(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 895) M. Dumon procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« Les membres du conseil communal de Tronchiennes, des wateringues des Assels, des Bourgoyen, de la commission administrative des hospices civils de Gand, les administrateurs du bureau de bienfaisance et un grand nombre de propriétaires de cette ville déclarent adhérer à la pétition tendant à mettre à la disposition du gouvernement les fonds nécessaires pour l'achèvement des canaux de Schipdonck et de Zelsaete. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du bureau de bienfaisance d'Ingelmunster demandent une loi qui règle l'admission et les frais d'entretien des indigents dans les hospices. »
M. Rodenbach. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition. Il s'agit de dettes dont les communes sont accablées par suite de la facilité qu'on met à admettre les indigents dans les dépôts de mendicité.
- La proposition de M. Rodenbach est adoptée.
« Des habitants de Hollogne demandent la propagation de l'enseignement ambulant d'agriculture pratique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Crombeke demandent que l'administration de l'Yser et du canal de Plasschendaele soit reprise par l'Etat, et prient la chambre de voter les fonds nécessaires pour faire exécuter les travaux destinés à prévenir les inondations de l'Yser et pour améliorer la navigation du canal de Plasschendaele. »
- Même disposition.
« Plusieurs bateliers, spécialement employés au service du Demer et de la Dyle, prient la chambre de voter les fonds nécessaires à la construction d'un barrage sur le Demer, entre Aerschot et Werchter. »
- Même disposition.
« Quelques débitants de vin, à Gand, réclament l'intervention de la chambre pour faire rapporter le règlement communal qui les oblige à fermer leurs portes au loquet. »
- Même disposition.
« Le conseil communal de Slype demande que l'administration de l'Yser canalisé soit reprise par l'Etat, à dater du 1er janvier 1854. «
- Même disposition.
« L'administration communale de Rumpst prie la chambre d'adopter le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Lierre à Turnhout. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Le sieur Canivet-Gravez demande que la milice soit remplacée par la garde civique, qui serait divisée en trois bans. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur le recrutement de l'armée et dépôt sur le bureau pendant la discussion de la proposition de loi relative à la garde civique. »
« Quelques industriels de diverses localités demandent que les bâches en toile imperméable soient soumises au droit d'entrée dont sont frappés les toiles à voile. »
M. Roussel. - Messieurs, plusieurs négociants et industriels réclament contre l'entrée à droits réduits des bâches étrangères en toile vernie ; ils voudraient que la toile vernie fût assimilée à la toile, pour les droits d'entrée dans le pays.
Cette pétition présentant un certain degré d'utilité pour l'industrie nationale, je demande le renvoi à la commission d'industrie, avec prière d'un prompt rapport.
- Adopté.
« L'administration communale de Borgt-Lombeck prie la chambre d'augmenter le subside destiné à l'amélioration des chemins vicinaux. »
« Même demande de l'administration communale de Vollezeele. »
« Même demande des bourgmestre, échevins et membres du conseil communal de Thollembeek. »
« Même demande des bourgmestre, échevins et membres du conseil communal d'IIérinnes. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
« Le conseil communal de Renaix présente des observations en faveur d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Courtrai, projeté par le sieur Tarte et de la ligne de Thulin par Peruwelz sur Leuze demandée par le sieur Hoyois. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Tubize aux Acren par Enghien.
M. Magherman. - J'appuie le renvoi de la requête du conseil communal de Renaix à la section centrale, saisie de l’examen de divers projets de chemin de fer. J'appelle toute l'attention de cette section sur la nécessité de relier la ville de Renaix au chemin de fer et sur les puissantes considérations que fait valoir à ce sujet le conseil communal de cette ville. Il importe d'opérer cette jonction le plus tôt possible : c'est ici le cas ou jamais de dire : le temps c'est de l'argent.
Tous les jours la ville de Renaix, la plus importante de toutes celles du royaume non encore reliées au chemin de fer, fait des pertes considérables à défaut de voies de communication rapides et à bon marché ; son industrie s'épuise en luttes stériles contre ses rivales plus heureuses et finira par devoir succomber, au grand détriment des nombreuses populations ouvrières auxquelles elle donne les moyens d'existence, si enfin on ne lui rend justice.
« Des habitants de Binckom demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton et que les cens électoral différentiel soit rétabli. »
- Renvoi à la comm'ssion des pétitions pour le mois de mars.
« Des électeurs à Veldwezelt demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton et que le cens électoral pour les villes soit augmenté. »
« Même demande de quelques électeurs à Quaremont. »
« Même demande d'électeurs à Bassevelde. »
- Même disposition.
« Des électeurs à Jandrain-Jandrenouille demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton. »
« Même demande de quelques électeurs à Diest. »
« Même demande d'électeurs du canton de Rochefort. »
- Même disposition.
« Des électeurs à Waenrode demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton, que chaque circonscription de 40,000 âmes nomme un représentant, que le cens électoral différentiel soit rétabli et que la contribution foncière payée par le fermier lui compte pour former le cens électoral. »
- Même disposition.
« Des électeurs à Luingne demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune ou du moins au chef-lieu de milice et qu'une partie de la contribution foneière payée par le fermier lui compte pour former le cens électoral. »
- Même disposition.
« Des habitants de Rumbeke demandent la révision de la loi électorale. »
« Même demande d'habitants d'Ingelmunster. »
- Même disposition.
« Des électeurs d'Hendricken et Voordt demandent que les districts électoraux pour les nominations aux chambres soient composés de 40,000 âmes, que l'élection se fasse dans la commune ou par section de district et que le cens électoral différentiel soit rétabli. »
- Même disposition.
« Des habitants de Haesdonck demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune, que les districts électoraux soient composés de 40,000 âmes et qu'ils nomment chacun un représentant. »
- Même disposition.
« Le conseil communal d'Ath demande qu'il ne soit apporté au une modification à la loi électorale. »
« Même demande d'habitants de Mons. »
« Mêmi demande d'habitants de Jemmapes. »
« Même demande d'électeurs de Haringbe. »
« Même demande d'habitants de Ville-Pommerœil. »
« Même demande d'habitants de Tournai. »
« Même demande d'habitants de Molenbeek. »
« Même demande de quelques habitants de Bruxelles. »
« Deuxième demande semblable d'habitants de Bruxelles. »
« Troisième demande semblable d'habitants de Bruxelles. »
« Quatrième demande semblable d'habitants de Bruxelles. »
- Même disposition.
(page 896) M. Closset.. - Messieurs, dans une précédente séance vous avez renvoyé à votre commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport, une requête datée de Frameries. le 15 février 1853, par laquelle les secrétaires des communes de l'arrondissement de Mons demandent l’établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux.
