(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 1163) (Présidence de M. Orts, premier vice-président.)
M. Vermeire procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
M. Vander Stichelen donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est approuvée.
M. Vermeire communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Les membres du conseil communal de Bocholt demandent la construction d'une route de Brée sur Hamont. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Resteigne demandent la construction d'une route partant de la barrière de Halms, entre Dinant et Neufchâteau, et se dirigeant sur Chanly, Resteigne, Tellin et Bure, »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Weelde demande que le projet de loi relatif à l'érection de divers travaux d'utilité publique comprenne la construction d'un canal d'Anvers à Saint-lob in 't Goor. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Henet, commissaire de police à Malines, transmet des explications relatives à la pétition du sieur Félix. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La veuve Robert prie la Chambre de faire obtenir une pension ou on secours à son fils, ancien gendarme, qui a été frappé d'aliénation mentale pendant qu'il était au service. »
- Même renvoi.
M. Verhaegen, empêché, par suite de la mort de son beau-frère, d'assister pendant quelques jours aux travaux de la Chambre, demande un congé.
M. de Bast, retenu chez lut par une indisposition, demande un congé de quelques jours.
- Ces congés sont accordés.
M. Vander Stichelen. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission spéciale qui a examiné le projet de loi relatif à la modification à apporter à l'article 37 de la loi du 4 août 1832 relative à l'organisation judiciaire.
M. Lesoinne. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission permanente d'industrie sur trois pétitions demandant la libre sortie du charbon de bois par la frontière du grand-duché de Luxembourg.
M. Jacquemyns. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission permanente d'industrie sur une pétition de meuniers de Bruly et de Cul-des-Sarts qui demandent une augmentation du droit d'entrée sur les farines.
- La Chambre ordonne l’impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite des objets à l'ordre du jour.
« Art. 52. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 211,343. »
M. de Muelenaere. - Messieurs, vous savez l'impression douloureuse que la récente catastrophe qui a eu lieu sur le chemin de fer de Manage a produite dans le pays. Je ne veux pas rechercher actuellement les causes de ce malheur. Le gouvernement a ordonné un enquête et j'en attends avec confiance le résultat.
Mais lors d'une interpellation qui a été faite, dans une séance précédente, par l'honorable M. Coomans, le gouvernement s'est exprimé de manière à faire naître des doutes dans l'esprit de quelques membres de la Chambre et d'autres personnes en dehors de cette assemblée. Le gouvernement a dit que l'exploitation de ce chemin de fer était complètement étrangère à l'administration, que celle-ci était donc parfaitement hors de cause dans la question.
3e pense cependant que le gouvernement est au fond d'accord avec nous, qu'il a des devoirs à remplir vis-à-vis des chemins de fer concédés ; qu'à cet effet il doit être investi de prérogatives de droits de surveillance et d'inspection sur les voies concédées et qu'il doit en user dans l'intérêt public.
Personne, messieurs, ne respecte plus que moi les arrangements intervenus entre le gouvernement et les particuliers, personne ne respecte plus que moi les droits qui résultent de contrats, mais seulement en ce qui concerne les effets civils. Il est évident que le gouvernement à des droits et des devoirs imprescriptibles auxquels des conventions particulières ne peuvent porter aucune atteinte, c’est de veiller à la sûreté des voyageurs, et ces droits il les exerce non seulement à l'égard de l'exploitation sur ses propres chemins de fer, mais aussi à l'égard de l'exploitation sur les lignes concédées. S’il pouvait exister le moindre doute à cet égard dans l'esprit du gouvernement.... M. le ministre des travaux publics me fait signe qu'il n'en existe aucun.
Il est donc reconnu que le gouvernement doit surveiller l'exploitation des chemins de fer en tant qu'elle peut porter atteinte à la sûreté des voyageurs.
C'était, messieurs, pour constater ce fait d'une manière irréfragable et parce qu'il m'avait paru être révoque en doute, que j'avais demandé la parole, et je me félicite de me trouver complètement d'accord avec M. le ministre des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Je regrette, messieurs, que les explications que j'ai données précédemment n'aient pas été comprises complétement. Cependant les termes dont je me suis servi sont exacts. Le chemin de fer de Mons à Minage se trouvait dans une position exceptionnelle, parce que l'exploitation se faisait pour compte du gouvernement depuis le 1er janvier 1857 et que, dès lors» on pouvait supposer que les indemnités à réclamer du chef d'accidents ou de désastre seraient à la charge de l'Etat.
C'est à ce point de vue, messieurs, que j'ai dit que le gouvernement était complètement étranger à l'exploitation de ce chemin de fer.
Mais il va de soi qu'il est non seulement du droit, mais du devoir du gouvernement de surveiller ce chemin-là comme tous les autres chemins de fer concédés. Il y a, messieurs, un service organisé pour cela, et vous votez annuellement au budget des fonds pour ce service.
- L'article est mis aux voix et adopté.
« Art. 53. Salaires des agents payés à la journée : fr. 1,620,000. »
- Adopté.
« Art. 54. Billes, rails et accessoires, matériel fixe tenant à la voie : fr. 1,165,500.
« Charge extraordinaire : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 55. Travaux d'entretien et d'amélioration ; outils et ustensiles, objets divers : fr. 643,000. »
- Adopté.
« Art. 56. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 192,000. »
- Adopté.
« Art. 57. Salaires des agents payés à la journée : fr. 1,900,000. »
- Adopté.
« Art. 58. Primes d'économie et de régularité : fr. 70,000. »
- Adopté.
« Art. 59. Combustible et autres objets de consommation pour la traction des convois : fr. 2,000,000. »
- Adopté.
« Art. 60. Entretien, réparation et renouvellement du matériel : fr. 2,405,900.
« Charge extraordinaire : fr. 580,500. »
- Adopté.
« Art. 61. Redevances aux compagnies : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 62. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 365,526. »
- Adopté.
(page 1164) « Art. 63. Salaires des agents payés à la journée et des manœuvres : fr. 1,336,560. »
- Adopté.
« Art. 64. Frais d'exploitation : fr. 450,000.
- Adopté.
« Art. 65. Camionnage : fr. 380,000. »
- Adopté.
« Art. 66. Pertes et avaries : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 67. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 189,000. »
M. Verwilghen. - Parmi les renseignements statistiques recueillis par le département des travaux publics pour l'année 1856, et distribués aux membres de la Chambre, vers le commencement de la session, il en est quelques-uns au chapitre des télégraphes qui ont particulièrement attiré mon attention.
A la date du 31 décembre 1856, quatre crédits spéciaux s'élevant ensemble à 750,000 fr. avaient été votés pour l'établissement des lignes télégraphiques ; et pourtant, jusqu'à cette époque, ces fonds n'avaient été employés que jusqu'à concurrence de 568,190,86 fr.
Moyennant cette somme, un ensemble de lignes télégraphiques admirablement organisé avait été établi sur un développement total de 2,68l kilomètres. Il en résulte, messieurs, que le coût kilométrique ne s'est élevé qu'à 212 fr. en moyenne !
