(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 1467) M. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures un quart.
M. de Luesemans donne lecture du procès-verbal de la dernière séance; la rédaction en est approuvée.
M. Dubus présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Le sieur Meyer demande une loi pénale contre ceux qui maltraitent les chevaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Marcelis soumet à la chambre la réclamation que plusieurs industriels ont adressée au sénat contre une disposition du projet de loi sur les faillites. «
- Renvoi à la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi primitif.
« Le sieur Nonnon fait connaître que son nom qui figure au bas de la pétition des habitants d'Herbeumont contre te projet de loi sur l'enseignement moyen, y a été mis à son insu, par sa fille. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Le sieur Loret demande que les orgues provenant des fabriques françaises et allemandes soient frappées d'un droit d'entrée très élevé. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Verstappen, ancien commis des accises, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les huissiers audienciers près le tribunal de première instance de Nivelles demandent une indemnité ou un traitement qui les fasse sortir de l'état exceptionnel où les ont placés la loi du 1er juin 1849 et l'arrêté royal du 18 du même mois. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Jean Buldgen, surveillant de chemins vicinaux et Harnoncant, né à Cranthem (grand-duché de Luxembourg), demandent la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Couvreur prie la chambre de statuer sur la demande de plusieurs cultivateurs de la Flandre occidentale tendante à ce que les tabacs étrangers et notamment ceux provenant du département du Nord et du Pas-de-Calais ne puissent être introduits en Belgique que par mer. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Lallemant demande une loi qui déclare les prêtres incapables de contracter le mariage civil. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres d'une société de littérature flamande à Anvers prient la chambre d'allouer au budget de l'intérieur un crédit pour servir de pension à la veuve du poëte flamand Van Ryswyck. »
- Renvoi à la section centrale, chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
« Le marquis d'Auxy propose d’établir un impôt sur les titres dë noblesse. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Louis-Jean Chrétien Arkesleyn, professeur au collège de Diest, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire.»
- Renvoi au ministre de la justice.
« Plusieurs cultivateurs et propriétaires de Schelde demandent une loi qui déclare non imposables les vidanges et autres engrais servant à l'agriculture. »
« Même demande de propriétaires, locataires et cultivateurs d'Anvers, Brecht, Merisel, Westmalle, Zoerzel, Saint-Antoine, Westwezel et Loenhout. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
Par dépêche du 13 mai, M. le ministre de la justice transmet à la chambre une demande en grande naturalisation et cinq demandes de naturalisation ordinaire, accompagnées des renseignements y relatifs.
- Renvoi à la section des naturalisations.
M. le ministre de l'intérieur envoie à la chambre un exemplaire du volume des Annales des Universités de Belgique qui correspond aux années 1847 et 1848.
- Dépôt à la bibliothèque.
Il est fait hommages à la chambre par la société des gens de lettres belges de deux exemplaires du premier volume du bulletin de cette société.
- Même décision.
MM. Dolez et Pierre, retenus pour indisposition, et M. de T'Serclaes, forcé de s'absenter, demandent un congé.
- Le congé est accordé.
Par divers messages, en date du 23 mai, le sénat informe la chambre qu'il a adopté les projets de lois sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'admission de certains services publics pour la liquidation de la pension de retraite, un crédit supplémentaire de 44,000 francs pour le département de la guerre, des dépenses arriérées du même département, un transfert de crédits au budget de la marine pour 1847, l'abolition des droits de navigation perçus sur les transports d'engrais et la déchéance des récépissés des emprunts décrétés par les lois du 26 février et du 6 mai 1848.
- Pris pour notification.
Il est fait hommage à la chambre, par l'Académie royale de Belgique de 111 exemplaires de son dernier annuaire.
- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.
Il est fait hommage à la chambre, par M. Decq, de plusieurs exemplaires d'une brochure intitulée : Du statu quo et de l'inconnu.
- Même décision.
M. le président. - Le sénat a renvoyé amendé le projet de loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. Les amendements seront distribués ce soir; je propose à la chambre de les renvoyer à la commission qui a examiné le projet primitif.
- Cette proposition est adoptée.
