(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 1707) M. Crombez procède à l'appel nominal à une heure et un quart.
M. Tack donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez communique l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Plusieurs habitants de la ville de Gand se plaignent de la corruption des eaux de la Lys par le rouissage du lin. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Grabbe, gendarme pensionné et combattant de la révolution, demande de participer aux avantages dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Averdin, ancien gardien de prison, demande une augmentation de pension ou une indemnité. »
- Même renvoi.
« Des habitants et propriétaires à Meerhout prient la Chambre de voter le crédit demandé pour l'amélioration de la Grande-Nèthe. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi, concernant un crédit de 500,000 francs.
M. le ministre de la justice adresse les pièces relatives à l'instruction de plusieurs demandes en naturalisation.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. le ministre des travaux publics adresse à la Chambre 115 exemplaires, avec atlas, du deuxième cahier du tome XV des Annales des travaux publics.
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
M. de Renesse demande un congé de deux jours.
- Accordé.
M. Vander Donckt. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de votre section centrale, qui a été chargée d'examiner le projet de loi relatif à la cession et à l'abandon des droits compétents la société des chemins de fer de Namur à Liège et de Mons à Manage, sur la deuxième de ces lignes.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Je demande que ce rapport soit mis à la suite des objets à l'ordre du jour.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Gheel, le 20 mai 1857, les membres du conseil communal de Gheel demandent qu'il soit pris des mesures pour empêcher les inondations de la Grande Nèthe. »
Messieurs, les pétitionnaires allèguent que, surtout depuis le défrichement de la Campine, toutes les eaux surabondantes sont conduites vers la Grande-Nèthe, que cette rivière ne peut pas contenir les eaux dirigées aujourd'hui vers elle et qu'il en résulte des débordements et des inondations désastreuses pour les riverains.
- Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, vous n'ignorez pas qu'un projet de loi est soumis à vos délibérations tendant à accorder au département des travaux publics un crédit pour travaux à exécuter à la Nèthe et à l'Yser. Le rapport de la section centrale a été présenté à la Chambre, cet objet figure à son ordre du jour ; le renvoi immédiat au ministre des travaux publics me paraît donc prématuré.
Je propose de modifier les conclusions de la commission en ce sens que la pétition serait déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi et renvoyée ensuite au ministre des travaux publics pour y avoir, dans l'exécution des travaux, tel égard que de droit.
Je crois que c'est la marche logique.
- Cette proposition est adoptée.
La parole est continuée à M. le rapporteur.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles le 4 mai 18S7, le sieur Dubois, ancien examinateur permanent de l'école militaire, demande une loi pour régler sa pension. »
Messieurs, ce n'est pas la première fois que le pétitionnaire s'adresse à la Chambre. Déjà dans une séance précédente, en 1854 le 28 mars, mon honorable collègue a fait un rapport remarquable au sujet de cette pétition ; M. Magherman est entré dans tous les détails au sujet de cette pétition ; il y a eu réellement injustice commise envers le pétitionnaire.
Le Sénat a été saisi d'une pétition semblable ; l'honorable M. d'Anethan a fait valoir les motifs les plus plausibles à l'appui de cette réclamation. Le pétitionnaire demande que les anciens examinateurs soient assimilés aux professeurs ; il est arrivé à un âge fort avancé ; aujourd'hui qu'on l'a mis à la retraite, il est remplacé non par un ou deux, mais par trois examinateurs pour remplir les fonctions dont il était chargé.
Messieurs, le pétitionnaire expose :
1° Qu'après avoir rempli les fonctions de professeur au Musée, il a été nommé examinateur permanent à l'école militaire pour les sciences physiques et chimiques ;
2° Qu'il a occupé pendant treize années cette place très laborieuse et tout exceptionnelle dans l'enseignement de l'école militaire ;
3° Qu'il a été autorisé, par arrêté royal du 13 octobre 1851, à faire valoir ses droits à la pension ;
4° Que cette pension a été réglée sans avoir égard aux avantagés que les articles 16 et 19 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844 accordent aux professeurs de l'enseignement supérieur donné par l'Etat ;
5° Qu'il a adressé une réclamation à ce sujet à M. le ministre des finances, qui lui a répondu, par lettre du 24 mai dernier jointe au dossier, qu'il n'était compétent pour prendre une décision, en matière de pension, que sous le rapport du payement, et que le réclamant devait s'adresser au ministre de la guerre, qui pouvait seul statuer en ce qui concernait l'application à la liquidation de sa pension, des dispositions de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
6° Qu'il s'est adressé à M. le ministre de la guerre, par lettre du 28 janvier 1852, dont copie est jointe au dossier, et que ce ministre en se conformant rigoureusement à la loi organique de l’école militaire, qui ne lui a point paru permettre d'appliquer à la liquidation de sa pension le bénéfice des articles 16 et 19 de la loi du 21 juillet 1844, termine cependant sa réponse, également jointe au dossier, par cette phrase :
« Pour ce qui me concerne, je suis disposé à donner suite à toute résolution de ce haut collège (la cour des comptes) qui me permettrait de réviser votre pension dans le sens indiqué par votre requête. »
7° Qu'ensuite de cette réponse de M. le ministre de la guerre il a été présenté une réclamation à la cour de comptes (dont copie est jointe au dossier), et que cette cour a répondu : qu'elle ne pourra admettre la révision de sa pension que lorsqu'une loi aura assimilé aux professeurs les examinateurs permanents de l'école militaire. (Voir sa lettre du 25 juin dernier au dossier.)
A l'appui de ces réclamations successives le pétitionnaire a exposé :
1° Que, pour remplir convenablement les fonctions d'examinateur permanent, il a été obligé de se livrer, pendant près de 14 ans, à de rudes travaux qui ont fortement contribué au développement des infirmités mentionnées dans la pièce à l'appui de sa demande de pension.
2* Que le montant de cette pension, tel qu'il a été régie (993 fr.), ne suffisait pas au soulagement des maux qui continueront à l'affliger le reste de sa vie.
