(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 185-1859)
(page 1195) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. de Boe procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance du 14 mai.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Boe communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre :
« Le conseil communal de Grammont demande la construction d'un chemin de fer projeté de Braine-le-Comte à Gand par Enghien, Grammont et Sotteghem. »
-Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Staden demande qu'il soit pris des mesures pour faciliter la distribution des lettres dans cette commune. »
- Même renvoi.
« Des membres du conseil communal d'Ordingen se plaignent de l'organisation du chemin de fer entre Landen et Hasselt. »
« Mêmes plaintes des membres du conseil communal de Muyssen, Wilderen, Gorssum, Duras, Brusthem, Rosoux-Crenwick, Grand-Jamine, Aelst, Zepperen, Mielen-sur-Aelst, Niel, Walsbetz, d'habitants de Rummen, Velm, Borloo et Gingelom, et de l'administration communale de Saint-Trond. »
M. Julliot. - Messieurs, de nombreux conseils communaux de ma province se plaignent de l'exploitation du chemin de fer de Landen à Maestricht. Cette ligne, qui était naguère parcourue par cinq convois par jour, n'en compte plus que deux, qui encore laissent à désirer.
Je sais que le gouvernement s'occupe activement d'amélorer la situation, et déjà on a porté remède en ce qui concerne les coïncidences, mais le point principal qui n'est pas encore obtenu, c'est un troisième convoi vers le milieu du jour ; et sous ce rapport, le dévouement que porte l'honorable ministre des travaux publics aux intérêts qui lui sont confiés, m'est garant que tout ce qui est équitablement praticable sera fait.
Seulement je recommande d'une manière toute spéciale à l'honorable ministre d'éviter de sacrifier une partie de cette ligne à l'autre ; par exemple, quand il sera établi un troisième convoi, il ne devra pas borner son parcours entre Landen et Hasselt, mais devra parcourir toute la ligne, car toutes les populations riveraines de cette ligne ont le mêmes droits acquis et doivent recevoir le même traitement. Je protesterai avec beaucoup de droit contre toute satisfaction de cette espèce qui serait incomplète ; ce n'est pas ainsi donc que puisse jamais l'entendre le gouvernement.
Si l'on veut adresser directement ces pétitions à M. le ministre, cela vaudrait mieux ; mais si le règlement s'y oppose, je demande le renvoi à la commission avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Strade demande la révision de la décision de la députation permanente du conseil provincial du Brabant, qui a exempté définitivement du service le sieur Herpigny, milicien, comme lui, de la commune de Chaumont-Gistoux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les bourgmestres des communes de Thumaïde, Rameignies, Bury et Tourpes demandent l'établissement d'une halte entre Romeignies et Thumaïde, sur le chemin de fer Hainaut et Flandres. »
- Même renvoi.
« L'administration communale d'Erpent demande l'établissement d'une station au chemin de fer de Naraur à Dinant, dans la traverse de la commune de Jambe. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Grandmenil prient la Chambre d'accorder au sieur Leborgne la concession d'un chemin de fer des Ardennes. »
« Même demande des conseils communaux de Fosse, Custinne, des conseillers communaux et habitants de Ciney, Vaux-Chavanne, Bertogne, Flostoy et de l'administration communale de Stavelot. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Escornaix prient la Chambre de rejeter la proposition concernant le vote par lettre alphabétique et demandent 1° le vote à la commune, sauf à réunir les communes rurales contiguës qui n'auraient chacune qu'un petit nombre d'électeurs ; 2° l'abolition de l'impôt sur le débit des boissons ou du moins de la loi qui admet cet impôt dans le cens électoral. »
« Même demande d'habitants de Werchter. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi modifiant quelques dispositions de la loi électorale relatives aux élections.
« Des habitants de Werchter prient la Chambre de rejeter la proposition relative au vote par lettre alphabétique et d'examiner quelles circonscriptions électorales il y aurait lieu d'établir, afin de faciliter le vote des électeurs des communes rurales. »
- Mêmes dispositions.
« Par 402 pétitions, des habitants de Schaerbeek demandent la réunion des faubourgs à la capitale. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les employés du commissariat de l'arrondissement de Huy prient la Chambre d'amélioration leur position. »
« Mêmes demandes des employés du commissariat de l'arrondissement de Namur. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget du ministère de l'intérieur.
« Des habitants de Néchin demandent qu'il soit donné cours légal en Belgique à la monnaie d'or de France. »
« Mêmes demandes d'habitants de Vichte, Rolleghem-Capelle, Deerlyk, Gheluwe et Courtrai. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
Par douze messages, le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi relatifs aux objets suivants :
1° Suppression des droits de sortie sur les charbons de bois et écorces à tan.
2° Erection des communes de Pussemange et de Bagimont, province de Luxembourg.
3° Traité conclu avec la république de Costa-Rica.
4° Traité conclu avec la république de Nicaragua.
5° Crédit de 1,000,000 de francs au département de l'intérieur pour construction et ameublement d'écoles.
6° Prohibition provisoire de l'exportation des chevaux.
7° Pension à la dame veuve Dumont.
8° Crédit de 25,000 francs, au département de l'intérieur pour l'acquisition des collections scientifiques de feu M. le professeur Dumont.
9° Crédit supplémentaire de 9,000,000 de francs au département de la guerre.
10° Crédit de 31,326 fr. 3 c. au même département, pour le payement de créances arriérées.
11° Budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1860.
12° Convention additionnelle au traité conclu avec le Guatemala.
- Pris pour notification.
Par message du 19 mai 1859, le Sénat renvoie à la Chambre, tel qu'il l'a amendé, le projet de loi concernant la nouvelle répartition des représentants et des sénateurs.
Des members. - On pourrait renvoyer l'amendement du Sénat à la section centrale qui a examiné le projet de loi.
M. Thiéfry. - Je crois qu'il serait plus convenable de renvoyer l'amendement à une nouvelle commission spéciale qui serait nommée par le bureau. (Oui !)
- Cette proposition est adoptée.
Par trois messages du 19 mai 1859, le Sénat informe la Chambre qu'il a pris en considération les demandes de grande naturalisation du sieur J.-K. Bischoffsheim et du sieur S.-C.-V. Lorent, et rejeté la demande de grande naturalisation du sieur C-J. Murlot.
- Pris pour notification en ce qui concerne le sieur Murlot, et renvoi à la commission des naturalisations en ce qui concerne les sieurs Bisschoffsheim et Lorent.
M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, les demandes en obtention de la naturalisation ordinaire, formées par les sieurs Louis de Baer, à Louvain, et Lambert Martens, à Brée.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. de Renesse, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé.
- Accordé.
M. de Liedekerke, retenu chez lui, demande un congé.,
- Accordé.
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M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau :
1° Un projet de loi ayant pour objet l'organisation des caisses d'épargnes et de retraite ;
2° Un projet de loi, ayant pour objet d'allouer au département des travaux, publics un crédit de 126,887 fr. destiné à solder une créance due au sieur Carleer ;
3° Un rapport sur les opérations de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations, en exécution de la loi du 15 novembre 1847.
