(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1854-1855)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 229) M. Dumon procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Maertens lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« M. le ministre de l'intérieur transmet un troisième et dernier rapport de M. le gouverneur de la province de Luxembourg sur l'enquête ouverte au sujet de l'élection de Bastogne. »
- Renvoi à la commission chargée de vérifier les pouvoirs du représentant élu par l'arrondissement de Bastogne.
« M. le ministre des travaux publics transmet les explications qui lui ont été demandées par décision de la Chambre du 9 mai dernier, sur la pétition des propriétaires à Perwez, tendant à obtenir le rétablissement d'une communication vicinale qui a été supprimée en 1846, lors de la construction de la route provinciale de Thorembais-St-Trond à Grand-Rosière. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Le baron Henri d'Anethan, conseiller honoraire du conseil des mines, receveur des contributions directes à Bruxelles, demande une place de conseiller à la cour des comptes. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Le sieur Ad. Straus, expéditeur d'émigrants pour les Etats-Unis à Anvers, né à Somerhauscn (Bavière), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Un grand nombre de négociants de la ville de Tongres prient la Chambre de faire obtenir au sieur Benard la concession du chemin de fer liégeois-limbourgeois dont il a soumis le projet au gouvernement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Charneux prient la Chambre d'examiner s'il n'y a pas lieu de supprimer les dépôts de mendicité. »
- Même renvoi.
« Le sieur Duvivier, secrétaire du parquet de Mons, demande que les secrétaires des parquets aient le même traitement que les commis-greffiers. »
« Même demande du sieur Trouwers, secrétaire du parquet de Hasselt. »
- Même renvoi.
« Plusieurs électeurs de Berchem prient la Chambre d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune, le 31 octobre dernier. »
- Même renvoi.
M. Osy. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport, afin que les élections nouvelles, 's'il y a lieu, puissent se faire prochainement.
- Cette proposition est adoptée.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre 3 exemplaires du texte français du 12ème volume de la deuxième série de la bibliothèque rurale. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. le ministre des finances propose des amendements au projet de loi concernant le tarif des douanes. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi, impression et distribution.
Les sections de décembre se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Lange
Vice-président : M. de Renesse
Secrétaire : M. Moreau
Rapporteur de pétitons : M. de Steenhault
Deuxième section
Président : M. Mascart
Vice-président : M. Lesoinne
Secrétaire : M. Maertens
Rapporteur de pétitons : M. Juliot
Troisième section
Président : M. Thiéfry
Vice-président : M. Goblet
Secrétaire : M. Van Iseghem
Rapporteur de pétitons : M. Thienpont
Quatrième section
Président : M. Deliége
Vice-président : M. Allard
Secrétaire : M. Calmeyn
Rapporteur de pétitons : M. Vander Donckt
Cinquième section
Président : M. Dautrebande
Vice-président : M. Lelièvre
Secrétaire : M. Dubus
Rapporteur de pétitons : M. Van Overloop
Sixième section
Président : M. de Man d’Attenrode
Vice-président : M. de Naeyer
Secrétaire : M. Tack
Rapporteur de pétitons : M. Matthieu
M. Tesch. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi sur l’enseignement agricole.
Différentes pétitions ont été adressées à la Chambre au sujet de ce projet de loi ; la Chambre a renvoyé ces pétitions à la section centrale ; la section centrale en propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
- Ce rapport sera imprimé et distribué ; la mise à l'ordre du jour sera ultérieurement fixée.
Les conclusions de la section centrale, quant aux pétitions qui lui ont été renvoyées, sont adoptées.
M. de La Coste. - La commission chargée de la vérification des pouvoirs de M. Jacques, élu représentant à Marche le 2 décembre courant, s'est déclarée à l'unanimité pour la validité de l'élection.
Le procès-verbal des opérations fixe le nombre des bulletins à 470, égal à celui des votants. Un bulletin avait été annulé et décompté à M. Jacques, attendu que deux bulletins s'étaient trouvés dans le même pli.
Il y avait deux bulletins blancs, ce qui réduit la majorité absolue à 235.
M. Jacques a obtenu 237 voix, non compris le billet annulé, et a été proclamé par le bureau membre de la Chambre des représentants.
M. Orban-Francotte avait réuni 231 suffrages.
Durant le dépouillement, 12 billets avaient été contestés à M. Orban-Francotte et 5 à M. Jacques, à cause de leur contexture, comme capables de faire connaître les votants ; mais le bureau a déclaré ne rien remarquer dans ces billets de nature à les annuler ; ils sont joints au procès-verbal.
