(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 681) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Moor donne lecture du procès-verbal de la séance du 26 mars dernier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Thollembeek demandent la réforme de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par 14 pétitions, des habitants de Beernem, Villers-le-Temple, Gemmenich, Hantes-Wiheries, Bruxelles, Liège, Braine-le-Château, Hamont, Gerpinnes, Tirlemont, Anvers font la même-demande. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des facteurs ruraux attachés au bureau de distribution à Warneton demandent une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« Des propriétaires, cultivateurs et autres habitants de Fronville demandent que le chemin de fer projeté de Liège à Givet passe par Fronville. »
« Même demande du conseil communal de Fronville. »
- Même renvoi.
« Le sienr Hodister, ancien brigadier dans la gendarmerie, demande la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Braipson, ancien sous-lieutenant d'infanterie, demande la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Arendonck demandent l'établissement d'un bureau de distribution de lettres dans cette commune. »
- Même renvoi.
« Le sieur Francotte, combattant de la révolution, demande à jouir des avantages qui sont accordés aux blessés de septembre. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Sars-la-Bruyère réclame l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire du chemin de fer de Mons à Hautmont soit autorisée à établir une halle sur le territoire de la commune de Quévy-le-Petit. »
« Même demande d'habitants de Blaregnies et de Quévy-le-Grand. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Bruxelles demandent qu'il soit donné cours légal à la monnaie d'or de France. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Diest demandent la réforme de la loi sur la milice. »
« L'administration communale de St-Germain prie la Chambre d’accorder au sieur Delstanche la concession d’un chemin de fer d’Erquelinnes à Maestricht. »
« Même demande du conseil communal d'Avin. »
- Même renvoi.
« Le sieur Meganck demande que les arpenteurs assermentés soient autorisés à faire les estimations pour inventaires et à procéder à des ventes mobilières.'»
- Même renvoi.
« Plusieurs meuniers dans la Flandre occidentale demandent l’établissement d’un impôt proportionnel sur les moulins qui sont mus par les chevaux ou par les mains. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jacob prié la Chambre de s’occuper de la question relative aux traitements d'attente dit toelagen.»
- Même renvoi.
« Plusieurs négociants d'Anvers demandent que les vins importés par Anvers en destination des villes de la Belgique soient taxés au chemin de fer de l'État au même taux que les vins importés par Mouscron ou Mons. »
M. Loos. - Messieurs, je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission permanente du commerce et de l'industrie ; elle rentre par sa nature, dans les attributions de cette commission. Il s'agit d’un objet dont j'ai eu l'honneur d'entretenir la Chambre lors de la discussion du budget des travaux publics. Comme il n'a pas été porté remède aux griefs que j'ai signalés, je désire que la commission permanente puisse les apprécier à son tour et en faire rapport à la Chambre.
- La proposition de M. Loos est mise aux voix et adoptée.
« Des propriétaires de moulins à farine et des meuniers du canton de Bouillon demandent le rétablissement du droit d'entrée de 3 francs par 100 kil. sur les farines étrangères. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Oxeray, juge de paix à Bouillon, présente des observations relatives aux articles 471 et 475 du Code pénal. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi portant révision du Coda pénal.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« 1° Par M. le ministre des finances :
« D'un exemplaire du catalogue général des bibliothèques du ministère des finances. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« 2° Par M. le ministre de l'intérieur :
« a. De 108 exemplaires de l’Annuaire de l’industrie, du commerce et de la banque en Belgique, par M. Ed. Romberg ;
« b. De 108 exemplaires du rapport de la commission chargée de juger le concours ayant pour objet la découverte d'une substance non alimentaire, propre à remplacer les fécules dans leurs usages industriels, par M. le docteur Vanden Corput. »
- Distribution aux membres de la Chambre.
« 3° Par l'Académie royale de Belgique et la commission royale d'histoire :
« De deux exemplaires du tome VII des Mémoires in-8° et de cent exemplaires du n°2 du tome X de la seconde série des comptes rendus de la commission d'histoire. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« 4° Par M. Scheler, bibliothécaire du Roi :
« De l'Annuaire statistique et historique belge, 5ème année. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Neyt, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
Il est procédé au tirage des sections du mois d’avril.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
(page 682) Tous les articles sont successivement adoptés, savoir :
(page 982) « Art. 1er. Arrérages de l'inscription portée au grand-livre des rentes créées sans expression de capital, an, nom de la ville de Bruxelles, en verts de la loi du 4 décembre 1842 : fr. 300,000. »
« Art. 2. Arrérages de l'inscription portée au même grand-livre, an profit du gouvernement des Pays-Bas, en exécution du paragraphe premier de l'article 62 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 846,560. »
« Art. 3. Intérêts des capitaux inscrits au grand-livre de la dette publique, à 2 1/2 p. c, en exécution des paragraphes 2 à 6 inclus, de l'article 63 du même traité : fr. 5,502,640 78. »
« Art. 4. Frais relatifs à cette dette : fr. 1,200. »
« Art. 5. Intérêts de l'emprunt de 50,850,800 francs, à 3 p. c, autorisé par la loi du 23 mai 1838, et du capital de 7,624,000 francs, à 3 p. c, émis en vertu des lois du 1er mai 1842 et du 24 décembre 1846, (semestres au 1er février et au 1er août 1859) : fr. 1,754,244.
