(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 1395) M. Dubus fait l'appel nominal à 2 heures et quart.
La séance est ouverte.
M. A. Vandenpeereboom donne lecture du procès-verbal de la dernière séance; la rédaction en est approuvée.
M. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs propriétaires et cultivateurs d'Anvers demandent une loi qui déclare non imposables ni susceptibles d'octroi les vidanges et autres engrais servant à l'agriculture, en priant la chambre d'abroger les lois, arrêtés et règlements qui contiennent des dispositions contraires. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Van den Abeele déclare que son nom a été mis à son insu au bas de la pétition des habitants de Soignies contre le projet de loi sur l’enseignement moyen. »
« Même déclaration du sieur Decarpantries , candidat notaire à Tournay. »
M. de Perceval. - Cette pétition signale un fait assez grave, dont il nous est impossible d'apprécier toute la portée à l'aide d'une simple analyse. Je demanderai que M. le secrétaire veuille bien donner lecture de ces lettre. Elles ne doivent pas être très longues.
- Cette proposition est adoptée.
M. Dubus donne lecture de ces lettres. Les voici :
« A MM. les président et membres de la chambre des représentants , à Bruxelles.
« Messieurs,
« La présentation du projet de loi sur l'enseignement moyen a mis en face deux grandes opinions qui divisent le pays. Oubliant la volonté des électeurs qui s'était manifestée si ouvertement lors des derniers comices, oubliant les prescriptions formelles de l'article 17 de la Constitution, l'opposition a soulevé dans le royaume un immense pétitionnement qui est venu retentir jusqu'à la tribune nationale, et dont elle espérait un grand secours pour la défense d'une cause condamnée par tous les hommes qui aiment à voir la Belgique marcher dans la voie du progrès et de la véritable liberté.
« En effet, messieurs, la véritable liberté est celle qui est réglée par la loi, qui a pour but de former les jeunes intelligences à l'amour de l'ordre et des institutions constitutionnelles inscrites dans la charte; prétendre que le premier venu, qu'un homme qui n'a pas même le titre de Belge, soit aussi apte que le gouvernement à inspirer ces sentiments aux jeunes gens, c'est rompre avec le sens commun, c'est appeler sur nous les causes des désordres qui affligent d'autres nations.
« Les habitants des grandes villes ont parfaitement compris tous ce qu'il y avait de national dans la grande institution dont le ministère veut aujourd'hui nous doter; aussi, tous sont restés sourds à l'appel qui leur a été fait par les partisans du vieux régime; et si quelques-uns ont cédé aux suggestions dont ils étaient assaillis, leur signature doit peut-être être attribuée à d'autres causes qu'aux dispositions insérées dans la loi.
« C'est surtout aux habitants des petites villes que l'on s'est adressé, là où le peuple, occupé exclusivement des travaux de la campagne, a moins le temps de s'occuper des questions politiques qui s'agitent à la chambre; c'est à Soignies surtout, où les vieilles idées ont conservé tout leur empire, que l'on est parvenu à recueillir un grand nombre de signatures; quant aux moyens employés pour les obtenir, vous jugerez s'ils sont loyaux, si des hommes francs et sincères dans leurs opinions voudraient y avoir recours.
« Vous comprendrez difficilement, messieurs, après ce que je viens de dire, que mon nom figure au bas de la pétition adressée à la chambre par les habitants de Soignies ; je le comprends aussi difficilement que vous, et ce n'est qu'hier que j'ai appris, par le Moniteur, que j'étais un des réclamants.
« Le conseil communal de Soignies est composé en grande partie d'éléments appartenant à la vieille opinion; n'ayant pas osé en pleine séance faire une proposition sur la loi sur l'enseignement moyen, les chefs du parti chargèrent M. Boetz-Huart, échevin et marchand de vin, de colporter dans la ville une pétition contre le projet du gouvernement; mes opinions bien connues lui fermaient la porte de ma maison ; mais il épia le moment de mon absence pour faire présenter la pétition à ma fille, jeune enfant de 17 ans, incapable de comprendre l'importance de l'acte qu'elle allait poser ; on ne lui laissa pas même le temps de réfléchir; en vain elle voulut m'appeler, disant qu'elle savait où j'étais allé ; on la pressa; on lui dit qu'elle ne pouvait nullement se compromettre, que toutes les notabilités de la ville avaient déjà signé, et qu'elle ne devait rieur craindre pour une chose semblable; l'enfant céda, et apposa sa signature.
« Voilà, messieurs, à quel moyen on a eu recours pour mettre mon nom sur la liste des pétitionnaires; voilà l'acte contre lequel je voulais protester; je regrette seulement d'en avoir eu connaissance un peu tard;, ces explications seraient arrivées sur le bureau de la chambre en même temps que la pétition.
« Veuillez, messieurs, m'accorder les honneurs de l'insertion dans les Annales parlementaires, afin que mes concitoyens puissent juger du degré de loyauté qu'on a mis dans cette affaire.
« Je suis avec respect, messieurs, votre très humble et obéissant serviteur,
« P. Vandenabeele.
« Soignies, le 1er mai 1850. »
« A messieurs les président et membres de la chambre des représentants, à Bruxelles.
« Messieurs,
« Je déclare n'avoir signé aucune pétition relative au projet de loi sur l'enseignement moyen, et ce n'est qu'un faussaire qui a pu porter mon nom sur la pétition qui vous a été adressée de Tournay, sous la date du 1er avril et dont la teneur se trouve dans les documents de la chambre du mois d'avril 1850, page LXIX; ces documents joints au Moniteur dm même mois d'avril.
« Veuillez agréez, messieurs, l'hommage de mon profond respect.
« Tournay, le 4 mai 1850.
« M. Decarpentries, candidat-notaire. »
« Plusieurs habitants de Gestel prient la chambre de rejeter le projet de loi sur l'enseignement moyen. »
M. le président. - Je prie la chambre de décider ce qu'on fera de cette pétition et de celles sur le même objet qui pourront encore nouss arriver.