Suivant le document que j’invoque, il restait donc au 31 décembre 1856, une somme de 181,809,14 fr. disponible sur l’ensemble des crédits votés.
En présence d'un pareil état de choses, n'ai-je pas, messieurs, quelque sujet de m''étonner que le gouvernement n'ait pas encore songé à relier la ville d'Anvers à celle de Gand, par une ligne télégraphique directe placée le long du chemin de fer du pays de Waes ?
En prenant pour base la moyenne kilométrique absorbée jusqu'à ce jour par la construction des télégraphes, le gouvernement aurait à peine 10,600 fr. à dépenser depuis Gand jusqu'à la Tête de Flandres. Et il reculerait devant une mise de fonds aussi insignifiante, il dédaignerait les avantages incontestables que l'établissement de cette petite ligne amènerait pour le trésor ? Pour ma part, messieurs, je me refuse à l'admettre.
A ne considérer que le produit seul des dépêches expédiées de Saint-Nicolas et de Lokeren sur Gand et Anvers, je suis persuadé que le trésor public retirerait déjà un taux usuraire du canal dont je lui indique le placement.
Voici en effet quelques renseignements de nature à constater le développement sans cesse croissant des relations et des correspondances de la ville de St Nicolas.
Le relevé approximatif du nombre de lettres expédiées du bureau de cette ville accuse pour 1856 environ 108,000 lettres et pour 1857 à peu près 123,000 !
Depuis l'introduction de la réforme postale, les recettes du bureau de poste de Saint-Nicolas ont plus que doublé.
Elles étaient en 1850 20.466 fr. 66, en 1853 de 28,577,13, en 1855 de 37,088,60. Elles sont en 1857 de 45,084 fr. 41.
Voilà certes, messieurs, une preuve éclatante et irrécusable du développement prodigieux qu'a pris depuis quelques années le mouvement industriel et commercial au milieu de la ville que j'ai l’honneur de représenter spécialement dans cette enceinte.
Non, je ne puis croire, qu'il entre dans les intentions du gouvernement d'exclure à perpétuité une contrée aussi riche et aussi prospère que le pays de Waes de toute relation télégraphique avec les autres parties du pays.
La ville de Liège était en correspondance électrique avec Namur par Bruxelles ; cela n'a pas empêché pourtant l’établissement d'une ligne télégraphique directe entre Namur et Liège.
Mons était en correspondance électrique par Bruxelles avec Courtrai et Tournai ; et ce nonobstant, la ligne, de Jurbise à Tournai est venue établir entre cette dernière ville et le Borinage une communication plus directe.
Bruxelles communiquait télégraphiquement avec Gand par Malines ; à peine le chemin de fer de Dendre-et-Waes est-il achevé, qu'il s'établit par Alost une nouvelle correspondance entre les deux villes.
Eh bien, messieurs, j’ose espérer que ce qui a été fait dans le temps en faveur de Liège, de Namur, de Mons, de Tournai, de Courtrai et d'Alost, se fera également en faveur des quatre villes importantes Anvers, Gand, St-Nicolas et Lokeren, situées sur une ligne qui n'excède pas une longueur de 50 kilomètres.
Pour vous convaincre, me sieurs, de la nécessité qu'il y a de prendre en considération la demande que je me permets de formuler, il me suffira de vous signaler, en terminant, le fâcheux encombrement de dépêches, qui n'existe que trop souvent aux bureaux d'Anvers et de Bruxelles. A certains jours, je dirais même journellement, au moment de l'ouverture de la bourse, l'échange des correspondances télégraphiques est tellement actif, qu'il en résulte ordinairement de très fâcheux retards pour les intéressés ; obligés d'attendre jusqu'à ce que leur tour de rôle soit arrivé, ils perdent plus d'une fois le moment favorable, pour transmettre leurs ordres, ou pour recevoir la réponse aux demandes de renseignements qu'ils ont fait expédier.
Si. maintenant, au lieu de faire inutilement circuler, par Bruxelles, les télégrammes envoyés d'Anvers à Gand et vice-versa, l'on se décidait à les transmettre par la voie directe, je suis assuré que la division du travail télégraphique amènerait, au profit du commerce anversois et de l'industrie gantoise, la disparition immédiate du déplorable encombrement dont on se plaint aujourd'hui.
Je suis persuadé, messieurs, qu'il aura suffi de signaler ces faits à l'attention de l'honorable ministre des travaux publics, pour le voir s'empresser d'y avoir égard, avec sa bienveillance habituelle.
M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Messieurs, je ferai remarquer qu'il importe assez peu, au point de vue de la correspondance, que Gand soit en rapport direct avec Anvers ; ce qui importe, c'est que Gand soit en correspondance prompte et facile avec Anvers, que la dépêché passe par Bruxelles ou par toute autre vile, c'est là une affaire de service.
Je reconnais que s'il y a des localités d'une certaine importance qui ne sont pas reliées au réseau télégraphique, elles ont lieu de se plaindre. La ville de Lokeren est déjà reliée au réseau ; la réclamation de l’honorable préopinant ne s’appliquerait donc qu’à la ville de Saint-Nicolas. J'examinerai l'affaire avec attention.
Il est de fait que les communications télégraphiques soul devenues un besoin, et il y a lieu d'en pourvoir les localités qui en sont encore privées et où le service pourrait être établi avec fruit.
Je ne puis pas laisser sans observations ce que l'honorable membre a dit de l'encombrement qui existerait dans les bureaux télégraphiques et qui obligerait le public à attendre très longtemps l'expédition des dépêches.
Messieurs, il n'y a pas encombrement ; le service se fait très régulièrement ; mis il est tout naturel qu'on suive un ordre d'inscription ; à moins d'avoir un télégraphiste pour chaque dépêche présentée, il faut bien suivre un certain ordre ; ce qu'il faut, c’est que le temps d'attente ne soit pas trop long, et c'est ce qui est.
- Personne ne demandant plus la parole, l'article 67 est mis aux voix et adopté.
« Art. 68. Salaires des agents payés à la journée : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 69. Entretien : fr. 35,000. »
- Adopté.
« Art. 70. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 48,850. »
- Adopté.
« Art. 71. Salaires des agents payés à la journée : fr. 48,800. »
- Adopté.
« Art. 72. Matériel et fournitures de bureau : fr. 220,000. »
- Adopté.
« Art. 73. Subsides à la caisse de retraite et de secours d«» ouvriers de l'administration : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 74. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 38,600. »
- Adopté.
« Art. 75. Frais de bureau et de loyer : fr. 3,500. »
- Adopté.
La Chambre passe à la section 7 (Postes).
M. H. Dumortier. - Messieurs, pendant la discussion du dernier budget des travaux publics, plusieurs de nos honorables collègues ont demandé au gouvernement la réduction du prix du port des lettres au taux uniforme de dix centimes pour tout le pays.
Je suis au nombre des membres de la Chambre qui sont partisans de cette réforme.
Je la regarde comme très utile, non seulement au point de vue des intérêts matériels, mais aussi au point de vue des intérêts moraux, comme moyen de faciliter la circulation des idées.
