(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 1425) M. Ansiau procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. de Perceval lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. le ministre de la justice transmet les pièces relatives à des demandes de naturalisation.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. Osy, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de budget des voies et moyens, dépose le rapport sur ce budget.
La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
A l'article 83, commençant par ces mots : « Avant de déposer, chaque témoin prêtera serment, etc., » la chambre, sur la proposition de M. Veydt, rapporteur, substitue aux mots : « avant de déposer », les mots : « avant sa déposition », qui se trouvaient dans le projet primitif et qui se trouvent dans divers articles du Code d'instruction criminelle.
Les autres amendements introduits dans le projet de loi sont définitivement adoptés sans discussion.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. Il est adopté à l'unanimité des 71 membres présents,
Ce sont : MM. Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouwer de Hogendorp, Dedecker, de Haerne, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, Desoer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dumon (Auguste), Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Julliot, Lange, Lebeau, Lelièvre, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Allard, Ansiau, Anspach, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans, Cumont et Verhaegen.
- La discussion est ouverte sur l'article unique du projet.
M. David. - Messieurs, j'appellerai l'attention toute spéciale de M. le ministre de l'intérieur sur le passage suivant du rapport de la section centrale :
« Du reste, il est entendu que la faculté, énoncée en l'article premier, ne pourra être exercée de manière à ce qu'elle puisse enlever à un propriétaire voisin les eaux d’une source dont il jouirait.
La section centrale a reconnu, à l’unanimité, que la possession d'une source dans le voisinage d'une habitation à la campagne est une véritable richesse. Cependant le passage des tuyaux de drainage dans la propriété où se trouverait la source, pourrait être établi de manière à venir la dessécher.
Il a même été question, dans la section centrale, de formuler un article spécial pour cet objet. Mais, un membre a fait remarquer qu'il valait mieux consigner une observation explicite dans le rapport, et de demander à M. le ministre de l'intérieur de vouloir s'expliquer sur la manière dont il entendait l'exécution de la loi quant au point que je viens d'indiquer.
M. Lelièvre. - La difficulté soulevée par l'honorable M. David me paraît devoir être résolue comme elle l'a été en section centrale. Remarquez qu'aux termes de l'article unique de la loi en question, le passage ne doit pas nécessairement et dans tous les cas être accordé par les tribunaux, c'est une simple faculté dont ils peuvent user selon les circonstances. En conséquence, bien certainement, si le passage devait occasionner un préjudice notable à la propriété voisine et enlever à celle-ci les avantages qui y sont attachés, ce ne serait pas le cas de l'autoriser. Il est évident, en effet, qu'il ne s'agit pas d'annihiler une propriété au profit de la propriété voisine.
A cet égard l'article 7 de la loi du 27 avril 1848, rendu applicable aux dispositions du projet, me semble avoir posé un principe de nature à trancher équitablement les contestations qui peuvent se présenter. Il faut concilier l'intérêt de l'opération du drainage avec le respect dû à la propriété. Ainsi, le respect dû à la propriété, voilà le principe qui guidera les tribunaux, et par conséquent, la servitude dont il s'agit ne sera pas établie chaque fois qu'elle aurait pour conséquence l'anéantissement de la propriété voisine ou bien une lésion notable des droits du propriétaire.
L'intérêt général qui sert de base au projet de loi n'a certainement pas la portée que lui suppose l'objection proposée par l'honorable M. David.
C'est donc là une question qui doit être décidée par les tribunaux, appelés à apprécier toutes les circonstances de fait de nature à trancher les difficultés, et sous ce rapport l'article 7 de la loi du 27 avril 1848 contient des règles propres à terminer les différends qui pourront s'élever, conformément aux principes de justice et d'équité. Il n'est pas possible d entrer à cet égard dans les détails, parce qu'il s'agit d'une question de fait. Or, les faits varient à l'infini, et dès lors le législateur doit se borner à énoncer des règles générales qui servent de guide à l'autorité judiciaire.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« La faculté de passage mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 avril 1848, pourra être accordée, aux conditions prévues dans l'article premier, aux propriétaires d'un terrain humide, devant être desséché au moyen de rigoles souterraines ou à ciel ouvert.
