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Note d’intention
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Congrès
national de Belgique
Séance du
jeudi 7 avril 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès, notamment demande de congé de M. Le Grelle (de Robaulx, Forgeur, Duval de Beaulieu, A. Gendebien, Forgeur, A. Gendebien) et
épuisement de la liste des suppléants pour la province du Brabant
2) Interpellation relative à
l’adhésion de
3) Projet d’emprunt forcé de
12 millions de florins (et/ou situation diplomatique (A)) (Jottrand (A), Lebeau, Ch. de Brouckere, d’Elhoungne, Ch. de Brouckere, A. Rodenbach, Jottrand, H. de Brouckere, Ch. de Brouckere, Van Meenen, C. de Smet, d’Hanis van Cannart, Duval de Beaulieu, de Rouillé, Ch. de Brouckere, Helias d’Huddeghem, de Sécus (père), I. Fallon, I. Fallon, Ch. de Brouckere, I. Fallon, d’Elhoungne, I. Fallon, Fransman, I. Fallon, Forgeur, Ch. de Brouckere, I. Fallon)
4) Vérification des pouvoirs
d’un membre du congrès (Jaminé)
5) Fixation de l’ordre du
jour
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)
(page 42) (Présidence de M. de Gerlache)
La séance
est ouverte à une heure. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (I., 9 avril., et P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M. le
baron d'Haultepenne informe le congrès qu'il n'accepte pas les fonctions de
député, auxquelles il a été appelé par suite de la démission de M. Zoude (de
Namur). (P. V.)
M. Pirson écrit de Paris une lettre de
trois pages pour demander un congé de dix jours. (Hilarité générale. De
toutes parts : La lecture ! la lecture !) (J. F., 9 avril.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, donne lecture de cette lettre : M. Pirson annonce
qu'il est allé conduire son fils en pension à Paris ; il présente, en même
temps, quelques considérations générales sur la politique de
- Le congé
demandé par M. Pirson est accordé. (P. V.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, lit une lettre de M. Le Grelle,
bourgmestre d'Anvers, qui demande un congé de quinze jours. Ce congé lui est
nécessaire après les événements qui se sont passés, et dans l'état où se trouve
la ville d'Anvers. (C., 9 avril.)
M.
de Robaulx – Si M. Le Grelle croit ne pouvoir pas quitter la ville d'Anvers, c'est que
ses fonctions sont incompatibles dans le moment avec celles de membre du
congrès ; il n'a dès lors qu'à donner sa démission : car le congrès ne peut pas
ainsi permettre l'absence de ses membres, dont le nombre est réduit au point
que, pour peu que cela continue, nous ne serons plus en nombre pour délibérer.
Le motif que la présence d'un membre est nécessaire à la tête de
l'administration qui lui est confiée ne suffit pas pour légitimer son absence
ici : car c'est à l'aide de semblables motifs que MM. de Muelenaere et Thorn
sont absents depuis plusieurs mois. (I., 9 avril.)
M.
Forgeur – Si
nous devons nous montrer sévères pour accorder des congés, je ne crois pas que
ce soit le cas avec M. Le Grelle. Sa présence peut être en effet bien
nécessaire à Anvers, et son assiduité au congrès jusqu'ici vous prouve qu'il
faut de puissants motifs pour l'empêcher de s'y rendre. Quoique la ville
d'Anvers' soit en état de siège et à ce titre soumise au pouvoir militaire on
sent aisément qu'il peut exister, qu'il doit même exister des rapports entre
l'administration militaire et l'administration civile. Dans cette position, je
le répète, M. Le Grelle peut être fort utile à Anvers ; mais d'un jour à
l'autre, les circonstances peuvent changer, et je ne crois pas que le congrès
doive, ni qu'il puisse exiger la démission de l'honorable membre. J'approuve du
reste les observations faites par le préopinant en ce qui touche MM. de
Muelenaere et Thorn. (I., 9 avril.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – J'ajouterai à ce qui vient d'être dit une considération,
c'est que nous nous montrons très sévères pour ceux qui nous demandent des
congés, tandis qu'il y a beaucoup d'absents qui ne demandent pas de congé, qui
se taisent et qui ne donnent signe de vie, ni de mort. Je pense qu'il serait
bien plus convenable de se plaindre de l'absence de ces derniers que de refuser
des congés quand les motifs en sont aussi légitimes que celui que donne M. Le
Grelle. (I., 9 avril.)
M.
Alexandre Gendebien – J'ai demandé à la dernière séance que le bureau écrivît aux
membres absents. Je réitère cette demande aujourd'hui ; que le bureau les somme
de se rendre à leur poste, en leur signifiant qu'une absence plus prolongée les
fera considérer comme démissionnaires. (I., 9 avril.)
(page 43) M. Forgeur – Je crois, messieurs, que la seule
punition à infliger aux membres absents, c'est la publicité. Nous n'avons pas
le droit de les considérer comme démissionnaires, car il n'appartient pas au
congrès de leur enlever un mandat qu'il ne leur a pas donné (Assentiment.) (I., 9 avril.)
M.
Alexandre Gendebien – Si nous ne prenons pas des mesures pressantes pour faire
rentrer les membres absents, nous qui sommes où le devoir nous prescrit d'être,
nous consumerons ici notre temps sans profit pour le pays. Je ne dis pas qu'il
faille les démissionner, mais il est indispensable de les mettre en demeure et
de les forcer de se prononcer, afin que nous sachions s'ils conservent leur
mandat oui ou non. (Appuyé.) (I.,
9 avril.)
M. le baron de
Leuze est d'avis d'accorder le congé demandé. (I., 9 avril.)
M. le président –
Je crois que la mesure
la plus efficace à prendre est la publicité. (I., 9 avril.)
M. le vicomte Desmanet de Biesme – Il faut que le congrès exprime son
mécontentement de voir si peu de zèle dans les circonstances où nous nous
trouvons. (I., 9 avril.) .
