Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 25 mai 1853

Rapport de la section centrale

M. de Man d'Attenrode. - J'ai l'honneur de déposer le premier rapport de la section centrale qui a examiné la demande de crédits supplémentaires pour le département de l'intérieur.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite des objets à l'ordre du jour.

Rapport de la section centrale

M. Thiéfry dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur les conditions d'admission et d'avancement dans les corps spéciaux.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution du rapport, et, vu l’urgence de ce projet, le met à l’ordre du jour avant la discusison du rapport que vient de déposer M. de Man.

Discussion générale

M. le président. - La section centrale propose quelques modifications au projet ; le gouvernement s'y rallie-t-il ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Non, M. le président.

M. le président. - La discussion s'ouvre sur le projet du gouvernement composé d'un article unique ; par conséquent la discussion générale se confond avec la discussion des amendements.

M. Rodenbach. - Je désire faire connaître mon opinion sur le projet de loi qui nous est soumis. Que demandent les mécaniciens, que demandent les co-pétitionnaires de la ville de Gand ? Les mécaniciens demandent que la loi du 24 mai 1848 ne soit pas renouvelée.

D'un autre côté, de nombreux industriels demandent que cette loi soit une loi perpétuelle. Je crois ces deux opinions erronées. Les chambres de commerce ont été consultées sur l'entrée des machines avec exemption de droits. Sur 19 chambres de commerce, il n'y en a que quatre qui pensent comme les mécaniciens, que nous sommes à la hauteur du perfectionnement des machines, comme en Angleterre, tandis que les quinze autres sont de l'avis de l'industrie et contraires à l'avis des mécaniciens.

Je crois donc que nous devons solliciter du cabinet une nouvelle loi ; ce doit être une loi de modération. Maintenant le droit à l'entrée des machines est excessif ; il est de 15, 20,25, 40, jusqu'à 75 fr. par 100 kilog. ; c'est un droit exorbitant. Il y a vingt ans deja que l'on a demandé que les machines perfectionnées fussent admises sans droits. Cette demande a été accueillie par la loi du 22 février 1834. Le droit n'était alors que de 6 p. c. Avec ce droit, les fabricants de machines ont marché avec le progrès.

Ce qui le prouve, c'est que nous pouvons exporter à meilleur marché que l'Angleterre, en Russie et en Amérique, des locomotives qui trouvent là un débouché assez considérable. Si nous voulons pouvoir soutenir la concurrence, vendre nos marchandises à aussi bon marché que les puissances voisines, nous devons favoriser l'entrée dans le pays des machines perfectionnées d'Angleterre ; car dans ce pays un perfectionnement en appelle un autre ; le progrès marche très vite.

Tout en reconnaissant que nos mécaniciens ont du talent, je crois qu'on ne peut, sans leur faite tort, les comparer aux mécaniciens anglais. Il est reconnu que le perfectionnement des machines est une arme avec laquelle on gagne des batailles industrielles. Si vous restez en arrière, vous ne pourrez lutter avec vos voisins. Je crois donc que le ministre devrait nous présenter un nouveau projet de loi, d'après lequel toute espèce de machine perfectionnée devra ne payer qu'un droit de 6 p. c, droit existant dans le principe. Je sais qu'on ne peut exiger la présentation immédiate d'un projet de loi, maintenant que la section centrale demande le statu quo jusqu'au 1er janvier 1855.

Le projet ministériel propose cinq ans.

J'admettrai la proposition de la section centrale. Le ministre aura un temps suffisant pour examiner cette grave question.

L'état actuel des choses présente de grands inconvénients. Je sais que l’on se plaint que le comité pour l’examen des machines n’est pas bien composé, que l’on prétend que l’on devrait y faire entrer des industriels, que les membres de la chambre de commerce ne sont pas des juges compétents en matière de machines. La loi actuelle présente des lacunes. D’ailleurs, pour faire entrer aujourd’hui une machine qu’on ne fabrique pas en Belgique, il y a une foule de formalités à remplir ; il faut solliciter, pétitionner, il faut déposer un cautionnement. Quand la machine est entrée et que toutes les formalités ont été remplies, l’industriel (et souvent c’est un petit industriel qui a besoin de ses capitaux) doit se donner des peines infinies pour obtenir que son cautionnement lui soit rendu. J’ai été dans le cas de faire des démarches dans les ministères pour demander qu’on voulût rendre le cautionnement à un petit industriel qui avait fait entrer une machine et qui avait besoin de ces fonds pour son commerce.

On m'a répondu qu'il fallait attendre, que l'on ne prenait d'arrêté à cet égard que lorsque plusieurs cas semblables se présentaient. Il y a encore là des formalités, de la bureaucratie qui ne conviennent aucunement au commerce.

Il faudra faire disparaître ces entraves. Je crois qu'avec un projet de loi qui établira un droit de douane modéré, nos industriels devront être satisfaits, puisqu'ils pourront, sans grands frais, faire entrer des machines. D'un autre côté nos mécaniciens n'auront pas lieu de se plaindre. Déjà aujourd'hui ils envoient leurs produits en Russie, en Amérique. Les pétitions que vous avez reçues et qui portent 700 signatures, prétendent même que nos fabricants de machines peuvent faire aussi bien que les Anglais.

Eh bien, je suis charmé de ce progrès ; je désire que ce qu'on nous annonce soit vrai ; et puisque tet est l'avis des constructeurs de machines, c'est une raison ne plus pour qu’ils ne s'opposent pas à une nouvelle loi qui établisse un droit de 6 p. c. sur toute espèce de machine entrant dans le pays.

Je le répète, les machines perfectionnées sont une arme pour pouvoir soutenir la concurrence, et comme il y a chez nous encombrement de toutes espèces de fabricats, il est temps de songer à tous les moyens qui peuvent amener les exportations.

Bientôt on viendra nous demander un million pour un service de cinq bateaux à vapeur destine à favoriser nos exportations. Nous devons chercher d'autres moyens encore.

(page 1477) Pendant de longues années, et notamment sous le gouvernement autrichien, la Belgique était purement agricole.

Aujourd'hui elle est aussi manufacturière et industrielle, et elle le devient de plus en plus.

C'est pour ce motif que je prierai le cabinet de nous proposer, dans la session prochaine, un projet de loi couru dans le sens que je viens d'énoncer. Mais je ne puis admettre la prorogation de cinq ans que nous propose le gouvernement. Je crois qu'un délai moins long suffit au gouvernement pour examiner la question et nous apporter un projet définitif.

M. Janssens. - Messieurs, je voterai le remise en vigueur pour un terme de 5 ans, de la loi du 24 mai 1848.

J'eusse préféré voir admettre d'une manière définitive le principe de l'exemption de droits de douane en faveur des machines nouvelles ou perfectionnées.

Cependant le gouvernement n'en a proposé l'admission que pour un nouveau terme de 5 années, et la section centrale, plus indécise encore, ne la demande que jusqu'au 1er janvier 1855.

Ces hésitations, ces tâtonnements qui sont si regrettables en matière commerciale, ont plus d'une fois amené la législature à donner une durée éphémère à des mesures réclamées par les uns, repoussées par les autres. Cette manière de renvoyer les difficultés au lendemain, a pour but de rallier toutes les opinions et pour effet de ne donner de garanties à aucun intérêt.

Ainsi, messieurs, quoiqu'on puisse prévoir qu'après cette discussion comme avant, les machines nouvelles ou non encore construites en Belgique seront admises en franchise de droit, le principe de cette faveur est sérieusement menacé, et le rapport de la section centrale démontre que dans beaucoup d'esprits il y a des doutes sur son utilité. Ce sont ces doutes, messieurs, que je voudrais contribuer à lever.

