(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1851-1852)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 957) M. A. Vandenpeereboom procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les membres du bureau de bienfaisance de la commune d'Amougies demandent que le sieur Buse, milicien congédié pour infirmité contractée au service, soit soumis à une nouvelle visite de la commission médicale et admis définitivement à la pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Cools (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je viens vous prier de remettre d'un jour la discussion du traité avec le Zollverein. Voici pourquoi. Je suis informé qu'une députation choisie par une des chambres de commerce les plus importantes du pays, au point de vue industriel, doit venir demain à Bruxelles pour présenter au gouvernement des observations sur une clause du traité que cette chambre de commerce regarde comme très nuisible au pays. J'jgnore quelle sera la nature de ces observations, et il est probable que le gouvernement l'ignore également, car j'ai lieu de croire que ni la chambre de commerce dont il s'agit, ni aucune autre, si ce n'est peut-être celle d'Anvers, n'a été consultée sur le traité. Il serait désirable que nous pussions connaître les observations dont il s'agit avant d'aborder la discussion qui avait été mise à l'ordre du jour de demain. Je demande qu'elle soit retardée d'un seul jour.
- Des membres. - A lundi.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Je ne m'oppose en aucune manière à ce que la discussion soit remise à samedi, mais comme la députalion dont il s'agit se propose d'arriver demain, je ne vois pas la moindre nécessité de remettre la discussion à lundi. La remise à lundi pourrait avoir des inconvénients, parce que l'époque fixée pour l'échange des ratifications est très rapprochée.
M. Delehaye. - Messieurs, il y aurait un moyen de concilier les opinions exprimées de part et d'autre, ce serait de renvoyer la réclamation dont on parle à la section centrale, qui ferait son rapport au commencement de la séance de demain.
- Des membres. - La pétition n'arrivera que demain.
M. Delehaye. - Dans ce cas, messieurs, je pense que nous devons maintenir l'ordre du jour, et en voici la raison. Les pétitionnaires auraient mieux fait de nous envoyer directement leurs réclamations que d'annoncer leur arrivée pour demain. En effet, il est parmi nous des membres qui peuvent être appelés ailleurs. Moi, par exemple, messieurs, je désire assister au conseil communal de Gand, samedi. C’était dans la prévision de la discussion de demain que j'ai pris l'engagement de m'y rendre. Je n'ai pas la prétention de croire, messieurs, que ma présence ici peut avoir assez d'importance pour faire modifier l'ordre du jour ; mais, dans tous les cas, les convenances d'un membre peuvent être consultées d'autant mieux, qu'il ne sera porté aucun préjudice aux réclamations des industriels de Saint-Nicolas, qui seront, dans tous les cas, entendus, puisque, pour commencer la discussion demain, nous ne nous obligeons pas à voter le même jour.
Je dois, en outre, faire observer que la section centrale a examiné la question soulevée, et qu'elle aussi l'a envisagée comme une grande concession faite au Zollverein.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, il me semble qu'on pourrait tout concilier en convenant que le vote n'aurait lieu que samedi, dans le cas où les communications à faire par les personnes dont s'occupe l'honorable M. Cools seraient, en effet, de nature à mériter un examen particulier. Que l'on maintienne le traite à l'ordre du jour de demain ; le gouvernement aura à faire à la chambre des communications qui nécessiteront un comité secret et qui, je pense, seront assez longues.
Il est très probable que la discusion ne pourra pas être terminée demain. De cette manière, l'honorable M. Cools obtiendra en réalité ce qu'il a demandé, savoir la remise à samedi.
M. Cools. - Messieurs, si le gouvernement avait consensi à ce que le traité ne fût mis en discussion que samedi, je n'élèverais aucune réclamation, quoiqu'il me parût préférable de retarder la discussion jusqu'à lundi, par suite de l'absence que l'honorable M. Delehaye sera forcé de faire samedi ; mais si l'on veut maintenir le traité à l'ordre du jour de demain, je dois réclamer avec force ; car il est évident que si demain on aborde l'examen du traité, on ne sera pas préparé sur la question spéciale dont il s'agit ; on ne s'est pas occupé du tout de la question dans les sections ; il ne se trouve dans le rapport qu'une phrase qui y ait trait et qui émane de la section centrale ; et cependant c'est une question de grande importance, si j'en juge par la composition de la députation qui doit arriver à Bruxelles ; elle sera formée de délégués de Saint-Nicolas, de Lokeren et de Tamise ; dans une affaire aussi essentielle, nous ne pouvons pas procéder avec légèreté ; nous devons, me semble-t-il, écouter les réclamations qui vont être faites ; ces réclamations, je ne les connais pas ; le gouvernement ne les connaît pas non plus puisque cette question n'a pas été soumise aux chambres de commerce.
