(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 91) M. Dumon procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Dumon fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le conseil communal de Nives prie la chambre de donner son approbation au traité conclu avec la France. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Stievenart, messager-piéton du bureau de poste de Mons, prie la chambre de lui faire obtenir une augmentation de traitement. »
- Même renvoi. »
« Les membres du conseil communal d'Oosterzeele présentent des observations contre le projet de loi qui transfère à Bottelaere le chef-lieu du canton de justice de paix d'Oosterzeele. »
- Renvoi à la commission chargée de l'examen du projet de loi.
« Le sieur Falkembergh, secrétaire de trois communes dans le canton de Jodoigne, demande l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Dépêche de M. le ministre de la justice accompagnant l'envoi des pièces relatives à la demande de naturalisation du sieur J.-B. Druard. »
M. Veydt., au nom de la section centrale qui a examiné le projet de budget du département de l'intérieur, exercice 1853, dépose le rapport sur ce budget.
M. Van Iseghem, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de budget du déparlement des affaires étrangères, exercice 1853, dépose le rapport sur ce budget.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports, et fixe la discussion de ces budgets comme suit : mardi, budget des affaires étrangères ; mercredi, budget de l'intérieur.
Cette proposition est ainsi conçue :
J'ai l'honneur de soumettre à la chambre la proposition de loi suivante :
« Lorsque la valeur des loyers ou fermages, pour toute la durée du bail, n'excède pas la somme de cent francs, les actes de l'instance concernant la demande en expulsion, soit pour cause d'expiration de bail, soit pour défaut de payement, sont exempts du timbre, de même que des droits de greffe et d'enregistrement.
« Bruxelles, le 16 novembre 1852.
« (Signé) X. Lelièvre. »
M. Lelièvre. - Messieurs, depuis longtemps on se plaint généralement des vices de la procédure concernant les demandes en expulsion formées contre les locataires, du chef d'expiration de bail ou de défaut de payement.
La loi du 5 octobre 1833, portée sur la proposition de l'honorable M. Liedls, a fait cesser en partie les inconvénients de la législation en vigueur, en autorisant lesjuges de paix à statuer sur des demandes de l'espèce, lorsque la valeur des loyers ou fermages, pour toute la durée du bail, n'excédaient pas les limites de la compétence de ces magistrats.
La même disposition a été admise par la loi du 25 mars 1841 dont l'article 5 attribue aux juges de paix la connaissance des actions en résiliation de baux ou en expulsion, lorsque la totalité des loyers n'excède pas la somme de deux cents francs.
Toutefois l'expérience a démontré que cette nouvelle législation ne répond pas entièrement au but qu'on s'était proposé et qu'elle est loin de faire cesser tous les inconvénients sérieux résultant de l'état de choses actuel.
En effet, une demande formée devant le juge de paix, suivie de jugement et d'actes d'exécution, entraîne des dépenses assez considérables ; et lorsqu'il s'agit de locations consenties pour un prix modique, les frais absorbent les loyers de plusieurs mois. Il arrive en conséquence que souvent les locataires, en retard de payement, spéculent sur les dépenses irrécouvrables que le bailleur doit supporter pour obtenir leur expulsion, et que le propriétaire lui-même non seulement est forcé de perdre sa légitime créance, mais se trouve réduit à acheter à prix d'argent le déguerpissement volontaire de son débiteur refusant de vider les lieux.
Ma proposition a pour objet de faire cesser ces abus qui ont souvent été signalés dans des pétitions adressées à la chambre et qu'il est impossible de laisser subsister plus longtemps. Pour atteindre ce but, je propose d'exempter du timbre, de même que des droits de greffe et d'enregistremenl, les actes de l'instance concernant les demandes en expulsion, pour cause d'expiration de bail ou de défaut de payement, lorsque la valeur des loyers ou fermages, pour toute la durée du bail, n'excède pas la somme de cent francs.
L'article unique du projet est général et s'applique, par conséquent, à tous les actes quelconques de la procédure, par suite même à ceux concernant l'exécution des jugements qui interviendront sur les actions dont il s'agit.
Le projet ne concerne que les locations consenties pour un prix modique et à l'égard desquelles le juge de paix est appelé, conformément à la loi du mars 1841, à statuer en dernier ressort. Sous ce rapport, la disposition proposée ne peut porter aucune atteinte sérieuse aux droits du trésor. D'un autre côté, la mesure dont il s'agit dégrève la propriété d'une véritable charge dont elle est frappée injustement dans l'état actuel de la législation.
Il est constant en effet qu'aujourd'hui un propriétaire ne peut obtenir justice contre un locataire insolvable et rentrer en possession de l'immeuble qui lui appartient, sans sacrifier une portion notable du revenu de l'année.
La proposition que j'ai l'honneur de soumettre à la chambre, est le complément de celle soumise en 1833 à la législature par l'honorable M. Liedts. Elle me paraît devoir produire d'heureux résultats, et à ce titre être accueillie favorablement.
