Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 22 décembre 1851

Titre premier. Dispositions générales

« Art. 1er. Le gouvernement peut, soit à titre de réciprocité, soit en vertu d'usages ou de conventions diplomatiques, établir des consulats dans les places ou ports étrangers où les besoins du commerce l'exigent.

« Le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls, de vice-consuls et d'élèves consuls, nommés par le Roi, qui déterminera l'étendue de la juridiction du consulat, et d'agents consulaires nommés par les consuls, sous l'approbation du ministre des affaires étrangères. »

« Art. 2. Le gouvernement est autorisé à appeler des étrangers aux fonctions de consuls et d'agents des consulats, lorsque l'intérêt du pays le réclame. »

« Art. 3. Les Belges nommés auxdites fonctions ou emplois prêteront le serment suivant :

« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge. Je jure de remplir fidèlement mes fonctions, d'agir comme un digne et loyal magistrat, et de contribuer de tout mon pouvoir à tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges. »

« Art. 4. Les étrangers nommés aux mêmes fonctions ou emplois prêteront le serment suivant :

« Je jure de remplir fidèlement, et conformément aux lois belges, mes fonctions et de contribuer, de tout mon pouvoir, à tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges. »

« Art. 5. Le serment prescrit par les deux articles qui précèdent pourra être consigné dans un écrit signé et daté. Cette pièce sera transmise au ministre des affaires étrangères. »

« Art. 6. Le consul sera, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé par le vice-consul et, à défaut de celui-ci, par la personne qu'il aura dûment désignée à cet effet.

« « S'il n'y a pas de remplaçant d'office ou désigné par le consul, le chef de la légation belge désigne la personne qui est appelée à remplir les fonctions consulaires. »

« Art. 7. Le consul peut nommer un chancelier ou désigner au besoin une personne pour en exercer les fonctions, et, suivant les cas, celles de greffier et d'huissier. »

« Art. 8. Les personnes désignées, en vertu des deux dispositions qui précèdent, prêteront le serment suivant : les Belges : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ; je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier. » Les étrangers : « Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de chancelier, conformément aux lois belges. »

« Art. 9. Les lois belges sont applicables aux consuls et aux autres employés des consulats, lorsque les lois ou les usages du pays, dans lequel ils résident, ou les conventions diplomatiques, n'y mettent pas obstacle. »

« Art. 10. Le consul exerce les fonctions d'officier de l'état civil, conformément aux dispositions du Code civil. »

« Art. 11. Il exerce les fonctions de notaire dans les cas prévus par le même Code. »

« Art. 12. Il reçoit les contrats maritimes prévus par les dispositions du Code de commerce, en présence de deux témoins qui signeront avec lui.

« Art. 13. Il fait, dans les limites des usages et des conventions diplomatiques, tous les actes conservatoires, en cas d'absence ou de décès d'un Belge en pays étranger et de naufrage d'un navire belge. »

« Art. 14. Il légalise les actes et documents expédiés dans l'étendue de sa juridiction et destinés à être produits ailleurs. »

« Art. 15. Il dresse ou reçoit tous autres actes autorisés par les lois, les usages ou les conventions diplomatiques. »

« Art. 16. Les actes dressés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers, qui, par suite d'une impossibilité matérielle, ne pourront pas être revêtus des formalités prescrites par les lois belges, seront néanmoins valables, pourvu qu'ils contiennent la mention expresse des causes de cette impossibilité. »

« Art. 17. Le consul juge comme arbitre, lorsque la connaissance lui en est déférée, les contestations nées entre des Belges qui se trouvent dans l'étendue de sa juridiction. »

« Art. 18. Il juge également comme arbitre, si la connaissance lui on est déférée, les contestations relatives : 1° aux salaires des hommes appartenant à l'équipage des navires de commerce de sa nation, 2° à l'exécution des engagements respectifs entre les hommes, le capitaine et autres ofliciers de l'équipage, ainsi qu'entre eux et les passagers, lorsqu'ils ont seuls intéressés. »

(page 350) « Art. 19. Il statue sur les fautes de discipline maritime, prononce les peines disciplinaires et fait les actes d'instruction en matière de délits ou crimes maritimes, conformément à la législation en vigueur. »

« Art. 20. Les actes passés ou reçus par les consuls ou leurs chanceliers, et les jugements rendus par les consuls ou par les tribunaux consulaires et les actes passés par les consuls ou leurs chanceliers dans les pays hors de chrétienté, dans les limites de leur compétence et de leur juridiction, seront exécutoires, tant dans le pays où ils ont été rendus ou passés qu'en Belgique, sans visa ni pareatis, en vertu d'expéditions dûment délivrées et légalisées. »

« Art. 21. Les consuls, qui reçoivent un traitement de l'Etat, ne peuvent faire aucun commerce ni être directement ou indirectement intéressés dans aucune entreprise commerciale. »

Titre II. Dispositions spéciales à la juridction consulaire dans les pays hors de la chétienté

Chapitre premier. De la juridiction en matière civile et répressive

« Art. 22. Les contestations nées dans les pays hors de chrétienté, entre les citoyens belges et des indigènes, seront jugées conformément aux lois et usages de ces pays et aux conventions diplomatiques. »

« Art. 23. Les contestations nées dans lesdits pays entre les citoyens belges et des citoyens d'autres pays, et dans lesquelles les premiers sont défendeurs, seront jugées conformément aux lois belges et suivant le mode déterminé ci-après pour les contestations nées des Belges, si les usages ou les conventions diplomatiques n'y sont contraires. »

« Art. 24. Le consul statue, seul et sans appel, sur toutes les contestations, nées dans son ressort, entre Belges, de quelque nature qu'elles soient, jusqu'à la valeur de cent francs. »

« Art. 25. Il connaît, seul et sans appel, de toutes les contraventions de police commises par les Belges dans son ressort. »

« Art. 26. Il statue, assisté de deux juges assesseurs, à charge d'appel, sur les contestations nées, dans l'étendue de sa juridiction, entre Belges, de quelque nature qu'elles soient, au-delà de la valeur de 100 fr. »

« Art. 27. Il connaît, assisté de même de deux juges assesseurs, en premier ressort, de tous les délits commis par des Belges, dans l'étendue de sa juridiction. »

« Art. 28. Les juges assesseurs sont choisis par le consul et, s'il n'y a pas de consul, par le chef de la légation belge, entre les notables belges ou, à défaut de ceux-ci, entre les notables étrangers qui résident dans le ressort du consulat ou de la légation. »