« Les articles 4 et 7 de la loi du 27 avril 1848 sont applicables à la servitude dont il s'agit dans la présente loi. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article, qui est adopté à l'unanimité des 66 membres qui prennent part au vote.
Un membre (M. Coomans) s'est abstenu.
Ont voté l'adoption : MM. Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Brouwer de Hogendorp, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (Félix), de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, Desoer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, d'Hoffschmidt, Dumon (Auguste), Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Lange, Lebeau, Lelièvre, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Rogier, Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Allard, Ansiau, Anspach, Bruneau, Cans, Cools, Cumont etl Verhaegen.
M. le président. - M. Coomans, qui s'est abstenu, est invité, aux termes du règlement, à faire connaître les motifs de son abstention.
M. Coomans. - Je me suis abstenu, parce que, acceptant le principe de la loi, j'en trouve la rédaction trop vague, et pouvant donner lieu à des difficultés pratiques.
M. le président. - La section centrale propose de disjoindra certains paragraphes de chacun des deux premiers articles du projet de loi. M. le ministre de l'intérieur se rallie-t-il à cette disjonction ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - (page 1426) La disjonction a eu lieu de commun accord avec le gouvernement ; seulement je renouvellerai la proposition que j'ai faite à la section centrale, de continuer l'examen des autres articles qui ont aussi un degré d'urgence. Il est certains crédits qu'il importe d'autant plus de voter que le gouvernement est tenu, par jugement, au payement d'intérêts ; ces intérêts courront jusqu'à ce que la loi soit votée.
- La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Osy.
M. Osy. - Messieurs, je ne demande la parole que sur une dépense qui figure dans le tableau des crédits supplémentaires sous le n°11, du chef de l'acquisition de tableaux de la galerie du roi des Pays-Bas, Guillaume II.
Messieurs, vous vous rappellerez qu'au mois de février dernier on a lancé une accusation contre le cabinet de 1846 pour une convention qu'il avait faite, après la clôture de la chambre en 1847, et pour avoir disposé d'une somme de 200,000 francs, à l'effet de donner de l'ouvrage à une de nos grandes cités et d'y maintenir la tranquillité ; vous vous souviendrez que nous avons tous été émus d'une pareille allégation ; vous savez aussi ce qui est advenu, après le rapport qui a été fait par la commission, de l'accusation adressée à l'ancien cabinet d'avoir irrégulièrement disposé des fonds du trésor. Eh bien, le ministère actuel, qui a lancé contre ses prédécesseurs une accusation pareille, vient de faire la même chose pour une somme de 60,000 francs.
Il y a une erreur dans le rapport de la section centrale. Il est dit que la vente des tableaux de la galerie du roi des Pays-Bas n'a été annoncée que le 12 août ; c'est une erreur ; le rapport aurait dû dire que la vente a commencé le 12 août ; le catalogue a été connu au mois d'avril ; déjà dès le mois de février, tout le monde savait que la galerie des tableaux du roi des Pays-Bas allait être vendue. Nous avons été réunis jusqu'au mois de mai ; or le gouvernement ne pouvait-il pas venir nous demander une somme pour l'achat de tableaux ?
Je conçois que le gouvernement ne vienne pas dire quel tableau il voulait acheter, parce que cela pouvait en faire augmenter le prix. Mais en demandant simplement un crédit, il ne pouvait pas faire augmenter la valeur de la galerie qu'on devait vendre. Tout le monde savait que cette galerie allait être mise eu vente et qu'il y aurait beaucoup d'amateurs. Le gouvernement, sachant donc que cette galerie allait être vendue, devait, avant de faire l'achat, nous en demander l'autorisation. Nous aurions jugé s'il convenait de dépenser 60 mille francs pour acheter des tableaux à l'étranger. Je ne dis pas que j'aurais voté contre la demande de crédit si elle eût été faite alors ; mais comme M. le ministre est sorti des règles prescrites par la loi de comptabilité en disposant du trésor sans l'autorisation de la législature, je ne puis donner mon assentiment à la demande faite aujourd'hui que comme bill d'indemnité. J'engage le ministère, s'il reste au pouvoir, à ne plus disposer du trésor sans avoir consulté la législature ; et s'il venait un autre ministère, nous l'engageons également à se tenir à la lettre de la loi de comptabilité, surtout pour des objets qui ne doivent pas, comme en 1847, sauver le pays.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne fais pas difficulté de reconnaître que le crédit demandé sort, jusqu'à un certain point, de la régularité ; toutefois la chambre voudra bien observer que le budget de l'intérieur renferme un article destiné à l'acquisition de tableaux. Cet article s'est trouvé insuffisant. Sous ce rapport, le crédit qu'il s'agit de voter aujourd'hui rentre dans la catégorie de tous les crédits supplémentaires.
