(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 148-1849)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 785) M. de Luesemans procède à l'appel nominal à midi et un quart.
La séance est ouverte.
M. Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier; la rédaction en est approuvée.
M. de Luesemans fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre :
« L'administration communale de Lambusart demande une loi qui fixe la délimitation entre cette commune et celle de Moignelée.»
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs bouchers de Bruges, demandant des mesures de protection en faveur de la tannerie, prient la chambre de modifier l'impôt sur le sel ou d'augmenter les droits d'entrée sur les cuirs. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur la pétition des bouchers de Gand.
M. Thibaut, retenu par une indisposition, demande un congé.
- Accordé.
M. de Perceval demande un congé de quelques jours pour cause d'affaires urgentes.
- Accordé.
M. le président. - Sept amendements ont été introduits.
Le premier à l'article 50 : « Dotation eu faveur de légionnaires et de veuves de légionnaires, et pension de 100 francs par personne aux décorés de la croix de fer, peu favorisés de la fortune ; subside à leurs veuves et orphelins, » dont le crédit a été porté de 90 à 95 mille fr.
- Cet amendement est confirmé.
Le second amendement consiste dans la réunion des articles 53 et 54 :
« Service vétérinaire. Conseil supérieur d'agriculture et commissions provinciales d'agriculture : fr. 96,500. »
M. David. - J'ai une rectification à faire à ce que j'ai eu l'honneur de dire quant au projet de défrichement des bruyères, dont a parlé l'honorable M. de Luesemans. J'ai vu, en lisant le Moniteur, que le projet n'émanait point de lui, mais qu'il lui avait été soumis pour qu'il le mît sous les yeux de la chambre.
Cette rectification faite, messieurs, je maintiens tout ce que j'ai dit quant à l'impossibilité d'exécuter ce projet de défrichement d'après les indications de dépenses, de produits et de bénéfices y fixés, à moins que depuis le commencement de la session que j'ai quitté les Ardennes, elles ne soient devenues une véritable vallée du Nil.
Ceux qui entreprendraient eu défrichement d'après les procédés du projet en question, se ruineraient infailliblement.
Je demande donc que M. le ministre veuille prendre en très sérieuse considération avant d'accorder des concessions de défrichement, les réclamations des diverses communes, sur le territoire desquelles des défrichements en grand devraient, être exécutés ; car plusieurs d'entr'elles seraient, par l'exécution de pareils travaux, complètement anéanties et leurs habitants seraient réduits à la misère.
M. de Luesemans. - Messieurs, quand j'ai soumis à la chambre quelques chiffres au sujet du défrichement des bruyères dans les Ardennes, j'ai dit que je n'assumais pas la responsabilité des calculs auxquels on s'était livré. Cependant j'ai cru qu'un semblable projet, présenté par les uns comme ayant une très grande importance, et par les autres comme étant d'une réalisation très difficile, sinon impossible, devait être soumis à la chambre, pour que chacun pût en prendre connaissance, en examiner la valeur et se prononcer suivant les impressions qu'il en aurait reçues, ou suivant les indications qu'il aurait obtenues.
Je n'ai pas présenté ce projet comme infailliblement réalisable ; mou expérience personnelle ne me permettait pas d'aller jusque-là. Je suis étranger aux défrichements de bruyères ; mais j'ai eu soin, pour ne pouvoir être taxé de légèreté, d'ajouter que ce projet, qui avait beaucoup plus d'étendue que les calculs dont j'entretenais la chambre, avait été soumis à deux conseils provinciaux, Namur et Luxembourg. J'ai communiqué les deux résolutions à l'honorable M. David; il a pu se convaincre que ces deux conseils avaient donné un assentiment presque complet à ce projet.
M. Jullien. - C'est une erreur !
M. de Luesemans. - Les pièces sont là !
M. Jullien. - Ce ne sont pas les conseils provinciaux.
M. de Luesemans. - En effet, messieurs, on me fait remarquer que ce ne sont pas les conseils provinciaux; je m'empresse de faire la rectification, qui n'a, du reste, rien d'important au point de vue auquel je me place.
En effet, messieurs, tout ce que j'ai intérêt à prouver, c'est que, lors mêmes les observations de M. David seraient fondées, je n'en étais pas moins autorisé à présenter à la chambre, dans les termes que j'ai employés, la note détaillée, jointe à mon discours, et qui avait reçu l'approbation de deux collègues, dont les membres sont parfaitement placés pour en apprécier le mérite.
Il y a, en outre, une autre circonstance qui peut contrebalancer les observations présentées par l'honorable M. David, c'est que l'auteur du projet passe pour un agronome distingué ; il se propose d'engager dans l'entreprise ses capitaux et ceux de sa famille; il semble avoir, des bruyères qu'il veut défricher, une connaissance entière, et il est profondément convaincu de la bonté de son entreprise.
Voilà, messieurs, à côté de la rectification présentée par l'honorable M. David, les observations que j'ai cru devoir ajouter.
- L'article 53 est définitivement adopté.
« Art. 55 (56 ancien). Matériel et achat d'étalons. Inspection agricole et encouragements à l'agriculture : fr. 288,300. » (Diminution de 2,000 francs sur les encouragements à la culture de la garance.)
- Adopté.
« Art. 57 ancien, supprimé. Courses de chevaux : fr. 20,000. »
M. H. de Brouckere. - J'ai fait partie de la minorité qui a voté en faveur de l'allocation demandée par le gouvernement pour les courses de chevaux. J'étais inscrit pour prendre la parole en faveur de cette allocation et mon tour était arrivé, lorsque la clôture a été prononcée. Si je n'ai pas insisté pour être entendu, je dois le dire, c'est que j'avais la conviction que la chambre aurait adopté la proposition du gouvernement.
