(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1848-1849)
(Présidence de M. Delfosse, vice-président).
(page 1104) M. Troye procède à l'appel nominal à 2 heures.
- La séance est ouverte.
M. Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance de samedi ; la rédaction en est approuvée.
M. Troye présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs habitants de Courtray et de l'arrondissement demandent une loi qui permette la chasse aux cailles, à l'aide de filets, depuis le 1er avril jusqu'au 20 juin de chaque année. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La dame Mahieu, veuve du capitaine pensionné Germonpré, demande d'être admise à la pension. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Trouillez, Raeymaekers et Mortiau, prient la chambre de réduire le droit d'entrée sur les écorces brutes de tilleul. »
- Renvoi à la commission permanente d'industrie.
« L'administration communale d'Eecloo présente des observations concernant le projet de loi sur la contribution personnelle. »
M. Van Hoorebeke. - Je demande le renvoi de cette pétition la section centrale chargée de l'examen de la loi sur la contribution personnelle. J'appelle en même temps l'attention sérieuse de la section centrale sur les conséquences graves que l'adoption de certaines dispositions de cette loi entraînerait pour l'arrondissement d'Eecloo.
- Cette proposition est adoptée.
« L'administration communale de Reeth réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de ce qui lui revient du chef des fournitures faites aux troupes hollandaises lors des événements de 1830.»
M. Vanden Branden de Reeth. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Haerne. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale sur le projet de loi qui proroge la loi du 5 janvier 1847, établissant un droit à la sortie des étoupes.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué.
A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?
M. de Haerne. - Je ferai remarquer que le projet est assez urgent, puisque la loi expire au 31 du présent mois.
M. Rodenbach. - Je demande que la discussion de ce projet soit fixée entre les deux votes du projet de loi sur les successions.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur les successions.
M. Jouret. - Je demande la parole pour une motion d'ordre. J'ai l'honneur de proposer à la chambre d'ajourner la discussion ultérieure du projet de loi, jusqu'après le vote sur les budgets de 1850.
Messieurs, il ne faut pas de longs raisonnements pour développer et justifier ma proposition d'ajournement.
Dans cette discussion déjà si animée, si savante et si longue, je serai calme, clair et court ; je sais que la chambre a autre chose à faire après m'avoir entendu.
Le but de la loi sur le droit de succession est de créer de nouvelles ressources pour le trésor, en d'autres termes, et pour donner à la mesure son nom le plus simple, on veut frapper le pays d'un nouvel impôt.
Quand je me résignerai à ajouter encore des charges à celles qui pèsent déjà sur mes concitoyens, c'est que j'aurai la preuve évidente que cette aggravation est absolument indispensable. Or, cette preuve, je ne l'ai pas maintenant.
D'abord, je ne suis pas convaincu de la nécessité immédiate et inévitable de dépenses autres que celles admises aux budgets : ensuite, il ne m'est nullement démontre que ces dépenses ne seraient pas couvertes au moyen d'économies possibles sur le produit des impôts actuels.
Je ne préjuge rien sur la destination du supplément de revenu qu'on veut donner à l'Etat; je veux croire qu'il serait appliqué prudemment et utilement ; mais on conviendra que cet emploi n'est pas d'une urgence qui ne souffre aucun retard. Tous les services sont assurés jusqu'à la fin de l'exercice, et depuis le vote des budgets aucune cause imprévue n'a fait éclore de besoin extraordinaire et irrésistible.
On peut donc, sans danger, sans inconvénient, ajourner le projet qui nous occupe ; et, si on le peut, on doit le faire.
Il sera peut-être possible, en effet, d'éviter l'adoption de ce moyen extrême et d'en trouver l'équivalent dans la diminution des dépenses ordinaires.
En vérifiant les budgets de 1850, nous saurons à quoi nous en tenir sur cette réduction, qui est vraisemblable dès à présent, d'après les discours que nous avons entendues et les réserves qui ont été faites lors de la discussion des budgets de 1849.
Il y a donc lieu d'ajourner jusqu'alors l'examen ultérieur du projet dont nous sommes saisis.
Si les économies espérées ne sont pas réalisables ou ne sont pas suffisantes, eh bien, nous reviendrons au projet ajourné, et nous n'aurons pas perdu pour attendre.
Chacun aura pu, avec maturité, méditer les grandes questions que le projet de loi soulève, et qui ont été présentées à cette tribune sous des aspects si différents : les esprits, émus aujourd'hui de cette grave innovation, la jugeront avec plus de calme : la vérité ne peut que gagner au temps et à la réflexion, et c'est, en l'absence de toute urgence, un motif de plus en faveur de l'ajournement que je propose.
M. le président. - La proposition de M. Jouret est ainsi conçue :
« J'ai l'honneur de proposer à la chambre d'ajourner la discussion du projet de loi actuel jusqu'après le vote sur les budgets de 1850. »
M. Destriveaux. - Je crois qu'il serait utile de faire imprimer la proposition de l'honorable M. Jouret, et de la faire distribuer, dj telle manière que tout le monde eût le temps de se fixer à cet égard.
M. de Theux. - Je ferai une simple observation : c'est que, d'après le règlement, la proposition d'ajournement n'empêche pas la discussion de continuer.
On statue sur l'ajournement avant le vote et après la discussion. H
M. H. de Brouckere. - Qui voudra parler? Ce serait parler pour rien.
M. le président. - M. Jouret propose d'ajourner non seulement le vote, mais même la discussion. C'est une question préalable.
(page 1105) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si j'ai bien compris les développements donnés par l'honorable M. Jouret, il demande que la discussion générale continue. (Interruption.) Ce n'est pas écrit dans la proposition, mais c'est le sens de ce que l'honorable membre a dit en terminant ses développements. Cela concorderait avec l'observation que vient de présenter l'honorable M. de Theux. Il serait alors statué ultérieurement sur la proposition d'ajournement. En attendant, le gouvernement pourrait examiner la question et se prononcer.
M. le président. - M. Jouret ne s'oppose-t-il pas è la continuation de la discussion générale?
M. Jouret. - Non, M. le président.
M. de Luesemans. - Il est évident que la proposition d'ajournement, faite par M. Jouret, doit singulièrement influer sur l'esprit qui dominera dans la discussion. Quant à nous, qui sommes appelés à parler, si nous devons prononcer des discours qui, en définitive, ne pourraient aboutir à rien, nous aimerions mieux qu'on nous en épargnât la peine. Je crois, messieurs, que, dès à présent, les opinions sont formées, que chacun sait s'il votera pour ou contre l'ajournement. Je ne crois pas que l'opinion du gouvernement puisse, sous ce rapport, modifier celle de la chambre. Je dois parler un des premiers, et je désire que la question soit vidée. Si donc M. Jouret modifie sa proposition, je proposerai, moi, formellement de voter sur l'ajournement avant de continuer la discussion générale.
M. Orts. - Messieurs, j'appuie la proposition que vient de faire M. de Luesemans. Il me semble que la continuation de la discussion du fond, en présence de la motion d'ajournement, serait une véritable comédie. Quant à moi, je suis fort peu disposé à parler, si la question d'ajournement n'est pas vidée.
M. de Luesemans. - Je devrais également renoncera la parole.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - L'honorable M. Jouret a parlé de sa proposition dans le sens que j'ai indiqué, j’ai fait appel à l'honorable membre qui a déclaré qu'il l'entendait ainsi. Si la chambre ne partage point cette manière de voir, la question soulevée par M. de Theux se présenterait, c'est-à-dire qu'il ne serait statué qu'ultérieurement sur la proposition d'ajournement. Alors la discussion générale continuerait, et je crois que c'est ce qu'il y a de plus convenable dans les circonstances où nous sommes.
Nous ne savons pas, dit-on, quel sera le sort de la proposition d'ajournement qui vient d'être faite, et dès lors il est inutile de continuer la discussion générale. C'est précisément, messieurs, parce qu'il est incertain quel sera le sort de la proposition d'ajournement, que l'inutilité de la discussion générale n'est pas démontrée. Au surplus, je ne puis pas me prononcer isolément sur la proposition d'ajournement. Il va de soi que le gouvernement doit en délibérer avant de se prononcer.