Les pétitionnaires disent qu'ils sont les seuls fonctionnaires publics qui n'aient pas encore vu leur avenir assuré ; que l'Etat a fait organiser des caisses de retraite, de prévoyance et de secours pour tous les services administratifs et qu'il concourt à la dotation de ces caisses ; enfin que les secrétaires communaux, qui peuvent être considérés comme la cheville ouvrière de l'administration pour tous les actes intéressant l'Etat tout entier et relevant du pouvoir central, alternent toujours le bienfait d'une institution qui leur donne de la sécurité pour leur avenir et pour celui de leur famille.
Depuis quelques années, messieurs, les fonctions des secrétaires communaux ont, en effet, reçu une importance qu'elles étaient loin d'avoir auparavant ; leur travail s'est accru considérablement par la promulgation de lois importantes, par la centralisation ou l'extension des services publics ; et dans presque toutes les communes cet emploi nécessite aujourd'hui, chez ceux qui en sont revêtus, le sacrifice de tout leur temps.
A plusieurs reprises, des conseils provinciaux ont été saisis de propositions ayant pour objet d’assurer l'avenir de ces fonctionnaires et celui de leur famille ; elles y ont été accueillies avec sympathie,et quoique des difficultés de diverses natures entourent la création d'une pareille institution, elles ne sont pas, il faut l'espérer, insurmontables.
Déjà le conseil provincial du Brabant a admis en principe l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux de sa province, et vous avez été saisis, à ce sujet, d'une requête par laquelle cette assemblée vous demandait d'obliger les secrétaires communaux, par une disposition législative, à concourir à l'alimentation de la caisse projetée.
Vous avez cru, messieurs, devoir renvoyer cette requête à M. le ministre de l'intérieur ; votre commission, persuadée que cette affaire continue à être l'objet des études bienveillantes de ce département, a l'honneur de vous proposer, pour celle-ci, le même renvoi.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je me rallie aux amendements introduits dans les article du projet de loi par la section centrale, et qui ne portent que sur des points de comptabilité.
M. le président. - La discussion s'établit en conséquence sur le projet de la section centrale.
La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Jacques.
M. Jacques. - Je pense qu'il est utile que le projet de loi qui vient d'être mis en discussion ne soit pas l'objet de longs débats. Je ne prends donc la parole qu'à regret ; mais comme je ne me crois pas autorisé à voter une dotation quelconque en faveur du prince royal, il est de mon devoir d'exposer en peu de mots les motifs de mon vote.
L'article 77 de la Constitution a été voté le 14 janvier 1831 par le Congrès national dans les termes suivants :
« La loi fixe la liste civile pour toute la durée du règne du chef de l'Etat. »
Lorsque j'ai voté cet article, comme membre du Congrès national, il y a un peu plus de 22 ans, j'y attachais la signification que la liste civile comprend la dotation du chef de l'Etat et de tous les membres de sa famille, et que pendant toute la durée d'un règne l'on ne peut rien y ajouter, rien en retrancher. Et l'utilité de cette disposition constitutionnelle me paraissait consister surtout en ce qu'elle ne donne lieu qu'une seule fois par règne à une négociation, à un débat d'intérêts entre la couronne et le parlement.
L'article 77 de la Constitution serait sans valeur et n'aurait plus aucune raison d'être, s'il pouvait être interprété dans ce sens qu'à sa majorité ou au mariage de chaque prince ou princesse de la famille royale, les chambres auraient à discuter et à voter une dotation spéciale ; toute dotation de ce genre n'est en réalité qu'un supplément indirect à la liste civile ; car le chef de l'Etat doit, comme tout père de famille, pourvoir à l'éducation et à l'établissement de ses enfants, soit sur le montant de sa liste civile, soit sur les revenus de son domaine privé. Je reconnais cependant que la loi qui règle la liste civile d'un règne peut assigner des sommes distinctes au roi, au prince royal, à la veuve du roi défunt, ou à d'autres membres de la famille royale : le vœu de la Constitution est rempli dès que l'ensemble de ces dotation est réglé par la même loi.
Messieurs, si le congrès national avait voulu qu'une dotation spéciale puisse être accordée au prince royal en dehors de la loi qui fixe la liste civile d'un règne, le Congrès aurait reproduit dans la Constitution belge une disposition analogue à celle qui existait dans l'ancienne loi fondamentale des Pays-Bas.
La loi fondamentale du 24 août 1815 contenait pour la liste civile les huit articles suivants ;
« Loi fondamentale du 24 août 1815.
« Art. 30. Le Roi jouit d'un revenu annuel de 2,400,100 fl., payables par le trésor public.
« Art. 31. Si le roi Guillaume-Frédéric d'Orarge-Nassau, actuellement régnant, en fait la proposition, il peut lui être assigné, par une loi, des domaines en toute propriété, à concurrence de 500,000 florins de produit, lesquels seront déduits des revenus déterminés à l'article précédent.
« Art. 32. Des palais d'été et d'hiver convenablement meublés sont affectes à l'habitation du roi, avec une somme annuelle qui n'excédera pas 100,000 florins pour l'entretien de ces palais.
« Art. 33. Le roi, les princes et les princesses de sa maison, sont exempts de toute imposition personnelle et directe ; ils ne sont exempts de l'impôt foncier que pour les habitations qui leur sont assignées ; ils sont soumis à toutes les autres impositions.
« Art. 34. Le roi règle sa maison comme bon lui semble.
« Art. 35. Une reine douairière jouit pendant son veuvage d'un revenu annuel de 150,000 fl. sur le trésor public.
« Art. 36. Le fils aîné du roi, ou son descendant maie, héritier présomptif de la couronne, est le premier sujet du roi ; il porte le titre de prince d'Orange.
« Art. 37. Le prince d'Orange en cette qualité, à l'âge de 18 ans accomplis, jouit sur le trésor public d'un revenu annuel de 100,000 fl. qui sera porté à 200,000 fl. lorsqu'il aura contracté un mariage, en se conformant à l'article 13. »
Le Congrès national n'ayant inséré dans la Constitution belge qu'un seul article pour la liste civile, nous ne devons pas aller au-delà de ce que cet article a prescrit : nous devons nous en tenir pour le règne actuel à ce qui a été réglé par la loi du 28 février 1832, portée en vertu de l'article 77 de la Constitution. Cette loi ne comprend que deux articles dont voici la teneur :
« Art. 1er. A dater du jeur de l'inauguration du Roi, la liste civile est fixée à la somme annuelle de 1,300,000 florins, pour toute la durée de son règne.
