Congrès national de Belgique. Séance du 6 janvier 1831

La séance est ouverte à une heure. (P. V.)

M. Liedts, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)

COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une lettre par laquelle M. Ernst, député suppléant appelé en remplacement de M. Nagelmackers, prie le congrès de recevoir sa démission. (U. B., 8 janv. et P. V.)

- Pris pour notification. (P. V)

M. le baron de Terbecq déclare renoncer à la candidature pour une place de conseiller à la cour des comptes. (c., 7 janv.)

M. Pletain, de Soignies, se présente comme candidat à une place de conseiller à la cour des comptes. (P. V.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes :

M. Clercx présente un mémoire sur les distilleries.

M. Noël présente des observations sur l'érection d'une école vétérinaire. .

Le comité d'industrie et de commerce de Mons émet le vœu de la réunion de la Belgique à la France.

M. Bertels se plaint d'une violation de domicile et d'une arrestation arbitraire.

M. Clément Berlaymont se plaint des arrestations de volontaires qui ont eu lieu à Sittard, le 19 décembre.

M. Demil demande la destitution du juge de paix de Grammont.

M. Steur demande que toutes les routes du royaume soient plantées d'arbres.

Soixante et douze gardes civiques du 2me bataillon de Bruxelles font connaître leur opinion sur certains articles de la constitution qu'ils ne peuvent consciencieusement approuver.

MM. David et Chion font hommage au congrès d'un calendrier monétaire.

Douze chasse-marée d'Anvers présentent des réflexions concernant le nouveau tarif de douanes sur le poisson.

M. Gilbert-Frère propose un projet d'école atelier.

M. Rimbaut demande que les traitements d'autorités communales soient supprimés. (U. B. et J. F.. 8 janv., et P. V.)

- Toutes ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)

PROJET DE CONSTITUTION

Titre III : Des pouvoirs

M. le président – L'ordre du jour est le projet de discussion de la section première du titre III du projet de constitution. (U.B., 8 janv.)

Section 1^ère. De la chambre des représentants

Article 22

« Art. 22. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens. » (A. C.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Voici un amendement de M. Defacqz ; il consiste à ajouter à l'article ces mots :

« Payant (les citoyens) le cens déterminé par la loi électorale, cens qui ne pourra excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins. » (U. B., 8 janv., el P. V.)

M. le président – M. Defacqz a la parole pour développer son amendement. (U. B., 8 janv.)

M. Defacqz – Messieurs, d'après l'article de la section centrale, la chambre se compose des députés élus directement par les citoyens. En consacrant l'élection directe, on est revenu au bon système, à celui qui seul peut donner à la nation de vrais représentants, et on a proscrit pour jamais le système d'élection à ricochets, adopté par l'ancien gouvernement. La nation élira donc directement ses représentants. Cependant la nation ne peut pas concourir directement et en entier à l'élection, car quelque beau, quelque séduisant que fût le spectacle d'un peuple concourant tout entier à l'élection de ses mandataires, nous savons malheureusement que cela est impossible. C'est là, cependant, que nous conduit l'article du projet. Tous les citoyens, sans distinction aucune, sont appelés à remplir les fonctions d'électeur, et il ne s'en réfère pas même à la loi électorale du soin de fixer une des conditions les plus essentielles. Le cens est, à mon avis, la condition qu'il faut placer en première ligne pour être électeur. Je pense aussi qu'à raison de l'importance de cette condition il ne faut pas la laisser à l'arbitraire d'une loi mobile et changeante ; il ne faut pas que les législatures qui nous succéderont puissent en disposer à leur gré, et peut-être selon les caprices du pouvoir. C'est pour cela que je veux que le cens soit fixé dans la constitution. J'ai établi par mon amendement un maximum et un minimum pour que la loi électorale ait la latitude nécessaire, afin de fixer le cens d'après les localités. Voilà, messieurs, quels sont et l'objet de mon amendement et les motifs qui me l'ont fait proposer. (U. B., 8 janv.)

M. Raikem, rapporteur – Messieurs, dans la section centrale on agita la question de savoir si la qualité d'électeur devait reposer sur le cens, et on se décida pour l'affirmative, mais on convint d'en laisser la fixation à la loi électorale. Le projet consacre l'élection directe ; il laisse la fixation du cens à la loi électorale, comme vous pouvez le voir dans l'art. 24. Cet article est ainsi conçu :

« La loi électorale fixera le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne pourra excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle déterminera également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales. »

Il en résulte que la proposition de M. Defacqz diffère du projet en ce seul point qu'elle fixe un minimum et un maximum pour être électeur. La section centrale n'a pas cru que ce fût ici le lieu de le fixer, et je crois comme elle que l'on peut s'en rapporter à la loi. Il y a des questions au moins aussi importantes que nous avons déjà abandonnées à la décision du législateur. (U. B., 8 janv.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt – Messieurs, la question soulevée par l'amendement de M. Defacqz est de la plus haute importance, et ne peut être l’objet d une discussion improvisée ; il conviendrait de nommer une commission pour l’examiner, et pour qu'elle nous fît un rapport sur cet objet ; car, je le répète, je ne crois pas qu'il soit prudent de se décider, pour ainsi dire, à l'improviste. (U. B., 8 janv.)

M. Van Snick – Je rends pleine justice aux intentions qui ont engagé M. Defacqz. à nous présenter son amendement ; mais je crois que ce n'est pas la constitution, mais la loi électorale qui doit régler le cens électoral. Les craintes manifestées par M. Defacqz touchant les changements que pourrait subir cette loi ne sont pas fondées ; car c'est nous qui la ferons, et nous déclarerons qu'elle fera partie de la constitution. (U. B.. 8 janv.)

M. Forgeur – Messieurs, s'il entre dans l'intention du congrès de s'occuper du cens dans une autre partie de la constitution, dans cette hypothèse je demanderai l'ajournement de la proposition de M. Defacqz, pour avoir le temps de la mûrir. Si, au contraire, on a la pensée que la loi électorale pourra être modifiée ou être changée en totalité dans les législatures suivantes, j'appuie l'amendement. Ce point est grave, messieurs ; car si vous n'avez pas dans la constitution une disposition qui fixe le cens électoral, comme c'est là-dessus que repose tout l'édifice constitutionnel, il se pourrait que les législatures à venir, en le modifiant, renversassent tout votre ouvrage. Je ne viens donc point soutenir l'amendement, mais seulement vous faire sentir qu'il faudrait l'examiner, si vous deviez trouver l'occasion de le traiter dans une partie de la constitution. (U. B., 8 janv.)

M. Destouvelles – Messieurs, le cens doit être déterminé par la constitution ; car, quoique le congrès puisse faire des lois, il ne peut pas leur conférer un caractère d'immutabilité tel que les législatures postérieures ne puissent les modifier. Au contraire, les législatures pourront tout changer, excepté la constitution. J'attache donc beaucoup d'importance à ce que la constitution fixe le cens électoral, et je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajourner la proposition ; car l'amendement de M. Defacqz, par le minimum et maximum qu'il détermine, se prête à tous les projets de loi électorale qui pourraient être proposés. Je conviens avec M. Forgeur que tout repose sur le cens (page 29) électoral ; c'est pour cela précisément qu'il importe que cette base soit posée dans la constitution, pour que les législatures à venir courbent la tête devant cette disposition et ne se permettent pas d'y porter la main. (U. B., 8 janv.)

M. Pirson appuie l'opinion de M. Destouvelles et cite l'exemple de la France, où le cens a subi plusieurs modifications, parce que le pacte fondamental ne l'avait pas fixé. (U. B., 8 janv.)

M. Van Snick – Messieurs, c'est une erreur de croire que nous ne pourrons pas déclarer la loi électorale comme faisant partie de la constitution. Sous l'ancien gouvernement on est allé bien plus loin, puisque de simples règlements ont été déclarés faire partie de la loi fondamentale et ont été exécutés comme tels. (U. B., 8 janv.)