La commission, partageant, à l'unanimité, l'opinion du bureau, vous propose l'admission de M. Jacques, en qualité de membre de celle Chambre.
- Plusieurs voix. - L'impression du rapport par la voie des Annales parlementaires !
- L'impression par la voie des Annales parlementaires est ordonnée et la discussion du rapport fixée à demain.
M. Allard. - J'ai l'honneur de présenter de prompts rapports que la Chambre a demandés à la commission des pétitions.
« Par pétition datée d'Everghem, le 15 novembre 1854, le conseil communal d'Everghem prie la Chambre d'accorder au sieur Delaveleye et comp. la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand.
Le conseil communal d'Everghem considère le chemin projeté comme très avantageux, parce qu'il mettrait cette commune, qui est le chef-lieu d'un canton riche et populeux, en communication, par voie ferrée, avec les villes de Gand, Eecloo, Waerschoot et Sleydinge, où se tiennent des marchés hebdomadaires importants, qu'il ouvrirait des communications directes avec le Hainaut et se raccorderait au chemin du pays de Waes et à plusieurs lignes de l'Etat et des compagnies privées, et faciliterait ainsi les relations agricoles et commerciales.
Votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvo de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Rodenbach. - J'appuie le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics ; nous lui en avons déjà renvoyé plusieurs ayant le même objet. Je l'appuie d'autant plus qu'il paraît certain que les demandeurs en concession ont déjà réuni les 20 millions dont ils ont besoin pour exécuter leur projet, et que si on admettait leur demande, ce serait une source de travail pour de nombreux ouvriers ; d'un autre côté, un chemin de fer qui conduirait le charbon du Hainaut dans les Flandres serait de la plus grande utilité pour l'industrie de ces provinces.
J'appelle sur cet objet la sérieuse attention de M. le ministre, et je l'engage à prendre une décision. Il y a deux compagnies rivales, il est vrai, mais la compagnie Delaveleye et consorts est d'accord avec Rothschild et une autre compagnie qui a demandé également la concession. C'est une chose dont je l'engage à s'occuper sans retard ; il y a urgence.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
La parole est continuée à M. le rapporteur.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 8 août 1854, le conseil communal de cette ville donne un avis favorable sur le chemin de fer des Charbonnages du Couchant à la ville de Gand, qui est projeté par les sieurs Moucheron et Delaveleye et déclare maintenir sa préférence en faveur de la ligne concurrente des sieurs Hertogs et Hoyois, si l'une des deux concessions seulement est accordée. »
Messieurs, le 4 mars dernier, le conseil communal de la ville de Mons, appréciant, dans les intérêts de cette ville et de ses habitants, les résultats à attendre de l'exécution des deux projets de chemins de fer, présentés par MM. Hertogs et Hoyois, et MM. Moucheron et Delaveleye, destinés à relier les charbonnages du Couchant de Mons avec la ville de Gand, a donné la préférence à celui de ces projets présenté par MM. Hertogs et Hoyois.
Il a admis comme devant offrir aussi des avantages à la ville de Mons, le chemin de fer projeté par MM. Moucheron et Delaveleye.