M. le vicomte Charles Vilain XIIII
– On pourrait exprimer
le blâme au procès-verbal. (I., 9 avril.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – Il me semble que ce que nous voulions faire est fait par
cette discussion même. Insérer le blâme au procès-verbal, me semble une mesure
ridicule ; c'est vouloir traiter les hommes comme des écoliers. (Bruit.)(I.,
9 avril.)
M. le président – Nous nous
écartons beaucoup de la question. Revenons au congé demandé ; cette discussion
nous fait perdre notre temps. (I., 9 avril.)
M. Alexandre Gendebien
– Il me semble qu'il n'y
a rien de ridicule à vouloir que le pays soit dignement représenté et à exiger
que chacun remplisse le mandat qui lui est confié, ou qu'il déclare ne pas
pouvoir l'accepter. (Aux voix ! aux voix !) (I., 9 avril.)
- Un
congé de huit jours est accordé à M. Le Grelle. (P. V.)
M.
Pollin annonce qu'il se rendra à la séance lundi. (P. V.)
- Pris pour
notification. (P. V.)
M. de Schiervel et M. de Renesse
font connaître qu'ils se rendront au congrès sous peu de jours. (P. V.) .
- Pris pour
notification. (P. V.)
M. Engler
informe l'assemblée qu'une affaire pressante l'appelant à Paris, il est dans
l'impossibilité d'accepter le mandat de représentant au congrès. (P. V.)
M. le président – La liste des
suppléants pour le Brabant méridional est épuisée. (Agitation prolongée.) (I.,
9 avril.)
Un des secrétaires présente l'analyse des pétitions
suivantes :
Le
percepteur de la commune de Braine-Lalleud présente des observations sur le
projet de décret relatif à l'emprunt de 12 millions.
MM.
Nicolas Poncelet et Joseph Wauty, bateliers à Neffe, demandent la restitution
des droits de patente perçus depuis 1827 sur les bateaux dits Sambroises.
Les
notaires du canton de Wellin demandent l'autorisation d'instrumenter dans toute
la province. (P. V.)
M. le président annonce que
l'ordre du jour est la discussion du projet de décret sur l'emprunt de
12,000,000 de florins. (E., 9 avril.)
M. Van Snick – Le rapport
n'a pas été distribué à tous les membres. (E.. 9 avril.)
M.
de Robaulx – Avant de passer à la discussion en question, et puisqu'il s'agit d'un
vote de fonds, ma conscience se refuserait à y prendre part si avant nous n'étions
éclairés sur les bruits sinistres qui circulent depuis hier. Vous le savez,
l'indépendance de la patrie est mise en doute. Je demande donc que les
ministres soient appelés au congrès, pour qu'ils nous donnent des explications
claires et précises sur le système qu'ils se proposent de suivre dans des
circonstances aussi graves. Je demande que M. le ministre des relations
extérieures nous communique les dépêches diplomatiques qu'il a dû recevoir, et
nous fasse connaître l'opinion du cabinet français. Il est indispensable que
tous les ministres assistent à la discussion qui va s'ouvrir, afin qu'ils
puissent répondre tout de suite aux questions qui leur seront adressées. (E., 9
avril.)
De toutes parts – Appuyé ! appuyé ! (E., 9 avril.)
M. Devaux, ministre d’Etat
– M. le ministre des
affaires étrangères est absent, sans doute parce qu'il ne savait pas l'heure
fixée pour l'ouverture de la séance, Ensuite on concevra facilement que dans ce
moment des occupations sérieuses doivent le retenir dans son cabinet ; je
ne doute pas qu'en (page 44) le
faisant prévenir, il ne s'empresse de se rendre à la séance. (E., 9 avril.)
M. Rodenbach – Il faut que nous sachions comment le
ministère accueille les protocoles avant de lui donner notre confiance. On ne
vote pas ainsi 12,000,000 de florins sans savoir ce qu'on en fera. (l., 9
avril.).
M. le président annonce qu'il
vient d'envoyer un huissier à M. le ministre des affaires extérieures. (E., 9
avril.)
Plusieurs membres – Il
faut aussi en envoyer aux ministres des finances et de la guerre. (E., 9
avril.)
- La
séance est suspendue un instant ; MM. les ministres des affaires étrangères,
des finances et de la guerre entrent successivement. Celui de l'intérieur sort.
(E., 9 avril.)
M. le président – La parole est
à M. de Robaulx, pour une question préalable. (Non, non, vous vous
trompez.) (E., 9 avril.)
M.
de Robaulx – Je ne fais pas de question préalable ; ce que j'ai à dire touche au
contraire au fond de la discussion que nous allons entamer et ne peut en être
séparé.
Avant de
nous occuper de frapper un emprunt ou une contribution extraordinaire, la
nation belge doit savoir quelle destination sera donnée aux fonds qui nous sont
demandés. Pour cela, lès ministres doivent annoncer ce qu'ils ont arrêté sur
nos destinées, le plan qu'ils se proposent de suivre.
A
l'avance, je dois le dire, nous ne pouvons plus aujourd'hui nous croire
satisfaits par la réponse banale : Quand on veut la paix, il faut se préparer à
la guerre. Laissons ces phrases sentencieuses, pour arriver au positif.
Il y a
quelques jours, le ministre des relations extérieures nous disait à cette
tribune qu'il ne désespérait pas du maintien de la paix. Ses illusions doivent
être dissipées ; la guerre doit, si je ne me trompe, lui paraitre plus
qu'imminente, car je la considère comme commencée entre les peuples el les despotes.
Depuis
quelque temps, les ministres français quittant le masque dont ils s'étaient
couverts, laissaient percer le système de leurres et de duplicités qu'ils
avaient adopté vis-à-vis de nous N'en doutez pas un instant, depuis le premier
pas de la diplomatie française dans nos affaires, jusqu'à ce jour, tout n'a été
qu'une infâme tromperie, une continuité de déloyautés, indigne de la nation
française.
Grâce à
l'éloquence énergique de MM. Lamarque et Mauguin, ces véritables représentants
de la révolution de juillet, le ministère de Louis-Philippe nous est montré à
nu ; ses odieux projets nous sont connus ; le complot de
M.
