(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1855-1856)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 167) M. Maertens procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Maertens présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« L'administration communale de Contich demande que la Chambre, en adoptant le projet de loi relatif au chemin de fer de Contich à Lierre, stipule qu'il sera établi une station convenable à Contich et qu'il y aura changement de voitures et transbordement à la station de cette commune, en coïncidence avec les convois de l'Etat. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« L'administration communale de Waesmunster prie la Chambre d'accorder à la compagnie Urbig la concession d'un chemin de fer de Termonde à St-Nicolas, par Hamme et Waesmunster. »
M. Van Cromphaut. - J'appuie la demande des pétitionnaires. Si les renseignements qu'on m'a fournis sont exacts, l'instruction de cette affaire est complète, et il serait possible au gouvernement de décréter immédiatement ces travaux qui donneraient de l'occupation à un grand nombre de bras inoccupés durant la saison rigoureuse de l'hiver.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs habitants de Pecrot-Chaussée, demandent que ce hameau de la commune de Bossut-Gottechain en soit séparé pour former une commune distincte. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent que la Banque Nationale soit tenue de payer au trésor public un million à titre d'impôt. »
- Même renvoi.
« Le bourgmestre d'Oostroosebeke demande qu'il soit accordé une indemnité à ceux qui remplissent les fonctions de ministère public près le tribunal de simple police. »
M. Lelièvre. - J'appuie la pétition par les motifs que j'ai énoncés à la séance d'hier relativement à une réclamation de même nature. Il est certain que l'augmentation de travail imposée aux officiers du ministère public, près les tribunaux de simple police, doit nécessairement leur faire allouer un juste émolument.
- Le renvoi à la commission des pétitions est ordonné.
« La chambre de commerce d'Alost demande que la société concessionnaire du chemin de fer de Dendre-et-Waes soit autorisée à abandonner aux consommateurs et au commerce une partie de la part qui lui est allouée sur le prix du transport des houilles. »
M. de Ruddere. - Je demande le renvoi de cette requête à la commission des peinions avec prière de faire un prompt rapport.
M. de Naeyer, rapporteur. - Appuyé.
- La proposition de M. de Ruddere est adoptée.
« Plusieurs cultivateurs à Nederzwalm-Hermelghem demandent que les vétérinaires non diplômés puissent continuer l'exercice de leur profession. »
« Même demande d'habitants de Gavere. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Grosage prie la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Dclaveleye la concession d'un chemin de fer à St-Ghislain à Gaud et Temeuzen. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal d'Erwelegem demandent la construction d'un chemin de fer de St-Ghislain à Cand, par Sottegem et jNederbrakel, avec embranchement sur Grammont. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil de fabrique de l'église de Barvaux-sur-Ourthe prient la Chambre d'annuler l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial qui a refusé à ce collège l'autorisation d'accepter les dispositions testamentaires de la dame Lapaille. »
M. Jacques. - Je désire que la commission veuille bien nous faire sur cette pétition un rapport avant que la Chambre se sépare pour les vacances de Noël. Je demande donc un prompt rapport.
- Le renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport est ordonné.
« Il est fait hommage à fa Chambre par M. Parent, d'un exemplaire de la loi sur les poids et mesures annotée d'après les discussions législatives. »
- Dépôt à ma bibliothèque.
M. le président. - Vous avez, sur la proposition de M. Deliége, chargé le bureau de prendre des mesures afin que les membres de la Chambre soient prévenus, en temps utile, des pétitions sur lesquelles il a été demandé un prompt rapport.
Le bureau s'est réuni ce matin pour délibérer. Il est convaincu qu'en tenant rigoureusement la main à l'article 65 du règlement, la Chambre sera dûment prévenue en temps utile de toutes les pétitions sur lesquelles il doit être fait rapport. Seulement, on a un peu abusé des demandes de prompts rapports.
On a demandé des prompts rapports sur des pétitions qui ne présentaient aucun caractère de gravité, aucun caractère d'urgence ni d'importance. C'est peut-être un motif pour lequel le règlement n'est pas bien observé. Nous pensons donc que si l'on ne fait plus des demandes de prompt rapport aussi fréquentes, et si le bureau tient la main à l'exécution de l'article 65, il sera satisfait au vœu manifesté par plusieurs membres.
En effet l'article 65 est ainsi conçu : « La commission des pétitions sera tenue de faire chaque semaine un rapport sur les pétitions parvenues à la Chambre, et ce par ordre de date d'inscription au procès-verbal ; en cas d'urgence la Chambre peut intervertir cet ordre. »
Le bureau pense que ces mots « en cas d'urgence » peuvent s'appliquer aux pétitions sur lesquelles il est demandé un prompt rapport.
Il sera imprimé et distribué trois jours au moins avant la séance où le rapporteur de la commission doit être entendu, un feuilleton indiquant le jour où le rapport sera fait, le nom et le domicile du pétitionnaire, l'objet de la pétition et le numéro sous lequel elle est inscrite au registre de la commission. »
Nous pensons que si la commission des pétitions faisait chaque semaine un feuilleton en portant en tête les pétitions sur lesquelles il aurait été demandé un prompt rapport, vous seriez prévenus à temps et il ne serait plus fait de rapports auxquels on ne s'attend pas.
J'engage donc la Chambre à ne pas demander trop souvent de prompts rapports et dans tous les cas la commission fera à l'avenir imprimer un feuilleton en tête duquel seront portées les pétitions sur lesquelles il aura été demandé un prompt rapport.
M. T’Kint de Naeyer dépose le rapport de la section centrale sur la demande d'un crédit extraordinaire de 1,500,000 francs pour mesures à prendre en faveur des classes ouvrières et indigentes.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et met le projet à la suite de l'ordre du jour.
M. Coomans dépose le rapport de la section centrale sur le crédit de 800,000 francs demandé en faveur des fonctionnaires inférieurs de l'Etat.
- Même décision.
M. de Muelenaere. - Messieurs, je ne puis laisser passer ces demandes de crédits supplémentaires sans protester hautement contre les irrégularités nombreuses et graves qui se commettent depuis longtemps au département de l'intérieur. Ces irrégularités, je ne les imputerai pas à M. le ministre actuel puisqu'elles sont antérieures à son entrée en fonctions.