Pendant la session dernière, un grand nombre de pétitionnaires de différentes villes du royaume ont signalé la nécessité de dispositions dans le sens du projet, et la section centrale chargée de l'examen du budget de la justice a cru devoir appuyer ces réclamations qui ont aussi été reconnues fondées par votre commission des pétitions.
Ce sont ces divers motifs qui me portent à prier la chambre de prendre la proposition en considération. Cette résolution fournira du reste au gouvernement l'occasion d'étudier la question et de s'assurer si la mesure que je sollicite pourrait sans inconvénient être étendue à des locations de plus grande valeur que celle énoncée au projet ; je me rallierais volontiers à toute proposition qui serait faite à cet égard.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, je n'entends nullement m'opposer à la prise en considération de la proposition de M. Lelièvre. Les raisons que vient de déduire cet honorable membre me semblent avoir même beaucoup de poids. Je prie cependant les honorables membres qui examineront cette proposition de porter leur attention sur la portée financière de la mesure ; car il pourrait en résulter un préjudice considérable pour le trésor, si l'on ne définissait pas bien ce qu'on doit entendre par « valeur des loyers ou fermages, pour toute la durée du bail, n'excédant pas cent francs. » A cet égard, j'ai déjà pris la (page 98) résolution de prier M. le ministre des finances de me communiquer son appréciation sur les résultats financiers de la mesure.
M. Rodenbach. - Puisque M. le ministre ne s’oppose pas à la prise en considération, je n’entrerai pas dans de longs détauls. Je me bornera à appuyer fortement la proposition de notre honorable collègue de Namur, d’autant plus que je sais, par expérience, que les bourgmestres doivent souvent intervenir pour obtenir le déguerpissement de mauvais locataires ayant des baux d’une valeur de 100, et même de 50 francs, et dont l’xpulsion coûterait 40 fr. de frais de justice. De pareilles dispositions ne peuvent être maintenues dans nos lois. Il ne peut y a voir là un préjudice de quelque importance pour le trésor ; d’ailleurs, ce n’est pas là un arguement sérieux contre la proposition, je le répète ; les frais de justice pour un bail de 30 à 50 fr. se montent par les frais de citation, timbre, levée et signification de jugement, procès-verbal d’expulstion, etc., au-delà de 40 fr. ; voilà pourquoi trop souvent l’honnête propriétaire doit transiger avec l’homme de mauvaise foi, avec le récalcitrant qui exige encore de l’argent pour déguerpir, parce qu’il n’ignore pas que la justice coûte cher.
- La prise en considération est mise aux voix et prononcée.
M. le président. - Comment la chambre veut-elle que la proposition soit examinée ?
M. Lelièvre. - Je pense qu'il est préférable de renvoyer l'examen du projet à une commission spéciale plutôt qu'aux sections mêmes de la chambre. Il s'agit ici d'une question très simple qui exige, du reste, des connaissances spéciales et qui, par conséquent, sera traitée plus convenablement par une commission.
- La chambre décide que la proposition de M. Lelièvre sera renvoyée à une commission nommée par le bureau.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition, datée de Courtray, le 25 mai 1852, un grand nombre d'habitants de Courtray demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
« Même demande des gardes civiques d'Anvers et d'un grand nombre d'habitants de Dinant, de Bruxelles et de ses faubourgs ; de Louvain et de Tirlemont. »
Les pétitionnaires se plaignent de l'application des lois et règlements sur la garde civique. Ils soutiennent qu'autant le peuple belge est prompt à défendre sa patrie et à prendre les armes pour le maintien de l'ordre, quand ils sont menacés, autant aussi il est antipathique à ces vaines parades qui le détournent de ses occupations et l'entraînent à des dépenses inutiles.
Ils demandent la révision de la loi.
Votre commission conclut au renvoi de toutes ces pétitions à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi relative à la garde civique.
M. Osy. - Il y a quelques jours, M. le ministre de l'intérieur nous a communiqué ses vues en ce qui concerne les modifications à introduire dans la loi sur la garde civique. Aujourd'hui l'honorable rapporteur nous annonce qu'il nous est arrivé quantité de pétitions de nos grandes villes, et il vous en propose le renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de l'honorable M. Landeloos. Comme ces requêtes pourraient contenir quelques vues utiles, j'en demande également le ienvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Perceval, rapporteur. - Je ne pense pas que la commission des pétitions s'oppose à la demande de l'honorable M. Osy.
- Le double renvoi est mis aux voix et prononcé.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Turnhout, le 9 novembre 1852, le sieur Van Bouwel, commissaire de police à Turnhout, demande une indemnité du chef des fonctions d'officier du ministère public qu'il remplit près le tribunal de simple police. »
« Même demande des commissaires de police de Tongres, de Molenbeck Saint-Jean, de Saint-Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de plusieurs autres commissaires de police. »
Les demandes des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police se justifient par l'accroissement de besogne qui est résulté pour eux des lois sur l'extension de la compétence de ces juridictions.
Les pétitionnaires signalent cette augmentation de travail et réclament à ce titre une indemnité fixe ou un traitement à charge de l'Etat.
La commission vous propose de renvoyer toutes ces requêtes à M. le ministre de la justice.
