Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 22 mai 1856

Discussion générale

M. le président. - La section centrale propose l'adoption du projet.

M. Osy. - Je demande à la Chambre un moment d'attention, C'est une affaire très grave. Le rapport ne nous a été remis qu'hier, je l'ai lu à la hâte, je suis étonné qu'on nous présente une pareille affaire. En 1845, le gouvernement a concédé un chemin de fer et un canal, et un cautionnement de 1,300,000 fr. en fonds publics a été déposé ; il était stipulé que le cautionnement serait rendu si la convention primitive n'était pas ratifiée par les Chambres.

La convention primitive a été amendée par les Chambres quelques jours après la signature de la convention provisoire. La convention provisoire était du 5 mai et le 21 mai le Sénat avait adhéré aux amendements introduits par la Chambre. La première chose que le gouvernement aurait dû faire était de demander officiellement aux concessionnaires s'ils acceptaient les amendements proposés par les Chambres, ou si l'on abandonnait les propositions faites et retirait le cautionnement ; au lieu de cela, on négocie verbalement et par lettres pendant toute l'année.

Je vois qu'en juin et juillet on a écrit des letttres ; en septembre, on en a écrit une nouvelle ; mais entre le 19 juillet et le 9 septembre, il y a eu un changement ; je vois dans le rapport que le nouveau ministre des travaux publics ignorait la lettre qui avait été écrite le 19 juillet 1845 ; bref, on ne s'entend pas et dans le courant de septembre les concessionnaires demandent le remboursement du cautionnement ; le gouvernement ne le rend pas ; il y a procès, le procès dure ; arrivent les événements de 1848 qui déprécient les fonds public de 40 p c ; les concessionnaires vendent les fonds publics et viennent demander à la justice la perte qu'ils ont subie sur les 1,500,000 fr. qui se montent à 467,946 fr. 58 c.

Le tribunal de première instance accorda la totalité, la cour réduisit la somme à la moitié 233,973-29. Cette affaire est définitivement jugée depuis 1848 et c'est en 1856 qu'on demande les fonds pour la solder. Pendant cet intervalle, les intérêts ont couru ; ils se montent à 95 mille francs ; de manière qu'on demande aujourd'hui 327,562-59.

Je ne conçois pas comment il est possible que dans un ministère bien organisé, on traite les affaires d'une manière aussi légère. Comme je le disais tout à l'heure, aussitôt que les Chambres avaient amendé la convention provisoire, c'était au gouvernement à s'assurer d'une manière officielle si les concessionnaires acceptaient ou non les modifications qu'on y avait apportées ; mais au lieu de cela, on négocie par lettre et verbalement et on perd du temps. Si je suis bien informé, il doit y avoir au département des travaux publics le plus grand désordre.

On m'assure que le secrétaire général n'a absolument rien à faire ; toutes les pièces qui entrent au département devraient passer sous ses yeux et être examinées par lui ; mais d'après ce qu'on m'assure, il ne fait rien, les affaires qui concernent les ponts et chaussées sont envoyées directement à cette division comme celles qui concernent le chemin de fer sont envoyées à cette administration ; il n'y a pas la moindre unité d'action, comme cela devrait être dans un ministère bien organisé.

On n'a donc pas pu examiner le dossier de l'affaire ; on n'a pu prendre une décision que sur les renseignements donnés par M. le ministre des travaux publics.

Je demande que cette affaire soit examinée d'une manière complète à la session prochaine. On dira : c'est une affaire jugée ; il faut payer. Il faut payer, oui, messieurs, mais il faut savoir qui doit payer. La responsabilité ministérielle ne doit pas être un vain mot. Il ne suffit pas qu'on vienne dire : Nous avons été négligent ; il faut payer. C'est à ceux qui ont été négligent à payer. C'est donc une question a examiner, et pour cela il nous faut le temps. Je sais que le retard que je demande pourra entraîner le payement d'intérêts pendant quatre ou cinq mois. Mais c'est une affaire assez grave pour ne pas se presser. Je ne puis voter ainsi 400,000 fr. sans avoir tous mes apaisements. Je suis donc obligé, dans l'intérêt du trésor, de demander l'ajournement à la session prochaine, et j'en fais la proposition formelle.

Je demande en même temps le renvoi de l'affaire à la section centrale pour qu'elle nous fasse un nouveau rapport après l'examen de tout le dossier.

Il est utile que la Chambre donne une leçon au ministère des travaux publics et à MM. les fonctionnaires qui, par leur négligence, font supporter des pertes considérables au trésor. Il faut d'ailleurs qu'on apporte des modifications dans le personnel de ce ministère qui compte beaucoup trop d'employés.

Je crois que le meilleur système, dans l'intérêt du pays, c'est d'avoir peu d'employés, de bien les payer et d'avoir une surveillance bien organisée. Or, si je suis bien informé, il n'y a pas de surveillance au ministère des travaux publics. C'est un dédale complet.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - L'honorable M. Osy croit voir dans cette affaire des faits excessivement répréhensibles et auxquels il serait facilement porté remède, si une meilleure organisation était introduite dans les différents bureaux du département des travaux publics. Il signale comme une amélioration à apporter la surveillance que le secrétaire général du département des travaux publics devrait exercer sur toutes les branches de l'administration. Selon l'honorable membre, la mission du secrétaire général serait d'ouvrir toutes les pièces qui arrivent, de les faire inscrire, de les envoyer aux divisions ; les affaires traitées par les divisions devraient repasser par les mains du secrétaire général qui aurait le droit de faire telles observations qu'il jugerait convenable et d'appeler l'attention spéciale du ministre sur celles qui lui paraîtraient mériter un examen plus approfondi.

L'honorable M. Osy peut être parfaitement rassuré, car c'est là précisément la base de l'organisation existante au département des travaux publics. Il n'entre pas une pièce qui ne soit enregistrée au répertoire et qui ne soit examinée par le secrétaire général.

Celui-ci en fait la répartition entre les divers bureaux, et, de plus, tous les dossiers des affaires traitées passent sous ses yeux et sont munis de son parafe avant d'arriver au ministre.

Ainsi, les garanties que désire trouver l'honorable M. Osy dans les fonctions bien entendues du secrétaire général existent dans leur plénitude. A cet égard donc les reproches dont il s'est rendu l'organe ne sont pas fondés.