Vous vous souvenez, messieurs, qu'en 1853 on vous a fait une demande de crédits extraordinaires s'élevant ensemble à une somme d'environ un million. Vous vous souvenez avec quelle défaveur cette demande de crédits fut accueillie dans cette enceinte, et ce ne fut que sur les déclarations les plus positives, sur les engagements les plus formels pris par M. le ministre de l'intérieur à cette époque, que la Chambre consentit à voter les sommes nécessaires pour faire face à ces crédits.
Au nombre de ces crédits, messieurs, figurait alors le matériel de l'administration centrale pour une somme de plus de 39,000 fr. Eh bien, malgré les promesses faites par l'honorable M. Piercot à cette époque, malgré les engagements solennels pris par lui qu'à l'avenir les départements ministériels se renfermeraient dans les limites de leur budget et qu'aucune demande de crédit ultérieure ne serait plus présentée, la même année déjà et à peine sorti de cette enceinte, l'honorable M. Piercot entra dans la même voie où ses prédécesseurs avaient marché.
En effet, messieurs, ce fut en 1853 que ces crédits extraordinaires, s'élevant à un million, vous furent présentés et la même année, le 31 décembre, M. le ministre de l'intérieur avait déjà, sur l'article « matériel de l'administration centrale », un déficit de plus de 17,000 fr. L'année suivante, en 1854 ce déficit s'accroît d'une nouvelle somme d'environ 15,000 fr. Cela fait donc 30,000 fr. de déficit sur les exercices 1853 et 1854. Tous les déficits antérieurs avaient été couverts au moyen des (page 168) sommes mises par la législature à la disposition du département de 'intérieur.
Vons croyez que ces dépenses faites, le ministre s'empressera de les faire connaître à la Chambre et de venir demander les fonds nécessaires pour les payer ; nullement ; d'une irrégularité on tombe dans des irrégularités beaucoup plus graves.
Dès le commencement de l'année 1854, on impute sur l'exercice 1854 une partie des dépenses afférentes à l'exercice 1853, et qui par conséquent auraient dû être exclusivement liquidées sur l'exercice 1853.
En 1855, dès que le budget est ouvert, on impute de nouveau une somme de 17,000 francs sur l'exercice 1855 pour combler des dépenses faites antérieurement.
Vons voyez, messieurs, que non seulement les ministres ne se renferment pas dans les limites du budget et que. a volonté de la Chambre est formellement méconnue, mais qu'on a recours à de nouvelles irrégularités pour couvrir celles qui ont été commises.
Cet état de choses ne peut évidemment pas se prolonger. Il faut une bonne fois que MM. les ministres se renferment désormais dans les limites du budget. Lorsque les budgets sont insuffisants, avant de faire des dépenses, il faut que les ministres s'adressent à la Chambre.
Notez bien que ces déficits n'ont pas été provoqués par des événements imprévus, par des circonstances extraordinaires et fortuites, mais qu'ils sont le résultat de la marche très ordinaire de l'administration. Nous voyons, par les pièces qui nous ont été communiquées, que ces dépenses sont occasionnées par des améliorations et des réparations qu'on a faites au local et par l'achat de meubles pour le ministre et les membres de sa famille.
Au surplus, on tient si peu compte des dispositions légales en matière de comptabilité que la section centrale a contracté dans son rapport ce fait-ci : à savoir que lorsque le principe de ces dépenses a été voté par le ministre de l'intérieur, les Chambres se trouvaient réunies, de manère que chaque jour il pouvait invoquer l'intervention de la Chambre.
Si la législature avait reconnu que ces dépenses étaient nécessaires ou utiles, elle aurait alloué les fonds pour y faire face ; mais on n'en a rien fait ; on ordonne les dépenses, sans y être autorisé, et ensuite on les paye au moyeu de prélèvements opères sur les exercices futurs ; de manière que les déficits doivent devenir ainsi d'année en année plus considérables.
J'espère que M. le ministre de l'intérieur actuel ne suivra pas la même voie.
Je l'invite instamment à se conformer rigoureusement aux disposions légales, à ne pas excéder les limites de son budget, à moins qu'il n’y ait des circonstances entièrement fortuites et imprévues, et en tant que la Chambre ne se trouve pas réunie au moment où la dépense doit être faite : en toute autre circonstance, une dispense quelconque doit être préalablement autorisée et votée par la Chambre.
Messieurs, j'ai voulu présenter ces observations, parce que si le gouvernement persistait dans la même voix, je suis convaincu que la Chambre serait réduite à prendre des mesures rigoureuses et à laisser en définitive la dépense à charge de ceux qui l'auraient ordonnée ; sans cela tout contrôle de la part de la législature deviendrait illusoire, et il serait complètement inutile pour la Chambre de voter les budgets et surtout de les voter articles par articles, parce que le gouvernement les excéderait quand il le jugerait convenable.
M. Lelièvre. - Messieurs, je crois devoir donner mon adhésion au projet de loi.
En admettant même qu'il y ait eu irrégularité à l'égard de certaines dépenses, il est certain qu'elles ont été faites utilement, et que, dès lors, il ne serait pas équitable de les rejeter.
Nul doute que la Chambre n'eût accordé les allocations si elle avait été appelée à délibérer en temps utile.
Il est évident que l’Etat doit supporter tout ce qui a été dépensé avec juste motif dans son intérêt. Or, la nécessité des causes du crédit est démontrée à l’évidence, et dès lors il y a lieu d'allouer les sommes demandées ; comme, du reste, cela a été fait, en pareille occurrence, à l'égard de tous les ministères qui ont précédé celui du 31 octobre 1852.
Il n'existe aucun motif fondé qui doive engager la Chambre à s'écarter des précédents.
Ne perdons pas de vue que la nécessité des dépenses n'est contestée par personne, et cette considération me semble décisive.
J'engage, toutefois, le ministère actuel à se conformer à la loi de la comptabilité, et à êlre sobre de demandes de crédits supplémentaires.
A l'occasion du crédit en discussion qui concerne le département de l'intérieur, je recommande à M. le ministre les dispositions à prendre relativement aux employés des gouvernements provinciaux dont la position appelle l'attention du gouvernement. J'espère que lors de la discussion prochaine du budget de l'intérieur, le gouvernement sera à même de nous communiquer les mesures qu'il aura cru devoir prendre à cet égard.
M. Vander Donckt. - Messieurs, de tous les crédits supplémentaires qu'on demandera dans la session présente, il n'y en a pas d'entaché de plus d’irrégularités que celui sur lequel vous êtes appelé, à vous prononcer aujourd'hui.
