Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 28 juin 1848

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 7) M. de Perceval, secrétaire provisoire, procède à l'appel nominal à midi et quart.

M. Thibaut, autre secrétaire provisoire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Perceval présente l'analyse d'une pétition adressée à la chambre :

« Quelques électeurs de la commune d'Horrues demandent l'annulation des élections de Soignies. »

- Renvoi à la 4ème commission de vérification de pouvoirs.

Vérification des pouvoirs

M. Lelièvre propose l'admission de M. Vermeire, qui a produit son acte de naissance.

- Cette proposition est adoptée.

M. Vermeire prête serment.

M. le président. - La discussion continue sur les conclusions de la commission de vérification de pouvoirs, relatives à l'admission de M. Jacques, représentant élu par le collège électoral du district de Marche.

M. de Theux - Il n'y a pas eu de conclusions formulées à la séance d'hier. M. Dumortier a seulement demandé que la discussion fût continuée à ce jour. le demanderai que la chambre veuille ordonner une information sur les faits allégués dans la pétition.

Voici les deux considérations principales sur lesquelles se fondent les pétitionnaires : on prétend que le secret du vote a été violé en ce sens qu'il résulterait manifestement de la lecture des bulletins en faveur d'un candidat une désignation claire et précise des votants.

Ce fait est d'une extrême gravité, surtout alors qu'il y a eu une simple majorité de cinq voix.

Le deuxième point, c'est qu'on affirme dans cette pétition que des pourvois ont été dirigés contre des individus indûment inscrits sur la liste des électeurs, mais qu'il y avait lieu d'en former d'autres qui ne l'ont pas été. Or, vous le savez, aux termes de la loi électorale, le commissaire d'arrondissement est chargé d'examiner soigneusement toutes les listes électorales.

S'il était établi, d'une part, par les documents fournis par le receveur des contributions et, d'autre part, par les listes des électeurs que certains individus inscrits sur ces listes ne payaient pas le cens, il était de son devoir de se pourvoir devant la députation permanente. Ce devoir est surtout impérieux, lorsque le commissaire d'arrondissement lui-même est candidat aux élections.

D'après ces deux considérations, je demanderai à la chambre qu'elle veuille bien ordonner une information, principalement et au moins sur ces deux points : 1° s'il y a un certain nombre d'individus portés indûment sur la liste des électeurs et contre l'inscription desquels on ne s'est pas pourvu ; 2° s'il est vrai qu'un grand nombre de bulletins contenaient des qualifications telles qu'elles emportaient la désignation de ceux qui les avaient déposés.

Mais le premier fait seul devrait suffire pour que la chambre ordonnât un plus ample informé.

Il y a plus : il est dans l'intérêt du représentant élu que cette vérification se fasse : il ne peut siéger dans cette chambre sous le poids d'un pareil grief.

S'il résultait de l'information qu'un certain nombre d'électeurs étaient inscrits à tort sur les listes et que des pourvois auraient dû être dirigés contre leur inscription, je dis que, de ce chef seul, l'élection devrait être annulée.

M. Jullien - Messieurs, je viens m'élever contre la proposition d'enquête formulée par l'honorable comte de Theux. En principe, pour que la chambre doive recourir à la voie exceptionnelle d'une enquête, il faut non seulement qu'on lui ait dénoncé des faits graves, mais il faut, messieurs, qu'à ces faits viennent se joindre des indices de preuve non moins graves, pour que la chambre puisse tout au moins soupçonner que élection est infectée du vice qu'on lui reproche.

Je reprendrai, messieurs, sommairement quelques-uns des faits sur lesquels les honorables comte de Theux et Dumortier se sont appuyés à la séance d'hier pour demander l'ajournement de la discussion, ajournement qui se traduit aujourd'hui, messieurs, en une proposition d'enquête.

On a, messieurs, signalé comme premier fait une demande qui avait été faite par une députation de quelques électeurs de l'arrondissement de Marche, pour engager d'autres électeurs à se rallier à la candidature de M. Jacques.

J'ai, messieurs, recueilli quelques renseignements sur cette démarche. Savez-vous par qui elle a été faite? Savez-vous chez qui elle a été faite? Les membres qui formaient la députation appartenaient au barreau de l'arrondissement de Marche. Elle s'est rendue, accompagnée d'autres membres, chez le juge d'instruction de Marche et chez deux notaires de l'arrondissement.

Voilà le fait qu'on a incriminé à la séance d’hier, ou tout au moins dans la réclamation, comme une manœuvre coupable.