- Impression et distribution.
En outre les deux projets de loi sont renvoyés à l'examen des sections.
M. Devaux. - Il me semble que la commission à nommer par le bureau et la commission des naturalisations pourraient examiner séance tenante les deux objets que le Sénat nous a renvoyés.
M. le président. - Le bureau va procéder à la nomination de la commission à laquelle la Chambre a décidé de soumettre l'examen du projet de loi relatif à la répartition nouvelle des représentants et des sénateurs.
M. B. Dumortier. - Je ne sais pas quelle urgence il peut y avoir à faire faire rapport séance tenante sur les deux projets dont il s'agit.
M. Dolez. - La question est résolue.
M. Coomans. - Nous n'avons pas voté.
M. B. Dumortier. - Je pense que la Chambre n'est pas disposée à se séparer avant que le Sénat ait statué sur le projet qu'il discute en ce moment. Nous verrons demain ce que nous avons à faire. En attendant, le budget des finances étant à l'ordre du jour et M. le ministre des finances étant présent, il me semble que nous pourrions nous occuper de cet objet important.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demanderai si la section centrale qui est chargée de l'examen du projet de loi tendant à allouer des crédits supplémentaires à mon département a terminé son travail. Il y a plusieurs de ces crédits qui offrent un caractère d'urgence, et si la Chambre pouvait s'occuper de cet objet avant de se séparer, elle rendrait un véritable service à l'administration.
M. Vander Donckt. - Chargé par la section centrale de faire le rapport sur ce projet, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que mon travail est très avancé et qu'il n'y manque plus que les conclusions de la section centrale pour pouvoir être déposé.
M. le président. - Voici, messieurs, la composition de la commission à laquelle serait confié l'examen de l'amendement du Sénat sur le projet de loi portant une réparation nouvelle des représentants et des sénateurs : MM. Dolez, Vilain XIIII, Devaux, J. Jouret et Pirmez.
Nous avons maintenant à l'ordre du jour la continuation de la discussion sur la pétition concernant l'accise sur l'eau de mer.
M. Coomans. - Si la Chambre est en nombre, je ne vois pas la nécessité de suspendre la séance. Quant à moi, je demanderai la parole pour sollitcier une explication du gouvernement.
M. le président. - La Chambre est encore en nombre, nous pouvons continuer nos travaux.
M. de Boe. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban) dépose un projet de loi demandant à la Chambre un crédit pour régler les créances dues par l'Etat, par suite du désastre arrivé à l'entrepôt d'Anvers il y a un an et demi.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je prie la section centrale de se réunir aujourd'hui ou demain et de déposer son rapport. Il est temps de régler cette affaire. Ce projet, d'ailleurs, ne donnera pas lieu à une longue discussion, et il est désirable qu'il soit voté dans la session actuelle.
J'ai déposé aussi, dans la séance du 3 mai, un projet de loi ayant pour objet d'allouer au département des finances un crédit de 689,000 fr. Ce crédit a un caractère d'urgence. Je ne vois pas qu'il ait été fait rapport sur ce projet de loi.
Il comprend 672,000 fr. pour payer la rente annuelle constituant le prix de cession du chemin de fer de Mons à Manage. C'est l'exécution d'une loi.
M. le président. - Je suis tout prêt à réunir la section centrale. Il n'y a qu'un inconvénient, c'est qu'un seul membre est présent, et les membres absents sont munis des procès-verbaux.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si la Chambre n'y voit pas d'inconvénient, on pourrait nommer une commission pour examiner ce projet. Je viens dire en deux mots de quoi il s'agit.
L'ensemble du crédit est de 689,000 fr. et le premier article est de 689,330 fr. montant de la rente annuelle constituant le prix de cession du chemin de fer de Mons à Manage. La somme est due en vertu d'une loi ; il n’y a pas de discussion possible.
M. le président. - Il faudrait que la Chambre, dans ce cas, dessaisît la section centrale, et décidât que le projet de loi sera renvoyé à une commission.
M. Coomans. - Je ne nie pas qu'il ne soit urgent de voter cette loi. Je ne prétends pas qu'il y ait de graves inconvénients à la manière de procéder proposée par M. le ministre des finances, mais elle me semble assez irrégulière. Une section centrale est saisie d'un projet de loi ; elle l'a examiné, et sans entendre cette section, on voudrait la destituer pour aller un peu plus vite.
Je ne m'y oppose pas ; mais cela me paraît assez insolite pour ne pas dire plus.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, si la Chambre se réunit demain, et si nous pouvons avoir un rapport en temps opportun pour pouvoir voter le projet de loi, je n'ai aucune espèce de raison pour m'opposer à ce que la section centrale reste saisie.
C'est l'intérêt public qui me fait parler. Il s'agit d'une dette de l'Etat ; on est tenu de la liquider.
Si le projet avait été déposé depuis quelques jours on pourrait me faire des reproches, mais il est déposé depuis le 3 mai.
Il n'y aurait pas, vu la nature du crédit d'inconvénient à ce qu'on nommât une commission qui ferait son rapport et on pourrait statuer demain.
M. Coomans. Messieurs, je n'ajouterai qu'une observation à celles que j'ai présentées tout à l'heure. Je trouve étrange qu'on veuille aujourd'hui brusquer ainsi les choses, alors qu'il s'agit d'un projet de loi qui est déjà presque ancien comme l'a fait remarquer M. le ministre des finances, et pour la discussion duquel l'honorable ministre aurait pu insister avant notre dernière séparation Le gouvernement croyait alors, même avec certitude, que la Chambre ne se réunirait plus ; or, s'il y a urgence, pourquoi n'a-t-on pas insisté alors pour faire voter le projet ? Je ne comprends pas cette urgence improvisée ; s'il y a urgence aujourd'hui, il y avait urgence avant notre séparation.
Ces observations, messieurs, portent sur la forme, j'en conviens ; mais dans un gouvernement constitutionnel, les questions de forme ont une grande importance.
M. le président. - Je dois dire que M. le ministre avait vivement insisté pour que le projet fût voté avant la séparation.
M. B. Dumortier. - Il me semble, messieurs, qu'il y a moyen de tout arranger ; la Chambre a nommé dans ses bureaux une section centrale ; plusieurs membres de cette section centrale sont absents, d'autres sont présents ; que les membres présents se réunissent demain matin.
M. Orts. - Il n'y en a qu'un.
M. B. Dumortier. - Il y en aura peut-être d'autres demain. Dans tous les cas nous ne pouvons pas dessaisir la section centrale.
M. le président. - La section centrale sera convoquée pour demain.
M. Coomans. - Messieurs, il résulte de déclarations faites au Sénat par le gouvernement, que la loi prohibant la sortie des chevaux, sera appliquées dans un autre sens que celui dans lequel elle a été votée par la Chambre.
