Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 24 avril 1855

Programme politique

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, le cabinet qui a l'honneur de se présenter pour la première fois devant vous, a été constitué le 30 mars dernier.

Sa raison d'être ressort des faits mêmes ; il est la conséquence logique de la situation du pays.

Dans le pays, l'esprit public incline vers les opinions modérées, Dans les Chambres, les mêmes tendances se manifestent.

Un ministère qui ne chercherait à s'appuyer que sur des opinions exclusives, ne serait pas en rapport avec l'état réel des esprits, et il est permis de supposer qu'il ne rencontrerait pas dans les Chambres une majorité certaine et quelque peu durable.

L'appui des hommes modérés de toutes les opinions est donc, dans les circonstances actuelles, la condition d'existence de tout ministère.

Si la situation intérieure du pays nous fait une loi de la modération, il n'est pas moins évident que, en face des éventualités graves que les événements peuvent amener, le calme des esprits, l'unité des sentiments sont la première nécessité de notre politique dans ses rapports avec nos relations extérieures.

La composition du cabinet actuel répond-elle à ce double besoin de modération et de paix ? La pensée qui a présidé à sa formation et qui est appelée à le diriger, est-elle de nature à satisfaire à la fois aux exigences de notre politique extérieure et intérieure ?

Nous le croyons,

La marche à suivre par notre politique extérieure est toute tracée par les principes mêmes de notre droit public. Nous comprenons les ménagements que nous commande notre neutralité ; mais nous comptons aussi en conserver les avantages. Nous saurons accomplir, avec prudence et, au besoin, avec énergie, les devoirs que nous imposent la foi des traités, le respect de notre dignité nationale et le maintien de notre indépendance.

A l'intérieur aussi, nous tenons à ce que notre position soit nettement tranchée. Nous avons la conscience de vouloir loyalement la transaction entre les opinions modérées ; nous aurons l'ambition de la pratiquer avec droiture et fermeté. A cet effet, le gouvernement, s'élévant à la hauteur des grands intérêts de la patrie, restera étranger aux luttes des partis et se placera en dehors du courant de leurs influences. Ses agents à tous les degrés de la hiérarchie administrative, auront les mêmes dispositions de haute impartialité, les mêmes préoccupations du bien public, à l'exclusion de tout esprit de parti.

Nos actes, nous les mettrons en harmonie avec ces principes. Notre ferme intention est de laisser aux élections cette liberté qui seule en fait une manifestation réelle de l'opinion publique, de bannir de l'administration la politique qui ne peut que l'égarer et la compromettre. Eu un mot, nous voulons le jeu régulier de nos institutions, dans toute leur vérité, dans toute leur sincérité.

Nous n'avons pas la prétention d'offrir au pays tout un système d'innovations ou de réformes. Nous aimons mieux nous annoncer comme des continuateurs modestes, mais convaincus, de cette politique modérée et vraiment nationale qui, au Congrès de 1830, dota la Belgique de ses institutions libérales. C'est en nous inspirant des traditions de cette illustre assemblée, dont un membre fait partie de notre cabinet, que nous nous proposons de compléter la série de nos lois organiques, par la loi importante relative à la bienfaisance.

Notre désir sincère est de trouver une formule transactionnelle qui puisse rallier à nos vues cette majorité qui a accepté la loi de l'enseignement primaire, et, dans ces derniers temps, la convention d'Anvers. Nous chercherons à assurer à la charité, dans son élément essentiel, qui est la liberté, tout le développement compatible avec le contrôle efficace du pouvoir légal et les intérêts généraux de la société qui commandent de circonscrire, dans d'étroites limites, l'immobilisation de la propriété foncière.

La mission de l'Etat dans les sociétés modernes a été récemment l'objet de vives discussions. Dans l’ordre moral comme dans l'ordre matériel, l'Etat a, sans doute, des droits à revendiquer et des devoirs à remplir, pour seconder par son action le mouvement progressif de la civilisation. Mais, dans l'intérêt bien entendu du gouvernement et de la société, il importe de développer l'esprit d'initiative et le sentiment de la responsabilité personnelle qui font les nations grandes et libres. Nous saisirons toutes les occasions opportunes de renfermer l'action de l'Etat dans ses bornes naturelles et de n'admettre son intervention que là où elle est justifiée par la nécessité. Notre histoire est là, d'ailleurs, pour nous prouver, à chacune de ses pages, quels éléments de puissance et de vie renferment nos institutions provinciales et communales.

Les questions d'intérêt matériel ont acquis de nos jours une importance qu'on ne peut méconnaître. Nous les examinerons au point de vue des besoins généraux du pays. Notre conviction est qu'elles ne peuvent pas se résoudre par l'application de principes absolus. Ces matières sont si délicates de leur nature, si compliquées par nos législations antérieures et par nos relations avec l'étranger, qu'elles doivent être traitées avec une extrême réserve ; il faut se préoccuper de la nécessité de progrès incessants à réaliser, et, en même temps, se prémunir contre le danger des réformes systématiques. La révision de notre législation douanière sera complétée par nous, sinon dans le sens d'une liberté entière, immédiate et isolée de toute mesure analogue prise dans (page 949) d'autres pays, du moins dans le sens d'une constante tendance vers des droits de plus en plus modérés, d'une prudente préparation au régime de la liberté.

