(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 1625) M. Crombez procède à l'appel nominal à une heure et un quart.
M. Tack donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« M. Maisières, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre, pour obtenir la révision de sa pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Roels, ouvrier à Maldeghem, prie la Chambre de faire accorder une pension à son fils Amand, milicien congédié pour infirmité contractée au service. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Ferrières prie la Chambre d'accorder, à la société Lonhienne, la concession d'un chemin de fer de Liège à Givet par Marche. »
- Même renvoi.
« Les membres de l'administration communale de Heldergem, le curé et son coadjuteur, les membres du bureau de bienfaisance et les sieurs Scouppe, d'Haeseleer et autres membres de la société du patronage des pauvres de cette commune, présentent des observations relatives au projet de loi sur les établissements de bienfaisance. »
M. Magherman. - Cette pétition est relative à la matière qui est actuellement soumise à la discussion de la Chambre, principalement en ce qui concerne la suppression des dépôts de mendicité et la loi sur le domicile de secours. Je demande que la Chambre en ordonne le dépôt sur le bureau pendant la discussion actuelle et ensuite le renvoi à la section centrale, conformément à ce qui a été résolu pour la pétition de Roulers.
- La proposition de M. Magherman est adoptée.
« Plusieurs habitants de Boom demandent que les élections aux Chambres aient lieu dans la commune. »
« Même demande d'habitants d'Edegem et d'Emblehem. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. de Rasse, forcé, par la maladie grave de l'un de ses enfants, de partir pour Paris, demande un congé de quelques jours. »
- Ce congé est accordé.
M. le président. - La Chambre aborde l'examen de la proposition de M. de Theux.
La parole est à M. Lelièvre.
M. Vandenpeereboom. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. - Vous avez la parole.
M. Vandenpeereboom. - Si je demande la parole pour un rappel au règlement, la Chambre comprendra que je ne viens pas discuter au fond la question de principe poste par l'honorable comte de Theux. Mais je crois devoir, le règlement à la main, m'opposer à la mrtche que propose notre honorable collègue. En effet les articles 40 et 41 sont formels. Ces articles s'opposent, lorsque la Chambre n'y consent pas, à ce que l'on vote des questions de principe, surtout quand le vote entraîne celui de toute une loi ; le règlement pose d'autres principes qui doivent être observés, toujours à moins que la Chambre entière ne consente à passer outre.
L'article 40 de notre règlement dit : « La discussion générale portera sur le principe et sur l'ensemble de la proposition. Outre la discussion générale et la discussion des articles, la Chambre pourra ordonner une discussion sur l'ensemble de chacune des divisions d'une propositions. »
L'article 41 ajoute : « La discussion des articles s'ouvrira successivement sur chaque article, suivant son ordre, et sur les amendements qui s'y rapportent. »
Je pense que, en présence de ce texte formel, il n'est pas possible d'admettre la marche proposée par l'honorable comte de Theux.
A l'époque où nous étions majorité, plus d'une fois les honorables membres qui siègent de l'autre côté de la Chambre ont dit avec raison que le règlement était la garantie des minorités. Aujourd'hui les positions sont changées, et nous invoquons en notre faveur le principe que vous avez si souvent proclamé et que nous avons toujours et dans toutes les circonstances observé et respecté. Si par un coup de majorité, car vous avez pour vous la majorité numérique, vous laceriez le règlement, il ne nous resterait plus qu'à protester, et le pays nous applaudirait.
Je pense que mes honorables amis qui siègent de ce côté de la Chambre s'associent à moi pour demander que le règlement soit exécuté. (Interruption.) On me répond : Oui ! oui ! Je constate donc que la minorité s'oppose à toute dérogation au règlement qui est formel et qui prescrit la marche à suivre dans le cas actuel.
Le règlement a été fait avec calme et, il faut le reconnaître, il est extrêmement sage. En effet, si aujourd'hui la question posée par l'honorable comte de Theux était décidée, quelle serait, je vous le demande, la position faite à la minorité de cette Chambre ? L'article 42 de la Constitution donne aux membres de la législature le droit d'amendement ; or, que deviendrait ce droit si la question de principe était votée ? Mais la question de principe, c'est toute la loi ; et sous ce rapport je rends hommage à l'honorable M. de Theux ; il a mis en quelques lignes la loi tout entière. Si la proposition faite par l'honorable comte était volée, il ne nous resterait plus rien d'essentiel à discuter.
Cette marche, messieurs, aurait d'autres inconvénients encore ; Au début de cette discussion, plusieurs honorables membres avaient cru qu'il eût été possible, peut-être, de s'entendre sur cette loi importante ; depuis lors les circonstances sont changées, je l'avoue ; l'attitude de la droite laisse peu d'espoir de conciliation, cependant certains membres de la minorité pensent encore qu'il est possible, sinon de changer, de modifier radicalement la loi, au moins de l'améliorer sous certains rapports. Cette loi ne sera pas appliquée pendant longtemps ; je l'espère ; mais quelque courte que soit sa durée, il importe de la rendre le moins mauvaise possible.
Ainsi nous sommes adversaires de la décentralisation en matière de chanté, nous sommes adversaires, en règle générale, des administrateurs spéciaux ; mais si nous voulons amender la loi, il faut bien que nous tenions compte de la situation où nous nous trouvons, c'est-à-dire de la majorité qui est devant nous. Si nous voulons régler des affaires avec elle, posez-moi cette expression, nous ne pouvons perdre de vue ses opinions et ses volontés. Nous devrons donc subir les administrateurs spéciaux que nous n'aimons pas, la décentralisation en matière de charité, que nous trouvons mauvaise. Mais peut-être pourrions-nous parvenir, par des amendements, à rendre ce système moins mauvais et à introduire quelque unité dans les distributions de secours faites par ces administrateurs spéciaux. Mais quand nous proposerons ces amendements, on nous répondra : Le vote sur la proposition de M. de Theux a tranché la question.
Je n'entrerai pas dans le fond du débat ; il me serait facile de démontrer par l'histoire et par la pratique administrative, en dehors de tout esprit de parti, de tout principe politique, que la décentralisation et les administrations spéciales donnent lieu à de grands inconvénients. Pour moi, cela est évident d'après ma propre expérience, et quant à l'histoire, il suffirait de citer le règlement adopté en 1525 par le magistrat d'Ypres qui prit alors une initiative dont je suis fier pour ma ville natale.
Mes prédécesseurs motivaient, avant tout l'institution d'une « bourse commune » sur la nécessité de centraliser la distribution des secours et sur les inconvénients qu'il y avait déjà à cette époque à confier la faculté de distribuer des aumônes à plusieurs distributeurs n'ayant entre eux rien de commun.
Messieurs, si la proposition de l'honorable comte de Theux était adoptée, que pourrions-nous faire pour améliorer la loi ? Absolument rien. Quand nous présenterions un amendement, on nous dirait toujours : La question est décidée, le principe est voté, il y a plus lieu même à délibérer.
Une autre question très grave, messieurs, serait encore tranchée par le vote de la proposition de principe, c'est la question de l'enseignement primaire. Cette question est d'une importance immense. Récemment l’honorable ministre de l'intérieur, lorsqu'il s'est agi de l'affaire de Cappellen, a dit, avec beaucoup de raison, que l'Etat doit conserver une grande influence sur l'instruction des classes populaires, que c'est un objet d'intérêt social à l'égard duquel l’Etat peut difficilement déléguer ses pouvoirs. Et quand nous présenterons des amendements pour sauver la loi de 1842, on viendra dire encore et toujours : Le principe est tranché et voté. Et l'on repoussera nos amendements sur la question préalable.
Messieurs, quand nous étions majorité, nous étions, il faut le reconnaître, équitables et généreux. Vous devez vous rappeler qu'en 1848, le lendemain de la révolution de février, quelques hommes convaincus, sans doute, proposèrent de modifier la loi sur l'instruction primaire ; eh bien, hors de cette enceinte, et dans cette Chambre même, nous nous opposâmes à la modification de cette loi. Aujourd'hui cependant que vous êtes majorité, vous qui toujours avez proclamé que la loi de 1842 est bonne, vous voulez la modifier, échanger dans un sens inverse, il est vrai, et d'une manière subreptice.
M. Coomans. - Du tout ! tout !
M. Vandenpeereboom. - Du tout ! dit l'honorable M. Coomans ; de son côté, l'honorable M. de Theux me répondra peut-être : II n'en est rien ; des « du tout », des « il n'en est rien » ne sont pas des raisons, mais des mots.
(page 1626) En 1848, malgré les circonstances du moment, malgré le chiffre numérique de notre majorité, malgré la pression du dehors, nous nous sommes refusés à modifier la loi de 1842 ; et aujourd'hui, je le répète, la majorité nouvelle veut changer subrepticement cette loi de transaction dans un sens différent de celui qui a présidé aux décisions législatives prises en 1842.
Cette question mérite un examen sérieux ; elle serait tranchée en partie, si la proposition de l'honorable M. de Theux était adoptée.
Les majorités doivent être équitables ; elles ne peuvent faire abus de leur force ; c'est ainsi que des majorités sages se conduisent, et l'histoire nous prouve que les majorités tyranniques sont ou peu durables ou conduisent un pays à sa ruine.
On m'objectera, je le sais, que nous voulons prolonger ce débat, que nous avons recours à des moyens dilatoires. Je proteste, messieurs, contre de pareilles imputations qui nous seraient adressées ; nous défendons des principes que nous croyons bons, nous repoussons des maximes dont l'application, d'après nous, serait désastreuse, et comme la garnison d'une place, assiégée par une forte armée, défend les ouvrages qui sont autour de la ville, nous défendons, nous, pied à pied le terrain de nos principes ; nous remplissons et nous remplirons jusqu'au bout avec courage un devoir de conscience.
Je demande donc l'exécution du règlement. Si la majorité décidait que le règlement sera méconnu aujourd'hui, elle pourrait avec autant de justice décider, demain, que la loi sera votée par assis et levé et que le règlement n'est applicable que lorsqu'elle le juge convenable. Si ma proposition enfin n'était pas accueillie, il ne nous resterait plus qu'à protester contre une tyrannie et une oppression sans exemple dans nos fastes parlementaires.
M. Lelièvre. - Messieurs, partageant l'avis de l'honorable préopinant, je crois devoir proposer la question préalable sur la motion de l'honorable M. de Theux, parce qu'elle est en opposition formelle avec le règlement.
La discussion générale étant close, le règlement veut qu'on aborde l'examen des articles, qui doivent être discutés avec les amendements que chaque membre de la Chambre a le droit de proposer.
Il ne s'agit donc pas de décider une question de principe conçue en termes généraux et s’appliquant au projet en général ; pareil mode de procéder n'est justifié par aucun article du règlement.
Il peut d'autant moins en être ainsi, que les questions soulevées par la motion de M. de Theux se rattachent intimement à divers articles du projet de loi ; par conséquent elles ne peuvent être examinées que lors de la discussion de ces articles.