M. Delfosse. - Les membres de la commission sont-ils tous présents ?
M. Tesch. - Oui, sauf M. H. de Brouckere, qui a cessé de faire partie de la chambre. Peut-être la chambre jugera-t-elle convenable de le remplacer dans la commission?
M. Dumortier. - Je propose de charger le bureau de le remplacer.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - Le bureau nomme M. Loos membre de la commission en remplacement de M. H. de Brouckere.
M. le président. - La chambre n'a plus qu'à voter sur l'ensemble du projet de loi.
M. Coomans. - Il me semble que, lorsque la discussion a été close, la chambre n'était plus en nombre. Je propose de rouvrir la discussion. Il est probable que quelques honorables membres ont, comme moi, des observations à présenter.
M. le président. - La discussion a été close. Les deux articles du projet ont été votés. On a procédé au vote sur l'ensemble du projet de loi; l'appel nominal a constate que la chambre n'était plus en nombre.
M. Osy. - Le dernier jour où nous avons été réunis, je suis le seul qui ait pris la parole dans la discussion. On était tellement pressé, que je n'ai pu finir mon discours. Je n'ai parlé que sur le crédit concernant la voirie vicinale. On ne m'a pas permis de dire un mot sur la partie du crédit relative à l'hygiène publique; on a voté sans qu'il fût question de l'amendement de la section centrale; et, à l'heure qu il est, nous n'avons pas encore le rapport de la section centrale qui propose une réduction de 250 mille francs.
Il est vrai que la clôture a été prononcée. Mais la chambre n'était plus en nombre.
M. Rodenbach. - L'honorable préopinant est dans l'erreur lorsqu'il prétend qu'il a parlé seul dans cette discussion. J'ai aussi demandé la parole et je répéterai en peu de mots ce que j'ai dit. J'ai fait observer que nous venions, en quelques séances, de voter plusieurs millions et que, quand il s'agissait de donner de l'ouvrage aux ouvriers des Flandres et notamment de la Flandre occidentale, quand il s'agissait de chemins vicinaux, on ne votait pas et l'on se retirait.
Voilà ce que j'ai dit ; preuve que j'ai pris la parole.
Je demande donc que la chambre veuille bien aller aux voix.
M. Lebeau. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Je ne sais pas si l'on peut rouvrir la discussion; mais ce que l'on ne peut pas faire, c'est annuler des votes qui ont été émis régulièrement jusqu'à preuve du contraire; sans cela, il est évident que vous ne respecteriez rien de ce qui a été fait et que vous pourriez de même annuler le vote de 30 ou 40 articles. Cela n'est pas possible, je propose la question préalable.
M. Coomans. - Il est évident, j’en appelle aux souvenirs de l'assemblée, qu'il n'y a eu ni vote ni discussion. (Oui! oui!) Pas de vote surtout, puisque la chambre n'était pas en nombre. J'ai même vu avec peine qu'on eût interrompu l'honorable baron Osy, au commencement de son discours. (Interruption.)
Messieurs, une preuve sans réplique qu'il n'y a pas eu de vote valable, c'est que nous étions loin d'être en nombre.
Pour ma part, j'ai quelques observations à présenter sur ce projet ; il serait vraiment étonnant qu'on ne permît pas un quart d'heure de discussion sur une demande d'un demi-million de francs.
M. le président. - Voici le procès-verbal. « La discussion est ouverte sur ce projet de loi.
« Quelques membres ayant été entendus, les articles 1er et 2 du projet du gouvernement sont successivement adoptés.
« Il est procédé au vote-par appel nominal sur l'ensemble du projet. 53 membres ayant seulement répondu à l'appel nominal, le vote sur l'ensemble est remis... etc. »
Ainsi il y a eu un vote sur les articles, et aux termes du règlement, il n'est pas permis de rouvrir la discussion.
(page 1468) Il va être procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. En voici le résultat : .
80 membres sont présente.
70 adoptent.
4 rejettent.
6 s'abstiennent.
En conséquence le projet de loi est adopté.
Ont voté l'adoption : MM. de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Royer, Desoer, Destriveaux, Devaux, d'Hoffschmidt, d'Hont, Dubus, Dumont (Guillaume), Dumortier, Faignart, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Mascart, Moncheur, Moreau, Moxhon. Orts, Peers, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Schumacher, Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alp.), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Yermeire, Veydt, Allard, Anspach, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cumont, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfossc, Deliége et Verhaegen.