Après la promesse solennelle et après l’engagement formel, pris par le ministre de l'intérieur de l'époque, engagement spontané de sa part, et qui n'avait nullement été provoqué par la Chambre, nous devions penser que nous en avions fini avec les crédits supplémentaires ; car le ministre avait pris l'engagement de ne jamais dépasser les allocations portées à son budget et pendant qu'il parlait il avait peut-être les mains souillées d'avoir signé des ordonnances de payement dépassant les crédits ouverts à son budget.
Il ne s'est pas contenté de dépasser une première année d'une somme de 17 mille francs le crédit porté à son budget. Mais l'exercice terminé il n'a pas seulement donné connaissance à la Chambre du montant de la somme dont il avait dépassé les allocations de son budget ; il a fait plus, il est retombé dans la même faute, il a mandaté de nouveau et pris sur l'exercice 1855 une somme assez forte qu'il a imputée sur les exercices 1853 et 1854.
Je vous le demande n'est-ce pas considérer le budget comme un chiffon de papier ? Ce n'est plus se régler d'après le budget, mais imposer sa volonté et mépriser celle de la Chambre.
Cependant le budget, en quelque sorte, est un contrat entre le gouvernement et la Chambre, et pourtant on n'en tient aucun compte, on dépasse les crédits qu'il a votés une première année, une seconde année, et puis on laisse cette triste succession à ses héritiers.
Je fais volontiers une exception pour l'honorable ministre que nous avons devant nous, mais quelle garantie avons-nous que ses successeurs n'entreront pas dans la même voie que ses prédécesseurs ?
Comment faut-il que la Chambre fasse pour prévenir un pareil abus ? Déjà l'honorable comte de Muelenaere a dit qu'il fallait user de sévérité. En effet, c'est à la trop grande facilité, à la trop grande complaisance de la Chambre à accorder des crédits supplémentaires qu'il faut attribuer la marche que nous blâmons.
Le ministre qui a précédé M. Piercot avait laissé un déficit bien plus considérable, car il approchait d'un million. C'est une atteinte grave à la prérogative de la Chambre. Il n'y a rien qui discrédite plus la législature dans l'opinion publique, que ces manques d'égards pour les actes qu'elle pose. Nous aussi, nous avons des comptes à rendre à nos commettants. Que répondrons-nous quand ils nous demanderont compte du mandat qu'ils nous ont confié, ce que nous avonc fait des fonds du trésor public et quand ils nous diront : Vous avez gaspillé les fonds du trésor en accordant avec trop de facilité, trop de complaisance des crédits supplémentaires ; vous auriez dû les refuser ; vous aviez voté le budget, vous deviez tenir la main à ce qu'il fût une vérité.
Messieurs, comme membre de la section centrale, j'ai été à même d'examiner les détails de ces dépenses excessives. Je ne vous signalerai qu'un seul article ; c'est celui qui concerne l'éclairage du ministère et des bureaux. On a dépassé le crédit de plus de 5,000 fr. ; à moins que d'avoir donné un grand nombre de soirées et de fêtes, il n'est pas possible qu'on ait dépensé une somme aussi considérable pour l'éclairage.
Messieurs, qu'il me soit permis de dire quelques mots sur le troisième crédit, celui qui concerne les commissions médicales. De ce chef encore on a dépassé annuellement les crédits alloués au budget de plus de 6,000 francs.
Il est vrai que le ministère avait demandé une allocation plus forte ; mais la Chambre a cru qu'elle ne devait pas l'accorder. Chaque année on est venu demander des crédits supplémentaires et dans la discussion qui a eu lieu à ce sujet dans la section centrale, on a fait valoir que la Chambre avait assez complaisamment accordé des crédits supplémentaires, que par conséquent, on s'était cru en droit de faire la dépense.
Cette circonstance, messieurs, est une nouvelle preuve qu'il ne faut pas accorder trop légèrement des crédits supplémentaires ; car la facilité avec laquelle vous les votez est cause qu'on en abuse.
Je dois d'ailleurs faire une réflexion générale sur cette institution des commissions médicales : c'est que tant que la loi sur l'art de guérir ne sera pas soumise à nos délibérations, l'institution des commissions médicales ne remplira que très imparfaitement son but.
Je vous prie toutefois de ne pas vous méprendre sur le sens de mes paroles. Je ne veux incriminer ni accuser aucun des honorables membres qui font partie de ces commissions. Mais j'ai le droit d'attaquer l'institution même, cette institution qui date encore du roi Guillaume, qui est émanée d'un simple arrêté royal, qui n'est nullement en harmonie avec les institutions libérales par lesquelles nous sommes régis, qui est repoussée par le public et plus encore par le corps médical.
Il est de toute urgence, messieurs, que cette institution, de même que toute la matière sur l'art de guérir soient réglées de par la loi et par une loi conforme à la Constitution qui nous régit. Ce que l'on demande surtout, c'est que les commissions médicales soient électives. En général tous les autres corps constitués sont électifs. Les chambres de discipline des avocats, celles des avoués et des notaires sont le résultat de l'élection. Le seul corps médical continue à végéter dans une ornière vicieuse, sous l'empire des arrêtés despotiques du roi Guillaume. C'est là une position intolérable pour le corps médical.
Ce n'est pas de mon propre mouvement, messieurs, que je vous fais ces observations. Elles sont consignées dans de nombreuses pétitions qui ont été adressées à la Chambre, et, je dois le dire à mon grand regret, jusqu'ici on n'y a donné aucune suite. Une loi a été élaborée au ministère ; l’Académie de médecine a été consultée, elle a fait son rapport ; tout doit être prêt, et cependant jusqu'ici la Chambre n'est pas encore saisie de ce projet de loi.
(page 169) Messieurs, il faut bien le dire, il est réellement regrettable que nous ayons des séances pour ainsi dire blanches, des séances qui durent à peine une heure et demie, alors que des lois, qui concernent surtout les intérêts matériels du pays, sont si vivement désirées. Je citerai, entre autres, la loi sur le notariat, la loi sur les dépôts de mendicité, la loi sur l'art médical, celle sur le cadastre, et celle sur les grands travaux hydrauliques à faire sur l'Escaut.