Je ne viens pas vous présenter toutes les considérations que je comptais vous développer alors. A un deuxième vote, on doit être court. Je promets de l'être. Je ne dirai que quelques mots.
Je demande le rétablissement au budget d'un chiffre pour frais de courses de chevaux, d'abord dans l'intérêt de l'agriculture. Il est incontestable que l'élève de chevaux est un des éléments essentiels de l'agriculture. Ce qui n'est pas moins incontestable, c'est que les courses de chevaux favorisent l'élève des chevaux. C'est de toute évidence.
Vous avez voté des sommes considérables dans l'intérêt de l'agriculture et vous avez bien fait.
Aux allocations ordinaires, vous avez ajouté 50 mille francs pour un commencement d'enseignement agricole, et vous avez bien fait encore.
Mais en rejetant toute l'allocation pour les courses de chevaux, vous me paraissez donner d'un côté et retirer de l'autre.
D'ailleurs, il est à remarquer que parmi les littera de l'art. 55, il en est un qui porte pour rubrique : Exécution des règlements provinciaux pour l'amélioration de la race chevaline, 20,000 fr. Je ne crains pas de dire que ces 20,000 fr. ne produiront pas un résultat aussi efficace que les 20,000 fr. que vous donneriez pour favoriser les courses de chevaux. Il y a relation entre les deux chiffres, et permettez-moi de le dire, il a une sorte d'inconséquence à accorder, d'un côté 20,000 fr. pour exécution des règlements provinciaux pour l'amélioration de la race chevaline, et à supprimer toute espèce d'allocation pour les courses des chevaux.
Autre considération : nous avons voté au-delà de 170,000 fr. pour le haras de l'Etat. Eh bien, les courses de chevaux sont le complément indispensable de ce haras.
J'ajouterai, messieurs, que les haras particuliers sont devenus assez nombreux en Belgique; qu'ils constituent une sorte d'industrie appelée à se développer encore. Supprimez les courses, et avant un an les haras seront fermés. Je pense que personne ne le contestera. Il ne peut y avoir de haras particuliers dans le pays sans courses.
Eh bien, si ces haras étaient fermés, il en résulterait un préjudice réel et considérable pour le pays, et, de plus, le personnel attaché à ces haras et qui est très nombreux, se trouverait sur le pavé, sans places et sans moyens d'existence.
Messieurs, la chambre pourra croire qu'en ma qualité de député de Bruxelles, j'attache aux courses un intérêt spécial, une importance exagérée.
Pour montrer à la chambre combien je suis personnellement désintéressé dans cette question, je n'hésite pas à déclarer que si l'on venait à décider qu'il n'y aura plus de courses à Bruxelles, qu'elles auront toutes lieu dans d'autres villes, et remarquez que Bruxelles partage déjà le subside avec Gand, avec Mons, avec Spa, je voterais encore le chiffre.
Je termine, messieurs, par une dernière considération.
(page 786) En administration comme en politique, il ne faut jamais rien brusquer. Nous avons, depuis de longues années, fait figurer au budget des sommes assez considérables, qui avaient pour objet de favoriser les courses. L'année dernière, nous avons voté encore 30,000 fr. Le gouvernement, spontanément, de son propre mouvement, avait réduit la somme de 30,000 à 20,000. Eh bien ! je la réduis à 15,000 fr.
Je propose, par amendement, de voter l'article 57 avec le chiffre de 15,000 francs; et si les considérations bien raccourcies dans lesquelles je viens d'entrer ne sont pas reconnues justes, l'année prochaine que l’on ne fasse figurer au budget que 10,000 francs ; que l'année suivante on réduise le chiffre à 5,000 francs ; j'y consens. Mais encore une fois ne brusquons rien, et que ces courses de chevaux qui ont fait affluer un grand nombre d'étrangers dans le pays, qui ont mis un numéraire considérable en circulation,, qui ont produit les résultats les plus favorables sous tous les rapports et surtout en faveur des classes laborieuses et peu aisées, que ces courses, tout en étant diminuées en nombre et en importance, si vous le voulez, ne soient pas supprimées inconsidérément et sans transition.
M. Jullien. - Messieurs, si les considérations consignées dans le rapport de la section centrale ne m'avaient engagé à voter le rejet du chiffre destiné aux courses de chevaux, j'y aurais été déterminé par les raisons qu'ont fait valoir certains défenseurs des courses dans l'une de nos dernières séances.
L’honorable comte de Baillet-Latour, qui, lui, est partisan des courses, mais qui voudrait que le chiffre qui leur est affecté subît une diminution, nous disait à cette occasion, ce qui soit : « Je suis tout disposé à reconnaître que l'organisation de nos courses est très défectueuse, que cette institution, à cause de ses vices, n'a pas produit tout le bien qu'elle peut produire, que jusqu'à ce jour son utilité est très contestable. »
Il ajoutait : « Il faut être riche pour pouvoir prendre part aux luttes de nos hippodromes. Le simple fermier, le simple producteur du cheval ne saurait jamais entrer en lice. Trop souvent les prix qui s'y disputent ne servent que de prétexte à des paris; ils ne sont point le but que se disputent les concurrents ; s'ils désirent la victoire, c'est parce qu'ils tiennent à gagner une partie ou un prix. »
Peut-on, messieurs, je vous le demande, faire une critique à la fois plus amère et plus fondée de l'allocation du chiffre qui, de nouveau, est remis en discussion?
L'honorable M. de Brouckere vient de vous dire, messieurs, que c'était dans l'intérêt de l'agriculture que l'on devait maintenir cette allocation. Dans l'intérêt de l'agriculture ! alors que le congrès agricole, au nom de tous les cultivateurs, a proclamé l'inutilité de cette dépense !