« Art. 29. La personne désignée par le chef de la légation belge, pour exercer les fonctions de juge ou pour présider le tribunal consulaire, à défaut de consul, prête entre ses mains ou par écrit, et les juges asseseurs prêtent entre les mains du président, avant d'entrer en fonctions, le serment suivant :

« Je jure, je promets, de remplir fidèlement mes fonctions conformément aux lois belges et d'agir comme un digne et loyal magistrat. »

« Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment dans les registres des actes de la chancellerie. »

« Art. 30. L'appel des jugements rendus par les tribunaux consulaires, tant en matière civile qu'en matière correctionnelle, aux termes des articles 26 et 27, sera porté devant la cour d'appel de Bruxelles. »

« Art. 31. Néanmoins, les jugements rendus par les tribunaux consulaires, en matière civile, dans les échelles du Levant et de Barbarie, sont portés en appel devant le chef de la légation de Belgique à Constantinople.

« Ses décisions seront définitives si l'objet de la demande n'excède pas la somme de cinq cents francs.

« Au-delà de cette valeur, ses décisions seront soumises à un recours devant la cour d'appel de Bruxelles. »

« Art. 32. La cour d'assises du Brabant connaîtra des crimes commis par les Belges dans les pays hors de chrétienté. »

« Art. 33. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des Belges dans des pays hors de chrétienté, seront punis des peines portées par les lois belges. »

« Art. 34. Dans tous les cas où la loi prononce la peine d'emprisonnement, les juges sont autorisés à y substituer l'amende qui ne pourra être au-dessous de l'amende de simple police, ni excéder 5,000 fr., s'il s'agit d'un délit, et 500 francs s'il s'agit d'une contravention.

« Cette amende spéciale sera infligée, indépendamment de celle qui aurait été encourue par le délinquant aux termes des lois pénales ordinaires. »

« Art. 35. Les contraventions aux règlements faits par les consuls pour la police dans les pays hors de chrétienté, seront punies d'un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq jours et d'une amende qui ne pourra excéder quinze francs.

« Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément. »

« Art. 36. Les jugements et arrêts rendus en vertu de la présente loi pourront être attaqués par la voie de cassation, dans les cas prévus par les lois, tant en matière civile qu'en matière criminelle. »

Chapitre II. De la procédure en matière civile

« Art. 37. Toute demande sera portée devant le consul sur requête présentée par l'intéressé en personne ou par son fondé de pouvoir.

« La requête contiendra les nom, prénoms, jrofession et domicile du demandeur, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens ; elle pourra être remplacée par une déclaration contenant les mêmes indications, faites à la chancellerie du consulat. L'expédition délivrée à l’intéressé ou à son fondé de pouvoir sera présentée au consul. »

« Art. 38. Sur ladite requête ou déclaration, le consul ordonnera que les parties comparaîtront en personne aux lieu, jour et heure qu'il jugera à propos d'indiquer, suivant la distance des lieux et les circonstances ; il pourra même ordonner que les parties comparaîtront d'heure à autre, dans le cas d'urgence. Cette ordonnance de comparution sera, dans tous les cas, exécutoire, nonobstant opposition ou appel. »

« Art. 39. La requête ou déclaration et l'ordonnance de comparution seront signifiées, avec les pièces à l'appui, par l'officier qui remplira les fonctions de chancelier ; si les pièces à l'appui sont très étendues, elles pourront rester déposées à la chancellerie, où il en sera donné communication au défendeur, sans déplacement. »

« Art. 40. Cette signification sera faite à personne ou à domicile ; pour ceux qui n'ont pas de domicile connu dans le ressort du consulat, ou au domicile desquels on ne rencontrerait ni parents ni serviteurs, l'exploit sera affiché à la porte de la chancellerie du consulat. L'original et la copie contiendront la date, les nom, prénoms, profession et domicile du défendeur, mention de la personne à laquelle copie aura été laissée ou de l'affiche qui aura été apposée ; il sera donné assignation au défendeur de comparaître devant le consul ou le tribunal consulaire, aux jour, lieu et heure indiqués par l'ordonnance du consul ; l'original et la copie seront signés par l'officier faisant fonctions de chancelier, le tout à peine de nullité. »

« Art. 41. Les navigateurs et passagers qui n'auront d'autre demeure que le navire, seront assignés à bord, dans la forme prescrite par l'article précédent. »

« Art. 42. Les parties se présenteront en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale devant le consul ou le tribunal consulaire, aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte d'assignation.

« Elles pourront se borner à faire remettre des mémoires signés par elles ; ces mémoires contiendront les demandes ou défenses, et seront accompagnés des pièces à l'appui ; les procurations ou mémoires seront déposés à la chancellerie du consulat.

« Le consul ou le tribunal aura toujours le droit d'ordonner la comparution personnelle des parties. »

« Art. 43. Il sera, sur lesdites comparutions ou sur les mémoires envoyés, rendu, séance tenante, un jugement par le consul ou par le tribunal consulaire, si la cause lui paraît suffisamment instruite ; dans le cas contraire, la cause sera tenue en délibéré. »

« Art. 44. Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'entendre oralement l'une des parties ayant quelque empêchement légitime de se présenter en personne, le consul se transportera auprès d'elle ou commettra pour l'interroger l'un des officiers du consulat ou toute autre personne notable, qui prêtera préalablement le serment suivant : « Je jure (je promets) de remplir fidèlement les fonctions qui me sont confiées. » Le consul ou ledit commissaire sera assisté de l'officier faisant les fonctions.de chancelier, lequel rédigera procès-verbal de l'interrogatoire, et le signera ainsi que le consul et la partie ; si celle-ci ne peut ni ne veut signer, il en fait mention. »

« Art. 45. S'il est jugé nécessaire de faire une descente sur les lieux ou à bord des navires, le consul ou le tribunal consulaire pourra ordonner qu'il s'y transportera, ou nommer à cet effet un commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Le consul ou le tribunal consulaire fixera, par la même ordonnance, le lieu, le jour et l'heure du transport, auquel il sera procédé, en présence des parties, ou celles-ci dûment appelées par la signification de ladite ordonnance, dans la forme prescrite par les articles 39, 40 et 41 ; de tout quoi il sera dressé procès-verbal. »

« Art. 46. Quand il s'agira seulement de constater l'état ou la valeur d'un navire, d'agrès, d'apparaux, d'effets ou de marchandises, le consul pourra se borner à nommer d'office des experts qui procéderont, en présence des parties, ou celles-ci dûment appelées, aux visites et estimations qui auront été ordonnées et en dresseront procès-verbal, lequel sera déposé en la chancellerie du consulat.

