Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 25 novembre 1852

Chapitre V. Frais de l’administration dans les arrondissements

« Art. 37. Traitement des commissaires d'arrondissement : fr. 166,800. »

M. de Decker. - Je viens soulever, devant la chambre, une question dont l'examen a été ajourné il y a trois ans, et qu'il faut cependant vider une bonne fois ; c'est celle de la classification des commissariats d'arrondissement.

A diverses époques, des essais de classification ont en lieu, et jusqu'à présent ils n'ont pas été heureux. Pour ma part, j'avoue que cette classification n'est pas sans présenter beaucoup de difficultés. C'est dans le but de jeter quelque lumière dans cette question et de faire disparaître quelques-uns des vices de la classification actuelle que j'ai demandé la parole.

La dernière classification, celle, qui est actuellement en vigueur, date du 26 avril 1848. C'est sous l'honorable M. Rogier qu'elle a été opérée.

M. Rogier. - Avec des réductions.

M. de Decker. - Je ne parle pas des traitements ni des émoluments, je ne cite pas les chiffres ; mais je parle de la classification, de l'ordre dans lequel vous avez cru devoir ranger les divers districts ou commissariats d'arrondissement.

La classification proposée par l'honorable M. Rogier a été, dès son apparition, l'objet de nombreuses réclamations de la part de quelques commissaires d'arrondissement. Ces réclamations ont trouvé de l'écho dans cette enceinte ; et, pour ma part, à diverses reprises, j'ai avec quelques autres collègues, démontré en quelques mots les erreurs dans lesquelles on était tombé, involontairement sans doute, quand on a fait cette classification.

Voici quelles sont les bases sur lesquelles l'honorable M. Rogier a cru devoir fonder sa classification. La population des arrondissements, puis le nombre de communes de chaque district, et enfin l’étendue territoriale.

(page 141) Ce que je trouve à redire à ces bases, c'est, d'abord, qu'elles ont été mal combinées, et puis, qu'elles sont évidemment incomplètes.

Si l'honorable M. Rogier, tout en prenant en considération ces trois éléments dont j'ai parlé, ne leur avait pas accordé une égale importance, son travail eût été plus exact et plus équitable ; mais il s'est trouvé qu'on a accordé une égale importance aux trois bases, là est le vice. On a calculé le nombre des communes de chaque district, sans avoir en aucune façon égard à leur importance ; on a fait entrer en ligne de compte aussi l'étendue territoriale sans savoir quelle est la nature de cette étendue, c'est-à-dire si ce sont des propriétés cultivées, morcelées en une infinité de propriétés.

Si l'honorable M. Rogier n'avait pas accordé une importance exagérée à ces deux dernières bases, il aurait pu arriver à des résultats judicieux, mais c'est ce qui n'a pas eu lieu.

Aujourd'hui il se trouve qu'on voit figurer dans les deuxième et troisième classes des commissariats qui n'ont aucune importance relative et qui doivent leur classement à un grand nombre de petites communes sans importance administrative, composées de 200 à 300 habitants, tandis qu'on a placé dans la quatrième classe des districts les plus populeux des Flandres, du Brabant et de la province d'Anvers, qui sont composés de communes beaucoup plus importantes, mais en moins grand nombre.

Ainsi, pour ne ciler qu'un exemple, l'arrondissement de Dinant compte 135 communes ; mais quelles communes ? Des communes sans importance : la plupart n'ont que 100, 200 ou 300 habitants, et il figure dans une classe plus élevée que l'arrondissement de Termonde, qui ne compte que 25 communes, il est vrai, mais des communes qui ont jusqu'à 12,000 habitants.

Il est évident que si l'on ne tient pas compte de l'importance des communes, mais seulement de leur nombre, on arrive à des résultats injustes pour les districts les plus importants.

Vous pouvez voir par ces considérations que cette combinaison de bases est injustifiable. On dira, je le sais, qu'il faut avoir égard au nombre de ces communes parce qu'elles exigent un certain travail administratif ; mais il faut voir quelle est la nature et l'importance de ce travail. Or, ce travail est absolument nul ; pour les dépêches des gouverneurs aux communes et des communes aux gouverneurs, il y a des imprimés sur lesquels il ne s'agit que de mettre le nom de la commune ; cette besogne n'exige aucun travail d'intelligence. Pour nos communes des Flandres, au contraire, il surgit à chaque instant des questions administratives de la plus haute importance.

L'administration est cent fois plus compliquée dans les arrondissements de Saint-Nicolas, de Termonde, de Malines, etc., où l'on a à résoudre une masse de questions qui, jamais, ne se présenteront dans des districts comme celui de Dinant, qui sont cependant placés dans des classes plus élevées.

Ainsi, il y a des questions de listes électorales, de bureau de bienfaisance, de milice et doepolice. Le district de Termonde a de plus 82 wateringues qui constituent des administrations spéciales renfermant au-delà de 300 employés officiels.

Il y a donc une foule de questions qui se présentent dans les grands arrondissements et ne se présentent jamais dans les petits où la besogne est très facile.

Voilà pour la deuxième base, celle du nombre des communes. Examinons la troisième base, celle de l'étendue territoriale.

Qu'est-ce qu'une étendue territoriale consistant en bruyères ? Qu'est-ce que des bruyères à administrer ? Si vous procédez de cette façon, si vous ne considérez point la nature de ce territoire et les intérêts qui s'y rattachent, vous arrivez aux résultats les plus absurdes et les plus injustes.

Il est évident que les bruyères, existant dans certaines de nos provinces, ne présentent en aucune façon la même importance administrative que nos districts, où la propriété morcelée, parfaitement cultivée, donne lieu à un mouvement d'affaires incessant.

Les bases qui ont été adoptées sont donc mal choisies ou mal combinées.

On a eu un tort, c'est de tenir un compte égal du nombre des communes et de l'étendue territoriale sans distinction quant à l'importance de ces communes ou de cette étendue territoriale. Evidemment, il y a là une injustice.

Je crois donc avoir critiqué à bon droit les bases admises par le gouvernement pour la classification des commissariats d'arrondissement. J'ai dit aussi que ces bases sont incomplètes.

En effet, il y a d'autres éléments dont on aurait dû tenir compte, et dont on tient ordinairement compte quand il s'agit de classer les diverses catégories de fonctionnaires. Il y a d'abord les questions qui tiennent à la résidence même des fonctionnaires.

Lorsqu'il s'est agi de fixer les traitements des magistrats des tribunaux de première instance, on a eu égard aux frais de résidence qui sont plus élevés dans telle localité que dans telle autre. C'est ce qu'on aurait dû faire aussi dans la classification des commissaires d'arrondissement ; car il est évident qu'à Malines, à Saint-Nicolas, à Termonde, à Audenarde il est plus coûteux de se loger, de pourvoir aux frais de bureau, de rétribuer les jeunes gens employés au commissariat, que dans les chefs-lieux de districts purement agricoles, situés à l'extrémité du pays.

Ainsi les questions de frais de résidence, de frais de bureau auraient dû être prises en considération pour déterminer l'importance relative des arrondissements, par conséquent pour procéder à leur classification régulière.

On l'a tellement senti qu'on s'est départi plus d'une fois du respect affiché pour ces bases de classification. On a fait certainement une exception pour deux villes : Liège et Anvers ; car si l'honorable M. Rogier avait été fidèle à son système, les districts d'Anvers et de Liège seraient venus dans la classification après celui de Dinant et d'autres districts d'une importance évidemment moindre. Voyez à quelles conséquences absurdes cela mène !

Mais il y a plus : pour vous prouver encore mieux l'absurdité de cette classification, voyons ce qui arriverait si on voulait (et il n'y a aucun motif pour ne pas le faire) l'appliquer aux provinces. Eh bien, vous obtiendriez ce résultat inadmissible, que nos plus grandes provinces seraient placées dans la dernière classe : ainsi, les provinces de Namur et de Luxembourg arriveraient en tête, et seraient censées plus importantes que les provinces des Flandres et d'Anvers.

Je me crois donc autorisé à soutenir que la classification actuelle des commissariats d'arrondissement conduit à des conséquences absurdes.

Puisque malheureusement cette absurdité se traduit en injustice pour quelques districts et notamment pour celui que j'ai l'honneur de représenter, j'engage M. le ministre de l'intérieur à examiner s'il ne serait pas équitable d'introduire des modifications dans la classification des commissariats d'arrondissement. Je n'ai pas voulu que mon silence autorisât la continuation d'un état de choses qui est, en définitive, un vrai déni de justice pour quelques-uns de nos districts. Car ce n'est pas seulement dans l'intérêt de l'arrondissement de Termonde que je fais ces observations. Il est évident que les provinces flamandes, en général, sont sacrifiées par cette classification.