M. de Renesse. - Messieurs, je viens appuyer les pétitions de MM. les commissaires de police qui demandent une indemnité du chef des fonctions d'officiers du ministère public qu'ils remplissent près les tribunaux de simple police.
Il me semble que leur demande est fondée sur ce que, par suite de l'extension donnée depuis 1850 à la compétence des juges de paix, leur travail a considérablement augmenté, sans avoir obtenu jusqu'ici aucune compensation pour leur surcroît de besogne.
La plupart de ces commissaires de police ne reçoivent que des traitements peu élevés de la part des communes où ils exercent leurs fonctions ; cependant ce sont des fonctionnaires très utiles, qui, dans une position modeste, rendent des services à la chose publique ; il convient donc de leur accorder certains émoluments pour le surcroît de travail dont ils viennent d'être chargés, par l'extension de la compétence de la juridiction des juges de paix.
J'ai donc l'honneur d'appuyer leur demande auprès de l'honorable ministre de la justice ; je le prierai d'examiner si, pour ne pas augmenter les charges du budget de l'Etat, il n'y aurait pas moyen d'accorder à ces commissaires de police une certaine partie des amendes de simple police, actuellement attribuées par l'article 466 du Code pénal, aux communes où les contraventions ont été commises.
M. Vander Donckt. - En appuyant le renvoi à M. le ministre de la justice, je désire, messieurs, vous soumettre quelques réflexions concernant la police des communes rurales, qui, jusqu'à présent, laisse beaucoup à désirer. Il n'y a de commissaires de police que dans les localités assez populeuses, de 5,000 âmes et au-delà ; dans les autres communes la police est abandonnée au garde champêtre et à l'échevin délégué, ordinairement des cultivateurs qui se soucient fort peu de poursuivre la répression des délits et d'arrêter les malfaiteurs.
Je crois qu'il y aurait quelque chose de mieux à faire, ce serait de nommer dans chaque canton un commissaire de police, qui serait attaché à la justice de paix et remplirait les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police ; il aurait juridiction sur toutes les communes du canton et serait payé proportionnellement par toutes ces communes. Je crois que de cette manière l'organisatien de la police serait beaucoup plus satisfaisante, car souvent les malfaiteurs choisissent, pour l'exécution de leurs mauvais projets, les petites communes, où la police est moins bien organisée.
Je soumets cette idée à M. le ministre de la justice. Pour le moment je ne fais aucune proposition.
M. Rodenbach. - Messieurs, je n'ai pas étudié cette question, je ne savais pas qu'elle nous serait soumise aujourd'hui, mais je me rappelle parfaitement bien que depuis 50 ou 60 ans on n'a pas touché à la police rurale ; les différents gouvernements qui se sont succédé n'y ont apporté aucun changement. Cependant la population s'est considérablement accrue.
Je crois qu'il n'y a qu'un garde champêtre pour environ 3,000 âmes. Je connais des communes de 6 à 7 mille âmes où il n'y a que deux gardes champêtres.
Je pense également que le nombre des gendarmes chargés de la police rurale n'est pas suffisant. Il est certain que les crimes sont devenus beaucoup plus nombreux et, je le répète, depuis 50 ou 60 ans on n'a rien fait pour la police rurale.
J'attire donc toute l'attention de M. le ministre de la justice sur cette question qui mérite au plus haut degré d'être examinée mûrement.
M. Lelièvre. - Je pense, messieurs, que l'extension de la juridiction des tribunaux de simple police exige qu'on accorde une indemnité aux commissaires de police remplissant les fonctions du ministère public. Cela est d'autant plus juste, que beaucoup d'affaires, qui sont aujourd'hui déférées aux tribunaux dont il s'agit, présentent souvent des questions très délicates. C'est ainsi, par exemple, qu'en matière de voirie, de droits de barrière, etc., il s'élève des contestations qui exigent, de la part des commissaires de police, du discernement et des capacités. Sous ce rapport, il conviendrait de rémunérer convenablement les fonctions dont il s'agit, qui ont acquis une importance particulière depuis la loi du 15 mai 1849.
Quant à l'idée émise par l'honorable comte de Renesse d'attribuer aux fonctionnaires dont il s'agit une quotité dans les amendes, je pense que l'on ne peut s'y arrêter, parce que le mode de rémunération ne me paraît pas compatible avec la dignité de la magistrature dont sont revêtus les commissaires de police qui remplissent les fonctions de procureurs du roi.
Je pense toutefois qu'il y a lieu de s'occuper des moyens de rétribuer convenablement les magistrats dont il s'agit, et, sous ce rapport, j'appuie les conclusions de votre commission.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, cette petite discussion incidente soulève des questions très importantes et d'une solution très difficile. En ce qui concerne l'augmentation de traitement demandée par les commissaires exerçant les fonctions de ministère public près des tribunaux de simple police, il se présente une question financière dont les difficultés sont sensibles, et le dissentiment qui se révèle déjà sur l'expédient indiqué par l'honorable M. de Renesse le prouve suffisamment.
