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Congrès national de
Belgique
Séance du jeudi 6 janvier
1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Projet de constitution. Titre
III : Des pouvoirs. De la chambre des représentants. Cens électoral (Defacqz, Raikem, de Theux, Van Snick, Forgeur, Destouvelles, Pirson, Van Snick, Destouvelles, de Foere, Forgeur, Masbourg, de Sécus (père), Ch. Le Hon, de Foere, Dams, Le Grelle, de Sécus (père), Masbourg),
circonscriptions électorales (Ch. Le Hon),
conditions d’éligibilité, notamment rejet des faillis (Fransman), conditions
d’âge (Surmont de Volsberghe, Raikem, Jottrand, Forgeur, Frison, Ch. Le Hon., Barthélemy, Trentesaux, Devaux, Rogier), période de renouvellement (d’Arschot), indemnité parlementaire
(amendements de de Lehaye, de Rouillé, Masbourg, de Langhe, A. Rodenbach, Vandorpe, de Theux, Devaux, Legrelle) (Forgeur, Ch. Le Hon, de Lehaye, Devaux, Jottrand, Lebeau, de Tiecken de Terhove,
de Celles, Frison, A. Rodenbach, Forgeur, de Celles, de Rouillé, Forgeur, Duval de Beaulieu, de Lehaye, Le Grelle, de Foere, Devaux, Duval de Beaulieu, A. Rodenbach, Vandorpe, C. de Smet, de Langhe, de Lehaye, Lebeau, Devaux,
Jottrand, H. de Brouckere, Rogier, Trentesaux, Devaux)
3) Election des membres de la cour
des comptes (Seron, Forgeur, de Sécus (père))
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page 27) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)
La séance
est ouverte à une heure. (P. V.)
M. Liedts, secrétaire, donne lecture du
procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une lettre par laquelle M. Ernst,
député suppléant appelé en remplacement de M. Nagelmackers, prie le congrès de
recevoir sa démission. (U. B., 8 janv. et P. V.)
- Pris pour
notification. (P. V)
M. le
baron de Terbecq déclare renoncer à la candidature pour une place de conseiller
à la cour des comptes. (c., 7 janv.)
M.
Pletain, de Soignies, se présente comme candidat à une place de conseiller à la
cour des comptes. (P. V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions
suivantes :
M.
Clercx présente un mémoire sur les distilleries.
M.
Noël présente des observations sur l'érection d'une école vétérinaire. .
Le comité
d'industrie et de commerce de Mons émet le vœu de la réunion de
M.
Bertels se plaint d'une violation de domicile et d'une arrestation arbitraire.
M. Clément
Berlaymont se plaint des arrestations de volontaires qui ont eu lieu à Sittard,
le 19 décembre.
M.
Demil demande la destitution du juge de paix de Grammont.
M.
Steur demande que toutes les routes du royaume soient plantées d'arbres.
Soixante
et douze gardes civiques du 2me bataillon de Bruxelles font connaître leur
opinion sur certains articles de la constitution qu'ils ne peuvent
consciencieusement approuver.
MM.
David et Chion font hommage au congrès d'un calendrier monétaire.
Douze
chasse-marée d'Anvers présentent des réflexions concernant le nouveau tarif de
douanes sur le poisson.
M.
Gilbert-Frère propose un projet d'école atelier.
M.
Rimbaut demande que les traitements d'autorités communales soient supprimés.
(U. B. et J. F.. 8 janv., et P. V.)
-
Toutes ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
Titre III : Des pouvoirs
M. le président – L'ordre du jour est le projet
de discussion de la section première du titre III du projet de constitution.
(U.B., 8 janv.)
Section 1ère. De la chambre des représentants
Article 22
« Art.
22. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par
les citoyens. » (A. C.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Voici un amendement de M. Defacqz ; il
consiste à ajouter à l'article ces mots :
«
Payant (les citoyens) le cens déterminé par la loi électorale, cens qui ne
pourra excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. »
(U. B., 8 janv., el P. V.)
M. le président – M. Defacqz a la parole pour
développer son amendement. (U. B., 8 janv.)
M.
Defacqz – Messieurs,
d'après l'article de la section centrale, la chambre se compose des députés
élus directement par les citoyens. En consacrant l'élection directe, on est
revenu au bon système, à celui qui seul peut donner à la nation de vrais
représentants, et on a proscrit pour jamais le système d'élection à ricochets,
adopté par l'ancien gouvernement. La nation élira donc directement ses représentants.
Cependant la nation ne peut pas concourir directement et en entier à
l'élection, car quelque beau, quelque séduisant que fût le spectacle d'un
peuple concourant tout entier à l'élection de ses mandataires, nous savons
malheureusement que cela est impossible. C'est là, cependant, que nous conduit
l'article du projet. Tous les citoyens, sans distinction aucune, sont appelés à
remplir les fonctions d'électeur, et il ne s'en réfère pas même à la loi
électorale du soin de fixer une des conditions les plus essentielles. Le cens
est, à mon avis, la condition qu'il faut placer en première ligne pour être
électeur. Je pense aussi qu'à raison de l'importance de cette condition il ne
faut pas la laisser à l'arbitraire d'une loi mobile et changeante ; il ne faut
pas que les législatures qui nous succéderont puissent en disposer à leur gré,
et peut-être selon les caprices du pouvoir. C'est pour cela que je veux que le
cens soit fixé dans la constitution. J'ai établi par mon amendement un maximum
et un minimum pour que la loi électorale ait la latitude nécessaire, afin de
fixer le cens d'après les localités. Voilà, messieurs, quels sont et l'objet de
mon amendement et les motifs qui me l'ont fait proposer. (U. B., 8 janv.)
M. Raikem, rapporteur – Messieurs, dans la section
centrale on agita la question de savoir si la qualité d'électeur devait reposer
sur le cens, et on se décida pour l'affirmative, mais on convint d'en laisser
la fixation à la loi électorale. Le projet consacre l'élection directe ; il
laisse la fixation du cens à la loi électorale, comme vous pouvez le voir dans
l'art. 24. Cet article est ainsi conçu :
« La
loi électorale fixera le nombre des députés d'après la population ; ce nombre
ne pourra excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle
déterminera également les conditions requises pour être électeur et la marche
des opérations électorales. »
Il en
résulte que la proposition de M. Defacqz diffère du projet en ce seul point
qu'elle fixe un minimum et un maximum pour être électeur. La section centrale
n'a pas cru que ce fût ici le lieu de le fixer, et je crois comme elle que l'on
peut s'en rapporter à la loi. Il y a des questions au moins aussi importantes
que nous avons déjà abandonnées à la décision du législateur. (U. B., 8 janv.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt – Messieurs, la question soulevée par
l'amendement de M. Defacqz est de la plus haute importance, et ne peut être l’objet
d une discussion improvisée ; il conviendrait de nommer une commission pour
l’examiner, et pour qu'elle nous fît un rapport sur cet objet ; car, je le
répète, je ne crois pas qu'il soit prudent de se décider, pour ainsi dire, à
l'improviste. (U. B., 8 janv.)
M.
Van Snick – Je rends pleine justice aux intentions qui ont engagé M. Defacqz. à nous
présenter son amendement ; mais je crois que ce n'est pas la constitution, mais
la loi électorale qui doit régler le cens électoral. Les craintes manifestées
par M. Defacqz touchant les changements que pourrait subir cette loi ne sont
pas fondées ; car c'est nous qui la ferons, et nous déclarerons qu'elle fera
partie de la constitution. (U. B.. 8 janv.)
M. Forgeur – Messieurs, s'il entre dans
l'intention du congrès de s'occuper du cens dans une autre partie de la
constitution, dans cette hypothèse je demanderai l'ajournement de la
proposition de M. Defacqz, pour avoir le temps de la mûrir. Si, au contraire,
on a la pensée que la loi électorale pourra être modifiée ou être changée en
totalité dans les législatures suivantes, j'appuie l'amendement. Ce point est
grave, messieurs ; car si vous n'avez pas dans la constitution une disposition
qui fixe le cens électoral, comme c'est là-dessus que repose tout l'édifice
constitutionnel, il se pourrait que les législatures à venir, en le modifiant,
renversassent tout votre ouvrage. Je ne viens donc point soutenir l'amendement,
mais seulement vous faire sentir qu'il faudrait l'examiner, si vous deviez
trouver l'occasion de le traiter dans une
partie de la constitution. (U.