« Avant de procéder à l'expertise, les experts prêteront le serment suivant :

« Je jure (je promets) de remplir fidèlement la mission qui m'est confiée. »

« Dans le cas où la croyance religieuse d'un expert s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment ci-dessus prescrit ou à ce qu'il fit aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera, et il sera passé outre à l'expertise. »

« Art. 47. Si le consul ou le tribunal consulaire ne trouve point, dans le rapport des experts, les éclaircissements suffisants, il pourra ordonner d'office une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts, qu'il nommera également d'office et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu'ils trouveront convenables. »

« Art. 48. Il sera délivré aux parties qui le requerront, des expéditions des procès-verbaux mentionnés aux articles précédents, et sur lesquels elles pourront fournir leurs observations, sans qu'il soit nécessaire de faire signifier lesdits procès-verbaux. »

« Art. 49. Quand la preuve testimoniale est admissible et quand la comparution de témoins est requise, le consul peut ordonner que les témoins stront assignés à comparaître devant lui ou devant le tribunal consulaire aux lieu, jour et heure qu'il désignera par l'ordonnance.

« Art. 50. Les témoins boises seront assignés en vertu de l'ordonnance (page 351) au consul, par le chancelier ou par la personne chargée d'en remplir les fonctions.

« La partie sera également assignée si l'ordonnance du consul n'a pas été rendue en sa présence.

« Art. 51. Les Belges, assignés comme témoins, qui ne se présenteront pas aux lieu, jour et heure indiquées sans pouvoir produire uue excuse valable, seront passibles d'une amende de trente à cent francs.

« Le consul pourra aussi ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer ; toutefois, cette dernière disposition n'est applicable que dans les pays où les consuls sont, en vertu de traités particuliers, investis de pouvoirs nécessaires pour l'exercice extérieur de leur autorité.

« Art. 52. Avant la déposition, chaque témoin prêtera le serment suivant : « Je jure de dire toute la vérité, rien que la vérité, ainsi Dieu me soit en aide ». Le consul lui demandera ses noms, prénoms, âge, qualité, demeure, s'il est domestique, serviteur, parent ou allié de l'une des parties.

« Il sera fait mention de la demande et des réponses du témoin.

« Dans le cas où la croyance religieuse du témoin s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment ci-dessus prescrit, ou à ce qu'il fil aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera, et il sera passé outre à son audition.

« Art. 53. Si les témoins ne sont pas Belges, le consul aura recours aux moyens en usage dans le pays où il réside, pour les faire comparaître, si c'est possible.

« Art. 54. Lorsqu'il sera nécessaire d'avoir recours à un interprète, celui-ci, avant de remplir'son office, devra prêter devant le consul le serment suivant :

« Je jure de remplir fidèlement les fonctions d'interprète. »

« Dans le cas où la croyance religieuse de l'interprète s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment ou à ce qu'il fît aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera et l'jnterprcte sera néanmoins admis. »

« Art. 55. La simple signification faite aux parties condamnées dans la forme indiquée aux articles 39, 40 et 41, des jugements définitifs, contradictoires ou par défaut, rendus par le consul ou par le tribunal consulaire, tiendra lieu de toute sommation et commandement, et les parties seront contraintes à exécuter lesdits jugements par les voies usitées dans le pays où le jugement aura été rendu. »

« « Art. 56. Les tribunaux consulaires pourront prononcer la contrainte par corps, dans tous les cas prévus et énoncés dans les lois belges. »

« Art. 57. Les jugements par défaut seront signifiés dans les formes prescrites par les articles 39, 40 et 41, par l'officier public, ou la personne désignée par le consul qui indiquera en même temps, suivant la distance des lieux et les circonstances, le délai d'opposition qui dans tous les cas ne pourra être moindre de 8 jours. L'opposition sera formée par requête adressée au consul.

« Art. 58. Seront les instances sur les oppositions vidées le plus tôt qu'il sera possible ; on observera, suivant les circonstances, les formes sommaires ci-dessus prescrites.

« Art. 59. Les jugements définitifs rendus par les tribunaux consulaires, touchant des lettres de change, billets, comptes arrêtés ou autres obligations écrites, authentiques ou reconnues, pourront être déclarés exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel. »

« Art. 60. Dans les affaires où il s'agira de conventions verbales, d'obligations écrites ou de comptes courants non reconnus, les tribunaux consulaires pourront ordonner que le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition, moyennant caution agréée par le consul. »

« Art. 61. La partie qui voudra, en vertu de l'article précédent, faire exécuter un jugement contre lequel il aura été fait opposition ou appel, présentera au consul une requête indiquant la caution.

« Le consul ordonnera aux parties de comparaître devant lui, aux lieu, jour et heure qu'il indiquera, pour être procédé, s'il y a lieu, à la réception de ladite caution.

« La requête et l'ordonnance qui en sera la suite seront signifiées au défendeur dans la forme prescrite parles articles 39, 40 et 41. »

« Art. 62. La caution offerte, si elle est notoirement solvable, pourra être admise sans être obligée de fournir un état de ses biens. »

« Art. 63. Il pourra être suppléé à la caution par le dépôt du montant des condamnations dans la caisse du consulat ; et après la signification de la reconnaissance du consul, les jugements seront exécutés. »

« Art. 64. Le jugement du chef de la légation sera motifié directement au consul du lieu où la cause aura été introduite ; celui-ci fera signifier le jugement rendu par le chef de la légation, aux parties intéressées, dans la forme prescrite par les articles 39, 40 et 41. »

« Art. 65. Pour les recours soumis au chef de la légation de Belgique à Constantinople et pour les appels portés à la cour d'appel de Bruxelles, la déclaration sera faite au consul du lieu où a été prononcé le jugement en première instance, par l'appelant en personne ou par son fondé de pouvoir, dans les dix jours après la signification du jugement.

« Pendant ce délai et pendant l'instance du recours ou de l'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement de condamnation, sans préjudice des dispositions des articles 59 et 00.