« Dotation de l'amortissement de ces deux dettes (mêmes semestres) : fr. 584,748.
« Ensemble : fr. 2,338,992. »
« Art. 6. Frais relatifs aux mêmes dettes : fr. 30,000. »
« Art. 7 Intérêts de l’emprunt de 30,000,000 de fr., à 4 p. c., autorisé par la loi du 18 juin.1836 : fr. 1,200,000.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt : fr. 300,000.
« Ensemble : 1,500,000. »
« Art. 8. Frais relatifs au même emprunt : fr.1,500. »
« Art. 9. Intérêts à 4 1/2 sur un capital de 95,442,832 fr., montant des obligations dont l’émission a été autorisée par la loi du 21 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1859 : fr. 4,294,927 44.
« Dotation de l’amortissement de cette dette (mêmes semestres) : fr. 954,428 32.
« Ensemble : fr. 5,249,365 76. »
« Art. 10. Frais relatifs à la même dette : fr. 15,000. »
« Art. 11. Intérêts de emprunt de 84,656,000 fr. à 4 1/2 p. c., autorisé par la loi du 22 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1859) : fr. 3,809,520.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt» à 1 1/2 p. c. du capita |(mêmes semestres) : fr. 423,280.
« Ensemble : fr. 4,232,800. »
« Art. 12. Frais relatifs au même emprunt : fr. 13,000. »
« Art. 13. Intérêts à 41/2 p. c, sur un capital de 157,015,300 fr. montant des obligations émises en vertu des lois du 1er décembre 1852 et du 14 juin 1853 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1859) : fr. 7,092,608 50.
« Dotation de l'amortissement de cette dette, à 1/2 p. c. : fr. 788,076 50.
« Ensemble : fr. 7 ;880 ;763. »
« Art. 14. Frais relatifs à la même dette : fr. 22,000. »
« Art. 15. Intérêts à 4 1/2 p. c., sur un capiral de 24,32,000 fr., montant des obligation dont l’émission a été autorisée par la loi du 28 mai 1856 et les arrêtés royaux du 21 mars et du 5 avril 1857 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1859) : fr. 1,097,190.
« Dotation de l’amortissement de cette dette, à 1/2 p. c. : fr. 121,910.
« Ensemble : fr. 1,249,100. »
« Art. 16. Frais relatifs à la même dette : fr. 2,500. »
« Art. 17. Intérêts et frais présumés de la dette flottante : fr. 950,000. »
« Art. 18. Rentes viagères. Charges extraordinaires et temporaires : fr. 2,404 55. »
(page 683) « Art. 17. Minimum d’intérêt garanti par l’Etat, en vertu de la loi du 20 décembre 1851 et de lois subséquentes. (Ce crédit n’est point limitatif ; les intérêts qu’il est destiné à servir pourront s’élever, s’il y a lieu, jusqu’à concurrence des engagements résultant de ces lois) : fr. 1,500,000. »
« Art. 20. Frais de surveillance à exercer sur les compagnies au point de vue de cette garantie, en exécution de ces conventions : fr. 4,500. »
« Art. 21. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée, sur une somme de 10,317 fr. 34 c. Charge extraordinaire et temporaire : fr. 515 87. »
« Art. 22. Redevance annuelle à payer au gouvernement des Pays-Bas, en vertn des articles 20 et 23 du traité du 5 novembre 1842, pour l'entretien du canal de Terneuzen et de ses dépendances : fr. 105,820 10. »
« Art. 23. Rachat des droits de fanal mentionnés au paragraphe 2 de l'article18 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 21,164 02. »
« Art. 24. Pensions ecclésiastiques ci-devant tiercées. Charges extraordinaires : fr. 23,000. »
« Pensions civiles et autres accordées avant 1830. Charges extraordinaires : fr. 50,000.
« Pensions civiques. Charges extraordinaires : fr. 95,000. »
« Pensions des veuves et orphelins de l'ancienne caisse de retraite. Charges extraordinaires : fr. 440,000. »
« Pensions militaires : fr. 3,325,000. »
« Pensions de l'Ordre de Léopold : fr. 29,000. »
« Pensions Marine. Pensions militaires : fr. 9,000.
« Pensions civiles.
« Affaires étrangères : Marine : fr. 19,000.
« Affaires étrangères : Affaires étrangères : fr. 45,000.
« Justice : Ecclésiastiques : fr. 135,000.
« Justice : Civiles : fr. 135,000.
« Intérieur : fr. 200,000.
« Travaux publics : fr. 200,000.
« Guerre : fr. 34,000.
« Finances : fr. 1,510,000.
« Cour des comptes : fr. 13,000.
« Pensions de militaires décorés sous le gouvernement des Pays-Bas. Charges extraordinaires : fr. 7,000.
« Secours sur le fonds dit de Waterloo. Charges extraordinaires : fr. 9,000. »
« Arriérés de pensions de toute nature : fr. 5,000.
« Total charges ordinaires : fr. 5,658,000.