Nous ne croyons pas, dans ce court exposé de nos vues, devoir entrer dans l'examen de toutes les questions politiques et administratives qui peuvent être soumises à nos discussions. Toujours nous poursuivrons ce but, que, d'ailleurs, la nécessité finit par imposer à tout gouvernement : la médiation entre les diverses opinions, la transaction entre les divers intérêts. Cette politique de bon sens et de bonne foi nous semble la seule qui soit en rapport avec les moeurs et les traditions du pays, la seule qui soit conforme à l'esprit de nos institutions.

M. Delfosse. - Messieurs, avant de s'adresser à l'honorable M. de Decker, Sa Majesté avait daigné m'offrir la mission de former un cabinet. Je dois à la Chambre quelques explications sur les motifs qui m'ont empêché d'accepter.

En 1846, répondant à l'appel de l'honorable M. Rogier, j'avais consenti à occuper une place dans le cabinet pour la formation duquel cet ami politique avait reçu des pouvoirs de Sa Majesté. Les pourparlers et les négociations auxquels je fus alors mêlé et qui aboutirent à un programme que Sa Majesté trouva bon de ne pas agréer, me donnèrent la conviction que je n'avais pas le genre d’aptitude qu'il faut pour entrer utilement dans les conseils de la Couronne, et je me promis bien de ne plus m'engager dans la voie dont je venais d'être retiré par la résolution de Sa Majesté.

J'ai, en conséquence, décliné l'offre d'un portefeuille, que l'honorable M. Rogier me fit encore en 1847, lors de la formation du cabinet du 12 août, et, en 1848, lors de la retraite de l'honorable M. Veydt. J'ai également décliné la mission de former un cabinet au mois de septembre 1854, et enfin, le 6 mars dernier, daus l'entrevue que Sa Majesté me fit l'honneur de m'accorder à Laeken.

Après ce refus, le Roi fit venir M. Tesch, qui refusa également, par les motifs qui seront communiqués à la Chambre. La correspondance suivante fut alors échangée entre M. Van Praet et moi ;

« Bruxelles, le 9 mars 1855.

« M. le président,

« Vous avez lu dans les journaux que M. Tesch, qui avait été indiqué au Roi par M. de Brouckere, avait décliné la mission. Les autres membres du parti libéral en position de former un cabinet ou se récusent ou sont évidemment dans l'impossibilité de s'en charger avec succès.

« Le Roi en ayant référé à M. de Brouckere, ce dernier a exprimé le désir qu'une dernière démarche fût faite au nom de S. M. auprès de vous, pour porter à votre connaissance que si vous croyez devoir persister dans votre résolution, vous qu'il regarde comme étant le plus indiqué par les circonstances, il croira de son devoir de prier le Roi d'appeler un membre de la droite.

« Veuillez avoir la bonté d'accorder votre attention à ce que je suis chargé de vous mander et de faire connaïire votre résolution définitive. Je n'ai pas besoin d'ajouter que, si vous désiriez encore être reçu par le Roi, Sa Majesté s'y prêterait avec empressement.

« Veuillez agréer, etc.

* Signé Van Praet. »

Voici quelle fut ma réponse ;

« Liège, 10 mars 1855.

« Monsieur le ministre,

« Je m'empresse de vous informer que je persiste dans la résolution que j'ai eu l'honneur de communiquer au Roi mardi dernier. Je ne demanderais pas mieux que d'accepter la mission de former un cabinet, mais il est de mon devoir de la décliner parce que je ne me crois pas en état de la mèner à bonne fin.

« Tout en laissant à la sagesse de Sa Majesté l'appréciation des mesures que la situation comporte, je me permettrai de faire observer que M. Tesch n'est pas le seul membre influent de la gauche qui eût peu être utilement consulté.

« Veuillez agréer, etc. »

Deuxième et dernière lettre de M. Van Praet, ainsi conçue :

« Monsieur le président,

« J'ai reçu et mis sous les yeux du Roi la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m’écrire.

« Elle se termine par une observation à laquelle je suis autorisé à répondre que plusieurs membres éminents de l'opinion libérale ont été, en dehors de vous même et de M. Tesch, directement ou indirectement consultés.

« Veuillez agréer, etc.

« Bruxelles, le 13 mars 1855. »

Je ne suis pas en mesure de faire connaître à la Chambre quels sont les membres éminents de l'opinion libérale dont il est ici question, ni ce qu'on leur a demandé et ce qu'ils ont répondu.

Un journal, ordinairement bien informé, a parlé de regrets que j'aurais exprimés au sujet de la retraite de M. de Brouckere ei de ses collègues. C'était une erreur que j'ai tenu à relever, parce qu'elle me paraissait de nature à exercer quelque influence sur la détermination des hommes politiques appelés par le Roi à former un cabinet et que je voulais, pour ma part, leur laisser une entière liberté d'action. Je n'hésite pas toutefois à reconnaître que le ministère qui vient de se retirer est en général resté fidèle au système de modération et d'impartialité dont il avait promis de ne pas s'écarter. S'il a fait un pas vers la droite par la convention d'Anvers dont j'ai déjà dit que je ne suis pas enthousiaste, mais à laquelle, n'y voyant rien de contraire à la Constitution et à la loi sur l'enseignement moyen, j'ai adhéré par esprit de conciliation, il a, d'un autre côté, fait un pas plus marqué, selon moi, vers la gauche, par la présentation du projet de loi sur lesdons et legs charitables.

