Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 8 avril 1856

Second vote des articles

M. le président. - Au premier vote, on a introduit un article additionnel ainsi conçu :

« Les dispositions relatives au parcours de la route de Contich à Anvers, reprises aux articles 11 et suivants de la convention, seront annuellement révocables en se prévenant trois mois d'avance. »

M. Vanden Branden de Reeth. - Messieurs, à l'occasion de la discussion de l'amendement de l'honorable comte de Theux, je désire par quelques courtes considérations, motivèr mon vote et faire connaître à la Chambre à quelle condition je pourrai voter en faveur de l'amendement et du projet de loi.

Des circonstances indépendantes de ma volonté ne m'ont pas permis d'assister à la discussion qui a eu lieu la semaine dernière, mais j'ai pu, à l'aide des Annales parlementaires, me tenir au courant de tout ce qui a été dit de part et d'autre, soit pour, soit contre le projet ; je puis donc me prononcer en parfaite connaissance de cause.

Comme l'ont fait observer la plupart des orateurs qui ont pris la parole dans la discussion, s'il ne s'agissait, que de la cession pure et simple du tronçon de chemin de fer de Contich à Lierre, la question ne (page 1048) serait guère importante et n'aurait pas occupé la Chambre pendant trois séances. Et en effet, il s'agit d’un petit chemin de fer inachevé, qui, pour être mis en bon état coûterait déjà une somme relativement assez forte, dont l'exploitation par l'Etat serait difficile et onéreuse et qui, dans tous les cas, ne fait en aucune manière partie du réseau national. S'il ne fallait que se prononcer sur cette cession dégagée de toute autre considération, la chose serait très simple et je ne pense pas qu'il pourrait y avoir divergence d'opinion entre nous sur ce point.

Mais, messieurs, ce sont les conséquences de cette cession qui doivent surtout nous préoccuper.

Ces conséquences sont de deux natures, si je puis m'exprimer ainsi.

D'abord, nous avons à apprécier quelle peut être la portée des conditions moyennant lesquelles la cession est faite.

Ensuite nous avons à examiner quelle peut être l'influence que peut exercer, soit sur nos relations avec l'intérieur et avec l'étranger, soit sur les recettes du trésor, le nouveau système, en fait de chemin de fer, qui doit être la conséquence des avantages accordés à la société qui demande la concession du chemin de fer de Contich à Lierre.

Quant aux conditions de la convention passée entre le gouvernement et la société, je dirai que les craintes qu'avaient fait naître les avantages stipulés en faveur de la société, disparaissent en grande partie par suite de l'amendement de l'honorable comte de Theux ; je dirai plus, c'est que, jusqu'à un certain joint, je ne comprends pas comment la société peut accepter la convention avec une pareille clause résolutoire. Organiser une exploitation, faire des avances de fonds considérables, faire face à tous les frais d'entretien que nécessite un chemin de fer, et cela avec la crainte de voir chaque année cette exploitation désorganisée par la faculté laissée au gouvernement de pouvoir tous les ans dénoncer la convention, c'est une position que je ne comprends pas pour une société, mais c'est là son affaire ; nous ne devons pas nous montrer plus difficile qu'elle. Je dis donc que l'amendement de M. de Theux rend au gouvernement toute liberté d'action et que par là les conséquences que nous avions entrevues dans le principe perdent en partie leur gravité.

Restait le second point à examiner.

Je vous avoue, messieurs, que je verrais avec peine s'organiser petit à petit tout un nouveau réseau de chemin de fer entièrement isolé du chemin de fer national, n'ayant avec celui-ci aucun point de contact, ne tenant pas le moindre compte des intérêts du trésor ; une pareille combinaison ne pourrait avoir mon approbation.

Eh bien, messieurs, parmi les nombreux projets de chemin de fer sur lesquels nous aurons à nous prononcer prochainement, il en est un, soumis en ce moment à l'examen d'une section centrale, qui, dans une partie de son parcours, s'éloignait complètement des lignes de l'Etat et semblait tenir peu compte de ses intérêts. De plus ce chemin de fer venant se relier à une des stations du chemin de fer de la Campine, en formait le développement nécessaire et faisait partie d'un système nouveau combiné de telle manière que le chemin de fer national, à une de ses stations les plus importantes, se trouvait réduit à un état d'isolement complet.

Je veux parler de l'embranchement d'Aerschot vers Herenthals faisant partie du projet du chemin de fer de Louvain à Beverloo.

Par cet embranchement vers Herenthals, la ligne de chemin de fer nouvelle semblait s'éloigner à plaisir du chemin de fer de l'Etat, et rendait dans la suite tout raccordement impossible ; par cette combinaison l'on nous plaçait précisément dans cette situation désavantageuse que je vous signalais tout à l'heure.

Je n’hésite pas à le dire, un projet de loi qui devrait aboutir à une pareille conséquence n'aurait jamais eu mon vote approbatif.

Mais des renseignements que j'ai recueillis à une excellente source m'ont fait connaître que la société qui demande la concession du chemin dont je viens de parler renonce à l'embranchement sur Herenthals, et le remplace par un embranchement d'Aerschot à Lierre. De cette manière un des embranchements du réseau nouveau se rapproche considérablement du chemin de fer national, passe entre autres, près d'une commune très populeuse, celle de Heyst-op-den-Berg qui compte 6,000 habitants, et pourra très facilement, au moyen d'une ligne de raccordement de ce point à la station de Malines, être mis en relation avec le chemin de fer de l'Etat.

Il suffit de jeter les yeux sur la carte de la partie du pays que desserviraient ces lignes nouvelles pour voir l’avantage qui résulterait d'une pareille combinaison.

D'abord l'état d’isolement que je signale cesserait complètement.

Une partie des Flandres serait mise en communication directe avec la Campine et plus tard avec la Hollande et l'Allemagne.

Le chemin, de fer de Malines à Termonde, qui va être rendu entièrement improductif lorsque le chemin direct de Bruxelles à Gand sera ouvert, conservera toute son importance et deviendra un affluent considérable pour le chemin de la Campine.

Enfin, par cette voie la partie la plus compromise du chemin de fer de l'Etat reprendrait une vie nouvelle et vous auriez dans la suite une ligne absolument directe d'Ostende à Cologne.

Il y a donc avantage pour l'Etat et avantage pour la société concessionnaire à adopter l’embranchement d'Aerschot à Lierre, avec une figue de raccordement vers la station de Malines.

Si telle est, en effet, la combinaison qui sera adoptée et que je considère comme une des conséquences de la loi actuelle, je n'ai plus aucun motif de m'opposer au projet.

Mais avant de prendre une détermination à cet égard, je dois prier M. le ministre des Iravaux publics de vouloir bien me dire si le gouvernement, en ce qui concerne le projet de chemin de fer de Louvain à Beverloo par Aerschot, est disposé à appuyer, en remplacement de l'embranchement vers Herenthals, qui faisait partie du projet primitif, un embranchement d'Aerschot vers Lierre par Heyst-op-den-Berg avec ligne de jonction entre Heyst et Malines, pour relier le réseau national au nouveau chemin de fer.

Si M. le ministre me donne l'assurance qu'il ne s'opposera pas à une pareille combinaison, qu'au besoin même il l'appuiera, je voterai en faveur du projet.

Si au contraire l'embranchement vers Herenthals est maintenu, je voterai contre le projet actuel qui facilitera la mise à exécution d'un système que je considère comme très préjudiciable aux intérêts généraux du pays.

De la réponse que me fera M. le ministre dépendra mon vote.

M. de Mérode. - Ayant entendu hier M. de Perceval parler d'une pétition de la ville de Malines contre le projet de loi, d'ordre purement temporaire, révocable à court terme et qui ne peut ainsi priver l'Etat pour l'avenir d'aucun droit quelconque, mais facilite simplement l'exploitation du chemin de fer de Turnhout vers Contich et Anvers, à la grande satisfaction des véritables intéressés et utilement pour le trésor public, je me suis empressé de prendre connaissance de cette pétition.

J'avoue, messieurs, que je n'ai pas vu sans peine qu'elle était signée de la généralité des membres du conseil communal de notre métropole religieuse. Charité bien ordonnée commence par soi-même, dit une maxime qui n'est pas héroïquement chrétienne. Mais enfin, lors que la charité de cette espèce s'est donné sa part, elle ne refuse pas du moins de contribuer, après ne s'être pas oubliée elle-même, au contentement des autres. La ville de Malines est au croisement des quatre chemins de fer principaux qui lient directement l'Est à l'Ouest, le Nord au Midi du pays ; les membres de son administration ne devraient donc pas envier aux villes, bourgs et villages de la Campine la suppression d'obstacles administratifs qui leur permettrait d'arriver sans mutation de convois, par un chemin de fer secondaire, au chef-lieu de leur province comme à celui de leur diocèse.