L'intérêt de l'agriculture n'est ici mis en avant que comme un prétexte pour justifier une dépense toute de luxe en faveur du riche.
L'honorable ministre de l'intérieur nous disait, à la vérité, lors du premier vote, qu'il ne fallait point rejeter l'allocation par cela même qu'elle devait profiter aux classes riches, lesquelles concourent à former le budget dans des proportions assez considérables. Sans doute, messieurs, j'admets avec l'honorable ministre de l'intérieur que les classes riches ne doivent pas être exclues de la participation aux bienfaits du budget; mais, messieurs, je ne puis admettre qu'il y ait lieu de favoriser les plaisirs de ces classes, alors que les classes pauvres sont en proie aux plus grands besoins.
Lorsque le trésor est obéré comme il l'est, lorsque nous avons à alléger tant de souffrances, il serait, messieurs, impolitique, il serait dangereux, je dois le dire, d'accorder une prime aux plaisirs des riches. Pour moi, messieurs, j'ai une conviction : c'est que dans les circonstances où nous nous trouvons, l'allocation de primes pour les courses de chevaux serait une insulte à la misère publique.
M. Delehaye. - Messieurs, je ne ferai valoir que deux considérations sur lesquelles je n'ai point appelé votre attention, lorsque nous avons discuté ce crédit la première fois.
Je dis, messieurs, que le chiffre de 20,000 francs, réduit maintenant par l'honorable M. de Brouckere à 15,000 francs, ne peut, sous aucun rapport, être considéré comme un sacrifice fait par le trésor, et tous ceux d'entre nous qui ont assisté à des courses, partageront ma manière de voir à cet égard.
En effet, messieurs, vous reconnaîtrez que, sans rien exagérer, on peut évaluer à 2,000 au moins, le nombre des personnes qui se déplacent en Belgique, à l'occasion des courses de chevaux. Or, le déplacement de 2,000 personnes rapporte seul à l'État plus de 20,000 francs par les prix de transport payés au chemin de fer, sans tenir compte des revenus indirects de toute espèce que produit l'augmentation de consommation résultant de ces déplacements. La suppression du crédit demandé serait donc nuisible au trésor, loin de constituer une économie.
Il est messieurs, une autre considération que je vous prie de ne pas perdre de vue. Depuis le vote qui a été émis avant-hier, j'ai pris des renseignements à l'égard des courses et voici ce qui m'a été dit par le président de la commission des courses à Gand :
La suppression que la chambre a votée, aura pour conséquence inévitable, si elle est maintenue, la suppression des courses des chevaux de labour. Et voici la raison : ceux à qui appartiennent les chevaux de labour, sont des cultivateurs qui ne peuvent s'imposer aucun sacrifice; ceux, au contraire, à qui appartiennent les chevaux de luxe, pourront faire des sacrifices. Il est donc très possible que la suppression de l'allocation n'ait pas immédiatement pour effet la suppression des courses de chevaux de luxe ; mais ce sont précisément les courses de chevaux de luxe que l'on envisage comme inutiles, et celles-là continueront à subsister, au moins provisoirement, tandis que les courses de chevaux de labour seront immédiatement supprimées. Or, personne n'oserait contester que les courses ne présentent un avantage immense pour les chevaux de labour. Dans ma province, les courses qui attirent le plus de monde, ce sont précisément les courses de chevaux de labour, et il n'y a pas, aux environs de Gand et dans le reste de la province, de cultivateur qui ne se fasse un plaisir et un devoir de venir étaler aux yeux du public les chevaux qu'il a élevés.
D'après ces motifs, je me joins à mon honorable ami M. de Brouckere, pour engager la chambre à voter une allocation pour les courses.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je n'abuserai pas des moments de la chambre. J'ai vu, non sans regret, la suppression de l'allocation destinée aux courses. Je serais cependant ingrat, si je ne saisissais pas cette occasion de remercier la chambre du concours qu'elle a bien voulu prêter au ministère, dans toute la discussion du budget, et l’on peut voir, au petit nombre des amendements, que la plupart des propositions du gouvernement ont été jugées dignes d'être acceptées par la chambre. Ce n'est donc point par une espèce d'opiniâtreté déplacée que je viens défendre l'allocation.
Messieurs, si l'on présentait l'allocation destinée aux courses comme une simple prime accordée aux plaisirs des riches, je concevrais, tout en maintenant l'opinion, qu'il faut être juste et bienveillant pour toutes les classes de la société, je concevrais qu'on ne laissât pas figurer cette somme au budget, les riches pouvant eux-mêmes payer leurs plaisirs.
Mais je ferai observer que ce ne sont pas seulement les classes riches qui se plaisent aux courses de chevaux; les classes populaires s'y portent aussi avec empressement; partout, à Bruxelles, à Gand, à Mons, à Spa, les courses ont le privilège d'attirer la foule. Ainsi, au point de vue de plaisirs publics, toutes les classes de la société y participent. Je ne m'explique pas même parfaitement l'enthousiasme que ce genre de spectacle excite chez le peuple; mais il est constant que c'est un des éléments les plus attrayants de nos fêtes publiques. Faut-il éteindre cet élément-là? Vous en déciderez.
Tout n'est pas plaisirs de riches dans les courses; il faut les envisager à un autre point de vue. Tout le monde est d'accord sur l'heureuse influence que les courses exercent, sur le perfectionnement de la race chevaline.
C'est ce qui fait qu'elles ont été encouragées partout en France comme en Angleterre. Ce n'est pas non plus le prix réservé à l'élève de la race chevaline étrangère, puisque j'ai eu l'occasion de remarquer que dans le nombre des chevaux primés, sur treize prix accordés , douze ont été obtenus par des chevaux nés ou élevés dans le pays. N'est-ce pas là un produit du travail d'agriculture, n'est-ce pas dans les champs que s'élèvent les chevaux destinés aux courses ? Les chevaux de course ne sont pas employés aux travaux de l'agriculture, mais ils sont les produits des travaux de l'agriculture.