Nous avons dans nos budgets des articles affectés à certaines dépenses.
Il peut arriver que les dépenses dépassent le montant du crédit voté ; dès lors le gouvernement est obligé de venir demander un crédit supplémentaire. Si la dépense pour laquelle nous vous demandons un crédit peut être taxée d'irrégulière, le même reproche pourrait être adressé à toutes les demandes de crédit supplémentaire. Le crédit porté au budget pour acquisition de tableaux s'est trouvé insuffisant en 1850. Voilà l'état de la question.
Fallait-il demander un supplément de crédit à l'article destiné a priori à l'acquisition de tableaux ? Nous ne le pouvions pas, nous ne le devions pas. On nous dit que le catalogue de la vente avait été annoncé, distribué dès le mois de mars.
M. Osy. - Avant le mois de mai.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je déclare que mon attention n'a été appelée sur cette vente, qui a eu lieu au mois d'août, que postérieurement à la séparation de la chambre. Mais je veux mettre la critique plus à l'aise. Si même cette vente avait été annoncée pendant la dutée de la session, j'aurais délibéré avant de saisir la chambre.
Je crois que l'intérêt du trésor exigeait qu'on ignorât que le gouvernement se proposait de faire l'acquisition de certains tableaux : Cela n'a pas besoin de démonstration.
Je ne veux pas invoquer l'exemple de ce qui s'est passé dans un autre pays ; là l'assemblée était réunie, l'on a fait des acquisitions pour des sommes considérables, et l'on n'a demandé des crédits que postérieurement, et l'assemblée a trouvé que le gouvernement avait eu raison de faire des acquisitions sans crédits préalables.
Mais, je le répète, je ne veux pas invoquer l'exemple qui nous a été donné par un gouvernement voisin dans les mêmes circonstances.
Quant à l'acquisition en elle-même, je remarque avec plaisir que la section centrale, loin de la blâmaer, trouve que l'opération a été utile, qu'elle a été bien faite, qu'elle ne peut pas léser le trésor. S'il pouvait y avoir des doutes à cet égard, je rappellerai que plusieurs amateurs seraient très disposés à reprendre les tableaux achetés avec une prime sur le prix d'acquisition.
Je ne puis donc pas accepter le bill d'indemnité qui nous est donné par l'honorable M. Osy, ou bien il faut dire que le bill d'indemnité doit être donné à toutes les demandes de crédits supplémentaires.
J'aurais voulu ne pas revenir sur un fait qui maintenant est accompli ; mais comme on y met de l'insistance et que l'on y trouve encore un texte d'accusation contre nous, je dois relever en peu de mots les accusations de l'honorable M. Osy.
Le crédit extraordinaire, non pas de 200,000 fr., mais de près d'un million, qui avait été ouvert à une ville industrielle, ce n'est pas nous qui sommes venus de notre plein gré en faire la révélation à la chambre ; ce n'est que sur l'accusation formelle qui nous a été adressée par l'un des auteurs de cette irrégularité de vouloir cacher nos comptes à la chambre, que nous avons été amenés à lui rappeler que ce n'était pas de sa part que devait venir une pareille accusation.
M. Malou. - Je n'ai pas dit cela.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Permettez-nous de nou expliquer. Nous avons fait connaître alors à la chambre ce qui s'étaits passé. Ce qui s'est passé alors est à mes yeux entièrement irrégulier sans justification. L'époque était en outre très mal choisie : c'était à la veille des élections, élections dont dépendait en grande partie l'existence du cabinet, c'était alors que le crédit a été ouvert à la ville de Gand. Voilà dans quelles circonstances l'irrégularité a été commise, et voilà pourquoi aussi nous l'avons hautement blâmée lorsqu'elle est parvenue à notre connaissance.