Ce projet de loi, auquel j'attache la plus haute importance et qu'on m'avait promis de défendre loyalement, chaleureusement, explique en grande partie les ménagements que j'ai eus pour ce ministère, qui sans doute avait des côtés faibles, mais auquel on n'a pas assez tenu compte des difficultés de la situation.

L'appui désintéressé qu'il a obtenu de moi, je voudrais pouvoir l'accorder à ses successeurs ; mais, à parler franchement, cela m'est impossible. Il y a entre les principes bien connus, de l'honorable M. de Decker et les miens, surtout en matière de fondations charitables, des dissonances telles, que son entrée au ministère, quel que soit son langage au début, quels que soient les sentiments que je lui porte et qu'il sait être bienveillants, que son entrée au ministère, dis-je, me replace nécessairement dans l'opposition.

Ce n'est pas que j'aie l'intention de pousser à une seconde crise ministérielle ; Dieu m'en garde ! Je n'ai rien fait pour empêcher le ministère de naître, je ne ferai rien pour qu'il meure prématurément.

Il est désirable, il est bon pour l'opinion libérale que cette nouvelle expérience d'un ministère de droite ait quelque durée et qu'il ne tombe que plus tard sous le poids de ses fautes, plutôt que sous les coups de ses adversaires.

L'attitude que je viens de prendre, pour obéir à mes convictions, exige un sacrifice. S'il n'est pas nécessaire que le président de la Chambre éprouve de bien vives sympathies pour le ministère, il faut au moins qu'il n'y ait pas entre eux de graves dissentiments politiques ; s'il y en a, la position est fausse de part et d'autre.

Je prierai donc la Chambre qui aura bientôt à procéder à l'élection d'un vice-président et d'un secrétaire, de me donner en même temps un successeur à la présidence.

- Plusieurs membres. - Non ! non !

M. Delfosse. - Je termine en la remerciant des témoignages de sympathie qu'elle n'a tant de fois donnés et dont je garderai toujours un souvenir reconnaissant.

M. Tesch. - Je crois devoir donner à mon tour quelques explications au sujet de la dernière crise ministérielle, au moins quant aux faits qui me concernent.

Notre honorable président ayant décliné la mission de constituer un cabinet, Sa Majesté voulut bien m'offrir ce mandat. Pour des raisons tout à fait personnelles, de famille, complètement étrangères à la politique, je ne pus accepter cette offre. D'autres tentatives furent faites par le Roi. Celles-ci n'ayant pas abouti, Sa Majesté voulut bien m'offrir de nouveau la mission de former un ministère. La situation que créaient les tentatives infructueuses faites, ne me permit pas de refuser une seconde fois d'une manière aussi absolue, sans ultérieur examen et sans avoir consulté mes amis politiques ; je demandai donc le temps nécessaire pour en conférer avec eux. Dans les conférences que j'ai eues à ce sujet, j'ai trouvé des doutes sur la question de savoir si l’opinion à laquelle j'appartiens pourrait prendre le pouvoir en ce moment et gouverner le pays d'une manière utile, convenable, honorable, sans avoir recours à des moyens que les circonstances ne justifieraient peut-être pas ; j'ai partagé ces doutes et j'ai décliné une seconde fois les pouvoirs que Sa Majesté avait bien voulu m'offrir.

Voilà les explications que j'ai cru devoir donner à la Chambre.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - La Chambre comprendra la nécessité où je me trouve de donner quelques explications sur des incidents auxquels mon nom a été mêlé ; ces incidents ont été quelque peu dénaturés au -ehors, je tiens à leur restituer leur véritable caractère.

Lorsque je fus appelé par la confiance de Sa Majesté à former un cabinet, je m'adressai pour les portefeuilles des finances, de la justice et des travaux publics aux honorables membres qui en sont actuellement chargés.

Quant au portefeuille des affaires étrangères, en raison même de l'importance des circonstances actuelles, il devait être, de ma part, l'objet d'une sollicitude particulière. Je n'hésitai pas à l'offrirà un honorable membre de cette assemblée, qui doit au libre choix de ses collègues l'une des positions les plus éminentes du parlement belge.

Ancien membre du congrès, il s'est, de tout temps, distingué par l'indépendance de son caractère et la tolérance de ses opinions. Je m'adressai donc à cet honorable collègue, parce que je trouvais en lui un élément politique, capable de nous rattacher à nos origines constitutionnelles et de donner plus de consistance parlementaire à notre cabinet éventuel.

Cet honorable membre crut devoir refuser par des considérations toutes personnelles.

Aprrès cet essai, il fallut bien songer à une autre combinaison. cette combinaison, qui est connue de la Chambre et du pays, m'avait frappé ; au moment même où je m'y étais arrêté, comme offrant une lacune au point de vue politique et parlementaire, car je tenais à donner un caractère parlementaire au cabinet que je voulais former, j'y réfléchis mûrement ; car la combinaison n'avait été arrêtée qu'avec cette réserve, que chacun conservât sa liberté de détermination définitive jusqu'au moment où elle devait recevoir la sanction de Sa Majesté.