Quant à l'affaire en elle-même, l'honorable M. Osy trouve étonnant qu'une affaire entamée en 1845 ne vienne qu'aujourd'hui devant la Chambre.

Je prie la Chambre de remarquer que l'arrêt de justice qui condamne l'Etat est de date toute récente, qu'il est du mois de mars dernier, et (page 1550) que, par conséquent, il était impossible de saisir la Chambre plus tôt que cela n'a été fait.

L'honorable M. Osy trouve que dans une affaire aussi grave, la section centrale n'aurait pas dû s'en rapporter aux dires du ministre, parce que, selon l'honorable M. Osy, il est sujet à caution ; mais qu'elle aurait dû examiner tout le dossier de l'affaire avant de se prononcer. J'ignore l'usage que la section centrale a fait du dossier ; mais je sais qu'il a été réclamé et qu'il a été fourni en temps opportun.

L'examen de la section centrale a donc pu porter non seulement sur les pièces qui ont été imprimées à la suite de l'exposé des motifs ; mais il a pu porter aussi sur tout le dossier, et il est probable qu'elle en a fait l'usage auquel il était destiné.

De plus, l'honorable M. Osy vous l'a dit, les sommes qui sont dues sont productives d'intérêt en faveur des ayant-droit.

C'est ce qui a déterminé le gouvernement à vous proposer ce projet de loi à la fin de la session, pour que l'Etat puisse se libérer, et c'est aussi pour ce motif que je prie la Chambre de vouloir le voter nonobstant les observations de l'honorable M. Osy.

M. Lelièvre. - Je partage complètement l'avis de l'honorable M. Osy relativement à la créance Bisschoffsheim et Oppenheim ; et je ne puis me dispenser d'exprimer le regret de voir que les intérêts de l'Etat ont été si gravement compromis en 1845 au département des travaux publics.

D'abord on a négligé de demander des explications précises aux entrepreneurs qu'on n'a pas forcés à s'expliquer. En second lieu, on a soutenu un procès évidemment mal fondé ; ce qui a fait condamner l'Etat à 327,000 fr, de dommages-intérêts. J'engage M. le ministre à ne pas suivre de semblables errements et à chercher à transiger, autant que possible, les contestations qui intéressent son département.

Quant à l'ajournement, je ne puis m'y rallier parce qu'il aurait pour résultat d'aggraver encore la position du trésor, les inlérêts de la dette s'accroissant chaque jour. D'un autre côté, il existe un arrêt, passé en force de chose jugée, auquel il est impossible de ne pas satisfaire. Il est donc évident que ce qu'il y a de mieux à faire dans l'intérêt de l'Etat, c'est de lui donner les moyens de se libérer dans le plus bref délai, afin d'arrêter les intérêts d'une créance qui, eu vertu d'une décision légale, s'augmente tous les jours. En conséquence, sauf le recours de l'Etat contre qui de droit, il est évident que les principes d'une bonne adminîsiiaiion exigent qu'on vote le crédit.

M. Lambin, rapporteur. - Messieurs, je ne m'oppose pas à l'ajournement, mais je doute si un nouvel examen amènerait un résultat autre que celui obtenu par la section centrale, de l'examen auquel elle s'est livrée, non seulement des deux notes annexées au rapport, mais encore des dossiers communiqués.

La section centrale s'est réunie trois fois. A la vérité, chaque fois il ne s'y est trouvé que trois membres. Mais enfin, il fallait en finir et la section centrale s'est prononcée.

Messieurs, en proposant à la Chambre l'adoplion du projet de loi qui lui est soumis, la section centrale n'a été mue que par ce principe sacré pour tout le monde et plus particulièrement pour le gouvernement qui, tout le premier doit donner l’exempte, à savoir, que chacun doit respect à la loi, doit remplir les obligations qu'elle lui impose.

Or, messieurs, dans le cas qui nous occupe, les engagements contractés, les jugements, les arrêts cités dans le rapport de la section centrale, sont pour le gouvernement une véritable loi, qu'il ne lui est pas permis d'enfreindre. L'Etat est débiteur, sa dette est constatée ; eh bien, la justice, l'équité, je dirai même l'honneur, tout lui fait un devoir de l'acquitter. Mais pour cela faire, le gouvernement a besoin du concours de la législature. Ce concours, il le réclame et la section centrale croit qu'il ne peut lui être refusé.

Maintenant, que le département des travaux publics ait été mal inspiré en résistant à la demande en restitution du cautionnement, alors que, comme il l'a annoncé lui-même dans sa lettre du 14 juillet 1845, une autre compagnie était disposée à exécuter les travaux concédés, c'est une question que la section centrale ne s'est pas cru appelée a résoudre. Elle s'est vue en présence de faits accomplis ; elle a reconnu l'existence de la dette, et tout en regrettant que l'issue de ces doux procès n'ait pas répondu à l'attente du gouvernement, elle a pensé avec raison que pour éteindre cette dette la « monnaie des récriminations » était de nulle valeur. Elle s'est donc bornée à vous proposer l'adoption du projet de loi.

M. Osy. - Je veux également le respect de la chose jugée. Mais lorsqu'une affaire n'est pas claire, je veux l'examiner. Remarquez que la section centrale, qui s'est occupée de ce projet, n'était composée que de deux membres, plus son honorable président, et que le projet n’a été adopté que par deux voix et une abstention.

Il s'agit, messieurs, d'une affaire qui peut avoir des conséquences très graves non seulement pour le cas actuel, mais aussi pour l'avenir. Nous avons concédé beaucoup de chemins de fer ; il pourrait encore se commettre des négligences qui entraîneraient le trésor à de grandes pertes. Je crois donc que nous ferons bien d'ajourner l'affaire et de la faire de nouveau examiner par les sept membres de la section centrale. Il faut aussi que nous ayons le temps d'examiner le dossier.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Je pense quc la Chambre pourrait passer outre et voter le projet. L'Etat est condamné ; l'Etat doit payer. Si un tiers doit être mis en cause, ce ne peut être qu'à la requête de l'Etat. Je ne refuse pas de communiquer le dossier à l'honorable M. Osy. S'il veut ensuite faire une proposition, il en sera le maître. Mais en tout état de cause, c'est l'Etat qui doit payer, sauf son recours envers les tiers ; parce que ce n'est pas la signature du ministre qui est engagée, c'est la signature du ministre comme gérant les intérêts de l'Etat. C'est le gouvernement qui est engagé et qui doit payer.

