Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 22 décembre 1853

Discussion générale

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Messieurs, différentes objections ont été apportées, dans votre dernière séance, contre le budget de mon département ; je vais avoir l'honneur de présenter, dès maintenant à la Chambre, quelques observations qui y serviront de réponse.

Avant tout, je dois faire remarquer que les explications données à la section centrale relativement aux augmentations de quelques articles, augmentations d'ailleurs de peu d'importance, on en est convenu, ont réfuté par anticipation les critiques que l'honorable M. Thiéfry a faites hier.

Selon cet honorable membre, on se serait écarté de la loi d'organisation, et cela, quelques mois seulement après l'adoption de cette loi par la législature.

C'est là une erreur manifeste, et je ne puis me dispenser de la relever.

D'abord, en ce qui concerne l'augmentation de traitements des deux lieutenants généraux de la section de réserve, c'est en exécution de l'article 4 de la loi qu'elle est inscrite au budget, et cet article n'a donné iieu à aucune espèce d'observation, même de la part de l'honorable M. Thiéfry.

On a objecté, il est vrai, dans les réunions de la section centrale qui a examiné le budget de la guerre, que, si l'augmentation dont il s'agit est la conséquence naturelle de la loi d"organisation, elle aurait dû figurer déjà au budget de 1853, qui était, aussi bien que celui de 1854, l'exécution de cette loi.

Mais, messieurs, si cette introduction n'a pas eu lieu dans le budget le l'année courante, c'est qu'au moment où ce budget a été dressé, on n'était pas à portée de prévoir quelle serait la position qu'occuperaient ces lieutenants généraux de la section de réserve après la mise à exécution de la loi d'organisation de l'armée.

Lorsque, au contraire, on a établi le budget de 1854, toute incertitude à cet égard avait entièrement cessé. Les deux lieutenants généraux dont il s'agit étaient employés comme aides de camp du Roi, chargés de divers autres services, et il a paru rationnel de les comprendre pour les 4/5 du traitement d'activité, leurs fonctions étant actives et les obligeant, en outre, à se tenir prêts pour toute mission spéciale qui pourrait leur être confiée.

On a cité de nouveau l'augmentation de 1,200 francs portée au budget pour frais de bureau du président du comité du corps d'état-major ; au sein de la section centrale on l'a même regardée comme une augmentation de traitement. Messieurs, je dois déclarer à la Chambre que si telles pouvaient être en réalité la portée de ma demande et la destination de ce crédit, j'en solliciterais à l'instant l'annulation.

Ici encore il s'agit d'une conséquence des propositions de la commission mixte et de la loi du 8 juin dernier.

La commission a émis le vœu qu'un comité du corps d'état-major fût institué ; la loi du 8 juin y a soumis à des examens les officiers aspirant au grade de capitaine.

Tout ce qui est relatif à ces examens doit être évidemment l'objet de propositions à faire au ministre par les officiers supérieurs les plus expérimentés de ce service spécial dont l'honorable rapporteur de la loi du 8 juin 1853, qui y règle les conditions d'admission et d'avancement, a si remarquablement démontré l'importance. De là, la nécessité pour ces officiers supérieurs de se réunir, et, pour le gouvernement, de leur en offrir les moyens.

Ils auront d'ailleurs, indépendamment de ce que je viens de dire, à s'occuper d'une foule d'autres objets concernant la direction à donner au personnel, l'impulsion à imprimer aux études scientifiques et militaires, ainsi que toutes les questions d'opérations et autres dont le gouvernement pourra juger à propos de les charger.

Quant à la répartition du personnel des pharmaciens, elle n'est nullement en opposition avec la loi du 8 juin dernier ; car cette loi ne détermine que le chiffre global des officiers supérieurs et des officiers inférieurs, laissant ainsi au pouvoir exécutif la répartition de ce chiffre entre les différents grades : la loi est donc respectée.

En ce qui concerne la répartition en elle-même, son but est de diminuer un peu la différence qui existe entre les chances d'avancement que possèdent le corps des pharmaciens et les autres corps du service de santé, notamment celui des vétérinaires.

Il est un fait qu'on n'a eu que trop souvent l'occasion de constater au département de la guerre, c'est qu'il est extrêmement difficile de recruter le corps des pharmaciens de sujets capables, et que la principale cause de cette difficulté réside dans le peu d'avenir qu'ont ceux qui parcourent cette carrière.

Il est facile de s'assurer, en effet, que, depuis 1836, c'est-à-dire depuis 17 ou 18 années, pas un seul pharmacien de première classe n'a obtenu de l'avancement, et que, pendant la même période, deux pharmaciens de deuxième classe seulement ont pu arriver à la première.

La nouvelle répartition, en permettant d'accorder quelque avancement à une classe de fonctionnaires très méritante, aura nécessairement une heureuse influence sur la composition du personnel du corps dont il s'agit.

Il est à remarquer, du reste, que la nouvelle répartition n'a pas pour résultat, ainsi qu'on l'a pensé, d'augmenter la proportion des grades supérieurs, puisqu'il n'existe, pour tout ce service, qu'un seul fonctionnaire dont le rang soit assimilé au grade de major, et que le nombre ne doit pas en être augmenté.

Le département de la guerre n'a pas perdu de vue les modifications que la commission mixte a proposé d'introduire dans le régime de l'école militaire. Il se propose même de réviser complètement la législation relativement à cet établissement ; mais, c'est un travail qui, bien que très important, n'avait pas évidemment le même degré d'opportunité que la réorganisation de l'armée à laquelle il a été procédé sans relâche, depuis la fin de la dernière session législative. En outre, une circonstance particulière a obligé à ajourner pour quelque temps la réunion de la commission chargée de ce travail, qui sera terminé pen dant l'année 1854.

L'allocation de fourrages aux médecins des régiments d'infanterie non plus que les autres augmentations auxquelles l'honorable M. Thiéfry a fait allusion, ne peuvent davantage être représentées comme des modifications à la loi sur l'organisation, puisque ce sont des points laissés complètement à l'appréciation du pouvoir exécutif.

L'honorable M. Thiéfry semble croire que les réductions opérées sur certains chapitres du budget, pour solder les dépenses dont il vient d'être parlé, amèneront une diminution dans la durée du service des miliciens ; cet honorable membre craint qu'on n'en revienne ainsi à un système qui a provoqué de justes critiques.

Je puis déclarer, de la manière la plus catégorique, qu'il n'en sera pas ainsi, et que les congés à l'aide desquels on espère réaliser une économie de 51,938 francs, sont de petites permissions isolées que l'administration de la guerre accorde à des hommes qui se trouvent dans des positions toutes spéciales. L'honorable M. Thiéfry se serait, du reste, convaincu que cette minime économie ne peut avoir pour conséquence une diminution sérieuse du temps de service réel du soldat, s'il avait remarqué que la somme de 51,938 francs, dont la moitié, au moins, résulte des vacances momentanées dans le cadre et des congés à demi-solde, sollicités par les officiers, ne représente pour l'effectif de (page 358) l'infanterie, qui est de 24,829 hommes, qu'un jour de congé par an pour chaque homme ; et en supposant même que ces congés ne s'appliquassent qu'à une seule classe de milice (et évidemment il n'en est pas ainsi), cela ne représenterait encore que 2 à 3 jours de diminution sur les 29 mois de service.

Je répondrai, maintenant, à l'observation qui a été faite au sujet des médicaments.

Dans les villes de garnison où se trouvent des médecins et pharmaciens militaires, les officiers pensionnés reçoivent déjà les soins médicaux lorsqu'ils en font la demande et subissent de ce chef, au profit de l'Etat, sur le montant de leur pension une retenue d'un demi pour cent comme les officiers de l'armée ; cette retenue s'effectue par le département des finances, et le ministre de la guerre ne pense pas pouvoir en exempter cette catégorie d'officiers sans l'assentiment de la législature.

Si on avait l'intention d'accorder gratuitement les soins médicaux aux officiers pensionnes en considération des retenues auxquelles ils ont été soumis pour le même objet pendant qu'ils étaient en activité, le département de la guerre n'y verrait aucun inconvénient ; seulement cette faveur ne pourrait s'étendre qu'aux officiers pensionnés qui résident dans les villes où se trouvent des médecins et des pharmacies militaires ou tout au moins qui habiteront dans un rayon de 1,500 mètres au plus desdites villes.

L'honorable M. Thiéfry a trouvé étrange que sur un effectif de plus de 5,000 à 6,000 chevaux on en ait réformé 221 de 15 à 27 ans.

J'ai plus de sympathie, je l'avoue, que n'en a l'honorable membre pour ces vieux serviteurs de l'Etat. Il est des chevaux qui sont organisés d'une manière exceptionnelle et ceux-là, quoique à un âge avancé, peuvent rendre parfois des services plus sûrs que les jeunes. C'est parmi ces derniers qu'ont lieu les pertes les plus nombreuses, et c'est pour ce motif que l'on a reculé d'une année l'âge de la réception.

L'honorable M. Malou a demandé qu'on s'abstienne de dépenser l'argent à des travaux préjudiciables aux intérêts généraux et aux intérêts particuliers ; qu'on ne fasse pas, sous prétexte de redressement de routes, des routes plus tortueuses que les précédentes ; qu'enfin on ne démolisse pas au-delà de ce qui est nécessaire, notamment à Ypres.

Voici ce qui a eu lieu : on a remplacé les ponts par des digues en terre, on a en même temps rectifié les routes qui viennent aboutir aux places démolies. Le génie mililaire s'est d'abord concerté avec l'administration des ponts et chaussées, le projet a ensuite été soumis à l'administration communale de la ville d'Ypres et il a été approuvé par elle, j'ai donc tout lieu de croire que les critiques de l'honorable M. Malou ne sont nullement fondées.

La surveillance de la perception des droits d'octroi dans les places démantelées peut être facilitée par la construction d'un chemin de ceinture sur les fronts démolis. Le gouvernement le fera établir s'il y a lieu, mais en se bornant à lui donner la largeur strictement nécessaire et sans songer à en faire de larges boulevards, comme on l'aurait peut-être désiré.

L'honorable comte de Baillet-Latour a avancé que la démolition des places de Mariembourg et de Philippeville équivaut à la suppression de l'octroi.

Je ne puis nier que cette démolition exigera plus de surveillance pour la perception des droits d'octroi, mais il y aurait de l'exagération à dire que cette perception sera impossible. En effet, les marchandises pondéreuses, telles que les houilles, les bois, etc., les seules qui rapportent réellement à l'octroi de ces deux villes, ne peuvent y entrer que par les voies ordinaires de communication et, conséquemment, ne se fraudent pas. La preuve en est, si mes renseignements sont exacts, que Philippeville, tout ouverte qu'elle est actuellement, jouit encore d'un revenu d'octroi aussi élevé que les années précédentes.