(page 950) J'allai voir l'honorable M. Mercier ; je lui communiquai mes impressions relativement à l'insuffisance, au point de vue politique et parlementaire, de notre combinaison finale. Je lui exposai mes répugnances à aller en avant, et nous résolûmes de réclamer une dernière fois le concours de M. Vilain XIIII ; celui-ci crut devoir persister dans son refus. C'est alors que je me décidai à me rendre immédiatement à Laeken pour déposer entre les mains de Sa Majesté les pouvoirs qu'Elle m'avait fait l'honneur de me confier.

C'était la pensée du devoir qui m'avait fait accepter la mission de constituer un cabinet.

C'est encore cette même pensée qui me fit refuser un pouvoir que je ne croyais pas pouvoir exercer honorablement pour moi, utilement pour le pays. En prenant cette résolution, je tiens à le déclarer, je n'ai cédé à aucune espèce de pression politique. Je sais qu'on a voulu faire croire à l'existence d'un parti pris, par mes amis politiques, de refuser leur concours à notre cabinet.

Il n'y a dans cette assertion absolument rien de fondé ni de vrai. Je n'ai pris ma détermination que sous le sentiment de la responsabilité qui m'incombait, si j'acceptais le pouvoir dans des conditions défavorables.

L'honorable M. Tesch fut rappelé par S. M. Je dois à ma dignité de déclarer que pendant toute la durée de la mission de cet honorable membre, je n'ai pas fait la moindre démarche pour remettre à flot la combinaison qui avait échoué. J'affirme sur l'honneur, devant la Chambre et devant le pays, que pendant tout ce temps, je n'ai pas vu l'honorable M. Vilain XIIII. Mais je savais que d'honorables amis politiques s'étaient rendus auprès de l'honorable M. Vilain XIIII pour vaincre ses répugnances.

Ces répugnances ont cédé devant les considérations que ces messieurs ont fait valoir auprès de lui. M. le comte Vilain XIIII ayant accepté le portefeuille des affaires étrangères, ma combinaison première, dans laquelle cet honorable membre devait entrer comme élément essentiel destiné à y représenter la politique traditionnelle du Congrès national de 1830, devenait possible. Sa Majesté fit un nouvel appel à mon dévouement, et je crus devoir y répondre.

M. de Mérode. - Messieurs, l'honorable président de la Chambre vient d'exprimer une pensée qu'il importe de ne pas admettre, à savoir que la présidence devrait appartenir à la couleur de tel ou tel ministère.

Selon les idées libérales que je suis toujours très résolu à défendre, le président doit avoir, pour qualité essentielle, l'impartialité ; le choix des représentants doit donc se porter sur ceux qui la possèdent, en y joignant la capacité de bien diriger les débats.

Le Congrès national nomma pour président feu M. Surlet de Chokier, qui n'appartenait pas précisément à l'opinion de la majorité. Il fit bien, car sous sa direction prudente et ferme, furent maintenus dans l'assemblée fondatrice de nos institutions, l'ordre et la bonne entente. L'honorable M. Delfosse a montré les mêmes qualités dans l'exercice de ses fonctions ; je suis donc résolu, pour ma part, à l'y maintenir si nous sommes obligés de procéder à une réélection.

Messieurs, prenons garde de surcharger la Constitution de difficultés qui n'y sont point inscrites. Si nous y introduisons toutes sortes d'ingrédients, passez-moi cette expression, nous lui donnerons un goût très peu supportable. Mieux vaut s'en tenir à son essence pure et simple. Par les raisons première et dernière comprises, je voterai de nouveau pour l'honorable M. Delfosse, le priant toutefois de ne pas persister à donner la démission qu'il vient d'annoncer.

M. Delfosse. - Messieurs, je remercie l'honorable comte de Mérode des paroles bienveillantes qu'il a prononcées, mais je dois persister dans ma résolution, parce que je reste convaincu qu'il faut un certain accord de principes politiques entre le ministère et le président de la Chambre.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Le Roi m'a m'a chargé de présenter à la Chambre différents projets de loi que j'ai l'honneur de déposer sur le bureau.

Ce sont :

1° Un projet de loi qui proroge le délai accordé pour la liquidation des dépenses à imputer sur le crédit d'un million alloué par la loi du 20 décembre 1851 pour construction de maisons d'école.

Dépôt

2° Un projet de loi relatif à la libre entrée des machines, métiers et appareils nouveaux et perfectionnés ;

Dépôt

3° Un projet de loi tendant à ouvrir au département des travaux publics un crédit de fr. 2,012,410 89 c. destiné à solder dis créances concernant des exercices clos et à couvrir l'insuffisance que présentent certaines allocations du budget de ce département pour l’exercice 1854 ;

Dépôt

4° Enfin une demande de transfert d'un crédit de 50,000 fr. au budget de l’intérieur.

- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces divers projets de loi ; la Chambre en ordonne l’impression et la distribution et le renvoi à l'examen des sections.

Discussion générale

M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il au projet de la commission ?