Sébastiani, a dit, à la tribune, que
Est-ce
bien le même ministre, celui qui au nom d'une grande nation ose tenir un tel
langage, qui nous faisait notifier officiellement par son envoyé, au mois de
février dernier : « Le gouvernement français n'a point adhéré aux dispositions
du protocole du 27 janvier. Dans la
question des dettes comme dans celle de la fixation de l’étendue et des limites
des territoires belge et hollandais, il a toujours entendu que le concours et
le consentement libres des deux États étaient nécessaires. » C'était un leurre
; par ce moyen, on voulait appuyer une candidature qu'à l'avance on était
décidé à refuser.
Vous le
voyez, le ministère de Louis-Philippe a voulu temporiser ; il voulait notre
perte, notre honte, mais il n'osait l'avouer. Le moment n'était pas arrivé où
il pourrait nous imposer son système de déception, de mauvaise foi. Il a fallu
les interpellations pressantes de deux amis de la liberté des peuples, pour
l'amener à nous présenter un joug humiliant.
« Le
protocole du 20 janvier, a dit M. Sébastiani, doit être la règle de conduite du
ministère français. »
Plus de
doute, le gouvernement de Louis-Philippe a pactisé avec
Nous ne
pouvons, sans manquer à notre mandat, sans trahir la nation, sans anéantir
l'article 1er de la constitution et réprouver notre glorieuse
révolution, nous soumettre à une atrocité semblable. Le gouvernement français
nous abandonne, nous (page 45)
délaisse, c'est la conséquence d'un plan machiavélique qu'il a toujours
suivi contre nous.
Réduits à
nous-mêmes, nous n'avons plus de mesures à garder avec un tel gouvernement.
Rappelez-vous
les concessions qu'il nous a arrachées par duperie. Il s'agissait de nous
constituer en république : le cabinet de Louis-Philippe nous dépêche un agent
occulte ; par ses manœuvres, un grand nombre d'entre nous sacrifient à la
tranquillité de
Plus tard,
beaucoup de membres étaient contraires à tout ce qui pouvait nous rapprocher de
Vous
connaissez trop bien la suite de cette duperie, le langage fallacieux qui
accompagna le refus, pour que je vous le rappelle. .
Usons de
nos ressources, elles sont immenses. Par un manifeste, invoquons la sympathie
des peuples, faisons un appel aux nations ;
Plaçons-nous
à la hauteur d'hommes libres et indépendants, alors,
Puisque
les rois absolus (ici je ne fais aucune distinction) nous déclarent la guerre,
acceptons-la, et. montrons-leur que nous sommes dignes de la cause sacrée que
nous défendons. Nous aurons tous les peuples pour nous, tous ne forment qu'un
vœu, c'est d'en finir avec le despotisme, sous quelque masque qu'il se cache.
Les
nations sont prêtes. La guerre générale aura lieu, malgré les utopies
déshonorantes des diplomates.
Par un
protocole, acte de nulle valeur en face de la liberté armée, on veut nous
enlever le Luxembourg, sous le vain prétexte qu'il appartient à la
confédération germanique ; si nous ne repoussons énergiquement une prétention
aussi injuste, demain, par un nouveau prétexte, on nous présentera le joug
humiliant de la restauration, ou, nous y soumettant par parties, on finira par
nous démembrer. Sachons résister à l'alliance des tyrans, formons de suite l'un
des anneaux de l'alliance des peuples... Guerre, guerre à mort, à tout ce qui
est contre la liberté !
Notre
constitution comprend le Luxembourg dans le territoire belge. Le régent a prêté
le serment de maintenir l'intégrité de ce territoire. (L'orateur lit les termes
du serment.) Dans sa proclamation aux habitants de cette province, il a
renouvelé ce serment à la face de l'Europe ; il disait : « Luxembourgeois, vous
êtes depuis plus de trois siècles Belges comme nous, et vous vous êtes montrés
dignes de ce nom. Restez unis et fermes. Au nom de
(page 46) Je demande aux ministres ce
qu'ils ont fait pour remplir cette promesse sacrée et soutenir un langage aussi
énergique. Ce n'est pas avec quatre ou six bataillons appelés pour protester
qu'il faut combattre ; quittons ces voies timides. La nation entière exige de
son gouvernement l'exécution d'engagements solennels ; elle se montrera
toujours quand il s'agira de repousser les empiétements des étrangers. .
Je demande
qu'il soit fait un appel aux volontaires, pour se porter à la défense du
Luxembourg, point actuellement menacé. Les raisons astucieuses avancées par la
diplomatie ne doivent point nous arrêter ; quand un peuple entier secoue le
joug de ses tyrans, on ne peut consulter les titres qu'aurait pu créer
l'usurpation, tout contrat est brisé, et la nation entière reprend ses
droits ; elle devient elle-même ; laisser à des tiers le droit de la
fractionner, de la diviser et de la parquer à leurs caprices, ce serait, je le
répète, reconstituer
Que les
ministres, dans ces graves circonstances, se pénètrent bien de la tâche qui
leur est imposée ; qu'ils sachent que, s'ils reculent devant leurs devoirs, les
Belges, plus forts que leur gouvernement, feront eux-mêmes leurs affaires ; ils
ne souffriront jamais que leur honneur soit terni, leur gloire humiliée.
Le
ministre des affaires étrangères disait à cette tribune, il y a quelques jours,
qu'il donnerait sa démission plutôt que de consentir à aucune atteinte à notre
indépendance, à l'intégrité du territoire ; je lui rappelle' sa promesse, j'en
prends acte.
Si le
ministère ne sentait pas la position où le placent les circonstances, s'il
hésitait à prendre un parti digne de la nation, une effrayante responsabilité
l'attend.
Le
gouvernement français trahit la cause des peuples. Il sera frappé de l'anathème
des peuples.
Louis-Philippe,
oubliant qu'il a été hissé sur le pavois par la volonté nationale, déchire le
sein de sa mère ; il rompt avec toutes les révolutions, il s'en déclare
l'ennemi. Que les révolutions lui prouvent que si les rois passent, les peuples
restent. Les exemples ne manquent pas ; on sait de nos jours quels sont les
moyens à employer pour briser un trône qui renie son origine et veut exercer la
violente. Les antipathies franchissent facilement les frontières, les nations
comprennent que l'injustice qui atteint l'une d'elles menace toutes les autres.
