(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1860-1861)
(page 1641) (Présidence de M. Vervoort.)
M. de Florisone fait l'appel nominal à une heure et un quart.
M. de Boe lit le procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisone présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des négociants et industriels, intéressés dans le commerce et le raffinage du sucre présentent des observations contre la partie du traité de commerce avec la France relative à l'industrie des sucres et demandent des modifications quant au minimum de la recette et au rendement. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du traité.
« Le conseil communal de Binderveld demande une loi qui fixe le minimum des traitements des secrétaires communaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des pharmaciens à Mons demandent une loi relative à l'avancement des pharmaciens militaires. »
- Même renvoi.
« Les membres des conseils communaux de Thuin, Anderlues, Thuillies, Strée, Donstiennes et Biesmé-sous-Thuin présentent des observations contre tout projet de chemin de fer de Peissant ou d'Erquelines sur Chimay, qui ne passerait point par Thuin et demandent l'exécution du chemin de fer du sud-est belge proposé par la compagnie Delval-Drion. »
- Même renvoi.
M. Loos dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi accordant un crédit de 145,000 fr. au département des travaux publics, pour le service des bâtiments civils.
M. J. Jouret dépose le rapport de la section centrale sur la demande d'un crédit de fr. 1,510 32, pour le canal de Liège à Maestricht.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite de l'ordre du jour.
MpVµ. - « Article unique. Pourra être homologuée, aux termes de l'article 37 du code de commerce, la société à fonder à Verviers pour la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations pour la classe ouvrière. L'homologation aura pour effet de conférer à la société tous les caractères de la société anonyme suivant la législation en vigueur. »
M. Nothombµ. - La Chambre ne paraît pas disposée à discuter le fond ; je ne veux donc faire qu'une simple observation incidentelle. Le rapport de la section centrale tient en réserve toutes les questions de droit qui se rattachent à cet objet ; il doit être bien entendu que ces réserves portent également sur toutes les appréciations du rapport. Rien ne doit être préjugé.
Je suis obligé de faire cette réclamation parce que le travail de la section centrale fait mention de critiques dirigées contre le cabinet de 1855, et contre moi en particulier pour avoir adopté le système que l'on combat.
Quant à moi, messieurs, je ne décline en rien ma part de responsabilité ; je ne redoute pas la discussion, ni en droit, ni en fait.
En droit, je reste convaincu que la marche que nous avons suivie est conforme au texte strict de la loi ; en fait, la discussion nous embarrasserait encore moins, car elle nous fournirait à nous, membres du cabinet de 1855, une preuve nouvelle, que nous n'avons d'ailleurs jamais cessé d'attendre de la lente justice du temps et avec une confiance inébranlable, la preuve, dis-je, que le cabinet dont j'ai fait partie a, dans toute circonstance, voulu sérieusement et loyalement circonscrire dans les limites les plus étroites les effets de la mainmorte.
Je prie donc la Chambre de ne pas se laisser impressionner par les observations contenues dans le rapport de la section centrale et d'attendre la discussion approfondie des questions qui ont été soulevées.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il va de soi que toutes les opinions sur la question qui se présente aujourd'hui devant la Chambre sont réservées, toutes sans exception.
Je puis dire, messieurs, qu'au département de la justice, en 1850, j'ai soutenu l'opinion qui a été consacrée par le projet soumis à la Chambre, c'est à-dire que le gouvernement n'avait pas le droit de constituer en sociétés anonymes des sociétés ayant un objet purement civil.
Cette opinion, je l'ai défendue en 1850, je l'ai examinée avec une grande attention depuis 1857, et je la maintiens tout entière. Mais comme la Chambre n'entend pas entrer aujourd'hui dans le fond du débat, que l'on semble d'accord pour voter la loi, je m'abstiendrai également de toute discussion sur la question de principe qui a été soulevée dans le sein de la section centrale.
Cela dit, je ferai quelques observations sur une modification que la section centrale propose au projet de loi ; elle demande que la Chambre supprime dans l'article les mois « termes de l’article 37 du Code de commerce. »
Je ne pense pas qu'il y ait lieu de supprimer ces mots ; il vaudrait mieux, à mon avis, modifier cette partie de l'article. Les mots « aux termes de l’article 37 du Code de commerce » pourraient, en effet, faire supposer, comme le dit la section centrale, que le principe de l'autorisation à donner à la société verviétoise se trouverait dans l'article 37 du Code de commerce, tandis qu'en réalité il se trouve dans la loi qui est soumise en ce moment aux délibérations de la Chambre.
Le gouvernement entend d'autant moins puiser le principe de l'autorisation à accorder dans le code de commerce, que la présentation d'un projet spécial prouve que, dans son opinion, la législation actuelle ne lui donne pas le pouvoir d'accorder la forme anonyme à des sociétés civiles.
Mais, messieurs, il faut viser l'article 37 du code de commerce, parce qu'il faut que l'autorisation à donner à la société verviétoise soit accordée dans les termes et dans la forme que prescrit l'article du Code de commerce.
Mais, d'après l'article 37, il faut trois choses auxquelles nous voulons nous conformer pour la décision à prendre au sujet de la société verviétoise :
1° Autorisation à donner à la société ;
2° Approbation, par le gouvernement, des statuts ;
3° Arrêté royal.
Voilà les trois conditions qu'il faut, eh bien, pour qu'il soit bien entendu et déclaré dans la loi qu'il faudra procéder à l'égard de la société verviétoise comme à l'égard des autres sociétés anonymes, je proposerai à la Chambre de substituer aux mots : « aux termes de l'article 37 du code de commerce, » ceux-ci : « conformément à l'article 37 du code de commerce. »
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Messieurs, il est bien entendu, comme l'a dit l'honorable ministre de la justice, que toutes les opinions demeurent réservées quant aux questions que le projet de loi a soulevées. Et ce qui m'étonne, c'est qu'il ait pu y avoir, dans l'esprit de l'honorable M. Nothomb, un doute à cet égard.
On a fait mention dans le rapport des critiques qui ont été dirigées contre le ministère de 1856, mais on s'est borné à en faire mention. On la simplement constaté un fait.
(page 1642) Pour que l'historique de ce qui s’était passé dans la section centrale fût complet, ii fallait bien parler des critiques que quelques membres avaient dirigées contre le ministre de 1856 ; mais la section centrale n'a pas entendu les faire siennes, se les approprier ; elle a réservé la question, comme la Chambre fera bien de la réserver elle-même.
Un changement de rédaction est proposé par M. le ministre de la justice ; au lieu de supprimer, comme le demande la section centrale les mots : « aux termes de l’article 37 du Code de commerce, » il propose d'y substituer ceux-ci : « conformément à l'article 37 du Code de commerce. » Je ne vois pour ma part aucun inconvénient à adopter cette proposition.
Les mots « aux termes de l'article 37 du Code de commerce » ont été supprimés par la section centrale sur la proposition d'un de ses membres, sans même que le scrupule exprimé par ce membre ait été partagé par la section centrale entière ; mais en terme de conciliation, puisque le scrupule existait et que les mots dont il s'agit pouvaient d'ailleurs être considérés comme surabondant, on a accepté la suppression.
M. le ministre de la justice donne aujourd'hui des raisons, qui me paraissent très acceptables, pour adopter un autre moyen de satisfaire au même scrupule ; il propose de modifier la rédaction. Je ne vois, je le répète, aucun obstacle à l'adoption de cette modification.
MpVµ. - M. Van Humbeeck, vous vous ralliez à la rédaction proposée par M. le ministre de la justice.
M. Van Humbeeckµ. - Je dois faire remarquer que je n'ai pas le droit d'engager la section centrale. Je m'y rallie personnellement.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je crois avoir expliqué complètement la pensée dans laquelle j'ai proposé une modification à la rédaction primitive. Il ne peut pas y avoir, me semble-t-il, de raison pour ne pas l'admettre.
Ce n'est pas pour faire décider la question que la section centrale veut réserver, que j'ai changé les termes du projet, mais pour indiquer que l'autorisation et l'approbation devraient être données de la même manière et dans la même forme qu'elles sont accordées aux sociétés anonymes, que le gouvernement peut autoriser en vertu de l'article 37 du Code de commerce.
C'est une garantie de plus que voulons donner. Je crois que la pensée de l'amendement étant ainsi expliquée, personne ne peut s'y opposer.
MpVµ. - Je vais mettre aux voix l'amendement de la section centrale qui propose la suppression des mots, « aux termes de l'article 37 du Code de commerce. »
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je crois qu'il y a lieu de se prononcer d'abord sur mon sous-amendement.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. -. Messieurs, je crois que la marche proposée par l'honorable ministre de la justice est la vraie. La rédaction qu'il propose n'est pas un deuxième amendement qui vient se placer à côté du premier. C'est une modification à l'amendement de la section centrale et qui rentre complètement dans les idées qui ont guidé la section centrale.
Si c'était un amendement que M. le ministre proposât, il faudrait s'occuper d'abord de l'amendement qui s'éloigne le plus de la rédaction primitive. Mais comme il s'agit ici d'un sous-amendement, il doit passer avant l'amendement.
MpVµ. - La section centrale demande qu'on supprime les mots : « aux termes de l'article 37 », M. le ministre propose au contraire de maintenir ces mots en remplaçant, les mots, « aux termes de » par ceux « conformément à.»
- Le sous-amendement de M. le ministre de la justice est soumis au vote par assis et levé.
Il est adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
64 membres y prennent part.
63 membres adoptent le projet.
1 membre (M. de Naeyer) s'abstient.
En conséquence la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont voté pour le projet : MM. de Maere, de Montpellier, de Muelenaere, de Paul, de Renessc, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Vrière, d'Hoffschmidt, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Loos, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nothomb, Orts, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thienpont, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Allard, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, Dechentinnes, de Florisone, de Gottal, de Haerne et Vervoort.
MpVµ. - M. de Naeyer est prié de faire connaître les motifs de son abstention.
M. de Naeyer. - Je n'ai pas voté contre le projet le loi parce que je suis extrêmement sympathique à l'entreprise qu'il s'agit d'organiser D'un autre côté, je n'ai pas pu émettre un vote favorable parce que le projet de loi, selon moi, consacre implicitement une limite à la liberté des conventions ; et que quant à moi je veux cette liberté pleine et entière ; en principe je n’admets pas plus l’autorisation du gouvernement que celle de la législature.
A la vérité, il y a, dans le Code de commerce, une restriction sous ce rapport ; mais j'aimerais mieux la voir compléteraient abolie qu'étendre ce principe à d'autres entreprises.
J'aurais bien voulu présenter quelques observations à cet égard ; mais c'est évidemment le cas de dire : Non est nunc locus.
M. Wasseigeµ. - Vous vous rappelez, messieurs, ce qui a donné lieu au projet de loi qui est actuellement soumis à vos délibérations. Une pétition d'employés de l'octroi de l'une des villes où l'octroi était affermé avait été adressée à la législature, afin de réclamer leur part dans le bénéfice de l'article 14 de la loi qui ordonnait la suppression des octrois, article qui accordait aux agents du service de l'octroi un traitement d'attente pendant trois années. Cet article est ainsi conçu :
« Pendant trois années, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, il pourra être alloué aux communes une indemnité du chef des traitements d'attente qui pourraient éventuellement être accordés aux agents du service de l'octroi qui resteront sans emploi. »
A cette loi se trouvait annexé, sous forme de tableau, un spécimen de répartition, tableau dans lequel toutes les communes, même celles où l'octroi était affermé, se trouvaient classées et où était également indiquée, dans une colonne spéciale, la part attribuée aux administrations communales, pour payer les traitements d'attente.
Ce tableau ne faisait aucune distinction entre les deux catégories d'agents du service de l'octroi, tous se trouvaient rangés sur la même ligne, et il en résulte pour moi à l'évidence qu'alors l'intention du gouvernement était de les traiter de même. Si le gouvernement par la suite n'a pas appliqué le bénéfice de l'article 14 aux agents du service de l'octroi dans les communes où l'octroi était affermé, c'est une distinction posthume et qu'il ne pouvait avoir lorsqu'il a présenté la loi.
Quoiqu'il en soit, il a réservé dans l'application ce bénéfice aux seuls employés communaux ; telle a été la cause de la pétition que j'ai défendue à la Chambre dans la séance du 2 février dernier ; j'ai soutenu alors que la loi ne distinguait pas ; que l'article ne parlait que d'agents du service des octrois ; que les agents des octrois affermés étaient employés des octrois comme les employés communaux ; que là où la loi ne distinguait pas, nous n'avions pas le droit de distinguer ; qu'il y avait d'ailleurs les mêmes motifs pour allouer un traitement d'attente aux uns et aux autres ; que ce traitement ils y avaient droit non comme employés communaux, ce qui ne leur en donnait aucun, mais en leur qualité d'agents du service de l'octroi.