Le seul intérêt qui puisse paraître contraire au dégrèvement qu'on vous propose est celui des constructeurs de machines en Belgique.

Eh bien, messieurs, il me semble que dans la question qui nous occupe cet intérêt est secondaire et que même il n'est pas lésé.

Quand je dis qu'il est secondaire, je n'entends nullement contester l'importance de la construction des machines dans notre pays. Cette industrie tient chez nous un rang très honorable et mérite toutes nos sympathies ; mais son intérêt ne peut prévaloir sur celui de toutes les autres branches de travail.

Il y a deux manières de favoriser les opérations de l'industrie. La première c'est de garantir la vente à des prix plus ou moins élevés, en frappant la concurrence étrangère.

La seconde est de favoriser la production à bas prix.

De ces deux moyens le dernier me paraît de loin préférable. D'abord parce que le bas prix pousse à la consommation. Ensuite parce que les garanties que vous pouvez donner à la vente se restreignent dans le cercle de nos douanes, tandis que les avantages que vous donnez à la production exercent leur influence sur touies nos opérations autant à l'étranger que dans le pays ; la première mesure ne va pas plus loin que nos lois, la seconde s'étend aussi loin que nos produits.

Et quand il faut choisir ou de donner cette première protection à une seule industrie ou d'accorder la seconde à toutes les autres, le doute me semble impossible.

Qu'on ne croie pas pourtant que je méconnaisse la préférence que nous devons donner au travail national. Je me hâte d'avouer que je ne suis pas assez converti aux idées nouvelles pour croire qu'il soit d'une bonne économie de payer la main-d'œuvre à l'étranger et de laisser ici des bras inoccupés ; telle n'est pas généralement l'opinion de ceux qui voient la pratique.

Qu'au point de vue de l'intérêt général des nations, la liberté des échanges fasse découvrir un horizon bien vaste et bien séduisant, je l'admets sans peine. Mais ce qui me paraît incontestable, c'est que nous serions par trop bons de vouloir stipuler au point de vue de l'intérêt universel quand les voisins avec lesquels nous avons à traiter stipulent pour eux-mêmes et se renferment de plus en plus dans un système de protection.

Je pense donc que nous devons continuer à donner des garanties au travail national, et cette considération me porterait même à repousser pour les machines ordinaires un droit trop bas.

Mais si je crois utile de nous protéger dans une sage mesure contre le travail étranger, je ne voudrais jamais demander une protection contre les idées, contre les progrès qui peuvent nous venir du dehors et lorsque, comme c'est souvent le cas pour les machines neuves, lorsque, dis-je, on ne peut profiter de ces idées qu'en acceptant en même temps une partie de travail matériel, alors il faut baisser les barrières et l'admettre aux conditions les plus avantageuses.

Voilà les considérations qui m'ont porté à dire que l'intérêt des constructeurs est secondaire dans cette question. J'ajoute qu'il n'est pas même lésé.

En effet, messieurs, la faculté laissée aux industriels d'introduire en franchise de droits les machines nouvelles qui ne se font pas dans le pnys, n'est-elle pas un stimulant efficace pour engager nos constructeurs à se tenir au courant des progrès qui se font chaque jour chez d'autres nations industrielles, pour se faire les premiers importateurs de ces perfectionnements ?

D'un autre côté, encourager les autres industries, leur faciliter le moyen de lutter à armes égales contre leurs rivales et assurer ainsi leur développement, n'est-ce pas augmenter la consommation à laquelle les constructeurs auront à pourvoir, étendre le marché qu'ils ont à exploiter ?

J'espère, messieurs, avoir démontré que les sympathies bien légitimes que vous éprouvez pour l'industrie de la construction des machines ne doivent pas vous engager à rejeter la loi qui vous est soumise.

Il me reste à relever quelques objections qui ont été faites contre cette loi.

On a dit qu'un droit uniforme modéré ne peut nuire.

J'ai déjà dit ce que je pensais d'un droit très modéré sur les machines ordinaires. Quant à celui qui frapperait les machines dont il est ici question, je le regretterais toujours, quel qu'il fût.

Modéré, il ne serait pas, dit-on, un obstacle sérieux. Mais l'objection est bien moins sérieuse encore.

Une bonne fois, où veut-on aboutir en établissait ce droit ? On obtiendra nécessairement de deux choses l'une.

On bien on gênera l'introduction des machines nouvelles et perfectionnées, et alors vous arrivez à un résultat que personne ne veut atteindre.

Ou bien on ne gênera pas ces heureuses importations, et alors vous n'avez rien fait pour le constructeur, alors votre droit devient purement fiscal, c'est un impôt sur le progrés, une amende sur les perfectionnements. J'ai entendu répondre à cela que cette amende ne découragerait pas l'importateur, parce qu'il retire de sa machine nouvelle d'assez grands avantages. Ceci, messieurs, ne me paraît pas devoir être réfuté. Seulement je ferai remarquer que, par le même raisonnement, on peut demander un impôt sur le génie, en disant que ceux qui en ont feront bien leur chemin.

Il n’est pas hors de propos de rappeler que ceux qui, les premiers, introduisent des outils perfectionnés, ont de bien grandes dépenses à supporter ; outre les frais de commission, de fret, d'emballage, etc., qu'ils ont toujours, ils ont souvent à faire des recherches difficiles, des voyages onéreux. Et voudriez-vous à tous ces obstacles que rencontre l'industriel qui poursuit un progrès, ajouter encore des entraves à la douane ?

Enfin, la grande objection faite contre l'exemption qu'on vous demande, c'est qu'elle a prêté à certains abus dans la pratique. Ces abus, messieurs, sont bien regrettables et je ne m'en ferai certainement pas le défenseur. J'applaudirai aux précautions qui, sans entraver l'exécution de la loi, en rendraient une application fausse plus difficile. Mais une chose reconnue bonne, la supprimer pour un abus possible, c'est se guérir par un remède trop héroïque et que personne d'entre vous n'aurait le courage d'appliquer autour de lui.

Je termine, messieurs, en exprimant le vœu de voir insérer dans la loi une disposition tendant à atténuer les inconvénients que pourrait entraîner la durée trop courte que vous donnez à la loi, déposition par laquelle le bénéfice de la loi serait étendu à toutes les machines y spécifiées et dont la commande à l'étranger aurait été faite avant l'expiration de cette loi.

M. le président. - Comme le projet se compose d'un article unique, je ferai remarquer à M. Janssens que s'il a un amendement à déposer il doit le faire avant la clôture de la discussion générale.

M. Vander Donckt. - Comme membre de la section centrale, je désire soumettre à la chambre quelques réflexions sur la question soumise à ses débats. Il me semble, messieurs, qu'il faut considérer cette question sous un triple point de vue, savoir : l'intérêt des industriels, en deuxième lieu l'intérêt des mécaniciens constructeurs, en troisième lieu l'intérêt du trésor.

En ce qui concerne les industriels ils doivent certainement faire de grands sacrifices pour introduire des machines nouvelles dans le pays, afin de soutenir la concurrence contre les fabricats étrangers.

Quant aux constructeurs de machines ils sont dignes de toute notre sollicitude, mais on ne peut pas leur accorder des avantages qui porteraient atteinte aux intérêts de l'industrie ; il faut nécessairement combiner ces deux intérêts, de manière que l'un n'ait pas à se plaindre des faveurs accordées à l'autre.

