(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 857-1858)
(page 189) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. de Moor procède à rappel nominal à 3 heures et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moor communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre/
« Le conseil communal et des habitants de Celles demandent l'abolition du tirage au sort pour la milice et proposent d'obliger tout homme parvenu à l'âge de 20 ans et en état de supporter le service militaire de verser dans le trésor public une somme de 25 francs. »
« Des habitants de Perwez demandent des modifications à la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par 31 pétitions, des habitants de Lavaselle, Rauson, Mohiville, Wardin, Bellefontaine, Somme-Leuze, Mormont, Castillon, Treignes, Kersbeek-Miscom, Uythoven, Anvers, Zulte, Seilles, Oeudeghien, Heine, Sobre-Saint-Gery, Mâcon, Tongrinnes, Poesele, Meulebeke, Celles, Halanzy, Hoesselt, Momignies, Warnach, Comblain-au-Pont, Hausses, Rouvreux, Chanxhe, Grand-Rosière, font la même demande. »
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport spécial.
« Des meuniers et huiliers à Tieghem demandent la réduction du droit de patente auquel ils sont assujettis. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Schainier, lieutenant pensionné, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Des fabricants de bouteilles demandent que le droit d'entrée de 6 fr. par cent bouteilles soit maintenu à l'entrée en Belgique, et que le gouvernement introduise dans le tarif du chemin de fer des modifications en faveur des produits de leur industrie. »
M. Ch. Lebeau. - Je demanderai que cette pétition soit renvoyée à la «commission permanente d'industrie avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Par dépêche en date du 28 janvier dernier, M. le ministre de l'intérieur transmet des explications sur la pétition du conseil communal d'Hemixem, réclamant contre l'arrêté royal du 5 décembre 1856 qui annule les actes de ce conseil et la décision de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, quant à l'article premier du rôle de l'impôt communal portant une cotisation à charge de la maison de correction de St-Bernard. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« La chambre de commerce d'Alost prie la Chambre d'abaisser les péages sur les canaux et de maintenir le prix réduit auquel le chemin de fer transporte les houilles. »
M. de Naeyer, rapporteur. - J'appuie cette pétition et je demande qu'elle soit renvoyée à la commission permanente d'industrie, comme on l'a fait pour plusieurs autres pétitions ayant le même objet.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Copman réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de la société de Prévoyance belge un payement qui lui est dû. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« M. Neyt, retenu chez lui par des affaires de famille, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
Première section
Président : M. H. Dumortier
Vice-président : M. de Pitteurs
Secrétaire : M. Verwilghen
Rapporteur de pétitions : M. Coomans
Deuxième section
Président : M. le Bailly de Tilleghem
Vice-président : M. de Luesemans
Secrétaire : M. Pirson
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Troisième section
Président : M. David
Vice-président : M. Van Iseghem
Secrétaire : M. de Boe
Rapporteur de pétitions : M. Wanderpepen
Quatrième section
Président : M. de Naeyer
Vice-président : M. Faignart
Secrétaire : M. de Lexhy
Rapporteur de pétitions : M. Frison
Cinquième section
Président : M. Savart
Vice-président : M. Coppieters ’t Wallant
Secrétaire : M. Orban
Rapporteur de pétitions : M. de Perceval
Sixième section
Président : M. d’Hoffschmidt
Vice-président : M. Lelièvre
Secrétaire : M. Pirmez
Rapporteur de pétitions : M. Jouret
M. Lelièvre. - Ordinairement je vote contre le projet en discussion parce qu'il livre les étrangers sans aucune garantie à l'arbitraire du pouvoir exécutif. Cette fois, par exception, je ne lui refuserai pas mon assentiment, à raison des circonstances spéciales dans lesquelles se trouve le pays en ce qui concerne les relations extérieures et parce que, du reste, je suis persuadé que M. le ministre de la justice n'abusera pas des pouvoirs exorbitants qui lui seront confiés. Je ne puis que l'engager à user avec une extrême réserve du droit d'expulsion énoncé au projet.
- Personne ne demandant plus la parole, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. La loi du 22 septembre 1835, telle qu'elle a été modifiée par celle du 25 décembre 1841, est prorogée jusqu'au 1er mars 1861. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet.
En voici le résultat :
77 membres répondent à l'appel.
76 membres répondent oui.