(page 1165) Qu'a répondu le gouvernement aux observations si judicieuses de M. A. Vandenpeereboom et de M. Orts sur la réforme postale ?
Il a commencé par déclarer qu'en principe, le cabinet est partisan de la réduction du prix du port des lettres ; reste, toutefois, disait M. le ministre des travaux publics, la question d'opportunité pour l'application de cette mesure. Car, nous sommes avant tout, ajoutait M. le ministre des finances, les conservateurs du trésor public.
Même réponse pour ce qui concerne la révision cadastrale.
Ici encore, le gouvernement ne repousse pas cette réforme (en principe, toujours) ; mais il en ajourne la réalisation à une époque indéterminée.
Que dirait donc le cabinet si, lorsqu'il vient nous proposer des augmentations considérables de dépenses, comme celles par exemple, que M. le ministre des affaires étrangères nous demande en faveur du corps diplomatique ; que dirait le cabinet si la Chambre lui répondait, à son tour, qu'elle veut bien admettre en principe qu'il y a là quelque chose à faire, mais que le moment lui paraît mal choisi pour augmenter encore les charges des contribuables ?
Je crois, pour ma part, que notre honorable collègue M. A. Vandenpeereboom avait parfaitement raison quand il disait à la séance du 16 mars dernier :
« Quand le gouvernement juge une dépense utile, il ne manque pas, pour la faire décréter, de présenter la situation financière sous les couleurs les plus riantes ; s'agit-il, au contraire, d'une dépense qu'il n'approuve pas, c'est encore à la situation financière qu'il a recours pour la combattre, mais en la présentant, cette fois, sous un aspect tout différent. »
L'argument tiré par le gouvernement de la situation du trésor en ce qui concerne la réforme postale me semble avoir considérablement perdu de sa valeur depuis que le cabinet est venu nous apprendre que cette situation est tellement prospère que nous pourrons faire exécuter le projet de loi encyclopédique de travaux publics que vous connaissez et cela sans avoir à recourir à une augmentation d'impôts.
C'est cette heureuse découverte qui m'a engagé à demander la parole pour appeler de nouveau l'attention du cabinet sur la réforme postale.
Je serais heureux de savoir si la découverte récente de la situation si florissante des finances du pays n'a pas engagé le gouvernement à faire un pas de plus vers la réforme postale.
M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - La Chambre n'attend pas de moi que je suive l'honorable membre sur le terrain de la réforme postale.
Il a été convenu que l'examen de cette question serait ajourné à la discussion du budget des voies et moyens.
J’ai fait faire un travail très complet sur la matière ; je compte que ce travail pourra être publié et soumis aux membres de la Chambre. De cette manière à la session prochaine la question pourra être abordée et discutée en pleine connaissance de cause.
Quant à la situation financière, je n'en dirai rien non plus ; cela me paraît étranger à mon budget ; je me bornerai à dire que c'est précisément parce qu'il y a des dépenses très nécessaires à faire qu'il ne faut pas laisser entamer nos ressources. Le gouvernement n'a jamais dit que la situation financière fût mauvaise, au contraire ; ce qu'il a dit, c'est qu'il avait besoin de ses ressources.
Je n'en dirai pas davantage sur ce point.
M. Pirmez. - Je ne veux pas entretenir la Chambre de la réforme postale, je ne prends la parole que pour rappeler une promesse qui a été faite à l'occasion de la discussion de cette question, dans l'intérêt de quelques-unes des localités qui composent l'arrondissement qui m'a envoyé dans cette enceinte.
M. le ministre des travaux publics a fait connaître alors qu'une des raisons qui l'empêchent de se rallier à la réforme demandée est qu'il reste à apporter de nombreuses améliorations au service des postes.
Comme exemple de ces améliorations indispensables qu'il se proposait de réaliser, l'honorable ministre a indiqué la distribution des lettres dans les communes qui avoisinent Charleroi.
Messieurs, je viens aujourd'hui rappeler cette promesse à M. le ministre et lui demander de vouloir bien l'exécuter le plus tôt possible.
Les communes dont il s'agit sont très populeuses ; plusieurs d'entre elles ont plus de 12,000 habitants ; elles renferment des établissements industriels d'une haute importance et sont situées à deux ou trois kilomètres de Charleroi. Eh bien, pour qu’une lettre déposée à la boîte de Charleroi ou parvenue à la station de cette ville parvienne dans ces commutes, il faut ordinairement 24 heures et quelquefois d'avantage encore. Je pense donc que le service postal n'est pas suffisant dans ces communes et j'espère que M. le ministre des travaux publics y introduira les changements nécessaires pour qu'il réponde aux besoins auxquels il est destiné à satisfaire.
M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Ainsi que je l'ai annoncé, on s'occupe, en effet, de compléter et d'améliorer le service des postes ; c’est un travail que l’administration poursuit très activement en ce moment, et j'espère qu'avant peu elle pourra parvenir à un résultat.
Je reconnais que, parmi les communes où des améliorations sont le plus nécessaires, le plus indispensables même, se trouvent celles qui environnent Charleroi : il y a là des groupes d’établissements industriels d’une importance extrême. Il est évident qu'on ne peut pas considérer des communes si industrielles et si populeuses comme des communes rurales.
Il y a là des besoins tout à fait spéciaux, résultant de l'immense activité industrielle qui s'y est développée et il est évident que ces besoins ont droit à une satisfaction.
L'honorable membre peut donc compter sur les bonnes dispositions du gouvernement ; il peut d'autant plus y compter que le gouvernement a intérêt à apporter au service postal toutes les améliorations dont il est susceptible et surtout des améliorations de la nature de celles qui sont réclamées ; car il est bien certain que les établissements industriels des environs de Charleroi doivent employer fréquemment aujourd'hui des messagers salariés par eux ; tandis que si le service postal était mieux organisé, les recettes de la poste seraient accrues d'une manière sensible.
- L'article 75 est mis aux voix et adopté.
M. Rodenbach. (pour une motion d’ordre). - Si je suis bien instruit, les rapports de nos honorables collègues MM. E. Vandenpeereboom et le général Goblet, sur la grande loi de travaux publics et des fortifications d'Anvers, ne pourront être déposés que dans une quinzaine de jours ; d’un autre côté, il est manifeste que les travaux de la Chambre languissent en attendant la discussion de cette grande loi. Je pense donc, messieurs, que la Chambre ferait chose utile en s'ajournant jusqu'au moment du dépôt des rapports dont je viens de parler.
L'ajournement que je propose me semble d'autant plus nécessaire, qu'il paraît que la section centrale elle-même s'est ajournée aujourd'hui après avoir adressé au gouvernement une série de questions, auxquelles il devra être répondu, avant que la section centrale puisse reprendre ses travaux.
Ces questions sont, m'a-t-on dit, au nombre de 34 en ce qui concerne le département des travaux publics, et de 10 pour ce qui concerne les fortifications de la ville d'Anvers. Il faut donc un temps moral pour en donner la solution et pour rédiger les rapports. C'est pourquoi, messieurs, j'ai cru devoir céder aux sollicitations d'un grand nombre de mes honorables collègues, en proposant à ta Chambre de s'ajourner pendant quelque temps.