Pour ce qui regarde la question même de la police rurale et de l'institution de commissaires de police cantonaux près des tribunaux de simple police, c'est une idée qui n'est pas neuve ; elle a déjà été, à ma connaissance, examinée au ministère de la justice il y a peut-être une vingtaine d'années ; il a souvent été question d'établir une espèce de procureur du roi au petit pied près des tribunaux de simple police, et de nommer à ces fonctions de jeunes avocats qui feraient là leur apprentissage des fonctions de ministère public près des tribunaux de première instance et des cours d'appel. Cette idée a été abandonnée ou du moins ajournée, à cause des difficultés financières : c'est là que beaucoup d'idées utiles viennent échouer.
Je dirai, pour terminer, que j'approuve entièrement les idées qui viennent d'être émises et que je chercherai, en les examinant, à surmonter, si c'est possible, les difficultés financières qui s'y rattachent.
- Le renvoi des pétitions à M. le ministre de la justice est ordonné.
(page 93) M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition sans date plusieurs habitants de Bruxelles, professeurs, artistes, littérateurs et industriels, demandent une loi qui assimile la propriété intellectuelle à la propriété ordinaire. »
Le projet de loi sur les brevets d'invention, auquel se rapporte cette requête, a été examiné dans les sections et en section centrale ; il attend en ce moment le débat public. Mais, sur la demande de l'honorable ministre de l'intérieur, la discussion en a été ajournée parce que ce haut fonctionnaire désire examiner les principes que le projet de loi renferme, et voir jusqu'à quel point il doit les accepter ou les modifier.
Dans cet état de choses, la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Roussel. - Je demanderai que la pétition reste déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les brevets d'invention.
M. de Perceval, rapporteur. - La commission ne s'oppose pas au désir exprimé par l'honorable M. Adolphe Roussel ; cependant je dois faire remarquer qu'il serait plus rationnel de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur qui étudie en ce moment la question dont il s'agit.
M. Roussel. - Ma proposition n'a rien d'inconciliable avec le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. On pourra faire une copie de la pétition, et cette copie sera déposée sur le bureau. (C'est cela !)
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt sur le bureau sont ordonnés.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Wavre, le 6 novembre 1852, le conseil communal de Wavre présente des observations sur la décision qui a été prise par M. le ministre des travaux publics, relativement au tracé du chemin de fer concédé de Bruxelles à Namur, demande que le rapport fait par M. l'ingénieur en chef Groetaers soit déposé sur le bureau, et prie la chambre de statuer définitivement sur la réclamation de cette ville. »
Cette pétition soulève des questions d'une importance majeure ; des requêtes du même genre ont fait à plusieurs reprises l'objet d'un débat public. Je n'ai pas eu le temps de faire le rapport sur la pétition du conseil communal de Wavre ; j'aurai l'honneur de le présenter demain. (Bien !)
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Poperinghe, le 4 novembre 1852, le sieur Cnapelynck-Maraut demande que tout détaillant de pipes venant de France soit soumis à une patente spéciale de 20 à 30 francs. »
Le pétitionnaire désire une protection efficace peur les fabriques de pipes à fumer.
Il signale l'importance de cette industrie en France, qui tient notre pays pour un de ses meilleurs débouchés. Il se plaint, en outre, que les droits à percevoir sur les pipes françaises sont rarement ou jamais acquittés. Il désire que tout détaillant de pipes françaises en Belgique soit frappé d'une patente spéciale de vingt à trente francs.
Votre commission vous propose le renvoi de cette requête à M. le ministre des finances.
M. Van Renynghe. - Messieurs, j'appuie les conclusions dont l'honorable M. de Perceval vient de donner lecture.
La demande du pétitionnaire mérite d'être prise en grande considération ; car l'industrie en faveur de laquelle il réclame l'intervention du gouvernement, était jadis très prospère et par conséquent occupait un grand nombre de bras. C'est cette industrie qu'il veut relever, et, par l'extension qu'il y donne, il procure déjà des moyens d'existence à plusieurs pères de famille.
Je recommande donc d'une manière toute spéciale l'objet de la requête du pétitionnaire à la sollicitude de M. le ministre des finances.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Verviers, le 3 novembre 1852, la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Verviers demande la révision de la loi sur le notariat. »
Depuis longtemps des modifications à la loi sur le notariat sont reconnues nécessaires.
La législation actuelle n'est nullement basée sur un sentiment de justice et d'équité, car elle divise les notaires en trois classes distinctes, alors que pour pouvoir entrer en possession d'une étude, les aspirants sont obligés de subir les mêmes examens, quelle que soit la localité dans laquelle ils sont appelés par le gouvernement.
Les questions relatives au nombre, à la résidence, à la compétence des notaires attendent aussi une solution dans un sens plus équitable.
La chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Verviers demande que la loi de ventôse an XI soit revisée et que la législature établisse l'unité de ressort pour tous ces officiers publics, soit par arrondissement judiciaire, soit par canton de justice de paix.
La commission vous propose de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - Messieurs, j'appuie la demande des pétitionnaires, et je pense qu'en s'occupant de la révision de la loi sur le notariat, il est indispensable que le gouvernement s'occupe aussi du tarif réglant les honoraires des notaires.