M. Le Hon. - Messieurs, il me semble qu'il serait irrégulier de continuer la discussion générale sur un projet de loi, lorsqu'une proposition d'ajournement nous est soumise ; car de deux choses l'une : ou la chambre adoptera l'ajournement, ou elle le rejettera ; dans le premier cas, le vote de la loi serait renvoyé à une époque ultérieure, après celui des budgets de 1850. Dans le second cas, le débat engagé suivrait son cours d'une manière efficace et sérieuse. Il est impossible de supposer qu'une discussion puisse continuer avec fruit, alors qu'on serait décidé à faire dépendre son résultat, c'est-à-dire le vote de la chambre, de lumières nouvelles et de communications ultérieures.
Il faut que le vote, lorsqu'il interviendra sur la loi, soit précédé d'une discussion quelconque. Or, l'ajournement qu'on propose aujourd'hui me semble avoir pour objet d'épargner le temps de la chambre, de suspendre une discussion inutile, quant à son résultat immédiat; et, par conséquent, de renvoyer la suite de ce débat au jour où la chambre sera disposée tout à la fois et à compléter la discussion et à émettre un vote.
Je pense donc que la proposition d'ajournement (je n'ai pas les termes du règlement présents à l'esprit) emporte avec elle la remise de la suite du débat commencé; sans quoi, je ne la comprendrais pas.
Un honorable membre vient de déclarer qu'il est inscrit et qu'il renoncera à la parole, si la chambre ne se prononce pas sur la question d'ajournement; eh bien, que tous les autres orateurs agissent de même, en se réservant de parler lorsque la loi sera de nouveau soumise à uno délibérations, nous serons amenés inévitablement, et par une voie moins régulière et moins digne, à la suspension que demande l'honorable M. de Luesemans.
Je crois que la proposition d'ajournement, comme motion d'ordre, doit être vidée, toute délibération cessant sur la loi.
M. H. de Brouckere. - Messieurs, deux choses sont évidentes à mes yeux; la première, c'est que nous ne pouvons pas forcer le gouvernement de se prononcer immédiatement sur une proposition telle que celle qui vient d'être présentée; la seconde, c'est que les orateurs inscrits pour prendre la parole dans la discussion générale ne voudront pas la prendre aujourd'hui, dans l'incertitude où ils sont à l'égard de la décision qui sera prise demain.
Je demande donc que la proposition de l'honorable M. Jouret soit imprimée, que la décision soit remise à demain, et qu'en attendant la discussion soit suspendue. Nous pourrons nous occuper aujourd'hui de deux autres objets qui figurent à l'ordre du jour, c'est-à-dire, d'un feuilleton de pétitions et d'un feuilleton de naturalisations.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, la proposition d'ajournement, faite par l'honorable député d'Ath, revient à ceci : suspendre la discussion, sauf à la reprendre dans un temps plus opportun, alors que certains membres de la chambre seront mieux éclairés sur la situation financière, sur les besoins du trésor. Si la proposition de l'honorable M. Jouret n'est pas l'équivalent d'une suspension de la discussion, c’est tout simplement le rejet de la loi, et dès lors, il n'est pas besoin de proposition spéciale pour cela.
Je crois que la chambre fera bien de continuer encore la discussion générale. Lorsqu'elle sera plus avancée, la proposition d'ajournement pourra surgir de la discussion même, comme toute autre proposition.
La question qui s'agite, nous le croyons, doit beaucoup gagner par la discussion même, par le temps; beaucoup d'erreurs sont à rectifier beaucoup de préjugés peuvent être victorieusement combattus, et voilà pourquoi nous désirons que la discussion continue.
Je demande donc que la proposition d'ajournement, comme toutes les autres propositions qui peuvent surgir d'une discussion générale, soit comprise dans cette discussion. Il est possible que des orateurs trouvent de bonnes raisons pour qu'on suspende la discussion; d'autres, au contraire, peuvent vouloir le rejet immédiat du projet de loi ; d'autres enfin désirent l'adoption la plus prompte possible de la loi, pour faire face aux besoins du trésor.
M. Thibaut. - Messieurs, il me semble qu'il ne reste plus que deux partis à prendre ; la décision de la chambre sur la proposition d'ajournement, ou le retrait de cette proposition par son auteur.
Si la question d'ajournement reste suspendue, il est évident que les orateurs inscrits pour parler s'abstiendront de prendre part à la discussion jusqu'à ce que cette question préjudicielle soit décidée. Ainsi,, si l'honorable M. Jouret ne veut pas retirer sa proposition, nous n'avons plus d'autre parti à prendre que de suivre le conseil donné par l'honorable M. de Brouckere, de nous abstenir de prendre la parole en attendant que la chambre ait pris une décision sur la proposition.
M. le président. - M. H. de Brouckere vient de déposer la proposition suivante : « Je demande l'impression de la proposition de M. Jouret et la remise de la discussion à demain. »
M. Thibaut. - Je fais une proposition subsidiaire. Je demande, si la proposition de M. de Brouckere n'est pas adoptée, qu'on passe immédiatement au vote sur l'ajournement.
- La proposition de M. de Brouckere est mise aux voix et adoptée.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition du 26 novembre 1846, les membres du conseil communal et plusieurs habitants d'Assenede réclament l'intervention delà chambre pour obtenir l'exécution pleine et entière de la convention du 20 mai 1843, entre le gouvernement belge et le gouvernement néerlandais, relativement à l'écoulement des eaux de la wateringue de Saint-Albert. »
La wateringue de St-Albert, dans l'intérêt de laquelle la pétition est présentée, s'étend sur les communes d'Assenede, de Selzaete et d'Ert-elde. Les mesures qui ont été prises depuis le 26 novembre 1846, date de la pétition, doivent avoir pourvu à l'écoulement régulier des eaux de la wateringue.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 29 mars 1848, le sieur Raoux demande que les fonctions de professeur aux conservatoires de musique soient conférées, à mérite égal, aux Belges. »
Le pétitionnaire prétend que plusieurs professeurs étrangers ont été admis dans les conservatoires, de préférence à des Belges ayant au moins mérite égal. Comme sa pétition ne constate qu'une opinion individuelle et que l'on doit accorder quelque confiance aux autorités qui font les nominations, la commission croît devoir se borner à proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants de Gheel prient la chambre de revenir sur la classification de cette commune parmi les communes d’une population supérieure à 10,000 habitants. »
Avant la loi du 18 avril 1840, la commune de Gheel, province d'Anvers, était classée dans les communes de 5,000 à 10,000 habitants, ce qui n'exigeait que 30 fr. de cens électoral pour concourir à l'élection du conseil communal.
Par la loi du 18 avril 1848, cette commune a été comprise pour une population de 10.240 âmes dans la catégorie des communes de 10.000 à 15,000 habitants, ce qui a élevé le cens électoral à 40 fr. et a privé ainsi un certain nombre d'habitants du droit de concourir à l'élection de leur conseil, droit dont ils jouissaient depuis 1830.
Ainsi, dans cette même année 1848, qui a conféré à tant de citoyens, par l’abaissement du cens, le droit d'élection pour les chambres législatives, pour les conseils provinciaux et pour les conseils des communes de plus de 15,000 habitants, l'on a retiré le droit d'élection pour le conseil communal à un certain nombre d'habitants par suite de l'augmentation du cens dans les diverses communes de moins de 15,000 âmes qui ont changé de classification. C’est là un très fâcheux résultat que l'on aurait évité si, au lieu de laisser stationnaire le cens communal de 15, 20, 30 ou 40 fr. pour les communes de moins de 15,000 âmes, on l'avait (page 1106) abaissé proportionnellement par la loi du 31 mars 1848 comme on l'a fait pour les communes d'une plus forte population.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Chimay, le 30 avril 1848, plusieurs électeurs du canton de Chimay demandent une nouvelle répartition des conseillers provinciaux. »
La loi provinciale du 30 avril 1836 a fixé le nombre de conseillers provinciaux du Hainaut à 61, à raison d’un conseiller par 10,000 âmes. Le canton de Chimay, dont la population ne s’élevait qu’à 12,181, n’a qu’un seul conseiller, et comme la population dépasse maintenant 15,000 âmes, le canton voudrait en obtenir deux, au moyen d'une loi de révision de la répartition du nombre de conseillers provinciaux.