« Total charges extraordinaires : fr. 624,000. »
« Art. 25. Traitements d'attente (wachtgelden). Charges extraordinaires : fr. 14,928 24. »
« Traitements ou pensions supplémentaires (toelagen). Charges extraordinaires : fr. 6,984 12.
« Secours annuels (jaarlijksche onderstanden). Charges extraordinaires : fr. 825 40.
« Ensemble : fr. 22,757 76. »
« Art. 26. Intérêts à 4 p. c. des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs de bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc. : fr. 465,000
« Intérêts arriérés du même chef, se rapportant à des exercices clos : fr. 3,000.
« Ensemble : fr. 468,000. »
« Art. 27. Intérêts des consignations (loi du 26 nivôse an XIII), ainsi que des cautionnements assimilés aux consignations par l'article 7 de la loi du 15 novembre 1847 : fr. 120,000. »
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu ;
« Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1859, à la somme de trente-huit mille six cent trente-deux mille cinq cent cinquante-cinq francs quatre-vingt-quatre centimes (fr. 38,632,555 84 c.), conformément au tableau ci-annexé.
- Cet article est adopté.
Il est procédé au vote, par appel nominal, pour l'ensemble du budget de la dette publique. Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 60 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont adopté : MM Vermeire, Vilain XIIII, Wala, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, H. de Brouckere, Dechentinnes, de la Coste, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, Dolez, B. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Pirson, Goblet, Godin, Grosfils, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lelièvre, Loos, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier. Saeyman, Tack, Tesch, Thiéfryn E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop et Verhaegen.
(page 684) >M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 13 février 1858, des secrétaires communaux du canton de Léau demandent que leur position soit améliorée et qu'on établisse une caisse de retraité en leur faveur.
Votre commission, qui a examiné cette pétition, a conclu au renvoi au ministre de l'intérieur.
M. de Luesemans. - Je viens appuyer les conclusions de la commission. J'ai eu l'honneur de déposer cette pétition sur le bureau. Je demande seulement que l'on ajoute aux conclusions la demande d'explications de la part de M. le ministre de l'intérieur. Je ne crois pas avoir besoin d'insister longuement pour convaincre le gouvernement ; je crois qu'il s'est très sérieusement occupé de la question. Si M. le ministre était présent, il pourrait, dès maintenant, nous donner les explications que je demande.
- Plusieurs voix. - Il est présent.
M. Lelièvre. - Le ministère précédent s'était déjà préoccupé de la question que soulève la pétition. Tout le monde reconnaît la justice d'une mesure à prendre en faveur des secrétaires communaux dort le sort doit être amélioré d'après les principes de justice et d'équité. Je prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir s'occuper de cet objet important, qui mérite toute sa sollicitude. J'espère qu'il nous proposera, le plus tôt possible, des mesures qui recevront, dans les chambres législatives, le meilleur accueil.
M. Rodenbach. - Dans des séances précédentes et depuis plusieurs années j'ai fortement appuyé des requêtes de ce genre, et notamment sous le ministère de Decker.
Si j'ai bonne mémoire, M. le ministre Rogier a promis déjà de s'occuper sérieusement de cette question ; il a même fait entendre qu'il saisirait la Chambre d'un projet de loi, pour faire droit à la demande dont s'agit. Je le répète, messieurs, il y a autre chose à faire pour améliorer la position des secrétaires communaux qu'une caisse de retraite ; le gouvernement devrait salarier le surcroît de travail qui n'intéresse pas spécialement la commune. Je rappelle à M. le ministre la promesse qu'il a faite à la Chambre de s'occuper de ces fonctionnaires dans un moment opportun, et je me plais à croire qu'il aura la bienveillance de le faire avant la fin de la session actuelle.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le gouvernement s'est occupé de l'intéressante question dont il s'agit ; j'espère pouvoir déposer un projet de loi avant la fin de la session.
M. de Luesemans. - La déclaration de M. le ministre de l'inférieur me satisfaisant complètement, je retire ma proposition.
- Le renvoi au ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Gniot demande la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer. La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de St-Hubert, le 10 mars 1858, le sieur Dufour, commissaire de police à St-Hubert, demande la croix de Fer ou la pension dont jouissent les officiers qui ont fait partie des volontaires en 1830.
Messieurs, votre commission a cru que, quant à la partie de la pétition relative à la croix de Fer, elle devait être considérée comme non avenue, puisque aujourd'hui on n'accorde plus de décoration de la croix de Fer ; quant au second objet de la pétition, la commission conclut au renvoi au ministre de la guerre.
Quelques honorables membres de la commission avaient demandé subsidiairement le renvoi au ministre de l'intérieur. Si la Chambre n'y voit pas d'inconvénient, on pourrait ordonner le double renvoi.
- Le double renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Charleroi, le 2 janvier 1858, des habitants de Charleroi demandent le déplacement de deux magasins à poudre situés dans l'intérieur de la ville.
Plusieurs fois déjà, des observations ont été présentées au sein de la Chambre, sur les dangers qui résultent de l'établissement de poudrières au sein de grands centres de population ou à proximité d’habitations. Votre commission, messieurs, vu l'importance de la réclamation, conclut en vous proposant le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée du 5 mars 1858, des exploitants de la rive droite de la Meuse appellent l'attention de la Chambre sur la position qui est faite à leurs établissements, depuis la construction du canal latéral de Liège à Maestricht, et demandent un barrage mobile avec écluse, pour relever le niveau de la Meuse jusqu'à Jupille et même jusqu'au bassin de Liège, à la fonderie de canons.