1 membre (M. Grosfils) répond non.
En conséquence le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Ansiau, Anspach, Coomans, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, de Bast, de Boe, de Breyne, de Haerne, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Nélis, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt et Verhaegen.
M. Coppieters 't Wallant (pour une motion d’ordre). - Je vois à l'instant dans les Annales parlementaires, qu'une erreur s'est glissée dans le compte rendu de la séance d'hier quant au chiffre de la somme votée pour l'approfondissement du canal de Gand à Bruges ; le chiffre indiqué est de 600 mille fr. tandis que, conformément aux propositions de la section centrale auxquelles le gouvernement s'est rallié, la somme votée est réellement de 700 mille francs.
Je demande que le bureau prenne des mesures pour faire rectifier cette erreur.
M. le président. - Le procès-verbal porte, en effet, le chiffre de 700,000 francs ; c'est bien ce chiffre qui a été adopté par la Chambre, La rectification sera faite aux Annales parlementaires.
M. de Naeyer, rapporteur. - L'erreur est rectifiée par le fait seul de l'observation qui vient d'être présentée.
M. le président. - Nous avions à l’ordre du jour d'aujourd'hui la discussion du projet de loi relatif au tarif des correspondances télégraphiques ; mais le rapport n'ayant été distribué que ce matin, je vous proposerai, messieurs, de renvoyer cet objet à la séance de demain. Le (page 190) rapport sur le budget de l'intérieur n'ayant pas été non plus distribué, je vous proposerai d'ajourner également la discussion de ce budget.
- Ces propositions sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée d'Hofstade, le 1er juin 1857, la veuve Los demande que son fils, milicien de la classe de 1857, soit exempté du service militaire.
La pétitionnaire se plaint de ce que, par suite de l'ignorance dans laquelle elle se trouvait, elle n'a pu former contre une décision d'un conseil de milice qu'un recours tardif qui a été écarté comme tel, et qu'elle a vu ainsi rejeter une demande d'exemption pour son fils, qui eût dû être accueillie.
Quelque digne de considération que soit la position de la pétitionnaire si les faits qu'elle avance sont exacts, comme sa demande tend uniquement à faire revenir sur une décision passée en force de chose jugée, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 6 janvier 1858, le sieur Tulpinck demande la saisie de pièces authentiques qu'il déclare falsifiées.
La Chambre a déjà prononcé deux fois l'ordre du jour dans ses dernières séances, sur des pétitions du sieur Tulpinck. Deux nouvelles pétitions lui sont aujourd'hui soumises.
II s'agit dans toutes ces pétitions, aussi peu intelligibles que violentes, des prétentions du sieur Tulpinck à certains droits successifs, sur lesquels les tribunaux seuls peuvent statuer.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Tulpinck demande qu'il soit ordonné des poursuites judiciaires contre les détenteurs des biens de la succession d'Isabelle Claesman.
- La commission conclut également à l'ordre du jour.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 12 décembre 1857, des entrepreneurs de messageries et de voitures publiques prient la Chambre de rapporter les lois qui régissent la poste aux chevaux.
Les pétitionnaires se fondent sur ce que la législation dont ils demandent l'abrogation constitue au profit des maîtres de poste un monopole qui, s'il a pu produire quelques effets utiles dans d'autres temps, n'a plus aucune raison d'être maintenu depuis l'établissement des chemins de fer.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Baesrode, le 23 mai 1857, le conseil communal de Baesrode réclame l'intervention de la Chambre pour que le receveur des contributions directes et accises dans cette commune y transfère son bureau.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. « Par pétition datée de Grammont, le 17 mai 1857, le sieur Kins, maître maçon à Grammont, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une révision de compte avec les entrepreneurs du chemin de fer de Dendre-et-Waes. »
La réclamation du pétitionnaire ne concerne en aucune façon le gouvernement ; il s'agit d'un règlement de compte entre lui et d'autres particuliers, affaire qui est évidemment du ressort des tribunaux.
En conséquence, messieurs, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Cortil-Noirmont, le 23 mai 1857, le sieur Stache, maréchal ferrant à Cortil-Noirmont, se plaint de ce que le milicien Jean-Baptiste Stache a été exempté du service militaire., Le pétitionnaire réclame contre la décision d'un conseil de milice. Il appartient exclusivement aux députations permanentes des conseils provinciaux de connaître en degré d'appel de ces décisions.