M. Destouvelles – Je croyais que nous étions appelés ici non pas pour renouveler les erreurs de l'ancien gouvernement, mais pour garantir aux peuples, par une bonne constitution, la liberté que nous avons proclamée. Je sais bien que les règlements ont été considérés comme faisant partie de la loi fondamentale, mais est-ce une raison pour imiter cet exemple ? Non, messieurs, ce n'est pas ainsi que nous devons opérer ; nous devons déterminer une fois pour toutes le cens électoral dans la constitution. Le maximum et le minimum fixés par M. Defacqz donnent toute la latitude désirable, et l'urgence de son adoption me paraît telle que je considérerais tout ajournement comme un moyen de nous empêcher de terminer le titre qui nous occupe. (U. B., 8 janv.)

M. l’abbé de Foere – Je suis, comme M. Defacqz, d'avis de déterminer le cens dans la constitution ; mais je voudrais un peu plus de latitude dans la fixation du minimum et du maximum. Les hommes qui exercent des professions scientifiques devraient être admis aux élections avec un cens moindre, et je voudrais que l'amendement contînt une disposition à cet égard. (U. B., 8 janv.)

M. Forgeur – On peut, je crois, voter hardiment l'amendement de M. Defacqz, et le mettre dans la constitution. Quant à la proposition de M. de Foere, qui voudrait un cens moindre pour les professions scientifiques, il me semble que ce serait établir en leur faveur un privilège, et il ne faut de privilège pour personne dans un gouvernement libre. La meilleure des garanties à demander aux électeurs, c'est le payement d'un cens qui représente une fortune, une position sociale, afin qu'ils soient intéressés au bien-être et à la prospérité de la société. Que si vous admettez un privilège en faveur des professions libérales, vous verrez bientôt les tailleurs, les cordonniers, tons les corps de métiers venir vous demander la même faveur, et dire qu'eux aussi sont intéressés au bon ordre et à la prospérité de l'Etat. N'entrons pas dans la route des privilèges, car on ne sait plus où l'on s'arrête, lorsqu'une fois on y est entré. (U. B., 8 janv.)

M. Masbourg et M. le baron de Sécus (père) proposent l'amendement suivant :

« La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens, d'après une loi qui fera partie intégrante de la présente constitution. » (A.)

M. Charles Le Hon – Messieurs, l'amendement proposé par l'honorable M. Defacqz me semble faire naître cette question : Est-il nécessaire que les limites dans lesquelles devra être fixé le cens électoral soient invariables ? Messieurs, il me semble que, sauf l'exception proposée par un des préopinants, tout le monde est d'accord qu'il faudrait établir le cens d'une manière invariable ; mais les uns veulent que ce soit par une disposition de la loi électorale, et les autres par une disposition contenue dans le pacte constitutionnel. Je suis de ces derniers, et il y a, pour me déterminer, un motif puissant à mes yeux : c'est que si le cens n'est pas fixé par la constitution, on pourrait, dans les législatures suivantes, non modifier nos institutions, mais en changer l'esprit dans leur application. Ainsi vous laisseriez à la loi future le droit de changer des institutions que tous vos efforts tendent aujourd'hui à asseoir sur des bases durables. C'est pour cela, messieurs, que je suis d'avis d'adopter l'amendement de M. Defacqz.

Quant à l'amendement de M. de Foere, je le déclare inadmissible ; la source de tous les pouvoirs réside dans les élections. Or, à qui appartient-il de les constituer ? A ceux qui sont intéressés à leur maintien, au bon ordre, à la prospérité et à la tranquillité de l'État. Personne n'est aussi intéressé à tout cela, que celui qui possède une fortune quelconque et un cens qui la représente. Le savant, quelque savant qu'il soit, appartient à la civilisation, au monde savant, à toutes les nations, et non à celle qu'il éclaire momentanément de ses lumières. S'il ne paye pas 20 florins d'impôt, s'il ne prend pas racine dans le sol, j'en conclurai que ce savant n'est pas plus intéressé au bon ordre et à la paix en Belgique, qu'il ne l'est pour la France ou pour tout autre pays ; et du jour où la Belgique ne lui conviendrait plus, et où il n'y trouverait plus la tranquillité nécessaire à ses travaux, (page 30) il l'abandonnerait, car rien ne l'attacherait à nous. C'est la propriété qui est le fondement du cens ; c'est le payement du cens qui intéresse à la prospérité du pays : il faut donc payer ce cens pour exercer le droit le plus précieux de citoyen.

Mais, dit-on, vous écartez les capacités, vous vous privez de leurs lumières. Oh ! non, messieurs, je n'écarte pas les capacités. Un assez beau rôle leur est réservé, et ils sont encore en possession d'un droit bien précieux, c'est l'éligibilité. Car remarquez que nous ne parlons ici que des électeurs qui doivent, pour nommer le sénat et les représentants de la nation, payer un cens électoral, tandis qu'aucun cens n'est exigé pour l'éligibilité : le savant sera donc éligible, il pourra éclairer les discussions législatives, en apportant le tribut de ses lumières dans la chambre des représentants ; c'est là qu'il arrivera en sa qualité de savant, qualité qui ne suffit pas pour avoir des racines dans le sol. (La clôture ! la clôture !) (U. B., 8 janv.)

M. Jottrand prononce quelques mots au milieu du bruit. Sa voix est couverte par les cris : Aux voix / la clôture ! la clôture ! (U. B., 8 janv.)

M. l’abbé de Foere demande à parler contre la clôture. (U. B., 8 janv.)

M. le président – M. l'abbé de Foere a la parole. (U. B., 8 janv.)

M. l’abbé de Foere La question, messieurs, ne me semble pas suffisamment éclaircie : M. Forgeur et M. Le Hon n'ont pas compris le but de mon amendement. (On rit.) (U. B., 8 janv.)

Quelques voix – Parlez contre la clôture ! (U. B, 8 janv.)

M. l’abbé de Foere Je n'ai pas prétendu que l'on dût n'exiger aucun cens de ceux qui exercent des professions scientifiques, mais seulement qu'on pourrait fixer un cens moindre pour eux que pour les autres. (Murmures.) (U. B., 8 janv.)

M. le président – Vous venez d'entendre les motifs de M. l'abbé de Foere contre la clôture : maintenant je vais consulter l'assemblée pour savoir si elle veut continuer la discussion. (U. B., 8 janv.)

- Le congrès se lève presque en entier pour la clôture : elle est prononcée. (U. R, 8 janv.)

M. le président – Voici l'amendement de MM. de Sécus et Masbourg. (U.B., 8 janv.)

M. Forgeur – Je demande le rappel au règlement. On vient de mettre la clôture aux voix ; sur quoi ? sur l'amendement de M. Defacqz ; votons d'abord sur cet amendement, et nous nous occuperons ensuite, s'il y a lieu, de la disposition additionnelle de M. de Sécus. (Appuyé.) (U. B., 8 janv.)

M. Trentesaux – On a proposé l'ajournement. (Non ! non !) Comment, non ! mais c'est la proposition de M. Raikem. (U. B., 8 janv.)

M. Raikem fait un signe négatif. (U. B., 8 janv.)

M. le président – M. Raikem n'a rien proposé. (On rit.) (U. B., 8 janv.)

- L'amendement de M. Defacqz est mis aux voix et adopté. (P. V.)

M. Lebeau – Il y a encore un sous-amendement. (U. B., 8 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire – Voici un sous-amendement de M. Dams :

« Dans les lieux où les collèges électoraux ne réuniraient pas le nombre d'électeurs payant le cens voulu par la loi, ce nombre sera complété par les plus imposés du district électoral. » (U. B., 8 janv.)

M. Dams, développant son amendement, fait observer que dans le Luxembourg, un cens électoral un peu élevé ne permettrait pas de compter beaucoup d'électeurs. (C., 7 janv.)

M. Le Grelle le combat, disant que quand il a voté pour la proposition de M. Defacqz, il a entendu qu'il ne pourrait y avoir des électeurs payant moins de 20 florins d'impôt. (U. B., 8 janv.)