L'arrêté royal de décembre 1851 a porté sur cette matière des dispositions qui doivent être revisées. Un notaire, même lorsqu'il doit se déplacer, ne reçoit souvent pour certains actes que 3 francs, y compris le salaire de la première expédition.
Il y a plus, la rédaction d'un acte quelquefois difficile et compliqué n'est pas rémunérée plus convenablement que celle d'un simple acte de dépôt ; il est impossible de laisser subsister de semblables dispositions, et une mesure générale, applicable à tous les actes, est devenue d'une nécessité indispensable. Je la recommande à la sollicitude de M. le ministre de la justice.
M. Roussel. - Les observations de l'honorable M. Lelièvre me paraissent d'autant plus fondées que je crois que le tarif introduit par l'honorable M. Tesch, ne l'a été qu'à titre d'essai, M. le ministre de la justice s'étant réservé de rectifier les dispositions du tarif que l'expérience ne viendrait pas justifier.
Je pense donc que M. le ministre de la justice ne trouvera nul inconvénient à étudier avec soin les questions relatives aux honoraires des notaires et à statuer définitivement par un tarif général.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 9 novembre 1852, les huissiers de la cour d'appel et du tribunal de première instance de Gand demandent qu'il leur soit permis de faire les actes et exploits devant la justice de paix, concurremment avec les huissiers de ces tribunaux. »
L'article 28 du décret impérial du 14 juin 1813 interdit aux huissiers des cours d'appel et des tribunaux de première instance de faire aucun exploit et acte émanant de leur ministère, près les justices de paix et les tribunaux de simple police ; ce droit est donné exclusivement aux huissiers employés au service des audiences des juges de paix, et cependant ces derniers ont la faculté d'instrumenter près les cours d'appel et les tribunaux de première instance.
Les pétitionnaires s'élèvent contre ce privilège qui dégénère en abus. Ils demandent qu'il soit aboli, parce qu'il blesse l'équité et qu'il les froisse considérablement dans leurs intérêts.
Votre commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre de la justice.
M. Orts. - Je recommanderai spécialement cette pétition à l'attention de M. le ministre de la justice, parce qu'il y a quasi-engagement pris par la chambre à diverses reprises à l'égard de ces fonctionnaires. Lorsque la chambre a, par ses votes, modifié sensiblement les émoluments assurés à ces officiers ministériels par nos lois, et ce dans le but de sauvegarder les intérêts du trésor public, elle a indiqué, comme moyen de combler la lacune que cette mesure avait laissée dans les ressources des fonctionnaires atteints, le remède dont le pétitionnaire réclame l'application.
Et chaque fois qu'il a été question de ce point dans la discussion du budget de la justice, la section centrale a appuyé de nouveau auprès du gouvernement ces réclamations dont le gouvernement a pris l'engagement de faire un examen sérieux. Il y a donc en réalité quatre années que l'on attend une solution de cette question, et quatre années qu'elle est promise.
M. Delehaye. - Messieurs, je dois confirmer les paroles de l'honorable M. Orls. Depuis quatre ou cinq ans, le rapport de la section centrale sur le budget de la justice a constamment demandé que la position des huissiers fût améliorée.
Je me rappelle que nous avons signalé une amélioration qui pouvait être très utile, c'était de diminuer le nombre de ces officiers ministériels. Il est certain qu'aujourd'hui le service est tel que leur grand nombre n'est plus en rapport avec les besoins. Sans changer en rien leur position, quant aux finances, on leur ferait une position très favorable en diminuant leur nombre. J'engage M. le ministre de la justice à examiner s'il n'y aurait pas lieu d'en agir ainsi.
Je ferai la même remarque pour les avoués dont le nombre est également trop considérable, et en agissant pour eux comme pour les huissiers, je suis convaincu qu'on leur ferait une position beaucoup plus favorable.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Perceval, rapporteur. - « Par pétition datée de Merckem, le 6 novembre 1852, plusieurs habitants de Merckem demandent la révision de la loi sur la milice. »
Les pétitionnaires s'élèvent contre cet impôt qui pèse si lourdement sur les familles pauvres ; ils en font ressortir le caractère injuste et ils se plaignent de l'application partiale qu'il reçoit dans les campagnes. Ils demandent la révision de la loi sur la milice.
La commission vous propose le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur.
M. Vilain XIIII. - J'entends que l'on se plaint de la manière partiale dont la loi sur la milice est appliquée dans les campagnes, il est impossible que cette loi soit appliquée là d'une manière partiale ; elle est appliquée dans les campagnes comme dans les villes, il n'y a pas de partialité dans les députations des états provinciaux. La loi sur la milice est appliquée dans tout le pays avec la plus grande impartialité et de la manière la plus rigoureuse.
M. de Perceval, rapporteur. - Je ferai observer que l'expression que vient de relever l'honorable M. Vilain XIIII n'a pas la portée qu'il lui donne. Le devoir du rapporteur est d'analyser les pétitions qui lui (page 94) sont confiées ; il ne s'en suit pas qu'il accepte les exagérations qu'elles peuvent contenir.