Ces sollicitations partent de tous les bancs de la Chambre. Il serait peut-être préférable qu'on pût fixer la durée de l'ajournement ; mais comme cela dépend de l'époque où les rapports de la section centrale seront déposés, je me borne à demander que la Chambre s'ajourne, à partir de lundi jusqu’au moment où ce dépôt aura lieu ; l'ajournement est d'autant plus nécessaire, que nous siégeons ici par une température de plus de 30 degrés. Si quelque membre trouvait à redire à la proposition, je l'engage à prendre la parole.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, la Chambre a parfaitement le droit de diriger ses travaux comme elle l'entend. Elle peut prendre aussi l'initiative d’un ajournement. Le gouvernement n'a pas l'intention de contrarier la Chambre dans ses résolutions. Seulement nous espérons que la Chambre sera d'accord avec nous sur la nécessite d'une nouvelle réunion en temps opportun. La Chambre ne croira pas qu'il y a lieu de s'ajourner indéfiniment. Des travaux de la plus haute importance sont soumis à set délibérations. Par leur importance même, ils exigent un examen long et approfondi. Pendant l'examen de la section centrale, je reconnais que la Chambre aura peut-être assez de peine à occuper tous ses moments.
Des travaux d'une importance relativement secondaire, mais non sans intérêt, lui sont cependant encore soumis. Il y a le budget de l'intérieur qui peut être l'objet ou d’une grande discussion ou d'une discussion restreinte suivant la portée qu'on veut lui donner. S'il s'agissait de soulever à cette occasion une discussion politique, il est évident que ce budget ne pourrait être voté en un jour ou deux. La discussion politique, nous l'attendons toujours.
M. Rodenbach. - Il fait trop chaud.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si le budget de l'intérieur, comme tous les autres, est discuté à titre de budget purement administratif, je demande que la Chambre veuille bien s'en occuper avant de s'ajourner.,
D'après ce qu'a appris l'honorable M. Rodenbach, la section centrale chargée d'examiner le projet de travaux publics ne pourrait déposer son rapport que dans une quinzaine de jours. Cela me paraît un peu long. Les renseignements demandés par elle seront fournis presque immédiatement à la section centrale. Je dois en prévenir la Chambre. Déjà aujourd'hui les renseignements, en ce qui concerne la partie militaire du projet, les fortifications et l'agrandissement d'Anvers, ont été soumis au cabinet et dès demain les réponses seront transmises à la section centrale. En ce qui concerne les travaux publics proprement dits, les questions n'ont pas encore été transmises au cabinet. Aussitôt que ces questions seront envoyées à M. le ministre des travaux publics, M. le ministre vient de me donner l'assurance que deux ou trois jours lui suffiront pour donner des réponses complètes à la section centrale.
La section centrale, nantie de ces réponses, pourrait donc s'occuper sans désemparer de l’examen du projet. Je ne veux pas assigner un jour fixe à la section centrale. Mais je demande que pendant la durée de l'ajournement, si la section centrale a fini son examen, elle soit autorisée ()page 1166) à publier son rapport en l'absence même de la chambre et à l'envoyer aux membres, à domicile. Cette marche pourra se concilier avec les convenances de chacun des membres et leur permettra de jouir d'un plus longtemps de vacance. Si le rapport était seulement déposé à la rentrée de la Chambre, il faudrait encore attendre trois ou quatre jours avant de commencer la discussion.
Je n’ai pas besoin de faire ressortir tous les motifs qui s'opposent à un ajournement indéfini. La Chambre comprendra le prix que le cabinet attache à la discussion du projet de loi qui lui est soumis en ce moment. Il ne pourrait pas accepter que ce projet de loi fût remis à la session prochaine. Il est de ces questions qui, par leur importance, ne comportent pas de pareils ajournements, alors surtout que déjà elles ont été ajournées pendant plusieurs années.
Il est temps que le pays, par l'organe de ses représentants se prononce sur les questions nationales qui lui sont soumises. Je suis convaincu que la Chambre aura assez de patriotisme (le mot de patriotisme est peut-être de trop ici), mais que la Chambre saura parfaitement vaincre les petites incommodités de la saison pour accomplir ses devoirs.
Nous espérons donc que la Chambre ne s'ajournera pas indéfiniment et qu'en second lieu elle reviendra pénétrée de la nécessité d'en finir des questions qui lui sont soumises.
Cela dit, je ne m'oppose pas à ce que la Chambre et le ministère puissent jouir d'un peu de repos, pendant que le projet de loi sur les travaux publics sera examiné par la section centrale.
M. le président. - M. Rodenbach propose de s'ajourner à partir de lundi.
M. Rodenbach. - Après que les objets à l'ordre du jour seront épuisés.
M. le président. - En ce cas, il vaudrait mieux attendre, pour se prononcer sur cette motion, que l'ordre du jour fût plus avancé.
M. B. Dumortier. - Je crois au contraire qu'il serait sage, puisque la question est soulevée, de la décider immédiatement.
Je ferai remarquer que la proposition de mon honorable ami, ne consiste pas à demander un ajournement qui aurait pour but de reporter à la session prochaine l'examen de la loi dont parle M. le ministre de l’intérieur.
Deux motifs ont engagé mon honorable ami à faire sa motion, le premier, c'est que l’examen d'une loi pareille nécessitera, comme cela arrive toujours, un examen assez long en section centrale, et que pendant le cours de cet examen, nous n'aurons pas assez de travaux pour occuper nos séances publiques.
D'un autre côté la chaleur suffocante qui règne en ce moment explique parfaitement que la Chambre prenne un peu de repos pendant l'examen de la section centrale.
La proposition de l'honorable M. Rodenbach tend donc à ce que la Chambre s’ajourne jusqu’à convocation de M. le président, c'est-à-dire jusqu'à ce que le rapport sur le projet de loi relatif aux travaux publics soit imprimé et distribué. Cette proposition me paraît tellement simple, qu’il n'est pas nécessaire de remettre la décision. On veut la remettre à demain. Mais voici l’observation que j'entends faire par une foule de membres : Pourvu qu'on soit en nombre.
- Un membre. - On doit être en nombre.
M. B. Dumortier. - Oui, on doit être en nombre, mais on ne l'est pas toujours. On l'est d'autant moins que par une chaleur de 30 ou 32 degrés beaucoup de personnes ne se soucient pas de passer la journée entre quatre murs dans une fournaise ardente en quelque sorte. La Chambre sera d'autant mieux disposée pour examiner le grand projet de travaux publics, qu’elle n'aura pas été cuite au bain-Marie pendant les quinze jours précédents.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'ai demandé tout à l'heure que la Chambre voulût bien fixer le jour de sa rentrée. Si au jour fixé le rapport sur le projet de travaux publics n'était pas prêt, la Chambre ne serait pas dépourvue ; il lui resterait des travaux importants. Ainsi, en supposant que le budget de l'intérieur soit voté avant la séparation, il restera le budget des affaires étrangères, i| restera le projet de loi sur la contrainte par corps, dont le rapport est à l'impression.