La position des gardes du génie a attiré l'attention toute spéciale du département de la guerre, et je suis heureux de pouvoir annoncer que les études relatives à cette question sont aujourd'hui terminées et que très incessamment le gouvernement prendra des dispositions réglementaires qui amélioreront sensiblement la position de cette classe de fonctionnaires si dignes d'intérêt.

C'est, du reste, à tort que l'honorable M. Thiéfry semble reprocher au département de la guerre d'avoir exclu les gardes du génie de la faculté qu'auraient, d'après cet honorable membre, tous les autres militaires, de participer à la caisse de retraite pour les veuves et orphelins.

M. Thiéfry ne peut ignorer que cette caisse n'est instituée que pour les veuves d'officiers, et que les gardes du génie n'ont que le rang de sous-officier. Le ministre de la guerre n'aurait donc pu, sans violer les statuts de cette association tontinière, admettre les gardes du génie à y participer.

Les démarches qui ont été faites pour que ces employés fussent admis à participer à la caisse des veuves et orphelins du département de la justice, n'ayant pas eu de succès, une nouvelle combinaison, favorable aux gardes du génie, et qui assure l'avenir de leurs veuves, sera très incessamment mise en pratique.

La révision du Code pénal militaire que réclame l'honorable M. L-lièvre aura lieu incessamment. Je ne perdrai pas de vue non plus les différents autres points qui ont été signalés à mon attention par cet honorable membre.

Quant à la révision de la loi de 1836 sur la position des officiers, le gouvernement n'en reconnaît point la nécessité. Cette loi est indispensable au maintien d'une forte discipline, et le gouvernement peut dire en toute assurance que jamais l'usage qu'il en a fait n'a pu donner matière à des critiques sérieuses. Il peut être arrivé sans doute que quelques officiers éloignés momentanément des cadres d'activité se soient plaints de la mesure qui les atteignait ; mais si quelque membre de la Chambre avait le moindre doute sur la légitimité des motifs qui ont forcé l'administration de la guerre à user de sévérité dans quelques circonstances, il pourrait, en s'adressant au ministre, obtenir des renseignements qui le satisferaient complètement.

Je ne puis terminer sans exprimer avec franchise un regret que j'ai éprouvé à la lecture d'un passage du travail de l'honorable rapporteur de la section centrale. Je veux parler de celui d'où il semblerait résulter que, dans la pensée de quelques honorables membres, l'organisation votée tout récemment n'est point définitive et qu'à un moment plus opportun, elle sera remise en question.

Je serais heureux de voir l'honorable rapporteur de la section centrale donner quelques explications relativement au passage auquel je viens de faire allusion, surtout si elles étaient de nature à ne laisser dans l'armée aucune incertitude sur la stabilité de son organisation.

M. Vander Donckt. - Messieurs, qu'il me soit permis de dire quelques mots en réponse aux honorables MM. Malou et de Haerne. Je crois que je suis parfaitement d'accord avec le premier de ces honorables collègues. L'honorable M. Malou, dans la réponse qu'il a bien voulu me faire hier, a dit : « Nous ne demandons pas qu'on nous indemnise pécuniairement, nous demandons qu'on nous accorde des compensations matérielles, qu'il est possible de nous accorder. »

Eh bien, je n'ai pas demandé autre chose ; j'ai dit que je n'entendais pas grever le trésor de nouvelles charges pour indemniser les villes dont les fortifications seraient démolies, mais que je ne m'opposais pas à ce que ces villes obtinssent des compensations qui ne constitueraient pas une charge nouvelle pour le trésor. Je suis donc d'accord avec l’honorable M. Malou sur ce point.

L'honorable M. de Haerne, allant beaucoup plus loin, a prétendu que les villes fortifiées avaient par cela même des droits acquis dont il n'était plus possible de les déposséder, sans leur accorder une indemnité. Eh bien, c'est ce que je viens contester. A l'appui de son assertion, l'honorable M. de Haerne m'a dit : « Si on vous enlevait l'atelier cantonal qui est établi chez vous, que diriez-vous ? Vous diriez : Il y a des droits acquis. » Je répondrai à l'honorable membre que nos prétentions ne vont pas si loin, nous dirions : Notre canton est très reconnaissant pour le bienfait que le gouvernement lui a accordé en instituant l'atelier ; et nous serions encore reconnaissants, si les circonstances exigeaient de le transporter ailleurs, pour le bien permanent qu'il a fait, car il a donné des moyens d'existence à 400 ouvriers tisserands qui aujourd'hui seraient dans la plus profonde misère si l'atelier n'y avait pas existé. Du reste, je me propose de revenir sur cet objet quand nous discuterons le budget de l'intérieur.

L'honorable M. de Haerne a donc dit qu'il fallait indemniser les localités de ces droits acquis dont on les priverait. C'est ce que je conteste. Ce n'est pas seulement lui, mais plusieurs autres orateurs qui...

M. de Haerne. - M. le ministre de la guerre a dit la même chose.

M. Vander Donckt. - Du tout ! Plusieurs orateurs ont parlé dans le même sens que M. de Haerne ; entre autres l'honorable M. Osy a parlé de la nécessité d'indemniser les propriétaires des environs d’Anvers, à raison des nouveaux forts qu'on allait construire pour compléter le système de fortifications de cette ville ; il a même établi un parallèle entre ces propriétaires et les cultivateurs auxquels on aurait interdit l'exportation des pommes de terre.

Je demande si tout cela est raisonnable.

Quant aux servitudes militaires, l'honorable membre, après la discussion qui a eu lieu, a, je pense, ses apaisements ; il ne croit plus que l'Etat soit obligé d'indemniser les propriétaires des terrains situés aux environs des fortifications, parce que c'est là une servitude à laquelle tous les propriétaires doivent être assujettis, quand de nouvelles fortifications doivent être établies. Il en est de même pour les villes dont on démolit les fortifications.

En les élevant on a accordé un avantage à ces localités, non en vue de leur accorder une faveur, mais parce que des considérations de haute politique l'exigeaient. Qu'elles aient profité de ces avantages, je le veux bien ; mais qu'à l'occasion de la démolition de ces fortifications on ne vienne pas demander des indemnités pécuniaires parce qu'on n'aura plus de garnison.

Dans une précédente séance, M. le ministre des affaires étrangères vous disait : « Quand on élève des fortifications, les villes se plaignent ; quand on les démolit, elles se plaignent encore, elles se plaignent toujours. » C'est un peu vrai ; les villes ont toujours des prétentions à faire valoir à charge du trésor, tandis que les campagnes, qui ne demandent jamais rien, auraient peut-être un droit tout aussi équitable à demander des indemnités en compensation des faveurs accordées aux villes et dont elles ne peuvent profiter dans aucun cas.

Je ne veux pas qu'on interprète mal mes intentions.

Nous n'envions pas les avantages accordés aux villes, ce sont les circonstances qui le veulent ainsi ; qu'elles en jouissent en paix, mais qu'on n'élève pas des prétentions exagérées, qu'on ne demande pas que de nouvelles charges soient imposées au trésor quand on leur enlève ces (page 359) avantages, et cela dans un temps où nous avons de si pressants besoins de faire des économies.

J'espère que M. le ministre des finances, qui administre avec tant de sagesse le trésor de l'Etat, n'ira pas au-delà de ce que les honorables membres réclament ; l'honorable M. Malou l'a dit, il ne demande pas d'indemnité pécuniaire ; mais il a dit que les villes avaient été poussées à de grandes dépenses, à cause des garnisons qu'on leur donnait. Or, c'est là une affaire communale, une affaire de ménage ; ces dépenses sont facultatives. Elles n'avaient qu'à voir ce qu'elles faisaient ; si elles se sont engagées à construire des casernes, c'est un acte d'administration qui les regarde. Il n'y a pas là un engagement, un contrat mutuel entre elles et le gouvernement. Et quand il en serait ainsi, il pécherait par sa base, il serait nul par le motif que l'Etat n'est pas lui-même le maître d'accorder de garnison à telle ville de préférence à telle autre ; ec sont des considérations d'un ordre supérieur qui doivent guider le gouvernement en cette matière.

Si nos institutions accordent aux communes le droit et le pouvoir de s'administrer elles-mêmes, elles doivent subir les conséquences favorables ou défavorables résultant des actes qu'elles ont posés.

Messieurs, j'aurai encore un mot à dire à propos du service pharmaceutique. L'honorable M. Thiéfry vous en a déjà dit un mot. Je vous rappellerai une pétition du capitaine pensionné Thyrion, dont l'analyse vous a été faite dans la séance du 7 décembre de cette année, et par laquelle ce pétitionnaire se plaint de s'être adressé à l'hôpital militaire pour obtenir les médicaments qui lui étaient nécessaires et d'avoir éprouvé un refus, par le motif que ces médicaments ne se trouvaient pas à la pharmacie militaire. Il fait observer qu'il a subi pour les médicaments une retenue pendant tout le temps de son activité et qu'il en subit encore une sur sa pension.

Messieurs, en présence d'une allocation de 100,000 fr. pour le service pharmaceutique, nous devions croire sincèrement qu'il y avait dans les hôpitaux des pharmacies complètes et de nature à satisfaire aux demandes de ceux envers qui le gouvernement s'est engagé à fournir les médicaments.

Par suite de la retenue que l'on fait aux officiers, l'Etat doit leur fournir les médicaments, et cet engagement est obligatoire pour le gouvernement.

Messieurs, si les pharmacies jointes aux hôpitaux ne sont pas complètement fournies, je vous demande ce qui arriverait si à un soldat malade, se trouvant à l'hôpital, le médecin prescrivait des médicaments qui ne se trouvent pas à la pharmacie : à qui s'en plaindra-t-il ? Il l'ignorera probablement. C'est là un cas fort grave, et j'appelle sur ce point toute l'attention de l'honorable ministre de la guerre à qui la pétition a été renvoyée. Le capitaine Thyrion nous dit, dans sa requête, que s'il doit continuer à payer de ses deniers au pharmacien civil les médicaments dont il a besoin, sa pension ne suffira plus. Des faits pareils méritent examen de la part du gouvernement.

M. Orban. - Dernièrement, à l'occasion d'une discussion inattendue, j'ai été amené à vous présenter quelques observations sur la situation fâcheuse faite à la ville de Bouillon par le retrait de sa garnison. Ces observations, quoique présentées à l'improviste, n'en étaient pas moins l'expression des griefs les plus justes et les mieux fondés.

J'ai appelé alors votre, attention sur le projet de mettre à l'encan l'ancien château des ducs de Bouillon. Et je suis convaincu qu'il a suffi de faire connaître ce projet pour en rendre la réalisation impossible. Je suis fondé à croire que dans ce moment le gouvernement l'a abandonné.

Depuis lors la question a fait un pas de plus, et nous avons entendu avant-hier avec satisfaction M. le ministre des finances proclamer le principe que les villes dont la position se trouve compromise par suite des mesures prises à leur égard par le gouvernement ont droit à des compensations.