Que veut-on en effet faire décider actuellement ? On veut d'abord qu'il soit déclaré qu'au Roi appartient le droit d'autoriser des fondations charitables. Mais cette question est celle dont s'occupe l'article 71 du projet.
On demande ensuite que l'on décide que l'on pourra instituer des administrateurs spéciaux dans le sens de la loi en discussion. Mais cette question est celle que soulèvent les articles 78 et suivants du projet.
L'ordre logique et naturel exige donc que les questions dont s'occupent les diverses dispositions soumises à notre sanction ne soient tranchées qu'après la discussion spéciale des articles qui les concernent.
Il y a plus, la motion comprend dans sa généralité les questions les plus complexes. L'adopter telle qu'elle est conçue, c'est rendre impossibles les amendements qui pourraient être proposes aux divers articles. C'est empêcher l'examen de toutes modifications qui, après une discussion approfondie, peuvent être apportées aux dispositions du projet.
Il n'est pas possible d'écarter d'avance ces propositions par une formule aussi vague que celle que comporte la motion par les expressions « administrateurs spéciaux dans le sens du projet. »
Examinons chacune des difficultés séparément ; l'importance de la loi en discussion et l'influence funeste qu'elle exercera sur l'avenir de la société réclament cette mesure qui, du reste, n'est que l'exécution loyale et sincère de notre règlement.
Toute autre marche n'est propre qu'à amener de la confusion dans le débat. En effet, à l'occasion de la motion de M. de Theux qui renverse le principe de l'amendement de M. de Steenhault, nous devrons nécessairement discuter cet amendement.
Il en sera de même de toutes propositions ayant pour objet de modifier le système du projet relatif aux administrations spéciales.
Définitivement de nombreux amendements se produiraient immédiatement et compliqueront le débat sans aucune utilité.
Je pense donc qu'il faut aborder la discussion des articles, et l'examen des dispositions concernant les administrateurs spéciaux viendra naturellement lorsqu'il s'agira de discuter les articles 70 et suivants du projet.
Il y a plus, que comprend la motion sous le nom d'administrateurs spéciaux ? Elle concerne bien certainement les fabriques d'église, auxquelles on accorde le droit d'accepter des libéralités ayant pour objet l'établissement d'une école dominicale, l'enseignement du catéchisme ou toute autre œuvre se rapportant aux actes du culte.
Eh bien, c'est là encore une question qui mérite de faire l'objet d'une discussion spéciale.
Il s'agit de savoir si l'on peut dénaturer le caractère des êtres moraux établis par la loi.
Les fabriques sont des administrations civiles, chargées de la gestion des biens des églises ; on veut conférer à ces établissements des attributions essentiellement étrangères au but d'utilité publique qui a servi de base à leur création. En conférant à ces institutions civiles, dans lesquelles l'élément laïque peut même quelquefois avoir la prépondérance, la direction d'une œuvre se rapportant aux actes du culte, on introduit dans notre législation une confusion fâcheuse, contraire à nos principes constitutionnels.
Il est évident que la disposition que l'on veut décréter à cet égard n'a pas l'ombre de sincérité. Dans la pensée du projet, la fabrique n'est que la personne interposée au nom de laquelle le curé de la paroisse dirigera l'école. Sans cela on se garderait bien d'autoriser une administration civile à s'immiscer dans une partie de l'enseignement religieux. L'article 98 n'est donc qu'un mensonge qui ne devrait pas figurer dans un acte législatif.
La disposition que je combats ne se conçoit que dans la supposition que la fabrique n'aura que nominalement la direction de l'école.
Sans cela, même au point de vue des principes religieux, on ne songerait pas à conférer à une administration civile qui, aux termes du décret de 1809, peut être présidée par le bourgmestre, une partie de l'enseignement religieux que les ministres du culte sont seuls appelés à donner ou à surveiller.
Il est donc important de ne pas préjuger par une motion générale ces graves questions qui se présenteront à l'occasion des articles. C'est cette considération qui me porte à demander que la Chambre écarte par la question préalable la proposition de l'honorable M. de Theux.
M. Sinave. - Messieurs, mon intention n'est pas d'entrer dans les débats ; les honorables membres que vous venez d'entendre ont présenté, sur la proposition de l'honorable M. de Theux, des observations fondées sur le règlement ; il est inutile de rien ajouter à ces observations.
Je n'ai demandé la parole que parce que je désire dire un mot sur ce qui s'est passé hier. N'ayant pas pu assistera la séance, je tiens à déclarer que mon opinion était favorable à la proposition de M. Frère, et que j'aurais voté pour son adoption, si j'avais été présent.
M. de Theux. - Je dois combattre la motion de l'honorable M. Vandenpeereboom ainsi que celle de l'honorable M. Lelièvre.
On dit, messieurs, que la marche que j'ai indiquée à la Chambre est contraire à tous les précédents.
Messieurs, vous n'avez pas la mémoire tellement courte que vous ayez déjà oublié ce qui s'est passé dans cette session lors de la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur.
Lorsque l'honorable M. de Brouckere fit sa proposition de voter d'abord la composition du jury, j'avais demandé que l'on suivît l'ordre des articles.
La proposition de l'honorable M. de Brouckere de voter par question de principe a trouvé appui dans la Chambre ; elle a décidé qu'elle voterait, avant tout, sur cette question comme question de principe ; pourquoi ? Parce qu'on disait : La décision de cette question doit avoir une influence sur la discussion de l'ensemble et des divers articles de la loi. Ici le cas est identique : pourra-t-il y avoir des administrateurs des hospices et des bureaux de bienfaisance ? le Roi pourra-t-il autoriser ces fondations ou seront-elles autorisées par des lois spéciales ?
Voilà deux questions dont la solution doit exercer une grande influence sur la discussion de la loi ; car au point de vue de l'opposition, si la Chambre décide que c'est le Roi qui pourra autoriser ces sortes de fondations, l'opposition tâchera, par tous les moyens, de réduire l'étendue de la loi en ce qui concerne les fondations auxquelles ces administrations spéciales pourront être attribuées.
La décision de cette question doit donc exercer une influence très considérable ; s'il était décidé que ces fondations devront être autorisées par la loi, l'opposition admettrait beaucoup de détails du projet qu'elle aurait combattus dans le premier cas.
Mais, dit-on, la motion est contraire au règlement qui prescrit de suivre l'ordre des articles.
Quand la motion que j'ai eu l'honneur de proposer aura été adoptée, si tel est votre sentiment, on reprendra la discussion de la loi, article par article, en suivant leur ordre numérique.
Mais, me dit-on, vous tranchez par un seul vote tous les genres de fondations, entre autres celles qui concernent l'enseignement primaire !
Ma proposition ne tranche rien quant à la nature des fondations ; si M. Vandenpeereboom veut distraire de la loi les fondations d'enseignement primaire, il pourra le proposer.
Vous voyez donc qu'il n'y a rien de préjugé. Ma motion ne tend qu'à faire résoudre par la Chambre a priori, dans l'intérêt de nos débats, et pour la compréhension pratique de tous les détails de la loi, deux questions :
La première : Pourra-t-il y avoir des administrateurs spéciaux ? la seconde : Par qui ces administrateurs pourront-ils être autorisés, est-ce par le Roi, est-ce par la loi ?
On me dit : Vous tranchez l'amendement de l'honorable M. de Steenhault. Mais l'honorable M. de Steenhault n'a qu'à demander la division de ma motion et l'on votera d'abord sur cette question : Sera-ce le Roi qui autorisera ou l'autorisation sera-t-elle donnée par la loi ?
Voilà le premier vote. Alors la question posée par l'honorable M. de Steenhault recevra une décision spéciale et entièrement conforme à nos usages.
(page 1627) La seconde peut se présenter également isolément par suite de la division.
Il n'y a donc aucune opinion, aucun vote qui puissent être lésés par la marche que j'ai suivie. Au contraire, les positions sont facilitées pour tout le monde.
Du moment que ces deux principes sont admis, l'opposition cherchera à restreindre les dispositions du projet, puisque le principe ne lui aura pas convenu, et alors on se trouvera parfaitement à l'aise ; tandis qu'aujourd'hui, après avoir combattu les dispositions relatives aux -ondations, elle aurait à regretter les votes qu'elle aurait émis. Elle regretterait d'avoir trop restreint la portée de la loi, et elle devrait revenir sur ses pas par suite de la résolution que la Chambre pourrait prendre que c'est par la loi que les fondations doivent être autorisées.
L'honorable M. Vandenpeereboom parle de l'extrême modération de l'ancienne majorité dont il faisait partie, notamment en ce qui concerne le retrait de la loi sur l'instruction primaire. J'aime à croire que si l'honorable M. Vandenpeereboom n'a pas été favorable au retrait de la loi sur l'instruction primaire, c'est qu'il était convaincu que cette loi est bonne et fonctionne dans l'intérêt du pays. Et s'il avait cru cette loi mauvaise, contraire à la Constitution et aux intérêts du pays, ce n'est pas par complaisance envers nous qu'il eût abandonné son opinion. Il eût appuyé le ministère, et la loi eût été retirée comme bien d'autres.
Quant à moi, je pense ne rien du tout devoir à la prétendue modération du cabinet de 1847, mais je n'ai pas besoin de repousser ces allusions de l'honorable membre, pour justifier la présente loi. La loi dont nous nous occupons, dans mon opinion, n'a rien d'exagéré et je l'aurais défendue dans le même sens, quel que fût le ministère qui se trouvât aux affaires. C'est ainsi que lorsque l'honorable M. Faider a proposé son projet de loi, j'ai déposé dans la sixième section une des bases du projet actuel ; et comme je l'ai déjà dit, sous le ministère de 1854, la question des administrations spéciales avait reçu un grand accueil par 47 voix contre 11 ; et cependant on avait alors une majorité plus libérale, suivant l'opinion de l'honorable membre, ce que je n'admets pas, car je sais que le libéralisme consiste à appliquer franchement toutes les libertés que notre Constitution permet ou sanctionne. Voilà, selon moi, le vrai libéralisme. Mais enfin, ceux qui veulent usurper ce titre particulier de libéralisme peuvent l'entendre comme ils le veulent. Quant à moi, je ne comprends le vrai libéralisme que quand il prend la Constitution comme point de départ et quand il est en parfaite harmonie avec la Constitution ; et je crois que tous les amis sincères de la liberté devraient voter cette loi.
Voilà l'opinion que je ne crains pas d'émettre hautement.
M. Verhaegen. - Je crois que la proposition de mon honorable ami M. Vandenpeereboom ne peut pas souffrir l'ombre d'une difficulté. Ne jouons pas sur les mots, la question préalable, car c'est bien d'une question préalable qu'il s'agit, doit être adoptée.
Messieurs, du moment où, dans la Chambre, il n'y a pas unanimité pour procéder par question de principes, il est impossible que l'on procède de cette manière et je défie mes honorables collègues de citer aucun précédent où l'on ait procédé par questions de principe lorsqu'il y avait opposition.