Je pense donc que le projet peut être voté. Les intérêts que l'honorable M. Osy veut sauvegarder ne seront pas compromis. La responsabilité qu'il veut faire supporter par le ministre des travaux publics, et nous voyons qu'il ne s'agit pas de petites sommes, restera entière.

M. Rousselle. - Je voulais d'abord faire les observations que M. le ministre vient de présenter. Mais je dois aussi répondre à l'honorable M. Osy qui a paru insinuer que la section centrale, réduite à trois membres, avait eu tort de déposer son rapport. J'avais, messieurs, convoqué déjà deux fois la section centrale et nous n'avions jamais été à plus de trois membres présents.

J'ai pensé qu'il ne nous était plus possible de retarder davantage les délibérations de la section centrale et le rapport a été présenté à la Chambre. Du reste, nous avons consulté très attentivement le règlement et le règlement ne fixe pas le nombre de membres qui doivent se trouver présents dans une section centrale pour que celle-ci puisse délibérer, et cela doit être ainsi à péril d'entraver les travaux de la Chambre.

- La clôture est demandée et prononcée.

L'ajournement proposé par M. Osy est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

Discussion des articles

« Article 1er. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit de quatre cent cinq mille francs (fr. 405,000), pour payements à faire :

« 1° Par suite de l'arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles, sous la date du 8 mars 1856, dans la procédure intentée a l'Etat par MM. Bischoffsheim et Oppenheim, à l'occasion de la concession provisoire d'un chemin de fer de Manage à Erquelinnes et d'un canal de Mons à la Sambre ;

« 2° Par suite de ce que l'Etat a reconnu qu'il est dû à la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale, un trimestre d'intérêts sur le capital de fr, 3,799,365-08, avancé par elle aux concessionnaires de la canalisation de la Sambre et que l'Etat avait pris à sa charge, aux termes de l'article premier de la convention du 3 août 1835. »

M. Osy. - Messieurs, nous trouvons à la suite du rapport, la répartition de cette somme de 405,000 fr. Elle comprend sous les n°3° et 5°, 15,000 fr. pour dépens judiciaires et honoraires d'avocats. Je demande l'ajournement à la session prochaine et le renvoi à la section centrale de cette partie du crédit ; de cette manière on pourra examiner tout le dossier et prendre les mesures nécessaires pour que l'Etat ne soit pas constitué en perte.

M. Lelièvre. - La proposition de M. Osy me paraît présenter certaines difficultés. Les créanciers auxquels les sommes sont dues pourront dire, avec certain fondement, qu'avant tout les frais qui leur sont adjugés doivent être payés et qu'ils ne sont pas tenus de recevoir le principal et les intérêts sans les frais. Pour moi, je pense qu'il est préférable de voter le crédit sans réserve, afin de mettre le gouvernement à même de terminer l'affaite sur tous les points, sans s'exposer à des difficultés d'exécution.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Il me paraît, messieurs, que la proposition de l'honorabte M. Osy est la reproduction indirecte du système qui vient d'être condamné par la Chambre. Il me semble que la Chambre à déclaré qu'elle voulait passer outre et qu'elle entendait voter le crédit sauf à avoir son recours contre qui de droit s'il y avait lieu. Je ne vois pas pourquoi les avocats et les avoués seraient exclus de la liquidation de cette créance.

M. Osy. - Messieurs, le retard qu'éprouverait la liquidation des frais judiciaires et des honoraires des avocats serait un faible inconvénient, car nous savons très bien que les mémoires de MM. les avocats ne sont souvent remis qu'après un délai de 3 ou 4 ans.

Nous lisons, messieurs, dans le rapport de la section centrale :

« Elle a la confiance que le règlement de cette dernière dépense (les 15,000 fr. dont je propose l'ajournement) sera fait de la manière la moins desavantageuse possible au trésor de l'Etat. »

Vous voyez, messieurs, que ces sommes sont seulement demandées par approximation et que les comptes y relatifs ne sont pas rentrés. Il n'y a doue pas d'inconvénient à renvoyer cet objet au mois de novembre.

M. Lambin, rapporteur. - Messieurs, tous les états, en général, doivent être taxés ; si la somme demandée est trop forte, on n'en fera usage que jusqu'a due concurrence, et la cour des comptes sera là pour régulariser le tout.

- La proposition de M. Osy est mise aux voix et adoptée.

L'article premier, ainsi modifié, est ensuite adopté.

« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des bons du trésor, dont (page 1551) l’émission est autorisée par l’article 3 de la loi du 29 décembre 1855, portant fixation du budget des voies et moyens pour l'exercice 1856. »

- Adopté.

Second vote des articles et vote sur l'ensemble du projet

La Chambre décide qu'elle procédera immédiatement au vote définitif.

L'amendement de M. Osy est de nouveau mis aux voix et définitivement adopté.

Il est procédé au vote par appel nominalsur l'ensemble dû projet qui est adopté à l'unanimité des 62 membres présents.

Ce sont : MM. Anspach, Boulez, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Delfosse, Della Faille, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Steenhault, de Wouters, du Bus, Dumon, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lambin, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tack, Thiéfry, Thienpont, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Wasseige, Allard, Ansiau et Delehaye.

M. le ministre de la justice (M. Nothomb) dépose le rapport annuel sur les écoles de réforme.

- Ce rapport sera imprimé et distribué.

Discussion générale

M. Osy. - Messieurs, je profite de l'occasion du crédit demandé pour faire une interpellation à M. le ministre des travaux publics, interpellation qui peut concerner aussi M. le ministre de la justice. Il s'agit d'une affaire qui pourrait devenir très grave.