B., 8 janv.)
M.
Destouvelles – Messieurs, le cens doit être déterminé par la constitution ; car, quoique
le congrès puisse faire des lois, il ne peut pas leur conférer un caractère
d'immutabilité tel que les législatures postérieures ne puissent les modifier.
Au contraire, les législatures pourront tout changer, excepté la constitution.
J'attache donc beaucoup d'importance à ce que la constitution fixe le cens
électoral, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajourner la proposition ;
car l'amendement de M. Defacqz, par le minimum et maximum qu'il détermine, se
prête à tous les projets de loi électorale qui pourraient être proposés. Je
conviens avec M. Forgeur que tout repose sur le cens (page 29) électoral ; c'est pour cela précisément qu'il importe que
cette base soit posée dans la constitution, pour que les législatures à venir
courbent la tête devant cette disposition et ne se permettent pas d'y porter la
main. (U. B., 8 janv.)
M. Pirson appuie
l'opinion de M. Destouvelles et cite l'exemple de
M.
Van Snick – Messieurs, c'est une erreur de croire que nous ne pourrons pas déclarer
la loi électorale comme faisant partie de la constitution. Sous l'ancien
gouvernement on est allé bien plus loin, puisque de simples règlements ont été
déclarés faire partie de la loi fondamentale et ont été exécutés comme tels.
(U. B., 8 janv.)
M.
Destouvelles – Je croyais que nous étions appelés ici non pas pour renouveler les
erreurs de l'ancien gouvernement, mais pour garantir aux peuples, par une bonne
constitution, la liberté que nous avons proclamée. Je sais bien que les
règlements ont été considérés comme faisant partie de la loi fondamentale, mais
est-ce une raison pour imiter cet exemple ? Non, messieurs, ce n'est pas ainsi
que nous devons opérer ; nous devons déterminer une fois pour toutes le cens
électoral dans la constitution. Le maximum et le minimum fixés par M. Defacqz
donnent toute la latitude désirable, et l'urgence de son adoption me paraît
telle que je considérerais tout ajournement comme un moyen de nous empêcher de
terminer le titre qui nous occupe. (U. B., 8 janv.)
M. l’abbé de Foere
– Je suis, comme M. Defacqz, d'avis de déterminer le cens dans la constitution
; mais je voudrais un peu plus de latitude dans la fixation du minimum et du
maximum. Les hommes qui exercent des professions scientifiques devraient être
admis aux élections avec un cens moindre, et je voudrais que l'amendement
contînt une disposition à cet égard. (U. B., 8 janv.)
M.
Forgeur – On
peut, je crois, voter hardiment l'amendement de M. Defacqz, et le mettre dans
la constitution. Quant à la proposition de M. de Foere, qui voudrait un cens
moindre pour les professions scientifiques, il me semble que ce serait établir
en leur faveur un privilège, et il ne faut de privilège pour personne dans un
gouvernement libre. La meilleure des garanties à demander aux électeurs, c'est
le payement d'un cens qui représente une fortune, une position sociale, afin
qu'ils soient intéressés au bien-être et à la prospérité de la société. Que si
vous admettez un privilège en faveur des professions libérales, vous verrez
bientôt les tailleurs, les cordonniers, tons les corps de métiers venir vous
demander la même faveur, et dire qu'eux aussi sont intéressés au bon ordre et à
la prospérité de l'Etat. N'entrons pas dans la route des privilèges, car on ne
sait plus où l'on s'arrête, lorsqu'une fois on y est entré. (U. B., 8 janv.)
M.
Masbourg et M. le baron de Sécus (père) proposent
l'amendement suivant :
« La chambre des représentants se compose des députés élus
directement par les citoyens, d'après une loi qui fera partie intégrante de la
présente constitution. » (A.)
M.
Charles Le Hon – Messieurs, l'amendement proposé par l'honorable M. Defacqz me
semble faire naître cette question : Est-il nécessaire que les limites dans
lesquelles devra être fixé le cens électoral soient invariables ? Messieurs, il
me semble que, sauf l'exception proposée par un des préopinants, tout le monde
est d'accord qu'il faudrait établir le cens d'une manière invariable ; mais les
uns veulent que ce soit par une disposition de la loi électorale, et les autres
par une disposition contenue dans le pacte constitutionnel. Je suis de ces
derniers, et il y a, pour me déterminer, un motif puissant à mes yeux : c'est
que si le cens n'est pas fixé par la constitution, on pourrait, dans les
législatures suivantes, non modifier nos institutions, mais en changer l'esprit
dans leur application. Ainsi vous laisseriez à la loi future le droit de
changer des institutions que tous vos efforts tendent aujourd'hui à asseoir sur
des bases durables. C'est pour cela, messieurs, que je suis d'avis d'adopter
l'amendement de M. Defacqz.
Quant à
l'amendement de M. de Foere, je le déclare inadmissible ; la source de tous les
pouvoirs réside dans les élections. Or, à qui appartient-il de les constituer ?
A ceux qui sont intéressés à leur maintien, au bon ordre, à la prospérité et à
la tranquillité de l'État. Personne n'est aussi intéressé à tout cela, que
celui qui possède une fortune quelconque et un cens qui la représente. Le
savant, quelque savant qu'il soit, appartient à la civilisation, au monde
savant, à toutes les nations, et non à celle qu'il éclaire momentanément de ses
lumières. S'il ne paye pas 20 florins d'impôt, s'il ne prend pas racine dans le
sol, j'en conclurai que ce savant n'est pas plus intéressé au bon ordre et à la
paix en Belgique, qu'il ne l'est pour
Mais,
dit-on, vous écartez les capacités, vous vous privez de leurs lumières. Oh !
non, messieurs, je n'écarte pas les capacités. Un assez beau rôle leur est réservé,
et ils sont encore en possession d'un droit bien précieux, c'est l'éligibilité.
Car remarquez que nous ne parlons ici que des électeurs qui doivent, pour
nommer le sénat et les représentants de la nation, payer un cens électoral,
tandis qu'aucun cens n'est exigé pour l'éligibilité : le savant sera donc
éligible, il pourra éclairer les discussions législatives, en apportant le
tribut de ses lumières dans la chambre des représentants ; c'est là qu'il
arrivera en sa qualité de savant, qualité qui ne suffit pas pour avoir des
racines dans le sol. (La clôture ! la clôture !) (U. B., 8 janv.)
M.
Jottrand prononce
quelques mots au milieu du bruit. Sa voix est couverte par les cris : Aux
voix / la clôture ! la clôture ! (U. B., 8 janv.)
M.
l’abbé de Foere demande à parler contre la clôture. (U. B., 8
janv.)
M. le président
– M. l'abbé de Foere a
la parole. (U. B., 8 janv.)
M. l’abbé de Foere La question,
messieurs, ne me semble pas suffisamment éclaircie : M. Forgeur et M. Le Hon
n'ont pas compris le but de mon amendement. (On rit.) (U. B., 8 janv.)
Quelques voix – Parlez contre la clôture ! (U. B, 8 janv.)
M. l’abbé de Foere Je n'ai pas prétendu
que l'on dût n'exiger aucun cens de ceux qui exercent des professions
scientifiques, mais seulement qu'on pourrait fixer un cens moindre pour eux que
pour les autres. (Murmures.) (U. B., 8 janv.)
M.
le président – Vous venez d'entendre les motifs de M. l'abbé de Foere contre la clôture
: maintenant je vais consulter l'assemblée pour savoir si elle veut continuer
la discussion. (U. B., 8 janv.)
- Le congrès se lève presque
en entier pour la clôture : elle est prononcée. (U. R, 8 janv.)
M. le président
– Voici l'amendement de
MM. de Sécus et Masbourg. (U.B., 8 janv.)
M. Forgeur – Je demande le rappel au règlement. On
vient de mettre la clôture aux voix ; sur quoi ? sur l'amendement de M. Defacqz
; votons d'abord sur cet amendement, et nous nous occuperons ensuite, s'il y a
lieu, de la disposition additionnelle de M. de Sécus. (Appuyé.) (U. B., 8 janv.)