Ont voté le rejet: MM. Julliot, Osy, Pirmez et de Baillet (Hyacinthe).
Se sont abstenus : MM. de Meester, de Renesse, Thibaut, Coomans, de Bocarmé et de Liedekerke.
M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont priés dé faire connaître les motifs de leur abstention.
M. de Meester. - Je me suis abstenu parce que je n'ai pas assisté a la discussion.
M. de Renesse. - Messieurs, reconnaissant l'utilité des travaux à la voirie vicinale, mon vote eût été acquis au projet de loi si les moyens pour faire face à ces dépenses n'eussent été affectés sur des bons du trésor, dont l'émission me paraît déjà trop considérable, par rapport à la situation peu prospère de nos finances.
Ne pouvant donner actuellement mon entier assentiment à l'augmentation de charges nouvelles, qui, plus tard, occasionneraient un surcroît de contributions, j'ai cru devoir m'abstenir, d'autant plus, qu'au crédit postulé pour les chemins vicinaux, le gouvernement a jointe la demande d'un crédit extraordinaire pour des travaux de l'hygiène publique.
Avant d'engager le trésor dans de nouvelles obligations, il me semble que le gouvernement aurait dû saisir les chambres législatives d'un projet de loi, réglant tout ce qui a rapport au service de l'hygiène publique, de manière qu' l'intervention de l'Etat dans ces sortes de dépenses ne fût que très exceptionnelle ; les dépenses ordinaires et principales devant nécessairement rester communales.
M. Thibaut. - Messieurs, je suis précisément revenu à Bruxelles pour entendre une discussion et présenter moi-même quelques observations sur le projet de loi qui vient d'être voté. C'est, d'abord, parce que cette discussion n'a pas eu lieu que je n'ai pu voter ni pour ni contre la loi.
Ensuite probablement, après la discussion, j'aurais admis la partie du crédit qui concerne la voirie vicinale tout en rejetant aussi probablement, la partie relative aux mesures d'assainissement; c'est le second motif de mon abstention.
M. Coomans. - Messieurs, bien que je blâme, en général, le système des subsides, bien que je pense qu'on y a donné, dans ces derniers temps, une extension dangereuse, je dois dire qu'on ne saurait en faire une meilleure application qu'en faveur de la voirie vicinalc. L'état de gêne où se trouve l'agriculture, les charges que lui impose le paupérisme des campagnes ne justifient que trop aujourd'hui cet emploi irrégulier des fonds publics. C'est ainsi que j'ai accueilli avec sympathie le crédit extraordinaire de 300,000 francs demandé par M. le minisire de l'intérieur. Mais j'avais une observation grave à présenter à l'honorable ministre et, au besoin, à la chambre, sur la distribution projetée, laquelle manque, selon moi, de justice distributive. Je puis facilement démontrer cette assertion.
M. le président. - M. Coomans c'est un discours.
M. Coomans. - M. le président, j'explique mon abstention ; j'en ai le droit, je pense; le règlement ne m'impose pas de limites à cet égard.
Je dis donc qu'il y a manque de justice distributive dans la répartition projetée; or, la justice distribulive est surtout de rigueur en matière de subsides. La province d'Anvers ne figure dans la répartition projetée, et publiée peut-être un peu à la légère, que pour 10,000 fr., tandis que la province de la Flandre occidentale y figure pour une somme de 225,000 fr.
Ce manque de justice distributive m'a empêché de voter pour le projet de loi, malgré le vif désir que j'éprouve de voir s'améliorer notre voirie vicinale, qui laisse tant à désirer, surtout dans l'arrondissement que je représente.
M. de Bocarmé. - Messieurs, je me suis abstenu parce que, d'une part, surtout en ce qui concerne la voirie vicinale, je suis partisan des principes qui ont guidé le gouvernement dans cette demande de crédits supplémentaires, mais que, d'autre part, je pense qu'il met trop de précipitation dans leur exécution, en présence d'un trésor épuisé, comme aussi pour que les droits de chaque localité soient suffisamment pondérés; je crains en outre que ces faveurs, ainsi que certains toniques, n'excitent des appétits désordonnés.