Je demande donc que la discussion du traité soit au moins retardée d'un jour. Les délégués viendront demain chez leurs représentants naturels ; nous ne savons pas à quelle heure ; il faut que nous ayons quelque temps pour examiner cette question qui est du plus haut intérêt pour notre arrondissement.
M. Dumortier. - Messieurs, je suis vraiment surpris de voir qu'on fasse de l'opposition à une demande aussi simple et aussi raisonnable que celle que fait l'honorable M. Cools.
De quoi s'agit il ? Il s'agit de discuter un traité dont le rapport ne nous a été remis qu'hier soir. Eh bien, messieurs, qu'est-ce que demande l'honorable M. Cools ? Il ne demande que la simple exécution du règlement. On fait opposition à cette proposition. Mais vous voulez donc que ce traité ne soit pas examiné par le pays, que les intérêts du pays ne puissent pas se faire entendre ! Comment ! vous voulez vous éclairer de toutes les lumières, vous êtes le parti du libre examen, et vous ne voulez pas qu'on examine un projet qui est votre ouvrage et que vous nous soumettez ! C'est une chose très singulière que de voir toujours le parti du libre examen s'opposer à l'examen.
S'il n'y avait à l'ordre du jour que ce seul et unique objet, je comprendrais l'insistance ; mais je viens de jeter les yeux sur l'ordre du jour, il comporte douze objets, de manière que demain ni après-demain l'ordre du jour ne sera épuisé.
Que propose l'honorable M. Cools ? Il propose de retarder la discussion d'un objet et de donner la préférence à un autre objet, parce que le premier soulève des observations que vous regretterez peut être de ne pas avoir connues.
Quand il s'agit de gérer les intérêts de l'industrie, il me semble au moins que l'on devrait permettre l'examen de ces intérêts.
Quant à l'honorable M. Delehaye, qui nous a dit qu'il doit se rendre au conseil communal de Gand, je lui ferai remarquer que les affaires de la ville de Gand sont bien moins importantes que celles de tout le pays, et que, lorsqu'on est mandataire de la nation, on peut bien négliger le mandat de la ville de Gand pour remplir le plus grand de tous les mandats, celui qu'on tient de tout le pays.
Je pense donc que dans un pareil état de choses ce qu'il y aurait de mieux à faire, ce serait de laisser suivre à l'ordre du jour son cours, en ajournant la discussion du traité avec le Zollverein jusqu'à ce que nous ayons pu connaître les réclamations qui pourraient venir de diverses industries du pays.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Il me semble que la proposition de M. le ministre des finances aurait dû satisfaire à toutes les exigences. En effet, M. le ministre des finances a dit que si la chambre ,après la discussion qui aura lieu demain, n'était pas suffisamment éclairée, elle remettrait la discussion au lendemain.
L'honorable préopinant ne trouve pas d'inconvénient à retarder la discussion. Cependant il y en a un très réel, car je ferai remarquer à la chambre que l'échange des ratifications doit avoir lieu à la fin du mois.
Le traité devra être discuté au sénat, il faut donc nécessairement lui laisser le temps de l'examiner avec toute la latitude possible. Il y a donc un avantage incontestable à ce que la discussion commence dès demain. On dit qu'elle pourrait commencer samedi. J'éprouve toujours de la répugnance à engager la chambre à discuter quand elle veut ajourner une discussion. J'appelle toutes les lumières sur cette discussion, je ne demande pas mieux qu'elles se produisent, mais il me semble que si la chambre de commerce arrive demain nous connaîtrons l'objet de ses réclamations ; qu'elle s'adresse à la chambre ou à moi, peu importe, je communiquerai ses observations. Mais si nous allons toujours, quand une chambre de commerce doit faire des observations, retarder des discussions et en changer l'ordre, nous n'arriverons jamais à discuter.
L'honorable M. Cools exagère singulièrement l'importance de la réclamation ; et remarquez qu'aucun membre n'a pu apprécier en sections ou en section centrale cette prétendue importance de la question, il n'y a pas de raison pour ne pas aborder demain la discussion du traité sauf à la continuer à samedi, si c'est nécessaire, si l'on trouve, par suite (page 958) de nouvelles explications, que la question a réellement de l'importance.
Il vaut mieux donner la préférence à la proposition de M. le ministre des finances, de cette manière nous gagnerons du temps.