Puisque l'on revient sur cette question, il faut bien que j'en dise franchement mon avis.
L'honorable M. Osy qui se montre d'une rigueur extrême en ce qui concerne toutes les dépenses faites par le cabinet actuel, peut aussi user d'une indulgence extrême à l'égard de dépenses faites dans de telles circonstances par un autre cabinet.
Libre à M. Osy d'être inconséquent avec lui-même, je ne le lui défends pas.
M. de Theux. - Je remercie M. le ministre de l'intérieur de l'insinuation malveillante qu'il s'est permise à notre égard Ici, je crois que le terme est parfaitement appliqué. En effet, lorsque nous avons pris ces mesures, nous avons agi dans l'intérêt de la sécurité de la ville de Gand, dans l'intérêt bien entendu du pays, nous n'avons eu à nous préoccuper en aucune manière des élections.
Ce n'était pas parce que les élections étaient très prochaines que nous avons vu dans cette circonstance un motif de nous abstenir. La meilleure preuve que l'insinuation de M. le ministre de l'intérieur n'a pas le moindre fondement, c'est que nous n'avons pas voulu avoir l'honneur de cette mesure ; nous avons voulu l'intervention formelle de la régence de Gand ; nous avons voulu que son concours fût égal à celui du gouvernement, que l'administration de la ville de Gand fût représentée dans la commission de la même manière que le gouvernement, puisqu'il s'agissait d'un intérêt commun.
Voilà de quelle manière nous répondons à l'insinuation de M. le ministre de l'intérieur.
Je dirai qu'il y aurait eu absurdité pour un homme qui aurait eu quelque portée dans l'intelligence de prendre une semblable mesure, si i l'on n'avait pas été parfaitement convaincu de sa nécessité. Ou sait parfaitement bien que le salut du cabinet ne dépendait pas des élections de Gand ; et que ce fait ne pouvait exercer aucune influence sur les élections du district de Gand. Voilà la vérité des faits.
Quant à l'irrégularité de la mesure, je ne sais s'il y a une différence avec celle qu'a prise M. le ministre de l'intérieur en faisant des achats de tableaux en dehors des allocations du budget ; car il est évident que le léger crédit alloué au déparlemcnt de l'inléiieur pour objets d'art ne pouvait l'autoriser à faire les grandes acquisitions qu'il a faites à la Haye et que du reste je ne blâme pas.
Quant à la disposition des fonds du trésor, elle est identique dans un cas comme dans l'autre et en dehors du vote des budgets.
M. Osy. - Je répondrai aux dernières paroles de M. le ministre de l'intérieur.
Je crois que, depuis nombre d'années que je suis à la chambre, on me rendra cette justice que, sans distinction de couleur, sans voir qui était au banc des minisires, j'ai tâché de faire mon devoir, et d'examiner avec toute l'attention possible, non seulement les budgets, mais tous les crédits qui ont été demandés. Sous tous les ministères, quand j'ai vu des irrégularités, je les ai signalées, sans m'inquiéter de savoir quels étaient les hommes qui étaient devant moi.
L'honorable M. Rogier a tort de parler d'inconséquence, parce que je parle de l'irrégularité de l'acte qu'il a posé. C'est tout à fait irrégulier ; car la chambre était réunie en mai.
Certes, en nous demandant un crédit de 60 mille francs, il ne pouvait augmenter d'un sou la valeur de tableaux qui se trouvaient à la Haye et (page 1427) qui valaient deux millions. Je conçois que si le gouvernement avait désigné les tableaux qu'il voulait acquérir, cela en eût augmenté la valeur ; mais personne n'eût fait une demande de ce genre ; nous aurions accepté ou refusé la somme de 60 mille francs pour faire des acquisitions dans cette galerie, dont plusieurs toiles nous étaient très connues.
Je n'accepte donc pas le reproche d'inconséquence que m'adresse M. le ministre de l'intérieur. J'ai fait de même pour tous les ministères, qu'ils fussent composés de mes amis ou de mes ennemis politiques. Je continuerai de faire de même. Si demain mes amis arrivaient au pouvoir, soyez persuadés que je ne changerais pas ; je continuerais de faire franchement mes observations. (Interruption de la part de M. le ministre des travaux publics.)