M. Toussaint. - On peut les renvoyer à la commission des pétitions qui présentera des conclusions.
M. Rodenbach. - Je propose le renvoi de ces pétitions au bureau des renseignements.
M. de Perceval. - Il est assez difficile, je pense, de renvoyer ces requêtes à la commission des pétitions. En effet, quelles conclusion, pourrions-nous présenter à la chambre, si ce n'est l'ordre du jour ou le dépôt au bureau des renseignements, puisque nos discussions sur l’enseignement moyen sont terminées. Je demande donc le dépôt au bureau des renseignements.
M. Coomans. - Il est inexact de dire que la commission des pétitions ne pourrait conclure qu'à l'ordre du jour. La chambre n'en a pas fini avec le projet de loi sur l'enseignement moyen aussi longtemps que le sénat ne s'est pas prononcé. Si le sénat, usant de son droit constitutionnel, apportait des modifications au projet, celui-ci nous serait renvoyé. Par conséquent, le pétitionnement n'est pas fermé, et par respect pour les pétitionnaires, nous devons écarter la proposition faite par les deux honorables préopinants.
Puisqu'on a pris, sans opposition, la décision d'imprimer au Moniteur toutes les pétitions, je ne vois pas pourquoi on ne l'appliquerait pas aux rares requêtes qui pourraient nous parvenir encore.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je pense que pour le moment la chambre n'a plus à s'occuper du projet de loi. Cependant, comme on a trouvé bon d'imprimer les premières pétitions avec les signatures, je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on continue la même marche pour les requêtes qui nous parviendront encore. Il est probable qu'il ne nous en arrivera plus beaucoup.
- La chambre décide que la pétition dont l'analyse vient d'être faite et les autres pétitions qui pourront encore arriver sur le même sujet,, seront imprimées au Moniteur.
M. Le Hon. - On imprime toutes les pétitions. Mais que fait-on d'une lettre dans laquelle une signature est déclarée fausse ?
M. le président. - Elle sera insérée avec les pétitions.
M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre deux exemplaires des deux premiers volumes du Bulletin administratif du ministère de l'intérieur.
- Dépôt à la bibliothèque.
MM. Faignart et Dequesne demandent un congé : le premier, pour affaires, le second, pour motifs de santé.
M. Deliége , retenu pour affaires urgentes, demande un congé d'un jour.
- Ces congés sont accordés.
M. Loos., au nom de la commission d'industrie, dépose le rapport sur le projet de loi concernant les droits d'entrée sur le bois exotique destiné aux constructions navales, et sur le bois de construction importé directement du Zollverein. La commission conclut à l'adoption du projet.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.
M. de Bocarmé, au nom de la même commission, dépose le rapport sur la proposition de M. de Brouwer de Hogendorp, tendante à apporter des changements à la législation sur l'entrée des mélasses. Le rapport conclut au maintien de la législation existante.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.
M. le président donne lecture du rapport de la commission des naturalisations, qui est ainsi conçu :
« Messieurs, par requête adressée à la législature le 4 février 1850, M. le comte Emmanuel-Léopold de Beauffort a demandé la grande naturalisation.
« Le pétitionnaire, propriétaire, demeurant à Bruxelles, est né à Metz (département de la Moselle), le 6 décembre 1812. Il appartient à une famille aussi distinguée par elle-même que par ses alliances.
« En 1830, il a quitté la France pour prendre part, en Belgique, aux combats que nous avons livrés pour conquérir notre indépendance comme nation. En 1831, il s'engagea dans le deuxième régiment de chasseurs à cheval, où il obtint bientôt le grade de sous-lieutenant. En 1833, il quitta le service militaire pour rentrer dans la vie civile. Depuis cette époque, il n'a cessé d'habiter la Belgique, à laquelle l'attachent des liens et des intérêts nombreux et d'un ordre élevé.
« Petit-fils d'une comtesse de Mérode, il s'est allié à une famille belge en épousant la comtesse de T'Serclaes-Tilly, dont il a plusieurs enfants.
« Le dévouement que le pétitionnaire a témoigné à la Belgique en prenant spontanément et volontairement du service dans notre pays, lui a fait perdre l'indigénat en France, aux termes de l'article 21 du Code civil.
« Votre commission est d'avis que l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 lui est applicable ; car les services qu'il a rendus à l'Etat se trouvent suffisamment justifiés par la part glorieuse et active qu'il a prise aux événements de 1830. Dans sa carrière militaire comme dans sa vie civile et privée, le comte de Beauffort n'a cessé de tenir une conduite à l'abri de tout reproche.
« Nous estimons qu'il y a lieu de lui accorder la faveur qu'il sollicite.
« Le secrétaire-rapporteur, (Signé) Armand de Perceval.
« Le président, (Signé) P.-J. Destriveaux. »
Il est procédé au scrutin ; en voici le résultat :
Nombre des votants, 65.
Boules blanches, 61.
Boules noires, 4.
En conséquence la demande est prise en considération.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, la chambre paraît à la veille de se séparer; ne serait-il pas convenable de donner la priorité au projet de loi concernant le tarif des voyageurs sur le chemin de fer ? Nous avons voté la dépense, il est à désirer que nous votions maintenant la recette. Je pense, pour mon compte, qu'il faudrait accorder la priorité au tarif du chemin de fer, d'autant plus que les budgets à voter s'appliquant à l'année 1851, il n'y a pas de péril en la demeure; cela ne presse pas, tandis qu'il est nécessaire de résoudre la question du tarif des voyageurs.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, la session ne pourra pas se terminer aussi promptement que paraît le supposer l'honorable préopinant. Il y a encore à l'ordre du jour, et il y a encore en sections divers projets de loi qu'on doit voter dans cette session. Je ne vois pas le moindre inconvénient à suivre l'ordre du jour quant à présent, à voter le budget des finances qui ne peut soulever de débat; c'est l'application d'arrêtés qui sont connus de la chambre, et qui ont été approuvés; c'est, en définitive, une copie des budgets précédents. Au surplus, immédiatement après le vote du budget, on pourra commencer la discussion du tarif des chemins de fer.