Le 8 juillet, le conseil communal a été appelé de nouveau à délibérer sur le projet présenté par MM. Moucheron et Delaveleye ; et il a émis, (page 230) comme il l'avait fait en mars, un vote favorable à chacun de ces deux projets, « en maintenant cependant la préférence, alors décidée, pour le projet de MM. Hertogs et Hoyois, s'il devait arriver qu'un seul des chemins dont s’agit dût être exécuté. »
Votre commission vous propose également, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, le Roi m'a chargé de vous présenter un projet de loi tendant a autoriser le transit du sel brut.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; la Chambre en ordonne l'impression et la distribution et le renvoi à l'examen des sections.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition, en date du 8 février 1854, le sieur Van Kleef, ancien militaire, actuellement marchand tailleur à Liège, prie la Chambre de lui faire obtenir une récompense. »
Le pétitionnaire dit s'être adressé à diverses reprises à M. le ministre de l'intérieur et n'avoir obtenu aucune réponse. A l'appui de sa requête il a produit plusieurs certificats constatant sa bonne conduite et le dévouement à la cause nationale dont il a fait preuve en 1830 et en 1831. Il ajoute que les pièces établissant ses services ont été transmises en temps utile à la commission des récompenses nationales ; mais que malheureusement elles ont été déplacées et n'ont été retrouvées que très longtemps après dans les bureaux du ministère de l'intérieur, où elles sont inscrites à l'indicateur du mois de mars 1846, sous le n°37368. Il attribue à cette circonstance de n'avoir pas obtenu la croix de Fer, et d'être privé des avantages qui sont attachés à cette décoration.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur de la pétition du sieur Van Kleef.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition en date de Bruxelles, le 1er février 1854, le sieur Auguste Bourgeois, ancien sous-officier, prie la Chambre de lui accorder un emploi ou une pension. »
La Chambre, dans sa séance du 11 novembre 1853, a déjà prononcé l'ordre du jour sur des demandes de même nature qui lui avaient été adressées antérieurement par le pétitionnaire. Votre commission pense qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision, et conclut en conséquence à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Joseph Demarteau, ancien militaire congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une gratification. »
Les demandes de pension que le pétitionnaire a adressées à diverses reprises à M. le ministre de la guerre, sont restées sans résultat. Le sieur Demarteau n'est plus en état de travailler et il se trouve à charge de ses parents, qui ont de la peine à pourvoir à leur propre subsistance et à celle de leur nombreuse famille.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition en date de Jodoigne, le 2 mars 1854, le sieur Hoyoux, ancien officier de volontaires, prie la Chambre de lui faire obtenir une pension ou un subside annuel. »
Le pétitionnaire invoque la décision récemment prise par la Chambre, en faveur des décorés de la croix de Fer, et demande à leur être assimilé pour l'obtention d'une pension ou d'un subside annuel. Cette demande étant basée sur une fausse interprétation du vote émis par la Chambre, le 15 février dernier, la commission croit devoir proposer l’ordre du jour. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition datée d'Audenhove-St-Géry, le 19 février 1854, le sieur Charles Fouquart, ancien militaire, demande une pension. »
Le pétitionnaire se trouve, par suite d'infirmités contractées au service, dans l'impossibilité de vaquer aux travaux de la campagne. La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la fterre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - Par pétition en date du 2 mars 1854, l'administration communale de Westmeerbeek demande que la Chambre veuille intervenir pour faire obtenir au sieur Huybrechts, Jean-Hubert, milicien congédié pour infirmités, une pension ou tout au moins un secours pécuniaire, »
L'administration communale de Zoerleparwys, lieu d'habitation dudit Huybrechts, s'était déjà adressée, par requête du 5 décembre 1853, à M. le ministre de la guerre afin d'obtenir, en faveur de cet ancien milicien, une pension en conformité des articles 6 et 8 de la loi du 24 mai 1838 ; mais M. le ministre a fait savoir, par sa dépêche du 14 décembre 1853, que le milicien Huybrechts ayant été réformé pour une infirmité qui n'a pas été contractée par le fait du service, et qui ne le met pas hors d'état de pourvoir à sa subsistance, aucune disposition de la loi sur les pensions militaires ne pouvait être invoquée en sa faveur.
Un acte de notoriété passé le 3 février 1854, devant M. le juge de paix de Westerloo, constate que le nommé Huybrechts est, par suite de ses infirmités, hors d'état de pourvoir à sa subsistance ; de plus, l'administration réclamante cite des faits assez précis qui tendent à établir, que l'infirmité du sieur Huybrechts, non seulement a été contractée au service, mais qu'elle provient d'un accident du service. Dans cet état de choses, la commission estime qu'il y a lieu de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition des 31 janvier et 16 février 1854, les sieurs Vandervoort, Delacroix et autres membres de la commission executive des sociétés flamandes réunies de Bruxelles et des communes environnantes, demandent que la Chambre veuille bien, à l'occasion du projet de loi sur l'annexion des faubourgs, décider qu'à Bruxelles les publications administratives seront faites dans les deux langues, et que dans les écoles communales il y aura des sections spéciales ou le premier enseignement sera donné en flamand. »
Les pétitionnaires font remarquer que le chiffre de la population flamande de la capitale est beaucoup plus élevé que celui de la population wallonne, que néanmoins l'administration communale de Bruxelles se sert du français dans tous ses actes, qu'elle publie ses règlements, ses avis dans eette langue, et que l'instruction s'y donne également en français.