« Art. 66. La déclaration de recours devant le chef de la légation de Belgique à Constantinople et la déclaration d'appel devant la cour d'appel de Bruxelles devront contenir élection de domicile respectivement à Constantinople ou à Bruxelles : faute de quoi, les notifications à l'appelant pourront être faites au chef de légation ou au procureur général près la cour, sans qu'il soit besoin d'aucune prorogation de délai à raison des distances.

« Art. 67. La déclaration du reccurs au chef de la légation à Constantinople, comme la déclaration d'appel devant la cour d'appel de Bruxelles, sera, dans la huitaine, notifiée à la partie intéressée, dans la forme prescrite par les articles 39, 40 et 41. »

« Art. 68. La procédure, la déclaration du recours ou de l'appel et la requête, s'il en a été déposé une par l'appelant, seront immédiatement transmises, suivant le cas, au chef de la légation de Belgique à Constantinople ou au procureur général de la cour d'appel de Bruxelles. »

« Art. 69. Il sera procédé devant le chef de la légation de Belgique à Constantinople, conformément aux règles tracées pour les tribunaux consulaires. »

Chapitre III. De la procédure en matière répressive

« Art. 70. Les consuls dans les pays hors chrétienté informeront, par suite de plaintes ou dénonciations, et même d'office, sur les contraventions, délits et crimes commis par des Belges dans l'étendue de leur juridiction et sur les contraventions, les délits et crimes commis à bord de navires belges en cours de voyage. »

« Art. 71. Toute personne qui se prétendra lésée par un crime, un délit ou une contravention pourra en rendre plainte ; elle pourra se constituer partie civile.

« La partie civile qui ne demeurera pas dans le lieu de la résidence du consul saisi de la poursuite, sera tenue d'y élire domicile par déclaration faite à la chancellerie du consulat ; faute de quoi, elle ne pourra se prévaloir du défaut de signification d'aucun des actes de l'instruction. »

« Art. 72. Sur la plainte, sur la dénonciation ou sur la connaissance qu'il aura, par la voix publique, d'un crime ou délit qui aurait été commis par un Belge, le consul se transportera, s'il y a lieu, avec toute la célérité possible, assisté de l'officier qui remplira les fonctions de greffier, sur le lieu du crime ou du délit, pour le constater par un procès-verbal : il saisira les pièces de conviction et pourra faire toutes visites et perquisitions aux domicile et établissement de l'inculpé.

« Si le crime a été commis à bord d'un navire belge en cours de voyage, le consul se transportera, ainsi qu'il est dit, à bord du navire. »

« Art. 73. Lorsqu'il s'agira de voies de fait ou de meurtre, le consul se fera, autant que possible, assister d'un officier de santé qui, après avoir prêté le serment en tel cas requis, visitera le blessé ou le cadavre, constatera la gravité des blessures ou le genre de mort, et fera sur le tout sa déclaration au consul. Cette déclaration sera insérée au procès-verbal, lequel sera signé par le consul, le greffier et l'officier de santé.

« Dans le cas où la croyance religieuse de l'officier de santé s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment requis ou à ce qu'il fît aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera, et il sera passé outre à la déclaration ou au rapport. »

« « Art. 74. Le consul entendra, en tant qu'il sera possible, les témoins sur le lieu du crime ou du délit, sans qu'il soit besoin d'assignation.

« Toute information aura lieu tant à charge qu'à décharge. »

« Art. 75. Les agents consulaires donneront immédiatement avis au consul dont ils relèvent, des délits et crimes qui seraient commis par des Belges dans l'étendue de leur ressort, et de ceux qui auraient été commis à bord de navires belges en cours de voyage ; ils recevront aussi les plaintes et dénonciations et les transmettront à cet officier.

« Ils dresseront, dans tous les cas, les procès-verbaux nécessaires, ils saisiront les pièces de conviction et recueilleront, à titre de renseignement, les dires des témoins ; mais ils ne pourront faire, si ce n'est en cas de flagrant délit, des visites et perquisitions aux domiciles et établissements des inculpés, qu'après avoir reçu à cet effet une délégation spéciale du consul ou de celui qui en remplit les fonctions. »

« Art. 76. Le consul pourra, selon la nature des faits constatés par son procès-verbal, rendre une ordonnance pour faire arrêter le prévenu da la manière usitée dans le pays de son consulat.

« Le prévenu ne pourra être mis en détention que dans les cas suivants : 1° s'il s'agit d'un crime ; 2° s'il s'agit d'un délit emportant la peine de l'emprisonnement et si, dans ce dernier cas, le prévenu n'est pas immatriculé, soit comme chef, soit comme gérant d'un établissement commercial. »

« Art. 77. En cas de prévention de délit, la mise en liberté provisoire pourra être accordée, en tout état de cause, à l'inculpé, s'il offre caution de se représenter et s'il élit domicile au lieu où siège le tribunal consulaire.

« Le cautionnement, dans ce cas, sera fixé par le consul.

« S'il y a partie civile, le cautionnement devra être augmenté de toute la valeur du dommage présumé, telle qu'elle sera provisoirement arbitrée par le consul.

« L'inculpé sera admis à présenter une caution solvable.

« Les vagabonds et les individus condamnés pour crime ou à un emprisonnement de plus d'une année pour délit, ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire. »

« Art. 78. Le prévenu contre lequel il n'aura pas été décerné d'ordonnance d'arrestation, sera assigné aux jour et heure que le consul indiquera par son ordonnance, pour être interrogé.

« Lorsqu'un Belge, prévenu de crime ou de délit, sera arrêté et mis en lieu de sûreté, soit à terre, soit dans un navire belge de la rade, le consul l'interrogera dans les vingt-quatre heures au plus tard.

« L'interrogatoire sera signé par l'inculpé après qu'il lui en aura été donné lecture ; sinon, il sera fait mention de son refus de signer ou des motifs qui l'en empêchent. Cet interrogatoire sera coté et paraphé à chaque page par le consul, qui en signera la clôture avec le greffier. »

(page 352) « Art. 79. Le consul pourra réitérer l’interrogatoire de tout prévenu, autant de fois qu'il le jugera nécessaire pour l'instruction du procès. »

« Art. 80. Lorsque le consul découvrira des écritures et signatures dont il pourrait résulter des preuves ou des indices, il les joindra au procès, après les avoir paraphées ; elles seront représentées au prévenu lors de son interrogatoire ; le consul lui demandera s'il les a écrites ou signées, ou bien s'il veut ou s'il peut les reconnaître ; il sera, dans tous les cas, interpellé de les parapher.