M. Destriveaux. - Messieurs, j'ai demandé la parole, non pour m'opposer à ce que l'on s'occupe du budget des finances, mais pour faire observer à la chambre que la commission des naturalisations a présenté aux délibérations de la chambre un projet de loi qui a été déposé par M. le ministre de la justice et qui tend à accorder la naturalisation à des habitants de la commune de Beersel, lesquels ont pris habitation dans l'intérieur du royaume. Ces habitants ont éprouvé des retards absolument indépendants de leur volonté. Si, comme je le pense, le projet de loi est admis, les personnes intéressées pourront concourir aux élections du mois de juin, et jouir des droits politiques que la Constitution et les lois leur assurent. Je demande donc qu'on discute, après le budget des finances, le projet de loi dont il s'agit. Cela ne sera pas long.
M. Vilain XIIII. - Appuyé!
M. Lesoinne. - Messieurs, nous sommes au commencement de la semaine, et l'on parle déjà de se séparer. Je ne pense pas que nous devions prendre des vacances avant d'avoir voter les budgets qui sont à l'ordre du jour; certainement, nous ne pouvons pas voter tous les budgets avant notre séparation; mais si nous ajournons toute la besogne à la session prochaine, il ne nous sera pas encore possible de voter les budgets de 1851 avant le 1er janvier.
M. Dumortier. - Messieurs, pour mon compte, je déclare qu'aussi longtemps que la chambre sera en nombre, je resterai à mon poste; mais ma volonté ne constitue pas celle de la majorité; aujourd'hui nous avons attendu près d'une heure avant d'être en nombre, et dans une heure nous n'y serons peut-être plus.
Rappelez-vous, messieurs, qu'au commencement de la séance notre honorable président a engagé tous les membres présents à rester à leur poste, parce que, si un seul membre sortait, on ne serait plus en nombre. Je n'insiste pas sur ma proposition; mais je désirerais qu'on s'occupât des projets les plus urgents, les plus importants. Il y a 22 projets à l'ordre du jour, il sera impossible de les voter dans cette session.
M. Destriveaux. - Je persiste dans mon observation.
La section centrale adopte le budget proposé.
Personne ne demandant la parole, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2 Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 468,050.
« Travail extraordinaire : fr. 4,000.
« Ensemble : fr. 472.050. »
- Adopté.
« Art. 3. Frais de tournées : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Matériel : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Service de la monnaie : fr. 42,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Achat de matières et frais de fabrication de pièces de monnaie de cuivre : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Magasin général des papiers : fr. 133,500. »
- Adopté.
« Art. 8. Rédaction de documents statistiques : fr. 19,500. »
M. Mercier. - Messieurs, il y a un an, le gouvernement a réclamé un crédit de 50,000 fr., dont 35,000 avaient été dépensés déjà pour former une statistique de la propriété territoriale. Ce travail, déjà presque entièrement terminé à cette époque, était indispensable, disait M. le ministre des finances, pour faire apprécier les ressources réelles du pays, la manière dont les revenus sont répartis, et fournir les éléments de la révision de notre système financier. On ajoutait que ce travail était utile d'ailleurs pour faciliter l'étude des questions importantes qui se rattachent à l'établissement du crédit foncier et qu'il était le complément nécessaire de la statistique territoriale.
Ce travail étant achevé, je demanderai si l'intention du gouvernement n'est pas d'en communiquer les résultats à la chambre, attendu que les questions qu'il peut aider à résoudre doivent être étudiées par les membres des chambres tous aussi bien que par le gouvernement lui-même?
Il est bien entendu que je ne demande pas la communication des détails, mais seulement celle des résultats de ce grand travail qui a coûté 50,000 fr. à l'Etat.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La statistique de la propriété foncière est achevée. Je compte donner à la chambre connaissance des résultats dans l'exposé des motifs du projet de loi sur le crédit foncier que j'espère pouvoir déposer avant la clôture de la session.
Cette statistique a exigé de très grands travaux, mais les résultats peuvent être communiqués en quelques feuilles. Il s'agit d'établir combien il y a de propriétaires fonciers et quel est le revenu de chacun depuis le plus bas jusqu'au plus élevé; cela sera fait, j'espère, très prochainement.
- L'article 8 est mis aux voix et adopté.
« Art. 9. Traitement des directeurs : fr. 69,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Frais de bureau, de commis, de loyer, etc., des directeurs : fr. 17,550. »
- Adopté.
« Art. 11. Caissier général de l'Etat : fr. 200,000. »
- Adopté.
(page 1397) « Art. 12. Surveillance générale. Traitements : fr. 331,400. »
- Adopté.
« Art. 13. Service de la conservation du cadastre. Traitements : fr. 304,700. »
- Adopté.
« Art. 14. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Traitements fixes : fr. 1,120,700. »
- Adopté.
« Art. 15. Id. Remises proportionnelles et indemnités : fr. 1,385,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Service des douanes et de la recherche maritime : fr. 3,999,050. »
M. Thibaut. - Messieurs, il y a quelque temps que la chambre a renvoyé à M. le ministre des finances une pétition émanant d'un grand nombre de bateliers belges et français, qui naviguent sur la Meuse; ils demandent l'érection d'un bureau de douane à Hermeton-sur-Meuse ou au bac du Prince, afin d'éviter tout l'embarras que leur cause l'éloignement du bureau de Heer.
Lors de la discussion sur cette pétition, j'ai énoncé quelques-uns des motifs qui militent en faveur de la demande de ces bateliers.
Je prie M. le ministre des finances de vouloir bien nous dire s'il a examiné cette pétition, et si, dans le crédit demandé à l'article 16 du budget des finances, il pourra trouver la somme nécessaire pour satisfaire à la réclamation des pétitionnaires. Il s'agit d'une dépense de 2 ou 3 mille francs et l'avantage que la navigation en retirerait serait très important.