M. de Liedekerke. - Messieurs, je me suis abstenu pour les mêmes motifs que l'honorable M. de Bocarmé.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, l'honorable député de Turnhout est venu reproduire dans cette enceinte une accusation que j'avais déjà lue quelque part : l'honorable membre réclame en faveur de la province d'Anvers, laquelle a reçu sa part dans le crédit ordinaire, mais ne figure que pour une somme de 10,000 francs dans la répartition projetée du subside extraordinaire destiné à la voirie vicinale.
Je ne sais si d'autres ministres qui jouissaient de l'honneur et de la faveur des sympathies de l'honorable député de Turnhout, faisaient un emploi plus opportun, suivant les circonstances, des fonds destinés à la voirie vicinale.
Quant à moi, j'applique ces fonds d'une manière utile, impartiale, appropriée aux besoins des localités, sans avoir égard aux circonstances dans lesquelles je me trouve. Si la province d'Anvers ne figure que pour une somme de 10,000 fr. dans la répartition projetée du subside dont il s'agit, c'est que pour le moment les besoins de cette province n'exigent pas une somme plus forte. Que l'honorable député de Turnhout, que les autres représentants qui parlent au nom de la province d'Anvers, nous indiquent des besoins auxquels il serait urgent de satisfaire, je ferai pour la province d'Anvers ce que j'ai fait pour d'autres provinces.
Mais parce que j'appartiens, par mon mandat, à un arrondissement de la province d'Anvers, je ne ferai pas plus pour cette province que pour les autres; je resterai juste, impartial pour toutes les provinces et pour toutes les localités du pays.
M. Coomans. - M. le ministre de l'intérieur m'a fait une interpellation, et je demande à pouvoir y répondre immédiatement. Puisqu'il discute mon abstention, la réplique est de droit.
M. le président. - Je ne puis pas permettre qu'on fasse une discussion à l'occasion d'une abstention dont on donne les motifs.
M. Coomans. - J'ai été interpellé par M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur m'a demandé de lui indiquer les projets de route vicinale dont l'exécution serait utile dans la province d'Anvers. J'en ai plusieurs à citer. Je suis prêt à le faire. (Interruption.) Messieurs, vous croirez facilement qu'une province comme celle d'Anvers, que la nature a tant maltraitée, a au moins autant de besoins que la Flandre occidentale. (Interruption.)
M. Manilius. - Messieurs, la chambre ne peut pas permettre qu'à l'occasion d'une abstention, on rentre dans la discussion ; si on continue à discuter, je demanderai aussi la parole pour présenter des observations; je suis entre en séance un moment après le vote ; j'ai été matériellement forcé de m'abstenir, par suite d'un obstacle qui nous a arrêtés au chemin de fer.
M. le président. - La chambre passe à l'objet suivant de son ordre du jour.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arc-Ainières, le 19 février 1850, le sieur Du Cellier, demandant la révision des lois sur les poids et mesures, soumet à la chambre un projet de loi sur le système décimal. »
Conclusions : dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 28 février 1850, le sieur Lamborelle, sergent-major au 3ème régiment de ligne, prie la chambre de l'exempter du droit d'enregistrement auquel est assujettie la naturalisation qui lui a été conférée, ou du moins de prolonger le délai endéans lequel il est tenu de verser dans les caisses de l'État le montant de ce droit.»
Conclusion : renvoi à MM. les ministres des finances et de la justice.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Sombreffe, le 12 février 1850, le sieur Delchevalerie demande une loi sur l'échange des biens ruraux entre particuliers et une diminution de droits pour les distilleries. »
Conclusions : renvoi à MM. les ministres de la justice et des finances.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Meerdonck le 6 février 1850, plusieurs habitants de Meerdonck réclament l'intervention de la chambre pour obtenir l'exécution des travaux destinés à prévenir les inondations dans plusieurs poldres de la Flandre orientale. »
Conclusions : renvoi à M. le Ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Vissoul, le 3 février 1850, les conseils communaux et plusieurs habitants d'Oteppe et de Vissoul demandent la réunion de ces deux communes. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Braine-l'Alleud, le 7 février 1850, le sieur Herpain, ancien commis des accises, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 10 février 1850, le sieur Rodens, ancien musicien militaire, prie la chambre de lui accorder une pension. »
Conclusions : tenvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée du camp de Beverloo, le 6 février 1850, le sieur (page 1469) de Blende, soldat disciplinaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir l'annulation de son engagement et de la condamnation qui a été prononcée contre lui. »
Conclusion : ordre du jour.