« Art. 2. Les habitations royales sont mises à la disposition du Roi, à charge par la liste civile de pouivoir à leur entretien et à leur ameublement. »
Cette loi ne contenant aucune réserve pour une dotation spéciale à assigner ultérieurement au prince royal, je pense qu'une pareille dotation ne peut plus être accordée sous le règne actuel.
Il est à remarquer d'ailleurs que dans la séance du sénat du 26 février 1832, M. Lefèvre-Meuret avait proposé d'ajouter 100,000 francs pour chaque enfant qui naîtrait du mariage du Roi.
Cet amendement n'ayant été appuyé que par un membre, il ne fut pas mis aux voix.
Avant de terminer, je dois ajouter que je suis corroboré dans l'opinion que je soutiens par ce qui a été fait dans un pays voisin. L'article 19 de la Charte de 1830 du royaume de France était conçu comme suit :
« La liste civile est fixte pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l'avénemcnt du roi. »
Vous voyez, messieurs, que sauf une légère différence de rédaction, l'article de la Constitution belge pour la liste civile est absolument le même que l'article de la Charte française de 1830.
Or qu'a-t-il été fait en France pour l'application de l'article 19 de la Charte ? Une loi du 2 mars 1832, qui porte le titre de loi sur la liste civile et qui ne comprend pas moins de 29 articles, renferme les dispositions suivantes :
« Art. 1er. La liste civile dont le Roi doit jouir pendant toute la durée de son règnes, conformément à l'article 19 de la charte, sera composée d'une dotation immobilière et d'une somme annuelle assignée par la présente loi sur le trésor public.
« Art. 17. Le Roi recevra du trésor public pendant toute la durée de son règne une somme annuelle de douze millions.
« Art. 20. L'héritier de la Couronne, prince royal, recevra sur les fonds du trésor une somme annuelle d'un million. Cette somme sera augmentée, s'il y a lieu et par une loi spéciale, lorsqu'il se mariera.
« Cette somme sera aussi payée par avance et par douzième. »
« Art. 21. En cas d'insuffisance du domaine privé, les dotations des fils puînés du Roi et des princesses ses filles seront réglées ultérieurement par des lois spéciales. »
Ainsi, en France, sous l'empire d'une disposition constitutionnelle entièrement semblable à l'article 77 de notre Constitution, la loi sur la liste civile a réglé en même temps la dotation du Roi, la dotation du prince royal, et a réservé en termes exprès les autres dotations ou suppléments de dotations qui pourraient être accordées à des membres de la famille royale. El, malgré la réserve consignée dans l'article 21 de cette loi, lorsque le gouvernement français vint proposer une dotation de 500,000 fr. en faveur de M. le duc de Nemours, cette dotation fut rejetée le 20 février 1840 à la chambre des députés par 226 voix contre 200.
Permettez-moi, pour terminer, de reproduire ici quelques paroles de l'un des orateurs de l'opposition. Voici ce que disait cet orateur :
« Et croirait-on que le trône serait compromis, parce que moins d'opulence entourerait les princes, parce qu'ils vivraient, comme les princes d'Allemagne, sans le faste d'une cour privée ? Loin de là : la France ne veut qu'un gouvernement sage, éclairé, économe des deniers publics, protecteur de nos droits et de notre indépendance. Voilà les vertus, voilà la splendeur qu'elle désire au trône. Je dis plus : c'est que là est la véritable sécurité. »
(page 897) Messieurs, l’article 77 de la Constitution, tel que je le comprends, ne permet pas de voter en faveur du prince royal une dotation pour laquelle aucune réserve n’a été faite dans la loi qui a réglé la liste civile du règne actuel. Je devrai donc voter contre le projet de loi qui est en discussion.
M. le président. - La parole est à M. Ernest Vandenpeereboom.
- De toutes parts. - Aux voix ! aux voix !
M. Rodenbach. - On ne peut pas discuter cela.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, je n’insisterai pas pour que la discussion continue. Je vois que la chambre est décidée à faire dans cette circonstance ce qu’elle a fait quand il s’est agi de la liste civile. Quand la liste civile a été discutée, un seul orateir se leva contre, et la chambre ne permit pas qu’on lui répondît.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. A compter du jour où l’héritier présomptif aura atteinte l’âge de 18 ans accomplis, il lui sera alloué, sur le trésor public, une dotation annuelle de deux cent mille francs. »
- Adopté.
« Art. 2. Le palais de la rue Ducale, le palais et le parc de Tervueren seront mis à sa disposition, à charge par le prince de pourvoir à leur entretien.
« Il lui sera alloué à cet effet, à dater du jour où il en prendra possession, une somme de cinquante mille francs par an.
« Les frais de premier ameublement seront supportés par l’Etat. »
- Adopté.
« Art. 3. Il est ouvert au budget du département des travaux publics de 1853, chapitre II, article 8bis, un crédit de cent mille francs pour couvrir, jusqu’à due concurrence, les frais de restauration et de grosses réparations à faire aux palais précités.
- Adopté.
« Disposition transitoire. Les fr. 145,555 55, part afférente à l’exercice 1853 de la dotation annuelle, formeront l(article 1bis du budget des dotations dudit exercice.
« Cette somme, ainsi que celle portée à l’article 3, sera couverte au moyen de bons du trésor. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi.
En voici le résultat :
84 membres ont répondu à l’appel ;
83 ont répondu oui ;
1 (M. Jacques) a répondu non.
En conséquence la chambre adopte. Le projet sera transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thibaut, Thienpont, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Vermeire, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Cans, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bronckaert, de Chimay, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, de Man d’Attenrode, de Mérode (F.), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T’Serclaes, Devaux, de Wouters, d’Hoffschmidt, Dumon, Dumortier, Faignart et Deslfosse.
M. Thiéfry. - Messieurs, des devoirs que j’avais à remplir à l’administration des hospices m’ont empêché de me rendre plus tôt à la séance et de prendre part au vote que vous venez d’émettre. Je suppose qu’il a été unanime ; je déclare donc me joindre à l’unanimité de la chambre.
M. de Baillet-Latour. - J’adhère à cette déclaration. Les devoirs de la questure m’int empêché de me rendre plus tôt à la séance.
L’article 2 a été amendé en ces termes :
« Art. 2. Les marchandises dénommées ci-après restent assujetties à des restrictions de sortie, savoir :
‘1° La prohibition est maintenue pour le minerai de fer, les drilles et les chiffons.
« Néanmoins, le gouvernement pourra autoriser la sortie du minerai de fer par les bureaux de la frontière de la province du Luxembourg.
« 2° Sont maintenues le droit de 6 p. c. ad valorem sur les charbons de bois, et le droit de 4 fr. 24 c. par 100 kil. sur les étoupes de lin et de chanvre.