On fait pour l'amélioration de la navigation sur la Meuse en Belgique des dépenses considérables; on a fait dans le même but, en France, des travaux qui ont coûté de 7 à 8 millions pour le parcours entre Givet et Mezières seulement. Il serait bon de faire disparaître aussi les entraves qui dépendent du département des finances; la station de Heer gêne la navigation, parce qu'elle expose les bateaux à toute espèce de dangers, et entraîne pour les bateliers une perte de temps considérable.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je ne puis affecter le crédit actuellement en discussion à des dépenses de la nature de celle indiquée par l'honorable préopinant. Il s'agit maintenant du budget des finances, non du budget des travaux publics.
Lors de la discussion de ce dernier budget, l'honorable membre pourra reproduire son observation et demander l'amélioration du cours de la Meuse.
M. Thibaut. - Je demande la création d'un bureau de douane.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Oui. Mais d'après ce qu'énonce l'honorable membre, il faudrait améliorer le cours de la Meuse pour en faire un abord facile. Cela ne regarde pas le département des finances.
J'ai déjà eu l'honneur de faire observer, sur le fond même, que je ne pouvais établir un nouveau bureau. Il s'agit de créer une dépense permanente, que la réorganisation du département des finances a précisément eu pour objet de supprimer. Beaucoup de bureaux ont été supprimés.
Il y a eu des plaintes de la part d'un certain nombre de communes. J'ai déclaré à l'avance qu'il en serait ainsi. Il est clair que ces bureaux donnaient des facilités aux habitants.
Je n'ai pas laissé ignorer qu'il en résulterait que le contribuable supporterait directement ce qu'il supportait indirectement par l'impôt. On ne pouvait atteindre ce double résultat : laisser subsister tout ce qui existe et faire des économies.
Je ne puis donc prendre l'engagement de faire ce que demande l'honorable membre. Il me serait impossible de consentir à la création d'un nouveau bureau, sans immédiatement devoir en accorder sur toutes les frontières, c'est-à-dire revenir à l'état de choses ancien.
M. David. - En section centrale, j'avais demandé que le traitement de l'inspecteur en chef du service actif sur le chemin de fer fût porté à la colonne des dépenses extraordinaires. D'après moi, ce fonctionnaire ne fait qu'une partie de la besogne des autres inspecteurs que nous avons partout dans les provinces et dans les chefs-lieux des arrondissements.
Puisque je proposais de porter ce traitement dans la colonne des charges extraordinaires, je ne demandais pas la suppression immédiate des fonctions de l'inspecteur en question. Je ne la réclamais que pour le moment où M. le ministre trouverait à donner à ce fonctionnaire un autre emploi en rapport avec ses fonctions actuelles. Je n'en dirai pas davantage sur cet objet.
J'appellerai maintenant l'attention de M. le ministre sur quelques mesures douanières qui me paraissent extrêmement vexatoires.
D'après les traités de 1815, les Belges qui ont des propriétés le long des frontières de notre pays, et notamment, pour parler de ce que je connais le mieux, de la frontière prussienne, pouvaient les exploiter librement.
Depuis quelques années on a apporté une quantité d'entraves à cette exploitation, au point qu'aujourd'hui nos concitoyens abandonnent pour ainsi dire leurs propriétés, qu'ils ne vont plus les cultiver et que ces propriétés perdent presque toute leur valeur.
Voici en quoi ont d'abord consisté ces entraves.
Lo long de la frontière prussienne, les bureaux de douane sont quelquefois à la distance énorme de 6 à 7 lieues. On a voulu forcer les propriétaires à passer avec les produits de leurs terres devant un bureau de douane, et à traverser dans ce but des fanges et des fondrières, des contrées sans routes ni chemins.
On a trouvé cette mesure inexécutable; et aujourd'hui on ne l'exige plus. Mais on force les propriétaires qui veulent rentrer avec du foin, du bois, des tourbes, etc., à faire chaque matin trois ou quatre lieues pour aller chercher, à un bureau de douane, un permis d'entrée. Les propriétaires doivent donc perdre une demi-journée avant de pouvoir atteler leurs voitures et d'aller à leur terre.
Je prie M. le ministre d'examiner la question et de rendre l'exploitation de ces terres plus facile.
M. Thibaut. - Je demande à dire deux mots en réponse à M. le ministre des finances.
Je n'ai fait mention des travaux exécutés à la Meuse que pour faire ressortir combien il est étrange que lorsque le département des travaux publics fait de grandes dépenses pour améliorer le cours de la Meuse, M. le ministre des finances se refuse à faciliter la navigation en rendant les opérations de douane moins difficiles pour les bateliers. Il est évident que le gouvernement, qui ordonne de grands travaux pour améliorer le cours de la Meuse, devrait se montrer disposé à accueillir la demande des pétitionnaires.
On ne devrait pas forcer les bateliers à s'arrêter pour aller à un bureau de douane éloigné et à laisser pour ce temps leurs bateaux exposés à de grands dangers.
M. Coomans. - Messieurs, j'avoue qu'il est difficile de répliquer à ce que vient de dire l'honorable ministre des finances. Vous avez, dit-il, voulu des économies ; vous connaissiez d'avance les conséquences de certaines de ces économies ; force est de les subir. Cela est vrai; mais à ce-sujet, voici l'observation que je dois présenter à la chambre. A quelque point de vue qu'on envisage la douane, soit qu'on la regarde comme protectrice du travail national, soit qu'on ne la considère que comme une grande source de revenu pour le trésor, il faut bien reconnaître qu'elle est établie dans un intérêt général, dans celui de la nation entière, et que, par conséquent, il faut l'organiser de façon à vexer le moins que faire se peut les populations qui en sont affligées. Tout protectionniste que je suis, ce mot est exact.