J'aime à croire que dans l'application de ce principe, la ville de Bouillon, qui par sa position à l'extrémité du pays, dans une contrée sans ressource, ne peut trouver de moyens d'existence ni dans l'industrie ni dans l'agriculture, fixera l'attention du gouvernement d'une manière particulière.

Mais, messieurs, j'ai particulièrement pris la parole aujourd'hui pour réclamer et protester contre la prétention exprimée à diverses reprises de rendre définitive la mesure dont est victime en ce moment la ville de Bouillon et plusieurs autres.

La question de l'armée doit être examinée à un double point de vue ;: celui de la défense du pays et celui des charges qu'elle impose aux contribuables. Au point de vue de la défense du pays, je reconnais qu'il est des circonstances où la concentration des forces militaires est indispensable ; mais, messieurs, ce sont là des circonstances exceptionnelles, et j'aime à le croire, de courte durée.

Dans les temps ordinaires, c'est le système contraire qui doit dominer. L'intérêt des contribuables, la nécessité d'adoucir, par de justes compensations, les charges qu'ils supportent ; la justice distribûtive exigent que les éléments de l'armée soient répartis aussi également que possible dans les diverses parties du pays.

Qu'on ne l'oublie pas, en effet, le budget de la guerre forme à lui seul le tiers de nos dépenses. Il constituerait pour le pays une charge. Intolérable, si les impôts qui l'alimentent ne retournaient aux contribuables sous forme de dépenses et ne venaient ainsi attéçer leurs sacrifices.

Par quelle inique et injustifiable exception voudrait-on mettre une province tout entière en dehors de ce système de compensation. Et cependant, messieurs, c'est ce qui aurait lieu si l'on devait prendre à la lettre les idées qui dominent maintenant an ministère de la guerre. Car la province de Luxembourg n'a que deux villes susceptibles de recevoir une garnison, et elles en sont privées en ce moment.

Mais il n'en sera pas ainsi. Pendant 30 an , depuis 1815, Bouillon a eu une garnison ; pendant la même période, les villes qui réclament aujourd'hui ont joui du même avantage, et cela a pu se faire sans dommage pour la chose publique et sans réclamations. J'ai la conviction, messieurs, qu'une fois la crise passagère où nous sommes, passée, on en reviendra au système équitable qui a été pratiqué pendant 30 ans. Sans doute, les idées paraissent fort arrêtées au département de la guerre, mais elles n'ont pas toujours été les mêmes.

Assurément il n'était pas pénétré au même point qu'aujourd'hui de la nécessité de concentrer les forces militaires, alors qu'il construisait il y a peu d'années une magnifique caserne à Arlon, ville non fortifiée. M. le ministre des finances ne nous disait-il pas avant-hier, pour vous montrer le peu de durée des résolutions prises par l'autorité militaire, qu'il est telle forteresse qui avait été démantelée et reconstruite trois ou quatre fois ? Espérons donc, messieurs, que l'on ne tardera pas à revenir au système équitable que l'on a momentanément abandonné et à rendre aux villes sacrifiées leur ancienne position militaire à laquelle il n'y a pas de compensation possible.

M. de Baillet-Latour. - Messieurs, je regrette que M. le ministre de la guerre n'ait pas répondu à la demande d'explications que j'ai formulée dans la séance d'hier, au sujet des villes de Philippeville et de Mariembourg ; je pense que M. le ministre doit être aujourd'hui l'organe de l'opinion du gouvernement et qu'il aurait pu me dire ce qu'il compte faire pour compenser en partie les pertes occasionnés à ces deux villes par la démolition des fortifications.

Les matières pondéreuses dont M. le ministre me vante le rapport pour l'octroi ne donnent presque rien ; il est'complètement dans l'erreur, ce qui fait le produit principal de l'octroi, ce sont les denrées et bestiaux introduits en ville. Je m'étonne que M. le ministre n'ait eu que cela à m'opposer ; il doit reconnaître que ces villes ne peuvent plus appliquer leur règlement d'octroi, puisqu'il n'y a pas d'enceinte ; si mes renseignements sont exacts, le budget de la ville de Philippeville sera fort difficile à établir, et l'administration aura beaucoup de peine pour remplir ses engagements pécuniaires envers l'établissement dont l'une de ces villes a été dotée par le gouvernement il y a quelques années.

On ne se dissimule pas que par la manière dont le département de la guerre a laissé procéder à ces démolitions, ces villes sont ouvertes de tous côtés, sans enceinte quelconque, ni fossés, ni palissades, ni murailles, et on ne parviendra pas à me persuader que cette manière de faire est convenable, malgré le système que m'oppose M. le ministre de la guerre pour la défense du pays ; ces deux villes, comme toutes les autres, font partie de la Belgique, et si elles sont villes-frontières, ce n'est pas une raison de les traiter moins bien.

Puisque M. le ministre ne veut pas me répondre, j'ai confiance dans les paroles prononcées hier par M. le ministre, des finances, et j'espère que les villes de Philippeville et de Mariembourg ne seront pas oubliées dans le projet que le gouvernement se propose de nous soumettre.

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Messieurs, en 1852, le gouvernement a entrepris de mettre à effet les propositions du comité de défense et de la commission mixte en ce qui concerue la démolition de quelques-unes de nos forteresses.

Les travaux commencés à cette époque se poursuivent aujourd'hui au moyen des fonds votés par la législature. Ils ont donné lieu, de la part des villes auxquelles ils s'appliquent, à des observations, à des demandes, à des réclamations diverses.

Je n'ai point à revenir sur les motifs qui ont dicté la grave résolution dont il s'agit : la Chambre en connaît la valeur et elle n'ignore pas non plus de quelles longues et sérieuses délibérations leur examen a été l'objet. Je me bornerai à rappeler que cette mesure repose principalement sur des considérations relatives aux effectifs tant du pied de paix que du pied de guerre.

Il s'ensuit que s'il fallait continuer à mettre garnison dans toutes les villes dont les fortifications vont être démolies, les frais de démantèlement seraient, au moins en ce qui concerne le temps de paix et le moment plus solennel de la transition de l'état de paix à l'état de guerre, sans aucun résultat utile pour le pays.

Le gouvernement a dans cette question de graves devoirs à remplir. Mais si l'on veut que sa responsabilité soit réelle, il est indispensable que son action ne soit pas entravée.

Ce n'est point à dire qu'il ait l'intention de repousser toutes les demandes qui lui sont parvenues. Il les examine, au contraire, avec bienveillance, et lorsqu'elles lui paraissent accordables, il s'estime heureux de pouvoir les accueillir avec faveur. Mais quant à celles qui seraient en opposition avec le système rationnel de dislocation de l'armée, des considérations de la plus haute importance ne permettent pas d'y donner une suite conforme aux voeux des administrations qui les ont formées.

M. Manilius. - Il résulte, messieurs, des paroles prononcées tout à l'beurc par l'honorable ministre de la guerre qu'il regarde la loi d'organisation militaire comme étant en quelque sorte immuable ; je tiens à déclarer que ce n'est pas ainsi que, moi, je l'entends ;; je tiens à déclarer que je suis disposé à voter le budget dé la guerre, non pas parce qu’il (page 360) est basé sur cette loi, mais par égard à la situation politique du pays, et je pense que nous ne pouvons pas déroger au droit qui, lui, est immuable de par la Constitution, d'examiner tous les ans quelle est la force militaire et les moyens de défense que le pays doit entretenir pour sa sécurité et sa dignité.

J'ai demandé aussi la parole pour répondre quelques mots à M. le ministre de la guerre, relativement à l'observation qu'il a faite en ce qui concerne les employés du génie qui sont qualifiés de gardes du génie et qui ont cependant tous les caractères de militaires.

M. le ministre vous a dit : L'honorable M. Thiéfry a eu tort de considérer ces sous-officiers comme étant dans le cas de ne pas jouir des immunités dont jouiraient d'autres sous-olliciers.

Messieurs, il est connu de M. Thiéfry comme de tous les militaires, que les sous-olliciers ne jouissent pas des immunités de la caisse des veuves et orphelins ; l'honorable M. Thiéfry a voulu exposer que ce sont les seuls militaires qui aient, en quelque sorte, une solution de continuité dans leur carrière, et qu'ainsi ils sont les seuls privés à jamais des bienfaits de cette caisse.

Le premier conscrit venu comme le premier citoyen venu qui prend une fonction militaire, a dans sa giberne ou dans sa première épaulette s'il sort de l'école militaire, ou qu'il arrive autrement, le bâton de maréchal ; eh bien, pour les sous-officiers de l'état-major du génie il y a une exception à cette règle générale. C'est là ce qu'il faut faire cesser : il ne faut pas qu'il y ait dans l'armée belge une catégorie de militaires frappés d'une semblable exception ; cela existait encore en France, mais on y a pris des dispositions qui permettent à ces militaires d'obtenir le grade d'officier.

Je dois dire pourtant que les paroles de M. le ministre sont assez consolantes ; mais je voudrais voir les paroles confirmées par les faits, par la réalisation des promesses. En 1845 on a fait une première loi d'organisation, et alors le ministre de la guerre a fait également de très bonnes et très belles promesses, qui laissaient beaucoup espérer à messieurs les gardes du génie ; mais rien n'est venu remplir ces promesses. J'espère que maintenant les promesses auront enfin leur réalisation et qu'on fera sortir de leur position exceptionnelle et fâcheuse, au point de vue de leur famille, des fonctionnaires qui, à tous égards, on l'a déjà dit avant moi, méritent la plus grande sympathie de tous ceux qui s'attachent au bien-être de l'armée nationale.

M. Lelièvre. - Tandis que les honorables députés d'Ypres croient devoir, dans l'intérêt du chef-lieu de leur arrondissement, résister à la démolition des fortifications, je dois déclarer de nouveau à M. le ministre de la guerre que Namur désirerait voir supprimer les fossés qui l'entourent, surtout près de la station du chemin de fer, parce que ces fossés, inutiles sous le rapport de la défense de la place, sont un obstacle à l'agrandissement et à la prospérité de la ville.

Je conçois très bien que la citadelle de Namur ait certaine importance au point de vue de la défense générale du pays ; mais la ville elle même ne peut être sérieusement défendue, et les fossés dont je parle sont d'une inutilité complète, d'après l'opinion de tous les hommes de l'art.

La suppression des fossés et la vente du terrain servant de glacis rapporteraient au trésor des sommes considérables, le terrain serait acquis par des particuliers à un prix très élevé ; et Namur, aujourd'hui circonscrit dans un territoire qui n'est pas assez étendu, pris égard à la population, pourrait prendre une extension en rapport avec l'importance que la cité acquerra bientôt par sa position au centre des chemins de fer.