Les motifs sur lesquels se fonde la pétition malinoisc n'ont évidemment aucune valeur, depuis l'acceptation de l'article présenté par un honorable député du Limbourg ; car il est obstatif à toute grande combinaison ultérieure qui tendrait à priver le gouvernement et les Chambres des moyens de s'opposer à l'accaparement d'une ligne importante de communication internationale préjudiciable aux voies qui sont propriété publique. Ce n'est donc pas sérieusement aujourd'hui qu'on peut soutenir l'hyperbole hyperbolique, déjà même avant l'adoption de l'amendement de M. de Theux, qu'il y a, dans une mince concession temporaire et révocable faite à la compagnie du chemin de fer campinois, une question de vie ou de mort.

J'y vois malheureusement, par mes yeux de simple spectateur jusqu'ici du débat, qu'on la transforme en moyen de culture de ce jardin de la contradiction et de l'opposilion « quand même », qui s'étend trop souvent aux dépens du vrai terrain de la discussion, profitable à un pays libre et loyalement gouverné.

Or, messieurs, n'oublions pas, je vous prie, que cette même chicane provocatrice d'empêchements perpétuels en raison d'esprit hostile contre telles ou telles personnes et sans souci de la convenance des projets dont elle se constitue l'adversaire, est le fléau destructeur du régime constitutionnel. Un homme marquant du régime représentatif, admis récomment à l'Académie française, vient d'y exprimer ses doléances sur la disparition de ce régime dans son pays. Et comment ne pas se souvenir que la manie parlementaire d'usurpation des portefeuilles, le caprice de partis organisés pour contrarier et gêner le ministère qui leur déplaisait, lui répondre non quand il y avait lieu de prononcer oui, et qu'on eût donné ce oui sans hésiter pour un autre ; qui peut, dis-je, ne pas se rappeler que cette opposition fantasque et contraire à l'honnêteté et à la droiture, comme au vrai patriotisme, est la cause principale de la déconvenue subie par cet honorable académicien nouveau, ex-pair de France et ministre de la monarchie de juillet, et par ses amis politiques de diverses nuances ?

Naguère je réclamais ici de part et d'autre la liberté de discussion et la franchise du langage. L'acceptant pour les autres, je la désire nécessairement aussi pour moi-même.

Eh bien, je déclare que voyant sur une affaire comme celle qui nous est soumise et qui est extrêmement secondaire, même dans l'ordre matériel, presque tout un côté de cette Chambre adopter et presque tout l'autre côté rejeter.

Je ne puis méconnaître, quant à ce fait, ou l'influence dominante de l'esprit d'opposition concertée et systématique ou le vote résolu d'avance et sans examen en faveur de la proposition gouvernementale.

Or, cette dernière hypothèse ne peut être admise dans le cas présent. Loin de repousser l'examen sérieux, le côté de la Chambre qui adopte le projet de cession temporaire et conditionnelle du chemin de Lierre vers Contich à la compagnie campinoise ajourne sans difficulté, (page 1049) pour plus ample informé, le même projet. Elle l'a ensuite corrigé conformément à toutes les objections faites, et pas une, devant les corrections, ne reste debout. Mais le non s'est également dressé dans sa roideur. Pourquoi ? Parce qu'il fournissait une petite occasion d'entraver et de fatiguer M. Dumon, ministre des travaux publics ; parce qui la compagnie campinoise est formée d'Anversois qu'on ne considère pas de bon œil ; parce que M. Coomans, à l'aide de la marche plus franche, des convois, ira moins lentement de Bruxelles à Turnhout ou à Herenthals, et que, d'autre part, les électeurs campinois de M. Coomans s'ennuieront moins en chemin de fer, ce qui n'est pas à propos, puisqu'ils ont nommé M. Coomans.

Telles sont, selon moi, messieurs, les hautes pensées génératrices de la négative prise dans son ensemble. Je ne parle pas, bien, entendu, des votes donnés par exception pour d'autres raisons plus subtiles et qui ne sont pas perceptibles à mon intelligence ; je laisse à chacun le droit de se comprendre dans ces exceptions. Je ne manque donc à personne et je n'ajoute plus qu'une citation à l'appui de ma critique, fondée sur l'observation. Que pensera-t-on, disait le Times il y a quelque temps, de nos luttes intestines personnelles et mesquines ? Que pensera-t-on de notre précieuse Constitution que nous avons voulu faire prendre de force à tous les pays du monde, quand on verra qu'elle ne travaille que pour une petite coterie d'hommes d'Etat qui s'en servent comme d'une courte échelle ? Si le peuple anglais ne sait pas où tout cela le mène, nous nous chargeons d'éclairer son innocence ; ce sont les degrés par lesquels les nations constitutionnelles descendent au despotisme. Et je dis aussi, placé dans notre sphère moins large et moins puissante que la sphère britannique. N'usons pas dans des luttes mesquines le tapis de la liberté.

M. Verhaegen. - Messieurs, je ne répéterai pas les diverses considérations que j'ai fait valoir dans une précédente séance. Je me bornerai à apprécier en peu de mots l'amendement de l'honorable M. de Theux, qui a été admis au premier vote et qui semble tranquilliser quelques consciences timides.

Je dois cependant, et avant tout, une réponse à l'orateur qui vient de se rasseoir.

Au sujet du peitit chemin de fer, ainsi qu'on l'appelle, de Contich à Lierre, on vient encore avec de grands mots jeter l'injure à l'opposition. Elle travaillerait, à en croire l'honorable M. F. de Mérode, à la ruieo du système parlementaire. Et à ce sujet une tirade basée sur le discours d'un ancien ministre français qui a fait son entrée, il y a quelques jours, à l'Académie !

D'après l'honorable orateur, il y aurait sur nos bancs une manie de contrarier les personnes en venant dire non quand il faudrait dire oui.

L'opposition serait tracassière, elle poserait des actes contraires à l'honnêteté, aux intérêts du pays et pour faire intervenir un nom propre dans la discussion, ce dont nous nous étions soigneusement abstenu, nous entendons sortir de la bouche de l'honorable M. de Mérode le nom d'un de nos honorables collègues, M. Coomans. Ce serait, d'après lui, pour contrarier M. Coomans que nous voterions contre le projet de loi ; ce serait pour empêcher que l'honorable M. Coomans marchât assez vite et que ses électeurs ne lui sussent gré des efforts qu'il a faits pour obtenir l'approbation de la convention, que nous, membres de l'opposition, nous viendrions faire des efforts pour faire rejeter le projet de loi.

Vous conviendrez, messieurs, que ce sont là des idées bien mesquines qu'on nous attribue.

Mais si vous nous attribuez des idées semblables, ne nous serait-il pas permis, à nous, de retourner l'argumentation et de supposer que c'est pour faire plaisir à votre ami M. Coomans que vous faites des efforts surnaturels pour faire adopter le projet de loi, que vous l'entourez de votre sympathique appui pour qu'il puisse marcher un peu plus vite sur le chemin de fer de sa localité et aussi pour que ses électeurs aient une ligne bien desservie ? Ce n'est pas nous, messieurs, qui sommes entrés les premiers dans cette voie, c'est vous qui nous l'avez ouverte.

J'ai dit, messieurs, que si des intérêts privés étaient servis, dans cette enceinte, par certaines influences, aux dépens des intérêts généraux de l'Etat, ce serait très fâcheux pour le régime parlementaire ; que le soupçon seul, à cet égard, serait éminemment regrettable, puisque jusqu'à présent, la moralité du parlement belge n'avait jamais été mise en doute.Dans tous les cas, je le répète, aucun reproche ne peut nous être adressé à nous sous ce rapport, car nous ne faisons ici que défendre les intérêts généraux.

Maintenant, messieurs, disons un mot du tarif. On n'en a pas encore parlé jusqu'ici, On prétend que la discussion a déjà été si longue et on n'a peut-être pas encore dit le quart de ce qu'il fallait dire pour éclairer la Chambre.

Savez-vous, messieurs, ce que la compagnie payera pour le parcours sur notre ligne si importante de Contich à Anvers ? Par voiture transportant des voyageurs ou des marchandises, 5 centimes par kilomètre.

