remanié la législation des pensions, on a eu soin de décider dans la loi que, dans toutes les hypothèses possibles, les caisses qu'on allait fonder devaient se suffire à elles-mêmes. Je crois qu'il y a un très grand intérêt financier pour l'Etat à maintenir rigoureusement ce principe.
Or, il est évident que si, en vertu d'une proposition venue de la Chambre ou par l'appui qu'on donnerait à une pétition on tendait à changer la constitution financière des caisses, on contracterait vis-à-vis d'elles une sorte d'obligation morale de les subsidier, lorsque l'équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses serait rompu.
La question financière ici est très importante, je le répète, puisqu'une seule des caisses, celle des finances, a exigé dans les derniers temps, parce que la constitution en était vicieuse, des subsides qui s'élevaient annuellement à deux, trois et quatre cent mille francs.
Je ne touche que cette question pour le moment. A-t-on eu tort ou raison, dans la loi des pensions, de créer des difficultés, de punir en quelque sorte les seconds mariages, d'annuler les droits de la veuve qui se remarie ? On a, messeurs, suivi la tradition qui existe dans notre droit civil depuis des siècles.
C'est une question très grave, au point de vue de l'intérêt des familles, que de savoir si, malgré certains inconvénients qui se produisent dans des cas isolés, si le plus souvent, il n'est pas de l'intérêt des enfants qu'il existe des obstacles aux seconds mariages.
Ainsi, messieurs, la question qui se présente ici est complexe, elle touche à la fois à des intérêts financiers très importants et à l'intérêt des familles.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Après les explications judicieuses très lucides de mon honorable collègue, que je remercie, j'ose espérer, messieurs, que vous adopterez les conclusions de la commission. Ce n'est peut-être, que par excès de sympathie pour les veuves que l'honorable M. Lelièvre combat ces conclusions.
- L'ordre du jour, proposé par la commission, est mis aux voix et adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 décembre 1853, le sieur Cambier, ancien militaire, commis en disponibilité de l'administration des chemins de fer de l'Etat, réclame l'intervention de la Chambre pour que sa position de disponibilité, vienne à cesser, ou que son traitement d'attente soit proportionné à ses besoins. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 24 novembre 1853, le sieur Vansaene, boulanger à Ixelles, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une somme qui lui est due par un fonctionnaire de l'Etat. »
Le pétitionnaire prétend à une somme de 158 fr. 78 c, à charge d'un inspecteur des athénées pour fourniture de pain depuis le 17 mars jusqu'au 19 septembre 1851, et il ajoute que ce fonctionnaire a quitté la commune sans même lui laisser une promesse de payement.
Votre commission est d'avis que le pétitionnaire devait s'adresser à cette fin à l'autorité judiciaire, et pour ce motif a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Louette-Saint-Pierre, le 11 décembre 1853, le sieur Aubert, ancien gendarme, demande la révision de sa pension. »
Le sieur Aubert, ancien gendarme, demande la révision de sa pension. Il expose, qu'il a servi en Belgique depuis 1830 jusqu'en 1851 et en y joignant ses années de service en France et aux Pays-Bas il compte huit années de campagne et plus de 36 années de service ; il croit que sa pension ayant été fixée au minimum de fr. 250, il est lésé dans ses droits. Son âge avancé et ses infirmités lui font entrevoir la misère prochaine ; il est âgé de 72 ans et menacé de cécité et sollicite le maximum de la pension à laquelle il a droit. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 23 mai 1854, le sieur Crabbe, surveillant à l'administration des chemins de fer, en disponibilité, demande, une récompense nationale pour services rendus en 1830 et 1831. »
Le pétitionnaire expose que lors de la révolution de 1830 il a glorieusement combattu pour l'indépendance nationale, en sa qualité de commandant d'un détachement de volontaires ; qu'il a remis à l'autorité compétente plusieurs certificats de l'administration communale de Zele, du général en chef des gardes civiques, etc. ; que jusqu'ici toutes ses démarches sont restées sans résultat, qu'il est vieux et se trouve, dans, une position peu aisée. »
Aucune pièce à l'appui de sa demande ne se trouve jointe au dossier.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple de sa demande à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain le 2 juillet 1854, le sieur Mattecroes, cordonnier, vous propose, dans le but de secourir les pauvres veuves et orphelins, de comminer des amendes contre le travail du dimanche, contre les blasphèmes et la débauche, le concubinage, les masques et autres billevesées de l'espèce. »
Votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles le 6 mai 1854, le sieur Rentmeister, maréchal des logis pensionné de la gendarmerie, demande une augmentation de pension. Il expose que, entré au service en 1811, il compte trente-huit ans de service dont quatorze années de grade de sous-officier. Il se croit fondé à dire que c'est par erreur que sa pension a été liquidée à la somme de cinq cent quatre-vingt huit francs, et sollicite votre intervention pour qu'elle soit majorée. »
Votre commission a l'honneurde vous proposer le renvoi de sa demande à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donck, rapporteur. - « Par pétition datée de Fleurus, le 21 janvier 1854, le sieur Pasquier-Nalinne, pharmacien-chimiste à Fleurus, breveté pour une eau propre à éteindre subitement les incendies, demande que le gouvernement lui accorde une prime équivalente aux droits de son brevet ou une réduction sur les frais de transport de sa marchandise par le chemin de fer de l'Etat. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
(page 270) M. Lelièvre. - M. Vander Donckt a omis de présenter son rapport sur la pétition concernant le conseil communal d'Ottignies, qui demande que la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg soit autorisée à faire l'ouverture de la partie de cette voie qui est achevée jusqu'à la station d'Ottignies.
M. Vander Donckt, rapporteur. - J'ai fait un rapport séparé dans une séance précédente.
M. Lelièvre. - La province de Namur est intéressée à ce que le chemin de fer direct de Namur à Bruxelles soit mis en activité le plus tôt possible. Je prie MM. les ministres de bien vouloir prendre en sérieuse considération la demande des pétitionnaires.
M. Orts (pour une motion d’ordre). - Je crois, messieurs, qu'il conviendrait de mettre à la fin de l'ordre du jour le projet de loi interprétative de l'article 13 du décret sur la presse, car il est presque certain que d'ici à quelques jours M. le ministre de la justice ne pourra pas assister à la séance.
Les journaux nous ont appris que l'état de sa santé ne lui permettra même pas de recevoir lundi.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 3 heures et un quart.