Le fait qui a été signalé par l'honorable M. de Theux se rattache à la discussion de la loi sur l'enseignement supérieur. Il est vrai que l'on a voté alors sur une question de principe ; mais cette question de principe n'était relative qu'à un seul article et il n'y avait plus d'opposition à ce que l'on procédât ainsi. Il y avait eu des observations ; mais on avait fini par se mettre d'accord. On était convenu de toutes parts qu'il était utile dans cette circonstance, pour abréger le débat, de poser une question de principe, d'où pouvaient ensuite dérouler les conséquences.
Messieurs, veuillez ne pas oublier que le règlement est la garantie de la minorité. Du moment où l'on s'écarte du règlement, alors que la minorité en réclame l'exécution, on substitue le fait au droit et, dans ce cas, la minorité peut dire qu'elle est victime de violence.
Eh bien, nous minorité, nous déclarons que nous nous opposons formellement à la marche que propose l'honorable M. de Theux. Le règlement est formel sur ce point, mais nous pouvons aussi invoquer la Constitution. L'honorable comte de Theux ne s'est pas donné la peine d'examiner les dispositions du règlement. Celui-ci a décidé qu'il y aura une discussion générale sur le principe des projets de loi mis en délibération, qu'il y aura ensuite une discussion et un vote sur chacun des articles et sur les amendements qui s'y rapportent, et qu'enfin il y aura un vote sur l'ensemble. Mais le règlement ne dit pas qu'après une discussion générale sur le principe d'une loi, on pourra voter sur ce principe. La marche que l'on nous propose est donc contraire au règlement.
Mais la Constitution avait posé le principe avant que le règlement s'en occupât. On vous a cité l'article 42 de la Constitution. Je vous cite l'article 41 : « Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des deux Chambres qu'après avoir été voté article par article. »
M. de Haerne. - C'est évident.
M. Verhaegen. - On me dit que c'est évident. Mais la marche que vous proposez est tout à fait contraire à ce principe. Car je crois que vous voulez faire une chose sérieuse, et dans ce cas, si vous votez la question de principe telle que vous la propose l'honorable M. de Theux, tout sera décidé quant aux articles.
Messieurs, de deux choses l'une : ou nous avons le droit d'amender les articles de la loi, ou vous voulez nous enlever ce droit. Si nous avons le droit d'amender, si la proposition de l'honorable M. de Theux est discutée, nous pouvons proposer autant d'amendements qu'il y'a d'articles dans le projet. Un membre présentera un amendement sur un article, un autre membre présentera un amendement sur un autre article, et ainsi de suite sur toutes les dispositions de la loi. Je suppose que tous les articles du projet soient renversés par ces amendements.
Que restera-t-il de la proposition de l'honorable M. de Theux ? Les administrateurs spéciaux, voilà tout ; ce sera un corps sans âme.
La proposition de l'honorable M. de Theux est ainsi conçue : « Le Roi pourra autoriser des fondations charitables avec administrateurs spéciaux dans le sens du projet de loi. » c'est-à-dire dans le sens du projet. Nothomb. Je suppose qu'un membre fasse une autre proposition, ainsi conçue : « Le Roi pourra autoriser des fondations charitables avec administrateurs spéciaux dans le sens du projet Faider. » Cette seconde proposition pourra, à son tour, amener autant d'amendements qu'il y a d'articles dans le projet Faider, Voyez, messieurs, quel chaos et dites-moi si c'est bien là un moyen de simplifier nos débats.
Vous ne pouvez échapper à une discussion sur chacun des articles du projet de loi. C'est ce que veut la Constitution, c'est ce que veut le règlement qui a appliqué sur ce point le principe constitutionnel.
Je le répète donc, messieurs, nous nous opposons, en ce qui nous concerne, à ce que l'on procède de cette manière, et il n'y a pas de précédent qui permette à la Chambre de voter sur une question de principe lorsqu'il y a opposition. Ce serait une violation du règlement. Or le règlement est la garantie de la minorité, et nous demandons l'exécution du règlement.
M. Dechamps. - Messieurs, le but qu'avait mon honorable ami M. le comte de Theux était très rationnel lorsqu'il a fait sa proposition.. Nous étions arrivés à la fin d'un long débat politique qui a duré plus d'un mois. Conformément à de nombreux précédents de la Chambre, l'honorable comte de Theux voulait que ce débat eût une conclusion immédiate, que la Chambre, réunie au complet, pût voter immédiatement sous l'impression de cette discussion politique, sous l'impression des arguments présentés de part et d'autre. Ce but, messieurs, il faut en convenir, était extrêmement légitime.
Mais depuis que la motion de mon honorable ami a été présentée, un fait important a eu lieu, la solution du débat politique a eu lieu ; hier la Chambre a voté sur la motion d'enquête de l'honorable M. Frère et à une majorité de 60 voix contre 44, elle s'est prononcée contre cette motion. Ainsi le but principal qu'avait en vue l'honorable M. de Theux est plus ou moins atteint.
L'honorable comte de Theux avait un autre but en présentant la motion, c'est qu'il n'y eût pas de surprise dans le vote de la loi. Il faut en convenir ; messieurs, si la Chambre, après cette longue discussion, qui a porté sur une seule et unique question, la question des administrateurs spéciaux et tout ce qui s'y rattache, c'est-à-dire sur les articles 71 et 78 du projet de loi, et les amendements qui s'y rapportent ; si la Chambre, dis-je, après cette longue discussion, abordait l'examen des premiers articles de la loi qui n'ont aucun rapport avec la discussion à laquelle on s'est livré depuis plus d'un mois, il faut convenir que lorsque nous arriverions aux articles sur lesquels cette discussion a principalement porté, presque tout le fruit de nos débats serait perdu : et qu'il faudrait en quelque sorte les recommencer. C'est ce que l'honorable comte de Theux voulait éviter et c'est ce que vous minorité,, comme nous majorité, devons, de commun accord, éviter.
Mais, messieurs, je conviens avec l'honorable M. Verhaegen que, pour pouvoir voter sur des questions de principe, comme on l'a fait si souvent, il faut être d'accord : c'est un moyen de simplifier la discussion et non pas de la compliquer. Il ne faut jamais, d'ailleurs, que la majorité ait même l'apparence de vouloir poser un acte de violence, à l'égard de la minorité. C'est ce dont personne de nous n'a eu l'intention.
Je pense, messieurs, que cet accord nécessaire pourra s'établir sur la proposition que je vais avoir l'honneur de vous soumettre et qui, je pense, sera accueillie par la Chambre, car elle écarte les objections faites par les honorables MM. Verhaegen et Vandenpeereboom, et elle est de nature à nous faire atteindre le but qu'avait eu l'honorable comte de Theux.
J'avoue, messieurs, que les objections des honorables MM. Vandenpeereboom et Verhaegen m'ont frappé. En effet lorsqu'on discute le principe d'une loi, il faut qu'on puisse le discuter avec tous les amendements qui s'y rapportent, il faut qu'on puisse amender la loi. Je comprends que plusieurs membres puissent se dire : Nous voulons bien admettre des administrateurs spéciaux, mais moyennant certaines conditions à formuler dans des amendements. Cela est possible, et il faut laisser, sous ce rapport, la plus entière liberté à chacun. Eh bien, messieurs, il y a un moyen très simple d'atteindre ce but et en même temps celui qu'avait en vue l'honorable comte de Theux, c'est de commencer par les article 71 et 78 de la loi.
Cette marche ne serait contraire ni au règlement ni à aucun antécédent de la Chambre, et je crois que la minorité ne verra aucun inconvénient à l'accepter, car il ne peut certes pas entrer dans ses intentions de vouloir recommencer sur les articles 71 et 78 des débats aussi longs, que ceux qui viennent de finir.
Cette manière de procéder permettrait à chacun d’agir en pleine (page 1628) connaissance de cause, elle éviterait toute complication, et tous les membres de la Chambre pourraient se prononcer avec une entière liberté sur tous les articles de la loi et sur tous les amendements. (Interruption.) Je vois avec plaisir que l'honorable M. Tesch trouve cette proposition admissible.
M. Tesch. - A la condition qu'on nous permette de nous préparer à la discussion.
M. Dechamps. - Commençons donc par les articles fondamentaux du projet ; on pourra présenter les amendements que l'on jugera convenables, on les discutera, ce sera, en quelque sorte la discussion générale qui continuera, mais nous arriverons à une conclusion pratique et immédiate.
La Chambre est réunie tout entière, elle restera au complet et après discussion de chaque article et des amendements y relatifs elle votera sans aucune espèce de surprise pour personne, sans violence aucune et d'une manière qui me paraît logique et rationnelle.
M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - Messieurs, j'ai demandé la parole pour déclarer que lorsque, hier, au nom du cabinet, j'ai fait connaître la pensée du gouvernement relativement à la proposition de l'honorable comte de Theux, c'était dans la double supposition qu'il pouvait entrer dans les convenances de toute la Chambre d'aborder immédiatement la question du principe de la loi et surtout que cette manière d'agir devait avoir pour conséquence de simplifier la discussion.
Si ce but ne peut pas être atteint, le gouvernement ne tient pas à la proposition de l'honorable comte de Theux.
En présence de l'opposition que rencontre cette proposition, il vaut mieux commencer par les articles qui concernent les fondations, ainsi que le propose l'honorable M. Dechamps.
De cette manière, la Chambre respectera mieux les convenances parlementaires et l'esprit de son règlement.
M. Frère-Orban. - La proposition faite par l'honorable M. Dechamps est, elle-même, contraire au règlement ; mais je ne pense pas.qu'il y ait de réclamations sur nos bancs, je ne pense pas que personne entende la combattre. Seulement il est indispensable qu'on ait le temps de se préparer ; on n'a pas pu croire que la discussion des articles eût lieu aujourd'hui.
M. de Theux. - A quel jour demandez-vous la remise ?
M. Frère-Orban. - A après-demain ou à lundi, comme la Chambre le voudra, pourvu qu'on puisse se préparer à discuter les articles et à formuler des amendements, s'il y a lieu.
M. Malou, rapporteur. - Je crois, messieurs, que nous voulons tous autant que possible abréger les débats.
Je ne m'oppose pas à ce que les membres qui ne sont pas prêts demandent la remise à vendredi, mais je crois que nous pourrions commencer dès à présent la discussion des articles 71 et 78, sauf à ne pas clore aujourd'hui.
M. de Theux. - Messieurs, le seul désir que j'eusse, c'était de voir un terme à cette longue discussion ; or, la motion qui a été faite par l'honorable M. Dechamps obtenant le résultat que j'avais en vue, je n'insiste en aucune manière ; je dirai même que j'aurais pris l'initiative de celle motion, si je n'avais pas craint qu'on ne me fît l'objection que c'était intervertir l'ordre des articles.