3° Que, dans la discussion de la loi organique du l'école militaire du 18 mars 1838, il a été dit :
Dans la séance du 27 novembre 1837 de la Chambre des représentants, par le ministre de la guerre, et pour faire comprendre l'importance des fonctions d'examinateur permanent de l'école militaire ; que le fonctionnaire doit être au moins aussi instruit que le professeur de la science sur laquelle il examine les élèves ; qu'il doit être prêt à chaque instant à aller au tableau, à faire tous les cours sur lesquels l'élève doit être interrogé ; qu'il doit en un mot posséder toutes les connaissances d'un véritable professeur pour toutes les branches des examens qu'il fait ;
Dans la même séance, par l'honorable M. Dumortier : « Qu'il ne lui paraissait pas que deux examinateurs fussent nécessaires, et que, dans son opinion, les examens des élèves de l'école militaire devraient se faire par les professeurs qui doivent les recevoir l'année suivante, lesquels professeurs seraient ainsi institués professeurs examinateurs. »
Dans la séance du 28 novembre 1857, enfin, par l'honorable M. Desmaisières : « Qu'il ne pouvait adopter la proposition de M. Dumortier, tendante à n'instituer qu'un seul examinateur permanent ; que les sciences enseignées à l'école militaire étaient trop nombreuses, pour qu'un seul homme pût suffire à examiner sur toutes ces sciences ; que lorsqu'un examinateur examine un élève, il examine en même temps le professeur ; que, s'il connaît son métier, il s'aperçoit bien par les réponses des élèves si les professeurs ont suivi de bonnes méthodes, et s'ils ont donné dans leurs leçons toutes les explications, tous les développements nécessaires, qu'enfin les examinateurs permanents sont en quelque sorte les chefs, les contrôleurs des professeurs. »
De toutes ces considérations présentées par le sieur Dubois à l’appui de ses diverses réclamations, il semble résulter que si lors de la discussion (page 1708) de la loi organique de l’école militaire du 18 mars 1838, le gouvernement et la législature avaient pu prévoir que la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles viendrait attacher de l'importance à ce que dans la première de ces lois le titre de professeur examinateur fût donné aux examinateurs-permanents, ceux-ci auraient probablement été mentionnés à l'article 7 de la loi du 18 mars 1838 comme étant professeurs-examinateurs. S'il en avait été ainsi, il n'y aurait eu aucun doute ; la pension du sieur Dubois aurait été liquidée conformément aux articles 16 et 19 de la loi du 21 juillet 1844, ainsi que le demande le réclamant.
La phrase par laquelle M. le ministre de la guerre termine sa réponse, à la réclamation du sieur Dubois, indique que telle est aussi l'opinion de ce haut fonctionnaire.
La cour des comptes semble également professer cette opinion, car elle a terminé sa lettre du 25 juin en disant au pétitionnaire, que si les considérations qu'il a fait valoir sont de nature à justifier l'équité de l'assimilation des examinateurs aux professeurs, ces considérations n'ont cependant point paru à la cour telles, que l'assimilation légale y soit démontrée, aux termes de la législation actuelle.
En présence de cette opinion de M. le ministre de la guerre et de la cour des comptes, votre commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre, de la guerre et à M. le ministre des finances.
M. Desmaisières. - Je demande que l'on ajoute aux conclusions : avec demande de promîtes explications.
M. de Moor. - Je crois que, l'année dernière, M. Dubois a déjà envoyé une pétition à la Chambre, et, si je ne me trompe, M. le ministre des finances a dit quelques paroles très favorables pour cet ancien fonctionnaire de l'Etat.
Je demande que le gouvernement de nouveau s'occupe de sa pétition et que, dans le plus bref délai, il veuille bien donner quelques explications à la Chambre.
M. Rodenbach. - Je crois que le pétitionnaire ajoute à sa requête des observations qui sont dignes d'être examinées.
J'appuie fortement le renvoi à MM. les ministres, avec demande d'explications.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Le gouvernement ne s'oppose en aucune manière à ce que la pétition lui soit renvoyée avec demande d'explications.
- Le renvoi à MM. les ministres des finances et de la guerre, avec demande d'explications, est ordonné.
M. le président. - Pour ne pas perdre de temps, et en attendant que M. le ministre de l'intérieur puisse se rendre à la séance, je propose à la Chambre de passer au second objet à l'ordre du jour ; ce sont des rapports de pétitions. (Oui ! oui !)
- Cette proposition est adoptée.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège le 29 mars 1857, la dame Deporter prie la Chambre de statuer sur sa demande tendante à obtenir un subside en sa qualité de veuve de légionnaire. »
C'est la seconde fois que la pétitionnaire s'adresse à la Chambre pour obtenir un subside ; sur sa première demande, faite le 12 mars 1856, la commission des pétitions a proposé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, que la Chambre a adopté le 10 décembre 1856. Comme elle dit n'avoir pas eu de réponse à cette pétition, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Poesele, le 25 mars 1857, des habitants de Poesele demandent que les élections aux Chambres se fassent dans la commune ou bien au chef-lieu du canton. »
Les pétitionnaires allèguent pour motif de leur demande que, selon l'article 6 de la Constitution, tous les Belges sont égaux devant la loi, que le mode d’élection actuel est onéreux aux électeurs ruraux pour la perte de temps, d'argent et déplacement, auxquels ils sont obligés pour s'acquitter de leur devoir ; que pour ne pas devoir se déplacer et assurer la liberté des élections, ils réclament l'élection pour les Chambres dans la commune au chef-lieu du canton.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Vilvorde, le 28 mars 1857, le sieur Demuylder, combattant de la révolution, demande la décoration de la croix de Fer. »
La commission des récompenses étant dissoute et le gouvernement ne comptant plus en créer une nouvelle, la demande ne peut être accueillie.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Virton, le 30 mars 1857, le sieur Goelz, préposé des douanes à Virton, combattant de la révolution, demande une récompense nationale. »
Le pétitionnaire a été nommé préposé des douanes en récompense de ses services ; il n’y a pas lieu d'accueillir sa demande.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 4 avril 1857, le sieur Poivre demande exemption de l'impôt sur deux chiens servant à son commerce. »
Le pétitionnaire est père de sept enfants et a chez lui sa belle-mère âgée de 70 ans ; n'ayant que lui et sa femme pour pourvoir à leurs besoins, il a acheté une petite charrette, attelée de deux chiens, pour utiliser ses enfants dont l'aîné a 14 ans, qu'ils conduisent et avec lesquels ils vont ramasser du fumier le long des routes, et conduisent aussi au marché le produit de leur petit jardin. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Liefferingen le 6 avril 1857, des habitants de Liefferingen demandent que les élections aux Chambres et au conseil provincial aient lieu dans la commune. »
Les pétitionnaires se plaignent de l'injustice commise à leur égard par la loi électorale actuellement en vigueur, parce qu'ils sont obligés, pour s'acquitter de leur droit d'électeur, de faire de longs et coûteux voyages, tandis que les électeurs des villes peuvent exercer leur droit sans perte de temps et frais de déplacement. Comme tous les Belges sont égaux devant la loi, ils demandent ce changement à la loi électorale.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Moreau. - Messieurs, la question soulevée par la pétition dont il vient d'être présenté l'analyse est extrêmement grave, puisqu'elle touche de près à notre régime constitutionnel. Je ne veux pas la discuter maintenant, le moment n'est pas opportun, mais je demande que le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur soit adopté sans rien préjuger et sous toutes réserves.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - C'est un renvoi pur et simple que propose la commission.