La présence de l'honorable M. Delehaye pendant la discussion est désirable. C'est lui qui a présidé la section centrale qui a examiné le traité ; de sorte que son observation, toute personnelle qu'elle est, a de l'importance au point de vue de l'intérêt public.
M. T'Kint de Naeyer, rapporteur. - L'honorable M. Cools s'est plaint de ce que la question des châles avait passé inaperçue dans l'examen que la convention avec le Zollverein a subi en section centrale. La section centrale seule, au contraire, s'en est occupée. Les procès-verbaux des sections ne constatent aucune demande de renseignement à cet égard.
Vous remarquerez, messieurs, que dans le rapport nous ne nous sommes pas dissimulé l'importance des concessions qui étaient faites au Zollverein sur ce point et sur plusieurs autres.
Le caractère essentiellement temporaire du traité a déterminé le vote de la section centrale. Nous avons cru qu'il était utile d'entretenir les bons rapports qui existent entre les deux pays et d'ouvrir la voie à des négociations plus fructueuses.
Comme M. le ministre des affaires étrangères vient de le faire remarquer, les ratifications de la convention doivent être échangées avant le 31 mars. Dans ces circonstances, la chambre comprendra que la section centrale n'ait pas donné des développements plus étendus à son travail.
M. le président. - M. le ministre des finances a proposé de fixer la discussion du traité à demain, sauf à la continuer à samedi s'il y a lieu.
M. Cools. - Je demande la parole sur la position de la question.
La question devrait être posée de cette manière, que dans aucun cas le vote ne pourra avoir lieu que samedi. C'est une réserve à laquelle le ministère lui-même a déjà consenti.
La chambre ne peut pas en ce moment procéder au vote sans m'entendre une minute quand je pourrais invoquer au besoin le règlement qui exige trois jours francs entre la distribution du rapport et la discussion.
Je ne vais pas jusque là, je ne demande pas l'exécution rigoureuse du règlement, je ne demande qu'un jour de plus que le délai convenu.
M. le ministre a fait valoir une considération qui m'étonne, il a dit que la chambre de commerce de St-Nicolas aurait dû arriver un jour plus tôt.
Comment est-il possible de lui adresser un reproche de cette nature, lorsque ce n'est qu'avant-hier que le traité a élé inséré dans les Annales parlementaires ? C'est par une circonstance toute particulière que la chambre de commerce de Saint-Nicolas l'a connu quelques jours plus tôt.
Vous avez pu voir par ce qu'a dit M. le rapporteur lui-même, combien une affaire qui intéresse une grande partie du pays a été examinée sommairement par la chambre, aucune des sections ne s'en est occupée, et la section centrale n'y consacre qu'une seule phrase.
Je demande de nouveau que la discussion du traité soil fixée à samedi.
- La proposition de M. le ministre des finances est mise aux voix et adoptée.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport sur l'emploi des subsides alloués sur les fonds de l'Etat pour la voirie vicinale. Ce rapport comprend la période quinquennale de 1846 à 1850 et la période décennale de 1841 à 1850. Le vœu a été exprimé par la section centrale de voir le gouvernement rendre compte de ces allocations.
- La chambre donne acte à M. le ministre de l'intérieur du dépôt de ce rapport, et en ordonne l'impression.
M. Deliége, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi, ayant pour objet un transfert de l'article 20 à l'article 22 du budget du département des finances, exercice 1852, dépose le rapport sur ce projet.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et met la discussion sur ce projet de loi à la suite de l'ordre du jour.
« Art. 1er. Traitement du Ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 484,200. »
- Adopté.
« Art. 3. Honoraires des avocats et des avoués du département. - Frais de procédure, etc.
« Charges ordinaires : fr. 81,500.
« Charges extraordinaires : fr. 5,500. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais de tournées : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Matériel : fr. 45,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Service de la Monnaie : fr.42,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Achat de matières et frais de fabrication de pièces de monnaie de cuivre ; charge extraordinaire : fr. 100,000. »
M. Rodenbach. - M. le ministre des finances ne pétitionne qu'une somme de cent mille francs pour émission de monnaie de cuivre. Je trouve que cette somme n'est pas assez considérable pour nos localités. A la vérité, il y a des provinces qui ont trop de monnaie de cuivre. Mais, en revanche, les arrondissements de Courtray et de Roulers et un grand nombre de communes voisines de la frontière de France manquent de monnaie de cuivre belge.
On y introduit, moyennant prime, des gros sous de France, au détriment de la classe ouvrière que l'on paye avec cette monnaie.