- Adopté.
M. Desoer, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 26 février 1850, le sieur Dixon demande la concession d'un droit de péage pour la construction d'un pont à établir sur l'Escaut, en face du chemin de fer d'Anvers à Gand par St. Nicolas. »
Conclusion : renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Allard, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 novembre 1849, plusieurs négociants et industriels de Gand et des environs demandent qu'il soit pris des mesures pour empêcher l'introduction dans le pays de la monnaie de cuivre française. »
La monnaie de cuivre française est tellement répandue dans le pays qu'il en résulte les plus grands inconvénients pour le commerce et l'industrie : le petit détaillant ne reçoit plus d'autre monnaie, car c'est très exceptionnellement que l'ouvrier, qui s'approvisenne chez lui, reçoit sa journée en monnaie d'argent. La première victime de cette grande abondance de monnaie de cuivre française dans le pays est donc l'ouvrier, puisque le détaillant, qui doit donner un agio de 2 à 3 p. c. pour s'en débarrasser, est obligé d'augmenter le prix de sa marchandise, pour s'indemniser de cette perte.
Le trésor de l'Etat a aussi intérêt, messieurs, à ce que cette mauvaise monnaie soit refoulée en France, parce qu'elle serait remplacée par quelques millions de monnaie de cuivre, que nous pourrions faire fabriquer et qui nous donneraient un bénéfice de plus de 40 p. c.
Déjà, messieurs, le gouvernement et la législature se sont émus de l'état de choses dont se plaignent, avec raison, les pétitionnaires ; la loi du 10 mars 1848, apportant des modifications au tarif des douanes, a imposé à l'entrée au royaume, à 50 fr. les 100 kilog., les monnaies de cuivre étrangères; mais, messieurs, cette loi qui alors était regardée par d'honorables membres de cette chambre comme un véritable bienfait, n'a pas atteint son but; le trésor ne reçoit rien, et la monnaie de cuivre française continue de s'infiltrer tous les jours en Belgique (en 1848, l'Etat n'a reçu que 120 fr. pour 240 kilog. de monnaie de cuivre introduite dans le pays).
Voire commission des pétitions pense, messieurs, qu'il n'y a qu'un seul moyen de faire disparaître du pays cette mauvaise monnaie de cuivre française, c'est de décréter que le cours légal de la pièce de cuivre d'un décime français n'est que de 9 centimes, et de l'admettre à ce taux; et dans la proportion de nos monnaies de cuivre, dans les caisses de l'Etat.
La commission des pétitions a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Osy. - Effectivement; je crois que les pétitionnaires ont raison de se plaindre de ce qu'il circulé dans le pays beaucoup de cuivre étranger. Mais ce qui est plus fort, c'est que quand on prend un billet au chemin de fer, les employés vous rendent comme appoint du cuivre français. Le gouvernement devrait, le premier, donner l'exemple de n'en pas recevoir; alors il n'en entrerait pas dans le pays des quantités considérables. J'engage donc le gouvernement à prescrire à ses agents de ne recevoir que du cuivre du pays
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 18 janvier 1850, plusieurs agents de remplacement militaire présentent des observations contre le remplacement militaire par l'entremise du département de la guerre. »
Les pétitionnaires se plaignent que par l'arrêté royal du 3 septembre 1848, pris par suite de la loi du 8 mai 1817, le département de la guerre s'est constitué agent de remplacement; que non seulement, il se fait leur concurrent, mais encore, qu'il lèse leurs intérêts, par la manière dont il exécute l'arrêté et la loi précités.
Votre commission des pétitions, bien persuadée que M. le ministre de la guerre fera disparaître, les griefs que les pétitionnaires signalent à la chambre , s'ils sont fondés, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de la guerre.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 22 janvier 1850, le sieur Raikem-Romain demande que l'armée soit maintenue sur un pied respectable. »
Le pétitionnaire entre dans plusieurs considérations pour démontrer la nécessité de maintenir notre armée sur le pied actuel.