Soyez-en
convaincus, messieurs, le moment n'est pas éloigné où les hommes stationnaires
subiront le juste châtiment de leur système timide et avilissant. Ils se sont
mis à genoux devant les rois ; les peuples n'ont pu sans indignation voir une
telle humilité, ils en ont frémi. Le jour de la vengeance approche. En
attendant nous combattrons seuls s'il le faut ; les nations témoins de notre
courage ne nous laisseront pas succomber.
Que
l'on fasse un appel aux signataires de l'association de l'indépendance
nationale ; ils ont promis de combattre. Faites marcher l'armée régulière,
ranimez l'ardeur de nos braves volontaires, mettez-les en présence de nos
ennemis quels qu'ils soient ; leur dévouement éprouvé nous est un sûr garant de
leurs succès ; nous avons encore la garde civique, animée du patriotisme le
plus pur : ordonnez une levée en masse enfin.
Trop
longtemps notre gouvernement s'est fié aux paroles fallacieuses des cabinets
européens, (page 47) aujourd'hui
celle fausse sécurité nous abandonne ; c'est le gouvernement français et sa
politique honteuse qui nous réduit à n'avoir recours qu'à nous et à notre
désespoir.
La
conduite de Louis-Philippe, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, confirme
l'opinion que j'avais de lui ; il réalise de sinistres prévisions. Souverain
populaire, il veut donner le baptême de la légitimité à sa couronne ; pour
cela, il sacrifiera tout. Mais qu'il se rappelle qu'aux yeux des rois, il est
né bâtard. Au dedans, il a perdu la confiance et l'amour de la nation :
consultez
Le
ministère français vous l'a dit, il a consenti à ce que
Nous
marchons à une nouvelle révolution ; elle sera due au système suivi par le
système actuel du ministère français ; elle sera plus terrible que celle
commencée en 1789, parce que celle de
Ministres
belges, vous avez nos destinées entre vos mains, montrez-vous dignes de votre
mission : voulez-vous nos fonds, nos bras ? dites-le ! la loi suprême de la
nécessité vous le commande ; vigueur, énergie, audace même, ne négligez rien,
nous vous soutiendrons dans la défense de l'indépendance du territoire. Ceux-là
auront ma confiance qui sauront tout employer pour laisser sans tache l'honneur
national.
Expliquez-vous,
c'est de votre déclaration que dépendra mon vote sur les lois financières :
Je
demande au ministre des relations extérieures :
1° S'il a
connaissance de l'adhésion donnée par le gouvernement français au protocole du
20 janvier, qui consacre l'intervention directe dans la question des limites,
et qui nous enlève le Luxembourg ?
2° Le
ministère est-il sincèrement décidé à faire la guerre à qui que ce soit pour
maintenir l'intégrité du territoire, et a-t-il pris ou va-t-il prendre des
mesures à cet effet ?
(Ce
discours, prononcé avec verve, a excité
les plus vives émotions et a été interrompu à plusieurs reprises par des
applaudissements et des bravos.) (E., 9 avril.)
M. Lebeau, ministre des affaires
étrangères, monte à la tribune. (Vif mouvement d'intérêt
suivi d'un silence profond.) – Messieurs,
nous n'avions pas attendu l'arrivée des dépêches dont je vais vous faire
connaître la substance, pour vous dire que nous devions nous préparer à la
guerre. Mais en vous disant que la guerre était imminente, nous vous avons
demandé de l'argent et des bras, comme mandataires de la nation, et si nous
avons ajouté que la paix était encore possible, je le répète, nous n'avons pas
attendu pour nous préparer à la guerre que les dépêches nous fussent arrivées,
et il me semble que l'honorable membre qui a voulu insinuer des doutes sur les
intentions du ministère avait plus de confiance que nous dans la paix,
puisqu'il a refusé de voter la mobilisation du premier ban de la garde civique.
Trêve donc de doutes et de soupçons sur un ministère qui est et qui sera toujours
belge, et dont le patriotisme est un sûr garant qu'il ne prendra jamais que des
mesures dignes de vous et de la nation. (Bravo ! bravo !)
Vous vous
rappelez, messieurs, que lorsque nous nous occupions du choix du chef de
l'État, il nous a été distribué, il nous a été communiqué une lettre de M. le
ministre des affaires étrangères de France, dont je dois vous rappeler les
termes :
« Paris,
ce 1er février 1831.
« Monsieur,
« Si,
comme je l'espère, vous n'avez pas encore communiqué au gouvernement belge le
protocole du 27 du mois de janvier, vous vous opposerez à cette communication,
parce que le gouvernement du roi n'a point adhéré à ses dispositions. Dans la
question des dettes comme (page 48)
dans celle de la fixation de l'étendue et des limites des territoires belge et
hollandais, nous avons toujours entendu que le concours et le consentement
libres des deux États étaient nécessaires.
« La
conférence de Londres est une médiation, et l'intention du gouvernement du roi
est qu'elle ne perde jamais ce caractère.
« Agréez,
monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
« HORACE
SÉBASTIANI. »
Cette
lettre, messieurs, est arrivée à la suite du protocole du 20 janvier, qui nous
fut communiqué par un seul des commissaires près la conférence de Londres, et
contre lequel vous aviez fait une protestation énergique. A la suite de cette
communication intervint le protocole du 27 janvier, qui réglait la dette,
tandis que celui du 20 réglait les limites. Vous vous rappelez, messieurs, que
c'est moi qui demandai l'impression de cette lettre, en disant qu'il fallait
qu'elle restât comme un monument contre le ministre qui l'avait souscrite, s'il
venait à renier ses œuvres, prévision qui vient se réaliser aujourd'hui. (Sensation
pénible, agitation.)