M. Rogier. - Oh !

M. de Decker. - Il ne s'agit pas de dire oh ! Je n'attaque pas vos intentions. Mais je dis qu'en tenant compte du nombre des communes et de l'étendue territoriale sans examiner quelle est l'importance de ces communes ou de ces terrains dont se composent les divers arrondissements, vous arrivez évidemment à sacrifier les districts où il n'y a pas de bruyères et où il y a de grandes communes, c'est-à-dire nos districts les plus considérables, ceux des Flandres en particulier.

Par conséquent, j'ai le droit de dire que cette classification contre laquelle je m'élève, frappe nos plus belles proviaces, les provinces flamandes.

MpD. - La parole est à M. de Naeyer.

M. de Naeyer, rapporteur. - Mon intention n'est pas de parler de la classification des commissariats d'arrondissement. Si quelque autre orateur veut s'occuper de cette question, je lui céderai la parole.

M. Vanden Branden de Reeth. - Messieurs, lors de la discussion du budget de l'intérieur de 1849, j'avais également appelé l'attention du gouvernement sur la classificauon des commissariats d'arrondissement, telle qu'elle résultait d'un travail qui avait été soumis à l'examen de la chambre. J'avais signalé alors des résultats tout à fait étranges auxquels on était arrivé en ne tenant aucun compte de bases que je considérais comme essentielles.

Mon intention n'est pas de soulever aujourd'hui un long débat sur cet objet, surtout après les observations si judicieuses que vient de présenter mon honorable collègue et ami M. de Decker. Mais je ne puis m'empêcher de dire quelques mots pour appuyer ces considérations ; je pense qu'il n'est jamais trop tard pour réparer les erreurs qui ont été commises, pour donner satisfaction à des intérêts qui ont été lésés.

Comme l'honorabIe M. de Decker vous l'a dit tout à l'heure, on a pris pour base trois éléments divers : la population des arrondissements ; le nombre des communes et l'étendue territoriale. Mais on a complètement négligé une base qui est essentielle, qui est l'importance et la population du chef-lieu, résidence des commissaires d'arrondissement. Par suite de l'omission de cette base, il se trouve qu'aujourd'hui des fonctionnaires qui résident dans des chefs-lieux de 20, de 25 et de 30 mille âmes, se trouvent sur la même ligne que d'autres fonctionnaires qui habitent des villes, si je puis leur donner ce nom, de 1,500 et de 2,000 âmes.

Je ne veux pas mettre ici des arrondissements en parallèle, établir une espèce de lutte. Mais il faut cependant que je cite un exemple. Ainsi, la ville de Malines, qui est un centre de population de 30 mille âmes, se trouve sur la même ligne que Waremme, Neufchâteau, Bastogne et autres localités, insignifiantes en comparaison d'un chef-lieu de 30,000 âmes.

Il a toujours été reconnu que les commissaires d'arrondissement, hiérarchiquement parlant, sont tous égaux en rang. Seulement, il y a une distinction à établir suivant les frais auxquels ils sont tenus et la besogne qu'ils doivent faire. C'est pour cela qu'on a établi différentes classes. Or, il est évident que le commissaire d'arrondissement qui réside dans un chef-lieu important, a plus de frais à faire pour se loger, pour composer ses bureaux, que dans une petite localité. Ce sont des faits qui n'ont pas besoin d'être démontrés.

Il est résulté aussi qu'en ne tenant aucun compte de ce qui existait, qu'en faisant table rase des fonctionnaires qui, pendant quinze ans, avaient été commissaires d'arrondissement, qui avaient rendu des services pendant de longues années, se sont vus tout à coup descendus, sans aucune transition, de la deuxième classe à la quatrième.

J'avais déjà appelé, en 1849 et, je crois, en 1850, l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce point. Mais il paraît que mes observations (page 142) n'ont pas été prises en considération. Cependant je constate qu'à cette époque, M. le ministre de l'intérieur d'alors avait reconnu que le tableau qui avait été fourni à la chambre n'était pas un travail définitif, que des modifications pouvaient y être apportées et que si des observations étaient présentées de nature à être prises en considération, il y aurait égard. Jusqu'ici cependant rien n'a été fait.

Je viens de nouveau appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les observations qui ont été présentées aujourd'hui, et je suis persuadé que, si elles sont fondées, M. le ministre voudra bien, après examen, y faire droit.

M. Moncheur. - Messieurs, lorsqu'il s'est agi de la classification nouvelle des commissariats d'arrondissement, j'ai fait dans cette enceinte quelques observations qui ne cadrent point tout à fait avec celles qu'a présentées tout à l'heure l'honorable M. de Decker. Je trouve même qu'à cet égard il est tombé dans une erreur dont je suis persuadé qu'il conviendra lui-même, en se plaçant au point de vue que je vais lui indiquer.

Je déclare avec lui qu'à mon avis, les trois bases admises par l'honorable M. Rogier ne sont pas suffisantes pour établir la classification des commissariats d'arrondissement. La population des communes devrait peut-être être admise aussi comme l'une des bases de cette classification ; mais à côté de cette base, il faut avoir égard, en outre, aux difficultés d'administration qui peuvent exister dans les communes, indépendamment de leur population et à cause de l'importance des biens communaux qu'elles possèdent.

Ainsi, messieurs, une commune même de 155 habitants peut fort bien donner beaucoup plus de besogne au commissaire d'arrondissement qu'une commune très populeuse, mais qui n'a pas de biens propres à administrer. Je ne sais pas s'il existe beaucoup de communes de 155 habitants seulement, comme l'a dit mon honorable ami, mais je sais que dans des communes même de 300 à 400 habitants, il existe quelquefois des biens ruraux si considérables que ces biens sont une cause toute spéciale d'un grand travail pour les commissaires d'arrondissement.

Vous sentez en effet, messieurs, que les communes, comme les particuliers, ont souvent des contestations avec tous leurs voisins. Ajoutez à cela la besogne de l'administration ordinaire des biens communaux, comme la vente des coupes de bois, les partages d'affouages, les locations, etc., etc. Or, les commissaires d'arrondissement ont à examiner tous ces actes. Les honorables membres qui siégeaient dans cette chambre en 1849 se rappelleront peut-être que j'ai beaucoup insisté sur ce point.

Je pense donc, quant à moi, que comme base de la classification des commissariats d'arrondissement on devrait admettre l'existence et l'importance de biens communaux et des revenus qui en découlent.

M. de Decker. - Je demande à la chambre la permission de présenter quelques observations encore en réponse à celles que vient de présenter mon honorable collègue et ami M. Moncheur. Il paraît que l'honorable membre ne m'a pas bien compris. Je ne veux pas qu'on prenne la population comme seule base ; je veux qu'on tienne jusqu'à un certain point compte du nombre des communes ; mais je ne veux pas non plus qu'on ne voie que le nombre des communes sans considérer leur importance.

J'ai d'avance réfuté les observations que vient de présenter l'honorable M. Moncheur. Il dit : Mais il faut tenir compte du nombre des communes, parce que chaque commune a une administration et donne, par conséquent, une certaine besogne au commissaire d'arrondissement. Cela est vrai, je l'ai reconnu ; mais il faut avouer que cette besogne administrative est des plus faciles pour les petites communes ; la plupart des pièces sont imprimées et le moindre petit commis peut les expédier.

Les grandes questions ne se présentent que dans les communes populeuses ; par exemple les questions dont je n'ai pas encore parlé, qui sont relatives aux hospices, aux hôpitaux ; ainsi à Termonde il y a 16 établissements de bienfaisance importants ; il y a encore la statistique, qui a beaucoup plus de développement dans quelques grandes communes que dans une série de petites communes.

Maintenant, dit l'honorable M. Moncheur, il faudrait prendre encore pour base le revenu. Eh bien, messieurs, je ne récuse pas cette base : l'arrondissement de Termonde paye en contributions directes, foncière, personnelle et patentes, autant que la moitié de la province de Namur.

M. Moncheur. - Je demande la parole.

M. de Decker. - J'ai vérifié le fait. Et cependant Termonde est dans la 4ème classe, tandis que Namur est dans la 2ème.

Ainsi, messieurs, si l'on veut avoir égard à l'importance financière des arrondissements, c'est encore un motif pour agir en faveur des districts réellement importants dont je prends la défense.

Messieurs, je serais désolé que la chambre se méprît sur mes intentions : lorsque je viens défendre devant vous certains commissariats de district, ce n'est pas une question de rivalité entre les arrondissements que je veux soulever, c'est moins encore une question d'intérêt personnel pour tel ou tel commissaire d'arrondissement, surtout pour celui de Termonde, dont la générosité proverbiale est trop connue pour qu'on le soupçonne d'attacher de l'importance à quelques centaines de francs d'augmentation de traitement.