« 3° Le droit de 50 francs par 100 kilogrammes sur les peaux de chevrau hautes continuera à être perçu jusqu’au 1er janvier 1858.
« 4° Sont fixé à 6 p. c ; ad valorem le droit sur les écorces à tan exportées par les fronti§res de terre, et à 50 fr. par mille kilog. le droit sur les os de toute espèce. »
M. le président. - Au premier vote, sur la proposiiton de M. Malou on a voté d’abord sur une question de principe, puis sur la proposition de M. Orban. S’il n’y a pas d’opposition, j’ouvrirai maintenant la discussion sur l’amendement de M. Anspach, ajoutant au n°1 les mots « le minerai de fer », et sur le sous-amendement de M. Orban (troisème alinéa de l’article).
- Personne ne demandant la parole, le sous-amendement et l’amendement sous successivement adoptés.
L’amendement de M. Osy, tendant à ajouter au 1° : « et les chiffons », est aussi définitivement adopté.
M. le président. - La discussion est ouverte sur le 1°, dans lequel, sur la proposition de M. Verhaegen, le chiffre de 50 fr. a été substitué à celui de 25 fr.
M. Lesoinne. - Messieurs, il faut tenir compte de la valeur des objets qu’on impose à la sortie. Les os ont une valeur maximum de 6 fr. par 100 kilog., ce qui fait 60 fr. par 1,000 kilog. Ils sont imposés à la sorte d’un droit de 50 fr. les 1,000 kilog. ; le gouvernement nous a proposé de réduire ce droit à 25 fr.
25 fr. sur 60 fr. me paraissent un droit exorbitant et devrait suffire pour rassurer les honorables membres qui craignent que ce produit ne sorte du pays.
Il faut penser aussi à ceux qui recueillent les os et les laisser chercher le moyen de tirer le meiller partie des peines qu’ils se donnent.
M. Manilius. - On a démontré à satiété ce que c’était que cette marchandise qu’on peut se procurer à bon compte, dit l’honorable membre. On a dit et redit que cette marchandise n’existe dans le pays que dans des quantités très exiguës et dans la proportion de la consommation.
Vous ne pouvez le priver de ce produit ; il est utile, il est nécessaire à l’agriculture et à l’industrei ; on va a fait la démonstration la plus large de la nécessité de le conserver et je crois qu’il est inutile de renouveler cette discussion. Si la chambre en juger autremet, je pourrais étayer mon opition de nouvelles raisons.
La nécessité de conserver ce produit a été prouvée à l’évidence ; il fait le conserver comme tous les autres produits qu’on ne peut se procurer que dans des proportions relatives à la consommation, bornée à son tour à la population plus ou moins aisée.
M. Verhaegen. - Je trouve extraordinaire qu’on revienne encore sur cet article, et qu’on croie devoir vous faire remarquer que les ons n’ont qu’une valeur de 60 fr.
Je m’occupe fort peu de la valeur que peuvent avoir les os ; mais ce qui me touch très fort, c’est que les os, à la sortie de France, payent un droit de 200 fr. par 1,000 fr., quelle que soit la valeur. Le noir animal paye, en France, un droit d’entrée prohibitif ; il entre sans droits en Belgique. Voilà l’état des choses, et il en est ainsi pour tous els article en général. Ce matin, on a distribué un rapport de la commission d’industrie, d’om il résulte que nos pianos, par exemple, en entrant en France, payent 300 à 400 fr., tandis qu’en Belgique ils entrent pour 50 à 60 fr. Ce n’est pas là de la justice distributive.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, s’il s’agissait de rouvrir la discussion, il y aurait encore bien des choses à dire sur la question des os, mais dans ces matières le mieux est quelquefois l’ennemi du bien. Je trouve que la loi, dans son ensemble, fait faire un grand progrès ; supposons le projet converti en loi, sur 700 articles imposés à la sortie, il n’en restera que 4 ou 5. C’est un pas immense.
Maintenant, cet article lui-même faut-il le considérer comme étant définitif ?
Non, messieurs, je suis convaincu que le temps et l’expérience amèneront de nouveaux progrès, et,en deuxième lieu, une fois les négociations avec la France et le Zollverein terminées, la question sera remise sur le tapis ; d’ici là nous verrons les effets produits par l’article maintenant en discussion. Je ne veux pas, messieurs, rentrer dans les détails, et je consens au maintien de ce qui a été adopté au premier vote.
- Le n°4 de l’article 2 est définitivement adopté. Il en est de même de l’ensemble de l’article
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet, qui est adopté par 78 voix contre 2. 1 membre (M. Osy) s’est abtenu.
Ont voté l’adoption : MM. Jacques, Janssens, Jouret, Landeloos, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T’Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Bruxhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, David, de Baillet (H.), de Baillet-Latour, de Bronckaert, Dechamps, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Deliége, de Man d’Attenrode, de Mérode (F.), de Muelenaere, de naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T’Serclaes, de Wouters, d’Hoffschmidt, Dumon, Faignart et Delfosse.
Ont voté le rejet : MM. Vander Donckt et Boulez.
M. le président - M. Orts, qui est abstenu, est prié de faire connaître à la chambre les motifs de son abstention.
M. Orts. - Messieurs, je reconnais que la loi, telle qu’elle est, constitue une amélioration de notre régime douanier, et je n’ai pas voulu voter contre.
Mais convaincu d’autre part que tut droit à la sortie est une expropriation « pour utilité particulière », je n’ai pas voulu voter pour une loi qui consacre partiellement une injustice.
(page 898) M. le président. - La section centrale propose l'adoption de projet de loi, sauf à remplacer dans le n°9 de l'article premier, les mots : « frais d'instances » par celui-ci : « instances ».
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je me rallie à ce changement
- La discussion générale est ouverte.
Personne ne demande la parole ; on passe aux articles.
Les 13 numéros, dont se compose le tableau joint à l'article premier sont successivement adoptés sans discussion dans les termes suivants :
« Chapitre I. Administration centrale
« Art. 5. Matériel : 1852 : fr. 1,248 ; 1853 : fr. 1,000.
« Art. 6. Service de la Monnaie : 1853 : fr. 10,000.
« Chapitre VIII. Administration de l’enregistrement et des domaines
« Art. 40. Honoraires dus à M. le notaire Bourdin,pour frais d'un contrat passé le 7 avril 1845, et portant cession des biens, dimes et créances, mentionnés dans la convention conclue, le 4 novembre 1842, avec la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale : 1852 : fr. 2,000.
« Art. 41. Transport de carabines de gardes forestiers (année 1848) : 1852 : fr. 29 89.