Je dois
dire cependant que dans les dépêches que nous avons reçues, il n'y a rien
d'officiel. Ces dépêches ne contiennent que des communications verbales faites
à notre envoyé près la cour de France, desquelles il résulterait que le
gouvernement français aurait adhéré au protocole du 20 janvier, et cependant la
lettre de M. Sébastiani à M. Bresson fait partie des archives du ministère des
affaires étrangères. Elle a reçu, par la communication et l'impression que vous
en avez ordonnée, le caractère officiel ; dès lors le ministre des affaires
étrangères de France doit nous répondre, non pas par des communications
verbales, mais par des communications officielles. Vous sentirez que quoique
l'adhésion au protocole du 20 janvier soit en date du 2 avril., n'en ayant eu
connaissance que pour ce qui en a été dit à notre envoyé, il m'est impossible
de dire l'étendue de cette adhésion. Est-elle générale ? Est-elle
partielle ? Est-elle pure et simple ? Est-elle entière ? Est-elle
restrictive ? Je l'ignore, et il m'est d'autant plus impossible d'affirmer
quelque chose à cet égard, que, quoique l'adhésion soit du 2, dans la séance du
«
RELATION POLITIQUE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG TELLE QU'ELLE RESSORT DES
TRAITÉS.
« Les
relations politiques du grand-duché de Luxembourg, son étendue et ses limites,
ont été fixées par l'acte du congrès de Vienne. Aucun changement n'y a été
apporté par des traités subséquents.
« En
vertu de l'article 67 de l'acte du congrès de Vienne, le grand-duché de
Luxembourg forme un des États de la confédération germanique.
« Servant
de compensation aux pays que la maison de Nassau-Orange possédait en Allemagne,
le Grand-Duché a été déclaré reversible à la branche de Nassau-Biberich, celle
d'Orange venant à s'éteindre. (Voir l'article 71 de l'acte du congrès de
Vienne.)
« Propriété
de la maison de Nassau, et non du roi des Pays-Bas, le Grand-Duché n'a pu faire
partie du royaume des Pays-Bas.
« Le
roi ne pouvait et ne peut en disposer.
« Il ne pouvait prendre à l'égard de ce
pays que des mesures administratives, et encore, qu'autant que cela pouvait se
faire sans préjudice aux droits de souveraineté et de reversibilité, et aux
relations du Grand-Duché avec la confédération germanique, dont il ne cesse de
faire partie.
« La
faculté réservée au roi par le traité de Vienne de 1810, de faire, relativement
à la succession dans le Grand-Duché, tel arrangement de famille entre les
princes ses fils que S. M. jugera conforme aux intérêts de sa monarchie et à
ses intentions paternelles, ne peut déroger en rien aux rapports politiques de
ce pays avec la maison de Nassau et la confédération germanique.
« L'intervention
de la confédération germanique dans les affaires du grand-duché de Luxembourg
ne saurait être considérée, comme le gouvernement français l'a reconnu
lui-même, (page 49) comme une
intervention dans les affaires intérieures d'un pays étranger.
« Elle
ressort des articles 2 et 11 de l'acte fondamental de la confédération, basé
sur des principes de paix et de sécurité mutuelle, ainsi que des articles 6,
18, 25, 26 et 36 de l'acte complémentaire du 8 juin 1820. Le cas d'intervention
est prévu et précité.
« La
confédération forme un ensemble reconnu comme tel par toutes les puissances,
ayant incontestablement le droit, ainsi que tout État indépendant, de prendre
dans l'étendue de ses limites telles mesures qu'elle peut juger convenables
pour le maintien de l'ordre, et pour le rétablir là où il a été troublé. »
C'est,
messieurs, à la suite de cette réponse que l'adhésion du cabinet français a été
donnée au protocole du 20 janvier. Mais, pour qu'il ne reste aucun doute, des
courriers vont être expédiés, avec ordre de rapporter une réponse catégorique.
Il résulte
de ces dépêches, qu'au moins le cabinet français et le cabinet anglais sont
d'accord sur un point, savoir : que la cause du prince d'Orange est entièrement
perdue en Belgique, et que, quant aux négociations relatives au choix définitif
du chef de l'État, les deux cabinets marcheront d'accord. Nous protestons du
reste, comme nous l'avons déjà fait, que nous ne reconnaîtrons à personne sur
ce point que le droit de conseil.
Quoi qu'il
en soit, messieurs, nous ne voulons pas entretenir le pays dans une sécurité
trompeuse. Nous croyons que la guerre est imminente. Toutes les mesures seront
prises pour mettre le Luxembourg en état de défense ; il est de l'intérêt et de
l'honneur de
M. de Robaulx – Messieurs, il doit m'être permis de
répondre à ce qu'a dit M. Lebeau, touchant les doutes que j'aurais élevés
contre les intentions du ministère. Je ne prétends pas faire ici amende
honorable ; ce que j'avance est le résultat de ma conviction, et je ne me
rétracte jamais ; mais je crois que dans cette circonstance M. le ministre
s'est trompé. Je ne me suis livré à aucune insinuation contre le ministère,
j'ai dit seulement que je voulais qu'il m'expliquât sa marche avant de lui
voter des fonds. Ce que j'ai dit, je le répète. Nous sommes ici attaqués dans
notre indépendance. Les puissances veulent démembrer
M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Pas même de communications verbales.
(C., 9 avril.)
M.
de Robaulx – C'est le résultat de conversations verbales. (On rit.) Eh bien, si
les communications ne sont pas officielles, il n'en est pas moins vrai que-
nous devons croire à leur contenu ; il est évident que, d'après les paroles de
M. Sébastiani à la tribune, l'adhésion au protocole ne peut plus faire la
matière d'un doute ; cette adhésion a servi de base aux raisonnements du
ministre. Eh bien, messieurs, puisque nous sommes abandonnés même par
M. Van de
Weyer – Je dois relever une erreur qui est échappée à M. le
ministre des affaires étrangères relativement à la lettre de M. Sébastiani.
Cette lettre, a-t-il dit, a été communiquée semi-officiellement. Je ne sais ce
que c'est qu'une communication semi-officielle, mais le congrès se souviendra
que lecture de cette lettre lui a été donnée, et qu'il en a ordonné
l'impression ; du reste, elle n'aurait pas été imprimée qu'elle n'en aurait pas
moins fait partie des archives du ministère. (I., 9 avril.)