Je crois donc que l'allocation de cent mille francs ne suffit pas, et qu'il faudrait une somme plus forte pour qu'on pût en quelque sorte chasser de notre pays la monnaie de cuivre française.
La France vient de décider la refonte de sa monnaie de cuivre. Si donc on n'était pas prévenu à temps, la classe ouvrière perdrait sur cette monnaie.
J'engage M. le ministre des finances à donner les ordres nécessaires pour que la circulaire qu'il a faite à ce sujet soit répandue dans les communes voisines de la France.
Je crois qu'on ne risque rien en émettant de la monnaie de cuivre pour plus de cent mille francs, puisque le bénéfice qu'on fait sur cette monnaie est de 33 p. c.
Si l'on n'y voit pas d'obstacle, je proposerai un amendement pour porter le crédit à 2 ou 3 cent mille fr.
Il est de fait que les habitants de nos frontières souffrent de l'état actuel des choses ; on introduit chez eux beaucoup de ces gros sous français, espèce de mitraille, parce que cette opération produit un bénéfice de 2 à 3 p.c.
Il est nécessaire qu'on envoie plus de monnaie de cuivre belge dans cette partie du pays.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L’administration a fait une enquête très complète que j'ai eu l'honneur de communiquer à la section centrale, sur les besoins des divers arrondissements en monnaie de cuivre. Il a été constaté que, dans plusieurs arrondissements, la monnaie de cuivre est exubérante, que dans quelques-uns seulement il ne s'en trouve pas une suffisante quantité. Mais la monnaie de cuivre fabriquée jusqu'à présent en Belgique est déjà assez notable. Sans être hors de proportion avec ce qui a été fait dans les autres pays, on peut considérer cependant qu'on est arrivé à une limite assez considérable.
Je ne puis partager l'avis de l'honorable préopinant, qu'il y aurait lieu de faire fabriquer encore pour plusieurs centaines de mille francs de monnaie de cuivre. Le crédit que nous sollicitons a pour objet de constituer snrtout une réserve en monnaie de cuivre pour pourvoir à des besoins constatés et dans la prévision de la démonétisation qui a été décrétée en principe en France, mais qui n'est pas encore réalisée.
Toutes les mesures ont été prises pour avertir les intéressés sur les frontières que les monnaies de cuivre étrangères ne peuvent pas être reçues dans les caisses, que ces monnaies doivent être repoussées, qu'on s'expose à des pertes en les acceptant. Nous continuerons, comme nous l'avons fait, à prendre des mesures pour empêcher que la monnaie de cuivre étrangère ne vienne se substituer à la nôtre.
Il y aurait des inconvénients graves, pour la population ouvrière, à multiplier la monnaie de cuivre ; c'est à son préjudice que cela se ferait, c'est elle qui subirait des pertes et qui en subit partout où il y a exubérance de cette monnaie.
Je crois donc qu'il est prudent de nous maintenir dans des limites raisonnables, et c'est ce que nous faisons en demandant un crédit de 100 mille francs.
M. Osy. - Déjà l'année dernière je me suis opposé au crédit demandé pour la fabrication de la monnaie de cuivre. Cette année le gouvernement demande encore un crédit pour une nouvelle fabrication. On fait observer que sur la frontière il y a disette de monnaie de cuivre. Mais on doit penser aussi au reste du pays. Dans les environs de nos grandes villes on est fort embarrassé de la quantité de cuivre que l'on y trouve. Nos fermiers, qui vont vendre leurs produits dans les villes, reviennent à la campagne avec de grandes quantités de cuivre dont ils ont beaucoup de peine à se défaire.
Je suis persuadé que nous avons assez de monnaie de cuivre dans le pays. Il est survenu depuis l'année dernière une circonstance qnii doit engager le gouvernement à ne plus en fabriquer, comme le réclame un honorable membre. La Hollande jusqu'à présent avait admis comme cents nos pièces de 2 centimes dans le Brabant septentrional.
Mais, voyant qu'il en résultait une très grande perte pour les habitants, elle a pris les mesures les plus rigoureuses pour empêcher la circulation de cette monnaie, de sorte que dans les provinces limitrophes de la Hollande, nous voyons refluer tout le cuivre qui se trouvait dans le Brabant septentrional.
(page 939) Je crois donc que le gouvernement reconnaîtra qu'il est temps de s'arrêter, ou qu'au moins il ne fera plus fabriquer de cuivre sans une nouvelle enquête. Car il y a des parties du pays, je le répète, qui se plaignent de l'exubérance de cette monnaie.
Puisque j'ai la parole, je ferai une observation à M. le ministre en ce qui concerne nos pièces d'or de vingt-cinq francs.