Du reste, en présence de l'établissement d'une station pour le chemin de fer, l'existence des fossés dont je réclame la suppression ne peut plus se concevoir.

Mais, messieurs, le gouvernement a aliéné l'année dernière des terrains situés à quelques pas des ouvrages avancés de la forteresse elle-même, terrains qui, sous le rapport de la défense de la citadelle, avaient une tout autre importance que les fossés qui entourent la ville. Je ne comprends donc pas comment on pourrait sans nécessité ni utilité maintenir un état de choses gravement préjudiciable aux intérêts industriels de la ville du Namur.

Je demande donc que M. le ministre de la guerre qui connaît les lieux veuille faire étudier la question par une commission d'hommes impartiaux, et je suis convaincu qu'ils reconnaitront l'inutilité des fossés dont il s'agit, surtout eu égard à la transformation nouvelle de la ville, par suite du chemin de fer.

Je dois une réponse à quelques observations de M. le ministre. Je ferai remarquer à ce sujet à la Chambre que quand j'ai critiqué la législation concernant la position et le grade des officiers de l'armée, j'ai examiné la question en principe. Pour moi, messieurs, il faut des garanties légales en faveur des officiers dont il s'agit. Les hommes passent et les institutions demeurent. C'est à ce point de vue que j'ai réclamé des dispositions qui consacrent des garanties indépendantes des personnes, parce que les garanties de cette nature sont seules rassurantes dans l'intérêt des individus appartenant à l'armée.

Quant au budget lui-même, je suis disposé à le voter sans cependant prendre aucun engagement pour l'avenir.

Il est évident, en effet, qu'il peut se présenter des circonstances où il ne serait ni nécessaire ni utile de maintenir le chiffre actuel du budget. Sous ce rapport, il est impossible d engager l'avenir qui échappe pour le montant à notre appréciation.

M. Dumon, rapporteur. - Messieurs, j'ai réclamé la parole pour répondre a la demande d'explications que m'a faite M. le ministre de la guerre, relativement à une phrase que je trouve dans le rapport de la section centrale.

M. le ministre de la guerre semble craindre que cette phrase ne fasse croire à l'armée que la loi que nous avons discutée avec tant de soin l'année dernière ne soit qu'une loi provisoire. Je suis certainement d'accord avec M. le ministre de la guerre qu'il serait très utile, très désirable de voir l'allocation de l'armée fixée par une espèce de loi de principe, de manière que le budget de la guerre devînt pour ainsi dire la liste civile de l'armée.

Certainement ce serait un très grand résultat atteint. Les discussions nombreuses qui ont eu lieu sur le budget de la guerre depuis 1845 jusqu'à 1853 n'ont que trop montré, combien cet état de choses est désirable.

Mais malheureusement malgré tous les travaux longs et sérieux, malgré les discussions nombreuses qui ont eu lieu dans cette Chambre, il n'a pas été donné aux partisans de l'organisation de l'armée et aux défenseurs du budget de la guerre de convertir toutes les opinions à celle de la majorité. Malgré toutes ces luttes, il est resté des oppositions et nous ne devons pas espérer, maintenant que la loi est votée, que ces oppositions ne se manifestent toutes les fois que le budget, conséquence naturelle de la loi d'organisation, viendra en discussion.

Cette opposition, je me plais à croire qu'elle n'est pas nombreuse ; mais elle existe. Au sein de la section centrale, il y a eu des abstentions ; d’honorables membres, autour de moi, viennent de déclarer qu'ils ne votaient le buget de 1854 que sous réserve, qu'ils n'entendaient pas s'engager pour l'avenir.

Constater dès lors dans le rapport de la section centrale que le budget de la guerre n'avait pas rencontré d'opposition, c'était s'exposer à recevoir ici un démenti.

Mais je pense que l'opposition à laquelle je fais allusion n'est nombreuse ni dans le sein de la section centrale ni dans cette Chambre, et que, si la loi d'organisation était remise en discussion, elle trouverait dans cette assemblée les mêmes défenseurs et serait votée à la même majorité.

J'espère que ces paroles rassureront M. le ministre de la guerre sur la portée de la phrase du rapport de la section centrale, qu'il a signalée à l'attention de la Chambre.

M. Orts. - Messieurs, hier un honorable membre, en critiquant le budget de la guerre tel qu'il est proposé, avait attiré l'attention de M. le ministre de la guerre sur un fait grave, un fait douloureux. Je ne sache pas que M. le ministre de la guerre ait donné à cet honorable membre aucune explication, aucune réponse ; c'est pour obtenir une explication, une réponse, que j'ai demandé la parole pour attirer aussi l'attention de la Chambre sur un objet que je considère comme extrêmement important et que je vais rappeler en peu de mots.

L'honorable M. Thiéfry avait parlé hier de l'événement qui s'est produit au mois de juillet dernier, durant la marche d'un corps de troupes revenant du camp de Bevcrloo. La Chambre se rappellera la sensation douloureuse que cette catastrophe excita dans tout le pays ; quatorze victimes avaient succombé.

Le gouvernement, comprenant son devoir, s'est ému, s'est saisi de celle affaire ; il s'est entouré de renseignements. Une enquête administrative a été ordonnée par lui. Elle a abouti à une conclusion, formulée dans un rapport au Roi par M. le ministre de la guerre, et dans un arrêté royal, que vous trouverez inséré textuellement tous les deux au Moniteur du 25 juillet dernier.

L'arrêté royal prononce des mesures de discipline contre deux officiers que le rapport signale comme ayant été, par leur défaut de sollicitude, par leur incurie, par leur insouciance, la cause de la mort de quatorze de nos concitoyens.

Je dis que devant les faits que ce rapport constate, la conclusion est regrettable, et que la Chambre ne peut pas même, par son silence, s'associer, eu quoi que ce soit, à la solution de cette affaire.

Devant les faits que le rapport constate, l'arrêté royal du 24 juillet 1855 est une inconstitutionnalité, une illégalité et une injustice. Il est contraire à la Constitution, à la loi, à l'équité.

En effet de deux choses l'une : ou les faits que le rapport constate, sont vrais ; ou ces faits sont injustement appréciés par le gouvernement ; si les faits sont vrais, s'ils sont bien appréciés, il n'était au pouvoir de qui que ce soit en Belgique, sans de mettre en contradiction avec la Constitution, la loi et l'équité, de donner à la question une autre solution qu'une solution judiciaire ; si les faits sont vrais, si le défaut de sollicitude de deux officiers, leur incurie, leur insouciance ont amené la mort de quatorze concitoyens, le Code pénal commun était là, disant que quiconque par sa négligence, par son inattention, par inobsevation des règlements, cause la mort d'autrui, doit être punis d'une peine déterminée. Or, quand la loi dit que tel délit doit être soumis à la justice, et punis de telle peine, il n'y a pas en Belgique de pouvoir, quelque haut placé qu'il soit, qui puisse dispenser d'obéir à la loi.

Le pouvoir royal tout le premier ne peut pas intervenir, si ce n'est après que la justice a prononcé. Il peut alors exercer le droit de grâce, et remarquons-le, lorsque la Constitution a conféré au pouvoir royal ce droit de grâce, elle l'a précisé et défini ; elle a déclaré que le droit de grâce est uniquement le droit de remettre les peines que la justice régulière a prononcées. Hors de là, rien n'autorise, dans l'administration de la justice, l'intervention du pouvoir royal. Une mesure disciplinaire était donc une mesure illégale devant les faits que le gouvernement déclare constants. C'était faire traiter par le pouvoir royal une matière (page 561) que la Constitution renvoie à l'appréciation et à la compétence du pouvoir judiciaire, d'après le vœu formel du pouvoir législatif inscrit dans la loi pénale. Voilà pour l'illégalité, pour l’inconstitutionnalité.

Après la question de légalité vient la question de justice. Si les appréciations du ministre sont exactes, au point de vue de la justice, les 14 victimes de l'insouciance, du défaut de sollicitude, de la négligence que vous constatez avaient droit à une autre réparation, leurs familles avaient droit à une autre vengeance ; une simple peine disciplinaire que le ministre prononce et révoque quand il veut est trop faible Voilà l'injustice.

Maintenant je renverse la supposition et je dis : Si le gouvernement s'était trompé, l'injustice retombe sur une autre victime, elle est alors tout entière pour celui que vous avez condamné, mais que vous n'avez pas jugé. Dans cette supposition comme dans l'autre, la solution judiciaire que je réclame est la seule que l'équité commande.

Si M. le ministre s'était pénétré de l'esprit dans lequel un de ses prédécesseurs a reçu de la législature le pouvoir dont il a usé dans cette circonstance, M. le ministre se serait arrêté, dans la voie illégale où il s'est engagé.

Lorsque le gouvernement est venu demander au pouvoir législatif la loi de 1836 qui permet au Roi de mettre des officiers en non-activité, par mesure d'ordre, le ministre de la guerre a eu soin de dire que ces mises en non-activité par mesure d'ordre ne pourraient jamais s'appliquer que quand il s'agirait de frapper des officiers pour des faits méritant une punition, mais qui ne tomberaient pas déjà sous l'application de la loi pénale ordinaire. On comprenait alors que quand la loi ordinaire parle elle est souveraine et doit toujours être respectée. Sans cette déclaration le pouvoir exécutif n'aurait pas obtenu la prérogation discrétionnaire qu'il réclamait de la législature.

Je pense, messieurs, qu'il est impossible que le gouvernement persiste à garder le silence devant l'interpellation de l'honorable M. Thiéfry ; il est moins possible encore que la solidarité de ce silence soit acceptée par la Chambre. L'accepter ce serait prendre dans les actes que je viens de blâmer une part de responsabilité que je décline énergiquement devant la Chambre comme je la décline devant le pays.

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Je regrette que la question qui vient d'être soulevée soit de celles qui ne comportent point une explication publique.

En en abordant l'examen, on se verrait bientôt amené à discuter le mérite personnel, la conduite ou les actions des officiers, et je ne pense pas que cette manière de procéder soit plus conforme aux intentions de la Chambre qu'à l'intérêt de la discipline de l'armée,

Tout ce que je puis dire, c'est que des mesures de cette nature sont invariablement l'objet, de la part du gouvernement, d'un examen consciencieux et des plus mûres délibérations.

La réclamation présentée par l'officier dont il s'agit a été soumise à M. l'auditeur général près la cour militaire, et ce magistrat a conclu que la cour n'avait pas à s'occuper de cette affaire.

M. Orts. - Je demanderai à M. le ministre s'il verrait des inconvénients à déposer sur le bureau de la Chambre la réponse du ministère public près la haute cour militaire, de l'auditeur général déclarant que dans son opinion il n'y a pas lieu à poursuivre.

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Je suis prêt à laisser examiner dans mon bureau par l'honorable M. Orts ou tout autre membre de la Chambre toutes les pièces relatives à cette affaire.