M. Delfosse. - Messieurs, je vois avec plaisir que le côté droit de la Chambre a reconnu combien la question préalable, proposée par l'honorable M. Vandenpeereboom, était fondée. J'aime à croire que cette preuve d'esprit de conciliation ne sera pas la seule qui nous sera donnée par la droite dans cette discussion qui, malheureusement, à cause de la nature du projet de loi, a depuis quelques jouis revêtu un caractère irritant. Ce n'étaient pas seulement les articles 40 et 41 du règlement qu'on aurait pu opposer à la question de principe posée par l'honorable M. de Theux ; on aurait pu lui opposer aussi l'article 25 du règlement qui porte que « dans les questions complexes, la division est de droit, lorsqu'elle est demandée. »
Or la question de principe posée par l'honorable M. de Theux était des plus complexes ; elle résumait en quelques mots la plupart des dispositions du titre II du projet de loi.
La proposition de l'honorable M. Dechamps est de nature à être acceptée par nous ; cependant, comme l'a dit tout à l'heure l'honorable M. Frère, nous pourrions la repousser. L'article 41 du règlement porte que :
« La discussion des articles s'ouvrira successivement sur chaque article suivant son ordre et sur les amendements qui s'y rapportent. »
Nous aurions donc le droit de demander que l'on abordât avant tout la discussion du titre Ier. Mais nous voulons montrer l'esprit de conciliation qui nous anime. Seulement, comme nul de nous ne devait s'attendre à ce qu'on aborderait aujourd'hui la discussion des articles du titre II, et cette discussion devant donner lieu à des débats très importants et très longs, j’insiste pour que la Chambre se rallie à la proposition qui a été faite par l'honorable M. Frère, de remettre la discussion du titre II à vendredi. La droite ne s'opposera sans doute pas à cette proposition ?
M. Dechamps. - Messieurs, je ne m'oppose pas à ce que demande l'honorable M. Frère ; seulement, je croîs que s'il y a des membres qui ont des amendements ou des modifications, à proposer, il serait dans l'intérêt de la discussion de les déposer aujourd'hui même sur le bureau, afin qu'on pût les imprimer et distribuer. On gagnerait ainsi du temps.
M. Frère-Orban. - On me fait remarquer qu'il pourrait y avoir une méprise. Il est bien entendu que la discussion commencera vendredi par le titre II du projet de loi. (Interruption, bruit.)
M. Malou, rapporteur. - Il faut s'entendre et pour cela, écoutons-nous les uns les autres.
J'ai compris la motion de l'honorable M. Dechamps en ce sens que nous aborderions vendredi, comme connexes, les articles 71 et 78 qui contiennent le principe essentiel de la loi.
De deux choses l'une : ou ces articles seront rejetés ou ils seront adoptés. S'ils sont rejetés, tout tombe ; s'ils sont adoptés, nous reprenons, suivant l'ordre numérique, toutes les dispositions du titre des fondations ; cela fini, nous reprenons le titre Ier. (Adhésion générale.)
M. le président. - Il est donc entendu que cet ordre sera suivi dans la discussion.
- La Chambre, consultée, remet la suite de la discussion d'aujourd'hui à vendredi prochain, à 2 heures.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Gosselies, le 21 janvier 1856, le sieur Beauthier, fermier-propriétaire en cette commune, demande qu'il soit pris des mesures pour que les fabriques de briquettes à brûler n'occasionnent aucun dommage aux produits agricoles. »
Il dit que les émanations de ces fabriques produisent sur la végétation un désordre complet : que tous les végétaux dans un périmètre très étendu sont tapissés d'une espèce de goudron qui s'attache à la face supérieure des feuilles et s'oppose au développement en produisant l'astriction et la corrosion des végétaux en général, et que le dégagement de ces produits délétères nuit à la santé publique.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Des membres du conseil communal de Zarren, par pétition, datée 18 janvier 1857, présentent des observations contre le projet de comprendre une partie de cette commune dans la circonscription paroissiale de Houthulst. »
Votre commission a proposé le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
Mais vu que, depuis que votre commission a fait cette proposition, un arrêté royal, du 19 de ce mois, a décrété, conformément aux avis des autorités compétentes, que des parties des communes de Clercken et de Zarren formeront la circonscriptiob d'une succursale sous la dénomination de Houthulst, je vous propose, messieurs, le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « L'administration communale de Wanne. par pétition, datée le 25 janvier 1857, demande le rétablissement d'un vicariat dans cette commune avec jouissance, pour le titulaire, du traitement de 500 francs. »
Elle allègue à l'appui de sa demande que le territoire de sa commune est composé de 12 hameaux, dispersés sur une étendue de 5,000 hectares et dont plusieurs sont éloignés d'une lieue du centre de la commune ; que le prêtre qui dessert la paroisse, malgré son zèle et son activité, ne peut suffire aux besoins de ses ouailles, et qu'elle s'engage à donner un subside de 200 fr. et un logement convenable au nouveau titulaire.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Des habitants de la Hulpe, par pétition, datée le 25 janvier 1857, demandent l'établissement d'un bureau de poste dans cette commune. »
Ils allèguent qu'une lettre jetée à la boite à la Hulpe à deux heures de relevée ne part que le lendemain à la même heure pour Waterloo, d'où elle n'est expédiée que le lendemain à quatre heures du matin, et que par conséquent il lui a fallu trente-huit heures pour faire une lieue ; qu'il résulte de là que presque chaque jour des industriels de cette commune se trouvent dans la nécessité d'envoyer des exprès à Bruxelles pour y déposer toute lettre pressée, et que cet état de choses, si préjudiciable à l'intérêt public, leur paraît de nature à éveiller sérieusement l'attention du gouvernement. Votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics. »
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3 février 1857, le sieur Adam, commissionnaire de roulage et agent en douane, demande qu'il soit ouvert une enquête sur les faits qui se rattachent aux poursuites dont il est l'objet. »
Comme cet objet est de la compétence des tribunaux et, par conséquent, ne concerne pas la Chambre, voire commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Membach, le 12 février 1857, le sieur Osten demande que le département des finances soit autorisé à échanger trois obligations de l'emprunt de 1848. »
(page 1629) C'est par ignorance, dit-il, des dispositions de la loi qu'il n'a pas échangé, en temps opportun, trois obligations de 20 francs chacune.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Paul, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 28 février 1857, le sieur Vanderauwera, décoré de la croix de Fer, blessé de septembre, ancien sous-lieutenant de volontaires et sous-brigadier des douanes pensionné depuis 1841, réclame l'intervention de la Chambre pour être admis au bénéfice de la loi du 27 mai 1856, ou tout au moins, pour que sa pension soit portée aux deux tiers de son traitement fixe, en exécution de la disposition finale du paragraphe c de l'article 78 du règlement du 29 mai 1822 qui permet d'accorder cette faveur à l'employé qui aura donné des preuves d'une bravoure, d'une fidélité et d'un zèle extraordinaire. (Voir article 9 de la loi du 21 juillet 1844.) »
A l'appui de sa demande subsidiaire, le pétitionnaire fournit de nombreux certificats et autres pièces, établissant qu'il fut un des chefs du mouvement populaire qui éclata à Mons, en août 1830 ; qu'à cette occasion il fut incarcéré ; qu'il prit ensuite une part très active aux combats de la révolution ; qu'il fut blessé à la tête en pénétrant dans le Parc ; qu'enfin il se distingua toujours par sa bravoure, son intrépidité, son patriotisme et sa bonne conduite. Quelque sérieux que paraissent ces titres, votre commission se croit incompétente pour décider s'ils doivent donner lieu à l'application de la disposition réglementaire précitée : cette appréciation appartient au gouvernement.
Quant à la demande principale du pétitionnaire, elle soulève une question d'interprétation de la loi de 1856 que M. le ministre des finances a résolue en rejetant la réclamation du sieur Vanderauwera. Cette décision est motivée sur ce que « en réunissant les services que le réclamant pourrait faire valoir du chef de la loi du 27 mai 1856, à ceux antérieurs à cette loi, il ne compterait que 27 ans 4 mois, à raison desquels sa pension ne serait pas fixée à un chiffre plus élevé, puisqu'elle a été calculée sur une durée fictive de 30 ans de services. » Cette interprétation rendant la loi du 27 mai 1886 inapplicable à la plupart des fonctionnaires civils pensionnés avant la loi du 21 juillet 1844, c'est-à-dire, à ceux qui, comme le pétitionnaire, ont dû abandonner leurs fonctions après quelques années de service, à cause d'infirmités produites soit par leur âge avancé, soit par les blessures qu'ils ont reçues, votre commission a cru devoir appeler l'attention de la Chambre sur cette question ; dans ce but et afin d'éviter ultérieurement semblables réclamations, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des finances avec demande d'explication.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 15 février 1857, le sieur Thonus prie la Chambre de statuer sur la demande des veuves de blessés de septembre, décorés de la croix de Fer, tendante à être assimilées, pour la pension, aux veuves des légionnaires. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, le 12 février 1857, le sieur Hoffbauer, milicien congédié pour infirmité contracté au service militaire, demande une pension. »
Le pétitionnaire, après être resté sous les drapeaux pendant trois ans et demi, a presque complètement perdu la vue par suite d'ophtalmie scrofuleuse et se trouve aujourd'hui dans la misère, résultat de son incapacité de travail.
Bien que le congé de ce milicien constate que cette affection n'est pas le fait du service militaire, il est cependant probable que les germes de l'ophtalmie ne se sont développés qu'à cause de ce service ; dès lors, il peut être juste que l'Etat vienne en aide à ce malheureux.
En conséquence votre commission croit devoir vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 12 février 1857, le sieur Van Soen, combattant de septembre, demande une récompense nationale ou un subside annuel. »
Le pétitionnaire n'invoquant à l'appui de sa demande que la part glorieuse qu'il a prise aux événements de la révolution, ne rentre pas dans la catégorie des combattants, qui, aux termes de la loi, ont droit à une récompense nationale. En conséquence, votre commission se voit forcée de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Vincent, le 10 février 1857, le sieur Millot, ancien officier et vérificateur des douanes pensionné, sollicite une augmentation de pension.Il fonde sa demande sur ce qu'en 1830 il arbora le drapeau tricolore sur la façade de l'habitation du contrôleur des douanes à Bellefontaine, et sur ce qu'en 1831, il organisa la garde civique de cette commune. »
Ces faits, quelque louables qu'ils puissent être, ne rentrant pas dans la catégorie de ceux que la loi récompense, voire commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 février 1857, le sieur Eggerickx, blessé de septembre et ancien militaire, sollicite, une augmentation de pension. »
Ayant complètement perdu la vue par suite d'une ophtalmie, le pétitionnaire dut quitter l'armée en 1833 et obtint une pension de 375 francs.
Devenu veuf, il est aujourd'hui obligé de payer les soins continuels d'une personne étrangère ; ce surcroît de dépense rend sa pension tout à fait insuffisante. Il se croit en droit de réclamer le bénéfice de la loi de 1856 qui accorde une majoration de dix années aux pensionnés qui ont obtenu la croix de Fer. Les certificats, joints à la requête, constatent la blessure que le pétitionnaire a reçue en septembre 1830.