Que ces employés, quoiqu’au service d'une société particulière, étaient cependant des employés d'une nature toute spéciale, agréés par les administrations communales, ayant dans bien des circonstances un caractère public, qu'ils étaient tenus à la prestation de serment, et qu'ils remplissaient, dans plusieurs cas prévus par l'arrêté organique de 1809, les fonctions d'officiers de police judiciaire.
J'ai prétendu que, d'après l'esprit et le texte de la loi, ils avaient les mêmes droits que les employés communaux, et qu'il n'est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas ; qu'il s'agissait, d'ailleurs, d'une faveur, d'un bénéfice ; que ces sortes de dispositions devaient plutôt s'étendre que se restreindre. Toutes ces raisons, développées également par plusieurs de mes honorables collègues, firent renvoyer la pétition à M. le ministre des finances et à M. le ministre de l'intérieur avec invitation de se livrer à un nouvel examen.
M. le ministre nous a fait connaître le résultat de ce nouvel examen, dans l'exposé des motifs de la loi que nous discutons.
Il paraît qu'il n'a pas été favorable aux prétentions en droit des employés des fermiers de l'octroi ; le gouvernement persiste dans son (page 1643) opinion que ces employés n'ont pas le droit de participer au bienfait de l'article 14 de la loi ; mais je persiste dans la mienne que tous les anciens agents du service de l'octroi, employés des villes ou employés des entrepreneurs, sont dans la même position et ont les mêmes droits aux trois années de traitement d'attente que la loi leur alloue.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement mû par un sentiment de générosité, ne voulant pas qu'il y eût deux catégories parmi les employés supprimés par une mesure qu'il prétend avoir fait tant de bien au pays, sollicite un crédit destiné à accorder le traitement d'une année aux employés dont je défends les intérêts en ce moment.
Je ne parlerai pas de la forme dans laquelle ce crédit est demandé ; peut-être a-t-on trop l'apparence de ne faire qu'une charité quand, en réalité, c'est un droit qu'on revendique ; je ne veux voir que la bonne intention, mais je la trouve insuffisante ; je demanderai que le crédit soit doublé pour permettre au gouvernement d'accorder deux années de traitement au lieu d'une à ces employés. Je crois qu'ils avaient droit à trois années ; mais une année est passée depuis le vote de la loi, une année de privation, de souffrance pour ces malheureux employés.
Mais enfin elle est passée ; je demande que pour celles qui vont suivre ils soient mis sur la même ligne que leurs collègues employés communaux. Il s'agit des employés répartis dans les communes suivantes. (L'orateur cite ces communes.)
Le crédit qui vous est demandé d'après le projet du gouvernement n'est pas pris sur le fonds communal, il ne vient pas diminuer le fonds déjà si minime distribué aux communes rurales, aux communes sans octroi ; ce que je demande c'est de doubler ce crédit qui doit être pris sur les ressources générales du budget et ce pour accorder deux années de traitement aux employés dont il s'agit, au lieu d'une année comme le veut le projet de loi. C'est pour arriver à ce résultat que je dépose sur le bureau l'amendement suivant que j'ai signé avec plusieurs de mes collègues.
« Nous avons l'honneur de proposer de porter à la somme de 73,395 fr. le crédit extraordinaire mis à la disposition du ministre des finances pour accorder une indemnité à titre de secours aux agents des anciens fermiers de l'octroi restés sans emploi. »
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je ne reviens pas sur la question qui a encore été indiquée par l'honorable membre de savoir si les employés des fermiers de l'octroi devaient être mis sur le même rang que les employés de l'administration dont s'est occupée la loi qui a aboli les octrois. L'honorable membre persiste dans son opinion ; nous persistons dans la nôtre. Nous avons à donner une raison non pas nouvelle mais péremptoire : la loi attribue aux communes...
M. de Naeyer. - Cela ne dit rien.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Cela ne dit rien, à votre sens, mais cela dit beaucoup au nôtre. La loi attribue aux communes une certaine quotité pour leurs employés qui se trouveraient momentanément sans emploi. Or, comme les communes dont les octrois étaient affermés ne pouvaient jamais avoir rien à payer aux agents des fermiers, il est évident pour nous que ces agents ne se trouvaient pas dans les termes de la loi. Pour déférer au vœu manifesté par un certain nombre de membres de la Chambre, nous avons cru, cependant, que l'on pouvait faire quelque chose en faveur de ces employés des fermiers des octrois ; nous vous avons proposé un crédit de 36,697 fr. représentant leur traitement d'une année.
Maintenant voici que cela n'est plus satisfaisant. On demande de doubler la somme et les employés des fermiers de l'octroi, qui étaient sans droit selon nous, obtiendraient beaucoup plus que les autres.
M. Wasseigeµ. - Comment ?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je vais vous le dire. Que peuvent avoir les employés des octrois aux termes de la loi ? 5 p. c. au maximum1 de la quotité qui appartient à chaque commune. Eh bien, vérifiez en prenant pour exemple la commune de Namur ? Que représentent ces 5 p. c. ? Que voulez-vous donner ? Beaucoup plus. Cela est inadmissible.
En donnant aux employés des fermiers des octrois la somme que nous proposons, que fait-on en réalité ? On leur donne à peu près deux années de traitement.
M. de Naeyer. - Qu'on leur donne la même chose qu'aux autres, il n'y aura plus de différence.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La Chambre fera des libéralités comme elle l'entendra. Nous ne croyons pas devoir dépasser le chiffre indiqué dans le projet de loi.
Il est toujours extrêmement commode d'être généreux avec les fonds du trésor ; on donne ; cela ne coûte rien à personne, cela est facile. Mais nous, nous pensons que notre proposition est raisonnable. Nous croyons faire tout ce que l'équité commande, parce que les octrois ont été supprimés, de donner aux employés des fermiers de l'octroi, dont un grand nombre avaient peu d'années de service, une somme de 36,000 fr. sur le trésor public.
Nous n'avons pis cru devoir prendre cette comme sur la part des communes ; nous prenons dans le trésor public une somme de 36,000 fr. qui représente à peu près deux années d'appointements. Si la Chambre veut donner davantage, le trésor public est à sa disposition.
M. Muller. - Il importe que la Chambre soit bien éclairée sur la portée de l'amendement. Si elle l'adoptait, ce ne serait pas une dépense de 73,000 fr. qu'elle créerait, c'en serait une de plusieurs centaines de mille francs. (Interruption.)
Je vais le démontrer. Il est évidant que les employés des fermiers d'octroi ne peuvent pas être traités plus favorablement que les employés des villes elles-mêmes. Eh bien, le maximum de ce qu'on attribue à cette dernière catégorie, c'est 5 p. c. du produit de l'octroi de ces villes en 1859.
Evidemment, messieurs, si vous donniez aux anciens agents des fermiers d'octroi, trois années d'appointements, vous ne pourriez pas vous abstenir d'agir de même envers les employés directs des villes.
Supposons que les employés du fermier de l'octroi de Namur, par exemple, soient mis sur la même ligne que les employés directs des villes dont l'octroi était en régie, dans ce ais Namur aurait eu à distribuer 32,000 fr. en trois ans, et aujourd'hui on demande que le crédit soit porté de 36,000 fr. à 75,000 fr.
M. Wasseigeµ. - 75,000 fr. pour 18 communes.
M. Muller. - Le résultat inévitable de votre proposition, si elle pouvait être adoptée, serait de contraindre le gouvernement à faire un nouveau sacrifice, à présenter un autre crédit supplémentaire, d'un chiffre très élevé, en faveur des villes.
M. Wasseigeµ. - Je ne comprends pas le calcul de l'honorable M. Muller. Je n'ai pas, certainement, la prétention de faire accorder aux employés des fermiers plus qu'on n'accorde aux employés des villes ; si on veut les mettre tous sur la même ligne, je passe condamnation sur mon amendement ; mais si mon amendement est adopté, les employés des fermiers obtiendront encore bien moins que les employés des villes. J'ai la conviction, quant à moi, qu'ils ont droit à trois années de traitement, et si je n'en demande que deux c'est par transaction.
L'honorable ministre des finances vous a dit que la loi n'allouait qu'un maximum de 5 p. c, mais il n'en est pas moins vrai que la loi déclare que les employés des villes auront trois années de traitement. Si la loi n'alloue que 5 p. c. du produit de l'octroi pour satisfaire à cette obligation, c'est qu'elle prévoit qu'une partie des employés seraient replacés, soit par les administrations communales, soit par le gouvernement lui-même.
L'exposé des motifs de la loi dit, en toutes lettres, qu'ils seront replacés le plus tôt possible par les administrations communales et que ceux qui auront les qualités nécessaires seront placés dans les différents ministères où des emplois seront vacants.
Voilà pourquoi le fonds destiné à leur payer, pendant trois années, un traitement d'attente, n'a pas dû être plus élevé, mais il n'en est pas moins vrai que ceux qui ne seront pas replacés auront droit, d'après l'article 14, à 3 années de leur traitement intégral, si l'état du fonds spécial le permet.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous êtes dans l'erreur.
M. Wasseigeµ. - L'exposé des motifs ne parle-t-il pas d'un traitement d'attente de trois années ?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il est accordé pendant trois années 5 p. c. du produit de l'octroi pour être distribués en traitement d'attente.
M. Wasseigeµ. - Dans l'exposé des motifs on engage les administrations communales à replacer les agents le plus tôt possible, et on ajoute qu'à mérite égal les anciens employés de l'octroi obtiendront la préférence pour les emplois vacants dans les différents ministères. Il en résulte, messieurs, que ceux qui à cause de leur âge ou par d'autres circonstances, n'auront pas été replacés, recevront pendant 3 ans l'intégrité de leur traitement, si l'indemnité de 5 p. c. se trouve suffisante pour le leur donner, et ce sera le cas le plus ordinaire.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Les 5 p. c. ne suffisent pas pour donner trois années de traitement.
M. Wasseigeµ. - Je vois que 5 p. c. du produit de l'octroi sont mis à la disposition des administrations communales pour (page 1644) payer 3 années d’appointements aux agents de l’octroi ; si le nombre des employés est trop considérable, ils partageront au marc le franc ; mais si beaucoup ont été replacés, les autres toucheront pendant 5 années un traitement intégral ; cela me paraît évident.
Au surplus, messieurs, je ne demande pas trois années ; je réclame seulement deux années pour les employés dont je défends les intérêts. Je passe condamnation sur l'année qui est écoulée. Certainement si ma proposition est adoptée, les employés des fermiers auront encore moins que les employés directs des villes, et dans aucun cas ils ne pourront se trouver dans une position plus avantageuse que ces derniers.
M. de Naeyer. - Je crois, messieurs, qu'il suffira d'une simple explication pour nous mettre d'accord sur le point controversé entre M. le ministre des finances et M. Wasseige. Je ne suis pas du tout disposé à faire aux employés des octrois affermés une position privilégiée, et ils auraient une position privilégiée si on leur accordait pendant trois ans ou même pendant deux ans l'intégrité de leurs appointements.
Car on donne aux employés des octrois en régie non pas l'intégrité de leurs appointements, mais un traitement d'attente qui ne peut jamais excéder 5 p. c. du revenu de l'octroi. Aussi voudrais-je, moi, mettre uniquement à la disposition du gouvernement un crédit qui lui permît de traiter ces employés sur le même pied que les employés des octrois en régie.
Ainsi pour moi l'amendement proposé ne signifie pas que le gouvernement doit distribuer cette somme ; il signifie uniquement qu'on met cette somme à la disposition du gouvernement pour qu'il traite les employés des octrois affermés comme les autres.
Je crois, messieurs, que nous pourrons parfaitement nous mettre d'accord à cet égard, puisqu'il résulte des explications du gouvernement que toute la somme comprise dans l'amendement de M. Wasseige ne sera pas même nécessaire pour arriver au résultat que je viens d'indiquer, car M. le ministre a dit que si l'amendement était adopté, on ferait aux employés des fermiers une position meilleure que celle qui est faite aux employés des octrois en régie. Evidemment nous ne voulons pas aller d loin, et l'amendement de l'honorable, M. Wasseige ne tend pas à imposer au gouvernement une pareille obligation, mais il a uniquement pour objet d'allouer les fonds nécessaires pour que le traitement soit égal pour les deux catégories d'employés ; la partie du crédit qui excéderait la somme nécessaire à cet effet resterait dans la caisse de l'Etat.