Je n'ai pas, pour ma part, à me plaindre des explications données par le gouvernement, puisqu'elles donnent raison presque entièrement à la manière de voir que j'avais exprimée ; mais je crois qu'il est convenable qu'une déclaration de cette importance qui modifie complétement une loi, soit renouvelée devant cette assemblée, et je prie l'honorable ministre des finances de faire droit au désir que j'ai l'honneur d'exprimer à cet égard.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, lorsque la Chambre a été saisie du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à prohiber les chevaux à la sortie, divers membres et notamment l'honorable M. Coomans, ont signalé la nécessité d'une exception ; mais aucun membre n'avait indiqué un moyeu pratique d'arriver à la solution.
Le gouvernement ne méconnaissant pas les inconvénients, dans une certaine mesure, que la proposition pouvait entraîner, on a recherché, après le vote de la loi, s'il n'y avait pas moyen de donner pleine satisfaction aux réclamations qui s'étaient élevées ici, sans compromettre les intérêts de l'armée.
Ce moyen a été trouvé, il consiste à ne pas prohiber la sortie des poulains ayant encore toutes leurs dents de lait.
On nous avait dit qu'il n'y avait pas d'inconvénient à exempter de la mesure les chevaux de trois ans. J'ai répondu qu'on ne pouvait pas insérer une disposition de ce genre dans la loi, parce qu'il n'y avait pas de signe propre à reconnaître le cheval de trois ans... (Interruption.) Mais en exigeant que les poulains aient toutes leurs dents de lait, on atteint le but qu'avait en vue l'honorable M. Faignart, sans que l'exception puisse donner lieu à des difficultés.
Je n'ai pas besoin de renouveler ici la déclaration que j'ai faite au Sénat ; j'ai fait mieux, j'ai exécuté la déclaration ; le Moniteur a publié un arrêté pris en exécution de la loi et qui contient la mesure que j'avais annoncée.
M. Faignart. - Messieurs, l'honorable ministre des finances vient de dire qu'il a trouvé le moyen de faire droit aux réclamations que nous avons présentées lors de la discussion du projet de loi sur la prohibition des chevaux à la sortie. Ce que M. le ministre des finances (page 1195) a trouvé n'est autre chose que ce que j'ai eu l'honneur de proposer à la Chambre en déposant mon amendement. Peut-être ne me suis-je pas expliqué assez clairement pour M. le ministre.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Je vous accorde volontiers l'invention.
M. Faignart. - Il ne s'agit pas d'invention ; le moyen de distinguer les poulains est connu de tout le monde, je m'étonne seulement que vous l'ayez ignoré lors de la discussion du projet de loi ; chacun sait que les poulains qui ont toutes leurs dents de lait n'ont pas trois ans, et si vous aviez voulu faire un appel à vos souvenirs, M. le ministre, vous auriez pu reconnaître que les douaniers doivent savoir quand c'est un cheval ou un poulain que l'on introduit en Belgique, car les droits d'entrée sont différents ; pour les chevaux, on paye 18 francs, et 6 fr. seulement pour les poulains ; par conséquent, les employés doivent pouvoir faire la différence et c'est ce qui aura lieu pour la sottie.
Puisque j'ai la parole, je ne puis laisser sans réponse ce qu'a dit M. h- ministre des finances, qu'on peut rajeunir un cheval et le faire passer pour un poulain. Cette assertion est vraiment étrange dans la bouche d'un ministre aussi intelligent que M. Frère.
Quoi qu'il en soit, je constate que vous avez fait droit à ma demande en admettant que la loi n'atteindra pas les poulains ayant toutes leurs dents de lait, c'est absolument ce que j'ai demandé.
Je n'en dirai pas davantage, messieurs ; il est inutile de rouvrir une discussion, puisque nous avons obtenu l'objet de nos réclamations.
M. Pirmez. - Messieurs, la commission chargée d'examiner l'amendement fait par le Sénat à la loi sur la reparution des représentants et des sénateurs m'a donné la mission de vous présenter son rapport.
La question que soulève cet amendement est connue de la Chambre.
Le projet du gouvernement attribuait à l'arrondissement de Mons la nomination de 5 représentants et de 3 sénateurs ; le Sénat a réduit le nombre des sénateurs de Mons à 2 et a assigné la nomination du troisième à l'arrondissement de Charleroi.
Votre commission, messieurs, n'a pas cru devoir rentrer dans la discussion des arguments présentés devant la Chambre et devant le Sénat pour les deux arrondissements, rivaux dans ce débat.
Elle a considéré que le rejet de l'amendement aurait pour conséquence l'ajournement indéfini d'un projet de loi important ; cette circonstance lui a paru déterminante ; elle n'a pas pensé qu'une difficulté toute locale dont la solution dans les deux sens s'appuie sur des arguments sérieux, fût de nature à devoir priver le pays entier des avantages de l'exécution prochaine du projet de loi.
En adoptant la manière de voir de la commission, la Chambre montrera du reste l'importance qu'elle attache à maintenir l'harmonie, même sur les questions les plus secondaires, entre les deux corps délibérants qui participent au pouvoir législatif.
Votre commission vous propose l'adoption de l'amendement du Sénat par quatre voix et une abstention.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Devaux. - Je demande qu'on vote, séance tenante, sur l'amendement ; il n'y a pas d'opposition.
M. Orts. - Messieurs, je ne vois pas pourquoi la Chambre devrait trancher avec précipitation une question assez sérieuse, puisque en définitive, il y a un dissentiment entre elle et le Sénat. Le sentiment des convenances me paraît exiger que la Chambre, avant de se déjuger, pèse les raisons qui peuvent être de nature à l'engager à prendre ce parti.
D'un autre côté, la Chambre a d'autres objets urgents à voter, notamment celui qui a été indiqué tout à l'heure par M. le ministre des finances. Si le projet vient à être discuté immédiatement, je suis intimement convaincu que la Chambre ne sera plus en nombre demain.
M. Devaux. - Si le projet pouvait donner lieu à un débat sérieux, je n'aurais pas demandé la discussion immédiate ; mais ni l'honorable M. Orts, ni aucun membre de la Chambre ne feront de l'opposition au projet ; je ne vois pas dès lors pourquoi on ne le voterait pas immédiatement.
. J'insiste donc sur ma proposition.
M. Vilain XIIII. - Messieurs, je me permettrai de faire remarquer à la Chambre qu'il s'agit ici d'une violation du règlement. Or, pour qu'on puisse passer outre, il faut qu'il n'y ait pas une seule voix qui réclame. Pour ma part, je ne réclame pas, et je suis prêt à voter le projet séance tenante.
Mais la proposition de l'honorable M. Devaux ne peut pas être mise aux voix parce qu'on ne peut pas mettre aux voix la violation du règlement, la minorité ne fût-elle que d'un seul membre, il faudrait observer rigoureusement le règlement.