Messieurs, il est résulté de la construction du canal latéral à la Meuse qu'une partie des riverains de ce cours d'eau, surtout les propriétaires d'établissement industriels, éprouvent un préjudice notable dont ils se plaignent vivement. C'est pourquoi ils appellent l'attention spéciale de la Chambre et du gouvernement sur la position qui leur est faite. Votre commission, conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvre. - A l'occasion de la pétition dont nous nous occupons, je prends la confiance d'appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics sur une pétition des bateliers de la Sambre qui se plaignent qu'on accorde sur le chemin de fer des remises des droits de transport, remises qui constituent un privilège portant atteinte à l'industrie des pétitionnaires. Je prie M. le ministre de bien vouloir examiner attentivement une question qui touche à de graves intérêts, et de faire droit aux justes réclamations qui sont formées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je demande à la Chambre la permission de présenter également le rapport de la commission sur la pétition datée de la Hulpe, le 15 mars 1858, par laquelle des cultivateurs de cette commune demandent qu'il soit pris des mesures pour opérer la destruction des lapins et des lièvres dans la forêt de Soignés, ainsi que sur une pétition de cultivateurs de Glons tendante au même but.
Messieurs, c'est sur la proposition de l'honorable M. Mascart qu'un prompt rapport a été demandé à la commission. Les pétitionnaires de la Hulpe exprimant surtout les vifs regrets qu'ils ont éprouvés de ce que leur première pétition ait excité au sein de la Chambre une hilarité qui n'a pas même été réprimée par votre président.
Les pétitionnaires, messieurs, se sont évidemment mépris sur la véritable cause des rires qui se sont produits lorsqu'il a été question de leur pétition ; ils ignorent probablement que ces rires n'ont éclaté qu'à cause d'une synonymie de noms qui, à l'audition de la requête dont il s'agit, a involontairement appelé l'attention de la Chambre sur un de nos honorables collègues. Au surplus, la commission et la Chambre ont examiné la réclamation des pétitionnaires avec la sollicitude qu'a toujours rencontrée dans leur sein tout ce qui intéresse l'agriculture. Il paraît aujourd'hui prouvé à toute évidence que la destruction des lièvres et des lapins dans cette localité est devenue un besoin impérieux.
Les choses en sont arrivées à tel point, qu'il y a des champs entiers ou l'on ne pourrait plus trouver un brin de verdure. Tout a été littéralement consommé par les lièvres et les lapins. Vous comprenez qu'il arrive un moment où il faut enfin prendre des mesures. Cet état de choses est d'autant plus odieux, que les petits cultivateurs en accusent les grands. C'est, disent-ils, pour le plaisir des chasseurs, c'est pour le plaisir des grands propriétaires que la loi permet le ravage de leurs champs.
Vous comprenez que n'y eût-il que ce grief seul, il y a lieu de faire quelque chose. Il est cependant vrai de dire que les grands propriétaires, et surtout à Glins et dans les environs sont assez généreux pour indemniser largement les cultivateurs qui se plaignent, lorsque les dommages sont constatés. Il est à la connaissance de la commission que des indemnités assez larges ont été payées aux intéressés. Mais si des propriétaires ne permettent pas que les petits cultivateurs souffrent, il en est d'autres qui n'agissent pas de même, et dès lors il est nécessaire que le gouvernement intervienne et prenne des mesures pour sauvegarder les intérêts de l'agriculture.
Votre commission, dans ces termes, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
M. Mascart. - Ne pourrait-on renvoyer également la pétition à M. le ministre des finances qui a le domaine public dans ses attributions ? Si les faits allégués par les pétitionnaires étaient constatés, il ordonnerait des mesures pour la destruction des lapins qui sont, pour nos récoltes, ce que sont les sauterelles en Egypte, un véritable fléau.
M. E. Vandenpeereboom. - Je viens appuyer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur et même à M. le ministre des finances. L'objet paraît peu important et a pu faire sourire, au premier abord. Mais, quand on examine la question de près, elle est très sérieuse. Le cas qui se présente a été prévu, lors de la discussion de la loi de 1846, sur la chasse, et il n'a pas dépendu de certains membres d'empêcher le mal qui se manifeste aujourd'hui. Ainsi, dans cette discussion, il a été présenté, sur cet objet, par MM. de Theux, Dubus aîné et B. Dumortier, des amendements qui tous tendaient à réprimer les abus dont ou se plaint.
L'honorable M. de Theux demandait la double indemnité pour ceux qui éprouvaient des dommages par suite de l'invasion des lapins ; cet amendement forme le paragraphe 4 de l'article 3.
L'honorable M. Dubus aîné demandait que le propriétaire d'une garenne fût responsable des dommages qu'éprouveraient les propriétaires voisins.
L'honorable M. B. Dumortier demandait que la députation permanente autorisât les parties intéressées à détruire les lapins, avec des furets et des bourses.
Enfin, on en vint à un moyen terme, quelques amendements n’ayant pas abouti, et l'on introduisit une disposition qui autorise M. le ministre de l'intérieur à réprimer l'abus, s'il existe.
Cette disposition fut l'objet d'un paragraphe 5 de l'article 3, ainsi conçu : « Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux produits de la terre, le ministre de l'intérieur pourra en autoriser la destruction, après avoir pris l'avis de la députation permanente. Il déterminera les conditions auxquelles l'exécution de cette mesure sera soumise. »
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - On fait cela très fréquemment.
(page 685) M. E. Vandenpeereboom. - Il faut croire qu'on ne l’a pas fait dans cette circonstance, puisque des plaintes nous sont adressées et que les réclamants signalent des dégâts très considérables.
Il y a, messieurs, un motif de plus pour avoir égard à la demande des pétitionnaires ; c'est que la cause du mal existe dans les forêts de l'Etat. Or, chacun sait que les lapins sont de très mauvais habitants pour les forêts elles-mêmes ; ils y creusent des trous profonds, et causent beaucoup de préjudice aux jeunes pousses.
le demanderai donc, messieurs, dans l'intérêt de la propriété de l'Etat et dans l'intérêt des voisins, que le gouvernement veuille, le plus tôt possible, redresser les torts, s'ils existent. Je ne parle pas de l'intérêt des chasseurs, qui sont fortement protégés par la loi et qui, au besoin, savent fort bien se défendre eux-mêmes.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, nous n'avons pas attendu les interpellations qui nous sont faites, pour recommander aux fonctionnaires que la chose concerne de faire cesser le mal dont les pétitionnaires se plaignent. Divers rapports m'ont déjà été adressés à cet égard, et ce matin même j'en ai reçu un qui conteste l'étendue du dommage et ajoute que les lapins existent en plus grande quantité dans certains bois appartenant à des particuliers, que dans les forêts domaniales.
M. Mascart. - C'est vrai.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Quoi qu'il en soit, messieurs, on s'attachera, comme on l'a toujours fait, à prévenir le mal autant que faire se pourra ; la liste civile accordera des indemnités lorsque des dommages auront été causés ,et des mesures seront prises pour empêcher la multiplication des lapins, si c'est possible.
Remarquez, messieurs, que les chasseurs ne désirent pas qu'il y ait beaucoup de lapins ; le lièvre ne se tient pas là où se trouvent des lapins ; de manière que l'intérêt des chasseurs est identique à celui des cultivateurs. On ne doit donc pas laisser supposer que les chasseurs tiendraient à conserver les lapins pour le plaisir de la chasse.
Au surplus dès que les premières pétitions sont arrivées, nous avons pris des mesures pour recommander aux gardiens de la chasse la destruction du gibier qui nuit aux cultivateurs.
- Le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances est mis aux voix et adopté.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban) dépose le projet de budget des affaires étrangères pour 1859, un projet de loi ayant pour objet d'allouer au département des travaux publics un crédit de 610,000 francs, pour continuation des travaux, et un projet de loi ayant pour objet d'allouer au département des finances un crédit supplémentaire de 7,600 francs.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces projets et les renvoie à l'examen des sections.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 15 décembre 1857, le sieur Stembert, préposé des douanes pensionné, demande une augmentation de pension ou un secours.
Messieurs, la commission, tout en reconnaissant la position pénible du pétitionnaire, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Montzen, le 17 janvier 1858, le sieur Minet, préposé des douanes à Montzen, et combattant de la révolution, demande qu'il soit admis à jouir du bénéfice de la loi du 27 mai 1856, qui accorde un supplément de dix années pour la pension.
Messieurs, le sieur Minet, a servi comme volontaire en 1830, et s'est distingué au combat de Ste-Walburge ; il est entré dans l'armée en 1833, et en est sorti sous-officier en 1841 ; depuis lors il fait partie, en qualité de préposé, du personnel de l'administration des douanes. Comme on le voit, le sieur Minet ne rentre pas dans les termes de la loi du 27 mai 1856 ; on ne peut donc lui accorder le bénéfice de cette loi, et la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - « Par pétition datée de Chapon-Seraing, le 14 janvier 1858, la veuve du sieur Jamoulle, ancien machiniste au chemin de fer de l'État, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension ou un secours. »
Le sieur Joseph Jamoulle, machiniste employé au chemin de fer de l'État, a été tué, en faisant son service dans le courant de l'année 1854, sa veuve se trouve dans la plus grande misère et sollicite un secours ; la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa pétition à M. le ministre des travaux publics. »
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Looz, le 18 janvier 1888, le sieur Dumarteau, ancien militaire, demande un secours.
Messieurs, le sieur Dumarteau se plaint d'être hors d'état de pourvoir à sa subsistance par suite d'infirmité contractée au service militaire ; on ne saurait dire, d'après les termes de la requête, s'il a obtenu une pension ; la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 26 janvier 1858, le sieur Charles, commis du parquet d'Anvers, demande une augmentation de traitement. »
Messieurs, les traitements des commis de parquet, près les tribunaux de première instance, ont été augmentés l'année dernière, et portés en moyenne de 400 à 600 fr. ; cependant de pareils appointements paraissent encore fort modestes, et la commission, sans rien préjuger toutefois, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Durnal, le 26 janvier 1858, le bourgmestre de Durnal (province de Namur), se plaint de ce que l'arrête royal du 28 octobre 1857 ne fixe qu'un seul marché régulateur pour la province de Namur.
Messieurs, l'arrêté royal du 28 octobre 1817, relatif à la formation de la mercuriale pour tout le royaume, n'a établi qu'un seul marché régulateur dans la province de Namur, à savoir le chef-lieu de la province ; le bourgmestre de Durnal demande que Dinant devienne aussi un marché régulateur ; la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée du 18 janvier 1858, les conseils communaux de-Bras, Freux, Remagne et Moircy, demandent la construction d'une route de la station de Libramont à Houffalize.
Par pétition datée de Bertogne le 15 février 1858, le conseil communal et des habitants de Bertogne font la même demande.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions, à M. le ministre de travaux publics.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Pepinster, en février 1858, le sieur Conratems réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions ou obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à la caisse des pensions.
Le sieur Conratems, facteur des postes, a été révoqué de ses fonctions le 15 novembre dernier ; il n'a pas droit au remboursement des sommes qu'il a versées à la caisse des pensions ; la commission vous propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Bouillon, le 12 février 1858, le sieur Didier, ancien préposé des douanes, demande un secours.
II a été accordé au pétitionnaire une pension annuelle de 175 francs ; sa position est donc réglée vis à vis de l'Etat ; comme l'Etat ne peut pas venir en aide à toutes les infortunés, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Jambes-lez-Namur, le 21 février 1858, le sieur Gérard propose de rendre l'enseignement primaire obligatoire, de s'occuper de la réforme douanière et d'organiser l'enseignement laïque des femmes.
Messieurs, la pétition dont il s'agit étant rédigée dans des termes inconvenants, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Pont-de-Loup, le 23 février 1858, le sieur Michel demande une pension pour service militaire.
Une décision de l'autorité compétente ayant rejeté la demande du pétitionnaire, votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 février 1858, des habitants de Schaerbeek demandent l'annulation de l'arrêté royal nommant les échevins de cette commune.
Messieurs, les pétitionnaires, habitants de la commune de Schaerbeek, prétendent que l'arrêté royal du 15 février 1858, qui nomme MM. Rancart et Brichaut, échevins de Schaerbeek, est illégal et contraire à l’article 54 de la loi communale. Le paragraphe 4 de cet article est ainsi conçu : Les échevins appartiendront, par moitié, à chaque série ; le bourgmestre à la dernière. Or, disent les pétitionnaires, MM. Hancart et Brichaut, réélus conseillers communaux le 27 octobre dernier, appartiennent par conséquent à la même série de conseillers.
Messieurs, les pétitionnaires donnent une fausse interprétation au paragraphe 4 de l'article 54 de la loi communale ; l'ordre des séries ne limite en rien les pouvoirs du gouvernement. Celui-ci peut choisir le bourgmestre et les échevins parmi des conseillers qui appartiendraient tous à une même série ; seulement les uns recevront un mandat pour six ans ; les autres appartenant de droit, comme bourgmestre ou comme échevin, à une autre série, ne feront qu'achever le terme de leurs prédécesseurs.
Ce principe reçoit son application dans le cas dont il s'agit ; les sieurs Hancart et Brichaut, nommés échevins de Schaerbeek, appartiennent en effet à la même série comme conseillers ; mais le sieur Brichaut a été nommé échevin en remplacement du sieur de Greef, démissionnaire. Dès lors, le sieur Brichaut appartient comme échevin à la même série que celui qu'il remplace et ne fera qu'achever le terme de six ans qui expire pour cette série le 31 décembre 1860.
Les pétitionnaires ne sont donc pas fondés dans leur demande, et la commission a l'honneur Je vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
(page 686) M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 28 février 1858, le sieur Dessouroux, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une place de facteur des postes.
Messieurs, le sieur Dessouroux a adressé une requête à M. le ministre des travaux publics, le 15 décembre dernier, afin d'obtenir une place de facteur des postes ; Dessouroux est âgé de 37 ans, et il lui a été répondu que les règlements de l'administration ne permettaient pas d'admettre des agents âgés de plus de 30 ans. Le pétitionnaire réclame maintenant l'intervention de la Chambre ; la commission a l'honneur de vous proposer d'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Vielsalm, le 27 février 1858, le sieur Botte prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi.
La Chambre ne disposant pas des places, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 31 janvier 1858, des habitants de Namur présentent des observations relatives à la loi sur les patentes.
Messieurs, les pétitionnaires sont des employés particuliers qui jouissent de modiques traitements et se plaignent d'être soumis au droit de patente. La commission, sans rien préjuger quant au fond, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, afin que la question qu'elle soulève puisse être examinée lors de la révision de la loi sur les patentes.
- Adopté.
M. Crombez, rapporteur. - Par pétition datée de Jodoigne, le 2 mars 1858, le sieur Falkemberg demande l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux.