M. Orts. - Je ne veux pas me saisir personnellement de l'examen fait de cette affaire ; tel n'est pas mon droit, telle n'est pas mon intention ; j'y vois une question de principe et non une question d'application.

Je conteste au pouvoir le droit dont M. le ministre a usé. Ce que je veuxv oir après le dépôt de la pièce que je réclame, c'est pourquoi et dans quels termes l'autorité chargée de la poursuite des actes punissables devant les tribunaux militaires a proclamé sa propre incompétence. Je ne sais rien personnellement, je prends les faits tels qu'ils sont constatés dans le rapport ; et prenant ces faits tels qu'ils sont présentés par le ministre de la guerre, examinant la question au point de vue légal, il me semble évident que ces faits rentraient dans les attributions de la justice ordinaire. M. le ministre invoque contre mon appréciation légale l'avis d'une autorité judiciaire considérable. Je demande pour me convaincre de mon erreur, si je me trompe en droit, ou pour prouver à la Chambre que j'ai raison, et tirer de là la conclusion à donner au débat, que l'opinion de l'auditeur général soit mise sous nos yeux.

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Je ne pense pas que rien dans ma conduite ou dans ma manière de faire depuis que je suis à la tête du département de la guerre non plus qu'avant, ait autorisé quelqu'un à venir démentir mes paroles.

M. le président. - Il n'y a pas eu de démenti.

M. Orts. - Il n'y a pas de démenti, j'accepte les faits comme vrais.

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - S'il n'y a pas eu de démenti, je dis que la pièce existe dans mes bureaux, je suis prêt à la fournir.

Je craignais de poser un précédent qui, plus tard, pourrait avoir des inconvénients.

M. le président. - Le précédent existe, il est arrivé plus d'une fois que des pièces ont été déposées sur le bureau par MM. les ministres à la diemande de la Chambre.

M. le ministre consent-il à déposer la pièce ;?

M. le ministre de la guerre (M. Anoul). - Oui, M. le président.

- La discussion générale est close.

Discussion du tableau des crédits

Second vote des articles et vote sur l’ensemble du projet

La Chambre décide qu'elle passera immédiatement au second vote.

Elle adopte définitivement les amendements introduits dans le budget.

Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'article unique du projet.

87 membres répondent à l'appel.

67 votent l'adoption.

7 votent le rejet.

13 s'abstiennent.

En conséquence, le projet est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont voté l'adoption : MM. Orban, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Cans, Coppieters T’Wallant, Dautrebande, de Baillet (H.), de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Mérodc (F.), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Dumon, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Loos, Maertens, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier et Moncheur.

Ont voté le rejet : MM. Tremouroux, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vau Renynghe, Clep, David et Lejeune.

Se sont abstenus : MM. Moreau, Moxhon, Orts, Thiéfry, Vander Donckt, Closset, Coomans, de Baillet-Latour, de Bronckarl, Deliége, Jacques, Lesoinne et Delfosse.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Moreau. - Je n'ai pas voté pour le budget de la guerre parce que je crois que le chiffre en est trop élevé et qu'il compromet notre situation financière.

Je n'ai pas voulu voter contre, parce qu'il est la conséquence de la loi d'organisation de l'armée.

M. Moxhon. - Si je ne donne pas sans réserve mon assentiment au budget de la guerre, c'est que je trouve l'organisation d'une armée de 100,000 hommes désastreuse pour nos finances. C'est que je redoute surtout pour un Etat de second ordre comme la Belgique de voir chaque année l'équilibre financier rompu par un déficit considérable.

M. Orts. - Messieurs, je n'avais aucun motif d'opposition au chiffre du budget de la guerre, c'est pourquoi je n'ai pas voté contre, d'autant plus que dans les circonstances actuelles j'aurais remis mes motifs d'opposition à une autre année, si j'en avais eu.

Mais je n'ai pu donner un vote qui implique l'approbation des actes du département de la guerre aussi longtemps que la question incidente que j'ai soulevée, tantôt, n'aura pas revu de solution. Cette solution elle la recevra quand M. le ministre de la guerre aura accompli la promesse qu'il nous a faite.

M. Thiéfry. - Je n'ai pas voté pour le budget de la guerre, parce que je ne puis approuver l'organisation de la réserve de l'infanterie. Je n'ai pas voté contre, pour ne pas mettre d'entraves à la marche de l'administration.

M. Vander Donckt. - L'élévation du chiffre ne m'a pas permis de donner un vote approbatif au budget de la guerre. Mais je n'ai pas cru, dans les circonstances actuelles, pouvoir voter contre.

M. Closset.. - Je me suis abstenu pour les motifs énoncés par les honorables MM. Moreau et Vander Donckt.

M. Coomans. - Je ne puis voter aucun budget de la guerre aussi longtemps que nos lois de milice ne seront pas réformées dans le sens que j'ai plusieurs fois indiqué.

M. de Baillet-Latour. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que l'honorable M. Orts.

M. de Bronckart. - Je n'ai pas voté pour le budget de la guerre, parce qu'il est la conséquence d'une loi qui n'a pas reçu mon adhésion. D'un autre côté, je n'ai pas voté contre, par respect pour la décision de la Chambre.

M. Deliége. - Le budget de la guerre a été dressé, à quelques détails près, en conformité de la loi sur l'organisation de l'armée votée dans la session dernière après enquête. Voilà pourquoi je n'ai pas voté contre.

Je n'ai pas voté pour, parce que la loi sur l'organisation de l'armée n'a pu, pour des motifs que j'ai fait connaître dans le temps, avoir mon assentiment.

M. Jacques. - Je me suis abstenu pour les motifs que j'ai donnés, il y a quelques mois, à l'occasion du budget de 1853.

M. Lesoinne. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que l’honorable M. Deliége.

M. le président. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M. Deliége.

Fixation de l’ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Nous aurions maintenant le code forestier, mais M. le ministre de la justice étant retenu au Sénat je proposerai de passer au projet de loi concernant l'établissement d'une taxe sur le sel employé à la fabrication du sulfate de soude.

M. Lebeau. - Je demanderai que la Chambre veuille bien mettre ce projet à la suite de ceux qui se trouvent à l'ordre du jour. J'aurais quelques observations à présenter mais je ne croyais pas que le budget de la guerre fût terminé aujourd'hui et je ne suis pas préparé ; d'autres membres sont probablement dans le même cas.

M. Lelièvre. - Le projet dont il s'agit est important et il mérite d'être examiné sérieusement. Je demande que la Chambre veuille bien en fixer la discussion à la première séance après la rentrée des vacances. Le projet doit être étudié avec soin, et il est important que la Chambre puisse recueillir lous les renseignements nécessaires.

M. Dumortier. - Nous pourrions toujours commencer par adopter la proposition de M. Lebeau, sauf à remettre ensuite le projet après la rentrée, s'il y a lieu.

- La proposition de M. Lebeau est mise aux voix et adoptée.

Vote des articles et sur l'ensemble du projet

« Art. 1er. Il est ouvert au ministère de l'intérieur un crédit provisoire d'un million cent cinquante mille francs (fr. 1,150,000), à valoir sur le budget des dépenses du département de l'intérieur pour 1854. »

- Adopté.

« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le Ier janvier 1854. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 85 membres présents.

Ce sont MM. Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (C), Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coppieters, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Chimay, de Decker, de Haerne, Delehaye, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, de Renesse, de Royer, Desmaisières, de Steenbault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Dumon, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, le Hon, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur et Delfosse.

Second vote des articles

M. le président. - Le premier article qui ait été amendé est l'article 2 ; il a été adopté dans les termes suivants :

« Sont exceptés des dispositions de l'article premier, les boqueteaux appartenant à des communes, à des sections de communes ou à des établissements publics, quand ces boqueteaux sont d'une contenance de moins de cinq hectares et sont situés à plus d'un kilomètre de bois soumis au régime forestier.

« Le Roi peut néanmoins soumettre ces boqueteaux à ce régime, à la demande des conseils communaux ou des administrations des établissements publics et sur l'avis de l'administration forestière. »

M. le ministre de la justice (M. Faider). - L'honorable M. Frère me fait observer, messieurs, que les mots « sur l'avis de l'administration forestière » qui terminent l'article peuvent être supprimés sans inconvénient ; cette observation me paraît très fondée. En effet, lorsque le Roi soumet les boqueteaux au régime de la loi, il consulte nécessairement l'administration forestière dont il ratifie les appréciations. Je pense donc qu'on pourrait supprimer les mots « sur l'avis de l'administration forestière », le ministre des finances devant intervenir dans tous les cas, pour proposer au Roi de soumettre les boqueteaux au régime forestier.

- La suppression proposée par M. le ministre de la justice est adoptée.

L'article 2 ainsi modifié est définitivement adopté.

L'amendement introduit dans l'article 6 est confirmé.

« Art. 7. Le nombre de gardes nécessaire pour la surveillance des bois des communes et des établissements publics est déterminé par les conseils communaux ou par l'administration de ces établissements.

« S'ils s'y refusent, ou s'ils n'établissent pas uu nombre de gardes convenable, le Roi statue après avoir entendu l'administration forestière, le (page 368) conseil communal ou le corps intéressé et pris l'avis de la députation permanente du conseil provincial. »

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Il faudra également supprimer dans le deuxième paragraphe de l'article 7 les mots : « après avoir entendu l'administration forestière. » il y a d'autres articles où cette même phrase se trouve ; il faudra également l'y supprimer.

- L'article 7, avec la suppression des mots ci-dessus, est mis aux voix et définitivement adopté.

« Art. 8. Les gardes mentionnés à l'article précédent sont nommés par le ministre, sur la présentation de deux candidats faite par les conseils communaux ou par l'administration des établissements intéressés. Le ministre prendra l'avis de la députation permanente du conseil provincial et de l'administration forestière. Si la députation juge que les candidats présentés ne réunissent pas les qualités nécessaires, elle présentera deux autres candidats.

« A défaut par les communes et établissements publics de présenter leurs candidats dans le mois de la vacance de l'emploi, la présentation sera faite par la députation permanente, du conseil provincial, sur la demande de l'administration forestière, qui émettra également son avis sur les candidats présentés.

« La députation devra faire son rapport dans les trois mois de cette demande. Ce délai expiré, le ministre pourra passer outre à la nomination, sans présentation.

« Lorsque les gardes sont chargés de la surveillance des bois appartenant à plusieurs communes ou établissements publics, la présentation sera faite par chacune des administrations intéressées.

« Les gardes peuvent être suspendus et révoqués par le ministre qui, avant de prononcer la révocation, demandera l'avis des conseils communaux ou des établissements intéressés. »

L'article 8 est définitivement adopté, avec la suppression des mots « et de l'administration forestière » dans le premier paragraphe.

L'amendement introduit dans l'article 9 lors du premier vote, est confirmé.