Messieurs, je n'insisterai pas sur les suppressions de bureaux que l'honorable ministre a décrétées, d'abord parce qu'il est mieux à même que nous de juger de l'opportunité de ces suppressions et ensuite parce que j'avoue qu'il est douteux que cet objet soit de la compétence de la chambre, compétence que je ne veux pas exagérer ; toutefois parmi ces suppressions, il en est quelques-unes qui ont réellement gêné beaucoup les populations de la frontière. Ainsi, comme j'ai eu l'honneur de l'exposer il y a environ un an à la chambre, la suppression du bureau de douane de Postel, dans la Campine, a considérablement entravé les relations de plusieurs villages avec les habitants d'outre-frontière. Je vous ai déjà dit que les habitants de certains villages qui introduisent du bétail, doivent faire un détour de plusieurs lieues, parfois de quatre à cinq lieues, pour se conformer aux prescriptions de la loi. J'appelle de nouveau sur ce point l'attention de M. le ministre des finances.
« Art. 17. Service de la garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent : fr. 47,900. »
- Adopté.
« Art. 18. Honoraires fixes des avocats de l'administration : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Suppléments de traitements : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés : fr. 160,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés aux articles 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 du présent chapitre pourront être réunis et transférés de l'un de ces articles sur les autres, selon les besoins qui résulteront de la mis à à exécution de la nouvelle organisation de l'administration des contributions dans les provinces.) »
« Art. 21. Frais de bureau et de tournées : fr. 46,640. »
- Adopté.
« Art. 22. indemnités, primes et dépenses diverses : fr. 289,200. »
- Adopté.
« Art. 23. Police douanière : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Matériel : fr. 140,000. »
M. David. - Depuis que nous avons voté la loi sur les denrées alimentaires, le besoin de bascules à peser le bétail se fait vivement sentir dans plusieurs localités de notre frontière. Nous sommes obligés de faire quatre ou cinq lieues, lorsqu'il y a quelque contestation sur une différence entre le poids à la jauge et le poids auquel le conducteur estime sa tête de bétail. Déjà plusieurs contestations de ce genre se sont présentées et toujours l'administration a été condamnée. Ces grands voyages entraînent des frais que, en définitive, l'administration, d'après la loi sur les déniées alimentaires, est obligée de payer.
Je voudrais donc que le gouvernement multipliât les bascules sur les frontières par lesquelles il entre une certaine quantité de bétail.
(page 1398) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, l'observation qui vient d'être faite avait déjà été produite en sections, et j'ai répondu que je n'avais reçu aucune réclamation.
M. David. - Vous n'avez pas reçu de réclamation de la part des fonctionnaires.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu une réclamation quelconque. L'administration croit donc avoir satisfait à toutes les exigences du service. Il est possible qu'il y ait eu un inconvénient sur un point isolé; toutefois, je le répète, je n'ai reçu aucune réclamation ; mais s'il y a eu une difficulté sur un point, ce n'est pas une raison pour croire qu'il en est ainsi sur toute la frontière. L'honorable membre peut être parfaitement rassuré à cet égard.
M. David. - Voulez-vous que je vous cite deux faits qui se sont passés dans le même bureau en huit jours de temps?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Eh bien, il y aurait eu quelques difficultés dans un bureau, en faut-il conclure que les balances n'existent nulle part et qu'on éprouve partout de très grands embarras?
M. David. - Je pense qu'à partir de la frontière du Luxembourg jusqu'à la frontière hollandaise, il n'y a pas une seule balance à peser le bétail.
- Le chiffre est adopté.
« Art. 25. Frais généraux d'administration de l'entrepôt d'Anvers : fr. 19,450. »
- Adopté.
« Art. 26. Traitement du personnel de l'enregistrement :
« Charges ordinaires : fr. 328,500.
« Charges extraordinaires : fr. 8,500.
« Ensemble, fr. 337,000. »
M. Moncheur. - Dans la séance d'avant-hier la chambre a renvoyé à M. le ministre des finances, une pétition de plusieurs notaires d'Ypres qui demandent quelques modifications à la loi sur l'enregistrement, modifications dont j'ai déjà eu l'honneur d'entretenir la chambre à l'occasion d'une pétition semblable du notaire Brun, d'Andenne : Il s'agit d'abroger la disposition qui défend aux notaires de faire des actes en vertu d'autres actes avant que ceux-ci n'aient été enregistrés, ainsi que la disposition qui défend également aux notaires de mentionner un acte sous seing privé avant qu'il n'ait été soumis à la même formalité. Je demanderai à M. le ministre s'il sera fait droit à cette réclamation.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai préparé un projet de loi, trop considérable pour être soumis aux chambres dans la présente session, mais qui contient les modifications demandées par l'honorable membre. On pourra faire mention d'un acte non enregistré, à la condition de présenter en même temps les deux actes à l'enregistrement.
- L'article est adopté.
« Art 27. Traitement du personnel du timbre : fr. 49,200. »
- Adopté.
« Art. 28. Traitement du personnel du domaine : fr. 93,090. »
- Adopté.
« Art. 29. Traitement du personnel forestier : fr. 241,900. »
- Adopté.
« Art. 30. Remises des receveurs. Frais de perception : fr. 775,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Remises des greffiers : fr. 46,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Matériel : fr. 55,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Frais de poursuites et d'instances : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 34. Dépenses du domaine : fr. 85,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 17.500. »
- Adopté.
« Secours à des employés, veuves ou orphelins d'employés qui, n'ayant pas de droits à la pension, ont néanmoins des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 7,500. »
- Adopté.
« Art. 36. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 14,000. »
- Adopté.
« Article unique du projet de loi. Le budget du ministère des finances est fixé, pour l'exercice 1851, à la somme de dix millions huit cent six mille huit cent trente francs (fr. 10,806,830), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont : MM. Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour , de Bocarmé , de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp , Dechamps , Delescluse, de Liedekerke , de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep, Cools et Verhaegen.
M. Vilain XIIII. - Je demande que la chambre s'occupe du projet de loi concernant la grande naturalisation à accorder à quelques habitants des hameaux Beersel de la commune de Molen-Beersel.