M.
Lebeau, ministre des affaires étrangères – J'ai dit ce qui s'est passé
réellement à la séance du 3 février. On nous a d'abord communiqué
semi-officiellement la lettre de M. Sébastiani, nous en avons demandé lecture,
et le congrès en a ordonné l'impression. (I., 9 avril.)
M. Alexandre Rodenbach – Je demanderai au ministre de la
guerre si les mesures sont prises pour la défense de
M. Van de Weyer trouve la question
dangereuse. Le ministère a dans ses mains les moyens d'exécution, il ne doit
pas faire connaître d'avance les plans qu'il se propose d'exécuter. (I., 9
avril.)
M.
Destouvelles – Nous avons des relations avec le cabinet français, et pour le moment je
me garderai bien de prendre la défense du gouvernement de ce pays ; mais nos
relations ne se bornent pas à
M.
Lebeau, ministre des affaires étrangères – Dans la dernière séance j'ai dit que
je l'ignorais, et j'ai expliqué les causes qui pouvaient occasionner le retard.
J'ai expédié un courrier à Londres, j'attends la réponse ; le congrès peut être
bien convaincu qu'il ne me convient pas de laisser notre envoyé dans une
position qui ne me conviendrait pas à moi-même, et si la réponse n'est pas
telle que nous devons l'attendre, M. d'Arschot sera rappelé. (I., 9 9 avril.)
M. Destouvelles –
Quoique n'ayant pas
été reçu officiellement, M. d'Arschot peut avoir reçu de lord Palmerston des
communications officieuses. Je demande, s'il en existe, qu'on nous les fasse
connaître. (I., 9 avril.)
M. Lebeau, ministre des affaires étrangères – Je ne puis rien dire des
communications officieuses qui ont été faites à notre envoyé par le cabinet
anglais, parce que ces communications ont trait à des négociations que la
publicité pouvait faire avorter. (Appuyé !) (I., 9 avril.)
M.
Alexandre Gendebien – J'avais demandé la parole pour répondre à la question de M.
Alexandre Rodenbach. Il y a quatre semaines, le conseil des ministres prit une
résolution pour envoyer des troupes dans le Luxembourg ; la dissolution du
ministère a empêché de mettre cette résolution à exécution. (I., 9 avril.)
M. Alexandre
Rodenbach – Je demande pourquoi on ne l'a pas exécutée
sur-le-champ ? (I., 9 avril.)
M. Van de
Weyer répète qu'aujourd'hui toute explication à cet égard
serait dangereuse, Le ministre de la guerre prendra sous sa responsabilité les
mesures nécessaires pour la défense du pays. Le congrès ne doit pas en demander
davantage. (I., 9 avril.)
M. de Robaulx – J'admets que le ministère ne puisse
pas s'expliquer sur toutes les mesures qu'il se propose de prendre ; mais il en
est certaines sur lesquelles il le pourrait sans inconvénient, Par exemple, il
pourrait nous dire si son intention est de faire un appel aux volontaires, qui
seront certainement nos meilleurs soldats. (1.. 9 avril.)
- La clôture de cette
discussion préliminaire est mise aux voix et prononcée. (I., 9 avril.)
L'ordre
du jour appelle la discussion du projet de décret sur un emprunt de 1.2,000,000
dei florins. (I., 9 avril.)
M. Jottrand – Puisque nous sommes tous d'accord sur
la nécessité de l'emprunt, il n'est pas. besoin de dire aux ministres quels
risques ils courraient si les fonds n'étaient pas employés d'après la volonté
avouée de l'assemblée. Il faut qu'ils se rappellent qu'il n'est pas voté pour
autre chose que la guerre.
M. Lebeau, ministre des affaires
étrangères, trouve que la leçon est prématurée, et prie le
congrès d'être convaincu que le ministère est assez pénétré de la gravité des
circonstances pour savoir ce qu'il doit faire. (I., 9 avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Plusieurs membres du congrès m’ont
demandé des explications sur les recettes et les dépenses ; je suis bien aise
d'avoir cette occasion de déclarer que tous les députés peuvent tous les jours
venir à mon ministère consulter les états de recette, les dépenses et la nature
des dépenses : il n'y aura jamais aucun secret.
Je dépose
sur le bureau un état d'après lequel la recette totale du 1er
octobre au 31 décembre a été d'environ 6 millions 800 mille florins, et la
dépense de 4 millions 100 mille florins. Du 1er janvier au 2 avril.,
la recette 9 millions 700 mille florins, et la dépense 10 millions 260 mille
florins. D'où il résulte que le 2 avril, nous avions en caisse plus de 2
millions de florins. Maintenant nous allons nous occuper d'établir un budget
pour le deuxième semestre. (E., 9 avril.)
M. d’Elhoungne demande pourquoi, lors du premier
projet d'emprunt, le ministère se contentait de 7 millions de florins, si les
domaines avaient étaient vendus, et qu'aujourd'hui il en demande douze. (I., 9
avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances, répond qu'en cas de vente des
domaines il se serait contenté de 7 millions, parce que les domaines ne
valaient pas davantage, et, dit-il, nous ne pouvions pas vendre plus que nous
n'avions. (I., 9 avril.)
On passe à la
discussion de l'art. 1er, ainsi conçu :
« Art.
1. Il sera levé un emprunt de 12 millions de florins pour subvenir aux besoins
extraordinaires de l'État. » (I., 9 avril, et A. C.)
M. Alexandre
Rodenbach propose
de dire : Pour subvenir aux besoins extraordinaires de la guerre. (A.)
M. Charles de Brouckere,
ministre des finances – Il est certain que l'emprunt est demandé pour subvenir au
besoin de la guerre, cependant une petite partie devra être employée à autre
chose, parce que les rentrées ne montent pas à l'estimation présumée. (J. B., 9
avril.)
M. d’Elhoungne – Du
moment qu'il est employé aux besoins extraordinaires, le congrès doit être
satisfait. (J. B., 9 avril.)
-
L'amendement de M. Alexandre Rodenbach est mis aux voix et rejeté. (P. V.)