« Des membres de la société dite de Wyngaerd déclarent adhérer à cette requête. »
« Même déclaration des membres de la société dite de Noordstar (5 février 1854). »
« Même adhésion des membres de la société de Veldbloem et de quelques habitants de Bruxelles (1er mars 1854). »
La commission a l'honneur de proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Croomphaut, rapporteur. - « Par pétition datée du 11 février 1854, des habitants de la commune de Canne demandent que la langue flamande soit exclusivement employée dans la correspondance administrative, dans les tribunaux et justices de paix. »
La commission, sans entendre approuver en aucune manière làademande des pétitionnaires, eu tant qu'elle aurait pour but de faire rendre obligatoire l'emploi du flamand à l'exclusion de celui de toute autre langue usitée en Belgique, propose de renvoyer la pétition, à titre de renseignements, à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétitions datées de Bruxelles les 22 novembre 1855, 20 février, mai et 30 novembre 1854, plusieurs officiers entrés dans l'armée en 1830 et placés récemment dans la position de retraite en vertu de la loi du 24 mai 1838, prient la Chambre d'interpréter cette loi en leur faveur ou de donner au gouvernement les moyens d'augmenter leurs pensions.
Ils ont l'honneur de vous exposer qu'entrés au service en Belgique à un âge déjà avancé, les dispositions de la loi de 1838 ne leur permettent pas de réaliser une pension de retraite équitable et proportionnée aux services rendus ; que cette loi votée en vue de l'avenir, n'a été faite ni pour eux ni contre eux, mais en dehors d'eux, et que si, contre toute attente elle devait leur être appliquée dans toute la rigidité de son texte, vous daignerez faire une exception en leur faveur, comme vous l'avez fait pour les officiers polonais.
Ils s'appuient à ce sujet sur les paroles de l'honorable M. Delehaye, prononcées dans la séance du 31 mai 1843 où il dit :
« Le gouvernement a mal interprété la loi sur les pensions de retraite. Cette loi me paraît avoir fourni les moyens de commettre une injustice flagrante envers les officiers de la révolution. En 1830, un grand nombre de personnes, ne consultant que leur courage et leur amour de la patrie, entrèrent dans l'armée. Plusieurs avaient alors 35 à 40 ans ; ils continuèrent à en faire partie, et, aux termes de la loi sur les pensions de retraite, l'officier ayant 55 ans d'âge peut recevoir sa retraite. Vous voyez quelle injustice il en résulte pour les officiers de la révolution. Quinze ou vingt ans après, ils sont obligés de renoncer à leur nouvelle carrière.
« La loi ne s'est pas montrée aussi rigoureuse envers les officiers qui ont cru devoir rester fidèles à leur serment jusqu'à ce que le roi Guillaume les en eût dégagés ; ils sont entrés dans l'arméo belge avec l'avancement d'un grade ; leur position était améliorée. Je conçois que ceux-là puissent être mis à la retraite, car ils ont de longs services, au lieu que les officiers de la révolution sont obligés de se contenter de retraites très minimes. »
Ils s'appuient encore sur les conclusions du rapport de M. Roussel, présenté dans la séance du 22 février 1854, sur la pétition du sieur de Mersmaeker, officier pensionné, lorsqu'il dit : « Il fait remarquer et avec raison que la loi sur les pensions devient forcément inapplicable aux officiers entrés au service en 1830 et ayant atteint à cette époque un certain âge. » Cette pétition appuyée par M. Coomans, Lelièvre et Rodenbach, fut renvoyée à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications, et ces explications se font encore attendre.
Ils terminent en disant : A notre âge, l'amortissement des annuités viagères s'accomplit avec une rapidité croissante ; encore quelques (page 231) années et la mort, qui a déjà bien éclairci nos rangs, aura, en achevant son œuvre, promptement dégrevé le trésor d'un subside momentané.
Parmi ces officiers se trouvent le sieur Van Snick, frère de M. Van Snick, ancien membre du congrès, dont la pension est de 630 fr. ;
Le capitaine Pellabon qui commandait à l'hôtel de Belle-Vue pendant les mémorables journées de septembre, avec une pension de 725 fr. ;
Le capitaine de cavalerie Dabrouski, avec une pension de fr. 850, et ayant plus de 50 années de service, etc.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces requêtes à M. le ministre de la guerre avec invitation de fournir les explications déjà demaudées.
M. Lelièvre. - La demande des pétitionnaires me paraît juste et bien fondée. J'appuie les conclusions de la commission et je recommande au gouvernement l'examen de la pétition. Du reste, M. le ministre n'ayant pas donné les explications désirées, il est naturel de rappeler à son souvenir l'objet dont il s'agit.