Votre commission des pétitions a l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Waereghem, le 5 février 1850, le sieur Dufaux soumet à la chambre un nouveau système de recettes et dépenses de l'Etat. »
Le pétitionnaire entre dans de grands développements à l'appui de son système d'impôt qu'il serait trop long d'analyser.
Votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs distillateurs agricoles demandent des modifications à la loi sur les distilleries. »
Les pétitionnaires exposent à la chambre que les avantages dont jouissent les distillateurs des grandes villes, et la condition qui leur est imposée par la loi pour obtenir la déduction de 15 p. c, d'être obligés de ne pouvoir se servir que d'un seul alambic, moindre que de cinq hectolitres, ne permettent plus au cultivateur de joindre à son exploitation une industrie qui peut si éminemment augmenter la richesse de son sol.
L'intérêt que nous portons tous à l'agriculture, a engagé votre commission des pétitions à vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Thieusies, le 24 février 1850, les membres du bureau de bienfaisance de la commune de Thieusies réclament contre les frais d'entretien qu'elle a dû payer à la Maternité de Mons. »
Messieurs, la réclamation des pétitionnaires n'est pas fondée en ce qui concerne les frais d'entretien payés à l'hospice de la Maternité de Mons; la loi sur le domicile de secours n'ayant pas été violée.
Cependant, les faits signalés étant de nature à appeler l'attention de M. le ministre de la justice, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de la justice.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée de Ville-en-Waret, le 11 mars 1850, plusieurs habitants des hameaux de Vilé-en-Wäret et Houssois, dépendants de la commune de Vezin, demandent la réunion de ces hameaux en une commune distincte, sous le nom de Ville-en-Waret. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Allard, rapporteur. - « Par pétition datée d'Audenarde, le 17 février 1850, les huissiers-audienciers près le tribunal de première instance séant à Audenarde demandent : 1° une loi qui leur assure un traitement pour leur service intérieur du tribunal, et 2° l'abrogation de la loi du 28 floréal an X. »
La chambre a déjà renvoyé à M. le ministre de la justice, des pétitions d'huissiers qui se sont adressés à elle pour le même objet.
Votre commission des pétitions vous propose également le renvoi de cette pétition au département de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Dabrosky, lieutenant d'infanterie, demande que les années passées dans la position de réserve ou de non-activité, par suite de suppression d'emploi ou pour motifs de santé, soient comptées dans la liquidation de la pension des officiers. »
Le pétitionnaire suppose que l'on a donné à son égard une fausse interprétation à la loi sur les pensions militaires, toutefois sans expliquer les motifs qui donnent lieu à sa supposition.
Dans l'impossibilité d'apprécier elle-même la réclamation et les titres du pétitionnaire, la commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Haccourt, le 31 janvier 1850, le sieur L'hoest-Halen demande une indemnité du chef des sacrifices qu'il a faits l'année dernière pour assister des personnes atteintes du choléra. »
Le pétitionnaire, qui habite la ville de Maestricht, demande une récompense pécuniaire spécialement du chef de ses déplacements, des dangers qu'il a courus en prodiguant des soins aux malades. Il produit à l'appui de sa réclamation certain nombre de certificats délivres par des bourgmestres de communes et de particuliers, tendant tous à établir qu'au moyen d'un remède qu'il a appliqué, il a guéri grand nombre de personnes atteintes du choléra el qu'ila donné ses soins gratis.
La commission qui pense qu'il n'y a pas lieu pour la chambre de s'occuper de cette pétition, vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 7 février 1850, le sieur Colibrant, ancien employé à l'administration des chemins de fer, prie la chambre de lui accorder une pension. »
Le pétitionnaire, qui a obtenu congé du service militaire en 1833, à cause d'infirmités constatées après avoir acquis droit à une pension, aurait préféré à celle-ci une place sédentaire à l'administration du chemin de fer. Par suite de la malveillance de ses chefs qu'il se serait attirée par son zèle pour le service et sur de faux rapports, il aurait été démissionné de ses dernières fonctions en 11843.