Un deuxième fait, messieurs, beaucoup plus grave, je le reconnais, s'il était constaté, pourrait porter atteinte à la validité des opérations électorales de l'arrondissement de Marche.

On a, messieurs, allégué dans la pétition qu'une personne se serait présentée dans la salle d'élection, porteur de deux pistolets.

Cette personne a-t-elle empêché les électeurs d'user librement de leurs droits? Y a-t-il un électeur qui se soit plaint de n'avoir pu déposer son vote dans l'urne? Parmi les signataires mêmes de la pétition, y a-t-il un des réclamants qui se plaigne que sa conscience aurait été violentée?

Aucun d'eux, messieurs, n'a articulé de grief semblable.

Dès lors nous devons croire que la personne qui se serait présentée dans le local de l'élection, porteur d'armes soit apparentes soit cachées, n'a exercé aucune violence, n'a exercé aucune menace de nature à faire vicier l'élection, de nature à empêcher un électeur quelconque d'exercer librement son droit.

Sous ce second point de vue donc, messieurs, je pense que nous ne devons avoir aucun égard à ce fait qui a été purement et simplement allégué dans la réclamation des électeurs de l'arrondissement de Marche.

Si, messieurs, aucun des faits qui ont été signalés ne revêt le caractère de gravité nécessaire pour qu'il puisse être pris en considération par la chambre, vous croirez sans doute ne pas devoir descendre dans la voie d'une enquête, alors surtout que les faits sur lesquels s'étayent les réclamants ne sont appuyés d'aucun indice de preuve. Je dis: ne sont appuyés d'aucun indice de preuve, et en effet vous n'en rencontrez aucun.

Aucun rapport des autorités administratives n'existe au dossier. Il y a absence totale de rapports de l'autorité judiciaire de l'arrondissement de Marche. Le procès-verbal des élections qui est, pour nous, une pièce authentique, est entièrement muet sur les prétendues manœuvres qui auraient été exercées dans l'arrondissement de Marche. Il ne fait pas mention que la moindre réclamation se soit élevée lors des opérations électorales et, comme l'a fait observer hier, avec beaucoup de raison, l'honorable M. de Brouckere, c'était au moment même des élections que les réclamants auraient dû produire leurs griefs, si tant est qu'ils eu eussent. On s'est bien gardé, messieurs, de saisir le bureau, premier juge d'une réclamation quelconque. On s'est bien gardé davantage encore de saisir le ministère public de la connaissance des faits qui ont été dénoncés, car parmi ces faits, il en est que je considère comme de véritables délits et qui constitueraient de véritables entraves apportées à l'exercice de droits civils.

Il y a donc, messieurs, absence complète de preuves, absence complète d'indices même de preuves et dès lors vous ne pouvez pas ordonner une enquête.

(page 8) Mais l'honorable comte de Theux s'est basé sur deux considérations nouvelles pour demander une enquête. D'abord il a supposé, messieurs, que des votants se seraient fait connaître, que des votants s'étant fait connaître, le bureau n'aurait pas pu prendre en considération les suffrages émis par ces votants. Des votants se fait connaître; mais quels sont ces votants? Quels sont les bulletins déposés par ces votants, si tant est qu'il en ait existé qui voulussent inscrire sur leurs bulletins une désignation assez précise, pour qu'on ne pût se méprendre sur leur identité ? Que sont devenus ces bulletins? Ils sont brûlés. Ils sont aujourd'hui anéantis. Comment donc faire une enquête relativement à des bulletins qui n'ont donné lieu à aucune réclamation dans le sein du bureau ? En ce qui concerne ces bulletins, il y a donc chose jugée. L'annulation de ces bulletins aurait dû être demandée au moment même des élections. Aucune réclamation n'a surgi et dès lors ces bulletins, pour la chambre, doivent être considérés comme n'ayant pas existé.

Un dernier grief a été articulé contre les opérations électorales de l'arrondissement de Marche. Ce grief qui, je dois le dire, est infiniment grave, est dirigé contre l'honorable M. Jacques, comme commissaire d'arrondissement. L'honorable M. Jacques aurait négligé, messieurs, dans l'exercice de ses fonctions de commissaire d'arrondissement , d'exercer un pourvoi, plusieurs pourvois.