Les signataires signalent les vices de la loi sur la conscription.
M. Rogier. - Y a-t-il des faits ?
M. de Perceval, rapporteur. - Il n'y a pas de faits ; nous savons comment ces pétitions sont rédigées et circulent, et sous l'empire de quels sentiments elles sont signées ; très souvent cela m'est arrivé à moi-même ; des campagnards se sont plaints de la partialité avec laquelle ils croient que la loi est appliquée.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Quand on s'est plaint de ce que la loi sur la milice pesait beaucoup plus sur la classe pauvre que sur la classe riche, j'ai entendu que la classe riche trouvait moyen de s'en décharger par le remplacement. Il est vrai que les riches ont un avantage sous ce rapport comme sous beaucoup d'autres ; c'est dans ce sens qu'il faut entendre le reproche de partialité adressé à la loi ; je ne crois pas qu'il entre dans les intentions des pétitionnaires, et à coup sûr il n'entre pas dans celles du rapporteur de reprocher aux fonctionnaires de mettre de la partialité dans la manière dont ils appliquent la loi.
M. Coomans. - Je désirerais que la pétition sur laquelle on vient de faire rapport fût renvoyée aux ministres de la guerre et de l'intérieur. Elle concerne plutôt le département de la guerre ; comme nous aurons bientôt à examiner les questions fondamentales qui se rattachent au budget de la guerre, l'à-propos de ma proposition est incontestable. Je voulais présenter une observation dans le sens de celle que vient de vous soumettre M. le ministre des affaires étrangères. Je suis l'adversaire déclaré de nos lois de milice, de la conscription, mais il n'est jamais entré dans ma pensé ed'avancer que la loi telle que nous la subissons est appliquée injustement, d'une façon arbitraire.
Je crois qu'elle est appliquée avec impartialité ; mais le reproche très juste de partialité qu'on adresse à nos lois de milice porte sur les principes de cette loi, sur les inégalités qu'elle consacre. Nous sommes unanimes à cet égard ; et il est étonnant qu'on supporte si longtemps un état de choses qui est aussi généralement réprouvé.
J'appelle l'attention du gouvernement sur cette grave question qui deviendra plus grave de jour en jour.
La commission nommée avec l'assentiment de la chambre pour examiner le budget de la guerre et toute notre organisation militaire n'a pas eu suffisamment égard aux plaintes nombreuses exprimées dans cette enceinte relativement à la conscription.
En sept ou huit lignes on s'est borné à ajourner indéfiniment la question ; on a même essayé de discréditer les plaintes qui se sont fait jour ici et ailleurs ; on n'a pas examiné à fond la question de savoir si les lois sur la milice ne devaient pas être corrigées, mitigées, modifiées. Je reconnais que le moment n'est pas venu pour la chambre de discuter cette question, j'ajourne nus observations, mais j'adjure le gouvernement de faire quelque chose de plus que la commission n'a fait.
M. Orts. - C'est à la commission qui a été chargée d'examiner les quesiions relatives à notre établissement militaire que s'adresse le reproche formulé par M.Coomans ; aussi est-ce au nom de cette commission dont j'ai eu l'honneur de faire partie que je prends la parole pour déclarer que ce reproche est immérité.
Je regrette que l'honorable ministre des finances, membre de cette commission et de la sous-commission, spécialement chargée de l'examen des lois sur la milice, ne soit pas à son banc pour donner à M. Coomans les explications qu'il peut plus particulièrement fournir.
La réforme des lois sur la milice et les questions de recrutement ont été examinées par une commission spéciale, prise dans le sein de la commission générale et ayant pour président un de ses membres le plus considérables, sinon le plus considérable de tous, l'honorable ministre actuel des finances. Cette sous-commission a mis beaucoup de temps et de soin à examiner ces questions très difficiles, et si elle n'y a pas donné de solution, c'est qu'elle a eu la conviction qu'il était impossible d'apporter cette solution pour l'époque à laquelle une solution devait être donnée aux quesiions plus urgentes qui lui étaient soumises.
M. Coomans. - J'ai à me justifier de l'accusation de légèreté et d'injustice que semble formuler contre moi l'honorable député de Bruxelles. Je n'ai pas reproché à la commission de n'avoir pas pris de conclusions formelles ; je lui ai reproché de n'avoir pas traité à fond la question qui lui était soumise, alors qu'on a traité à fond tant d'autres questions militaires, fort accessoires relativement à celle-là.
Je prétends que, lorsqu'il s'agit de réviser toute notre organisation militaire, la question principale est celle de la milice ou du recrutement. C'est la plus grosse de toutes, et c'est celle qui occupe le moins de place dans les volumineux rapports qu'on nous a distribués.
Elle n'y occupe pas seulement une place très restreinte ; on y parle d'une façon assez dédaigneuse de toutes nos réclamations ; on dit, entre autres choses, que ce ne sont que des avocats, des idéologues qui se plaignent de la conscription. L'officier qui a signé cela devrait savoir que des officiers plus expérimentés que lui, qui ont vu le feu de plus près et plus souvent que lui (je ne lui en fais pas un reproche) ont été d'un avis tout différent : entre autres le général Lamoricière et le maréchal Bugeaud, de regrettable mémoire.