Ce que je veux, c'est que mon arrondissement, dont j'ai le devoir de sauvegarder les droits et les intérêts, soit classé conformément à son rang.

Remarquez, d'ailleurs, qu'au point de vue de l'avancement des titulaires, il est indispensable que le classement soit judicieux, équitable ; il faut qu'un commissaire d'arrondissement puisse, au besoin, passer de la quatrième classe dans la troisième et ainsi de suite.

Il y a donc une utilité réelle à ce que la classification des commissariats d'arrondissement se fasse d'une manière équitable et judicieuse.

M. Moncheur. - Mon honorable ami M. de Decker n'a pas du tout compris la portée de mon observation : J'ai dit qu'une des bases qui devraient être admises pour la classification des commissariats d'arrondissement est l'importance des propriétés communales, des biens ruraux, des revenus propres appartenant aux communes. Je n'ai donc pas parlé de la valeur cadastrale, ni des revenus des biens appartenant aux particuliers, car le commissaire d'arrondissement n'a pas à s'occuper des biens ni des revenus des particuliers. Il y aurait dans un arrondissement un revenu énormissime provenant de propriétés particulières, que cela importerait fort peu au commissaire de cet arrondissement, puisque c'est un objet dont il n'a pas à s'occuper. Mais je dis et je maintiens que lorsque les communes possèdent des propriétés immobilières considérables, le commissaire d'arrondissement en éprouve un surcroît de travail considérable aussi.

En effet, il s'agit là, pour chaque commune, d'examiner, d'autoriser, d'improuver ou d'approuver tous les actes de l'administration qu'une fortune particulière exigerait.

Le commissaire d'arrondissement est en quelque sorte le premier tuteur des communes, sous les ordres de la députation permanente ; les communes ne peuvent donc ni vendre, ni louer, ni plaider, ni transiger, ni poser un acte quelconque important, relatif à l'administration de leurs biens, sans que le commissaire d'arrondissement ait à étudier la question et à donner son avis. Eh bien, je dis que c'est là un travail très considérable qui demande beaucoup de temps et qui augmente les frais de bureau ; et j'ajoute que si mon honorable collègue M. de Decker savait comment les choses se passent à cet égard, il reconnaîtrait que c'est là une des bases principales qui devraient être posées pour établir une juste classification des commissariats d'arrondissement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Cette discussion incidente prouve qu'il se rattache, en effet, un grand nombre d'intérêts à la classification des commissariats d'arrondissement.

Le gouvernement est pénétré de l'existence de ces intérêts et de la nécessité d'examiner les considérations d'intérêt administratif, qui s'y rapportent, ainsi que les considérations d'équité concernant les personnes qui occupent ces fonctions.

J'ignore d'après quels éléments la classification a été faite, et vous comprenez les motifs pour lesquels je parle ainsi. Cependant je ne conteste pas qu'il puisse y avoir d'autres éléments à apprécier encore, que ceux auxquels l'honorable M. de Decker prétend qu'on s'est borné à faire un appel, quand en 1848 on a établi la circonscription actuelle.

S'il en est ainsi, et si parmi ces éléments il en est qui doivent attirer notre attention au point de vue de l'équité personnelle et à celui de l'intérêt administratif, nul doute que le gouvernement se livrera à un examen approfondi de la question. C'est à cela que le gouvernement doit borner les explications qu'il est appelé à donner.

Je déclare donc que je fais de cette question l'objet d'un examen particulier.

Je ne pense pas cependant que dans le travail arrêté sans nul doute avec beaucoup de soin par mon honorable prédécesseur, il puise s'être glissé des erreurs telles qu'elles justifient certaines expressions sorties de la bouche d'un honorable préopinant ; je ne pense pas que des provinces aient été sacrifiées à d'autres provinces. Telle n'a pas été la pensée du gouvernement.

M. de Decker. - Je n'ai pas accusé les intentions.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je me plais à le reconnaître, vous n'en avez pas fait une question d'intention ; mais je me demande si, en fait, de pareils résultats ont été obtenus ? Il doit m'être permis d'en douter.

Quoi qu'il en soit, tout ce qui est appréciable en fait, au point de vue et de l'intérêt administratif et de l'équité, sera pris en considération par le gouvernement, lorsqu'il s'occupera du projet de révision de la classification.

M. Rogier. - Messieurs, en 1849, lors des économies importantes qui ont été introduites dans le budget de l'intérieur, et à la suite des réclamations vives et nombreuses auxquelles avait donné lieu depuis plusieurs années la répartition des commissariats d'arrondissement, le gouvernement s'est occupé d'une nouvelle classification. Cette classification a été établie sur les trois bases suivantes : population, nombre des communes, étendue territoriale des arrondissements. Ces bases ont été choisies sans acception de personne ou de province, et l'honorable M. de Decker regrettera, je pense, d'avoir dit que les Flandres ont été sacrifiées dans cette circonstance ; on devrait s'abstenir de pareilles récriminations qui n'ont pas l'ombre de fondement.

M. de Decker. - C'est le résultat de la classification.

M. Rogier. - La classification, je le répète, a été faite sans acception de personne ni de localité, et si j'ai bonne mémoire, je dirai que plusieurs de mes amis ont été particulièrement frappés par la mesure.

(page 143) Messieurs, que la nouvelle classification soit parfaite, je suis loin de le soutenir ; que M. le ministre de l'intérieur se livre à un nouvel examen, rien de mieux ; mais je crois pouvoir dire qu'il lui sera bien difficile d'arriver à un travail qui donne satisfaction à tout le monde.

Ainsi, à moins d'élever le chiffre des traitements de tous les commissaires d'arrondissement, que résultera-t-il des changements, si l'on modifie la classification ? C'est que des augmentations auront lieu au profit des uns, et tourneront au détriment des autres ; ceux-ci à leur tour se déclareront sacrifiés ; ils iront probablement trouver les députés de leurs districts ; ils leur représenteront que les bases de la classification adoptée ne sont pas justes ; qu'ils ne reçoivent plus un traitement aussi élevé qu'autrefois. Voilà ce qui est arrivé, et ce qui pourra encore arriver.

Sans doute, il y a encore d'autres bases à prendre que l'étendue territoriale, le nombre des communes et la population ; mais lorsque vous aurez amalgamé tous ces éléments, arriverez vous à un résultat meilleur que celui qui a été obtenu ? J'en doute.

Du reste, je ne trouve pas mauvais que M. le ministre de l'intérieur examine de nouveau la question, tâche de rectifier les erreurs, s'il y en a eu ; les injustices, si des injustices ont été involontairement commises.

Je dois seulement attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de tenir grand compte de l'étendue territoriale et du nombre des communes de chaque arrondissement ; ce sont des bases essentielles pour une juste appréciation de l'importance des fonctions du commissaire.

On a traité tout à l'heure avec une sorte de dédain les petites communes au point de vue administratif ; mais ces petites communes exigent souvent plus de soin que les grandes ; précisément parce qu'elles sont pauvres et faibles, plus souvent il faut que l'administration leur vienne en aide ; elles sont d'ailleurs montées administrativement comme les grandes communes ; elles ont leurs budgets et leurs comptes ; elles nécessitent la même correspondance.

Il faut aussi tenir compte des distances. La besogne d'un commissaire d'arrondissement, pour être bien faite, ne consiste pas seulement à donner des signatures et à expédier des lettres ; ils ont surtout à s'assurer par eux-mêmes et sur les lieux des besoins des localités. Or, plus un commissariat est étendu, plus les frais de déplacement considérables.

En ce qui concerne l'arrondissement de l'honorable M. de Decker, si on le classe d'après les deux bases essentielles, savoir : l'étendue territoriale et le nombre des communes, il arrive à la queue de tous les autres : cet arrondissement ne contient que 26 communes, et son étendue territoriale est de 34,000 hectares.

L'arrondissement de Malines, pour lequel on a aussi réclamé, ne compte que 39 communes et son étendue est de 50,000 hectares. Ces deux arrondissements sont évidemment dans une position inférieure à celle d'autres districts, et ils n'ont pas a se plaindre de la place qui leur a été assignée.

Quoi qu'il en soit, il a été porté au budget de 1853 une légère augmentation de crédit en faveur des commissaires d'arrondissement qui ont été traités un peu sévèrement, je le recoanais, dans le budget de 1849, pendant la période de la fièvre d'économies ; cette légère augmentation pourra contribuer à améliorer qutlque peu la position de quelques-uns d'entre eux.