Comme cette révision a déjà eu lieu pour les chambres législatives et pour les conseils communaux afin de mettre le nombre de sénateurs, de représentants et de conseillers communaux en rapport avec le progrès de la population, il semble qu'une mesure analogue pourrait être prise pour les conseils provinciaux avant les élections de 1850. La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 15 juin 1844, des hôteliers réclament contre l'établissement d'un restaurant dans la station du chemin de fer de cette ville. »
Cette pétition, qui est revêtue de 18 signatures, et qui est développée dans six grandes pages d'une écriture serrée, demande que le restaurant de la station du chemin de fer, à Malines, ne puisse servir que des rafraîchissements et des comestibles froids. Les pétitionnaires prétendent que si ce restaurant est autorisé à servir chaud, il accaparera non seulement les personnes qui voyagent sur le chemin de fer, mais aussi les parents des élèves qui étudient à Malines, et les nombreux commis voyageurs qui se rendent dans cette ville. La commission des pétitions n'a pas pu se persuader que le restaurant de la station puisse attirer ainsi toutes les pratiques des bons hôtels qui existent à Malines : elle croit donc devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Audenarde, le 7 mai 1848, les notaires de l'arrondissement d'Audenarde demandent qu'il soit interdit aux agents d'affaires de procéder à des ventes publiques d'immeubles , rentes et créances. »
Cette pétition est revêtue des signatures de 35 notaires de l'arrondissement d'Audenarde : ils prétendent que, dans l'intérêt des familles, comme dans l'intérêt du trésor, l'on doit interdire aux agents d'affaires de procéder à des ventes publiques, sans l'intervention d'un notaire. La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée du 28 février 1847, les bourgmestres du canton d'Oordegem prient la chambre de leur faire obtenir du gouvernement un nouveau crédit pour mesures relatives aux subsistances. »
Cette pétition, qui est écrite en flamand, porte les signatures des bourgmestres des communes de Vlierzele, Impe, Meire et Vleckem, arrondissement d'Alost. Comme elle remonte à la date du 28 février 1847, elle s'applique à une situation malheureuse que deux bonnes récoltes ont dû faire cesser ou du moins atténuer beaucoup. La commission pense donc qu'il n'y a lieu à proposer maintenant que le simple dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 1er avril 1848, le sieur Delneste demande que, dans les bureaux des hypothèques, on mette plus de célérité à l'expédition des pièces. »
Le pétitionnaire n'indique pas combien de temps il a dû attendre l'expédition des pièces dont il avait besoin. Comme les bureaux d'hypothèques sont parfois surchargés d'écritures et comme on ne peut pas exiger des conservateurs une précipitation qui compromettrait leur responsabilité, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, en avril 1849, plusieurs pharmaciens de l'arrondissement de Charleroy demandent l'établissement d'un jury central d'examen pharmaceutique. »
La pétition n'est guère motivée, mais elle se réfère à un avis qui doit avoir été émis par l'Académie de médecine. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gembloux, le 17 avril 1848, les habitants de Gembloux se plaignent de l'augmentation d'impôts qui est exigée des patentables de cette commune. »
Cent soixante-neuf habitants de Gembloux se plaignent de ce que le contrôleur des contributions a augmenté le classement des patentables malgré l'opposition des répartiteurs. D'après les lois sur le droit de patente, les intéressés ont dû s'adresser dans le délai fixé à la députation permanente pour obtenir le dégrèvement de la surtaxe, s'il y a lieu. Toutefois la commission propose le renvoi à M. le ministre des finances, afin d'appeler son attention sur les difficultés qui se sont élevées à Gembloux entre le contrôleur et les répartiteurs, et qui proviennent peut-être d'un excès de zèle fiscal.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 11 avril 1848, quelques habitants de Bruxelles demandent que les employés de l'Etat soient tenus de porter l’uniforme de leurs grades. »
La pétition est motivée sur ce que beaucoup d'employés de l'Etat font des dettes pour se procurer une mise convenable. Le motif n'a paru ni fondé ni concluant : la commission vous propose l'ordre du jour
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 mai 1848, le sieur Delestré propose de frapper du droit d'un franc tout pied d'arbre se trouvant à une distance rapprochée d'une récolte. »
L'impôt d'un franc par arbre dont l'ombrage nuit à une récolte est proposé pour remplacer au trésor le produit du timbre des journaux. Votre commission des pétitions n'a pas pu trouver cette proposition sérieuse ni d'une application possible. Elle conclut à ce que la chambre prononce l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Watermael-Boitsfort, en décembre 1848, le conseil communal de Watermael-Boitsfort demande que le trésor remette à cette commune le montant des centimes additionnels qu'elle percevait sur la forêt de Soignes avant son acquisition par l'Etat, et réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement lève la défense faite aux pauvres de chercher dans la forêt des feuilles, de l'herbe et du bois sec. »
La demande est inadmissible en ce qui concerne les centimes additionnels : la forêt de Soignes étant, comme les autres forêts domaniales, exempte de la contribution foncière, la commune de Watermael-Boitsfort ne peut pas toucher des centimes additionnels sur une contribution qui n'existe plus ; cette situation est la même pour toutes les communes qui ont des forêts domaniales sur leur territoire. D'ailleurs, la commune de Watermael-Boitsfort se retrouve aujourd'hui, sons ce rapport, dans la même position où elle était avant que la forêt de Soignes n'eût été cédée à la banque.
Quant à l'usage de ramasser des herbages, des feuilles et du bois sec dans cette forêt, la commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Verhaegen. - Je viens demander le renvoi de toute la pétition à M. le ministre des finances. La principale question qu'elle soulève est une question d'équité. La commune de Watermael-Boitsfort a sur son territoire une grande quantité de forêts qui étaient frappées de centimes additionnels sur la contribution foncière quand la Société Générale en était propriétaire. Aujourd'hui que ces forêts sont redevenues propriétés de l'Etat, la commune se trouve privée de ces centimes additionnels, ce qui lui cause un grand préjudice dans l’état de pénurie où elle se trouve. Je ne vois donc pas d'inconvénient, sans rien préjuger, à renvoyer toute la pétition à M. le ministre des finances.
M. Jacques, rapporteur. - La commission fait valoir les motifs par lesquels elle trouve non fondée la demande du conseil de Watermael-Boitsfort quant aux centimes additionnels; ces motifs seront insérés au Moniteur. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que toute la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances.
- Le renvoi est adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Uccle, le 16 mars 1848, plusieurs administrations communales dans la province de Brabant demandent que le gouvernement permette à leurs administrés, moyennant une indemnité, de couper les herbages et d'enlever les feuilles dans la forêt de Soignes. »
Cette pétition, présentée par huit communes du canton d'Uccle, ne contient aucune preuve du droit que ces communes réclament d'enlever, moyennant indemnité, les herbages et les feuilles dans la forêt de Soignes. La commission ne voit cependant aucun inconvénient au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants de Seneffe, Feluy et Bois-d'Haine demandent qu'il soit permis de faire usage de bricoles pour détruire les lièvres. »
Les pétitionnaires demandent l'abrogation de l'article 4 de la loi du 26 février 1846, afin de pouvoir se servir de bricoles pour prendre les lièvres qui viennent manger leurs légumes et leurs grains.
Quoique certaines dispositions de la loi de 1846 sur la chasse blessent ou gênent les intérêts des cultivateurs, afin de conserver un abondant gibier pour les plaisirs des chasseurs, la commission pense que cette loi est encore trop récente pour avoir déjà à subir des modifications radicales : la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 10 avril 1848, le sieur Jules Lefebvre demande la révision de la loi sur la chasse. »
Le pétitionnaire demande que chacun puisse détruire le gibier sur ses propriétés, sauf à prendre les mesures de police nécessaires contre l'usage des armes à feu. D'après ce qui a été dit pour la pétition précédente, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Poperinghe, le 22 février 1847, les meuniers de Poperinghe demandant que l'administration des douanes retire sa décision en vertu de laquelle tout meunier qui circule avec du grain ou de la farine pour les besoins des habitants est tenu de se pourvoir d'un acquit-à-caution. »
Cette pétition ayant plus de deux années de date, il est à présumer (page 1107) que les difficultés qui y ont donné lieu se trouvent maintenant aplanies. La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Jacques, rapporteur. -« Par pétition datée de Liège, le 7 avril 1848, le sieur Musch demande la création de billets hypothécaires. »
Cette pétition présente quelques considérations à l'appui du projet de billets hypothécaires qui a été formulé par un notaire de Liège et qui a été développé au sénat par M. Cassiers.