M. le ministre des affaires étrangères (M. Vilain XIIII). - La Chambre connaît la proposition qui avait été faite par nos honorables prédécesseurs, M. le ministre de la justice et M. le ministre des affaires étrangères pour modifier l'article 216 du Code de commerce.

La commission qui a été nommée par la Chambre pour examiner ce projet de loi, après s'être entendue avec M. le ministre des affaires étrangèrcs et M. le ministre de la justice, a adopté une modification à l'unanimité des voix. Je n'ai donc pas, pour le moment, à défendre le projet.

Mais la chambre de commerce d'Anvers et la commission chargée d'examiner ce projet, avaient émis le vœu qu'une commission composée de jurisconsultes et de commerçants fût nommée pour réviser le Code de commerce. Après en avoir conféré avec mon collègue, M. le ministre de la justice, le gouvernement s'engage à nommer cette commission.

En effet, depuis que le Code de commerce a été promulgué, différents faits sont venus changer les relations commerciales. Ainsi les assurances contre l'incendie, le télégraphe électrique et d'autres faits encore n'étaient pas connus quand le Code de commerce a été promulgué. Nous nous engageons donc à répondre au vœu de la chambre de commerce d'Anvers et de la commission, en nommant une commission chargée de rédiger un projet de révision du Code de commerce.

M. le président. - Le gouvernement se ralliant au projet de la commission, la discussion est ouverte sur ce projet.

M. Sinave. - Messieurs, je ne puis approuver la conduite du ministère précédent en ce qu'il a provoqué l'ajournement de la loi actuelle. Je crois qu'il aurait été plus couvenable pour lui de discuter une (page 951) loi dont il est l'auteur et que ses successeurs n'accepteront probablement que sous bénéfice d'inventaire.

Le ministère précédent avait proposé des modifications aux articles 216, 234 et 298 du Code de commerce. Sur les observations pratiques qui lui ont été faites il a abandonné les modifications aux deux derniers articles. De sorte que l'article 216 reste seul en discussion.

Cet article concerne la responsabilité civile de l'armateur des faits du capitaine durant le voyage.

La première modification porte sur le deuxième paragraphe de cet article. Cette modification est devenue nécessaire par suite des arrêts dans un sens restrictif de la cour de cassation de Paris et de la cour d'appel de Bruxelles. Elle répond au système, parfaitement fondé en droit, qui soutient que la responsabilité de l'armateur et des actionnaires doit cesser par l'abandon du navire et du fret.

Pour ce motif et pour faire cesser les doutes qui se sont élevés à cet égard, il suffisait de précéder le paragraphe 2 de l'article 216 des quatre mots ; « Dans tous les cas. »

Mais au lieu de maintenir la rédaction du paragraphe premier et de faire ce simple changement au paragraphe 2, la commission a préféré copier le code hollandais et ajouter sans nécessité trois nouveaux paragraphes. Pourtant, elle n'ignore pas que toute amplification inutile est un véritable défaut.

Au troisième paragraphe, elle propose une restriction en ces termes ;

« Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire du navire, etc., etc. »

Une pareille restriction me paraît injuste. Tout propriétaire de navire, d'après le paragraphe premier de l'article 216 du Code en vigueur, a le droit de faire l'abandon, avec cette différence que le propriétaire, qui est en même temps capitaine, est responsable de ses actes et doit en justifier, au besoin, s'ils sont répréhensibles. Si le capitaine propriétaire ne peut faire l'abandon, il est incapable de prendre de l'argent, de faire un emprunt et de signer un contrat à la grosse à l'étranger.

Que deviendraient donc les intéressés dans le chargement, si le navire ne pouvait continuer sa route ? Pour être conséquent il faudrait supprimer l'article 344 qui autorise le capitaine sous certaines formalités à charger des marchandises pour son propre compte à bord du navire qu'il commande et à les faire assurer. Outre que ce serait placer le capitaine hors du droit commun, ce serait encore porter au code des changements inutiles, car le code ne laisse aucun doute sur les obligations du capitaine, qui y sont définies d'une manière claire, nette et précise au paragraphe 1 article 216 et au titre IV. Ces observations pratiques démontrent que le système de la commission est inadmissible et qu'il faut supprimer le paragraphe 3 qu'elle propose. Veut-elle une rédaction conforme à la justice et plus explicative, qu'elle adopte la suivante ;

« Toutefois le propriétaire qui est en même temps capitaine du navire sera responsable personnellement des engagements contractés par lui pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, s'il est copropriétaire, dans la proportion de son intérêt. »

Voici en quels termes la commission propose le quatrième paragraphe :

« L'abandon est déclaré par un acte authentique. »

Ce paragraphe me paraît inutile, parce qu'aucune décision judiciaire n'est intervenue qui nécessite une pareille disposition ; et inapplicable, parce qu'il est contraire aux éventualités maritimes et qu'il est rare que l'on ait à la main les moyens de faire dresser un acte authentique d'abandon, acte qui se fait souvent à l'étranger. Ce paragraphe me semble même nuisible, car il peut donner lieu à des contestations plus graves que celles qui surgissent aujourd'hui, qu'on a le droit de déclarer l'abandon par tous les moyens à sa portée. D'ailleurs, les formes même d'un pareil acte sont sujettes à des controverses. Enfin, outre tous ces inconvénients, ce paragraphe est encore en contradiction avec le système du code actuellement en vigueur, qui laisse toute latitude en cette matière. Cette latitude est expliquée par le paragraphe 2, article 216 et les articles 192, paragraphe 7 et 311 qui, combinés ensemble, nous présentent le seul cas d'abandon possible. Voici ces articles :