J'insiste, messieurs, pour que la Chambre veuille bien fixer le jour de sa rentrée et pour que la section centrale veuille bien accélérer ses travaux autant que possible.
M. E. Vandenpeereboom. - Je ne veux point parler, messieurs, de l’ajournement de la Chambre, puisque les membres de la section centrale ne sont malheureusement pas intéressés dans la question. Je veux seulement répondre à M le ministre que, jusqu'à présent, la section centrale n'a pas perdu une heure et 'qu'elle continuera son travail avec beaucoup de soin et beaucoup d'énergie ; mais il est impossible de déterminer, dès à présent, l’époque à laquelle les rapports pourront être déposés.
Nous n'avons pas encore pu commencer les délibérations ; nous avons dépouillé les procès-verbaux et adressé des questions au gouvernement en assez grand nombre.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous aurez les réponses immédiatement.
M. E. Vandenpeereboom. - Tout ce que je puis déclarer, c'est que la section centrale poursuivra sa mission avec la plus grande activité. Je suis l'organe de mes collègues, en affirmant qu’il est matériellement impossible de déterminer dès aujourd'hui l'époque précise de la fin de nos travaux et, par conséquent, celle du dépôt des rapports.
- La Chambre décide qu'elle statuera sur la proposition d'ajournement lorsque l'ordre du jour sera épuisé.
« Art. 76. Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés : fr. 688,000. »
- Adopté.
« Art. 77. Traitements et indemnités des facteurs et autres agents subalternes : fr. 1,023,250. »
- Adopté.
« Art. 78. Transport des dépêches : fr. 402,000. »
- Adopté.
« Art. 79. Matériel, fournitures de bureau, frais de loyer et de régie : fr. 227,800. »
- Adopté.
« Art. 80. Traitements des fonctionnaires d'employés des divers services, mis en disponibilité par mesure générale ; charge extraordinaire : fr. 64,000. »
- Adopté.
« Art. 81. Pensions : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 82. Secours à des employés, veuves ou familles d'employés qui n'ont pas de droits à la pension : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 83. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 18,000. »
- Adopté.
La Chambre décide qu'elle procédera immédiatement au vote définitif.
L'article 5 nouveau, qui forme amendement, est remis aux voix et définitivement adopté.
La Chambre passe à l'article unique du projet de loi.
« Article unique. Le budget du ministère des travaux publics est fixé, pour l'exercice 1859, à la somme de vingt-quatre millions trois cent quarante-quatre mille cent soixante et dix-neuf francs quatre-vingt-six centimes (fr. 24,344,179 86 cent.), conformément au tableau ci-annexé.
« Des traitements ou indemnités pour le personnel ne peuvent être prélevés sur les allocations destinées aux salaires ou à des travaux extraordinaires ou spéciaux.
« Les dépenses pour le matériel, les fournitures de bureau, les papiers, les impressions, les achats et les réparations de meubles, le chauffage, l'éclairage, le loyer de locaux et les menues dépenses, ne peuvent être prélevées qu'à charge des allocations spécialement affectées aux dépenses de l'espèce à faire pour chacun de ces services. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.
Ce sont : MM. Lesoinne, Loos, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Neyt, Notelteirs, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Savart, Tack, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Verwilghen, Wala, Ansiau, Coomans, Coppieters ’t 'Wallant, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de, Haerne, de la Coste, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval. De Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmet, de Terbecq, Devaux, de Vrière, Dolez, B. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, C. Lebeau, et Orts.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi ayant pour objet de sanctionner le traité de commerce et de navigation (page 1167) conclu le 9 juin entre la Belgique et la Russie. L'époque des ratifications étant assez rapprochée, je prie la Chambre d'ordonner que le projet de loi soit renvoyé à l'examen de la section centrale du budget des affaires étrangères.
M. de Muelenaere. - Je demanderai cependant, avant qu'on prononce le renvoi de ce traité à la section centrale, s'il a une certaine importance commerciale et industrielle. En cas d'affirmative, je proposerai à la Chambre de renvoyer le projet à l'examen des sections. J'attendrai les explications de M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, ce traité est certainement très important. Cependant, je ne pense pas qu'il puisse donner lieu à discussion.
Ce traité, comme tous ceux qui ont été faits dans ces derniers temps, a pour objet principal de mettre nos relations en rapport avec les modifications que nous avons introduites dans notre régime commercial.
A cet égard, nous avons obtenu de la Russie toutes les concessions que nous avons désirées. Sous d'autres rapports, ce traité est plus favorable que tous les autres, et je ne pense pas qu'il puisse donner lieu, je le répète, à aucune espèce de discussion.
Le délai des ratifierions est fixé à deux mois ; mais comme la Russie s'est prêtée avec beaucoup de courtoisie à conclure ce traité à notre demande, il serait également courtois de notre part de le ratifier le plus tôt possible.
M. de Muelenaere. - Messieurs, à raison même de l'importance que M le ministre des affaires étrangères, à tort ou à raison, attribue à ce traité, je crois qu'il serait plus convenable de le renvoyer à l'examen de la Chambre tout entière, est par conséquent des sections.
Quant à l'époque fixée pour l'échange des ratifications, vous savez, messieurs que ce n’est là qu'une simple formalité diplomatique et que rien n'est plus aisé que d'obtenir une prolongation de délai, si ou le juge nécessaire.
Je crois, d'ailleurs, que la Chambre aura le temps de voter le traité avant l'expiration des deux mois, si réellement les stipulations en sont conformes à celles des autres conventions que la Belgique a conclues.
M. Dolez. - Messieurs, je ne ferais aucune objection à la demande que vient de faire l'honorable M de Muelenaere, si nous n'étions pas avertis que la Chambre va prononcer son ajournement. Nous sommes à la veille de nous ajourner et nous sommes en présence d'un traité qui doit être ratifié dans un délai de deux mois. La Chambre étant disposée à ne pas continuer ses travaux, prononcer le renvoi du traité à l'examen des sections, ce serait mettre le gouvernement dans l'impossibilité de le ratifier avant l'expiration des deux mois.
L'honorable M. de Muelenaere objecte qu'on peut obtenir une prolongation ; cela est vrai, mais il faut pour cela des motifs importants. Or, je n’en ai pas entendu de semblables dans les observations de l'honorable M. de Muelenaere.
D’après mes souvenirs, il est souvent arrivé que des traités de ce genre ont été renvoyés à des commissions. C'est donc une voie qui n'est pas étrangère aux pratiques de la chambre que M. le ministre des affaires étrangères vous propose de suivre, et il le fait dans un moment où la nécessité d’en agir ainsi est démontrée, puisque la Chambre, je le répète, va se séparer. Si nous n'avions pas été à la veille d'un ajournement, pour peu que l’honorable M. de Muelenaere eût exprimé le désir de voir le traité renvoyé aux sections, je me serais associé à ce vœu : mais, dans les circonstances actuelles, je crois que nous ne pouvons nous disposer d’adopter la proposition de M. le ministre des affaires étrangères.
M. de Muelenaere. - Messieurs, comme je n'attache pas une très grande importance à ce que le traité soit examiné par les sections, et surtout eu égard à l'ajournement prochain de la Chambre, je n'insiste pas sur ma proposition.