M.
Trentesaux – On a proposé l'ajournement. (Non ! non !) Comment, non ! mais
c'est la proposition de M. Raikem. (U. B., 8 janv.)
M. Raikem fait un signe négatif. (U. B., 8 janv.)
M. le président – M. Raikem n'a rien proposé. (On
rit.) (U. B., 8 janv.)
- L'amendement de M. Defacqz est mis aux voix et adopté. (P.
V.)
M. Lebeau – Il y a encore un sous-amendement. (U.
B., 8 janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Voici un sous-amendement de M.
Dams :
« Dans les lieux où les collèges électoraux
ne réuniraient pas le nombre d'électeurs payant le cens voulu par la loi, ce
nombre sera complété par les plus imposés du district électoral. » (U. B., 8
janv.)
M. Dams, développant son amendement, fait
observer que dans le Luxembourg, un cens électoral un peu élevé ne permettrait
pas de compter beaucoup d'électeurs. (C., 7 janv.)
M. Le Grelle le combat, disant que quand il a voté
pour la proposition de M. Defacqz, il a entendu qu'il ne pourrait y avoir des
électeurs payant moins de 20 florins d'impôt. (U. B., 8 janv.)
L'amendement
de M. Dams est rejeté. (U. B., 8 janv.)
M. le baron de Sécus (père) et M.
Masbourg retirent
leur amendement. (U. B., 8 janv.)
L'art.
22, amendé par M. Defacqz, est mis aux voix et adopté. (P. V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit le 1er paragraphe de l'art. 23,
ainsi conçu :
« Art. 23. Les
élections se feront par telles divisions de provinces que la loi
déterminera. » (U. B., 8 janv., et A. C.)
M. Wannaar propose de dire font au lieu
de feront, en substituant le présent au futur. (U. B., 8 janv.)
M.
le président – Messieurs, aimez-vous mieux le présent que le futur ? (Oui ! oui ! On
rit.) L'article sera rédigé au présent. (U. B., 8 janv., et P. V.)
M. Charles Le Hon – Cet article offre une lacune : il
porte bien que les élections se feront par telles divisions de province que la
loi déterminera ; il y aurait lieu d'ajouter, ce me semble, que la loi seule
aussi pourra fixer les lieux où se (page
31) feront les élections. Je suis porté à faire cet amendement par un
souvenir dont vous êtes frappés sans doute avec moi : dans un État voisin (Note de bas de page : En France,
sous le ministère Villèle),
on vous a signalé le changement du lieu où siégeait tel collège électoral,
comme fait exprès pour entraver le droit d'élection ; et le gouvernement
ordonnait ce changement, parce qu'il supposait tel ou tel lieu comme plus
favorable pour obtenir des députés selon son esprit. C'est parce que les
combinaisons du pouvoir exécutif pourraient, dans des circonstances données,
entraver le droit d'élection en déplaçant les chefs-lieux des collèges
électoraux, que je crois qu'il convient de prévenir ce mal en ajoutant à l'art.
23 : et dans les lieux déterminés par elle (la loi). (U. B..8 janv.)
M.
Trentesaux – Il faut dire : et dans les lieux que la loi détermine. (U. B.. 8
janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture du § 1er,
amendé par M. Le Hon et Trentesaux ; il est ainsi conçu :
« Les
élections se font par telles divisions de provinces et dans les lieux que la
loi détermine. » (U. B., 8 janv.)
- Ce paragraphe est
adopté. (P. V.)
On
passe au 2' paragraphe de l'article, conçu en ces termes :
«Les
députés représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision
de province qui les a nommés. » (U. B., 8 janv., et A. C.)
M. le baron Beyts
– Les sénateurs,
étant électifs, représentent aussi la nation. Il faudrait renvoyer ce 2e
paragraphe aux dispositions communes aux deux chambres. (U. B., 8 janv.)
M. Devaux appuie cette proposition. (U. B., 8
janv.)
M. Forgeur – Il faut rédiger ce paragraphe de la
manière suivante :
« Les
deux chambres représentent la nation, etc.»
On
peut l'adopter, sauf à le classer ensuite où il faudra. (U. B., 8 janv.)
M. Van Meenen
appuie la proposition de
M. Forgeur. (U. B., 8 janv.)
M. Lebeau – propose de dire : les membres des
deux chambres. (E., 8 janv.)
- Le paragraphe
ainsi amendé est mis aux voix et adopté. (P. V.)
M. le président – Où le placerons-nous ? (U. B., 8
janv.)
Plusieurs
voix – Aux
dispositions communes aux deux chambres. (U. B., 8 janv.)
- Ce 2e
paragraphe est renvoyé au chapitre contenant les dispositions communes aux deux
chambres. (P. V.)
Article 24
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit l'art. 24, qui est ainsi conçu :
« Art.
24. La loi électorale fixera le nombre des députés d'après la population ; ce
nombre ne pourra excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle
déterminera également les conditions requises pour être électeur, et la marche
des opérations électorales. » (U. B., 8 janv.. et A. C.)
- Cet
article est adopté, sans discussion, avec le présent au lieu du futur. (P. V.)
« Art.
25. Pour être éligible il faut :
» 1° (A
régler d'après les dispositions du titre II) ;
» 2° Jouir
des droits civils et politiques ;
« 3° Etre
âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
« 4°
Etre domicilié en Belgique.
« Aucune
autre condition d'éligibilité ne peut être requise. » (A. C.)
M. Fransman présente un amendement conçu en ces
termes :
« J'ai
l'honneur de proposer au congrès d'ajouter à l'art. 25 le paragraphe suivant :
« Ne
peuvent être électeurs ni éligibles les faillis et les banqueroutiers, â moins
qu'ils n'aient obtenu la réhabilitation. » (A.)
- Cet
amendement n'est pas appuyé. (U. B., 8 janv.)
Il est procédé par division au vote sur l'article. Le n° 2°
est adopté sans discussion. (P.V..) On passe au n° 3° dont voici les termes :
« Etre
âgé de vingt-cinq ans accomplis. » (U. B., 5 janv., et A. C.)
Plusieurs
voix – Trente
ans ! (U. B., 8 janv.)
M. Forgeur – Vingt-cinq ans ! vingt-cinq ans ! (Bruit.)
(U. B., 8 janv.)
M. Surmont de Volsberghe
– Je propose de fixer l'âge à trente ans. (Appuyé !). - L'honorable membre
dit qu'il faut être mûr pour représenter une nation, et qu'il faut au moins
avoir trente ans. Pour lui, il ne choisirait jamais un jeune homme de
vingt-cinq ans. (U. B., 8 janv.)
M. Raikem, rapporteur – Cette question fut fort débattue
dans la section centrale. Toutes les raisons pour et contre furent données ; et
après une longue discussion la section centrale pensa qu'il y avait assez de
vingt-cinq ans, avec d'autant plus de
raison que les électeurs, s'ils ne trouvent pas cet âge convenable, pourront
choisir parmi les hommes de trente, quarante et même cinquante ans. (U. B., 8
janv.)
(page 32) M.
Jottrand combat
l'amendement de M. Surmont de Volsberghe. (U. B., 8 janv.)
M.
le président – M. Forgeur avait demandé la parole. (U. B., 8 janv.)
M.
Forgeur – Je
me suis aperçu que je pourrais être intéressé à la question, et je renonce à la
parole. (On rit.) (U. B., 8 janv.)
M. Frison – Je ne citerai que l'exemple de cette
assemblée pour prouver que l'âge de vingt-cinq ans ne présente aucun
inconvénient ; nous comptons parmi nous plusieurs députés de vingt-cinq ans,
et ce ne sont ni les moins distingués, ni les moins recommandables. (U. B., 8
janv.)
M.
Charles Le Hon voit dans la fixation de l'âge une restriction à l'exercice du droit
électoral ; il faut sur toutes ces questions que la loi soit muette et s'en
rapporter au bon sens de la nation. (E., 8 janv.)
M. Barthélemy – Pitt n'avait que vingt et un ans
quand il fut admis au parlement d'Angleterre. (U. B., 8 janv.)
-
L'amendement de M. Surmont de Volsberghe est mis aux voix et rejeté. (U. B., 8
janv.)