Lorsqu'une grande crise resserre les capitaux et rend les escomptes à peu près impossibles, l'on voit toujours surgir de nombreux projets de papiers de crédit : les auteurs de ce projet n'oublient qu'une chose, c'est que la confiance ne peut pas se commander par la loi.
La commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Grammont, le 26 avril 1848, plusieurs cabaretiers à Grammont demandent l'abolition de la formalité du poinçonnage pour les bouteilles, ou du moins qu'il puisse y être suppléé par des bouteilles fabriquées sur un modèle particulier, et qui remplaceraient, suivant les besoins, celles dont ils se servent actuellement. »
Cette pétition, qui est revêtue de beaucoup de signatures honorables et qui est appuyée en outre par les bourgmestre et échevins de la ville de Grammont, signale les graves inconvénients qu'entraînerait l'obligation de faire poinçonner les bouteilles dont le commerce fait usage pour le débit des vins, bières, etc. La commission vous propose le renvoi de cette pétition au ministre qui a dans ses attributions le service des poids et mesures; c'était à M. le ministre des finances lorsque les conclusions de la commission ont été arrêtées ; mais actuellement c'est à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, le 28 avril 1818, le sieur Bonniol, receveur de l'enregistrement à Arlon, propose de remplacer l'impôt du timbre sur les journaux par des droits sur les ventes publiques de récoltes et bois sur pied et sur les avantages faits à titre de préciput, et demande l'augmentation des droits fixes établis par la loi du 22 frimaire an vu. »
Cette pétition indique quelques moyens d'augmenter les produits des droits d'enregistrement et des droits de succession. La proposition de reporter à 2 p. c. le droit proportionnel sur les ventes publiques de récoltes et bois sur pied a déjà été faite plusieurs fois depuis que la loi du 31 mai 1824 a réduit ce droit à 1/2 p. c. : l'on ne prétend pas que ce droit de 1/2 p. c. soit trop modéré, mais l'on soutient que les propriétaires n'ont pas profité de l'abaissement du droit, et que la réduction de 1 1/2 p. c. n'a servi qu'à augmenter les bénéfices des notaires, huissiers et autres receveurs de ventes. Votre commission n'a pas pensé que la loi doive intervenir dans les arrangements que les receveurs de ventes prennent avec les propriétaires qui les emploient ; elle considère donc la réduction du droit à 1/2 p. c. comme profitant au propriétaire même.
Quant au droit de succession sur les préciputs, le but du pétitionnaire est rempli par les propositions du gouvernement dans le projet de loi sur les droits de succession.
Reste la portée de la pétition qui concerne les droits fixes d'enregistrement et qui tend à faire adopter des sommes rondes pour ces divers droits au moyen de faibles majorations. Le pétitionnaire propose de porter le droit actuel de 43 c. à 50 c, le droit de 1 fr. 70 c. à 2 fr., le droit de 3 fr. 40 c. à 4 fr. et ainsi de suite. Le trésor pourrait obtenir ainsi une augmentation de recette de quelque importance. Votre commission vous propose donc, pour ce dernier point, le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 28 juin 1848, le sieur Dossche demande que les étrangers cessent d'occuper des fonctions publiques en Belgique et que la naturalisation ne leur soit pas accordée. »
La pétition ne contient que des assertions vagues, sans citer aucun fait précis, sans rapporter aucune preuve, pour établir que des étrangers occupent en Belgique des emplois auxquels la Constitution et les lois ne leur donnent pas accès.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 juin 1848, le sieur Van Assche réclame contre l'estimation qui a été faite par les experts de la valeur locative de ses propriétés situées à Molenbeek-Saint-Jean, et demande la révision de la loi sur l'expulsion des locataires. »
Le pétitionnaire se plaint de devoir payer 120 francs de contributions foncière et personnelle pour des habitations qui ne lui rapportent pas 200 francs de loyer. La contribution personnelle ayant été réglée à la suite d'une expertise, et l'Etat n'étant pas responsable du payement des loyers dus aux propriétaires de maisons, la commission ne peut que proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Soignies, le 20 novembre 1848, le sieur Dugauquier demande une loi qui fasse cesser toute espèce de cumul de fonctions publiques, qui interdise aux géomètres du cadastre d'exercer pour les particuliers et à tout fonctionnaire public de faire directement ou indirectement le commerce. »
La pétition contient d'assez longs développements contre le grand nombre de naturalisations accordées à des étrangers qui viennent occuper des emplois en Belgique, contre le cumul de fonctions et emplois publics, contre la faculté accordée aux géomètres du cadastre, par l'arrêté du 31 juillet 1825, d'exercer pour les particuliers, et contre l'exercice d'une profession ou commerce quelconque par les femmes des fonctionnaires et employés. La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 novembre 1848, plusieurs marchands demandent une modification à la loi du 18 juin 1842, en faveur des marchands forains. »
Cette pétition, qui est revêtue de trente-six signatures, signale la nécessité de diminuer les charges que la loi du 18 juin 1842 fait peser sur les marchands qui fréquentent les foires. Comme le gouvernement a manifesté l'intention de procéder à la révision complète de la législation sur le droit de patente, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 3 avril 1848, le sieur d'Henry demande une loi sur la responsabilité des ministres. »
Le pétitionnaire ne fait que demander l'exécution de l'article 90 de la Constitution, article qui pose les principes d'une loi sur la responsabilité ministérielle.
L'on pourrait donc regretter que cette loi n'existe pas encore, mais ii est à remarquer qu'en attendant cette loi, l'article 134 de la Constitution investit la chambre des représentants et la cour de cassation d'un pouvoir discrétionnaire pour accuser et pour juger les ministres. La commission propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Braine-l'Alleud, le 31 mars 1848, plusieurs habitants de Braine-l'Alleud présentent des observations contre l'avis publié par le Moniteur, et portant que le gouvernement exige l'exécution de l'arrêté du 27 prairial an IX, relatif au transport frauduleux des lettres. »
Cette pétition, qui est revêtue de 17 signatures, réclame l'abrogation de l'arrêté du 27 prairial an IX, parce que dans la commune de Braine-l'Alleud le transport des lettres, journaux et paquets se ferait avec plus de célérité, avec plus de garanties et à moins de frais si l'on pouvait continuer à se servir des messageries et des commissionnaires au lieu de devoir attendre le facteur de la poste. La réforme postale qui vient d'être adoptée par la chambre, faisant disparaître le principal inconvénient signalé, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 30 avril 1848, le sieur Bricoux soumet à la chambre des projets de loi sur l'établissement d'une banque du trésor, qui remplacerait la Société Générale, et d'une banque foncière nationale, et des projets de loi d'impôts sur le revenu, sur les funérailles, sur le personnel et sur les titres de noblesse.»
La pétition est accompagnée de quatre numéros du journal de Tournay en date des 14, 16, 21 et 30 avril 1848, concernant des projets pour l'érection d'une banque foncière et d'une banque du trésor, ainsi que pour établir des impôts sur les titres de noblesse, sur le revenu, sur les funérailles et sur le personnel. Le sieur Bricoux, auteur de la pétition, demande que ces projets soient lus à la chambre. Comme ces projets contiennent quelques idées pratiques à côté de fausses appréciations et de systèmes inapplicables, la commission propose le dépôt de la pétition et de ses annexes au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Julémont, le 17 avril 1848, plusieurs propriétaires de bestiaux à Julémont demandent la révision de la loi de 1835, sur le bétail, ou l'établissement, dans cette commune, d'une succursale du bureau des douanes.»
Les 32 signataires de la pétition se plaignent de ce que la commune de Julémont, canton d'Aubel, est éloignée d'une forte lieue, du bureau de douane le plus rapproché, ce qui les met dans une grande gêne pour les mouvements de leur bétail.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Charneux, le 15 avril 1848, plusieurs habitants de Charneux demandent l'abrogation ou la révision de la loi du 31 décembre 1835, sur le bétail. »
La commune de Charneux, canton de Hervé, ne se trouvant pas à l'extrême frontière, et la pétition ne donnant aucun motif à l'appui de la demande en révision de la loi du 31 décembre 1835 sur le bétail, la commission croit devoir proposer l'ordre du jour.