Messieurs, vous avez entendu parler d'une affaire qui a eu lieu à Cologne au commencement de l'année. Une grande maison de banque avait transmis à Francfort une dépêche télégraphique qui est arrivée à destination, mais dont le sens avait été complètement renversé ; la maison de Cologne avait dit « kaufen » (acheter), et le fonctionnaire avait transmis « verkaufen » (vendre). C'était le jour où l'on avait appris l'acceptation des propositions de paix par Sa Majesté l'empereur de Russie, et vous comprenez, messieurs, que cette erreur du télégraphe a causé un préjudice énorme à la maison qui avait fait expédier la dépêche. Il y a eu plainte et il paraît que le fonctionnaire a été condamné à deux écus d'amende. Mais la maison dé Cologne a fait examiner par ses avocats les dispositions qui régissent le télégraphe, et il paraît que les avocats de Cologne prétendent que le gouvernement prussien est responsable. Si je suis bien informé, un procès aura lieu. On m'assure que nos règlements, faits par arrêté royal, sont les mêmes que ceux qui existent en Prusse.

Or si le gouvernement prussien perdait ce procès et s'il arrivait qu'un employé de nos télégraphes commît une faute si grave, il pourrait en résulter une perte énorme pour le trésor. J'engage beaucoup M. le ministre des travaux publics et M. le ministre de la justice à bien examiner les règlements sur la télégraphie. (Interruption). On me dit que d'après le règlement le gouvernement n'est pas responsable de la transmission des dépêches ; mais autre chose est de ne pas transmettre une dépêche et autre chose de tronquer une dépêche.

C'est encore là une affaire dans l'intérêt du trésor, qui est tout pour moi. J'engage donc M. le ministre des travaux publics à examiner attentivement cette question et, s'il y a lieu, à modifier les règlements de manière à dégager complètement la responsabilité de l'Etat.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, admettant que le fait cité par l'honorable M. Osy soit exact, que les règlements belges soient la reproduction textuelle des règlements allemands, il y aurait encore ici une très grande différence, et cette difference vient surtout de ce que ce service en Belgique est réglé par une loi que les tribunaux ne peuvent pas se refuser à appliquer. Cette loi est du 1er mars 1851 ; le projet qui avait été présenté par le gouvernement offrait, en effet, la lacune dont l'honorable M. Osy vient d'entretenir la Chambre ; mais grâce à l'initiative prise par l'honorable M. Delfosse, on a introduit un article nouveau, qui est la reproduction d'un article de la loi française ; cet article dégage tout à fait la responsabilité de l’Etat pour tout le service télégraphique.

Le texte est clair, quels que soient les règlements, il n'y a pas matière à doute. Du reste, depuis 1851, il y a eu dans la transmission des dépêches des erreurs dues à une foule de causes ; eh bien, aucune action judiciaire n'a pu être intentée à l'Etat. Cependant, si à la suite du procès qui nous est signalé, il était prouvé, ce que je ne puis croire, que des doutes pussent subsister encore, je m'entendrais avec mon honorable collègue, M. le ministre de la justice pour formuler une disposition propre à dégager plus complètement la responsabilité de 1 Etat.

M. Osy. - Je remercie M. le ministre des travaux publics de l'explication qu'il vient de nous donner. Je crois qu'il serait nécessaire que le gouvernement fît confronter les deux textes ; je crois aussi qu'il devrait faire suivre par notre ambassadeur à Berlin le procès dont il s'agit, afin de savoir sur quoi se basera l'acquittement ou la condamnation.

- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.

Vote des articles et sur l'ensemble du projet

« Art. 1er. Des dépenses, se rapportant à des exercices clos (1854 et antérieurs), pourront être imputées à charge du budget des travaux publics, à concurrence de fr. 22,727-28 ; elles y feront l'objet des articles nouveaux, indiqués ci-après, et ajoutés au chapitre VIII additionnel ouvert à ce budget par la loi du 15 mars 1856.

« § 1er. Ponts et chaussées

« Service des canaux et rivières.

« Art. 104. Service de la Lys. (Exercice 1842) : fr. 701 50

« Art. 105. Service du canal de Charleroi à Bruxelles. (Exercice 1854) : fr. 1,150.

« Art. 106. Service du Demer. (Exercice 1854) : fr. 446 24.

« Art. 107. Service du Moervaert. (Exercice 1854) : fr. 2,500.

« Art. 108. Service de la Meuse dans le Limbourg. (Exercice 1854) : fr. 9,922 55.

« Art. 109. Service du canal de Zelzaete. (Exercice 1854) : fr. 2,560 78.

« Art. 110. Service des plantations. (Exercice 1851) : fr. 1,024 66.

« Ensemble : fr. 18,305 53.

« § 2. Chemins de fer, postes, télégraphes

« Traction et arsenal

« Art. 111. Entretien, réparation et renouvellement du matériel. (Exercice 1854) : fr. 3,214 06

« Mouvement et trafic

« Art. 112. Frais d'exploitation. (Exercice 1854) : fr. 650.

« Art. 113. Pertes et avaries. (Exercice 1852) : fr. 114.

« Service en général

« Art. 114. Matériel et fournitures de bureau. (Exercice 1853) : fr. 310.

« Ensemble : fr. 4,288 06.

« § 3. Dépenses imprévues

« Art. 115. Chemin de fer de Louvain à la Sambre. Instance judiciaire. (Exercice 1852) : fr. 133 69.

« Total : fr. 22,727 28. »

- Adopté.

« Art. 2. Il est ouvert au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de fr. 103,305-34, destinés à couvrir les insuffisances que présentent certaines allocations du budget des dépenses voté pour l'exercice 1855.

« Ces crédits sont répartis de la manière suivante et rattachés aux divers services indiqués ci-après.

« Chapitre II. Ponts et chaussées

« Art. 15. Canal de Pommerœul à Antoing : fr. 2,400 52.

« Art. 16. Sambre : fr. 4,617.

« Art. 19. Lys dans les deux Flandres : fr. 2,155 82.

« Art. 44. Port de Nieuport : fr. 80.

« Ensemble : fr. 9,253 54.

« Chapitre IV. Chemins de fer, postes, télégrapes

« Première section. Voies et travaux.

« Art. 62. Salaires des agents payés à la journée : fr. 1,850.

« Art. 63. Matériel, engins, outils et ustensiles : fr. 12,630.

« Art. 64. Travaux et fournitures : fr. 30,454.

« Ensemble : fr. 44,934.

(page 1552) « Deuxième section. Traction et arsenal

« Art. 66. Salaires des agents payés à la journée : fr. 9,385.

« Art. 67. Primes d'économie et de régularité : fr. 5,401.