L'amendement de M. Dams est rejeté. (U. B., 8 janv.)

M. le baron de Sécus (père) et M. Masbourg retirent leur amendement. (U. B., 8 janv.)

L'art. 22, amendé par M. Defacqz, est mis aux voix et adopté. (P. V.)

Article 23

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit le 1er paragraphe de l'art. 23, ainsi conçu :

« Art. 23. Les élections se feront par telles divisions de provinces que la loi déterminera. » (U. B., 8 janv., et A. C.)

M. Wannaar propose de dire font au lieu de feront, en substituant le présent au futur. (U. B., 8 janv.)

M. le président – Messieurs, aimez-vous mieux le présent que le futur ? (Oui ! oui ! On rit.) L'article sera rédigé au présent. (U. B., 8 janv., et P. V.)

M. Charles Le Hon – Cet article offre une lacune : il porte bien que les élections se feront par telles divisions de province que la loi déterminera ; il y aurait lieu d'ajouter, ce me semble, que la loi seule aussi pourra fixer les lieux où se (page 31) feront les élections. Je suis porté à faire cet amendement par un souvenir dont vous êtes frappés sans doute avec moi : dans un État voisin (Note de bas de page : En France, sous le ministère Villèle), on vous a signalé le changement du lieu où siégeait tel collège électoral, comme fait exprès pour entraver le droit d'élection ; et le gouvernement ordonnait ce changement, parce qu'il supposait tel ou tel lieu comme plus favorable pour obtenir des députés selon son esprit. C'est parce que les combinaisons du pouvoir exécutif pourraient, dans des circonstances données, entraver le droit d'élection en déplaçant les chefs-lieux des collèges électoraux, que je crois qu'il convient de prévenir ce mal en ajoutant à l'art. 23 : et dans les lieux déterminés par elle (la loi). (U. B..8 janv.)

M. Trentesaux – Il faut dire : et dans les lieux que la loi détermine. (U. B.. 8 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture du § 1^er, amendé par M. Le Hon et Trentesaux ; il est ainsi conçu :

« Les élections se font par telles divisions de provinces et dans les lieux que la loi détermine. » (U. B., 8 janv.)

- Ce paragraphe est adopté. (P. V.)

On passe au 2' paragraphe de l'article, conçu en ces termes :

«Les députés représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés. » (U. B., 8 janv., et A. C.)

M. le baron Beyts – Les sénateurs, étant électifs, représentent aussi la nation. Il faudrait renvoyer ce 2e paragraphe aux dispositions communes aux deux chambres. (U. B., 8 janv.)

M. Devaux appuie cette proposition. (U. B., 8 janv.)

M. Forgeur – Il faut rédiger ce paragraphe de la manière suivante :

« Les deux chambres représentent la nation, etc.»

On peut l'adopter, sauf à le classer ensuite où il faudra. (U. B., 8 janv.)

M. Van Meenen appuie la proposition de M. Forgeur. (U. B., 8 janv.)

M. Lebeau – propose de dire : les membres des deux chambres. (E., 8 janv.)

- Le paragraphe ainsi amendé est mis aux voix et adopté. (P. V.)

M. le président – Où le placerons-nous ? (U. B., 8 janv.)

Plusieurs voix – Aux dispositions communes aux deux chambres. (U. B., 8 janv.)

- Ce 2e paragraphe est renvoyé au chapitre contenant les dispositions communes aux deux chambres. (P. V.)

Article 24

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit l'art. 24, qui est ainsi conçu :

« Art. 24. La loi électorale fixera le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne pourra excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle déterminera également les conditions requises pour être électeur, et la marche des opérations électorales. » (U. B., 8 janv.. et A. C.)

- Cet article est adopté, sans discussion, avec le présent au lieu du futur. (P. V.)

Article 25

« Art. 25. Pour être éligible il faut :

» 1° (A régler d'après les dispositions du titre II) ;

» 2° Jouir des droits civils et politiques ;

« 3° Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

« 4° Etre domicilié en Belgique.

« Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise. » (A. C.)

M. Fransman présente un amendement conçu en ces termes :

« J'ai l'honneur de proposer au congrès d'ajouter à l'art. 25 le paragraphe suivant :

« Ne peuvent être électeurs ni éligibles les faillis et les banqueroutiers, â moins qu'ils n'aient obtenu la réhabilitation. » (A.)

- Cet amendement n'est pas appuyé. (U. B., 8 janv.)

Il est procédé par division au vote sur l'article. Le n° 2° est adopté sans discussion. (P.V..) On passe au n° 3° dont voici les termes :

« Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis. » (U. B., 5 janv., et A. C.)

Plusieurs voix – Trente ans ! (U. B., 8 janv.)

M. Forgeur – Vingt-cinq ans ! vingt-cinq ans ! (Bruit.) (U. B., 8 janv.)

M. Surmont de Volsberghe – Je propose de fixer l'âge à trente ans. (Appuyé !). - L'honorable membre dit qu'il faut être mûr pour représenter une nation, et qu'il faut au moins avoir trente ans. Pour lui, il ne choisirait jamais un jeune homme de vingt-cinq ans. (U. B., 8 janv.)

M. Raikem, rapporteur – Cette question fut fort débattue dans la section centrale. Toutes les raisons pour et contre furent données ; et après une longue discussion la section centrale pensa qu'il y avait assez de vingt-cinq ans, avec d'autant plus de raison que les électeurs, s'ils ne trouvent pas cet âge convenable, pourront choisir parmi les hommes de trente, quarante et même cinquante ans. (U. B., 8 janv.)

(page 32) M. Jottrand combat l'amendement de M. Surmont de Volsberghe. (U. B., 8 janv.)

M. le président – M. Forgeur avait demandé la parole. (U. B., 8 janv.)

M. Forgeur – Je me suis aperçu que je pourrais être intéressé à la question, et je renonce à la parole. (On rit.) (U. B., 8 janv.)

M. Frison – Je ne citerai que l'exemple de cette assemblée pour prouver que l'âge de vingt-cinq ans ne présente aucun inconvénient ; nous comptons parmi nous plusieurs députés de vingt-cinq ans, et ce ne sont ni les moins distingués, ni les moins recommandables. (U. B., 8 janv.)

M. Charles Le Hon voit dans la fixation de l'âge une restriction à l'exercice du droit électoral ; il faut sur toutes ces questions que la loi soit muette et s'en rapporter au bon sens de la nation. (E., 8 janv.)

M. Barthélemy – Pitt n'avait que vingt et un ans quand il fut admis au parlement d'Angleterre. (U. B., 8 janv.)

- L'amendement de M. Surmont de Volsberghe est mis aux voix et rejeté. (U. B., 8 janv.)

M. Trentesaux – Je propose de fixer l'âge à vingt-sept ans. (U. B., 8 janv.)

M. Devaux – Deux ou trois mois me manquent pour atteindre l'âge de trente ans, j'aurais pu paraître intéressé dans la question quand on a discuté l'amendement de M. Surmont. Cette fois il s'agit de l'âge de vingt-sept ans, il m'est permis de parler. Si vous adoptez cet amendement, vous gênez les électeurs, et cela sans but aucun, car si vous comptez combien il y a parmi vous de jeunes gens de vingt-cinq ans, vous en trouverez trois ou quatre. J'ai dit que ce serait beaucoup gêner les électeurs, et j'en citerai un exemple : Il y a parmi nous, je puis le désigner puisqu'il est absent, un député de grand mérite qui n'a guère plus de vingt-cinq ans, et qui a été élu par trois districts de la province de Luxembourg (Note de bas de page : Jean-Baptiste Nothomb). Si vous... (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 8 janv.)

M. le président – Je vais mettre aux voix le mezzo termine de M. Trentesaux. (U. B., 8 janv.)

M. Charles Rogier – Messieurs, il y a eu une faible majorité contre l'amendement de M. Surmont. Je viens combattre celui de M. Trentesaux, car nous sommes quelques-uns qui ne voulons ni l'âge de vingt-cinq ni l'âge de vingt-sept ans. (U. B., 8 janv.)