M. le président. - Il est bien entendu qu'il s'agit d'un renvoi pur et simple.
- Les conclusions sont adoptées.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Grandrieu, le 7 avril 1857, le sieur Langneaux, préposé des douanes, combattant de la révolution, demande qu'on lui accorde les dix années de service dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »
Le pétitionnaire s'est adressé, au commencement de cette année, à M. le ministre de l'intérieur, pour obtenir la croix de Fer ; comme sa demande n'a pu être accueillie, parce que la commission des récompenses est dissoute, il vient demander maintenant à la Chambre qu'on lui accorde les dix années de service comme aux décorés de la croix de Fer, afin qu'elles lui soient comptées pour la mise à la retraite. N'étant pas décoré de la croix de Fer, on ne peut, aux termes de la loi, lui accorder les dix années de service.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Lelièvre - Je demande que la Chambre veuille bien renvoyer la pétition à M. eè ministre de l'intérieur qui examinera s'il est possible de faire quelque chose en faveur du réclamant. Celui-ci mérite des égards, et le renvoi, qui ne préjuge rien, mettra M. le ministre à mène de statuer en connaissance de cause.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à cette proposition.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Denderleeuw, le 5 avril 1857, des habitants de Denderleeuw demandent que les élections aux Chambres et au conseil provincial aient lieu dans la commune. »
Les pétitionnaires se plaignent de la loi électorale actuelle, qui les met dans une infériorité avec les électeurs des villes ; ils demandent qu'on y apporte des changements pour que les élections aux Chambres et au conseil provincial aient lieu dans la commune afin qu'ils ne soient plus obligés de se déplacer pour exercer leur droit d'électeur, ce qui leur est fort onéreux et coûteux.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Martouzin-Neuville, le 14 avril 1857, le sieur Constant, combattant de la révolution, demande s'il peut réclamer la croix de Fer. »
La commission a proposé, sur cette demande, l'ordre du jour.
Mais, par une pétition supplémentaire du 16 mai 1857, il réclame une pension, en transmettant des renseignements à l'appui de sa demande, pour les services qu'il a rendus.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Pétersbourg, le 12 mars 1857, le sieur Baudelet réclame l'intervention de la Chambre pour que des poursuites soient dirigées contre des personnes auxquelles il impute les dommages dont il se plaint. »
Le sieur Baudelet, se disant agent-industriel belge, accuse son consul de faits qui, s'ils sont vrais, ont une certaine gravité. C'est après plusieurs plaintes adressées à M. le ministre des affaires étrangères, qu'il a cru devoir portera la connaissance de la Chambre les faits qui font l'objet de sa réclamation.
M. le ministre des affaires étrangères peut seul éclairer la Chambre ; (page 1709) aussi, messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer de lui renvoyer cette pétition.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Hechtel, le 22 mars 1857, le sieur Van de Loo réclame l'intervention de la Chambre afin d'obtenir le payement, sans frais, de la somme fixée par le jugement de première instance de Hasselt du 27 février 1856, pour l'expropriation de terrains devant servir à l'agrandissement du camp de Beverloo et à être indemnisé de la privation de son capital à partir de cette époque. »
Comme le reconnaît lui-même le pétitionnaire, le prix des terrains expropriés a été versé dans la caisse des consignations ; en attendant que les formalilés pour la production de la mainlevée aient été fournies. C'est donc l'accomplissement de cette formalité qui met un obstacle au paiement, dont se plaint le sieur Van de Loo, tant en son nom qu'en celui de ses cointéressés.
Votre commission a donc, messieurs, l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Gosselies, le 4 mars 1857, plusieurs habitants de Gosselies demandent qu'il soit pris des mesures pour faire disparaître les émanations pernicieuses de la fabrique de briquettes à brûler qui est érigée dans cette commune. »
Votre commission a déjà eu l'honneur de vous faire un rapport sur une pareille pétition.
Elle a été transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Nous avons l'honneur de vous proposer, messieurs, le même renvoi.
M. Wautelet. - Nous avons reçu plusieurs pétitions sur cette matière. Je propose que des explications soient demandées à M. le ministre de l'intérieur sur la suite qu'il entend donner à ces requêtes.
M. Faignart. - J'appuie les observations que vient de présenter l'honorable. M. Wautelet. Depuis longtemps les cultivateurs souffrent beaucoup des dommages que leur causent ces fabriques. Je crois qu'il est indispensable que l'on sache s'il n'y a pas moyen de les empêcher.
Je propose donc, comme mon honorable collègue, que des explications soient demandées à M. le ministre de l'intérieur. Je prie M. le ministre de faire au besoin une enquête. Nous sommes dans un moment où les émanations nuisent aux récoltes et c'est dans ce moment que cette enquête serait surtout fructueuse.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - Messieurs, j'ai déjà présenté un rapport sur une pareille demande. Ce rapport concluait au renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications ; je ne m'oppose donc pas à la demande.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications, est ordonné.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 18 mars 1857, les membres du conseil communal de cette ville prient la Chambre d'accorder aux sieurs Waring la concession du chemin de fer de Luttre à Denderleeuw. »
« Même demande, en date du 4 mai 1857, des membres du conseil communal de Thines, de Monstreux, des habitants et industriels de Feluy, et de la chambre de commerce de l'arrondissement de Nivelles, celle-ci en date du 26 mars 1857. »
Votre commission des pétitions, messieurs, a examiné attentivement les réclamations des pétitionnaires et les motifs qu'ils font valoir en faveur de leur demande.
Votre commission a donc l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Prévinaire. - Un projet de loi a été proposé sur cette question, ce projet est en section centrale. Il serait plus naturel de renvoyer les pétitions à cette section centrale, j'en fais la proposition.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - Je ne m'oppose pas à la demande faite par M. Prévinaire.
- La proposition de M. Prévinaire est adoptée.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par sa pétition datée d'Houdremont le 1er décembre 1856, le sieur Monin, instituteur communal à Orchimont, demande que les instituteurs communaux soient assimilés aux fonctionnaires salariés par l'Etat ; que leur traitement sont de 800 francs les dix premières années de service, de 1,000 francs à partir de la onzième année et de 1,200 fr. à partir de la vingtième année, et que la profession de boutiquier puisse être exercée par la femme de l'instituteur. »
Par pétition datée de Louette-Saint-Pierre, le 16 décembre 1856, les instituteurs communaux de Louette-Saint-Pierre, Rienne, Gedinne, Bourseigne-Neuve, Bourseigne-Vieille, Malvoisin, Patignies, Sart-Custines, Willerzie, Vencimont, Louette-Saint-Denis, Houdremont, Bièvre, Naomé, Graide-Baillamont, Oisy, Belle-Fontaine, Monceau et Petit-Pays demandent une augmentation de traitement. »
« Et par pétition du 15 janvier 1857, même demande est faite par le sieur Vanden Dycke, instituteur communal à Saventhem, le Sieur Renson, instituteur communal à Fraiture et les instituteurs primaires Bervoets, Van Genck, Reynders, Willems, Bynens, Plees, Coenegracht, Feyen, Leroy, Godilaine, Geuens, Comings et Gaethofs. »
Les services spéciaux que rend au pays cette classe intéressante de fonctionnaires, ont appelé sur leurs demandes l'attention toute particulière de votre commission.