Votre commission, à l'unanimité, vous propose le renvoi de la pétition aux départements de la guerre et de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 7 février 1857, le sieur Goethals, blessé de septembre, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation du subside de 100 francs qu'il reçoit annuellement, sur le fonds spécial des blessés de la révolution. »
Les secours que le pétitionnaire a reçus, son admission, avec le grade de caporal, dans la garde du drapeau des blessés de septembre, les certificats qu'il a produits, tout semble établir que réellement il a été blessé dans les combats de 1830, et que ce n'est qu'à cause de la tardivité de sa demande qu'il n'a pas obtenu la croix de Fer. En conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête du sieur Goethals à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 27 janvier 1857, le sieur Raeymackers, ancien officier de santé, demande soit une récompense nationale, soit une pension, soit un emploi. A l'appui de sa demande, il invoque les services qu'il a rendus comme aide-chirurgien dans l'armée des Pays-Bas et comme médecin aide-major dans la garde civique de Bruxelles ; il invoque en outre les soins qu'il a donnés aux blessés de 1830 et aux malades, lors des invasions successives du choléra. »
Votre commission, ne pouvant apprécier les titres que le pétitionnaire fait valoir et qui peuvent être de quelque valeur, vous propose le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 février 1857, le sieur Pendrille, blessé de septembre, prie la Chambre de lui accorder une pension civique ou une augmentation du subside de 45 fr. qu'il reçoit annuellement. »
A sa requête il joint, en copie, de nombreux certificats constatant qu'il a pris part à un grand nombre de combats en 1830 et 183, que toujours il a fait preuve de courage et d'une bonne conduite, qu'enfin il a été blessé au pied droit le 25 septembre.
Votre commission, ne se croyant pas compétente pour apprécier le mérite de la réclamation du sieur Pendrille, vous propose à l'unanimité le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 4 février 1857, le sieur Wesels, ancien postillon de l'Etat, demande une augmentation à sa pension, liquidée à 150 fr. pour 30 années de service. »
Bien que le pétitionnaire n'allègue, à l'appui de sa demande, que l'état de misère dans lequel il se trouve avec ses cinq enfants encore en bas âge, votre commission a cru devoir vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Jumet, le 29 janvier 1857, le sieur Schmidt, ancien ouvrier verrier, décoré de la croix de Fer et jouissant de la pension y attachée, sollicite la pension accordée aux blessés de 1830. »
Lieutenant des volontaires de Gosselies, il reçut trois coups de feu et se signala par diverses actions d'éclat. Depuis un an, ses blessures s'étant rouvertes, il a perdu entièrement l'usage du bras droit. Par suite, il s'est vu forcé de renoncer au travail qui était le seul soutien de ses sept enfants encore en bas âge (le fils aîné a 8 ans). Cette pétition est apostillée comme suit : « Tous les faits, exposés dans la présente requête, étant conformes à la plus rigoureuse vérité, le soussigné, bourgmestre de la commune de Jumet, prend la respectueuse liberté de l'appuyer de toutes les forces de sou âme. (Signé) Aug. Frison. »
Permettez-moi de rappeler à la Chambre que ce digne bourgmestre, aussi combattant de 1830, et décoré de la croix de Fer, a eu l'honneur de siéger longtemps dans cette enceinte. Quelque sérieux que soient les titres invoqués par le pétitionnaire, votre commission, messieurs, croit devoir se borner à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, seul compétent pour y faire droit.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 15 février 1857, le sieur Thonus prie la Chambre de statuer sur la requête par laquelle plusieurs veuves de blessés de septembre décorés de la croix de Fer, demandent à être assimilées, pour la pension, aux veuves des légionnaires. »
La Chambre ayant, dans, une de ses précédentes séances, ordonné le renvoi de la requête dont il s'agit à M. le ministre de l'intérieur, votre commission croit devoir se borner à vous proposer le même renvoi pour la pétition du sieur Thonus.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 27 février 1857, le sieur de Marée, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la pension de 250 fr. dont jouissent les décorés de la croix de Fer qui se trouvent dans une position peu fortunée,
(page 1630) Bien que depuis cinq ans, le pétitionnaire se soit infructueusement adressé à M. le ministre de l'intérieur pour l'obtention de cette pension, cependant votre commission a pensé, que les motifs du refus ayant pu disparaître il y avait lieu d'ordonner le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, datée de Gosselies, le 29 janvier 1857, le sieur Sabot, ancien charbonnier, blessé de septembre et décoré de la croix de Fer, demande la pension attribuée à cette décoration ou une augmentation de la pension de 365 fr. dont il jouit, mais qui est devenue insuffisante depuis deux ans et demi, que tout travail lui est devenu impossible par suite du coup de feu qu'il a reçu, dans la poitrine, le 24 septembre 1830. Trois secours extraordinaires de 15 francs chacun, accordés par le gouvernement au pétitionnaire, semblent prouver l'état de profonde misère qu'il invoque à l'appui de sa demande, La loi et les antécédents autorisant le cumul des deux pensions dont s'agit, votre commission, sans préjuger du mérite de la réclamation, a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Naert, ancien militaire, réclame l’intervention de la Chambre. pour, obtenir une pension ou un secours permanent, ou bien un emploi. »
Le pétitionnaire dit s'être engagé dans l'armée belge en 1831 et avoir été congédié en 1835 pour cause de claudication, suite d'une fracture de la jambe gauche ; à cinq reprises, un minime secours de quelques francs lui aurait été accordé.
Le pétitionnaire n'accompagnant sa supplique d'aucun document, votre commission a été d'avis de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 janvier 1857, le sieur Van Bellinghen, milicien de la classe de 1852, incorporé au 11ème régiment de ligne, demande l'autorisation de contracter mariage. »
Au gouvernement seul appartient d'accorder semblable autorisation ; en conséquence votre commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Mouscron, le 22 janvier 1837, le sieur Nicolaï, ancien soldat et sous-brigadier des douanes pensionné, demande la révision de sa pension. »
Bien que les termes de la requête soient peu clairs, il semble en résulter que le pétitionnaire fonde sa réclamation sur sa double qualité de volontaire de 1830 et de décoré de la croix de Fer, et qu'il se croit en droit de jouir du bénéfice de la loi de 1856.
Voire commission a pensé devoir se borner à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre ces finances.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain le 16 janvier 1857, le sieur Vandersypen, ancien préposé des douanes, demande un secours ou le remboursememt des retenues qui ont été opérées sur son traitement. »
Le pétitionnaire fonde sa demande sur ce que la maladie grave qui l'a contraint d'abandonner ses fonctions ne l'a point quitté et le réduit à la misère. »
Votre commission, ne pouvant constater l'exactitude de ces allégations, a cru devoir vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 21 janvier 1857, le sieur De Buck, ancien sous-officier, demande un emploi équivalent à la position qu'il occupait ou son admission dans un service militaire sédentaire. »
Entré à l’armée, comme volontaire, en novembre 1850, il a été congédié en 1856 pour perte complète de l'œil droit par suite d'ophtalmie. Bien que déjà le pétitionnaire se soit adressé au département de la guerre, qui n'a pu faire droit à sa requête, votre commission, pensant que ce refus a pu n'être que momentané, a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Julliot, autre rapporteur. - « Le conseil communal et les habitants notables d'Oreye ; le conseil communal et les notables de Lens-sur Geer ; le conseil communal et les notables de Pousset et le conseil communal d'Avins, prient la Chambre d'accorder au sieur Delstanche, de Marbais, la concession d'un chemin de fer de Luttre à Maestricht par Gembloux, Vielville, Liberchie, Villers-Perwin, Wagnelée, Perwez, Asche e, Réfail, Ramillies, Boneffe, Branchon, Ambresin, Avesnes, Lens St-Remi, Hologne sur-Geer, Waremme, Oreye et Tongres. Cette ligne par ses points de contact, à la station de Maestricht, d'une part, et par Luttre à la station d'Erquelinnes d'autre part, formerait sans contredit une des ligues internationales les plus courtes entre la France et la Hollande. »
Votre commission, messieurs, ne peut se dissimuler que ce projet se présente sous les conditions les plus favorables, tant au point de vue de la construction de cette voie ferrée que sous le rapport du trafic qu'elle pourrait espérer.
En effet le concessionnaire demande à emprunter une route qui existe sous le nom de chaussée romaine, déclarée déjà route de vicinalité, et principalement empruntée pour la culture des terres.
Ce projet évite donc l'expropriation de terrains ; elle échappe de même à de grands nivellements et à des travaux d'art, qui n'y sont pas nécessaires, on peut dire que le lit de ce chemin de fer est fait qu'il reste à y placer les billes et les rails, et en admettant qu'on peut tout d'abord se borner à une voie, le coût de ce railway serait d'un prix si faible qu'il peut passer pour inconnu en Belgique.
Cette ligne, comme nous le disions plus haut, serait internationale entre la France et la Hollande, traverserait une des parties les plus riches et des plus peuplées de la Belgique ; éloignée d'ailleurs de toute ligne parallèle, elle pourrait compter sur les transports des produits agricoles dont la quantité croissante dépasse les prévisions.
D'un autre coté elle fournirait un débouché considérable au charbon du Centre qui s’écoulerait avec facilité dans toute cette zone où les transports actuels sont si frayeux.
Votre commission reconnaît donc, messieurs, que par ses diverses combinaisons, ce projet mérite toute la sollicitude du gouvernement et sous l'impression de cette appréciation, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Lasoye, le 23 décembre 1856, le sieur Henry demande un traité de commerce avec le Zollverein. »
Messieurs, le pétitionnaire se plaint de ce qu'on ne peut faire avec la France les affaires comme on désirerait pouvoir les faire, d'abord parce que la France a des droits de douanes qui entravent la libre entrée des.produits belges, ensuite parce qu'en Belgique on refuse l'or français, d'où il conclut qu'attendu que la Belgique regorge de matières premières, il n'y a de salut pour elle, dit-il, que dans un traité avec le Zollverein.
Messieurs, il est à peu près généralement reconnu que les traités autres que les traités de navigation et de bon voisinage rentrent tous dans la catégorie des traités des droits différentiels. Or, ces derniers reposent sur la vieille et désastreuse utopie de la balance du commerce, le nec plus ultra des partisans des traités différentiels, c'est d'exporter beaucoup et d’importer peu afin de pouvoir entasser dans le pays le plus de numéraire possible. Si on pouvait supputer toutes les pertes occasionnées aux nations qui ont fait le plus d'usage de ces traités, on ne pourrait croire à leur chiffre.
La Belgique elle-même a fait assez d'écoles pour qu'elle ne cherche pas à retomber plus encore dans ce dédale économique dont elle cherche à sortir par des efforts qui seront longs et laborieux.
Les traités de commerce spéciaux offrent des dangers politiques internationaux en même temps qu'ils sont injustes et oppressifs pour une partie de la nation et souvent destructifs des capitaux engagés sous la foi de ces conventions temporaires ; ils sont dangereux politiquement parce qu'on ne peut se lier plus étroitement avec une nation voisine sans que les autres nations voisines en prennent ombrage ; on suppose et à bon droit, selon nous, qu'une petite nation ne peut se lier économiquement à une plus grande nation sans que la première tourne aussi quelque peu politiquement dans l'orbite de la seconde.
