Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 10 mars 1854

Discussion des articles

M. le président. - La discussion continue sur l'article 3.

Afin de simplifier cette discussion, je crois devoir donner quelques explications. Nous avons d'abord l'amendement de M. Ad. Roussel, qui propose de réduire de moitié l’impôt sur les portes et fenêtres des hôtels, auberges ou logements.

Nous avons à l'article 6 un amendement de M. Verhaegen, qui propose la suppression complète du même impôt.

L'amendement de M. Ad. Roussel a un rapport intime avec l'article 6, comme celui de M. Verhaegen qui réclame l'exemption complète. Je (page 966) propose d'ajourner la discussion de l'amendement de M. Ad. Roussel jusqu'à l'examen de l'article 6.

S'il n'y a pas d'opposition sur ce point, nous écarterons provisoirement l'amendement de M. Ad. Roussel.

Nous avons ensuite l'amendement de M. Manilius. Cet amendement ne va à rien moins qu'à faire revenir la Chambre sur le vote de l'article premier et de l'article 2.

En effet, vous avez décidé par l'article premier qu'il y aurait sept bases de la contribution personnelle, et parmi ces bases se trouvent les portes et fenêtres et les foyers. M. Manilius propose de revenir sur ce vote, puisqu'il propose de faire disparaître la base des portes et fenêtres et celle des foyers pour les confondre dans la valeur locative. M. Manilius propose d'augmenter la valeur locative du chef des portes et fenêtres de 5 p. c. et du chef des cheminées de 1 p. c., ce qui ferait en tout 10 p. c. Or, vous avez décidé à l'article 2 que la valeur locative ne serait portée qu'à 4 p. c.

Je vois donc dans l'amendement de M. Manilius la proposition de faire revenir la Chambre sur le vote de l'article premier et de l'article 2.

Maintenant la discussion continue sur l'article 3 et les amendements. La parole est à M. Maertens.

M. Maertens. - Messieurs, j'ai demandé la parole, lorsque dans la séance d'hier mon honorable ami, M. Manilius, a déposé son amendement. Je suis tout à fait d'accord avec l'honorable membre sur le principe qu'il a développé ; non que je veuille le traiter ici, parce que, d'après moi, ce n'est pas le moment, car je crois qu'il est impossible de faire une bonne loi sur la contribution personnelle, aussi longtemps qu'on n'aura pas une base fixe, immuable, sur laquelle on puisse asseoir tous les détails de la loi. Mais peut-on faire cette réforme d'une manière improvisée, dans la discussion actuelle ? Je ne le pense pas.

L'honorable membre a surtout été mû par cette considération, qu'il y avait une inégalité et une injustice flagrante dans les bases de la loi relatives aux portes et fenêtres, aux foyers, au mobilier ; il veut les confondre en une seule et imputer l'impôt sur une base unique, la valeur locative.

L'honorable membre atteint-il le but qu'il se propose ? Certainement non, car loin de réparer cette injustice, il me semble qu'il veut en consacrer une bien plus grande. Si l'imputation de l'impôt sur les portes et fenêtres, les foyers et le mobilier, doit être maintenue avec le système actuel, je crois que c'est surtout pour parvenir à rétablir l'équilibre, détruit dans la loi actuelle par la base principale.

L'évaluation locative, telle qu'elle existe aujourd'hui, est abandonnée complètement à l'arbitraire ; s'il n'en est pas ainsi en principe, tout le monde est d'accord qu'en fait l'arbitraire est la seule règle. Or, en basant toute l'imputation de la contribution sur une base aussi capricieuse, il est impossible d'arriver à cet équilibre qui ne résulte pas inévitablement du système du projet de loi actuel, mais au moins le réalise partiellement.

Je pense donc qu'on ne peut admettre l'amendement de l'honorable M. Manilius ; car il rend beaucoup plus grande l'inégalité consacrée par la loi.

Un autre considération doit nous engager à écarter cet amendement, c'est que nous ne pouvons en aucune manière apprécier les conséquences du système qu'il consacre : nous n'avons aucune base sur laquelle nous puissions étayer nos calculs. Ce système, en effet, doit recevoir le baptême de l'expérience, avant que nous sachions si les conséquences en seront avantageuses ou désastreuses pour le trésor.

Or, les lois d'impôts doivent être aussi positives que possible ; il faut tâcher d'en écarter l'arbitraire qui pourrait aggraver la position des contribuables ; je préfère donc maintenir, avec quelques modifications de détail, les bases principales de la loi actuelle, jusqu'au moment où nous pourrons la réviser d'une manière tout à fait rationnelle et juste, c'est-à-dire lorsque le gouvernement aura pu procéder à la péréquation cadastrale.

J'insiste pour qu'on occupe sans délai d'une révision qui est depuis longtemps l'objet des réclamations les plus vives. Car ce n'est pas d'hier mais depuis longtemps qu'on la demande ; mais elle a toujours été écartée par une double fin de non-recevoir, résultant de la durée et de la dépense qu'entraînerait une pareille opération. Dans la session dernière M. le ministre a déposé un rapport où il évaluait à six ans le temps que cette révision devait durer et à cinq millions la somme qu'elle devait coûter.

Je suppose que ces chiffres soient exacts, quoiqu'il me soit permis d'en douter ; je crois que si l’on veut réviser le cadastre, il faut le faire non seulement pour les propriétés bâties, mais dans son entier, parce qu'il y a une corrélation intime entre les variations qu'ont éprouvées et la valeur des propriétés bâties et celle des autres ; il faut une révision complète.

Si les frais doivent être considérables, ce n'est pas une raison pour que le gouvernement recule devant une opération indispensable. Si vous voulez avoir des impôts justes et équitables, il faut les faire reposer sur des bases aussi irréprochables que possible. Le gouvernement ne doit pas plus reculer devant les frais que devant les obstacles qu'il peut rencontrer quand il s'agit d'arriver à un résultat réclamé par la justice.

J'insiste donc pour qu'on procède à cette révision. A cet effet, j'avais l'intention d'introduire un amendement ayant pour but de limiter le temps pour lequel la loi que nous allons réformer serait obligatoire.

Par exemple le délai de six ans endéans lequel le gouvernement s'occuperait de la révision cadastrale.

Mais, comme ou me le fait remarquer, les lois d'impôt ne sont votées que pour un an ; une pareille disposition devient inutile.

Je n'y insiste pas ; mais j'espère que le gouvernement tiendra compte de ces observations pour satisfaire enfin aux réclamations faites depuis si longtemps pour obtenir une base juste et équitable de l'impôt qui nous permette de réviser nos lois fiscales dans de meilleures conditions que celles qui nous régissent actuellement.

M. Rousselle, rapporteur. - Messieurs, la Chambre a maintenant sous les yeux les amendements qui ont été improvisés à la séance d'hier par deux des honorables députés de Bruxelles ; elle a pu en mesurer la portée, et la réflexion lui aura fait sans doute apercevoir toute la perturbation que ces amendements apporteraient à un projet de loi longuement préparé, méthodiquement et équitablement combiné pour faire droit à toutes les plaintes légitimes, et apporter à l'assiette actuelle de la contribution personnelle de notables améliorations tout en ménageant, non une seule classe, mais toutes les classes de contribuables. Je suis intimement convaincu que si les honorables membres avaient médité plus profondément sur le projet soumis à nos délibérations, ils ne fussent pas venus, pour ainsi dire à l'improviste, essayer de bouleverser une proposition de loi qui, quoi qu'on dise et qu'on fasse, offre un caractère évident de modération, d'équitable distribution des charges, et de conciliation de tous les intérêts légitimes, qui n'a pu lui être imprimé qu'en évitant avec soin les modes extrêmes, et que par un heureux accord entre le gouvernement et la section centrale.

Je crains bien, messieurs, que les honorables auteurs des amendements n'aient cédé avec trop de facilité aux sollicitations intéressées qui, je dois le supposer, ont eu lieu près d'eux comme elles ont eu lieu près de moi, peu d'heures avant notre séance d'hier, et qui n'ont été que le précurseur de la pétition déposée aujourd'hui sur le bureau. Ils n'ont pas eu le temps, non seulement de calculer si ce qu'on demandait était de nature à préoccuper l'attention de la Chambre, et encore moins de peser toutes les conséquences d'un changement à la loi. S'ils avaient eu le temps de la réflexion, il ne leur serait pas échappé que si l'objet des réductions que l'on voudrait obtenir pour les aubergistes, les hôteliers et les logeurs....