On dit que ce serait en quelque sorte insulter à la misère publique que de voter une allocation pour les courses, même réduite à 15 mille francs. Ce n'est pas certes avec cette somme qu'on viendrait efficacement en aide aux classes pauvres. Mais en forçant les éleveurs à restreindre l'élève de la race chevaline destinée aux courses, vous allez les forcer à restreindre leur train de maison, le nombreux personnel attaché à l'élève des chevaux. Il y a, dans la suppression de ce chiffre, peut-être le renvoi de 100 individus et plus attachés à cette industrie.
Il y a encore une autre considération à faire valoir. Le gouvernement n'est pas entièrement libre vis-à-vis des éleveurs; des primes ont été promises par arrêté royal, des dépenses ont été faites dans le but de produire des chevaux destinés à concourir. L'année dernière, le chiffre de l'allocation a été contesté, mais après une discussion à laquelle j'ai pris part, il a été alloué. Les éleveurs ont pu penser que le procès était gagné et que les années suivantes le chiffre serait maintenu. Il y aurait de l'équité à les avertir au moins une année d'avance, à ne pas les prendre à l'improviste.
Il y a aussi engagement d'autre part : le gouvernement a passé un bill qui l'engage pour 2,579 francs par an : il s'est réservé la faculté de renoncer, mais pour 1849 il ne serait plus temps de le faire. L'honorable M. Delfosse a dit qu'on accorderait au gouvernement un crédit supplémentaire. C'est autant à retrancher de l'économie qu'on veut faire. En outre des dépenses très considérables ont été faites sur le champ des courses; ce n'est pas sous mon administration; mais on sait que des bâtiments ont été construits, des tribunes ont été élevées; je ne sais ce qu’on pourra faire de ces constructions. Faudra-l-il les laisser tomber en ruine? Ce serait encore là une perte sèche pour le trésor.
En résumé, messieurs, soyez persuadés que l'impression populaire est favorable aux courses. On jette une sorte de défaveur sur ce plaisir public en disant : ce sont les riches qui font courir, c'est à eux à payer le plaisir, s'ils ont le plaisir de faire courir, ils font beaucoup de dépens pour cela, et tout n'est pas bénéfice dans l'élève des chevaux; il y a des exemples de pertes considérables. Les riches consacrent à l'élève des chevaux des centaines de mille francs et cela ne réussit pas à tout le monde.
Si l'on supprimait tout crédit pour les courses, je pense que l'impression serait plus défavorable que favorable dans le public. Voilà comment je (page 787) juge la mesure et je crois bien la juger. Le gouvernement est désintéresse dans la question ; il n'y a pas là de politique, c’est une question d’administration et d'appréciation du sentiment populaire.
- Plusieurs voix. La clôture ! la clôture !
M. de Baillet-Latour. - Je désirerais répondre quelque mots à l'honorable M. Jullien.
- La clôture est mise aux voix et prononcée.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement de M. H. de Brouckere, qui propose le chiffré de 15,000 francs.
- Plusieurs voix. - L'appel nominal.
Il est procédé au vote par appel nominal. En voici le résultat :
71 membres répondent à l'appel.
34 ont répondu oui.
37 ont répondu non.
En conséquence l'amendement n'est pas adopté.
La suppression de l'article 57 « Courses », est définitivement adoptée.
Ont répondu oui : MM. d'Hoffschmidt, Frère-Orban, Lebeau, Le Hon, Mercier, Moreau, Rogier, Rousselle, Thierry, Tremouroux, Van Cleemputte, Van den Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Van Grootven, Veydt, Vilain XIIII, Ansiau, Anspach, Cans, David, de Baillet-Latour, de Bocarmé, Brouckere (Henri), de Chimay, Dedecker, de Denterghem, Delehaye, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, De Pitteurs, de Pouhon, de Royer, de Theux et Verhaegen.
Ont répondu non : MM. Dubus, Jacques, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, Lesoinne, Mascart, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Sinave, Tesch, Toussaint, Vandenpeereboom (Alp.). Vandenpeereboom (Ernest), Van Iseghem, Vermeire, Allard, Boedt, Boulez, Bruneau, Coomans, Dautrebande, de Baillet (H.), de Brouwer de Hogendorp, Debroux, de Haerne, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Meester et Destriveaux.
« Art. 58 ancien, supprimé: Récompenses à allouer aux agents de la force publique qui se distinguent par leur zèle à constater les délits de chasse : fr. 3,000. »
Cette suppression est confirmée par le vote de la chambre.
« Art. 57 (60 ancien). Matériel de l'école et du jury vétérinaire : fr. 68,700. »
- Adopté.
« Art. .72 (73 ancien). Subsides aux établissements d'enseignement moyen et aux écoles industrielles et commerciales autres que les écoles de manufacture, ateliers d'apprentissage, etc. : fr. 266,000. »
- Adopté.
A la demande de M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier), la chambre transfère de l'article 96 à l'article 93 une somme de 1,500 fr.
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget du département de l'intérieur est fixé pour l'exercice 1849, à la somme de 6,074,263 fr. 33 c. »
- Adopté par appel nominal à l'unanimité des 75 membres présents.
Ont répondu à l'appel nominal : MM. D'Hoffschmidt, Dubus, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Rolin, Rousselle, Sinave, Tesch, Thiéfry, Toussaint, Tremouroux, Van Cleemputte, Van den Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boedt, Boulez, Bruneau, Cans, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouckere (Henri), de Brouwer de Hogendorp, Debroux, de Chimay, Dedecker , de Denterghem, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Meester, de Pitteurs, de Pouhon, de Royer, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Devaux et Verhaegen.