Et savez-vous ce que, terme moyen, paye un voyageur ? Si je ne me trompe, il paye 6 centimes. De sorte que, pour toute une voiture transportant des voyageurs, la compagnie payera moins que ce que paye un seul voyageur à l'Etat. Tout le tarif est dans la même proportion. Et ce n'est pas là sacrifier les intérêts de l'Etat au profit d'un intérêt privé !

Je n'en dirai pas davantage sur ce point, mais j'ai un mot à ajouter au sujet de l'amendement de l'honorable M. de Theux, qui est loin de couper court aux inconvénients du système admis au premier vote :

« Les dispositions relatives au parcours de la route de Contich à Anvers, reprise aux articles 11 et suivants de la convention, seront annuellement révocables, en se prévenant trois mois d'avance. » Voilà les termes de l'amendement.

J'ai dit dans la première discussion que si le contrat définitif est mauvais, le contrat provisoire est tout aussi mauvais. Pourquoi voulez-vous faire un contrat provisoire aujourd'hui, lorsque demain ou après-demain il s'agira de prendre des dispositions tout à fait différentes ? Y a-t-il urgence à faire cela ? Pas le moins du monde.

J'avais demandé si avec l'amendement de l'honorable M. de Theux venait à cesser tout l'article 13 de la deuxième convention ? Il y a dans le premier paragraphe de cet article une faculté de parcours, et'd'après le deuxième paragraphe, on peut mettre fin à cette faculté, mais dans ce cas il est donné à la compagnie un droit tout aussi exorbitant.

L'honorable ministre des travaux publics m'a répondu qu'il ne savait pas si la compagnie consentirait à cette convention nouvelle, et l'honorable M. Vanden Branden de Reeth nous disait tantôt que c'était une condition très onéreuse pour la compagnie que d'être exposée à voir résilier le contrat au bout de l'année, qu'il ignorait si la compagnie accepterait cette condition.

Messieurs, qu'en est-il, en réalité ? La compagnie acceptera-t-elle l'amendement de l'honorable M. de Theux, mettant complètement de côté l'article 13, non seulement le premier paragraphe, mais encore le paragraphe 2 ? (Interruption.) On dit : oui.

Il faudrait, au moins, que cela fût écrit, car enfin une convention ne s'explique que par les stipulations qui s'y trouvent inscrites. On ne peut pas rester dans le vague.

Et, messieurs, une considération qui m'avait échappé et qui a probablement échappé à plusieurs de mes collègues, c'est que, par l'article 2 du projet de loi, nous n'allons pas sanctionner une convention déterminée et précise, nous allons donner un blanc-seing au ministre pour faire telle convention qu'il jugera à propos. En effet, l'article 2 du projet porte :

« Le gouvernement pourra en outre autoriser la compagnie prémentionnée à faire circuler son matériel sur le chemin de fer de l'Etat entre la station de Contich et celle d'Anvers, et entre cette dernière station et l'entrepôt.

« Les conditions auxquelles cette autorisation sera donnée seront arrêtées de commun accord entre le ministre des travaux publics et la compagnie. »

Maintenant l'amendement de l'honorable M. de Theux n'est pas plus explicite.

L'article 2 du projet laisse les choses dans le vague. L'article additionnel de l'honorable M. de Theux a la même portée. De sorte que nous nous en rapportons, complètement à ce que le gouvernement jugera à propos de faire avec la compagnie qui paraît mériter ses sympathies, à ce que nous apprend l'honorable M. de Mérode.

Maintenant, quant à la faculté de résiliation, croyez-vous que le ministère actuel, qui a fait cette convention, et qui réunit tous ses efforts pour la faire approuver, viendra lui-même en demander la résiliation dans deux ou trois ans ? Certes non.

Ceux qui soutiennent aujourd'hui cette convention feraient la critique la plus amère du ministère qui en proposerait la résiliation. Il est d'ailleurs beaucoup plus difficile d'apporter des modifications à une convention que de conclure une convention sur quelques bases que ce soit.

La Chambre connaît maintenant l'affaire, et elle statuera en pleine connaissance de cause. A chacun sa responsabilité. Puisqu'on a divisé la chambre en deux fractions, c'est à la droite de savoir, si, pour servir quelques intérêts privés, il convient de sacrifier les intérêts généraux.

M. de Theux. - Messieurs, nous ne soutenons pas ici des intérêts privés au détriment du trésor ; nous ne l'avons jamais fait et nous ne le ferons jamais. Mais quelque grave que soit cette accusation, cela ne nous empêchera pas de défendre le projet de loi, parce que nous le défendons uniquement au point de vue des intérêts généraux.

L'honorable M. Verhaegen a présenté diverses objections auxquelles il est très facile de répondre.

Il dit d'abord qu'on ne sait pas ce qu'on vote, que le gouvernement est simplement autorisé à faire une convention aux termes de l'article 2 ; mais l'honorable membre oublie un acte officiellement communiqué à la Chambre, c'esi la convention conclue entre M. le ministre des travaux publics et la compagnie, à la suite d'une discussion précédente, convention sur laquelle l'honorable M. Prévinaire a l'ait un rapport. Voilà la base de la discussion actuelle.

L'honorable préopinant demande si l'amendement que j'ai déposé sera accepié par la compagnie ; je n'en sais rien personnellement. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'il ne faut pas confondre une convention de ce genre avec un traité de puissance à puissance. Dans un projet de loi tendant à sanctionner un traité fait entre deux gouvernements, ou ne peut pas évidemment introduire d'amendement. Les traités sont de droit public. Mais il est admis que lorsqu'on autorise le gouvernement à faire une convention à l'intérieur, pour des intérêts exclusivement belges, on peut insérer une restriction, une limite dans le projet de loi. Cela saute aux yeux et n'a pas besoin de commentaires.

(page 1050) Mais, dit-on, le tarif de la compagnie est très bas ; elle ne payera qu'autant par voiture de voyageurs et par voiture de marchandises ; mais l'honorable M. Verhaegen oublie le péage pour le parcours de chaque locomotive ; il oublie encore le paragraphe c de l'article 12 qui est ainsi conçu :

« Le gouvernement se réserve la faculté de substituer aux redevances fixées ci-dessus paragraphe a, pour la circulation du matériel entre Contich et Anvers, l'obligation par la compagnie de payer à l'Etat 50 p. c. de la recette brute effectuée sur ce parcours. »

Le gouvernement peut faire usage de cette faculté quand il le juge à propos.

Du reste, si mes renseignements sont exacts, le tarif dont if s'agit est pour le moins aussi élevé que ceux qui ont été établis dans des circonstances analogues.

Ainsi, les diverses objections de l'honorable membre sont mises à néant.

L’honorable M. Vanden Branden de Reeth s'est demandé si en adoptant le projet de loi, on préjugeait quelque chose quant au tracé entre Hasselt et Anvers, il en résulterait que la communication entre Hasselt et Anvers ne se ferait qu'à l'aide d'un grand détour ; que cela porterait préjudice aux intérêts de son arrondissement.

Mais, messieurs, c'est là une autre question ; il ne s'agit dans le projet de loi que de la cession, toujours révocable, du chemin de fer de Contich à Lierre.

Quant au tracé ultérieur à adopter, pour mettre en communication Hasselt et Anvers, il n'en est pas question dans la loi. Cette loi ne peut exercer aucune influence sur l'adoption d'un tracé ultérieur.

Le tracé d'Herenthals vers le camp serait dans l'intérêt général, au point de vue de la prolongation d'une ligne d'Anvers vers Dusseldorf, ligne qui est annoncée dans plusieurs demandes en concession adressées au gouvernement ; mais pour la communication entre Hasselt et Anvers, ce serait un long détour, et du moment que le gouvernement adopterait en principe la jonction de ces deux villes, il serait naturel que pour en obtenir tout le résultat, il adoptât la ligne la plus directe ; or, cette ligne doit partir de Lierre pour se diriger vers Hasselt : il suffît de jeter les yeux sur la carte pour s'en convaincre.

On ne préjuge donc rien quant à présent. Que la ligne la plus directe doive être adoptée, c'est conforme aux précédents de la législation.

Ainsi, elle a adopté le chemin de fer direct de Bruxelles à Gand par Alost, quoique ce chemin de fer dût faire une concurrence considérable à la ligne de l'Etat passant par Malines et Termonde. Elle a adopté la ligne directe de Bruxelles à Namur, quoique cette ligne dût faire concurrence à la ligne de Charleroi, passant par Charleroi ou par Liège ; aujourd'hui, on se voit encore dans la nécessité d'adopter la ligne directe de Bruxelles à Louvain ; car, si on ne l'adoptait pas, les transports de Bruxelles à Namur contrarieraient de la manière la plus préjudiciable les transports vers Liège par la ligne de l'Etat.