M. A. Vandenpeereboom. - L'honorable M. Wasseige semble ne pas bien savoir comment se fait la répartition des 5 pour cent.
M. Wasseigeµ. - J'ai de très bonnes raisons pour ne pas le savoir.
M. A. Vandenpeereboom. - Je vais vous l'expliquer.
Avant de mettre à exécution la loi d'abolition des octrois, le gouvernement a demandé à toutes les communes combien elles avaient d'employés et quels étaient les traitements de ces employés.
Elle a demandé que les communes fusent la répartition de la somme de 5 p. c. entre leurs employés ; il en est résulté qu'on n'a pu, dans la plupart des villes, leur donner, sur le fonds communal, plus de la moitié du traitement d'activité ; si, dans quelques villes, les employés de l'octroi ont obtenu davantage, c'est parce que la ville a su et bien voulu faire ce sacrifice.
Mais l'honorable membre se trompe encore sur un autre point : il pense que, lorsqu'un employé vient à décéder ou à être placé, sa part vient accroître celle des employés restants ; il n'en est pas ainsi : cette part vient accroître le fond communal ; de sorte que la quotité donnée à chaque employé a été fixée avant l'exécution même de la loi.
Il me semble que les employés des octrois qui étaient affermés ne doivent pas être mis dans une position privilégiée ; je veux bien qu'on les place dans la même position ; mais en leur allouant, comme le propose l'honorable M. Wasseige, deux années de traitement, on ferait aux employés des octrois qui étaient affermés, une position exceptionnelle.
En effet, dans la plupart des villes à octroi en régie, les employés ne touchent pendant trois ans que la moitié de leur traitement d'activité, ce qui ne fait qu'un an et demi de traitement d'activité, tandis que l'honorable M. Wasseige voudrait donner 2 années aux employés dont il s'occupe dans son amendement.
Ce n’est pas très important, comme somme d’argent ; mais il faut être juste.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, en soumettant à la Chambre la proposition telle qu'elle est formulée, je croyais que le gouvernement agissait très équitablement à l'égard d'employés à qui on ne devait rien ; je croyais qu'à l'aide du mode qui avait été indiqué, on évitait une difficulté qui va se présenter dans les communes.
L'honorable M. Wasseige sert la cause des employés de l'octroi, mais il ne sert pas la cause de la ville de Namur. Vous voulez placer, dites-vous, les employés des fermiers des octrois dans la même position que les employés des communes.
Eh bien, les employés des fermiers des octrois s'adresseront à la commune de Namur pour obtenir une indemnité. Les autres communes donnent une indemnité.
Les 5 p. c. qui ont été alloués ne représentent pas du tout le traitement entier de l'employé, pendant trois ans, comme paraît le supposer M. Wasseige ; autant que mes souvenirs me servent, les 5 p. c. représentent en moyenne la moitié du traitement. Les communes ne se sont pas bornées à allouer la moitié du traitement ; il en est qui se sont imposé des sacrifices de ce chef ; elles ont donné quelque chose au-delà des 5 p. c.
En donnant une somme fixe de 36,000 fr. nous donnons en réalité 2 années de traitement à peu près. L'honorable M. Wasseige, par suite de la fausse interprétation qu'il a donnée à la loi, par la croyance erronée où il était que la loi avait alloué trois années de traitement aux employés communaux de l'octroi ; l'honorable membre demande, et il croit être modéré, qu'on double la somme proposée, qu'on la porte à 72,000 fr.
Eh bien, ce que demande l'honorable M. Wasseige excède de beaucoup ce qui eût été alloué aux employés de l'octroi de Namur, si cet octroi n'avait pas été affermé.
En effet, l'octroi de la ville de Namur produisait en somme ronde 214,000 francs par an ; 5 p. c., cela fait 10,700 fr. par an, et 32,100 francs pour les trois ans, en supposant que toute la somme eût dû être dépensée, qu'il n y eût eu aucun employé replacé dans l’intervalle. Or, que demande l'honorable M. Wasseige, sous prétexte de modération ? Il demande 37,000 francs.
Je crois, messieurs, qu'il faut s'en tenir à la loi qui vous est proposée, je crois que nous devons la considérer comme une mesure exceptionnelle, comme une libéralité qui ne permettra pas aux employés des fermiers des octrois d'adresser des réclamations aux administrations communales.
M. de Brouckereµ. - Messieurs, je crois que les auteurs de l'amendement se trompent sur le caractère du projet de loi que nous discutons.
Ce projet est un acte de pure bienveillance. Nous ne devons rien, absolument rien aux employés des entrepreneurs d'octroi. Il était tout naturel qu'en supprimant les octrois, on accordât des indemnités aux employés des villes qui étaient préposés soit à la restitution soit à la surveillance des octrois. Ces employés étaient placés par les villes d'une manière définitive ; ils étaient en quelque sorte engagés à vie ; ils devaient se considérer comme engagés dans une carrière que rien ne pouvait venir déranger si leur conduite ne donnait pas lieu à prendre des mesures contre eux ; nous bouleversions la carrière du ces employés ; nous leur devions une indemnité.
Mais, je le demande, que devons-nous à des employés temporaires d'entrepreneurs d'octrois ? Evidemment rien ; les entrepreneurs d'octroi n'ont pu engager leurs employés que pour le temps pendant lequel ils avaient l'entreprise ; et quand l'entreprise venait à prendre fin, ils congédiaient leurs employés qui devaient être préparés à cela.
Nous ne devons donc absolument rien à ces employés ; ce que nous faisons aujourd'hui, est un acte de pure bienveillance.
Maintenant je dois déclarer que la Chambre et le gouvernement se montrent très généreux en allouant une somme qui représentera un traitement de deux ans à peu près. Aller plus loin, ce serait aller jusqu'à la prodigalité, je dirai même jusqu'à l'injustice.
M. Wasseigeµ. - Messieurs, la question que vient de traiter l'honorable M. de Brouckere est la question de principe ; or, j'ai déclaré que je ne rentrerais pas dans le fond de la question, que je réservais mon opinion, comme le gouvernement se réservait la sienne.
Quand la question a été discutée dans cette Chambre, beaucoup de mes honorables collègues ont partagé mon opinion. C'est revenir au fond de la question que de se demander si, oui ou non, les employés dont il s'agit ont droit à une indemnité ; j'ai soutenu et je soutiens encore qu'ils ont droit à une indemnité et que ce n'est pas une pure libéralité qui leur est faite.
Je ne demande pas, par mon amendement, qu'ils soient mis dans une position privilégiée ; en proposant à la Chambre de doubler le crédit (page 1645) pétitionné par le gouvernement, je n'ai d'autres but que de désirer au gouvernement le moyen de placer les anciens employés des octrois affermés dans la même position que les autres ; s'il y a trop de fonds, l'excédant restera acquis au trésor.
C'est ainsi que j'entends l'amendement. Je demande uniquement que le gouvernement ait les fonds nécessaires à sa disposition pour pouvoir traiter les employés dont j'ai pris la défense de la même manière que les employés des octrois en régie, au moins pendant les deux années qui vont s'écouler.
Quant à la ville de Namur, je ne crois pas non plus la mettre dans une fausse position en défendant l'amendement que j'ai proposé,
Ces employés, on vous l'a répété souvent, ne sont pas des employés communaux, et ils n'auront pas le droit de venir réclamer des communes un supplément de traitement. (Interruption.)
S'ils ont droit à quelque chose, c'est en leur qualité d'agents du service de l'octroi dont la loi s'est occupée sans distinction ; mais s'ils ont un droit devant le gouvernement, ils n'en ont pas devant l'administration communale dont ils n'étaient que les employés indirects.
Je demande tout bonnement qu'une somme suffisante soit mise à la disposition du gouvernement pour mettre les employés de toutes les catégories sur la même ligne.
M. Muller. - Que la ville de Namur le fasse.
M. Allard. - Messieurs, je ne puis partager l’opinion de l'honorable M. Wasseige. Il m'est impossible de mettre sur la même ligne les employés des villes et ceux des particuliers, car ces derniers étaient souvent congédiés. Tous les ans, le produit des octrois était mis en adjudication dans certaines villes. Les entrepreneurs changeaient souvent, et le personnel des employés changeait en même temps.
M. Wasseigeµ. - Le personnel restait le même ; il se transmettait de l'un à l'autre ; c'est la règle ordinaire.
M. Allard. - Si l'on n'avait pas aboli les octrois et si au premier janvier il était survenu un nouvel entrepreneur qui eût pris de nouveaux employés, les anciens préposés eussent-ils été en droit de demander une indemnité à ce nouvel adjudicataire ?
M. Wasseigeµ. - Pas plus que les employés communaux.
M. Allard. - Mais les agents communaux étaient placés à vie ; aussi longtemps qu'ils se conduisaient bien, ils conservaient leur emploi. On leur faisait des retenues pour leur pension, et quand on a brisé leur carrière, la plupart d'entre eux, bien qu'ils n'eussent pas de droit à la pension, étaient trop vieux pour être replacés et sont aujourd'hui malheureux.
Je pense donc que les agents des fermiers ne peuvent être mis sur la même ligne que les anciens employés des villes, et j'engagerai la Chambre à ne pas voter l'amendement présenté par l'honorable M. Wasseige.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. Un crédit extraordinaire de trente-six mille six cent quatre-vingt-dix-sept francs cinquante centimes (36,697 fr. 50 c.) est mis à la disposition du ministre des finances, pour accorder une indemnité, à titre de secours, aux agents des anciens fermiers de l'octroi restés sans emploi. »
MpVµ. - M. Wasseige propose, par amendement, de porter le chiffre du crédit à 73,395 fr.
BI. Wasseigeµ. - Mon amendement doit être entendu dans le sens que j'ai indiqué en dernier lieu, M. le président, c'est-à-dire deux années de traitement comme pour les autres.
MpVµ. - Je vais mettre l'amendement aux voix.
- Plusieurs membres : L'appel nominal.
Il est procédé à l'appel nominal.
73 membres y prennent part,
46 membres répondent non.
27 membres répondent oui.
En conséquence la Chambre n'adopte pas.
Ont répondu oui : MM. de Montpellier, de Naeyer, de Paul, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, B. Dumortier, Faignart, Janssens, Le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, Magherman, Nélis, Nothomb, Rodenbach, Tack, Thienpont. Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, de Baillet-Latour, de Breyne, Dechamps, Dechentinnes et de Haerne.
Ont répondu non : MM. de Maere, de Muelenaere, de Renesse, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, H. Dumortier, Frère-Orban, Frison, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Loos, Moreau, Mouton, Muller, Orts, Pirmez, A. Pirson, Roger, Saeyman, Savart, Tesch, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem. Allard, Dautrebande, David, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, de Florisone, de Gottal et Vervoort.
L'article premier est soumis au vote par assis et levé.
Il est adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires, et formera l'article 25bis du budget de la dette publique de l'exercice 1861. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
72 membres y prennent part.
70 membres répondent oui.
1 membre (M. Guillery) répond non.
1 membre (M. de Naeyer) s'abstient.
Ont répondu oui : MM. de Maere, de Montpellier, de Muelenaere, de Paul, de Renesse de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Devaux, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Grosfils, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Janssens, J. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Loos, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Nothomb, Orts, Pirmez, A. Pirson, V. Pirson, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thienpont, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Allard, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, de Gottal, de Haerne et Vervoort
MpVµ. - Je prie l'honorable M. de Naeyer de faire connaître les motifs de son abstention.
M. de Naeyer. - Je me suis abstenu parce que le projet de loi, avec le commentaire de M. le ministre des finances, me paraît dénaturer et fausser complètement une disposition positive de la loi portant abolition des octrois, loi injuste par elle-même et à laquelle on aurait pu s'abstenir d'ajouter cette injustice nouvelle.
MpVµ. - La section centrale conclut à l'unanimité, à l'adoption du projet de loi.
La discussion générale est ouverte.
- Personne ne demande la parole. La chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Des dépenses se rapportant à des exercices clos (1859 et antérieurs) pourront être imputées à charge du budget des travaux publics pour l'exercice 1860, jusqu'à concurrence da 4,098 fr. 38 c. et formeront à ce budget un chapitre IX, subdivisé comme suit :
« Paragraphe premier. Ponts et chaussées
« Canaux et rivières
« Art. 86. Meuse (exercice 1859) : fr. 111 15
« Art. 87. Canal de Maestricht à Bois-le-Duc :
« Exercice 1856 : fr. t150
« Exercice 1859 : fr. 183 57.
« Art.88. Sambre (exercice 1856) : fr. 2,700.