Que ce fait soit réel ou seulement apparent, peu importe ; l'effet produit sur les nations voisines, restées en dehors de ce traité, est le même. Les gouvernements boudent à ceux qui traitent ensemble, et cette mauvaise humeur, déteint alors de préférence sur le peuple le plus faible. A ce point de vue, nous n'avons rien à gagner, mais tout à perdre, car nous n'avons pas besoin de remonter une longue série d'années pour reconnaître que nous en avons éprouvé plus d'une fois les effets. Cette situation, toujours, crée un danger politique ; et si différents traités de cette nature ont été arrachés au gouvernement plutôt par le désir de lucre de quelques groupes industriels, que par les conseils de la prudence, on peut, sans vouloir pénétrer les secrets de la diplomatie, admettre que la sage politique du chef de l'Etat a écarté plus d'un danger qui nous menaçait.
Les traités spéciaux de commerce sont, comme nous venons de le dire, injustes et oppressifs pour une partie de la nation parce qu'on ne reçoit rien pour rien, et quand vous favorisez l'exportation d'un produit belge, très souvent vous réagissez indirectement contre d'autres produits belges qui en sont les similaires ou les équivalents ; et vous créez à ces derniers produits une défaveur exceptionnelle au profit des produits dont l'exportation est favorisée ; si, au contraire, vous accordez des modérations d'impôt à l'entrée à des denrées qui n'ont pas de similaires ni d'équivalents en Belgique, tels que les vins, les cafés, les sucres, etc., vous renoncez gratuitement à un impôt juste en principe et d'autant plus facile à percevoir qu'il est volontaire ; et pour exemple les droits sur les vins s'adressent à la classe aisée et la partie réduite sur l'entrée des cafés profite seule à quelques marchands.
Cette réduction des droits d'entrée doit être remplacée par d'autres impôts pris sur la généralité et constituent une prime en faveur de ceux qui produisent les marchandises favorisés à l'exportation.
Les traités spéciaux ont encore un autre côté défavorable ; à l'abri de ces traités s'élèvent des fabriques et des manufactures ; quand le terme de ces traités approche, les industriels engagés dans ces fausses voies font les démarches les plus pressantes pour en obtenir le renouvellement, ils démontrent la destruction inévitable de murs capitaux engagés, leur ruine complète et certaine dans le cas où ces traités vinssent à disparaître ; que reste-t-il à faire alors ? On doit négocier à tout prix un nouveau traité, dût-on doubler les sacrifices faits une première lois et les choses se passent d'ordinaire ainsi.
Il est donc évident, pour quiconque veut étudier ce qui se passe, que les traités spéciaux de commerce, pris dans leur ensemble, sont de mauvaises combinaisons qui fourvoient les capitaux et ne préviennent (page 1631) la ruine des industriels qu'en prélevant d'une manière déguisée dans l'impôt, les sacrifices nécessaires et les entreprises factices qui ne peuvent vivre à l'air de la liberté et qui ne conservent leur existence éphémère qu'aussi longtemps qu'd es sont renforcées par la propriété d'autrui.
Une dernière considération pour terminer, c'est qu'il paraît que la Zollverein, ainsi que la Hollande, ayant renoncé en principe aux traités spéciaux de commerce, ne sont pas disposés à déserter ce principe en faveur de la Belgique.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des allures étrangères et des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Grammont, le 17 février 1857, des notaires et candidats notaires dans l'arrondissement d’Audenarde demandent une loi qui déclare incompatibles les fonctions de notaire avec celles de bourgmestre, d'échevin ou de secrétaire communal. »
« Même demande de propriétaires et cultivateurs dans l'arrondissement d'Audenarde. »
La commission se borne à proposer le renvoi de toutes ces pétitions à MM. les ministres de l’intérieur et de la justice, ces pétitions faisant toutes valoir les mêmes motifs qu'on a invoqués dans les nombreuses pétitions envoyées précédemment à la Chambre sur le même objet.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Lessines, le 9 février 1857, des habitants du canton de Lessines demandent l'unité de ressort pour les notaires. »
« Même demande du conseil communal de Saffelaere, des membres du conseil communal et d'habitants d'Erwetegem. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 novembre 18 56, le sieur Raimon, ancien commandant de Bouillon, décoré de la croix de Fer, demande qu'une loi autorise le gouvernement à lui accorder la pension d'officier supérieur. »
Le pétitionnaire n'a jamais obtenu un grade ; il est vrai qu'au moment de la révolution il a commandé quelques instants dans la ville de Bouillon ; mais la commission, ne lui ayant reconnu aucun titre ni aucun droit, propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Eecke, le 15 février 1857, des habitants d'Eecke demandent une loi qui exempte des droits de timbre, d'enregistrement et de greffe, des actes relatifs à l'expulsion de certains locataires. »
C'est peut-être la deux-centième pétition que la Chambre reçoit sur le même objet ; toutes les pétitions précédentes ont été renvoyées à M. le ministre de la justice : son honorable prédécesseur a déjà présenté un rapport à la Chambre. La commission se borne à proposer le renvoi de la nouvelle pétition au même département.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur, le 16 avril 1856, le sieur Woyard demande la révision de la loi concernant l'expulsion de certains locataires. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Lichtaert, le 1er mars 1857, la veuve Eggers-Peeters demande que les meuniers puissent continuer à faire usage de balances romaines. »
« Même demande de meuniers à Casterlé, dans l'arrondissement de Malines et le canton de Peurs. »
Conclusions. Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroi, le 12 janvier, des habitants de Châtelineau, Farciennes, Forchies-la-Marcbe, Gilly, Jumet, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre, Mont-sur-Marchienne et Pont-de-Loup, prient la Chambre d'autoriser le gouvernement à admettre, au moins temporairement, l'or français dans les caisses publiques. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Seraing, le 16 février 1857, le sieur Iweins demande que les commissaires de police, et notamment ceux qui remplissent les fonctions du ministère public près des tribunaux de simple police, soient admis à participer à une caisse de retraite. »
- Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 10 janvier 1857, le sieur Warlus, journalier en cette ville, demande un secours sur le fonds spécial des blessés de septembre. »
La législature n'ayant pas à s'occuper de la distribution de ce fonds spécial qui est entièrement abandonné à la disposition du gouvernement, votre commission se croit obligée, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Termonde, le 18 janvier 1857, le sieur Devalck, capitaine pensionné et décoré de la croix de Fer, demande d'être admis à participer au fonds alloué en faveur des décorés de la croix de Fer. »
Votre commission, ignorant si le pétitionnaire est compris parmi les décorés dont les demandes ont motivé l'augmentation de crédit portée cette année au budget du département de l'intérieur, et n'étant, du reste, point compétente pour apprécier les titres du réclamant, croit devoir, messieurs, vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 13 janvier 1857, le sieur Deprez, teneur de livres, combattant de la révolution, demande une récompensé nationale. »
En présence de la législation sur la matière, en présence des antécédents de la Chambre, votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition non datée, le sieur Van Strate, capitaine pensionné, réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir le bénéfice de la loi du 27 mai 1856 qui accorde 10 années de service aux officiers de volontaires ayant pris part aux combats livrés dans les quatre derniers mois de 1830. »
Le 6ème régiment de ligne, dans lequel le pétitionnaire a été reçu le 13 novembre 1830, n'ayant pas ultérieurement pris part aux combats livrés avant la fin de l'année, M. le ministre de la guerre a pensé devoir refuser d'admettre le sieur Van Strate au bénéfice de la loi de 1836. Quelque rigoureuse que puisse paraître cette décision, votre commission la croit conforme à l’esprit et à la lettre de la loi.
En conséquence elle se voit forcée, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1857, le sieur Delhaye, facteur de la poste aux lettres à Bruxelles, et combattant de septembre, demande qu'il lui soit accordé 10 années de service comme aux décorés de la croix de Fer. »
En présence des termes formels de la loi du 27 mai 1856, qui ne peuvent s'appliquer au pétitionnaire, votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 24 février 1857, le sieur Parlongue prie la Chambre d'accorder aux anciens patriotes liégeois, au nom desquels ils parle, la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Quels que soient les titres tout particuliers que les anciens patriotes liégeois aient à la gratitude nationale, pour la part toute spéciale qu'ils ont prise dans les mémorables événements de 1830, votre commission, en présence de la législation existante, en présence surtout des décisions récemment prises par la Chambre, se croit, à regret, obligée à vous proposer, messieurs, l'ordre du jour.
M. Rogier. - Les pétitionnaires se trouvent dans une position toute spéciale ; ils n'ont pas seulement prit part aux combats de la révolution, ils sont arrivés à Bruxelles trois semaines avant que s'engageât la lutte. Plusieurs ont reçu la croix de Fer, mais plusieurs ayant négligé de faire valoir leurs droits n'ouï reçu ni croix ni pension. Je désire que M. le ministre de l'intérieur examine ce qu'on pourrait faire pour cette catégorie de combattants de 1830. Ils ne sont pas nombreux et sont dignes de tout l'intérêt de la Chambre et du gouvernement.
Je propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. de Paul, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.
- Ce renvoi est ordonné.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 28 février 1857, le sieur Guilbert, huissier audiencier près le tribunal de cette ville, combattant de la révolution et blessé de septembre, demande la pension de 250 fr. dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »
Le pétitionnaire fonde sa demande sur ce qu'ayant été blessé au combat de Berchem, il a, en 1835, sollicité la croix de fer, que sa demande a été jugée tardive, et qu'il se trouve aujourd'hui dans le besoin.