M. de Naeyer, rapporteur. - Le chapitre des frais des commissariats d'arrondissement a encore reçu cette année une augmentation de 4,000 francs. Il s'élève maintenant à 274,500 francs. Ce chiffre est assez élevé, et, comme il est destiné à se reproduire chaque année dans notre budget, il équivaut à un capital de 6 million au moins.

Je me suis demandé si cette charge, très considérable pour nos finances, est justifiée par les avantages que nous procurent les commissariats d'arrondissement, par les services que nous rendent les commissaires d'arrondissement.

Eh bien, pour ma part, je n'hesite pas à résoudre la question négativement. Vous comprenez fort bien qu'il n'entre nullement dans mes intentions de vouloir faire planer un blâme sur les commissaires d'arrondissement ; je les considère comme des hommes très capables, en général, et douées de beaucoup de zèle et de dévouement pour leurs fonctions. Tout cela est hors de cause.

Dans ma manière de voir, ils ne rendent pas des services en rapport avec les dépenses qu'ils occasionnent ; cela tient à la nature de leurs attributions, à ce que, suivant moi, ils sont devenus un rouage à peu près inutile.

Remontons à l'origine des commissariats d'arrondissement et nous nous trouverons en face d'une situation tout autre qu'aujourd'hui. A cette époque, non seulement les chemins de fer n'existaient pas, on ne soupçonnait pas même leur existence, les grands centres de population étaient seuls reliés par des chaussées, et dans toutes les autres directions on ne rencontrait que des chemins impraticables. Nous ne nous formons plus guère une idée des difficultés dont les relations des administrations inférieures avec les administrations provinciales étaient alors entourées, et dès lors, l'utilité d'agents intermédiaires était évidente. Mais aujourd'hui il n'en est plus de même, grâce à nos chemins de fer, grâce au développement de nos routes pavées, qui a été pour ainsi dire décuplé depuis une trentaine d'années. Grâce aussi à la poste aux lettres organisée dans toules les communes rurales, aujourd'hui les relations des administrations provinciales et inférieures sont d'une facilité étonnante ; ces relations peuvent être journalières et en quelque sorte instantanées.

Dès lors, il me semble que les agents intermédiaires, indispensables peut-être à une autre époque, sont devenus, dans les circonstances actuelles, à peu près inutiles.

Je pense que la raison d'être des commissariats d'arrondissement se trouve dans un état de choses qui a cessé d'exister.

Si nous examinons les cas les plus ordinaires, si nous examinons ce qui se pratique habituellement, il me semble qu'on peut dire sans exagération que l'intervention des commissaires d'arrondissement ne sert aucunement à accélérer, à faciliter la marche des affaires, mais plutôt à les entraver, à empêcher que des affaires qui s'expédieraient au plus en huit ou en quinze jours, si les communes rurales pouvaient correspondre directement avec les administrations provinciales, traînent en longueur pendant des mois avant qu'elles n'obtiennent une solution. Les lenteurs, les entraves inutiles dont je parle, je n'en fais aucun reproche aux commissaires d'arrondissement, elles sont une conséquence nécessaire de l'inutilité de leurs fonctions, et je déplore, pour ma part, que ces fonctionnaires dépensent ainsi leur temps, qu'ils dépensent une somme de travail considérable, d'une manière stérile pour le pays et cependant coûteuse pour nos finances ; je voudrais que leurs talents, que je suis loin de révoquer en doute, fussent utilisés dans d'autres positions.

Les commissaires d'arrondissement sont encore chargés de faire des tournées administratives, ils doivent aller dans les communes inspecter les différentes branches d'administration communale, visiter les chemins vicinaux, les cours d'eaux ; il en résulte encore pour eux une besogne assez forte, mais y a-t-il grande utilité ? Ainsi, pour ne parler que des chemins vicinaux ou des cours d'eaux, si ces visites se faisaient sérieusement, elles absorberaient à peu près tout le temps des fonctionnaires dont je parle.

Aussi, je n'hésite pas à le dire, et je suis certain que je ne serai contredit par aucun membre qui sait ce qui se passe dans les provinces qui me sont particulièrement connues, que ces visites ne sont pas sérieuses et qu'il est impossible pour les commissaires d'arrondissement de les faire d'une manière sérieuse, parce que le temps leur manquerait absolument.

Messieurs, si les 274,500 fr. qui figurent à noire budget pour les commissaires d'arrondissement, étaient mis tout bonnement à la disposition des administrations locales, pour faire exécuter des travaux à leurs chemins vicinaux, cela produirait un résultat infiniment plus utile que les visites de tous les commissaires d'arrondissement du monde.

Messieurs, j'ai parlé en thèse générale, de ce qui se pratique le plus habituellement ; il peut y avoir des exceptions, je crois qu'il y a des circonstances où la présence d'un fonctionnaire supérieur est utile, et même nécessaire dans les communes, par exemple, pour recueillir des renseignements sur une affaire importante, encore pour amener une transaction entre des intérêts administratifs qui se trouvent en collision ; mais pour cela on n'a aucunement besoin des commissaires d'arrondissement.

Suivant l'importance des affaires qui peuvent réclamer la présence d'un fonctionnaire public dans les communes, on peut déléguer un membre de la députation, un chef de division, un chef de bureau des administrations provinciales ou même un employé inférieur. J'y trouveras même un grand avantage. Ces fonctionnaires qui sont essentiellement administratifs se familiariseraient ainsi davantage avec la connaissance de localités sur lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Je ne me dissimule pas que la proposition sur laquelle j'ai attiré votre attention rencontrera un très grand obstacle, à cause du caractère politique qu'on attribue généralement aux commissaires d'arrondissement.

Le gouvernement tiendra probablement à conserver les commissaires d'arrondissement parce qu'il les considère comme des agents propres à représenter, à étendre son influence et à combattre des influences contraires ou hostiles qui pourraient se manifester.

Eh bien, messieurs, je crois qu'à cet égard on verse encore dans l'erreur ; j'ai l'intime conviction que la propagande politique exercée par des fonctionnaires publics rencontrera toujours en Belgique une répulsion invincible, parce que l'esprit d'une sage indépendance forme un des traits les plus saillants de notre caractère national. Les litiges sont pleins de respect pour l'autorité, mais ils n'entendent aucunement qu'on essaye de façonner leurs opinions par des influenecs budgétaires. D'ailleurs il y a un très grand inconvénient à ce caractère politique qu'on attribue généralement aux commissaires d'arrondissement ; et cet inconvénient le voici : c'est que la politique se mêle à l'administration, c'est qu'elle exerce surtout une influence déplorable sur la nomination des fonctionnaires communaux, ce qui fait au gouvernement plus de tort qu'on ne le croit généralement.

Je sais qu'on a considéré, que l'on considère généralement les commissaires d'arrondissement comme les auxiliaires utiles, comme les appuis en quelque sorte indispensables du gouvernement dans les élections.

Ici encore on exagère leur importance, car très souvent ils sont nuisibles au gouvernement, non parce qu'ils manquent de zèle, mais parce qu'ils en ont trop ; et que les excès sont toujours nuisibles aussi bien à la santé des partis politiques, qu'à la santé des individus.

Messieurs, je pourrais étendre beaucoup ces observations, mais je crois devoir les borner là pour le moment. Mon intention n'est pas de (page 144) proposer immédiatement le rejet des allocations proposées au budget, par conséquent la suppression immédiate des commissaires d'arrondissement.

Je comprends que des changements de cette nature ne peuvent pas s'opérer aussi brusquement, mais j'ai cru devoir appeler l'attention du gouvernement sur une idée que j'ai entendu professer non par des idéologues, par des théoriciens, mais par des hommes pratiques. Cette idée fera du progrès dans le pays, on se demandera chaque jour davantage pourquoi il faut conserver les fonctionnaires dont il s'agit pour les communes alors que depuis 40 ans on les a supprimés pour les villes. Depuis 40 ans les communications se sont améliorées, les facilités pour les rapports administratifs, les connaissances administratives ont aussi augmenté, il me semble que les raisons qui, il y a 40 ans, ont existé, afin de supprimer les commissaires d'arrondissement pour les villes, commencent à exister aujourd'hui pour les communes rurales.

On comprendra également que si l'on arrive à la suppression des commissaires d'arrondissement, il n'entre pas dans ma pensée de ne tenir aucun compte des services rendus ; dans la transition d'un régime à un autre, il est passé en droit, en Belgique, d'avoir des ménagements pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, et de respecter les titres qu'ils ont acquis, pour obtenir des positions équivalentes.

Je demanderai la permission de faire encore une observation générale qui s'applique non seulement aux commissariats d'arrondissement, mais à toute l'administration en général.