Elle a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission et je prie M. le ministre de l'intérieur de s'occuper le plus tôt possible de l'objet de la pétition qui exige des mesures immédiates. Il est généralement reconnu que la position des instituteurs communaux doit être améliorée.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Moncheur, rapporteur. - « Par pétition, datée de Braine-l'Alleud, le3 février 1857, l'administration communale de Braine-l'Alleud demande que la compagnie du chemin de fer du Luxembourg construise la ligne de Nivelles à Groenendael, ou qu'elle soit déclarée déchue de la concession de cette voie ferrée. »
L'administration de Braine-l'Alleud expose le tort que cause, particulièrement à cette commune et à celle de Waterloo, la non-exécution du chemin de fer de Nivelles à Groenendael. Si cette exécution avait lieu, dit-elle, les nombreuses usines de cette localité prendraient un nouvel essor et Braine-l'Alleud aurait une compensation pour la dérivation de la rivière la Haine vers Bruxelles.
Votre commission des pétitions fait observer, messieurs, que la Chambre a déjà adopté un projet de loi qui autorise le gouvernement à accepter éventuellement la renonciation de la grande compagnie du Luxembourg à la concession du chemin de fer dont il s'agit, et à le concéder à d'autres demandeurs qui se sont présentés pour remplacer cette compagnie. Ce projet de loi est soumis en ce moment aux délibérations du Sénat. Il y a donc grand espoir que les vœux du conseil communal de Braine-l'Alleud seront accomplis.
Toutefois, elle vous propose, messieurs, le renvoi de la pétition dont il s'agit à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moncheur, rapporteur. - « Par pétition datée de Jodoigne, le 14 février 1857, les membres du conseil communal de Jodoigne prient la Chambre d'autoriser les gouvernement à concéder un chemin de fer d'Ottignies à Landen, par Jodoigne. »
« Même demande des conseils communaux de Mont-Saint-Guibert, Corbais, Lathuy et Chaumont-Gistoux. »
Ils exposent que la partie la plus fertile du pays, c'est-à-dire la contrée qui se trouve entre le chemin de fer de Louvain à Ottignies et celui de Namur à Liège, mesurant une superficie de plus de 80 lieues carrées, manque de moyens de communication rapides ou économiques tels que voies ferrées et canaux. Ils ajoutent que les habitants du canton de Jodoigne sont éloignés de dix lieues de Nivelles, son chef-lieu d'arrondissement où les appellent souvent leurs intérêts civils et l'exercice de leurs droits politiques et ils mettent en évidence les avantages que procurerait au pays l'exécution du chemin de fer projeté.
Votre commission, messieurs, reconnaît la haute utilité qu'aurait ce chemin de fer, et vous propose le renvoi de la pétition dont l'analyse précède, à M. le ministre des travaux publics.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Moncheur, rapporteur. - « Par pétition datée de Denderwindeke, le 12 février 1857, le sieur Van Wilder demande exemption du droit de barrière pour les transports de tuyaux de drainage. »
La pétition du sieur Van Wilder, qui demande l'exemption du droit de barrière pour le transport des tuyaux de drainage, semble digne de l'attention du gouvernement. Le drainage étant le moyen le plus efficace d'amendement d'une grande partie des terrains cultivés et des prairies, on doit encourager autant que possible l'emploi de ce moyen, et il y a des motifs aussi graves d'exempter du droit de barrière le transport des tuyaux de drainage qu'il y en a d'exempter de ce droit le transport des fumiers, de la chaux et autres engrais.
Votre commission des pétitions propose donc le renvoi de ladite pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
M. Lelièvre. - Les conclusions de la commission me paraissent devoir être accueillies. Il me semble que, dans l'esprit de la loi de 1833, il doit y avoir exemption du droit de barrière relativement aux objets énoncés à la pétition.
Il s'agit ici des intérêts de l'agriculture qui ne sauraient être trop favorisés. Du reste, ce serait maintenir dans nos lois une véritable anomalie que de ne pas faire droit à la réclamation.
M. Faignart. - J'appuie également les conclusions. Je crois que ce serait faire chose juste et utile que d'exempter du droit de barrière le transport des tuyaux de drainage. Chacun sait que le drainage est un excellent moyen d'améliorer le sol. Leur transport pourrait donc avec raison être assimilé à celui du fumier.
J'insiste pour que M. le ministre de l'intérieur veuille bien accueillir favorablement la pétition.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, ce n'est pas la première fois que des pétitions de ce genre sont renvoyées au gouvernement. Un examen en a déjà été fait à plusieurs reprises. Il y a une tendance que je dois faire connaître à la Chambre. Il y a une tendance à diminuer autant que possible les circonstances où il faut payer le droit de barrière. Vous n'ignorez pas, messieurs, que depuis la création des chemins de fer et le perfectionnement des voies navigables, le droit de barrière, utile, nécessaire, juste puisqu'il est proportionné à l'usage qu'on fait d'une chose que le gouvernement met à la disposition du public, le produit de ce droit va d'année en année en diminuant et représente à peine les sommes nécessaires à l'entretien et à l'intérêt très modeste des capitaux engagés dans la construction des nouvelles (page 1710) routes. S'il ne s'agissait que des tuyaux de drainage, le poids en est si faible qu'il n'y aurait presque pas d'inconvénient à accorder l'exemption demandée, mais si vous touchez au droit de barrière de même que si vous touchez à tout autre impôt, vous vous engagez dans une voie qui peut conduire au dérangement de l'équilibre financier.
Une autre considération, messieurs, quant au drainage en particulier, c'est que ce genre d'opération rapporte un bénéfice considérable aux propriétaires et aux cultivateurs et que les frais de transport prennent une partie extrêmement minime du capital employé à cette utile amélioration, de sorte que l'exemption du droit de barrière serait réellement une chose insignifiante. Je ne puis pas croire que l'agriculture si prospère en Belgique, l'agriculture vers laquelle la spéculation et les capitaux se portent aujourd'hui avec tant de faveur, ait besoin d'un stimulant aussi minime, aussi dérisoire que l'exemption du droit de barrière pour le transport si peu pondéreux des tuyaux de drainage dont l'emploi rapport en bénéfice si considérable aux propriétaires et aux cultivateurs intelligents qui y ont recours.