M. le président. - M. de Muelenaere n'insiste pas.
- La Chambre consultée décide que le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à la section centrale qui a examiné le budget des affaires étrangères.
M. H. de Brouckere. - Messieurs, il y a à l’ordre du jour un crédit de 258,620 fr. 69 c. demandé par le département des finances. Je propose à m Chambre de s'occuper maintenant de cet objet.
- Adopté.
- M. Dolez remplace M. Orts au fauteuil.
M. le président. - La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Orts.
M. Orts. - Messieurs, je crois remplir un pénible mais véritable devoir en expliquant à la Chambre le vote que je vais émettre sur le projet en discussion.
Je regrette vivement la présentation de ce projet, tant sous le rapport de la forme que sous le rapport du fond.
Quant à la forme, je regrette que le projet ait été présenté, après que l'engagement qu'il nous demande de consacrer, a été l'objet d'une convention internationale, c'est-à-dire à une époque où la parole de la Belgique est engagée vis-à-vis de l'étranger et où par conséquent la liberté d'appréciation ne me paraît plus être intacte pour les représentants du pays.
Je regrette cette forme, parce qu'au fond je ne puis pas être partisan en principe de la mesure qu'on vous propose de sanctionner. Je ne crois pas, malgré l'affirmation de l'exposé des motifs, que cette mesure soit l'acquittement, par la Belgique, d'un engagement que lui créeraient, dans les circonstances que nous connaissons, et les traditions de son droit public national et les règles positives du droit des gens. Je ne trouve nulle part dans les traditions du pays des exemples de stipulations du même genre ; je trouve, au contraire, des exemples d'une pratique diamétralement opposée.
Pour ne pas prolonger cette discussion plus qu'il n'est nécessaire, je me bornerai à rappeler un seul précédent et je ne remonterai pas bien haut dans l'histoire pour le rencontrer.
En 1829, lors du mariage de S. A R. madame la princesse Marianne des Pays-Bas avec le prince Albert de Prusse, je n'ai pas souvenir qu'on ait demandé aux états généraux un vote analogue à celui qu'on vous demande aujourd'hui.
Si dans une discussion où j'eusse pu librement apprécier, en dehors de toute espèce d'engagements antérieurs, pris au nom du pays, avant que les représentants du pays pussent se prononcer ; si, dans une discussion pareille, on m'avait démontré mon erreur ; si on m'avait démontré l'existence d'une dette nationale qu'il fallût acquitter, j'aurais repoussé le projet de loi qu'on présente aujourd’hui, parce que j'aurais pensé alors que la Belgique, acquittant sa dette, devait l'acquitter d’une manière moins mesquine et plus digne d'elle.
Le projet de loi fait, à mon avis, ou trop, ou trop peu.
Toutefois, les observations que j'émets devant la Chambre, je les émets uniquement pour expliquer mon vote.
Je ne me crois pas obligé, malgré l'opinion que je viens d'exprimer, de voter contre ce projet légué au cabinet actuel par le cabinet qui l'a précédé. Je voterai le projet de loi, quoique je ne l'eusse pas voté s'il avait été présenté, comme je viens de le dire, avant l'engagement pris au nom de la Belgique ; la parole de la Belgique est, selon moi, imprudemment engagée vis-à-vis de l'étrange, mais l'étranger a pu croire que la promesse était régulière et loyale ; je pense que nous devons la tenir pour l'honneur du nom belge, quoi qu'il coûte.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, je regrette que ce projet de loi soit venu à l'ordre du jour aujourd'hui ; je ne m'étais pas préparé à le défendre.
Cependant, messieurs, il ne me sera pas difficile de justifier l'acte que le gouvernement a posé. Le projet nous a été légué par le ministère précédent, mais je n’hésite pas à dire que tous les ministères l'auraient présenté.
Dans certains pays de l’Europe, il est vrai, les princes et les princesses de sang royal ne sont pas dotés par le pays ; il en est d’autres où ils le sont. Dans les premiers, ils ne le sont pas, pourquoi ? Parce que les princes et princesses aussi bien que le souverain jouissent d’apanages, dans lesquels sont nécessairement compris par la tradition l’établissement de leurs enfants.
Il n’en est pas de même dans les pays où les souverains jouissent d'une mixte civile qui est uniquement affectée aux besoins personnels de la royauté.
Messieurs, l'honorable préopinant a invoqué un précédent, mais il s'est trompé sur la date du mariage de la princesse Marianne ; ce mariage a eu lieu en 1830.
M. Orts. - Le consentement a été demandé le 13 juin 1829.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Ce mariage a eu lieu au milieu des embarras de la révolution ; vous ne pouvez pas le prendre pour exemple, car vous ne pouvez pas conclure de ce qui s'est passé que si on se fût trouvé dans des circonstances normales, la demande d'une dot pour la princesse Marianne n'aurait pas été adressée aux états généraux. Il y a un autre exemple, c’est celui de la dot de S. M. la Reine des Belges.
C’est le précédent qu’il fallait invoquer plutôt que l'autre, car la situation dans 1aquelle se trouvait la France était plus comparable à la situation actuelle de la Belgique qu’à celle du gouvernement des Pays-Bas à l’époque où fut conclu le mariage de la princesse Marianne.
Les Chambres françaises ont été saisies d'une demande de crédit pour doter S. M. la Reine des Belges. Ce crédit a été voté ; la Reine des Belges a été dotée par la France.
Nous avions un autre exemple dans la maison impériale à laquelle est alliée la Princesse Charlotte ; notre Princesse royale a été dotée par l’Autriche ; le cabinet précédent a pensé qu'il était juste que la Belgique accordât à la Princesse belge qui épousait un prince autrichien, la même dot que l'Autriche avait accordée a la princesse autrichienne.
C'est l'Autriche qui a payé cette dot, c’est par un acte du gouvernement autrichien, c’est par un traité avec le gouvernement belge que cette dot a été stipulée.
Je comprendrais, messieurs, que le principe que soulève le projet de loi fut discuté, si nous n'avions à invoquer que l'exemple d'autres puissances, mais ce principe a fait partie de notre droit public, du jour où les Chambres ont voté les dotations de nos princes.
Cette question a été définitivement résolue.
(page 1168) Messieurs, je n'invoquerai pas les raisons de patriotisme qui devaient engager le gouvernement à présenter cette loi et qui prévaudront sans aucun doute dans la Chambre.
Mais je dirai, et cette observation me paraît importante, que les princes se trouvent dans une situation toute différente de celle des particuliers. Celui qui a l'honneur de porter un beau nom, un nom auquel se rattache quelque grand souvenir historique, peut le plus souvent sans être obligé de recourir au travail, trouver dans le mariage des ressources qui lui permettent d’ajouter à ce nom tout l'éclat de sa fortune. Mais un prince de sang royal n'a pas cette faculté : un prince ou une princesse de sang royal doit chercher ses alliances dans un cercle excessivement restreint, et quelle est la considération qui doit dominer toutes les autres, dans l'esprit d'un souverain, quand il s'agit de l’établissement de ses enfants ; c'est évidemment l'honneur de mon pays. C'est là, messieurs, une considération extrêmement grave et dont je crois que la Chambre appréciera parfaitement la portée.