M. le président. - Je vous prie d'ajourner ces observations. Il a été entendu que l'examen des amendements de MM. Ad. Roussel et Verhaegen relatifs aux hôteliers, serait renvoyé à la discussion sur l'article 6. Si l'on procède autrement, nous aurons une discussion incidente et inopportune.

M. Rousselle, rapporteur. - Soit, M. le président. Je renonce à présenter maintenant mes observations.

M. Vander Donckt. - Comme les observations que je voulais présenter ont trait à l'article 6, je renonce pour le moment à la parole.

M. Manilius. - A entendre mon honorable collègue et ami M. Maertens, je croyais qu'il allait conclure à l'ajournement de la loi, afin que l'on restât dans la même situation jusqu'à ce qu'on eût une bonne base, celle de la péréquation cadastrale révisée ; s'il avait conclu ainsi, je me serais joint à lui, et je crois que c'était ce qu'on pouvait faire de mieux.

Dès hier, j'avais fait connaître mes intentions ; j'avais annoncé que je ne comptais pas déposer d'amendement. J'ai dit seulement qu'il aurait beaucoup mieux valu attendre pour réviser la loi d'impôt qu'on eût la base équitable de la péréquation cadastrale.

Mais plusieurs de mes collègues sont venus me dire : Votre idée est la meilleure. Formulez un amendement nous l'appuierons. Je l'ai formulé avec la plus grande restriction. Qu'arrive-t-il ? Après cette grande restriction, notre honorable président, que j'ose qualifier de mon ami, vous dit : « L'amendement de mon honorable ami M. Manilius, n'est plus de saison ; vons avez tout décidé par l'article premier. » Notre honorable président me permettra de lui faire une observation. Je n'envisage l'article premier que comme l'ornementation de l'édifice ; il n'est pas autre chose ; il porte qu'il y aura sept manières de frapper le contribuable, et comme première manière l’article 2 taxe la valeur locative à 4 p. c.

Voilà le commencement d'exécution, après l'ornementation. En termes de continuation de l'exécution à l'article 3, je n'efface pas la base des portes et fenêtres, je la respecte et je la perçois sous la forme de 5 p. c. de la valeur locative. C'est-à-dire que j'admets cette base avec une application exacte, régulière, juste pour tous, comme on l'a fait pour l'article 2, base première.

Je dois ajouter subsidiahement que je ne redoute pas les réclamations qui pourraient surgir des petits contribuables. Je crois plutôt aux réclamations des grands. Je crois que moi-même je payerai plus qu'aujourd'hui.

Mais beaucoup de personnes, ayant des habitations inférieures, payeront moins. Je crois donc devoir persister à mon amendement, car, si l'on continue à faire la loi, en y ajoutant un article portant que dans six ans on prendra pour base la péréquation cadastrale, nous aurions pendant six ans une plus mauvaise loi que la loi actuelle. Je ne veux pas améliorer la loi sur un seul point, je veux l'améliorer dans sa base, non par un article subsidiaire qui recule à six ans l'application de la péréquation cadastrale.

Nous sommes fixés sur ces ajournements. J'ai assisté au vote de la loi sur la péréquation cadastrale qui devait amener un dégrèvement (page 967) considérable pour les Flandres qui payaient moitié plus qu'elles ne doivent payer. Qu'en est-il résulté ? On a dit : Comme il serait trop dur pour les autres provinces de payer tout d'un coup ce dont les Flandres seraient dégrevées, ce dégrèvement sera retardé de dix ans. J'en appelle à tous les membres de cette Chambre, n'est-ce pas ainsi que les choses se sont passées ? J'en appelle à l'honorable M. de Theux qui était alors au ministère.

Je suis donc autorisé à avoir peu de foi dans ces promesses. On dit : La loi est mauvaise ; mais, dans six ans, nous l'améliorerons.

Je propose une base plus sûre, une base d'ensemble, qui remédie au vice principal de la loi de 1822 qui a été pendant huit ans un grief contre le gouvernement. On s'est récrié contre le mode d'application. Qu'est-ce que le mode d'application ? C'est ce que nous discutons ; c'est la manière d'établir la perception de la base. D'après mon amendement, tout inconvénient disparaît ; on payera pour les portes et fenêtres 5 p. c. de la valeur locative, comme à la première base on a établi 4 p. c.

Dites que pour le deuxième base on payera non plus autant de centimes par fenêtre dans un petit village, autant de centimes dans un grand village, mais partout 5 p. c. de la valeur locative, ce sera au moins équitable et vous ne verrez plus cette triste chose que deux maisons habitées par deux personnes de même condition, construites de la même manière, mais séparées par une ligne administrative, payeront d'un côté 1 fr. 50 et de l'autre 85 centimes seulement par porte ou fenêtre. Je dis plus, l'une maison est une belle maison de campagne, un château et pour l'édification de ceux de mes collègues qui connaissent les Flandres, je citerai la commune de Ledeberg ; il y a là une maison de campagne ravissante, qui fait l'admiration de tous les voyageurs ; eh bien, le propriétaire de cette maison de campagne payera 85 centimes pour ses fenêtres, et le voisin, qui appartient à une autre commune qui s'appelle Gand et qui a une population de 110,000 âmes, ce voisin payera 1 fr. 50 pour chaque porte ou fenêtre.

C'est un petit boutiquier qui paye 150 fr. ou 200 fr. de loyer, c'est un homme qui travaille, qui n'a peut-être pas le strict nécessaire ; eh bien, il payera le maximum, 1 fr. 50, tandis que son voisin, riche propriétaire, ne payera que 85 cent. Cependant ils habitent tous les deux la capitale de la Flandre, mais il y a une ligne administrative qui dit. Ceci n'est plus Gand, ceci est Ledeberg, ou : Ceci est Oostacker.

J'ai parlé hier de Termonde, eh bien, à Termonde on ne payera pas plus que dans une commune rurale voisine, à Zele, qui a 12,000 âmes. Mais toutes nos petites communes de 5,000 à 6,000 âmes payeront autant que la grande ville d'Arlon, capitale du Luxembourg. (Interruption.)

Riez, messieurs, tant que vous voulez. Quant à moi, il me peine de voir qu'on frappe des malheureux qui habitent une ville de cent mille âmes, d'une contribution plus forte que l'homme opulent qui habite une petite localité. Ainsi, les malheureux qui ont une petite boutique à Gand payeront 1 fr. 50 c, tandis que les riches d'Audenarde payeront un franc, et ils continueront à ne payer qu'un franc, parce que la ville d'Audenarde, qui est fortifiée, ne peut pas s'agrandir et que, par conséquent, sa population ne peut pas s'accroître.

Mais, messieurs, au lieu d'accabler les grandes villes, vous devriez bien plutôt les ménager, car enfin les grandes villes ont des charges de toute espèce que n'ont pas les petites localités. Voyez les hospices, voyez les bureaux de bienfaisance, voyez ou nous en sommes arrivés avec l'octroi.

Il n'y a pas longtemps qu'il y avait ici aux portes de Bruxelles, le quartier Léopold, qui appartenait à la commune de Saint-Josse-ten-Noode et dont les habitans ne payaient pas le maximum. La réunion fera cesser cet état de choses pour le quartier Léopold, mais il existe dans beaucoup d'autres localités.

Eh bien ! messieurs, je dis que cela n'est pas juste, que vous ne pouvez pas l'admettre ; et si vous ne pouvez pas l'admettre, pourquoi voulez-vous le maintenir ? Pourquoi maintenir ce que vous critiquez depuis 32 ans ? Vous arrivez, après 32 ans, avec la même chose ; c'est un peu raboté, un peu repoli, mais c'est toujours la même chose.

Messieurs, on me dit de demander l'ajournement. Si l'honorable M. Maertens avait proposé l'ajournement, je me serais empressé d'accueillir cette proposition, parce que je crois qu'il faut aviser à mieux.

Si l'on a besoin d'un peu plus d'argent, qu'on ne cherche pas à l'obtenir par des subtilités, par de mauvaises modifications à la loi ; que plutôt, au lieu de 10 centimes additionnels, on en prenne 12, jusqu'à ce que la péréquation cadastrale soit faite.