M. le président. - Nous nous occupons d'une loi de crédit ; vous vous écartez de l'objet en discussion.
M. Vander Donckt. - Messieurs, si je me suis un instant écarté de l'objet en discussion, c'est que je suis obligé de me prononcer contre l'institution des commissions médicales, pour lesquelles on réclame une somme que, selon moi, il ne faut pas accorder. Je le répète, c'est une institution déplorable, une institution entachée d'irrégularités graves et qu'il faut modifier avant d'accorder de ce chef des augmentations de crédit. Il ne faut pas accorder de nouveaux subsides pour une institution dont les membres ne sont pas en état de remplir dignement leur mission. Il y a une réforme à apporter, et cette réforme est indispensable.
Je prie donc la Chambre de ne pas accorder d'augmentation d'allocation, avant que le gouvernement nous ait présenté la loi sur l'art de guérir, que nous ayons examiné cette loi et que la législation en cette matière ait été mise en rapport, comme j'ai eu l'honneur de le dire, avec notre Constitution et les lois libérales qui nous régissent.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, j'avoue que quelques-unes des dépenses pour lesquelles des crédits supplémentaires vous sont demandés sont entachées d'un certain caractère d'irrégularité. Mais je ne puis pas admettre que ces dépenses ne s'expliquent par aucune circonstance extraordinaire, et qu'elles soient le résultat de la marche ordinaire de l'administralion.
Messieurs, l'ameublement de l'hôtel du ministère de l'intérieur date de 1835, 1836 et 1837. Depuis lors, le mobilier de la plupart des appartements n'avait pas été renouvelé et les personnes qui ont été à même d'en juger par leurs propres yeux, ont pu remarquer que ces appartements se trouvaient dans un état qui n'était même plus convenable.
Je comprends donc que mon honorable prédécesseur, qui arrivait avec une famille plus nombreuse que les précédents ministres de l'intérieur, ait éprouvé le besoin d'augmenter l'ameublement de son hôlel et surtout d'acquérir un mobilier nouveau pour une partie de l'hôtel qui n'avait pas été occupée jusque-là.
Pour ce qui concerne les bureaux du ministère, les tentures en ont été renouvelées ; d'autres travaux de restauration y ont été opérés. Eusuite on a construit dans la cour de l'hôtel un bâtiment nouveau pour l'agrandissement des bureaux. Ce local n'avait pas encore été approprié à sa destination ; il a fallu se pourvoir du mobilier indispensable pour que ces travaux pussent être opérés.
Vous savez aussi, messieurs, que pour les objets consommés dans les bureaux, pour le chauffage, pour l'éclairage, les frais ont été considérablement augmentés depuis quelques années ; de ce chef encore il y a une aggravation de dépenses qu'il eût été difficile de prévoir et dont il importe de tenir compte.
Quoi qu'il en soit, il est certain qu'à mon entrée en fonctions, j'ai trouvé, du chef du matériel de l'administration centrale, un déficit de 30,119 fr. Sur cette somme, 17,837 francs avaient déjà été payés sur l'exercice 1855 et il restait encore 12,281 fr. à payer ; de manièreque le crédit alloué pour le matériel de l'administration centrale était presque entièrement absorbée.
Pour moi, je prends consciencieusement l'engagement de ne pas dépasser le chiffre de 450,000 francs qui a été alloué au département de l'intérieur pour frais de matériel de l'administration centrale. A mon entrée en fonctions, j'ai publié un ordre de service pour attirer l'attention do tous les chefs de division sur la nécessité de faire des économies. J'ai promis de prêche rd'exempîe et je compte tenir ma promesse. Tout ce que je demande à la chambre, c'est de bien vouloir mettre à ma disposition l'intégralité du crédit qui figure au budget.
Le crédit supplémentaire qui vous est demandé aujourd'hui est indispensable à la marche de l'administration. Il est reconnu qu'il faut absolument les 40,000 francs, indépendamment des 5,000 francs qui ont été transférés, pour la première fois, l'année dernière, du crédit alloué pour l'administralion des brevets à celui du matériel de l'administration centrale. D'après les relevés faits depuis 12 à 15 ans, la moyenne de la dépense s'est élevée au-delà de 41,000 francs. Mais moyennant quelques économies, notamment sur les achats de livres, les reliures, etc., on pourra marcher avec 40,000 francs. Je le répète, je prends l'engagement, mais il faut que ces 40,000 francs soient intégralement mis à ma disposition pour l'exercice 1855.
M. de Muelenaere. - Je comprends parfaitement, messieurs, que l'administration ne pourrait pas marcher si l'on ne restituait pas au budget de 1855 la somme de 17,000 francs environ, qui a été prélevée sur ce budget pour faire face aux dépenses des exercices antérieurs. Ainsi, je ne contesterai pas à M. le ministre de l'intérieur les sommes demandées de ce chef. Mais je persiste à penser que ces dépenses n'ont été provoquées par aucune circonstance fortuite ou imprévue. L'état du mobilier était parfaitement connu ; si des réparations à l'hôtel étaient indispensables, si un nouveau mobilier devait être acquis, évidemment M. le ministre de l'intérieur devait se faire rendre compte de cet état de choses.
Remarquez bien, messieurs, que, comme je l'ai dit tout à l'heure et comme le constate le rapport de !a section centrale, cette dépense irrégulière été faite par M. le ministre de l'intérieur, à cette époque, pendant la session législative ; c'est pendant la réunion des Chambres que le principe de la dépense a été posé. Dès lors la régularité exigeait que M. le ministre de l'intérieur vînt exposer à la Chambre les besoins relatifs à l'ameublement de l'hôtel ou à des réparations à faire à l'hôtel même, et si ses motifs étaient fondés, la Chambre n'eût pas refusé M. le ministre les sommes nécessaires pour couvrir ces dépenses. Je pense donc qu'il y a eu irrégularité et irrégularité grave. Je ne refuserai pas le crédit, mais je désire qu'à l'avenir chaque chef de département ministériel se renferme rigoureusement dans les limites de son budget.
M. Verhaegen. - En effet, messieurs, il n'y avait ici aucune espèce d'urgence et cependant on ne s'est pas adressé à la législature avant de faire les dépenses dont il s'agit. Voulez-vous la preuve irrécusable qu'il n'y avait rien d'urgent ? J'ai sous les yeux les détails, je ne veux pas les rappeler tous, mais je vois d'un côté : « Achat d'un piano, 1,925 fr. » et un peu plus loin je trouve : « location d'un piano 400 fr. » Y avait-il urgence d'acheter un piano et de louer un piano ? Je dis, messieurs, qu'il faut en finir une bonne fois avec tout cela. Si les fonds que l'on prend pour le matériel des ministères doivent servir à acheter des pianos, à louer des pianos, à acheter des fleurs, à faire des serres, que sais-je ? Il n'y a pas de raison pour qu'on s'arrête dans cette voie. Et qui paye tout cela ? Le pauvre contribuable.