J'ajoute, messieurs, que c'est même rendre hommage à la représentation nationale que de lui soumettre la dot des princesses ; car c'est en quelque sorte la convier à apprécier les alliances que contracte la famille royale. C'est un lien intime de plus qu'on établit entre la famille royale et le p'ays.
Messieurs, je ne m'appesantirai pas davantage sur ce point ; ces courtes considérations qui, je le répète, sont nécessairement incomplètes parce que je ne m'attendais pas à ce que la loi fût discutée aujourd'hui, paraîtront, je l'espère, suffisantes à la Chambre pour l'engager à adopter le crédit demandé.
- La discussion générale est close ; la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Une somme de deux cent cinquante-huit mille six cent vingt francs soixante-neuf centimes (258,620 fr. 69 c.) est mise à la disposition du ministre des finances pour payer la dot de Son Altesse Royale Madame la Princesse Chai lotte, conformément au traité conçu le 1er juin 1857, entre Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit qui sera couvert au moyen des ressources ordinaires, formera l'article 3bis du budget des dotations de l'exercice 1858. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
59 membres y prennent part.
56 membres adoptent.
3 membres rejettent.
En conséquence le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont voté pour le projet : MM. J. Lebeau, Lesoinne, Loos, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Neyt, Notelteirs, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Savart, Tack, Vanden Branden de Reeth, E Vandenpeereboom. Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vervoort, Wala, Ansiau, de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H de Brouckere, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, B Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Godin, Jacquemyns, J. Jouret, Julliot et Lange.
Ont voté contre le projet : MM. David, de Perceval et Grosfils.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Marbais, le 18 mars 1858, le sieur Delstanche demande la concession d'un chemin de fer d'Erquelinnes à Maestricht, destiné à relier la France, la Belgique, l'Allemagne et la Hollande. »
« Par pétition en date des 5, 7 et 19 avril 1858, les administrations communales de Saint-Germain, d'Avin et de Marbais (Brabant), prient la Chambre d'accorder au sieur Delstanche la concession qu'il sollicite. »
Il est impossible, vous le comprenez, messieurs, que votre commission émette un avis quelconque sur le mérite de la demande en concession dont s’agit, qui doit nécessairement être précédée d'une instruction régulière pour être soumise à un examen utile.
En conséquence, votre commission doit se borner à conclure au renvoi dis diverses requête dont s'agit à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date du 19 mars 1858, le conseil communal de Caulille demande la construction, aux frais de l'Etat et de la province, d'une route de Brée à Lille St-Hubert, en remplacement du chemin de grande communication qui existe aujourd'hui.
Il est impossible à votre commission, messieurs, d'apprécier les motifs invoqués à l'appui de cette demande, sur le mérite de laquelle la Chambre ne pourrait elle-même se prononcer sans une instruction préalable. En conséquence votre commission conclut au renvoi de la requête à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête en date de Bruxelles, le 21 mars 1858, la dame Vanderlinden, veuve du sieur Daulie, ancien facteur des postes, demande à jouir du bénéfice de la modification apportée, par la loi du 18 décembre 1857, à l'article 57 de la loi générale sur les pensions, en faveur des veuves de fonctionnaires qui se remarient.
La pétitionnaire s'étant remariée le 1er décembre 1857, ne peut invoquer les dispositions de la prédite loi du 18 décembre 1857, qui ne statue que pour l'avenir. En conséquence, votre commission a l’honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Liège, le 23 mars 1858, quelques amateurs de la chasse au gibier d'eau demandent que la fermeture de cette espèce de chasse soit prorogée jusqu'au 1er mai pour leur province comme elle l'est pour la province d'Anvers qui à cet égard jouit d'une faveur que les pétitionnaires ne peuvent s'expliquer.
Bien que cette requête n'ait plus d'objet, au moins pour la présente année, elle peut cependant être utilement consultée pour 1'avenir. En conséquence, votre commission, messieurs, vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Dinant, le 23 mars 1358, le sieur Damblez, gendarme à cheval en ladite ville, demandé que son engagement soit annulé et que sa démission lui soit donnée.
Il fonde sa réclamation sur ce qu'en l'absence de toute loi organique de la gendarmerie, autre que la loi du 28 germinal an IV, l’engagement contracté par le gendarme ne peut constituer un lien légal qui le retienne, malgré lui, sous les armes.
Votre commission, repoussant les prétentions du pétitionnaire, croit devoir se borner à vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête adressée à la Chambre le 23 mars 1858, cinq membres du conseil communal de Maeseyck, parlant au nom de ce conseil, expriment le vœu que le principe de l’enseignement obligatoire soit inscrit dans nos lois.
Votre commission, messieurs, croirait sortir des bornes de sa mission si elle se livrait à l'examen des graves questions que soulèvent les pétitionnaires.
Bien que leur requête soit très irrégulière quant à la forme, votre commission cependant vous en propose le dépôt au bureau des renseignements ?
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétition en date du 23 mars 1858, un grand nombre d'habitants des communes de Baregnies, Sars-la-Bruyère et Quévy-le-Grand, exposent à la Chambre que, dans l’intérêt de cinq ou six communes voisines qui ne peuvent se servir commodément de la station d'Aulnois, la compagnie du chemin de fer de Mons à Haumont a sollicité du gouvernement l'autorisation d'établir un point d'arrêt sur le territoire de Quevy-le-Petit, mais que cette autorisation a été refusée sous le prétexte que l'établissement du point d'arrêt dont s'agit nécessiterait une augmentation du personnel de la douane chargée du service de cette ligne ferrée. Les pétitionnaires pensent que cette augmentation de personnel n’est point nécessaire, que dans tous les cas elle est trop insignifiante pour motiver un refus qui cause le plus grand préjudice aux localités environnantes.
Votre commission estime, messieurs, que la réclamation des pétitionnaires méritent la sérieuse attention du gouvernement qui doit rendre aussi utiles que possible nos grandes voies de communication. En conséquence elle conclut au renvoi de la requête dont s'agit à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête datée de Heyd (Luxembourg), le 10 mars 1858, le sieur Jean-Joseph Braipson, ex-sous-lieutenant d'infanterie et ancien aide de camp du général comte de Narp, demande la révision de sa pension qui, dit-il, contrairement à tous les précédents, a été liquidée au chiffre réellement illusoire de 450 fr., tandis que la nature de ses infirmités devant les faire assimiler à la perte d'un ou de plusieurs membres, sa pension ne pouvait être inférieure à 1,000 fr., taux normal.
Votre commission, messieurs, inhabile à constater les faits avancés, ne peut que vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par requête, en date du 12 mars 1858, les gardes champêtres du canton de Chimay demandent que leur position soit améliorée.