Mais avant de faire une loi aussi importante, ayez quelque chose de mieux qui ne soit pas sujet à des critiques fondées. Et je dis que mes critiques sont fondées, parce qu'elles sont basées sur des objections sérieuses, sur des faits connus, car il n'est aucun de vous qui puisse méconnaître la vérité des exemples que je vous ai cités et que l'on rencontre dans toutes les villes. Or, vous devez désirer voir sortir d'une nouvelle loi quelque chose de mieux que les anciens errements.

Il ne faut pas faire une loi pour perpétuer des mesures qui ont été l’objet de critiques si nombreuses et si vraies.

Si la Chambre n'approuve pas ma proposition, elle la repoussera. Mais je dois la soutenir. Ma proposition donnerait à la loi un caractère qui serait au moins rationnel ; loin de bouleverser toutes les bases, je les respecte toutes, et je n'applique mon système qu'à la première base qui est votée ; à la seconde base, que je veux voter avec le même principe, et à la troisième base, celle des foyers, qui ne se trouvait pas dans le projet primitif, mais que la section centrale y a introduite et que M. le ministre, je crois, accepte aussi.

M. le président. - La discussion a été ouverte sur le projet de la section centrale.

M. Manilius. - J'accepte le projet de la section centrale dans cet amendement. Mais je ne l'accepte que pour la base et non pour l'application de la base.

Loin de renverser donc, je ne touche qu'à ces deux choses ; ces deux choses qui sont indispensables à tous les habitants d'une maison. Tout habitant doit avoir des foyers et des portes et fenêtres. Eh bien, je dis sous ce rapport, ce que vous avez dit pour les demeures. Vous avez dit pour ces demeures : Il faut payer en raison de la valeur locative. Eh bien, je dis : Pour les portes et fenêtres, vous payerez aussi en raison de la valeur locative, vous payerez 5 p. c. Pour faire du feu, vous payerez 1 p. c. de la même valeur et vous aurez autant de foyers que vous le voudrez ; autant que l'exigeront l'hygiène, vos malheurs de famille, enfin tous vos besoins.

Je dis au riche : Vous pouvez avoir 20, 30, 40, 50 cheminées. Si vous en avez 50, c'est que vous avez un vaste hôtel, et ce vaste hôtel payera pour tout.

M. le ministre des finances a dit hier que la péréquation cadastrale ne doit pas même être un obstacle pour établir la valeur locative, que les déclarations doivent être faites et que si elles se sont pas bien faites, on vérifie. Eh bien, j'accepte cette vérification, jusqu'à ce que la péréquation cadastrale soit revisée. De cette manière, vous pourrez avoir une loi qui ne suivra plus les errements de la loi de 1822.

Proposition d'ajournement

M. le président. - Lorsqu'on a abordé la discussion de l'article premier, deux membres, se fondant sur ce que cet article n'était qu'une récapitulation, en ont demandé l'ajournement jusqu'après le vote des autres dispositions de la loi. L'honorable M. Ch. de Brouckere a fait remarquer que l'article premier n'était pas une récapitulation, que c’était une disposition qui établissait les bases, et en quelque sorte le principe de la loi. Vous avez adopté l'opinion de M. Ch. de Brouckere et vous avez repoussé l'ajournement.

Vous avez donc voté le principe de la loi ; vous avez décidé que la contribution personnelle porterait sur sept bases et parmi ces bases figurent celle des portes et fenêtres et celle des foyers. Or, il est évident que l'amendement de M. Manilius tend à renverser ces deux bases, puisqu'il propose de confondre l'impôt des portes et fenêtres et l'impôt des foyers dans la valeur locative.

M. Manilius. - Je vous prie de croire, M. le président, que mon intention n'a nullement été de renverser les bases de la loi, et je vous prie de remarquer que les premiers mots de mon discours d'avant-hier ont été que j'acceptais les sept bases, sauf quant à l'application. C'est d'une question de détails, d'une question d'exécution que je me suis occupé, rien de plus, tel que l'article en discussion le comporte. A l'article premier je n'eusse pas été admis à ce détail, comme de juste.

M. Lelièvre. - Un principe fondamental en matière d'impôts, c'est qu'on doit frapper l'aisance et tout ce qui est l'indice de l'opulence. A ce point de vue, je conçois que l'on établisse un droit plus élevé en ce qui concerne les grilles et les portes cochères de luxe. Mais quant à la porte cochère d'une habitation rurale, je ne vois aucun motif de porter l'impôt à un taux plus élevé qu'en ce qui concerne les portes en général. La porte cochère d'une habitation rurale ne présente aucun caractère de luxe ; c'est purement et simplement la conséquence nécessaire de l'exploitation agricole que les législateurs intelligents ont toujours protégée d'une manière spéciale, il n'y a pas même d'exploitation rurale sans habitation à porte cochère.

Il me semble peu équitable d'assimiler cet ordre de choses aux portes cochères ou grilles en général, et les motifs qui justifient dans ce dernier cas l'élévation du droit n'existent pas dans l’hypothèse dont j'ai eu l'honneur d'entretenir la Chambre. Telle est l'observation que je soumets relativement au n°3 de l'article en discussion. Ce n°3 contient un principe inadmissible, en ce qu'il frappe d'un droit de 10 fr. la porte cochère d'une habitation rurale, et je ne puis me rallier à semblable système.

Vainement dit-on que la porte cochère n'est frappée de la taxe spéciale que quand il s'agit de personnes imposables d'après la sixième ou la septième base. Car il est évident qu'on ne peut exiger un droit plus élevé pour une porte cochère d'une habitation rurale, par cela seul que le cultivateur aurait un cheval mixte. C'est cependant ce qui aurait lieu dans le système du projet qui, sous ce rapport, ne saurait recevoir mon assentiment.

M. Vermeire. - Messieurs, je crois aussi qu'il serait très utile d'ajourner l'examen de cette loi et je me rallierai volontiers à toute proposition qui sera faite dans ce but.

Lorsque j'ai demandé la parole, je voulais répondre au discours qui a été prononcé tantôt par l'honorable M. Maertens, parce que moi aussi je veux confondre dans une seule base les quatre premières bases du projet de loi. C'est, messieurs, dans ce sens que j'ai parlé avant-hier, bien que je n'aie pas déposé de proposition formelle. Pour que les observations que je me propose de faire puissent atteindre un but utile, la Chambre devrait d'abord décider si l'article premier sera maintenu, ou si on reviendra sur le premier vote.

(page 968) M. le président. - L'article premier ne peut plus être mis en question. Il a été voté sans amendements. Si l'on revient sur les articles qui ont été votés, nos discussions seront interminables.

M. Vermeire. - En ce cas, je demande formellement l'ajournement, et j'en déposerai la proposition. Je crois que la loi, telle qu'elle est aujourd'hui, fonctionne très bien dans l’intérêt du trésor. Tous les ans elle lui donne un accroissement de ressources d'environ 100,000 fr. Ainsi, en 1841, la contribution personnelle ne donnait que 8,500,000 francs. En 1852, on a reçu 9,400,000 fr., et en 1853, les recettes doivent s élever à environ 9,500,000 fr.

Je crois donc qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour que cet impôt, quoique très inéquitablemenl réparti, nous en convenons tous, fasse l'objet d'une révision précipitée, surtout alors que le fondement vicieux sur lequel elle est basée n'est point changé.

Je dirai donc franchement, messieurs, que puisqu'on ne peut pas revenir sur ce vote et que si la discussion doit continuer, je voterai contre le projet. Et voici mes motifs : en vertu de l'article 21, on devra procédera une nouvelle expertise des valeurs locatives. D'après le tableau inséré au rapport de la section centrale, page 14, nous remarquons que la valeur locative actuelle est au dessous même de la valeur cadastrale.

M. Rousselle. - Au-dessus.

M. Vermeire. - Effectivement je remarque qu'elle est quelque peu au-dessus ; mais cela n'empêche pas que lorsque la révision aura lieu la valeur locative ne soit augmentée au moins d'un quart et par conséquent, que le produit de l'impôt ne s'élève dans la même proportion.