Il faut surtout ne pas perdre de vue les sacrifices que les industriels ont à faire, indépendamment du risque qu'ils courent de ne pas voir les machines qu'ils importent répondre à leur attente et de perdre ainsi non seulement tous les frais d'acquisition mais encore les droits. Lorsque les constructeurs peuvent fabriquer les machines aussi bien qu'on les fabrique en Angleterre, il convient de leur accorder la préférence, mais il faut qu'il soit bien constaté qu'ils peuvent construire les mécaniques de manière que les industriels puissent en profiter pour faire des fabricats tels qu'on en fait avec les machines venues d'Angleterre.

Quelquefois un excès d'amour-propre peut égarer les mécaniciens à soutenir qu'ils sont capables d'atteindre un haut degré de perfection, tandis qu'à plus d'une reprise il a été prouvé, deux mécaniques étant en présence, que l'une ne travaillait pas aussi bien que l'autre. Il faut donc, tout en accordant une vive sollicitude aux constructeurs de machines, ne pas perdre de vue l'intérêt de l'industrie en général.

Sous le troisième rapport, ce que quelques membres de la section centrale soutiennent c'est l'abolition de tout privilège et un léger droit sur toutes les mécaniques en général.

Eh bien, messieurs, il me semble que ce serait encore là une injustice, car celui qui introduit une machine nouvelle dans le pays court la chance de perdre tout ce qu'il a déboursé pour l'acquisition et l’introduction de cette machine ; ce n'est donc lui accorder qu'une faveur (page 1478) bien légère que la remise des droits d'entrée dans le pays. C'est, du reste, comme l'a très bien dit l'honorable préopinant, dans l'intérêt des mécaniciens constructeurs qui peuvent profiter de l'introduction de ces machines pour les imiter, pour en construire de semblables dans le pays.

D'un côté il faut favoriser l'introduction des machines réellement neuves et inconnues dans le pays, d'un autre côté il faut favoriser l'intéressante classe de constructeurs mécaniciens en leur facilitant les moyens pour les mettre à même de construire aussi bien et au même prix que les fabricants étrangers.

Voilà les réflexions que je désirais soumettre à la chambre, et puisque la section centrale propose de ne renouveler la loi que pour un an, je recommande au gouvernement de vouloir bien prendre ces diverses observations en considération, dans le nouveau projet de loi qu'il nous présentera à l'expiration de ce délai.

M. Osy. - Messieurs, le système qui nous régit actuellement ne me convient pas. Je conçois qu'à la fin d'une session, il est impossible de faire une nouvelle loi. Je ne puis, sous ce rapport, me rallier à la proposition du gouvernement qui demande un nouveau délai de cinq ans ; je me rapproche davantage de celle de la section centrale.

Un délai de cinq ans est trop long, d'autant plus que le gouvernement s'est engagé à exposer son système industriel dans la session prochaine.

La section centrale propose de proroger la loi jusqu'au 31 décembre 1854. Cette date est mal choisie, elle vient six semaines après l'ouverture de la session ; je proposerai par amendement la date du premier mai 1855.

Depuis quelques années, nos industries ont fait de grands progrès, mais ce qui manque à la Belgique, c'est l'esprit inventif, et c'est à ce point de vue que nous devons importer de nouvelles inventions de l'étranger.

Je prie le gouvernement d'examiner si le meilleur système pour la Belgique ne serait pas un droit d'entrée minime, sans établir aucune exception. Je voudrais pour ma part que toutes les inventions importées, tant les anciennes que les nouvelles, fussent imposées d'un droit de 5 p. c. à l'entrée, sans aucune exception.

Je comprends que nous devons également accorder une protection à nos établissements qui fabriquent des machines ; or, d'après les calculs que nous voyons dans le rapport de la chambre de commerce de Gand, le droit d'entrée que j'indique, si vous y ajoutez tous les frais, constituera une protection de 15 à 20 p. c. pour nos établissements industriels.

Comme je le disais, nos industries ont fait de très grands progrès.

Je connais un établissement en Belgique qui a été sur le point de livrer en Angleterre une très grande quantité de remorqueurs pour les chemins de fer ; on pouvait livrer à meilleur compte qu'en Angleterre ; on était sur le point de signer le contrat, lorsqu'on s'est aperçu qu'en Angleterre il y avait un droit d'entrée de 12 p. c ; le marché a dû être résilié.

Vous comprenez que sur d'autres marchés, en Amérique, par exemple, où les droits sont égaux pour l'Angleterre comme pour la Belgique, nous pourrons lutter contre l'Angleterre, si nous pouvons travailler à meilleur compte.

Mais la seule différence, c'est que chez nous l'esprit inventif manque ; nous sommes dès lors obligés de suivre les progrès faits à l'étranger. Je connais des établissements très considérables, créés depuis dix ans et où se trouvent des machines qui ne peuvent plus concourir contre celles qui ont été inventées, depuis, à l'étranger.

Ainsi, par exemple, si les filatures à la mécanique ne suivent pas les progrès des Anglais, nos produits ne pourront pas se vendre à aussi bon compte que ceux des Anglais.

Je crois donc par ce peu de considérations, que nous ne pouvons pas adopter la loi telle qu'elle est proposée ; nous devons laisser au gouvernement un temps moral, deux ans par exemple, pour élaborer une nouvelle loi.

Je pense, comme je i'ai dit, que le meilleur système pour nous est d'avoir un système général modéré, et ne comportant aucune exception.

Je suis contraire au système de privilège, je veux un système modéré qui mette tout le monde sur la même ligne.

Je désire donc que le gouvernement, d'ici à l'époque que j'ai l'honneur de proposer, examine cette question dans l'intérêt de ceux qui fabriquent les machines et de ceux qui s'en servent.

D'après une proposition de la section centrale, le premier paragraphe de l'article premier de loi s'appliquerait aux bateaux à vapeur destines à la navigation intérieure.

Je ne comprends pas le motif de cette restriction ; je demande qu'on efface le mot « intérieure » et que la disposition soit appliquée à tous les bateaux à vapeur indistinctement. Je crois qu'il ne faut excepter personne.

Si le gouvernement adhérait à cette proposition, je demanderais la suppression du mot « intérieure ».

M. le président. - M. Rodenbach a déposé un amendement à peu près semblablie à celui que propose M. Osy. Il consiste à substituer le 24 mai 1855 au 31 décembre 1854.

M. Manilius. - Je suis charmé d'apprendre par les orateurs que je viens d'entendre qu'il y a unanimité dans l'opinion pour reconnaître qu'il faut favoriser l'industrie par la libre introduction des machines réellement nouvelles. Tel a été le but de la loi quand pour la première fois, elle a été instituée.

Celle-ci, je crois devoir le rappeler, j'ai contribué à l'obtenir, je l'ai sollicitée en 1834. Je dois dire cependant que la loi successivement renouvelée et en même temps légèrement modifiée par le gouvernement, ne représente plus l'idée primitive dans laquelle la sollicitation et l'octroi ont eu lieu.

On a voulu mettre l'industrie à même de jouir de toutes les nouvelles inventions sans devoir payer les grands droits dont les machines sont frappées, et donner des facilités à nos constructeurs pour faire ces machines avec décharge de l'impôt nouveau dont sont frappées les matières premières qui servent à la construction des machines. Nous venions de voir voter notre loi élevant les droits sur les fers, les aciers et les cuivres, en un mot tous les objets qui doivent servir à faire ces machines, car les machines perfectionnées de grand prix qu'on fait venir d'Angleterre, ne sont pas faites avec légèreté, avec le premier fer venu, avec le premier acier venu et le premier cuivre venu.