Quoique fonctionnaires d'un ordre inférieur, les gardes champêtres, messieurs, n'en sont pas moins des officiers de police judiciaire, et quelque modeste que soit leur mission, elle n'en est pas moins des plus importantes pour nos campagnes. Mais leur position, au point de vue pécuniaire, est si malheureuse, si infime, qu'il leur est tout à fait impossible de rendre les services que promettait leur institution. Il y a là un mal qui réclame toute notre sollicitude, un mal qu'il importe de réparer sans retard. Non pas, comme on l'a prétendu, en supprimant le (page 1169) corps des gardes champêtres, mais bien en lui donnant une forte organisation et en assurant à ces agents une position qui permette de leur imposer de sérieuses conditions d'admission et d'exiger d’eux qu'ils consacrent à leurs fonctions toute leur activité, tout leur zèle, tout leur temps.
Cette réorganisation trouvera naturellement sa place dans la prochaine révision du Code rural. En conséquence votre commission, qui appelle de tous ses vœux cette révision depuis trop longtemps promise, croit devoir se borner à conclure au renvoi de la pétition dont s'agit à MM. les ministres de la justice et de l’intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - Par pétitions, sans date, un grand nombre de meuniers et de propriétaires de moulins à vent de la Flandre occidentale se plaignent de la concurrence ruineuse que font à leur industrie les nombreux moulins à vapeur, à chevaux ou à bras établis dans la plupart des fermes, et activés non pas seulement pour les besoins des cultivateurs qui les possèdent, mais aussi pour fournir la mouture à des tiers. Pour remédier au mal signalé, les pétitionnaires demandent qu'un droit de patente soit imposé sur ces moulins agricoles.
Il ne peut, messieurs, entrer dans les intentions de la législature de frapper d'un impôt les machines à moudre établies dans les exploitations agricoles et employées exclusivement aux besoins de ces exploitations. Mais il importe que l'administration veille à ce que les cultivateurs, possesseurs de ces machines, ne contreviennent pas aux dispositions de la loi générale sur les patentes ; là doivent se borner les exigences des pétitionnaires. En conséquence, votre commission conclut au renvoi de leur requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétitions, datées de Péruwelz, le 19 avril 1857, et de Grosmont, le 8 mars 1858, des habitants de Grosmont-Brasmenil présentent des observations contre le projet de construction d'un pont sur le canal qui traverse cette commune.
Les pétitionnaires assurent que jamais dépense moins nécessaire n'aurait été faite et qu'ils ont des voies de communication plus que suffisantes pour l'entretien de leurs relations. Ils ajoutent que la construction de ce pont porterait un grand préjudice à leurs intérêts.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Jodoigne, le 22 avril 1857, le sieur Falkembergh, secrétaire communal, demande l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des secrétaires communaux.
Le pétitionnaire expose qu’après 48 années de service il va se trouver dans un état très précaire si la caisse de retraite projetée n'est pas bientôt établie. C'est la seconde fois que le sieur Falkembergh s'adresse à la Chambre : sa première pétition ayant été renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, votre commission vous propose de prendre la même décision relativement à celle-ci.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Bellefontaine, le 15 avril 1857, des secrétaires communaux dans l'arrondissement de Virton déclarent adhérer aux pétitions adressées par les secrétaires communaux en décembre 1855 et novembre 1856.
Les pétitions auxquelles celle-ci se rapporte ayant été renvoyées à M. le ministre de l'intérieur, votre commission m'a chargé de vous proposer le même renvoi.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Gand le 11 mai 1857, des ouvriers tisserands de Gand demandent une augmentation de salaire.
Vu la nature de la demande des pétitionnaires qui évidemment n'est pas de la compétence de la Chambre, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition d'Hofstade le 28 avril 1857, des habitants d'Hofstade demandent qu'il soit fait usage de la langue flamande dans les tribunaux et dans les affaires administratives, etc.
Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de la justice et de l’intérieur.
Adopté.
M. Van Iseghem (pour une motion d’ordre). - Je demande à la Chambre qu'elle veuille bien s'occuper maintenant du rapport de l'honorable M. Sabatier sur la pétition des fabricants de sulfate de soude et du projet de loi tendant à autoriser l'aliénation de quelques biens domaniaux.
- cette proposition est adoptée.
M. le président. - La commission permanente de l'industrie conclut au renvoi de la pétition des fabricants de sulfate de soude à MM. les ministres des finances, des affaires étrangers et de l'intérieur.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
La discussion générale est ouverte.
M. Tack. - Le projet de loi a pour but d'autoriser le gouvernement à procéder à l'aliénation de divers biens domaniaux. Parmi ces biens, les uns sont destinés à être vendus publiquement, les autres de gré à gré ; au nombre des propriétés qui doivent être aliénées par voie d'adjudication publique, figurent les bâtiments de l'ancienne maison d'arrêt de Courtrai ; je ferai remarquer que la ville de Courtrai croit avoir des droits fondés pour revendiquer les bâtiments en question ; elle a fait parvenir, dans ce but,' une pétition à la Chambre. Depuis, et tout récemment, des délégués de l'administration communale se sont présentés au cabinet de l'honorable ministre des finances, afin de faire valoir les considérations sur lesquelles la ville de Courtrai s'appuie pour revendiquer la propriété dont il s'agit.
Je pense que, pour éviter un long et dispendieux procès, la ville de Courtrai est disposé à faire certains sacrifices et qu'elle consentirait à acquérir le bien, en termes de transaction, moyennant un prix raisonnable. J'ajouterai quelle n'entend point du tout spéculer sur la vente ; et qu'elle n'agit nullement ici en vue d'un lucre quelconque, mais dans l'intérêt du service public ; elle a besoin de locaux pour abriter ses précieuses archives ; il lui en faut pour ses tribunaux de paix qui siègent actuellement dans des cafés ou estaminets, chose qui n'est guère en harmonie avec la dignité dont il convient d'entourer la justice.
Dans cette situation je demanderai à M. le ministre des finances s'il ne verrait pas d'inconvénient à ce que dans le projet de loi la faculté lui fût réservée de traiter, de la main à la main, avec la ville pour la vente des bâtiments de la maison d'arrêt de Courtrai. En cas d'affirmative j'aurai l'honneur de proposer un amendement dans ce sens.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, la ville de Courtrai a en effet, comme vient de le dire l'honorable préopinant, élevé quelques prétentions à la propriété d'un bien considéré comme domanial et que le gouvernement demande à pouvoir aliéner. Cette prétention a été examinée et l'on a reconnu qu'elle n'était point fondée.
Mais il y a quelques jours, des délégués de l’administration se sont rendus auprès de moi et m'ont communiqué l'intention qu'ils auraient de faire des offres à l'Etat pour terminer cette contestation eu acquérant la propriété qu'on veut mettre en vente.
Je ne vois pas le moindre inconvénient à accueillir la proposition de l’honorable M. Tack qui donne au gouvernement la faculté de traiter également de la vente de la main à la main de cette propriété. C’est une simple faculté dont il pourra user ou ne pas user selon que les propositions de la ville seront ou ne seront pas acceptables.
M. Tack. - Je propose l'amendement suivant :
« Le gouvernement est également autorisé à traiter avec la ville de Courtrai de gré à gré pour la vente du bien compris sous le n°2.
- La suite de la discussion est renvoyée à demain.
La séance est levée à 4 1/2 heures.