Lorsque des hommes semblables viennent se joindre à des avocats et à des idéologues pour se plaindre de la conscription, pour en signaler les abus et les injustices, je dis que c'est une faute, une irrévérence grave envers la chambre que de ne consacrer qu'une douzaine de lignes à cette question.
Maintenant, la sous-commission a-t-elle traité la question avec autant de soin que le prétend l'honorable M. Orts ? Je n'en sais rien, je ne puis rien en savoir, Je parle d'après les rapports qui nous ont été soumis. Ce rapport-là est dédaigneux à notre égard. Je suis heureux que l'occasion se présente d'avertir le gouvernement que nous n'abandonnons pas notre thèse.
A nos yeux, il se rattache au projet de réorganisation de l'armée des questions beaucoup plus importantes que certaines de celles qu'on a traitées dans le rapport, que celle de savoir, par exemple, s'il faut 32, 30ou 29 millions pour avoir un bonne armée. Le recrutement figure en première ligne. Comment expliquer le peu de cas qui en a été fait ?
Du reste, un fait nouveau va se produire chez un de nos plus puissants voisins ; une grande démonstration pacifique se prépare ; on s'y attend même à des modifications notables dans le système de recrutement. Si ces graves mesures s'accomplissent, elles viendront puissamment en aide aux adversaires de la milice obligatoire, forcée, forcée pour ceux du moins qui doivent acquitter en nature l'impôt du sang.
M. Rogier. - L'honorable préopînant semble ignorer les faits tels qu'ils se sont passés. Il s'est montré injuste vis-à-vis de la commission militaire, sans parler de ce qu'il y a d'inconvenant dans l'attaque qu'il vient de diriger contre un honorable officier, membre de la commission.
L'honorable préopinant a perdu de vue que la grande commission n'a pas eu à s'occuper de la révision de la législation très longue et très compliquée sur la milice. Cette révision a été confiée à une commission spéciale. L'honorable préopinant n'a pu songer à blâmer son travail ; il a dit, je crois, qu'il ne le connaissait pas. Le gouvernement a attaché une haute importance à ces questions qui jouent un grand rôle dans l'organisation de l'armée. Une commission spéciale a donc été chargée de cette révision ; elle s'en est occupée longuement et avec le plus grand soin. Elle a présenté un premier travail, qui déjà améliore la législation sur la milice en la simplifiant et en la ramenant à un petit nombre d'articles et de principes.
Mais le gouvernement, qui comprend toute l'importance de la réforme dont il s'agit ne s'est pas arrêté à ce premier résultat. Le travail de la commission a fait l'objet d'une enquête générale auprès de toutes les administrations. Le gouvernement a consulté les commissaires d'arrondissements, les présidents des conseils de milice, les députations et les gouverneurs chargés de faire le résumé de toutes les opinions. Cette enquête doit être aujourd'hui terminée.
Il y a peu de temps que les rapports des gouverneurs, sauf deux ou trois, étaient parvenus à l'administration. Je pense donc que le gouvernement est maintenant à même de présenter un projet de loi qui répondra sinon aux vœux de l'honorable M. Coomans, lequel parle au nom de la chambre, je ne sais pourquoi, du moins aux vœux de la grande majorité de cette chambre.
Je tenais à faire ces observations dans l'intérêt de l'administration et pour prouver que l'importance de cette question n'a pas été perdue de vue. L'expérience et les lumières de l'honorable ministre de l'intérieur me donnent l'assurance qu'il sera présenté à la chambre un projet de loi, tel qu'on est en droit de l'attendre.
M. Orts. - Je n'ai répondu à l'honorable M. Coomans que pour lui faire sentir l'injustice de son opinion, en ce qui concerne les membres de la commission. Je n'ai pas entendu le moins du monde me rendre solidaire de ces expressions qui paraissent avoir blessé l'honorable M. Coomans et qui se trouvent, dit-il, dans le rapport qu'a publié le département de la guerre sur l'ensemble du travail de la commission. Je dis le rapport qu'a publié le département de la guerre, car les membres de la commission n'ont connu ce rapport s'il existe, que, comme les autres membres de la chambre, par la distribution qui en a été faite. Les membres de la commission ne peuvent donc être responsables de ce rapport qu'ils n'ont pu lire qu'après la dissolution de la commission.
J'ajouterai que, dans la dernière séance de la commission, on a demandé au ministre de la guerre de soumettre à l'examen de la section centrale plusieurs questions entre autres celle du recrutement, questions qui n'avaient pu jusque-là être abordées. Mais le gouvernement a pensé que le travail de la commission devait s'arrêter aux points qu'elle avait traités. Encore une fois, il ne peut y voir là aucune responsabilité pour la commission.