« Art. 192 § 7. Les sommes prêtées à la grosse avant le départ du navire, seront constatées par contrats passés devant notaire ou sous signatures privées..., etc., etc. »

« Art. 311. Le contrat à la grosse est fait devant notaire ou sous signatures privées, etc., etc. »

Ainsi, on a étendu la faculté des signatures privées jusque dans le port d'armement, avant le départ du navire, c'est-à-dire dans un lieu où il est possible et facile de passer des actes authentiques. Il est donc évident que les auteurs du Code ont suivi un principe uniforme et ont écarté toute contradiction, toute restriction. Ils ont suivi le même principe de permettre l'acte sous signatures privées dans tous les actes les plus compliqués, les plus importants du Code de commerce, en ce qui concerne la partie maritime, tels que le contrat à la grosse, article 311, la vente des navires, article 195, le contrat d'assurance, article 332 et beaucoup d'autres. Le contrat à la grosse, comme on le sait, est l'acte principal ; l'acte d'abandon n'est qu'un acte secondaire, une conséquence du contrat à la grosse. Eh bien, la commission veut stipuler la forme authentique en faveur d'un acte qui n'est que secondaire et la conséquence d'un autre acte pour lequel la forme authentique n'est pas exigée.

Je crois donc qu'il vaut mieux laisser aux intéressés le droit de faire l'acte d'abandon dans telle forme et de telle manière qu'ils le jugeront convenable. C'est pourquoi ce quatrième paragraphe devrait être supprimé. Veut-on cependant le conserver, qu'on prenne une rédaction analogue à celle de l'article 311, que l'on ajoute ces mots : « ou sous signatures privées. »

J'arrive maintenant au cinquième paragraphe proposé par la commission. Le voici ;

« Si le propriétaire ou propriétaires ont fait assurer leur intérêt dans le navire ou dans le fret, leur recours contre l'assureur ne sera pas compris dans l'abandon... »

Le contrat d'assurance est un acte conclu entre tiers tout à fait étrangers à l'acte d'abandon. Cela ne peut donner lieu à aucune contestation sérieuse. Mais ajouter pareille disposition à l'article 216, ce serait supposer qu'on peut assurer son intérêt dans le fret, ce qui est contraire aux articles 318, 347, 348 et autres du même Code. L'article 347 entre autres dit : « que le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet le fret des marchandises existant à bord du navire » et cela parce que le fret est considéré comme le bénéfice de l'armateur.

La commission a ici tout bonnement copié l'article 321 du nouveau Code hollandais, sans se souvenir que ce Code autorise formellement à l'article 246, l'assurance sur le fret, c'est-à-dire, l'assurance sur les bénéfices maritimes présumés.

Nous devons donc être sobres de changements partiels, aux Codes surtout, et n'en faire que quand il y a des décisions judiciaires qui exigent des lois interprétatives. Comme je viens de l'expliquer, ce cinquième paragraphe est en contradiction avec la loi et devrait par conséquent être supprimé avec les autres.

Pour tous ces motifs je propose de faire procéder le paragraphe 2 de l'article 216 des quatre mots : « Dans tous les cas, » de conserver la rédaction actuelle du paragraphe premier et de supprimer les trois nouveaux paragraphes que propose la commission.

Cette simple modification suffira pour rectifier les décisions judiciaires qui sont intervenues.

Je me bornerais à ces observations si le rapport de la commission ne provoquait le gouvernement à proposer à la Chambre un grand nombre d'autres changements au Code de commerce.

Je regrette vivement que la commission soulève d'une manière si inopportune des questions aussi importantes.

Ainsi elle voudrait fixer par le Code ce qui est réglementaire, tel que les engagements et le licencement des matelots, le contrat avec les matelots ou rôle d'équipage. Elle sait pourtant que les conventions entre parties sont autorisées par l'article 250 et que le rôle d'équipage varie avec le voyage à entreprendre.

Elle va plus loin encore. Elle voudrait exempter les navires des frais fait pour la guérison des matelots devenus malades pendant le cours, du voyage et mettre ces frais à charge de la caisse des secours et de prévoyance en faveur des matelots invalides, instituée par la loi du 21 juillet 1844. Ces frais, sans compter les dépenses de relâche du navire pour débarquer les malades, les dépenses pour engager d'autres matelots, les indemnités que le navire doit payer aux matelots guéris pour se rendre dans le port d'armement, ces frais, dis-je, sont considérables, j'en conviens et j'en sais quelque chose.