« Art. 42. Traitement des employés du domaine (1850) : 1852 : fr. 150.
« Art. 43. Dépenses du domaine (1850 à 1852) : 1852 : fr. 64,079 63.
« Art. 44. Traitement des fonctionnaires de l'enregistrement (exercice 1852) : 1852 : fr. 6,050.
« Art. 45. Frais de poursuites et d'instances (exercice 1851) : 1852 : fr. 8,833 67.
« Art. 46. Instances contre la ville d'Ath et les héritiers Vinchcnt de Milleforl et de Croix de Clerfayt : 1852 : fr. 5,279
« Art. 47. Instance contre les sieurs Luyten et Nyssens : 1852 : fr. 11,286 26.
« Budget des non-valeurs et remboursements
« Art. 5bis. Non--valeurs sur le droit de débit des tabacs : 1852 : fr. 15,000.
« Art. 14. Redevances à payer aux chemins de fer en correspondance avec ceux de l'Etat, pour la circulation du matériel de locomotion (1849) : fr. 24,009 80.
« Art. 15. Pertes essuyées sur le change des monnaies prussiennes reçues par l'administration des chemins de fer de l'Etat, en suite des décomptes du service international belge-rhénan (1849) : fr. 17,844 63.
- Les deux articles du projet de loi sont successivement adoptés dans les termes ci-après :
« Art. 1er. Des crédits supplémentaires sont alloués au département des finances jusqu'à concurrence de cent soixante-six mille huit cent dix francs quatre-vingt-huit centimes. »
« Art. 2. Ces crédits seront respectivement imputés sur les ressources des exercices 1852 et 1853. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
En voici le résultat.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 73 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. Jacques, Janssens, Jouret, Landeloos, Lange. Lebeau, Lejeune, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orban, Orts, Osy, Rogier, Ad. Roussel, Ch. Rousselle, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, David, de Baillet-Latour, de Bronckaert, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Deliége, F. de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, de Wouters, d'Hoffscbmidt, Dumon, Faignart et Delfosse.
Personne ne demandant la parole dans îa discussion générale, oa passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Un crédit de soixante-cinq mille francs (65,000 fr.) est mis à la disposition du département de l'intérieur pour suppléer à l'insuffisance du fonds de non-valeurs de l'exercice 1852. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit, qui sera ajouté à l'artice premier du budget des non-valeurs et remboursements de l'exercice 1852, sera couvert au moyen des ressources prévues pour cet exercice. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par l'appel nominal sur l'ensemble du projet.
En voici le résultat :
70 membres ont répondu à l'appel.
69 membres ont répondu oui.
1 (M. de Wouters) a répondu non.
En conséquence, la chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Jacques, Janssens, Jouret, Landeloos, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Rogier, A. Roussel, Ch. Rousselle, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Visart, Allard, Ansiau, Boulez, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, David, de Baillet-Latour, de Bronckaert, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Deliége, F. de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de te Lokeren, de Sécus, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dumon, Faignart et Delfosse.
M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion sur le budget des dotations.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je proposerai à la chambre d'ajourner le vote du budget des dotations jusqu'à ce que le sénat se soit prononcé sur la dotation du prince royal. On pourra alors la comprendre dans ce budget.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - La section centrale propose d'adopter le projet de loi du budget avec la somme de 19,843,000 francs, et de retrancher de l'article 20 les mots « par l'administration de la marine ».
Le gouvernement adhère à cette suppression. En conséquence, la discussion est ouverte sur le projet de budget ainsi modifié.
Personne ne demandant la parole il est procédé au vote des articles ci-après, qui sont successivement adoptés.
(page 899) « Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs des bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc. : fr.1,200,000. »
« Art. 2. Cautionnements versés en numéraire par les entrepreneurs, adjudicataires, concessionnaires de travaux publics, et par les agents commerciaux : fr. 550,000. »
« Art. 3. Subsides offerts pour construction de routes (loi du 10 mars 1838) : fr. 150,000. »
« Art. 4. Fonds provinciaux
« Versements faits directement dans la caisse de l'Etat : fr. 900,000.
« Impôts recouvrés par les comptables de l'administration des contributions directes, douanes et accises, déduction faite des frais de perception : fr. 3,000,000.
« Revenus recouvrés par les comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines, déduction faite des frais de perception : fr. 450,000.
« Ensemble : fr. 4,350,000. »
« Art. 5. Fonds locaux. Versements des communes pour être affectés, par l'autorité provinciale, à des dépenses locales : fr. 380,000. »
« Art. 6. Masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 250,000. »
« Art. 7. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 200,000. »
« Art. 8. Caisse des veuves et orphelins du département de la justice : fr. 50,000. »
« Art. 9. Caisse des veuves et orphelins des affaires étrangères : fr. 30,000 »
« Art. 10. Caisse des veuves et orphelins de l'intérieur : fr. 80,000. »
« Art. 11. Caisse des veuves et orphelins des finances : fr. 500,000. »
« Art. 12. Caisse des veuves et orphelins des travaux publics : fr. 200,000. »
« Art. 13. Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire : fr. 120,000. »
« Art. 14. Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur : fr. 25,000. »
« Art. 15. Caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 100,000. »
« Art. 16. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 120,000. »
« Art. 17. Caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne régis par l'Etat : fr. 50,000. »
« Art. 18. Caisse spéciale de pensions en faveur des militaires rengagés par l'entremise du département de la guerre : fr. 100,000. »
« Art. 19. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour le compte des sociétés concessionnaires et des offices télégraphiques avec lesquels elle est en relation : fr. 2,000,000. »
« Art. 20. Recettes effectuées (service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres), pour le compte des autres services de transport belge et étrangers, avec lesquels il est en relations : fr. 100,000. »
« Art. 21. Caisse générale de retraite instituée par la loi du 8 mai 1850 : fr. 1,500,000. »
« Art. 22. Fonds de toute autre nature versés dans les caisses du trésor public pour le compte de tiers : fr. 10,000. »
« Art. 23. Répartition du produit des amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises (caisse du contentieux) : fr. 120,000. »
« Art. 24. Fonds réservé dans le produit des amendes, saisies et confiscations : fr. 8,000. »
« Art. 25. Frais d'expertises pour l'assiette de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
« Art. 26. Impôts et produits recouvrés au profit des communes : fr. 2,600,000. »
« Art. 27. Amendes diverses et autres recettes soumises et non soumises aux frais de régie : fr. 1,100,000. »
« Art. 28. Amendes et frais de justice en matière forestière : fr. 20,000. »
« Art. 29. Consignations de toute nature : fr. 1,500,000. »
« Art. 30. Articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 1,700,000. »
« Art. 31. Primes ou remises, en cas d'exportation, sur les prix des tarifs pour le transport des marchandises : fr. 140,000. »
« Art. 32. Encaissements et payements effectués pour le compte de tiers par suite du transport des marchandises : fr. 500,000. »
(page 900) La chambre passe au vote du texte du budget ainsi conçu :
« Art. 1er. Les recettes et les dépenses pour ordre de l'exercice 1854 sont évaluées respectivement à la somme de dix-neuf millions huit cent quarante-trois mille francs (fr. 19,843,000).