- Adopté.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Les personnes mentionnées dans l'article premier de la loi du 4 juin 1839 et qui, ayant transféré leur domicile dans les hameaux Beersel de la commune de Molen-Beersel avant la remise de ces hameaux aux autorités belges effectuée les 10 et 11 novembre 1843 et l'ayant conservé depuis dans une commune belge, n'ont cependant pu faire leur déclaration, pourront obtenir la grande naturalisation sans justifier des conditions exigées par le paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835. »
- Adopté.
« Art. 2. Pour obtenir cet avantage il leur suffira de faire, dans un délai de trois mois, à compter du jour de la publication de la présente loi, la déclaration prescrite par la loi du 4 juin 1839 et dans la forme établie par cette loi. »
- Adopté.
« Art. 3. Celui qui usera de cette faculté sera exempt du droit exigé par l'article premier de la loi du 15 février 1844. »
- Adopté.
On passe à l'appel nominal sur l'ensemble.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 60 membres présents. Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. Coomans, Cumont, Dautrebande, David, H. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, Delescluse, de Perceval, Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep et Verhaegen.
M. Mercier (pour une motion d’ordre). - Je ne pense pas que la chambre puisse s'occuper en ce moment du tarif des voyageurs sur le chemin de fer.
Peu de membres sont préparés à la discussion, la plupart même d'entre nous n'ont pas les documents nécessaires. Il faudrait donc que la discussion de ce projet eût lieu à un jour déterminé. Je demande que la chambre s'occupe maintenant des crédits supplémentaires demandés par le gouvernement.
M. de Perceval. - Messieurs, je proposerai à la chambre de passer à l'examen du budget des dépenses pour ordre : cela ne donnera lieu à aucun débat; on pourrait immédiatement après s'occuper des petits crédits supplémentaires.
- Adopté.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau un projet de loi qui apporte des modifications aux lois relatives à la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes en matière de faillite, banqueroute el sursis.
Il est désirable que ce projet soit voté dans le cours de cette session; car si le sénat adoptait le projet de loi modificatif de la loi sur les faillites, le projet de loi que je dépose deviendrait nécessaire pour l'exécution.
- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de (page 1399) ce projet de loi qui sera imprimé et distribué. La chambre le renvoie à l'examen d'une commission a nommer par le bureau.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer un second projet de loi qui accorde au sieur Lamborelle un nouveau délai pour accepter la naturalisation ordinaire et qui l'exempte du droit d'enregistrement.
Et un troisième projet de loi qui autorise la restitution des droits d'enregistrement acquittés par les sieurs Coyon, pour leur naturalisation.
Je demande que ces deux projets de loi soient renvoyés à la commission des naturalisations avec demande d'un prompt rapport : les pétitionnaires sont très dignes d'intérêt.
- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces deux projets de loi qui seront imprimés et distribués. La chambre les renvoie à l'examen de la commission des naturalisations.
M. Bruneau. - Messieurs, la commission permanente d'industrie m'a chargé de présenter un rapport sur une pétition que la chambre lui a renvoyée. Elle conclut au dépôt au bureau des renseignements.
Le sieur Goetmaekers, horloger fabricant de bronzes, a adressé une pétition par laquelle il propose les mesures suivantes :
Pour les bronzes :
1° La création de conseils de prud'hommes pour le dépôt des modèles, afin d'en assurer la propriété aux auteurs ;
2° La prohibition de contrefaçon des modèles créés à Paris;
3° L'augmentation de 10 p. c. sur les droits d'entrée actuels sur les bronzes.
Pour l'horlogerie :
1° L'augmentation de 5 p. c. sur les droits d'entrée imposés actuellement sur les mouvements d'horlogerie;
2° La création d'une école d'apprentissage d'horlogerie.
La première mesure existe déjà dans notre législation.
Les autres ne paraissent pas susceptibles d'application en ce moment.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Brouckere. - Je saisirai l'occasion du rapport qu'on vient de présenter pour demander au gouvernement de vouloir bien s'occuper du nouveau projet d'organisation des conseils de prud'hommes. Il est impossible, dans la législation actuelle, qu'il y ait nulle part un conseil de prud'hommes légalement constitué. Dans le conseil il faut qu'il y ait des maîtres ou patrons; il faut qu'il y ait des ouvriers ou artisans patentés. D'après la nouvelle législation sur les patentes, il n'y a plus d'artisans ni d'ouvriers patentés; par conséquent, il n'est plus possible de constituer un conseil de prud'hommes légalement. Je demande que le gouvernement s'occupe de la révision de l'organisation des conseils de prud'hommes et présente un projet de loi à la session prochaine.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le projet est préparé; M. de Brouckere le sait; il fera partie des projets qui seront présentés à la session prochaine.
M. de Brouckere. - Je sais que depuis deux ans on y travaille, mais je ne vois rien arriver.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le projet était difficile à formuler, mais il est prêt.
- Le dépôt au bureau de renseignements est ordonné.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Remboursement de cautionnements versés en numéraire dans les caisses du gouvernement, pour garantie de leur gestion, par des fonctionnaires comptables de l'Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés de l'administration du chemin de fer, par des courtiers, des agents de change, etc., et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, pour garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc. : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse des veuves et orphelins des fonctionnaires civils : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse des pensions et de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Remboursement de fonds versés au profit de la masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Emploi de subsides offerts pour construction de routes : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Attribution des parts des communes dans les frais de confection des atlas des chemins vicinaux : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Remboursement des recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour compte des sociétés concessionnaires avec lesquelles elle est en relations : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Répartition des produits d'amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Frais d'expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Droits de magasin des entrepôts au profit des communes : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Remboursement d'impôts au profit des provinces : fr. 2,680,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Remboursement d'impôts au profit des communes : fr. 2,320,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Remboursement de la taxe provinciale sur les chiens : fr. 260,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Amendes diverses et autres recettes soumises aux frais de régie : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Amendes de consignations non soumises aux frais de régie : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Remboursement de revenus perçus pour compte de provinces : fr. 470,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Remboursement de consignations de toute nature : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
« Article unique. Le budget des dépenses pour ordre est fixé, pour l'exercice 1851, à la somme de douze millions sept cent vingt mille francs (fr. 12,720,000), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget. Il est adopté à l'unanimité des 64 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. Coomans, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe),, de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, Dechamps, Delescluse, de Mérode, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Fontainas, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem. Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep, Cools et Verhaegen.