J'ai été très grand partisan de la loi que M. le ministre des finances a proposée dans le temps pour ne plus fabriquer de pièces de 25 francs et pour démonétiser les pièces de 20 francs de France ; mais le gouvernement a été autorisé en même temps à profiter du moment favorable pour démonétiser également les pièces de 25 fr. ; or, je pense que les circonstances actuelles conviendraient pour prendre une semblable mesure : la récolte des grains ayant été beaucoup meilleure en Angleterre que sur le continent, les Anglais ont pu nous vendre des céréales que nous avons expédiées en Allemagne ; il en est résulté que le change sur l'Angleterre est revenu à peu près au pair, c'est-à dire à 25 fr. 40. Cette hausse du change s'est faite depuis 5 ou 6 mois, parce qu'on n'a plus envoyé d'or à Paris pour fabriquer des pièces de 20 fr. ; tout l'or est resté en Angleterre. Dès que le change baissera ; l'or, qui arrive en abondance de la Californie et de l'Australie, refluera sur Paris. Je crois donc que le moment serait bien choisi pour démonétiser les pièces de 25 fr.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Jusqu'à présent la démonétisation des pièces de 25 fr. n'aurait pu avoir lieu sans faire éprouver au trésor une assez forte perte ; j'ai cru devoir attendre et je crois qu'il est convenable d'attendre encore. La quantité que nous avons de ces pièces de 25 fr. n'est pas considérable ; il y en a pour 14 millions. Du reste le gouvernement est attentif à ce point ; il pourra profiter d'un moment favorable, s'il se présente.
M. Rodenbach. - Il paraît que M. le ministre des finances n'est pas très disposé à émettre pour plus de 100 mille francs de monnaie de cuivre et qu'il préfère en mettre une certaine quantité en réserve. Quoi qu'il en soit, je l'engagerai, au moins, à faire connaître par des circulaires et par tous les moyens de publicité, que la monnaie de cuivre française n'est pas légale et qu'elle est à la veille d'être refondue en France.
Précédemment, un ministre des finances a employé ce moyen et il en est résulté alors que les populations limitrophes ont refusé cette mauvaise monnaie que des spéculateurs importent dans le pays. J'engage donc derechef M. le ministre à faire publier et afficher dans toutes nos communes voisines de la France, que le cours de cette monnaie n'est pas légal en Belgique, qu'en France on a décrété la refonte et que plus tard les détenteurs de ces sous seront froissés dans leurs intérêts.
M. Coomans. - Messieurs, les observations qui viennent d'être échangées sur la monnaie de cuivre semblent contradictoires ; cependant on peut les concilier en distinguant. Je crois que les pièces de 5 et de 10 centimes ne manquent pas, du moins à ma connaissance ; mais les pièces de 2 centimes et surtout celles d'un centime font presque complètement défaut, moins dans les villes que dans les campagnes. Voici ce qui se passe. Ce détail semble minime, mais il a son intérêt. Dans les localités qui sont le plus éprouvées par la misère, les petits cultivateurs, les petits fermiers ont l'habitude de donner aux mendiants, soit deux pommes de terre, soit un tiers de tranche de pain, soit un centime. Eh bien, j'ai entendu beaucoup de petits cultivateurs se plaindre de ce que les centimes manquent. Il en résulte ou que ce modeste campagnard donne plus qu'il n'a l'intention de donner ou qu'il ne donne rien. Je crois qu'il serait facile au gouvernement de faire disparaître cet inconvénient, et j'insiste sur la nécessité de fabriquer surtout des pièces d'un centime.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'avais, à la demande de la section centrale, communiqué l'enquête à laquelle on s'est livré ; les pièces ont été déposées sur le bureau, ainsi que l'indiquait le rapport. En lisant les avis des chambres de commerce, des gouverneurs, etc., on aurait pu se convaincre que c'est après avoir examiné de la manière la plus attentive cette question, qui a un côté très délicat au point de vue des classes ouvrières, que le gouvernement a fait la proposition qui est soumise à la chambre. Nous croyons être restés dans les limites de ce qu'exigeaient les besoins réels de la circulation, en demandant à fabriquer encore pour une centaine de mille francs de monnaie de cuivre, non pour la répandre immédiatement, mais pour en pourvoir les localités qui en manquent et tenir le reste en réserve, en vue de l'éventualité de la refonte de la monnaie de cuivre française, mesure qui est décrétée en principe.