Il faut chercher à l'étranger, et payer gros les fers, les aciers et les cuivres nécessaires à la construction des machines de qualité égale à ceux qu'on emploie en Angleterre, parce que nous avons besoin de tous ces matériaux que ne possède pas la Belgique ; vous ne pouvez pas établir un droit fixe comme compensation des charges que vous imposez à nos constructeurs. Je ne pense pas que telle soit l'intention. On parle de révision de tarif ; il ne s'agira pas seulement d'examiner la question en ce qui concerne la construction des machines, mais toutes les productions du pays.

Je pense qu'on fera pour les producteurs de machines comme pour les producteurs de tous les autres objets et qu'on reconnaîtra que les charges qu'on impose à ces producteurs seront prises en considération dans la protection accordée au travail national et qu'on fera aussi la part du fisc.

Je ne suis pas fiscal, mais dans tous les pays voisins on fait entrer ces deux éléments dans la fixation des droits, on n'a pas seulement en vue de protéger les bras mais aussi de fournir des ressources au fisc.

Entourés que nous sommes de peuples qui se servent de ces moyens, je ne vois pas pourquoi nous abaisserions tellement nos droits que nous serions le réceptacle de tous les produits étrangers, non seulement en fait de mécaniques, mais de produits de toute espèce.

J'en reviens à la loi sur les machines. On a voulu que les constructeurs puissent avoir facilement un modèle de tout ce qui peut s'inventer soit en Angleterre, soit en Amérique ou ailleurs. Les frais et des droits trop élevés empêcheraient l'introduction de ces machines. On recule non seulement devant le prix d'achat, mais devant le surcroît de dépenses résultant des frais et des droits.

La pesanteur est un obstacle souvent très grave aussi, car le droit se percevant au poids, il en résulte que le droit d'entrée est très élevé. On a trouvé bon ce permettre l'entrée en franchise de modèles pour en faciliter la construction ; assurément une machine nouvelle doit se constituer d'un appareil complet composé quelquefois de deux, de trois, de quatre et même de six machines s'attachant les unes aux autres : ainsi la locomotive et son tender ; pour l'industrie de la filature et du tissage, la machine à préparer, la carde, la machine à filer, la machine à tisser et accessoires, tout ce qui constitue un modèle complet du système nouveau ; mais jamais il n'est entré dans l'idée du législateur de faire établir des usines nouvelles pour faire concurrence à des usines anciennes ; une usine dont tous les métiers ont payé les droits d'entrée ne pourrait pas soutenir, sans préjudice, la concurrence avec une autre usine qui obtiendrait le privilège de ne pas payer de droits et pourrait s'installer moyennant une mise de fonds moins considérable.

Vous avez deux ou trois établissements liniers qui se trouvent dans ces situations respectives.

La loi de 1834 n'a pas voulu cela ; les lois subséquentes n'ont pas voulu non plus constituer semblable privilège. Tout ce qu'elles ont voulu faire était de faciliter la construction et l'application en Belgique de tout ce qui était nouveau.

Puisqu'on va examiner la loi et que le gouvernement est disposé à admettre un terme plus rapproché, au lieu de donner ouverture à de perpétuelles sollicitations de privilèges, je voudrais que le gouvernement fît acquérir des modèles des nouvelles inventions et les déposât dans le Musée d'industrie, qu'il encourageât l'imitation et l'emploi par des distributions de médailles ; on ferait quelque chose de plus utile à l'industrie que de maintenir une loi qui présente des difficultés insurmontables aux uns et d'extrêmes facilités à de plus habiles.

Je dis donc que si on veut faire quelque chose d'avantageux pour l'industrie, c'est de charger nos inspecteurs directeurs d'industrie et nos ingénieurs de rechercher à l'étranger les nouveaux procédés mécaniques qu'on introduit, d'en apporter des modèles dans notre musée, d'appeler par des avis publiés au Moniteur les industriels à les examiner et d'encourager par des récompenses ceux qui, les premiers, en feront l'application.

Alors, vous ferez un bien beaucoup plus grand que ce bien d'une loi qui va appeler tout le monde à Bruxelles pour solliciter l'immunité des droits.

Je crois que la chambre est disposée comme moi à solliciter du gouvernement une étude profonde de cette loi qui n'a d'importance qu'au point de vue des intérêts généraux et nullement au point de vue des intérêts individuels.

(page 1479) J'appuie donc la proposition de la section centrale, modifiée par l'honorable M. Osy. Je ne tiens pas à cette date du 1er mai. Mais je crois qu'il convient que le gouvernement ait deux ans pour s'en occuper. Tout ce que je demande, c'est que le gouvernement que nous aurons à cette époque ne présente pas le projet de loi à la fin de la session.

Tout ce que l'on veut enlever à la baïonnette vient dans les derniers jours de mai. Or, le mois de mai (dans les années d'élection surtout) est un bien mauvais mois ; on n'est pas sûr dans ce mois-là de trouver des oreilles pour vous entendre, on n'écoute plus, on veut partir.

Mais ce qui importe le plus c'est que le projet de loi soit déposé assez tôt pour qu'on ait le temps de l'étudier. Je tiens plus au terme du dépôt de la loi qu'au terme de la discussion.

Il importe que cette loi puisse être examinée avec maturité et intelligence ; elle en a besoin ; car elle est critiquée par tous, par ceux qui la soutiennent et par ceux qui la combattent. Tous sont d'accord pour la considérer comme une loi de privilèges et de faveurs. Or les privilèges, les faveurs ne doivent pas être maintenus.

M. le président. - L'amendement suivant vient d'être déposé par M. Janssens :

« L'article 5 est modifié comme suit : « Après le paragraphe premier ajouter le paragraphe suivant :

« 2° Lorsqu'il sera prouvé que cette commande avait été faite avant l'expiration de la présente loi. »

(page 1485) M. Delehaye. - Je regrette, comme mon honorable ami qui vient de parler, que le projet de loi actuellement soumis à vos délibérations doive nous occuper à la fin de la session. Se rapportant à toutes les parties de l'industrie, cette loi a une grande importance, et comme telle elle réclamait de notre part un examen sérieux et une discussion approfondie qu'on accorde difficilement au terme d'une session assez longue.

Avant d'aborder l'examen de la question elle-même, permettez-moi, messieurs, de vous signaler ce qu'il y a d'étrange dans toutes ces lois votées d'abord, à titre provisoire, temporaire et qui empruntent insensiblement un caractère définitif, qui les eût fait rejeter si, dès le principe, on leur avait assigna cette importance. Dans l'espèce, la première loi a été présentée en 1833 ; on la disait temporaire, ce n'était qu'à cette condition qu'on voulait la soustraire au régime général du tarif. Depuis elle a été renouvelée plusieurs fois. On veut encore aujoud'hui lui donner une nouvelle durée de cinq ans.

Une autre observation que je dois vous soumettre, c'est celle-ci. L'industrie en général n'avait pas réclamé la loi de 1834 ; elle fut vivement sollicitée par les constructeurs de machines et mécaniques eux-mêmes qui, voulant se procurer au plus bas prix des modèers, afin qu'à leur tour, ils pussent en doter le pays, et mettre ainsi notre industrie à même de concourir avec l'industrie similaire de l'étranger, obtinrent de la chambre l'exemption de tout droit à l'importation de toute machine ou mécanique inconnue parmi nous.