Ainsi, la ligne la plus directe a été adoptée dans deux circonstances importantes, pour Gand et pour Namur ; elle sera vraisemblablement décrétée pour Louvain ; pourquoi en serait-il autrement de la ligne vers l'Allemagne ?

Jusqu'ici, M. le ministre des travaux publics s'est abstenu de se prononcer sur cette ligne ; il n'a pas dit que le gouvernement fût disposé à la concéder ; il m'a paru même avoir certaines appréhensions de la concéder. Mais enfin si le gouvernement la propose et si la législature l'adopte, il est évident que ce sera le tracé le plus direct de Lierre vers Hasselt.

Je pense que les intérêts de Malines ne seront en aucune manière lésés par le projet dont il s'agit, malgré ce qu'on dit dans la pétition du conseil communal de cette ville.

Il en est de même des intérêts des Flandres. Il y a longtemps que j'ai prévu que du moment qu'on ferait une communication directe d'Anvers vers l'Allemagne, la conséquence nécessaire serait d'embrancher cette ligne vers Malines, pour mettre les Flandres en communication directe avec l'Allemagne.

Je ne crains pas d'être démenti sur ce point par les honorables députés d'Anvers. Nous ne pourrons pas nuire aux intérêts de l'Etat en provoquant la construction d'une route directe d’Anvers vcrs l’Allemagne, soit vers Hasselt, soit vers Düsseldorf.

S'il y avait un préjudice pour le trésor, ce serait dans la construction de cette ligne ; ce préjudice peut avoir une certaine importance pour les recettes du chemin de fer, mais il y aura des compensations. C'est ainsi qu'on a agi lorsqu'on a concédé d'autres lignes directes au détriment de la direction centrale par Malines, adoptée primitivement.

Je ne comprends pas qu'on puisse faire une objection sérieuse au projet de loi. Ce projet est parfaitement adapté aux circonstances actuelles. Si le gouvernement se décide à faire décréter la ligne directe vers l'Allemagne, le chemin de fer de Lierre à Contich rentrera dans les mains du gouvernement qui en fera l'usage le plus convenable dans l'intérêt du pays. Il s'agira alors de rembourser à la compagnie le capital qu'elle aura versé dans le trésor en exécution de la loi qui sera, je l'espère, votée par les Chambres.

M. Loos. - Messieurs, l'honorable M. Verhaegen a repoussé déjà quelques-unes des accusations que l'honorable M. F. de Mérode a dirigées contre ceux qui combattent le projet de loi.

J'ai été blessé, pour ma part, des insinuations de l’honorable comte de Mérode. Il semble, à l'entendre, que ce soit de parti pris, par passion, par désir de faire opposition au cabinet, dans l'intention de contrarier un de nos collègues et surtout dans l'intention de contrarier les habitants de la Campine que nous repoussons le projet de loi.

Si nos intentions sont incriminées ici, elles sont passablement calomniées au-dehors ; des journaux dont nous connaissons les rédacteurs ne se font pas faute de nous calomnier en dénaturant nos intentions. Il semble que le seul but des opposants soit d'empêcher les voyageurs de la Campine de se rendre directement chez eux sans devoir subir de halte ou de transbordement. Oa a d'autant plus mauvaise grâce à soutenir ces accusations, j'ai presque dit ces calomnies, que tout témoigne que nous avons des sentiments tout opposés. Aussi quoi que l'on fasse, le pays ne s'y méprendra point et saura apprécier le but de ces manœuvres.

D'abord la section centrale qu'on a accusée également d'hostilité à l'égard de la Campine, dans le rapport, que quelques-uns, je suppose, auront lu, dit à la page 4 :

« Votre section centrale maintient donc par 5 voix et une abstention les conclusions de son rapport du 31 mai, qui tendaient :

« 1° A l'achèvement, aux frais de l'Etat, de l'embranchement de Contich à Lierre ;

« 2° A l'exploitation par l'Etat du parcours de Lierre à Anvers par convois directs en coïncidence avec ceux de la ligne de Lierre à Turnhout, ou mieux encore par convois directs entre Anvers et Turnhout, composés par le matériel de la compaguie de Turnhout, mais avec jouissance respective des produits afférant à la route de l'Etat comme à la ligne concédée. »

Est-ce là, je vous le demande, messieurs, vouloir contrarier les habitants de la Campine ? Nous demandons, au contraire, tout ce que la compagnie promet de réaliser, c'est-à-dire des convois directs d'Anvers à Turnhout. Nous demandons plus encore, voyez à la même page du rapport, nous demandons que le tarif soit modifié de manière à se rapprocher de la distance à vol d'oiseau.

Ce n'est pas la première fois, du reste, que j'ai critiqué la manière vicieuse dont le chemin est exploité, jusqu'à ce jour, j'ai toujours dit que le gouvernement aurait dû s'entendre avec la compagnie pour avoir une exploitation plus régulière.

Aujourd'hui on fait payer aux habitants de la Campine tous les détours que fait le chemin de fer pour les conduire à Anvers, j'ai critiqué dès le principe le tarif établi sur cette base, la section ceutrale reconnaît ce grief et propose de ne faire payer qu'à raison de la distance prise à vol d'oiseau ; est-ce là de l'hostilité ? Quand le chemin sera livré à une compagnie, je ne suis pas certain que vous obteniez toutes ces conditions.

- Un membre. - Quelle était la composition de la section centrale ?

M. Loos. - La section centrale, présidée par M. Rousselle, était composée de MM. de Brouwer de Hogendorp, Lesoinne, Thienpont, Prévinaire, Loos et de Bronckart.

A entendre l'honorable comte de Mérode, il semblerait vraiment que du côté droit de cette Chambre résident toutes les vertus et que nous, nous n'agissions que contrairement aux intérêts de l'Etat, de la société et même de la religion.

Je prétends que dans cette circonstance nous sommes les défenseurs de la moralité et des intérêts bien entendus du pays.

Je ne suis pas disposé, pour ma part, à supporter les boutades de l'honorable comte de Mérode.

On invoque les intérêts de l'Etat ; j'ai mis nos adversaires au défi d'en citer un seul en faveur de la convention qui nous est proposée, on s'est borné à des récriminations, à beaucoup de phrases à propos de de la Campine, mais en fait on n'a jamais prouvé qu'il y ait intérêt pour le pays à faire la cession qu'on propose. On a prétendu, il est vrai, que l’exploitation du chemin de Contich à Lierre serait onéreuse pour l’Etat ; ce motif cesse d'exister du moment que vous formez des convois directs d'Anvers à Lierre ; l'Etat qui aurait employé 600,000 fr. à terminer les travaux, trouverait dans cette exploitation un intérêt plus élevé que celui qu'il obtient sur la moyenne des lignes établies en Belgique.

Je défie de nouveau qu'on cite un seul intérêt pour l'Etat de céder ce chemin. Que reste-t-il alors ? Bien que des complaisances, ou, si l'on aime mieux, de la bienveillance pour une compagnie. Or, nous ne sommes pas ici pour faire les affaires des compagnies, mais bien celles du pays. Si je mets de la persistance dans mon opposition, c'est que je ne vois pas autre chose dans le projet que de la complaisance pour les intérêts d'une compagnie.

Si je dois communiquer à la Chambre mes sentiments intimes, je dirai qu'on n'a établi l'exploitation vicieuse dont on se plaint que pour arriver à la cession de la route. Nous avons voté 600,000 fr. pour établir ce chemin, on n'en a dépensé que 350,000, et on laisse la voie dans un état défectueux, dangereux même.

Pourquoi ne pas l'avoir achevée ? J'ai appuyé l'autre jour une pétition qui reclamait contre l'état déplorable de ce chemin, parce que j'étais convaincu que les pétitionnaires, au lieu d'exagérer les choses, n'en disaient pas assez.

Arrivant un jour à la station de Contich, j'ai vu un ingénieur s'enquérir de l’état de la voie, demander s'il y avait moyen de passer, s'il n'y avait pas trop de danger à laisser partir le convoi. Je dis que si on (page 1051) a laissé la route dans un tel état, c'est par calcul, afin de nous contraindre à souscrire à son abandon, afin de faire adopter la convention qui nous est soumise.