La commission des pétitions vous propose donc l'ordre du jour.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée d'Obaix, le 15 mai 1857, le sieur Brune-Barbe demande que le gouvernement n'autorise pas l'acception du legs fait par son oncle et sa tante à l'église et aux pauvres d'Obaix.
Le sieur Remi et la dame Brune-Barbe, son épouse, ont légué tout ce qu'ils possédaient à l'église et aux pauvres d’Obaix.
Le pétitionnaire est le neveu des testateurs ; il demande que le gouvernement n'autorise pas l'acceptation de ce legs.
Il se fonde sur ce que lui-même, une sœur et des neveux des testateurs, leurs héritiers légaux, sont dans un état voisin de la misère et sur ce que le testament n'est dû qu'à un sentiment de vanité chez ses auteurs, sentiment excité par une inscription en lettres d'or placée dans l'église d'Obaix.
- La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Malou. - Je n'ai pas bien compris s'il a déjà été statué par le gouvernement sur l'acceptation ou la répudiation de ce legs.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Non.
M. Pirmez, rapporteur. - Il ne résulte pas des pièces que le gouvernement ait statué sur l'acceptation de ce legs.
M. de Theux. - La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice. Je crois cependant que, dans d'autres circonstances, lorsqu'il s'agit d'une affaire qui rentre spécialement dans les attributions du gouvernement, c’est à celui-ci que l'on s'adresse. Si ensuite il y a un grief à articuler contre la décision du gouvernement, on vient se plaindre auprès de la Chambre. Mais il n'est pas dans les usages de demander un avis à la Chambre pour des réclamations de ce genre.
M. le président. - Faites-vous une proposition ?
M. de Theux. - Je propose l'ordre du jour.
M. Pirmez, rapporteur. - D'après ce que j'ai vu, de nombreuses pétitions contenant des demandes sur lesquelles le gouvernement seul doit statuer, sont adressées à la Chambre ; elles sont d'ordinaire renvoyées à l'un de MM. les ministres ; quantité de décisions ont été prises en ce sens.
M. Lelièvre. - Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice ne préjuge en aucune manière la question soulevée par le pétitionnaire. L'autorisation est du ressort du gouvernement. Il est dès lors naturel qu'on lui renvoie la réclamation pour renseignements. Il ne s'agit pas ici de prononcer l'ordre du jour, parce que la pétition a un caractère sérieux.
M. Dolez. - II me semble que c'est justement parée que la chose est du ressort du gouvernement que nous prononçons le renvoi à M. le ministre de la justice. Si le gouvernement n'avait pas mission de statuer si la chose nous appartenait était de notre compétence, nous en resterions saisis et nous ne prononcerions pas le renvoi à M. le ministre de la. justice.
Je crois donc que l'observation de l'honorable M. de Theux vient à tomber.
M. de Theux. - Je n'insiste pas. Je crois cependant que la Chambre ne doit pas être un bureau de transmission de demandes administratives au gouvernement.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 17 juin 1857, le sieur Willems, ouvrier, réclame l'intervention de la Chambre pour être dispensé du service de la garde civique.
Comme il y a une juridiction organisée pour prononcer sur les demandes tendantes à ne pas faire partie de la garde civique, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 8 novembre 1857, des détenus pour dettes demandent la révision des lois qui régissent la contrainte par corps en matière civile et commerciale.
Même demande de détenus pour dettes, à Termonde.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Malou. - Messieurs, si j'ai bon souvenir, la Chambre avait, sur la proposition de l'honorable M. H. de Brouckere, délégué à l'ancienne commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation judiciaire, l'examen du projet de loi relatif à la contrainte par corps. Cette commission n'existe plus, mais les motifs qui avaient porté la Chambre à demander un prompt examen de la législation sur la contrainte par corps, ces motifs existent toujours. Je demanderai donc soit à la Chambre soit à M. le ministre de la justice de faire en sorte que cette question puisse être vidée. Il y a évidemment quelque chose à faire, il y a même beaucoup à faire pour tempérer la législation sur la contrainte par corps.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je suis de l'avis de l'honorable Malou, qu'il y a beaucoup à faire quant à la législation sur la contrainte par corps et c'est un objet dont je me suis occupé dès mon entrée au ministère de la justice. J'espère pouvoir, dans le courant de la session, déposer un projet de loi sur cette matière.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est adopte.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Herck-la-Ville, le 2 novembre 1857, des propriétaires de la wateringue de la vallée du Denier, dite de Schuelensbroek, demandent la construction d'un chemin de fer de Hasselt à Anvers, passant par Herck-la-Ville et Diest.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée d'Hingene. le 23 mai 1857, le sieur Van Roy, journalier à Hingene, demande que son fils François soit renvoyé dans ses foyers avec un congé illimité.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
(page 191) M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 7 mai 1857, le sieur Logé demande qu'il soit mis fin à un abus dont il se dit l'objet.