« Ensemble : fr. 14,786.

« Troisième section. Mouvement et trafic

« Art. 71. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 2,000.

« Art. 72. Salaires des agents payés à la journée et manœuvres : fr. 20,330.

« Art. 73. Frais d'exploitation : fr. 5,600.

« Ensemble : fr. 27,930.

« Quatrième section. Télégraphes

« Art. 77. Salaire des agents payés à la journée : fr. 2,199.

« Cinquième section. Service en général

« Art. 80. Salaire des agents à la journée : fr. 410.

« Septième section. Postes

« Art. 88. Matériel, fournitures de bureau, frais de loyer et de régie : fr. 3,753.

« Ensemble : fr. 94,052.

« Total : fr. 103,305 34. »

- Adopté.

« Art. 3. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires du budget. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

En voici ie résultat :

61 membres sont présents.

58 membres répondent oui.

3 membres (MM. David, Delfosse et Loos) s'abstiennent.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui : MM. Anspach, Boulez, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, de Baillet-Latour, de Bronckarlt de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Della Faille, F. de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Ruddere de Te Lokeren, de Steenhault, de Wouters, du Bus, Dumon, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Maertens, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tack, Thiéfry, Thienpont, Tremouroux, Van Cromphaut, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Wasseige, Allard, Ansiau et Delehaye.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. David. - Plusieurs des dépenses reprises au projet de loi sont justifiées, je ne pouvais refuser les fonds nécessaires pour les acquitter ; mais il en est d’autres qui paraissent résulter d'actes irrégulièrement accomplis, je ne pouvais les admettre.

M. Delfosse. - Je me suis abstenu parce que je n'ai pas eu le temps d'examiner le projet.

M. Loos. - Je me suis abstenu parce que le projet comprenait des dépenses que j’approuvais et d'autres que je ne pouvais admettre.

Motion d'ordre

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Des crédits qui ont été demandés à la Chambre, il en reste un de 21 millions pour le département des travaux publics. Le gouvernemout ne pense pas qu'on puisse voter à présent ce crédit.

Mais comme la Chambre a souvent exprimé le désir qu'on procède à l'achèvement du chemin de fer et qu'on s'occupe du complément du matériel, je demanderai à la Chambre de vouloir bien allouer provisoirement la somme destinée selon le projet à être dépensée dans le courant de cette année ; de cette manière on laisserait entière toutes les questions qui peuvent être soulevées dans la discussion.

Je proposais alors de maintenir les termes du projet et de diviserles cinq millions en deux parties : 4,820,000 fr., pour parachèvement du matériel du chemin de fer, et 180,000 fr. pour extension de lignes télégraphiques.

- Un membre. - On n'a pas eu le temps d'examiner.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - On est d'accord sur l'urgence de certaines dépenses, on réserve la discussion du moment qu'on ajourne le vote de la plus grande partie du crédit. Le gouvernement appliquera la somme qu'il demande de la manière la plus utile pour la bonne exploitation du chemin de fer.

M. Loos. - Je supplie la Chambre de voter un crédit suffisant pour les besoins du chemin de fer. On a expliqué déjà que l'argent employé en matériel du chemin de fer rapporte un intérêt considérable.

M. David. - Il n'est pas question du matériel, on parle de parachèvement.

M. Loos. - Je préférerais qu'on demandât un crédit plus fort... Je ne conteste pas la nécessité de l'achèvement du chemin de fer, il est des voies qui doivent être doublées, d'autres qui doivent recevoir un renouvellement qui est urgent. Tout le crédit qui sera voté pour le chemin de fer rapportera un intérêt de 20 p. c., ce serait méconnaître les intérêts du trésor que de refuser les fonds nécessaires pour la voie et le matériel ; il y a d'autres dépenses, telles que l'achèvement des stations qu'on peut ajourner à la session prochaine.

M. Frère-Orban. - Il est impossible que nous discutions ce projet, le rapport ne nous a été distribué que ce mation.

Je demande l'exécution du règlement.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Si on n'est arrêté que par une simple forme, quand la plupart des membres doivent avoir la conviction qu'une dépense est nécessaire, le gouvernement ne verrait aucun inconvénient à diviser le crédit, à affecter 3 millions au matériel d'exploitation, 1,820,000 fr. au parachèvement du chemin de fer et 180,000 fr. à l'extension des lignes télégraphiques.

Tout le monde reconnaissant l'urgence de ces dépenses, j'engage la Chambre à les voter. Ce n'est plus une question à juger, elle l'est depuis longtemps.

M. Osy. - Je viens appuyer la proposition de M. le ministre des finances, la section centrale a proposé un projet de loi dont l'article 2 porte : Le département des travaux publics pourra disposer de 5 millions de francs pendant l'exercice 1856. Le gouvernement peut amender cet article 2, et dire les 5 millions seront employés de telle façon.

Il y a des dépenses à faire pour le matériel qui sont indispensables si vous voulez avoir des revenus. Tous les établissements ont des commandes considérables ; pour avoir des remorqueurs, il faut les commander longtemps d'avance ; si nous ne votons pas les fonds nécessaires, il sera impossible que pour 1856 nous ayons l’augmentation de matériel que l'intérêt du trésor réclame.

M. Frère-Orban. - Le rapport ne nous a été distribué que ce matin, on ne peut pas voter des sommes aussi considérables sans examen.

Nous invoquons le règlement.

M. Osy. - Je propose à la Chambre de déclarer l'urgence.

M. Rousselle. - Il y a une dépense qui a obtenu l'unanimité dans la section centrale : c'est celle qui concerne le matériel de l'exploitation. La section centrale a pensé qu'il était indispensable de mettre une somme très importante à la disposition du gouvernement, et si une somme importante n'est pas mise à la disposition du gouvernement pour qu'il puisse prendre des engagements et faire des commandes, si cela n'était pas fait, nous perdrons peut-être un an. Or, nous ne pouvous pas attendre un aussi long temps pour compléter le matériel roulant du chemin de fer et le matériel de traction.

Quant à moi, je me rallierais à une proposition qui tendrait à mettre à la disposition du gouvernement toute la somme qui doit être affectée au matériel d'exploitation, ainsi que la somme de 180,000 francs pour les lignes télégraphiques ; rien de plus. Les crédits de 4 et de 9 millions et les crédits portés au budget pour travaux doivent suffire jusqu'à la session prochaine.