« Art. 81. Dans le cas où le prévenu refuserait de reconnaître les écritures et signatures saisies, le consul se procurera, s'il est possible, des pièces de comparaison, qui seront par lui paraphées et jointes au procès, après avoir été représentées au prévenu dans la forme prescrite en l'article précédent et avec les mêmes interpellations.

« La vérification de ces écritures et signatures sera faite devant les juges qui procéderont au jugement définitif, tant sur les pièces ci-dessus que sur toutes autres qui pourraient être produites avant le jugement. »

« Art. 82. Les écritures et signatures saisies par le consul seront aussi représentées, lors de l'information, aux témoins, qui seront interpellés de déclarer la connaissance qu'ils peuvent en avoir. »

« Art. 83. En matière de faux, le consul se conformera aux trois articles précédents, sauf à être suppléé, autant que faire se pourra, aux autres formalités, par les juges du fond. »

« Art. 84. Tous les objets pouvant servir à la conviction de l'inculpé seront déposés à la chancellerie, et il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, qui sera signé par le consul et le greffier. »

« La présentation desdits objets sera faite à l'inculpé dans son interrogatoire, et aux témoins dans les informations ; les uns et les autres seront interpellés de déclarer s'ils les reconnaissent. »

« Art. 85. Pour procéder à l'information hors le cas prévu en l'article 74, le consul rendra une ordonnance portant fixation du jour et de l'heure auxquels les témoins se présenteront devant lui.

« Les témoins seront cités conformément aux dispositions des articles 50 et 55. »

« Art. 86. Avant sa déposition, chaque témoin prêtera serment, ainsi qu'il est dit à l'article 52. »

« Art. 87. Les témoins déposeront oralement et séparément l'un de l'autre.

« Chaque déposition sera écrite dans une des langues usitées en Belgique ; elle sera signée tant par le témoin, après que la lecture lui en aura été, donnée et qu'il aura déclaré y persister, que par le consul et le greffier ; si le témoin ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention. »

« Art. 88. Les procès-verbaux d'information seront cotés et paraphés à chaque page par le consul, et seront clos par une ordonnance qu'il rendra, soit pour procéder à un supplément d'information, soit pour renvoyer à l'audience, dans le cas où il s'agirait d'une peine correctionnelle ou de simple police, soit aux fins de procéder, selon les règles ci-après, au récolement et à la confrontation, lorsqu'il y aura indice de crime passible d'une peine afflictive ou infamante.

« Néanmoins, le consul pourra, dans tous les cas où il le jugera convenable, confronter les témoins au prévenu. »

« Art. 89. S'il y a lieu, en vertu de l'article précédent, de récoler les témoins en leurs dépositions, et de les confronter au prévenu, le consul fixera, dans son ordonnance, les jour et heure auxquels il y procédera. »

« Art. 90. Cette ordonnance sera notifiée au prévenu, trois jours avant celui qu'elle aura fixé, avec copie de l'information. Le prévenu sera averti de la faculté qu'il aura de se faire assister d'un conseil, lors de la confrontation ; s'il n'use point de cette faculté, il pourra lui en être désigné un d'office par le consul ; ce conseil pourra conférer librement avec lui. »

« Art. 91. Le consul fera comparaître les témoins devant lui au jour fixé, de la manière prescrite aux articles 50 et suivants. »

« Il pourra se dispenser d'appeler les témoins qui auront déclaré, dans l'information, ne rien savoir ; toutefois, il les appellera, si l'inculpé le requiert.

« Les témoins belges seront tenus, dans tous les cas prévus par les articles ci-dessus, de satisfaire à la citation. Les défaillants pourront être condamnés à l'amende fixée par l'article 50.

« Ils seront cités de nouveau ; s'ils produisent des excuses légitimes, le consul pourra les décharger de l'amende encourue.

« Le consul aura toujours le droit d'ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer. »

« Art. 92. Pour procéder au récolement, la lecture sera faite, séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s'il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra, lors du récolement, faire des questions aux témoins pour éclaircir ou expliquer leurs dépositions. Les témoins signeront leurs récolements après que lecture leur en aura été donnée, ou déclareront qu'ils ne savent ou ne peuvent signer. Chaque récolement sera, en outre, signé par le consul et le greffier. Le procès-verbal sera coté et paraphé sur toutes les pages par le consul. »

« Art. 93. Après le récolement, les témoins seront confrontés au prévenu. A cet effet, le consul fera comparaître ce dernier, en présence duquel chaque témoin prêtera de nouveau serment conformément à l'article 52.

« Art. 94. La déclaration du témoin sera lue au prévenu ; interpellation sera faite au témoin si le prévenu est bien celui dont il a entendu parler.

« Si le prévenu, en son conseil, remarque dans la déposition quelque contradiction ou quelque circonstance qui puisse servir à le justifier, l’un et l’autre pourront requérir le consul d'interpeller le témoin à ce sujet.

« Le prévenu et son conseil auront le droit de faire au témoin, par l'organe du consul, toutes les interpellations qui seront jugées nécessaires pour l'éclaircissement des faits ou pour l'explication de la déposition.

« Ils ne pourront interrompre le témoin dans le cours de ses déclarations.

« Le conseil du prévenu ne pourra répondre pour celui-ci, ni lui suggérer aucun dire ou réponse. »

« Art. 95. Lorsqu'un témoin ne pourra se présenter à la confrontation, il y sera suppléé par la lecture de sa déposition. Cette lecture sera faite en présence de l'inculpé et de son conseil, dont les observations seront consignées dans le procès-verbal. »

« Art. 96. Le prévenu pourra, par lui-même ou par son conseil, fournir des reproches contre les témoins, il lui est permis de les proposer en tout état de cause, tant avant qu'après la connaissance des charges.

« S'il en est fourni au moment de la confrontation, le témoin sera interpellé de s'expliquer sur ces reproches, et il sera fait mention, dans le procès-verbal, de ce que le prévenu et le témoin auront dit réciproquement à cet égard.

« Art. 97. S'il y a plusieurs prévenus, ils seront aussi confrontés les uns aux autres, après qu'ils auront été séparément récolés en leurs interrogatoires, dans les formes prescrites pour le récolement des témoins. »

« Art. 98. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé, coté et paraphé à toutes les pages par le consul. Chaque confrontation, en particulier, sera signée par le prévenu et le témoin, après que lecture leur en aura été faite par le greffier ; s'ils ne peuvent ou ne veulent signer, il sera fait mention de la cause. Chaque confrontation sera également signée par le consul et par le greffier. »

« Art. 99. L'inculpé aura, en tout état de cause, le droit de proposer les faits justificatifs, et la preuve de ces faits pourra être admise, bien qu'ils n'aient été articulés ni dans les interrogatoires, ni dans les autres actes de la procédure.