Mais, messieurs, a-t-on signalé les personnes contre l'inscription desquelles l'honorable M. Jacques aurait dû se pourvoir? Les signataires de la réclamation eux-mêmes vous ont-ils indiqué une seule personne qui aurait été indûment inscrite, une seule inscription contre laquelle l'honorable M. Jacques, en sa qualité de commissaire d'arrondissement, aurait dû formuler un pourvoi ? On n'en signale, messieurs aucune. Mais il y a plus, les intéressés eux-mêmes ont eu toute la latitude nécessaire pour contrôler les listes; et croyez-le bien, le candidat, dans l'intérêt duquel on vient aujourd'hui demander une enquête, n'a pas négligé d'examiner minutieusement toutes les listes et de déférer à la députation permanente des pourvois contre les électeurs qui auraient été indûment inscrits, et sous ce rapport, la chambre doit avoir pleine et entière confiance.

Par ces considérations, je pense que la chambre ne doit pas accueillir la proposition d'enquête, qui a été faite par l'honorable M. de Theux.

M. Dumortier - Messieurs, lorsque j'ai demandé dans la séance d'hier la lecture et l'impression de la pétition qui vous a été présentée, ou pour m'exprimer d'une manière plus exacte, de l'une des deux pétitions qui vous ont été présentées, j'avais en vue d'arriver à la solution d'une question très importante, celle de la sincérité des élections. Il n'y a dans la position que j'ai prise rien qui soit personnel à l'honorable M. Jacques. Dans une circonstance précédente, j'ai soutenu, en sa faveur, comme rapporteur de cette chambre, l'annulation des élections de Marche, par suite de réclamations qui étaient faites dans son intérêt. Aujourd'hui encore la vérité m'impose le devoir de me prononcer contre la validité des élections de Marche, et d'appuyer la proposition d'enquête qui a été faite par l'honorable M. de Theux.

Remarquons d'abord qu'il n'y a pas ici une pétition seule, mais que deux pétitions nous ont été adressées, car l'honorable rapporteur n'a pas sans doute connu la seconde ; une autre pétition a été analysée hier, au début de la séance, pétition identique dans les termes, mats qui est signée par de nombreux électeurs du district. Au nombre des 62 pétitionnaires se trouvent deux notaires et plusieurs autres personnes qui paraissent devoir exercer des fonctions publiques ou qui du moins sont à même d'en exercer. Ce ne sont donc pas là des signatures qui ne doivent pas inspirer de confiance; quand des notaires, des bourgmestres, des conseillers communaux viennent faire une réclamation, évidemment ce n'est pas la une réclamation vague, qui ne doit rencontrer aucune sympathie dans cette chambre; cette réclamation émane d'hommes éclairés et qui, par leur position, sont à même de juger ce qui s'est passé.

Eh bien, messieurs, la lecture de la pétition a dû vous prouver combien il est nécessaire que la chambre examine si les faits qui lui sont dénoncés sont vrais et si l'élu doit être proclamé membre de la chambre.

Hier, à une lecture fugitive, je n'avais pu saisir que deux motifs d'opposition contre la validité de l'élection de Marche; en la relisant, j'en ai trouvé un troisième, bien plus grave, c'est une promesse d'argent; j'y arriverai tout à l'heure.

L'honorable préopinant, en parlant dans l'intérêt de la validité de l'élection, s'est trompe sur les objections que j'avais présentées. Je n’ai pas objecté à l'élu les démarches qui ont été fanes en sa faveur; on ne peut objecter à un candidat les démarches qu'il fait ou qui sont faites pour lui. J'ai borné mes observations à deux : d'abord, la présence d'armes à feu dans le bureau électoral, dans le même moment où l'on entendait une détonation d'arme à feu à l'extérieur ; en second lieu, la violation du secret du vote.

On me répétera ce que l'on a dit hier que rien de tout cela n'est constaté au procès-verbal, que si des individus se sont présentés avec des armes à feu dans la salle où se faisaient les élections, le bureau était là pour les empêcher, qu'il a donc dû les réprimer. Voilà qui est parfaitement juste. C'est le devoir du bureau. Mais on conçoit qu'il est possible que le bureau n'ait pas rempli son devoir. S'il était démontré plus tard qu'un tel abus a été commis dans l'intérêt de telle ou telle candidature, la chambre aurait à remplir un devoir qui résulterait de ce qui serait établi par l'enquête.

Je ne crois pas qu'en fait d'élection il faille s'en tenir à ce qui est acté au procès-verbal. Pourquoi? parce qu'une élection pourrait être invalidée pour un fait de cette nature qui se serait passé sous la discipline du président, mais aussi qui se serait passé en dehors de cette discipline.

Je suppose, par exemple, qu'on vienne à découvrir des faits de corruption électorale. Viendra-t-on objecter que le procès-verbal n'en fait pas mention? Mais ce sont des faits qu'on ne découvrirait sans doute qu'à la suite des élections. Il serait donc impossible qu'il en fût fait mention au procès-verbal.