Je viens à l'amendement de l'honorable comte de Theux : je me demande quel en est le but, s'il est présenté comme une atténuation au mal ou comme une concession qu'on voulait nous faire, comme une capitulation. On peut avoir eu cette intention ; mais en définitive, je ne trouve pas que cet amendement améliore en quoi que ce soit la convention qui nous est proposée. En effet, l'honorable comte de Theux propose de dire :

« Les dispositions relatives au parcours de la route de Contich à Anvers, reprises aux articles 11 et suivants de la convention, seront annuellement révocables, et en prévenant trois mois d'avance. »

Je trouve à l'article 13 de la convention :

« Les stipulations relatives au droit de parcours entre Contich et Anvers pourront être dénoncées par chacune des parties en prévenant six mois à l'avance. »

M. de Theux. - Mais en cas de dénonciation, il y a les autres obligations que mon amendement supprime.

M. Frère. - Vous n'en parlez pas.

M. de Theux. - Je dis les articles 11 et suivants.

M. Loos. - On peut demander à l'honorable comte de Theux s'il est dans son intention, en cas de résiliation, de supprimer les avantages faits à la Compagnie.

M. de Theux. - Certainement !

M. Prévinaire, rapporteur. - Il faut le dire.

M. Loos. - L'amendement porte : les articles 11 et suivants. Jusqu'où cela va-t-il ?

M. de Mérode-Westerloo. - Jusqu'à l'article 21.

M. Frère-Orban. - Inclus l'article 21 ?

M. de Theux. - C'est clair. Le gouvernement ne sera pas obligé de faire la traction des convois de la compagnie.

M. Loos. - On a prétendu que le droit pour la compagnie d'arriver dans la station d'Anvers n'est pas exorbitant, que les convois de la compagnie n'embarrasseront pas la station d'Anvers, déjà trop petite pour le mouvement qui s'y opère en ce moment.

On a renvoyé à l'aricle 17 de la convention ainsi conçu : « L'autorisation de faire circuler son matériel sur le chemin de fer de l'Etat, entre les stations de la compagnie à Anvers et à Contich, ne donne à la compagnie que la faculté de faire passer ses convois par les stations de l'Etat, et notamment par celle d'Anvers, et non celle, soit d'y faire séjourner son matériel, soit d'y effectuer aucun chargement ou déchargement, soit de disposer de quelque manière que ce soit d'aucune partie desdites stations. »

Et l'on m'a dit à ce propos que j'étais mal venu à prétendre que le matériel de la compagnie viendrait embarrasser la station d'Anvers.

Mais voici l'article 18 qui renverse complètement l'article 17. Il porte : « Une convention spéciale réglera éventuellement les conditions auxquelles la compagnie pourra être autorisée à disposer ou à faire usage d'une partie quelconque des stations de l'Etat ou de leurs dépendances, soit pour y faire stationner son matériel, soit pour y effectuer des chargements, des déchargements ou des transbordements. »

Vous le voyez, messieurs, une convention spéciale pourra mettre de côté toutes les garanties qu'on semblait rechercher par l'article 17, et pour ma part, je suis convaincu que dès les premiers jours de l'exécution de la convention, le matériel de la compagnie se trouvera dans la station de l'Etat, par une bonne raison, c'est que la compagnie n'a pas à sa disposition une station propre convenablement organisée pour tout le mouvement d'arrivée et de départ.

Je termine en vous répétant ce que j’ai eu l'honneur de vous dire, c'est que dans ma conscience je crois défendre un intérêt de moralité en même temps que l'intérêt du trésor, et que, dans l'intérêt de notre régime parlementaire, je regretterais vivement qu'une pareille convention pût recevoir la sanction de la Chambre.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Je ne puis laisser passer sans réponse la phrase par laquelle l'honorable préopinant vient de terminer son discours.

Selon lui l'intérêt de la moralité exige le rejet du projet de loi. Selon lui, là Chambre, en sanctionnant la convention, sanctionnerait une profonde immoralité.

M. Loos. - Je n'ai pas dit profonde.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Vous avez dit que la moralité exige le rejet de la loi.

L'honorable M. Verhaegen va plus loin : il dit : La convention était mauvaise, quand elle était définitive. Elle est encore mauvaise quand elle est provisoire. Non seulement elle est mauvaise ; mais il y a lieu de croire que cette convention où l'on introduit des clauses de résiliation ne sera jamais résiliée, parce que le ministre y tient ; il l'a défendue, il mettra à la maintenir un certain amour-propre, et le système de complaisance continuera.

Je dois protester d'une manière énergique contre ces insinuations dirigées contre mon caractère personnel et contre les intentions des membres qui ont soutenu la convention.

Si l'honorable membre croit être dans le vrai en m'attaquant, je crois être dans le vrai en me défendant. Celle convention a été faite en conscience et c'est consciencieusement que je la défends. Je ne connais personnellement aucun des administrateurs de cè chemin de fer. Je n'ai pas vu trois fois le directeur-gérant et il n'y a icî aucune espèce de complaisance. L'intérêt de l'Etat seul m'a guidé. Il était si naturel de croire à la vente de ce chemin de fer, qu'elle était stipulée dans la première convention.

Ainsi, je n'ai fait qu'exécuter les intentions de la Chambre et je les ai exécutées en toute pureté de conscience. J'accepte la responsabilité de l'acte. Je repousse aussi loin que possible les insinuations que l'oit s'est permises contre mon caractère. J'ai agi, je le répète, en conscience.

Deux points, messieurs, sont en discussion.

Quelques membres rentrent dans la discussion générale de la loi, d'autres s'en tiennent à l'amendement.

Quant à la discussion générale de la loi, il y a un point que je désire toucher, c'est l'objection de l'honorable M. Verhaegen.

L'honorable M. Verhaegen dit : La convention est détestable parce que vous stipulez des prix de parcours pour une voiture inférieurs au prix de transport d'un voyageur. Je prie l'honorable M. Verhaegen de remarquer que pour cet article de la convention comme pour tous les autres, on a suivi les précédents et que cette immense complaisance envers la ligne de Lierre à Turnhout consiste à lui appliquer le droit commun en fait de parcours. La société de Turnhout payera au gouvernement ce que les autres sociétés lui payent dans la même circonstance.

L'honorable membre confond deux choses essentiellement différentes.

Quel est celui qui doit supporter la part la plus forte dans les frais d'exploitation ? Est-ce celui qui entretient seulement la voie ou est-ce celui qui fournit le combustible, le graissage, le matériel ? Mais évidemment celui qui entretient la voie n'entre dans l'exploitation que pour une part minime, et dans cette circonstance l'Etat ne prêtant que sa voie, a droit à une part moindre que s'il fournissait le combustible et le matériel roulant.

Ainsi ce prix fixé dans la convention est le prix fait à tout le monde. C'est un prix rémunérateur pour l'Etat et c'est un prix juste.

Je n'en veux qu'une preuve, c'est que dans tous les décomptes entre les compagnies il a été respectivement adopté. S'il n'était pas juste, les décomptes avec les compagnies sont assez considérables pour que l'injustice fût signalée.

La complaisance dont on parle se réduit donc à appliquer le droit commun et ce droit commun est juste, parce qu'il donne la plus faible part de la rémunération à celui qui fournit la voie ; il est juste parce qu'il est admis de part et d'autre dans les comptes courants entre les les compagnies.

Quant à l'amendement, quelques membres croient qu'il est purement illusoire. Selon l'honorable M. Loos, ce n'est qu'une capitulation, un moyen de déguiser une défaite certaine ; il est tout à fait inefficace. Je ne puis être de cet avis ; l'amendement, tel qu'il est formulé par l'honorable M. de Theux, rencontre une des objections qui ont été faites dans la discussion et il atteint le but en vue duquel l'objection a été présentée.

Ce but est double : c'est de rendre résiliables tous les ans la faculté de parcours et l'obligation de traction par l'Etat.

Je crois que la discussion, sur ce point, n'a laissé aucun doute. C'est aussi dans ce sens que je l'accepte et qu'il est accepté par la société concessionnaire. L'amendement de l'honorable M. de Theux s'applique aux articles 11 et suivants, relatifs aux parcours et à l'obligation par l'Etat de faire la traction, si la faculté de parcours est dénoncée. Je dois déclarer que j'ai eu occasion aujourd'hui de voir le directeur du chemin de fer de Lierre à Turnhout, qui accepte l'amendement avec l'interprétation qui lui a été donnée par l'honorable M. de Theux, et' que j'ai l'honneur de répéter devant la Chambre.