« Dès qu'ils auront été proposés, le prévenu sera interpellé de désigner ses témoins ; il sera fait mention du tout dans un procès-verbal, au bas duquel le consul ordonnera d'office que les témoins seront appelés et par lui entendus aux jour et heure qu'il indiquera, suivant les règles prescrites pour les informations. »

« Art. 100. Dans l'information à laquelle il sera procédé, en vertu de l'article précédent, les témoins seront d'abord interpellés de s'expliquer sur les faits justificatifs énoncés dans le procès-verbal : le consul pourra ensuite faire aux témoins les questions qu'il jugera nécessaires à la manifestation de la vérité. »

« Art. 101. Il sera procédé aux informations, récolements et confrontations avec les témoins qui n'entendront pas la langue dans laquelle l'instruction est faite, par le secours d'un interprète assermenté du consulat ou de tel autre interprète qui sera commis par le consul. Dans ce dernier cas, le consul fera prêter à l'interprète le serment prescrit à l'article 54 ; il en dressera procès-verbal, qui sera joint aux pièces ; ce serment servira pour tous les actes de la même procédure qui requerront le ministère du même interprète.

« Les informations, récolements et confrontations seront signés par l'interprète dans tous les endroits où le témoin aura signé ou déclaré ne le pouvoir. »

« Art. 102. En cas de fuite ou d'évasion de l'inculpé, le consul dressera un procès-verbal signé par lui et par le greffier, pour constater qu'il a fait d'inutiles perquisitions et qu'il ne lui a pas été possible de s'assurer de l'incupé ; ce procès- verbal, joint aux pièces, tiendra lieu de toute autre formalité pour justifier de la contumace. »

« Art. 103. Le consul s'assurera de tous les effets, titres et papiers appartenant à l'inculpé fugitif, après en avoir fait faire l'inventaire et description par le greffier. »

« Art. 104. La procédure par contumace s'instruira, avec toute la célérité possible, par des informations, par le récolement des témoins et par la représentation auxdits témoins des titres et autres objets qui pourront servir à conviction. »

« Art. 105. L'instruction terminée, l'affaire sera soumise au tribunal consulaire. »

« Art. 106. Le tribunal consulaire prononcera ainsi qu'il suit :

« Si le fait ne présente ni délit ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.

« Si le tribunal est d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention, l'inculpé sera renvoyé devant le consul, pour être jugé conformément à l'article 25.

« Dans les deux cas, l'inculpé, s'il est en état d'arrestation, sera mis en liberté, et, s'il avait fourni un cautionnement, il lui en sera donné mainlevée. »

« Art. 107. Si les juges reconnaissent que le fait constitue un délit et qu'il y a des charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à l'audience.

« Dans ce dernier cas, si le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en état d'arrestation, y demeurera provisoirement, à moins qu'il ne soit admis à fournir caution aux termes de l'article 77.

« Si le prévenu est immatriculé, comme il est dit à l'article 76, ou (page 353) si le délit ne doit pas entraîner de peine d’emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté à la charge de se représenter au jour d’audience. »

« Art. 108. Si le fait emporte peine afflictive ou infamante, et si la prévention est suffisamment établie, le tribunal consulaire décernera une ordonnance de prise de corps contre le prévenu, et il sera ultérieurement procédé selon les règlees prescrites ci-après. »

« Art. 109. Lorsque le tribunal consulaire aura déclaré qu'il n'y a lieu à suivre, ou lorsqu'il aura renvoyé à la simple police un fait dénoncé comme crime ou délit ou enfin lorsqu'il aura attribué à la police correctionnelle un fait qui aurait le caractère d'un crime, la partie civile aura le droit de former opposition à l'ordonnance, à la charge par elle d'en faire la déclaration à la chancellerie du consulat, dans le délai de trois jours, à compter de la signification qui lui sera faite de cette ordonnance.

« La partie civile devra notifier son opposition au prévenu, dans la huitaine suivante, avec sommation de produire devant la chambre des mises en accusation tels mémoires justificatifs qu'il jugera convenable.

« Cette opposition n'empêchera pas la mise en liberté de l'inculpé, si elle a été ordonnée avant l'opposition de la partie civile ou si elle a été prononcée, depuis, sans préjudice de l'exécution ultérieure de l'ordonnance de prise de corps qui pourra être rendue par la chambre des mises en accusation. »

« Art. 110. Le droit d'opposition appartiendra, dans tous les cas, au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

« L'opposition sera déclarée dans les formes et les délais réglés par l'article 134 de la présente loi. Elle sera portée, devant la chambre des mises en accusation. »

« Art. 111. Le tribunal consulaire sera saisi de la connaissance des délits, soit par citation directe, soit par suite du renvoi qui lui aura été fut d'après les articles 88 et 107.

« Art. 112. Le jour de l'audience sera indiqué par ordonnance du consul ; il y aura au moins un délai de trois jours entre la citation et la comparution, lorsque le prévenu résidera dans le lieu où est établi le consulat. S’il n’y réside pas, l’ordonnance déterminera, d’après les localités, les délais.

« Art. 113. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale.

« Toutefois, lorsque la loi prononcera la peine de l'emprisonnement, le prévenu devra se présenter en personne. »

« Art. 114. L'instruction à l'audience se fera dans l'ordre suivant :

« Les procès-verbaux et rapports seront lus ; les témoins pour ou contre prêteront serment et seront entendus ; les reproches proposes seront jugés ; lecture sera faite des déclarations écrites de ceux des témoins qui, à raison de leur éloignement ou pour toute autre cause légitime, ne pourraient comparaître. Les témoins défaillants, hors les cas ci-dessus, pourront être condamnés et contraints de comparaître, conformément à l'article 51. Les pièces pouvant servir à conviction ou décharge seront représentées aux témoins et aux parties ; la partie civile sera entendue ; le prévenu ou son conseil, ainsi que les parties civilement responsables, proposeront leur défense ; la réplique sera permise à la partie civile ; mais le prévenu ou son conseil aura toujours la parole le dernier ; le jugement sera prononcé immédiatement ou, au plus tard, à l'audience qui sera indiquée et qui ne pourra être différée au delà de huit jours.