Mais ce n'est certes pas là un motif pour admettre les vues de la commission et mettre ces frais énormes à charge de ladite caisse de secours et de prévoyance. Ce serait dénaturer le but de cette institution et la ruiner sans retour. Mieux vaudrait faire supporter ce fardeau au trésor public et en faire ainsi une charge nouvelle pour le pays. Du reste, je m'empresse d'ajouter que ce dernier système serait presque aussi injuste que le premier, et que le navire seul doit supporter les frais en question qui résultent, en définitive, des chances que le navire a à couvrir et que l'armateur doit prévoir et calculer.

Pour justifier son opinion, la commission soutient que ladite caisse est formée par une contribution privée à charge des armateurs et des marins et que les ressources de ladite caisse excèdent de beaucoup les dépenses. Mais sont-ce là des motifs pour détourner la contribution de son but, pour consacrer l'excédant à un autre but, pour dénaturer et ruiner une institution qu'on devrait généraliser dans le pays en faveur de toutes espèces de travailleurs ? S'il y a excédant, si l'excédant augmente d'année en année on ferait bien mieux de diminuer successivement la contribution des intéressés.

Enfin il est à remarquer que dans les petites traversées il y a peu de malades tandis que, dans les grandes, les malades sont nombreux par suite des épidémies. Donc si l'on admettait l'opinion de la commission, on commettrait une injustice marquante envers les armateurs qui ne voyagent pas au long cours et qui payent la majeure partie de ladite contribution, puisqu'ils forment les sept huitièmes des armateurs belges.

La commission ne s'arrête pas en si beau chemin. Elle insinue une nouvelle disposition au Code, chapitre des assurances. La classification des navires se ferait dorénavant par des experts nommés par le gouvernement.

Mais la commission oublie qu'elle chasse les assureurs du pays en leur refusant le droit d'expertise par leurs propres agents. Alors il faudrait chercher des assureurs à l'étranger et la loi tomberait elle-même à l'état de lettre morte.

La commission demande aussi que le Code stipule d'une manière expresse tout ce qui est relatif aux assurances contre l'incendie. On sait que ces assurances se font par conventions particulières dites polices. Les conditions premières de ces polices, ce sont les risques de mer et de feu, et l'on assure, comme toute autre propriété, un navire (page 952) qui se trouve désarmé dans le port. Une stipulation nouvelle restreindrait évidemment la latitude du Code en cette matière.

Le rapport de la commission soulève encore une foule d'autres questions aussi impossibles que je n'aborderai pas en ce moment. J'ai fait les observations qui précèdent pour engager le gouvernement à agir avec prudence et à ne pas entrer sans raison dans la voie des changements partiels.

Faire une nouveau Code n'est pas une chose nécessaire et demandée. Des décisions judiciaires, et là où ces décisions n'ont pas été heureuses, des lois interprétatives sont intervenues pour tous le cas douteux.

De sorte que les dispositions de ce Code sont en majeure partie consolidées. Tout nouveau Code devra subir les mêmes épreuves et donnera lieu à une foule de procès pendant un demi-siècle.

Dans la suite un nouveau Code, je l'avoue, sera nécessaire ; mais je ne pense pas qu'on puisse s'en occuper à présent avec succès. Certes il vaut mieux attendre et ne pas aller au-devant de cette fièvre d'impatience qui se manifeste pour tout démolir sans avoir la certitude de mieux réédifier. C'est ainsi qu'on sème dans le pays de perpétuelles perturbations qu'on ne saurait justifier.

Qu'on ne dise pas que le nouveau Code hollandais satisfait aux besoins actuels du commerce. Il n'en est rien. Quoique renfermant mille paragraphes de plus que notre Code, ce qui donne matière à la chicane et à l'interprétation, il offre plus d'une lacune. Ainsi la télégraphie électrique n'en est pas à son dernier perfectionnement et déjà il renverse les dispositions des articles 565, 566, 567, 568 et autres de notre Code, dispositions que le Code hollandais, article 270, abandonne à l'arbitraire du juge. Bientôt un événement qui arrivera à deux mille lieues d'ici, à Canton, par exemple, à jour désigné à midi sera connu ici à dix heures du matin, par conséquent dix heures après qu'il a eu lieu. Pourtant « toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, n'est nulle que pour autant qu'il y ait présomption de mauvaise foi de la part de l'assuré » (article 365), et « la présomption de mauvaise foi n'existe que si en comptant trois quarts de myriamètre, une lieue et demie, par heure, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte, la nouvelle a pu en être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé avant la signature du contrat. » (Article 366.)

De sorte que dans l'exemple cité plus haut, il ne peut pas y avoir présomption d'après le code, si l'on assure endéans les cinquante-six jours à peu près.

Cependant les dispositions des articles précités doivent être conservées, car les moyens de communication ne sont pas partout les mêmes.

Toutes les observations qui précèdent prouvent que l'on ne doit pas entamer avec précipitation la confection d'un nouveau Code. L'ancien Code fonctionne convenablement. Il est en vigueur cher plusieurs nations et par cela même il est nécessaire de le maintenir. L'uniformité des lois en ce qui concerne les intérêts matériels et les relations commerciales doit être le but des efforts de tous les gouvernements. Déjà le système décimal appliqué aux poids et mesures et aux monnaies nous en donne un heureux présage. Je le répète, l'uniformité des lois serait une précieuse conquête.