M. Moreau. - Les pétitionnaires demandent la suppression des formalités auxquelles sont astreints les détenteurs de bétail demeurant dans le rayon de la douane. Je comprends que la commission propose avec raison l'ordre du jour, puisque ces formalités ont été abolies depuis une dizaine de mois. Mais on m'assure que, depuis le rétablissement du droit d'entrée sur le bétail, le gouvernement veut faire revivre ces formalités. Or, les mesures insérées dans la loi du 31 décembre 1835, que je n'ai pas sous les yeux, sont tellement gênantes pour les cultivateurs que ceux mêmes qui élèvent du bétail déclarent tous qu'ils préféreraient renoncer au bénéfice de la loi, et à la protection qu'elle accorde à leur industrie plutôt que de continuer à être assujettis à des formalités extrêmement tracassières, qui consistent dans des recensements, dans le signalement de chaque tête de bétail, dans des visites domiciliaires, etc.
(page 1108) Aussi le conseil communal de Liège, si ma mémoire est fidèle, a-t-il demandé que le gouvernement modifiât, sous ce rapport, la loi de 1835. Comme je l'ai dit tantôt, le gouvernement ayant annoncé l'intention de remettre en vigueur ces formalités, je demande le renvoi de la pétition au ministre des finances, avec demande d'explications. .
M. Jacques, rapporteur. - La commission avait proposé l'ordre du jour, parce qu'elle pensait que cette commune n'était pas comprise dans le rayon des douanes, et qu'elle était par conséquent désintéressée dans la question.
M. Moreau. - Elle y est comprise en partie.
M. Jacques, rapporteur. Dans ce cas, je crois pouvoir, au nom de la commission des pétitions, adhérer à la proposition de l'honorable membre.
- La proposition de M. Moreau est adoptée. En conséquence, la pétition est renvoyée à M. le ministre des finances, avec demande d'explications.
M. Cans, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi de crédit au département de la justice, concernant l'établissement de Ruysselede, dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution du rapport, et sur la proposition de M. Cans, rapporteur, met la discussion de ce projet de loi à l’ordre du jour de la séance de demain.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Vilvorde, le 2 juillet 1848, les bouchers et plusieurs habitants de Vilvorde demandent l'abolition du droit d'octroi sur la viande. »
Les pétitionnaires se plaignent de ce qu'à Vilvorde la viande est seule assujettie aux droits d'octroi, de ce que les vins, liqueurs, etc., en sont affranchis.
If est à désirer que l'on parvienne bientôt à trouver un moyen convenable de remplacer les octrois communaux et de faire disparaître les petites douanes qui entourent la plupart de nos villes. En attendant, la commission croit devoir proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Frameries, le 26 juin 4848, plusieurs habitants de Frameries demandent que l'administration communale ne soit pas autorisée à maintenir le droit d'octroi sur la viande, la bière et le genièvre, qui a été établi en 1846 pour la durée de deux ans. »
Les 78 habitants de Frameries qui ont signé cette pétition pensent que la continuation d'un octroi dans cette commune n'est pas nécessaire; mais, si l'octroi devait être maintenu, les pétitionnaires demandent qu'il ne pèse plus exclusivement sur la viande, sur la bière et sur le genièvre. La commission propose également le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 26 août 1848, quelques habitants de Tournay demandent que les économies à opérer dans l'administration se fassent au moyen de la réduction de l'armée et de la suppression ou de la diminution des traitements élevés. »
Cette pétition, qui n'est revêtue que de douze signatures, contient plus de menaces que d'observations. La forme gâte le fond. La commission croit, en conséquence, devoir proposer l'ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 juillet 1848, les sieurs Vanhuysen, Van Campenhout et autres délégués d'une société d'ouvriers, demandent que le gouvernement fasse exécuter de nouveaux travaux d'utilité publique à l'aide des réductions qu'ils réclament sur les traitements des membres du corps diplomatique et des économies à faire par le retrait de la loi sur les pensions des ministres. »
Les sept signataires de la pétition se disant délégués d'une société de 11,087 ouvriers : ils demandant que l'on applique à ouvrir des travaux le montant des pensions des ex-ministres, des traitements des ambassadeurs, et des appointements des fonctionnaires fortunés qui acceptent quatre ou cinq emplois. Rien ne constate que les pétitionnaires représentent réellement 11,000 ouvriers : l'Etat emploie d'ailleurs plus de dix millions chaque année pour les travaux des chemins de fer, des routes, des canaux, des rivières, des fortifications, des édifices publics, des chemins, etc.; il convient sans doute de faire toutes les économies convenables sur les pensions et sur les traitements, mais l'on ne doit pas se faire illusion sur le résultat de ces économies ; il est impossible d'y trouver les moyens d'augmenter d'une manière sensible les travaux publics que l'Etat fait exécuter.
La commission, par ces divers motifs, vous propose d'adopter l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er juillet 1848, le sieur Leemans demande une imposition spéciale sur le travail à la mécanique, une augmentation de droits d'entrée sur les objets ainsi fabriqués, la suppression des adjudications pour les ouvrages publics et du travail industriel dans les dépôts de mendicité ou les maisons de détention. »
Dans le but louable d'assurer constamment aux ouvriers un travail bien rétribué, le pétitionnaire n'indique que des mesures inexécutables ou plus dangereuses que le chômage. C'est ainsi qu'il voudrait frapper les mécaniques d'une taxe d'autant de francs qu’elles remplacent de journées d'ouvriers, et élever les droits de douanes sur les objets fabriqués à l'étranger à autant de francs qu'ils contiennent de journée d'ouvriers. Le pétitionnaire, pour ne pas enlever aux ouvriers les bénéfices que les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs se réservent, propose de remplacer les adjudications publiques par un tirage au sort des lots entre les ouvriers qui se présenteraient pour les obtenir. Le pétitionnaire propose aussi de supprimer tout travail industriel dans les prisons, dans les dépôts de mendicité, dans les maisons de charité, etc., et d'employer la population de ces établissements à l'agriculture.
Il serait facile de démontrer que ces diverses mesures feraient plus de mal que de bien. Mais la commission n'a pas cru nécessaire d'entrer dans ces développements pour justifier l'ordre du jour qu'elle propose.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 décembre 1848, le sieur Chè-nedollé demande la suppression des cumuls, un droit d'enregistrement sur les distinctions honorifiques, le payement d'un loyer par tous les fonctionnaires logés dans les bâtiments de l'Etat, la substitution de jetons de présence à l'indemnité accordée aux représentants, la réduction dn nombre des ingénieurs et la suppression des écoles spéciales. »
« Par pétition datée de Bruxelles, le 16 décembre 1848, le sieur Chênedollé déclare être étranger à la pétition signée d'un nom semblable au sien et qui a été analysée dans la séance du 15 décembre. »
Cette pétition ne contient que des observations générales sans aucun développement raisonné, sans aucun détail d'application. La commission croit donc devoir proposer l'ordre du jour tant sur cette pétition que sur celle de M. Chênedollé, ancien professeur à Liège, qui a réclamé pour qu'on ne lui attribue pas la première, laquelle a été présentée par une autre personne du même nom.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 15 décembre 1848, des propriétaires de forgeries au bois, riverains de la Meuse, demandent à être dégrevés de tout impôt sur leurs usines qui chôment depuis plusieurs années. »
Les trois signataires de la pétition n'indiquent pas d'une manière précise quels sont les impôts dont ils demandent le dégrèvement. Maïs comme la patente ne peut pas frapper des usines qui restent constamment fermées, l'on doit supposer qu'il ne s'agit que de la contribution foncière. Comme il pourrait y avoir sous ce rapport quelque mesure équitable à prendre, la commission, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée du 1er novembre 1848, les membres de l'administration communale et plusieurs habitants de Montigny-le-Tilleul prient la chambre de reprendre l'examen du projet de loi sur le notariat et de décréter le libre exercice par arrondissement judiciaire. »
« Même demande de plusieurs habitants de Marcinelle et de Couillet.» Ces trois pétitions, qui émanent de l'arrondissement de Charleroy et qui sont revêtues de nombreuses signatures, réclament la prochaine discussion d'une loi sur le notariat dans le but d'autoriser les divers notaires à exercer leurs fonctions dans toute l'étendue de l'arrondissement judiciaire. Comme le gouvernement s'occupe d'un projet de loi sur la matière, la commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gheel, le 6 novembre 1848, plusieurs habitants de Gheel demandent l'abolition du droit d'octroi sur les boissons et les viandes déclarées soit en consommation, soit en transit. »
Cette pétition fait vivement ressortir la gêne, les difficultés, les obstacles que l'octroi de la ville de Gheel impose au commerce et à la circulation des boissons et des viandes. C'est un document de plus à l'appui du projet de supprimer les octrois communaux, aussitôt que l'on aura trouvé un moyen convenable d'en remplacer les produits. La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Wandre, le 14 décembre 1848, le conseil communal de Wandre prie la chambre de rejeter la demande qui a pour objet le démembrement de cette commune. »
Vous avez, dans une séance précédente, renvoyé à M. le ministre de l'intérieur la pétition n°4265 (n° 17 du feuilleton n° 4), par laquelle quelques habitants de la commune de Wandre ont demandé que cette commune en formât deux. La commission propose de renvoyer également à M. le ministre de l'intérieur la pétition que le conseil communal de Wandre a présentée pour s'opposer à la séparation.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 14 décembre 1848, le sieur Van Bollé, épicier à Gand, demande que les fonctions publiques soient mises au rabais, sauf aux adjudicataires à justifier des capacités requises, que les fonctionnaires publics soient tenus à rembourser la moitié du traitement qu'ils ont touché ces dix dernières années ; que l'indemnité accordée aux représentants soit réduite au strict nécessaire, et que la ration du soldat subisse une diminution. »
La simple analyse de la pétition suffit pour motiver la proposition d'ordre du jour. J'ajouterai cependant que la pétition ne contient aucun exposé de motifs et qu'elle ne se compose que de quelques phrases plus ou moins inconvenantes.