Quelques voix – De vingt-sept et de trente ! (U. B., 8 janv.)

M. Charles Rogier – Non, de vingt-cinq ni de vingt-sept. Nous ne voulons pas qu'on fixe l'âge auquel ou pourra être nommé député. (Oh ! oh ! Réclamations.)

Messieurs, lorsqu'il s'agit de défendre les frontières, on ne demande pas l'âge, et tous ceux qui veulent marcher à l'ennemi sont les bienvenus. Si on avait fixé l'âge à vingt-cinq ans, Bonaparte n'aurait pas été ce qu'il a été. Je propose un amendement par lequel on pourra à tout âge être nommé député. (Bruit. Aux voix ! aux voix !) (U. B., 8 janv.)

- L'amendement de M. Trentesaux est rejeté ainsi que celui de M. Rogier. (U. B, 8janv.)

Le n° 3° est adopté. (P. V.)

M. le président – Les vingt-cinq ans sont adoptés. (On rit.) (U. B., 8 janv.)

Le n° 4° et le paragraphe final sont ensuite mis aux voix et adoptés. (P. V.)

On vote sur l'ensemble de l'art. 25 ; il est adopté. (P. V.)

Article 26

« Art. 26. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié, tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale. En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement. » (A. C.)

M. le comte d’Arschot propose cinq ans. (C., 7 janv.)

- Cet amendement n'est pas appuyé. (C., 7 janv.)

L'art. 26 est mis aux voix et adopté. (P. V.)

Article 27

« Art. 27. Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'un traitement de 2,000 florins. » (A. C.)

- Plusieurs amendements ont été présentés ; il en est donné lecture :

M. de Lehaye propose une disposition conçue en ces termes :

« Il ne sera accordé aucune indemnité aux membres de la chambre élective. »

M. de Rouillé présente l'amendement ci-après :

« Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité de 150 fl. par mois, pendant la durée de la session. »

(page 33) M. Masbourg propose d'amender l'art. 27 de la manière suivante :

« Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'un traitement de 1,200 fl. »

M. de Langhe propose un amendement ainsi conçu :

« Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 fl. pendant toute la durée de la session.

« Ceux qui sont en même temps fonctionnaires salariés par l'État ne jouissent d'aucune indemnité.

« Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent non plus d'aucune indemnité. »

MM Alexandre Rodenbach et Vandorpe proposent un amendement conçu en ces termes :

« Nous avons l'honneur de proposer qu'il soit accordé aux députés une indemnité de 200 fl. par mois pendant la durée de chaque session. »

M. le chevalier de Theux de Meylandt propose la disposition suivante

« Il est alloué à la chambre des représentants une indemnité de 1500 fl. pour chaque membre, à répartir suivant son règlement. »

M. Devaux présente l'amendement ci-après :

« Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'un traitement de 2500 fl. «

M. Le Grelle, 1800 florins.

(Hésitation pour savoir par lequel de ces amendements, on commencera.) (J. F., 8 janv. et A.)

M. Forgeur – Je demande que la discussion générale s'ouvre d'abord sur le principe ; c'est-à-dire, que l'on examine s'il faut ou non accorder une indemnité ou un traitement. (U. B., 8 janv.)

M. Charles Le Hon – Il n'y a pas de discussion générale à ouvrir, lorsqu'on est arrivé à voter sur les articles. On a proposé des amendements ; on ne peut que permettre à leurs auteurs de les développer, et ceux qui les combattront pourront examiner la question sous toutes ses faces. (U. B., 8 janv.)

M. Trentesaux – La question peut d'abord être fort simplifiée, en disant : Y aura-t-il indemnité ou traitement ? (U. B., 8 janv.)

M. Charles Le Hon – Il faut mettre aux voix l'amendement de M. de Lehaye. (U. B., 8 janv.)

M. le président consulte l'assemblée, qui décide qu'on discutera amendement par amendement. (U. B., 8 janv.)

- L'amendement de M. de Lehaye est mis en discussion. (C., 7 janv.)

M. De Lehaye – Messieurs, l'exemple est tout puissant sur mon opinion. J'ai entendu parler d'économie ; nous pouvons en faire une considérable, en n'accordant rien aux représentants de la nation. Croyez que vous trouverez assez d'hommes désintéressés pour la représenter gratuitement. Nous sommes ici 200 ; quelqu'un a-t-il hésité de se rendre à la voix de la patrie, et a-t-on été mû par l'espoir d'une indemnité ? Non, sans doute. Il en sera de même dans tous les temps. En France le nombre des députés est très considérable, et ils ne reçoivent ni traitement ni indemnité. (U. B., 8 janv.)

M. Devaux – Messieurs, les questions d'argent sont toujours assez délicates à traiter, surtout lorsque, comme moi, on demande une augmentation plus forte que les auteurs de tous les autres amendements. Si je n'avais vu là qu'une question d'argent, je n'aurais pas demandé la parole ; mais j'y vois une question du plus haut intérêt pour la nation. Lorsque nous avons discuté la question du sénat, je n'ai pas dissimulé mon opinion, et j'ai voulu qu'une large part fût faite à l'aristocratie ; aujourd'hui, je veux que la classe moyenne ait aussi la sienne ; et pour la faire telle qu'elle doit être, il faut lui donner les moyens d'arriver à la représentation nationale. Si vous ôtiez le traitement, ou si vous le rendiez insuffisant, vous n'auriez plus de chambre des représentants de la nation, mais deux chambres aristocratiques : c'est, en d'autres termes, établir un cens d'éligibilité ; c'est dire : Si vous êtes célibataire, vous n'arriverez pas à la chambre, à moins de posséder 8 ou 10,000 livres de rente ; si vous êtes marié, il ne vous en faudra pas moins de 12 ou 15,000. En France, l'absence de traitement est le résultat de 1000 francs d'impôt exigés pour le cens d'éligibilité ; aussi les sujets sont rares, dans les départements surtout. On est obligé de chercher des candidats hors des départements, dans la capitale ; et encore voit-on dans Paris une foule d'hommes du premier mérite, des juges, des conseillers, des professeurs de droit, des avocats qui ne peuvent pas arriver à la députation, parce qu'ils ne payent pas 1000 francs d'impôt. Un jeune homme d'un beau talent s'est révélé naguère à la cour des pairs, M. Sauzet, de Lyon. Eh bien ! s'il ne payait pas le cens, il ne pourrait se mettre sur les rangs pour représenter son pays. Vous voulez imiter l'Angleterre : là aussi il faut un payement fort élevé ; mais aussi il n'y a presque pas de représentation pour la classe moyenne. Voulez-vous une large représentation, une représentation vraiment populaire ? Ouvrez la voie à la classe moyenne, qui est la plus nombreuse et la plus éclairée ; mais donnez-lui de quoi vivre indépendante. Ne marchandez pas quelques (page 34) milliers de florins ; il faut que vos députés, s'ils font au pays le sacrifice de leurs veilles, en soient largement rétribués. On ne peut guère fixer une somme moindre que celle que je propose, car autrement un juge, un conseiller, auraient un traitement plus fort que vos députés.

Messieurs, l'argent est quelque chose, et compte pour beaucoup aux yeux de certains hommes. En morale, le désintéressement doit être professé, dans le commerce de la vie il doit être pratiqué, mais en politique ce serait un tort grave de l'exiger de tout le monde, et il est des hommes, très honorables d'ailleurs, qui ne pourraient servir leur pays sans en retirer un salaire. Voyez en France où est venu l'usage de ne pas accorder de traitement aux députés ? C'est M. de Castelbajac qui s'y est opposé ; c’est le côté droit, qui n'a pas voulu rendre accessible à tous la députation qu'il sentait bien devoir lui échapper, si le cens d'éligibilité avait été supprimé. Aujourd'hui, de toutes parts en France on est revenu de cette première opinion ,et on réclame un traitement pour les membres de la chambre élective ; souvenez-vous, messieurs, de ce qui se passait sous Charles X, qui était obligé de nourrir des députés. (Sensation.) Sous l’ancien gouvernement, on trouvait généralement que le traitement de 2000 florins était insuffisant pour séjourner à La Haye. Aussi combien d'avocats avez-vous vus venir des provinces du nord aux états généraux ? on en comptait deux. En 1815 il y en eut un plus grand nombre, mais presque tous étaient célibataires. Il faut que la place de député puisse suffire au député ; il faut lui donner les moyens de vivre honorablement, d'élever ses enfants, et ne pas le forcer d'imposer à sa famille dès sacrifices au-dessus de ses moyens.