M. Trentesaux – Je propose de fixer l'âge à
vingt-sept ans. (U. B., 8 janv.)
M.
Devaux – Deux
ou trois mois me manquent pour atteindre l'âge de trente ans, j'aurais pu
paraître intéressé dans la question quand on a discuté l'amendement de M.
Surmont. Cette fois il s'agit de l'âge de vingt-sept ans, il m'est permis de
parler. Si vous adoptez cet amendement, vous gênez les électeurs, et cela sans
but aucun, car si vous comptez combien il y a parmi vous de jeunes gens de
vingt-cinq ans, vous en trouverez trois ou quatre. J'ai dit que ce serait
beaucoup gêner les électeurs, et j'en citerai un exemple : Il y a parmi nous,
je puis le désigner puisqu'il est absent, un député de grand mérite qui n'a
guère plus de vingt-cinq ans, et qui a été élu par trois districts de la
province de Luxembourg (Note
de bas de page : Jean-Baptiste Nothomb). Si vous... (Aux voix
! aux voix !) (U. B., 8
janv.)
M. le président – Je vais mettre aux voix le mezzo
termine de M. Trentesaux. (U. B., 8 janv.)
M. Charles Rogier
– Messieurs, il y a
eu une faible majorité contre l'amendement de M. Surmont. Je viens combattre celui
de M. Trentesaux, car nous sommes quelques-uns qui ne voulons ni l'âge de
vingt-cinq ni l'âge de vingt-sept ans. (U. B., 8 janv.)
Quelques
voix – De
vingt-sept et de trente ! (U. B., 8 janv.)
M. Charles Rogier
– Non, de vingt-cinq
ni de vingt-sept. Nous ne voulons pas qu'on fixe l'âge auquel ou pourra être
nommé député. (Oh ! oh ! Réclamations.)
Messieurs,
lorsqu'il s'agit de défendre les frontières, on ne demande pas l'âge, et tous
ceux qui veulent marcher à l'ennemi sont les bienvenus. Si on avait fixé l'âge
à vingt-cinq ans, Bonaparte n'aurait pas été ce qu'il a été. Je propose un
amendement par lequel on pourra à tout âge être nommé député. (Bruit. Aux
voix ! aux voix !) (U. B., 8 janv.)
-
L'amendement de M. Trentesaux est rejeté ainsi que celui de M. Rogier. (U. B,
8janv.)
Le n°
3° est adopté. (P. V.)
M.
le président – Les vingt-cinq ans sont adoptés. (On rit.) (U. B., 8 janv.)
Le n°
4° et le paragraphe final sont ensuite mis aux voix et adoptés. (P. V.)
On
vote sur l'ensemble de l'art. 25 ; il est adopté. (P. V.)
« Art.
26. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils
sont renouvelés par moitié, tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé
par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée
intégralement. » (A. C.)
M.
le comte d’Arschot propose cinq ans. (C., 7 janv.)
- Cet
amendement n'est pas appuyé. (C., 7 janv.)
L'art.
26 est mis aux voix et adopté. (P. V.)
« Art.
27. Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'un traitement de
2,000 florins. » (A. C.)
-
Plusieurs amendements ont été présentés ; il en est donné lecture :
M.
de Lehaye propose
une disposition conçue en ces termes :
« Il
ne sera accordé aucune indemnité aux membres de la chambre élective. »
M.
de Rouillé présente
l'amendement ci-après :
« Chaque
membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité de 150 fl. par
mois, pendant la durée de la session. »
(page 33) M. Masbourg propose d'amender l'art. 27 de la
manière suivante :
«
Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'un traitement de 1,200
fl. »
M.
de Langhe propose un
amendement ainsi conçu :
« Chaque
membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200
fl. pendant toute la durée de la session.
« Ceux
qui sont en même temps fonctionnaires salariés par l'État ne jouissent d'aucune
indemnité.
« Ceux
qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent non plus d'aucune
indemnité. »
MM
Alexandre Rodenbach et Vandorpe proposent un amendement conçu en ces
termes :
« Nous
avons l'honneur de proposer qu'il soit accordé aux députés une indemnité de 200
fl. par mois pendant la durée de chaque session. »
M.
le chevalier de Theux de Meylandt propose la disposition suivante
« Il
est alloué à la chambre des représentants une indemnité de 1500 fl. pour chaque
membre, à répartir suivant son règlement. »
M.
Devaux présente l'amendement
ci-après :
« Chaque
membre de la chambre des représentants jouit d'un traitement de 2500 fl.
«
M.
Le Grelle, 1800
florins.
(Hésitation
pour savoir par lequel de ces amendements, on commencera.) (J. F., 8 janv. et A.)
M.
Forgeur – Je
demande que la discussion générale s'ouvre d'abord sur le principe ; c'est-à-dire,
que l'on examine s'il faut ou non accorder une indemnité ou un traitement. (U.
B., 8 janv.)
M.
Charles Le Hon – Il n'y a pas de discussion générale à ouvrir, lorsqu'on est
arrivé à voter sur les articles. On a proposé des amendements ; on ne peut que
permettre à leurs auteurs de les développer, et ceux qui les combattront
pourront examiner la question sous toutes ses faces. (U. B., 8 janv.)
M.
Trentesaux – La question peut d'abord être fort simplifiée, en disant : Y aura-t-il
indemnité ou traitement ? (U. B., 8 janv.)
M. Charles Le Hon – Il faut mettre aux voix l'amendement
de M. de Lehaye. (U. B., 8 janv.)
M.
le président consulte l'assemblée, qui décide qu'on discutera amendement par
amendement. (U. B., 8 janv.)
- L'amendement de M. de Lehaye est mis en discussion. (C., 7
janv.)
M. De Lehaye
– Messieurs, l'exemple
est tout puissant sur mon opinion. J'ai entendu parler d'économie ; nous
pouvons en faire une considérable, en n'accordant rien aux représentants de la nation.
Croyez que vous trouverez assez d'hommes désintéressés pour la représenter
gratuitement. Nous sommes ici 200 ; quelqu'un a-t-il hésité de se rendre à la
voix de la patrie, et a-t-on été mû par l'espoir d'une indemnité ? Non, sans
doute. Il en sera de même dans tous les temps. En France le nombre des députés
est très considérable, et ils ne reçoivent ni traitement ni indemnité. (U. B.,
8 janv.)
M.
Devaux – Messieurs,
les questions d'argent sont toujours assez délicates à traiter, surtout
lorsque, comme moi, on demande une augmentation plus forte que les auteurs de
tous les autres amendements. Si je n'avais vu là qu'une question d'argent, je
n'aurais pas demandé la parole ; mais j'y vois une question du plus haut
intérêt pour la nation. Lorsque nous avons discuté la question du sénat, je
n'ai pas dissimulé mon opinion, et j'ai voulu qu'une large part fût faite
à l'aristocratie ; aujourd'hui, je veux que la classe moyenne ait aussi la
sienne ; et pour la faire telle qu'elle doit être, il faut lui donner les
moyens d'arriver à la représentation nationale. Si vous ôtiez le traitement, ou
si vous le rendiez insuffisant, vous n'auriez plus de chambre des
représentants de la nation, mais deux chambres aristocratiques : c'est, en d'autres
termes, établir un cens d'éligibilité ; c'est dire : Si vous êtes célibataire,
vous n'arriverez pas à la chambre, à moins de posséder 8 ou
Messieurs,
l'argent est quelque chose, et compte pour beaucoup aux yeux de certains
hommes. En morale, le désintéressement doit être professé, dans le commerce de
la vie il doit être pratiqué, mais en politique ce serait un tort grave de
l'exiger de tout le monde, et il est des hommes, très honorables d'ailleurs,
qui ne pourraient servir leur pays sans en retirer un salaire. Voyez en France
où est venu l'usage de ne pas accorder de traitement aux députés ? C'est M. de
Castelbajac qui s'y est opposé ; c’est le côté droit, qui n'a pas voulu rendre
accessible à tous la députation qu'il sentait bien devoir lui échapper, si le
cens d'éligibilité avait été supprimé. Aujourd'hui, de toutes parts en France
on est revenu de cette première opinion ,et on réclame un traitement pour les
membres de la chambre élective ; souvenez-vous, messieurs, de ce qui se passait
sous Charles X, qui était obligé de nourrir des députés. (Sensation.) Sous
l’ancien gouvernement, on trouvait généralement que le traitement de 2000
florins était insuffisant pour séjourner à
Ceux
qui se bornent à vouloir accorder une indemnité au député se font une fausse
idée de la question. Ce n'est pas pour frais de séjour, pour frais de
déplacement qu'il faut accorder un traitement au député ; il faut lui accorder
une juste compensation pour ce qu’il abandonne. Pour servir son pays, il
abandonne peut-être une profession libérale, une carrière industrielle ; il
faut l'indemniser convenablement du tort qu'il se fait en renonçant à son état.