Cette mesure sage produisit de bons effets et tout le premier j'applaudirais à ses conséquences, si, n'etant invoquée que dans l'espace, qu'alors qu'il s'agit réellement de mécaniques nouvelles, on ne la voyait pas très souvent détournée de son objet et servir de manteau sous lequel on importe, en franchise de droits, des instruments industriels connus depuis longues années en Belgique.

Ainsi donc, messieurs, s'il n'y avait pas eu de fraudes, et fraudes assez fréquentes, je ne me plaindrais pas de la loi, quoiqu'elle enlève une partie de la protection due aussi bien à l'industriel qui fabrique les machines qu'à tout autre.

Mon principe, comme le sait la chambre, est une prime de protection sage, rationnelle, modérée ; partant de là, je répondrai à ceux qui réclament l'adoption du projet, que voulant les proléger à leur tour, je ne veux pas enlever aux constructeurs une protection à laquelle ils auront droit eux-mêmes.

Et en effet, ne croyez pas que de mon système il résulte un grand préjudice pour les industries qui paraîtraient lésées.

L'expérience vous prouve que lorsqu'il s'agit de doter le pays d'une invention nouvelle, l'industrie ne recule pas devant les droits. Rappelez-vous l'époque où l'exportation de mécaniques était punie, en Angleterre, de la peine capitale ; cela n'a pas empêché qu'un Gantois dont nous ne pouvons prononcer le nom qu'avec reconnaissance, que Liévin Bauwens a exporté d'Angleterre à Gand, au péril de sa vie, les premières machines de nos filatures.

Ainsi, quelle que soit la législation, jamais elle n'arrêtera l'industrie.

On invoque souvent la législation anglaise ; on l'invoque à tout instant pour toutes les questions industrielles qu'on discute dans cette enceinte.

Eh bien, en Angleterre toutes les machines sont soumises à un droit de 10 p. c. à la valeur, et le droit de préemption est exercé aux risques et périls de la couronne ; le droit de 5 p. c. que propose l'honorable M. Osy ne serait en réalité que de 2 p. c ; car nos douaniers n'exerçant le droit de préemption qu'à leurs risques et périls en usent avec une grande circonspection.

Il en résulte que les déclarations n'indiquent jamais la valeur réelle. Pourquoi n'admettrions-nous pas la législation anglaise ? Pourquoi n'aurions-nous pas un droit uniforme de 10 p. c ? Il y aurait à cela un avantage immense ; car, qu'on ne s'y trompe pas, la Belgique ne sortira jamais d'un système protecteur ; ne vous faites pas cette illusion. Pour la punition de ceux qui demandent si souvent le libre échange, je voudrais que l'on fût trois mois sous ce régime ; je n’hésite pas à dire que nous serions complètement effacés de la liste des nations industrielles. La Belgique a besoin d'un système protecteur ; mais il faut qu'il soit raisonnable, qu'il ne soit pas exagéré ; un droit de 10 p. c. ne constitue pas un système exagéré, il constitue un système beaucoup plus modère en Belgique qu'en Angleterre, pour le motif que j'ai fait connaître tout à l'heure, relativement à la préemption.

Je sais que l'on me dira que lorsqu'on aura établi un droit de 5 à 6 p. c., on établira ce droit au poids. Mais à cela sont attachées des difficultés immenses, et je vais le prouver. Quelles sont les machines les plus coûteuses, celles qui coûtent le plus cher ? Ce ne sont pas toujours les machines les plus lourdes. Souvent, au contraire, ce sont les plus légères. Il y a sous ce rapport maintes catégories de machines. Ainsi, messieurs, vous frapperez du droit le moins élevé la machine la plus importante.

Je n'en dirai pas davantage. Je ne puis cependant terminer sans attirer votre attention sur un point important.

L'industrie des machines est une des plus considérables du pays, une industrie pour la conservation de laquelle l'Angleterre, la France, l'Allemagne font les plus grands efforts.

Savez-vous ce qui s'est passé en Belgique ? Tous vos grands établissements ont malheureusement, depuis deux ou trois ans, perdu un nombre considérable d'ouvriers.

C'est ainsi que ce brillant établissement que nous avons à Gand et qui occupe 1,100 à 1,200 ouvriers à perdu beaucoup de ses ouvriers, et ce sont, comme on le dit à ma gauche, les meilleurs. La France fait, je le répète, de très grands sacrifices pour attirer nos bons ouvriers. Eh bien, ne décourageons pas nos industriels ; admettons, pour l'industrie des machines, le système sage et modéré que nous avons admis pour d'autres industries, et nous conserverons ainsi une source de travail qui a un brillant avenir, et qui est appelés à de grands succès.

(page 1479) M. Prévinaire. - Messieurs, depuis dix-neuf ans le gouvernement a, par des lois successives, été armé des pouvoirs nécessaires pour faire prévaloir le principe déposé dans le projet en discussion. A l'origine, lorsque ce principe fut introduit dans la législation, ce fut en grande partie dans l'intrtêt des industriels constructeurs de machines. Aujourd'hui, à mon grand étonnement, et à mon grand regret, je vois que ce qui existe depuis près de 19 ans est remis en question et qu'on veut substituer à ce principe qui paraît si sage, si rationnel, un droit de douane.

Messieurs, s'il est une chose qui doit paraître étrange, c'est de voir repousser l'application d'un principe de cette nature. Gomment ! vous accueillez toutes les inventions ; vous recherchez à l'étranger les ouvriers les meilleurs ; vous accordez des brevets d'importation pour les inventions étrangères. Vous cherchez à encourager par tous les moyens l'application à nos industries des procédés les plus perfectionnés, des conquêtes faites à l'étranger ; et vous iriez priver le gouvernement du moyen de procurer à la Belgique des éléments de prospérité nouveaux en lui enlevant cette faculté de laisser entrer les machines sans droit ! Ce serait, me paraît-il, contraire à tous les principes, et ceux qui sont partisans des primes d'exportation devraient pour être conséquents demander que l'on allât jusqu'à favoriser par une prime l'importation des machines nouvelles.

Je suis porté à croire que ceux qui sont disposés à faire bon marché de la législation actuelle sont sous la pression de quelques faits qu'on a cherché à grossir. Je crois que l'application, assez large, qui a été faite de la faculté laissée au gouvernement est pour beaucoup dans l'opposition ceux qui la condamnent aujourd'hui.

Mais pourquoi le gouvernement a-t-il été entraîné à donner une application très large à cette faculté ? C'est ce dont il faut bien se rendre compte.

Quelle était la législation en 1834, à l'époque où le gouvernement a été armé de ce pouvoir de laisser entrer les machines en franchise de droit ? Les machines payaient 6 p. c. Successivement, depuis 1834, les droits ont été augmentés de telle sorte, qu'aujourd'hui les droits sont énormes. Vouloir maintenir des droits de 30 et 40 p. c. appliqués à des outils industriels, c'est de la folie pour tous ceux qui comprennent les intérêts du pays.

Je suis donc grand partisan du principe de la loi et je ne comprends pas qu'on veuille en réduire l'existence, soit par l'amendement de la section centrale, soit par l'amendement de l’honorable M. Osy. Si l'on a été trop loin dans l'application, ce que je suis loin de reconnaître, c'est là une question administrative, et ce serait au gouvernement à y pourvoir et à revenir à une application moins large. Mais maintenons le principe ; sans cela vous serez amené, dans la loi des brevets, à ne pas accorder non plus des faveurs à ceux qui introduisent des inventions nouvelles.

Je conjure donc la chambre de se montrer conséquente et de maintenir la législation actuelle.