« Art. 89. Rupel :
« Exercice 1855 : fr. 110
« Exercice 1856 : fr. 57 35
« Personnel.
« Art. 90. Frais des conseils de perfectionnement (exercice 1858) : fr. 116 80.
« Total : fr. 3,428 87
« Paragraphe 2
« Voies et travaux
« Art. 91. Billes, rails et accessoires, etc. (exercice 1858) : fr. 669 51
« Total : fr. 4,098 38. »
- Adopté.
« Art. 2. Des crédits supplémentaires, à concurrence de 213,757 fr. 64 c. sont alloués au département des travaux publics pour couvrir les insuffisances que présentent quelques allocations du budget de 1860 ; (page 1646) ils se répartissent comme suit entre les divers articles de ce budget, auxquels ils sont rattachés :
« Chapitre II. Ponts et chaussées
« Canaux et rivières
« Art. 14. Canal de Liège à Maestricht : fr. 3,484 32.
« Art. 15. Canal de Maestricht à Bois-le-Duc : fr. 1,047 07.
« Art. 59. Frais d'impression et d'adjudication ; frais de déplacements de membres de commissions d'enquête : fr. 2,026 77.
« Chapitre III. Mines
« Art. 49. Frais de déplacements de membres du jury d'examen : fr. 575 20.
« Chapitre IV. Chemins de fer, postes et télégraphes
« Section première. Voies et travaux
« Art. 55. Salaires des agents payés à la journée : fr. 3,200.
« Art. 57. Travaux d'entretien et d'amélioration, etc. : fr. 45,000.
« Section 2. Traction et matériel
« Art. 59. Salaires des agents payés à la journée : fr. 4,800.
« Art. 60. Primes d'économie et de régularité : fr. 1,400.
« Section 3. Transports.
« Art. 65. Salaires des agents payés à la journée : fr. 33,000.
« Art. 66. Frais d'exploitation : fr. 5,500.
« Art. 77. Camionnage : fr. 27,000.
« Section 4. Télégraphes.
« Art. 70. Salaires des agents payés à la journée : fr. 4,500.
« Section 5. Services en général
« Art. 74. Matériel et fournitures de bureau : fr. 10,000.
« Section 7. - Postes.
« Art. 81. Matériel et fournitures de bureau, etc. : fr. 42,500.
« Total : fr. 176,900.
« Chapitre VIII. Dépenses imprévues.
« Art. 85. Entretien du canal de Zelzaete. : fr. 29,704 28.
« Total : fr. 213,737 64. »
- Adopté.
« Art. 3. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1860. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres présents ; il sera transmis au Sénat.
Ont voté : MM. de Maere, de Montpellier, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Devaux, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Frison, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Janssens, J. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, Loos, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Nothomb, Orts, A. Pirson, V. Pirson, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thienpont, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Allard, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, de Brouckere, Dechamps, Dechentinnes, de Florisone, de Gottal, de Haerne et Vervoort.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à allouer au département de l'intérieur un crédit de 85,500 francs pour la confection de la septième table générale des actes de l'état civil.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il serait plus rationnel, me semble-t-il, de discuter d'abord le projet de loi contenant le principe de la suppression de l'expédition des tables décennales des actes de l'état civil destiné aux gouvernements provinciaux et de l'allocation de l'indemnité à accorder aux greffiers des tribunaux de première instance.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - La discussion générale est ouverte.
M. Muller. - Il faut bien que je parle du second projet à propos de celui-ci, parce que la solution de la question de savoir si les tables décennales de l'état civil continueront à être faites sur timbre ou si elles le seront désormais sur papier libre, influera naturellement sur le chiffre du crédit pétitionné par le département de l'intérieur.
Pour ce dernier projet, la section centrale, dont l'honorable M. Nélis est rapporteur, propose à la Chambre, de commun accord avec le gouvernement, de supprimer le timbre des tables décennales des actes de l'état civil. Or, je pense qu'il conviendrait que cette suppression qui constitue une dérogation à l'article 4 du décret de 1807, soit décrétée dans la loi qui va borner à deux, au lieu de trois, les expéditions des tables décennales.
.M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne pense pas que cela soit nécessaire. Nous sommes d'accord qu'il n'y a pas lieu de le faire ; j'ai écrit dans ce sens à la section centrale qui s'est occupée de la demande de crédit.
M. Muller. - Il est donc bien entendu que le timbre ne sera plus exigé pour les tables de l'état civil ?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai écrit dans ce sens à la section centrale. Ma lettre est consignée dans son rapport.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. L'expédition des tables décennales des actes de l'état civil, destinée aux gouvernements provinciaux, est supprimée. »
- Adopté.
Art. 2. Pour chacune des deux expéditions destinées aux tribunaux et aux communes, les greffiers des tribunaux de première instance toucheront un centime par nom, conformément au taux établi par le décret du 20 juillet 1807. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
En voici le résultat :
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont répondu à l'appel nominal. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Maere, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grosfils, Guillery, Jacquemyns, Jamar, Janssens, J. Jouret, Landeloos, Laubry, J. Lebeau, Loos, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Orts, Pirmez, A. Pirson, V. Pirson, Rogier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thienpont, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Allard, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, de Gottal, de Haerne et Vervoort.
MpVµ. - Le gouvernement, d'accord avec la section centrale, ne demande plus que 33 mille francs.
(page 1647) M. B. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Puisque je vois M. le ministre de l'intérieur à son banc, je lui demanderai quand paraîtra l'arrêté organique qui doit précéder les examens d'élève universitaire. Il faut que les établissements d'enseignement connaissent les matières qui feront l'objet de l'examen.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). -La loi indique les matières de l'examen.
M. B. Dumortier. - Dans la loi il y a des choses douteuses ; ainsi quand elle dit qu'on examinera les élèves sur l'algèbre jusqu'aux équations du second degré, est-ce exclusivement ou inclusivement ? Il y a plusieurs choses qu'on ne comprend pas bien. Je pense que l'examen pour entrer à l'école militaire doit suffire.
Si l'arrêté tardait à paraître et que, dans l'ignorance où seraient les établissements d'enseignement de son contenu, les élèves ne fussent pas assez forts pour subir l'examen, on leur aurait créé une position fausse.
Il faut que l'arrêté paraisse à une époque assez éloignée des examens pour que les élèves puissent s'y préparer.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La loi est assez explicite, assez claire ; elle indique les matières principales sur lesquelles seront interrogés les élèves. L'arrêté est préparé, je n'attends que la réunion du conseil de perfectionnement pour le consulter ; il sera réuni le 21 de ce mois.
M. de Haerne. - J'ai demandé plusieurs explications, je pense qu'elles seront rencontrées dans l'arrêté.
- La discussion sur l'incident est close.
MpVµ. - Nous reprenons le projet de loi ouvrant un crédit au département de l'intérieur pour la confection des tables décennales.
L'article unique est ainsi conçu :
« Il est ouvert, au département de l'intérieur, un crédit de trente-huit mille francs (fr. 38,000), pour payer la part incombant à l'Etat dans les frais de confection de la septième table générale des actes de l'état civil.
« Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1861, et formera l'article 139 du budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1861. »
- Il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 60 membres qui ont répondu à l'appel nominal.
Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Maere, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Devaux, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar Janssens, J. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Loos, Magherman, Mouton, Moreau, Muller, Nélis, Orts, Pirmez, A. Pirson, V. Pirson, Rogier. Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thienpont, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Allard, Dautrebande, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, de Florisone, de Gottal, de Haerne et Vervoort.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, 1a Chambre passe au vote des articles.
« Art. 1er. Il est ouvert, au ministère de l'intérieur, pour les objets ci-après mentionnés ; les crédits suivants :
« § 1. Acquisitions d'œuvres d'art anciennes : fr. 250,000.
« § 2. Acquisitions pour la galerie des plâtres du Musée royal de peinture et de sculpture : fr. 25,000.
« § 3. Acquisitions pour les collections de paléontologie, etc., du Musée royal d'histoire naturelle : fr. 25,000.
« § 4. Achat de la bibliothèque scientifique de feu M. le professeur Muller : fr. 40,000.
« § 5. Création d'une section ethnologique belge au Musée royal d'antiquités d'armures et d'artillerie : fr. 30,000.
« § 6. Agrandissement et restauration du monument de la porte de Hal, servant au Musée royal d'antiquités, d'armures et d'artillerie : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Ces crédits, montant à la somme de 640,000 francs, seront couverts au moyen des ressources ordinaires du budget. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 67 membres présents.
Ces membres sont : MM. de Maere, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ridder, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, Devaux, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Loos, Magherman. Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Nothomb, Orts, Pirmez, A. Pirson, V. Pirson, Rogier, Saeyman» Savart, Tack, Tesch, Thienpont, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Dormael, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Wasseige, Allard, Dautrebande, de Boe, de Breyne, de Bronckart, de Brouckere, Dechamps, Dechentinnes, de Florisone, de Gottal, de Haerne et Vervoort.
MpVµ. - Je vois figurer, à la fin de l'ordre du jour, la demande de grande naturalisation du sieur Pastor. La Chambre vénielle s'occuper de cette demande ?
- Plusieurs membres. - Les rapports de pétitions ?
M. J. Lebeau. - J'insiste pour que la Chambre veuille bien s'occuper de la demande de naturalisation de M. Pastor. Remarquez qu'il s'agit d'un simple vote.
Cette demande figure à notre ordre du jour depuis plusieurs mois. Il est réellement de la dignité de la Chambre de ne pas ajourner plus longtemps sa décision. (Adhésion.)
MpVµ. - M. J. Lebeau appuie la proposition que j'ai faite dépasser au vote sur la prise en considération de la demande de naturalisation de M. Pastor. Quelqu'un s'oppose-t-il à cette proposition ?
- Plusieurs membres. - Non ! non !
MpVµ. - Voici les conclusions présentées au nom de la commission des naturalisations, par M. de Bronckart, sur cette demande :
« Si la commission s'abstient de vous présenter des conclusions qui eussent nécessairement été favorables à la demande du sieur Pastor, c'est uniquement pour rester fidèle à ses antécédents ; c'est à la Chambre, messieurs, qu'il appartient de décider si les services que nous venons de rappeler constituent des services éminents aux termes de l'article 2 de la loi du 27 septembre.1835. »
- Il est procédé au vote au scrutin secret sur la demande du sieur Pastor, en voici le résultat :
67 membres prennent part au vote.
54 boules blanches se trouvent dans l'urne.
13 boules noires.
En conséquence, la demande est prise en considération. La résolution de la Chambre sera communiquée au Sénat.
MpVµ. - La Chambre veut-elle se réunir demain à midi ou à une heure ?
- Plusieurs membres. - A midi.
- La Chambre décide qu'elle se réunira demain à midi.
- M. E. Vandenpeereboom remplace M. Vervoort au fauteuil.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Frameries, le 7 juin 1860, le sieur Renard, ancien receveur des contributions, réclame l'intervention de la Chambre pour faire liquider sa pension de retraite.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finance.
- Adopté.
(page 1648) M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Ourscamp, le 6 juin 1860, le sieur Herman, ouvrier de fabrique de cette commune, prie la Chambre de faire annuler un acte qui a été passé en 1858, par devant le notaire Baudrux, à Habay-la Neuve,
Comme cet objet est de la compétence des tribunaux, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Engis, le 5 juin 1860, le sieur Grégoire, lieutenant pensionné, demande une augmentation de pension.
A cause des longs et honorables services du pétitionnaire, votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de sa requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Ypres, le 25 mai 1860, le sieur Delabie, ancien garde du génie de 1er classe, demande la révision de sa pension.
Il demande l'augmentation de sa pension en ce sens que les services qu'il a rendus à l'Etat soient considérés comme services actifs, conformément à la loi du 21 juillet 1844.
Comme les considérations que le pétitionnaire fait valoir méritent d'être examinées, votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des finances et de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Robelmont, le 6 mai 1860, les membres de l'administration communale de Robelmont prient la Chambre d'accorder une indemnité aux habitants de cette commune dont les récoltes ont été détruites par l'ouragan du 7 juin dernier.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 26 avril 1860, le sieur Varvenne, soldat congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension à titre de secours, comme victime de l'ophtalmie militaire.
Les faits qu'il allègue sont prouvés par certificat ci-joint. Comme, par conséquent, sa pétition mérite d'être prise en considération, votre commission vous propose, messieurs, de la renvoyer à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Lomprez, le 29 avril 1860, le sieur Gravet, ancien préposé des douanes, demande qu'il lui soit fait application de l'article 50 de la loi sur les pensions.