L'enquête dont j'ai parlé atteste que s'il y a pénurie dans certaines localités, il y a exubérance dans d'autres ; or, messieurs, il y a réellement de grands inconvénients à multiplier la monnaie de cuivre.
- L'article est adopté.
« Art. 8. Magasin général des papiers : fr. 115,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Documents statistiques : fr. 19,500. »
- Adopté.
« Art. 10. Traitement des directeurs et agents du trésor : fr. 126,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Frais de bureau, de commis, de loyer, etc., des directeurs et agents : fr. 25,300. »
- Adopté.
« Art. 12. Caissier général de l'Etat : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Surveillance générale. Traitements : fr. 331,400. »
- Adopté.
« Art. 14. Service de la conservation du cadastre. Traitements : fr. 304,700. »
- Adopté.
« Art. 15. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Traitements fixes : fr. 1,152,400. »
- Adopté.
« Art. 16. Idem. Remises proportionnelles et indemnités (crédit non limilatif) : fr. 1,385,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Service des douanes et de la recherche maritime : fr. 3,976,350. »
-Adopté.
« Art. 18. Service de la garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent : fr. 47,900. »
- Adopté.
« Art. 19. Suppléments de traitements : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés ; charge extraordinaire ; fr. 80,000. »
- Adopté.
L'article 20 est suivi d'une disposition ainsi conçue : « Les crédits portés aux articles 13, 14, 15, 17, 18,19 et 20 du présent chapitre pourront être réunis et transférés de l'un de ces articles aux autres, selon les besoins qui résulteront de la mise à exécution de l'organisation de l'administration des contributions dans les provinces.
- Cette disposition est adoptée.
« Art. 21. Frais de bureau et de tournées : fr. 68,840. »
-Adopté.
« Art. 22. Indemnités, primes et dépenses diverses : fr. 284,200. »
- Adopté.
« Art. 23. Police douanière : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Matériel : fr. 117,800. »
- Adopté.
« Art. 25. Frais généraux d'administration de l'entrepôt d'Anvers : fr. 19,450. »
- Adopté.
« Art. 26. Traitement du personnel de l'enregistrement et du timbre.
« Charge ordinaire : fr. 386,380.
« Charge extraordinaire : fr. 8,250. »
- Adopté.
L'article 26 est suivi d'une note ainsi conçue : « La partie du crédit concernant les traitements des seconds commis pourra être transférée jusqu'à concurrence d'une somme de 6,380 fr. à l'art.icle31, littera C, relatif aux frais de bureau des directeurs. »
- Cette énonciation est adoptée.
« Art. 27. Traitement du personnel du domaine.
« Charge ordinaire : fr. 103,470.
« Charge extraordinaire : fr. 250. »
- Adopté.
« Art. 28. Traitement du personnel forestier : fr. 241,900. »
- Adopté.
« Art. 29. Remises des receveurs. Frais de perception (crédit non limitatif) : fr. 780,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Remises des greffiers, idem : fr. 46,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Matériel : fr. 52,620. »
- Adopté.
« Art. 32. Dépenses du domaine : fr. 85,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Administration centrale. Traitements. Frais de route et de séjour : fr. 7,400. »
- Adopté.
(page 960) « Art. 34. Administration centrale. Matériel : fr. 1.500. »
- Adopté.
« Art. 35. Remises proportionnelles et indemnités des fonctionnaires chargés de la recette et du contrôle (crédit non limitatif) : fr. 3,500. »
- Adopté.
« Art. 36. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 17,500.
« Secours à des employés, veuves et familles d'employés qui, n'ayant pas de droits à une pension, ont néanmoins des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 7,500.
« Ensemble : fr. 28,000. »
- Adopté.
« Art. 37. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 12,000. »
- Adopté.
On passe à l'article unique du projet de budget. Cet article est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget du ministère des finances est fixé, pour l'exercice 1853, à la somme de dix millions huit, cent vingt-trois mille trois cent dix francs ( fr. 10,823,310 ), conformément au tableau ci-annexé.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget. Le budget est adopté à l'unanimité des 67 membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel nominal : MM. de Decker, de Dentergbem, de La Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Muelenaere, de Perceval, Dequesne, de Renesse, de Royer, Desoer, Destriveaux, de T'Serclaes, Devaux, d'Hont, Dolez, Dumon (Auguste), Dumont (Guillaume), Faignart, Frère-Orban, (erratum, page 963) Jacques, Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Le Hon, Lesoinne, Liefmans, Mascart, Mercier, Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Peers, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Anspach, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Breyne, de Brouwer de Hogendorp et Verhaegen.