La qualité de blessé de la révolution pouvant, aux termes de nos lois, donner droit à une récompense nationale, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer le renvoi de la pétition dont s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er mai 1857, le sieur Dulait, combattant de la révolution et employé pensionné, demande à jouir du bénéfice de la loi du 27 mai 1856. »
Les dispositions de cette loi étant formelles, et ne pouvant s'appliquer au réclamant, votre commission, messieurs, se croit obligée de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 4 mars 1857, le sieur Marmillion, combattant de la révolution, demande la croix de Fer et la pension. »
En présence des dispositions légales existantes et des récentes décisions de la Chambre, votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Leuze, le 4 mars 1857, le sieur Loiselet, échevin de cette ville, demande que tous les décorés de la croix de Fer soient admis à la pension de 250 fr. et que les pensions qui ne seront pas réclamées servent à un fonds destiné aux combattants de 1830, nécessiteux et non décorés. »
Quelque généreux que soit le sentiment qui guide le pétitionnaire, votre commission, en présence de récentes décisions de la Chambre, ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Calonne, le 5 mars 1857, le sieur Barrois, brigadier des douanes, combattant de la révolution, demande la croix de (page 1632) Fer ou le bénéfice des dix années de service accordées par la loi du 27 mai 1856. »
La croix de Fer ne pouvant plus être accordée aujourd'hui, et le pétitionnaire ne remplissant aucune des conditions prescrites par la loi du 27 mai 1856, votre commission se voit obligée de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain le 4 mars 1857, le sieur Rayé, ancien militaire, demande une augmentation de pension ou un secours annuel. »
Ayant presque complètement perdu la vue, le pétitionnaire ne peut se livrer à aucun travail et cependant sa pension n'est que de 250 fr. ; il se trouve donc dans la misère. Votre commission n'étant pas compétente pour apprécier le mérite de la réclamation du sieur Rayé, vous propose le renvoi de sa requête à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, sans date, le sieur Polets, combattant de la révolution et employé des douanes pensionné, demande à jouir du bénéfice des dix années de services accordées aux décorés de la croix de Fer et aux blessés de 1830. »
Le pétitionnaire, quels que puissent être ses titres à la gratitude nationale, ne justifiant pas des conditions voulues par la loi du 27 mai 1856, votre commission croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 février 1857, le sieur Coppée, ancien officier combattant de septembre, demande une récompense nationale. »
Quels que soient le courage et le dévouement dont le pétitionnaire a fait preuve dans les campagnes de 1830 à 1833, quels que soient le désintéressement et le zèle qu'il n'a cessé de montrer dans l'exercice de ses fonctions de premier lieutenant et d'officier d'ordonnance, quels que soient, en un mot, ses titres à la gratitude nationale, le sieur Coppée ne pouvant invoquer à l'appui de sa demande aucune disposition légale, votre commission se voit forcée de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Diest, le 13 mars 1857, l'administration communale de Diest prie la Chambre de décréter l'établissement des chemins de fer projetés de Bruxelles à Louvain et de Louvain au camp de Beverloo par Diest ; de stipuler que ces lignes seront construites simultanément et de décider que les frais de construction de la ligne de Louvain à Diest seront à la charge de l'Etat, si ce mode est adopté pour le chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain.
Le conseil communal rappelle, qu'à différentes reprises, il a eu l'occasion de faire connaître à la Chambre les droits que la ville de Diest a à l'obtention d'un chemin de fer. Les nombreuses pétitions qu'il vous a adressées ont eu pour but de vous tenir au courant de la décadence de son commerce, du dépérissement de son industrie et de l'émigration de ses fabriques et de ses usines, et de vous démontrer que la cause de ce malheureux étal de choses gît dans l'absence d'une voie de communication rapide et perfectionnée.
Votre commission des pétitions, en vous proposant le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, croit d'autant plus devoir insister auprès de ce haut fonctionnaire, pour qu'il saisisse prochainement la législature d'un projet de loi définitif, qui relie cette contrée au moyen d'un chemin de fer au réseau national, qu'il a lui-même reconnu, en présentant, dans la session dernière, un projet de loi relatif à la concession de plusieurs lignes de chemin de fer, que la justice distributive réclamait cette construction et que cette voie de communication, au point de vue stratégique, était indispensable pour la défense du pays,
D'ailleurs, en présence de l'engagement formel que l'honorable ministre des travaux publics a faite dans la séance du 17 mai 1856 de saisir la Chambre, dès le commencement de la présente session, d'un projet de chemin de fer de Bruxelles à Louvain et de Louvain à Beverloo, le gouvernement comprendra que la présentation d'un tel projet ne peut plus recevoir de retard da sa part.
M. de La Coste. - Messieurs, je n'entrerai pas dans de grands détails sur l'objet de cette pétition, M. le ministre des travaux publics n'étant pas à sa place. Au reste, j'ai souvent entretenu la Chambre des droits qu'a la ville de Diest à être traitée aussi favorablement que d'autres villes et des grands inconvénients qui résultent, pour son industrie et pour les relations de tout le territoire environnant, de l'absence d'un chemin de fer. Je ne puis que me référer à ce que j'ai dit en diverses circonstances à cet égard et appuyer la proposition du rapporteur.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 2 mai 1856, par 16 pétitions, des habitants de Bruxelles demandent la jonction des chemins de fer de l’Etat dans cette ville, avec création d'une station au centre de la capitale, et prient la Chambre de décréter que le chemin de fer projeté de Bruxelles à Louvain passera par Cortemberg »
« Même demande d'habitants de Saventhem, Crainhem, Woluwe-Saint-Etienne, Steenockerzeel, Humelghem, Erps-Querbs et Nosseghem. »
Votre commission des pétitions, n'ayant point par-devers elle les éléments nécessaires pour juger de l'utilité et de la nécessité de la jonction des chemins de fer de l'Etat dans Bruxelles et d'une création d'une station au centre de la capitale, ainsi que du tracé du chemin de fer de Bruxelles à Louvain par Cortenberg, ne peut émettre un avis sur les avantages de la mesure proposée, elle doit donc se borner à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics ».
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3 mars 1857, le sieur Loret, facteur d'orgues, à Bruxelles, demande à être chargé de construire le grand orgue à placer dans l'église de Sainte-Gudule. »
Le pétitionnaire rappelle qu'il a été chargé depuis plusieurs années de la construction de plus de 200 orgues, tant pour le pays que pour l'étranger ; que, dans la construction de ces instruments, ayant donné des preuves de connaissances et de loyauté, il demande, en sa qualité de Belge, à être chargé de la construction du grand orgue à placer dans l'église de Sainte-Gudule. Votre commission des pétitions, sans entendre préjuger le choix que le gouvernement pourrait être appelé à faire parmi les concurrents, vous propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Grammont, le 17 février 1857, le sieur Derder réclame l'intervention de la Chambre pour que l'administration du chemin de fer de Dendre-et-Waes l'indemnise des dégâts occasionnés à quatre maisons par suite des travaux de terrassement et de pilotage exécutés près de ces propriétés. »
L'article 1382 du Code civil obligeant toute personne à réparer les dommages qu'elle a causés par sa faute, votre commission des pétitions vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, pour qu'il fasse constater, si les dégâts dont le pétitionnaire se plaint sont la suite d'un fait posé par les agents du gouvernement. Dans l'affirmative, votre commission n'hésite point à engager le gouvernement à indemniser le pétitionnaire et éviter par ce moyen un procès qui pourrait devenir onéreux pour l'Etat.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Falsën, le 22 février 1857, le sieur Defoy demande la révision de la loi sur la chasse et des mesures de police pour les fabriques de produits chimiques. »
Le langage inconvenant employé par le pétitionnaire et l'absence de tout motif plausible qu'il fasse valoir, engagent votre commission à vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, février 1857, le sieur Ursi demande une seconde série à la présente session de la cour d'assises du Brabant. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Quenton, ancien soldat, demande une augmentation de pension ou un secours. »
Les antécédents honorables et la malheureuse position du pétitionnaire le rendant digne de la sollicitude du gouvernement, votre commission des pétitions, sans entendre préjuger en rien le droit du pétitionnaire à une augmentation de pension, vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 février 1857,l'e sieur Tulpinck se plaint de ce que le pro Deo accordé à son cousin n'a pas été admis par l'autorité judiciaire. »
La Chambre ne pouvant, sans excès de pouvoir, s'immiscer dans une décision que le pouvoir judiciaire a prise dans le cercle de ses attributions, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Landeloos, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 mars 1857, le sieur Tulpinck réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir des pièces qui lui sorti refusées. »
Le contenu de la pétition même démontrant que les différents magistrats auxquels le pétitionnaire s'est adressé ont fait en vain des recherches pour lui procurer les pièces qu'il réclame, votre commission des pétitions vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, autre rapporteur. - « Le 2 mars, le sieur Fétis, maître de chapelle du Roi, directeur du conservatoire loyal de musique de Bruxelles a transmis à la Chambre une demande tendante à la prier d'accepter la dédicace du Te Deum en plain chant qu'il a écrit pour la solennité nationale du 21 juillet 1556, et qui a été exécuté pendant la cérémonie de ce même jour, »
La même pétition ayant été adressée à l'autre Chambre, le Sénat dans sa séance du 16 mars n'a pas cru pouvoir accepter cette dédicace, a ordonné que cette demande soit remise à la questure et a chargé MM. les questeurs d'exprimer à l’éminent et illustre compositeur, que. Les précédents établis ne permettaient pas d'obtempérer à son désir.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le même renvoi.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétitions, datées de Fayt le 16 février et de Florennes le 28 février, les secrétaires communaux du canton de Seneffe et le sieur Baux, délégué des secrétaires communaux de l'arrondissement de Philippeville, demandent que la loi fixe le minimum de leur traitement, qu'il (page 1633) soit mis en rapport avec l'importance de leur besogne, et prient la Chambre d'accueillir favorablement les mesures qui lui seront proposées par le gouvernement pour améliorer la position de ces fonctionnaires. »
La Chambre a déjà décidé que ces pétitions devaient être renvoyées à M. le ministre de l'intérieur avec recommandation.
Aussi, le 10 mai 1856, M. le ministre institua une commission spéciale chargée d'étudier la question de l'établissement d'une caisse centrale de pensions en faveur des secrétaires communaux, leurs veuves et orphelins et d'élaborer un projet de statuts organiques.
Cette commission a adressé deux rapports qui ont été transmis à la Chambre et distribués vers la fin de février.
En présence de ces dispositions bienveillantes, votre commission vient vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Lelièvre. - Je recommande l'examen de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur qui est prié de prendre, dans un bref délai, les mesures que réclament, à juste titre, les secrétaires communaux et qui sont fondées sur les motifs les plus légitimes.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Gosselies, le 19 février, le sieur Kaise, fermier propriétaire, demeurant à Gosselies, demande que la fabrique de briquettes à brûler qui est érigée dans cette commune, soit tenue, comme les fabriques de produits chimiques, à établir des appareils condensateurs. »
Le sieur Kaise se plaint de ce que les vapeurs qui s'échappent des fours où l'on fait la cuisson de ces briquettes sont nuisibles à la végétation et produisent des émanations qui compromettent la santé publique.
La Chambre, ayant déjà reçu plusieurs pétitions à ce sujet, les a renvoyées à M. le ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 19 janvier, des lithographes, graveurs, libraires et autres industriels demandent la suppression du timbre qui frappe les lettres d'avis, prospectus, circulaires et cartes d'adresses. »
Les pétitionnaires appuient leur demande sur les frais de perception de cet impôt qui excèdent son rapport et sur l'augmentation de ces sortes d'impressions dont le transport profiterait à l'administration des postes.
La convention littéraire avec la France a fait un tort immense aux imprimeurs en caractères, et les pétitionnaires espèrent trouver dans l'abolition de cet impôt une ressource dont ils ne profileront pas seuls, puisque l'industrie en général retirerait, par l'accroissement de la publication, de grands et utiles avantages.
Pour ces raisons la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 17 janvier, la chambre de commerce et des fabriques de cette ville demande la construction, soit aux frais de l'Etat, soit par voie de concession, d'une seconde ligne de chemin de fer vers l'Allemagne. »
Dans la discussion du budget des travaux publics, les honorables baron Osy, baron Dellafaille, Sinave et le ministre des travaux publics ont traité complètement la question.