J'entends ce que vient de me dire M. le ministre des travaux publics. Il me dit que si j'étais moi-même ministre, je me combattrais. Ceci, messieurs, me donne la clef d'un article que vous avez lu dans un journal de Liège, il y a peu de jours. Ce que vient de dire M. le ministre s'y trouve mot pour mot, et je dois croire que MM. les ministres ont dû avoir connaissance de cet article avant qu'il ne fût publié.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je l’ai lu comme vous.
M. Osy. - Soyez persuadé que tous vos articles de journaux ministériels ne me feront pas changer d'opinion.
Je demande à mes collègues qui siègent depuis longtemps ici avec moi, si toujours je n'ai pas dit franchement mon opinion sur les irrégularités qui se sont commises. Toujours je l'ai fait et je continuerai à le faire.
Je dis donc que, dans le cas actuel, c'est encore une irrégularité qui a été commise et que je critique. Si l'honorable M. Rogier le trouve mauvais, j'en suis fâché, car je crois que, sur les crédits qui restent à examiner par la section centrale, j'aurai à faire des observations beaucoup plus sévères encore, et je ne me tairai pas.
M. le ministre de l'intérieur n'accepte pas pour cette dépense de 60,000 francs un bill d'indemnité. Libre à lui de ne ne pas l'accepter. Mais il me permettra de ne voter cette somme que comme bill d'indemnité.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je suis loin de blâmer l'honorable M. Osy des soins minutieux qu'il apporte à l'examen de tous les comptes fournis par les ministres. Je crois que des membres aussi zélés, aussi scrupuleux que lui sont utiles sous tous les ministères. Je ne lui adresse donc pas de reproche pour la sévérité qu'il déploie dans l'examen de toutes les dépenses. C'est là le premier devoir des députés. J'ai seulement trouvé qu'il y avait inconséquence à adresser des reproches sévères au ministère pour une dépense relative à l'acquisition de tableaux, et en même temps d'adresser des éloges à un autre ministère pour une dépense qui me paraît, à moi, beaucoup plus irrégulière.
Voilà où je trouve une inconséquence. Mais je suis loin de blâmer, je le répète, l'honorable M. Osy des recherches auxquelles il se livre, auxquelles il s'est livré de tout temps à l'égard des dépenses faites par les ministres. Je l'engage pour ma part à continuer.
J'ai déjà ajourné l'honorable membre plusieurs fois au compte rendu des dépenses que j'ai faites sur les crédits extraordinaires.
L'honorable M. Osy a parlé de divers gaspillages qui ont eu lieu, suivant l'expression empruntée à des journaux à la rédaction desquels, je pense, l'honorable membre ne participe pas. Je serais charmé qu'il s'expliquât sur ces gaspillages.
Il n'est pas très généreux de dénoncer vaguement ces faits irréguliers sur lesquels on ne s'explique pas. Il vaudrait mieux, me semble-t-il, attendre le moment de la discussion.
Je me dispense de relever le reproche adressé aux ministres pour ce qui concerne les attaques plus ou moins spirituelles que se permettraient les journaux vis-à-vis de l'honorable M. Osy.
L'honorable M. Osy prétend que les attaques de la presse ne le touchent pas. J'en suis convaincu, il a pour ces attaques le plus profond dédain. Aussi, je l'engage à l'avenir à ne plus même en entretenir la chambre.
M. Malou. - Messieurs, l'honorable M. Osy a fait, entre le crédit qui vous est demandé aujourd'hui et le crédit que la chambre a voté récemment à l'unanimité, un parallèle qui est juste à certains égards, en ce que les deux dépenses sont irrégulières. Mais le parallèle n'est pas complet.
La dépense qui a été faite en 1847, et que la chambre a approuvée à l'unanimité, était selon nous, et d'après le vote de la chambre (c'est un fait acquis), était nécessaire. M. le ministre de l'intérieur, qui a voté le crédit, n'a pas le droit de prétendre que c'était un acte irrégulier sans justification. Cela pouvait se dire peut-être avant le vote, mais on ne le peut plus aujourd'hui. Car si l'acte avait été irrégulier sans justification, je n'aurais pas compris que la chambre eût accordé le crédit est que MM. les ministres eux-mêmes l'eussent voté.