M. B. Dumortier. - Quant à moi, je réclame. (Interruption.)
M. de Naeyer. - Alors tout est dit.
M. B. Dumortier. - Tantôt j'ai entendu l'honorable M. Orts réclamer aussi de son côté ; je ne suis donc pas seul. Comme la Chambre a été rappelée principalement pour cet objet, il faut qu'elle l'examine avec toute la maturité désirable. Du reste, l'amendement du Sénat est la réalisation de l'opinion que j'ai exprimée dans cette enceinte quand nous avons discuté le projet de loi ; je suis donc loin de vouloir le combattre. Nous serons en nombre demain si le projet de loi reste à l'ordre du jour ; nous sommes exposés, au contraire, à n'être plus en nombre si nous votons le projet de loi aujourd'hui. Nous sommes disposés, j'en suis certain, à remplir notre mandat jusqu'au bout, mais il est possible cependant, si nous votons aujourd'hui l’amendement du Sénat, que nous ne puissions plus nous occuper du projet dont a parlé M. le ministre des finances.
M. Orts. - Moi, je n'ai fait l'observation que parce que le gouvernement avait insisté pour obtenir le vote de la Chambre sur les deux demandes de crédits dont MM. les ministres des finances et de l'intérieur ont parlé tout à l'heure.
Je suis convaincu que si l'on vote aujourd'hui le projet de loi dont on demande le vote immédiat, la Chambre ne se trouvera pas en nombre demain ; car le vote immédiat n'est demandé que pour permettre à la Chambre de se séparer après la séance d'aujourd'hui.
Si, maintenant, le gouvernement croit que, malgré la demande qui est faite, il peut vivre sans les crédits qu'il a demandés, je déclare ne pas insister.
M. B. Dumortier. - Dès l'instant que l'honorable M. Orts se dédit, je me dédis également. (Interruption.)
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le gouvernement tient, avant tout, à ce qu'il soit statué sur l'amendement du Sénat ; mais il désire aussi que demain la Chambre soit en nombre pour voter d'autres projets de loi qui ont une certaine urgence et sur lesquels le gouvernement désire avoir une décision avant la fin de la présente session.
M. le président. - Je constate que la Chambre est d'accord ; en conséquence, il est décidé que l'on discutera immédiatement l'amendement du Sénat.
M. H. de Brouckere. - J'ai l'honneur de déposer deux projets de loi tendants à conférer la grande naturalisation aux sieurs Bisschoffsheim et Lorent.
M. le président. - Ces projets seront imprimés et distribués. A quel jour la Chambre entend-elle les discuter ?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La Chambre a déjà statué par la prise en considération.
M. le président. - Y a-t-il une proposition ?
M. Orts. - Je demande que l'on prenne pour ces deux projets la même résolution que pour l'amendement du Sénat.
M. le président. - Y a-t-il opposition ?
M. Landeloos. - Je m'y oppose formellement puisque le règlement veut qu'il y ait un certain intervalle entre la présentation des rapports ou des projets et le vote. (Interruption.)
M. le président. - Je ne puis pas faire qu'il n'y ait pas d'opposition ; par conséquent ces objets seraient renvoyés à demain.
M. Malou. - Je ne viens pas m'opposer à la proposition de l'honorable M. Orts et j'engage même mon honorable ami M. Landeloos à ne pas persister dans son opposition. La résolution que la Chambre a prise tout à l'heure me paraît avoir ce sens : c'est que nous sommes certains d'être en nombre aujourd'hui et pas demain. Eh bien, finissons-eu ; il ne s'agit que d'un appel nominal.
M. Landeloos. - Je maintiens mon opposition.
M. le président. - M. de Luesemans persiste...
M. de Luesemans. - Pardon, M. le président, cette proposition est de l'honorable M. Landeloos et n'est pas de moi. La Chambre sait que ce n'est pas absolument la même chose.
M. le président. - Je me suis trompé de nom.
M. Orts. - Je demande la parole pour un rappel au règlement ou plutôt pour rappeler le règlement à la mémoire de la Chambre. Le règlement, messieurs, ne dit pas du tout ce qu'on lui fait dire. Il dit qu'il faut un intervalle de deux jours entre l'impression et la discussion des rapports sur les projets de loi soumis à la Chambre ; mais il ajoute : Sauf les cas où la Chambre en décide autrement. Eh bien, je demande que la Chambre en décide autrement.
M. Landeloos. - Puisque tout le monde est d'accord, je retire ma proposition.
- La Chambre décide qu'elle s'occupera aujourd'hui des deux projets de loi de grande naturalisation.
M. Orts. - Ne pourrions-nous pas commencer par ces projets ?
M. B. Dumortier. - Je demande que l'on suive l'ordre des rapports.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne sais pas si l'intention de la Chambre serait de se retirer après le vote sur l'amendement du Sénat.
- Plusieurs voix : Non ! non !
- D'autres voix : Oui ! oui !
M. le président. - Je dois dire à la Chambre que je désire lui (page 1196) faire une communication avant sa séparation. Il serait donc à désirer que la Chambre ne se séparât point avant demain.
M. Orts. - Je n'insiste plus.
L'article premier, amendé par le Sénat, est ainsi conçu :
« Art. 1er. Le tableau de la répartition des représentants et des sénateurs, arrêté par le décret du 3 mars 1831 et successivement modifié par les lois du 3 juin 1839 et du 31 mars 1847, est remplacé par le tableau suivant :
Article premier
« Art. 1er. Le tableau de la répartition des représentants et des sénateurs, arrêté par le décret du 3 mars 1831 et successivement modifié par les lois du 3 juin 1839 et du 31 mars 1847, est remplacé par le tableau suivant :
« Province d'Anvers : 11 représentants et 6 sénateurs.
« Arrondissement d'Anvers : 5 représentants, 3 sénateurs.
« Arrondissement de Malines : 3 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Turnhout : 3 représentants, 1 sénateur.
« Province de Brabant : 19 représentants et 10 sénateurs.
« Arrondissement de Bruxelles : 11 représentants, 6 sénateurs.
« Arrondissement de Louvain : 4 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Nivelles : 4 représentants, 2 sénateurs.
« Province de la Flandre occidentale : 16 représentants, et 8 sénateurs.
« Arrondissement de Bruges : 3 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement d’Ypres : 3 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Courtrai : 3 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Thielt : 2 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Roulers : 2 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Dixmude : 1 représentant, 1 sénateur.
« Arrondissement de Furnes : 1 représentant.
« Arrondissement d’Ostende : 1 représentant.
« Ces deux derniers arrondissements éliront ensemble un sénateur ; le bureau principal est établi à Furnes.
« Province de la Flandre orientale : 20 représentants et 10 sénateurs.
« Arrondissement de Gand : 7 représentants, 3 sénateurs.
« Arrondissement d’Alost : 3 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Saint-Nicolas : 3 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement d’Audenarde : 3 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Termonde : 3 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement d’Eecloo : 1 représentant, 1 sénateur.
« Province de Hainaut : 20 représentants et 10 sénateurs.
« Arrondissement de Mons : 5 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Tournai : 4 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Charleroi : 4 représentants, 3 sénateurs.
« Arrondissement de Thuin : 2 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Soignies : 3 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement d’Ath : 2 représentants, 1 sénateur.
« Province de Liége : 13 représentants et 6 sénateurs.