Il n'y a pas d'avocat un peu renommé dans une ville un peu considérable qui ne
se fasse un revenu de 15,000 francs. Si vous voulez qu’il renonce à cet état,
offrez-lui autre chose qu'une indemnité dérisoire.
Une
considération bien plus puissante encore doit vous déterminer. Nous sommes à
une époque et dans une position où il faut que des sujets se forment aux
affaires publiques. Encouragez les jeunes gens à entrer dans une carrière où
ils sont assurés d'un sort. Si vous n'accordez pas de traitement, un père, loin
de disposer son fils à devenir député, l'en détournera, parce qu'il ne verra
pour lui aucun avantage dans cette carrière. Dans cette branche, plus que dans
toute autre, il faut avoir fait des études longues et difficiles. Il faut
connaître le droit public, l'économie politique, les finances, la législation :
qui s'adonnera à ces études, si l'on ne voit aucun moyen de les utiliser ?
Messieurs,
aux États-Unis les membres des deux chambres sont payés. Il en coûte au
gouvernement 1000 fl. par jour pour les deux chambres ; les membres des états
provinciaux eux-mêmes reçoivent un traitement : que craint-on en imitant cet
exemple ? la concurrence ? Vous aurez plus de concurrents, il est vrai ;
quelques-uns même ne se mettront sur les rangs que dans des vues intéressées :
le mal ne sera pas grand ; si ceux-là ne font pas leur devoir, aux prochaines
élections on .en fera justice.
On
parle d'économie ; messieurs, la véritable économie, c'est d'avoir de bons
députés ; un bon financier, un travailleur qui scrutera soigneusement le
budget, vous fera plus gagner à lui seul que vous n'économiseriez sur le
traitement de la chambre entière. Ne vous bornez donc pas à accorder une
indemnité à ce député : mais accordez-lui un traitement assez considérable
pour le dédommager de la carrière qu'il abandonne. (U. B., 8 janv.)
M.
Jottrand
pense que pour donner aux députés un traitement qui compense les pertes
probables que feraient les députés dans leurs affaires, il faudrait élever le
traitement trop haut ; si l’on admet un traitement fixe, il viendra un temps où
les travaux parlementaires pourront être si courts que moyennant quinze jours
de session on gagne son traitement, ce qui serait scandaleux. Le système de
l'indemnité par jour ou mois de session est beaucoup plus juste. Il
n'entraînera pas le citoyen à faire des sacrifices pécuniaires quand il sera
député, et s'il a besoin d'indemnités ,elles seront proportionnées à la durée
de là session. (C., 7 janv.)
M. Lebeau – Messieurs, nous sommes travaillés par
une fièvre de désintéressement ; je voudrais qu'elle fût durable, mais je ne
voudrais pas y faire reposer une des meilleures garanties d'indépendance de la
représentation nationale. Pour croire à ce désintéressement tout à fait
antique, même en Belgique, il faudrait ne pas avoir traversé une seule fois les
antichambres du gouvernement provisoire ; il faudrait ne pas avoir jeté (page 35) les yeux sur cette assemblée
et ne pas avoir remarqué comment tant de membres s'en sont absentés depuis
l'ouverture de la session, comment un quart des députés nous manque toujours,
et comment déjà le congrès ne se compose presque que de suppléants. Messieurs,
je ne conçois pas que nous, qui travaillons à l'établissement d'une monarchie
représentative, nous voulions faire moins que la république des États-Unis, où
chaque membre de la législature reçoit 50 ou 40 francs par séance, outre les
frais d'aller et de retour calculés suivant les distances.
Ne
perdons pas de vue que le désintéressement, qui surgit avec beaucoup d'autres
vertus dans les révolutions, disparaît bientôt ; il n'est pas de longue durée,
il n'est que passager. N'imitons pas l'exemple de
Messieurs,
ne faisons pas d'économie mal entendue ; donnons aux représentants de la nation
les moyens de vivre indépendants, sans cela vous aurez des hommes qui ne
viendront ici que dans l'espérance d'échanger un vote contre une place. Si vous
voulez d'ailleurs une véritable responsabilité de vos représentants vis-à-vis
du pays, intéressez-y leur délicatesse et leur conscience. Que le député sache
et qu'on puisse lui dire, s'il ne remplit pas bien son mandat, qu'il était payé
pour travailler. Si vous n'accordez pas de traitement aux députés, qui
aurez-vous dans la chambre des représentants ? Vous aurez les habitants de
Bruxelles, les riches et les fonctionnaires publics. Voyez les états généraux
de La Haye ! Comment étaient-ils composés ? de fonctionnaires publics, d'hommes
de cour et de riches. Aviez-vous beaucoup d'avocats ? non, parce qu'ils
n'auraient pu s'y rendre qu'au grand détriment de leur fortune et de leur état,
et qu'il faut vivre avant tout, même avant l'honneur de représenter son pays.
On a
dit que, lorsque la législation entière aurait été remaniée, dans cinq ou six
ans, nous n'aurions plus que de courtes sessions. Messieurs, en Angleterre, où
depuis un très long temps existe le gouvernement représentatif, les sessions
durent au moins 5 ou 6 mois : année commune, on y rend environ 500 lois, parce
que là, comme partout elle devrait le faire, la législature s’est réservé le
droit de régler une foule d'objets laissés ailleurs à la discrétion du pouvoir
exécutif. Comment peut-on se flatter que chez nous, où nous créons à peine le
gouvernement représentatif, nous n'aurons dans peu d'années que des sessions de
8 ou 15 jours ?..
En un
mot, messieurs, et pour en finir, je dirai que le traitement ne déshonore pas
le fonctionnaire public ; il ne déshonorera pas le député qui remplira ses
fonctions avec honneur et probité. (U. B., 8 janv.)
M. de Tiecken de Terhove
combat la
proposition de M. de Lehaye. (Aux voix ! aux voix ! La clôture ! la
clôture !) (U. B.,8 janv.)
M. le comte de Celles se dirige vers la tribune ; les cris
: Aux voix ! la clôture ! l'arrêtent au pied de l'escalier. (U. B., 8
janv.)
Des membres – Parlez ! parlez ! (Le silence
se rétablit.) (U. B., 8 janv.)
M.
le comte de Celles – Je suis de l'opinion qu'il ne faut aux députés ni traitement ni
indemnité. Avec un bon système électoral vous aurez toujours de bons députés.
Si le députés est attaché à la carrière parlementaire, après avoir acquis de la
fortune, il n'a pas besoin de rétribution. S'il veut faire son chemin par la
carrière parlementaire, il sera suffisamment récompensé par la réputation qu'il
se sera faite après quelques sessions ; et, comme avocat ou comme candidat aux
emplois, il recueillera ensuite dans le public la récompense de son mérite par
la confiance que lui accorderont ses concitoyens. (C.,7 janv.)
M. Frison adopte l'indemnité ; mais il ne veut
pas de traitement, pour qu'on ne puisse pas dire que les députés ne servent
leur pays que par amour de l'argent. (U. B., 8 janv.)
M. Alexandre Rodenbach
– Messieurs, il est des hommes qui croient que l'honneur sans argent est une
duperie. En Angleterre on n'est pas de cet avis ; car, pour arriver à la
chambre des communes, il faut quelquefois dépenser un million. Point de traitement
; n'accordons qu'une juste indemnité : par ce moyen on aura de bons
représentants, et on écartera ceux qui voudraient faire une spéculation. J'ai
dit. (U.B.,8 janv.)
M.