Dans l'espèce, il y a une réclamation qui, à mes yeux, ressemble singulièrement à une plainte en corruption électorale.

Voici le fait signalé dans la pétition : « Enfin, messieurs, parmi des faits nombreux qui dénotent l'abus de l'influence administrative, nous pouvons citer une commune à laquelle la promesse d'un subside de 1,000 francs a été faite en cas d'élection de M. Jacques. Nous ferons entendre à ce sujet le témoignage d'un membre de l’administration de cette commune. »

Voilà une promesse d'argent qui est faite pour assurer l'élection d'une personne déterminée. C'est, à mon avis, un fait d'une extrême gravité. En France, comme on le dit dans la pétition, on a annulé une élection à cause d'une promesse de route. Ici, il s'agit d'une promesse faite à une commune, qui a pu influer sur l'élection. En présence d'un tel fait, vous ne pouvez passer légèrement sur la réclamation qui vous est adressée.

Mais, a dit le préopinant, il n'y a pas de preuve; il n'y a pas un adminicule de preuve. Or, d'après lui, l'élection ne peut être invalidée qu'autant qu'il y ait en un commencement de preuve; mais c'est un système que la chambre n'a jamais admis. À diverses époques, la chambre (j'en appelle au souvenir de ceux qui ont constamment siégé) a ordonné des investigations sur des élections sans qu'il y ait eu commencement de preuve de leur nullité.

Nous serons libres de valider ou d'invalider l'élection, suivant que les investigations auxquelles on se livrera auront établi que les faits qui ont été allégués sont prouvés ou dénués de preuves.

Vous ne préjugez rien, en ordonnant une enquête. Vous n'annulez pas l'élection ; vous donnez des garanties à tous, même à l'élu ; car si son élection sort victorieuse de cette épreuve, il sera établi qu'il a été réellement élu.

Je soutiens qu'il n'est pas nécessaire que l'on fournisse, en réclamant, la preuve que la réclamation est fondée. La preuve, on offre de la fournir.

« Nous ferons entendre à ce sujet (disent les pétitionnaires) le témoignage d'un membre de l'administration de cette commune. » On offre de prouver qu'on a promis à une commune un subside de 1,000 francs, en cas d'élection de M. Jacques. Je dois le déclarer, le fait est à mes yeux d'une telle gravité qu'il est du devoir de la chambre d'ordonner qu'il soit éclairai, et qu'on sache ce qu'il y a de vrai à cet égard.

L'honorable préopinant a reconnu lui-même que le deuxième fait qu'il a signalé, celui que des bulletins avaient été annotés de manière que l'on reconnût les électeurs qui les avaient déposés, serait, s'il était constaté, de nature à faire invalider l'élection. (Dénégation de la part de M. Julien.)

Il est possible que je me sois trompé.

Mais, dit-il, les bulletins sont brûlés. Il est vrai qu'il est regrettable que les bulletins soient brûlés, mais ils devaient l'être aux termes de la loi. Ce sera aux investigations que vous ordonnerez, à établir s'il y a eu des bulletins annotés de manière à faire reconnaître ceux qui les ont déposes. La commission que vous chargerez de faire une enquête entendra les témoins et proposera à la chambre les conclusions qu'elle croira utiles.

Je n'ai pas voulu répondre hier à l'honorable rapporteur. Il a dit que les bulletins signés étaient nuls aux termes de la loi. La lot ne s'est pas exprimée de la sorte; la loi porte :

« Les bulletins dans lesquels le votant se ferait connaître sont nuls. »

Or on peut se faire connaître non seulement en signant le bulletin, mais encore en ajoutant des qualifications telles qu'aux yeux de tous le secret serait violé. Alors le bulletin serait nul. S'il était démontré que de tels bulletins ont été déposés en nombre considérable, comme on le dit dans la pétition, évidemment vous auriez un devoir à remplir, ce serait d'invalider l'élection.

On vous a dit aussi : On ne s'est adressé ni au ministère public ni à l'autorité administrative.

Mais vraiment je suis surpris d'entendre le préopinant soutenir que les réclamants devaient s'adresser à l'autorité administrative. En effet, qui était l'autorité administrative? C'était l'élu. Il aurait fallu faire valider par l'élu les reproches qu'on lui adressait.

