(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 937) M. Dumon procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Ansiau lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« Le sieur Siney, ancien militaire, demande une gratification. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Hamme prie la chambre d'accorder au gouvernement un crédit pour que le service du bateau à vapeur entre Tamise et Anvers puisse se faire régulièrement. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des affaires étrangères.
« Les membres du conseil communal de Meulebele demandent des modifications à la loi sur l'entretien des indigents dms les dépôts de mendicité. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Stavele demandent que l'administration de l'Yser et du canal de Plasschendaele soit reprise par l'Etat et prient la chambre de voter les fonds nécessaires pour faire exécuter les travaux destinés à prévenir les inondations de l'Yser et pour améliorer la navigation du canal de Plasschendaele. »
« Même demande des membres du conseil communal de Westvleteren. »
- Même renvoi.
« Le bourgmestre et les membres du conseil communal de Merckem demandent que l'administration de l'Yser et de la ligne de navigation de Plasschendaele à la frontière de France soit reprise par l'Etat. »
« Même demande des membres du conseil communal d'Oostvleteren.
« Même demande des membres du conseil communal de Nieuport. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal d'Huccorgne prie la chambre d'accorder au sieur Stephens la concession d'un chemin de fer de Huy à Landen. »
- Même renvoi.
« Des électeurs à Meulebeke déclarent adhérer à la demande d'autres électeurs de cette commune tendant à apporter des modifications à la loi électorale. »
« Des électeurs à Bossut demandent que les élections aux chambres se fassent dans la commune ou du moins au chef-lieu du canton. »
« Des électeurs à Diest demandent que les élections aux chambres se fassent au chef-lieu du canton. »
« Même demande d'habitants de Moorseele. »
« Même demande d'habitants d'Orroir. »
« Des habitants de Bruxelles demandent qu'il ne soit apporté aucune modification à la loi électorale. »
« Même demande d'autres habitants de Bruxelles. »
« Même demande d'habitants de Rhode-Sainte-Genèse. »
« Même demande d'habitants d'Alsemberg. »
* Même demande d'habitants de Forest. »
« Même demande d'habitants de Namur. »
« Deuxième demande d'habitants de Namur. »
« Même demande d'habitants de Saint-Gilles-lez-Bruxelles. »
« Même demande d'habitants de Vilvorde. »
« Même demande d'habitants d'Evegnée. »
«« Même demande d'habitants de Nimy-Maisières. »
« Même demande de conseillers communaux et d'habitants de Ghlin. »
« Même demande du bourgmestre, d'un échevin, de conseillers communaux, d'un conseiller provincial et d'autres habitanls d'Ayeneux. »
« Même demande d'habitants de Frameries. »
« Même demande d'habitants de Quaregnon. »
« Même demande d'habitants de la Bouverie. »
« Même demande d'habitants de Saint-Denis-lez-Mons. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Maertens prie la chambre de rejeter le projet de loi relatif au chemin de fer de Tubize aux Acren, et de lui accorder la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand et Eecloo par Peruwelz, Leuze, Renaix et Andenarde, avec embranchement de Renaix sur Braine-le-Comte par Enghien et les deux Acren. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif au chemin de fer de Tubize aux Acren par Enghien.
« Plusieurs habitants du Rœulx prient la chambre d'accorder à la compagnie Dupont la concession d'un chemin de fer de Haine-St-Paul se dirigeant sur les Flandres en passsant par te Rœulx. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Deynze prie la chambre d'accorder au sieur Tarte la concession qu'il a demandée d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Courtrai avec embranchement sur Deynze. »
- Même renvoi.
« Les habitants de Zulte prient la chambre de voter les fonds nécessaires pour l'achèvement des canaux de Schipdonck et de Zelzaete. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant le crédit de 4,880,000 francs pour le département des travaux publics.
« Par divers messages le sénat informe la chambra qu'il a adopté :
« Le projet de loi interprétant l'article 18 de la loi du 12 mars 1818 sur l'art de guérir.
« Le projet de loi portant interprétation de l'article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile ;
« Le projet de loi qui proroge jusqu'au 18 juin 1835 les lois du 31 janvier et du 15 avril 1832, relatives aux droits différentiels. »
- Pris pour notification.
Première section
Président : M. Delehaye
Vice-président : M. de Renesse
Secrétaire : M. Van Grootven
Rapporteur de pétitions : M. de Naeyer
Deuxième section
Président : M. Le Hon
Vice-président : M. Lesoinne
Secrétaire : M. David
Rapporteur de pétitions : M. de Liedekerke
Troisième section
Président : M. de Chimay
Vice-président : M. Mercier
Secrétaire : M. