Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 26 mars 1859

Rapport de la section centrale

M. de Ruddere de Te Lokerenµ dépose le rapport sur le budget des recettes et dépenses pour ordre pour 1860.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite à l'ordre du jour.

Discussion générale

M. de Baillet-Latour. - Messieurs, je viens solliciter quelques instants d'attention de votre part, sur la situation vraiment anomale et pénible que les lois et règlements ont faite à un corps militaire d’élite, aussi distingué par son excellente discipline que par les services publics qu'il rend chaque jour.

Depuis l'institution de la gendarmerie dans les Pays-Bas et la Belgique (1796), aucun changement n'a été apporté dans son organisation ni dans ses attributions. Les règlements des 30 janvier et 20 mars 1815 ne peuvent être cités que pour mémoire, c'est la reproduction textuelle d'une partie de la loi du 28 germinal an VII.

Les dénominations seules furent changées ; son effectif s'est augmenté d'une manière très peu sensible, malgré l'accroissement de la population et de la fortune publique ; malgré la facilité des communications et l'augmentation des crimes et délits, et, enfin, malgré le redoublement de service que la loi du 13 juin 1849 est venu lui apporter, en chargeant les gendarmes de faire, mais sans frais, tous les actes de la justice répressive, c'est-à-dire de porter les citations ou cédules aux témoins.

La somme portée au budget de la guerre, en 1858, pour l'augmentation de 40 gendarmes à pied, n'a guère allégé le service, attendu que, d'un autre côté, il a constamment manqué trois fois ce chiffre en cavaliers.

En présence d'un pareil état de choses et en l'absence d'une loi organisatrice, réunissant toutes les décisions qui forment la législation de la gendarmerie, le corps ne marche plus que par habitude au milieu d'un dédale de lois, de décrets, d'arrêtés, de règlements et de circulaires qui se paralysent mutuellement.

Une ordonnance réglementaire parfaitement conçue, concertée entre les ministres de la guerre, de l'intérieur, de la justice et de la marine existe pour la gendarmerie française ; elle règle les droits à l'avancement de tous ceux qui la composent, les fonctions attribuées à chacun, leurs rapports avec les différentes autorités, complétant ainsi par son ensemble le service et la force de cette arme. Cette ordonnance fut mise en vigueur par décret impérial du 1er mars 1854 ; il suffirait de la prendre pour base et de la mettre en harmonie avec les lois et les institutions qui régissent la nation belge, pour répondre au vœu de tous.

En l'absence de cette organisation tant désirée, le corps si utile de la gendarmerie va droit à une désorganisation complète, si l'on ne se hâte de renforcer ce corps et d'améliorer le sort des gendarmes. C'est ce qui ressort de la manière la plus évidente des renseignements suivants dont l'exactitude ne peut être mise en daute, puisqu'ils s'appuient sur des chiffres.

1° En France, la force de la gendarmerie est de 25,000 hommes pour une population de 35,000,000 d'âmes.

En Belgique, il n'y a que 1,400 hommes pour une population de 5,000,000 d'âmes ; c'est la 17e partie de la force de la gendarmerie française !

Dans la séance du 23 février 1857, M. Julliot reconnaissant également l'urgence d'une augmentation et d'une organisation définitive, émit l'avis d'accroître le corps de la gendarmerie par un nombre déterminé de gendarmes à pied. Un régiment de ligne de moins et un régiment de gendarmes à pied en plus, dit-il, donneraient une police parfaite dans nos campagnes comme dans nos villes.

M. le ministre de la guerre répondit que : quant à la gendarmerie, c'est une question d'organisation qu'il s'agit d'étudier. En effet, dit M. le ministre, il s'est présenté en plusieurs circonstances que le nombre des gendarmes n'était pas suffisant. On cherche le moyen d'en augmenter l'effectif ; mais je ne saurais être d'accord sur la nécessité d'augmenter de préférence le nombre des gendarmes à pied.

La gendarmerie, en général, rend d'excellents services, soit à pied, soit à cheval. La réorganisation de ce corps est une question à examiner avec le plus grand soin.

Un rapport établi sur les données consciencieuses des hommes les plus compétents fut transmis au gouvernement, accompagné d'un tableau renseignant 79 brigades dont le personnel est devenu insuffisant pour subvenir aux exigences du service (depuis lors d'autres renforts ont encore été demandés). Cette augmentation s'élevait à 620 hommes dont 335 à cheval et 285 à pied, ce qui porterait le corps à 2,025 hommes ;

2'°Les gendarmes payent en moyenne, pour leur pension alimentaire d'un mois, fr. 30.

Leurs frais d'entretien du linge, chaussure, lavage, etc., peuvent sans exagération s'élever pendant le mois, à 10 fr.

Total 40 fr.

Le gendarme à cheval doit, en outre, pourvoir à la ferrure et autres menus frais d'entretien de sa monture.

Les cavaliers reçoivent pour solde, après retenue au profit de la masse d'entretien et de réserve, 48 fr.

Les gendarmes à pied, 43 fr. 50

Il ne leur reste ainsi en main, par mois, aux uns que, 8 fr., aux autres que 3 fr. 50.

Au moyen de ces faibles deniers de poche, ils doivent faire leur service pendant tout un mois, c'est-à-dire, faire des tournées et des patrouilles de nuit, pendant lesquelles ils doivent pourvoir à leur nourriture, sans compter les dépenses qu'ils doivent forcément faire quand ils vont en correspondance périodique ou en extraordinaire ; quand ils changent de résidence (car le gendarme ne reçoit pas de frais de route) ; quand ils se rendent au chef-lieu de la compagnie pour les revues et les inspections générales ; quand des renforts doivent être concentrés sur un point de territoire de la province où la tranquillité est menacée et où des réjouissances publiques ont lieu ; quand ils parcourent plusieurs communes pour prendre des renseignements soit sur les individus qu'ils recherchent, soit sur les crimes, soit sur les délits qui leur sont dénoncés, et tout le monde sait que, pour que les investigations, souvent minutieuses, qu'ils doivent exercer, soient efficaces, ils sont obligés de les continuer le plus généralement dans des lieux publics où ils sont contraints à des dépenses quand ils ne veulent pas rendre leurs recherches stériles ; c'est chez eux la conséquence d’une émulation et d'un amour-propre qu'il est utile de développer et de maintenir.

Est-il étonnant, après cela, qu'ils se trouvent dans un tel état de gêne que quelques-uns, ceux qui ont famille surtout, sont obligés de contracter des dettes, s'ils ne possèdent pas d'autres moyens d'existence, ou si l'on ne vient à leur secours ; et que l'on ne croie pas que le gendarme jouit de certains avantages, tels que gratifications, indemnités, dons volontaires, etc., il y a longtemps que justice a été faite de ces avantages qui n'étaient que la source d'une foule d'abus (La prime de 8 francs pour l'arrestation d'un déserteur est versée, moitié au capteur, moitié à la masse de secours ; celle pour contraventions aux règlements provinciaux sur la race chevaline et la taxe des chiens, sont insignifiantes. Il n'est plus rien alloué en matière de chasse et les divers parquets chargent les huissiers et non les gendarmes du recouvrement des amendes.)

Voici maintenant ce que coûte à l'Etat un cuirassier. Ce rapprochement prouvera surabondamment combien on a tenu peu de compte de la mission du gendarme, comparativement à celle des soldats de la ligne, et si l'on doit hésiter plus longtemps à renforcer le corps de la gendarmerie par des militaires pris dans les rangs de larmée, eu leur faisant, toutefois, une position pécuniaire en rapport avec les services qu'ils sont appelés à rendre à la société.

La solde mensuelle du cuirassier, pain compris est de 34 fr. 50.

Usure, perte du cheval (calculée sur une durée moyenne de dix ans) : 8 fr. 50.

Allocation pour renouvellement du harnachement (15 fr. par an) : 1 fr. 33.

Allocation pour entretien du harnachement et de la ferrure, 9 centimes par jour : 2 fr. 70.

Chauffage, éclairage : 1 fr. 50.

Perte pour l'Etat résultant de l'usure du casque et de la cuirasse : 50 c.

(page 791) Différence sur l'allocation de fourrages (un cheval de grosse cavalerie coûte à l'Etat en plus qu'un cheval de gendarme) par mois : 10 fr. 80.

Total : 59 fr. 53 c.

Un gendarme à cheval coûte par mois, 70 fr. 50 c.

Différence : 10 fr. 97 c.

Mais il faut tenir compte de la différence obligée de l'ordinaire du soldat avec celui du gendarme, soit 60 centimes par jour : 18 fr.

Idem pour achats de théorie, papier, fournitures de bureau, effets bourgeois, en cas de réquisitions, etc. : 5 fr.

Total : 23 fr.

Ainsi donc, en résumé, il restera entre un cuirassier et un gendarme, une différence de 12 francs par mois en faveur du premier, encore n'a-t-on pas fait entrer en ligne de compte des frais généraux comme ceux d'hôpitaux et de médicaments que beaucoup de gendarmes ne reçoivent pas, de transports militaires inconnus dans la gendarmerie, etc., et que coûtent tous les militaires de l'armée.

3° A l'insuffisance de la solde, à l'insuffisance du personnel, il faut ajouter certains droits méconnus, certains privilèges enlevés, cause de démoralisation, en un mot, de désorganisation.

En effet, la gendarmerie, qui devrait être un corps privilégié, non seulement n'est pas traitée sur le même pied que les autres corps de l'armée, mais est beaucoup plus maltraitée.

Voici comment :

1° En privant les sous-officiers de gendarmerie promus officiers du bénéfice de l'article premier de l'arrêté royal du 14 juin 1833, qui accorde à tout sous-officier de cavalerie dans certaines conditions, le droit de garder en propriété le cheval qu'il monte lors de sa promotion, ou d'en prendre un aux frais de l'Etat dans la première remonte.

Cependant, les officiers de cavalerie passés dans la gendarmerie, ont joui du bénéfice de cet arrêté.

En France, les officiers de gendarmerie sont montés aux frais de l'Etat ;

2° En ne créant pas d'abord un escadron de dépôt ou compagnie d'élèves gendarmes pour l'instruction des hommes et des chevaux, comme cela existe dans tous les régiments indistinctement. Il s'ensuit que les hommes, dès leur entrée au corps, sont rebutés, écrasés par le travail que leur demande l'exécution du service et leur instruction élémentaire, militaire, judiciaire et administrative ;

3° En interdisant aux commandants de lieutenance le droit d'occuper le logement qui leur était affecté par les administrations provinciales ou communales dans l'intérieur des casernes. Cette interdiction a été motivée, il est vrai, par les nombreux inconvénients qui résultaient de la cohabitation de l'officier avec ses sous-ordres ; mais au moins on devrait lui accorder, comme en France, une indemnité proportionnelle.

4° En retirant aux lieutenants et sous-lieutenants leur deuxième cheval, rendu depuis à ceux de l'armée ; cependant, les officiers de gendarmerie n'ont pas, comme ceux de l'armée, la facilité, au besoin de monter un cheval d'escadron.

C'est le contraire de ce qui existe en France. Après la guerre de Crimée, l'indemnité de fourrages a été diminuée d'une ration pour les officiers de l'armée et les deux rations ont été maintenues pour ceux de la gendarmerie.

5° En transgressant la loi du 28 germinal an VI, qui n'admet dans la gendarmerie des officiers de l'armée que pour un quart des lieutenances vacantes, tandis que ces derniers ont été admis dans tous les grades et hors de toute proportion, en dépit de l'arrêté royal du 16 mai 1858 réglant le mode d'avancement dans l'armée et qui déclare, par son dernier paragraphe : que rien n'est changé au mode suivi dans la gendarmerie ;

6" En accordant aux gendarmes, aux brigadiers et aux sous-officiers, sans tenir compte de leur rang, de leur degré d'instruction, de leurs services (si utiles à la société), dans une arme d'élite, que la pension accordée aux soldats, caporaux et sous-officiers de la ligne. C'est-à-dire, que le maréchal des logis de gendarmerie aura la même pension qu'un sergent et qu'un brigadier commandant de brigade de gendarmerie sera pensionné comme le caporal d'infanterie, ainsi de suite.

Bien plus, le gendarme qui a servi précédemment comme sous-officier dans l'armée, et que ses belles qualités auront fait admettre au corps, perd tous ses droits à la pension attribuée aux sous-officiers, il sera pensionné comme simple soldat.

En outre, comme on ne peut entrer dans la gendarmerie, avant l'âge de 21ans et qu'à 55 ans on y est pensionné, comment pourront-ils jamais jouir du maximum de la pension qui n'est accordée qu'après 40 ans de service ?

Cependant, vu leur conduite et leur manière de servir, vu leurs connaissances diverses, tous auraient pu aspirer à des grades plus élevés s'ils étaient restés dans l'armée ; cependant ils appartiennent à une arme d'élite qui tient, dans toutes les circonstances, la droite des autres troupes ; cependant les membres de cette arme ont toujours été considérés comme ayant le grade immédiatement supérieur à ceux des autres armées, et ils en portent les marques distinctives. (Le brigadier porte un galon en argent, comme le maréchal des logis de l'armée. Le maréchal des logis en porte deux comme les maréchaux des logis chefs de l'année. Le maréchal des logis chef de gendarmerie porte trois galons en argent. Le gendarme qui a servi comme sous-officier porte le chevron en argent.)

7° En établissant dans l'intérieur des casernes de gendarmerie des prisons municipales, en chargeant les commandants de brigade de la tenue des livres d'écrou, en préposant les gendarmes à la garde des prisonniers et au soin de les nourrir, cumulant ainsi les fonctions de geôlier avec celles qui leur sont conférées par la loi.

8° En n'accordant aux hommes montés de la gendarmerie qu'une allocation de fourrages insuffisante

Malgré l'ordre, l'économie, la surveillance et les encouragements prescrits, la perte moyenne s'élève à plus de 16,000 francs annuellement.

De 1851 à 1858 inclus, les 1,000 ou 900 cavaliers dont se compose le corps ont eu à supporter une perte de 144,462 fr. 68 c. sur laquelle il ne leur a été remboursé, en 1855, qu'une somme de 12,629 fr. 39 c.

9" Enfin, en leur retirant, en 1848, l'indemnité supplémentaire de 20 centimes par jour, accordée précédemment, au lieu de pourvoir à tous leurs besoins légitimes.

Faut-il encore s'étonner que les meilleurs sujets aspirent après leur congé pour occuper des emplois civils qui leur sont offerts de tous côtés, bien avant l'expiration de leur engagement ; qu'il manquera, si cela continue, avant la fin de l'année plus de 200 cavaliers, ce qui réduira le corps à 800 pour assurer la sécurité publique dans toute l'étendue du royaume ; et qu'enfin, dans un temps plus ou moins éloigné, il ne restera plus que les non-valeurs ? Mais il faut espérer, qu'avant cela, les Chambres voteront une loi d'organisation dont fait mention l'article 120 de la Constitution, en prenant pour base l'organisation française.

C'est sur ce point, messieurs, que j'ai cru devoir appeler l'attention sérieuse du gouvernement en l'engageant fortement à mettre à l'ordre du jour de ses délibérations et à insérer dans son programme l'amélioration du sort de la gendarmerie. Dans tous les cas, j'appuie la proposition de la section centrale.

M. H. Dumortier. - Messieurs, j'avais quelques observations à présenter sur le budget de la guerre, et je désirais adresser quelques interpellations à l'honorable général qui dirige ce département ; mais puisque M. le ministre ne peut pas assister à la discussion de ce budget, je crois opportun d'ajourner la plupart des considérations que je me proposais de développer. Quand l'honorable général reviendra à la Chambre, je lui ferai telles interpellations que je jugerai utiles. Pour le moment donc, je mie bornerai à dire quelques mots.

J'ai été frappé de voir l'augmentation constante et considérable qu'a subie depuis quelques années le chiffre des pensions militaires. La Chambre me permettra de lui soumettre quelques chiffres pour lui faire voir la progression toujours ascendante qu'a suivie le crédit affecté à ce genre de dépenses.

Eu 1847, le montant des pensions militaires était de 2,153,000 fr. En 1849, ce chiffre s'élevait à 2,350,000 fr. ; en 1851, 2,445.000 fr. ; en 1853, 2,487,000 fr. ; en 1855, 2,847,000 fr. ; en 1857, 3,078,000 fr. ; en 1859, 3,324,000 fr.

Il y a des années, en 1855, par exemple, où il a été accordé pour 324,351 fr. de pensions militaires.

Les principales causes qui ont contribué à amener un pareil état de choses sont généralement assez connues pour qu'il ne me faille pas entrer dans de longs développements à cet égard. Je ne m'étendrai donc pas sur cette partie des observations que je désire vous présenter. Je ne ferai pas entendre ici d'amères récriminations. Je pense que cette question, comme plusieurs autres questions relatives à l'armée, demande à être traitée à la Chambre avec prudence et circonspection.

On nous fait espérer que, dans le courant de l'exercice prochain, ce crédit ne subira pas d'augmentation. C'est là un renseignement que nous avons appris avec une véritable satisfaction. Toutefois, messieurs, nous craignons bien que cette satisfaction ne sera pas de longue durée, car s'il faut en croire les bruits qui circulent en ce moment et qui émanent de sources digues de foi, M. le ministre de la guerre aurait pris, tout récemment, la résolution de mettre à la pension un grand nombre d'officiers et plusieurs médecins de 1 armée.

Je prie M. le ministre de la guerre ad intérim de vouloir nous donner quelques explications à cet égard.

Quoi qu'il en soit, l'année dernière, M. le ministre de la guerre a formellement promis d'examiner scrupuleusement les questions qui concernent les pensions militaires ; je désirerais savoir quel a été le résultat de cet examen, et j'exprime le vif désir de voir soumettre à la Chambre, (page 792) dans un bref délai, quelques propositions utiles sur cet important objet.

Nos lois sur la milice ont donné lieu à un grand nombre de réclamations et parmi ces réclamations il en est, il en est même beaucoup, qui sont justes et fondées, le temps est venu de mettre cette législation en harmonie avec les modifications et les progrès qui se sont produits dans la société. Toutefois, messieurs, en révisant les lois sur la milice, il faut se mettre en garde contre les tendances exprimées parfois de faire des réformes radicales, et il ne faut pas perdre de vue que ces lois, même incomplètes, sont cependant le résultat d'une longue expérience. Une commission a été nommée pour examiner quelles sont les réformes utiles qui peuvent être introduites dans nos lois sur la milice.

Il serait bon que la Chambre sache à quel degré d'avancement est arrivé le travail de cette commission, et si elle peut espérer que dans un avenir plus ou moins rapproché un projet de loi sur cette matière pourra être soumis à ses délibérations.

Messieurs, je n'ai plus qu'un mot à ajouter à ces courtes observations. Je vois figurer à l'article 32, littera D du budget, un crédit sur l'allocation duquel j'ai inutilement demandé des renseignements à plusieurs de mes honorables collègues.

Ce crédit est libellé comme suit : « Subsides en faveur des réfugiés politiques ». Je saurai gré à M. le ministre de vouloir donner à cet égard quelques éclaircissements.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) (chargé par intérim du département de la guerre). - Messieurs, l'honorable député de Philippeville a communiqué à la Chambre des observations sérieuses et dignes de notre intérêt. Le gouvernement les prendra en considération.

Il m'est impossible, en ce moment, de suivre l’honorable membre dans des développements qu'il a donnés à ses observations, il m'est impossible de constater l'exactitude de plusieurs de ses assertions.

Je dois seulement, messieurs, faire une réserve. L'honorable représentant de Philippeville, dans l'intérêt qu'il porte au corps de la gendarmerie, voudrait des améliorations dans la position des hommes qui en font partie ; sous ce rapport je partage entièrement son sentiment.

Mais où je ne pourrai admettre son appréciation, c'est quand il parle de l'état de désorganisation et de démoralisation où se trouverait le corps de la gendarmerie. Notre gendarmerie, tout le monde le reconnaît, est une des institutions les pins belles, les plus fortes que nous possédions.

Si nous allions, messieurs, certes sans aucune mauvaise intention, jeter une sorte de discrédit sur ce que nous avons de meilleur, je puis le dire, nous n'agirions pas prudemment, ni d'une manière équitable. Nous pouvons, à bon droit, rendre hommage à la gendarmerie belge, nous en glorifier.

Je ne sache pas qu'il existe un pays en Europe, où un corps appelé souvent à exercer des attributions sévères soit entouré d'autant de respect et de sympathie que les gendarmes en Belgique. Je ne pense pas que lorsqu'on se trouve dans une position aussi bonne, on soit sur le point de se décourager, de se démoraliser, de se désorganiser, c'est là une exagération et je dois repousser toute accusation de ce genre.

II est un fait, cependant, que je dois signaler à la Chambre, c'est qu'aujourd'hui on éprouve une certaine difficulté à recruter le corps de la gendarmerie.

C’est parce que, grâce à l'état florissant de toutes les branches de l'activité publique dans le pays, de l'industrie notamment, l'état est privé de beaucoup de bras qui pouvaient être utilisés autrefois dans les corps armés, et entre autres dans la gendarmerie. L'industrie aune tendance à attirer à elle les forces vives du pays ; elle recherche particulièrement les hommes disciplinés. Ainsi, d'un bon gendarme, on fait un excellent surveillant. Sous ce rapport, nous avons à lutter contre la concurrence que nous fait l'industrie.

La gendarmerie se recrute difficilement, cela est vrai ; à cet égard il y aurait des améliorations à introduire pour rendre la fonction de gendarme plus attrayante et d'un plus grand rapport pour celui qui l’exerce.

En même temps qu'il se manifeste un certain affaiblissement dans le recrutement de la gendarmerie, ces besoins se révèlent sur divers points du pays. Un assez grand nombre de localités, celles surtout où l'industrie se développe, réclament du gouvernement, des brigades de gendarmerie que le gouvernement n'est pas à même de leur fournir. Eh bien, il faudrait qu'il pût être fait droit aux réclamations fondées de plusieurs communes importantes ; mais dans l'état actuel des choses, il est très difficile d'accueillir ces demandes.

En 1856 et en 1857 il a été alloué un supplément extraordinaire de solde en faveur des sous-officiers, brigadiers et soldats de la gendarmerie, à raison de 20 centimes par homme et par jour ; cette allocation n'a pas été continuée pour 1858 et pour 1859 ; nous l'avons rétablie au budget de 1860. La section centrale demande que cette augmentation de 105,993 fr., de temporaire qu'elle est, devienne permanente. Quoique nous l'ayons portée dans la colonne des charges extraordinaires, l’intention du gouvernement n'est pas de la supprimer dans l'avenir.

Messieurs, un honorable député de Courtrai a présenté des observations sur les pensions militaires, sur la milice et sur les secours payés à des réfugiés politiques.

En ce qui concerne les pensions, la question ayant été soulevée par la section centrale du budget de la dette publique, et la section centrale ayant demandé des renseignements au gouvernement, la Chambre préférera peut-être ajourner la discussion sur cet objet jusqu'à l'examen du budget de la dette publique ; c'est là qu'elle trouvera naturellement sa place. Du reste, si on veut entamer le débat aujourd'hui, je suis prêt.

En ce qui concerne la milice, une commission a été nommée, il y a plusieurs mois ; elle s'est occupée avec beaucoup de zèle de la tâche importante qui lui est confiée. Je n'ai pas encore les conclusions de cette commission ; elle apporte à l'examen de toutes les questions que soulève la réforme de nos lois de milice, beaucoup d'intelligence et de dévouement. J’attends avec confiance le travail qui sortira de l'examen de cette commission.

Quant à présenter un projet de loi dans le courant de la session, je ne puis pas en faire la promesse ; je le déposerais, d'ailleurs, que la Chambre n'aurait pas le temps de l'examiner.

Je ne pense pas enfin que les travaux de la commission soient assez avancées pour qu’un projet de loi puisse être présenté dans le cours de cette session.

Cela me paraît impossible. Ce projet est plus difficile à formuler qu'on ne l'imagine. Plus on examine les questions, plus on voit combien une loi de réforme présente de difficultés, plus on voit que les questions qui au premier abord paraissent les plus simples, les plus pratiques, sont difficiles à résoudre, quand il s'agit d'en venir à une sérieuse application.

On a demandé des explications sur un crédit qui figure au budget de la guerre depuis 1832.

Les réfugiés politiques pour lesquels ce crédit a été voté sont des Polonais ; un assez grand nombre de Polonais sont venus chercher un refuge en Belgique, beaucoup d'entre eux étaient dans une situation très malheureuse.

Une allocation fut portée au budget de la guerre, en 1832, on l'a réduite successivement, elle n'est plus aujourd'hui que de trois mille francs ; et encore n'est-elle pas entièrement employée, car il ne reste plus que trois individus qui reçoivent mensuellement de modiques sommes dont le tout est, je crois, de 1,250 francs. Le reste du crédit n'est pas dépensé.

Voilà ce que j'avais à dire en réponse à l'honorable représentant de Courtrai.

M. de Baillet-Latour. - Je suis heureux d'avoir entendu M. le ministre intérimaire de la guerre reconnaître que mes observations au sujet de la nouvelle organisation dont a besoin le corps de la gendarmerie fixeraient toute son attention. Si j'ai parlé de désorganisation de ce corps, c'est un malentendu, j'ai voulu dire seulement que des difficultés existant dans le recrutement de la gendarmerie pourraient amener un grand mal. Je reconnais avec M. le ministre que la gendarmerie est digne de toute la sollicitude du gouvernement et de la Chambre, et je voudrais voir figurer au budget de la guerre, comme permanente, l'augmentation de solde de 20 centimes.

M. de Smedt. - Depuis que j'ai l'honneur de siéger dans cette enceinte, j'ai cru devoir m'abstenir sur le vote des différents budgets de la guerre qui nous ont été présentés jusqu'à ce jour.

Je compte m'abstenir encore aujourd'hui.

Permettez-moi, messieurs, de vous en donner très succinctement les principaux motifs.

Les dépenses pour l'armée, depuis que la Belgique est libre, ont absorbé à peu près l'énorme somme de deux milliards ; et par année à peu près le tiers des revenus généraux de la nation.

Une pareille dépense pour faire respecter notre neutralité me paraît au moins une exagération en même temps qu'une défiance mal justifiée envers les puissances signataires de nos traités.

Mais si, malgré les progrès de la civilisation et les intérêts en tout genre que la guerre doit compromettre, les armées permanentes sont encore aujourd'hui un mal malheureusement nécessaire, même dans les pays essentiellement neutres comme le nôtre, force m'est donc d'accepter le mal.

Pour le moment je ne désire qu'une chose, c'est de voir le gouvernement chercher à l'atténuer par tous les moyens qui sont en son pouvoir.

En conséquence, je serais heureux de voir réduire l'effectif de notre armée au strict nécessaire ; encourager davantage encore les enrôlements volontaires, améliorer nos lois sur la milice ; diminuer si c'est possible les masses de nos soldats et de nos officiers plutôt que tendre à les augmenter par des changements de toute nature et d'une utilité parfois contestable ; enfin je voudrais surtout que nos contribuables trouvent dans l'emploi de notre armée à certains travaux d'utilité publique : tels que défrichements, constructions, démolitions de fortifications, travaux dans nos ports, rivières, canaux, etc., une faible mais utile compensation pour les sacrifices énormes qu'ifs s'imposent de ce chef.

Ne serait-ce pas peut-être là, messieurs, le moyen de donner quelque satisfaction à cette partie de l'opinion publique qui critique notre (page 793) organisation militaire, parce qu'elle ne présente pas à leurs yeux, dans notre pays neutre, un caractère d'utilité assez évidente pour tous, assez direct !

Nos braves soldats nous seraient ainsi précieux en temps de paix aussi bien que dans l'éventualité d'événements que nous aimons à croire toujours bien éloignés.

Si le gouvernement voulait entrer dans cette voie d'utiles réformes je le déclare franchement, je n'hésiterais plus, quant à moi, à voter notre budget de la guerre. Jusque-là je crois de mon devoir de m'abstenir.

M. d'Hoffschmidt. - J'ai entendu avec plaisir M. le ministre de l'intérieur déclarer que l'allocation destinée à augmenter la solde de la gendarmerie doit être considérée comme permanente.

Je crois que cette mesure se justifie de la manière la plus complète. L'honorable M. de Baillet a donné des renseignements et des chiffres qui doivent avoir fait impression sur l'esprit de la Chambre. Le simple gendarme à pied ne touche que 1 fr. 85 c. par jour, on conçoit qu'il doit se trouver dans une situation difficile.

Cette situation ne peut pas s'améliorer, car dans le corps de la gendarmerie il y a eu très peu d'avancement.

Un homme d'élite, comme doivent l'être tous ceux qui appartiennent à ce corps destiné à recevoir 1 fr. 85 c. pour faire un métier très difficile sans espoir d'avancement, ne peut pas être très empressé à rechercher une pareille position.

Uue autre observation m'a frappé dans ce qu'a dit M. le ministre, c'est la difficulté que présente le recrutement de la gendarmerie : cette arme, autrefois si recherchée, paraît dédaignée aujourd'hui.

On a de la peine à recruter la gendarmerie ; il en résultera que ce corps parfaitement composé aujourd'hui, dont le pays peut être fier, qui remplit ses devoirs de la manière la plus zélée, la plus satisfaisante, les hommes d'intelligence s'en écartant faute d'une rémunération suffisante, devra peut-être se composer d'hommes ne présentant pas les mêmes garanties de zèle et de moralité ; il pourra alors ne plus offrir la même confiance au pays, et le mérite de cette belle institution serait exposé à être amoindri.

Je crois qu'on fera fort bien de prendre des mesures pour conjurer ce danger. Mon vote est acquis d'avance à toute proposition ayant en caractère permanent de la nature de celle qui figure au budget et dont l'objet est d'augmenter de 20 centimes la solde des sous-officiers et gendarmes.

Une autre observation a été faite dans le rapport de la section centrale. L'article 120 de la Constitution porte que les attributions de la gendarmerie feront l'objet d'une loi.

Les attributions actuelles de la gendarmerie ont été déterminées par une loi de l'an VI ; un règlement a été porté sous l'empire en 1815, qui a définitivement organisé ce service.

La date même de cette organisation prouve que sans doute on pourrait y apporter des améliorations.

Les meilleures dispositions du règlement actuel pourraient figurer dans l'organisation nouvelle, mais par suite des changements intervenus dans la situation et dans la législation du pays, il devra y avoir des améliorations à y apporter.

On aurait à examiner aussi s'il ne faut pas augmenter le personnel du corps de la gendarmerie. Ce personnel, de l'avis de tout le monde, est maintenant insuffisant par suite du développement de la population et des affaires.

Une autre question a été soulevée dans le temps, sur laquelle je ne me prononcerai pas, mais qui mériterait peut-être de fixer l'attention. Il s'est agi de voir si l'on ne pourrait pas substituer, dans une certaine mesure, la gendarmerie au service des gardes champêtres. Cette affaire présentera sans doute des difficultés, mais elle mérite de fixer l'attention du gouvernement. On sait que le service des gardes champêtres ne se fait pas toujours d'une manière bien complète. On pourrait, peut-être, dans certaine mesure, faire intervenir très utilement pour la police rurale le corps de la gendarmerie.

Je crois que cet objet mérite de fixer l'attention du gouvernement et qu'il y a donc lieu d'examiner, puisque la Constitution l'exige, si une loi nouvelle ne doit pas venir réorganiser et développer cette institution.

Je n'ajouterai que quelques mots sur une question qui a été soulevée tout à l'heure par l'honorable M. Dumortier ; je partage du reste l'opinion de M. le ministre qu’il vaut mieux que cette question relative aux pensions militaires soit traitée lorsque nous discuterons le budget de la dette publique.

Je ne présenterai qu'une observation.

Je faisais l'année dernière partie de la section centrale qui a examiné ce budget. Cette section a soulevé des observations assez importantes dont l'honorable M. Loos a été l'organe, qui ont donné lieu à une déclaration même de la part de M. le ministre de la guerre. Nous avions été frappés, messieurs, de l'accroissement qu'avait pris le chiffre des pensions militaires, surtout pendant les dernières années et je vais vous donner la preuve de cet accroissement.

Pendant la période de 1848 à 1855, l'accroissement du chiffre des pensions militaires avait été en moyenne de 76,710 fr. par année, et pendant la période de 1855 à 1858, cet accroissement a été en moyenne de 143,000 fr. par année.

Nous avons trouvé que cet accroissement provenait principalement de l'arrêté qui avait été pris pendant cette période et c'est contre les dispositions de cet arrêté trop rigoureuses, selon nous, que nous nous sommes élevés. Il est certain que si un accroissement pareil par année se continuait et allait progressivement, il arriverait une époque où les pensions deviendraient une charge intolérable pour le trésor. Je crois donc que cette question mérite aussi toute la sollicitude du gouvernement, et que l'armée se ressentirait même d'un pareil système, s'il était poussé trop loin.

Je n'en dirai pas davantage sur cet objet, sauf à y revenir, s'il y a lieu, lorsque nous nous occuperons du budget de la dette publique.

M. Coomans. - On vient de faire de la gendarmerie nationale un grand et juste éloge, auquel je suis bien convaincu que l'assemblée entière s'associera. Mais il ne suffit pas de faire l'éloge des gens, il faut leur rendre justice. Or, ce me semble, les réclamations trop longtemps inécoutées de la gendarmerie belge sont très fondées. On a, dans ces derniers temps, augmenté un peu la solde des sous-officiers et des gendarmes. On fait plus, j'apprends avec plaisir que le gouvernement ne voit pas d'obstacle à ce que, de provisoire, cette légère amélioration devienne définitive.

C'est bien, je l'avoue, mais après cette légère augmentation de solde la situation financière de la plupart des sous-officiers et des simples soldats de gendarmerie ne restera pas moins très difficile.

Quelles que soient les causes de la difficulté qu'on éprouve à recruter le corps, causes parmi lesquelles l'honorable ministre de l'intérieur a cité, selon moi, la moins importante, il n'en est pas moins vrai que le gouvernement doit s'efforcer de réunir dans le corps de la gendarmerie les meilleurs sujets, les plus aptes, les plus honnêtes, les plus instruits, et ne pas lésiner pour atteindre ce but d'utilité publique.

Il faut, messieurs, dans ce but, donner à ces agents de la force publique une certitude d'avenir, leur assurer un sort, je ne dirai pas enviable mais convenable, c'est-à-dire élever leur solde au nécessaire ; mais cela encore ne suffira pas.

La vraie cause, je ne dirai pas, Dieu m'en garde, de la désorganisation ni de la démoralisation de la gendarmerie, - je suis sûr qu'un corps pareil ne se désorganise ni ne se démoralise point, - mais la vraie cause du découragement réel qui s'est emparé de ce corps, c'est le manque d'avancement, et sur ce point j'ai quelques observations à présenter à la Chambre.

Un jeune homme instruit, intelligent, zélé, ne s'engage pas dans la gendarmerie pour rester simple soldat ou sous-officier et pour obtenir, à la fin de sa carrière, une pension qui lui donnera à peu près du pain. Il s'engage surtout dans l'espoir de gagner des épaulettes, si son instruction, son zèle, son honnêteté l'en rendent digne.

Or, il arrive que cet espoir est généralement déçu et cela par des causes qui ne sont pas indépendantes de la volonté du gouvernement ; jamais il ne m'arrivera d'élever dans cette enceinte des réclamations au sujet d'inconvénients auxquels il serait impossible de remédier. Je ne me plains pas lorsqu'il pleut, je me couvre et je me tais ; mais lorsque nous sommes devant un mal guérissable, remédiable, nous avons raison de le signaler et d'insister pour que le remède soit appliqué.

Pourquoi donc, messieurs, y a-t-il si peu d'avancement dans la gendarmerie ? C’est parce qu'on y fourre, je veux dire introduit, à chaque instant des officiers des autres régiments de cavalerie et cela illégalement. (Interruption.) Puisqu'on semble en douter, je prouverai l'illégalité de cette manière de procéder.

L'honorable M. d'Hoffschmidt vient de dire avec raison que la gendarmerie se trouve sous l'empire d'une loi de la première république, celle du 26 germinal an VI, si je ne me trompe. Cette loi oblige le gouvernement à donner les trois quarts des grades d'officiers aux individus faisant partie du corps de la gendarmerie.

On n'agit cependant pas ainsi. A. chaque instant, on introduit dans ce corps des officiers subalternes et supérieurs qui lui sont étrangers.

J'ai sous la main la preuve incontestable, officielle, de ce que j'allègue.

J'ai ici la liste nominative des officiers d'autres armes passés dans la gendarmerie depuis seize ans, depuis 1842 jusqu'en décembre 1848. Ils sont au nombre de 26.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Quelle est la date de la dernière nomination ?

M. Coomans. - Je répète que mes renseignements comprennent une période de 16 uns, de 1842 à 1858. Eh bien, pendant cet espace de temps on a emprunté aux régiments de cavalerie 26 officiers, du reste très honorables et très instruits, je n'en doute pas, mais qui, n'appartenant pas au corps, sont venus décourager évidemment les membres, officiers et sous-officiers de ce corps.

Voilà, messieurs, les véritables causes du découragement réel qui s'est emparé de la gendarmerie. Voilà pourquoi les engagements de gendarmes sont devenus si difficiles (je parle de bons gendarmes, car vous avez parfaitement raison de ne pas en engager d'autres). Voilà (page 794) pourquoi les rengagements de sous-officiers sont devenus plus difficiles encore.

Voilà pourquoi, comme vient de le dire l'honorable ministre de l’intérieur, un sous-officier instruit et bien noté résiste très peu aux sollicitations avantageuses dont il est l'objet de la part de chefs d'industrie et de maisons de commerce, etc.

Mais si un sous-officier instruit, honnête, actif tel que l'industrie privée en désire, avait l'assurance de devenir officier un jour, perspective qui se réaliserait si l'on exécutait la loi de germinal, la plupart et les meilleurs resteraient dans le corps.

J'engage donc le gouvernement, soit à exécuter la loi, soit à la réformer s'il le juge convenable.

Je passe à un autre point.

On s'est plaint mainte fois et avec infiniment de raison dans cette Chambre de l'accroissement des pensions militaires, chapitre du budget de la guerre qui s'est accru encore plus fortement que tous les autres, ce qui n'est pas peu dire, et cela malgré de constantes réclamations.

Mais il semble qu'au fur et à mesure que nos plaintes se multipliaient dans cette ciieeine, on nous fournissait de nouvelles raisons de les répéter.

Nous nous plaignons d'année en année davantage, et d'année en année le chiffre des pensions militaires s'élève. C'est vraiment trop fort !

Il est vrai qu'on nous promet un temps d'arrêt pour 1806, mais c'est une simple promesse, nous verrons comment on l'exécutera et si elle a plus de valeur que celles qui l'ont précédée.

En attendant je me trouve devant des chiffres officiels qui prouvent que l'augmentation de l'allocation des pensions militaires devient je dirai presque scandaleuse pour un petit pays comme le nôtre. A chaque instant du reste l'opinion publique a à se prononcer sur ce sujet.

L'autre jour ne mettait-on pas à la retraite des médecins d'autant meilleurs, qu'ils avaient plus d’expérience ? Ne mettait-on pas également à la pension un officier supérieur chargé de la manufacture d'armes à Liège.

Il est vrai, d'après ce qu'on me dit, que l'arrêté royal pris à ce propos ne sera pas exécuté, mais les faits que je signale ne prouvent pas moins les tendances du gouvernement et j'insisterai avec d'honorables membres de toutes les parties de cette Chambre, pour qu'on mette un terme à ces dépenses vraiment déraisonnables.

Je me rappelle qu'il y a une dizaine d'années, lors de mon entrée dans cette Chambre, le gouvernement nous promettait déjà une réduction dans les pensions militaires.

Il disait : Vous avez raison, nous aviserons, mais les circonstances sont difficiles ; il faut attendre.

C'était sous la république européenne de 1848. Nous avons pris patience. Nous avons attendu, et en quelques années, on a doublé le chiffre des pensions militaires !

J'espère, messieurs, que la Chambre se montrera, en temps et lieu, très sévère à cet égard.

Pour ce qui concerne la milice, la réponse de M. le ministre de l'intérieur et de la guerre ne me paraît pas satisfaisante.

Il a nommé, dit-il, une commission qui s'occupe de cette question avec beaucoup de zèle.

Il y a déjà longtemps que cette commission est nommée, et, si je suis bien informé, elle ne s'est réunie que trois ou quatre fois.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Elle travaille beaucoup.

M. Coomans. - Il est bien facile d'obtenir un certificat de zèle si on le gagne pour avoir travaillé six jours en six mois ! Il faudrait montrer plus d'activité, surtout pour les questions de cette importance.

Je voudrais que le gouvernement, qui est convaincu avec beaucoup de membres de cette assemblée que nos lois de milice consacrent d'affreuses injustices, mît un peu plus de zèle à amener cette réforme et qu’il ne se bornât pas à décharger pour ainsi dire sa responsabilité sur une commission qui n'en a pas, qui est très bien composée, je le reconnais, mais qui n’a pas été stimulée, je ne sais pourquoi, puisque au bout de tant de temps, nous n'avons pas encore le moindre résultat de ses travaux.

J’admets des retards dans toutes les questions d’intérêt matériel, où il s’agit d’argent, de convenances, etc. Mais dans les questions de justice, dans les questions d’humanité, tout retard m’est odieux. Or, il y a dans nos lois de milice des injustices odieuses, horribles. Qu’on ne me force pas d'entrer dans des détails ; ce n'est peut-être pas le moment ; mais j’y reviendrai, je m’y engage, et je prouverai toutes mes allégations.

Eh bien, lorsque nous nous trouvons dans une situation semblable, lorsque nous savons que chaque année nous commettons quelques centaines d'injustices criantes, nous ne devrions pas nous borner à nommer des commissions et à ajourner aussi facilement des questions aussi graves et aussi pressées.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je pensais qu'il était conenu dans la Chambre qu'on ajournerait la question relative aux pensions jusqu'à la discussion du budget de la dette publique. L'honorable préopinant cependant a cru bon d'y revenir.

M. Coomans. - J'en suis bien libre, je l'espère ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - L'honorable membre est parfaitement dans son droit.

M. Coomans. - Si la Chambre avait pris une décision, je m'y serais conformé. Il n'y a pas eu de décision ; je respecte trop la Chambre pour contrevenir à ses décisions.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Cela ne vaut pas une querelle.

Messieurs, ou vient de se livrer à une sortie très violente « contre les affreuses injustices, contre les injustices horribles » que consacrent nos lois sur la milice.

M. Coomans. - Oui !

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Eh bien, c'est là une affreuse exagération. La loi sur la milice a sans doute des défectuosités, beaucoup de défectuosités ; il y a de grandes améliorations à y introduire. Mais quand on y regarde de près, quand on y regarde attentivement, avec l'intention d'introduire de véritables améliorations, on rencontre un grand nombre de difficultés. Les hommes très compétents (l'honorable M. Coomans les connaît) qui se sont occupés de cette question, ont vu qu'à mesure qu'on avançait dans l'examen, on rencontrait de grandes difficultés pour mettre en pratique des mesures qui, à première vue, semblent très simples.

La commission, messieurs, ne travaille pas tous les jours, certainement. Elle est composée d'hommes désintéressés et dévoués auxquels je ne puis imposer le travail comme à de simples employés, et alors même qu'elle voudrait se livrer à un travail quotidien, elle ne le pourrait pas. Il est telles questions qui, exigeant un examen tout spécial, qui obligent les membres de la commission à prendre chez eux les dossiers relatifs à ces questions et à les étudier.

Voilà comment il se fait que la commission nommée depuis plusieurs mois n'a pas encore abouti. Elle a eu, si je ne me trompe, dix ou douze réunions. Cette commission travaille, ce qui n'est pas toujours le cas de toutes les commissions.

M. Coomans. - Pendant deux mois elle n'a rien fait.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si l'honorable M. Coomans veut des renseignements plus précis, il peut s'adresser à ceux de ses honorables collègues qui font partie de la commission ; il apprendra qu'elle travaille et, quant à moi, j'ai grande confiance dans la commission ; ceci soit dit sans vouloir jeter sur elle la responsabilité du retard que j'assume à moi seul, pas plus que la responsabilité du projet de loi, que j'assumerai aussi à moi seul.

On s'est exprimé sur le compte de la gendarmerie en très bons termes. Mais je regrette que tout en faisant son éloge, on ait, en quelque sorte, involontairement sans doute, introduit dans ce corps les germes, qu'on prétend y exister, de désorganisation et de découragement. Je n'admets en aucune manière que le corps de la gendarmerie soit découragé, qu'il soit désorganisé.

A quoi bon dans cette enceinte, lorsque nous avons devant nous une institution honorable, solide, qui n'est animée que de bons sentiments, venir jeter légèrement ces mots de désorganisation découragement ? Ce n'est pas là faire de la conservation, permettez-moi de vous le dire, c'est faire de la désorganisation et du désordre.

M. Coomans. - Il n'y a pas de désorganisation dans la gendarmerie, je l'ai dit.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il ne faut pas dire qu'officier et soldats ont le droit d'être découragés. Ce sont des paroles qui ne devraient pas partir de cette tribune.

J'ignore si depuis 1830 on a introduit comme on l'a dit, une multitude d'officiers de cavalerie dans la gendarmerie. J'ai demandé à l'honorable M. Coomans la date des dernières nominations. Je reconnais qu'il est juste, qu'il est utile que le corps de la gendarmerie se recrute en lui-même.

M. Coomans. - J'en prends acte et je vous remercie.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je dis donc que je ne sais à quelle époque on a fait allusion. Si on a fait allusion aux premières années de la révolution, il est évident qu'il a fallu alors prendre dans la cavalerie et même dans l’infanterie de quoi recruter le corps de la gendarmerie qui avait été désorganisé par le fait même de la révolution.

M. Coomans. - J'ai parlé des seize dernières années.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si dans les dernières années le fait s'est produit, je dis que cela est regrettable. Mais je n'en conclus pas que la gendarmerie est découragée.

La gendarmerie n'a pas de motifs de découragement. Elle est partout respectée, elle est partout aimée, et pour peu qu'on soit animé de sentiments patriotiques, on doit être fier d’une pareille position et non se décourager.

Le recrutement, il est vrai, est difficile. Mais le recrutement est devenu difficile pour toutes les armes. Lorsque l'honorableMl. Coomans nous proposait comme remède aux affreuses, aux horribles lois de milice, son système d'armée de volontaires, on lui a démontré qu'il serait impossible de recruter une armée de volontaires dans notre industrieux pays, et par-là même son système a été ruiné dans sa base. Daus le dernier temps surtout le recrutement est devenu difficile, non pas parce§page 795) qu'on a pris dans la cavalerie des officiers pour commander des gendarmes dont la plupart n'aspirent pas à la position d'officier, mais parce que les chevaux et les fourrages ont été à des prix fort élevés. Voilà une raison pratique qui a pu éloigner les cavaliers de se présenter pour devenir gendarmes.

Maintenant, messieurs, il faut bien que je dise un mot des pensions, puisqu'on est revenu sur ce point.