Quant à l'autorité judiciaire, les réclamants pouvaient, il est vrai, s'adresser à elle, mais ils pouvaient également s'adresser à la chambre. Il est des personnes qui ne se soucient pas de provoquer une action criminelle. On peut vouloir faire valoir des droits sans avoir recours aux poursuites judiciaires. La plainte devant les tribunaux n'est pas la voie qu'il faille nécessairement suivre. Les réclamants, en s'adressant à la chambre, ont usé d'une des deux voies qui leur étaient ouvertes.

Vous le voyez, messieurs, les faits signalés dans la pétition sont tels que la chambre ne peut pas se dispenser d'en faire l'objet d'une enquête. J'ai signalé hier le fait du secret du vote qui a été violé, le fait d'armes à feu portées dans la salle, dans un moment où l'on faisait usage d'armes (page 9) à feu hors de la salle. Je signale maintenant le fait de la promesse d'un subside de 1,000 fr. à une commune, dans le cas de l'élection do M. Jacques; fait sur lequel on offre de faire entendre un membre de l'administration communale. Je dis que de tels faits ne sont pas de nature à faire invalider une élection, qu'il est indispensable qu'avant de statuer, la chambre prenne des renseignements sur leur réalité.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le gouvernement, ainsi qu’il l’avait annoncé dans la dernière session, est resté complètement neutre dans les élections d’où est sortie la chambre nouvelle. Son intention ne peut être de prendre un rôle plus dessiné dans la discussion actuelle. La chambre décidera souverainement de la validité des opérations électorales du district de Marche.

Un seul fait m'engage à prendre la parole, c'est celui qui a été reproduit aujourd'hui avec une certaine insistance par l'honorable préopinant. Il s'agit d'un subside de 1,000 francs qui aurait été promis à une commune dans le but de déterminer les votes de cette commune en faveur de l'un ou l'autre candidat ; car on ne dit pas à quelle catégorie d'électeurs se serait adressée cette promesse.

Je fais la déclaration formelle qu'aucune promesse, de quelque genre que ce soit, n'a pu être faite à qui que ce soit, pour quelque place ou subside que ce soit de la part du gouvernement. Je fais allusion ici à certaines imputations qui ont trouvé place dans la presse et qui, je le vois avec plaisir, n'ont pas été reproduites dans cette enceinte. Si ces imputations avaient dû passer de la presse dans le parlement, il m'eût été facile de les réduire à néant.

Le fait, messieurs, de la promesse de subsides a pu avoir lieu dans d'autres circonstances; à d'autres époques des subsides, des places, des distinctions, ont pu être donnés. Ces moyens d'influence ou de corruption, je l'affirme, et le pays nous rendra cette justice, ont été entièrement écartés de nos dernières luttes électorales. (Très bien ! très bien !) Et c'est pourquoi, messieurs, le discours du Trône a pu vous dire que vous étiez les fidèles, les sincères représentants de la nation.

Sous l'influence, messieurs, d'une réforme qui a fait descendre fort avant dans le peuple l'exercice des droits politiques, le corps électoral s'est fait remarquer par sa sagesse et son attitude calme. A aucune autre époque, les élections n'ont été moins influencées, elles n'ont été plus paisibles et plus sincères.

Si j'avais, comme représentant, à m'expliquer relativement aux vices qui auraient, par une exception fâcheuse, entaché une seule de nos élections, je devrais dire que, pour ma part, je ne trouve pas dans les griefs articulés une gravité telle que la chambre doive procéder à une enquête.

Un individu s'est promené, dit-on, dans le bureau électoral, armé d'un pistolet. Maïs, messieurs, que peut la présence d'un pistolet chargé ou non chargé sur l'esprit des électeurs? La population luxembourgeoise ne passe pas, messieurs, pour être une des plus timides du royaume, et je n'ai pas appris que la vue d'un pistolet, montré au profit de nous ne savons pas quelle opinion, ait pu exercer cette influence terrible et amener les électeurs tremblants à voter contre leur conscience.

Ce sont, dit-on, des électeurs très éclairés qui ont signé la réclamation.

Messieurs, ces électeurs éclairés, l'étaient assez sans doute pendant les opérations électorales pour constater les irrégularités; c'était alors le moment pour eux de réclamer; c'était le moment d'agir et de dire au président du bureau : Vous accueillez un billet marqué d'un signe par lequel l'électeur se fait connaître ; il faut annuler ce billet. Le bureau, agissant en présence de l'assemblée électorale, aurait sans doute annulé le bulletin; ou, s'il ne l'avait pas annulé, c'est qu'il aurait cru que le bulletin ne renfermait pas cette désignation qui devait emporter son annulation.