Ceux qui se bornent à vouloir accorder une indemnité au député se font une fausse idée de la question. Ce n'est pas pour frais de séjour, pour frais de déplacement qu'il faut accorder un traitement au député ; il faut lui accorder une juste compensation pour ce qu’il abandonne. Pour servir son pays, il abandonne peut-être une profession libérale, une carrière industrielle ; il faut l'indemniser convenablement du tort qu'il se fait en renonçant à son état. Il n'y a pas d'avocat un peu renommé dans une ville un peu considérable qui ne se fasse un revenu de 15,000 francs. Si vous voulez qu’il renonce à cet état, offrez-lui autre chose qu'une indemnité dérisoire.

Une considération bien plus puissante encore doit vous déterminer. Nous sommes à une époque et dans une position où il faut que des sujets se forment aux affaires publiques. Encouragez les jeunes gens à entrer dans une carrière où ils sont assurés d'un sort. Si vous n'accordez pas de traitement, un père, loin de disposer son fils à devenir député, l'en détournera, parce qu'il ne verra pour lui aucun avantage dans cette carrière. Dans cette branche, plus que dans toute autre, il faut avoir fait des études longues et difficiles. Il faut connaître le droit public, l'économie politique, les finances, la législation : qui s'adonnera à ces études, si l'on ne voit aucun moyen de les utiliser ?

Messieurs, aux États-Unis les membres des deux chambres sont payés. Il en coûte au gouvernement 1000 fl. par jour pour les deux chambres ; les membres des états provinciaux eux-mêmes reçoivent un traitement : que craint-on en imitant cet exemple ? la concurrence ? Vous aurez plus de concurrents, il est vrai ; quelques-uns même ne se mettront sur les rangs que dans des vues intéressées : le mal ne sera pas grand ; si ceux-là ne font pas leur devoir, aux prochaines élections on .en fera justice.

On parle d'économie ; messieurs, la véritable économie, c'est d'avoir de bons députés ; un bon financier, un travailleur qui scrutera soigneusement le budget, vous fera plus gagner à lui seul que vous n'économiseriez sur le traitement de la chambre entière. Ne vous bornez donc pas à accorder une indemnité à ce député : mais accordez-lui un traitement assez considérable pour le dédommager de la carrière qu'il abandonne. (U. B., 8 janv.)

M. Jottrand pense que pour donner aux députés un traitement qui compense les pertes probables que feraient les députés dans leurs affaires, il faudrait élever le traitement trop haut ; si l’on admet un traitement fixe, il viendra un temps où les travaux parlementaires pourront être si courts que moyennant quinze jours de session on gagne son traitement, ce qui serait scandaleux. Le système de l'indemnité par jour ou mois de session est beaucoup plus juste. Il n'entraînera pas le citoyen à faire des sacrifices pécuniaires quand il sera député, et s'il a besoin d'indemnités ,elles seront proportionnées à la durée de là session. (C., 7 janv.)

M. Lebeau – Messieurs, nous sommes travaillés par une fièvre de désintéressement ; je voudrais qu'elle fût durable, mais je ne voudrais pas y faire reposer une des meilleures garanties d'indépendance de la représentation nationale. Pour croire à ce désintéressement tout à fait antique, même en Belgique, il faudrait ne pas avoir traversé une seule fois les antichambres du gouvernement provisoire ; il faudrait ne pas avoir jeté (page 35) les yeux sur cette assemblée et ne pas avoir remarqué comment tant de membres s'en sont absentés depuis l'ouverture de la session, comment un quart des députés nous manque toujours, et comment déjà le congrès ne se compose presque que de suppléants. Messieurs, je ne conçois pas que nous, qui travaillons à l'établissement d'une monarchie représentative, nous voulions faire moins que la république des États-Unis, où chaque membre de la législature reçoit 50 ou 40 francs par séance, outre les frais d'aller et de retour calculés suivant les distances.

Ne perdons pas de vue que le désintéressement, qui surgit avec beaucoup d'autres vertus dans les révolutions, disparaît bientôt ; il n'est pas de longue durée, il n'est que passager. N'imitons pas l'exemple de la France qui, sous ce rapport d'ailleurs, ne doit pas au désintéressement l'absence de traitement pour ses députés ; là, le pouvoir, non content d'avoir organisé l'aristocratie dans la chambre haute, voulut encore l'organiser dans la chambre des représentants, par l'âge et le cens. Aussi, depuis longtemps tous les journaux , et le plus répandu de tous, le Constitutionnel, réclament une indemnité ; et M. de Montalivet, en présentant la nouvelle loi électorale, a dit que si le cens de 500 francs avait été fixé pour l'éligibilité, c'est parce que la suppression de tout cens amenait la question du traitement, question sur laquelle (et ceci, il ne l'a pas dit formellement, mais on peut l'induire de ses paroles) la chambre actuelle ne paraissait pas encore disposée à céder.

Messieurs, ne faisons pas d'économie mal entendue ; donnons aux représentants de la nation les moyens de vivre indépendants, sans cela vous aurez des hommes qui ne viendront ici que dans l'espérance d'échanger un vote contre une place. Si vous voulez d'ailleurs une véritable responsabilité de vos représentants vis-à-vis du pays, intéressez-y leur délicatesse et leur conscience. Que le député sache et qu'on puisse lui dire, s'il ne remplit pas bien son mandat, qu'il était payé pour travailler. Si vous n'accordez pas de traitement aux députés, qui aurez-vous dans la chambre des représentants ? Vous aurez les habitants de Bruxelles, les riches et les fonctionnaires publics. Voyez les états généraux de La Haye ! Comment étaient-ils composés ? de fonctionnaires publics, d'hommes de cour et de riches. Aviez-vous beaucoup d'avocats ? non, parce qu'ils n'auraient pu s'y rendre qu'au grand détriment de leur fortune et de leur état, et qu'il faut vivre avant tout, même avant l'honneur de représenter son pays.

On a dit que, lorsque la législation entière aurait été remaniée, dans cinq ou six ans, nous n'aurions plus que de courtes sessions. Messieurs, en Angleterre, où depuis un très long temps existe le gouvernement représentatif, les sessions durent au moins 5 ou 6 mois : année commune, on y rend environ 500 lois, parce que là, comme partout elle devrait le faire, la législature s’est réservé le droit de régler une foule d'objets laissés ailleurs à la discrétion du pouvoir exécutif. Comment peut-on se flatter que chez nous, où nous créons à peine le gouvernement représentatif, nous n'aurons dans peu d'années que des sessions de 8 ou 15 jours ?..

En un mot, messieurs, et pour en finir, je dirai que le traitement ne déshonore pas le fonctionnaire public ; il ne déshonorera pas le député qui remplira ses fonctions avec honneur et probité. (U. B., 8 janv.)

M. de Tiecken de Terhove combat la proposition de M. de Lehaye. (Aux voix ! aux voix ! La clôture ! la clôture !) (U. B.,8 janv.)

M. le comte de Celles se dirige vers la tribune ; les cris : Aux voix ! la clôture ! l'arrêtent au pied de l'escalier. (U. B., 8 janv.)

Des membres – Parlez ! parlez ! (Le silence se rétablit.) (U. B., 8 janv.)