- L'ordre du jour est adopté.
(page 1109) M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Renaix, le 21 décembre 1848, le sieur Missu prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à ce que les étrangers cessent d'occuper des fonctions publiques en Belgique, et que la naturalisation ne leur soit pas accordée. »
Le pétitionnaire est un ancien sergent-major congédié honorablement en 1839 et muni de divers certificats avantageux. Il se plaint de ce que l'on accorde trop facilement la naturalisation à un grand nombre d'étrangers qui ne demandent à devenir Belges que pour venir occuper des emplois publics en Belgique.
Les plaintes de cette nature sont trop fréquentes et trop nombreuses pour que la législature n'y ait pas égard : l'on ne peut pas trouver mauvais que les Belges de naissance, aptes à occuper les emplois publics, réclament en Belgique la préférence sur des étrangers.
La commission vous propose donc le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 5 janvier 1849, le sieur Van Belleghem réclame l'intervention de la chambre pour que des poursuites soient dirigées contre des magistrats. »
Par décision du 25 février 1848, la chambre a déjà prononcé l'ordre du jour sur une première pétition du sieur Van Belleghem, concernant le même objet.
Le pétitionnaire, qui a perdu, en première instance et en appel, un procès avec son beau-père sur la liquidation de la succession de sa mère, se permet de dépasser de beaucoup le délai de 24 heures que l'usage laisse au condamné pour maudire ses juges. La pétition se termine par 22 vers flamands, précédés d'un projet de loi en 31 articles sur la responsabilité des officiers du ministère public, des juges, des avocats et des avoués.
Comme la chambre n'a pas à s'occuper de la révision des jugements et des arrêts rendus par les corps judiciaires, la commission des pétitions propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 avril 1848, le sieur Wargnier demande que le gouvernement accorde une indemnité aux Polonais qui désirent retourner dans leur patrie. »
Dans l'état de neutralité où se trouve la Belgique, et qu'il est de notre intérêt de respecter, l'on ne peut pas affecter les fonds du trésor à des primes ou subsides aux réfugiés politiques qui voudraient aller prendre part à une guerre ou à une insurrection à l'étranger. La commission croit donc devoir proposer l'ordre du jour, malgré toute la sympathie qu'inspirent les exilés polonais.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Turnhout, le 11 janvier 1849, les employés des douanes dans la province d'Anvers demandent à pouvoir être admis à la pension à l'âge de 55 ans et après 25 années de service. »
, La révision de la loi sur les pensions civiles ayant eu lieu dans un sens contraire à la demande contenue dans la pétition, l'on ne peut plus maintenant y avoir égard. La commission propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Wavre, le 27 décembre 1848, plusieurs habitants de Wavre réclament contre la répartition des charges pour le service des patrouilles. »
Dans cette pétition, qui est revêtue de vingt signatures, on prétend que le conseil communal de Wavre a donné trop d'extension aux articles 60 et 61 de la loi du 31 décembre 1830 sur la garde civique, qu'il a compris abusivement parmi les familles aisées assujetties au payement de l'indemnité, un grand nombre de petits boutiquier, d'artisans, de cabaretiers, et que l'on est arrivé ainsi à faire entrer dans la caisse communale des sommes supérieures au montant des dépenses qu'elle a faites pour le service de la garde civique.
Comme le but de la loi susmentionnée n'a pas été de créer une source de revenus aux communes, mais seulement de les indemniser d'une partie des frais qu'elles ont à supporter pour la garde civique, la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 25 janvier 1849, le sieur André demande qu'à l'avenir les maisons de détention et les hospices soient érigées hors de l'enceinte des villes, et de préférence dans les localités les moins populeuses, ou dans les parties du pays où il serai utile de former de nouveaux centres de population. »
En parlant de l'idée qu'il est nécessaire de faire refluer vers l'agriculture les bras, les capitaux et les intelligences, le pétitionnaire arrive à la singulière conclusion de faire placer les prisons et les hospices à la campagne, comme si les criminels et les impotents avaient une aptitude particulière pour les travaux de défrichement.
Il est évident que c'est le travail des manufactures qui s'adapte le mieux au régime de détention : les travaux agricoles exigent trop de déplacements pour se prêter aux exigences d'une bonne surveillance.
La commission croit donc devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bouillon, le 21 janvier 1849, plusieurs membres du conseil communal de Bouillon demandent qu'il soit ordonné une enquête sur les faits indiqués dans les considérants de l'arrêté royal du 12 janvier, qui décrète une nouvelle traverse dans la ville de Bouillon. »
Les pétitionnaires, qui forment la majorité du conseil communal de Bouillon, prétendent que l'on pourrait épargner 80,000 fr. en adoptant un autre tracé pour la nouvelle traverse que l'on va faire construire dans cette ville aux frais de l'Etat. La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publias, ave demande de renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 17 janvier 1849, le sieur Lejeune demande qu'il soit fait une retenue de 5 p. c. sur les traitements et pensions au-dessus de 2,000 francs, et que les petits propriétaires puissent payer leurs contributions avec les quittances de l'emprunt forcé. »
La retenue sur les traitements et pensions ayant été fixée à 1 p. c. par la loi du budget des voies et moyens et par la loi du 17 février dernier sur les pensions, il ne peut pas être question maintenant de porter cette retenue à 5 p. c, comme le pétitionnaire le demande.
D'un autre côté, la situation du trésor ne permet pas d'admettre les récépissés d'emprunt en payement des contributions.
La commission propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 15 janvier 1849, le sieur Allognier soumet à la chambre le projet d'établissement d'une imprimerie gouvernementale. »
L'expérience prouve que le gouvernement peut marcher sans organiser lui-même une imprimerie. Le trésor paye peut-être la plupart de ses impressions trop cher, et les ministères n'obtiennent pas toujours leurs impressions avec toute la célérité possible. Mais il n'est pas du tout démontré qu'une imprimerie gouvernementale coûterait moins ni qu'elle travaillerait plus vite.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Jurbise, le 20 décembre 1848, le sieur Du Bourg demande que les intérêts des cautionnements soient payés à la date de l'échéance. »
« Même demande du sieur Martin. »
Les auteurs de ces deux pétitions se plaignent de ce que les intérêts des cautionnements versés au trésor ne sont payés que plusieurs mois après l'échéance, tandis que les intérêts de la dette publique sont toujours payés d'avance.