M. Osy. - A l'occasion de ce crédit, je demanderai au gouvernement pourquoi l'on ne présente pas un projet de loi de crédit pour satisfaire au jugement obtenu par la ville d'Anvers contre le gouvernement. On n'y satisfait pas, sous prétexte qu'on a interjeté appel. Mais avant tout, le gouvernement doit se conformer au jugement qui est exécutoire nonobstant appel. D'après ce que j'ai appris de l'avocat de l'administration communale d'Anvers, il s'écoulera encore bien du temps avant que la cour d'appel de Bruxelles ait statué sur cette affaire.
C'est au gouvernement qu'il appartient de donner, le premier, l'exemple de l'exécution des jugements.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable membre a déjà entretenu la chambre de cette affaire. Jamais le gouvernement n'a prétendu qu'il ne devait pas exécuter le jugement. Sans doute, à la rigueur on aurait dû présenter un projet de loi de crédit. Mais je ne sache pas. qu'il y ait eu de bien vives instances de la part de la ville d'Anvers. L'affaire est portée en appel. Lorsque l'honorable membre a interpellé à ce sujet M. le ministre de la guerre, celui-ci a répondu qu'il espérait, que l'affaire serait décidée sous peu. J'en entretiendrai mon collègue.
(page 1400) M. Osy. - L'honorable ministre est dans l'erreur : l'administration communale d'Anvers insiste beaucoup pour que cette affaire, qui dure depuis très longtemps, reçoive une prompte solution.
- La discussion est close.
Les trois articles du projet de loi sont successivement adoptés, dans les termes suivants, proposés par la section centrale auxquels le gouvernement se rallie.
« Article premier. Les crédits ouverts au budget du département de la guerre, pour l'exercice 1849, sont diminués, savoir :
« Chapitre III, article 9. Traitement du service de santé et administration des hôpitaux : fr. 11,000 :
« Id., article 11. Matériel des hôpitaux : fr. 23,000.
« Chap. VIII, article 22. Fourrages en nature ; fr. 10,000.
« Ensemble quarante-quatre mille francs : fr. 44,000. »
« Art. 2. La somme de quarante-quatre mille francs retranchée des articles mentionnés ci-dessus est transférée, savoir :
« Chapitre III, article 10. Entretien des malades : fr. 34,000.
« Chap. VIII, article 23. Casernement des hommes : fr. 10,000.
« fr. 44,000. »
« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des membres présents.
Ce sont : MM. Cumont, Dautrebande, David, M. de Baillet, de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, Delescluse, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Fontainas, Frère-Orban, Jacques, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Pirmez, Rodenbach. Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Boulez, Bruneau, Cans, Clep, Cools et Verhaegen.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Des dépenses concernant les exercices clos pourront être imputées, à charge du budget du département des travaux publics, pour l'exercice 1848 jusqu'à concurrence d'une somme de 60,621 fr. 93 c. et conformément au détail suivant :
« Chap. Il, art. 10. Canal de Charleroy à Bruxelles : fr.732.
« Id., art. 19. Canaux de Gand à Ostende : fr. 455 42.
« Id., art. 33. Personnel du corps des ponts et chaussées, fr. 600.
« Id., art. 34. Personnel subalterne des ponts et chaussées : fr. 804 33.
« Chap. IlI, art. 11. Chemin de fer. Direction. Fournitures : fr. 992 63.
« Id., art. 12. Chemin de fer. Entretien. Fournitures : fr. 1,965 97.
« Id., art. 13. Chemin de fer. Billes et fers : fr. 7,199 87.
« Id., art. 14. Chemin de fer. Locomotion. Fournitures : fr. 46,400 12.
« Id., art. 16. Chemin de fer. Transports et perception. Fournitures, fr. 182 01.
« Chap. IV, art. 2. Postes. Matériel, : fr. 199 08.
« Chap. VI, article unique. Pensions ; fr. 1,090 50.
« Total égal : fr. 60,621 93. »
- Adopté.
« Art. 2. Un crédit supplémentaire de quarante-trois mille quatre cent quarante francs quatre-vingt-trois centimes (fr. 43,440-83), est alloué au budget du département des travaux publics, pour l'exercice 1848, à l'effet de solder des créances se rapportant à cet exercice et aux années antérieures.
« Ce crédit est réparti de la manière suivante :
« Chap. Il, art. 6. Canal de Gand au Sas de Gand : fr. 41 44.
« Id., art. 9. Sambre canalisée : fr. 660.
« ld., art. 11. Escaut : fr. 1,836 56.
« Id., art. 13. Meuse : fr. 6,138 20
« ld., art. 15. Dendre : fr. 1,534 18
« Id., art. 29. Port d'Ostende : fr. 5,532 83
« Id., art. 32. Phares et fanaux : fr. 1,201 50.
« Chap. IlI, art. 6. Chemin de fer. Direction. Salaires : fr. 740.
« ld., art. 13. Renouvellement du matériel : fr. 5,455 80.
« Chap. VIII, article unique. Dépenses imprévues : fr. 20,300 32.
« Total égal : fr. 43,440 83. »
- Adopté.
« Art. 3. Le budget du département des travaux publics, pour l'exercice 1848, est diminué d'une somme de quarante-trois mille quatre cent quarante francs quatre-vingt-trois centimes (fr. 43,440-83), à retrancher du chapitre II, art. 33 (personnel du corps des ponts et chaussées), de ce budget. »
- Adopté.
« Art. 4. Un crédit supplémentaire de trois cent cinq mille quatre-vingt-dix-sept francs trente-sept centimes (fr. 305,097-37) est ouvert au budget du département des travaux publics, pour l'exercice 1849.