Je demande donc que la Chambre alloue pour le matériel d'exploitation 6,106,171 fr. 50 c. et pour l'extension des lignes télégraphiques 180,000 francs, comme il est porté au projet de loi.

M. Manilius. - Le gouvernement ne demande que trois millions.

M. Rousselle. - Permettez. Ce vote n'entraîne pas une dépense immédiate. Lors même que vous commanderiez votre matériel cette année, vous ne l'auriez que successivement et probablement pas avant deux ans.

M. Frère-Orban. - Messieurs, je crois que la Chambre fera très bien de ne pas voter des millions avec cette précipitation ci sans aucun examen.

Tout à l'heure il s'agissait de la défense du pays, des constructions militaires qui doivent s'exécuter à Anvers. La Chambre a cru qu'elle ne pouvait pas discuter utilement le projet qui lui était soumis et elle en a prononcé l'ajournement. Le crédit qui nous occupe en ce moment peut assurément tout aussi bien que l'autre, être ajourné à quelques mois. Il ne peut en résulter aucun inconvénient sérieux. Cette affaire n'a été examinée par personne ; trois membres seulement de la section centrale ont fait un rapport ; ce rapport a été distribué ce matin ; on ne l'a pas lu, et pourtant on demande de voter 5 à 6 millions sur-le-champ. On déclare que cela est indispensable, qu'il le faut, que le matériel est insuffisant, que le matériel est en mauvais état, comme on l'a toujours déclaré.

Messieurs, je n'ai pas la certitude de l'emploi des fonds à l'objet auquel on veut les destiner. Si vous voulez examiner l'usage qui a été (page 1553) fait du crédit de 9 millions que vous avez voté dans une de vos sessions précédentes, vous verrez que sur ce crédit de 9 millions, beaucoup de dépenses autres que celles qui avaient été indiquées ont été imputées.

M. Manilius. - La cour des comptes doit rectifier cela.

M. Frère-Orban. - La cour des comptes n'a rien pu critiquer parce que la somme a été votée en un seul article. On donne des indications, on donne des litteras « a » qui ne sont pas respectés. Du reste tout le monde sait qu'il en a été ainsi de crédit de 9 millions et même malgré les réclamations de l'ancien comité consultatif.

Le matériel, dites-vous, est en mauvais état. Eh bien, voyez les pièces annexées au budget du département des travaux publics. Vous y lirez l'indication de tout votre matériel, locomotives, waggons, voitures ; et tandis que l'on affirme que tout ce matériel est en mauvais état, l'administration elle-même nous fait des déclarations tout à fait opposées.

Je ne prétends pas d'une manière absolue qu'il n'y ait pas besoin de matériel ; ce n'est pas cela que je viens soutenir devant la Chambre. Mais je dis qu'il faut examiner, qu'il y a des questions à discuter, qu'il y a des renseignements à demander ; je prétends surtout que la Chambre ne doit pas voter des dépenses sans que le gouvernement ait fait connaître à l'aide de quelles ressources il entend les couvrir.

Je pense aussi qu'il est très important, au point de vue de la conservation du chemin de fer, qu'on ne le grève pas de dépenses sans une nécessité bien démontrée. Lorsqu'on aura accumulé les millions à charge du chemin de fer, on trouvera qu'il ne produit pas assez, et les projets d'aliénation, que bien des gens caressent, se produiront de nouveau. La Chambre doit donc être fort attentive aux dépenses qui sont réclamées pour le chemin de fer. Je suis disposé à voter les sommes nécessaires ; si le crédit tout entier est justifié, je le voterai ; si j'obtiens des garanties du bon emploi des fonds, je n'hésiterai pas. Mais pourquoi vouloir qu'on les vote au pas de course, à la dernière minute de la session, lorsque la Chambre est à peine en nombre pour délibérer, après un rapport qui est distribué depuis deux heures seulement et dans l'ignorance la plus absolue des voies et moyens applicables aux dépenses qu'il s'agit de décider ? Une telle précipitation serait mal jugée par le pays. Que l'on donne au moins le temps de lire les pièces sur lesquelles on veut nous obliger à délibérer.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je ne pense pas qu'on puisse prendre à la lettre les observations que vient de faire l'honorable M. Frère. Il est bien vrai que le rapport lui-même n'a pu être étudié, mais la question a été souvent examinée. Nous avons discuté maintes fois sur le point de savoir si le matériel est ou n'est pas suffisant, et s'il est vrai qu'à la lettre le projet n'a pas été suffisamment examiné, il ne l'est pas moins que les besoins du chemin de fer sont bien constatés.

Si j'insistais pour obtenir le vote des 21 millions, les observations de l'honorable membre seraient extrêmement justes. Aussi, n'est-ce pas ce que le gouvernement demande. Mais en votant une fraction relativement minime du crédit, alors que tout le monde sait qu'elle est bien au-dessous des besoins, il me semble que la Chambre ne se compromettra en aucune manière.

Messieurs, il y aura préjudice pour l'exploitation du chemin de fer et pour les recettes le l'Etat, si la Chambre refuse tout crédit ; elle peut réserver ses observations pour la discussion du projet lui-même et allouer un crédit en quelque sorte provisoire sans que personne trouve à y redire.

Si des membres voulaient absolument modifier la proposition que j'ai faite, notamment en ce qui concerne le parachèvement des lignes, elle ne peut au moins réfuter la somme indispensable pour le matériel et pour les lignes télégraphiques.

M. de Mérode. - Il me paraît que puisqu'il a été décidé tout à l'heure que la Chambre devait se séparer à cause des élections, il y a urgence à voter ce qui est nécessaire pour le service public. Ce n'est pas ici un caprice de notre part ; c'est une nécessité des circonstances. Car si l'on ne voulait pas se séparer à cause des élections, on pourrait certainement siéger encore pendant un certain nombre de jours et par conséquent suivre rigoureusement toutes les formes prescrites par le règlement. Mais l'urgence existe, les nécessités publiques sont là. On m'a souvent accusé d'être l'ennemi du chemin de fer. En ce moment au contraire, je m'en montre l'ami ; je demande qu'on travaille à faciliter son administration. Les propositions de M. le ministre des finances peuvent être libellées en articles ; de cette manière on ne pourra détourner de leur destination les sommes qui seront allouées.