L'honorable M. Loos trouve maintenant que l'amendement doit conduire à peu près au but que l'on s'était proposé d'abord ; mais il dit que pour y arriver, le gouvernement a employé un moyen qui, selon moi, serait très honteux ; c'est d'avoir exploité aussi mal que possible pour forcer la main à la Chambre.

Ainsi le gouvernement qui avait de l'argent à sa disposition, a laissé le chemin de fer-dans un état déplorable, dans un état dangereux, il a organisé l'exploitation aussi mal que possible pour que la Chambre n'hésite pas à approuver son projet.

Je dois répéter que cette insinuation est tellement blessante, que je ne crois pas devoir la relever. Si l'entretien de ce chemin de fer a laissé quelque peu à désirer, la Chambre en sait le motif. J'ai déjà eu occasion de l'expliquer devant elle. C'est uniquement parce que la Chambre a laissé la solution de cette question en suspens. Voilà un an que la Chambre en est saisie, et voilà un an, par conséquent, qu'il y a hésitation dans les travaux à faire pour l'achever complètement.

L'honorable M. Loos se trompe s'il pense que la voie a été dans un état dangereux. La voie n'a jamais été complètement achevée. Les fossés n'ont pas été creusés et surtout n'ont pas été recreusés, lorsqu'ils ont été comblés une première fois. Mais quant à la voie proprement (page 1052) dite, les rapports que j'ai reçus et qui ont été assez fréquents, parce que cette affaire a été souvent signalée à mon attention dans la Chambre, n'ont jamais indiqué un état dangereux. J'ai pris devant la Chambre l'engagement d'apporter d'urgence et d'office remède à tout ce qui aurait pu constituer un danger pour la circulation.

Je ne terminerai pas sans un mot de réponse à l'honorable M. Vanden Branden de Reeth. Il n'a pas assisté à toute la discussion ; sans cela il aurait vu que le gouvernement compte trouver dans l'article 21 le moyen de se soustraire à toute espèce d'engagement.

L'honorable membre croit apercevoir dans un projet récemment présenté à la Chambre une idée fâcheuse pour certaines localités auxquelles il s'intéresse particulièrement. Il trouve dans le tracé d'Aerschot vers Herenthals un dommage réel pour la localiié d’Heyst-op-den-Berg à laquelle il s'intéresse et il a entendu émettre l'avis que le tracé de Lierre vers Aerschot offrirait des avantages considérables.

Effectivement des demandeurs en concession ont appelé m on attention sur ce dernier tracé comme plus avantageux. Mais je dois me tenir dans la même réserve que précédemment et dire que je ne trouve aucun motif peur repousser à priori cette direction. L'étude de la question n'est pas assez avancée pour que je puisse prendre un engagement.

En résumé je pense que la convention, telle qu'elle se présente aujourd'hui et telle qu'elle sort de cette discussion, atteint parfaitement le but que le gouvernement a voulu atteindra en provoquant la cession du chemin de fer Lierre à Coniich, que cette cession ne peut en rien entraver les nouvelles voies de communication qu’on voudrait établir, que le droit de parcours tel qu’il résulte de la convention, étant résiliable à toute époque, ne peut engager en rien la responsabilité du gouvernement et que, pour le présent, vous aurez rendu un service réel et au trésor et aux populations qui ont besoin de se servir de ce chemin de fer.

M. Lesoinne. - Messieurs, je suis le membre de la section centrale qui ai donné mon approbation à la convention et je désirerais dire quelques mots pour expliquer mon vote.

Messieurs, j'ai cru pouvoir donner mon approbation à la convention proposée et, naturellement je n'y ai rien vu d'immoral comme je n'y vois encore rien d'immoral, quoi qu'en ait dit l'honorable M. Loos. J'ai cru pouvoir donner mon approbation à la convention parce que j'ai toujours été d'avis d'accorder aux compagnies, dans l'intérêt du public, le plus de facilités possible dans les rapports qu'elles ont avec le chemin de fer de l'Etat ; je me suis plusieurs fois exprimé en ce sens, entre autres, dans le rapport que j’ai déposé, sur le projet de tarif proposé par le gouvernement.

Messieurs, le chemin de fer de Turnhout à Lierre était un chemin de fer concédé dans d'assez mauvaises conditions et pour cela on avait accordé un minimum d'intérêt. Quand la compagnie a offerl de reprendre le chemin de fer de Lierre à Contich et de rembourser à l'Etat les dépenses faites pour la construction de cette ligne, j'ai cru que c'était une bonne occasion de débarrasser le chemin de fer d'un tronçon dont l'exploitation pouvait être onéreuse à l'Etat et, en même temps, d'améliorer la position de la compagnie, à laquelle nous avons garanti un minimum d'intérêt.

Quant au parcours du chemin de fer de Contich à Anvers, j'ai cru aussi qu'il était de l’intérêt du public d'accorder ce parcours, qui n'est que de 7 kilomètres, parce que des changements de convois sont une chose très incommode.

Quand on ne peut pas les éviter il faut bien s'y soustraire ; mais toutes les fois qu'on peut les éviter, c’est, selon moi, un devoir de le faire et cela dans l'intérêt du public.

On a dit, messieurs, que cette convention serait un obstacle à ce que l’on construisît un chemin de fer direct d'Anvers vers Hasselt. A cet égard, je fais toutes mes réserves et je ne me crois nullement lié, en donnant une approbation à la convention, quant aux concessions qui pourraient être demandées, entre autres celle d'un chemin de fer destiné à rapprocher Anvers de l'Allemagne, dont a parlé l’honorable M. Osy dans une précédente séance, et qui passerait par Hasselt. A cet égard, je le répète, je fais toutes réserves et si une pareille concession est demandée, j y donnerai mon adhésion avec le plus grand plaisir.

M. de Mérode. - Messieurs, l'honorable M. Loos vous a dit, et je suis loin de l'en blâmer, qu'il ne pouvait pas accepter les boutades du comte de Mérode. Si mes observations sur un vote contradictoire en masse de la droite et de la gauclie, a propos d'une affaire très mince proposée par l'avis de l'administration du chemin de fer, et dont le contrat a été modifié conformément à toutes les objections présentées, si ces observations dont le but, dans mon intention, est de combattre l'hostilité systématique parlementaire qui, dans plus d'un pays, a causé la perte du régime libresSont mal fondées, je passe volontiers condamnation sur elles ; nmis le fait d’un vote d’ensemble différent de droite et de gauche en pareille occurrence, ne s'explique pas à mes yeux, en faisant abstraction de l'esprit de contradiction résolu d'avance.

J’ai manifesté cette opinion conforme à ma conviction propre, personne n'est contraint de la partager, et chacun l'appréciera selon sa conscience.

M. de Perceval. - La pétition da conseil communal de Malines a été l'objet de critiques plus ou moins spirituelles de la part de M. le comte Félix de Mérode ; ces critiques ont amené des sourires sur les lèvres de la plupart de mes honorable collègues, j'ai ri aussi, et, par conséquent, je me trouve désarmé. Je n'ai donc plus le courage de relever ces étranges plaisanteries.

L'honorable député de Nivelles m'a fait un grief d'avoir appuyé, dans la séance d'hier, la requête de l'administration communale de Malines. Il trouve étrange que je ne me déclare point partisan de la cession du chemin de fer de Contich à Lierre à la compagnie campinoise, et dans son opinion, au lieu de blâmer, je devrais louer la convention qui est relative à cette cession ; donner, en un mot, mon appui au projet de loi.

Je dois le déclarer à mon grand regret à mon honorable adversaire, je continue à combattre ce projet de loi et à le considérer comme nuisible à l'intérêt général et préjudiciable aux intérêts de l'arrondissement de Malines.

Toutes les raisons données par les partisans de cette cession ne m'ont pas convaincu du contraire ; bien loin de là ; et plus la discussion se prolonge, plus aussi je deviens hostile à la convention et aux privilèges exorbitants qu'elle consacre.

Dans le principe, j'étais assez indifférent et j'hésitais. Avant la distribution du rapport de la section centrale chargée de l'examen de la convention de cession, je ne savais pas si je devais voter la cession, ou si je devais m'y opposer ; mes idées n'étaient point fixées à ce sujet, et ma conviction n'était pas arrêtée.