Je ne veux pas, messieurs, entrer bien avant dans la discussion ; je tiens seulement à constater que, dans l'opinion du cabinet d'alors, et dans l'opinion de la chambre, c'était une dépense nécessaire, inévitable, tandis que la dépense que l'honorable M. Osy critique, était facultative. Il était assurément libre au gouvernement d'acheter ou de ne pas acheter des tableaux.
Cette différence est essentielle, lorsqu'il s'agit d'expliquer une irrégularité commise.
Dois-je répondre à d'autres accusations, par exemple à celle que l'on tire de la coïncidence avec les élections ? Un seul fait détruit toutes ces insinuations. Il serait étrange vraiment, tous ceux qui ont étudié la marche de l'opinion publique à Gand le reconnaîtront sans doute, il serait étrange que le conseil communal tout entier, à l'unanimité, se serait associé au cabinet d'alors pour une manœuvre électorale.
Le concours du conseil communal de Gand à toute cette opération démontre à l'évidence que, pour lui comme pour nous, il élait impossible d'y voir une manœuvre électorale.
Nous savions bien, messieurs, en posant cet acte, que des adversaires politiques puiseraient dans cette coïncidence des motifs d'accusation.
Mais, messieurs, lorsqu'on a à remplir, dans des circonstances difficiles, les devoirs qu'impose le gouvernement, on doit s'attendre à ces accusations, on doit savoir les braver.
L'honorable ministre de l'intérieur nous parlait d'un crédit d'un million qui avait été ouvert. Jusqu'à présent l'on avait parlé seulement de 200,000 fr. En effet, on avait pris des engagements pour un million, mais jamais il n'a été ouvert qu'un crédit de 200,000 fr.
Si la discussion devait s'ouvrir (et pour moi je ne la crains en aucune manière), il y aurait à voir, non seulement qui a ouvert le crédit, mais par qui et comment il a été dépensé, pourquoi il n'est pas rentré au trésor.
M. Delehaye. - Je ne dirai qu'un seul mot. On a mis le conseil communal de Gand en cause. Comment pourrait-on supposer raisonnablement que le gouvernement ait voulu, dans cette circonstance, agir sur les élections et que le conseil communal de Gand y aurait donné la main, alors que notre propre élection était en jeu ? Or, je ne pense pas que le conseil communal, qui m'a donné tant de preuves de sympathie, aurait voulu prendre part à un fait qui était de nature à nuire à mon élection.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je ne serais pas revenu sur l'affaire dont on vient de parler, si je n'y avais pas été provoqué par un honorable ami des anciens ministres. Je persiste à soutenir que le crédit dont il s'agit a été ouvert dans une circonstance, qui offrait une fâcheuse coïncidence avec les élections. Si la crise était aussi profonde que vous le dites, elle s'était révélée avant le mois de mai et ce n'est qu'au mois de mai que vous êtes venus apporter des remèdes. On l'a fait, dit-on, avec le concours de l'autorité locale ! Je ne connais par d'autorité locale dans le pays, si désintéressée qu'elle soit, qui refuse jamais le concours du gouvernement lorsque le gouvernement vient lui offrir des capitaux, je n'en connais pas une qui fasse preuve d'un désintéressement pareil. Je persiste à dire qu'il y acu une fâcheuse coïincidence entre ces opérations du mois de mai et les élections du mois de juin. Voilà mon opinion sur la moralité de cette affaire. Les chambres se sont trouvées réunies jusqu'au mois de mai, la crise s'est révélée avant le mois de mai. Vous pouviez donc saisir la chambre d'une demande de crédit extraordinaire, avant sa séparation.