On a dit que, loin de voir les pensions diminuer d'année en année on les voyait s'augmenter, en dépit des promesses faites par l'honorable général Berten. Le général Berten, en arrivant au ministère, s'est trouvé en présence d'un arrêté qui, en principe, mettait à la retraite tous les officiers ayant atteint un certain âge. C'était 55 ans pour les capitaines, 58 ans pour les majors et lieutenants-colonels, 60 pour les colonels, 63 pour les généraux-majors, 65 pour les lieutenants-généraux.

Aux termes de la loi, la mise à la retraite est une faculté pour le gouvernement. Mais l'honorable prédécesseur du ministre de la guerre actuel avait transformé cette faculté en obligation. L'honorable général Berten ne demanda pas le retrait de cet arrêté, car le retrait d'un arrêté royal est toujours une chose grave ; mais il demanda à pouvoir l’appliquer avec une certaine tolérance, et il fut appliqué de cette manière qu'on ajoutait un an à l'âge fixé et qu'en outre, pour les positions spéciales, comme celles d'intendant et de médecin, l'officier, pour être pensionné, devait avoir atteint l'âge fixé pour le grade supérieur à celui qu'il occupait, plus un an au-delà de cet âge. Voilà la règle que le général Berten avait adoptée et qui avait reçu l'adhésion de Sa Majesté.

Au moyen de cette tolérance plus grande, on arrivait, messieurs, à un chiffre de pension beaucoup moins élevé chaque année.

C'est cette règle que notre honorable ami le général Berten avait appliquée de l'assentiment du Roi et de concert avec ses collègues ; mais rien n'avais été arrêté définitivement ; c'était en quelque sorte un essai.

En dernier lieu, cette règle a été appliquée à trois médecins très distingués, qui tous trois appartiennent à l'Académie.

Ils ont été avertis qu'ils avaient atteint l'âge fixé pour la retraite des officiers du grade supérieur au leur, augmenté d'une année, mais ces officiers ne sont pas, à l'heure qu'il est, mis à la retraite. Le général Berten avait pensé qu'il pouvait user d'une nouvelle tolérance à leur égard, et il est probable qu'il le fera, d'accord avec Sa Majesté et d'accord avec ses collègues.

J'ajouterai, messieurs, pour écarter toute espèce de commentaire soit ici soit au-dehors, que nos relations avec le général Berten n'ont pas cessé, un seul jour, d'être des plus cordiales. Elles ont été constamment appuyées sur une confiance réciproque. A aucune époque et jusqu'à l'heure qu'il est, il n'a existé entre le général Berten et nous aucun genre de dissentiment.

La position du général Berten est aujourd'hui connue d'un grand nombre de nos collègues ; il est sérieusement malade et c'est ce qui fait que je me suis trouvé dans la pénible nécessité de le remplacer provisoirement pour soutenir son budget autant que mes forces me le permettraient ; mais je suis bien aise d'avoir eu cette occasion de faire la déclaration que la Chambre vient d'entendre

M. Muller. - L'honorable ministre de l'intérieur et nos honorables collègues, MM. de Baillet-Latour et d’Hoffschmidt ont fait remarquer que la position de la gendarmerie exige une majoration de solde. Il y a difficulté d'obtenir des recrutements convenables. L'honorable ministre de l'intérieur, faisant l’interim de la guerre, a ajouté que l'intention du gouvernement était de continuer, à titre en quelque sorte permanent, l'allocation qui est aujourd'hui portée pour majorer le traitement de la gendarmerie.

Je pense, messieurs, qu'il importe (et je complète ici sans doute les observations des honorables membres) qu'il n'y ait pas d'incertitude à cet égard, précisément pour que le recrutement puisse se faire d'une manière plus facile.

Il ne faut pas que celui qui aurait envie de s'engager dans la gendarmerie ait la crainte de voir réduire la solde, lorsque le prix des denrées alimentaires viendrait à baisser quelque peu. J'attire donc sur ce point l'attention de la Chambre, et je crois qu'il devra résulter de la discussion du budget de la guerre que c'est à titre permanent que l'augmentation de solde que nous allons voter aujourd'hui d'une manière unanime, sera acquise.

Sans doute, la Chambre est libre chaque année de revoir le budget, de voter chaque article ; mais il ne faut pas que le paragraphe qui terminait l'exposé des motifs puisse influer d'une manière fâcheuse sur le recrutement de la gendarmerie. Le gouvernement avait, par ce paragraphe, pris l'engagement de supprimer l'augmentation d'allocation dès que le motif invoqué viendrait à cesser ; ce motif, c'était l'augmentation du prix des denrées alimentaires.

Je pense, messieurs, qu'à cet égard un des meilleurs moyens d'obtenir beaucoup plus facilement le recrutement de la gendarmerie, c'est de mettre cette allocation sur la même ligne que les autres, de la faire figurer à titre ordinaire et non pas à titre extraordinaire.

M. de Luesemans. - Messieurs, une des sections de la Chambre qui ont examiné le budget de la guerre, a manifesté le désir que vient d’exprimer l'honorable M. Muller ; la question fut soumise à la section centrale, et elle aurait été résolue, je pense, dans ce sens, si la section centrale n'avait été arrêtée par un scrupule, si elle n'avait pensé que ce n'était pas son rôle de provoquer des augmentations de dépenses, qu" cela devait venir de l'initiative du gouvernement.

Si donc la déclaration du gouvernement était dans le sens de la demande de M. Muller, il est évident que le gouvernement serait en cela d'accord avec la section centrale.

Je tenais à faire cette déclaration parce que j'ai fait partie de la section centrale et que je suis au courant de ce qui s'y est passé.

M. H. Dumortier. - J'ai demandé la parole quand j'ai entendu M. le ministre de la guerre ad intérim déclarer que sous l'administration du prédécesseur de l'honorable général Berten la mise à la retraite des officiers, ayant atteint un âge déterminé, était devenue une obligation pour le gouvernement.

Il me semblait que sous ce rapport M. le ministre commettait une erreur.

Si mes souvenirs sont exacts l'arrêté royal du 18 avril 1855 n'a pas cependant un caractère aussi rigoureux, aussi absolu que celui que lui attribuait M. le ministre de la guerre ad intérim.

M. Muller. - Messieurs, si l'arrêté de l'honorable général Greindl a provoqué des plaintes si nombreuses, c'est qu'il faisait de la règle, en quelque sorte, l'exception et de l'exception la règle. La loi accordait au gouvernement lafaculté de mettre à la pension à tel âge, eh bien, l'honorable général Greindl a décidé que, comme règle, on serait mis à la pension à cet âge, et il se réservait d'y apposer des exceptions. Voilà l'immense différence qui existe entre le texte de la loi et l'arrêté de l'honorable général Greindl qui est contraire à son esprit.

M. H. Dumortier. - Certainement.

- La discussion générale est close ; on passe aux articles.

Discussion du tableau des crédits