« Art. 14. Les emplois de l'administration forestière sont incompatibles avec toutes fonctions autres que celles de gardes champêtres des communes, ou de gardes champêtres et forestiers des particuliers, auxquelles pourront être nommés les gardes et brigadiers de l'administration.

« Toutefois, le Roi peut, sur l’avis de la députation permanente du conseil provincial, autoriser le cumul de l'emploi d'agent forestier avec les fonctions d'échevin ou de conseiller communal et le cumul de tout emploi de l'administration forestière avec des fonctions administratives dans les communes où ne se trouve aucune propriété boisée soumise au régime forestier.

« Les employés forestiers ne peuvent être experts dans les affaires forestières intéressant l'Etat. »

M. Closset.. - Suivant l'amendement, les agents forestiers pourraient, avec l'autorisation du Roi et sur l'avis de la députation permanente, cumuler leur emploi avec les fonctions de conseillers communaux et d'échevins, et tous les employés forestiers, quels que soient leurs grades, pourraient, avec la même autorisation, cumuler leur emploi avec des fonctions administratives dans les communes où ne se trouve aucune propriété boisée soumise au régime forestier.

Ces derniers mots : « dans les communes où ne se trouve aucune propriété boisée soumise au régime forestier, » se rapportent-ils tout aussi bien au cumul de l'agent forestier qu'à celui de l'employé quelque soit son grade ? Le texte répond, je crois, affirmativement, et cependant la pensée de l'honorable auteur de l'amendement qui a été adopté dans la séance du premier de ce mois est tout à fait contraire à cette interprétation.

Si la Chambre persistait dans l'idée de l'honorable M. Moncheur il faudrait donc, suivant moi, donner au paragraphe une rédaction plus précise, qui évitât de recourir à la discussion pour en comprendre la portée, et dire par exemple :

« Toutefois, le Roi peut, sur l'avis de la députation permanente du conseil provincial, autoriser, dans les communes où ne se trouve aucune propriété soumise au régime forestier, le cumul de tout emploi de l'administration forestière avec des fonctions administratives, et, dans les autres communes, le cumul de l'emploi d'agent forestier avec les fonctions d'échevin et de conseiller communal. »

Cette rédaction rendrait complètement la pensée développée par l'honorable M. Moncheur. Mais si je l'indique, ce n'est pas pour m'y rallier, car si le plus grand défaut de cet amendement est d'autoriser le cumul de fonctions que leur nature rend incompatibles, il pousse la prudence jusqu'à ne pas permettre la réunion dans les mêmes mains de l'emploi d'agent forestier avec des fonctions plus bénignes que celles d'échevin, comme par exemple, celles de receveur communal, du bureau de bienfaisance et plusieurs autres, toutes plus modestes, c'est vrai, mais qui exigent aussi de l'instruction, de l'aptitude et qui doivent être remplies par des personnes exclues, par ce fait, des fonctions échevinales. Si l'on veut réellement venir en aide à l'administration des petites communes, que l'on se préoccupe un peu moins de faire entrer, dans les conseils communaux, des agents forestiers, et si ceux-ci ont du temps de reste, qu'on leur permette de cumuler d'autres fonctions, qui rendront au choix des électeurs des citoyens insicrits et aptes, auxquels l'entrée du conseil est aujourd'hui interdite.

Pour ma part, messieurs, je ne puis souscrire à la faculté qui serait accordée aux employés forestiers, je me sers du mot ;« employés » parce que je combats dans cette partie tout aussi bien l'amendement du Sénat que celui de l'honorable M. Moncheur, qui serait accordée, dis-je, aux employés forestiers, de faire partie des conseils communaux et des collèges échevinaux, même avec la restriction contenue dans les amendements.

Cette opinion se fonde sur les considérations que la commission spéciale qui a préparé le projet de loi a consignées dans son rapport et auxquelles votre commission a adhéré.

« M. le ministre de l'intérieur, dit la commission spéciale, avait exprimé le désir qu'on ne maintînt pas la défense de cumuler des fonctions administratives avec les emplois forestiers, afin de rendre moins difficile, dans bien des localités, la composition des conseils communaux ; mais la commission a été unanimement d'avis qu'il importait, aussi bien dans l'intérêt de la hiérarchie que dans celui d'une bonne administration, de maintenir cette défense qui a été sanctionnée en France par toutes les lois forestières successives, et qui est encore plus nécessaire aujourd'hui avec notre système électoral pour les conseils communaux. Quelle serait, en effet, la position d'un garde forestier vis-à-vis d'un conseil communal dont il serait en même temps membre et subordonné, et quelle garantie de subordination offrirait-il à ses chefs ? et quant aux agents forestiers, comment admettre qu'ils puissent faire partie d'une administration communale dont ils ont mission de surveiller et de contrôler les actes en ce qui concerne les forêts, et quelle confiance inspireraient leurs rapports dans une affaire sur laquelle ils auraient délibéré au sein du conseil ? »

Tel est, messieurs, le langage de la commission spéciale. Je reconnais que ses objections, en ce qui concerne les gardes forestiers, sont mises à néant par les amendements. Mais ces amendements eux-mêmes satisfont-ils à l'opinion du précédent ministre, que l'on invoque encore aujourd'hui ? Nullement, parce que vous privez l'administration centrale comme les administrations qui y sont subordonnées, de la possibilité de pourvoir, dans les petites communes que l'on avait en vue, à certaines fonctions communales et administratives, au moyen des employés forestiers qui résident dans ces localités.

Mais le raisonnement de la commission reste entier en ce qui concerne les agents forestiers, et en m'en emparant je ne crois pas faire acte d'hostilité contre les agents qui nous occupent, puisque je ne fais que reproduire l'opinion unanime d'une commission dont mon honorable collègue, M. David, a qualifié autrefois la composition de trop forestière.

L'on ne conteste pas les raisons qui doivent engager le législateur à ne pas autoriser la réunion dans les mêmes mains des fonctions d'employés forestiers et d'administrateurs communaux. Mais on sollicite une exception en faveur des petites communes qui n'ont pas dans leur sein un nombre suffisant de citoyens capables pour former le corps communal, et l'on entoure l'exception de ce que l'on croit être une garantie contre le danger de ce cumul.

Là, dit-on, les lumières des employés supérieurs des forêts seraient éminemment utiles, sinon nécessaires. Ce motif est-il fondé ? Je ne le crois pas, et je ne crois pas davantage que l'opinion de l'honorable ancien ministre de l'intérieur puisse être invoquée ici, parce que les employés de cette catégorie résident toujours dans des communes plus ou inoins populeuses, et où la pénurie des hommes instruits n'est pas aussi sensible qu'on le suppose, tandis qu'à l'époque de la préparation du projet de loi le gouvernement avait principalement, et je pourrais dire, avait uniquement en vue les communes peu peuplées.

J'aime d'ailleurs de voir apporter le plus d'harmonie possible dans les matières dont l'analogie est évidente.

Or si, en 1836, alors que les rouages administratifs étaient moins bien connus qu'aujourd'hui, alors qu'une faible instruction était l'apanage du petit nombre chez les hommes mûrs, si à cette époque le législateur a cru devoir créer de nombreuses incompatibles entre certaines fonctions et celles d'administrateurs communaux, je me demande si l'exception proposée est rationnelle, si elle est réclamée par les faits.

Si c'est bien dans l'intérêt des petites communes que l'on parle, pourquoi consacrer par le silence l'interdiction qui pèse, par exemple, sur les conducteurs des ponts et chaussées, des mines, sur les receveurs des contributions, des douanes et autres agents des administrations financières, sur les receveurs des bureaux de bienfaisance et d'autres établissements publics. La loi ne permet à aucun de ceux-là d'être ni bourgmestre, ni échevin, et à certains d'entre eux, je crois, de ne pas même pouvoir faire partie du conseil communal. On doit reconnaître cependant que la généralité de ces fonctionnaires habitent des communes bien moins peuplées que les résidences ordinaires des agents forestiers, que leurs fonctions sont bien plus sédentaires, plus anodines, si je puis m'exprimer ainsi, ont moins de rapports avec l'administration communale, et ont à leur disposition moins de faveurs à accorder, moins de sévérité à exercer, que les fonctions d'agents forestiers, chargés d'un service actif et répressif.

L'exception consacrée par l'amendement est donc repoussée par les principes de nos lois constitutives.

On reconnaît assez les dangers d'un agent forestier bourgmestre pour qu'on renonce d'une manière absolue à sa création. Ou ne va pas au-delà de l'échevin. Mais dans ce cas, il ne dépendra ni du Roi ni de la députation permanente d'empêcher que le bourgmestre ne délègue à l’écheviunses attributions de police, et l'on retombe alors dans tous les (page 369) inconvénients devant lesquels on recule dès maintenant ; et d'ailleurs où est la grande différence entre un échevin et un bourgmestre, sinon que celui-ci signe et ouvre la correspondance ?

Ou bien le bourgmestre sera un homme ferme, instruit, ayant du jugement en un mot apte à ses fonctions : où est, dans ce cas, la nécessité de violer des principes reconnus bons pour lui adjoindre comme échevin un agent forestier ?

Ou bien le bourgmestre sera faible, ignorant, en un mot, inapte, et je demande alors qui sera réellement le bourgmestre de la commune. Le titulaire ou l'échevin forestier ? Certes, ce sera le dernier et on n'ose pas lui en donner le titre ! Il est positif cependant que dans un cas, l'exception aura été inutile, et que dans le second, vous aurez créé les fâcheux effets que l'on veut éviter en défendant le cumul d'agent forestier et de bourgmestre.

N'a-t-on pas même en ce moment sous les yeux l'exemple d'un agent forestier échevin, qui, depuis deux ans, remplit les fonctions de bourgmestre, par suite de la démission du titulaire. Et ce fait, où se passe-t-il ? Dans une petite commune ? Non, c'est dans un chef-lieu de canton, dans une ville que vous connaissez tous, messieurs, et où les hommes intelligents et capables ne manquent pas.

Voilà donc ce que les faiys peuvent amener, au mépris des tempéraments que l'on veut apporter.

L'autorisation du Roi et l'avis de la députation seraient du reste, à mon sens, une restriction sans valeur. Le Roi nomme les échevins, l'avis de la députation ne le lierait pas. Avec ou sans cltte réserve, l'action du gouvernement est la même. S'il nomme il autorise, s'il ne nomme pas il n'autorise pas.

Cette autorisation et cet avis n'auraient de valeur que pour l'entrée du conseil communal. Dans ce cas, messieurs, je l'avance nettement, il me répugne, et cette répugnance est partagée, j'en suis persuadé, par un grand nombre de mes honorables collègues, il me répugne d'établir dans nos lois ce dangereux principe d'une élection populaire soumise à la ratification, si indirecte qu'elle puisse être, sous quelque nom qu'elle se cache, de l'autorité supérieure. L'action de l'électeur doit être circonscrite uniquement par la loi et ne pas être gênée ou favorisée par l'intervention d'un pouvoir quelconque ; l'élu doit relever de l'élection seule et non du pouvoir central.