Comme il conste par une pièce ci-jointe émanant du département des finances, que le pétitionnaire a été révoqué de son emploi pour cause d'inconduite habituelle, voire commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 mars 1860, des droguistes de cette ville demandent la liberté de vendre, en toute quantité, les produits naturels et chimiques employés dans les arts, les sciences, l'industrie, le commerce et l'économie domestique.
Comme les observations qu'ils font valoir à l'appui de leur demande méritent d'être examinées, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Poperinghe, le 18 mars 1860, les époux Druont demandent un congé pour leur fils, soldat au 2ème régiment de cuirassiers. »
Comme ces époux sont vieux et infirmes et qu'ils ont besoin de leur fils pour se procurer des moyens d'existence, votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétitions de Bruxelles, de Liège, de Bruges, de Gand et de Malines, un grand nombre d'officiers pensionnés prient la Chambre de mettre leur pension en rapport avec la valeur actuelle de l'argent.
Ils allèguent à l'appui de leur demande que l'arrêté qui fixe le chiffre des penisons de retraite des officiels date du 22 février 1814 ; que ce chiffre a encore été réduit par la loi du 27 mai 1838, et que, depuis 46 ans, la valeur de l'argent a diminué d'une manière qui se traduit par les conséquences les plus déplorables pour la position des officiers pensionnés.
Ils ajoutent que depuis 22 ans et à plus forte raison depuis 46 ans, le prix des denrées alimentaires, des logements et des objets de première nécessité a doublé et triplé même.
Aussi, disent-ils qu'ils s'aperçoivent bien cruellement de l'insuffisance progressive de leurs moyens d'existence.
En signalant cet état de choses, ils font un appel à la sollicitude de la Chambre et la prient de mettre leurs traitements de réforme en rapport avec la valeur actuelle de l'argent, de manière à les rétablir aux taux où ils étaient proportionnellement en 1814
Ils espèrent qu'on ne laissera pas dans un oubli et une exception cruels, les officiers pensionnés, lorsque surtout, à plusieurs reprises déjà, M. le ministre des finances s'est vu forcé, à son grand regret, disent-ils, de publier leur détresse dans les journaux, en avertissant leurs créanciers de l'impossibilité où il se trouvait de les satisfaire par des retenues.
Votre commission pense que les observations que font valoir les pétitionnaires en faveur de leur demande méritent d'être examinées, et par conséquent elle vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Zulte,le 17 avril 1860, le sieur de Stoop, meunier dans cette commune, demande la réduction du droit de patente sur les moulins à vent.
Il se plaint de la concurrence ruineuse qui est faite aux moulins à vent par les moulins mus par la vapeur.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
(page 1699) M. Vander Donckt. - Messieurs, les meuniers se trouvent dans une position pour ainsi dire identique à celle des bateliers. On a diminué le droit de patente pour ces derniers de 50 p. c. Les meuniers des campagnes se trouvent aujourd'hui dans une position telle, que la concurrence des moulins à vapeur les ruine en quelque sorte. Cependant leur patente est des plus onéreuses.
Je recommande spécialement à l'attention de M. le ministre des finances l'acte de justice que je réclame, c'est de prendre pour les meuniers la mesure que l'on a prise pour les bateliers.
Les honorables membres qui représentent plus spécialement l'arrondissement de Bruxelles ont beaucoup insisté auprès du gouvernement pour obtenir cette réduction de péages sur le canal de Charleroi et d'autres canaux.
Les bateliers ont obtenu justice immédiatement, or depuis nombre d'années, les meuniers demandent qu'on veuille bien prendre en sérieuse considération le grief qu'ils exposent à la Chambre. Le gouvernement ne peut pas avoir deux poids et deux mesures.
Je recommande spécialement cette affaire à l'honorable ministre des finances.
(page 1648) M. Van Renynghe, rapporteur. - Par diverses requêtes de dates récentes, le sieur De Noël, tourneur en chaises à Liège, sollicite de la Chambre une récompense honorifique en raison de divers morceaux de poésie qu'il a publiés.
La Chambre n'ayant pas à s'occuper de semblables demandas, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête datée de Jessereu le 20 juin 1860, le sieur Vanheers priait la Chambre de voter, avant la clôture de la session, un crédit de 5,000 fr. pour envoyer, en Espagne, des astronomes chargés d'observer l'éclipeé de soleil annoncée pour le 18 juillet.
Cette requête étant aujourd'hui sans objet, votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête en date du 2 janvier 1861, le sieur Hubert se plaint de n'avoir pas été autorisé à construire une verrerie eu la rue Hors-Château à Liège et de se trouver, par suite du long retard apporté dans l'instruction de sa demande, exposé à perdre le bénéfice d'un brevet qu'il a obtenue pour la fabrication de tonneaux en verre, brevet qui, aux termes de la loi sur la matière, peut tomber dans le domaine public pour n'avoir pas été utilisé dans l'année de son obtention.
Votre commission, n'étant pas en position d'apprécier les motifs de plainte que le requérant fait valoir, doit se borner à vous proposer, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête sans date, le sieur Van Beveren, ancien notaire, démissionné en 1830, par arrêté du gouvernement provisoire, demande aujourd'hui une indemnité de six cents francs, en réparation de l'injustice de sa destitution.
Votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête datée du 29 juin 1860, le sieur Couriez, ancien militaire et garde champêtre à Bolinnes-Harlue (Namur), prie la Chambre de lui faire obtenir un emploi de facteur de poste.
La Chambre n'ayant pas à s'occuper de la collation emplois publics, votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête sans date,l es sieurs Planchon, Fostier et autres chasseurs du canton de Renaix, demandent qu'il soit ajouté à la loi de 1846, une disposition qui interdise la chasse avant le lever et après le coucher du soleil.
Votre commission, pensant que cette prohibition qui existe dans les pays voisins, pourrait être utilement introduite dans notre législation sur la chasse, vous propose, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête datée d'Eben-Emael, le 19 juin 1860, le sieur Severyns, ancien sous-brigadier des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions ou être appelé à une autre position dans une administration quelconque.
Le pétitionnaire fut révoqué de ses fonctions par arrêté ministériel (page 1649) du 20 février 1856 ; en 1860, il sollicita sa réintégration dans son ancien emploi ; mais par décision du 10 mars suivant, sa demande fut rejetée parce que, dit cette décision, il n'existe aucun motif pour revenir sur la mesure disciplinaire prise contre lui.
Votre commission, messieurs, est d'avis que rien dans cette réclamation n'est de nature à motiver l'intervention de la Chambre et propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête datée de Sivry-Etalle, août 1860, plusieurs gardes champêtres communaux du canton d'Etalle demandent que leur traitement soit augmenté et uniforme, qu'on les autorise à porter une carabine dans leurs tournées nocturnes, et que cette arme leur soit fournie par la commune.
Votre commission, messieurs, sans se prononcer sur les points spéciaux signalés dans la requête, est d'avis unanime qu'il est urgent de réorganiser le corps des gardes champêtres et d'assurer une position convenable à ces utiles fonctionnaires. Elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête, datée d'Uccle, le 30 juin 1860, le sieur Vande Zande demande que son fils, qui sert en qualité de substituant sans avoir obtenu son consentement, soit renvoyé dans ses foyers.
L'article 374 du Code civil autorise le mineur, âgé de plus de dix-huit ans, à contracter un enrôlement volontaire sans le consentement de son père. Guidé par ce principe et considérant la substitution comme un espèce d'engagement volontaire, le législateur, dans l'article 109 paragraphe 2 de la loi du 8 janvier 1817, n'exige le consentement des parents ou tuteurs que lorsque les substituants sont exempts du service militaire en vertu des articles91 littera e, 92, 93 et 94 de la même loi ; l'impétrant n'invoque aucun de ces motifs d'exemption. Du reste, la décision du conseil de milice qui a admis la substitution a, depuis longtemps, acquis force de chose jugée et ne peut plus être critiquée aujourd'hui. Votre commission donc d'avis que le pétitionnaire n'est ni recevable ni fondé en sa réclamation et a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 29 novembre 1860, le sieur de Saint-Charles, colonel d'artillerie en non-activité, présente des observations sur l'interprétation à donner à l'article 17 de la loi sur les pensions militaires, et demande qu'à l'avenir les officiers en non-activité soient admis à justifier de leurs droits au bénéfice de l'article 17, en conformité de l'article 4, comme ils sont admis à le faire pour la justification de leurs droits à la pension de retraite proprement dite.
Jusqu'en 1849, l'article 17 de la loi du 24 mai 1838 avait toujours été interprété dans le sens de la pétition, lorsque dans la séance du 22 mai 1849, un amendement à l'article 24 du budget de la dette publique pour l'exercice 1850, fut déposé par l'honorable M. Thiéfry, amendement ayant pour but de réduire de 1,260 francs la pension du général Skrzynecki, c'est-à-dire de lui refuser le bénéfice de l'article 17.
La pension de retraite de tout officier, sous-officier, caporal et brigadier, à l'exception des officiers mis au traitement de réforme, ayant dix années d'activité dans son grade, est augmentée du cinquième.
Dans ce cas spécial, le bénéfice du présent article est acquis même aux individus désignés par le précédent paragraphe, qui ont droit au maximum déterminé par le tarif annexé à la présente loi.
L'amendement était motivé sur ce que l'augmentation du cinquième de la pension ne peut être accordée qu'à l'officier ayant dix années d'activité dans son grade, et non à celui qui, pour compléter ces 10 années, invoque le temps passé en disponibilité ou en non-activité.
Après une longue discussion et un renvoi à la section centrale, l'amendement de l'honorable M. Thiéfry fut adopté par la Chambre, dans sa séance du 25 mai. Dans sa séance du 14 juin, le Sénat adopta, sans discussion, l'article 24 du budget ainsi amendé.
Bien que la Chambre n'ait pas décidé qu'elle entendait, par son vote, trancher une question de principe, votre commission croit que telle a été son intention. Toutefois, comme le doute est permis, elle a pensé qu'il est bon d'appeler l'attention du gouvernement sur ce point ; en conséquence elle propose le renvoi de la pétition à M, le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête en date de Diest, 28 juin-1860, le sieur Bergman, négociant, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution de divers objets de campement militaire, saisis dans son domicile en 1838, lors de certaines poursuites criminelles qui ont amené la condamnation d'un garde-magasin du camp de Beverloo.
La plupart des objets saisis ont été reconnus appartenir à l’Etat et ont été réintégrés dans les magasins militaires. Le surplus aurait dû, paraît-il, être restitué au pétitionnaire qu'une ordonnance de non-lieu avait antérieurement mis en liberté. Votre commission, messieurs ne saurait se prononcer sur le fondement de la réclamation du sieur Bergman ; elle vous propose le renvoi de sa pétition à M. le ministre de la guerre
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête datée de Liège, le 12 juin 1860, le sieur Lambinon prie la Chambre de statuer sur la pétition de la chambre des notaires de l'arrondissement de Liège, ayant pour objet d'autoriser le notaire à faire usage d'actes authentiques non enregistrés, ainsi que d'actes sous seing privé non timbrés ni enregistrés, moyennant soumettre ces derniers actes à la formalité du visa pour timbre et de l'enregistrement, en même temps que la minute dans laquelle il est fait mention de ces sortes d'actes. »
Les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1860 ont fait droit aux réclamations de la chambre des notaires de Liège. La requête du sieur Lambinon est donc aujourd'hui sans objet aucun ; votre commission croit de voir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par 25 pétitions de date récente, un grand nombre de gendarmes, pensionnés avant la promulgation de la loi du 4 juillet 1860, demandent que leurs pensions de retraite soient élevées au taux fixé par cette dernière loi.
En augmentant la solde et le taux des pensions dans l'arme de la gendarmerie, la législature a eu pour but unique de faciliter à l'avenir le recrutement de ce corps d'élite qui depuis plusieurs années n'a pu être maintenu au complet. Il est évident que la position faite aux gendarmes retraités antérieurement n'a absolument aucun rapport avec le résultat que l'on attend de la loi nouvelle, et que si ultérieurement on reconnaît la nécessité d'améliorer leur sort, ce sera pour des motifs que pourront invoquer tous les militaires, tous les fonctionnaires aujourd'hui pensionnés. Faire accueil aux pétitions dont s'agit, ce serait donc poser un antécédent que votre commission croit devoir éviter, en vous proposant, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par requête, en date du 19 avril 1860, les bourgmestre, échevins et conseillers communaux de Farciennes appellent la sérieuse attention de la Chambre sur le sort réservé à la station du chemin de fer de l'Etat, établie en cette localité.