« Arrondissement de Liége : 7 représentants, 3 sénateurs.
« Arrondissement de Huy : 2 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Verviers : 3 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Waremme : 1 représentant, 1 sénateur.
« Province de Limbourg : 5 représentants et 2 sénateurs.
« Arrondissement de Hasselt : 2 représentants, 1 sénateur.
« Arrondissement de Tongres : 2 représentants.
« Arrondissement de Maeseyck : 1 représentant.
« Ces deux derniers arrondissements éliront ensemble un sénateur ; le bureau principal est établi à Tongres.
« Province de Luxembourg : 5 représentants et 2 sénateurs.
« Arrondissement d’Arlon : 1 représentant.
« Arrondissement de Bastogne : 1 représentant.
« Arrondissement de Marche : 1 représentant.
« Arrondissement de Neufchâteau : 1représentant.
« Arrondissement de Virton : 1 représentant.
« Les arrondissements réunis de Neufchâteau et de Virton éliront un sénateur ; le bureau principal est établi à Neufchâteau.
« Les arrondissements d'Arlon, de Bastogne et de Marche, éliront également ensemble un sénateur ; le bureau principal est établi à Arlon. »
« Province de Namur : 7 représentants et 4 sénateurs.
« Arrondissement de Namur : 4 représentants, 2 sénateurs.
« Arrondissement de Philippeville : 1 représentant, 1 sénateur.
« Arrondissement de Dinant : 1 représentant, 1 sénateur. »
(page 1197) Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur cet article amendé.
66 membres sont présents.
56 votent l'adoption.
1 vote le rejet.
9 membres s'abstiennent.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera soumis à la sanction royale.
Ont voté l'adoption : MM. de Decker, De Fré, de Haerne, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere de Te Lokeren. Desmaisières, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel. Faignart, Frère-Orban. A. Goblet, L. Goblet, J. Jouret, M. Jouret Julliot, Landeloos, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Loos, Malou, Nélis, Neyt, Notelteirs. Orts, Pirmez, Prévinaire, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tack, Tesch, Thiéfry, Thienpont. E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen. Van Iseghem, Van Leempoel, Van Overloop, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIII, Coomaus, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Bronckart et Verhaegen.
A voté le rejeté M. Allard.
Se sont abstenus : MM. Ch. de Brouckere, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Luesemans, Dolez, Jacquemyns, Lange, Laubry et Moreau.
M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention
M. Ch. de Brouckere. - Je n'ai pas voulu donner un vote négatif pour en pas priver plusieurs arrondissements de la représentation à laquelle ils ont droit.
Je n'ai pas voulu donner un vote approbatif pour ne pas consacrer un antécédent, qui, dans certains cas, pourrait amener un résultat absurde : avec les mêmes éléments, constituer la majorité dans une chambre et la minorité dans l'autre.
M. H. de Brouckere. - Je n'ai pas voulu voter pour un amendement que j'ai vivement combattu, quand il a été présenté dans cette Chambre.
Je n'ai pas voulu émettre un vote négatif pour ne pas compromettre le sort de la loi.
M. Dechentinnesµ. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que l'honorable M. Ch. de Brouckere.
M. de Luesemans. - Je n'ai pas pu voter en faveur d'une disposition que je n'avais pas approuvée au premier vote.
Je n'ai pas émis un vote négatif, parce que je ne veux pas, pour une disposition accessoire, compromettre la loi et l'ajourner indéfiniment.
M. Dolez. - Je me suis abstenu par les motifs que vient de donner l'honorable M. Charles de Brouckere.
M. Jacquemyns. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que l'honorable M. de Brouckere.
M. Langeµ. - Je n'ai pas voulu voter contre la loi, parce qu'à mon avis, le chiffre de la population est suffisant pour amener une nouvelle répartition des représentants et des sénateurs.
Je n'ai pas voulu voter pour, parce qu'aux termes de l'article 54 de la Constitution, le nombre des sénateurs devant être égal à la moitié du nombre des députés, je suis encore à me demander comment il se fait que, dans la province de Hainaut, on accorde 5 sénateurs au district de Charleroi qui ne compte que 4 représentants, tandis que le district de Mous, comptant 5 représentants, n'obtient que 2 sénateurs.
M. Laubryµ. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que l'honorable M. C. de Brouckere.
M. Moreau. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs qu'ont fait valoir les honorables MM. Charles et Henri de Brouckere.
La discussion est ouverte sur l'article unique du projet, ainsi conçu :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Jonathan-Raphaël Bischoffsheim. >
M. B. Dumortier. - Messieurs, l'acte qu'on nous invite à poser par la loi en discussion me paraît d'une extrême gravité, car le précédent que nous poserons, si nous votons cette loi, peut avoir des conséquences très grandes pour l'avenir. Il s'agit de savoir si l'article 2 de la loi des naturalisations recevra sa force et vigueur ou sera considéré comme annulé.
Que porte cet article 2 ?
« La grande naturalisation ne peut être accordée que pour services éminents rendus à l'Etat.
« Le Belge qui aura perdu sa qualité de Belge, aux termes de l'article 21 du Code civil, est recevable à demander la grande naturalisation sans qu'il soit besoin de justifier qu'il ait rendu des services éminents à l'Etat.
« Il en sera de même des individus habitant le royaume, nés en Belgique de parents y domiciliés, qui auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil.
« Sont exceptés du bénéfice des dispositions qui précèdent ceux qui sont restés, après le 1er août 1831, au service militaire d'une puissance en guerre avec la Belgique. »
L'article 2 de la loi des naturalisations que nous n'avons ici qu'à appliquer (car ici nous ne sommes plus législateurs, nous sommes des juges qui doivent appliquer la loi), cet article 2 pose trois catégories.
La première est celle du Belge qui a perdu sa qualité de Belge aux termes de l'article 21 du Code civil. Il peut demander la grande naturalisation, c'est-à-dire qu'il peut demander à reconquérir la qualité de Belge qu'il possédait dans sa plénitude. C'est un retour à son état ancien. La Chambre, sous ce rapport, se montre large et très souvent elle a accordé la grande naturalisation à des Belges qui avaient perdu leur qualité de Belge aux termes de l'article 21 du Code civil.
Le second cas s'applique aux individus qui, nés sur le sol belge, ont omis de faire, à l'âge de 21 ans, la déclaration prescrite par l’article 9 du Code civil.
Pour ceux-là encore la Chambre est large, et elle a raison parce que, en définitive, ces personnes sont nées sur le sol de la Belgique de parents y domiciliés et que, presque toujours, elles n'ont point quitté le pays et ont sucé avec le lait l'amour de nos institutions. Aussi d'après nos anciennes lois fondamentales, les personnes de cette catégorie étaient aussi Belges que les autres.
Mais viennent ensuite les étrangers, et ceux-ci ne peuvent obtenir la grande naturalisation que pour services éminents rendus au pays. Or je demande si le sieur Jonathan Bisschoffsheim a rendu des services éminents au pays. Pour mon compte, je ne le crois pas, et je dois dire que si l'on admettait un pareil précédent, il arriverait qu'il n'y aurait plus de limites à la collation de la grande naturalisation.