Messieurs, on a reconnu depuis longtemps la nécessité de faire quelque chose en faveur des secrétaires communaux ; au nombre des mesures projetées, est l'établissement d'une caisse de retraite ; la commission espère qu’il pourra bientôt être donné suite à cette idée, et elle a l’honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, autre rapporteur. - Par pétition datée du 11 février 1858, quelques habitants de Poesele demandent que les élections pour les Chambres aient lieu dans la commune.
Se conformant aux antécédents de la Chambre, votre commission a l’honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. de Theux. - Messieurs, dernièrement, à l'occasion de pétitions du même genre, j'ai combattu l'ordre du jour qui a été proposé et adopté. Je n'ai pas l'espoir d'être plus heureux en le combattant encore aujourd'hui. Je pense donc qu'il serait inutile de présenter de nouveau mes observations, Mais quelque nombre de fois qu'on proposera et que la Chambre prononcera l'ordre du jour, on n'aura pas remédié aux injustices de système électoral qui est aujourd'hui en vigueur.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date du 12 février 1858, quelques électeurs de Lille-St-Hubert demandent que les élections pour les Chambres aient lieu au chef-lieu de canton.
La Chambre, ayant dans sa séance du 23 janvier 1858, passé à l'ordre du jour sur diverses pétitions de même nature que celle dont il s'agit, votre commission ne peut vous présenter qu'une même conclusion.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 avril 1857, la veuve du sieur Verlaene, ancien combattant de septembre, décoré de la croix de Fer et de l'Ordre Léopold, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la réversibilité de la pension dont jouissait son mari ou un secours annuel.
Votre commission, messieurs, n'ayant pas qualité pour apprécier les titres de la pétitionnaire à une faveur que le gouvernement seul a le droit d’accorder, vous propose le renvoi de la requête dont s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition de l'an dernier, les avoués près le tribunal de première instance de Termonde demandent une augmentation du personnel de ce tribunal.
En présence de la discussion qui s'est produite, en la séance du 5 mars dernier, sur l'objet de cette pétition, votre commission, messieurs, croit devoir se borner à en proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 29 décembre 1857, un grand nombre d'officiers, combattants de 1830, demandent que tous les officiers dont les pensions ont été augmentées par la moi du 27 mai 1S56, soient décorés de la croix de Fer.
Les pétitionnaires appuient leur proposition sur ce que la croix de Fer ayant été instituée pour les combattants de 1830, elle devrait être accordée à tous ceux à qui on reconnaît cette qualité, en leur appliquant le bénéfice de la loi de 1856.
Cette argumentation, messieurs, pèche évidemment par sa base. En effet, l'ordre de la croix de Fer n'a pas été établi en faveur de tous les combattants de la révolution, mais seulement en faveur de ceux d'entre eux qui se sont signalés par leurs blessures ou autrement ; la croix est une distinction honorifique. La loi de 1856, au contraire, crée un avantage tout matériel au profit des officiers de l'armée qui ont pris part aux luttes de notre indépendance, qu'ils se soient ou non distingués, qu'ils aient ou non reçu des blessures : c'est là une récompense pécuniaire.
On le voit, il est impossible d'assimiler ces deux faveurs, qui sont de nature toute différente. On ne saurait, du reste, accorder la croix à tous les combattants de 1830, dont les pensions ont été augmentées par la loi de 1856, sans enlever à cette croix une partie de son prix, sans s'écarter du but de l'institution. Il y a plus : adopter la proposition des pétitionnaires, ce serait consacrer un étrange privilège. En effet, la loi de 1856 ne s'applique ni aux officiers ou fonctionnaires qui n'ont pas besoin d'en invoquer le bénéfice pour que leurs pensions atteignent le maximum fixé, ni aux officiers ou fonctionnaires encore en activité de service, ni aux soldats et sous-officiers, ni aux employés civils qui n'ont pas reçu de blessures, ni enfin à tous les combattants qui sont restés dans la vie privée. La mesure nouvelle ne profiterait donc qu'à une catégorie de combattants qui, cependant, n'ont aucun titre de préférence à invoquer.
En conséquence, votre commission pense, messieurs, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la pétition dont il s'agit, et vous en propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles le 15 janvier 1858, le sieur Dehant, combattant de 1830, demande, en raison des blessures qu'il a reçues, la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Pour les motifs indiqués à propos de pétitions de même nature que celle-ci, votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles le 20 janvier 1858, la dame Seyseleer veuve du sieur Dubois, ancien sous-officier, pensionné et décoré de l'ordre de Léopold, sollicite une pension.
La commission croit devoir se borner au renvoi de la pétition à M le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles le 18 janvier 1858, le sieur Wunderlin, combattant de la révolution demande une pension.
Le gouvernement ayant témoigné l'intention d'examiner s'il y a lieu d'étendre à tous ceux qui ont pris part aux luttes de la révolution les avantages honorifiques ou pécuniaires que les lois actuelles accordent à un grand nombre d'entre eux, votre commission, sans rien préjuger, croit devoir vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur de la pétition dont s'agit.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 26 janvier 1858, le sieur Modave, greffier du tribunal de simple police de Liège, demande que le bénéfice de la loi du 27 mai 1856 soit étendu à tous les fonctionnaires civils qui ont pris part aux combats des premiers jours de la révolution, sans distinction entre ceux qui y ont reçu des blessure -et ceux qui en sont sortis sains et saufs, distinction que la loi ne fait pas lorsqu'il s'agit d'officiers de l'armée ; pourquoi, dit-il, exiger moins de ceux-ci que des fonctionnaires civils ?