Pour moi, je ne crois pas que les électeurs du collège électoral de Marche aient manqué de lumières, pas plus qu'ils n'ont manqué de courage.

Dans l'intérêt même du droit électoral, je pense que l'élection de Marche doit être maintenue.

On a dit : Si les faits signalés passent inaperçus, restent impunis, c'en est fait à jamais du droit électoral en Belgique. Il n'y a plus de liberté électorale. À mon tour, messieurs, je pourrais dire : Si des faits tels que ceux qui sont signalés sont admis comme capables d'annuler les opérations électorales, il n'y a plus d'élection possible en Belgique. Car si le fait de parcourir la salle d'élection avec un pistolet plus ou moins armé, doit annuler des opérations électorales, il va de soi qu'il dépendra du premier venu d'obtenir toujours un tel résultat et de détruire l'œuvre des électeurs. Il suffira pour cela d'avoir fait voir une arme quelconque dans l'enceinte du collège électoral.

Il est vrai qu'il y a ici l'aggravation d'un coup de fusil ou de pistolet tiré en dehors de la salle; contre qui? à quel moment? est-ce avant, pendant ou après l'élection ?Nous n'en savons rien. Mais, encore une fois, si un bruit quelconque d'arme à feu devait amener l'annulation des élections, nous n'aurions plus dans le pays d'élection possible. Il suffirait d'un seul individu, d'un enfant s'amusant à tirer un pétard aux abords d'un collège électoral pour amener l'annulation des élections. Cela n'est pas sérieux.

Jusqu'ici toutes les opérations de tous les collèges ont été approuvées comme parfaitement régulières. N'établissons pas une exception pour la seule élection de Marche. Qu'il soit bien constaté qu'après la réforme électorale, tous les collèges électoraux de la Belgique, à part ces quelques irrégularités que je regrette si légères qu'elles soient, ont été animés de l'esprit le plus conservateur, le plus pacifique; que partout les élections se sont passées avec le plus grand ordre. Que cela soit parfaitement constaté.

Au surplus, je n'entends point blâmer les auteurs de la discussion qui a eu lieu. Tous nous devons vouloir des élections vraies, sincères. Si je découvrais dans les pétitions qui vous ont été adressées des traces sérieuses et certaines de corruption ou d'intimidation, je serais le premier à appuyer la demande d'une enquête. Mais c'est parce que je ne trouve pas aux faits articulés ce caractère de gravité que je crois devoir me joindre à ceux qui voteront pour la validité de l'élection.

M. de Theux - Messieurs, l'honorable ministre de l'intérieur, en défendant l'élection de Marche, n'a nullement abordé le grief principal qui est d'ailleurs de la vérification la plus facile; c'est celui que j'ai indiqué, à savoir que suivant l'affirmation des pétitionnaires, plusieurs personnes qui n'avaient pas le droit de figurer sur la liste des électeurs, y ont été maintenues, faute de pourvoi dirigé d'office par le commissaire d'arrondissement, alors que d'autres pourvois ont été dirigés par lui.

Ce fait, messieurs, est d'une gravité telle que, s'il était constaté, il serait impossible de valider l'élection.

J'ai dit, en deuxième lieu, messieurs, que ce fait était le plus facile de tous à vérifier. En effet, il n'y a qu'à prendre les rôles des contributions d'une main et la liste électorale de l'autre ; en confrontant ces documents, on peut constater si les allégations des pétitionnaires sont exactes.

Ainsi que l'a dit l'honorable M. Dumortier, ces pétitions (car il y en a deux) sont revêtues d'un grand nombre de signatures et parmi ces signatures, il s'en trouve de très importantes, notamment de notaires et de bourgmestres. Eh bien, messieurs, je dis que ces signatures ont un caractère très grave et que, si l'allégation est vraie, il est impossible de valider l'élection.

Je conçois, messieurs, quant à l'autre grief qui consiste dans la désignation de quelques électeurs, qu'on puisse être d'avis différents, attendu que la réclamation n'est point consignée au procès-verbal. Cependant, je n'admets pas d'une manière absolue que les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, car il peut y avoir des circonstances qui les empêchent de se produire. Par exemple, si l'élection est tumultueuse, s'il y a danger pour quelqu'un à se signaler par une réclamation, l'on conçoit très bien que cette réclamation soit différée et adressée directement à la chambre; toutefois je conviens que ce grief est moins grave, attendu l'absence de réclamation au moment même du vote, mais quant à l'autre point, la réclamation ne pouvait point être formée au moment du vote ; le bureau n'avait point à s'en occuper.