M. le président. - Vous avez renvoyé à l'examen de la section centrale, qui vous a présenté son rapport sur le budget du département de l'intérieur, les pétitions des autorités communales de Roulers, Moorslede, Rumbeke, d'un grand nombre d'habitants de Roulers, qui demandent que le chef-lieu des arrondissements réunisde Thielt et de Roulers, soit maintenu à Roulers.
Des autorités communales de Thielt, Marckeghem, Denterghem, Wyngene, Coolscamp, Doyghem, Ruysselede, Wielsbeke, Aerseele, Meulebeke, Eeghem, Oost-Roosebeke, Waeken, Vive-Saint-Bavon et Caneghem, qui demandent le maintien à Thielt, du chef-lieu des arrondissements réunis de Thielt et Roulers.
Des autorités communales de Cortemarcq, de plusieurs habitants de Dixmude, Handsaeme et Merckem, qui demandent que Dixmude soit choisi comme chef-lieu des arrondissements réunis de Fumes et Dixmude.
La section centrale conclut au renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur, l'intérêt administratif qu'elles ont en vue rentrant dans les attributions de ce département.
Elle vous propose de même le renvoi à M. le ministre de l'intérieur de la pétition du sieur Barbière, blessé de septembre, qui sollicite une pension.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau deux projets de loi, l'un ayant pour objet de proroger la loi sur les concessions des péages ; l'autre ayant pour objet la prorogation, jusqu'au 1er mars 1850, de l’article premier de la loi du 12 avril 1835 sur les tarifs des chemins de fer.
Je ferai remarquer à la chambre que cette dernière loi est très urgente.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi; ils seront imprimés et distribués.
La chambre veut-elle renvoyer ces projets aux sections ou à une commission?
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Peut-être pourraient-ils être renvoyés à la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics ?
M. Mercier. - Je trouve que l'objet est assez important pour être renvoyé aux sections. La délibération des sections ne sera pas longue; mais la question essentielle est de savoir si l’on prorogera la loi pour une année ou s'il ne convient pas de ne la proroger que pour quelques mois. Je crois que les sections doivent être appelées à se prononcer sur cette question.
M. le président. - Je mets aux voix le renvoi aux sections.
- Deux épreuves par assis et levé ont lieu.
MpV. - Les deux épreuves étant douteuses, il va être procédé à l'appel nominal.
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Je ne tiens pas assez à ce que le projet soit renvoyé à l’examen de la section centrale plutôt qu'à celui des sections, pour provoquer un appel nominal.
Tout ce que je demande, c'est que ces projets soient examinés promptement. Je désire qu'ils soient l'objet d’une discussion sérieuse.
- Le renvoi aux sections est ordonné.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Leupeghem, le 1er juillet 1848, le sieur, Vanderhoost demande l'abolition de l'impôt patente sur les professions ou les industries qui sont d'une utilité générale. »
La commission des pétitions a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour, les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons ne permettant pas au gouvernement d'abolir les impôts que le pétitionnaire voudrait voir disparaître.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Moxhon. -» Par pétition datée de Mons, le 18 mai 1848, plusieurs négociants, marchands et industriels à Mons, demandent la suppression des marchés établis à Jemmapes, à Pâturages et à Saint-Ghislain, ou du moins que ces marchés ne puissent se former en foire. »
Votre commission des pétitions propose l'ordre du jour purement et simplement; elle ne croit pas que l'Etat doive, en aucun cas, apporter des mesures restrictives à la liberté commerciale.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Couvin, le 17 décembre 1848, les ouvriers du canton de Couvin demandent que le gouvernement oblige la société concessionnaire du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse à exécuter, pendant cet hiver, une partie des travaux qu'elle doit terminer pour la fin de mars 1850. »
Votre commission des pétitions conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics avec prière de veiller à ce que les compagnies qui exécutent des chemins de fer, remplissent leurs obligations et continuent leurs travaux, autant que possible, pendant le courant de l'hiver.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est prononcé.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Couvin, le 31 décembre 1848, les ouvriers qui ont été occupés aux travaux du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse. demandent que le gouvernement prenne des mesures pour que la compagnie concessionnaire de ce chemin de fer remplisse ses obligations, et qu'il l'assiste au besoin. »
Messieurs, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, avec prière de veiller à ce que la compagnie du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse exécute fidèlement ses engagements. Les pétitionnaires signalent des faits qui, s'ils étaient exacts, donneraient à penser qu'elle veut éluder les dispositions du contrat passé le 6 juin dernier.
Les pétitionnaires demandent subsidiairement que l'Etat vienne au secours de la compagnie; la commission des pétitions a été unanime pour repousser cette prétention.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est prononcé.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 1er décembre 1848, le sieur Fafchamps, ingénieur civil, demande la révision de la loi sur les brevets d'invention. »
(page 788) Messieurs, le sieur Fafchamps, ingénieur civil, ancien capitaine, décoré des ordres Léopold et de la croix de fer, travaille comme ingénieur , mécanicien depuis plus de vingt années. Plus de trente machines d'épuisement de son système ont été construites et mises en activité; la commission consultative pour les affaires industrielles, donne un rapport satisfaisant sur les nombreux avantages qui sont résultés de l'emploi de la machine à traction directe selon le système Fafchamps.
Cette même commission, par sa lettre du 20 octobre 1848, reconnaît expressément que les longs et dispendieux travaux auxquels le sieur Fafchamps s'est livré, l'ont appauvri, parce qu'il n'a tiré aucun bénéfice de son invention ; elle ajoute qu'elle croit que le sieur Fafchamps a droit à une indemnité du gouvernement qui représente l'industrie en général, et des exploitants qui se sont emparés d'une invention dont seuls ils ont profité, parce que le sieur Fafchamps se trouvait dans un état de fortune tel qu'il lui a été impossible d'opérer la levée du brevet qui lui a été accordé par arrêté royal du 11 octobre 1833.