- La discussion est close ; on passe aux articles.
« Art. 1er. Le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice de 1855, fixé par la loi du 8 mars 1855, Moniteur, n°69, est augmenté d'une somme de trente-neuf mille six cent soixante et treize francs, soixante-quatre centimes (fr. 39,673 64 c). répartie comme suit :
« 1° Matériel de l'administration centrale : trente mille cent dix-neuf francs trois centimes pour payer des dépenses des exercices 1855 et 1854, fr. 30,119 03.
« Cette somme formera l'article 145, chap. XXIV du budget de 1855.
« 2° Indemnité restant due au sieur William Wood, à Borgerhout : onze cent vingt-sept francs (fr. 1,127), pour payer la somme dont le gouvernement est resté débiteur envers le sieur Wood, pour le règlement des indemnités dues à cet industriel, du chef des opérations de son établissement-modèle de blanchiment et d'apprêt, fr. 1,127.
« Cette somme formera l'article 146, chapitre XXIV, du budget de l'exercice 1855.
« 3° Commissions médicales provinciales : huit mille quatre cent vingt-sept francs soixante et un centimes (fr. 8,427 61 c), pour payer des frais de route et autres dépenses relatives à l'exercice 1855, fr. 8,427 61.
« Cette somme formera l'article 147, chapitre XXIV, du budget de 1855.
« Total, fr. 39,673 64. »
- Adopté.
« Art. 2. Les crédits spécifiés à l'article premier seront couverts au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1855.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté par 48 voix contre 22.
6 membres se sont abstenus.
Ont voté l'adoption : MM. Mercier, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tack, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Renynghe, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Calmeyn, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp„ Dechamps, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Muelenaere, Desmaisières, de T'Serclaes, Dumon, Frère-Orban, Goblet, Janssens, Jouret, Lange, Laubry, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou et Delehaye.
Ont voté le rejet : MM. Matthieu, Thienpont, Van Overloop, Verhaegen, Visart, Wasseige, Coomans, Coppieters 't Wallant, Delfosse, Deliége, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Moor, de Naeyer, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, de Wouters, Dumortier, Faignart, Julliot, Landeloos, Mascart.
Se sont abstenus : MM. Moncheur, David, de Mérode-Westerloo, Jacques, Lambin, Magherman.
M. Moncheur. - Je n'ai pas voté pour les crédits dont il s'agit parce que les dépenses qu'ils doivent couvrir présentent un caractère évident d'irrégularité, et je n'ai pas voté contre ces crédits parce que je n'ai pas voulu laisser cette fois encore ces dépenses à la charge du fonctionnaire honorable qui les a faites de bonne foi.
M. David. - Messieurs, j'ai vu dans le projet quelques dépenses irrégulières, mais il en est d'autres qui ne pouvaient être évitées. En conséquence, j'ai dû m'abstenir.
M. de Mérode-Westerloo. - Il y a des dépenses trop irrégulièrement faites pour me permettre d'y donner mon assentiment, mais il en est d'autres qui étaient nécessaires et qui m'ont empêché de voter contre le projet.
(page 170) M. Jacques. - Quelques-unes de ces dépenses me paraissent très légitimes, mais il en est d'autres que je ne pouvais pas admettre ni régulariser par mon vote.
M. Lebeau. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que M. Jacques.
M. Magherman. - Je me suis abstenu par les motifs énoncés par M. de Mérode.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Membach, le 28 mai 1855, les employés inférieurs du service actif de la douane attachés au poste de Membach, demandent une augmentation de traitement.
Même demande des employés de la douane à Welkenraedt, Wervicq, Froid-Chapelle, Tirlemont, Hevremont, Baelen, Corbion, Blaton, Bouillon, Olloy, Surister, Ragnée-Strée, Leers-Fosteau, Labuissière, Montignies-Saint-Christophe, Lanaye, Callenelle, Jalhaye ; du sieur Reynaert, préposé des douanes à Stockheim et des employés de la douane attachés au poste du faubourg de Valenciennes.
Par pétition datée de Chimay, le 16 novembre 1855, les brigadier, sous-brigadier et préposés des douanes à Chimay, demandent une augmentation de traitement ou du moins une classification des brigades par catégorie, si la position de tous les employés subalternes ne pouvait être améliorée.
Par pétition sans date, le sieur Peltzer prie la Chambre d'augmenter le traitement des préposés de la douane et d'abolir les dispositions qui les obligent à prêter serment lorsqu'ils obtiennent une promotion.
Les pétitionnaires conviennent, en général, que depuis un an leur traitement a été augmenté et porté à 700 fr. pour les préposés, et 900 fr. pour les sous-brigadiers ; ils s'efforcent de démontrer cependant que vu le haut prix des subsistances il ne suffit pas pour eux, leurs femmes et leurs enfants. Il est à remarquer cependant que par suite des mesures prises par le gouvernement, des célibataires seuls sont admis, et s'ils obtiennent l'autorisation de contracter mariage, ce n'est qu'à condition que leurs femmes leur apportent un revenu annuel de 300 fr. au ùoins.
Votre commission, messieurs, vu les circonstances critiques que nous traversons, a l'honneur de vous proposer le renvoi de leurs requêtes à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Gand, le 31 mars 1855, des habitants de cette ville demandent que les billets de la Banque Nationale soient exemptés du timbre.
Votre commission, messieurs, n'a pu bien apprécier ni la portée de cette demande, ni le but que les pétitionnaires se proposent d'atteindre par cette mesure ; elle a cru que c'était le résultat d'une erreur ; elle a, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Jemmapes, le 19 mai 1855, les sieurs Cardinal et Sainctelette, vice-président et secrétaire de la commission des exploitants de mines de houille du couchant de Mons, demandent la révision des lois relatives aux conseils de prud'hommes.
Même demande des conseils de prud'hommes de Roulers, Saint-Nicolas et Alost.