Un des honorables membres que vous avez entendus dans cette séance, vous a dit qu'il y avait pour l'industrie quelque chose de très fâcheux à avoir, dans la législation ces oscillations continuelles, et il a raison. A partir de 1834, notre tarif douanier a été considérablement rehaussé, et en 1845 tout un système prétendument protectionniste a prévalu ; mais l'expérience a démontré l'inanité de ce système, qui a été successivement ébréché. C'est qu'en effet les faits sont plus puissants que toutes les théories, et que les faits ont établi à l'évidence la nécessité de quitter cette voie prétendument protectionniste.

Quant à la question de savoir quels sont les droits qu'il conviendrait d'appliquer aux machines, je dirai sans hésitation que, selon moi, il faut être excessivement modéré, qu'il faut aller aussi loin qu'il est possible d'aller, sans effaroucher certains intérêts qui s'alarment de l'absence de droits élevés, alors même que les faits devraient les rassurer et prouver que ces alarmes sont vaines.

Evidemment si l'on consulte les résultats obtenus aujourd'hui par notre industrie des machines, on est convaincu qu'elle est dans une voie de prospérité. Est-ce que vous croyez que cette prospérité est due au tarif ? Nullement. Elle est due aux exportations qui se développent grâce aux efforts de nos constructeurs.

Ceux-ci ne peuvent pas prétendre pourvoir à tous nos besoins intérieurs, ce serait pour eux une mauvaise opération que de l'essayer, car ils ne sont pas en position de construire certaines catégories de machines de manière à alimenter convenablement l'industrie.

Ainsi il est impossible que notre pays, qui tient cependant en Europe an rang industriel considérable, puisse se flatter jamais d'avoir des ateliers de constructions fournissant des machines destinées, par exemple, à la filature de la laine, du lin ou du coton, et présentant la même perfection que les machines que produisent l'Angleterre et la France.

La raison en est bien simple. Quand le rayon des débouchés voisins a une certaine importance, comme cela se présente en France et en Angleterre, les établissements se spécialisent, chaque établissement s'organise d'une manière spéciale avec un outillage approprié à la production qu'il a en vue, et vous voyez se produire pour la fabrication des machines ce qui se produit à Liège pour la fabrication des armes. Pourquoi Liège produit-il d'excellentes armes et à très bon compte ? Parce qu'à Liège la fabrication se subdivise, que chaque industriel se livre à une fabrication spéciale, ce qui produit la perfection en même temps que le bon marché.

Et bien, messieurs, notre avenir industriel réside dans la possibilité de produire bien et à bon compte ; tant que vous aurez recours aux moyens factices, tant que vous voudrez accorder à Pierre une compensation, en faisant supporter à Paul une autre charge, tant que vous suivrez ce système, vous serez dans l'impossibilité de vendre à l'étranger. On dit si souvent qu'il faut favoriser, par tous les moyens possibles, l'exportation ; eh bien, toutes les mesures artificielles ne produiront jamais les résultats que vous obtiendrez de l'industrie privée, placée dans des conditions convenables au moyen d'un système qui laisse à chacun le moyen de se créer sa voie.

J'ai entendu l'honorable M. Manilius présenter un argument qui, en apparence, n'est pas dépourvu de fondement, mais qui aurait des conséquences singulières : l'honorable M. Manilius disait qu'en laissant entrer aujourd'hui les machines en franchise de droits, vous feriez une chose défavorable aux industriels qui ont acquitté les droits sur les machines qu'ils possèdent.

Cela est très juste, mais dans le principe le droit était de 6 p. cet aujourd'hui il dépasse 25 p. c ; vous constituez donc un véritable avantage pour celui qui s'est établi anciennement. L'Etat ne peut pas s'occuper de ces détails, d'autant plus que nos tarifs de douanes et notre système économique ont subi déjà et continueront probablement à subir de grandes transformations ; si nous devions admettre ces considérations individuelles, nous aurions continuellement les mains liées.

J'espère que la chambre voudra bien adopter purement et simplement le projet du gouvernement qui consacre un principe adopté depuis 19 ans.

L'amendement proposé aurait, ce me semble, pour conséquence de faire naître des doutes sur les dispositions de la législature et sur son intention de maintenir un principe sage, mais dont l'application doit se faire dans les limites posées par le législateur.

M. Malou. - Je voterai pour l'amendement de M. Osy, qui restreint à deux ans le terme de cette loi. Voici mes motifs.

Le droit commun de toutes les industries c'est, comme l'a dit l'honorable M. Delehaye, une protection modérée. Je ne discute pas le principe en ce moment, c'est un fait que je constate.

Eh bien, messieurs, l'industrie de la fabrication des machines a, dans nos lois, une protection nominale assez considérable et, en pratique, la protection disparaît le plus souvent, contrairement au vœu de la loi.

Cette industrie, ce me semble, ne peut être plaeée en dehors du droit commun et surtout elle peut exiger une législation stable. Qu'on fixe le droit qu'on jugera nécessaire, mais que l'application de la loi ne soit pas subordonnée aux vicissitudes administratives, souvent à des sollicitations.

En principe donc, l'industrie de la fabrication des machines a un droit protecteur très considérable ; mais, en fait, elle n'en jouit pas. Je voudrais dès lors que le gouvernement prît à l'égard de cette industrie quelques mesures d'exécution qui puissent la sauvegarder. En voici une entre autres sur laquelle je prie M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien donner un mot d'explication.

Si les demandes formées par les industriels étaient portées à la connaissance du public par la voie du Moniteur quelque temps avant la décision du gouvernement, la religion du gouvernement ne pourrait pas être surprise ; les constructeurs seraient mis en demeure de démontrer au gouvernement que les machines qu'on veut introduire peuvent se faire dans le pays, qu'elles y existent, qu'elles y fonctionnent déjà.

Aujourd'hui, messieurs, la loi ne s'exécute pas de cette manière : les constructeurs de machines apprennent par le Moniteur que le gouvernement a cru pouvoir autoriser l'entrée libre de droits, souvent de tout un matériel de fabrique, ils ne l'apprennent que lorsqu'il est trop tard pour dire que la loi a été faussement appliquée.

Je pense que M. le ministre de l'intérieur ne verra pas d'inconvénient à prescrire cette mesure par arrêté royal. Ce serait déjà un moyen de (page 1480) prévenir les abus ; mais s'ils se perpétuaient encore, je crois qu'il faudrait faire ce qu'on fait dans d'autres pays ; il faudrait supprimer ou restreindre l'exception et donner à l'industrie de la construction des machines un droit modéré, mais qui ne serait pas éludé le plus souvent dans la pratique.

M. Rogier. - Messieurs, le principe consacré par le projet de loi n'est pas nouveau ; il est très ancien. Il a été consacré par la loi dès l'année 1834, et depuis lors, messieurs, la loi a été renouvelée tantôt pour 3 ans, tantôt pour 4 ans, tantôt pour 5 ans. C'est le terme de la dernière loi. Faut-il, messieurs, restreindre ce terme ? Pour quel motif n'assignerait-on à la loi actuelle qu'une durée de 2 ou 3 ans ? Peut-on en donner un sérieux ?

On dit qu'il faut renvoyer la loi à l'examen du ministre afin qu'il la comprenne dans le projet général qu'il a annoncé relativement aux droits d'entrée sur les matières premières ; alors, messieurs, ce n'est pas une durée de 3 ans ou de 2 ans, c'est une durée d'un an qu'il faudrait donner à la loi puisque pour la session prochaine M. le ministre des finances a annoncé un projet de loi ayant pour objet de réformer les tarifs dans un certaine mesure.