Comme les intérêts de la dette publique sont payés sur des coupons qui se détachent des titres, l'on n'a pas à remplir les mêmes formalités que pour les intérêts des cautionnements. Pour ces intérêts, l'on doit dresser des états nominatifs et les faire ordonnancer d'abord par la cour des comptes et par la trésorerie : rien ne s'oppose cependant à ce que le département des finances prenne ses mesures pour que le payement puisse avoir lieu régulièrement à l'échéance. La commission propose donc le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée du 16 décembre 1848, plusieurs maîtres de forges et propriétaires de hauts fourneaux dans l'arrondissement de Charleroy réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le rétablissement de la prime accordée par l'ancien tarif des chemins de fer en faveur de l'exportation des fontes, si le gouvernement n'abolit la surtaxe à laquelle les fontes sont assujetties par suite du nouveau tarif.
« Par pétition datée de Gosselies, le 6 janvier 1849, les sieurs Drion, Limelette et Grothans, réclamant contre la surtaxe dont sont frappés les clous par le nouveau tarif des chemins de fer,, demandent que l'administration des chemins de fer réduise à 4 fr. 40 c. par 1,000 kilogrammes, le prix du transport des clous de Gosselies à Bruxelles. »
Les directeurs de six établissements métallurgiques dans l'arrondissement de Charleroy, et quatre fabricants de clous à Gosselies, même arrondissement, se plaignent de ce que le nouveau tarif pour le transport des marchandises sur le chemin de fer a augmenté de 70 c. par mille kilogrammes, la taxe à payer pour transporter les fontes de Châtelineau à Quiévrain (7 fr. au lieu de 6 fr. 30), et pour transporter les clous de Gosselies à Bruxelles (5 fr. 10 c. au lieu de 4 fr. 40 c.)
Comme le parcours de Châtelineau à Quiévrain est de plus de 19 lieues, et le parcours de Gosselies à Bruxelles de plus de 12 lieues, la taxe ne s'élève pas à cinq centimes par 100 kilogrammes pour une lieue. Ce taux paraissant plutôt trop faible que trop élevé, pour que le trésor ne soit pas constitué en perte. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Corbais, le 6 décembre 1848, le sieur Frère, voiturier et fermier de barrières à Corbais, prie la chambre de modifier les dispositions relatives aux ponts à bascule, et demande que le poids des bascules soit le même pendant toute l'année. »
Ss dans l'intérêt de la conservation des routes, il est nécessaire de limiter le poids des voilures, on conçoit que la saison d'hiver exige un poids plus faible que pendant les autres parties de l'année. La commission croit donc devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - a Par pétition datée d'Anvers, le 2 novembre 1848, les capitaines de navire de mer domiciliés à Anvers, demandent que le corps de la marine marchande soit exempté du service de la garde civique. »
Il paraît convenable et utile d'accorder aux marins l'exemption du service de la garde civique. La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - Par pétition datée de Gerdingen, le 30 novembre 1848, le conseil (page 1110) communal de Gerdingen présente des observations contre un projet de partage de biens communaux entre les communes de Reppel, Gerdingen, Beek et Brée, et demande que ce partage, s'il était décrété, soit précédé du payement d'une indemnité à payer à la commune de Gerdingen par celle de Brée. »
Le projet de délimitation contre lequel cette pétition est présentée n'est pas compris dans les six projets qui ont été déposés à la chambre le 23 novembre 1848 et qui sont imprimés sous les n°35 à 40. La commission croit donc devoir proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Perwez le 17 avril 1848, plusieurs habitants de Perwez demandent que les électeurs de l'arrondissement de Nivelles, appelés à procéder au choix de représentants ou de sénateurs, puissent se réunir à leur chef-lieu de canton, ou qu'au moins le chef-lieu électoral de l'arrondissement soit transféré de Nivelles à Wavre. »
« La députation permanente du conseil provincial de Brabant demande que les électeurs des cantons de Wavre, Jodoigne et Perwez puissent se réunir à Wavre, pour la nomination des membres des chambres législatives. »
Les cantons de Wavre, de Perwez et de Jodoigne sont trop éloignés de Nivelles, leur chef-lieu d'arrondissement, pour que les électeurs de ces trois cantons puissent commodément aller exercer leurs droits à Nivelles pour l'élection des représentants et des sénateurs.
Ainsi que M. le ministre de l'intérieur l'indiquait dans son rapport du 1er mai 1848 sur des pétitions antérieures que la chambre lui avait renvoyées, l'on a trois moyens de remédier à cette situation : 1° créer un district électoral à Wavre pour les trois cantons sus-désignés, en lui assignant deux représentants et un sénateur; 2° former un bureau auxiliaire à Wavre pour les trois cantons sus-désignés, en laissant le bureau principal à Nivelles ; 3° autoriser les électeurs à se réunir au chef-lieu de leur canton respectif, sauf à transmettre les procès-verbaux des divers cantons au chef-lieu de l'arrondissement pour y procéder au recensement général des votes.
Le premier ou le second de ces moyens satisferait les cantons de Wavre, de Perwez et de Jodoigne ; mais il aurait l'inconvénient grave de soulever bientôt des demandes de même nature dans les autres cantons du royaume qui sont à de fortes distances de leur chef-lieu d'arrondissement.
Du reste il semble que l'éducation électorale est assez avancée maintenant en Belgique pour que l'on puisse appliquer le 3° moyen dans tout le royaume sans inconvénient sérieux. L'on a pu craindre dans l'origine que si les diverses sections d'un collège électoral ne se réunissaient pas toutes au chef-lieu d'arrondissement, les électeurs ne pourraient pas se concerter sur les choix à faire, et que les opérations ne se feraient pas dans tous les cantons avec la régularité nécessaire. Aujourd'hui l'expérience a démontré que ni l'une ni l'autre de ces craintes n'a le moindre fondement: l'on a vu en effet que les électeurs de divers arrondissements ont très bien su s'entendre pour le choix des sénateurs qu'ils avaient à élire en commun sans se réunir au même chef-lieu ; l'on a vu aussi que les élections provinciales, qui se font par les mêmes électeurs mais dans les chefs-lieux de canton, ont eu lieu partout avec la plus grande régularité.
Rien ne paraît donc s'opposer à ce que l'on facilite aux électeurs l'accomplissement de leur haute mission, en les autorisant à se réunir au chef-lieu de canton pour l'élection des représentants et des sénateurs, comme ils le font déjà d'après la loi de 1836 pour l'élection des conseillers provinciaux.
La commission propose le renvoi des pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
M. Orts. - J'entends que la commission se détermine à vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, en donnant, au moins dans ses motifs, une approbation implicite à une question de la plus haute gravité. Il doit être bien entendu que si ces pétitions sont renvoyées par la chambre à M. le ministre de l'intérieur, c'est sans prendre le moins du monde parti dans la question que ces requêtes soulèvent. La question de savoir si nos lois électorales doivent être modifiées dans ce sens de faire voter au chef-lieu de canton, au lieu de faire voter au chef-lieu d'arrondissement pour les élections à la chambre et au sénat, est un point des plus sérieux.
M. de Mérode. - Messieurs, si personne n'avait réclamé contre les conclusions de la commission, je n'aurais pas demandé la parole. Mais puisqu'on semble s'opposer à ces conclusions, je dois réclamer pour que les électeurs soient mis à même de remplir leurs devoirs électoraux avec beaucoup plus de facilité qu'ils n'en ont aujourd'hui. Ainsi, dans le district de Nivelles, les électeurs de Jodoigne sont obligés de découcher deux nuits pour porter leur vote au chef-lieu d'arrondissement. Il est absurde d'obliger des électeurs à s'absenter pendant plusieurs jours, à faire les frais de deux découchées et tous les frais de transport pour accomplir leurs devoirs électoraux que d'autres remplissent, comme l’honorable M. Orts, en allant en pantoufles à l'hôtel de ville. Il n'y a aucune égalité entre des électeurs dont les uns peuvent, en une demi-heure, remplir leurs devoirs, et des électeurs qui sont forcés pour cela de s'absenter pendant trois jours.
Je le répète, messieurs, si les conclusions de la commission n'avaient pas été contestées, je n'aurais rien dit. Mais j'ai cru devoir insister dans le sens des paroles de M. le rapporteur de la commission.
M. Orts. - Je ne veux faire qu'une simple observation en réponse à l’argument ad hominem que m’adressé l’honorable M. de Mérode ; c’est que cet argument tombe à faux. Je suis désintéressé dans la question ; car je l’ai pas l’honneur de payer le cens exigé pour être électeur. Je suis éligible, mais je ne suis pas électeur.