En envisageant l'administration en quelque sorte à son point le plus élevé, on pourrait dire que c'est la tutelle des intérêts de la société, exercée au nom du pouvoir social. Il en résulte, qu'au fur et à mesure que la civilisation fait des progrès, au fur et à mesure que les lumières se répandent, au fur et à mesure que les populations se familiarisent avec le jeu de nos institutions, comprennent mieux leurs droits et leurs devoirs de citoyen, l'administration devrait se restreindre ; il me semble que la tutelle administrative et l'émancipation intellectuelle et sociale des administrés devraient marcher en sens inverse.

Or d'après les faits qui se passent, il en est tout autrement ; le cercle de l'administration, loin de se rétrécir, ne fait que s'étendre davantage ; ses cadres, au lieu de diminuer, ne font qu'augmenter ; et quant aux écritures administratives cela devient effrayant ; si on continue on ne saura plus où loger les archives ; ce sont des circulaires, des rapports, des instructions, des demandes de renseignements statistiques et autres à l'infini ; si on continue, nous serons inondés par les archives.

Il y a ici une grande réforme à opérer, c'est le cri général, cela est compris instinctivement par les masses ; je ne dis pas que c'est facile ; des difficultés, des obstacles nombreux se présenteront ; et des difficultés, des obstacles d'autant plus grands qu'ils viendront principalement de ceux qui doivent coopérer à faire cette réforme.

Mais j'espère que cela n'effrayera pas M. le ministre de l'intérieur, je crois qu'il est à même autant que qui que ce soit d'entreprendre cette réforme et de la conduire à bonne fin ; nous en avons pour garant le talent dont il a fait preuve dans l'administration d'une grande ville, et dans la haute opinion que déjà il nous a fait concevoir des qualités éminentes de son esprit et de son aptitude aux affaires.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je ne m'attendais pas à voir porter la question dont on vient de saisir la chambre sur un terrain aussi étendu que celui sur lequel s'est placé l'honorable préopinant. A propos d'une simple question de classification, on a étendu les observations critiques jusqu'à l'existence même des commissaires d'arrondissement. Je croyais que cette institution était désormais protégée dans vos esprits par la loi organique que vous avez votée, et que nous n'aurions plus à nous en occuper qu'au point de vue des améliorations qui peuvent encore être introduites dans l’administration elle-même.

Qu'il me soit permis de dire que l’opinion qui vient d'être émise par l'honorable préopinant ne me semble pas le produit d'une étude suffisante de la question, car pour ceux qui ont une connaissance pratique de l'administration, pour ceux qui ont vu fonctionner l'administration dans les chefs-lieux et dans les communes rurales, pour ces hommes, il est depuis longtemps démontré qu'il faut des intermédiaires intelligents pour ramener des diverses communes jusqu'au chef-lieu d'arrondissement les notions, renseignements et informations de toute nature qui doivent aboutir au gouvernement. Il est démontré, pour les hommes qui touchent de près à l'administration publique, que dans une foule de circonstances le gouvernement a besoin de ces agents intelligents et dévoués, pour communiquer ses actes et ses intentions du centre jusqu'aux extrémités des arrondissements. Et, pour rencontrer une observation qui vient d'être produite, pense-t-on que le chemin de fer et la poste puissent exercer uue grande influence sur ces nécessités administratives ?

De quel secours peut être le chemin de fer pour faire surveiller dans les communes rurales l'exécution des lois et règlements ?,

Que fait même le service de la poste aux moyens de contrôle que doit posséder, dans ces communes, le gouvernement, et attirer jusqu'à lui tous les éléments d'appréciation qui existent dans ces localités ?

Pense-t-on qu'en s'adressant directement aux administrations rurales on en obtiendrait la centième partie ? Ce serait une véritable utopie que de compter uniquement, je ne dis pas sur le zèle, il y a du zèle partout, dans les campagnes comme dans les villes, mais sur des connaissances administratives toujours suffisantes pour que les autorités des communes rurales puissent, en toutes choses, éclairer le gouvernement sans recourir à l'intermédiaire de ces fonctionnaires paternels, qui résident au chef-lieu d'arrondissement.

Eh bien, si cela,en fait, est incontestable, quels sont donc les moyens que possède le gouvernement pour obtenir, dans les communes rurales, tous les faits qu'il a besoin de connaître ! En tout temps il a employé des intermédiaires, parce que cela est nécessaire, parce que cela résulte de la nature des choses. C'étaient jadis les sous-préfets ; puis ce furent les commissaires de district ; ce sont maintenant les commissaires d'arrondissement.

Quant à moi, le peu de connaissances que j'ai en fait d'administration publique m'ont convaincu que les fonctions des commissaires d'arrondissement sont essentielles, qu'elles sont extrêmement utiles au gouvernement. A quelque point de vue que vous vous placiez, soit politique, soit administratif, jamais vous ne pourrez vous passer de ces agents ; toujours vous devrez faire appel à leur intelligence, à leur zèle, si vous voulez faire pénétrer dans toute l'étendue du territoire la pensée du gouvernement en ce qui concerne l'instruction dont aucune affaire ne peut se passer.

On a cité deux exemples. Je dois y répondre, puisqu'ils vous feront connaître des faits qui doivent fixer votre attention pour apprécier l'utilité des commissaires d'arrondissement.

On a dit : Encore si les commissaires d'arrondissement visitaient les communes, exerçaient une influence considérable sur les questions d'amélioration des chemins vicinaux, s'ils s'occupaient des cours d'eau !

Eh bien, ce sont des choses essentielles, des intérêts auxquels le gouvernement ne peut se dispenser de veiller. Comment, au sujet de ces intérêts, obtiendrez-vous les renseignements nécessaires et donnerez-vous une direction aux administrations rurales ? Je ne veux faire injure à personne : je laisse de côte les questions de dévouement à la chose publique que je ne suspecte pas ; mais les communes rurales sont trop souvent intéressées à amoindrir leur concours dans les améliorations de ce genre, parce que le mobile qui tient le plus au cœur de l'homme, celui de l'intérêt personnel, se trouve ici en jeu, parce qu'elles devraient s'imposer, et que trop souvent elles cèdent à des considérations d'économie mal comprise, ou même d'égoïsme. C'est parce que ces sentiments sont dans le cœur de l'homme que l'administration supérieure doit avoir au-dessus de ces localités un homme dégagé de toul intérêt personnel, et qui n'ait que la pensée du gouvernement. C'est parce que ces motifs existeront toujours, qu'il est impossible de méconnaître l'utilité des commissaires d'arrondissement.

Permettez-moi d'ajouter un mot pour épuiser ce débat.

On a parlé d'une augmentation de dépense de 3,500 fr., demandée à l'article : « Frais de tournée. » Je n'hésite pas à dire que c'est une des dépenses que la chambre doit voir avec le plus vif intérêt, parce que cela se rattache à une partie des attributions des commissaires d'arrondissement que vous devez désirer voir s'étendre.

Le crédit actuel est de 22,000 fr. Il est insuffisant pour que les commissaires d'arrondissement remplissent le devoir qui leur est imposé de visiter toutes les communes de leur circonscription. Il est tel commissaire d'arrondissement qui ne peut tous les trois ans visiter toutes les communes de son ressort.

Il en est cependant qui ont un très grand nombre de communes à parcourir, et qui n'ont que 700 fr. pour frais de tournée.

Ils devraient donc faire une partie de la tournée à pied, ce qui ne serait ni convenable, ni utile au bien-être du service, et ne leur permettrait pas de revenir au chef-lieu à l'époque où les intérêts de l'administration exigent sa présence.

Le gouvernement prend au sérieux ces fonctions ; il l'a toujours fait, et pour cela il a besoin de votre concours. Il y compte pour obtenir un crédit dont il puisse faire une répartition équitable, et qui permette aux commissaires d'arrondissemeut de s'acquitter régulièrement des obligations qui leur sont imposées.

M. T'Kint de Naeyer. - Je n'ai pas l'intention de prendre part à la discussion qui s'est engagée sur la suppression des commissaires de district. M. le ministre de l'intérieur vient de parler des services que ces fonctionnaires sont appelés à rendre, notamment en ce qui concerne la surveillance des chemins vicinaux et des cours d'eau. Je n'hésite pas à dire que la tâche qui leur est imposée de ce chef est au-dessus de leurs forces. Dans les provinces mêmes où il y a des commissaires-voyers, la surveillance est insuffisante parce qu'elle manque d'unité.

Je dois, comme dans des sessions précédentes, appeler l'attention du gouvernement sur le délaissement des cours d'eau dans la plupart des provinces. Il en résulte non seulement un grand préjudice pour l'agriculture, mais encore chaque année des inondations désastreuses.

N'y aurait-il pas moyen de tirer un meilleur parti tant des cours d'eau navigables que des cours d'eau non navigables ni flottables, pour faciliter les irrigations et les travaux de drainage qui prendront bientôt, je l'espère, un très grand développement ?