Forgeur – Messieurs,
quand j'ai voté pour qu'il n'y eût qu'une seule chambre, si j'avais cru qu'il
fût dans l'intention du congrès de ne pas (page
36) accorder de traitement aux députés, j'aurais voté d'une manière toute
contraire. Si vous leur refusez un traitement raisonnable, vos sessions durant,
quoi qu'on en ait dit, cinq ou six mois, qui se présentera dans la législature
? Qui ? l'aristocratie. Vous l'avez déjà dans le sénat ; elle envahira encore
la seconde chambre, parce que ceux-là seuls voudront être députés, qui
posséderont une fortune considérable. M. de Celles nous a dit que cela n'était
pas à craindre ; que les jeunes gens qui n'auront pas
M. le comte de Celles – Je demande la parole pour un fait
personnel.
Messieurs,
on m'a prêté des paroles que je n'ai pas dites, ou sans cela l'expression dont je
me serais servi n'aurait pas répondu à mon idée. Je n'ai pas dit que, lorsqu'on
viendrait à la tribune, ce ne serait que dans la vue d'obtenir des places et
les faveurs du pouvoir ; mais j'ai dit qu'on viendrait pour s'y faire un nom,
et j'ai eu soin d'ajouter qu'on y serait en évidence aux récompenses
nationales. Je ne pense pas que ce soit là une opinion que je doive désavouer.
(La clôture ! la clôture !) (U. B., 8 janv.)
- La
clôture de la discussion est demandée, mise aux voix et prononcée. (C., 7 janv.)
On met
aux voix l'amendement de M. de Lehaye ; il est rejeté. (C., 7 janv.)
Une
discussion assez orageuse s'engage pour savoir si on votera purement et
simplement sur les autres amendements, ou si on les discutera successivement.
Dans cette discussion tout le monde parle à la fois, et par conséquent
longtemps sans s'entendre ; enfin le bruit cesse, et on finit par décider que
la discussion s'ouvrira sur l'amendement de M. de Rouillé. (U. B., 8 janv.)
M. de Rouillé – Messieurs, je partage l'opinion si
bien développée par notre honorable collègue le comte de Celles ; en outre, je
pense que si l'on veut, comme on l'assure, le gouvernement à bon marché, c'est
dans la chambre des représentants qu'il faut en donner l'exemple.
Un des
derniers orateurs vous a dit qu'il faut indemniser les grands talents ; il vous
a parlé de personnes qui gagnaient 15,000 francs par an dans leurs cabinets ;
mais, je le demande, comment indemniser ces personnes ? Songez, messieurs,
qu'il n'y a pas de gouvernement assez riche pour tout payer ! Il faut donc
laisser la part de l'honneur.
Un
autre préopinant, pour combattre les amendements, vous a fait observer qu'il y
avait déjà beaucoup d'absents au congrès ; je réponds que si la même chose
arrive à la prochaine session de la chambre, ceux qui se seront absentés
toucheront, selon son système, un traitement fixe fort élevé pour avoir assisté
à quelques séances, et, en tout cas, autant pour une session de trois semaines
que pour une de six mois ; ce serait, je crois, un grand abus. Je vote pour une
indemnité par mois. (J. B., 9 janv.)
M.
Forgeur – Je
demande la parole pour combattre l'amendement.
Messieurs,
si un homme a un état qui lui rapporte
A quoi
tend tout cela ? A donner à l'aristocratie une double représentation.
L'aristocratie envahira tout, parce que, dans votre économie mesquine et
lésineuse, vous aurez voulu épargner quelques milliers de florins. Ne soyez pas
les dupes de cette manœuvre. L'aristocratie veut écarter les fortunes moyennes
de la représentation, elle ne se contente pas d'avoir sa place au sénat ; mais
je dirai à l'aristocratie : On vous a fait votre lit dans la chambre haute, là
est votre place ; voulez-vous encore usurper celle de la démocratie ? Si vos
intentions étaient pures, si vous vouliez véritablement le bien de votre pays,
vous vous contenteriez de la large part qu'on vous a faite ; vous n'insisteriez
pas pour nous enlever la seule portion qui nous reste. Messieurs, prenez-y
garde ! je l'ai déjà dit et je le répète, parce que j'en ai l'intime conviction
: vous allez décider une question d'existence et de (page 37) vitalité pour le pays ; répondez à son attente. (U. B., 8
janv.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – Messieurs, il est impossible de laisser sans réponse les
paroles que vous venez d'entendre. Selon l'orateur, l'aristocratie veut tout
envahir ; ces paroles sont lancées au milieu de la nation, pour signaler au
pays quelques hommes comme des êtres dangereux. Vous l'avez entendu comme moi,
on dit à l'aristocratie : On vous a fait votre lit dans la chambre haute, et
vous voulez encore coucher dans le nôtre ? (On rit.) Un tel langage
n'est fait que pour soulever les esprits contre quelques individus. Mais
qu'entend-on par ce mot d'aristocratie sans cesse répété ? Qu'est-ce que le sénat
que nous avons fait ? J'ai beau le regarder sous toutes ses faces, je ne vois
pas qu'il soit plus aristocratique que démocratique ; je dis plus, c'est que je
crois que les hommes qui auront de la fortune ou du talent préféreront être de
la chambre des représentants que du sénat. (Bravo ! bravo !)
Messieurs,
que faut-il à un député ? de l'indépendance de fortune, et encore plus de
l'indépendance de caractère. Si vous voulez lui donner de quoi vivre
somptueusement ou l'indemniser de l'abandon de son état, ce n'est pas 2000
florins qu'il faut lui donner, mais 6 ou 8000. Vous trouverez toujours des
hommes recommandables qui tiendront à honneur de représenter leur pays, et qui
se contenteront d'une indemnité suffisante pour vivre. L'homme qui aimera
réellement son pays y viendra même avec 50 florins de moins, et mangera même un
peu moins s'il le faut. (Rires et chuchotements.) Ne nous laissons pas
éblouir par des déclamations ; repoussons ces distinctions que l'on veut
établir par les mots de démocratie et d'aristocratie, qui ne sont propres qu'à
signaler des hommes honorables aux fureurs populaires. Nous sommes venus tous
ici avec des idées désintéressées, et tous également animés de l'amour du bien
public. (Bravo ! bravo !)
(Ici
l'orateur, dont l'action s'est animée au dernier degré, fait une courte pause
et termine ainsi :)
Malheureusement
il faut finir par s'échauffer en voyant s'échauffer les autres ; je vous
demande pardon de n'avoir pas su rester calme, cette chaleur n'a pris sa source
que dans le profond amour que je professe pour mon pays. (Très bien ! très
bien !) (U. B., 8 janv.)
M.
De Lehaye – Messieurs, je voulais soutenir l'amendement de M. de Rouillé ; mais
depuis que j'ai entendu des patriotes dire qu'ils ne viendraient pas à la
chambre des représentants s'il était adopté, je vote contre cet amendement. (U.
B., 8 janv.)
M.
Le Grelle et
M. l’abbé de Foere appuient
l'amendement proposé par M. de Rouillé. (U. B., 8 janv.)
M.
Devaux – Lorsqu'en
Angleterre, où le gouvernement représentatif est établi depuis des siècles, les
sessions durent près de six mois ; lorsqu'en France, où il existe depuis quinze
ans, on voit des sessions de sept et même de huit mois, par quelle heureuse
exception veut-on qu'après cinq ou six ans, nos sessions n'aient qu'une durée
de quelques jours ? Est-ce parce que
Maintenant,
qu'il me soit permis de répondre à M. Duval. II s'est plaint avec chaleur de la
division établie entre l'aristocratie et la démocratie. Mais cette division, ce
n'est pas nous qui l'introduisons, ce sont ceux qui veulent exclure la classe
moyenne de la représentation : je ne conçois pas, au reste, comment on
s'offense si fort de ce mot d'aristocratie ; dans ma bouche, il ne représente
que la grande propriété. Nous avons voulu lui donner une large part dans le
sénat ; c'est pour cela que nous avons fixé un cens de 1,000 florins d'impôt :
c'est contre ce cens qu'il fallait s'élever si on n'avait pas voulu de
distinction entre la grande et la petite propriété. Pourquoi M. Duval, qui
s'échauffe tant aujourd'hui contre des mots, ne s'est-il pas échauffé contre
les choses ? Cela eût mieux valu et eût fait un meilleur effet que de
s'échauffer contre des discours remplis des sentiments les plus généreux. M.