Je sais bien que ce personnage a acquis en Belgique une fortune colossale, mais je crois que s'il a rendu par là des services éminents à sa personne, à sa bourse, cela ne constitue pas des services éminents rendus à l'Etat.
Remarquez, messieurs, que la loi des naturalisations n'a réservé pour la grande naturalisation que deux catégories de fonctions, les fonctions de membre des Chambres et les fonctions de ministre. Or, l'intérêt national s'oppose à ce que des étrangers, des gens qui ne sont point nés chez nous, qui n'ont point pris part à nos grands événements de 1830, qui sont venus peut-être s'enrichir en Belgique, l'intérêt national, dis-je, s'oppose à ce que ces personnes puissent entrer au parlement et venir gérer les grands intérêts du pays. Pour mon compte je n'ai jamais eu à me reprocher d'avoir pris part à de semblables naturalisations, mais je ne pouvais m'empêcher d'en signaler les dangers à la Chambre.
Peut-être y a-t-il une majorité décidée d'avance à voter, mais je dis que les services éminents dont parle la loi n'existent pas, que si le pétitionnaire a rendu des services éminents, c'est à lui-même et non pas au pays.
Ce n'est pas, messieurs, dans un moment où nous voyons tant de fortunes se faire et se défaire par l'agiotage que nous devons choisir la profession de banquier pour y attacher des titres à la grande naturalisation.
Messieurs, quand vous aurez posé ce précèdent, je vous défie de refuser la grande naturalisation à quiconque viendra la réclamer, et, je le demande, que deviendront alors vos institutions, qui défendra alors votre nationalité lorsque vous aurez introduit dans le parlement, dans le ministère peut-être...
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Ce sont les électeurs qui nomment les représentants.
M. B. Dumortier. - Ce sont quelquefois les associations libérales ; nous savons comment cela se pratique.
Du reste, messieurs, si les électeurs ont à voter, nous avons, nous, un devoir à remplir : c'est d'exécuter la loi, car la Chambre doit bien se pénétrer de ceci, c'est que quand elle accorde la grande naturalisation elle cesse d'exercer le pouvoir législatif ; elle doit se borner alors à appliquer la loi ; si la loi est mauvaise elle peut la modifier, mais aussi longtemps qu’elle existe elle doit s'y conformer.
Or, aux termes de la loi il ne suffit pas d'être venu en Belgique gagner de l'argent pour obtenir la grande naturalisation. Si vous admettiez ce système, vous devriez accorder la grande naturalisation à tout individu qui se présenterait avec une fortune considérable, vous devriez l'admettre au nombre des Belges et lui donner le moyen de prendre en main peut-être la direction des affaires publiques. On parle toujours ici de nationalité, eh bien, quand on est national on doit réserver les fonctions importantes aux enfants du pays.
M. H. de Brouckere. - Messieurs, le rapport présenté par l'honorable M. de Bronckart énumère les services que M. Bisschoffsheim a rendus au pays. Ces services constituent-ils ce que la loi appelle services éminents ? C'est là une affaire d’appréciation, l'honorable M. Dumortier pense que non, la commission des naturalisations est d'un avis contraire.
Mi. Dumortierµ. - Pas du tout.
M. H. de Brouckere. - Je ne recevrai point de démenti. Je déclare que la commission des naturalisations est d'un avis contraire. Les membres de cette commission sont ici...
(page 1198) M. B. Dumortier. - Huissier, apportez un exemplaire du rapport !
M. de Brouckereµ. - Le rapport de la commission n'est pas nécessaire, je déclare que les membres de la commission des naturalisations sont d'un avis contraire ; ils pensent que les services rendus par M. Bisschoffsheim sont des services éminents.
Je fais appel aux membres de la commission qui sont présents et ils le sont presque tous. Mais je vais plus loin : la Chambre et le Sénat ont déjà exprimé une opinion, et la première épreuve que la demande de M. Bisschoffsheim a eu à subir devant la Chambre et le Sénat, cette première épreuve a été favorable ; il en sera probablement de même du vote que nous allons émettre.
Je ne veux pas, messieurs, entrer dans de nouveaux développements pour expliquer ces services ; le rapport les explique parfaitement.
Je dirai seulement qu'il y a, dans le dossier de M. Bisschoffsheim, des lettres émanant d'anciens ministres, et qui rendent justice aux services qu'il a rendus.
Quel est le grief qu'on articule contre M. Bisschoffsheim. C'est que, dit-on, il a gagné de l'argent. Je ne vois pas que ce soit un crime. M. Bisschoffsheim rendait se vice à l'Etat et en même temps, dit-on, il gagnait de l'argent. Faudrait-il qu'il se fût appauvri en donnant des conseils utiles au pays ? Si les conseils que M. Bisschoffsheim donnait au gouvernement étaient bons, il était tout naturel qu'il se donnât de bons conseils à lui-même ? C'est précisément parce qu'il avait de profondes connaissances en matières financières, que M. Bisschoffsheim a pu tout à la fois tirer parti pour lui-même de ces connaissances et donner au gouvernement et des conseils extrêmement utiles.
Je crois donc, messieurs, qu'il y a lieu de ratifier la première décision prise par la Chambre et par le Sénat.
M. B. Dumortier. - L'honorable membre vient de dire que la commission des naturalisations a reconnu que M. Bisschoffsheim a rendu des services éminents au pays. Eh bien, l'honorable président de la commission des naturalisations a perdu de vue le rapport, car voici ce qu'il porte :
« Néanmoins, votre commission, se conformant à la règle de conduite qui a presque toujours été suivie dans les cas analogues, croit devoir s'abstenir de formuler des conclusions, et laisser à la Chambre le soin de décider si les services du sieur Bisschoffsheim rentrent dans la catégorie de ceux que la loi exige. »
Cela est bien clair. C'est-à-dire que la commission n'ose pas déclarer qu'il y a des services éminents.
M. Ch. de Brouckere. - C'est une affaire de délicatesse.
M. B. Dumortier. - La grande naturalisation ne peut s'accorder que pour services éminents rendus à l'Etat, voilà ce que la loi exige, et la commission dit qu'elle laisse à la Chambre le soin de décider si les services du sieur Bisschoffssheim rentrent dans la catégorie de ceux que la loi exige.
Ainsi qu'on ne vienne pas dire que la commission a décidé, dans sa sagesse, que les services rendus par M. Bisschoffsheim sont des services éminents ; la commission au contraire n'a pas voulu prendre cette décision et elle ne l'a point prise.
Comment ! messieurs, on viendrait ainsi accorder la grande naturalisation pour des services rendus à soi-même ? Que deviennent donc, en définitive, les précédents de l'assemblée ?