C'est restreindre, pourra-t-on dire, le choix des électeurs. Les incompatibilités inscrites dans chacune de nos lois répondent à l'objection ; elles ont pour but de conserver aux fonctionnaires leur temps, surtout leur indépendance vis-à-vis du public, et de soustraire la liberté et la pureté du vote aux obsessions peut-être menaçantes de l'un, aux calculs intéressés de l'autre. Il vaut mieux, tout compte fait, éprouver, dans les premiers temps, un peu de gêne qui disparaît chaque jour, que de condamner la commune à voir par les yeux de fonctionnaires dont la position dépend d'un pouvoir auquel leurs intérêts les lient trop intimement.

Mais si, dans mon opinion, le cumul que je repousse offre des inconvénients, je crois que, d'un autre côté, on peut, sans danger, permettre le cumul d'un emploi forestier avec d'autres fonctions administratives indépendantes de cet emploi, telles que, par exemple, celles de receveur communal, même dans les communes de leur résidence.

C'est dans ce but que je soumets à la Chambre l'amendement suivant, pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 14 :

« Toutefois, le Roi, peut, sur l'avis de la députation permanente du conseil provincial, autoriser le cumul de tout emploi de l'administration forestière avec les fonctions administratives, autres que celles de conseiller communal et d'administrateur d'établissements publics possédant des propriétés boisées soumises au régime forestier. »

Par cet amendement, je ne distingue pas entre les employés et entre les communes qui ont ou qui n'ont pas des propriétés boisées ; j'empêche seulement le cumul de l'emploi avec les fonctions communales. Je me suis borné à ne mentionner que celles de conseiller communal, parce que les échevins ne peuvent être choisis que parmi les conseillers communaux, et que si on peut nommer les bourgmestres en dehors des conseils communaux, cette exception est trop rare et est d'ailleurs entourée d'assez de garanties pour que l'on puisse ne pas s'en occuper ici. J'ai joint aux fonctions de conseiller communal celles d'administrateur d'établissements publics possédant des propriétés boisées ; on en comprend facilement le motif.

Par cet amendement on viendrait mieux en aide aux petites communes, tandis que de l'aveu de M. le ministre de la justice et de l'honorable rapporteur de votre commission, l'amendement de l'honorable M. Moncheur ne pouvait avoir qu'une portée pratique très limitée, et que, suivant moi, on n'obtenait cet effet qu'en inscrivant dans nos lois un dangereux précédent.

M. Moncheur. - Messieurs, les premières observations de l'honorable M. Closset ont porté sur le point de savoir si dans le second alinéa de l'article 14 il ne se trouve pas une amphibologie et si l'on ne pourrait pas être autorisé, grammaticalement parlant, à appliquer les derniers mots de l'article « soumis au régime forestier » à la première phrase du paragraphe qui concerne le cumul de l'emploi d'agent forestier avec les fonctions d'échevin et de conseiller communal. Je pense que cette amphibologie n'existe pas.

En effet, messieurs, veuillez lire l'article 14 et vous verrez qu'il y a deux phrases, très complètes dans le paragraphe dont il s'agit. Voici ce paragraphe :

« Toutefois, le Roi peut, sur l'avis de la députation permanente du conseil provincial, autoriser le cumul de l'emploi d'agent forestier avec les fonctions d'échevin ou de conseiller communal, et le cumul de tout emploi de l'administration forestière avec des fonctions administratives dans les communes où ne se trouve aucune propriété boisée soumise au régime forestier. »

Je pense que le sens de ces deux phrases est complet dans chacune d'elles et qu'on ne peut pas appliquer à la première les mots qui se trouvent à la fin de la seconde.

Il me semble donc que moyennant cette explication, si elle ne trouve pas d'autre contradicteur que l'honorable M. Closset, et si l'honorable membre a lui-même ses apaisements à cet égard, il me semble, dis-je, qu'on peut laisser la rédaction de l’article telle qu'elle est.

Quand au fond, l'honorable membre n'admet pas l'amendement qui a été introduit, au premier vote, à l'article 14.

Il pense qu'on ne pourrait pas sans inconvénient cumuler les fonctions d'agent forestier avec celles d'échevin ou de conseiller communal, même d'après l'avis de la députation et avec l'autorisation royale.

Je ferai observer d'abord que cette disposition a déjà été admise deux fois par cette chambre, avec l'assentiment des deux ministres qui se sont succédé au département de la justice, et sans opposition de la part de l'honorable rapporteur qui a fait de cette loi l'objet d'une étude spéciale. Mais en outre je prouverai facilement qu'il n'y a pas de motif sérieux pour repousser la disposition et qu'il y a, au contraire, des avantages réels à l'admettre.

Si au point de vue théorique et spéculatif on peut dire que la présence d'un agent forestier dans le sein du conseil communal ou du collège échevinal peut n'être pas en harmonie avec ces deux fonctions prises isolément, on doit convenir cependant que la présence d'un haut fonctionnaire de l'administration forestière dans ces corps peut souvent devenir très utile. En effet, le conseil communal et le collège échevinal sont les administrateurs des propriétés de la commune.

Or, n'est-il pas utile pour ces corps d'avoir des renseignements exacts sur les propriétés qu'il s'agit d'administrer ? Et s'il s'agit de bois communaux et de leur administration, s'il s'agit, par exemple, de savoir si les coupes doivent être faites telle année plutôt que telle autre, de telle manière, plutôt que de telle autre manière, qui peut donner les renseignements les plus exacts sur cette question ;?Evidemment ce sont les employés supérieurs de l'administration forestière. Libre ensuite à la majorité du conseil d'adopter ou de ne pas adopter les vues exprimées par ce fonctionnaire ; libre à cette majorité de prendre telle résolution qu'elle croira convenable ; mais au moins elle aura été éclairée. Craindra-t-on la prépondérance de l'agent forestier ? Mais, messieurs, de ce que dans un corps composé de 7, de 9, de 11 membres davantage, il se trouve un agent de l’administration forestière, il ne s'ensuit certes pas que ce corps ne puisse conserver toute son indépendance et que ses membres ne puissent plus voter selon leur conscience et selon l'intérêt de la commune.

Remarquez d'ailleurs que les simples gardes sont exclus d'une manière absolue du conseil communal et du collège échevinal ; il s'agit d'agents supérieurs ayant au moins le grade de garde général. L'honorable M. Closset propose, à son tour, de modifier l'article dont il s'agit, mais précisément à l'inverse de ce qui a été admis par la Chambre. Il propose d'autoriser le cumul des fonctions de l'administration forestière avec toutes fonctions administratives, autres toutefois que celles de membre du conseil communal ou du collège échevinal. Il est possible que je ne m'opposerai pas au cumul des fonctions d'agents forestiers avec telles ou telles autres fonctions administratives qu'on pourrait m'indiquer, mais je vous avoue que, jusqu'à ce qu'on me les indique, je ne puis admettre cette disposition vague et générale ; je ferai observer d'ailleurs que le cumul des fonctions rétribuées est défendu d'une manière absolue par nos lois ; et je ne vois pas pourquoi on introduirait une exception en faveur des employés de l'administration forestière.

Celle que j'ai proposée ne constitue pas un cumul, parce que les fonctions de conseiller communal et d'échevin ne sont pas, à proprement parler, rétribuées, et les indemnités que peuvent toucher les échevins ne sont pas des traitements.

La proposition de M. Closset, au contraire, autoriserait un cumu indéfini de toutes fonctions administratives avec l'emploi d'agent forestier, et ce cumul serait en opposition formelle avec nos lois.

Par ces motifs, je crois devoir m'opposer à l'amendement de M. Closset et demander le maintien de la disposition adoptée au premier vote pour compléter l'article 14.

M. Orban. - Y a-t-il incompatibilité entre les fonctions d'agent forestier et celles de membre du conseil communal ou du collège échevinal ? En d'autres termes, y a-t-il avantage ou inconvénient dans la présence d'un agent de l'administration forestière au sein du conseil communal ? Cette question n'est point à discuter ; car dans la loi, l'incompatibilité est posée en principe. L'incompatibilité, voilà la règle posée par le législaleur. En effet, messieurs, s'il est une incompatibilité reposant sur de justes causes, c'est assurément celle-là. Car cette incompatibilité résulte de ce qu'il y a une surveillance exercée de la part du conseil communal sur les actes de l'agent forestier et réciproquement par l'agent forestier sur certains actes de l'autorité communale. Cette surveillance réciproque, vous l'abolissez en réunissant les deux fonctions de conseiller communal et d’agent forestier sur la même (page 370) tête. Maintenant faut-il admettre une exception à cette règle ? Chacun reconnaît qu'il ne faut admettre d'exception à une règle générale qu'en cas de nécessité absolue, surtout quand elle constitue un privilège qui peut être accordé à l'un et réfusé à d'autres.

Deux mots, messieurs, suffiront pour établir qu'il n'y a pas lieu d'établir cette exception et pour répondre aux motifs qu'on a fait valoir pour faire adopter l'amendement quand il a été introduit.

On a dit qu'une exception devrait être admise pour les cas où dans une commune les éléments pour composer un conseil feraient défaut.

Il y a des communes, a-t-on dit, où les personnes aptes à entrer dans le conseil sont tellement rares qu'il est utile de pouvoir recourir à un agent de l'administration forestière pour le compléter.

Un mot suffit pour répondre à cette objection. C'est que les agents auxquels il est fait allusion ne résident en général que dans des localités d'une certaine importance, dans des chefs-lieux de canton, auxquels ces considérations ne peuvent s'appliquer, et où la disette de candidats à laquelle on a fait allusion ne peut exister ; cest qu'en définitive l'exception est réduite aux gardes généraux.

Or il n'y a de gardes généraux dans aucune commune de cette catégorie. Les communes où il peut y avoir pénurie de conseillers communaux n'ont pas de gardes généraux ; les gardes généraux résident dans les chefs-lieux de canton, et il n'y en a pas dans chaque chef-lieu de canton ; il y en a un pour trois cantons, ou même pour un arrondissement. Dans ces localités il y a une population et des éléments suffisants pour composer un conseil communal.

Ainsi le seul motif valable qu'on invoque pour justifier l'exception qu'on veut introduire dans la loi n'existe pas.

M. Lelièvre. - Je pense que pour éviter l'amphibologie signalée par l'honorable M. Closset, on pourrait adopter la rédaction suivante : « Toutefois, le cumul de l'emploi d'agent forestier avec les fonctions d'échevin ou de conseiller communal, pourra être autorisé par le Roi, sur l'avis de la députation permanente du conseil provincial. Il en sera de même du cumul de tout emploi de l'administration forestière avec des fonctions administratives dans les communes où il ne se trouve aucune propriété boisée soumise au régime forestier. »

Cette rédaction me paraît aussi préférable à celle adoptée.