- Le renvoi des deux pétitions à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Willebrord, le 25 juin 1848, le sieur Janssens prie la chambre de modifier la législation sur le remplacement militaire. »
Le pétitionnaire pour faire cesser les nombreux abus, qui, selon lui s’attachent à l'industrie des fournisseurs de remplaçants, voudrait que le remplacement fût aboli, et que ceux qui ne veulent pas servir en personne pussent s'affranchir de la milice, en versant au trésor la somme à fixer d'après leur degré de fortune, dans les limites qui seraient déterminées d'avance par le gouvernement ; ces limites pourraient être modifiées par le gouvernement, d'après les circonstances, et le montant des sommes ainsi versées servirait à des primes d'enrôlement ou de rengagement pour remplacer les hommes qui auraient usé du rachat.
Quelques mesures dans ce sens out déjà été prises par l'arrêté royal du 3 septembre 1848 (Bulletin officiel, n°42); mais il semble que l'on pourrait aller beaucoup plus loin qu'on ne l'a fait, et qu'il ne serait pas impossible de laisser aux jeunes gens inscrits pour la milice, la faculté de se libérer du service militaire par le versement d'une certaine somme au trésor. L'on supprimerait ainsi, tout à la fois, le tirage au sort, les exemptions, le remplacement et la substitution. D'après les calculs présentés par un membre de la commission, l'on parviendrait à créer un fonds suffisant pour le recrutement d'une armée permanente de 80,000 hommes en Belgique, en fixant la somme à verser à 200, 400, 600 ou 1,000 francs, suivant le degré d'aisance de la famille du jeune homme inscrit pour la milice : 200 francs, quand la famille a moins de 1,000 fr. de revenu annuel; 400 fr. pour un revenu de 1,000 à 5,000 fr. ; 600 fr. pour un revenu de 3,000 à 6,000 francs; 1,000 fr. quand la famille a plus de 6,000 fr. de revenu. Comme nous avons chaque année 38,000 à 40,000 jeunes gens inscrits pour la milice, le rachat produirait de sept à dix millions; ce qui, pour un recrutement annuel de 10,000 hommes, donnerait une moyenne de 800 fr. au moins par homme. En tenant compte des intérêts, l'on pourrait donc accorder les avantages suivants, aux jeunes gens qui, au lieu de se racheter, prendraient service dans l'armée :
30 fr. au départ.
100 fr. six mois après l'incorporation.
800 fr. à l'expiration des huit années de service.
2,000 fr. à l'expiration de la 16e année de service à ceux qui, au lieu de toucher leurs 800 fr. à la fin de la huitième année, se seraient engagés pour un second terme en recevant seulement 100 fr.
3,600 fr. à l'expiration de la 24e année de service à ceux qui, au lieu de toucher les 2,000 fr. après 16 ans, se seraient engagés pour un troisième terme en touchant 100 fr.
6,000 fr. ou bien une pension viagère de 500 fr. à ceux qui, au lieu de toucher les 3,000 fr. après 24 ans de service, se seraient engagés pour un quatrième terme en touchant 100 fr.
Ainsi le jeune homme qui, à 20 ans, entrerait au service au lieu de se racheter, pourrait quitter l'armée à 52 ans avec un capital de 6,000 fr. ou une pension viagère de 500 fr. La douane n'offre pas une perspective aussi avantageuse ni un service moins rude, et cependant on doit refuser beaucoup de sujets aptes qui demandent à y entrer ; les ouvriers ne manquent pas non plus pour l'exploitation des mines de houille, où il y a tant de dangers à courir; l’on ne doit donc pas craindre de manquer de recrues pour l'armée, lorsqu'on leur assurera un avenir convenable.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. le président. - Le sénat vient de nous renvoyer le projet de loi sur la révision des tarifs en matière criminelle, amendé par lui. J'en proposerai le renvoi à la section centrale qui a examiné ce projet.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - La commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation entre les communes de Baudour et de Boussu, et dont la nomination a été laissée au bureau, se compose de MM. Rousselle, de Royer, Lange, Faignart et Dubus.
M. Toussaint, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 15 janvier 1849, les sieurs Sano, Corr et autres membres de l'association des artistes à Anvers demandent une loi qui garantisse aux artistes peintres la propriété pleine et entière de leurs œuvres. »
La pétition demande une loi qui garantisse aux artistes peintres la propriété exclusive de leurs œuvres, et les prémunisse à l'égard de la contrefaçon. Elle le demande non seulement pour l'intérieur, mais encore à l'étranger.
Quant à l'intérieur, la commission s'est assurée que la jurisprudence (page 1111) actuelle surfit pour garantir la propriété artistique en matière de peinture, de gravure et de sculpture.
Un arrêt de la cour de cassation de 1845 a décidé que la loi du 19 juillet 1793 sur la propriété artistique est restée en vigueur et que la loi de 1817 est relative uniquement à la propriété littéraire proprement dite.
Il y a quelques jours, un juge du tribunal correctionnel a appliqué la loi pénale en matière de contrefaçon à un peintre qui avait contrefait la Tentation de saint Antoine, par M. Gallait.
Quant à l'étranger, ce n'est que par la voie des traités qu’on peut espérer faire reconnaître chez les nations étrangères le droit de propriété de nos artistes.
La commission est d'avis, messieurs, qu’il y a lieu par la législature et par le gouvernement, à examiner la question de la propriété artistique nationale et internationale sous toutes ses faces.
C'est dans ce but que la commission a l'honneur de proposer à la chambre le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, en la recommandant à toute sa sollicitude.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs gardes civiques de la ville d'Ath demandent que la garde soit divisée en deux bans, et que le premier ban, composé déjeunes gens et de veufs sans enfants, de 21 à 36 ans, soit seul astreint, en temps de paix, aux obligations imposées par la loi sur la garde civique. »
Cette pétition est analogue à un grand nombre de pétitions qui ont été renvoyées au département de l'intérieur sans rien préjuger.
Il n'est survenu aucune raison ou circonstance d'en agir autrement à l'égard de la pétition présentée.
La commission a l'honneur de vous proposer le même renvoi.
- Cette conclusion est adoptée»
M. H. de Baillet, troisième rapporteur. - « Par pétition datée de Dinant, le 17 décembre 1848, plusieurs habitants de la ville de Dinant demandent des modifications à la loi sur la chasse.»
Ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Romezée, le 24 février 1849, le baron de Vivario demande qu'il soit pris des mesures pour que les habitants de la campagne obtiennent facilement et à peu de frais l'assistance qui leur est nécessaire en cas de maladie. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Moignelée, le 23 février 1849, les membres de l’administration communale de Moignelée demandant une loi qui fixe les délimitations des communes de Lambusart et de Moignelée. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Leuze, le 26 février 1849, le sieur Devroede, ancien maître de carrières et entrepreneur de travaux publics, soumet à la chambre des réflexions sur les travaux de construction et d'entretien des routes pavées et des chemins vicinaux. »
Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux publics.
- Adopté.
M. Desoer, sixième rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 27 février 1849, le sieur Rabodé, ancien préposé des douanes, demande la révision de sa pension. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 4 décembre 1848, la dame Van de Weyer, veuve du sieur Bastin, ancien vérificateur des douanes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Frameries, le 20 novembre 1848, le sieur Brohé, ancien militaire, prie la chambre de lui accorder une pension. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - u Par pétition datée de Bruxelles, le 7 décembre 1848, le sieur Meynders, ancien curé-aumônier, demande la révision de sa pension. »
Le sieur G.-J.-B. Meynders, prêtre, ancien curé aumônier, demande la révision de sa pension.
Il prétend que les articles 10 et 22 de la loi générale des pensions du 31 juillet 1844, qui portent qu'il sera tenu compte du casuel (émoluments, avantages, etc.) dans le calcul des pensions, ne lui ont pas été appliqués, non plus que l'article 11 de l'arrêté royal du 7 avril 1845, qui porte que l'ecclésiastique joindra dans son état de service celui du supplément de traitement dont il a joui. Son traitement était de 496 fr. Sa pension a été fixée à 262 fr.
La commission des pétitions ne peut que renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances.
- Cette conclusion est adoptée.
La séance est levée à 4 heures.