« Le jugement contiendra mention de l'observation de ces formalités ; il sera motivé, et s'il prononce une condamnation, les termes de la loi appliquée y seront insérés.

« Si le prévenu est acquitté, il sera mis en liberté sur-le-champ, et il lui sera donné main levée de son cautionnement. »

« Art. 115. Dans le cas où, par suite de l'instruction à l'audience, il serait reconnu que le fait imputé au prévenu a le caractère de crime, il sera procédé de la manière suivante :

« Si le prévenu avait été cité directement à l'audience, en conformité de l'article 111, il sera renvoyé devant le consul qui procédera aux informations, interrogatoires, récolement et confrontation dans la forme prescrite ci-dessus.

« Si le prévenu avait été traduit à l'audience par suite d'une ordonnance aux termes de l'article 88, il sera renvoyé devant le même consul, qui procédera à tel supplément d'information qu'il croira utile et aux formalités du récolement et de la confrontation.

« Enfin, si le prévenu n'avait été soumis aux débats qu'à la suite d'une instructioa complète, le tribunal consulaire décernera contre lui une ordonnance de prise de corps et il sera ultérieurement procédé selon les règles prescrites ci-après.

« Dans le cas où, par suite de l'instruction à l'audience, il sera reconnu que le fait imputé au prévenu ne constitue qu'une contravention, le tribunal consulaire appliquera néanmoins la peine. »

« Art. 116. Les condamnations par défaut qui interviendront en matière correctionnelle et de simple police, seront considérées comme non avenue si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite à la personne du condamné, à son domicile réel ou élu, même à sa dernière résidence, lorsqu’il n’aura plus ni domicile ni résidence dans le ressort du consulat, il forme opposition à l'exécution du jugement par déclaration à la chancellerie du consulat.

« Toutefois le tribunal pourra, suivant la distance du dernier domicile et le plus ou moins de facilité des communications, proroger ce délai par le jugement, ainsi qu'il lui paraîtra convenable.

« En cas d’acquittement prononcé par le jugement définitif, les frais de l’expédition, de la signification du jugement par défaut et de l’opposition pourront être mis à la charge du prévenu. »

« Art. 117. L’entrée du lieu où siégera le tribunal ne pourra être refusée aux Belges immatriculés, durant la tenue dis audiences, si ce n'est dans le cas où le droit commun de la Belgique autorise le huis clos. Le consul a la police de l'audience. »

« Art. 118. Le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus ; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties et les reproches qui auraient été fournis contre eux ; il contiendra le résumé de leurs déclarations. »

« Art. 119. La faculté d'appel appartiendra tant au prévenu et auxpersonnes civilement responsables qu'au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Elle appartiendra également àla partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

« Le délai d'appel datera du jour de la prononciation du jugement s'il est contradictoire et du jour de la signification s'il est par défaut, sauf ce qui sera ultérieurement réglé par le procureur général.

« Le condamné, s'il est détenu, sera dirigé sur la Belgique par les soins du consul et conduit dans la maison d'arrêt établie à Bruxelles.

« La détention ne pourra toutefois être prolongée au-delà de la durée de l'emprisonnement telle qu'elle est déterminée par la condamnation, et à compter du jour du jugement. »

« Art. 120. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris une somme qui n'excédera pas dix francs pour chaque jour d'emprisonnement prononcé. »

« Art. 121. Immédiatement après l'arrivée des pièces et celle du condamné, l'appel sera porté à l'audience de la cour d'appel de Bruxelles, chambre des appels de police correctionnelle. »

« Art. 122. S'il s'agit de l'appel de la partie civile, l'original de la notification de la déclaration d'appel, contenant citation, sera joint aux pièces qui doivent être transmises à la cour. »

« Art. 123. Dans tous les cas ci-dessus, l'appel sera jugé suivant les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle.

« Néanmoins, le condamné non arrêté ou celui qui aura été reçu à caution pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience et se faire représenter par un fondé de procuration spéciale. »

« Art. 124. Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le fait sur lequel le tribunal consulaire a statué comme tribunal correctionnel constitue un crime, elle procédera ainsi qu'il suit :

« Si l'information préalable a été suivie de récolement et de confrontation, la cour statuera comme chambre de mises en accusation et décernera une ordonnance de prise de corps.

« Si l'instruction est incomplète, ou n'a pas été suivie de récolement et de confrontation, la cour déléguera, pour compléter l'instruction, soit le consul, soit un juge d'instruction, soit un membre de la cour, sauf ensuite à prononcer comme dans le cas précédent. »

« Art. 125. Lorsqu'il aura été déclaré par le tribunal consulaire, aux termes de l'article 108 ou de l'article 115, que le fait emporte peine afflictive ou infamante, l'ordonnance de prise de corps sera notifiée immédiatement au proévenu. Celui ci sera, par les soins du consul, dirigé sur la Belgique, par la première occasion favorable, et il sera renvoyé, avec la procédure et les pièces de conviction, au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

« Dans le plus bref délai, le procureur général fera son rapport à la chambre des mises en accusation de la même cour, laquelle procédera ainsi qu'il est prescrit par le Code d'instruction criminelle. »

« Art. 126. En matière de faux, la chambre des mises en accusation procédera aux vérifications prescrites par les articles 81 et 83. »

« Art. 127. Si la chambre des mises en accusation reconnaît que le fait a été mal qualifié et ne constitue qu'un délit, elle annulera l'ordonnance de prise de corps et renverra le prévenu et la procédure devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Elle maintiendra le prévenu en état d'arrestation, ou ordonnera sa mise en liberté conformément à l'article 107.

« Le tribunal saisi en vertu du présent article procédera suivant les dispositions du Code d'instruction criminelle, sauf les exceptions ci-après :

« Il sera donné lecture à l'audience de la procédure écrite ; les témoins, s'il en est produit, seront entendus sous la foi du serment.