Duval a prétendu que nous ne manquerions pas d'hommes généreux qui
représenteraient le pays, moyennant une légère indemnité. Je réponds à M. Duval
: Un homme qui a 5000 fl. est de la classe moyenne, et je demande si avec ce
revenu il pourra vivre lui, sa femme, ses enfants, et s'il pourra faire élever
convenablement sa famille ? Personne n'oserait dire oui. Voulez-vous exclure
toute la classe moyenne ? voulez-vous que par leur peu de ressources
pécuniaires ceux qui, pauvres, seront appelés à la représentation, ne puissent
fréquenter leurs collègues et vivre comme eux ? Vous en êtes les maîtres ; mais
c'est mal entendre le bien de votre pays. Consentez donc à donner une juste (page 38) compensation à l'homme qui
sacrifiera sa profession ou son industrie au service de son pays, et si vous
refusez, ne vous étonnez pas que nous rappelions souvent une division que
vous-mêmes aurez établie en prononçant l'exclusion de la classe moyenne. (U.
B., 8 janv.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – Je croyais que l'orateur qui vient de parler m'avait mieux
compris. Qu'ai-je dit en effet ? J'ai dit que si vous voulez donner aux
citoyens appelés à la députation la faculté de vivre, d'élever leurs enfants,
de fréquenter leurs collègues, il faut leur donner non pas 2000 florins, mais 5
ou 6000. Quant à l'aristocratie… (Aux
voix ! aux voix ! la clôture ! la clôture !) (U. B., 8 janv.)
- La
clôture est mise aux voix et prononcée. L'amendement de M. de Rouillé est
ensuite mis aux voix et rejeté. (U. B., 8 janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de l'amendement de MM. Alexandre Rodenbach et
Vandorpe. (U. B., 8 janv.)
M. de Langhe développe la première partie de son
amendement. (U. B., 8 janv.)
M. Alexandre Rodenbach
– Je pense qu'une indemnité de 200 florins par mois est plus éloquente qu'un
discours d'un quart d'heure. (On rit.)
(U. B., 8 janv.)
M. Vandorpe – Messieurs, dans la troisième section dont j'ai eu l'honneur
de faire partie, il a été, je crois, adopté à l'unanimité qu'on n'accorderait
aucun traitement aux députés ; que seulement on leur accorderait une indemnité
de 200 florins par mois pendant la durée des sessions. Je crois que cette somme
est suffisante. La majorité de la section centrale paraît avoir cru que
l'intégrité ou la bonté des députés dépendrait plus ou moins du traitement
qu'on leur accorderait. Quant à moi, je ne saurais avoir une telle opinion de
mes concitoyens. Je ne veux exclure personne, et c'est pourquoi je désire
qu'une indemnité quelconque leur soit allouée ; mais je crois que l'honneur de
servir sa patrie amènera toujours à la législature les hommes les plus capables
du pays, et qu'ils regarderont l'estime et l'approbation de leurs concitoyens
comme leur meilleure récompense. Je voterai pour une indemnité à raison de 200
florins par mois, pendant la durée de la session.
L'honorable
membre termine en demandant qu'il soit voté par appel nominal sur son
amendement. (Non ! non !) (E., et U.
B., 8 janv.)
M. Camille de Smet – Messieurs, on a l'air de dire que
quelques-uns d'entre nous n'oseront pas voter, et craindraient l'appel nominal.
(Non ! non ! Bruit, brouhaha.) Un orateur a dit que les patriotes
refuseraient la députation si on n'accordait un traitement raisonnable… (U. B.,
8 janv.)
M. De Lehaye
– Je demande la parole
pour un fait personnel. (Non ! non ! aux voix !) (U. B., 8 janv.)
- On met
aux voix la première partie de l'amendement de M. de Langhe, qui est semblable
à l'amendement de MM. Alexandre Rodenbach et Vandorpe. (U. B., 8 janv.)
Il y a
doute sur le résultat de l'épreuve. (C., 7 janv.)
Plusieurs
voix – L'appel
nominal ! (Non ! non ! ) (U. B., 8 janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII – Il n'y a pas doute ; il n'y a pas lieu à l'appel
nominal. (U. B., 8 janv.)
M. le baron de Stassart
– Je demande la
contre-épreuve. (U. B., 8 janv.) .
- La
contre-épreuve est faite, il y a doute. (U. B., 8 janv.)
M. Devaux et autres demandent l'appel
nominal. (U. B., 8 janv.)
On
procède à l'appel nominal ; 159 membres y répondent : 87 votent pour, 72
contre. (C., 7 jan,.)
En
conséquence, l'amendement de MM. de Langhe, Alexandre Rodenbach et Vandorpe est
adopté. (U. B., 8 janv.)
Ont voté contre : MM. Blomme, Van Hoobrouck
de Mooreghem, Deleeuw, Verwilghen, Van Meenen, de Behr, Van der Belen, Camille
de Smet, Du Bois, Van Innis, Wallliaar, d'Martigny, Coppieters, Fendius,
Roeser, d'Hanens-.Peers, de Schiervel, Geudens, de Robaulx, Devaux, Watlet,
Dumont, Cauvin, Eugène de Smet, Claes (d'Anvers), le baron de Liedel de Well,
Marlet, de Decker, Thonus, Zoude (de Saint-Hubert), Forgeur, Lefebvre, Dams,
Lecocq, le baron Van V olden de r,ombeke, Helias d'Huddeghem, Seron, le comte
de Renesse, de Tiecken de Terhove, Raikem, AUard, Joos, Henri de Brouckere,
Delwarde, Fleussu, Henry , Van Snick, Destriveaux, Davignon, Vandenhove,
l'abbé van Crombrugghe, de Gerlache, de Roo, le baron de Pélichy van Huerne,
Pettens, Simons, Charles Rogier, le chevalier de Theux de Meylandt, l'abbé
Verduyn j Trentesaux, François, le baron de Viron, Peemans, deRyckere,
Olislagersde Sipernau ; ThéophileFaUon, Defacqz, Blargnies, Liedts, le baron de
Meer de Moorsel, Lebeau, te baron Surlet de Chokier. (J. F., 8 janv.)
On passe à la discussion de la deuxième et de la troisième
partie de l'amendement de M. de Langhe, ainsi conçues :
« Ceux
qui sont en même temps fonctionnaires salariés par l'État ne jouissent d'aucune
indemnité.
« Ceux
qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent non plus d'aucune
indemnité. » (J. F., 8 Janv.)
M. de Langhe développe ces dispositions ; il les
motive sur ce que les habitants de Bruxelles n'ont pas de frais de séjour à
supporter, et sur ce que les employés ne doivent pas cumuler deux traitements.
(J. B., 8 Janv.)
M.
De Lehaye – Les personnes domiciliées à Bruxelles ne supportent pas, il est vrai, des
frais de séjour, mais elles ont à se dédommager d'autres pertes. (J. B., 8
Janv.)
M. Lebeau – Je suis bien aise de voir surgir incidemment
une question que j'aurais soulevée tôt ou tard, je veux dire la question du
cumul. Nous devons le proscrire, et l'amendement prouvera que nous sommes
disposés à adopter le principe, qui ne veut pas qu'un homme puisse cumuler
plusieurs traitements. J'appuierai la partie de l'amendement relative aux
fonctionnaires publics.
Quant
à la seconde partie, il est certain que dès que vous accordez une indemnité aux
députés et non un traitement, il n'y aurait nulle justice à placer les députés
habitants de Bruxelles sur la même ligne que les députés du Luxembourg ; car
les premiers peuvent surveiller leurs affaires tout en remplissant leurs
devoirs de députés, tandis que cela serait impossible aux autres. J'appuie donc
aussi cette seconde partie de l'amendement. (U. B., 8 janv.)
M. Devaux – Il est certain que, par l'amendement
de M. de Langhe, une certaine égalité sera établie entre les députés ; mais
comme le congrès, en répudiant le traitement, vient d'exclure de la
représentation toute la classe moyenne, je veux que cette exclusion s'étende le
moins possible, et, sous ce rapport, je demande que les habitants de Bruxelles
soient indemnisés comme les autres.