Mais lorsque j'ai pu lire dans le rapport, à la page 4, que la section centrale maintenait par 5 voix et une abstention (celle de mon honorable ami M. Lesoinne) les conclusions de son rapport du 31 mai, qui tendaient :

1° A l'achèvement, aux frais de l'Etat, de l'embranchement de Contich à Lierre ;

2° A l'exploilation par l'Etat du parcours de Lierre à Anvers par convois directs en coïncidence avec ceux de la ligne de Lierre à Turnhout, ou mieux encore par convois directs entre Anvers et Turnhout, composés par le matériel de la compaguie de Turnhout, mais avec jouissance respective des produits atférant à la route de l'Etat comme à la ligne concédée ;

Et que, par conséquent, un de mes collègues, député comme moi de l'arrondissement de Malines, avait pris part à ce vote puisqu'il faisait partie de cette section centrale, et que, comme vous venez de l'apprendre, son vote avait été hostile à la convention de cession de la ligne de Contich à Lierre à une compagnie privée ; oh ! alors je n'ai plus hésité un seul instant et j'ai cru devoir également repousser un projet de loi qui avait été combattu, en section centrale, par mon collègue de Malines.

Voilà, messieurs, en deux mots, comment s'est produite la raison d'être de mon opposition et la justification de ma conduite. Ma position, vous la voyez, s'explique très naturellement, car elle a été amenée par la lecture attentive que j'ai faite du rapport de la section centrale.

M. de Brouwer de Hogendorp. - L'honorable M. de Perceval vient de commettre une erreur ; je dois croire que les informations qu'il a reçues sont inexactes. J'ai eu l'honneur de faire partie de la section centrale qui a examiné le projet. J'ai assisté pendant la session dernière à plusieurs de ses séances lorsqu'il s'est agi d'examiner la première convention et je n'hésite pas à dire que j'aurais repoussé cette convention si j'avais assisté à la séance publique où elle a été discutée : je la trouvais dangereuse en ce qu'elle nous liait pour le cas où le chemin de fer de Turnhout deviendrait un des chaînons de la nouvelle ligne vers le Rhin. Mais il m'a semblé que la convention nouvelle, qui peut être résiliée lorsque nous le voudrons, fait cesser ce danger ; et dès lors ne pouvant assister aux séances de la section centrale, qui s'est occupée de son examen pendant cette session, j'ai fait connaître mon opinion à l'honorable rapporteur. Je n'ai pas assisté aux délibérations.

M. de Perceval. - Le rapport constate votre présence par le vole qui s'y trouve consigné : le rejet de la convention a été adopté par cinq voix et une abstention. (M. Lesoinne s'est abstenu.) C'est imprimé.

M. de Brouwer de Hogendorp. - J'ai mis le pied dans la section centrale convoquée pour entendre la lecture du rapport. J'y suis resté quelques minutes ; je l'ai quittée immédiatement parce que ma présence était nécessaire dans la section où l'on s'occupait du projet de foi sur la charité.

Je n'ai donc ni délibéré ni voté, et l'honorable membre aurait dû joindre au nom de l'honorable M. Lesoinne celui de son collègue de Malines comme n'ayant pas voté avec la majorité de la section centrale.

M. Prévinaire, rapporteur. - Messieurs, je dois déclarer que je n'ai pas le moindre souvenir d'une opinion exprimée en dehors de la section centrale ; mais voici ce que je puis dire comme une chose qui sera affirmée par tous les honorables membres qui étaient présents à une réunion à laquelle assistait l'honorable M. de Brouwer, c'est que lui-même a présenté le premier l'un des arguments les plus forts contre le projet en discussion.

(page 1053) L'honorable M. de Brouwer a étudié toutes les questions relatives aux chemins de fer, il a fait partie de la grande commission, il est à même de se renseigner parfaitement sur ce qui se pratique à l'étranger ; or, il nous a dit que le système du parcours qui est appliqué très largement en Angleterre, ne l'a jamais été ni en Angleterre ni dans aucun autre pays dans le sens qu'y attache le projet de loi.

Je fais appel aux honorables membres de la section centrale ici présents, aux honorables MM. Lesoinne et Loos et à l'honorable M. Rousselle qui préside en ce moment la Chambre ; ils pourront dire combien l'honorable M. de Brouwer était hostile à cette partie de la convention, objet principal de nos objections.

L'honorable M. de Brouwer ne voulait absolument pas du droit de parcours et c'est lui qui avait pris l'initiative de l'argumentation qui consiste à dire que nulle part un semblable droit n'existe.

Maintenant, messieurs, voici le procès-verbal de la séance de la section centrale du 4 mars :

« Présents : MM. de Brouwer de Hogendorp, Lesoinne, Thienpont, Prévinaire, Loos, de Bronckarl et Rousselle. »

Voilà le procès-verbal rédigé par l'honorable M. Rousselle et qui constate la présence de l'honorable M. de Brouwer.

M. de Brouwer de Hogendorp. - M. de Brouwer a-t-il voté ?

M. Prévinaire. - Vous avez assisté à la lecture du rapport.

Maintenant la Chambre connaît les faits ; elle appréciera.

M. le président. - La Chambre me permettra de donner une explication sur le fait personnel. Au vote, M. de Brouwer n'était pas présent, il s'était retiré pour se rendre dans sa section ; et je pense qu'en examinant son rapport l'honorable M. Prévinaire verra très bien que le nombre des votants était moindre que le nombre de membres présents au commencement de la séance.

M. Frère-Orban. - Messieurs, j'ai une seule observation à faire sur l'allégation de l'honorable M. de Mérode qui attribue à une opposition systématique les critiques que le projet de loi a rencontrées.

Il n'y a certainement pas de circonstance dans laquelle un reproche semblable ait un caractère plus grave d'injustice.

Le projet primitif a été présenté comme étant éminemment dans les intérêts de l'Etat, comme ayant été accepté à grand-peine par la compagnie ; le gouvernement nous proposait alors la cession définitive, irrévocable du parcours sur le chemin de fer de l'Etat d'Anvers jusqu'à Contich, indépendamment de la cession du chemin de fer de Contich à Lierre.

Qu'avons-nous fait ? Nous avons critiqué ce projet, nous avons indiqué les vices qu'il contenait, et les motifs de notre opposition ont paru tellement justes, que le projet de loi n'aurait peut-être pas alors réuni cinq voix.

Avons-nous demandé incontinent le vote de cette convention ? L'échec était tout prêt pour le ministère ; eh bien, nous avons proposé l'ajournement de la discussion en conviant le gouvernement à tenir compte des observations qui avaient été présentées.

Cependant à cette époque l'honorable M. Malou trouvait que la convention était aussi parfaite que celle qui nous est soumise aujourd'hui ; il ne comprenait pas qu'on pût la critiquer ; mais sauf l'honorable M. Malou et peut-être quelques autres honorables membres, je puis dire qu'il y avait en quelque sorte unanimité dans cette Chambre pour condamner un pareil projet de loi. Nous n'en avons pas fait un énorme grief à M. le ministre des travaux publics ; nous l'aurions pu ; nous l'avons attribué, non pas à un mauvais dessein, mais à son inexpérience qui l'avait porté à apposer sa signature sur un pareil acte.

Cet acte n'offrait absolument aucun intérêt pour l'Etat ; il était depuis le premier jusqu'au dernier article dans l'intérêt exclusif d'une compagnie.

Quelles étaient les critiques ? D'abord. Vous aliénez et vous liez l'Etat ; cela est inutile, mais enfin, pourquoi aliéner irrévocablement ? Il peut se présenter telle circonstance, comme l'exécution d'une ligne vers Hasselt, qui rende indispensable dans vos mains ce tronçon de Contich à Lierre.

Vous cédez le droit de parcours, disait-on ensuite, d'une manière définitive, irrévocable, comme la ligne elle-même. Pourquoi ne pas vous borner à faire avec cette compagnie ce que vous avez fait avec d'autres compagnies, des conventions temporaires, révocables ?

Or, voici que cette opposition, prétendument systématique, est reconnue tellement fondée, qu'on essaye de faire droit à nos observations.

On fait une nouvelle concession. Dans cette nouvelle convention, la compagnie, agissant avec habileté, la compagnie qui acceptait à son corps défendant la cession de la ligne de Contich à Lierre, qui acceptait en quelque sorte à son corps défendant le droit de parcours jusqu'à Anvers ; la même compagnie consent à quelque chose de moins ; elle consent à ce que la ligne de Contich à Lierre ne lui soit cédée que sous clause de résolution dans des cas déterminés. Elle consent encore à ce que le droit de parcours soit révocable, mais elle met avec habileté deux conditions, l'une à la cession de la ligne, l'autre au droit de parcours.