J'ai vu, dans cette Chambre, refuser la grande naturalisation à des hommes qui avaient rendu les services les plus éminents, notamment au brave général Mellinet, ainsi qu'au général Niellon qui avait guidé notre drapeau jusque sous les murs d'Anvers. Et maintenant, on va accorder la grande naturalisation à un banquier étranger, parce qu'il a fait ses affaires en Belgique ! Je dis qu'il n'y aurait plus de justice si un pareil principe était admis ; que les services éminents exigés par loi ne sont plus que des services qu'on se rend à soi-même, pour acquérir une grande fortune.
Pour ma part, j'ai toujours été contraire à ces fournées de naturalisés ; j'ai toujours regardé comme un malheur toutes ces naturalisations accordées la plupart du temps dans le but de gratifier des étrangers d'emplois qui devraient être réservés exclusivement aux Belges. Je suis Belge avant tout, et je le resterai toute ma vie.
Je viens donc m'opposer au vote de ce projet de loi.
Il importe peu qu'il y ait eu ou qu'il n'y ait pas eu un scrutin, par boules blanches et par boules noires. La loi a voulu deux épreuves, un scrutin et un vote public, précisément pour rendre difficile la grande naturalisation ; elle a cru qu'elle ne pouvait permettre l'accès aux Chambres et au ministère qu’à des hommes qui, comme le disait si bien la loi hollandaise, avaient sucé l'amour de la patrie avec le lait.
M. H. de Brouckere. - Messieurs, l'honorable M. H. Dumortier a cru pouvoir tirer un argument de ce que, dans son rapport, la commission des naturalisations ne présente pas des conclusions positives. Je déclare itérativement que si la commission n'a pas présenté des conclusions positives, c'est uniquement pour se conformer aux précédents de la Chambre.
L'honorable rapporteur s'est donné la peine de consulter les rapports faits antérieurement et il a reconnu que presque aucun des rapports ayant pour objet des demandes de grande naturalisation, n'avait conclu d'une manière positive.
C'est donc par un sentiment de délicatesse que la commission n'a pas formulé de conclusions ; mais dût l'honorable M. Dumortier révoquer encore en doute l'exactitude de ce que j'ai dit, je répète que la commission a été d'avis que les services rendus par le sieur Bisschoffsheim étaient des services éminents.
- La discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal du projet de loi.
59 membres répondent à l'appel nominal.
45 répondent oui.
12 répondent non.
2 membres (MM. de Haerne et Notelteirs) s'abstiennent.
En conséquence, la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. Ch. de Brouckere, H. de Brouckere, de Decker, de Luesemans, de Paul, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, Frère-Orban, A. Goblet, Jacquemyns, .1 Jouret, M. Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, J. Lebeau, Loos, Malou, Moreau, Nélis, Neyt, Orts. Pirmez, Prévinaire, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tesch, Thierry, E. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Leempoel, Vermeire, Allard, de Baillet-Latour, de Bast, de Bue, de Bronckart et Verhaegen.
Ont répondu non : MM. de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere de Te Lokeren, B. Dumortier, Faignart, Julliot, Landeloos, Tack, Thienpont, Vander Donckt, Van Overloop, Verwilghen.
Les membres qui se sont abstenus motivent leur abstention en ce termes :
M. de Haerne. - Messieurs, je me suis abstenu, parce que je n'étais pas suffisamment éclairé sur l'importance des services attribués au sieur Bisschoffsheim ; j'ai craint de poser un antécédent de nature à rendre la grande naturalisation trop facile, contrairement à l'esprit de la loi et aux véritables intérêts du pays.
M. Notelteirs. - Messieurs, je me suis abstenu par les mêmes motifs.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« La grande naturalisation est accordée au sieur Scipion-Charles-Vincent Lorent. »
- La discussion est ouverte.
M. B. Dumortier. - Je n'ai pas sous les yeux le rapport sur cette demande de grande naturalisation. Je désire savoir s'il s'agit d'un étranger ou bien d'un Luxembourgeois à qui on rend la qualité de Belge.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - C'est un Luxembourgeois à qui on rend la qualité de Belge.
M. B. Dumortier. - Dans ce cas, je n'ai pas d'objection à faire.
- La discussion est close.
II est passé au vote par appel nominal du projet de loi.
55 membres répondent à l'appel nominal.
54 répondent oui.
1 répond non.
En conséquence la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. C. de Brouckere, H. de Brouckere, de Decker, de Haerne, de
A répondu non : M. Van Overloop.
M. Thiéfry (pour une motion d’ordre). - M. le ministre des finances a demandé tout à l'heure que la Chambre voulût bien statuer sur la demande de crédits supplémentaires, s'élevant à fr. 686,874-26, faite pour son département. L'honorable M. Coomans a objecté qu'il n'avait point été fait rapport sur ce projet de loi ; je crois, messieurs qu'il est facile de répondre à ce scrupule et, si la Chambre veut bien m'y autoriser, je suis prêt, en ma qualité de membre de la section centrale qui devait examiner ce projet de loi, à vous présenter un rapport suffisant pour eu déterminer l'adoption.
- Quelques voix. - Nous ne sommes plus en nombre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - J'entends dire que nous ne sommes plus en nombre. Je fais, de nouveau, appel au zèle des membres de la Chambre et les prie de faire en sorte de se rendre à la séance de demain. Nous avons encore plusieurs projets arriérés et notamment des crédits supplémentaires au département de l'intérieur, sur lesquels il serait fort à désirer que la Chambre pût statuer avant la clôture de la session. Je pense que, sans faire un bien grand effort, la Chambre pourrait encore tout terminer.
Maintenant, je dirai à la Chambre en quoi consiste la communication que j'ai à lui faire d'urgence. Je voulais seulement, avant sa séparation, (page 1199) retracer rapidement les divers travaux de la session actuelle ; je voulais constater la situation politique intérieure du pays et établir que cette situation est bonne et de nature à encourager et le gouvernement et la majorité qui l'a soutenu avec sympathie pendant le cours de la session. Tel est le résumé de l'exposé que je voulais faire à la Chambre avant sa séparation.
M. Orts. - Ne conviendrait-il pas à M. le ministre de l'intérieur de donner aujourd'hui à la Chambre les explications qu'il vient d'annoncer ?
M. d'Hoffschmidt. - Entendons d'abord le rapport de l'honorable M. Thiéfry.
- La Chambre décide qu'elle entendra immédiatement le rapport de M. Thiéfry.
M. Thiéfry. - Le projet de loi dont j'ai parlé tout à l'heure, messieurs, a pour objet d'allouer au département des finances divers crédits supplémentaires destinés à solder des créances sur lesquelles il ne semble pas qu'aucune contestation sérieuse puisse s'élever.
Le chemin de fer de Mons à Manage a été repris par l'Etal en vertu de la loi du 8 juillet 1858 et vous savez qu'aux termes de l'acte de rétrocession, le gouvernement s'est engagé à payer à la société concessionnaire une rente annuelle de fr. 672,350.
Les crédits nécessaires au payement de cette rente peur les années 1857 et 1858 ont été accordés par la loi même du 8 juillet 1858 ; mais le budget de la dette publique pour l'exercice 1859 était voté avant l'adoption de cette loi ; de sorte que le crédit supplémentaire de 672,330 francs est indispensable pour payer la rente en 1859. C'est le premier des crédits qui nous sont demandés.