On nous dit que chaque électeur a le droit de réclamer contre les inscriptions indues; mais, messieurs, vous savez aussi que c'est une mission très difficile, très laborieuse pour un simple électeur, que d'aller contrôler toutes les listes électorales ; c'est pour ce motif que le législateur a donné au commissaire d'arrondissement le droit de réclamer d'office et je dis que ce droit est un devoir, devoir surtout impérieux lorsque le commissaire d'arrondissement lui-même est candidat.

Je n'ai pas besoin, messieurs, de protester qu'il n'y a dans ces observations rien de personnel contre l'élu. J'ai connu l'élu dans cette enceinte, d'une manière honorable, et il n'y a de ma part aucune espèce d'hostilité personnelle contre lui ; mais je réclame dans l'intérêt de la vérité des élections, dans l'intérêt de la sincérité du mandat de représentant.

M. Tesch - Messieurs, je demande la clôture de cette discussion. Tout le monde doit être, je pense, suffisamment édifié par les débats qui ont commencé hier et qui se sont continués aujourd'hui.

L'honorable ministre de l'intérieur disait tantôt que nous sommes l'expression sincère de l'opinion du pays; eh bien, messieurs, si j'en crois ma province, le pays est fatigué de toutes ces discussions qui n'aboutissent à aucun résultat utile et qui en définitive ne cachent que des questions de parti.

M. Dumortier - Je demande la parole.

- De toutes parts. - La clôture! la clôture!

M. Lelièvre - Je dois faire observer à l'honorable M. Dumortier que j'ai demandé la parole avant lui, pour le cas où la clôture ne serait pas prononcée.

M. Dumortier - Je demande la parole pour un fait personnel. (Interruption.) On ne peut pas refuser la parole a un membre qui la demande pour un fait personnel et il m'importe beaucoup, eu égard à la position que je compte prendre dans cette chambre, de répondre à ce que vient de dire l'honorable préopinant, évidemment sans connaître nos sentiments.

M. le président. - La parole est à M. Dumortier pour un fait personnel.

M. Dumortier - Je suis vraiment peiné des paroles qu'a prononcées en terminant, l'honorable membre. Il a représenté l'opinion que j’ai soutenue hier et aujourd'hui, comme étant dictée par l'esprit de parti.

Je proteste de la manière la plus vive contre une pareille accusation. Je n'entends point, messieurs, arriver dans cette chambre pour soulever ici aucune question de parti. Au-dessus de tous les partis je vois quelque chose, c'est la patrie. La patrie que nous devons sauver... (page 10) (Interruption.) Ceux qui mettent les partis au-dessus de la patrie peuvent ne pas approuver mes paroles, quant à moi, je mets la pairie au-dessus des partis.

M. Le Hon - Mais dans cette question la patrie n'est pas en danger.

M. Dumortier - Je ne comprends pas la portée de cette observation. Je dis que devant l'intérêt de la patrie toutes les questions de parti doivent s'effacer et, pour mon compte je ferai tous mes efforts pour les effacer autant que possible. Je ne comprends pas que de semblables paroles puissent être défavorablement accueillies par aucun membre de cette chambre.

J'ai dû protester, messieurs, contre l'accusation de l'honorable préopinant. Ce n'est nullement une question de parti qui a dicté les paroles que j'ai prononcées. J'ai rappelé tout à l'heure que, dans une circonstance précédente, j'ai moi-même soutenu une réclamation faite dans l'intérêt de la personne qui est maintenant en jeu. Il ne s'agit donc pas d'une question personnelle, c'est uniquement la sincérité des élections que j'ai eue en vue et que j'aurai toujours en vue.

- La clôture est prononcée.

La proposition d'ordonner une enquête est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.

Les conclusions de la commission sont ensuite mises aux voix et adoptées.

En conséquence M. Jacques est proclamé membre de la chambre.

M. H. de Baillet, rapporteur de la cinquième commission, fait rapport sur l'élection de MM. Lelièvre, Moxhon et Moncheur, élus par le collège électoral de Namur.

La commission propose et la chambre prononce l'admission de ces messieurs comme membres de la chambre.

MM. Lelièvre et Moxhon prêtent serment.

M. de Denterghem, admis hier, prête serment.

M. Coomans, au nom de la cinquième commission, fait rapport sur l'élection de MM. Delfosse, Frère-Orban. Destriveaux, Lesoinne et de Liège, élus par le district électoral de Liège.

La commission propose l'admission de ces messieurs, comme membres de la chambre.