Jusqu'ici on nous a laissé ignorer l'augmentation éventuelle du produit de l'impôt ; au contraire, on a voulu nous faire croire qu'il sera moindre que le produit actuel ; dans ma manière devoir, l'impôt rapportera 5 à 6 cent mille francs de plus du chef de la valeur locative. Tout le monde doit convenir que la valeur des propriétés a beaucoup augmenté, et si nous évaluons l'augmentation seulement à 1/4, la valeur locative étanl de 53 millions, il y aura 15 millions en plus, ce qui donne à raison de 4 p. c. 520,000 fr. ; ajoutez 10 p. c, vous avez 572,000 fr. On n'est donc pas fondé à dire que l'impôt ne produira pas davantage.

Messieurs, je voterai encore contre le projet, parce qu'il renverse tous les principes en matière d'impôt. Ainsi lorsque je consulte le tableau qui se trouve à la page 16 du rapport de la section centrale, je vois que dans les communes d'une population de 90,000 âmes et au-dessus, la moyenne des portes et fenêtres est comparée à la valeur locative, de 489 p. c. et dans les communes qui ont moins de 5,000 âmes, les portes et fenêtres représentent 6.40 p. c, de manière que les communes de moins de 5,000 âmes payeront de ce chef à peu près 1/3 en plus.

Ainsi, messieurs, l'iniquité de cette base est parfaitement établie, car si l'impôt doit être basé sur le degré d'aisance du contribuable, il est évident que celle-ci est relativement plus grande dans les villes qui comptent une population de 80,000 âmes et au-delà que dans les communes qui ne comptent pas 5,000 habitants ; que, dès lors, l'impôt devrait y être plus fort ; et cependant, ainsi que je viens de le démontrer, c'est l'inverse qui se produit,

M. Maertens. - Mon honorable collègue M. Manilius s'est étonné que je n'eusse pas proposé l'ajournement du projet de loi en discussion, comme conséquence logique des observations que j'avais présentées ; mais en combattant l'amendement qu'il avait présenté, je n'ai eu pour but que d'ajourner le remaniement radical des bases principales du projet de loi, tout en laissant le champ libre à la discussion pour y introduire des améliorations de détail, qu'il importe d'admettre dès aujourd'hui en attendant que la révision cadastrale nous permette de faire mieux.

Quoique d'accord sur les vices des bases principales de la loi, je pense que l'application que mon honorable ami veut faire de son système à la base principale, celle de la valeur locative telle qu'elle est fixée aujourd'hui, serait on ne peut plus désastreuse pour un grand nombre de contribuables et léserait peut-être gravement les intérêts du trésor. Voilà pourquoi je pense qu'il est inopportun de s'occuper dès à présent d'une réforme aussi radicale, sans avoir à sa disposition les éléments nécessaires d'appréciation.

J'avais manifesté l'intention de fixer par amendement le terme de révision de la loi, mais je le crois inutile, car la loi peut être modifiée tous les ans. Je pense donc qu'il importe d'engager le gouvernement à procéder immédiatement à la révision cadastrale des propriétés bâties, qui peut être terminée dans un bref délai, et nous permettra de faire une loi conforme aux règles de l'équité.

M. le président. - Voici un amendement proposé par M. Lelièvre.

« Toutefois cette taxe spéciale ne sera pas due pour les portes cochères des habitations rurales des cultivateurs. »

M. de Theux. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour répondre à quelques observations faftes par l'honorable M. Manilius en ce qui concerne le cadastre. L'honorable membre a dit que les Flandres n'ont été dégrevées par la péréquation cadastrale que de la moitié de la surtaxe qu'elles supportaient ; c'est là, messieurs, une erreur. L'honorable membre confond deux époques : dès la première année de l'indépendance de la Belgique on a accordé à titre provisoire un dégrèvement aux deux Flandres et à la province d'Anvers, et on a dit que ce dégrèvement n'était probablement pas complet, mais qu'il serait complété lors de la révision cadastrale. cette révision a été votée en 1835, et alors la péréquation a été complètement appliquée à tout le pays ; seulement, je crois que l'application s'est faite graduellement et qu'elle n'a été complète qu'au bout de deux ou trois ans. On a procédé ainsi pour ne pas opérer une secousse trop brusque.

Je ne veux pas dire par là, messieurs, que dans les Flandres il n'y ail pas encore quelques localités où l'on soit fondé à se plaindre de l'état actuel des évaluations cadastrales ; cela tient à cette circonstance que dans certaines parties du pays, dans certains parties des Flandres les loyers se sont considérablement élevés. Ce fait s'est produit dans le Hainaut et dans d'autres parties du pays où l'industrie a prospéré ; il s'est produit aussi dans plusieurs communes des Flandres.

Maintenant il y a, dans les Flandres, des communes qui sontsurtaxées, mais cela existe également dans le Limbourg et dans d'autres provinces. Il est un grand nombre de communes où il n'y a pas eu de progrès en agriculture, et par conséquent où il n'y a pas eu d'élévation dans les loyers.

M. Manilius. - Ce que vient de dire l'honorable M. de Theux est conforme à la vérité des faits ; seulement la remise pour les Flandres a été accordée en différentes périodes. Cependant la révision de la péréquation cadastrale, il doit le reconnaître, devait avoir lieu avant la dixième année.

Proposition d’ajournement

M. le président. - Voici une proposition qui vient d'être déposée sur le bureau :

« Nous proposons l'ajournement du projet de loi jusqu'après la révision du cadastre.

« (Signé) Vermeire, Osy, Van Cromphaut, Matthieu, Manilius. Van Overloop, Janssens, de T'Serclaes. de Decker.

M. Osy. - Messieurs, lorsque le projet de loi de l'honorable M. Frère a été présenté, on croyait que nous aurions une recette de 5 à 6 cent mille fr. en plus. Or, d'après ce que nous a dit M. le ministre des finances, la loi, telle qu'elle est sortie des mains de la section centrale, d'accord avec lui, ne doit pas rapporter un centime de plus au trésor.

Maintenant je partage l'opinion des honorables députés qui veulent un droit fixe pour les portes et fenêtres et les foyers ; mais il est impossible d'en venir à ce système avant la révision du cadastre. Je crois donc qu'il est beaucoup plus prudent et convenable d'ajourner la discussion de la loi actuelle jusqu'après la révision du cadastre. Alors nous pourrons voter en connaissance de cause.

M. Verhaegen. - Messieurs, je comprends parfaitement que l'honorable M. Osy et quelques-uns de ses amis viennent aujourd'hui proposer l'ajournement de la loi. Hier encore j'espérais que nous allions entrer dans une voie nouvelle et qu'enfin nous aurions frappé le luxe et l'aisance ; j'espérais qu'après le premier vote de la Chambre sur le principe, la taxe des voitures, nous aurions eu le courage d'aller jusqu'au bout et de faire produire à cette taxe tout ce qu'elle doit, tout ce qu'elle peut produire. J'ai eu l'honneur de présenter hier des amendements qui ont cette portée ; ces amendements ont été imprimés et distribués ce matin ; ils ont pour objet d'imposer les voitures armoriées et non armoriées d'après une progression que j'ai établie.

J'ai aussi, contrairement à un amendement récent de l'honorable ministre des finances, proposé de rétablir la taxe sur les livrées, et c'est après tout cela, après un premier vote qui a décrété le principe dont je réclame les conséquences qu'on ose venir demander l'ajournement.

Je repousse cet ajournement de toutes mes forces, car il équivaudrait au rejet de la loi ! Ce serait dire, contrairement à ce que nous avions arrêté dans une précédente séance : Il n'y aura pas de taxe sur les voitures, sur les livrées, sur les objets de luxe et de la vanité qu'on avait indiqués comme étant susceptibles d'impôt. Ce serait continuer à grever ceux qu'on reconnaît aujourd'hui être imposés à tort ; ce serait entre autres mettre de côté les justes réclamations des hôteliers et des aubergistes ; ce serait enfin satisfaire ceux que nous voulions imposer d'une manière équitable et qui se plaignaient si amèrement de devoir sacrifier quelque chose de leur superflu, ce serait leur dire : Continuez à jouir de tous les privilèges dont vous jouissez, les anciens abus continueront à subsister.

(page 969) Je ne puis donc pas admettre la proposition d'ajournement. Ce serait, je le répète, un véritable rejet de la loi ; ce serait un acte d'une criante injustice.