M. Moncheur. - J'ai demandé la parole pour répondre un mot à mon tour au seul mot qui, selon l'honorable M. Orban, suffirait pour renverser le système adopté par la Chambre au second paragraphe de l'article 14.

L'honorable M. Orban a dit que la résidence de tous les gardes généraux étant fixée au chef-lieu d'arrondissement il n'y avait pas à craindre de ne pas trouver à composer convenablement les conseils communaux de leur domicile. Eh bien ! c'est là une erreur en droit et en fait.

En droit, car je ne connais aucune loi qui impose l'obligation aux agents forestiers de résider au chef-lieu du canlon, et en fait, car j'en connais plusieurs qui demeureut hors de ces chefs-lieux.

Et, en effet, la loi ou le règlement qui obligerait un agent forestier d'habiter le chef-lieu d'arrondissement ou de canton ne serait guère rationnelle, puisqu'un garde général, par exemple, peut certainement être plus utile à la portée des territoires boisés que dans les villes.

Ainsi, messieurs, puisque l'honorable membre se fonde sur le fait qu'il a allégué pour réfuter les motifs sur lesquels se base mon amendement, cet amendement doit subsister, car le fait dont il s'agit n'existe pas.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Je pense que les raisons qui ont fait admettre la rédaction de l'art. 14 telle qu'elle est peuvent être maintenues sans inconvénient.

L'honorable rapporteur de la commission et moi-même, à une précédente séance, nous nous sommes ralliés à l'amendement de l'honorable M. Moncheur, parce que d'une part, lorsqu'il peut y avoir disette de conseillers communaux dans certaines localités, il permet de présenter au choix des électeurs des hommes capables et dont la position est au-dessus de tout soupçon quelconque et donne ainsi le moyen, dans ces localités, de choisir des hommes capables de composer soit le collège échevinal, soit le conseil communal.

Nous nous sommes ralliés à ce système, parce que les cas où l'autorisation du Roi devra être accordée seront toujours fort rares, et que l'exception qui ne sera admise que par suite d'une nécessité reconnue, ne peut porter aucune atteinte au principe même d'incompatibilité consacré par le paragraphe premier de l'article 14.

Mais je pourrais citer également des pétitions dont on parle dans le rapport du Sénat, qui demandaient que l'exception ne fût pas absolue, et qui en donnaient les raisons. Cette exception a été admise, parce que la nécessité en a été reconnue.

L'atteinte que l'intervention du Roi peut donner au droit électoral dans les cas cités par l'honorable M. Closset n'est pas réelle ; c'est une pure illusion. En effet, que résulte-t-il de l'article 14 ?

Il en résulte qu'un agent forestier, lorsqu'il aura été élu membre du conseil communal, devra demander au gouvernement l'autorisation de rester conseiller communal et de cumuler les fonctions d'agent forestier avec les fonctions électives que le suffrage des électeurs lui a conférées. A coup sûr, personne ne demandera l'autorisation de se faire élire conseiller communal ; le résultat de toute élection est incertain, et un candidat serait mal venu à s'en prévaloir à l'avance. En définitive l'intervention du gouvernement ne viendra qu'après l'élection et en vue de ratifier le cumul qui en sera le résultat.

Dans ce cas, je suis très persuadé que presque toujours l'autorisation sera accordée, parce qu'on reconnaîtra que la présence de l'agent supérieur de l'administration n'offrira aucun inconvénient au point de vue du service et offrira des avantages au point de vue de la composition du conseil communal. Le droit électoral restera donc sans atteinte, puisque l'intervention du gouvernement n'aura lieu qu'après l'élection, et que la défense du cumul sera motivée sur des raisons de services péremptoires.

Dans ces termes, et par les raisons que j'ai déjà énoncées, je pense qu'on peut s'en tenir à la rédaction telle que vous l'avez admise dans une précédente séance, avec la modification proposée par l'honorable M. Lelièvrc à laquelle je me rallie.

- L'amendement proposé par M. Closset est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

L'article 14, adopté au premier vote, est définitivement adopté avec la rédaction proposée par M. Lelièvre, à laquelle le gouvernement s'est rallié.

« Art. 25. Les propriétaires riverains, à l'égard desquels il s'agit de reconnaître et de fixer les limites, seront avertis, deux mois d'avance, du jour de l'opération.

« L'avertissement contiendra la désignation des propriétés à aborner. Il sera donné, sans frais, à la requête de l'administration forestière et par un de ses gardes, lorsqu'il s'agit d'une forêt de l'Etat, et à la requête du collège des bourgmestre et échevins, ou de l'administration intéressée, par l'officier de police ou le garde champêtre du lieu, lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou appartenant à un établissement public.

« L'avertissement sera donné à personne ou à domicile, si les propriétaires habitent dans le ressort de l'autorité chargée de les avertir. Dans le cas contraire, il sera adressé par la voie de la poste aux lettres et chargé d'office.

« La remise de l'avertissement sera constatée par un procès-verbal. »

- Adopté.

« Art. 26. Au jour indiqué, il sera procédé à la délimitation, en présence ou en l'absence des propriétaires riverains.

« Elle sera faite par les agents forestiers pour les bois de l'Etat et à l'intervention de ces agents par les autorités communales et les administrations des établissements publics, pour les bois communaux ou de ces établissements.

« Les copropriétaires des bois indivis seront, dans tous les cas, appelés conformément à l'article précédent. »

- Adopté.

« Art. 27. Si les propriétaires riverains sont présents, et s'il ne s'élève pas de difficultés sur le tracé des limites, le procès-verbal constatera la reconnaissance contradictoire ; il sera signé par les parties intéressées, et soumis à l'approbation du Roi, pour les bois de l'Etat, et à celle de la députation permanente du conseil provincial, pour les bois des communes, ou des établissements publics ; après cette approbation, l'opération sera définitive et rendue publique de la manière indiquée à l'article 24. »

- Adopté.

« Art. 31. Tous les bois et forêts soumis au régime forestier sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté royal. Toutefois, l'aménagement établi pour les bois des communes ou des établissements publics, ne peut être modifié contre leur gré que de l'avis conforme de la députation permanente du conseil provincial. »

M. Orts. - Je propose de dire : « établi pour un bois des communes, etc. »

- L'article ainsi modifié est adopté.

« Art. 36. Aucune vente de coupe ordinaire ou extraordinaire ne pourra avoir lieu dans les bois soumis au régime forestier, si ce n'est par voie d'adjudication publique. »

- Adopté.

« Art. 50. Les coupes des bois des communes et des établissements publics, réservées pour l'affouage des habitants ou le service de ces établissements, n'auront lieu qu'après la délivrance faite par les agents forestiers.

« L'exploitation sera faite, soit par un entrepreneur spécial, soit sous la garantie de trois habitants solvables, choisis par la commune et agréés par l'administration forestière. Ces habitants seront soumis aux mêmes obligations que les entrepreneurs.

« Néanmoins, si les conseils communaux sont d'avis qu'il convient d'effectuer le partage sur pied des coupes destinées à l'affouage en nature, ils pourront y être autorisés par le Roi, sur l'avis de la députa ion permanente du conseil provincial.

« L'arrêté royal réglera la responsabilité des exploitants pour les délits et les contraventions commis pendant l'exploitation, si la délibération du conseil communal ne contient pas à cet égard des règles convenables.

« Si, dans les quarante jours à dater de la réception de l'acte de délibération au gouvernement provincial, il n'intervient pas d'arrêté royal, la résolution du conseil communal sera exécutoire. »

M. le ministre de la justice (M. Faider). - J'ai plusieurs modifications à proposer à cet article : d'abord pour faire disparaître certaines (page 371) ambiguïtés qui avaient été signalées, et ensuite pour proposer la suppression du dernier paragraphe.

Voici la nouvelle rédaction que je propose. Elle a été communiquée à l'honorable rapporteur de la commission qui l'a adoptée.

« Les coupes des bois des communes et des établissements publics, réservées pour l'affouage des habitants ou pour le service de ces établissements, n'auront lieu qu'après la délivrance qu'en feront les agents forestiers.

« L'exploitation sera faite par un entrepreneur spécial ; toutefois elle pourra avoir lieu, pour les coupes des bois des communes, sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil communal et agréés par l'administration forestière. »

Paragraphes 3 et 4 sans changement.

Paragraphe 5 supprimé.

L'administration réclame la suppression de ce dernier paragraphe, parce qu'il peut donner lieu à des complications, à une besogne considérable et qu'elle peut n'être pas, dans le délai de 40 jours, à même de faire des propositions au Roi pour régulariser la résolution du conseil communal.

L'amendement consiste donc dans des modifications introduites au paragraphe 2 de l'article pour régulariser le service des coupes des bois des communes, et dans la suppression du dernier paragraphe, qui est réclamée par l'administration forestière dans l'intérêt de la bonne gestion de cette partie de son service.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de l'amendement de M. le ministre.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Comme la Chambre n'arrivera pas aujourd'hui à l'article 139 nouveau proposé par l'honorable M. Tesch, je propose une nouvelle rédaction de cet article que je prie la Chambre de faire également imprimer.

Voici comment cet article serait conçu :

« Les procès-verbaux ne feront foi que jusqu'à preuve contraire, toutes les fois que l'emprisonnement sera requis, comme peine principale, contre les délinquants. »

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de cet amendement.

M. Lelièvre. - Messieurs, je demande que dans l'article 121 les expressions « arpenteurs » soient rétablies, c'est-à-dire que l'on continue d'accorder aux arpenteurs le droit de dresser des procès-verbaux dans les limites fixées parla législation encore existante. Leurs fonctions les mettent souvent à même de constater des délits, surtout en matière d'empiétement, et dès lors j'ai peine à concevoir comment on ne maintiendrait pas des prérogatives dont les arpenteurs en question ont toujours joui sans qu'il en soit jamais résulté aucun inconvénient.

M. Orts. - M. le ministre vient d'annoncer à la Chambre qu'il avait communiqué au rapporteur de la commission les deux amendements qu'il a proposés et que le rapporteur les a approuvés ; cela est parfaitement exact, mais je dois déclarer à ia Chambre qu'en approuvant ces amendements je n'ai exprimé que mon opinion personnelle, la commission n'ayant pas été réunie. Je crois que le premier amendement est conforme à l'opinion de la commission ; quant à la suppression du dernier paragrapge de l'article 50, j'ai été du même avis que M. le ministre, mais je n'aî pas eu la majorité et c'est pour cela que le paragraphe a été maintenu.

Rapport de la section centrale

M. Dumon dépose le rapport de la section centrale du budget de la guerre sur le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 1854.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

M. Dumortier. - Je propose de mettre ce projet en tête de l'ordre du jour de demain.

- Cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 4 heures trois quarts.