Le pétitionnaire a été déposé dans une maison de santé par application de la loi du 18 juin 1850. Il s'y trouvait au mois de mai dernier depuis plus de six ans.
Il réclame l'intervention de la Chambre pour recouvrer la liberté.
L'établissement d'où est datée la pétition inspire naturellement de la défiance et la législation présente des garanties rassurantes contre les abus. Cependant comme la demande qui vous est soumise et une lettre à M. le président de la Chambre, qui y est jointe, ne contiennent rien de déraisonnable, et qu'il importe que le gouvernement qui a la surveillance des maisons d'aliénés ait connaissance des plaintes qui y sont formées, la commission conclut au renvoi de M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Basse-Bodeux, le 29 mai 1857, le conseil communal de cette commune demande des subsides pour l'instruction primaire dans cette localité, une diminution dans les frais de garde de ses bois communaux et le délai d'une année pour le payement de ces frais à la caisse de l’État.
Si les faits que le conseil communal de Basse-Bodeux invoque à l'appui de sa pétition sont exacts, on doit reconnaître qu'elle est fondée sur les motifs les plus graves. Voici ces faits :
La commune de Basse-Bodeux possédait en 1848 des terrains absolument improductifs. Cette commune avait des dettes et se trouvait dans la nécessité de faire des dépenses pour ses chemins vicinaux ; pour subvenir à ces charges, elle vendit une partie de ses propriétés et parvint, par de sages mesures d'administration, à tirer du restant un assez bon revenu.
Elle ne jouit toutefois pas longtemps d'une augmentation de ressources : dès 1850 les subsides qu'elle recevait pour l'instruction primaire lui furent retirés, tandis qu'ils étaient continués à toutes les communes voisines, qui, ayant des biens semblables à ceux de Basse-Bodeux, les avaient laissés improductifs.
La commune de Basse-Bodeux, sans avoir amélioré son revenu actuel, se retrouvait en face de ses dettes.
Mais bientôt une autre circonstance vint empirer sa position financière : on procéda à une nouvelle répartition des frais de garde des bois communaux ; la commune de Basse-Bodeux fut imposée à une somme qui, jointe aux contributions et aux frais d'arpentage des coupes, est au moins égale à la moyenne du revenu annuel de ses bois, en sorte qu'elle n'a, d'après son conseil communal, aucun intérêt à en conserver la propriété.
Tels sont les faits exposés dans la pétition. La commission les croit dignes d'être sérieusement examinés par MM. les ministres de l'intérieur et des finances, chacun pour ce qui le concerne. Elle conclut à ce que la pétition leur soit renvoyée.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Thorembais-les-Béguines, le 23 novembre 1857, la veuve Sprimont demande que son fils Fortuné soit libéré du service militaire.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 14 décembre 1857, des dentellières à Bruxelles se plaignent de la concurrence qui leur est faite par les fabriques de dentelles établies dans les couvents.
Pour demander l'intervention de la Chambre contre cette concurrence, les pétitionnaires se fondent surtout sur la différence qui existe entre la position des ateliers des couvents et ceux de l'industrie des particuliers, différence qui permettrait aux premiers de livrer leurs marchandises à 60 p. c. de rabais.
La plupart des causes qui produisent cette différence ne sont que le résultat de faits laissés dans le domaine de la liberté ; tels sont le taux peu élevé des salaires, les subsides de personnes riches, l'économie de vie de communauté. Mais à côté de ces circonstances, les pétitionnaires en signalent une autre qui constituerait pour les ateliers des couvents un privilège, si elle existait, c'est l'absence de patente.