L'article 1er est
adopté. (P. V.)
« Art.
2. Les domaines, les contributions et tous autres revenus de l'État présents et
futurs sont affectés à la garantie de l'emprunt. » (A. C.)
M. Jottrand propose la suppression de l'article ;
il est certain, dit-il, que tout emprunt a ses garanties. Ce ne sont que les
pays qui ont un petit crédit, comme l'Espagne, qui font cette mention. (J. B.,
9 avril.)
- L'article est
supprimé. (P. V.)
Article
3
« Art.
- Adopté. (A. C. et
P. V.)
« Art.
4. Tout propriétaire ou usufruitier contribuera dans l'emprunt à concurrence
d'une somme égale à la contribution foncière qui repose sur les biens dont il a
la pleine propriété ou l'usufruit pour l'exercice courant ; sauf déduction des
centimes additionnels perçus au profit des communes et des provinces.» (A. C.)
Il
s'élève une discussion pour savoir si l'usufruitier sera admis à se faire
rembourser par le propriétaire le montant de la cote d'emprunt qu'il aura payé.
(I., 9 avril.)
M. Henri de Brouckere propose d'ajouter au mot : usufruitier,
les mots : ce dernier sans préjudice à la disposition du paragraphe 3
de l'article 609 du Code
civil. (A.)
Quelques membres font observer qu'il faut laisser ces
questions,. si elles s'élèvent, à la décision des tribunaux. (I., 9 avri !.)
-
L'amendement de M. Henri de Brouckere est rejeté. (P. V.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances, propose un amendement conçu en ces
termes :
« Les
recouvrements se feront à charge du propriétaire aussi longtemps qu'il n'aura
pas fait connaître l'usufruitier. » (A.)
- Cet
amendement est adopté ; il forme le § 3 de l'art. 4 du décret. (P. V.)
M. Van Meenen propose la
disposition additionnelle suivante :
(page 52) « Il est bien entendu que
cette charge porte sur le propriétaire seul et aucunement sur le locataire,
nonobstant toute clause ou disposition contraire d'un acte antérieur
quelconque. » (A.)
- Cet amendement est
rejeté. (P. V.)
M. Camille de Smet présente cette disposition :
« Les
cotes de 15 florins sont exemptées.» (A.)
- Cet amendement est
rejeté. (P. V.)
M.
d’Hanis van Cannart propose une disposition additionnelle ainsi conçue :
«
Cependant le propriétaire ou usufruitier ne contribuera, pas dans l'emprunt à
raison des propriétés détruites ou submergées par suite de la guerre. » (I., 9
avril. et A.)
-
Cette proposition est adoptée et forme le § 2 de l'art. 4 du décret. (P. V.)
L'ensemble de l'article 4 est ensuite adopté.
(P. V.)
Article 5
« Art. 5.
Le recouvrement de la première portion de l'emprunt qui a pour base l'impôt
foncier, se fera sur les rôles de la contribution foncière de l'exercice
courant : moitié est exigible le 1er mai, l'autre moitié le 1er juillet
prochain.» (A. C.)
Cet
article, après la suppression du mot première, est adopté avec la
disposition additionnelle suivante, proposée par M. Meeûs :
« Les
obligations dans l'emprunt patriotique du 22 octobre 1830, seront reçues comme
espèces en payement de l'emprunt, avec déduction d'intérêts au prorata du temps
non encore écoulé. » (P. V., et A.)
«
Art. 6. Un contingent égal au principal de la contribution personnelle de 1830
sera assigné à chaque commune. Ce contingent sera réparti entre les deux tiers
des habitants et contribuables les plus aisés, d'après leur fortune présumée. »
(A. C.)
M.
le comte Duval de Beaulieu présente un paragraphe additionnel ainsi conçu :
« A l'égard des contribuables qui auraient
des habitations en divers lieux, la répartition d'après la fortune présumée ne
pourra s'opérer qu'au lieu de leur domicile principal. » (A.)
M. de Rouillé propose l'addition suivante :
« Pour la répartition et les réclamations à
faire, on suivra les formes prescrites pour la confection des rôles de
cotisation personnelle dans les communes. » (A.)
M. Charles de Brouckere, ministre des finances, propose un amendement conçu en ces
termes :
« Un
contingent égal au principal de la contribution personnelle de 1830 sera
assigné à chaque commune. Ce contingent sera réparti d'après la fortune
présumée entre les habitants les plus aisés en nombre égal aux deux tiers des
contribuables portés au rôle. » (A.)
M. Helias d’Huddeghem propose de
suivre pour base les cotes de la contribution personnelle de 1830, et demande
que la somme qui sera due par le tiers des contribuables que la loi exempte du
payement soit répartie au marc le franc des cotes primitives des deux autres
tiers. (A.)
M. le baron de Sécus (père) propose dire : au marc le franc de
leurs contributions personnelles. (A.)
M. Isidore Fallon présente un amendement ainsi
conçu :
« Un
contingent égal au principal de la contribution personnelle de 1830 sera
assigné à chaque commune, et réparti au marc le franc de leurs cotes
respectives, parmi les deux tiers des contribuables les plus imposés au rôle de
cette contribution. » (A.)
Cette
disposition ayant d'abord été mise aux voix, est adoptée et fait tomber les autres
amendements. (P. V.)
Article 7
L'article 7 du projet se trouve supprimé par la
nouvelle rédaction de l'article 6. (P. V.)
« Art. 8.
Les cotes de répartition sont exigibles le 1er juin prochain. Les rôles seront
arrêtés par l'administration communale, déclarée responsable (page 53) de la prompte exécution de ce
travail ; elle l'adressera avant le 1er mai aux receveurs des
contributions directes chargés du recouvrement de l'emprunt. » (A. C.)
M.
Isidore Fallon propose de commencer l'article en ces
termes :
«
Cette seconde portion de l'emprunt sera exigible le 1er juin
prochain. »
Il demande
aussi que l'expiration du délai pour adresser le travail aux receveurs soit
fixé au 10 mai. (E., 9 avril., et A.)