M. le comte de Celles – Je suis de l'opinion qu'il ne faut aux députés ni traitement ni indemnité. Avec un bon système électoral vous aurez toujours de bons députés. Si le députés est attaché à la carrière parlementaire, après avoir acquis de la fortune, il n'a pas besoin de rétribution. S'il veut faire son chemin par la carrière parlementaire, il sera suffisamment récompensé par la réputation qu'il se sera faite après quelques sessions ; et, comme avocat ou comme candidat aux emplois, il recueillera ensuite dans le public la récompense de son mérite par la confiance que lui accorderont ses concitoyens. (C.,7 janv.)

M. Frison adopte l'indemnité ; mais il ne veut pas de traitement, pour qu'on ne puisse pas dire que les députés ne servent leur pays que par amour de l'argent. (U. B., 8 janv.)

M. Alexandre Rodenbach – Messieurs, il est des hommes qui croient que l'honneur sans argent est une duperie. En Angleterre on n'est pas de cet avis ; car, pour arriver à la chambre des communes, il faut quelquefois dépenser un million. Point de traitement ; n'accordons qu'une juste indemnité : par ce moyen on aura de bons représentants, et on écartera ceux qui voudraient faire une spéculation. J'ai dit. (U.B.,8 janv.)

M. Forgeur – Messieurs, quand j'ai voté pour qu'il n'y eût qu'une seule chambre, si j'avais cru qu'il fût dans l'intention du congrès de ne pas (page 36) accorder de traitement aux députés, j'aurais voté d'une manière toute contraire. Si vous leur refusez un traitement raisonnable, vos sessions durant, quoi qu'on en ait dit, cinq ou six mois, qui se présentera dans la législature ? Qui ? l'aristocratie. Vous l'avez déjà dans le sénat ; elle envahira encore la seconde chambre, parce que ceux-là seuls voudront être députés, qui posséderont une fortune considérable. M. de Celles nous a dit que cela n'était pas à craindre ; que les jeunes gens qui n'auront pas 10,000 livres de rente viendront à la tribune pour se faire un nom ; que c'était le meilleur moyen de se faire connaître et d'acquérir de la fortune et des places. Mais c'est précisément ce que nous voulons empêcher. Nous ne voulons pas que les jeunes gens soient dirigés vers la tribune par des idées d'ambition ; nous ne voulons pas que leurs votes puissent être payés par des places ou par de l'argent ; nous ne voulons pas, en un mot, qu'un pouvoir corrupteur nous les enlève, mais qu'ils restent dans une honorable indépendance, à l'abri du besoin, et dans les rangs populaires. Messieurs, la question que vous allez décider est de la plus haute importance dans un gouvernement représentatif. C'est une question d'existence et de vitalité pour le pays. La classe moyenne peut seule le représenter convenablement ; sans cela, adieu la liberté, adieu les intérêts de ce bon peuple que je défends. (U. B., 8 janv.)

M. le comte de Celles – Je demande la parole pour un fait personnel.

Messieurs, on m'a prêté des paroles que je n'ai pas dites, ou sans cela l'expression dont je me serais servi n'aurait pas répondu à mon idée. Je n'ai pas dit que, lorsqu'on viendrait à la tribune, ce ne serait que dans la vue d'obtenir des places et les faveurs du pouvoir ; mais j'ai dit qu'on viendrait pour s'y faire un nom, et j'ai eu soin d'ajouter qu'on y serait en évidence aux récompenses nationales. Je ne pense pas que ce soit là une opinion que je doive désavouer. (La clôture ! la clôture !) (U. B., 8 janv.)

- La clôture de la discussion est demandée, mise aux voix et prononcée. (C., 7 janv.)

On met aux voix l'amendement de M. de Lehaye ; il est rejeté. (C., 7 janv.)

Une discussion assez orageuse s'engage pour savoir si on votera purement et simplement sur les autres amendements, ou si on les discutera successivement. Dans cette discussion tout le monde parle à la fois, et par conséquent longtemps sans s'entendre ; enfin le bruit cesse, et on finit par décider que la discussion s'ouvrira sur l'amendement de M. de Rouillé. (U. B., 8 janv.)

M. de Rouillé – Messieurs, je partage l'opinion si bien développée par notre honorable collègue le comte de Celles ; en outre, je pense que si l'on veut, comme on l'assure, le gouvernement à bon marché, c'est dans la chambre des représentants qu'il faut en donner l'exemple.

Un des derniers orateurs vous a dit qu'il faut indemniser les grands talents ; il vous a parlé de personnes qui gagnaient 15,000 francs par an dans leurs cabinets ; mais, je le demande, comment indemniser ces personnes ? Songez, messieurs, qu'il n'y a pas de gouvernement assez riche pour tout payer ! Il faut donc laisser la part de l'honneur.

Un autre préopinant, pour combattre les amendements, vous a fait observer qu'il y avait déjà beaucoup d'absents au congrès ; je réponds que si la même chose arrive à la prochaine session de la chambre, ceux qui se seront absentés toucheront, selon son système, un traitement fixe fort élevé pour avoir assisté à quelques séances, et, en tout cas, autant pour une session de trois semaines que pour une de six mois ; ce serait, je crois, un grand abus. Je vote pour une indemnité par mois. (J. B., 9 janv.)

M. Forgeur – Je demande la parole pour combattre l'amendement.

Messieurs, si un homme a un état qui lui rapporte 25,000 livres de revenu, croyez-vous qu'il l’abandonnera pendant plusieurs mois pour venir toucher ici 150 florins d'indemnité par mois ? Pour moi, messieurs, je ne le pense pas, et je considère l'amendement de M. de Rouillé comme une amère dérision. J'ose le dire, il n'est pas un seul des représentants qui sont ici qui voulût toucher cette misérable somme de 150 florins. (Rires et murmures.)

A quoi tend tout cela ? A donner à l'aristocratie une double représentation. L'aristocratie envahira tout, parce que, dans votre économie mesquine et lésineuse, vous aurez voulu épargner quelques milliers de florins. Ne soyez pas les dupes de cette manœuvre. L'aristocratie veut écarter les fortunes moyennes de la représentation, elle ne se contente pas d'avoir sa place au sénat ; mais je dirai à l'aristocratie : On vous a fait votre lit dans la chambre haute, là est votre place ; voulez-vous encore usurper celle de la démocratie ? Si vos intentions étaient pures, si vous vouliez véritablement le bien de votre pays, vous vous contenteriez de la large part qu'on vous a faite ; vous n'insisteriez pas pour nous enlever la seule portion qui nous reste. Messieurs, prenez-y garde ! je l'ai déjà dit et je le répète, parce que j'en ai l'intime conviction : vous allez décider une question d'existence et de (page 37) vitalité pour le pays ; répondez à son attente. (U. B., 8 janv.)

M. le comte Duval de Beaulieu – Messieurs, il est impossible de laisser sans réponse les paroles que vous venez d'entendre. Selon l'orateur, l'aristocratie veut tout envahir ; ces paroles sont lancées au milieu de la nation, pour signaler au pays quelques hommes comme des êtres dangereux. Vous l'avez entendu comme moi, on dit à l'aristocratie : On vous a fait votre lit dans la chambre haute, et vous voulez encore coucher dans le nôtre ? (On rit.) Un tel langage n'est fait que pour soulever les esprits contre quelques individus. Mais qu'entend-on par ce mot d'aristocratie sans cesse répété ? Qu'est-ce que le sénat que nous avons fait ? J'ai beau le regarder sous toutes ses faces, je ne vois pas qu'il soit plus aristocratique que démocratique ; je dis plus, c'est que je crois que les hommes qui auront de la fortune ou du talent préféreront être de la chambre des représentants que du sénat. (Bravo ! bravo !)