M. Van Overloop. - J'appuie également les conclusions de la commission ; mais je demande qu'il soit ajouté : « avec demande de promptes explications ».
M. le président. - Il faut laisser au ministre le temps convenable pour répondre. On peut renvoyer une pétition aux ministres avec demande d'explications ; mais l'usage n'est pas de leur demander de promptes explications.
M. Van Overloop. - J'espère que M. le ministre s'empressera de nous donner ces explications.
M. Pierre. - Les observations de M. le président me déterminent à ne pas insister pour exiger de promptes explications de M. le ministre de la guerre. Des étrangers ont obtenu une position plus avantageuse que des Belges. Ce fait regrettable est de la dernière évidence. Il faut que les droits légitimes des réclamants soient enfin reconnus et reçoivent satisfaction.
J'aime à croire que le gouvernement, tenant à cet égard compte de nos vœux, ne tardera pas à nous mettre en mesure de réparer ce que je n'hésiterai pas d'appeler une injustice.
M. le président. - M. le ministre de la guerre saura, par le Moniteur, que plusieurs membres de la Chambre ont exprimé le désir que les explications soient fournies dans un bref délai.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibéiatiou sur les articles.
« Art. 1er. A partir du Ier janvier 1855, le troisième canton de justice de paix de Courtrai sera supprimé et réuni au deuxième canton de justice de paix de cette ville. »
- Adopté.
« Art. 2. Le nombre des notaires, qui, par suite de la réunion des premier et quatrième cantons de Courtrai, opérée par la loi du 8 mai 1847, et de la réunion des deuxième et troisième cantons, décrétée par la présente loi, excédera le maximum fixé par la loi du 25 ventôse an XI, est provisoirement maintenu.
« Il pourra, s'il y a lieu, être réduit à ce maximum, conformément à l'avis du conseil d'Etat du 7 fructidor an XII, au fur et à mesure des vacances de places. »
- Adopté.
« Art. 3. Le greffier du canton de justice de paix supprimé par l’article premier, continuera à jouir de son traitement fixe jusqu'à ce qu'il soit replacé. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi ; il est adopté à l'unanimité des 72 membres présents.
Ces membres sont : MM. Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Moreau, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tack, Tesch, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Wasseige, Allard, Calmeyn, Closset, Coomans, Coppieters ’t Wallant, Dautrebande, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Perceval, de Renesse, de Royer, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dubus, Dumon, Dumortier, Frère-Orban, Goblet, Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange et Delfosse.
M. Coomans. - J'ai l'honneur de vous soumettre un deuxième rapport sur l'élection de Bastogne.
Comme vous en ordonnerez probablement l'impression et que je me sens fatigué, je vous demanderai de ne pas en donner lecture. (Adhésion.) Les conclusions sont favorables à l'élection de M. Lambin. Je n'ajouterai qu'un mot : comme il m'a été impossible de dresser état des fardes assez volumineuses adressées à la commission, je les dépose sur le bureau afin qu'on puisse vérifier les assertions de la commission.
- La Chambre ordonne l'impression de ce rapport aux Annales parlementaires.
M. le président. - A quel jour la Chambre veut-elle fixer la discussion ?
M. Devaux. - A après-demain !
M. de Perceval. - Je voudrais avoir un renseignement. Les conclusions ont-elles été prises à l'unanimité des membres qui composent la commission ? Dans l'affirmative, la Chambre pourrait, me semble-t-il, fixer la discussion à demain.
M. Coomans. - La commission a été convoquée une première fois samedi. Comme il n'y avait que peu de membres présents, que tous s’étaient prononcés en faveur de l'admission pure et simple de M. Lambin, nous avons cru, quoique nous eussions le droit de passer outre, qu'il était délicat de procéder à une deuxième convocation, qui a eu lieu. Les mêmes membres qui avaient fait opposition la première fois se sont abstenus de se présenter au sein de la commission ; de manière que les conclusions ont été prises à l'unanimité.
M. Orts. - Combien étiez-vous ?
M. de Perceval. - Combien de membres étaient présents ?
M. Coomans. - (page 233) Je suis fâché de devoir le dire ! hier nous étions deux ; (Interruption.) La faute n'en est pas à nous, puisque la commission a été convoquée une deuxième fois, à quatre jours d'intervalle. La majorité très faible dont je suis l'organe n'a donc rien à se reprocher.
M. de Perceval. - Du moment que les conclusions n'out été prises qu'à l'unanimité... des deux membres présents, je n'insiste plus pour que la discussion ait lieu demain.