Deux questions se rattachent à cette loi : faut-il continuer la libre entrée des machines entièrement nouvelles, et faut-il réduire le droit d'entrée sur les machines venant de l'étranger et qui existent déjà en Belgique ?

Cette dernière question reste réservée, la loi actuelle ne la tranche pas. Nous nous bornons à maintenir le principe de la libre entrée pour les machines entièrement nouvelles.

Or, messieurs, cette disposition a-t-elle donné lieu aux abus que l'on signale d'une matière toute théorique ? A-telle donné lieu à des plaintes sérieuses ? Mais, messieurs, consultons les chambres de commerce, toutes les chambres de commerce applaudissent aux bons résultats de la loi actuelle et déclarent qu'il faut la maintenir de nouveau pour cinq ans ; plusieurs demandent même que la loi soit définitive. Vous ne trouvez pas dans les rapports des chambres de commerce la critique de la loi ou de l'application qui en a été faite.

Si certains abus se sont produits, que M. le ministre de l'intérieur y veille ; mais, messieurs, à qui est confié le contrôle des machines auxquelles il s'agit d'accorder l'exemption des droits d'entrée ? C'est aux délégués des chambres de commerce. C'est là, me semble-t-il, une garantie suffisante conlre les abus ; dans tous les cas, je le répète, s'il y a des abus qu'on y pourvoie.

Mais aucun abus sérieux n'a été signalé par les chambres de commerce ; on peut s'en convaincre en lisant leurs rapports, joints au projet de loi ; tous ces corps consultés ont été d'avis de proroger la loi pour un nouveau terme de 5 ans, sinon de la rendre définitive, attendu qu'elle n'a produit que de bons résuliats.

Je le répète, messieurs, la loi ne s'applique qu'aux procédés entièrement nouveaux.

Lorsque la question se présentera pour les machines en général, j'espère qu'il y aura dans cette chambre une majorité suffisante pour introduire des droits modérés en ce qui concerne les machines étrangères ; mais il ne s'agit pas encore de cela, il ne s'agit pour le moment que de mécaniques entièrement nouvelles.

La loi a-t-elle causé quelque tort grave aux fabricants de machines indigènes ? Non, messieurs, les exportations des machines belges ont été d'année en année en croissant, et il est à croire que la vente des machines à l'intérieur du pays a suivi la même progression. Chaque fois qu'une industrie nouvelle vient au jour, elle donne naissance à beaucoup d'autres industries.

La loi actuelle ne fait aucun mal aux fabricants des machines.

La preuve en est, je le répète, dans l'exportation des machines belges ; en 1846, elle était de 2,838,000 kilog., et en 1852, de 4,913,000 kilog.

Il y a là une preuve évidente de l'état prospère de cette industrie. L'honorable M. Osy a déclaré lui-même que cette industrie faisait chaque jour de grands progrès. Elle n'a donc pas à redouter la concurrence de l'industrie étrangère.

Du reste, l'industrie des machines se trouve déjà protégée, en ce qui concerne les machines connues ; ce n'est que pour les procédés qu'elle ne fabrique pas, qu'on accorde la libre entrée ; qu'elle fasse ces procédés nouveaux, et immédiatement, le tarif général la protège pour ces procédés.

Je crois qu'adoptant l'avis d'un honorable député de Saint-Nicolas, la chambre fera bien de laisser à la nouvelle loi la durée que le gouvernement lui a assignée. Nous avons beaucoup de lois à faire, il ne faut pas à chaque session que les mêmes lois reviennent ici occuper nos moments et faire perdre un temps précieux à la chambre.

Remarquez bien qu'il n'y a pas ici d'innovation, c'est un principe qui a même survécu à la réaction qui s'est manifestée dans cette chambre en faveur du système protecteur. Il faut donc le maintenir ; il est en quelque sorte entré dans notre système douanier. Il faut d'autant moins le remettre en question, que les intérêts qui ont été consultés ont reconnu que la loi a produit de bons résultats et ne demande qu'une chose : que la loi soit prorogée pour cinq ans ou qu'elle soit rendue définitive.

Je me rallie donc à la proposition telle qu'elle nous a été faite par le gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, la loi qui est en ce moment en discussion, est sanctionnée par une experience de 20 ans, elle a produit, de l'aveu de tout le monde, d'excellents fruits pour l'industrie. Aussi ce n'est pas de la loi elle-même qu'on s'est plaint, on croit avoir à se plaindre de la manière dont elle est exécutée. Sous ce rapport, j'ai consulté avec beaucoup de soin les pétitions arrivées an gouvernement et dont la chambre connaît la substance ; je me suis enquis de la manière dont on procédait généralement à l'instruction de ces affaires, et j'ai pu me convaincre que les plaintes qu'on avait fait entendre étaient généralement mal fondées ; j'ajoute que depuis un certain temps les moyens d'appréciation des délégués des chambres de commerce et des inspecteurs chargés de contrôler les machines d'invention nouvelle, ont été renforcés de tous ceux que l'expérience avait indiqués comme pouvant être utilement employés.

Mais si l'on convient que la loi a produit d'excellents effets pour notre industrie, on a néanmoins soulevé la question de savoir si le temps n'était pas venu de remplacer celle loi de protection par une législation douanière plus libérale sur les droits d'entrée des machines en général.

A cet égard, M. le ministre des finances qui se préoccupe vivement des intéréts du trésor a soigneusement examiné la question ; au ministère de l'intérieur on en a commencé l'étude, et il n'est pas impossible que d'ici à une époque qui n'est peut-être pas très éloignée on ne s'accorde pour proposer à la législature un système modéré de tarifs qui concilie la protection due à notre industrie en facilitant l'introduction des machines neuves avec les intérêts du trésor.

Mais pour cela le gouvernement a besoin de temps. On n'improvise pas une loi de cette importance. Et ici je rencontre les observations faites, quant à la durée de la prorogation de la loi actuelle. C'est à peu près l'unique point sur lequel porte la discussion : la loi sera-t-elle prorogée pour 5 ans ou pour 2 ans ? D'accord avec le département des finances, je crois qu'un délai de 2 ans sera suffisant pour étudier complétement toutes les questions et préparer les éléments d'un projet de loi définitif sur la matière ; je ne vois donc pas de difficulté à me rallier au, terme de deux ans proposé.

L'honorable M. Malou a demandé s'il n'y avait pas moyen de renforcer les mesures d'exécution ; il a indiqué, par exemple, l'insertion au Moniteur des demandes qui pourraient survenir. Je ne vois d'autres inconvénient à cette mesure, que d'être à peu près inutile au point de vue des constructeurs dont on cherche à appeler l'attention sur les demandes d'importation en franchise de droit ; car qu'apprendront les constructeurs de province par l'avis qu'une demande d'introduction des machines est faite, s'ils ne voient pas les plans, s'ils n'ont pas la machine elle-même sous les yeux ? Il est difficile que le constructeur apprenne par une simple insertion au Moniteur jusqu'à quel point il y a dans la machine importée un changement profond apporté au système usité en Belgique,

Au surplus, je tiens note dr l'observation, et le gouvernement appréciera s'il y a quelque utilité réelle à la mettre en pratique.

Il est un autre moyen auquel j'ai songé. Ce serait de renforcer le contrôle exercé par le gouvernement à l'aide des membres des chambres de commerce, en adjoignant à ces délégués un élément nouveau, un constructeur. C'est une mesure qui peut être convertie en disposition réglementaire et faciliter l'examen des machines.