M. de Theux. - Je ne puis pas laisser sans réplique les paroles de M. le ministre de l'inlérieur. M. le ministre de l'intérieur a parlé sans réflexion, qu'il me permette de le dire : il a dit que le gouvernement, convaincu de l'intensité de la crise, aurait dû prendre l'initiative de la mesure au mois de mai ; mais, messieurs, si le gouvernement avait agi ainsi, c'est alors que les accusations de M. le ministre de l'intérieur auraient eu une apparence de fondement. En effet, le gouvernement, prenant l'initiative avant que la crise ne fût arrivée à un développement sérieux, aurait eu l'air d'offrir un bienfait à la ville de Gand. Les choses ne se sont point passées ainsi : elles ne pouvaient point se passer ainsi pour ceux qui avaient en vue, avant tout, les intérêts généraux du pays et qui n'étaient préoccupés dans cette affaire d'aucun intérêt électoral. Que fallait-il faire ? Attendre que l'autorité locale eût signalé l'intensité de la crise et demandé le concours du gouvernement. Si, agissant comme M. le ministre de l'intérieur voudrait que nous l'eussions fait, nous avions pris l'initiative dans la prévision de l'aggravation de la crise, nous eussions ouvert la porte à des demandes incessantes de toutes les localités du pays ; les ressources de l'Etat n'eussent pas suffi à tant de bienfaits. La mesure que nous avons prise était la seule rationnelle, la seule conforme à la nécessité des faits et à l'intérêt bien entendu de l'Etat ; ce n'est pas nous qui aurions jamais risqué un million ni même 200,000 fr. pour la conservation d'un portefeuille. Que M. le ministre de l'intérieur en soit bien persuadé.
- Personne ne demandant plus la'parole sur l'ensemble du projet, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Le budget des dépensas du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1850, fixé par la loi du 21 juin 1849, est augmenté d'une somme de deux cent dix-sept mille neuf cent quarante francs cinquante-sept centimes (fr. 217,945-57) répartie comme suit :
« Indemnités pour bestiaux abattus. Cinq cent cinquante-deux francs quarante-neuf centimes, pour payer des indemnités dues pour bestiaux abattus en 1849 : fr. 552 49.
« Cette somme formera l'article 120, chap. XXV du budget de l'exercice 1850.
(page 1428) « Frais de route et de séjour dus à des vétérinaires du gouvernement et à des membres de la commission provinciale d’agriculture de la Flandre occidentale. Cinq cent cinquante-trois francs, pour payer des frais de route et de séjour restant dus à des vétérinaires du gouvernement et à des membres de la commission provinciale d'agriculture de la Flandre occidentale : fr. 553.
« Cette somme formera l'article 121, chapitre XXV du budget de 1850.
« Dépenses des obsèques de S. M. la Reine. Cent cinquante-huit mille six cent dix-neuf francs trente-deux centimes, pour payer les frais de décoration extérieure et intérieure, luminaire, musique et dépenses diverses faites à l'occasion du service funèbre qui a été célébré dans l'église des SS. Michel et Gudule, le 24 octobre l850 : fr. 158,619 32
« Cette somme formera l'article 126, chapitre XXV du budget de 1850.
« Le gouvernement est autorisé à disposer, à titre de dons gratuits, des tentures et objets mobiliers qui ont servi à la décoration intérieure et extérieure de l'église des SS. Michel et Gudule, lors de la célébration des funérailles de S. M. la Reine.
« Acquisition de tableaux de la galerie du roi des Pays-Bas, Guillaume II. Cinquante-cinq mille trois cent deux francs quatre-vingt-cinq centimes, pour solder les frais d'acquisition à la vente de la galerie du roi des Pays-Bas, Guillaume II, de deux tableaux destinés au Musée royal de peinture : fr. 55,302 85.
« Cette somme formera l'article 128 du budget de 1850.
« Acquisition d'un tableau à la vente de la galerie de Guillaume II, roi des Pays-Bas, destiné au Musée d'Anvers. Deux mille neuf cent douze francs quatre-vingt-onze centimes, pour la part contributive, à charge de l'Etat, dans les frais d'acquisition à la vente de la galerie du roi des Pays Bas, Guillaume II, d'un tableau destiné au Musée de l'académie d'Anvers : fr/ 2,912 91.
« Cette somme formera l'article 129 du budget de 1550. »
M. Rousselle. - M. le président, les articles que nous allons discuter ont été extraits d'un projet de loi qui en comprenait beaucoup d'autres ; il en résulte que quelques numéros doivent être changés. C'est ainsi que dans l'article premier, il faut mettre au dernier alinéa de l'avant-dernier paragraphe :127, au lieu de 128 et au dernier alinéa du dernier paragraphe : 128, au lieu de 129.