Cependant la pétition de la chambre de commerce et des fabriques d'Anvers ayant un caractère d'importance toute nationale, votre commission a cru devoir vous proposer, messieurs, de renvoyer la pétition à M. le ministre des travaux publics, en lui recommandant de nouveau l'étude de cette grave question.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par pétition datée de Bilsen, le 18 mars, les membres du conseil communal de Bilsen prient la Chambre d'accorder à la compagnie de Bruyne-Houtain et Bridus, la concession d'un chemin de fer à la frontière hollandaise, en passant par Bilsen. »
La loi du 25 mai 1856 autorise M. le ministre des travaux publics à accorder la concession d'un chemin de fer partant de Liège et se dirigeant vers Tongres et Bilsen.
Votre commission a donc l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Bruxelles, le 18 mars, le sieur Van Huvel réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une créance qui lui est due. »
Cette réclamaliou étant du ressort des tribunaux, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Par sa pétition datée de Liège, le 15 mars, la veuve du sieur Greresse, sous-brigadier des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la réversion de la pension dont jouissait son mari, ou du moins une pension qui la mette à l'abri de la misère. »
La veuve du sieur Grevesse, âgée de 80 ans, n'a pu jouir de cette réversion parce qu'elle n'a pu fournir un extrait de son acte de mariage civil. Elle a établi cependant par pièce fournie l'acte religieux accompli à Namur le 18 juin 1816.
M. le ministre des finances, par une louable sollicitude, a déjà à différentes reprises accordé quelques secours à la pétitionnaire qui est placée, dans un âge bien avancé, en dehors du bénéfice de la loi, toutes les pièces exigées n'ayant pu être fournies.
Toutefois votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances avec recommandation.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Licot de Nismes, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Liège, le 26 mars, les sieurs Lonhienne ont demandé la concession d'un chemin de fer de Liège à Givet par la vallée de l'Ourthe. »
« Par pétition en date de Rochefort, le 21 mars et de Beauraing le 18 mars, les comices agricoles de ces cantons appuient la demande des sieurs Lonhienne. »
Ces pétitions sont jointes également au prompt rapport.
Les demandeurs en concession s'engagent à exécuter la ligne aux conditions qu'il plaira au gouvernement de leur imposer. Déjà ils ont adressé à la Chambre un mémoire qui a été distribué il y a quelques jours et dans lequel les sieurs Lonhienne ont développé les avantages qui résulteraient, et pour le pays et pour les concessionnaires, de la construction de cette ligne importante.
Au mémoire ils ont annexé une carte indiquant le parcours du chemin projeté qui, traversant la ligne du Luxembourg, relie directement Liège, Paris, Metz et les chemins de fer de l'Ouest.
Cependant votre commission n'a pas cru pouvoir s'écarter des précédents de la Chambre en examinant plus complètement le projet des demandeurs en concession, ce soin appartenant à l'administration des travaux publics.
Pour cette raison elle a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvre. - A l'occasion de cette pétition, je crois devoir appeler l'attention de M. le ministre des travaux publics sur la nécessité d'établir le plus tôt possible un chemin de fer entre Namur et Dinant. L'utilité de cette œuvre importante est généralement reconnue, et je prie le gouvernement de s'en occuper sérieusement.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Paul, autre rapporteur. - « Par diverses pétitions, des 2 décembre et dates postérieures, le sieur Colson, directeur de l'agence de panification, ancien directeur de première classe aux manutentions militaires, présente des observations en faveur de sa demande de pension. »
La Chambre, ayant, en sa séance du 7 avril 1856 et après explications de la part du gouvernement, ordonné le dépôt de cette demande au bureau des renseignements, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer le même dépôt pour les diverses requêtes dont s'agit aujourd'hui.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Merbes-le-Château, le 16 mars 1857, le sieur de Ronquière, ancien militaire et employé des accises, demande la révision de la loi sur les pensions civiles, quant aux années de services militaires pendant lesquelles il y a eu des campagnes, années qui sont comptées en double pour les militaires restés sous les drapeaux, tandis qu'elles ne sont admises que comme années simples pour ceux qui postérieurement ont été appelés à des fonctions civiles. »
Votre commission, messieurs, loin de critiquer la loi, pense que ses dispositions incriminées sont très justifiables ; cependant, reconnaissant son incompétence à décider la question, elle a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la pétition dont il s'agit à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 25 janvier 1857, le sieur Pirard, ancien officier en retraite, blessé de la révolution, demande qu'on lui accorde la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer, croix qu'il n'a point obtenue, par cette circonstance que sa demande et pièces jointes ont été abusivement adressées au département de la guerre où elles sont restées jusqu'en 1855.
En présence des actes de bravoure posés par le pétitionnaire et du brillant état de services qu'il fournit, votre commission a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la requête, dont s'agit, à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée d'Engies, le 15 mars 1857, le sieur Ferain, préposé des douanes et combattant de la révolution, demande de jouir du bénéfice des dix années accordé par la loi du 27 mai 1856. »
Le pétitionnaire ne présentant pas les conditions déterminées par cette loi, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Quevy-le-Petit, le 14 mars 1857, le sieur Lambert, brigadier des douanes, combattant de la révolution, demande à participer au bénéfice de la loi du 27 mai 1856. »
Le pétitionnaire ne réunissant pas les conditions voulues par cette loi, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 17 mars 1857, le sieur Vanderstichelen, combattant de la révolution et ancien sous-lieutenant d'artillerie, demanda la décoration de la croix de Fer et prie la Chambre de lui accorder la pension dont jouissent ceux qui l'ont reçue. »
(page 1634) Quels que soient les titres que le pétitionnaire ait à faire valoir, votre commission, messieurs, pense que la demandé est tardive, et se croit obligée de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège le 12 mars 1857, le sieur Gulhausen, combattant de la révolution, ancien militaire, demande une pension de retraite. »
Le pétitionnaire ne pouvant appuyer sa demandé sur aucune disposition législative, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers le 13 mars 1857, les sieurs Euquants et Lenoire, capitaines de la garde civique de cette ville, dont le mandat s'est trouvé renouvelé, à la suite de leur démission, réclament contre le rang d'ancienneté qui leur est aujourd'hui assigné. »
La connaissance de semblable réclamation rentrant exclusivement dans les attributions du pouvoir exécutif, votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Marbais, le 21 décembre 1850, le sieur Delstanche, décoré de la croix de Fer, colonel de la garde civique, agronome et constructeur d'instruments aratoires, demande une récompense nationale.
Le pétitionnaire fonde sa demande sur la part qu'il a prise aux événements de la révolution, sur les progrès qu'il a fait faire à la science, progrès auxquels il a consacré toute sa vie et sacrifié sa fortune.
Votre commission n'étant pas compétente pour apprécier le mérite de cette demande qui, toutefois, lui paraît digne d'une sérieuse attention, croit devoir vous proposer, messieurs, le renvoi de la requête dont il s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Berchem, le 22 novembre 1856, le sieur Verchueren, décoré de la croix de Fer, ancien militaire de l'Empire et préposé des douanes, démissionné sur sa demande, sollicite un secours motivé sur son grand âge (65 ans) et sur l'insuffisance de la pension de deux cent cinquante francs dont il jouit.
Votre commission, ne pouvant apprécier le mérite de cette demande, croit devoir, messieurs, vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition sans date, la dame Deval, veuve d'un ancien légionnaire, prie la Chambre de lui faire obtenir la pension de 200 fr. dont jouissent les autres veuves de légionnaires. »
Votre commission, messieurs, ne pouvant apprécier le mérite de cette demande, dont l'examen appartient au pouvoir exécutif, vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête datée de Courtrai, le 23 mars 1857, le sieur Leblanc, ancien militaire français, combattant de septembre et capitaine pensionné, demande qu'une décoration lui soit accordée à titre de récompense nationale, pour la part brillante qu'il a prise aux événements de la révolution. »
Votre commission, messieurs, ignore les motifs qui ont empêché le pétitionnaire de recevoir la croix de Fer qu'il a réclamé ; incompétente pour apprécier les titres qu’il peut avoir à l’obtention d’une récompense nationale, votre commission vous proposé le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétitions datées d'Izel (Luxembourg), les 20 et 30 mars 1857, le sieur Coutelier ; lieutenant des douanes pensionné, demande, d'abord qu'il lui soit fait application de la loi qui accorde dix années de services aux officiers de volontaires de 1830, et en second lieu, que la croix de Fer lui soit accordée. »
D'une part, le pétitionnaire ne présentant aucune des conditions exigées par la loi du 27 mai 1856, d'autre part, la commission, seule chargée d'apprécier les titres à l'obtention de la croix de Fer, ayant cessé d'exister depuis près de 25 ans, votre commission, messieurs, croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition non datée, le sieur Séau, ancien militaire, demeurant à Liège, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours. »
Le pétitionnaire fonde sa demande sur l'état de cécité presque complète qui réduit, lui et sa nombreuse famille, à la plus affreuse misère ; ii attribue cette infirmité au service militaire qu'il a rempli.
Votre commission, messieurs, ne pouvant apprécier le mérite de cette réclamation, qui, surtout au point de vue de l'humanité, paraît digne d'attention, croit devoir vous proposer le renvoi de la requête à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétitions datées du mois de mars 1857, les instituteurs primaires des cantons de St-Hubert et d'Erezée (Luxembourg) demandent que leur position soit améliorée, au point de vue de leurs émoluments. »
Bien que les instituteurs primaires soient des fonctionnaires exclusivement communaux, cependant la législature, en considération des charges qu'elle imposait aux provinces et à l'Etat à l'occasion de l'enseignement primaire, a cru pouvoir, dans la loi du 23 septembre 1842, fixer à la somme de 200 fr. le minimum du traitement de l'instituteur.
En fait, cette disposition législative, n'a que peu ou point de portée, car bien évidemment ce minimum de 200 fr. est une rémunération tout à fait insuffisante, qui n'est en rapport ni avec l'importance des services que rendent les instituteurs primaires, ni avec les sacrifices de temps et d'argent qu'ils ont dû s'imposer pour acquérir leur position. Le principe étant admis, votre commission pense qu'il peut et doit même recevoir une application sérieuse, efficace, c'est-à-dire, qu'il importe que le minimum du traitement de l'instituteur soit élevé dans une juste mesure. En conséquence, elle vous propose le renvoi des pétitions dont il s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Warneton, le 27 mars 1857, le sieur Demeyer, combattant de la révolution, ancien militaire et ex-portier de la maison pénitentiaire de St-Hubert, demande à jouir du bénéfice des six années de service accordé par la loi du 27 mai 1856. »
Le pétitionnaire ne remplissant pas les conditions exigées pour jouir de la faveur de la loi prérappelée, votre commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
La Chambre n'étant plus en nombre, la séance est levée à trois heures et demie.