Antérieurement à 1830, une rente annuelle de 480 florins des Pays-Bas, soit 1,015 fr. 87 c, avait été inscrite au grand livre de la dette publique au profit de quatre personnes. Cette rente a été payée jusqu'au 31 décembre 1829. De 1830 à 1839 les intéressés ont fait, paraît-il, des démarches officieuses pour en obtenir le payement ; mais ce n'est qu'en 1859 qu'ils ont adressé au département des finances une réclamation écrite, tendante au payement des arrérages dus pour la période de 1830 à 1838. La commission mixte d'Utrecht, à laquelle cette réclamation avait été adressée, n'ayant pas jugé qu'elle fût de sa compétence, le département des finances porta au budget de la dette publique de l'exercice 1846 un crédit de 11,174 fr .57 c. pour les arrérages dus pour les années 1834 à 1844 seulement, attendu qu'un doute s'était élevé pour les années antérieures sur la question de prescription.
Cette question ayant été examinée ultérieurement par suite de nouvelles réclamations de la part des intéressés, le département des finances, conformément à l'avis de son conseil, la résolut dans le sens de ces réclamations et il demanda, en conséquence, un crédit de 4,063 fr. 48 c., pour payer les arrérages dus pour la période de 1830 à 1834. Le fondement de cette demande ne me semble point contestable : il est évident, en effet, que, la rente ayant été inscrite au grand livre de la dette publique et les intéressés n'ayant point cessé d'en réclamer le payement, on ne pourrait équitablement leur opposer la prescription.
Le troisième crédit, s'élevant à 2,300 francs, est demandé pour couvrir les frais d'impression de l'enquête administrative qui a eu lieu au sujet de la révision du tarif des douanes. Cette dépense sera compensée, en grande partie, par le produit de la vente d'un certain nombre d'exemplaires de cette publication que le département des finances a réservés au commerce.
Un quatrième crédit, s'élevant à 3,800 fr., vous est demandé, messieurs, pour le payement de quelques suppléments de traitement. M. le ministre des finances s'est vu obligé de détacher un certain nombre d'employés du service de la douane pour surveiller les opérations de la fabrication du sucre de betterave ; et il a cru devoir leur allouer de ce chef un supplément de traitement, d'où résulte la nécessité de demander un crédit supplémentaire.
Une autre insuffisance, s'élevant à 1,400 fr., provient de ce que les éventualités d'extinction sur lesquelles M le ministre des finances avait compté lorsqu'il a fixé, au budget de 1858, l'allocation affectée aux traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés.
Le sixième article a pour objet une somme de 200 francs, destinée à couvrir les dépenses extraordinaires occasionnées par le déplacement des bureaux d'une direction provinciale.
Les crédits suivants s'élèvent à fr. 1,955-76, 1,544-70, 1,924-47 et 355-85 : ils ont respectivement pour objet : des frais d'instance dans une cause contre la ville d'Aerschot, le complément des frais de construction de maisons forestières dans la forêt d'Hertogenwald ; une restitution de prix de vente et une restitution de droits de succession indûment perçus. Ces diverses dépenses sont la conséquence de décisions judiciaires ; elles n'ont pu être soldées endéans la durée légale des budgets auxquels elles se rapportent ; c'est pour ce motif que le gouvernement est obligé de demander des crédits supplémentaires pour régulariser ces diverses affaires.
Vous le voyez, messieurs, tous ces crédits, qui s'élèvent, le premier excepté, à des sommes peu importantes, sont parfaitement justifiés. Aussi, je viens au nom de la section centrale, vous proposer l'adoption.
M. le président. - Vous venez, messieurs, d'entendre le rapport de M. Thiéfry ; désirez-vous qu'il soit imprimé et distribué ?
M. Thiéfry. - J'espère que l'honorable M. Coomans, qui avait d'abord demandé l'ajournement, ne persistera pas dans sa proposition.
M. Van Overloop. - Il ne me semble pas que nous puissions voter immédiatement.
- La Chambre décide qu'elle passera de suite à la discussion du projet de loi.
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
La Chambre n'est plus en nombre.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - M. le président, je demande la parole pour l'ouverture de la séance de demain. Si la Chambre ne se trouvait pas en nombre, je ferais insérer au Moniteur l'exposé, succinct d'ailleurs, que je voulais présenter à la Chambre. Seulement cet exposé, qui aurait pu rencontrer des contradicteurs au sein de cette Chambre, n'en rencontrera pas. Cet exposé relatera les faits tels qu'ils se sont passés, et si une polémique s'engage à ce sujet, il faudra bien que les journaux suppléent au silence de la Chambre.
M. Orts. - Ne pourrait-on pas convoquer la Chambre pour une communication du gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il ne faut pas grossir cette affaire. Il est admis, dans les gouvernements constitutionnels, qu'à la fin d'une session, le gouvernement passe en revue les travaux de la législature. C'est ce que je me proposais de faire. Je voulais rappeler que la session n'a pas été stérile ; que beaucoup de travaux utiles ont été faits et que la Chambre laisse le pays dans une position politique intérieure entièrement satisfaisante.
Voilà ce qui serait résulté de l'exposé que je voulais faire à la Chambre. Du reste, je le répète, je ferai, le cas échéant, insérer cet expose au Moniteur.
Il y a une loi importante qui marquera dans la session actuelle. Cette loi n'est pas encore votée par le Sénat ; je ne veux pas la considérer dès aujourd'hui comme acquise à la législature actuelle. Mais j'ai l'espoir que la session ne sera pas close sans que cette question ait aussi reçu une solution heureuse.
Dès lors, je crois que les membres de la Chambre et notamment les membres de la majorité peuvent retourner dans leurs foyers et se présenter devant leurs électeurs avec la conscience d'avoir complétement et heureusement rempli leur devoir.
M. Ch. de Brouckere. - Il y a encore plusieurs objets importants à l'ordre du jour, notamment la question des péages du canal de Charleroi. Je ne vois pas de motifs pour l'ajourner.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). -Il est bien certain qu'on ne pourrait discuter ce projet dans la session actuelle. On a d'ailleurs apprécié les motifs qui ont été donnés par le gouvernement. J'ai vu que les intéressés eux-mêmes parlaient d'une mesure qui ne prendrait cours qu'au 1er janvier prochain.
Le gouvernement, de son côté, a admis en principe les conclusions de la commission, sauf la quotité des droits qui est à débattre.
Le gouvernement se trouvera dans la nécessité de convoquer les Chambres en session extraordinaire après les élections. Dans cette session extraordinaire, nous nous occuperons de ce projet de loi et je pense que je serai en mesure de faire des propositions qui donneront satisfaction aux réclamations dont les péages sur le canal de Charleroi sont l'objet.
M. Ch. de Brouckere. - Je prends acte des paroles de M. le ministre. Ce sera pour le mois de juillet prochain.
- La séance est levée à quatre heures et demie.