M. Deliége, rapporteur. - Ordinairement les épreuves du rapport sont communiquées au rapporteur ; cette fois-ci on était pressé d'imprimer et l'épreuve ne m'a pas été communiquée. C'est pourquoi il y a dans le rapport et, entre autres, dans le projet de loi, plusieurs fautes d'impression : ainsi à l'article premier 4ème ligne, il est dit :
« Le budget des dépenses du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1850, fixé par la loi du 21 juin 1849, est augmenté d'une somme de deux cent dix-sept mille neuf cent quarante francs cinquante-sept centimes » et entre parenthèses on a mis (fr. 217,940-58).
Ensuite, comme l'a fort bien fait observer l'honorable M. Rousselle, il y a des erreurs dans la nomenclature des articles : ainsi, au lieu de 120, il faut 118, et aux paragraphes suivants, il faut 119 au lieu de 121, 122 au lieu de 126, 127 au lieu de 128, et 128 au lieu de 129.
- L'article, ainsi rectifié, est mis aux voix et adopté.
« Art. 2. Le budget des dépenses du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1851, fixé par la loi du 28 décembre 1850, est augmenté de la somme de quarante-cinq mille quatre cent sept francs cinquante-huit centimes (fr. 45,407-58), répartie comme suit :
« Médailles à consacrer aux événements mémorables. Quatre mille deux cents francs, pour payer des médailles historiques destinées à consacrer des événements mémorable0 : fr. 4,200.
« Cetie somme formera l'article 119, chapitre XXIV, du budget de 1851.
« Encouragements à la vaccine. Dix mille trois cent dix-sept francs cinquante-huit centimes, pour prix de médailles à confectionner pour être distribuées à titre d'encouragements pour la propagation de la vaccine : fr. 10,317 58.
« Cette somme formera l'article 121, chapitre XXIV, du budget de 1851.
« Indemnités pécuniaires et médailles à l'occasion du choléra. Trente mille huit cent quatre-vingt-dix francs, pour payer des indemnités pécuniaires et médailles décernées à l'occasion du choléra et autres frais : fr. 30,890.
« Cette somme formera l'article 131, chapitre XXIV du budget de 1851. »
M. Deliége, rapporteur. - Il y a ici des rectifications de même nature à faire : au lieu de 119, 121 et 131, il faut 118, 119 et 120.
- L’article, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
« Art. 3. Ces crédits seront imputés sur les ressources de l'exercice 1851. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
68 membres prennent part au vote.
66 répondent oui.
1 répond non.
1 (M. Coomans) s'abstient.
En conséquence le projet de loi est adopté, il sera transmis au sénat.
M. le président. - M. Coomans, qui s'est abstenu, est invité à faire connaître les motifs de son abstention.
M. Coomans. - Messieurs, je me suis abstenu parce que le projet de loi renferme diverses dépenses que je n'approuve pas.
Ont répondu oui : MM. Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Brouckere, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, de Liedekerke, Deliége, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, Destriveaux, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, Dumon (Auguste), Dumortier, Frère-Orban, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Lelièvre, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Rogier, Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Allard, Ansiau, Anspach, Bruneau, Cans, Cools, Cumont et Verhaegen.
A répondu non : M. Jacques.
Personne ne demandant la parole, dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Un crédit de huit cent quinze mille neuf cent cinquante-six francs soixante et dix-sept centimes (fr. 815,956 77 c.) est ouvert au gouvernement pour régulariser les avances faites par le trésor à l'ancienne caisse de retraite du département des finances. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit, qui formera l'article 24bis du chapitre 2 du budget de la dette publique de l'exercice 1851, sera couvert par une émission de bons du trésor. »
La section centrale propose de modifier la finale de cet article et de dire : « Ce crédit... sera couvert au moyen des bons du trésor, dont l'émission a été autorisée par la loi du budget des voies et moyens de 1851. »
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je me rallie à cet amendement.
- L'article 2, ainsi modifié, est adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres qui ont répondu à l'appel.
Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Brouckere, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, de Lied-kerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, Destriveaux, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, Dumon (Auguste), Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Lelièvre, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rogier, Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Allard, Ansiau, Anspach, Bruneau, Cans, Cools, Coomans, Cumont et Verhaegen.
- La séance est levée à 4 heures.