M. Delehaye. - Messieurs, je ne puis adopter la motion d'ajournement, telle qu'elle est formulée, parce que l'ajournement n'est pas limité ; je voudrais que les auteurs de la proposition fixassent un terme. L'honorable M. Maertens disait tout à l'heure qu'on pouvait commencer la révision cadastrale par les propriétés bâties. On pourrait déclarer, par exemple, que, quant au fonds bâti, la révision cadastrale devrait avoir lieu avant le 1er novembre 1855.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Cela coûtera un million.

M. Delehaye. - Il est reconnu que la contribution personnelle est établie sur une base défectueuse ; eh bien, pour obtenir une base uniforme, juste et rationnelle, je ne reculerai pas devant la dépense que la révision doit nécessiter. J'ai cependant peine à croire que cette dépense doive s'élever à 1 million.

On a dit qu'on ne pouvait pas faire la révision cadastrale, quant au fonds bâti, d'ici au 1er novembre 1855. C'est dans un discours de M. le ministre des finances lui-même que j'ai puisé l'idée de cette partie de ma proposition.

Je vais faire encore une observation à l'honorable membre qui a parlé le dernier. Je m'associe à ce qu'il a dit quant aux hôteliers et aux aubergistes ; les réclamations de ceux qui professent cet état sont reconnues fondées ; pourquoi ne pourrions-nous pas, dans la présente loi, redresser ce grief ? On pourrait encore examiner toutes les autres propositions qui sont indépendantes de la révision cadastrale.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, avant de m'occuper de la question d'ajournement, je dois répondre quelques mots à l'orateur qui a pris le premier la parole, aujourd'hui, à l'honorable M. Manilius, qui n'a oublié qu'une seule chose, c'est que les vices qu'il a signalés sont bien plus grands sous la législation de 1822 qu'il ne le seraient suivant la loi en projet.

Messieurs, le grand principe en matière d'impôt, ce que nous ne devons jamais perdre de vue, c'est que chaque citoyen doit prendre part aux charges de l'Etat dans la proportion de ses ressources, de ses revenus ; nous aurions donc tort, si, dans une loi comme celle-ci, nous mettions constamment en présence les grands et les petits ; il n'y a pas de grands et de petits quand il s'agit de l'application des lois d'impôt, chacun devant contribuer aux charges de l'Etat dans la proportion de ses facultés.

Comment se manifeste l'aisance relative des citoyens ? C'est la question qu'a dû se poser le législateur la première fois qu'il s'est occupé d'asseoir les bases de l'impôt personnel. Je comprends qu'on ait été longtemps dans le doute sur les éléments qu'il fallait choisir pour asseoir cet impôt. Aussi nous avons vécu longtemps sous la législation qui régit encore la France, et qui ne reconnaissait que deux manières d'établir la contribution personnelle : la contribution mobilière et la contribution personnelle proprement dite.

C'étaient là les deux seuls éléments de la contribution dont nous nous occupons en ce moment. La contribution mobilière s'établissait par voie de répartition ; on fixait une somme ronde pour tout le pays ; on en faisait la répartition par commune, et chaque commune faisait la sous-répartition entre les habitants du contingent qui lui était attribué.

Le mode de répartition variait de commune à commune ; dans les unes on prenait pour base l'aisance présumée des habitants, comme on fait dans les communes rurales pour les cotisations ; dans d'autres on prenait pour base la valeur locative ; dans d'autres encore on prenait des bases différentes ; de sorte que vous aviez en quelque sorte autant de lois que de communes pour la répartition de la contribution mobilière ; la contribution appelée plus particulièrement personnelle se percevait par tête.

Il n'y a pas de législation qui ait excité plus de murmures que celle-là. Dans les premières années du gouvernement du roi Guillaume, on s'ingénia donc à trouver de meilleures bases pour asseoir cette contribution personnelle.

L'aisance des citoyens, disait-on, se manifeste par trois choses : le logement, la nourriture et le vêtement, de ces trois choses il en est deux qui échappent au législateur sous ce rapport ; ce sont le vêtement et la nourriture, ainsi qu'on me le fait remarquer, ils sont atteints par les droits de consommation.

Roste le logement ; c'est le logement de chaque citoyen, la manière dont il se loge qui est la base de l'impôt personnel, tel qu'il est établi par la loi de 1822, car si vous voulez y faire attention, le logement est la base unique de la contribution personnelle.

Il se subdivise avant tout en quatre éléments : la valeur locative, les portes et fenêtres, les foyers et le mobilier. Tous ceux qui critiquent chaque base isolément ont tort ; il est certain qu'ainsi envisagées, abstraction faite des autres, elles présenteront toutes des inégalités ; mais il faut les prendre toutes les quatre dans leur ensemble et voir les résultats auxquels on arrive.

J'ai la conviction profonde que, par la loi présentée, en combinant les quatre bases, on arrive à une proportionnalité du revenu de chacun aussi rapprochée que possible de la vérité ; mais on ne voit dans l'article que nous discutons que les malheureuses portes et fenêtres ; or, rien n'est plus facile que d'attaquer cette base prise isolément. Ainsi, disait l'honorable M. Manilius, hier en me promenant, je voyais, sur la place du Congrès, un vaste hôtel qui n'avait presque pas de fenêtres, et à quelques pas de là, une modeste maison qui en avait relativement beaucoup ; toutes deux payeront pour chaque fenêtre la même somme.

Si vous n'aviez que cela pour base de la contribution, ce serait une iniquité flagrante, mais voyons ce que payent en définitive ces deux demeures.

La maison modeste, si elle a une valeur locative de 500 fr., c'est le bout du monde ; elle paye de ce chef 4 p. c. soit 20 francs ; elle a dix fenêtres qui payent chacune 1-50 comme celles de la maison la plus riche, soit 15 fr. : si elle a deux foyers à 1-80 comme pour toutes les maisons ordinaires, cela fait 5-60 ; le mobilier, s'il vaut 2,500 francs (je prends le quintuple de la valeur locative) payera 25 francs, total. 63 fr. 60 c.

Le riche hôtel a une valeur locative de 5,000 fr. ; cet hôtel, qui semble jurer avec la demeure de l'ouvrier dont on impose les fenêtres au même taux, paye de ce chef 4 p. c. ou 200 fr. ; il a 40 fenêtres tant au rez-de-chaussée qu'aux étages supérieurs, vestibules, escaliers, etc., pour lesquelles il paye 60 francs ; il a six foyers à 4 fr., soit 24 fr., le mobilier ; je l'évalue à 25,000 fr., au quintuple de la valeur locative, il payera de ce chef 250 fr. ; j'arrive ainsi à 534 fr.

Quelle est donc, je vous le demande, la disproportion que vous trouvez entre l'impôt de 63 fr. 60 demandé à la modeste demeure et l'impôt de 534 fr. demandé à la maison de 5 mille francs ? La riche maison paye neuf fois autant que la modeste demeure. Il y a proportion juste, équitable, personne n'a à se plaindre.

Si vous vous attachez à une base isolée, que ce soit celle des portes et fenêtres, celle des foyers, celle de la valeur locative ou du mobilier, vous trouverez des inégalités choquantes ; mais c'est l'ensemble du logement comme signe extérieur de l'aisance du citoyen qui a été pris pour base de la contribution personnelle.

L'honorable M. Vermeire n'a pas été plus heureux, et cela par le même motif lorsque, renvoyant ses collègues à la page 14 du rapport, il s'est écrié : Voyez l'iniquité où l'on arrive. Tandis que des petites communes payent pour les portes et fenêtres 6 p. c, les plus riches ne payent que 4 p. c.

Ce n'est pas comme cela qu'il faut raisonner ; il faut additionner toutes les bases, établir la proportion en faisant des comparaisons non de maison à maison, comme je viens de le faire, mais sur l'ensemble des communes, et si vous livrez à l'examen du travail que le rapporteur vous a fait, vous trouvez que la moyenne de la contribution pour tout le pays est de 14 p. c. de la valeur locative. En faisant l'addition du produit de toutes les bases, vous arriverez à 14 p. c comme moyenne pour toutes les communes.

Messieurs, je ne reviendrai plus sur la démonstration que j'ai faite dans les précédentes séances pour faire voir que, dans l'état actuel des choses, ce serait dans tous les cas une utopie que de vouloir faire peser toute la contribution sur la valeur locative exclusivement. L'honorable M. Manilius a bien dit, en réponse à M. le président, que ce n'était pas à cela qu'il voulait aboutir, mais ce serait, en réalité, le résultat de son amendement, s'il était adopté ; il en résulterait en effet que l'on déclarerait l'impôt sur les portes et les fenêtres équivalent à 5 p. c. de la valeur locative, et une fois cela admis, il est évident qu'en réalité vous bifferiez de l'article 1er la base des portes et fenêtres.