Quant à la cession de la ligne, elle dit : Vous Etat, vous voulez stipuler, que si l'on vient à construire une ligne, s embranchant à un point quelconque, pour aller soit vers Diest, soit vers Hasselt, vous pourrez reprendre le chemin de fer de Contich à Lierre ; eh bien, permettez-moi de stipuler, à mon tour, que si vous venez à décréter une ligne allant directement d'Anvers à Lierre, vous serez obligé de reprendre aussi la ligne que vous m'aurez cédée...

- - Un membre. - Cela est juste.

M. Frère-Orban. - Je dis, moi, que c'est une clause exorbitante, inacceptable.

Je suppose que le chemin de Contich à Lierre n'eût pas été décrété avant la concession de la ligne de Lierre à Turnhout, et que la compagnie fût venue demander la concession de Contich à Turnhout,

C'est la position dans laquelle on veut la placer par la cession de l'embranchement. Auriez-vous accepté la condition d'avoir à résilier cet engagement, si vous faisiez une ligne plus courte quelconque qui pût nuire à la compagnie ? Si l'Etat acceptait une fois une pareille condition, il n'y aurait plus de ligne à concéder possible, l'Etat se trouvant obligé, dans cette hypothèse, de reprendre toutes les lignes concédées, lorsqu'une autre concession est faite, qui vient leur faire concurrence.

Vous dites que cela est juste, parce que vous prétendez que quand une des parties a le droit de se dégager, l'autre partie doit, être armée du même droit ; mais au moins il faut que des deux côtés on ne puisse se dégager que pour les mêmes motifs, il faut qu'il n'y ait pas pour l'une des parties des conditions entièrement différentes de celles qui existent pour l'autre.

De ce que l'Etat se réserve le droit de reprendre le chemin de fer dans des cas déterminés, comme il s'est réservé le même droit dans d'autres contrats, moyennant le payement d'une prime, calculée sur le produit de la ligne pendant un certain nombre d'années, il ne s'en suit nullement que la compagnie puisse se réserver le droit de contraindre l'Etat qui lui fait une faveur, de reprendre le chemin de fer ; voilà la prétention qui est exorbitante, inadmissible.

Maintenant sur le second point la compagnie a été également obligée de reconnaître que la résolution du droit de parcours pouvait avoir lieu ; mais toujours avec habileté, et le département des travaux publics acceptant, la compagnie avait dit : « Si vous me retirez le droit de parcours par votre résiliation, vous contracterez vis-à-vis de moi l'obligation d'opérer les transports aux meilleures conditions, sans rompre charge et d'après des prix déterminés. »

Mais pourquoi l'Etat accepterait-il cette condition ? où est la nécessité ? Qu'est ce que la compagnie accorde à l'Etat ? Absolument rien. Ah ! si la compagnie avait fait un avantage à l'Etat, je comprendrais qu'elle dictât la loi ; mais la compagnie sollicite des faveurs, on lui accorde des faveurs et c'est elle qui règle les conditions du contrat.

Aussi, la clause paraît-elle encore une fois tellement exorbitante qu'on se hâte de se ranger à l'avis de l'opposition qu'on appelle systématique ; l'honorable M. de Theux, encore une fois, propose un amendement qui a pour but d'atténuer la portée de la clause.

Rendez donc hommage à l'opposition, ne la critiquez pas ; c'est l'opposition qui a fait reconnaître les énormités qui se trouvaient dans la convention primitive ; c'est l'opposition qui a fait reconnaître les énormités de la nouvelle convention qui ne sont pas encore entièrement effacées ; et quand elles seront entièrement effacées, nous voterons pour le projet de loi.

M. Malou. - Messieurs, je n'ai à dire qu'un mot qui sera bien plus court que celui de l'honorable M. Frère.

La question est excessivement simple ; aucun argument nouveau n'a été produit. L'Etat vend une chose ; il se réserve le droit de détruire le lendemain, par son fait, la valeur de cette chose et il stipule que, dans ce cas, il remboursera le prix qu'il a reçu. Voilà ce que combat l'honorable M. Frère.

Est-il possible, je le demande, de dire : Je vais vous vendre une chose ; vous payerez le prix, mais je me réserve d'annuler le contrat dans tout ce qu'il a d'utile pour vous, sans devoir vous payer un centime ! Voilà en quoi cette clause est si exorbitante. On dit : Si vous admettez le projet de loi, vous allez vous interdire le droit de construire la ligne la plus directe, c'est un précédent que vous posez pour tous les cas analogues ; c'est là une erreur, car vous ne faites que stipuler les conditions d'un achat. Allons au fond des choses. Il y a eu beaucoup d'accusations très graves lancées contre nous, notamment de vouloir favoriser les compagnies.

Le véritable intéressé dans le rachat de cette ligne, c'est l'Etat, parce qu'il est impossible, quelque combinaison qu'on adopte, que l'Etat ne perde pas chaque jour sur l'exploitation de cet embranchement. Cela est évident pour quiconque a participé directement ou indirectement à l'exploitation d'un chemin de fer. Après l'introduction de la clause qui a fait droit aux observations de l'honorable M. Frère, nous devions penser que le projet de loi ne rencontrerait plus d'opposition. Le projet de loi met la compagnie dans le droit commun, la loi lui garantit le remboursement si le lendemain du jour où il a reçu le prix de la chose, l'Etat pouvait la détruire. Quoi qu'on puisse dire, quelles que soient les accusations, cela ne m'empêchera pas de faire ici, comme toujours, ce que je considère comme mon devoir, je voterai dans l'intérêt de l'Etat, parce que l'Etat est seul intéressé à n'avoir plus cette exploitation onéreuse.

Est-ce là une allégation dénuée de fondement ? Tout le monde en reconnaît la justesse, le corps des ponts et chaussées.... (interruption.) Je demande si le comité des chemtus de fer et le corps des ponts et (page 1054) chaussées ne reconnaissent pas que cette exploitation est forcément onéreuse.

M. de Perceval. - Le corps des ponts et chaussées a dit le contraire.

M. Malou. - Il a déclaré qu'elle était onéreuse dès le principe, à plus forte raison dans l'état où est le chemin aujourd'hui.

- La discussion est close.

L'article additionnel admis au premier vote est mis aux voix et définitivement adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.

En voici le résultat :

86 membres ont répondu à l'appel.

43 membres ont répondu oui.

41 membres ont répondu non.

2 (MM. Vanden Branden de Reeth et de Naeyer) se sont abstenus.

En conséquence la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui : MM. Van Cromphaut, Vander Donckt, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Wasseige, Brixhe, Coomans, de Brouwer de Hogendorp, Dechamps, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Della Faille, de Man d'Attenrode, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, Dumon, Faignart, Jacques, Janssens, Julliot, Lambin, Landeloos, le Bailly de Tilleghem, Lesoinne, Magherman, Malou, Mercier, Moncheur, Osy, Rodenbach, Tack et Thibaut.

Ont répondu non : MM. Vandenpeereboom, Van Grootven, Van Iseghem, Van Remoortere, Verhaegen, Vervoort, Visart, Anspach, Coppieters't Wallant, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Breyne, Delfosse, Deliége, de Moor, de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Steenhault, Devaux, Dubus, Frère-Orban, Goblet, Lange, Laubry, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Loos, Maertens, Manilius, Moreau, Rogier, Orts, Prévinaire, Sinave, Thiéfry, Thienpout, T'Kint de Naeyer et Rousselle.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Vanden Branden de Reeth. - Mon,vote était subordonné à la réponse que ferait M. le ministre à une interpellation que je lui avait adressée ; cette réponse ayant été vague et ne m'ayant donné aucune garantie pour l'avenir, j'ai dû m'abstenir.

M. de Naeyer, rapporteur. - Je n'ai pas voulu voter contre le projet de loi, parce que je suis favorable à la cession du tronçon de Contich à Lierre, je désire même voir généraliser ce principe, en ce sens que l'Etat conserverait l'exploitation des grandes lignes qui forment les artères principales et que les lignes transversales ou affluentes qui contribuent plus particulièrement à augmenter les difficultés et les charges du service, seraient abandonnées à des compagnies, chaque fois, bien entendu, que cela peut se faire d'une manière avantageuse pour le trésor public. Mais je n'ai pu donner mon assentiment aux conditions spéciales et exceptionnelles qui ont été stipulées dans la convention soumise à l'approbation de la Chambre. Ces conditions spéciales et exceptionnelles ont le grave inconvénient de former des anomalies et d'être considérées comme des faveurs qu'on accords aux uns et qu'on refuse aux autres.

- La séance est levée à 4 1/2 heures.