Ainsi, messieurs, pour ces deux motifs, l'insignifiance du droit et le danger qu'il y aurait à toucher au droit de barrière, pour ces deux motifs je crois qu'il serait difficile au gouvernement de donner une suite favorable à la réclamation que les honorables préopinants ont bien voulu appuyer. Cependant je ne nie pas que l'objet mérite un sérieux examen et je ne m'oppose nullement au renvoi proposé par la commission des pétitions.
M. Faignart. - M. le ministre des travaux publics reconnaît que les tuyaux de drainage sont un objet très peu pondéreux et que le dégrèvement des droits de barrière dont ils seraient l'objet occasionnerait une bien faible perte au trésor. Je ferai remarquer, messieurs, qu'il y a analogie complète entre les engrais, qui sont exempts du droit de barrière et les tuyaux de drainage. Les amendements de toute espèce sont exempts du droit de barrière et le drainage n'est rien autre chose qu'un amendement, une amélioration du sol.
Vous ne sauriez trop, messieurs, pousser au drainage, et ne croyez pas que, bien qu'on y trouve un avantage réel, le drainage ait dit son dernier mot.
Il y a, messieurs, beaucoup de petits cultivateurs qui, éloignés des fabriques de tuyaux, reculent devant les frais de transport ; je ne dis pas qu'ils ont raison, bien au contraire, mais tout le monde n'est pas capable défaire des sacrifices ; eh bien, ce serait un encouragement que de laisser circuler les tuyaux de drainage en exemption des droits de barrière.
Je persiste donc, messieurs, dans ma demande ; je prie MM. les ministres d'examiner la pétition avec une sérieuse attention.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Moncheur, rapporteur. - « Par pétition datée d'Epraye, le 27 janvier 1857, le sieur Desei'le demande que la chasse à la bécasse soit ouverte en temps opportun. »
Le pétitionnaire trouve qu'il y a abus d'autorité de la part de M. le ministre de l'intérieur de ne permettre la chasse à la bécasse qu'à dater du 15 mars, attendu qu'à cette époque la plupart des bécasses sont déjà passées. Il fait observer que, sous les ministères précédents, la liberté de se livrer à la chasse de ce gibier comprenait la période du 29 février au 3 avril, et demande qu'il en soit encore ainsi à l'avenir.
La commission estime que cet objet rentre essentiellement dans les attributions de M. le ministre de l'intérieur qui s'entourera de tous les renseignements convenables, et propose le renvoi à ce ministre de la pétition de M. Deseille. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Moncheur, rapporteur. - « Le conseil communal de Ville-en-Hesbaye demande la construction d'un chemin de fer traversant la partie du pays comprise entre Liége, Saint-Trond, Tirlemont et Namur. »
Le projet du chemin de fer dont le conseil communal de Ville-en-Hesbaye demande l'exécution, a été, dit-il, présenté au gouvernement, Il serait une source d'avantages incalculables pour ce pays agricole qui échangerait avec et lui de Charleroi ses grains contre du charbon. Il prie la Chambre des représentants de donner son approbation à ce projet.
La commission des pétitions est convaincue que les chemins de fer sont comme toutes voies de communication une source de richesses, mais vu l'absence de renseignements, positifs et détaillés sur le projet dont il est ici question, elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. ».
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Moor, autre rapporteur. - « Par pétition, datée de Limal, le 27 décembre 1854, le conseil communal et plusieurs habitants du village réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il ne soit pas donne suite à l’arrêté du pouvoir exécutif, qui déclare d'utilité publique la construction d'un embranchement du chemin de fer du Luxembourg partant du hameau de Profonsart sous Limam, pour relier la ligne du chemin de fer de Wavre à Manage. »
Aux termes de cette pétition, et d’après la carte qui l’accompagne, le détour que l’on ferait entre Bruxelles et Wavre, en passant par la station d’Ottignies, ne serait que de 3,300 mètres sur un parcours de ciq à six lieues, comparativement au tracé plus direct qui comprendrait l’embranchement projeté de Profondart à Limal.
Ce détour de 3,300 mètres occasionnerait une perte de temps de moins de cinq minutes.
Les pétitionnaires prétendent qu'il n'y a pas utilité publique à se soustraire à une perte de temps aussi faible, eu égard surtout à ce que, pour l'éviter, il faudrait construire, aux abords de Limal, sur 3,000 mètres d'étendue, un embranchement qui enlèverait à l'agriculture une superficie considérable des meilleurs terres du village, dont l'agglomération serait d'ailleurs renfermée dans un triangle de chemins de fer.
Telle est la question qu'il s'agit de résoudre en ne perdant pas de vue que la légère perte de temps dont il s'agit serait encore moins sensible aux voyageurs, si le gouvernement imposait à la compagnie du Luxembourg l'obligation de faire circuler chaque jour, entre Bruxelles et Wavre, dans l'une et l'autre direction, un nombre minimum de convois directs, sans changement de voitures ni de locomotive à la station d'Ottignies.
Cette question mérite une sérieuse attention de la part de M. le ministre des travaux publics, auquel votre commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer le renvoi de la pétition.
M. Osy. - Messieurs, il y a quelque temps, on a fait des rapports sur d'autres pétitions et on en a ajourné la discussion jusqu'à la production des explications demandées au gouvernement. Je demande que la pétition sur laquelle il vient d'être fait rapport soit jointe aux autres ; on verra le pour et le contre, les pétitions étant les unes dans un sens, les autres dans l'autre.
M. de Moor, rapporteur. - Je me rallie à la proposition de M. Osy ; la question ne peut que gagner à être examinée attentivement par le ministre des travaux publics.
- La proposition de M. Osy est adoptée.
M. de Moor, rapporteur. - « Par pétition sans date, le conseil communal de Hogne demande l'exécution des travaux du chemin de fer du Luxembourg, afin que la classe ouvrière puisse se procurer des moyens d'existence.
Il est reconnu que les travaux, momentanément interrompus, sont aujourd'hui repris avec toute l'activité désirable, qu'en ce moment plus de trois mille ouvriers sont occupés sur la ligne en construction de Namur à Arlon.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Je ne m'oppose pas aux conclusions du rapport que nous venons d'entendre, parce qu'en effet la pétition est sans objet ; je puis confirmer les renseignements donnés par M. le rapporteur ; la compagnie du Luxembourg met la plus grande activité à l'exécution de la partie de la ligne entre Namur et Arlon ; les travaux entrepris sont confiés à des entrepreneurs actifs et intelligents et à moins d'événements qu'il est impossible de prévoir, je crois pouvoir assurer que la compagnie sera en mesure d'ouvrir, avant les délais fixés par la dernière convention, le chemin de fer dans toute son étendue.
Je suis sûr de pouvoir annoncer ce résultat comme certain ; ce qui vient confirmer les alliances que j'ai données à la Chambre lors de la discussion du projet de loi accordant de nouveaux délais à cette compagnie.