Depuis plus de huit ans, le conseil communal et l'immense majorité des habitants de Farciennes sont en instance auprès du département des travaux publics, afin d'obtenir que le maintien de la station au centre du village soit irrévocablement décidé.
La loi de 1859 sur les grands travaux d'utilité publique, ayant alloué un crédit de 39,000 fr. pour travaux à effectuer à la station de Farciennes et à la gare du Campinaire, même commune, semblait avoir tranché définitivement la question, dans le sens des réclamations des pétitionnaires.
Mais divers faits qui se sont produits depuis lors et que signale la requête, portent à croire que le département des travaux publics a aujourd'hui l'intention bien arrêtée de convertir la gare du Campinaire en une véritable station, pour supprimer celle dont on réclame le maintien.
Votre commission, messieurs, n'est pas en position de formuler un avis motivé sur la nécessité de maintenir ou de supprimer la station établie au centre du village de Farciennes. Mais il lui paraît, surtout en présence du crédit alloué en 1859, que la suppression de cette station serait une mesure très grave et de nature à compromettre de nombreux intérêts. En conséquence, elle croit devoir proposer à la Chambre le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explication.
.M. Dechamps. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission et je regrette beaucoup que M. le ministre des travaux publics ne soit pas présent, car je lui aurais demandé si le doute existe encore dans son esprit au sujet du projet de déplacement de la station de Farciennes. Comme le dit le rapport de la commission, la loi de travaux publics de 1859 avait alloué un crédit de 39,000 fr. pour travaux à exécuter à la station de Farciennes où ces travaux étaient de la dernière urgence ; jusqu'à présent, non seulement on n'a pas fait usage de ce crédit, mais il paraîtrait que l'intention de l'administration serait de transférer la station au Campinaire. C'est contre cette pensée que les habitants de Farciennes viennent réclamer.
(page 1650) J'appuie le renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.
M. de Montpellier. - (erratum, page 1655) Messieurs, j'appuie la proposition que fait M. Dechamps. Le transfert de la station de Farciennes à la halte du Campinaire serait une mesure déplorable ; autour de la station actuelle il s'est établi déjà des industries de diverse nature dont on léserait tous les intérêts si l'on déplaçait la station.
« Si mes renseignements sont exacts, la mesure que l'on veut prendre sacrifierait l'intérêt général à un intérêt particulier. »
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je suis très convaincu que mon collègue des travaux publics ne sacrifiera jamais l'intérêt général à un intérêt particulier.
M. de Montpellier. - Je n'en doute en aucune manière.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il sera certainement tenu compte des observations des honorables membres.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explication est mis aux voix et adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 8 janvier 1861, le sieur Carlier, ancien volontaire de 1830, demande la décoration de l'ordre de Léopold.
Conclusion : ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Habay-la-Neuve (Luxembourg), le 26 décembre 1860, le sieur Liffriet, ancien militaire congédié à cause de la perte d'un œil, demande un emploi quelconque dans une administration, soit comme gardien dans une prison de l'Etat, soit comme garde forestier ou préposé de douane.
Votre commission, mue par des sentiments d'humanité envers un ancien militaire, propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mons, le 14 janvier 1861, le sieur Debast, ancien sous-officier, prie la Chambre d'autoriser M. le ministre de la guerre à lui accorder une pension.
Comme le pétitionnaire convient lui-même qu'il y a eu interruption dans ses années de service et que sa demande est irrégulière, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dampremy, le 12 janvier 1801, le sieur Winandy, ancien sous-officier, demande une loi en vertu de laquelle il serait décerné une croix ou médaille militaire commémorative à tous les volontaires en Belgique qui ont fait campagne et qui n'ont reçu aucun souvenir.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Chevron, le 8 novembre 1860, des habitants de Chevron demandent l'achèvement de la route de Huy à Stavelot.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Haelen, le 24 novembre 1860, les membres du conseil communal et des habitants de Haelen demandent la construction d'un chemin de fer entre Louvain et Hasselt, par Diest.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Kersbeek-Miscom, Waenrode, Glabbeek-Suerbempde, Capellen. Kerkom, Attenrode-Wever. Pellenberg, Herck-la-Ville, Kermpt, Curange.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics,
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Haelen, le 29 décembre 1860, le conseil communal de Haelen demande la construction d'un chemin de fer de Diest a Tirlemont, par la vallée de la Ghète.
Même demande des administrations communales de Geetbetz, Graezen, Rummen.
Ces contrées sont dans l'isolement le plus complet ; elles peuvent en être retirées au moyen des chemins de fer dont la concession est demandée par une compagnie anglaise, qui ne demande ni garantie d'intérêt ni subvention.
Votre commission propose le renvoi de ces pétitions à la bienveillante attention de M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Turnhout, le 20 décembre 1860, le conseil communal de Turnhout demande que le chemin de fer destiné à relier la ville de Louvain à la ligne de Lierre à Turnhout vers la station d'Herenthals, passe dans la direction de Westerloo et d'Aerschot.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 22 décembre 1860, le conseil communal de Malines demande que les futurs concessionnaires d'un chemin de fer de Louvain à Herenthals soient obligés de suivre le tracé par Heyst-op-den-Berg et de construire un embranchement partant du chemin de fer de l'Etat à Malines et allant rejoindre la voie principale à la hauteur de Heyst.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mont-Saint-André, le 31 décembre 1860, des habitants de Mont-Saint-André demandent que 1a compagnie concessionnaire du chemin de fer de Tamines à Landen soit maintenue dans tous ses droits pour l'exécution de cette ligne.
Même demande d'habitants d'Orbais.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Glimes, le 12 janvier 1861, les membres du conseil communal de Glimes demandent l'exécution du chemin de fer concédé de Tamines à Landen, avec embranchement de Perwez à Tirlemont par Jodoigne, et prient la Chambre, si la société concessionnaire ne présentait pas les garanties nécessaires, d'accorder un minimum d'intérêt pour la construction d'un chemin de fer qui relierait Jodoigne aux lignes de Tirlemont et de Gembloux.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Le conseil communal d'Aerschot demande que le concessionnaire d'un chemin de fer de Louvain à Herenthals soit obligé de faire passer cette ligne par Aerschot et d'établir dans cette ville la bifurcation d'une section sur Diest.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Dormael, rapporteurµ. - Par pétition datée de Diest, le 12 décembre 1860, des habitants de Diest se prononcent en faveur d'un projet de chemin de fer passant par Aerschot, qui relie la ville de Diest d'une part à celle de Louvain, d'autre part au chemin de fer d'Herenthals à Lierre et Turnhout, et demandent que le point de jonction de l'embranchement de Diest à la ligne de Louvain à Herenthals soit établi à Aerschot.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Boschman, ancien instituteur primaire à Thielt, demande la révision de ta pension, fixée erronément à fr. 190-30, tandis qu'en tenant compte de toutes les rétributions annuelles auxquelles il a été soumis, elle aurait dû, selon lui, être portée au chiffre de fr. 228-78.
Votre commission, messieurs, ne saurait vérifier le bien-fondé de la réclamation de l'impétrant ; elle vous propose le renvoi de sa requête à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Kieldrecht le 16 janvier 1861, le sieur Massart, ancien soldat congédié pour infirmité contractée au service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.
Par dépêche en date du 7 janvier dernier, M. le ministre de la guerre a informé l'impétrant que sa réclamation ne peut être admise, puisque les visites médicales qu'il a subies lors de sa réforme, ont eu pour résultat de constater que l'affection dont il est atteint ne le met pas hors d'état de pourvoir à sa subsistance par le travail : condition de rigueur pour l'obtention de la pension.
En présence de cette décision ministérielle, votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 17 janvier 1861, le sieur Lefebvre, menuisier à Gentinnes, ancien combattant de 1830, demande la pension dont jouissent les blessés de septembre.
L'impétrant allègue avoir, dès 1855, adressé à M. Je ministre de la guerre, les pièces et documents authentiques constatant son active coopération aux combats de la révolution et les blessures qu'il a reçues, il supplée à ces actes par diverses déclarations émanées de témoins oculaires et de fonctionnaires civils.
Votre commission, messieurs, ne saurait entrer dans l'examen des prétentions du sieur Lefebvre ; c'est, du reste, au gouvernement qu'il appartient d'accorder ou de refuser la pension civique dont s'agit. Votre commission vous propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
(page 1651) M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Journal le 20 janvier 1861, la veuve du sieur Remich, gendarme pensionné, demande un secours.
Quelque digne de commisération que puisse être la position de la requérante, le trésor public ne saurait être appelé à la soulager ; c'est là une des obligations impies aux communes, aux bureaux de bienfaisance.
Votre commission croit donc devoir vous proposer, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles le 14 janvier 1861, le sieur Guerbois, combattant de la révolution, demande la pension dont jouissent les blessés de septembre.
Au gouvernement seul appartient d'accorder ou de refuser semblable pension. Votre commission doit se borner, messieurs, à vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date du 20 janvier 1861, les habitants de Lesternz présentent des observations contre une demande ayant pour objet la séparation de ce hameau d'avec Ferrières, pour en former une commune distincte.
La Chambre n'aura à s'occuper de cette séparation que lorsqu'elle sera saisie, par le gouvernement, d'un projet de loi spécial. Elle ne peut donc quant à maintenant examiner le mérite de la requête dont s'agit ; votre commission, messieurs, vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date de Bruxelles 22 janvier 1861, la veuve Damry prie la Chambre de donner suite à la demande de feu son mari ayant pour objet une indemnité du chef des pertes qu'en 1845, il a éprouvées sur ses fournitures de vivres à la garnison et à l'hôpital militaire de la capitale, par suite de circonstances de force majeure, c'est-à-dire, par suite du renchérissement subit des pommes de terre et autres denrées alimentaires.
La section centrale chargée de l'examen du budget de la guerre pour 1850 prit connaissance de la pétition du sieur Damry ; elle en proposa le dépôt sur le bureau de la Chambre pendant la discussion, et le renvoi ultérieur à M. le ministre de la guerre. Ce haut fonctionnaire n'ayant pas cru devoir donner suite à la réclamation du sieur JVamry, votre commission, messieurs, est d'avis de vous proposer aujourd'hui l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 18 janvier 1861, le conseil communal et de nombreux habitants de Beho prient la Chambre d'accorder à la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Spa l'autorisation de relier cette voie à la ligne du Nord du grand-duché de Luxembourg, en passant par la commune de Beho.
Les motifs que les pétitionnaires invoquent à l'appui de leur demande sont uniquement puisés dans les avantages qu'un chemin de fer procurerait à leur localité. Il est impossible, en l'état où se trouve cette affaire, que la Chambre s'en occupe. Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête non datée, le sieur Dumoulin, ancien receveur de l'octroi à Tournai, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une place de commis des accises ou au moins une gratification.
Après avoir consenti à entrer dans la douane, le pétitionnaire changea d'opinion et refusa. Son traitement d'attente lui fut enlevé. Tels sont les faits qui motivent sa réclamation. Votre commission messieurs, ne pouvant en apprécier l'exactitude ni les circonstances qui les ont entourés, croit devoir vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date des 22 et 24 janvier 1861, les facteurs ruraux attachés aux bureaux des postes de Warneton et de Wellin demandent une augmentation de traitement.
Leur salaire, disent-ils, n'est nullement en rapport ni avec le dur travail qui leur est imposé et qui grandit chaque jour, ni avec le prix des choses nécessaires à la vie, prix qui va sans cesse croissant. Votre commission, messieurs, porte le plus vif intérêt à la position des facteurs ruraux, mais elle estime que la Chambre ne pourra s'en occuper que lorsqu'elle sera saisie du projet de loi général fixant les traitements de tous les fonctionnaires publics, projet formellement promis par le gouvernement. Pour le moment, votre commission doit se borner à proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date du 1er décembre 1860, un grand nombre de négociants et boutiquiers de Seraing, Jemeppe, Tilleur et Liège prient la Chambre d'empêcher les sociétés anonymes de tenir, à l'usage de leurs ouvriers, un débit de marchandises de toute espèce et de se livrer ainsi à des opérations de commerce, autres que celles qui sont déterminées par leurs statuts ; ils réclament une loi qui défende le payement en nature du salaire des ouvriers.
Cette pétition soulève la question la plus grave, la plus délicate au point de vue de notre droit constitutionnel et de l'intérêt général. Elle touche à toutes nos libertés, liberté individuelle, liberté du travail, liberté de commerce, liberté d'association, liberté de la bienfaisance ! Votre commission, messieurs, ne croit pas pouvoir se livrer à l'examen de ces très importantes questions qui entraînerait un immense travail tout à fait infructueux, infructueux parce qu'il ne saurait être que très incomplet et que la Chambre ne pourrait utilement aborder ce sujet, que pour autant qu'elle en fût régulièrement saisie par un projet de loi.