Votre commission conclut à ce que la pétition du sieur Fafchamps soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, avec prière de présenter à la législature une loi sur les brevets d'invention, loi dont l'urgence se fait sentir chaque jour. Elle recommande le sieur Fafchamps à la sollicitude du gouvernement, et prie celui-ci de voir s'il ne serait pas possible de lui accorder un secours sur le fonds des brevets. Votre commission des pétitions reconnaît formellement que le sieur Favechamps a rendu des services à l'industrie et que l'industrie a contracté une dette envers lui, en profitant d'une invention qui, en équité, aurait dû rester sa propriété.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Osy. - Je crois que l'assemblée ne sera bientôt plus en nombre. Je demande donc que la chambre fixe l'ordre du jour de sa prochaine séance.
La chambre ayant l'habitude de ne pas siéger pendant les jours du carnaval, je vous propose de vous ajourner à jeudi.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La chambre fixera comme elle l'entend, le jour de sa prochaine réunion. Mais ce que nous demandons, c'est que le budget de la guerre figure en tête du prochain ordre du jour.
M. de Theux. - Messieurs, je ne fais aucune objection à ce que le budget de la guerre soit mis à l’ordre du jour le premier, mais je désire que la chambre décide quel est le projet qui suivra le budget de la guerre. Il est assez important que chacun soit fixé à cet égard.
- Un membre. - Le budget des travaux publics.
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin). - Messieurs, la section centrale du budget des travaux publics a demandé de très nombreux renseignements; je pense que, dès lundi, ces renseignements seront entièrement prêts, mais je ne sais pas combien il faudra de temps à la section centrale pour les examiner. Je ne puis donc pas assurer qu'il sera possible d'aborder la discussion du budget des travaux publics immédiatement après le vote du budget de la guerre. On pourrait mettre à l'ordre du jour, par exemple, le projet de loi sur la réforme postale.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il importe que les budgets soient votés le plus tôt possible ; mais si le rapport sur le budget des travaux publics se fait attendre, il faudra nécessairement s'occuper d'autres objets dans l'intervalle. Parmi les objets urgents, je citerai le projet de loi sur les droits de succession. Je tiens à ce que l'examen de ce projet ne soit pas trop retardé, car c'est un point sur lequel il faut se fixer avant d'arrêter les budgets de 1850.
M. Delfosse. - Il sera impossible que le budget des travaux publics vienne immédiatement après le budget de la guerre. Comme M. le ministre des travaux publics vient de le dire, la section centrale n'a pas encore reçu la réponse aux nombreuses questions qu'elle a adressées au gouvernement. Quand les renseignements qu'elle a demandés lui seront parvenus, il faudra qu'elle les examine et qu'elle formule définitivement ses propositions; ensuite quelque temps sera nécessaire pour faire le rapport.
M. Mercier. - Il me semble que la marche la plus simple, c'est de maintenir l'ordre du jour tel qu'il est établi, sauf à y intercaler les budgets qui doivent être discutés aussitôt que les rapports seront faits. Ainsi nous discuterions jeudi le budget de la guerre et nous suivrions ensuite l'ordre du jour ; mais aussitôt que le rapport serait déposé sur le budget des travaux publics, nous fixerions la discussion de ce budget à un jour aussi prochain que possible.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il y a un projet de loi qui doit exercer de l'influence sur le budget des travaux publics. C'est le projet relatif à la suppression du conseil des mines. Il serait désirable que ce projet fût examiné même avant le budget des travaux publics.
M. Mercier. - Eh bien, je modifierai ma proposition en ce sens que la discussion du projet de loi sur la suppression du conseil des mines viendra immédiatement après le vote du budget de la guerre.
M. le président. - Ainsi, on discuterait d'abord le budget de la guerre, en deuxième lieu le projet de loi sur la suppression du conseil des mines, et on suivrait ensuite l'ordre du jour tel qu'il a été fixé précédemment, sauf à y intercaler le budget des travaux publics aussitôt que le rapport sera déposé.
- Cette proposition est adoptée.
La chambre décide ensuite que sa prochaine séance aura lieu jeudi à 2 heures.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Marche-les-Dames, le 10 décembre 1848, les conseils communaux de Marche-les-Dames, Beer et Namèche demandent que le gouvernement avise aux moyens de faire continuer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
Messieurs, la compagnie du chemin de fer de Namur à Liège ayant obtenu un nouveau délai pour l'achèvement de cette voie de communication, met peu d'activité dans l'exécution des travaux. Votre commission des pétitions a pris des renseignements sur l'état financier de cette compagnie; à cet égard elle a acquis la certitude que l'argent ne lui manquait pas. Elle vous propose donc le renvoi de la pétition dont il s'agit à M. le ministre des travaux publics, en le priant de vouloir prévenir l'administration de cette compagnie qu'il s'opposera à ce qu'un nouveau délai lui soit accordé.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Namur, le 29 juin 1848, le sieur Biot, pharmacien à Namur, fait hommage à la chambre de 112 exemplaires d'une brochure intitulée : Le gouvernement et les pharmaciens belges, à propos de l'agriculture, ou moyen d'appliquer la science à l'agriculture, et présente un projet de loi établissant une topographie agronomique. »
Messieurs, le sieur Biot fait hommage à la chambre d'une brochure tout à fait remarquable. Réunir les pharmaciens en corps pour venir en aide à l'agriculture, est une idée neuve; ces laborieux citoyens peuvent lui rendre de grands services. Et en effet, messieurs, les agriculteurs ont besoin de guides qui les empêchent d'errer toutes les fois qu'ils doivent entrer dans le domaine de la science. Votre commission vous propose donc avec empressement le dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Toussaint, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Beaumont, le 12 janvier 1849, le sieur Canivet soumet à la chambre des vues sur les causes du paupérisme et sur le moyen d'y porter remède. »
La pétition du sieur Canivet ne renferme rien de neuf ni rien de progressif. Il demande entre autres que tout travail des machines soit suspendu.