Je suis heureux de pouvoir déclarer que la compagnie a apporté tous ses efforts à l'exécution de ses engagements, et que prochainement ils seront couronnés d'un succès complet.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Moor, rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieurs Dupont, de Vries et Behr, président, secrétaire et rapporteur de l'Union des maîtres de forges, demandent que le tarif des péages sur le chemin de fer soit modifié en faveur de plusieurs produits de leur industrie et que le gouvernement fasse, au plus tôt, compléter le matériel de transport sur le chemin de fer de l'Etat. »
Le gouvernement étant provisoirement investi du droit de régler les prix de transport marchandises sur le chemin de fer de l'Etat, la commission des pétitions croit devoir, sans rien préjuger en ce qui concerne l’abaissement du tarif, proposer à la Chambre de renvoyer la requête de l'union des maîtres de forges à M. le ministre des travaux publics qui sera saisi, en même temps, d'une nouvelle réclamation signalant l'extrême insuffisance du matériel roulant de nos voies fermées. »
Je dois ajouter que cette pétition date d'assez longtemps, que depuis qu'elle a été adressée à la Chambre le matériel a été augmenté.
Les conclusions ayant été prises, il y a longtemps, par la commission, j'ai dû les présenter telles qu'elles ont été adoptées.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, comme dit l'honorable rapporteur, cette pétition a été faite en vue de circonstances qui n'existent plus aujourd'hui. Depuis l'époque de la date de cette pétition une loi a été votée qui accorde au département des travaux publics les crédits nécessaires pour augmenter le matériel du chemin de fer.
Malheureusement aujourd'hui les transports ne sont pas si considérables que toutes les ressources de l'administration soient employées.
La pétition porte sur un autre point, la quotité du tarif des transports par le chemin de fer pour les matières pondéreuses. Je ne crois pas (page 1711) qu'il y ait lieu d'ouvrir une discussion en ce moment sur cette question.
Le gouvernement doit présenter un projet de loi de prorogation du tarif des chemins de fer.
Cette loi, comme vous le savez, est annuelle ; les pouvoirs dont le gouvernement est investi expirent le 1er juillet. Lors de la discussion de ce projet de loi, si des industriels ont à se plaindre de quelques articles du tarif, d'honorables membres pourront saisir la Chambre qui examinera alors avec plus d'utilité.
Ces explications données, je me rallie aux observations de l'honorable rapporteur et accepte le renvoi à mon département.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Moor, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 2 mai 1855, le sieur Jean Greefs expose à la Chambre qu'à différentes reprises il s'est adressé à elle pour obtenir qu'il soit donné suite à un procès qu'il soutient pro Deo et, qui est pendant devant le tribunal de Turnhout.
Le pétitionnaire demande que le ministre soit invité à s'expliquer sur les différentes requêtes qui lui ont été renvoyées par la Chambre.
Le sieur Greefs se plaint amèrement de ce qu'il lui a été impossible d'obtenir du département de la justice le moindre renseignement sur ses nombreuses pétitions.
Votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette nouvelle requête à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Moor, rapporteur. - « Par pétition datée de Neerheylissem, le 27 janvier 1855, le sieur Hallet, géomètre diplômé pour le drainage, demande que le tarif du chemin de fer soit abaissé quant aux tuyaux de drainage. »
Le pétitionnaire prétend que les frais de transport sont tellement élevés pour les cultivateurs du canton de Tirlemont, qu'ils sont obligés de renoncer à leurs travaux d'assainissement.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le président. - Nous passons au second objet à l'ordre du jour.
« Art. 70. Les fondations peuvent avoir pour objet :
« 1° L'institution d'hospices, d'hôpitaux, de fermes-hospices ;
« 2° La fondation de lits dans les hospices et hôpitaux ;
« 3° La création de maisons de refuge, de dispensaires, d'ateliers de charité et d’apprentissage, d'écoles de réforme, d'écoles gratuites pour l'enseignement primaire et l'enseignement professionnel du degré inférieur, d'écoles du soir et du dimanche, d'écoles gardiennes, de salles d'asile, de crèches et autres œuvres ayant le même caractère charitable ;
« 4° La distribution permanente ou périodique d'aumônes ou de secours à domicile.
« Il n'est pas interdit d'admettre dans les écoles indiquées ci-dessus des élèves non indigents et payant une rétribution ; mais le nombre de ces élèves doit, dans tous les cas, rester inférieur à celui des enfants pauvres.
« Ces écoles sont d'ailleurs soumises au régime d'inspection, établi par la loi du 23 septembre 1842. »
M. de Brouckere. - Messieurs, bien que le projet de loi que nous discutons en ce moment semble n'avoir pour objet que la charité, il faut bien reconnaître qu'il touche sérieusement aussi à notre loi sur l'enseignement primaire, et ce n'est pas dans les dispositions qui se rapportent à cet enseignement que le projet de loi est le moins important. Or vous avez pu entendre, dans la séance d'hier, qu'un dissentiment grave a surgi entre le gouvernement et la section centrale sur le sens qu'il faut donner à l'article dont nous occupions et qui est un de plus importants du projet de loi.
Il est difficile que la discussion continue en présence d'un pareil dissentiment. Je n'hésite pas à dire que si la discussion continue, il se présentera d'autres dispositions encore sur lesquelles de nouveaux malentendus surgiront. Je propose, en conséquence, le renvoi à la section centrale, avec demande d'un nouveau rapport sur cet article et sur les dispositions qui s'y rapportent.
M. Devaux. - J'appuie la proposition faite par l'honorable M. de Brouckere, et pendant que la section centrale sera saisie de cette disposition, je l'engage à s'occuper aussi des objections faites hier par l'honorable M. Tesch. Elles ont une grande force. Je l'engage aussi à rechercher sérieusement les moyens qu'il peut y avoir d'introduire au premier ou au second vote, dans toute la loi, des modifications assez importantes pour qu'elle puisse être adoptée à une très grande majorité, comme nos autres lois organiques.
M. Malou, rapporteur. - Je ne viens pas combattre le renvoi proposé par l'honorable M. de Brouckere ; je reconnais que la séance d'hier a constaté que le gouvernement et la section centrale ne s'entendaient pas sur toutes les conséquences des rapports à maintenir entre l'enseignement primaire existant en vertu de la loi de 1842 et les écoles instituées en vertu de la présenté loi. Je crois que cette question mérite un nouvel examen. J'exprime, comme l'honorable M. Devaux, le vœu bien sincère que nous parvenions à nous concilier, surtout sur la partie de ce projet relative à l'enseignement.
- La proposition de M. de Brouckere est mise aux voix et adoptée.