Les pétitionnaires font valoir en général les mêmes motifs qui vous ont été amplement développées dans les séances des 4 et 22 mai de cette année, au sujet des pétitions tendant aux mêmes fins, émanées des villes d'Anvers, de Renaix et autres localités. Ils prétendent qu'il faudrait soumettre à l'obligation du livret les domestiques et les ouvriers ruraux, que les ouvriers désertant l'atelier s'engagent comme domestique ou ouvritr rural, éludent les poursuites des conseils de prud'hommes et échappent par là à l'obligation de payer les dettes qu'ils ont envers les chefs d'ateliers pour avances faites pendant l'hiver.
La commission des exploitants de mines demande que les dispositions de la loi actuelle soient modifiées et mises en harmonie avec les besoins qu'exige ces industries, et que dans l'étal aeluel, ne leur sont pas applicables.
La Chambre, sur les conclusions de votre commission, a renvoyé les pétitions précédentes à l'honorable ministre de l'intérieur avec demande d'explications ; c'est ce qu'elle a l'honneur de faire encore pour celle-ci.
M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission. Il est certain que les lois en vigueur concernant les conseils de prud'hommes ne sont plus en harmonie avec nos institutions. La législation existante doit nécessairement être modifiée. Je prie le gouvernement de présenter le plus tôt possible le projet relatif à cet objet, qui nous a été annoncé depuis longtemps.
M. Rodenbach. - J'appuie le renvoi à M. le ministre des pétitions des conseils de prud'hommes de Roulers, St-Nicolas et Alost et des sieurs Cardinal et Saincteletle, qui demandent des modifications à la loi sur les conseils de'prud'hommes. Il y a, messieurs, à peu près un demi-siècle que telle loi a été faite pour les fabricants de soieries et les ouvriers de la ville de Lyon ; or, depuis 50 ans il a surgi une foule d'industries nouvelles : les filatures de lin n'existaient pas, le tissage à la navette volante n'était pas connu ; il serait presque impossible d'énumérer le grand nombre d'industries qui ont été créées depuis que la loi est faite. Il en résulte qu'elle ne peut plus recevoir son application et qu'il est indispensable d'y introduire de grands changements. Dans l'état de choses actuel, les ouvriers et les fabricants sont tour à tour froissés dans leurs intérêts et, en ma qualité de bourgmestre je me trouve souvent dans le cas de soutenir les ouvriers : par exemple lorsqu'ils doivent une bagatelle à leur patron, celui-ci ne veut pas se dessaisir du livret.
Il en résulte souvent que les ouvriers croupissent dans la misère parce qu'ils n'ont pas été en état de payer à leurs maîtres une dette qui parfois ne s'élève pas à 2 ou 3 francs.
La loi doit donc absolument être changée ; dans ses conditions actuelles, elle ne peut que léser les intérêts des ouvriers. Les conseils de prud'hommes eux-mêmes sentent la nécessité qu'il y a de modifier la législation actuelle ; ils sont dans le cas de savoir mieux que personne, que très souvent les ouvriers sont la victime de cette législation qui est, du reste, mal exécutée, parce qu'elle date de plus d'un demi-siècle.
- Personne ne demandant plus la parole, les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, plusieurs fabricants et négociants, à Gand, prient la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand, et aux sieurs de Haussy et Rasquin, celle d'un chemin de fer de Marchienne à Jurbise.
Par pétition sans date, le conseil communal de Roulers prie la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand.
Le conseil communal de Furnes se prononce en faveur de ce chemin de fer.
Messieurs, la commission m'a autorisé à joindre à ces deux pétitions toutes celles qui sont relatives au même objet et dont l'analyse suit :
Les membres du conseil communal d'Audenhove-Sainte-Marie prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand et Terneuzen.
Même demande du conseil communal de Segelsem.
Les membres du conseil communal de Michelbeke prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand et Terneuzen.
Mêmes demandes du conseil communal d'Evergem et de l'administration communale de Steenhuyse-Wynhuyse.
L'administration communale d'Ophasselt prie la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand et Terneuzen.
Les membres du conseil communal de Strypen demandent l'établissement d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand, par Villerot, Ath, Nederbrakel et Sottegem, avec un embranchement sur Grammont.
Les membres du conseil communal de Flobecq prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand, passant par les cantons de Flobecq, Nederbrakel, etc.
Les sieurs Delaveleye et Moucheron adressent à la Chambre deux exemplaires de leurs divers mémoires sur l'établissemeni d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand et demandent la concession de cette ligne.
Le conseil communal de Godveerdegem demande l'établissement d'un chemin de fer de Gand à Saint-Ghislain, par Sottegem, Ath, Villerot, avec embranchement sur Grammont.
Les membres du conseil communal et plusieurs exploitants et habitants de Quaregnon présentent des observations en faveur du chemin de fer direct de Saint-Ghislain à Gand, par Ath, projeté par les sieurs Delaveleye et Moucheron.
Le conseil communal de Lemberge déclare appuyer la demande en concession d'un chemin de fer destiné à relier le Borinage à la ville de Gand et à la Hollande, qui a été faite par les sieurs Moucheron et Delaveleye.
Même déclaration du conseil communal de Munte.
Le conseil communal d'Oosterzeele prie la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer destiné à relier le Borinage à la ville de Gand et à la Hollande.
Même demande du conseil communal de Scheldewindeke, du conseil communal et des habitants de Wasmes, de l'administration communale d'Everbecq, des membres du conseil communal de Nederbrakel et de plusieurs exploitants et industriels de Hornu.
Plusieurs habitants de Saint-Ghislain prient la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer destiné à relier le bassin de Mons à la ville de Gand.
Les membres du conseil communal de Landscauter déclarent appuyer la demande en concession d'un chemin de fer destiné à relier le Borinage à la ville de Gand et à la Hollande, qui a été faite par les sieurs Moucheron et Delaveleye.
Même déclaration du conseil communal de Bollelaere.
La commission propose le renvoi de toutes les pétitions à M. la ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
(page 171) La Chambre, consultée par M. le président, fixe sa prochaine séance publique a lundi, 10 décembre à 2 heures.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Soignies, le 31 mai 1855, les sieurs Gain et de Marbaix, cultivateurs en ladite ville, demandent que le gouvernement fasse abattre les peupliers du Canada qui longent la grande route de Mons à Bruxelles.
Ils disent que chacun sait que les peupliers du Canada étendent leurs racines à plus de dix mètres et absorbent tout le suc nourricier destiné à la nourriture des plantes ; que ces arbres ont aujourd'hui atteint une dimension assez importante pour être vendus à des prix très élevés, et que l'Etat ferait une chose avantageuse à ses intérêts et à ceux de l'agriculture, s'il profitait du moment actuel pour les vendre.