M. Manilius. - Je viens soutenir la proposition de l'honorable ministre des finances relativement aux trois millions qu'il réclame pour le matériel. Comme je tiens compte des observations de l'honorable M. Frère, je demanderai que l'on donne pour libellé à l'article du projet : « Matériel roulant », c'est-à-dire valeurs de première, deuxième et troisième classe et waggons à marchandises.

- Un membre. - Et remorqueurs.

M. Manilius. - Non, si M. le ministre a besoin de remorqueurs, il viendra plus tard nous demander la somme nécessaire. Mais ce que je ne veux pas, c'est qu'on applique le crédit à des objets que nous n'aurions pas eus en vue. Il s'agit ici d'un crédit provisoire, le gouvernement viendra, à la session prochaine, nous demander ce qui lui est nécessaire, notamment pour les locomotives.

Mais en attendant vous lui permettrez de mettre la main à l'œuvre pour la construction de ce qu'il y a de plus utile pour la bonne exploitation du chemin de fer. Or ce qu'il y a de plus utile, c'est d'avoir des waggons de marchandises, c'est d'avoir des voitures de deuxième et de troisième classe qui pourraient venir à manquer. Car la nouvelle ligne de Dendre-et-Waes devient excessivement productive ; il s'y exerce un grand mouvement, il faudra plus de matériel. Nous ne pouvons donc refuser un accroissement de matériel. Je le réclame dans l'intérêt de la bonne exploitation du chemin de fer.

Je voterai aussi le crédit pour les lignes télégraphiques. Il ne s'agit que d'une faible somme.

M. Van Hoorebeke. - Je viens appuyer la proposition du gouvernement en ce qui concerne l'extension du matériel, et je ne la restreins pas, comme l'honorable M. Manilius, au matériel roulant ; j’y comprends le matériel de traction. Je demanderai aux adversaires de cette proposition qu'ils me citent un seul chemin de fer ayant l'importance de celui qui est exploité par l'Etat, ayant comme trafic l'importance du chemin de fer de l'Etat, et qui doive se contenter d'un matériel de traction et d'un matériel roulant aussi faibles.

Messieurs, s'il s'agissait d'une question neuve, s'il n'était pas démontré par des enquêtes successives que ce matériel est insuffisant, je comprendrais les scrupules des adversaires de la proposition du gouvernement.

En effet, ce n'est pas le dernier jour d'une session qu'on doit voter des millions. Mais je prie la Chambre de remarquer que ia situation devant laquelle nous nous trouvons n'est pas nouvelle. Déjà en 1848, l'honorable M. Frère doit le savoir, puisqu'il était en ce moment aux affaires, on avait évalué à 25 millions ce qu'il fallait pour mettre le chemin de fer en état.

Or, aujourd'hui en 1856, avec un trafic double de celui de l849, nous n'avons pas encore atteint le chiffre de 25 millions reconnu nécessaire en 1848.

En 1853 le gouvernement a demandé un crédit de 9 millions. Il a eu occasion à cette époque de renseigner toutes les dépenses qui étaient nécessaires.

Or, alors on évaluait à 250 machines locomotives, le nombre de celles qui étaient nécessaires pour faire le trafic. La Chambre a eu sous les yeux tous les documents qui ont été distribués à cette époque. Elle a pu se renseigner parfaitement sur l'importance du matériel qu'il fallait à l'exploitation du chemin de fer de l'Etat. A-t-on contesté ces données ? Non, on a dit seulement : Il ne faut pas voter 9 millions en ce moment. Ces 9 millions ont été votés.

Si le gouvernement venait nous demander les 21 millions que comprenait le projet primitif, je serais le premier à demander l'ajournement.

Mais quant à la proposition limitée comme elle l'est, je la regarde comme indispensable. Car il est démontré pour tous ceux qui se sont occupés de la question, qu'il n'y a pas d'administration de chemin de fer, si bien dirigée qu'elle soit, qui n'ait à sa disposition un matériel plus considérable que celui que nous avons, et des lignes beaucoup plus faciles à exploiter que celles que nous avons. Je ne partagerai pas les scrupules de l'honorable membre et je voterai le crédit demandé.

M. Moncheur. - Pour qu'il soit du moins satisfait aux besoins les plus urgents, j'appuie la proposition de l’honorable ministre des finances, et je pense que nous ne pouvons nous dispenser d'autoriser des dépenses qui sont non seulement urgentes, mais encore productives. Ce serait faire acte de très mauvaise administration et nuisible au pays que de perdre encore une année après toutes celles qui ont été perdues, pour mettre le chemin de far en bon état. Il est plus que temps surtout de compléter le matériel d'exploitation, à l'effet de pouvoir suffire au trafic et de rapporter au trésor tout le revenu qu'il doit produire.

Je regretterais, toutefois, messieurs, que les crédits accordés aujourd'hui fussent bornés au matériel ; car il est évident qu'il y a d'autres dépenses infiniment urgentes également et que le gouvernement devrait au moins pouvoir faire dès à présent des commandes pour des objets qu'il n'obtiendra en tous cas, que dans 6 mois ou un an. Ainsi pour les doubles voies, il faut pouvoir mettre les rails nécessaires en adjudication ; si le gouvernement n'est pas à même de le faire de suite, une année entière sera perdue de nouveau.

Je crois donc, messieurs, que nous pourrions libeller le crédit comme suit :

« 1° Matériel d'erploilation, fr. 3,000.000. »

Ensuite pour que le gouvernement puisse faire les dépenses les plus urgentes, notamment pour qu'on puisse mettre des éclisses là où c'est le plus nécessaire ou pour placer les doubles voies, là aussi où elles sont le plus urgentes, faire des voies d'evitement, etc., je proposerai ce libellé :

« Routes, stations et doubles voies. » (Interruption.)

Messieurs, le mot de « stations » vous effraye, mais il s'agit seulement ici, dans ma pensée, de faciliter la circulation dans les stations ; je ne parle pas pour le moment de bâtiments, mais il y a des stations où l’on est tellement resserré qu'il est impossible de faire les manœuvres. Cette dépense est donc indispensable.

Cependant, messieurs, pour enlever tous doutes, je veux bien restreindre ce libellé aux routes et doubles voies 1,820,000 fr.