M. Coomans. - Je demande la parole pour une motion d'ordre.
Messieurs, j'avais l'intention de déposer aujourd'hui le rapport de la section centrale, chargée d'examiner le dernier crédit supplémentaire sollicité pour la célébration des fêtes du 25ème anniversaire de l'inauguration du Roi et du règne des libertés belges. En rédigeant ce rapport dans un sens favorable à la demande du gouvernement, j'avais particulièrement insisté sur l'inappréciable bonheur que la Belgique avait eu et pouvait espérer encore de jouir de toutes les libertés nationales inscrites dans la Constitution, notamment de la liberté de la presse, de la liberté parlementaire, de la liberté d'enseignement, de la liberté d'association et de la liberté individuelle. En relisant hier au soir les premières pages de mon rapport, je me suis aperçu que j'aurais dû le déposer la veille pour qu'il fût une vérité. J'ai donc l'honneur de déclarer à la Chambre que je donne ma démission de membre et de rapporteur de la section centrale, en me réservant d'examiner si je ne dois pas donner demain ma démission de membre de la Chambre des représentants.
M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - La résolution que vient de prendre l'honorable M. Coomans est probablement (car j'ignore le véritable motif qui le fait agir en ce moment) basée sur les circonstances éminemment fâcheuses qui se sont passées hier soir et dont il a été spécialement la victime. Ces circonstances sont l'objet des regrets unanimes de tous ceux qui attachent du prix à la conservation des institutions de la Belgique. (Adhésion générale.)
A ces regrets généraux viennent se joindre des regrets particuliers au sujet de la résolution annoncée par l'honorable M. Coomans, résolution que, j'espère il ne maintiendra pas. (Marques d'adhésion sur tous les bancs de la Chambre.)
M. de Brouckere. - C'est ce que l'on désire à gauche comme à droite.
M. le président. - Après les regrets qui viennent d'être exprimés, il me semble que l'honorable M. Coomans ne peut maintenir sa démission de membre et de rapporteur de la section centrale. (Approbation générale.)
M. Dumortier. - Messieurs, vous avez connaissance des événements très déplorables qui se sont passés dans la soirée d'hier. Plusieurs maisons de Bruxelles ont été l'objet d'attentats à la propriété, et celle d'un de nos honorables collègues a été surtout victime des manœuvres qu'on a employés dans cette occasion. J'espère que de pareilles choses ne se reproduiront plus ce soir. J'espère que la dignité de la représentation nationale, son honneur, son existence seront avant tout sauvegardés par le gouvernement.
Quand nous sommes presque le seul gouvernement représentatif qu'il y ait en Europe, il ne se peut pas que nous donnions à l'Europe l'exemple de scènes aussi scandaleuses, aussi déplorables que celles qui se sont passées à l'occasion de l'exercice de nos droits constitutionnels et de nos droits religieux.
Je demande donc si le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour sauvegarder l'honneur et la dignité de cette Chambre, les personnes et les propriétés des représentants et de tous les citoyens.
M. Frère-Orban. - Il est évident qu'il a pris les mesures nécessaires.
M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - Je me borne à dire à l'honorable M. Dumortier que des mesures énergiques, que nous croyons suffisantes, sont prises par l'autorité civile, d'accord avec l'autorité militaire, pour prévenir le retour de scènes que nous déplorons tous.
M. Van Cromphaut, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, en janvier 1857, des horlogers à Anvers présentent des observations sur la nomination de l'agent chargé de la surveillance de l'observatoire maritime de ce port et de la régularisation des chronomètres, et demandent que la direction de cet établissement soit confiée à l'un des professeurs de l'école de navigation, ou bien que le gouvernement leur accorde une déclaration portant que le droit octroyé au sieur de Kemel, de régler les chronomètres, ne préjudicie en rien à celui qu'ils ont de faire le même travail. »
Les pétitionnaires se fondent sur ce qu'ils ont fait de grands sacrifices pour établir chez eux des observatoires privés, pour donner à leur travail un grand degré de précision, et pour offrir toute garantie aux capitaines de navires. Ils considèrent comme un monopole la nomination du sieur de Kemel comme agent chargé de la régulation des chronomètres et qui se prévaut de cette charge pour faire accroire aux capitaines de navires qu'ils ne peuvent s'adresser qu'à lui pour cette opération ou tout au moins qu'il est investi du diplôme de capacité exclusive de régulation.
(page 1712) Ils exposent, en outre, que le titre accordé au bénéficiaire est une arme désastreuse contre leurs intérêts, en ce sens que si le sieur de Kemel profite de cette position pour attirer chez lui la clientèle pour l'acquisition d'autres objets qui constituent également les industries des pétitionnaires. La régulation des chronomètres est une opération des plus importantes pour les marins.
Les pétitionnaires croient convenable que l'observation maritime soit annexée à l'école de navigation, et qu'un des professeurs de cette école soit commis, avec un traitement convenable, à la direction d'un travail aussi important, où que tout au moins, au cas que le gouvernement ne croirait pas devoir entrer dans cette voie, il voulût bien accorder aux pétitionnaires une déclaration constatant que le droit octroyé au sieur de Kemel de régler les chronomètres, ne préjudicie en rien à celui qu'ils ont de faire le même travail.
Les raisons déduites par les pétitionnaires ont paru à votre commission de nature à mériter un examen attentif de la part du gouvernement, et elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Van Cromphaut, rapporteur. - « Par pétition datée d'Omal, en février 1857, des habitants de celle commune demandent que leurs enfants puissent continuer à recevoir l'instruction gratuite à l'école de primaire Tourinne, et qu'une indemnité, de ce chef, soit assurée à l'instituteur communal. Le conseil communal d'Omal déclare appuyer cette demande. »
Depuis 1848, les enfants indigents d'Omal ont été autorisés par l'administration de Tourirne à fréquenter l'école primaire de cette commune, dans le but d'améliorer la position de son instituteur. Celui-ci s'est adressé à la députation permanente pour réclamer une indemnité du chef de l'enseignement donné aux enfants indigents, ce qui lui a été refusé sous ce prétexte que son traitement ne peut s'élever à plus de 500 francs, et il se plaint qu'on se soit emparé de l'allocation d'Omal, dont les enfants fréquentent son école, au profit du gouvernement et de la province. Les pères de famille exposent qu'ils sont menacés de perdre l'occasion de faire instruire leurs enfants, faute d'accorder à l'instituteur la rémunération qu'ils croient lui être due.
Il peut y avoir quelque chose de fondé dans ces réclamations : c'est pourquoi votre commission des pétitions en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec prière de faire examiner avec attention la demande des pétitionnaires.
- Adopté.