Cette proposition ayant fait l'objet d'un amendement lors de la discussion de la loi, amendement qui a été rejeté, votre commission croit devoir se borner à vous proposer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles, le 25 janvier 1858, le sieur Arnout, blessé de septembre, et décoré de la croix de Fer, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la pension accordée à certains blessés de la révolution. Depuis quatre ans il jouit de celle attachée à la croix de fer. Le cumul de ces deux pensions étant permis, mais au gouvernement seul appartenant le droit de conférer ces pensions selon les circonstances, votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de la pétition dont s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles le 1er février 1858, le sieur Dubois demande les arriérés de la pension de 250 francs qu’il a obtenue, l'an dernier, en qualité de décoré de la croix de Fer. Jouissant depuis 1830 d’une pension civique de 450 fr., il avait pensé par erreur, dit-il, na pouvoir pas cumuler ces deux pensons ; aujourd'hui qu'on lui a accordé la seconde, il en réclame le bénéfice pour les 5 dernières années écoulées.
Les décorés de la croix de Fer n ayant droit à la pension y attachée qu'en raison de leur position nécessiteuse et du jour seulement où cette faveur leur est accordée, la réclamation du pétitionnaire ne peut être ni recevable ni fondée. En conséquence la commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 3 février 1858, le sieur Copman réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de la société la Prévoyance belge un payement qui lui est dû.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 2 février 1858, plusieurs habitants de Tavier, hameau d'Achêne, réclament l’intervention de la Chambre pour qu'il soit donné au legs fait en leur faveur par le comte de Rougrave, la destination voulue par le testateur.
Leur pétition très courte est conçue en ces termes :
(page 687) Les faits signalés présentent on caractère de hante gravité ; si la majorité du conseil communal a pris la résolution qu'on lui reproche et surtout, si elle la met à exécution, il y a abus de pouvoir, il y a violation de droits acquis au hameau de Tavier. Votre commission, messieurs, a été d'avis unanime de proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explication.
M. Lelièvre. - J'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question soulevée par la pétition. Je pense que les griefs signalés sont fondés. D'après le testament du comte de Rougrave, l'école doit être établie à Tavier ; il me paraît impossible de s'écarter de la volonté du testateur qui est claire et positive.
Or la majorité du conseil communal d'Achêne prétend établir l'école non pas à Tavier, mais dans un endroit voisin. C'est là une illégalité contraire à l'acte testamentaire. Je prie donc M. le ministre de vouloir bien statuer sur la réclamation des pétitionnaires qui me semble fondée.
- Les conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 4 février 1858, sept habitants de Charleroi demandent la création, en cette ville, d'un tribunal de commerce qu'ils proclament infiniment plus utile qu'une troisième chambre civile, depuis longtemps réclamée. Votre commission, messieurs, ne croit pas avoir à se prononcer ni sur la nécessité ou la possibilité d'établir à Charleroi un tribunal consulaire, ni sur la préférence à donner à l'un ou à l'autre des modes indiqués pour satisfaire aux besoins de l'administration de la justice dans l'arrondissement de Charleroi. M. le ministre de la justice ayant déclaré à la Chambre que son département se livre à l'examen de ces diverses questions, votre commission vous propose le renvoi, à cet honorable ministre, de la pétition dont s'agit.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Ville-Pommeroeul, le 15 février 1858, le sieur Brogniez, brigadier des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le bénéfice de dix années accordé par la loi du 27 mai 1856, en raison d'une blessure qu'il aurait reçue au genou, en arborant le drapeau tricolore sur l'hôtel de ville de Renaix, dans la nuit du 26 au 27 septembre 1830. Le bénéfice de la loi précitée ne s'appliquant qu'au fonctionnaire mis à la retraite et blessé dans l'un des combats de la révolution, le pétitionnaire ne peut être fondé et, dans tous les cas, n'est pas maintenant recevable dans sa demande. La commission es conséquence conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Courtrai le 20 février 1858, quatre volontaires de la compagnie courtraisienne demandent une récompense nationale pour services rendus à la patrie en 1830 et 1851.
M. le ministre de l'intérieur ayant témoigné à la Chambre l'intention d'examiner s'il n'y a pas lieu d'accorder certaine récompense aux combattants de la révolution qui n'ont obtenu ni distinction honorifique ni rémunération pécuniaire, votre commission croit devoir vous proposer le renvoi à cet honorable ministre, de la pétition dont s'agit.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 février 1858, le sieur Vandercure, ancien militaire, congédié pour infirmité contractée au service militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.
Votre commission ne possédant aucun document de nature à l'éclairer sur le mérite de la pétition, doit se borner à vous en proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête, en date de Bruxelles, le 25 février 1858, le sieur Van Beylen, qui a obtenu la faveur du pro Deo pour plaider en divorce, se plaint des entraves que le parquet apporterait, selon lui, à la marche de son procès.
Quelque peu vraisemblable que soit cette allégation, votre commission croit cependant devoir vous proposer, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.