MM. Delfosse, Frère-Orban, Lesoinne et de Liège sont proclamés membres de la chambre.

Ils prêtent serment.

M. Destriveaux, président d'âge - Le président définitif mettra aux voix les conclusions de la commission, en ce qui me concerne.

M. Coomans, au nom de la même commission, fait un rapport sur l'élection de MM. Dautrebande et Lebeau, élus par le collège électoral de Huy.

La commission propose l'admission de ces messieurs, comme membres de la chambre.

Ces conclusions sont adoptées.

MM. Dautrebande et Lebeau prêtent serment.

Déclaration d'option électorale

M. Lebeau, élu également par le collège électoral de Bruxelles. - Je déclare opter pour Huy.

Vérification des pouvoirs

M. Destriveaux, président d'âge. — On me fait observer que si je ne prête pas en ce moment serment, je ne pourrai pas participer à l'élection des membres du bureau définitif; je prierai, en conséquence, celui de mes collègues qui vient après moi pour l'âge, de me remplacer momentanément au bureau, pour recevoir mon serment.

M. H. de Brouckere - D'après les antécédents de la chambre, le président d'âge prête serment entre les mains de l'assemblée.

M. Destriveaux, président d'âge. - Dans ce cas, je jure d'observer la Constitution. Je prie l'assemblée de recevoir mon serment, comme je la prie aussi de vouloir me proclamer membre de la chambre. (Adhésion.)

Vérification des pouvoirs

M. de Breyne, au nom de la cinquième commission, fait rapport sur l'élection de MM. de Liedekerke et Thibaut, élus par le collège électoral de Dinant.

La commission prononce l'admission de ces deux messieurs, comme membres de la chambre.

Ces conclusions sont adoptées.

MM. de Liedekerke et Thibaut prêtent serment.

M. Van Cleemputte, au nom de la cinquième commission de vérification de pouvoirs, fait rapport sur les élections de Verviers ; il conclut à l'admission de MM. David, Moreau et de Pouhon, représentants élus par le collège électoral de ce district.

Ces conclusions sont adoptées.

MM. David, Moreau et de Pouhon prêtent serment.

Déclaration d'option électorale

M. de Pouhon déclare opter pour le district de Verviers.

Vérification des pouvoirs

M. E. Vandenpeereboom fait rapport sur l'élection de Philippeville. Il conclut à l'admission de M. de Baillet-Latour, représentant élu par le collège électoral de ce district.

Ces conclusions sont adoptées.

M. de Baillet-Latour prête serment.

M. Cans, au nom de la 5ème commission, fait rapport sur l'élection de Waremme. Il conclut à l'admission de M. de Sélys-Longchamps, représentant élu par le collège électoral de ce district.

Ces conclurions sont adoptées.

M. de Sélys-Longchamps prête serment.

M. de Man d'Attenrode conclut à l'admission de M. Dumortier, représentant élu par le collège électoral du district de Roulers.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Lange, au nom de la quatrième commission, fait rapport sur les élections de Charleroi. Il conclut à l'admission de MM. Pirmez, Dumont et Dechamps, représentants élus par le collège électoral de ce district.

Ces conclusions sont adoptées.

M. Pirmez prête serment.

M. Lange, au nom de la même commission, fait rapport sur l'élection de MM. Troye et de Chimay par le district de Thuin et conclut à leur admission, comme membres de la chambre des représentants.

Ces conclusions sont adoptées.

M. Liefmans, au nom de la quatrième commission, fait rapport sur l'élection de MM. Anciaux, Faignart et de Broux, par le district de Soignies.

Cinq pétitions, demandant l'annulation de ces élections, ayant été reconnues non fondées, la commission conclut à l'admission de MM. Anciaux, Faignart et de Broux, comme membres de la chambre des représentants.

Ces conclusions sont adoptées.

MM. Anciaux et de Chimay prêtent serment.

Formation du bureau définitif

Nomination de la commission de l'adresse

Nombre des votants, 87 ; majorité absolue, 44.

M. Lebeau obtient 74 suffrages.

M. Osy, 72

M. d’Elhoungne, 68

M. Le Hon, 68

M. Dolez, 66

M. Julien, 64.

En conséquence, MM. Lebeau, Osy, d'Elhoungne, Le Hon, Dolez et Julien composent, avec M. le président, la commission de l'adresse.

MpV. - J'invite la commission de l'adresse à se réunir le plus tôt possible. Peut-être pourrait-elle présenter le projet d'adresse à la séance de demain, que nous fixerons à trois heures.

- La séance est levée à 4 heures 1/4.