N'ayant pu, malgré ses démarches réitérées, obtenir sa réintégration dans son emploi, il demande qu'au moins il lui soit accordé la pension a laquelle ses dix huit années de services tant civils que militaires lui confèrent des titres.
La commission, qui ne pense pas que cette pétition puisse être prise en considération par la chambre, vous propose l'ordre du jour.
M. de Perceval. - Je dois faire remarquer que ces conclusions sont extrêmement sévères ; je propose à l'assemblée de les modifier et d'ordonner le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Ce renvoi est prononcé.
M. Moxhon, autre rapporteur. - « Par pétition de Blankenbcrghe, les armateurs et pêcheurs de cette ville réclament l'intervention de la chambre pour que le gouvernement vienne à leur secours. »
Messieurs, les armateurs et pêcheurs de Blankenberghc ont l'honneur de vous exposer qu'il y a peu d'années encore, l'industrie de la pêche était florissante dans cette commune considérable ; que, depuis l'existence du traite avec la Hollande, leur industrie, qui apportait l'aisance et le bien-être au sein des familles, a fait changer cette situation à tel point que l'armateur se trouve chaque année en perte sur l'armement de chaque barque qu'il met en mer. Dans une telle situation, il préfère vendre ses bateaux lorsqu'il en trouve l'occasion, que d'exposer de (page 1470) nouvelles valeurs qu'il sait ne pouvoir retirer du produit de la pêche. De là est née cotte misère qui augmente chaque jour; les pêcheurs, n'ayant plus d'occupation, se trouvent dans la dure nécessité de se livrer à la mendicité pour vivre.
Les pétitionnaires apportent la preuve, que dans les ventes publiques qui viennent d'avoir lieu, des chaloupes de pêche en état de tenir la mer bien des années encore se sont vendues pour la valeur du bois à brûler et pour celle de vieux fers.
Ainsi que le disent les pétitionnaires, l'hiver est la moisson du pêcheur; ch bien, c'est pendant cette saison que les Hollandais importent une quantité énorme de poissons. Il semble du reste prouve que le poisson se trouve en bien plus grande abondance sur les côtes hollandaises que sur le littoral belge, de sorte que la lutte entre l'industrie des deux pays est tout à fait inégale.
Votre commission, prenant en sérieuse considération la pétition de Blankenberghe, conclut au renvoi de ce document à M. le ministre de l'intérieur.
M. Rodenbach. - J'appuie ces conclusions de tout mon pouvoir; d'autant plus que les rapports des autorités locales, du commissaire d'arrondissement et du gouverneur de la province constatent qu'il n'y a aucune exagération dans ces plaintes et que l'industrie de la pêche est à Blankenberghe dans un véritable état de détresse.
M. Sinave. - Je demande le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères pour qu'il ait égard à cette pétition lorsqu'il s'occupera de la révision du traité avec la Hollande qui a causé la décadence de la pêche.
- La pétition est renvoyée à MM. les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.
M. le président. - La chambre a à son ordre du jour le budget du département des affaires étrangères. Elle pourrait s'en occuper, pendant que la commission examinera les amendements introduits dans le projet de loi sur les faillites.
- Plusieurs membres. - Non ! non !
M. Rodenbach. - Je crois cependant, messieurs, qu'il est urgent de s'occuper de ce budget; car la chambre va rester cinq mois et demi sans se réunir; et il y a des traités à faire, des conventions à renouveler. Je croirais de mon devoir d'interpeller le gouvernement à ce sujet, si la discussion était renvoyée à la prochaine session.
M. Delfosse. - Vous en avez le droit.
M. Rodenbach. - Et j'en userai, si l'on ne discute pas le budget.
M. le président. - A quelle heure la chambre veut-elle fixer sa séance de demain, à 2 ou à 3 heures?
M. Delehaye. - En se réunissant à 2 heures, la chambre pourra entendre le rapport de la commission sur les amendements introduits par le sénat dans le projet de loi sur les faillites et statuer sur ses conclusions.
M. Dumortier. - Si nous nous réunissons à 3 heures, la commission aurait plus de temps.
M. le président. - Elle en aura assez ; elle est convoquée pour 10 heures du matin.
- La chambre fixe sa séance de demain à 3 heures.
La séance est levée à 3 heures et demie.