Mais comme la requête se rattache à un objet sur lequel il ne faut refuser aucune lumière, la commission n'a pas cru pouvoir vous proposer l'ordre du jour. Elle propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 16 novembre 1848, les sieurs Wasseige, Putseys et autres membres de la société de médecine de Liège, demandent la révision des lois qui régissent l'exercice de l'art de guérir. »
« 96 docteurs en médecine, chirurgiens, artistes vétérinaires et pharmaciens, dans la province de Liège, déclarent adhérer à cette demande. »
Un grand nombre de pétitions dans le même sens ont déjà été adressé à la chambre, et renvoyées par elle au département de l'intérieur. Celles qui font l'objet de ce rapport tendent à faire rendre plus sévères les dispositions d'ordre public qui régissent l'art de guérir.
Les modifications à ces sortes de loi doivent être proposées par le gouvernement. C'est pourquoi votre commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur qui a dans ses attributions tout ce qui touche l'art de guérir.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Berlaere, le 2 janvier 1849, quelques habitants de Berlaere demandent que la garde civique soit divisée en deux bans, et que le premier ban, composé de jeunes gens et de veufs sans enfants, de 21 à 36 ans, soit seul astreint, en temps de paix, aux obligations imposées par la loi sur la garde civique. »
Des pétitions de même nature ont déjà précédemment été renvoyées par la chambre au département de l'intérieur; mais il a été entendu, à l'occasion de leur renvoi qu'il n'impliquait aucune invitation à proposer prochainement des changements à des lois très récemment modifiées et modifiées après des discussions approfondies.
La commission a l'honneur de vous proposer, sous la même réserve, le même renvoi.
Elle pense néanmoins qu'en une situation moins tendue, il y aurait lieu d'examiner si l'organisation de la garde civique ne pourrait pas se combiner davantage avec celle de l'armée, ce qui entraînerait presque nécessairement la division en deux bans. Mais actuellement tout débat à ce sujet paraît parfaitement inopportun.
- Le renvoi est adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs distillateurs et cultivateurs de l'arrondissement de Charleroy, et le comice agricole du dixième district de la province de Hainaut, demandent des modifications à la loi sur les distilleries. »
« Par pétition datée de Saint-Omer, le 29 juillet 1848, le sieur Boekhorst demande que le gouvernement considère comme affranchie d'un droit spécial la cuve à levain nécessaire à la mise en fermentation des matières premières soumises à la distillation, ou que la loi du 27 juin 1842 soit modifiée dans ce sens. »
(page 789) « Par pétition datée d'Hensies, le 28 novembre 1848, plusieurs débitants de boissons distillées de la commune d'Hensies demandent l'abrogation, ou du moins la révision de la loi du 18 mars 1838, qui établit un impôt de consommation sur les boissons distillées. »
« Par pétition datée de Soignies, le 10 novembre 1848, plusieurs cabaretiers, à Soignies, demandent que l'impôt de consommation sur les boissons distillées soit remplacé par un droit sur les distilleries. »
« Même demande de plusieurs cabaretiers de Bruxelles, Zarren et Serville. »
- La commission conclut au renvoi de ces diverses pétitions à M. le ministre des finances.
Le renvoi proposé n'est que la conséquence de décisions semblables prises antérieurement par la chambre.
La commission croit pouvoir insister pour la présentation la plus prochaine possible du projet de loi annoncé sur la matière.
- Le renvoi est adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 11 novembre 1848, le sieur Louis demande une loi contre l'ivrognerie. »
L'expression dans une juste mesure a été beaucoup employée à la chambre depuis quelque temps.
La juste mesure étant très difficile à déterminer dans l'usage permis de la boisson, l'ivrognerie n'a jamais constitué ni délit ni contravention dans notre législation pénale. La répression de l'usage immodéré de boissons a eu lieu par la voie fiscale des droits sur les boissons fermentées et alcooliques. La commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - «Par pétition datée de Fleurus, le 24 janvier 1849, les médecins et pharmaciens, à Fleurus, demandent l'abolition de l'impôt patente sur ceux qui exercent la médecine et la pharmacie. »
Déjà précédemment, messieurs, la chambre a ordonné pour des pétitions semblables, le renvoi à M. le ministre des finances.
La commission des pétitions à l'honneur de vous proposer la même décision sur la pétition que je viens d'analyser. Elle croit cependant devoir émettre l'avis que, selon l'esprit de notre époque, il y a lieu de faire droit aux demandes de MM. les médecins-pharmaciens, non en étendant à eux le privilège qu'ils réclament, mais en abolissant graduellement tous privilèges en matière de patentes.
- Le renvoi à M. le ministre des finances est adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 28 novembre 1848, les hôteliers d'Ostende demandent la réduction des impôts qui frappent les hôtelleries de cette ville, l'établissement d'un impôt sur les habitants qui louent des quartiers et fournissent la nourriture, et la suppression de la contribution supplémentaire pour le personnel, pendant la saison des bains.»
Il s'agit ici d'une application des lois existantes des patentes et du personnel, plutôt que d'une disposition législative à introduire.