Quant
aux fonctionnaires publics, il aurait fallu établir une quotité, après laquelle
il n'aurait pas été permis de toucher l'indemnité, ou les soumettre à opter
entre leur traitement et l'indemnité. (U. B., 8 Janv.)
M.
Jottrand ne
regarde pas une indemnité comme une récompense. (J. F., 8 Janv.)
M. Henri de Brouckere soutient l'option proposée par M.
Devaux. (U. B., 8 Janv.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Voici un amendement de
M. Charles Rogier :
« Ceux
qui sont en même temps fonctionnaires salariés par l’Etat, à moins qu'ils ne
renoncent à leur traitement pendant la durée de la session ne jouissent
d'aucune indemnité.» (U. B., 8 janv. et A.)
M. Trentesaux – Les ministres du culte sont-ils
compris dans l'amendement ? (U. B., 8 janv.)
De toutes parts – Oui ! Oui ! (U. B., 8 janv.)
M. Van Snick – Ils sont fonctionnaires comme les
autres. (U. B., 8 janv.)
M.
Trentesaux – Ah ! c'est ce qu’il fallait savoir. (U. B., 8 janv.)
-
L'amendement de M. Rogier est rejeté. (U. B., 8 janv.)
Il en
est de même de la deuxième partie de l'amendement de M. de Langue. (C., 7 janv.)
La troisième
partie de cet amendement, relative aux députés habitants de Bruxelles, est
adoptée.
M.
Devaux propose
la disposition additionnelle suivante ;
«
Quand la session durera moins de cinq mois,
les députés recevront néanmoins l’indemnité des cinq mois. » (A.)
Cette
disposition n'est pas appuyée. (U. B. 8 janv.)
L'ensemble
de l'article 27 est adopté en ces termes :
«
Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle
de 200 fl., pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où
se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité. » (P. V.)
M.
le président propose à l’assemblée la continuation de la séance à sept heures, ce qui
est adopté.
- L'ordre
du jour est la suite des élections à la cour des comptes. (C., 7 janv.)
M.
le président annonce que le rapport de la section centrale relatif au choix du chef de
l'État est remis à demain, en séance publique. (G., 7 janv.)
Il est
quatre heures et demie ; la séance est suspendue ; elle est reprise à sept
heures et demie du soir. (P. V.)
M.
le président – Nous allons continuer l'élection des membres de la cour des comptes (J.
F., 8 janv.)
M. Seron – Je préviens les membres de
l'assemblée que je ne me suis pas mis sur les rangs (page 40) pour la place de conseiller, et je les prie de ne point
porter leurs voix sur moi. (J. F., 8 janv.)
M.
le président – Laissez-nous faire. (U. B., 8 janv.)
M.
Forgeur pense
que la chambre a dû reconnaître que le mode suivi pour les deux premières
élections était vicieux, et ne permettrait pas à l'assemblée, s'il était
continué, de terminer ces nominations avant demain soir. Il demande que le
congrès revienne sur sa décision, procède par bulletins de liste, et qu'après
le premier tour de scrutin, on passe au ballottage entre les membres qui ont
obtenu le plus de voix. Il fait remarquer que toute une séance a été employée à
la nomination de deux candidats. Si le décret est bon, s'écrie-t-il,
maintenez-le ; s'il est mauvais, changez-le. (Non ! non ! Oui ! oui ! Une
violente agitation se manifeste.) (U. B., 8 janv.)
M.
le président annonce qu'il va consulter l'assemblée ; trois épreuves successives sont douteuses.
(Le tumulte continue ; on parle de toutes parts avec véhémence.) (U. B.,
8 janv.)
M. le comte de Quarré
– Une loi ne se défait
que comme elle s'est faite. Le décret ayant été adopté par l'appel nominal, il
faudrait un appel nominal pour le changer. (U. B., 8 janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII fait la même observation. (Le tumulte est à son
comble.) (U. B., 8 janv.)
M. le baron de Sécus (père) – Songez que
nous sommes en présence du public ; quel effet peut produire un brouhaha pareil
? A quoi mène une pareille conduite ? à faire mépriser nos décisions. (Murmures,
bravos très expressifs.) (J. B., 8 janv.)
M.
le président agite la sonnette ; il parvient enfin à obtenir le silence et dit – Je
vous demande, non pour l'amour de Dieu, mais pour votre dignité, de rentrer
dans le calme. (U. B., 8 janv.)
M. de Gerlache fait remarquer que si l'on suivait le
mode proposé par M. Forgeur, il y aurait des membres de la cour des comptes
élus à des chances inégales, puisque les deux premiers nommés ont passé par la
rigueur de trois scrutins, et ont obtenu ainsi une majorité absolue, tandis que
ceux nommés par bulletins de liste ne le seraient qu'à la majorité relative.
(U. B., 8 janv.)
On
passe à une dernière épreuve sur la proposition de M. Forgeur ; cette
proposition est rejetée par une grande majorité. (U. B., 8 janv.)
Election du
deuxième conseiller
On
procède au deuxième tour de scrutin pour la nomination du deuxième conseiller
de la cour des comptes.
Le
dépouillement de ce scrutin donne le résultat suivant :
M.
Seron a obtenu 28 suffrages,
M. Albert Van Hoobrouck de Mooreghem, 25 ;
M. Van Willigen , 20 ;
M. Baudier, 15 ;
M. Bareel, 13.
Les
autres candidats n'ont obtenu que deux ou trois voix. (J. F., 8 janv.)
On
passe au scrutin de ballottage entre les deux membres qui ont réuni le plus de
voix.
Le dépouillement
du scrutin donne le résultat ci-après :
M.
Albert Van Hoobrouck de Mooreghem a obtenu 74 suffrages sur 137 votants ;
M.
Seron, 63.
En
conséquence, M. Albert Van Hoobrouck de Mooreghem est proclamé deuxième
conseiller de la cour des comptes. (P. V.)
Election
du troisième conseiller
Deux
tours de scrutin n'amènent pas une majorité ; au premier, M. Seron a obtenu 31
suffrages au second, 41. Avec lui M. Bareel a réuni le plus grand nombre de
voix. (J. B., 8 janv.)
II est
procédé à un scrutin de ballottage entre M. Seron et M. Bareel.
Le
dépouillement du scrutin donne le résultat suivant :
M.
Bareel a obtenu 81 suffrages sur 137 votants ;
M.
Seron, 56 :
En
conséquence, M. Bareel est proclamé troisième conseiller de la cour des
comptes. (P. V.)
Election
du quatrième conseiller
Après
deux tours de scrutin, M. Marbais du Graty obtenu 63 suffrages sur 123 votants
;
M.
Baudier, 60.
M.
Marbais du Graty est en conséquence proclamé quatrième conseiller de la cour
des comptes (P. V.)
Election
du cinquième conseiller
Aux
deux tours de scrutin, personne n'a obtenu la majorité absolue ; il est procédé
au scrutin de ballottage entre M. Baudier et M. Van Willigen, qui ont réuni le
plus de voix.
Le
dépouillement du scrutin donne le résultat ci-après :
M.
Baudier a obtenu 70 suffrages sur 118 votants.
M. Van
Willigen, 48.
En
conséquence M. Baudier est proclamé cinquième conseiller de la cour des
comptes. (P. V.)
Election
du sixième conseiller
Un
premier tour de scrutin n'ayant donné à personne une majorité absolue, on
procède à un deuxième tour de scrutin qui amène 69 voix en faveur de M. Van
Willigen sur 112 votants. M. Van Willigen, ayant ainsi réuni la majorité
absolue des suffrages, est proclamé sixième conseiller de la cour des comptes.
(P. V.)
Election
du greffier
On
procède ensuite à l'élection du greffier de la cour des comptes.
M.
Meeus-Vandermaelen obtient, dès le premier tour de scrutin, 65 suffrages sur
112 votants.
M. Meeus-Vandermaelen,
ayant réuni la majorité absolue, est proclamé greffier de la cour des comptes.
(P. V.)
Le
séance est levée à onze heures et demie. (P. V.)