M. Roussel. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission spéciale qui a été chargée d'examiner le projet de loi ayant pour but la prorogation des effets de l'article 40, et l'extension de l'article 66 de la loi du 15 juillet 1849 sur l'enseignement supérieur.
- Le rapport sera imprimé et distribue. La chambre le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui y sont déjà.
Il est procédé au scrutin. En voici le résultat : Nombre des votants, 58. Majorité absolue, 30.
Xavier Sornas, bottier, né à Romans (France], en 1814, obtient 39 suffrages.
Jacques Bussière, capitaine de deuxième classe au 9ème régiment de ligne, né à Clermont-Ferrand (France), le 14 octobre 1804, 37.
Henri Van der Velden, négociant, né à Heeze (Pays-Bas), le 1er août 1811, 41.
Louis-Pierre-Alphonse Lemonnier, employé à l'administration provinciale du Hainaut, né à Rouen (France), le 28 floréal an VI, 37.
Bunde-Stephen Bohn, capitaine de navire de commerce, né à Sylt (Danemark), le 1er août 1803, 41.
Charles-Corneille-Auguste Degroux, peintre d'histoire, né à Comines (France), le 5 août 1825, 39.
Jacques Fixmer, professeur au collège, né à Luxembourg, le 20 septembre 1803, 40.
Jean-Léonard Stans, adjudant sous-officier au premier régiment d'artillerie, né à Mechelen (Limbourg), le 18 mai 1798, 40.
Ami-Jean-Antoine-Théodore Ponson, ingénieur civil des mines, né à Genève (Suisse), le 7 juillet 1801, 41.
Traugott Lebmann, garde du génie de deuxième classe, né à Urbanstreben (basse Silésie), le 27 octobre 1793, 39.
François-Marie Bissa, lieutenant au deuxième régiment de ligne, né à Gênes (Piémont), le 14 mars 1796, 39.
François-Jean-Antoine Poirot, garde-brigadier des eaux et forêts de l'Etat, né à Junglinster (l.uxembourg), le 7 octobre 1819, 36.
- En conséquence, toutes ces demandes avant obtenu la majorité absolue, elles sont prises en considération.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 29 décembre 1851, plusieurs habitants du faubourg d'Anvers demandent une loi qui porte le nombre de notaires, dans les deux cantons d'Anvers, à 25, dont cinq pour la partie extra muros. »
Les pétitionnaires cherchent à établir que le nombre de notaires dans la ville d'Anvers, et surtout dans la partie extra muros, n'est pas en rapport avec celui des habitants En effet, en 1841, cette partie extra muros ne comptait que 6.000 à 7,000 âmes ; la population aujourd'hui est de 16,000 à 17,000. Quant à la ville d'Anvers, les pétitionnaires demandent qu'on applique à la première ville commerciale du royaume les considérations que l'on a fait valoir en faveur des notaires de la capitale.
La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Willebrord, le 24 décembre 1851, plusieurs habitants de la partie extra muros du canton nord d'Anvers demandent une loi qui porte à quatre le nombre de notaires dans cette partie du canton. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée du 3 février 1852, plusieurs habitants des faubourgs d'Anvers demandent une loi qui porte à trois le nombre de notaires pour la partie extra muros du canton nord de cette ville. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 janvier 1852, le sieur Peeters, graveur, à Bruxelles, dont la faiblesse de constitution a été reconnue par le conseil de milice, demande à être définitivement exempté du service militaire. »
Conclusions ; Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Turnhout, le 27 décembre 1851, le sieur Dejongh, milicien de la levée de 1846, n'ayant pas obtenu du département de la guerre l'autorisation de contracter mariage, prie la chambre de décider s'il peut invoquer en sa faveur l'article premier de la loi du 8 mai 1847. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Quicke, ancien milicien, congédié pour infirmités contractées au service, prie la chambre de lui accorder un secours. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Schaerbeek, le 9 janvier 1852, le sieur Van Hees réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la restitution de l'indemnité du chef de la garde civique, qu'on lui a fait payer en 1850, et pour être dispensé du payement de celle qui lui a été réclamée en 1851. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Strickx, présentant des observations sur les mesures prises par le département des travaux publics, à l'égard des gardes-convoi, demande que l'indemnité promise à ces employés leur soit remise le plus tôt possible. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Melreux, le 7 janvier 1852, le sieur Servais, instituteur à Melreux, demande un secours et prie la chambre de décider s'il peut être mis à la pension. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 décembre 1851,1e sieur Hardy, changeur à Bruxelles, demande que le département des travaux publics autorise l'établissement d'un bureau de change aux principales stations du chemin de fer, et qu'il soit interdit aux employés de l'Etat d'effectuer le change des monnaies. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Coomans. - Si je comprends bien, il s'agit d'interdire aux fonctionnaires de l'Etat l'opération du change des monnaies dans les stations des chemins de fer. Je crois que cette opération ne se fait pas du moins au profit des receveurs publics ; car elle serait complètement illégale, en ce sens qu'il est défendu aux fonctionnaires de percevoir quoi que ce soit au-delà des prix officiels.