Il faut donc éviter l'isolement et ne pas mettre la Belgique dans une position analogue à celle du Japon et de la Chine, position qui éloigne ces peuples de toutes les autres nations.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Vilain XIIII). - Je demanderai l'impression et le renvoi des amendements de M. Sinave à la commission.

M. Van Iseghem, rapporteur. - J'appuie la proposition de M. le ministre des affaires étrangères d'envoyer à la commission les amendements présentés par M. Sinave. L'honorable député de Bruges vient de lire un long discours, et il serait facile de combattre ses arguments ; mais comme je désire que la commission délibère sur les changements que l'honorable membre demande, je crois qu'il est convenable de réunir la commission.

M. le président. - L’amendement de M. Sinave est ainsi conçu ;

« Faire précéder le paragraphe 2 de l'article 216, des mots ; Dans tous les cas ». Supprimer les trois nouveaux paragraphes. »

- La Chambre ordonne l'impression de cet amendement et le renvoie à l'examen de la commission.

M. Lelièvre. - La section centrale, dans son rapport, a émis le voeu de voir procéder à la révision |du Code de commerce. Je m'associe à cette opinion et j'ajoute que cette révision est d'autant plus nécessaire que plusieurs dispositions du Code dont il s'agit ne sont plus en harmonie avec les lois votées récemment par les Chambres, notamment en ce qui concerne la loi sur l'expropriation et celle sur la saisie des rentes constituées. C'est ainsi que les articles 197 et autres du Code de commerce ordonnent que la saisie et la vente des navires soient portées devant le tribunal. On comprend que ces prescriptions ne peuvent plus subsister en présence du système admis en matière de saisie, système qui, pour le dire transitoirement, produit les meilleurs résultats. Je ne puis donc qu'appuyer l'avis de la section centrale.

Quant au projet lui-même, je crois devoir me rallier a la disposition principale qui me paraît réclamée par les besoins du commerce et qui du reste est conforme à ce qui a été admis en France lors de la révision de l'article 216 du Code de commerce. Mais ce que je ne puis approuver c'est que l'abandon du navire, dans le cas énoncé au paragraphe 2 de l'article en discussion, doive nécessairement être fait par acte authentique. Il s'agit ici d'intérêts privés, d'une chose mobilière. Il faut laisser aux intéressés le soin de régler le mode de l'abandon dont il s'agit, on doit se référer à cet égard au droit commun parce qu'aucun motif sérieux ne réclame la formalité nouvelle énoncée au projet. L'on sait, messieurs, que des formalités ne doivent pas être créées sans de graves motifs, surtout en matière de commerce où des prescriptions de cette nature entravent les négociations qui ont besoin de formes simples et peu compliquées.

Aussi, messieurs, lorsque en France on a révisé l'article dont nous nous occupons, on n'a pas introduit la formalité que je combats en ce moment, et qui est du reste une innovation à la législation en vigueur.

La chambre de commerce d'Anvers, consultée par le prédécesseur de M. le ministre actuel, n'a pas hésité à partager l'opinion que je défends.

« Nous pensons, dit-elle dans sa lettre du 10 février dernier, que cette disposition est inutile et que mieux vaut laisser au propriétaire du navire et aux copropriétaires, s'il y a lieu, le droit de faire cet abandon dans la forme et de la manière qui leur paraîtra le mieux sauvegarder leurs intérêts.

« L'intervention forcée d'un notaire présente, dans la pratique commerciale, des difficultés et occasionne des frais qu'il n'est pas nécessaire de multiplier sans motif sérieux.

« Or, où donc se trouve ici le besoin pressant d'une forme authentique ? Nous concevons sans peine qu'en Hollande où les parts dans les navires se divisent à l'infini, où un nombre considérable d'associés peuvent venir, à un moment donné, jeter de la perturbation dans un armement maritime, nous concevons, disons-nous, que dans un pareil état de choses les précautions de la loi soient minutieuses, afin de protéger utilement des intérêts que leur multiplicité expose à s'entre-choquer plus facilement. Mais en Belgique où, même en cas de division dans la propriété d'un navire, il n'y a guère au-delà de deux ou trois coïntéressés, ces formalités sont complètement inutiles et il n'est nulle nécessité d'en surcharger la loi et le commerce. »

Ces motifs me semblent péremptoires. Le gouvernement, qui s'est écarté de l'avis de la chambre de commerce d'Anvers, n'a pas, du reste, cherché à justifier la disposition dont il s'agit, empruntée à la loi hollandaise.

Pour moi, qui suis d'avis qu'il ne faut pas créer des formalités sans nécessité, ni entraver le commerce par des exigences qui ne sont pas indispensables, j'estime qu'il est préférable de laisser aux particuliers le soin de régler les intérêts dont il s'agit de la manière qu'ils le jugent le plus convenable, et à ce point de vue, je ne puis me rallier au paragraphe 4 de l'article en discussion.

M. de Theux. - Messieurs, si quelque autre membre se proposait de déposer des amendements, je crois qu'il serait utile qu'ils fussent présentés maintenant pour que la Chambre pût également les renvoyer à la commission.

M. Van Iseghem, rapporteur. - Je demande que le bureau complète la commission par la nomination d'un membre en remplacement de M. Mercier, aujourd'hui ministre des finances.

- Cette proposition est adoptée.