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire à partir du 1er janvier 1854. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget ; il est adopté à l'unanimité des 68 membres présents.
Ce sont : MM. Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, Lejeune, Lesoinne, Loos, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (Ad.), Rousselle (C), Thibaut, Thiéfry, Thienpont,T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, David, de Baillet-Latour, de Bronckaert, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Deliége, de Mérode (F.), de Muelenaere, de Naeyer, de Portemont, de Renesse, de Rudder, de Sécus, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, de Wouters, Dumon, Faignart et Delfosse.
M. Osy (pour une motion d’ordre) - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion du budget des finances. Je ne m'attendais pas à ce qu'on arriverait aujourd'hui à cet objet. J'en demande la remise à demain, en priant la chambre de s'occuper des crédits supplémentaires qui sont encore à l'ordre du jour.
- Cette proposition est adopée.
M. le président. - La discussion générale est ouverte.
M. Vermeire, rapporteur. - Dans l'exposé des motifs, le gouvernement a pétitionné un crédit de 462,806 fr. 20 c. Mais, par une dépêche de M. le ministre des travaux publics, du 5 février, cette demande a été augmentée de 21,226 fr. 63 c.
La section centrale adopte les divers crédits demandés, sauf qu'elle opère une réduction de 685 fr. 57 c. sur l'article 102 : « approvisionnements, combustibles, etc. » La somme pétitionnée était de 38,000 fr. La section centrale a cru ne devoir allouer que le chiffre des dépenses effectuées, qui s'élève à 37,314 fr. 43 c.
En définitive donc, le chiffre de l'article premier est de 453,394 fr. 58 c, et celui de l'article 2 de 29,952 fr. 68 c.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je suis d'accord avec la section centrale.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Des dépenses se rapportant à des exercices clos (1851 et antérieurs) pourront être imputées à charge du budget des travaux publics, pour l'exercice 1852, jusqu à concurrence de fr. 454,089-15 et y formeront un chapitre VIII additionnel subdivisé comme suit :
« Chapitre VIII
« Paragraphe premier. Administration centrale.
« Art. 80 bis. Frais de route et de séjour : fr 2,386 49.
« Paragraphe 2. Ponts et chaussées.
« Service des routes.
« Art. 81. Entretien ordinaire et amélioration des routes (exercices 1850 et antérieurs) : fr. 1,228 88.
« Bâtiments civils.
« Art. 82. Entretien et réparation des bâtiments de l’Etat (exercice 1849 et 1850) : fr. 13,867 15.
« Canaux et rivières.
« Art. 83. Sambre canalisée (exercices 1846 et 1850) : fr. 3,184 12.
« Art. 84. Escaut (exercices 1848, 1849 et 1851) : fr. 6,962 37.
« Meuse (Namur) (exercice 1850) : fr. 613 04.
« Art. 86. Dendre (exercice 1851) : fr. 734 21.
« Art. 87. Dyle et Demer (exercice 1850) : fr. 5,765 45.
« Art. 88. Canal de Mons à Condé (exercice 1850) : fr. 488 65.
« Art. 89. Petite Nèthe canalisée (exercices 1849 et 1850) : fr. 612 47.
« Art. 90. Plantations (exercice 1851) : fr. 3,995 06.
« Ports et côtes.
« Art. 91. Port d'Ostende (exercice 1850) : fr. 11,500.
« Phares et fanaux.
« Art. 92. Entretien des phares et fanaux (exercice 1850) : fr. 109.
« Personnel des ponts et chaussées.
« Art. 93. Frais de déplacements d'employés et membres du jury d’examen pour l’école du génie civil (exercices 1845, 1849, 1850 et 1851) : fr. 372 35.
« Mines.
« Art. 94. Essais et expériences. Frais de déplacement (exercice 1850) : fr. 240.
« Commission des Annales des travaux publics.
« Art. 95. Frais de route et de séjour (exercice 1850) : fr. 226 80.
« Paragraphe 3. Chemin de fer.
« Art. 96. Personnel. Traitement, etc. (exercice 1851) : fr. 9,000.
« Art. 97. Salaires. Service général. Direction (exercice 1851) : fr. 1,420.
« Art. 98. Salaires. Locomotion et entretien du matériel (exercices 1847 à 1851) : fr. 77,409 05.
« Art. 99.
« A. Transports et perception : fr. 122,219 46.
« B. Primes pour économie de coke et régularité des convois (exercice 1851) : fr. 12,200.
« Travaux et fournitures.
« Art. 100. Imprimés, papiers, fournitures de bureau, etc. (exercice 1851): fr. 51,700. »
“Art. 101. Entretien et émalioration des routes (exercices 1849 à 1851) : fr. 12,229 20.
« Art. 102. Approvisionnements. Combustibles. Objets de consommation. Objets nécessaires pour l'entretien du matériel. Redevances aux compagnies, etc. (exercice 1851) : fr. 37,314 43. »
« Art. 103. Renouvellement du matériel (exercice 1850) : fr. 3,325 25.
« Art. 104. Camionnage, pertes et avaries, loyers et menues dépenses (exercice 1851) : fr. 47,000. »
« Postes.
« Art. 105. Personnel (exercices 1847 à 1851) : fr. 547 02.
« Art. 106. Matériel (exercices 1846 à 1849) : fr. 766 41.
« Art. 107. Frais de construction et d'entretien des voitures (bureaux-postes) (exercice 1850) : fr. 1,940 57.
« Paragraphe 4. Pensions
« Art. 108. Termes arriérés d'une pension (exercice 1851) : fr. 14 58.
« Paragraphe 5. Dépenses imprévues.
« A. Chemins de fer concèdes.—Frais d'enquête et dépens résultant d’actions judiciaires (exercice 1849 à 1851) : fr. 1,246 55.
« B. Entretien de la première section du canal de Zelzaete (exercice 1851) : fr. 18,580.
« C. Travaux exécutés d'office pour compte des riverains du canal de dérivation de la Haine (exercice 1851) : fr. 1,171 00.
« Total : fr. 453,394 58. »
- Personne ne demandant la parole, l'article premier est adopté.