« Le prévenu, s'il a été mis en liberté, aura le droit de se faire representer par un mandataire spécial,

« Le tribunal aura la faculté de convertir la peine d'emprisonnement en une amende spéciale, conformément aux règles prescrites par l'article 34. »

« Art. 128. Dans le cas d'opposition formée à l'ordonnance du tribunal consulaire par la partie civile ou par le procureur général, aux termes des articles 109 et 110 de la présente loi, les pièces de la procédure seront transmises au procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, et la chambre des mises en accusation statuera comme ci-dessus. Néanmoins, si la chambre des mises en accusation met l'inculpé en simple prévention de dédit, elle le renverra devant le tribunal consulaire, et s’il est en Belgique, ou dirigé sur la Belgique, conformément à l’article 125, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. »

(page 354) « Art. 129. Si la mise en accusation est ordonnée, l'arrêt et l'acte d'accusation seront notifiés à l'accusé et celui-ci sera traduit devant la cour d'assises. »

« Art. 130. Il sera procédé devant la cour d'assises, et il y sera statué suivant les formes et les règles prescrites par le Code d'instruction criminelle, sauf les exceptions suivantes :

« II sera donné lecture, à l'audience, de la procédure écrite et il pourra n'être appelé et entendu que les témoins qui, lors de l'instruction et de l'examen, se trouveront sur le territoire belge ou dans un des pays limitrophes de la Belgique. »

« Art. 131. L'arrêt de condamnation à une peine afflictive ou infamante sera affiché dans les chancelleries des consulats établis dans les pays hors de chrétienté. »

« Art. 132. Si l'accusé est contumace, il sera procédé conformément au Code d'instruction criminelle. Néanmoins, lorsque l'accusé sera domicilié dans les pays hors de chrétienté, l'ordonnance de contumace sera notifiée tant à son domicile qu'à la chancellerie du consulat, où elle sera affichée ; et dans ce cas, il ne sera procédé à l'arrêt de contumace, que sur la preuve reçue que l'ordonnance a été valablement notifiée et affichée. »

« Art. 133. Les consuls enverront au ministère des affaires étrangères un extrait des ordonnances rendues dans le cas des articles 106, 107 et 108, et des jugements correctionnels qui auront été prononcés un mois, au plus tard, après que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice. »

« Art. 134. Sur les instructions qui lui seront transmises par le ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures.

« Lorsqu'il exercera son droit d'opposition ou d'appel, aux termes des articles 109 et 110, il devra en faire la déclaration au greffe de la cour.

« S'il s'agit d'une opposition, il la fera dénoncer à la partie, avec sommation de produire son mémoire, si elle le juge convenable. S'il s'agit d'un appel, il fera citer la partie.

« Les déclaration, notification et citation ci-dessus auront lieu dans le délai de six mois, à compter de la date des ordonnances ou jugements, sous peine de déchéance. »

« Art. 135. Les frais de justice faits en exécution de la présente loi, tant à l'étranger qu'en Belgique, et dans lesquels devra être comprise l'indemnité due aux capitaines pour le passage des prévenus, seront avancés par l'Etat ; les amendes et autres sommes acquises à la justice seront versées au trésor public. »

Dispositions transitoires

« Art. 136. Les causes actuellement pendantes, en Belgique, devant les tribunaux en matière civile ou commerciale, dont la connaissance est attribuée par la présente loi aux consuls ou tribunaux consulaires, seront continuées devant le juge qui en est saisi.

« Néanmoins, l'une ou l'autre des parties, lorsque la cause ne sera pas en état, pourra demander le renvoi devant la juridiction consulaire.

« Cette demande sera faite par requête signifiée à l'autre partie.

« Le tribunal prononcera sans appel, en prenant égard à l'état de la cause et à l'intérêt des parties. »

M. Delfosse. - Parmi les amendements du sénat, il en est que je n'approuve pas. Mais comme ils ont au fond très peu d'importance, je ne vote pas contre, pour ne pas retarder la mise en vigueur d'une loi utile et urgente.

M. Lelièvre. - L'article en discussion amendé par le sénat exige une explication. Il parle des affaires civiles et commerciales qui sont en état. Les principes tracés dans l'article 343 du Code de procédure déterminent clairement quand une affaire pendante devant le tribunal civil est réputée se trouver en état, mais il n'en est pas de même des affaires qui se traitent devant le tribunal de commerce et dans lesquelles les parties comparaissent elles-mêmes ou par mandataires, sans ministère d'avoué. Il est important que M. le ministre veuille bien nous dire quand une affaire commerciale sera censée être en état. A mon avis il n'en est ainsi que lorsque les débats sont clos ; en effet les parties ne prennent pas conclusions et dès lors en conçoit que tant qu'il reste à entendre les parties et que celles-ci n'ont pas épuisé leurs moyens de défense devant le juge, l'état de la cause n'est pas définitivement et irrévocablement fixé. Voilà dans quel sens l'article en discussion doit être entendu dans mon opinion.

Je désire toutefois que M. le ministre veuille bien nous dire s'il partage ces principes afin qu'il ne puisse s'élever aucun doute dans l'exécution de la loi, le Code de procédure en vigueur ne traçant à cet égard aucune règle positive.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - En l'absence de règles tracées dans la loi, la déclaration que nous ferions ne saurait être assimilée à la loi. Les tribunaux de commerce auront à examiner et à juger si l'affaire est réellement en état de recevoir ou de ne pas recevoir une solution immédiate ; je le répète, la déclaration que nous ferions ici, ne lierait pas les tribunaux.

Je pense, du reste, comme l'honorable M. Lelièvre, qu'une affaire n'est réellement en état que lorsque tous les inojens sont épuisés de part et d'autre.

- L'article est mis aux voix et adopté.

Les articles 137 et 138, qui n'ont pas été amendés, sont définitivement adoptés dans les termes suivants.

« Art. 137. Sont abrogées, en tant qu'elles sont applicables en Belgique et contraires à la présente loi, les dispositions de l'ordonnance du roi de Fance, du mois d'août 1681, et de l'édit du mois de juin 1778, ainsi que celles de la loi du 20 octobre 1831.

Disposition additionnelle

« Art. 138. Tout capitaine de navire belge en destination pour l'Europe, qui, sans motif légitime, refusera d'obtempérer aux réquisitions du consul, faites aux termes de la présente loi ou du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, à l'effet d'embarquer un prévenu ou condamné, ainsi que les pièces de procédure et de conviction, sera puni, conformément audit Code, d'une amende de cinquante à cinq cents francs.

« La peine d'emprisonnement et celle de l'interdiction de tout commandement, pendant trois mois au moins et un au plus, pourront de plus être prononcées.

« Les capitaines ne seront toutefois pas tenus d'embarquer des prévenus au-delà du cinquième de l'équipage de leurs navires. »