Mais si les fonctionnaires, les receveurs de l'Etat opèrent le change sans bénéfice pour eux et sans perte notable pour le public, je ne vois pas la nécessité de changer cet état de choses. Du reste la pétition n'est pas de la compétence de la chambre.
- Le renvoi proposé est ordonné.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 29 novembre 1851, plusieurs propriétaires et locataires à Anvers demandent une loi qui interdise aux administrations communales de percevoir un droit sur les engrais. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vanden Branden de Reeth, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 20 décembre 1851, le sieur Werotte, (page 961) ancien employé au gouvernement provincial de Namur, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
« Par pétition datée de Guichel-lez-Arlon, le 10 janvier 1852, le sieur Wawer-Wahl réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la liquidation d'une créance du chef des fournitures de tabacs que son beau-père a faites a la régie en 1811. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, le 20 janvier 1852, le sieur Euer-Pellering, boutiquier à Arlon, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la liquidation d'une somme provenant de fournitures et frais de casernement faits au gouvernement français, de 1796 à 1799 et 1813. »
Le pétitionnaire s'est adressé au département des affaires étrangères par requête du 28 janvier 1851, afin d'obtenir, par son intervention, le recouvrement de deux créances dues par le gouvernement français, du chef de différents travaux de serrurerie exécutés, pendant les années 1796 à 1799 aux fortifications de Luxembourg, et pour location d'une maison pour le casernement de la gendarmerie en 1813.
Le gouvernement français a refusé de faire droit à ces deux demandes ; parce que la première, étant d'une date antérieure à l'an IX, se trouve depuis longtemps frappée d'une déchéance absolue en vertu des lois de finances relatives à l'arriéré de la dette publique, et que la seconde fait partie de celles dont la France a été complètement libérée aux termes de la convention diplomatique du 15 juin 1818, au moyen de la création d'une rente de 12,010,000 fr., dans laquelle le royaume des Pays-Bas a été compris pour une quotité de 1,650,000 fr., à la charge par ce gouvernement de satisfaire aux réclamations de ses sujets, qui se prétendraient créanciers de la France.
Votre commission des pétitions pense, messieurs, que la créance relative à la location de la maison dont s'agit pourrait encore faire l'objet, non d'une décision de la part du gouvernement belge, mais d'une demande de renseignements près du gouvernement des Pays-Bas, sur la suite qui a été donnée à la demande en liquidation formée en 1816 à la charge de la France. Elle vous propose en conséquence, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition dalée de Liège, le 3 février 1852, le sieur Delapierre se plaint de ce qu'il n'est point pourvu aux postes d'officiers qui sont vacants dans l'armée. »
Votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour, parce que cette pétition est non seulement inconstitutionnelle, mais encore rédigée en termes inconvenants.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Péruwelz, le 27 janvier 1852, les membres du conseil communal et plusieurs habitants de Péruwelz prient la chambre d'accorder au sieur Deflinne la concession d'un chemin de fer de Leuze à Péruwelz. »
La chambre, dans sa séance du 10 février, a renvoyé à M. le ministre des travaux publics la demande en concession du chemin de fer projeté par le sieur Deflinne.
Votre commission des pétitions vous propose également le renvoi de cette requête à ce haut fonctionnaire.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Turnhout, le 8 février 1852, le sieur Dewael, milicien de la levée de 1846, n'ayant pu obtenir du département de la guerre l'autorisation de contracter mariage, prie la chambre de décider si le paragraphe 2 de l'article premier de la loi du 8 mai 1847 lui est applicable. »
La chambre n'étant pas saisie d'un projet de loi interprétatif, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Fexhe, le 26 février 1852, le sieur Pierre Walter prie la chambre de le dispenser de fournir la caution exigée pour entrer dans le corps de la gendarmerie. »
La demande du pétitionnaire ne pouvant être accordée par la chambre, voire commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. le président. - Nous avons maintenant le rapport de la commission d'industrie sur la pétition des fabricants de tamis, qui demandent une augmentation au droit d'entrée sur les tissus de soie pour blutoirs.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 4 heures.