Ainsi, toutes les fois que des délégués de chambres de commerce auront à prononcer sur l'introduction d'une machine nouvelle, dont l'examen offrira quelque difficulté, on pourra appeler un constructeur de machines, ce sera une plus grande garantie pour les industriels qu'un avertissement donné par la voie du Moniteur. Quoi qu'il en soit, le gouvernement ne se refuse à aucun genre d'instruction qui aura pour but de rendre les constructeurs plus attentifs aux demandes de libre entrée, et de les protéger contre les erreurs qui pourraient être commises de la part des agents du gouvernement.

En ce qui concerne les amendements de la section centrale et ceux présentés dans cette séance, j'attendrai pour les combattre que la discussion s'ouvre sur les diverses modifications proposées à la loi, car je ne puis me rallier ni à la libre entrée des bateaux à vapeur, ni au changement demandé à l'article 2.

M. le président. - M. Rodenbach propose le 24 mai 1855, M. Osy le 1er mai 1855.

M. Rodenbach. - Si j'ai bien compris, M. le ministre de l'intérieur se rallie à mon amendement. Car il demande deux ans ; la loi qu'il s'agit de proroger est du 24 mai, et je propose la prorogation jusqu'au 24 mai 1855. M. Osy a proposé le 1er mai, mais je pense qu'il se ralliera à mon amendement ; s'il ne le voulait pas, je lui ferai la concession des vingt-quatre jours. M. le ministre se ralliant à ma proposition qui conserve la date de la loi actuelle, je pense qu'on lui donnera la préférence. Inutile d'en dire davantage. Nos motifs ont été compris par tout le monde.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Messieurs, si la chambre veut mettre fin à la discussion ; je suis prêt à lui faire grâce des observations que je voulais lui soumettre.

- Plusieurs membres. - Oui ! oui ! la clôture.

M. de Brouwer de Hogendorp. - Je me bornerai, dans ce cas, à faire, en très peu de mots, une recommandation au gouvernement. L'article premier, paragraphe 2 de l'arrêté du 3 août 1848 est appliqué d'une manière différente à Gand et à Anvers. Le bureau des douanes de Gand donne à cet article, qui stipule que l'importateur fournira caution pour le payement éventuel des droits, sa véritable interprétation.

(page 1481) L'importateur fournit caution à la satisfaction du receveur, et rien de plus. Avers, au contraire, le directeur des douanes exige le dépôt en numéraire des droits, principal et additionnels. Ce versement est très onéreux pour l’importateur, puisqu’il reste privé de l’usage de la somme versée pendant 6 à 10 mois. Je demande que le gouvernement prenne des mesures pour que les importateurs par le port d’Anvers ne soient pas traités plus rigoureusement que ceux par le port de Gand.

M. Osy. - Je voudrais seulement dire deux mots. Quand j'ai parlé de 5 p. c. je n'ai pas entendu que le droit fût perçu à la valeur ; mais au poids seulement, en le calculant de manière qu'il répondît à 5 p. c. de la valeur. Cest ainsi que les chambres de commerce l'ont entendu. Si vous examinez le mouvement commercial et industriel, vous verrez qu'il fait des progrès énormes. L'exportation depuis 1846 a presque doublé, elle était alors de 2,600,000, aujourd'hui elle est de 4,700,000. Vous voyez donc qu'un droit minime vaut mieux que ces exceptions qui entraînent beaucoup de réclamations.

Quand vous aurez affaire à des inspecteurs difficiles on refusera l'exception pour des machines qui la méritent et quand on aura affaire à des inspecteurs faciles, on l'accordera à des machines qui ne la méritent pas. Il y a des personnes qui sont obligées de donner des certificats pour l'admission de machines, contre leur conscience ; il y en a qui me l'ont dit ; abolissons donc ces exceptions et mettons un droit modère ; que chacun soit libre, et n'ayons plus tous ces inspecteurs et ces ingénieurs chargés de décider si une machine est vieille ou nouvelle.

Abolissons ce système. M. Rogier veut le conserver encore cinq ans ; il va dire que nous sommes des démolisseurs. Ici du moins nous voulons démolir dans une bonne intention et faire du bien à tout le monde. Les 5 p. c. de droit que je propose, plus 10 p. c. de frais feront 15 p. c. de protection ; les industries qui ont besoin de machines étrangères ne peuvent pas payer des droits élevés et soutenir la concurrence avec les produits étrangers.

Je demande à M. le ministre de vouloir bien examiner ce système. Je vois avec plaisir qu'il est disposé à accepter le terme de deux ans. M. Manilius a proposé de charger le gouvernement de faire venir les machines nouvelles et de les placer dans les musées ; ce serait encore créer une classe de voyageurs chargés d'aller à la recherche des nouvelles inventions. Laissez les industriels chercher eux-mêmes ce qui leur convient, leur intérêt est un stimulant suffisant, il n'est pas nécessaire de leur donner des médailles.

Il vaut mieux que le gouvernement ne s'en mêle pas ; quand les industriels voudront faire des cadeaux de modèles au Musée, je suis d'avis qu'on les accepte, mais qu'ils ne soient pas acquis aux frais de l'Etat.

- Un grand nombre de voix. - La clôture ! la clôture 1

M. Rogier. - Je voudrais demander un mot d'explications....

M. David (contre la clôture). - La section centrale a introduit un amendement important dont on n'a pas dit un mot. Si l'on clôt la discussion, nous ne pourrons plus revenir sur l'article 12 de la loi de 1848.

M. Manilius. - Je suis inscrit le premier. Si l'on veut à toute force prononcer la clôture, je le veux bien. Mais si l'on entend d'autres orateurs, je maintiens mon tour d'inscription.

M. de Brouwer de Hogendorp. - J'avais renoncé à la parole, parce que de toutes parts on demandait la clôture. Si la clôture n'est pas prononcée, je demande que mou tour de parole soit maintenu.

- La discussion est close.

Discussion de l’article unique

Le délai de deux ans proposé par MM. Rodenbach et Osy, délai auquel le gouvernement s'est rallie, est mis aux voix et adopté.

Le sous-amendement de M. Osy tendant à supprimer dans l'amendement de la section centrale les mois « destinés à la navigation intérieure » est adopté.

Le premier amendement de la section centrale est adopté avec ce sous-amendement.

Le deuxième amendement de la section centrale est également adopté.

L'amendement de M. Janssens relatif à l'article 5 de la loi est mis aux voix et adopte.,

En conséquence l'article unique du projet de loi est adopté dans les termes suivants :

« La loi du 24 mai 1848, qui autorise le gouvernement à accorder l'exemption des droilf d'entrée sur des machines, métiers et appareils nouveaux ou perfectionnés, est remise en vigueur, à partir du 25 mai 1853 jusqu'au 25 mai 1855.

« Le premier paragraphe de l'article premier de cette loi sera terminé par les mots suivants : y compris les bateaux à vapeur en fer, et présentant un ensemble de perfectionnements tels, qu'ils puissent être considèiés comme modèles.

« L'article 2 de cette loi est modifié comme suit :

« Les machines, métiers ou appareils considérés comme nouveaux, aussi longtemps qu'on n'en aura pas construit de semblables dans les ateliers d'uu mécanicien constructeur beige, et qu'ils n'auront pas fonctionne dans le pays.

« L'article 5 est modifié comme suit :

« Après le premier paragraphe, ajouter le paragraphe suivant :

« 2° Lorsqu'il sera prouvé que cette commande avait faite avant l'expiration de la présente loi. »

- Le vote définitif est renvoyé à après-demain.