Le régime des eaux a été étudié au point de vue industriel, il ne l'a jamais été au point de vue agricole, et cependant, dans ma conviction, il y a quelque chose à faire sous ce rapport.

M. le gouverneur de la Flandre occidentale a traité la question d'une manière remarquable dans la dernière session du conseil provincial. J'ai noté entre autres, dans son discours, le passage suivant : « Dans les provinces à richesses minérales, l'œil de l'homme a pénétré à de grandes profondeurs et dans tous les sens dans les entrailles de la terre ; dans les provinces agricoles, jamais la terre n'a été fouillée à (page 145) quelques pieds seulement de sa superficie ; afin d'étudier la configuration du sous-sol, la direction de ses couches, l'importance et le cours des sources qu'il renferme. Un nivellement général des terres et des eaux, et des études géologiques qui embrasseraient tout l'ensemble de notre territoire, permettrait à l'agronome de résoudre en quelque sorte, de son cabinet, les questions d'assèchement et d'irrigation. »

Il est évident que tout le monde gagnerait à une meilleure répartition des eaux et à la régularisation de leur régime.

La face du pays est changée depuis un siècle. Les défrichements immenses qui ont eu lieu ont rendu les moyens d'écoulement insuffisants dans certaines contrées. Ailleurs on réclame vainement le redressement d'un cours d'eau qui permettrait de transformer des prairies artificielles en prairies naturelles. Le propriétaire ne sait à quelle autorité il convient de s'adresser pour parvenir à effectuer les améliorations qu'il a en vue.

En France l'administration des ponts et chaussées a chargé dans chaque département un ingénieur spécial de toutes les questions relatives aux cours d'eau. J'engage M. le ministre de l'intérieur à examiner s'il ne serait pas utile de s'entendre avec son honorable collègue du département des travaux publics sur les mesures à prendre pour amener la solution de la question que je viens de soulever.

Je ne partage pas l'opinion de ceux qui demandent au gouvernement de tout faire. En général, on attend trop ou trop peu de lui. Mais on oublie qu'entre le défaut et l'excès il y a une belle position à prendre. C'est dans cet ordre d'idées que j'engage le gouvernement à rendre à l'agriculture un service qu'elle peut raisonnablement réclamer.

M. de Mérode. - L'honorable ministre de l'intérieur a répondu à diverses observations de l'honorable M. de Naeyer. Mais il en est une sur laquelle il n'a rien dit : c'est l'emploi que l'on peut faire des commissaires d'arrondissement pour agir avec plus ou moins de coercition dans les élections. Des tournées ont été faites par des commissaires d'arrondissement à moi parfaitement connus, précisément pour les élections. Je ne sais pas si le gouvernement paye aussi ces tournées. Mais, quant à moi, je voudrais que toute cette influence administrative sur les élections n'eût plus lieu désormais. On nous avais promis qu'elle serait supprimée ; mais elle n'a fait que redoubler.

Je me suis trouvé en position de prendre part au gouvernement, à l'origine de notre état de choses actuel, et lorsque j'appartenais au conseil des ministres, je consentais à ce que des commissaires de district, lorsque tel était leur sentiment, recommandassent à leurs administrés tel ou tel candidat ami du ministère. Mais je me suis toujours opposé à ce qu'on leur imposât toute obligation de ce genre. Car il en résulte qu'un commissaire d'arrondisssemenl ayant recommandé un candidat dans un temps, est obligé de recommander son adversaire, après un changement de ministres.

Qu'est-il résulté de là ? Une Saint-Barthélémy de fonctionnaires en 1848.

Une dizaine de commissaires d'arrondissement ont été destitués, parce qu'on a considéré ces fonctionnaires comme impropres à recommander ceux que l'on voulait faire prévaloir.

Il est malheureux pour un fonctionnaire de devoir quitter sa place ou de s'assimiler à une girouette vis-à-vis de ses administrés. C'est pourquoi j'insiste pour que ces fonctionnaires soient déchargés de cette partie très chanceuse de leurs attributions.

(page 156) >M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, je n'avais pas en effet répondu à une partie des observations critiques qui avaient été faites par l'honorable député d'Alost contre les commissariats d'arrondissement. Vous comprenez que je suis parfaitement désintéressé dans cette question.

Si les observations auxquelles vient de se livrer l'honorable comte de Mérode sont exactes, elles s'adressent probablement à tous les ministères qui ont existé jusqu'à présent en Belgique. Quant à moi, j'aime à croire que pas un ministère n'a abusé de l'influence politique des commissaires d'arrondissement, et que si une influence quelconque a pu se produire dans des circonstances comme celles auxquelles on a fait allusion, cela s'est fait de telle manière que le sentiment du pays, le sentiment de l'indépendance individuelle n'a pu en être froissé.

Il est évident que le gouvernement ne peut rester entièrement étranger à un mouvement aussi considérable que celui qui se produit dans les élections, mais que doit-il faire ? Observer avec calme, éclairer, mais ne jamais porter atteinte à l'indépendance des fonctionnaires ; et c'est ce que je me plais à croire que l'administration précédente n'a point fait ; c'est ce que nous appliquerons à ne pas faire, afin que chacun reste dans sa liberté d'esprit et dans son indépendance de caractère.

Voilà la réponse que j'avais à faire.

(page 145) M. de Naeyer. - Mon intention n'est pas de prolonger beaucoup cette discussion, d'autant plus que je n'ai aucune conclusion actuelle à proposer. Je tiens seulement à citer quelques faits pour prouver que l'idée que j'ai mise en avant n'est pas une utopie et qu'elle mérite de fixer l'attention du gouvernement. Ces faits, les voici :

Depuis quarante ans, comme je l'ai dit, il n'y a plus de commissaires d'arrondissement pour les villes. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas aussi s'en passer pour les communes rurales. Je crois, au contraire, que leur suppression tendrait à établir un système d'égalité qui forme après tout la base de nos institutions.

Un autre fait, c'est que déjà en 1836, lors de la discussion de la loi provinciale, l'utilité des commissaires d'arrondissement a été contestée et que, si j'ai bonne mémoire, cette institution n'a été adoptée qu'à une majorité qui n'est pas très forte.

Depuis 1836, les raisons qui ont pu rendra douteuse l'utilité des commissaires d'arrondissement ont fait singulièrement de progrès. Car ces raisons, je ne puis trop le répéter, ce sont les facilités de communication qui ont beaucoup augmenté depuis lors, et en même temps le développement des lumières, des connaissances administratives. Plus nos concitoyens s'éclaireront, plus ils se familiariseront avec le jeu de nos institutions, mieux ils comprendront la marche de l'administration et plus aussi il y aura de motifs de supprimer les commissaires d'arrondissement.

En effet, d'après les observations que vient de présenter M. le ministre de l'intérieur, les commissaires d'arrondissement sont spécialement institués pour éclairer les campagnes. Eh bien, si les campagnes s'éclairent par les progrès de la civilisation, on peut se passer des commissaires d'arrondissement.

Messieurs, je n'ai nullement eu l'intention de critiquer les commissaires d'arrondissement. Je crois qu'ils remplissent très convenablement leurs fonctions. Mais c'est l'utilité de ces fonctions que je conteste. M. le ministre vous a parlé de l'inspection des chemins vicinaux, de l'inspection des cours d'eau. Je n'ai pas prétendu que les commissaires d'arrondissement négligeaient cette partie de leurs devoirs, mais j'ai dit qu'il leur est impossible de faire ces visites d'une manière sérieuse, d'une manière utile ; que ces visites ont dégénéré en simples formalités qui coûtent beaucoup d'argent et ne produisent aucun résultat.

Voilà l'opinion que j'ai formulée et dans laquelle je persiste. J'espère que le gouvernement voudra bien prêter quelque attention à ces observations. Elles ne viennent pas absolument de moi. C'est l'expression d'une opinion qui commence à circuler dans le pays et qui, je crois, fera des progrès.

M. de Mérode. - Je viens encore insister sur l'observation que j'ai faite à l'égard des fonctionnaires de l'ordre administratif. A mesure qu'on avance dans un régime gouvernemental nouveau qu'on n'a pas encore expérimenté, on doit chercher à acquérir des idées de bonne pratique par l'expérience acquise.

J'ai appartenu au gouvernement belge au commencement de son existence ; j'ai pu, comme d'autres, commettre alors certaines erreurs, et je reconnais aujourd'hui qu'en laissant intervenir peu ou beaucoup les fonctionnaires comme agents dans les élections, on fait chose mal entendue. Ce qui me l'a surtout démontré, ce sont les changements successifs de ministère. Il est évident que, par suite de ces changements, un commissaire d'arrondissement se trouve obligé de donner sa démission ou de soutenir le contraire de ce qu'il a soutenu précédemment, ce qui est intolérable pour un homme d'honneur.