Je ne m'attendais pas, je dois le dire, à ce que la loi qui a été présentée fût tiraillée comme elle l'a été depuis cinq jours. Ce qui m'a surtout étonné, ç'a été de voir que les députés qui représentent plus spécialement les grands centres de population, qui ont le plus à se plaindre de la loi de 1822, sont précisément ceux qui se sont attachés à renverser le projet de loi ; car même de la bouche d'un honorable député de Bruxelles sont sorties ces paroles que j'ai entendues avec étonnement : la loi ne satisfera personne. Si tel doit être le résultat de la loi, mieux vaut encore de la voir ajournée.

Je ne suis pas le seul auteur de cette loi : elle est l'œuvre de trois ministres. L'honorable M. Veydt, que je ne veux en aucune façon rendre responsable du projet de loi, avait jeté les premières bases de la révision dans un travail que j'ai trouvé au ministère. L'honorable M. Frère y a mis la dernière main, et j'ai cru pouvoir, de concert avec la section centrale, y introduire des modifications pour me rapprocher du système de la loi qu'il s'agit de corriger sans bouleverser la législation. Si je l'ai fait, c'est parce que j'ai vu que c'était le vœu unanime de la section centrale, appuyé par le vœu de plusieurs sections spéciales.

Si la loi doit sortir mutilée de vos délibérations, si elle doit avoir pour effet d'enlever au trésor une partie des ressources que doit lui procurer le projet, tel qu'il a été admis par la section centrale, je dois le dire, dans l'état actuel de nos finances c'est pour moi plus qu'un désir, c'est un devoir de demander qu'un semblable projet ne soit pas voté. Je le déclare donc, je suis prêt à soutenir la discussion jusqu'au bout ; mais si l'on veut l'ajourner, je n'aurai d'autre regret que de voir une assemblée qui chaque année, dans la discussion du budget des voies et moyens, a non seulement demandé la révision de l'impôt, mais qui l'a en quelque sorte exigée, se déjuger en ajournant la discussion.

Quant au trésor, il est désintéressé. Si la loi de 1822 reste en vigueur, je solliciterai de la Chambre et j'espère qu'elle ne refusera pas le retrait de l'article 4 de la loi budgétaire de 1831, et cet article retiré de la loi existante, j'espère faire produire à la contribution personnelle quelque chose de plus que ce qu'elle rapporte.

(page 970) M. Rodenbach. - Dans la discussion générale j'ai approuvé le principe de la loi parce qu'elle fait disparaître quelques anomalies, et parce que l'on imposait le luxe, notamment les domestiques, les livrées et les voitures. J'étais très disposé à la voler. Mais depuis, M. le ministre a introduit des amendements qui changent complètement l'économie de la loi. Notamment il ne veut plus que les domestiques à livrée payent des droits. Je ne puis, sur ce point, me rallier à son avis.

Je suis également opposé à l'amendement de M. le ministre tendant à autoriser l'entrée de l'agent du fisc dans le domicile des citoyens pour y expertiser la vaisselle, l'argenterie, le linge de table et même les draps de lit. Ces visites intérieures sont un abus vexatoire que nous devons faire disparaître, d'autant plus que de pareilles expertises, loin d'être avantageuses au fisc, ne servent qu'à favoriser les fraudeurs et à froisser l'intérêt des honnêtes gens. Il est vrai que pour éviter ces visites domiciliaires le contribuable peut s'en dispenser en payant dix fois la valeur localive dans les communes au dessous de 80,000 âmes, et six fois dans les villes au-dessus de cette population ; il faut convenir que ce mode d'impôt esi onéreux et exorbitant.

En terminant, je dirai que la loi modifiée, comme le ministre la veut, n'est pas opportune et diminuera les ressources du trésor au lieu de les augmenter, elle est incomplète et il faudra la réformer plus tard. Bref, il est probable que la loi serait rejetée, et que par nos débats de plusieurs jours le pays n'y aura rien gagné.

Mieux vaut donc ajourner la discussion.

En résumé, trouvant la loi mauvaise, je voterai pour l'ajournement. Si l'ajournement est rejeté, je voterai contre la loi.

M. Verhaegen. - Il ne faut pas tourner autour de la question. On demande maintenant l'ajournement de toute la loi. Pourquoi a-t-on parlé d'ajournement au commencement de la séance ? Ce n'était qu'au sujet de la proposition faite par mon honorable ami M. Manilius. On a prétendu que pour arriver au résultat qu'il se proposait, il fallait avant tout l'achèvement de la péréquation cadastrale ; mais cet ajournement ainsi limité ne concernait certes pas les bases autres que celles dont s'était occupé l'honorable M. Manilius, et notamment il ne pouvait pas coucerner la taxe sur les objets de luxe qne nous entendions imposer par les amendements distribués ce matin.

D'après cela ne suis-je pas autorisé à croire que l'on saisit un prétexte pour paralyser nos intentions et pour échapper à la taxe des objets de luxe ? Quelle autre signification pourrait avoir la proposition d'ajournement ?

J'ai le droit de m'étonner de la position que l'on prend à cet égard et de la position assez singulière qu'a prise le gouvernement ; car je ne sache pas que jusqu'ici par cela seul qu'un projet de loi était attaqué sur certaines bancs, le gouvernement soit venu dire : Je ne serais pas fâché qu'il fût ajourné, ou, ce qui revient au même, qu'il fût rejeté.

Quant à moi, je pense qu'il y a quelque chose à faire, que l'on peut améliorer certaines dispositions, en ajouter d'autres et faire produire au trésor des ressources assez considérables. Je proteste donc hautement contre la proposition d'ajournement qui, d'après moi, n'est qu'un échappatoire.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, l'honorable orateur qui vient de se rasseoir est certes pour quelque chose dans la résolution que j'ai prise de déclarer qu'au pis aller, et plutôt que de voir mutiler la loi, j'aimerais mieux en voir l'ajournement, quoi qu'il dût m'en coûter.

Je dis qu'il y est pour quelque chose, non pas tant en raison des amendements qu'il a proposés et qui vous ont été distribués imprimés aujourd'hui, mais parce que hier, j'ai entendu sortir de sa bouche cette expression que la loi ne satisferait personne.

Eh bien ! je déclare que quand j'entends les représentants des villes qui devaient le plus profiter de la loi, déclarer qu'elle ne les satisfait pas et qu'elle ne satisfera personne, quand je vois cette opinion partagée par des habitants des grandes villes, je dois croire que, bien que le projet soit l'œuvre de trois ministres et de la section centrale, le gouvernement et celle-ci ont eu la main malheureuse, ou qu'on ne les a pas compris et comme je dois avant tout défendre les intérêts du trésor, plutôt que de consentir à la mutilation du projet, j'aime mieux le voir ajourner, dans l'espoir que plus tard on pourra faire mieux, ce dont je doute beaucoup.

M. de Decker. - Après les explications que vient de donner M. le ministre des finances, il est presque inutile que je prenne la parole.

Messieurs, je suis un des signataires de la proposition d'ajournement. Je n'ai pas été peu étonné de voir l'honorable M. Verhaegen interpréter aussi défavorablement les intentions de ses collègues relativement à cette motion d'ajournement. Il semble voir dans cette motion un prétexte pour échapper à certains votes ; une espèce de conjuration aristocratique contre des bases nouvelles et contre des impôts nouveaux qu'il propose.

Quant à moi, messieurs, j'ai voté pour l'impôt sur les voitures, et je n'entends en aucune manière me faire ici le défenseur des intérêts d’une caste contre les intérêts d'une autre caste. Nous sommes d'ailleurs, dans notre pays, loin du régime des castes ; nous sommes sous le niveau commun, sous le droit commun, et j'entends appliquer les impôts équitablement et également à tous les ordres de citoyens.

Maintenant, comment est-on arrivé à cette motion d'ajournement ? On y est arrivé par la discussion même. Ce n'est pas ici un prétexte inventé à plaisir. J'ai écouté attentivement tout ce qui a été dit dans cette discussion, et c'est parce que je vois les difficultés inextricables dans lesquelles nous nous engageons, que je suis favorable à l'ajournement. Je vois qu'au lieu d'améliorer la loi, nous ne ferons que déplacer les erreurs et les vices de la loi actuelle, que substituer des erreurs nouvelles aux erreurs anciennes, des vices nouveaux aux vices anciens.