M. Charles de Brouckere, ministre des finances, propose de dire : « Les rôles
seront arrêtés et rendus exécutoires par l'administration communale. »
(I., 9 ani !.)
-
L'article amendé par MM. Isidore Fallon et le ministre des finances est adopté.
(P. V.)
Article 9
« Art. 9.
Les receveurs adresseront aux prêteurs des avertissements du montant de leur
cote, et ce sans frais. »
- Adopté. (A. C., et P. V.)
« Art.
« Les
récépissés provisoires sont considérés comme effets au porteur.
« Le
prêteur peut, en soldant ses cotes, exiger du receveur la division de la somme
totale en deux récépissés. » (A. C.)
M.
Isidore Fallon demande la suppression du dernier
paragraphe. (E., 9 avril.)
- Cette
suppression est ordonnée. (P. V.)
L'article ainsi amendé
est adopté. (P. V.)
On passe
aux art. 11 et 12, dont voici les termes :
« Art. 11.
Les récépissés provisoires seront échangés, du 1er août prochain au
31 décembre, par les agents que désignera le pouvoir exécutif, contre des
obligations du trésor de 500, de 100 et
de 25 florins chacune.
« Les
communes sont autorisées à réunir les récépissés provisoires des porteurs qui
le désireraient ainsi, pour procéder à un seul et même échange au nom de la
commune, laquelle sera alors chargée d'en compter avec les intéressés ; elle
pourra délivrer à cet effet des bons au porteur.
« Les
obligations du trésor sont soumises au visa de la cour des comptes ; elles sont
aussi considérées comme effets au porteur.
« Les
obligations du trésor porteront intérêt à 5 pour cent à partir du 1er
juillet prochain.
« Art.
12. Les agents chargés des échanges sont autorisés à recevoir, en espèces, le
supplément nécessaire pour compléter le montant d'une obligation. » (E., 9
avril., et A. C.)
.
Après une longue discussion sur ces articles et sur deux amendements présentés
par M. d’Elhoungne et M. Isidore Fallon, l'assemblée en
ordonne le renvoi à la section centrale pour être examinés de nouveau. (P. V.)
M. Forgeur, M. Meeûs
et M. Isidore Fallon sont adjoints
aux membres de la section centrale. (P. V.)
« Art. 13.
Le payement de la première portion de l'emprunt, qui a pour base l'imposition
foncière, doit s'effectuer aux époques désignées, quelles que soient les
réclamations que les intéressés se croiraient en droit de former contre
l'assiette de la contribution foncière ; mais en cas de décision favorable, ils
obtiendront le remboursement de la somme payée en trop. » (A. C.)
M. Fransman propose l'amendement suivant :
« Le
payement de l'emprunt doit s'effectuer aux époques désignées, quelles que
soient les réclamations que les intéressés se croiraient en droit de former
contre l'assiette de cet emprunt ; mais en cas de décision favorable, ils
obtiendront le remboursement de la somme payée indûment. » (P. V., et A.)
- Cet
amendement est adopté et par suite l'article 14 est supprimé. (P. V.)
Article 15
« Art. 15.
Pour les frais de perception, les versements seront considérés comme supplément
de contribution. »
- Adopté. (A C., et P. V.)
« Art. 16.
Les privilèges du trésor public, pour le recouvrement de l'emprunt, sont les
mêmes qu'en matière de contribution directe ; ils s'étendent sur tous les biens
meubles et immeubles des contribuables, sauf les objets déclarés insaisissables
par les lois existantes, et sauf encore les droits antérieurement acquis à des
tiers.
« Les
poursuites s'exerceront d'office, à la diligence des receveurs, sans
autorisation préalable, en commençant par une contrainte qui sera décernée
contre les retardataires, cinq jours après l'expiration de chaque terme : au
besoin la force publique pourra être requise, conformément à l'art. 19 de
l'arrêté du 16 thermidor an VIII. » (A. C.)
M.
Isidore Fallon demande la suppression de la deuxième partie du § 1er, à
partir de ces mots : ils s'étendent, etc. (A.)
- Cette
suppression est ordonnée, et l'article ainsi amendé est adopté avec la
substitution des mots : la contrainte, à ceux de : une contrainte, qui
se (page 54) trouvent dans le second
paragraphe. (P. V.)
« Art. 17.
Chacun pourra participer audit emprunt en offrant des souscriptions volontaires
aux répartiteurs communaux.
« L'import
de ces souscriptions sera d'abord déduit de la somme à répartir.
« Les
noms des prêteurs volontaires seront portés en tête des rôles, avec une mention
spéciale. » (A. C.)
M. Forgeur propose la suppression de cet article.
(E., 9 avril.)
M. Charles de Brouckere,
ministre des finances, demande de pouvoir proposer à la séance de demain une
disposition qui remplacerait l'article 17.
(P. V.)
- L'ajournement est
prononcé. (P. V.)
M. Isidore Fallon présente un article additionnel
tendant à indiquer le lieu où les obligations du trésor seront remboursées.
(E., 9 avril., et P. V.)
-
L'assemblée en ordonne le renvoi à la section centrale, vu sa connexité avec
l'article 11. (P. V.)
M. de
Smet et M. Du Bus, rapporteurs de commissions de vérification des pouvoirs, proposent
l'admission de MM. Jaminé et Louis Claes, en remplacement de MM. le baron
Surlet de Chokier et Hennequin, députés démissionnaires, le premier du district
de Hasselt, le second du district de Maestricht ; et celle de M. Benjamin Mary,
en remplacement de M. le baron d'Haultepenne, qui n'a point accepté le mandat de
député du district de Namur. (P. V.)
- Ces trois suppléants sont proclamés membres
du congrès. (P. V.)
FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le président – Les articles
ajournés du projet de décret sur l'emprunt seront discutés demain. L'appel
nominal des membres se fera à midi un quart. (J. B., 9 avril.)
M. Forgeur – Nous avions présenté plusieurs
projets. Les ministres nous ont donné depuis des explications suffisantes. Il
ne nous reste donc plus à nous occuper de celui sur la guerre avec
- La
séance est levée à quatre heures. (P. V.)