Messieurs, que faut-il à un député ? de l'indépendance de fortune, et encore plus de l'indépendance de caractère. Si vous voulez lui donner de quoi vivre somptueusement ou l'indemniser de l'abandon de son état, ce n'est pas 2000 florins qu'il faut lui donner, mais 6 ou 8000. Vous trouverez toujours des hommes recommandables qui tiendront à honneur de représenter leur pays, et qui se contenteront d'une indemnité suffisante pour vivre. L'homme qui aimera réellement son pays y viendra même avec 50 florins de moins, et mangera même un peu moins s'il le faut. (Rires et chuchotements.) Ne nous laissons pas éblouir par des déclamations ; repoussons ces distinctions que l'on veut établir par les mots de démocratie et d'aristocratie, qui ne sont propres qu'à signaler des hommes honorables aux fureurs populaires. Nous sommes venus tous ici avec des idées désintéressées, et tous également animés de l'amour du bien public. (Bravo ! bravo !)

(Ici l'orateur, dont l'action s'est animée au dernier degré, fait une courte pause et termine ainsi :)

Malheureusement il faut finir par s'échauffer en voyant s'échauffer les autres ; je vous demande pardon de n'avoir pas su rester calme, cette chaleur n'a pris sa source que dans le profond amour que je professe pour mon pays. (Très bien ! très bien !) (U. B., 8 janv.)

M. De Lehaye – Messieurs, je voulais soutenir l'amendement de M. de Rouillé ; mais depuis que j'ai entendu des patriotes dire qu'ils ne viendraient pas à la chambre des représentants s'il était adopté, je vote contre cet amendement. (U. B., 8 janv.)

M. Le Grelle et M. l’abbé de Foere appuient l'amendement proposé par M. de Rouillé. (U. B., 8 janv.)

M. Devaux – Lorsqu'en Angleterre, où le gouvernement représentatif est établi depuis des siècles, les sessions durent près de six mois ; lorsqu'en France, où il existe depuis quinze ans, on voit des sessions de sept et même de huit mois, par quelle heureuse exception veut-on qu'après cinq ou six ans, nos sessions n'aient qu'une durée de quelques jours ? Est-ce parce que la Belgique est un petit pays ? Mais qu'une loi soit faite pour un petit ou pour un grand pays, elle exige le même temps ; et elle ne sera pas plus tôt faite, parce qu'elle ne devra régir qu'un million d'habitants, que si elle en devait régir 30 millions. Soyez-en certains, vos sessions dans tous les temps dureront plusieurs mois, et notre pays sous ce rapport ne sera pas plus privilégié qu'un autre.

Maintenant, qu'il me soit permis de répondre à M. Duval. II s'est plaint avec chaleur de la division établie entre l'aristocratie et la démocratie. Mais cette division, ce n'est pas nous qui l'introduisons, ce sont ceux qui veulent exclure la classe moyenne de la représentation : je ne conçois pas, au reste, comment on s'offense si fort de ce mot d'aristocratie ; dans ma bouche, il ne représente que la grande propriété. Nous avons voulu lui donner une large part dans le sénat ; c'est pour cela que nous avons fixé un cens de 1,000 florins d'impôt : c'est contre ce cens qu'il fallait s'élever si on n'avait pas voulu de distinction entre la grande et la petite propriété. Pourquoi M. Duval, qui s'échauffe tant aujourd'hui contre des mots, ne s'est-il pas échauffé contre les choses ? Cela eût mieux valu et eût fait un meilleur effet que de s'échauffer contre des discours remplis des sentiments les plus généreux. M. Duval a prétendu que nous ne manquerions pas d'hommes généreux qui représenteraient le pays, moyennant une légère indemnité. Je réponds à M. Duval : Un homme qui a 5000 fl. est de la classe moyenne, et je demande si avec ce revenu il pourra vivre lui, sa femme, ses enfants, et s'il pourra faire élever convenablement sa famille ? Personne n'oserait dire oui. Voulez-vous exclure toute la classe moyenne ? voulez-vous que par leur peu de ressources pécuniaires ceux qui, pauvres, seront appelés à la représentation, ne puissent fréquenter leurs collègues et vivre comme eux ? Vous en êtes les maîtres ; mais c'est mal entendre le bien de votre pays. Consentez donc à donner une juste (page 38) compensation à l'homme qui sacrifiera sa profession ou son industrie au service de son pays, et si vous refusez, ne vous étonnez pas que nous rappelions souvent une division que vous-mêmes aurez établie en prononçant l'exclusion de la classe moyenne. (U. B., 8 janv.)

M. le comte Duval de Beaulieu – Je croyais que l'orateur qui vient de parler m'avait mieux compris. Qu'ai-je dit en effet ? J'ai dit que si vous voulez donner aux citoyens appelés à la députation la faculté de vivre, d'élever leurs enfants, de fréquenter leurs collègues, il faut leur donner non pas 2000 florins, mais 5 ou 6000. Quant à l'aristocratie… (Aux voix ! aux voix ! la clôture ! la clôture !) (U. B., 8 janv.)

- La clôture est mise aux voix et prononcée. L'amendement de M. de Rouillé est ensuite mis aux voix et rejeté. (U. B., 8 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de l'amendement de MM. Alexandre Rodenbach et Vandorpe. (U. B., 8 janv.)

M. de Langhe développe la première partie de son amendement. (U. B., 8 janv.)

M. Alexandre Rodenbach – Je pense qu'une indemnité de 200 florins par mois est plus éloquente qu'un discours d'un quart d'heure. (On rit.) (U. B., 8 janv.)

M. Vandorpe – Messieurs, dans la troisième section dont j'ai eu l'honneur de faire partie, il a été, je crois, adopté à l'unanimité qu'on n'accorderait aucun traitement aux députés ; que seulement on leur accorderait une indemnité de 200 florins par mois pendant la durée des sessions. Je crois que cette somme est suffisante. La majorité de la section centrale paraît avoir cru que l'intégrité ou la bonté des députés dépendrait plus ou moins du traitement qu'on leur accorderait. Quant à moi, je ne saurais avoir une telle opinion de mes concitoyens. Je ne veux exclure personne, et c'est pourquoi je désire qu'une indemnité quelconque leur soit allouée ; mais je crois que l'honneur de servir sa patrie amènera toujours à la législature les hommes les plus capables du pays, et qu'ils regarderont l'estime et l'approbation de leurs concitoyens comme leur meilleure récompense. Je voterai pour une indemnité à raison de 200 florins par mois, pendant la durée de la session.

L'honorable membre termine en demandant qu'il soit voté par appel nominal sur son amendement. (Non ! non !) (E., et U. B., 8 janv.)

M. Camille de Smet – Messieurs, on a l'air de dire que quelques-uns d'entre nous n'oseront pas voter, et craindraient l'appel nominal. (Non ! non ! Bruit, brouhaha.) Un orateur a dit que les patriotes refuseraient la députation si on n'accordait un traitement raisonnable… (U. B., 8 janv.)

M. De Lehaye – Je demande la parole pour un fait personnel. (Non ! non ! aux voix !) (U. B., 8 janv.)

- On met aux voix la première partie de l'amendement de M. de Langhe, qui est semblable à l'amendement de MM. Alexandre Rodenbach et Vandorpe. (U. B., 8 janv.)

Il y a doute sur le résultat de l'épreuve. (C., 7 janv.)

Plusieurs voix – L'appel nominal ! (Non ! non ! ) (U. B., 8 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII – Il n'y a pas doute ; il n'y a pas lieu à l'appel nominal. (U. B., 8 janv.)

M. le baron de Stassart – Je demande la contre-épreuve. (U. B., 8 janv.) .

- La contre-épreuve est faite, il y a doute. (U. B., 8 janv.)

M. Devaux et autres demandent l'appel nominal. (U. B., 8 janv.)

On procède à l'appel nominal ; 159 membres y répondent : 87 votent pour, 72 contre. (C., 7 jan,.)

En conséquence, l'amendement de MM. de Langhe, Alexandre Rodenbach et Vandorpe est adopté. (U. B., 8 janv.)