Je regrette, messieurs, la discussion qui a eu lieu, parce qu'elle a eu pour effet de signaler les vices de la loi qui ne frappaient plus beaucoup d'esprits. C'est un mal. Cela prouve une fois de plus le danger de ces discussions à propos d'impôts.

Lorsqu'on ne peut remplacer un impôt ancien par un système évidemment meilleur, susceptible d'être admis d'instinct par tout le monde, on a tort, selon moi, de s'engager dans de semblables discussions. L'inconvénient est réel ; mais mieux vaut s'arrêter à temps ; mieux vaut cet inconvénient partiel, que de continuer une discussion qui ultérieurement encore amènera de nouveaux inconvénients.

Messieurs, nous avons voté l'article premier ; nous nous sommes par conséquent engagés à admettre toutes les bases proposées par le projet de loi. Je crois que la discussion qui a eu lieu depuis a modifié beaucoup d'opinions, que beaucoup de membres sont aujourd'hui favorables à une base unique ; mais d'autre part ces personnes qui préfèrent une base unique, voudraient que cette base ne fût pas la valeur locative, parce que, d'après les observations que nous a faites M. le ministre dans la séance d'hier, cette base est évidemment arbitraire.

Ces personnes voudraient que la base inique reposât sur la révision du cadastre quant aux propriétés bâties. Eh bien ! je crois que rien n'est plus rationnel, que rien ne ressort mieux de la discussion qu'une proposition d'ajournement jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une révision partielle du cadastre.

M. Orts. - Je ne dirai que deux mots pour motiver mon vote qui sera contraire à la proposition d'ajournement.

Messieurs je n'entends en aucune façon accepter la responsabilité de cet ajournement, alors même que la loi n'aurait d'autre objet que celui que vient d'indiquer l'honorable préopinant.

Au début de la discussion, M. le ministre des finances a constaté, et personne ne l'a contredit, que la portée principale de la loi était celle-ci : reporter une part plus lourde de l'impôt de la contribution personnelle sur les citoyens qui à raison de leur position de fortune, sont plus à même de supporter une large part des impôts de l'Etat. Le but de la loi est donc de dégrever en bas et de charger un peu plus en haut. Si, comme vient de le dire l'honorable préopinant, ce n'est que déplacer les vices de la loi, que m'importe ! j'accepte les conséquences d'une loi qui n'aurait même pour effet que de déplacer les vices, alors que ces vices retomberont sur une classe qui peut supporter plus facilement les imperfections de la loi.

Dans des circonstances pareilles, je n'accepte pas une proposition d'ajournement pour une difficulté qui réellement a été jugée par la Chambre. Aujourd'hui que veut-on ? On s'élève contre la base des portes et fenêtres dont on voulait il y a trois jours, parce qu'elle donne lieu à des perceptions irrégulières et inégales ; mais nous avons la conviction que ces inégalités, si elles existent, tomberont sur les classes supérieures, et dans une situalion pareille, je n'accepte pas l'ajournement.

M. Rousselle, rapporteur. - Messieurs, je suis aussi très contraire à l'ajournement. La loi peut être améliorée par la Chambre ; ; mais il est de toute nécessité de la voter, si la Chambre veut rester fidèle à ses antécédents et veut réparer les injustices qui résultent aujourd'hui de l'application de la loi de 1822, faite à l'époque de 1830, et qui n'a plus changé depuis lors pour la plus grande partie des contribuables, à cause de la loi restrictive de 1831.

Si vous ajourniez le projet de loi, il faudrait de toute nécessité, peur réparer les injustices dont on se plaint et rétablir une certaine égalité dans la répartition des charges publiques, retirer la loi de 1831.

Qu'a fait la section centrale en présence de cette nécessité du retrait de la loi de 1831, car ce retrait doit apporter une amélioration dans le produit de l'impôt quant à la valeur locative ?

Elle a cherché une compensation dans la diminution de celles des bases qui étaient le plus critiquées, la base des portes et fenêtres ; le tarif pour cette base étant en général forcé comparativement au tarif des portes et fenêtres de France et à celui du royaume des Pays-Bas.

Voilà ce que la section centrale a fait et ce qu'elle vous propose de sanctionner. Quant aux autres améliorations que l'on croit utiles, on est libre de les présenter ; nous les examinerons. Mais je vous conjure de mettre la main à l'œuvre sincèrement et sérieusement, et d'examiner le projet que nous vous présentons.

Si vous l'améliorez, je m'en féliciterai et je ne regretterai pas le temps que la section centrale aura passé à l'étude de ce projet et le soin qu'elle a apporté à se mettre d'accord avec le gouvernement sur toutes les bases de l'impôt. Je m'oppose formellement à l'ajournement.

M. A. Vandenpeereboom. - Je suis partisan de la proposition d'ajournement qui vous est soumise par d'honorables collègues, bien entendu avec la restriction quant à sa durée qu'y a mise l'honorable M. Delehaye.

Aussi si je crois devoir prendre la parole, c'est moins pour soutenir cette proposition que pour protester contre les insinuations qui ont été adressées par d'honorables membres, et entre autres par (page 971) M. Verhaegen, contre ceux qui pensent que la loi ne peut être immédiatement discutée.

Dans son premier discours, l'honorable M. Verhaegen a parlé de courage ; il s'est écrié que nous n'avions pas le courage de voter la loi. L'honorable membre nous a dit aussi que l'ajournement n'était qu'un prétexte de rejet. Je crois devoir protester contre ces paroles.

Messieurs, si le projet me paraissait établir des améliorations réelles, si je ne voyais pas que dans les circonstances actuelles, les difficultés sont telles, le nombre d'amendements si considérable, que nos discussions ressembleraient à la tour de Babel, et qu'il devient complètement impossible de nous entendre ; si je n'avais devant moi ces difficultés, je n'hésiterais pas à insister pour qu'on discutât la loi immédiatement, sauf à l'améliorer bien entendu. Ce n'est donc ni par crainte, ni par subterfuge que je demande l'ajournement, mais dans l'intérêt de la loi même. Les insinuations de l'honorable député de Bruxelles tombent donc à faux et je le répète, je dois protester contre ses paroles.

L'honorable M. Orts, vient de nous dire qu'en définitive la loi doit avoir de très bons effets puisqu'elle dégrèvera en bas pour charger davantage en haut. Je ferai remarquer à mon honorable ami que c'est là justement la question et que le point est très douteux : l'honorable M. Manilius, dans le chaleureux discours qu'il a prononcé, n'a-t-il pas prouvé que les petits contribuables, les habitants de petites maisons payeraient pour leurs modestes fenêtres une somme aussi forte, plus considérable même que les riches propriétaires pour les magnifiques fenêtres de leurs splendides hôtels. Il n'est donc pas possible de dire que nous allons alléger les petits pour reporter une partie du fardeau sur les grands. C'est là non un fait mais une question.

Quant à l'observation de l'honorable M. Rousselle je la comprendrais s'il s'agissait d'un ajournement indéfini, mais il s'agit d'un simple ajournement de courte durée, d'un ajournement dont le terme est fixé. Je ne partage pas l'opinion de l'honorable rapporteur, je ferai même observer que je vois dans cette limite deux choses excellentes et qui suffiraient seule pour justifier l'ajournement : d'abord on peut avoir l'espoir de faire à l'époque indiqué une loi meilleure que celle qui nous est proposée ; les observations présentées dans cette discussion auront jeté du jour sur la question ; le gouvernement en fera son profit et il pourra présenter une loi beaucoup plus complète que celle qui serait votée aujourd'hui, car cette loi serait composée d'amendements sans lien entre eux, se serait une loi en quelque sorte faite par pièces et morceaux.

En second lieu, messieurs, et j'insiste tout particulièrement sur ce point, l'ajournement doit durer jusqu'à la révision du cadastre ; cette révision doit donc avoir lieu dans un bref délai, l'ajournement sera donc un motif d'accélérer autant que possible cette révision qui, en ce qui concerne les fonds bâtis, devra être terminée avant 1856, et qui sera immédiatement continuée pour les propriétés non bâties. Ainsi cesseront des iniquités qui existent depuis trop longtemps au détriment de certaines parties du pays et particulièrement des Flandres. Ainsi sera fait droit à de nombreuses réclamations.