Je l'affirme de nouveau, l'expérience doit nous instruire, et je pense qu'il est suffisamment prouvé que les fonctionnaires de l'ordre administratif, s'occupant désormais simplement de leur mission, n'aient plus à soutenir tel ou tel ministre. Si les choses étaient ainsi comprises, nous aurions des fonctionnaires publics bien plus capables de remplir leurs devoirs. On n'aurait plus alors à formuler les plaintes que vient de présenter l'honorable M. de Naeyer ; on ne verrait plus, lorsqu'un changement de politique a lieu, nommer aux places des agents qui ne se sont jamais occupés d'administration en destituant des fonctionnaires formés depuis longtemps. C'est ainsi qu'on a vu révoquer une dizaine de commissaires dont tout le tort était de ne pas être de la couleur du jour.

Je pense que ce mauvais système a fait son temps, qu'il doit complètement cesser, et si j'appartenais encore une fois au gouvernement, ce qui ne m'arrivera probablement plus, j'insisterais de toutes mes forces dans le cabinet pour qu'aucun fonctionnaire ne reçût d'instruction quelconque à l'effet de travailler dans les élections.

M. Dumortier. - Je vois avec plaisir la discussion qui vient d'être soulevée. Il était nécessaire que la chambre et le pays s'occupassent un jour de tout ce qui se rapporte à l'existence des commissaires d'arrondissement. Quant à moi, je suis loin de combattre l'opinion émise tout à l'heure par l'honorable M. de Naeyer. Lorsque nous fîmes, en 1851, la loi sur l'organisation provinciale, déjà, à cette époque si éloignée de nous, un grand nombre de membres de cette assemblée partageaient l'opinion de l'inutilité des commissaires d'arrondissement. Le motif qui fut objecté à ceux qui exprimaient cette manière de vcii,c'était la difficulté des communications. Je me rappelle qu'un honorable membre qui siégeait alors aussi sur ces bancs et que je regrette de ne pas voir, ici en ce moment, que cet honorable membre qualifiait les commissaires de district de porteurs de lettres du gouvernement provincial.

En effet, messieurs, par la loi provinciale, le commissaire de district n'est investi d'aucune espèce d'autorité. En France, il existe des sous-préfets auxquels la loi confère une autorité. Déjà dans la Constitution l'on avait, en quelque sorte, préjugé la non-existence des commissaires de district, puisque dans les dispositions relatives aux autorités provinciales, on ne fait aucune mention de ces fonctionnaires. Quel est donc le grand but pour lequel ils ont été créés ? La transmission des dépêches provinciales, la facilité de leur remise aux communes.

Il n'existait point alors de poste rurale, et il fallait de toute nécessité un intermédiaire entre les populations des campagnes et le gouvernement provicial.

Aujourd'hui les choses sont singulièrement simplifiées : la poste rurale est organisée, et ce sont les anciens messagers des commissaires de district qui sont devenus les agents de la poste rurale. Leur utilité cesse donc d'être, au point de vue administratif, ce qu'elle était autrefois et, ainsi que l'a dit mon honorable ami, ils peuvent être remplacés avec bonheur par l'administration provinciale.

Je ferai remarquer à l'honorable ministre de l'intérieur que mon honorable ami est un homme pratique dans la matière ; pendant un grand nombre d'années il a siégé au Conseil provincial d'une de nos principales provinces et il est ainsi admirablement à même d'apprécier l'utilité ou l'inutilité des commissaires d'arrondissement au point de vue administratif.

Messieurs, que sont devenus, depuis quelque temps, les fonctionnaires dont nous nous occupons en ce moment ? Ils ne sont plus autre chose que des fonctionnaires politiques, et c'est à ce titre de fonctionnaires politiques qu'ils ont été l'objet, en 1847, ainsi que l'a dit mon honorable ami, M. de Mérode, d'une véritable Saint-Barthélemy de fonctionnaires. S'ils n'avaient été que de simples fonctionnaires administratifs, ou n'aurait pas songé à les destituer ; mais c'est parce qu'ils étaient des fonctionnaires politiques qu’on a sacrifié ceux qui appartenaient à la politique qu’on appelait rétrograde.

Quant à moi, messieurs, c’est précisément à ce point de vue, au point de vue de la sincérité du gouvernement représentatif, que que je suis heureux (page 146) d'avoir vu surgir cette discussion. On a vu, à diverses reprises et n'importe par qui, je le blâme, on a vu, à diverses reprises, les commissaires d'arrondissement exercer une influence démesurée dans les élections ; mais, je dois le dire, jamais cette influence n'a été aussi forte que dans les derniers temps. Eh bien, qu'est-ce que le gouvernement représentatif ? C'est le gouvernement du pays par le pays. Le gouvernement représentatif n'existe en réalité que lorsque le pays a toute sa liberté d'action.

Voyez ce qui s'est passé naguère en Angleterre : lord Derby a porté défense à tous les employés de l'administration d'agir le moins du monde sur l'opinion publique ; il voulait que l'opinion publique se produisît d'une manière irrécusable pour arriver à la composition du parlement.

On dit que les commissaires d'arrondissement sont des agents indispensables, des agents extrêmement utiles ; mais alors, comment se fait-il qu'on a vu en 1847 des personnes qui n'avaient rien de commun avec l'administration, devenir commissaires d'arrondissement et remplacer des personnes qui avaient vieilli dans leurs fonctions. C'est ainsi qu'on a vu nommer commissaire d'arrondissement un commis voyageur en vins et un contrôleur des contributions. Je conclus de là que les fonctions de commissaire de district ne sont pas aussi importantes qu'on le dit, car si elles étaient d'une si grande importance je ne comprendrais pas qu'un commis voyageur en vins pût les remplir. Mais c'était une autre espèce de commis voyageurs qu'on voulait alors, c'étaient des commis voyageurs en politique. Voila le véritable but des commissaires d'arrondissement. Quant à moi, je pense qu'il est indispensable qu'à l'avenir le gouvernement se tienne tout à fait en dehors du mouvement électoral.

Et ici, messieurs, je rappellerai à l'assemblée qu'il est une prescription de la Constitution qui attend toujours son exécution, c'est l'article qui ordonne de faire une loi sur la responsabilité des agents du pouvoir. Une loi semblable existe dans tous les gouvernements constitutionnels, elle existe en Angleterre, elle existe en France, elle est encore à faire en Belgique.

Il est indispensable, messieurs, que nous arrivions à empêcher la pression des commissaires d'arrondissement sur les autorités communales. Il ne faut pas qu'un agent du pouvoir puisse, comme on l'a vu, je l'affirme, venir dire à des bourgmestres, à des échevins, avant le renouvellement de leur mandat : « Si vous ne votez point pour tel candidat, vous ne serez pas réélu. » Il ne faut pas qu'un pareil abus puisse se renouveler ; it faut que les chambres soient l'expression parfaite et pure de l'opinion publique ; il faut, par conséquent, que tous les électeurs, les bourgmestres comme les autres, puissent voter en toute sécurité, en toute liberté selon les inspirations de leur conscience.

Les dernières paroles prononcées par l'honorable ministre de l'intérieur me paraissent offrir, sous ce rapport, des garanties qui m'engagent à ne pas insister davantage ; mais, je le répète, les chambres doivent être l'expression de l'opinion publique ; sans cela le gouvernement représentatif serait faussé.

- M. Vilain XIIII remplace M. Delfosse au fauteuil.

M. Rogier. - Il m'est impossible, messieurs, de garder le silence en présence de l'accusation qui vient d'être portée contre la dernière administration, en même temps que contre les administrations antérieures qui se défendront, si elles le jugent utile...

M. de Theux. - Je demande la parole.

M. Rogier. - Messieurs, l'honorable M. Dumortier nous tient aujourd'hui un langage qui m'étonne....

M. Dumortier. - J'ai toujours tenu le même langage.

M. Rogier. - Il a été un temps où l'honorable M. Dumortier accusait presque le ministère de trahison, parce qu'il n'intervenait pas assez énergiquement pour ses amis dans les élections.

M. Dumortier. - Jamais !

M. Rogier. - C'est, je pense, à l'époque où M. Nothomb avait laissé succomber dans les élections uu des honorables amis de M. Dumortier ; à cette époque, l'honorable M. Dumortier accusait le ministère de livrer aux excès de la Saint-Barthélemy électorale ses meilleurs amis qui le soutenaient à la chambre et que le ministère ne soutenait pas dans les élections.