« Art. 2. Un crédit supplémentaire de 29,952 fr. 68 c.est alloué au budget du département des travaux publics pour l'exercice 1852, à l'effet de solder des créances se rapportant à cet exercice.
« Ce crédit se répartit de la manière suivante :
« Chapitre Il, article 26. Canal de Mons à Condé : fr. 326 05
« Chap. Il, article 44. Personnel : fr. 21,226 63.
« Chap. VII, article 79. Dépenses imprévues : fr. 8,400.
« Total : fr. 29,952 68. »
- Adopté.
(page 902) « Art. 3. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1852. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.
Ce sont : MM. Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, Lejeune, Loos, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Monsieur, Moreau, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop,Van Remoortere, Van Renynghe, Vermeire, Veydl, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, David, de Bronckaert, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Deliége, de Mérode (F.), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, de Wouters, Dumon et Delfosse.
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet, qui est ainsi conçu :
« Il est ouvert, au département de l'intérieur, un crédit de quatre-vingt-quatre mille cinq cents francs (fr. 84,500), pour payer la part incombant à l'Etat dans les frais de confection de la sixième table générale des actes de l'état civil.
« Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1853 et formera l'article 124 du budget du ministère de l'intérieur de l'exercice 1853. »
Voici le résultat du vote :
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 71 membres qui sont présents. Il sera transmis au sénat.
Ont voté l'adoption : MM. Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, Lejeune, Lesoinne, Loos, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Vermeire, Veydt,Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, David, de Bronckaert, de Chimay, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Deliége, de Mérode (F.), de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, de Wouters, Dumon et Delfosse.
M. le président. - Nous avons maintenant à l'ordre du jour le crédit de 4,880,000 fr. au département des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je proposerai à la chambre de remettre cet objet à la séance de demain, ainsi que le projet de loi relatif à la concession du chemin de fer de Lierre à Turnhout, et de fixer cette séance à une heure. Je suis attendu dès aujourd'hui au sénat pour la discussion du budget des travaux publics qui continuera demain.
Je prierai le sénat de fixer sa séance à deux ou à trois heures.
M. le président. - Il a été décidé que le budget des finances serait discuté dans la séance de demain.
M. Coomans. - Le budget des finances pourrait être abordé demain à l'heure où l'honorable ministre des travaux publics serait appelé, dans une autre enceinte. Nous pourrions donc ouvrir la séance de demain par l'un des deux autres projets à l'ordre du jour. Je proposerai de donner la préférence au projet de chemin de fer de Lierre à Turnhout. D'une part, il y aura, je pense, moins de discussion sur cet objet que sur l'autre, et d'autre part, il est très urgent. Cette proposition ne rencontrera sans doute pas d'opposition dans la chambre.
M. le président. - A quelle heure M. le ministre des travaux publics pourra-t-il être demain à la séance ?
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - A une heure, M. le président ; je prierai le sénat de vouloir bien fixer sa séance de demain à 2 1/2 ou à 3 heures.
M. Loos. - Messieurs, je crois que le budget des finances et le crédit de 4,880,000 fr. prendront bien toute la séance de demain ; je ne vois donc pas la nécessité de décider dès aujourd'hui qu'on discutera demain, au début de la séance, le projet de loi relatif au chemin de fer de Lierre à Turnhout. Le crédit de 4,880,000 fr. a la priorité, dans le bulletin de l'ordre du jour, sur le chemin de fer de Lierre à Turnhout ; je lui conserverais le rang qu'il occupe ; je le répète, la séance de demain pourra être entièrement remplie par la discussion du budget des finances et du crédit au département des travaux publics.
M. Osy. - Messieurs, il n'y a pas d'urgence à voter le budget du département des finances, puisqu'il s'agit du budget de 1854 ; mais le projet du chemin de fer de Lierre à Turnhout est assez urgent ; voici pourquoi : jusqu'à présent, le gouvernement nous avait présenté des projets de concession, sans exiger un cautionnement préalable ; je me suis toujours opposé à cela ; j'ai toujours soutenu que le gouvernement devait exiger un cautionnement préalable ; eh bien, pour le chemin de fer dont il s'agit, le gouvernement a exigé un cautionnement préalable. Il est donc question ici de quelque chose de sérieux. Nous devons aux concessionnaires de délibérer sur le projet de loi le plus tôt possible.
J'appuie, en conséquence, la proposition de l'honorable M. Coomans, et je demande avec lui que l'on commence la séance de demain par la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Lierre à Turnhout.
M. de La Coste. - Messieurs, j'attache peu d'importance à ce que l'on commence par un objet plutôt que par un autre ; cependant je ne pense pas qu'il soit dans l'intention de personne d'étrangler, pour ainsi dire, la discussion du projet de chemin de fer de Lierre à Turnhout sous prétexte qu'il y a d'autres objets urgents ou qu'un cautionnement a été déposé. Il faut que nous examinions le projet avec toute la maturité nécessaire et sans nous laisser circonvenir par des considérations accessoires.
Pour moi, j'ai demandé dans ma section quelques explications ; j'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport extrêmement remarquable, extrêmement intéressant, de la section centrale ; je n'y ai pas trouvé la réponse à mes questions ; il est donc naturel que je les renouvelle. J'espère qu'on nous laissera le temps nécessaire pour obtenir une réponse.
M. Coomans. - C'est pour satisfaire aux vœux de M. de La Coste que je demande la priorité pour le projet de loi relatif au chemin de fer de Turnhout. La discussion sera moins étranglée si elle commence demain, qu'elle ne le serait si elle commençait à la fin de la semaine, la chambre ayant décidé que nous nous séparerions samedi.
M. Loos. - On donne, pour raison de la priorité qu'on réclame, cette circonstance qu'on a exigé un cautionnement de la compagnie concessionnaire. D'abord nous ne savons pas comment s'est effectue le versement. Si c'est en bons du trésor ou en fonds belges, rien ne périclite ; s'il a eu lieu en argent, il pourrait se faire que le ministre eût consenti à payer des intérêts. Cela est étranger à la discussion, seulement je voulais dire que personne ne pouvait s'attendre à ce que cet objet, d'après la place qu'il occupe dans l'ordre du jour, fût mis en discussion avant la fin de la semaine. On se règle en conséquence : des faits se produisent, des pétitions sont adressées à la chambre ; si l'ordre du jour est interverti, ces faits pourront ne pas se produire.
Je désirerais donc que rien ne fût changé à l'ordre du jour d'après lequel tout le monde a dû se régler. Si vous le changez, je le répète, des arguments qui se seraient produits ne pourront pas se faire jour ; comme l'a dit M. de La Coste, il est bon qu'on ne cherche pas à étrangler une discussion de cette nature.