C'est là, messieurs, la signification toute spéciale que je donne à mon vote dans la question d'ajournement.

M. Rousselle, rapporteur. - J'ai oublié de faire observer à la Chambre que si le cadastre était révisé entièrement, ce serait encore une question de savoir si l'on devrait prendre un tantième du revenu cadastral pour remplacer les quatre premières bases de l'impôt personnel. Je ne me prononce pas maintenant sur cette question, je réserve mon opinion ; mais je désire que les évaluations cadastrales soient rectifiées le plus tôt possible ; lorsqu'elles seront révisées il faudra examiner sérieusement quelle application il sera possible d'en faire aux diverses bases de la contribution personnelle. Si vous établissez l'impôt des quatre premières bases, à raison d'une quotité de revenu cadastral, voici, au premier aperçu, ce qui pourra arriver : c'est que le négociant peu aisé qui est obligé d'avoir une maison d'une valeur locative assez élevée pour son commerce, payera le même impôt qu'un homme puissamment riche qui habitera une maison de même valeur, et cela parce que la taxe sur les foyers, sur le mobilier qui permettaient une cotisation différente à raison du confortable relatif que l'un et l'autre se donne, sera confondue dans le tant p. c. de la valeur locative égal pour l'un et pour l'autre ; si au contraire vous prenez la contribution séparément sur la valeur locative et sur les foyers et sur le mobilier, vous atteignez bien plus certainement l'aisance, et vous faites entre les deux contribuables une différence de condition que réclame la justice distributive.

- La clôture est demandée et prononcée.

M. le président. - On a proposé l'ajournement jusqu'après la révision du cadastre. M. Delehaye a proposé d'ajouter : « Qui, quant aux fonds bâtis, aura lieu avant le 1er novembre 1855. »

M. Dumortier (sur la position de la question). - Il faut que nous sachions bien ce qu'il s'agit de voter. Je suis convaincu que mes honorables amis en demandant l'ajournement jusqu'à la révision du cadastre, entendent bien parler de ce qui concerne les propriétés bâties ; sans cela ce serait un ajournement indéfini.

M. de Decker et autres membres. - Nous ajoutons : « quant aux propriétés bâties.»

M. Delehaye. - J'avais dit : « quant aux fonds bâtis.» C'est la même chose.

On pourrait se borner à ajourner jusqu'au premier novembre 1855.

M. Prévinaire. - Evidemment pour ceux qui sont convaincus qu'il y a lieu de réviser le cadastre au lieu de remplir les promesses du passé en révisant la loi sur la contribution personnelle, il faut adopter la proposition la plus large, la proposition d'ajournement. Mais puisque la révision sera faite dans un délai déterminé, c'est une chose toute différente. Quant à moi je voterai contre l'ajournement.

M. de Decker. - Moi aussi, messieurs, je désire que la révision du cadastre, en ce qui concerne les propriétés bâties, puisse avoir lieu le plus tôt possible ; mais il faut voir ce qui est possible. D'après les explications fournies par M. le ministre des finances, je ne sais pas si la révision pourra se faire dans le délai indiqué par l'honorable M. Delehaye. Si dans les circonstances actuelles où l'on a déjà besoin d'augmenter les ressources du trésor, où va demander encore un million pour procéder immédiatement à la révision du cadastre, je ne sais pas si tout le monde consentira à prendre cette position.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Si l'on veut, messieurs, voter l'ajournement il faut dire simplement : « Jusqu'à la révision du cadastre » et ne pas fixer de délai. En effet, il ne dépend pas de la Chambre seule de faire opérer cette révision, le concours du Sénat est nécessaire pour prendre à cet égard une décision qui puisse sortir ses effets. Il faut donc, pour respecter toutes les convenances, supprimer cette partie de la proposition.

M. Delehaye. - Je consens à supprimer la date, s'il est bien entendu que dans le délai indiqué, la révision cadastrale, quant au fonds bâti, aura lieu.

M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, nous allons voter un ajournement indéfini, si vous mettez dans la proposition que le projet est ajourné jusqu'à la révision du cadastre ; car il dépend d'une majorité quelconque de faire que le cadastre ne soit pas revisé. Cette révision, dit-on, nécessitera un million ; eh bien, si on ne vote pas ce million, la révision est renvoyée aux calendes grecques.

Tout le monde reconnaît que la loi est mauvaise, qu'elle consacre de criantes injustices. Des membres veulent un ajournement, mais n'en fixez pas les conditions ni la limite. Bornez-vous à demander l'ajournement. Pourquoi ajournez-vous ? Parce que nous sommes en ce moment dans un dédale inextricable d'amendements ; eh bien, attendez une époque où il y aura sur ce point, dans cette Chambre, plus d'accord et d'unité, où nous n'aurons peut-être pas cette démangeaison d'amendements. Mais ne soumettez pas l'ajournement à une révision qui demande un vote des deux Chambres.

M. Roussel. - Messieurs, pour satisfaire aux observations très justes présentées par l’honorable M. de Brouckere, il me semble que l'on pourrait ajourner jusqu'à la session prochaine ; de cette manière ceux qui, comme moi, ne sont pas partisans de l'ajournement pourraient trouver une espèce de satisfaction dans la brièveté du délai.

M. Manilius. - Substituer les mots « jusqu'à la session prochaine » aux mots « jusqu'à la révision du cadastre », ce n'est pas fixer un délai positif, comme l'entend l'honorable M. de Brouckere ; c'est changer un terme évasif en un autre terme évasif. On n'est pas plus sûr de la révision du cadastre que de l'ouverture de la session de 1855-1856, qui peut être plus rapprochée qu'à l'époque rigoureuse.

M. Delehaye. - Messieurs, pour quel motif avais-je fixé la date du 1er novembre 1855 ? C'est que le gouvernement avait dit que, quant au fonds bâti, la révision pourrait être achevée pour cette époque ; je ne puis donc pas me rallier à l'observation faite par l'honorable M. A. Roussel, qu'on pourrait ajourner jusqu'à la session prochaine. Il est évident que la révision ne peut pas être terminée à cette époque. Je pense qu'il y a lieu de dire : « Jusqu'à la session ordinaire de 1855. » Je modifie ma proposition en ce sens.

M. de Decker et les autres membres qui ont signé la motion d'ajournement déclarent se rallier à l'amendement de M. Delehaye.

- La proposition ainsi amendée est mise aux voix.

On demande l'appel nominal.

74 membres y prennent part.

47 répondent oui.

26 répondent non.

1 (M. Pierre) s'abstient.

En conséquence, la proposition d'ajournement jusqu'à la session ordinaire de 1855 est adoptée.

Ont répondu oui : MM. Pirmez, Rodenbach, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Allard, Boulez, Brixhe, Clep, Coomans, Coppieters, Dautrebande, H. de Baillet, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Man, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere, Desmaisières, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dumortier, Jacques, Janssens, Landeloos, Laubry, Lelièvre, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Moxhon et Osy.

Ont répondu non : MM. Prévinaire, Rogier, Rousselle (Ad.), Rousselle (Ch.), Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van Grootven, Verhaegen, Veydt, Ansiau, Anspach, Closset, David, de Bronckart, de Brouckere de Mérode (F.), de Royer, de Steenhault, Jouret, Lange, Lejeune, Lesoinne, Maectens, Moreau, Orts et Delfosse.

(page 972) M. le président. - M. Pierre, qui s'est abstenu, est invité à faire connaître les motifs de son abstention.

M. Pierre. - Le meilleur moyen de créer une bonne situation financière, c'est d'avoir recours au système des assurances contre incendie par l'Etat. Aussi longtemps qu'on se refusera à adopter ce système, je refuserai de m'associer à toute majoration d'impôt tombant directement snr les contribuables.

C'est assez vous dire, messieurs, que j'étais disposé à repousser celle qui résulterait de la loi en discussion. A plus forte raison j'aurais voté l'ajournement, même plutôt indéfini que limité.

A un autre point de vue, il ne m'a pas été possible de voter l'ajournement. J'aurais voulu imposer immédiatement le luxe des voitures et des livrées. J'aurais voulu aussi remédier à des injustices criantes qui existent aujourd'hui et que personne n'ose méconnaître.