Votre commission croit donc devoir, tout en appelant la très sérieuse attention du gouvernement, se borner à proposer le renvoi de la requête à MM. les ministres delà justice et des affaires étrangères.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date, du 25 janvier 1861, l'administration communale de St-Amand-lez-Fleurus réclame l'intervention de la Chambre pour que le propriétaire exploitant d'une vaste usine, employée à la fabrication du sucre de betterave et de liquides alcooliques et située à Wagnelée, commune voisine, soit contraint à exécuter les mesures hygiéniques qui lui ont été prescrites par l'autorité supérieure, dans l'intérêt de la santé publique très gravement compromise par les eaux corrompues et fétides que l'usine déverse dans le ruisseau qui seul alimente la commune de St-Amand.
Ces mesures ont été prescrites en 1859, à la suite d'une enquête administrative confiée à M. l'inspecteur général Bidaut ; elles ont été acceptées par l'usinier qui s'est engagé à les exécuter immédiatement ; elles sont cependant jusqu'ici restées à l'état de simples promesses, malgré l'aggravation continuelle du mal et nonobstant les réclamations réitérées et infructueuses que l'administration communale a adressées à l'autorité supérieure.
Sans doute, l'administration communale pourrait recourir à l’intervention des tribunaux pour sauvegarder les droits et les intérêts de ses administrés, mais il lui paraît plus digne et plus naturel d'invoquer l'action directe du gouvernement, qui possède les moyens légaux de faire promptement exécuter les prescriptions qu'il a légitimement ordonnées.
Votre commission, messieurs, partageant cette manière de voir et pensant qu'il s'agit ici, non pas d'un dommage privé, mais bien d'un intérêt public compromis, vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explication.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Marche le 29 janvier 1861, le sieur Jacques Alexandre demande que la position des gardes champêtres soit améliorée.
Il soumet un plan de réorganisation de ces utiles agents qui deviendraient des fonctionnaires publics, nommés et salariés par l'Etat et répartis dans les provinces proportionnellement à l'étendue territoriale de chacune d'elles. Ce corps comprendrait 9 inspecteurs, 27 gardes généraux, 156 brigadiers et 936 gardes ; la dépense annuelle, qui ne serait que de 850,000 fr. (ou 55 centimes par hectare) serait prélevée sur le fonds communal créé par la loi.
Votre commission, messieurs, ne croit pas devoir émettre d'opinion sur le système proposé par le pétitionnaire, l'examen en serait prémature. Elle se borne à conclure au renvoi de la pétition à M. les ministres de la justice et de l'intérieur,
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête du 3 février 1861, le sieur Vercoutere, barbier-commissionnaire à la prison de Courtrai, demande que toutes ses années de service dans et emploi soient comptées pour la fixation de sa pension lorsque viendra sa mise à la retraite, bien que sa position n'ait été régularisée que par arrêté du 1er octobre 1856.
Ce n'est qu'au jour de la mise à la retraite et conformément aux lois existantes à cette époque que la pension de chaque fonctionnaire est liquidée et définitivement arrêtée la demande du pétitionnaire est (page 1652) donc prématurée, et, à aucun titre, elle n'a droit d'occuper la Chambre.
Votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 1er février 1861, les membres du conseil communal de Hennuyères prient la Chambre de faire obtenir une pension au sieur Severin, frappé d'une cécité complète par suite d'ophtalmie contractée au service militaire.
Le conseil communal joint à sa requête deux certificats constatant que Severin n'avait jamais eu mal aux yeux avant son entrés au service et que c'est bien l'ophtalmie militaire qui seule lui a causé la perte de la vue. Le conseil communal fait en outre remarquer que deux fois il s'est vainement adressé au département de la guerre pour obtenir la pension sollicitée de nouveau aujourd'hui ; que ce double refus n'est fondé que sur ce qu'on a omis de constater, sur le registre matricule, la maladie du sieur Severin, négligence qui est le fait d'un tiers et dont cependant on voudrait rendre victime le sieur Severin, à qui on ne peut l'imputer.
Votre commission, messieurs, ne saurait formuler une opinion définitive sur le bien-fondé de la réclamation ; elle la croit cependant appuyée sur de puissants motifs de justice et d'humanité et vous propose, à fin de nouvel examen, le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruxelles le 28 janvier 1861, les ouvriers manœuvres occupant les logements de la Cité ouvrière, connue sous la dénomination de Cité-Tazieaux à Saint-Gilles lez-Bruxelles, demandent que leurs demeures soient exemptées de la contribution personnelle.
En signalant les nombreux avantages physiques et moraux que les cités ouvrières, habilement construites, procurent aux classes laborieuses, les pétitionnaires font valoir à l’appui de leur demande des considérations dignes de l'attention de la législature.
Nous payons, disent-ils, un loyer hebdomadaire de fr. 1-50 c ; s'il ne s'élevait qu'à fr. 1-27 c. nous serions, aux termes de la loi, exempts de toute contribution personnelle ; n'est-il pas cependant certain qu'aujourd'hui un loyer de 1-50 est en réalité très inférieur à celui de 1-27 qui, il y a 40 ans, fixait la limite au-dessous de laquelle l'impôt ne pouvait être perçu ? D'un autre côté, l'impôt personnel est une lourde charge qui ne peut être qu'un obstacle à la création de nouvelles cités ouvrières, et cependant le gouvernement et la législature s'efforcent de les propager dans les centres industriels où elles sont une véritable nécessité sociale.
En présence, messieurs, de la promesse faite par le gouvernement d'une très prochaine révision de la loi sur la contribution personnelle, votre commission appuyant autant qu'il est en elle la demande des requérants, vous en propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 29 janvier 1861, le sieur Zimmer, ancien gendarme, résidant à Arlon, demande une augmentation de pension.
La pension accordée au pétitionnaire ayant été liquidée conformément aux prescriptions des lois sur la matière, votre commission, messieurs/ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Bruges le 31 janvier 1861, les sieurs Vandamme, Vanden Berghe, Wiane, Vanneste et Depoortere se plaignent de ce que plusieurs communes sont privées du droit que la loi leur donne à une administration régulièrement constituée, et de ce que notamment la commune de Sainte-Croix-lez-Bruges, n'a pas de bourgmestre depuis cinq ans.
Cet état de choses, disent les pétitionnaires, compromet les intérêts de la commune, blesse la dignité des habitants, ainsi suspectés d'incapacité ou de mauvais vouloir, et constitue une véritable infraction à l'esprit et à la lettre des articles 1 et 2 de la loi communale et 67 de la Constitution.
Votre commission, n'ayant aucun moyen d'apprécier les faits signalés, croit devoir vous proposer le renvoi de h pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date du 10 janvier 1861, les habitants de la ville de Beaumont demandent la construction d'un chemin de fer, de Peissant ou de Thuin à Momignies ou Chimay, par Beaumont.
Cette ligne internationale aurait pour effet immédiat de rendre à la vie industrielle et commerciale toute une vaste contrée, riche en produits naturels de toute espèce, mais aujourd'hui stérilisée par l'absence de toute grande voie de communication.
Elle offrirait en outre aux trois bassins houillers du Hainaut, les débouchés les plus importants, en les reliant directement et dans des conditions d'égalité parfaite, au marché de l'est et du nord-est de la France. Cette ligne enfin servait un admirable trait d'union entre divers chemins de fer belges et français et constituerait la voie la plus directe de Paris à Bruxelles, Anvers et Cologne.
Déjà, messieurs, de nombreuses pétitions ayant le même objet que celle-ci ont été adressées à la Chambre ; plusieurs demandes en concession des chemins de fer dont s'agit sont parvenues au gouvernement ; elles ont fixé l'attention sérieuse de la section centrale chargée dernièrement de l'examen de la loi des travaux d'utilité publique, et le gouvernement a témoigné de l'intérêt qu'il porte à la réalisation de cette entreprise.
Votre commission, messieurs, ne peut qu'engager le gouvernement dans ses bonnes dispositions et vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 21 juillet 1860, le sieur Brohée, auteur de plusieurs inventions, et notamment d'une machine à vapeur qui figure au musée industriel de l'université de Liège, demande un secours.
Avant de s'adresser à la Chambre, le pétitionnaire a envoyé une requête à M. le ministre des travaux publics, il y a joint toutes les pièces de nature à appuyer sa demande. Votre commission, n'ayant pas ces documents sous les yeux, ne peut dès lors apprécier l'exactitude des allégations du pétitionnaire. Puisque le sieur Brohée a déjà fait parvenir une requête au ministre, le renvoi à celui-ci devient sans objet ; nous vous proposons en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers le 10 juillet 1860, des industriels à Anvers demandent qu'il soit interdit aux pontonniers et éclusiers des ponts et chaussées d'exercer la profession de cabaretiers, de marchands de charbons, d'entrepreneurs de travaux, etc.
Les pétitionnaires, après avoir signalé des abus fort graves, se demandent si les pontonniers et éclusiers des ponts et chaussées, ne sont pas des officiers de l'ordre judiciaire à l'instar des gendarmes et des gardes forestiers. Ils croient que l'article 12, titre X, de l'ordonnance de 1669 et l'article 6 de l'arrêté du 30 janvier 1815 défendent positivement à ces agents d'exercer notamment 1a profession de cabaretier. S'il n'en était pas ainsi, ils demandent que la défense portée par l'article 295 du projet de révision du code pénal soit étendue auxdits pontonniers et éclusiers.
Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à MM. les ministres des travaux publics et de la justice.
M. H. Dumortier. - Messieurs, quelques industriels d'Anvers, comme vous venez de l'entendre, demandent qu'il soit interdit aux receveurs des droits d'écluse de faire le commerce, de vendre soit des denrées, soit des boissons. Je suis convaincu que le gouvernement n'accorde cette faculté aux éclusiers qu'avec la plus grande circonspection. Il ne l'accorde qu'après avoir consulté les conseils communaux et obtenu un avis favorable constatant que la concurrence des éclusiers ne peut pas causer un dommage sérieux aux habitants de la commune.
Je crois donc que la réclamation dont nous sommes saisis est bien plutôt faite dans un petit intérêt de concurrence que dans l'intérêt général.
J'ai eu, messieurs, l’indiscrétion d'examiner toutes les lois que citent les pétitionnaires, pour en induire qu'il doit être interdit aux éclusiers de vendre des denrées ou des baissons, et il n'y est pas dit un seul mot à cet égard.
Messieurs, il arrive très souvent que c'est un véritable bienfait pour les bateliers et pour toutes personnes attachées à ce genre d'industrie que de pouvoir acheter du café, du sucre et autres objets de détail, en passant par les écluses qui ne se trouvent pas toujours dans l'aggloméré des communes, qui en sont au contraire souvent très éloignées et qui, en hiver, en sont fréquemment tout à fait séparées par les inondations.
D'un autre côté, le traitement de ces agents est excessivement modeste ; il est au-dessous de ce qu'il devrait être, le gouvernement l'a reconnu à différentes reprises ; en leur indiquant, dans les conditions que je viens d'indiquer, la faculté de faire un petit commerce, on peut jusqu'à un certain point améliorer leur position. Ce sont pour la (page 1655) plupart d'anciens fonctionnaires qui ont rendu des services véritables dans les petits emploi qui relèvent des ponts et chaussées.
Je crois donc, messieurs, qu’il est bon de ne pas attacher une grande importance à cette réclamation. Je ne m'oppose pas au renvoi à M. le ministre des travaux publics, mais je crois que la Chambre ne doit pas se laisser entraîner plus avant dans l'habitude de faire de l'administration. C'est un tort qu'on lui reproche et souvent à juste titre, mais ce serait faire de la toute petite administration que d'engager M. le ministre des travaux publics à autoriser ou à ne pas autoriser des éclusiers à vendre du sucre ou du café.,
Pour moi qu'un ministre soit libéral on clérical, je suis convaincu qu'il comprendra toujours assez la dignité de l'administration pour ne pas permettre à un échevin de vendre soit des denrées soit des boissons lorsque la chose ne sera pas nécessaire.
- Le renvoi à MM. les ministres des travaux publics et de la justice est mis aux voix et adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée d'Everbergh, le 9 novembre 1860, la veuve Overloop demande pour son fils Jean-Baptiste, milicien de 1859, un congé temporaire ou illimité.