C'est ce qui porte votre commission des pétitions à vous proposer de renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 16 mai 1887, le sieur Jonas, opticien à Bruxelles, demande l'autorisation d'établir sa résidence en Belgique.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Goesnes, le 26 décembre 1857, quelques habitants de Goesnes demandent des dispositions réglementaires sur le glanage dans les champs.
Plusieurs pétitions ayant pour but le même objet sont parvenues à la Chambre, qui les a renvoyées au ministre de la justice.
La commission propose de lui renvoyer également celle des habitants de Goesnes.
M. Moncheur. - Messieurs, je recommande spécialement cette pétition à l'attention de M. le ministre de la justice. Le glanage est sans doute aussi ancien que la culture des terres ; certainement il faut permettre aux pauvres de ramasser les épis de grains tombés sur le sol avant que la charrue retourne celui-ci. Mais il ne faut pas, d'un autre côté, que cet usage, très bon et très louable en lui-même, dégénère en abus ; or, c'est ce qui est arrivé dans plusieurs localités de la province de Namur et notamment dans les communes qui vous ont envoyé ici des réclamations. Ces communes demandent, entre autres, si le glanage ne serait pas plus convenablement réglé par des règlements communaux que par le Code pénal général ; quant à moi, je pense que oui ; car des usages locaux existent en ce qui concernent le glanage, et il se produit dans certaines localités des abus qui ne se montrent point dans d'autres. En tout cas les principes de cette matière devraient être établis dans le Code rural dont je recommande aussi la prompte présentation -la Chambre par M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - Je considère les réclamations des pétitionnaires comme parfaitement fondées et j'appelle l'attention spéciale du gouvernement sur leur mérite. La question soulevée par la pétition se rattache à la législation rurale. Or, la nécessité d'un nouveau Code sur cette matière est généralement reconnue. Je prie M. le ministre de bien vouloir s'occuper de cet objet important.
M. de Lexhy. - Des commissions provinciales ont été nommées pour refondre le système du Code rural de 1791 ; on pourrait renvoyer la question soulevée par la pétition dont il s'agit à l'examen de ces commissions provinciales pour qu'elles puissent faire un travail d'ensemble. La Chambre pourrait charger M. le ministre de leur transmettre la pétition.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Bastogne, le 14 mai 1857, le sieur Broeckx, gendarme à cheval, prie la chambre de lui faire obtenir son congé.
Cette pétition n'a plus d'objet. Le pétitionnaire demandait à être libéré d'un engagement contracté dans la gendarmerie et expirant le 1er janvier 1858.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Pirmez, rapporteur. - Messieurs, les quatre pétitions qui suivent émanent d'étudiants des diverses universités ; elles tendent à ce qu'une session de Pâques ait lieu cette année pour tous les examens indistinctement.
La commission avait conclu au renvoi à M. le ministre de l'intérieur., mais depuis sa réunion, M. le ministre ayant présenté un projet de loi qui satisfait complètement à la demande des pétitionnaires, je crois qu'il serait convenable de décider que ces pétitions seront déposées sur le bureau pendant la discussion du projet de loi qui vous a été présenté.
M. Lelièvre. - Je demande le renvoi des pétitions à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur la matière.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Pirmez, rapporteur. - Par pétition datée de Jodoigne, le 3 janvier 1858, la veuve Branckaer réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le secours qui lui a été accordé annuellement.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. le président. - L'ordre du jour est épuisé. Nous avons pour demain le projet de loi concernant le tarif des lignes télégraphiques et ensuite le budget de l'intérieur.
- Plusieurs voix : Il n'est pas distribué.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir des crédits supplémentaires au département de l'intérieur pour l'exercice 1857.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi qu'il vient de déposer. Ce projet, et les motifs qui raccompagnent» seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
M. Malou. - On ne peut pas mettre le budget de l'intérieur à l’ordre du jour de demain ; il n'est pas distribué.
M. le président. - Il est entendu qu'on ne fixera le jour de la discussion que quand le rapport aura été distribué.
M. A. Vandenpeereboom. - Le rapport ne pourra pas être distribué avant demain soir.
- Plusieurs voix : Fixons la discussion à lundi.
M. le président. - Eh bien, mettons-le dès aujourd'hui à l'ordre du jour de lundi. (Oui ! oui ! oui !)
- La séance est levée à 4 heures et demie.