Enfin 3° télégraphes 180,000 fr.

(page 1554) Ce qui ferait un total de 5 millions.

Je dépose un amendement dans ce sens.

M. le président. - Voici un nouvel amendement qui vient d'être déposé par M. Osy :

« Matériel roulant : fr. 3,000,000

« Matériel de traction : fr. 1,000,000

« Doubles voies : fr. 820,000

« Extension des lignes télégraphiques : fr. 180,000. »

M. Lebeau. - Messieurs, malgré ma répugnance à voter, au moment où nous sommes, une partie même des crédits demandés par M. le ministre, je ne crois pas cependant pouvoir me dispenser d'adopter ce qui est relatif aux doubles voies. Depuis, par exemple, que la ligne par la vallée de la Meuse et par Charleroi est devenue la véritable route entre l'Allemagne et Paris, le maintien de la voie simple sur une partie du parcours entre Namur et Charleroi est une anomalie choquante.

Cela ne serait toléré par le gouvernement pour aucune ligne concédée où il y aurait un parcours et un trafic si considérables.

Il y a là un très grave danger. Il suffirait d'un ordre mal compris, d'une dépêche télégraphique n'arrivant pas à destination, pour exposer les voyageurs aux plus grands sinistres.

Il y a, messieurs, deux manières de nuire au chemin de fer ; c'est de faire trop ou de ne pas faire assez. Si vous faites plus mal que les compagnies, si vous avez moins de sollicitude qu'elles pour la sécurité des voyageurs, c'est le moyen de porter le plus grand préjudice moral au chemin de fer de l'Etat.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, j'ai demandé tout à l'heure qu'on votât une somme pour le matériel de traction. Le gouvernement est certes le meilleur juge quant à la répartition des crédits entre le matériel de transport et le matériel de traction ; cependant si en veut absolument diviser, j'accepterai la proposition de l'honorable M. Osy, qui alloue 3 millions pour le matériel de transport, 1 million pour le matériel de traction, 820,000 fr. pour les routes, et doubles voies, et 180,000 fr. pour les télégraphes ; en tout 5 millions.

M. de Haerne. - Messieurs, tout ce que nous venons d'entendre prouve, à mes yeux, la nécessité et l'urgence de voter des crédits suffisants. Tout le monde vient révéler des besoins réels, et dans cette situation nous ne pouvons pas trop limiter l'action du pouvoir. Il n'y a pas longtemps que le gouvernement a reconnu ici qu'il était urgent de s'occuper de l'état de certaines stations, notamment de celle de Courtrai, et il a annoncé alors l'intention de demander des fonds pour cet objet. Si vous paralysez l'action du gouvernement sous ce rapport, vous le mettrez dans l'impossibilité de remplir l'engagement qu'il a pris et sur lequel les populations intéressées ont le droit de compter. Je voudrais donc laisser au gouvernement toute latitude, sauf à limiter d'une manière raisonnable le chiffre total qu'on mettra à sa disposition. C'est à quoi M. le ministre consent lui-même.

M. Moncheur. - Je déclare me rallier à l'amendement de M. Osy.

- La clôture est demandée et prononcée.

M. le président donne une nouvelle lecture de l'amendement de M. Osy.

M. Manilius. - Je crois, messieurs, qu'il faudrait faire de ces crédits 4 articles séparés ; sans cela il n'y a pas de division réelle et le gouvernement peut disposer des cinq millions comme il l'entend.

M. Delfosse. - Je dois faire remarquer qu'on va voter des millions pour les travaux publics en l'absence du ministre des travaux publics auquel j'aurais, eu, pour ma part, des explications à demander.

M. David. - Dans tous les cas nous devrions au moins procéder régulièrement et déclarer l'urgence avant de passer à la discussion des articles. Si l'urgence est déclarée, je demanderai la parole sur l'article premier.

Discussion des articles

- L'urgence est déclarée.

M. David. - Messieurs, j'attirerai l'attention la plus spéciale de M. le ministre des travaux publics sur la construction des voitures de 2ème et de 3ème classe. Rien de plus vicieux ni de plus incommode pour les voyageurs que les voitures de 2ème classe ; quand on y a voyagé pendant quelque temps on ne peut réellement plus y tenir ; on ne sait plus que faire de ses jambes, les banquettes sont tellement rapprochées qu'on finit par y être à la torture.

D'un autre côté, il résulte de la construction actuelle un dommage sensible pour le trésor public : ces voitures ne contiennent que 18 voyageurs parce qu'il y a un passage pour aller d'un compartiment à l'autre ; si elles étaient construites comme elles le sont sur presque tous les autres chemins de fer, 20 personnes pourraient s'y placer à l'aise, tandis qu'il faut maintenant 10 voitures pour 180 voyageurs, il n'en faudrait que 9.

Ce sont, messieurs, les voitures de 2ème et de 3ème classe qui donnent les produits les plus considérables. Nous avons fait tout ce qu'il fallait pour les voitures de première classe destinée à la partie aristocratique des voyageurs, il faut songer sérieusement aux voyageurs qui n'ont pas le gousset assez bien garni pour pouvoir prendre des voitures de première classe. Les voitures de 3ème classe sont de véritables tombereaux, c'est tout ce qu'il y a de plus mauvais et de plus mal tenu ; il est indispensable qu'elles soient aussi construites d'après un modèle plus commode pour les voyageurs.

M. le président. - Voici la proposition de M. Osy, telle qu'il l'a modifiée :

« Art. 1er. Des crédits spéciaux, à concurrence de cinq millions de francs, sont ouverts au ministère des travaux publics et affectés aux dépenses ci-après :

« Art. 1. Matériel de transport : fr. 3,000,000.

« Art. 2. Matériel de traction : fr. 1,000,000.

« Art. 3. Routes et doubles voies : fr. 820,000.

« Art. 4. Extraction des lignes télégraphiques : fr. 180,000.

« Total : fr. 5,000,000. »

- Ces différents articles sont successivement mis aux voix et adoptés.

« Art. 5 (3 du projet primitif). Ces dépenses seront couvertes provisoirement par des bons du trésor. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

L'appel nominal constate la présence de 54 membres seulement.

M. le président. - La Chambre n'est plus en nombre.