« Ce crédit est réparti de la manière suivante :
« Chap. Il, art. 16. Canal de Charleroy à Bruxelles : fr. 4,000.
« Id., art. 22. Rupel : fr. 4,372 63.
« Id., art. 26. Canal de Mons à Condé, fr. 187 22.
« Id., art. 29. Petite Nèthe canalisée : fr. 7,111 44.
« Id., art. 31. Ouvrages établis pour améliorer le régime des eaux du sud de Bruges : fr. 1,832 31
« Id., art. 41. Personnel subalterne des ponts et chaussées : fr. 55,394 15.
« Chap. IlI, art. 43. Personnel de la direction des chemins de fer : fr. 52,069 45.
« Id., art. 44. Personnel. Entretien des routes et des stations : fr. 64,221 13.
« Id., art. 46. Personnel. Transports et perception ; fr. 36,204 22.
« Id., art. 54. Direction des chemins de fer. Travaux et fournitures : fr. 4,346 76.
« Id, art. 59. Transports et perception. Travaux, fournitures, pertes et avaries : fr. 29,640 58.
« Chap. VI, art. 71. Pensions, 9,800. »
“Chap. VIII, art. 73. Dépenses imprévues : fr. 35,917 48.
« Total égal : fr. 305,097 37. »
- Adopté.
« Art. 5. Le budget du département des travaux publics, pour l’exercice 1849, est diminué d'une somme de trois cent cinq mille quatre-vingt-dix-sept francs trente-sept centimes (fr. 305,097-57), répartie de la manière suivante :
« Chap. Ier, art. 2. Personnel de l'administration centrale : fr. 63,789 85.
« Chap. Il, art. 40. Personnel du corps des ponts et chaussées : fr. 49,443 16.
« Chap. IlI, art. 45. Personnel du chemin de fer. Locomotion : fr. 18,637 47.
« Id., art. 47. Personnel du chemin de fer. Primes : fr. 89,829 89.
« Id., art. 48. Personnel. Traitement de disponibilité : fr. 74,879.
« Id., art. 60. Personnel. Régie : fr. 100.
« Chap. V, art. 66. Personnel du conseil des mines : fr. 3,100.
« Id., art. 69. Personnel du corps des mines : fr. 5,318.
« Total égal : fr. 305,097 37. »
- Adopté.
« Art. 6. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi; il est adopté à l'unanimité des 59 membres présents.
Ce sont : MM. Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Mérode, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Fontainas , Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep et Verhaegen.
M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il au projet de la section centrale ?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Oui, M. le président.
M. le président. - La discussion est ouverte sur le projet de la section centrale.
M. Osy, rapporteur. - La section centrale propose une modification à l'article premier. Elle augmente le crédit de 23 fr. 48. Le gouvernement n'avait calculé les intérêts que jusqu'au 21 mars; la section centrale a arrêté le décompte des intérêts au 24 juin.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. Les crédits ouverts au budget du département de la guerre, pour l’exercice 1849, sont diminués, à l'article 6, chapitre IX (Traitement de l’état-major général, d'une somme de quinze mille six cent quarante, francs soixante et un centimes (fr. 15,640 61.)
- Adopté.
(page 1401) « Art. 2. La somme de quinze mille six cent quarante francs soixante et un centimes, retranchée de l'article mentionné ci-dessus, formera l'article 34, chapitre XIII, du budget du même exercice, et sera appliquée au payement des dépenses arriérées qui restent à liquider sur les exercices clos de 1830 à 1840, et qui sont mentionnées au tableau ci-annexé.
- Adopté.
(Suit l’état des créances arriérées restant à liquider sur des exercices antérieurs, non repris dans la version numérisée)
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 58 membres présents.
Ce sont : MM. Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Mérode, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Fontainas, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeerebom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep et Verhaegen.
M. le président. - Le bureau a nommé la commission qui sera chargée d'examiner le projet de loi apportant des modifications à la perception des droits de timbre et d'enregistrement en matière de banqueroutes, faillites et sursis. Elle se compose de MM. de Man d'Attenrode, Veydt, Mercier, Cools et De Pouhon.
M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant le projet de loi relatif au chemin de fer de Marchienne-au-Pont à la frontière de France.
M. Dumortier. - Messieurs, je n'ai aucune opposition à faire au premier paragraphe du projet de loi, mais le deuxième paragraphe est d'une gravité excessive. Il s'agit d'accorder une prorogation de délai pour un chemin de fer qui doit enlever au chemin de fer de l'Etat une notable partie de ses revenus. Ce chemin de fer a été vivement combattu quand il s'est agi de le concéder; maintenant les concessionnaires n'ont pas rempli leurs conditions : devons-nous, sans examen, sans discussion, accorder en quelque sorte une concession nouvelle? Je désire qu'une discussion approfondie ait lieu sur cette deuxième question, qui est de la plus haute gravité nour nos chemins de fer. Je demande donc la remise à demain, d'autant plus que M. le ministre des travaux publics n'est pas présent.
- Cette proposition est adoptée.
M. Rousselle. - Je prierai la chambre de voter le projet de loi qui a pour objet de relever le sieur Louis Desmons de la déchéance de la naturalisation qu'il a encourue.
M. le président. - L'article unique de ce projet est ainsi conçu :
« Le sieur Louis Desmons, quincaillier, à Gand, est relevé de la déchéance, par lui encourue, du bénéfice de la loi ci-dessus mentionnée, qui sortira pour lui son plein et entier effet, à la charge par lui d'effectuer, dans le mois qui suivra la publication de la présente loi, le versement du droit de 500 francs, et de déclarer son acceptation dans le même délai. »
- Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet de loi, qui est adopté par 58 voix contre 1.
Ont voté l'adoption : MM. Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Mérode, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Destriveaux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumortier, Fontainas, Frère-Orban, Jouret, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Toussaint, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Anspach, Boedt, Bruneau, Cans, Clep et Verhaegen.
M. Jacques a voté le rejet.
- La séance est levée à 4 heures et demie.