- La Chambre fixe la discussion à après-demain.
M. le président. - Comme il y a peu d'objets à l'ordre du jour et qu'il importe de travailler en section centrale, je propose de fixer la séance de demain à 2 heures.
- Cette proposition est adoptée.
M. Lelièvre. - Je demande qu'après la discussion du rapport concernant l'élection de Marche, la Chambre veuille bien s'occuper demain du projet de loi concernanl la police sanitaire des animaux domestiques.
- Cette proposition est adoptée.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Mon honorable collègue des affaires étrangères, retenu chez lui par une indisposition, m'a chargé de présenter ses excuses à la Chambre de ce qu'il n'est pas à son banc. Comme la commission est d'accord avec le gouvernement et qu'aucune objection n'est présentée, je prie la Chambre de passer outre à la discussion. (Adhésion.)
« Art. 1er. Les consuls des puissances étrangères pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans l'un des ports de la Belgique. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise leur sera accordée,
« Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
« Il est entendu que les marins, sujets de la Belgique, seront exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés citoyens d'un autre pays.
« Si le déserteur avait commis quelque délit en Belgique, son renvoi serait différé jusqu'à ce que le tribunal compétent eût rendu son jugement, et que ce jugement eût reçu son exécution. »
M. Lelièvre. - J'aurai l'honneur de soumettre à M. le ministre une observation concernant l'exécution du projet en discussion.
Les déserteurs arrêtés doivent être détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays. Je demande si c'est l'autorité judiciaire qui interviendra pour décerner le mandat de dépôt, et si en conséqueuce ce sera le juge d'instruction qui, sur la réquisition des consuls, délivrera le mandat nécessaire pour l'arrestation et ordonnera l'écrou dans la maison d'arrêt. Je demande également si ce sera ce magistrat qui statuera sur la mise en liberté, dans l'hypothèse de la disposilion finale du paragraphe 2 de l'article premier.
Je désire avoir des explications précises sur ces questions, qui intéressent la liberté individuelle et dont la solution est d'ailleurs importante pour l'exécution de la loi.
M. Van Iseghem, rapporteur. - Je répondrai à l'honorable M. Lelièvre que pour l'arrestation en Belgique des marins déserteurs et qui proviennent des navires étrangers, les capitaines doivent faire une plainte au consul, et ce dernier doit s'adresser au commissaire maritime du port, pour l'arrestation et l'emprisonnement du déserteur. C'est sans aucune autre formalité que le marin est mis en prison, en attendant le départ du navire.
Mais si le marin est arrêté après le départ du navire et que le consul ne réclame pas l'accusé dans les deux mois, pour le faire embarquer pour son pays, le marin est mis en liberté à l'expiration dudit terme. On voil qu'il n'y a aucune condamnation, mais une simple arrestation pour permettre de renvoyer le coupable chez lui.
Pour ce qui regarde les déserteurs belges à l'étranger, notre consul s'adresse à l'autorité compétente du port pour procéder de la même manière, et on comprend qu'il doit agir sans le juge d'instruction. Au reste la disposition n'est pas nouvelle ; elle figure dans presque tous nos traités de commerce. Cependant il y a entre autres une lacune dans le traité avec l'Angleterre ; le commerce a réclamê déjà plusieurs fois des mesures pour faire cesser la désertion en Angleterre et dans les colonies et aussi celle qui se pratique dans d'autres pays.
Les dispositions qui se trouvent dans nos traités n'ont jamais donné lieu à des inconvénients.
Je crois donc que rien ne s'oppose à l'adoption du projet de loi.
- L'article premier est adopté.
« Art. 2. Les dispositions de l'article précédent sont subordonnées à là condition de la réciprocité de la part des Etats étrangers ; et cette réciprocité pourra être établie soit par des conventions, soit par des déclarations diplomatiques. »
- Adopté.
« Art. 3. Les conventions conclues ou les déclarations échangées en vertu de la présente loi seront publiées par la voie du Moniteur, et ne pourront être mises à exécution que le dixième jour après la date que portera le journal officiel. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi ; il est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.
Ces membres sont : MM. Lebeau, Le Hon. Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Moreau, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rousselle, Sinave, Tack, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Van Renynghe, Verhaegen, Vermeire, Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Anspach, Calmeyn, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallart, Dautrebande, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, de La Coste, Deliége, Dellafaille, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Perceval, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dubus, Dumon, Goblet, Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange et Delfosse.
- La séance est levée à 3 heures 3/4.