La pétitionnaire aurait dû adresser sa requête à M. le ministre de la guerre. Il est évidemment impossible que la Chambre s'occupe de la question de savoir quels sont les miliciens auxquels il convient d'accorder des congés.
Des pétitions de la nature de celle dont il s'agit ne pouvant être favorablement accueillies par la Chambre, votre commission croit devoir vous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Fretin, combattant de 1830, demande la croix de Fer ou une pension en récompense des services rendus.
Le pétitionnaire joint à l'appui de sa demande dix certificats des plus honorables. Les services rendus au pays en 1830 et 1831 par le sieur Fretin ne sauraient être constatés d'une manière plus éclatante.
Votre commission propose le renvoi de cette supplique à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 19 novembre 1860, le sieur Lovinfosse, ancien tirailleur liégeois, congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension.
Au lieu de s'adresser au ministre de la guerre, le pétitionnaire s'adresse directement à la Chambre. La commission des pétitions croit devoir empêcher que cette manière irrégulière de procéder ne se généralise ; c'est pourquoi elle vous propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Jesseren, le 10 novembre 1860, le sieur Van Meers soumet à la Chambre un projet de révision de la loi sur la chasse. Suivant le pétitionnaire, la loi de 1846 est formellement contraire à notre Constitution, non seulement dans son esprit, mais même dans plusieurs de ses textes. Partant de cette idée, il vous propose le remaniement complet de cette législation inconstitutionnelle, de telle façon que bien peu de dispositions trouvent grâce devant ses yeux.
Le sieur Van Meers a pris la peine d'envoyer à votre commission des pétitions deux lettres de rappel, l'une portant la date du 12 décembre 1860, l'autre celle du 22 janvier 1861. Il y insiste vivement, pour que la Chambre s'occupe de son projet de loi, et demande notamment la prohibition complète de la chasse à l'affût.
Sans nous prononcer sur le mérite des nombreuses modifications proposées par le pétitionnaire, nous croyons qu'elles sont assez sérieuses pour appeler sur elles l'attention de M. le ministre de l'intérieur, auquel nous vous proposons de les renvoyer.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Fosses, le 1er décembre 1860, le sieur Destrée fait part à la Chambre de ses infortunes électorales ; il se plaint vivement de ce que le parti du bourgmestre ait triomphé et dénonce un membre du conseil communal comme étant souvent adjudicataire de travaux communaux.
Le sieur Destrée annexe à sa pétition deux circulaires électorales fort étranges, et qui prouvent que rien ne serait plus dangereux pour lui que de s'exposer aux agitations de la vie publique.
Ce qui, selon nous, convient au pétitionnaire, c'est le calme et le repos ; les émotions de la lutte pourraient lui devenir fatales.
Votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bry, le 9 décembre 1860, des habitants de Bry demandent l'exécution du chemin de fer Grand Central franco-belge, partant d'Amiens, aboutissant à Maestricht, qui est projeté par le sieur Delstanche.
Même demande d'habitants de Saint-Germain, de Mellet, de Bomal, de Piéton, de Liernu, de Marbais. d'Assche en Refait, de Braives.
Même demande des membres de l'administration communale de Latinne, Gentinnes, Malèves-Sainte-Marie, Wastinnes, Gosselies, Hannêche, Estinnes-au-Mont, Hemptinne, Eghezée, Fanrœulx.
Loin d'établir une concurrence contre les chemins de fer exploités aujourd'hui par l'Etat belge, la ligne projetée amènerait, au contraire, des affluents considérables aux lignes du Midi et de l'Est. Des populations nombreuses, privées jusqu'à ce jour de ces voies de communication rapides et économiques qui sillonnent le pays en tous sens, te verraient enfin tirées de leur isolement.
Votre commission pense que le tracé proposé par le sieur Delstanche mérite de fixer l'attention du département des travaux publics ; elle vous propose, en conséquence, le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Grammont, le 6 décembre 1860, les sieurs Van Snoy et Sadone, facteurs des postes en cette ville, demandent à être relevés de la déchéance qu'ils ont encourue en laissant périmer le délai fixé pour faire la déclaration de leurs années de service dans l'armée.
L'ignorance dont les pétitionnaires ont à se plaindre aujourd’hui paraît excusable à votre commission, aussi croit-elle devoir proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Wavre, le 30 novembre 1860, des marchands de bétail à Wavre demandent la suppression des entraves apportées dans cette ville au libre exercice de leur commerce malgré l'abolition des octrois.
Il paraît que l'entrepreneur des droits de place exige le payement de ces droits dès la veille et même dès l'avant-veille du marché sur toutes les têtes de bétail vendues ces jours-là dans les étables et écuries aux environs de la ville. Les pétitionnaires croient ne devoir payer les droits que pour les bestiaux vendus sur le marché même. Cette réclamation mérite de fixer l'attention de M. le ministre de l'intérieur. Votre commission vous propose de la lui renvoyer.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée d'Aywaille le 7 décembre 1860, le sieur Jacquet, lieutenant pensionné, demande à la Chambre de lui restituer la contribution personnelle qu'il a payée à Aywaille en 1860.
Le pétitionnaire s'est évidemment trompé d'adresse ; il devait envoyer sa requête aux autorités compétentes du département des finances.
La Chambre n'ayant point à s'occuper de réclamations de cette nature, votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour,
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 7 décembre 1860, le sieur de Biennet demande l'abolition des passeports et des dispositions pénales contre le port illégal des titres nobiliaires.
Cette pétition, devenue sans objet quant à sa première partie, peut présenter un certain intérêt, en ce qui concerne la seconde. Votre commission croit devoir conclure au dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de révision du Code pénal.
- Adopté.
M. Verwilghen, rapporteur. - Par pétition datée de Huy, le 8 décembre 1860, le sieur Moreau, ancien militaire pensionné pour cause de cécité, demande une augmentation de pension.
Les pièces justificatives jointes à la requête du sieur Moreau, engagent votre commission à soumettre sa demande à la bienveillante attention de M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Des membres du conseil communal de Pry réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il soit ordonné au bourgmestre de cette commune de suspendre des travaux de réparation dont il a remis l'entreprise à forfait, sans l'intervention du conseil communal.
La Chambre n'étant point à même de vérifier les faits consignés dans cette pétition, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
Les membres du conseil communal de Bergilers, de Bouchout, de Montenaeken, de Sichen-Sussen, d'Eben-Emael demandent l'exécution du chemin de fer grand central franco-belgo d'Amiens à Maestricht qui est projeté par le sieur Destanche.
(page 1654) Votre commission n'étant pas à même d'apprécier les chances de réalisation que peut présenter ce projet, bien plus important pour la France que pour la Belgique, tous propose le renvoi de ces diverses pétitions à M. le ministre des travaux publics, sans rien préjuger.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Plusieurs curés dans le Luxembourg demandent une augmentation de traitement.
Ces ecclésiastiques se fondent sur divers motifs pour demander une augmentation de traitement.
Au moment où les ressources des communes rurales vont recevoir une augmentation plus ou moins notable, par suite de la loi sur la suppression des octrois, il serait peut-être opportun de soumettre cette demande à un examen sérieux, en tant qu'elle se fonde sur le renchérissement progressif des denrées alimentaires et sur l'exiguïté du casuel dans beaucoup de localités.
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M, le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Le sieur Pire présente des observations contre la demande des curé du canton de Couvin, ayant pour objet une augmentation de traitement.
Votre commission des pétitions a cru ne pas devoir séparer cette lettre des pétitions auxquelles s'appliquent les observations qu'elle renferme, et vous propose en conséquence le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Jacquemyns, rapporteur. - Par pétition datée du 13 mars, le sieur Coen demande que la Chambre interpelle M. le ministre de la justice sur la question de savoir ce qu'il y aurait à faire dans le cas où le curé refuserait l'accès au cimetière pour le culte dissident.
Attendu que la police des cimetières entre dans les attribution de l'autorité communale, votre commission vous proposa l'ordre du jour.
- Adopté.
(page 1699) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Wondelghem, le 19 avril 1861, le sieur Genbrugge réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution de titres de propriétés qu'il a confiés au substitut du procureur du roi à Gand et le remboursement d'une somme qui lui est due par le curateur d'une succession.
Messieurs, le pétitionnaire a réclamé ses titres de propriété remis à M. Dubois, quand il était encore avocat ; depuis, il est devenu substitut du procureur du roi à Gand. Le pétitionnaire mentionne cette qualité dans sa réclamation, parce qu'en effet, à la date de la pétition, M. Dubois remplissait encore ces fonctions.
Messieurs, vous comprenez que la commission ne s'est pas occupée des détails de cette affaire dont la Chambre n'a pas, du reste, à s'occuper. La commission propose le renvoi pur et simple à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 3 avril 1857, le sieur Sacré, directeur de ventes, prie la Chambre de faire annuler une condamnation prononcée à sa charge, du chef de la publication de son journal le Bibliophile.
Par pétition datée de Bruxelles, le 24 mars 1859, le sieur Joostens, imprimeur-éditeur du journal le Messager de Bruxelles, prie la Chambre de lui faire restituer un payement qui lui a été réclamé par l'administration du timbre.
La commission a vu dans cette affaire une espèce de conflit entre les pétitionnaires et le fisc.
Sans rien préjuger, elle se borne à vous proposer le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 20 novembre 1859, le sieur Scholberg demande qu'il soit donné à la Chambre des explications sur ce qui s'est passé à l'expiration du bail de l'usine de Moresnet, entre la Vieille-Montagne et le gouvernement.
Par pétition datée de Liège, le 14 mars 1861, le sieur Scholberg prie la Chambre de s'occuper de la note qu'il lui a adressée touchant l'abandon qui aurait était fait de la mine de Moresnet au profit de la Vieille-Montagne.
Le gouvernement ayant été consulté sur cette affaire a fourni des renseignements, des explications propres à établir que la réclamation du pétitionnaire n'est pas fondée.
Voici, messieurs, les explications données par le gouvernement :
« Monsieur,
« Sous la date du 24 décembre 1859, vous m'avez fait l'honneur de me demander quelques renseignements au sujet de l'exploitation des mines de Moresnet par la Société de la Vieille-Montagne, notamment à quel titre et à quelles conditions cette exploitation s'opère aujourd'hui.
« Des renseignements du même genre ayant été demandés à M., le ministre des finances par la cour des comptes, en 1857, il lui fut répondu :
« Sur le point de droit, par la production de cinq pièces, savoir : 1° Un arrêté consulaire du 23 germinal an IX, prescrivant une démarcation des limites de l'étendue à réserver exclusivement à l'établissement national de la Vieille-Montagne.
« 2° Un décret impérial du 30 ventôse an XIII, ordonnant qu'il soit procédé prochainement à la concession de la calamine de la Vieille-Montagne, dans les limites prémentionnées reproduites au décret et aux conditions d'un cahier des charges à préparer par le ministre de l'intérieur.
« 3° Ledit cahier des charges, en date du 22 messidor an XIII ;
« 4° L'acte d'adjudication de la concession accordée sur ces bases, au sieur Dony, le 26 frimaire an XIV ;
« 5° Le décret impérial du 24 mars 1806, homologuant cette concession.
« La même dépêche cite, en outre, des extraits de deux arrêtés de la cour d'appel de Liège, du 6 mars 1828 et de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1841, fondés l'un et l'autre sur ce que le sieur Dony était devenu propriétaire incommutable de ladite concession, aux termes de l'article 51 de la loi du 21 avril 1810.
« Et sur le point relatif aux conditions financières : par la production d'un acte transactionnel posé par M. le ministre des finances, le 28 décembre 1833, et approuvé par le Roi le 29 du même mois ; cet acte réglant, pour le passé, à fr. 240,048 29 et pour l'avenir, à 7,500 francs par an, (ls sommes à payer par le sieur Mosselman pour la part de la Belgique dans toutes redevances du chef de ladite mine.
« Cette convention reçoit encore aujourd'hui ses effets.
« La situation exceptionnelle où elle place la société de la Vieille-Montagne, relativement aux autres mines exploitées est due aux difficultés qui ont surgi pour l'application du traité des limites conclu entre la Prusse et les Pays-Bas, le 26 juin 1816.
« Faute d'avoir pu se mettre d'accord à ce sujet, on a maintenu jusqu'ici l'indivision du territoire neutre, et par suite un droit égal d'intervention des deux gouvernements au point de vue administratif.
« Si d'autres explications vous paraissaient nécessaires, je m'empresserais de vous les donner.
« Veuillez agréer, monsieur, l'assurance de ma haute considération. »
En présence de ces explications, la commission conclut au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
(page 1654) La séance est levée à 4 heures et demie.