M. Rodenbach. - Il me semble qu'on devrait commencer la séance de demain par la discussion du crédit de 4,800,000 francs auquel je crois que les députés de Gand proposent d'ajouter. On pourrait ensuite aborder la discussion du budget des finances, nous en avons déjà voté un ; les débats ne dureront pas longtemps, nous verrons ensuite ce qu'il restera à faire.
Voilà l'ordre du jour que je propose.
- La discussion est close. Trois propositions sont faites :
Par M. Loos, le maintien de l'ordre du jour ;
Par M. Rodenbach, la priorité pour le crédit de 4,800,000 fr.
Par M. Coomans, la priorité pour le chemin de fer de Lierre à Turnhout.
- La proposition de M. Coomans est mise aux voix et adoptée.
La séance de demain est fixée à une heure.
« Par pétitions datées de Peruwelz, de Tournai, et du canton de Walcourt, plusieurs tanneurs et corroyeurs exposent à la législature que les grandes peaux vertes payent, à la sortie de France, un droit de 16 fr., plus le dixième, par 100 kilog., tandis que la sortie de Belgique est libre pour les mêmes matières premières de leur industrie. Les pétitionnaires pensent qu'il est rationnel de mettre, à ce sujet, notre tarif en rapport avec celui de la France. »
La commission permanente de l'industrie a reconnu, en ce qui concerne les chiffres, l'exactitude de l'assertion contenue dans ces pétitions ; elle en propose le renvoi à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
« Par pétition analysée dans la séance du 25 janvier 1853. le sieur Motte-Scheiris, donnant suite à une précédente adresse déposée au bureau des renseignements, soumet à la législature un tarif d'après lequel des droits très élevés seraient perçus, à l'entrée et à la sortie du pays, sur tous les petits animaux, ainsi que sur les dépouilles fraîches ou travaillées.
« Il propose, en outre, d'établir un droit à la sortie des lins équivalant celui qui existe pour la sortie des étoupes. »
Votre commission pense qu'il n'y a pas lieu de s'occuper de propositions qui contrastent à un haut degré avec le système libéral et les actes de la législature concernant les tarifs de la douane.
En conséquence, elle vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
(page 902) Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Non-valeurs sur la contribution foncière : fr. 310,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Non-valeurs sur la contribution personnelle : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Non-valeurs sur le droit de patente : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 18,000. »
- Adopte.
« Art. 5. Non-valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Non-valeurs sur le droit de débit des tabacs : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
« Art. 8. Restitution de droits perçus abusivement : fr. 28,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Remboursement de la façon d'ouvrages brisés par les agents de la garantie : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Remboursement du péage sur l'Escaut : fr. 800,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Restitution de droits perçus abusivement, d'amendes, de frais, etc., en matière d'enregistrement, de domaines, etc. Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Trésor public. Remboursements divers : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Postes. Remboursement des postes aux offices étrangers : fr. 110,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Déficit des divers comptables de l'Etat : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
« Article unique. Le budget des non-valeurs et des remboursements est fixé, pour l'exercice 1854, à la somme de deux millions quarante-huit mille francs (fr. 2,048,000), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité dts 66 membres qui prennent part au vote.
Ont pris part au vote :
MM. Jacques, Janssens, Julliot, Landeloos, Laubry, Lejeune, Loos, llagherman, Malou, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Adolphe Roussel, Charles Rousselle, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Boulez, Brixhe, Clep, Closset, Coomans, David, Hyacinthe de Baillet, de Bronckaert, de La Coste, Delehaye, Deliége, Félix de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, Dumortier et Delfosse.
« Par une pétition datée du 10 février 1853, quelques ouvriers des carrières d'Autelbas, province de Luxembourg, demandent que la législature veuille frapper d'un droit d'entrée les pierres servant à la construction des routes et au pavage, qui sont importées, de la partie cédée du Luxembourg, en Belgique. Ils allèguent, à l'appui de leur réclamation, que les pierres d'Autelbas sont de meilleure qualité que celles de la partie cédée du Luxembourg, et qu'ils seront réduits à la misère, si la mesure douanière qu'ils sollicitent n'est pas établie. »
La commission, par l'organe de M. David, conclut en ces termes : « La mesure réclamée par les pétitionnaires, si elle pouvait être adoptée, leur serait peut-être favorable, quoiqu'elle ne paraisse pas nécessaire, leurs pierres étant, de leur propre aveu, supérieures à celles de leurs concurrents, mais tendrait à renchérir une matière première de peu de valeur et très pondéreuse, par conséquent difficilement transportable à de certaines distances, et à entraver l'essor que nous tâchons d'imprimer au développement des voies de communication de toute espèce dans le pays. Les contrées privées de matières dures, pour la construction de routes surtout, seraient lésées par l'établissement d'un droit à l'entrée des pierres et pavés servant auxdites constructions ; l'intérêt général s'oppose ainsi à la prise en considération de la requête des 15 ou 16 ouvriers carriers d'Autelbas ; et votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour. »
- L'ordre du jour est prononcé.
« Plusieurs fabricants de pianos de Bruxelles signalent l'énorme différence qui existe entre les tarifs de douane français et belge, en ce qui concerne les pianos. A l'entrée en France les pianos carrés payent 500 francs et les pianos à queue et à buffet 400 francs, non compris 10 p. c. additionnels, tandis que, rangés en Belgique dans la catégorie des instruments de musique, ils sont soumis à un droit uniforme de 5 p. c. sur la valeur.
La commission, par l'organe de M. David, conclut en ces termes :
« Votre commissson d'industrie, messieurs, a vérifié l'exactitude des assertions contenues dans la réclamation des fabricants de pianos ; elle émet le vœu de voir réduire ou supprimer totalement, s'il y a lieu, les droits d'entrée qui frappent les matières premières servant à la fabrication des pianos et engage le gouvernement à tâcher d'obtenir, lors des négociations commerciales à entamer avec les puissances étrangères, avec la France surtout, que les tarifs de douane de nos voisins soient ramenés au niveau de celui que la Belgique impose à l'entrée des piano» sur son territoire.
« En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition dont s'agit à MM. les ministres des finances et des affaires étrangères. »
M. Rodenbach. - J'ai demandé la parole pour appuyer ces conclusions.
Le droit d'entrée sur nos pianos en France est en effet exorbitant, tandis que les pianos français entrent en Belgique, en payant un droit insignifiant. Puisque nous espérons que le gouvernement pourra conclure bientôt un traité avec la France, je crois que l'on aura égard à cette réclamation des facteurs de pianos de Bruxelles. Voilà pourquoi j'appuie le renvoi à MM. les ministres des finances et des affaires étrangères.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
La séance est levée à 5 heures et demie.