Sous les deux rapports il y a lieu de renvoyer les pétitions à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 15 novembre 1848, les sieurs Tits et Claes demandent que le gouvernement réclame les droits d'enregistrement, de mutation ou de succession qui lui sont dus sur des acquisitions, legs ou donations faits depuis le 1er janvier 1831, par des corporations religieuses auxquelles ne peut s'appliquer l'arrêté du 18 février 1809. »
Les sieurs Tits et Claes soutiennent qu'un grand nombre de donations faites à des établissements de mainmorte religieuse, qui ne tombent pas sous l'application de l'arrêté du 18 février 1809, ont été depuis 1831 enregistrées gratis par abus.
Cet objet concerne le département des finances, quant à l'application de la loi du 22 frimaire au VII et des lois complémentaires.
Il se rattache aussi au projet de loi sur les droits de successions qui contient une disposition au sujet des libéralités faites en faveur des établissements de mainmorte.
Par ces motifs, j'ai l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances et le dépôt sur le bureau de la chambre, pendant la discussion de la loi sur le droit de succession.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Caulille, le 19 décembre 1848, le conseil communal de Caulille demande l'abrogation de la loi du 10 février 1843 relative à la canalisation de la Campine. »
« Même demande des conseils communaux d'Arendonck, Overpelt, Lille-Saint-Hubert, Neerpelt, Achel, Moll, Oolen et de plusieurs habitants de Gheel. »
Ces sept nouvelles pétitions de riverains du canal de la Campine sont la reproduction de celles sur lesquelles notre collègue, l'honorable M. Van den Branden de Reeth, a fait rapport dans la séance du 27janvier, et sur lesquelles la chambre a ordonné le renvoi à M. le ministre des finances et des travaux publics.
Sans entrer dans l'examen du fond de la question, la commission vous propose le même renvoi.
M. Coomans. - L'honorable rapporteur vient de dire qu'il ne préjuge rien quant au fond de la question. Je rappellerai à la chambre que le rapport de l'honorable M. Vanden Branden de Reeth était plus explicite et que, dans ce rapport, était émise l'opinion que la loi dont il s'agit est, dans sa partie financière, réellement hostile aux progrès de l'agriculture.
M. Toussaint, rapporteur. - La commission des pétitions n'a pas été du tout d'avis d'émettre une opinion sur le fond de la question.
- Le double renvoi proposé par la commission est mis aux voix et adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Fayon, préposé des douanes à Signeulx, prie la chambre de conserver aux employés du service actif de la douane, les avantages de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions. »
« Par pétition sans date, le sieur Bouniot, receveur de l'enregistrement à Arlon, demande que les employés de l'enregistrement salariés par remises ne soient pas frappés d'une retenue particulière pour subvenir aux besoins de la caisse des pensions. »
« Par pétition datée de Liège, le 25 janvier 1849, le sieur Domenet, arpenteur à Liège, prie la chambre d'améliorer la position des employés de l'Etat dont le traitement est inférieur à 2,000 fr. »
La loi nouvelle sur les pensions a décidé, après mûre délibération, la question soulevée dans ces trois pétitions. En conséquence, j'ai l'honneur de proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - Par pétition datée d'Alken, le 12 décembre 1848, quelques électeurs de la commune d'Alken demandent que le siège de la cour d'assises du Limbourg soit transféré de Tongres à Hasselt. »
La chambre ne peut pas convenablement prendre l'initiative des changements dans la circonscription judiciaire est dans le déplacement des sièges existants.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 23 novembre 1848, plusieurs détenus pour dettes à la prison de Saint-Léonard, à Liège, demandent l'abrogation ou, tout au moins, la révision de la loi sur la contrainte par corps.»
« Par pétition datée de Bruxelles, le 29 avril 1848, le sieur de Keyser, détenu pour dettes, prie la chambre d'abroger la loi sur la contrainte par corps, ou d'obliger le créancier à fournir une somme mensuelle de 40 fr. au débiteur qu'il retient en prison. »
« Par pétition datée de Warquignies, le 21 novembre 1848, les sieurs Richard, Dupont et autres habitants , à Warquignies, demandent une modification à la loi sur la contrainte par corps. »
Les trois pétitionnaires sont détenus pour dettes, et sont placés convenablement pour apprécier la contrainte par corps au point de vue purement personnel du débiteur.
Mais la question concerne aussi le créancier, et se rattache à l'ensemble des lois de l'ordre civil, et aux intérêts généraux du travail et du commerce.
Sous ce double rapport, la question a été examinée par des hommes d'un grand mérite, économistes et publicistes; elle a été récemment, dans un pays voisin l'objet d'une expérience qui ne paraît pas devoir être favorable à l'abolition complète de la contrainte par corps.
Le moment d'un ébranlement profond de la société est mal choisi pour diminuer les sanctions civiles qui garantissent l'exécution des obligations mutuelles des citoyens.
Cependant il y aurait peut-être lieu à introduire, dès à présent, ce tempérament que le juge aurait la faculté de ne prononcer la contrainte par corps que contre les détenus de mauvaise foi, ou à raison de la faveur particulière attachée à certaines espèces de créanciers. Très souvent la contrainte par corps s'exerçant contre des insolvables est une vengeance sans objet et dès lors anti-chrétienne. Très souvent elle a pour effet d'augmenter pour le débiteur la difficulté de se libérer par les frais énormes qui l'accompagnent. L'un des pétitionnaires parait se trouver dans un cas particulier. Il devait 300 fr.; on lui fait 300 fr. de frais, ensemble 600 fr. On vend son cheval et sa vigilante qui produisent net 300 fr. Il est privé de la sorte de son gagne-pain et de sa liberté, il doit 300 fr. comme devant, et il a la perspective, pour ces 300 fr., de passer 5 ans en prison, se nourrissant avec 7 fr. par mois qui lui restent sur la consignation de son créancier, après déduction du loyer de son lit.
Il y a décidemment quelque chose à faire. Sans rien préjuger, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi des trois pétitions à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
La séance est levée à 2 heures.