M. E. Vandenpeereboom. - Je crois que, dans l'intérêt de la réforme que réclament un grand nombre de membres de cette chambre, il serait bon d'ajourner ce débat, auquel nous ne sommes pas préparés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du budget de la guerre ou du budget de l'intérieur. J'appuie la demande de l'honorable M. Coomans, sans insister sur les observations qui ont été faites par lui et auxquelles cependant il y aurait beaucoup de choses à ajouter. Mais dans l'intérêt même de la cause que nous défendons, il me semble que pour le moment nous devons nous borner à demander le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre et le dépôt sur le bureau pendant la discussion des budgets de leurs départements. Nous pourrons alors amener le débat sur son véritable terrain.
Je suis, du reste, heureux d'apprendre que l'examen de la question n'est pas terminé. Car s'il fallait se contenter de la solution indiquée dans les pièces qui nous ont été remises, je dirais que, pour ma part, loin d'y (page 95) trouver une amélioration à l'état de choses actuel, j'y verrais l'aggravation d'une injustice, que pour l'honneur du pays, nous devons redresser sans retard.
Je me borne pour le moment à ces observations.
M. Coomans. - Je consens volontiers à l'ajournement. Je ne demande la permission de dire encore un mot que pour déclarer que, contrairement à l'interprétation que l'honorable M. Rogier a donnée à ma pensée, je n'ai nullement voulu manquer de respect ni d'égards envers l'officier qui a signé la pièce à laquelle j'ai fait allusion tout à l'heure. Je me suis borné à dire qu'un officier n'a pas le droit de traiter d'avocats, de rêveurs, d'idéologues, des hommes même avocats, même un peu idéologues, dont les idées sont appuyées par les officiers comme MM. Lamoricière et Bugeaud.
- Le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre et le dépôt sur le bureau pendant la discussion des deux budgets sont prononcés.
M. de Perceval, rapporteur. - Les neuf pétitions qui suivent sont relatives à nos négociations avec la France :
« Par pétition datée de Liège, en avril 1852, le sieur Avanzo soumet à la chambre l'exposé qu'il a présenté au gouvernement sur la question de la réimpression des livres français. »
« Par pétition sans date, les sieurs Testu, Daems et autres membres du comité de l'association typographique verviétoise prient la chambre de rejeter la convention littéraire conclue avec la France. »
« Même demande des sieurs Geudens, Wittevronghel et autres membres du comité des typographes, libraires, brocheurs et lithographes d'Anvers, et des sieurs Lameere, Mertens et autres membres de l'association typographique de Louvain. »
« Par pétition sans date, plusieurs habitants de Châtelet, Charleroy et Fleurus, intéressés au commerce de la librairie, à la typographie, à la papeterie, à la fonderie en caractères, présentent des observations sur la convention littéraire conclue avec la France, et demandent le maintien du droit de réimpression pour les ouvrages non brevetés en Belgique. »
« Par pétition datée de Liège, le 2 novembre 1852, le sieur Avanzo présente des observations contre la convention littéraire conclue avec la France. »
« Mêmes observations des fabricants et ouvriers en bronze à Bruxelles. »
« Par pétition datée de Bruxelles, le 4 novembre 1852, le sieur Vanderborght, fondeur en caractères et imprimeur, prie la chambre de lui accorder une indemnité de 50,000 francs, si elle adoptait la convention littéraire conclue avec la France. »
« Par pétition datée de Bruxelles, le 16 novembre 1852, le sieur Goemaere, imprimeur-libraire, éditeur à Bruxelles, prie la chambre de l'indemniser des pertes que lui occasionnera la convention littéraire conclue avec la France, si elle donnait son approbation à ce traité. »
« Par pétition datée d'Ingelmunster, le 28 septembre 1852, plusieurs habitants d'Ingelmusler prient la chambre de rejeter le traité conclu avec la France. »
« Même demande du sieur Motte-Scheiries. »
« Par pétition datée de Handzaeme, le 6 novembre 1852, plusieurs habitants de Handzaeme prient la chambre de rejeter le traité conclu avec la France, si l’on ne peut obtenir une compensation en faveur de l'industrie linière. »
« Même demande de plusieurs habitants de Bovekerke. »
« Par pétition datée de Santbergen, le 28 octobre 1852, le conseil communal de Santbergen prie la chambre de rejeter le traité conclu avec la France, et demande que chaque commune soit munie de trois estampilles différentes, que l'adminstration communale ferait apposer sur les pièces de toile suivant qu'elles seraient tissées de fil de lin filé à la main ou à la mécanique ou de ces deux sortes de fils. »
Toutes ces pétitions concernent nos négociations commerciales avec la France. Elles rentrent dans les trois catégories de requêtes que j'ai eu l'honneur d'analyser dans la séance du 3 novembre dernier.
La commission vous propose d'adopter les mêmes conclusions, c'est-à-dire, leur renvoi à MM. le ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
- Plusieurs membres. - A demain !
M. le président. - Voici comment le bureau a composé la commission chargée d'examiner la proposition de M. Lelièvre : MM. Coomans, Lelièvre, de Naeyer, Laubry, Ad. Roussel, Tremouroux et Van Overloop. J'engage les commissions et les sections à se réunir et à hâter autant que possible leurs travaux ; sans cela nous manquerions bientôt d'aliments pour la séance publique.
- La séance est levée à 4 heures et demie.