Ont voté contre : MM. Blomme, Van Hoobrouck de Mooreghem, Deleeuw, Verwilghen, Van Meenen, de Behr, Van der Belen, Camille de Smet, Du Bois, Van Innis, Wallliaar, d'Martigny, Coppieters, Fendius, Roeser, d'Hanens-.Peers, de Schiervel, Geudens, de Robaulx, Devaux, Watlet, Dumont, Cauvin, Eugène de Smet, Claes (d'Anvers), le baron de Liedel de Well, Marlet, de Decker, Thonus, Zoude (de Saint-Hubert), Forgeur, Lefebvre, Dams, Lecocq, le baron Van V olden de r,ombeke, Helias d'Huddeghem, Seron, le comte de Renesse, de Tiecken de Terhove, Raikem, AUard, Joos, Henri de Brouckere, Delwarde, Fleussu, Henry , Van Snick, Destriveaux, Davignon, Vandenhove, l'abbé van Crombrugghe, de Gerlache, de Roo, le baron de Pélichy van Huerne, Pettens, Simons, Charles Rogier, le chevalier de Theux de Meylandt, l'abbé Verduyn j Trentesaux, François, le baron de Viron, Peemans, deRyckere, Olislagersde Sipernau ; ThéophileFaUon, Defacqz, Blargnies, Liedts, le baron de Meer de Moorsel, Lebeau, te baron Surlet de Chokier. (J. F., 8 janv.)

On passe à la discussion de la deuxième et de la troisième partie de l'amendement de M. de Langhe, ainsi conçues :

« Ceux qui sont en même temps fonctionnaires salariés par l'État ne jouissent d'aucune indemnité.

« Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent non plus d'aucune indemnité. » (J. F., 8 Janv.)

M. de Langhe développe ces dispositions ; il les motive sur ce que les habitants de Bruxelles n'ont pas de frais de séjour à supporter, et sur ce que les employés ne doivent pas cumuler deux traitements. (J. B., 8 Janv.)

M. De Lehaye – Les personnes domiciliées à Bruxelles ne supportent pas, il est vrai, des frais de séjour, mais elles ont à se dédommager d'autres pertes. (J. B., 8 Janv.)

M. Lebeau – Je suis bien aise de voir surgir incidemment une question que j'aurais soulevée tôt ou tard, je veux dire la question du cumul. Nous devons le proscrire, et l'amendement prouvera que nous sommes disposés à adopter le principe, qui ne veut pas qu'un homme puisse cumuler plusieurs traitements. J'appuierai la partie de l'amendement relative aux fonctionnaires publics.

Quant à la seconde partie, il est certain que dès que vous accordez une indemnité aux députés et non un traitement, il n'y aurait nulle justice à placer les députés habitants de Bruxelles sur la même ligne que les députés du Luxembourg ; car les premiers peuvent surveiller leurs affaires tout en remplissant leurs devoirs de députés, tandis que cela serait impossible aux autres. J'appuie donc aussi cette seconde partie de l'amendement. (U. B., 8 janv.)

M. Devaux – Il est certain que, par l'amendement de M. de Langhe, une certaine égalité sera établie entre les députés ; mais comme le congrès, en répudiant le traitement, vient d'exclure de la représentation toute la classe moyenne, je veux que cette exclusion s'étende le moins possible, et, sous ce rapport, je demande que les habitants de Bruxelles soient indemnisés comme les autres.

Quant aux fonctionnaires publics, il aurait fallu établir une quotité, après laquelle il n'aurait pas été permis de toucher l'indemnité, ou les soumettre à opter entre leur traitement et l'indemnité. (U. B., 8 Janv.)

M. Jottrand ne regarde pas une indemnité comme une récompense. (J. F., 8 Janv.)

M. Henri de Brouckere soutient l'option proposée par M. Devaux. (U. B., 8 Janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Voici un amendement de M. Charles Rogier :

« Ceux qui sont en même temps fonctionnaires salariés par l’Etat, à moins qu'ils ne renoncent à leur traitement pendant la durée de la session ne jouissent d'aucune indemnité.» (U. B., 8 janv. et A.)

M. Trentesaux – Les ministres du culte sont-ils compris dans l'amendement ? (U. B., 8 janv.)

De toutes parts – Oui ! Oui ! (U. B., 8 janv.)

M. Van Snick – Ils sont fonctionnaires comme les autres. (U. B., 8 janv.)

M. Trentesaux – Ah ! c'est ce qu’il fallait savoir. (U. B., 8 janv.)

- L'amendement de M. Rogier est rejeté. (U. B., 8 janv.)

Il en est de même de la deuxième partie de l'amendement de M. de Langue. (C., 7 janv.)

La troisième partie de cet amendement, relative aux députés habitants de Bruxelles, est adoptée.

M. Devaux propose la disposition additionnelle suivante ;

« Quand la session durera moins de cinq mois, les députés recevront néanmoins l’indemnité des cinq mois. » (A.)

Cette disposition n'est pas appuyée. (U. B. 8 janv.)

L'ensemble de l'article 27 est adopté en ces termes :

« Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 fl., pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité. » (P. V.)

M. le président propose à l’assemblée la continuation de la séance à sept heures, ce qui est adopté.

- L'ordre du jour est la suite des élections à la cour des comptes. (C., 7 janv.)

M. le président annonce que le rapport de la section centrale relatif au choix du chef de l'État est remis à demain, en séance publique. (G., 7 janv.)

Il est quatre heures et demie ; la séance est suspendue ; elle est reprise à sept heures et demie du soir. (P. V.)

SUITE DE L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

M. le président – Nous allons continuer l'élection des membres de la cour des comptes (J. F., 8 janv.)

M. Seron – Je préviens les membres de l'assemblée que je ne me suis pas mis sur les rangs (page 40) pour la place de conseiller, et je les prie de ne point porter leurs voix sur moi. (J. F., 8 janv.)

M. le président – Laissez-nous faire. (U. B., 8 janv.)

M. Forgeur pense que la chambre a dû reconnaître que le mode suivi pour les deux premières élections était vicieux, et ne permettrait pas à l'assemblée, s'il était continué, de terminer ces nominations avant demain soir. Il demande que le congrès revienne sur sa décision, procède par bulletins de liste, et qu'après le premier tour de scrutin, on passe au ballottage entre les membres qui ont obtenu le plus de voix. Il fait remarquer que toute une séance a été employée à la nomination de deux candidats. Si le décret est bon, s'écrie-t-il, maintenez-le ; s'il est mauvais, changez-le. (Non ! non ! Oui ! oui ! Une violente agitation se manifeste.) (U. B., 8 janv.)

M. le président annonce qu'il va consulter l'assemblée ; trois épreuves successives sont douteuses. (Le tumulte continue ; on parle de toutes parts avec véhémence.) (U. B., 8 janv.)

M. le comte de Quarré – Une loi ne se défait que comme elle s'est faite. Le décret ayant été adopté par l'appel nominal, il faudrait un appel nominal pour le changer. (U. B., 8 janv.)

M. le vicomte Charles Vilain XIIII fait la même observation. (Le tumulte est à son comble.) (U. B., 8 janv.)

M. le baron de Sécus (père) – Songez que nous sommes en présence du public ; quel effet peut produire un brouhaha pareil ? A quoi mène une pareille conduite ? à faire mépriser nos décisions. (Murmures, bravos très expressifs.) (J. B., 8 janv.)

M. le président agite la sonnette ; il parvient enfin à obtenir le silence et dit – Je vous demande, non pour l'amour de Dieu, mais pour votre dignité, de rentrer dans le calme. (U. B., 8 janv.)

M. de Gerlache fait remarquer que si l'on suivait le mode proposé par M. Forgeur, il y aurait des membres de la cour des comptes élus à des chances inégales, puisque les deux premiers nommés ont passé par la rigueur de trois scrutins, et ont obtenu ainsi une majorité absolue, tandis que ceux nommés par bulletins de liste ne le seraient qu'à la majorité relative. (U. B., 8 janv.)

On passe à une dernière épreuve sur la proposition de M. Forgeur ; cette proposition est rejetée par une grande majorité. (U. B., 8 janv.)