Votre commission est d'avis d'envoyer cette pétition à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par péiition datée de Saintes, le 29 mai 1855, le baron de Poederlé réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution de droits de succession qu'il a indûment payés.
Il allègue que par suite de biens qui lui étaient dévolus par testament, en 1818, il a payé des droits de succession ; qu'en 1826 les héritiers naturels du testateur lui intentèrent un procès qui eut pour résultat d'annuler le testament ; qu'il s'est adressé au département des finances pour obtenir la restitution de la somme qu'il croit avoir payée indûment ; que ce département refuse de lui accorder l'objet de sa demande, se fondant sur ce que l'exposant n'avait pas fait signifier, par exploit d'huissier, sa demande au gouvernement hollandais, et enfin que, victime d'une erreur de l'administration, il prend son recours vers vous, messieurs, à l'effet d'obtenir la restitution de droits que peut-être, dit-il, le gouvernement ne peut lui rembourser sans une loi spéciale.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Vertryck, le 19 mai 1855, le sieur Van Goidsenhoven réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir la valeur d'une marchandise perdue par l'administration du chemin de fer de l'Etat.
Il allègue qu'il s'est adressé à M. le ministre des travaux publics à trois reprises différentes et que ses réclamations sont restées sans résultat.
Votre commission vous propose, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition dont l'analyse a été présentée à la séance du 26 mai 1855, des habitants de Leernes, Piéton et Mont-St-Aldegonde, demandent une loi qui autorise les miliciens appelés en service, à rester dans leurs foyers jusqu'au 1er septembre prochain.
Votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions son adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Brée, le 26 mai 1855, le sieur Raikem-Nullens demande que des experts nommés par le gouvernement soient chargés de faire à Brée la révision des propriétés bâties, pour l'assiette des contributions.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Lelièvre. - J'appuie le renvoi, en priant le gouvernement de s'occuper de la révision du cadastre en ce qui concerne les propriétés bâties, ainsi que des mesures propres à assurer sous ce rapport l'exécution de la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée. J'appelle l'attention du gouvernement sur les observations qui ont été faites à la Chambre lors du vote des amendements du Sénat relatifs à cette loi.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 24 mai 1855, la dame Puyraymond réclame l'intervention de la Chambre pour faire réviser un jugement prononcé contre elle par le tribunal de première instance de Gand.
Votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Tourinnes-la-Grosse demandent que l'administration communale ne donne les biens communaux en location qu'à la suite d'une adjudication publique.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Binche, le 25 mars 1855, des marchands de grains à Binche et dans les communes circonvoisines demandent qu'on leur permette d'exercer, partout où ils le jugent convenable, le commerce pour lequel ils sont patentés dans leur commune, et qu'on leur restitue le montant des patentes supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis pour avoir la faculté de se rendre au marché de Mons.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Rodenbach. - Messieurs, je m'oppose au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances. Les pétitionnaires réclament contre les patentes supplémentaires auxquelles ils ont été astreints pour pouvoir se rendre au marché de Mons. Il me paraît extrêmement juste de faire payer un supplément à ces marchands, lorsqu'ils vont exercer leur négoce dans une ville d'une classe supérieure. Je pense même qu'on devrait faire payer une patente aux facteurs marrons qui ne payent rien aujourd'hui, qui font un commerce considérable, qui se rendent par centaines dans les fermes et qui y font des offres élevées et qui, grâce à des manœuvres illicites, trouvent le moyen de faire hausser le blé de 2 ou de 3 francs par hectolitre au marché prochain. Naguère en France, des courtiers marrons en grains ont été condamnés.
Pour en revenir à la pétition des marchands de grains de Binche, je m'oppose au renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances ; on pourrait même proposer l'ordre du jour.
M. Vander Donckt. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions. Le renvoi à M. le ministre des finances n'implique nullement que ce haut fonctionnaire doive donner raison aux pétitionnaires. On est actuellement occupé dans les bureaux de son département à élaborer une loi sur les patentes ; les patentables dont il s'agit vous prient de prendre leur demande en considération. Or, que peut-on faire de mieux que de renvoyer la pétition à M. le ministre des finances qui en fera son profit, le cas échéant ; ou qui, s'il ne juge pas à propos d'y avoir égard, mettra la pétition au carton ? N’a-t-on pas renvoyé dernièrement à M. le ministre de l'intérieur une pétition qui demandait une chose absurde, à savoir le chômage des fabriques des produits chimiques du 1er avril au 1er octobre de chaque année ? Je demande donc que, sans rien préjuger, la Chambre renvoie à M. le ministre des finances la pétition des marchands de grains de la ville de Binche.
M. Faignart. - Je voulais présenter les observations que vient de faire l'honorable préopinant ; je demande avec lui que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances. J'ajouterai seulement que, pour les marchands de grains de Binche, on fait une distinction, c'est-à-dire que, dans la circonscription du contrôleur résidant à Binche, on fait payera ces marchands un supplément de patente, tandis qu'on ne le fait pas dans d'autres circonscriptions. Je désire donc que la pétition soit examinée et qu'une mesure générale soit prise pour toutes les personnes qui se trouvent dans le même cas.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, la loi est généralement appliquée, comme elle l'a été à l'égard des négociants en grains de la ville de Binche.
Il existe des instructions émanées du département des finances et qui enjoignent aux fonctionnaires d'exécuter la loi partout de la même manière. Si dans certaines localités, on ne s'est pas conformé exactement à la loi, de nouvelles recommandations mettront fin à cette infraction.
Au surplus, je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à mon département.
M. Rodenbach. - Puisque M. le ministre des finances consent au renvoi de la pétition à son département, je n'insiste pas pour l'ordre du jour, d'autant plus que le département des finances prépare en ce moment un projet de loi sur les patentes. Mais j'insiste avec force ssr observations que j'ai présentées tout à l'heure ; je les signale à l'attention toute spéciale de M. le ministre des finances. Il est urgent, indispensable de faire payer une patente aux facteurs marrons dont j'ai parler tout à l'heure et qu'on appelle en Flandre « makelaert ».