M. Van Cromphaut, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 9 février 1857, le sieur Carleer, ancien professeur du collège d'Enghien, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité. »
Le pétitionnaire est âgé de 54 ans. Il s'est adressé à M. le ministre de l'intérieur à différentes reprises, pour obtenir la faveur de rentrer dans l'enseignement moyen, ce qu'il n'a pu obtenir jusqu'à présent. Il expose que l'année dernière une somme supplémentaire de 3,000 fr. a été accordée par les Chambres législatives, comme indemnité pour les anciens professeurs de l'enseignement moyen qui n'avaient pas été replacés et qui ne jouissaient pas d'un traitement d'attente. Il s'adresse à la Chambre pour réclamer son intervention, afin d'obtenir une indemnité quelconque. Votre commission des pétitions a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Cromphaut, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 4 janvier 1857, un grand nombre d'ouvriers de manufactures de Gand prient la Chambre de rejeter le projet de loi de réforme douanière qui sera présenté par le gouvernement. »
La pétition porte plus de 4,000 noms. Les pétitionnaires se basent sur l'expérience pratique pour réclamer protection pour le travail. Ils expriment le vœu que leur salaire puisse être mis en rapport avec les besoins actuels de la vie et la cherté des vivres. Ils allèguent que les produits de l'industrie cotonnière dépassent de moitié la consommation du pays, et qu'il devient très difficile de placer l'excédant à l'étranger. L'Allemagne et la France repoussent l'entrée de ces produits. Le placement dans le Zollverein, jadis si avantageux pour la Belgique, est devenu insignifiant. Pour soutenir la concurrence à l'exportation, les industriels sont obligés de réduire le salaire des ouvriers. L'entrée des produits manufacturés d'Angleterre, avec une réduction notable sur les droits, doit infailliblement amener un trop plein sur le marché belge qui mettrait bientôt sur le pavé une centaine de mille ouvriers sans ressource, dont les conséquences pourraient devenir funestes au pays.
Les pétitionnaires espèrent que leurs intérêts seront pris en considération par les représentants du pays, et que ceux-ci repousseront l'avant-projet de loi de réforme douanière contre lequel ils réclament.
Votre commission est d'avis que la demande des pétitionnaires mérite le plus sérieux examen. Il y va de l'existence d'une industrie qui occupe des milliers et des milliers de bras. En conséquence, elle vous en propose le renvoi à M. le ministre de finances, en y appelant sa bienveillante attention.
- Adopté.
M. Van Cromphaut, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs fabricants à Saint-Nicolas presentent des observations contre un avant-projet de loi modifiant le tarif des douanes qui a été communiqué aux chambres de commerce. »
« Mêmes observations de fabricants à Lokeren. »
Les pétitionnaires font observer que l'avant-projet de loi qu'ils combattent abaisse de moitié (savoir de 290 à 150 fr. les 100 kil.) les droits actuellement établis à l'importation des tissus écrus laine et coton, c'est-à-dire, de tissus, sinon similaires, du même genre au moins que ceux qui se fabriquent à Saint-Nicolas et autres localités de cet arrondissement. Ils font craindre qu'une mesure de cette nature ne soit la ruine de leurs établissements, et une arme destructive pour les ressources que leur industrie produit à la classe ouvrière, si nombreuse dans ces localités. Les pétitionnaires prient la Chambres de ne pas sanctionner par ses suffrages l'avant-projet de loi soumis à l'examen des chambres de commerce, tel qu'il a été formulé par le gouvernement.
Ils sollicitent de la Chambre beaucoup de prudence et de ménagement, et ils l'engagent à mettre en pratique les sages principes du gouvernement, n'ayant en vue que des améliorations progressives, calculées avec prudence et ménagement.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances, avec prière de l'examiner avec la plus sérieuse et la plus bienveillante attention.
- Le renvoi à M. le ministre des finances est adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Fafchamps demande une récompense nationale pour son invention de la machine à vapeur à traction directe. Il produit à l'appui de sa demande la lettre suivante qui lui a été adressée par M. le baron de Macar, gouverneur de la province de Liège : « Je me fais un plaisir de vous adresser, suivant le désir que vous m'exprimez, un exemplaire de l'exposé de la situation administrative de la province en 1856, où il est effectivement fait mention, dans les termes que vous rapportez, des avantages qui sont résultés de l'usage dans les exploitations houillères de la machine à vapeur à traction directe.
« Certainement, M. l'ingénieur, je n'ai pas oublié vos premiers travaux et je me souviens fort bien de cette audience royale à Charleroi, en 1829, où vous avez eu l'honneur d'être présenté à S. M. par moi-même. Je sais également que la machine de votre invention fut l'objet de l'attention du roi, lorsque vous la fîtes fonctionner en sa présence.
« Je serais heureux que ma déclaration pût vous être de quelque utilité, et vous ne devez pas douter du plaisir que j'aurais à voir prendre en favorable considération la réclamation que vous m'annoncez avoir adressée au gouvernement, sur la justice duquel vous pouvez compter avec la plus grande confiance. »
Dans sa pétition, M. Fafchamps fait valoir tous les avantages qui sont résultés de son invention pour les industriels, surtout pour les houillères et l'extraction du minerai. Malheureusement une disposition de la loi sur les brevets d'invention, qui a été ratifiée depuis, a été cause qu'il n'a pu obtenir tous les droits qu'il avait comme inventeur de sa machine.
La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Lesoinne. - J'appuie les conclusions, de la commission. M. Fafchamps a incontestablement rendu de grands services à l'industrie houillère. Sous ce rapport, il a bien mérité du pays par les services qu'il a rendus à cette industrie importante. Je prie M. le ministre de l'intérieur d'examiner avec soin s'il n'y aurait pas moyen de lui accorder une récompense nationale. Peut-être pourrait-on engager les exploitants de charbon à intervenir eux-mêmes dans cette récompense.
Je recommande au reste cette pétition à toute la bienveillante attention de M. le ministre de l'intérieur.
M. Wautelet. - Je me joins à l'observation de l'honorable M. Lesoinne, pour recommander à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la demande de M. Fafchamps qui a réellement rendu de très grands services à l'industrie houillère.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le président. - A quelle heure la Chambre veut-elle fixer la séance de demain ?
M. Orts. - Il serait impossible de reprendre demain la discussion du projet de loi sur les établissements de bienfaisance, puisque la section centrale doit faire un rapport. Or, je ne pense pas que nous puissions, avant de reprendre cette discussion, aborder l'examen d'aucun objet sérieux. Je propose donc à la Chambre de s'ajourner à mardi.
- Plusieurs membres. - Il faudrait tenir séance demain.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Il me paraît extrêmement important que la Chambre consacre sa séance de demain à s'occuper du crédit de 1,600,000 francs concernant mon département. Mes crédits ordinaires sont à peu près épuisés. Si je n'obtiens pas immédiatement de nouveaux crédits, je serai obligé de faire cesser les travaux.
- La Chambre consultée fixe la séance de demain à deux heures ; elle met à l'ordre du jour de cette séance la discussion du crédit de 1,600,000 francs demandé par le département de la guerre.
- La séance est levée à trois heures.