Si l'honorable M. Dumortier doute de ce que j'avance, il pourra facilement vérifier le fait au Moniteur ; je n'ai pas ici la citation ; mais je la lui donnerai ; elle est vraiment curieuse, rapprochée des observations que vient de nous présenter l'honorable membre.

Messieurs, nous ne sommes pas non plus grand partisan de l'intervention de l'autorité dans les élections, et si chacun était resté dans sa sphère, était resté dans une sage réserve, je ne parle ici que des personnes qui sont revêtues d'un caractère public, l'action administrative aurait été beaucoup moins sollicitée.

On dit qu'à aucune époque, on n'a vu l'administration agir aussi directement et aussi vivement dans les élections qu'en 1852. Cela est inexact ; mais ce que je puis dire, c'est qu'à aucune époque l'on n'a vu toute une certaine catégorie de personnes investies d'une autorité spéciale, intervenir plus activement par des moyens je dirai aussi condamnables.

Messieurs, je ne demande pas mieux que d'éviter des débats irritants, mais c'est à une condition : c'est qu'on voudra bien aussi garder le silence sur les faits antérieurs. Si l'on veut amener la discussion sur le terrain politique, je suis prêt à y suivre ceux qui nous provoqueront ; mais je leur prédis d'avance des débats qui ne tourneront pas à leur avantage quand il aura été donné de faire la part juste de chacun.

Messieurs, si un reproche pouvait être adressé à l'administration précédente, ce serait plutôt l'espèce de tolérance et d'indifférence dont elle a fait preuve dans plusieurs districts, en présence des efforts inouïs et sans nom qui ont été faits en général par le clergé.

Si, messieurs, ce qui est bien désirable, et ce que je regrette profondément n'avoir pas eu lieu pour le passé, si le clergé a la sagesse de ne plus se mêler à l'avenir à nos luttes politiques, alors je serai le premier à conseiller au gouvernement de garder une neutralité absolue dans les élections ; si, au contraire, le clergé continuait à donner le signal de l'attaque, se livrant à toute espèce de démarches, employant toute espèce de moyens pour combattre les candidats qui soutiennent le gouvernement, si, dis-je, le clergé continuait à tenir une pareille conduite, je soutiens qu'il serait du devoir du gouvernement d'agir efficacement de son côté pour contre-balancer une pareille influence ; je dis que dans ce cas, si j'avais eu l'honneur de conserver le pouvoir, j'aurais fait en entier ce que je n'ai fait qu'à moitié, j'aurais cherché partout à opposer l'influence du gouvernement à celle du clergé. Voilà ma déclaration.

Ce n'est pas la première fois que je le dis dans cette enceinte ; je n'ai cessé de le répéter, il est très regrettable que le clergé prenne une part si active aux luttes électorales ; aussi longtemps que le clergé ne s'abstiendra pas dans les élections, vous ne rétablirez pas la concorde dans le pays.

Messieurs, on a parlé des violences qui avaient été exercées en 1847 à l'égard des commissaires d'arrondissement. A cette époque, des hommes nouveaux, des principes nouveaux sont venus aux affaires, par le résultat naturel du jeu de nos institutions. Quelques-uns de ces fonctionnaires avaient déployé un grand zèle au moment des élections ; je ne sais s'ils avaient agi de leur chef ou en vertu d'instructions de l'autorité supérieure ; mais enfin plusieurs de ces fonctionnaires n'ont pas été jugés aptes à continuer ces fonctions.

M. Vanden Branden de Reeth. - Je demande la parole.

M. Rogier. - Voilà, messieurs, ce qui s'est passé. Ce sont, dit-on, des fonctionnaires victimes de la politique. Expliquons-nous. Les gouverneurs de province et les commissaires d'arrondissement sont, on ne peut se le dissimuler, des agents responsables, des agents chargés de transmettre aux populations, non seulement la pensée administrative,, mais aussi la pensée politique du gouvernement. Lorsqu'un changement presque radical s'introduit dans le gouvernement par suite du mouvement de l'opinion, il paraîtrait assez naturel que les agents politiques changeassent en même temps que le ministère ; je ne vois pas où serait le grand mal. Ce serait une chose désagréable pour ces fonctionnaires, je le reconnais ; mais lorsque l'on demande ou que l'on consent à occuper les fonctions de gouverneur ou de commissaire d'arrondissement, on sait à quoi l'on s'engage ; on entre dans une carrière sujette à certaines fluctuations. Sous ce rapport, je ne blâmerais pas un ministère, quel qu'il soit, arrivant avec la prétention de faire prévaloir un système nouveau, de s'entourer d'agents s'associant complètement à ses principes et à ses vues ; je n'en ferais pas un reproche à mes successeurs, s'ils avaient apporté au pouvoir d'autres idées que nous, pas plus que je ne feris un reproche aux chefs de l'ancienne opposition, si un jour ils rentrent au pouvoir, de choisir les agents qu'ils croient le mieux représenter leurs principes, et les plus capables de les défendre.

Il serait assez absurde, dans notre pays, que tout le monde fît de la politique, le clergé en tête, et que le gouvernement n'en fît pas ; qu'il fût défendu à un ministère de faire connaître ses principes, de les faire défendre et prévaloir dans les provinces, alors que ces principes seraient journellement attaqués, dénaturés, calomniés.

Si personne ne faisait de la politique, je concevrais qu'à son tour le gouvernement pût s'abstenir d'en faire. Mais, lorsque le gouvernement sera combattu politiquement, il lui faudra bien aussi se défendre politiquement. Cela est élémentaire, et je ne pense pas qu'aucun ministre vienne soutenir que les commissaires d'arrondissement ne peuvent jamais avoir un rôle politique à jouer.

En tout temps, ils ont joué un rôle politique en Belgique, et ils l'ont fait à leurs risques et périls. Il est même une époque où les rigueurs du gouvernement se sont étendues à d'autres fonctionnaires qu'aux commissaires d'arrondissement. Nous avons vu un temps où les procureurs du roi étaient destitués, en raison de leurs opinions politiques ou de leurs votes au sein d'un conseil provincial. Voilà des temps vers lesquels je ne désire pas que l'on revienne. Je fais une grande distinction entre les agents de l'ordre judiciaire et les agents de l'ordre administratif et politique, tels que les commissaires d'arrondissement.

L'administration précédente n'a frappé de destitution aucun membre des parquets en raison de ses opinions politiques, et j'espère que cela ne se fera pas plus sous nos successeurs.

On a critiqué quelques-unes des nominations faites en 1847. Ces critiques arrivent un peu tard. Je ne sais pas qui l'on a voulu désigner par la qualification de commis voyageur. Quant à un contrôleur ou inspecteur des finances, que l'on trouve apte à devenir commissaire d'arrondissement, s'il est dans l'ordre administratif des fonctionnaires capables de devenir commissaires d'arrondissement, ce sont précisément ceux de cette catégorie. Les contrôleurs de contributions sont en rapports très fréquents avec les populations ; ils connaissent parfaitement les besoins (page 147) des diverses communes, et ils ont une habitude et une intelligence des affaires qu'ils peuvent appliquer très utilement dans les fonctions nouvelles dont ils sont revêtus.

J'ajoute que le fonctionnaire auquel il vient d'être fait allusion peut ne pas avoir été agréé par les adversaires politiques du cabinet, mais, au point de vue administratif, il remplit toutes les conditions désirables.

Je finis par une dernière observation ; un honorable député d’Alost vient de déclarer la guerre à l'institution des commissaires d'arrondissement dont il se propose de demander plus tard la suppression. Puisque nous sommes dans une époque de repos, de conciliation, de trêve, de conservation, il faudrait cependant que chaque jour on ne vînt pas remettre en question l’une ou l'autre de nos institutions et ébranler la stabilité. Hier c'étaient les octrois des villes qu'on proposait d'abolir, c'étaient les bourgmestres dont il fallait abandonner la nomination aux électeurs ; aujourd'hui c'est la garde civique qu'il faut profondément modifier.

- Une voix à droite. - Et l'armée !

M. Rogier. - Ce sont, en effet, les institutions militaires que vous avez laissées dépérir qu'il faut fortifier et que nous fortifierons (interruption), avec les impôts que vous nous avez refusés. Ce sont maintenant les commissaires d'arrondissement qu'il faut abolir. Je demande qu'il soit mis une barrière à cet esprit de bouleversement.

Puisque nous sommes conservateurs, conservons, conservons ce que nous avons. Ne mettons pas légèrement la main sur nos institutions, et ne jettons pas la déconsidération sur une classe des fonctionnaires extrêmement utiles, indispensables, sans lesquels il serait impossible à l'administration de marcher avec quelque peu de force et de régularité.

Voilà ce que j'avais a dire à propos des observations qui ont été faites.

- Plusieurs membres. - A demain !

- La séance est levée à 4 heures et demie.