Je ne saurais assez le répéter, c'est aux machinations de ces colporteurs irréguliers et dont la solvabilité est fort problématique, qu'est due très souvent la hausse des grains sur certains marchés.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Toute personne qui faille commerce des grains est passible de la patente ; si, comme vient de le dire l'honorable M. Rodenbach, quelques marchands sont parvenus à éluder la loi, je donnerai des instructions pour qu'ils soient recherchés.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Etichove, le 19 octobre 1855, le conseil communal d'Etichove propose d'améliorer la position des secrétaires communaux, en leur donnant quelques attributions qui sont réservées aux notaires.
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Lelièvre. - Je demande que cette pétition soit renvoyée au ministre de l'intérieur. La pétition des secrétaires communaux appelle l'attention de ce département. Il est évident que sous ce rapport il y a des améliorations à réaliser. J'engage M. le ministre de l'intérieur a s'occuper de cet objet, digne de sa sollicitude.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 novembre 1855, le sieur Maertens adresse à la Chambre deux exemplaires d'un mémoire à l'appui de son projet du chemin de fer destiné à relier la ville de Saint-Ghislain à celle de Gand, en passant par Pérurwelz, Leuze, Renaix et (page 172) Audenarde, et demande qu'on respecte son droit de priorité dans cette question. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Wiheries, le 15 octobre 1855, le conseil communal de Wiheries prie la Chambre d'accorder à la compagnie Maertens, Hertogs et Hoyois la concession d'un chemin de fer partant de Saint-Ghislain et passant par Leuze, Renaix et Audenarde. »
« Mêmes demandes des conseils communaux d'Athis et Fayt-le-Franc, et de plusieurs habitants et industriels d'Elouges. »
« Par pétition datée de Roisin, 21 octobre, le conseil communal de Roisin prie la Chambre d'accorder aux sieurs Hertogs-Hoyois la concession d'un chemin de fer de Thulin à la Flandre orientale, et subsidiairement de se prononcer en faveur de la ligne de Saint-Ghislain à Leuze, Renaix et Audenarde, qui est demandée par la compagnie Maertens. »
« Mêmes demandes des conseils communaux d'Audregnies, d'Autreppe, d'Angreau et d'Angre. »
« Par pétition datée d'Iseghem, le 28 septembre 1855, le conseil communal d'Iseghem prie la Chambre d'accorder au sieur Maertens la concession d'un chemin de fer destiné à relier la Flandre orientale au bassin houiller de Mons. »
« Par pétition datée d'Elouges, le 12 novembre 1855, le bourgmestre d'Elouges transmet à la Chambre copie d'une lettre adressée par le conseil communal à M. le ministre des travaux publics, en faveur de la concession de chemin de fer demandée par la compagnie Maertens, pour réunir le couchant de Mons à la ville de Gand. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Visart. - Je prendrai occasion de ce rapport pour faire connaître que je tiens de personnes à même d'être bien informées qu'il est question d'une déviation de l'un des projets en présence ; on dit qu'aujourd'hui M. le ministre des travaux publics est disposé à se rallier à une combinaison nouvelle étant le projet de MM. Moucheron et de Delaveleye, mais qui, d'Ath, se dirigerait sur Renaix ; ce serait d'une difficile et coûteuse exécution.
Je demanderai à M. le ministre si réellement il en est question, et si cette déviation aurait son appui. Car ceux qui partagent ma conviction ne pourraient pas se rallier à ce système bâtard.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Mon honorable collègue comprendra qu'il me serait difficile de m'expliquer en ce moment sur les différents systèmes mis en avant pour relier le bassin de Mons à Gand. Plusieurs projets sont en présence qui sont basés sur des systèmes différents ; depuis qu'il est question de présenter à la Chambre un projet de loi, les demandeurs primitifs ont modifié leur projet, de nouvelles propositions m'arrivent tous les jours, je ne saurais rendre compte, à l'occasion d'une pétition, des différents systèmes qui m'ont été présentés et du tracé auquel je pourrais donner la préférence.
M. Visart. - D'après ce que vient de dire M. le ministre, je n'insiste pas.
- Le renvoi est ordonné.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 11 mai 1855, le sieur Dulait, ancien employé du département des finances, demande la révision de sa pension.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ixelles, le 14 novembre 1855, le sieur Breda, ancien blessé de septembre, demande une pension ou un secours.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 16 novembre 1855, le sieur Bultos, préposé des douanes, pensionné, demande un secours.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 12 novembre 1855, le sieur Meulemans, ancien capitaine, demande une augmentation de pension.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 13 novembre 1855, le sieur Patate, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Basse-Wavre, octobre 1855, le sieur Choux, ancien militaire pensionné, demande un secours.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté,
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Haccourt, le 12 juillet 1855, la veuve du sieur Dupont, ancien garde champêtre de la commune de Haccourt, demande un secours. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Hubert, le 2 juillet 1855, les sieurs Fromès et Matelet, commis des accises à Saint-Hubert, demandent une augmentation de traitement.
Mêmes demandes des employés des accises à Celles, à Templeuve et dans l'arrondissement de Charleroi.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances,
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 28 mai 1855, les sieurs François et Raquet, commis des accises à Verviers, demandent une augmentation de traitement en faveur des commis des accises résidant aux chefs-lieux d'arrondissement.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
-Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 23 mai 1855, la veuve du sieur Witteveen, ancien capitaine au long cours, demande une pension pour elle et ses enfants.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 23 mai 1855, la veuve du sieur Schellens, ancien douanier, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 10 juin 1855, le sieur Roche, ancien maréchal des logis, demande un emploi ou une pension.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Par pétition datée de Diest, le 7 novembre 1855, le conseil communal de Diest demande le raccordement de cettte ville au canal de la Campine.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de La Coste. - Je regrette que cette importante pétition vienne en discussion à la fin d'une séance. Je ne veux pas abuser des moments de la Chambre, mais je dois appuyer fortement cette pétition auprès de M. le ministre des travaux publics. Si je ne me trompe, la demande du conseil communal de Diest est fondée entre autres motifs sur la nécessité de donner de l'ouvrage aux nombreux ouvriers qui ont été employés à construire les fortifications de la ville. Ces ouvriers se sont établis à Diest, beaucoup ont famille, les fortifications sont entièrement terminées ; il est important pour cette localité et dans un intérêt qui nous préoccupe tous, qu'on donne de l'ouvrage à ces ouvriers.
Je recommande donc fortement cette pétition à M. le ministre des des travaux publics.
- Le renvoi est ordonné.
M. le président. - L'ordre du jour est épuisé. La séance est renvoyée à lundi.
- La séance est levée à 4 heures trois quarts.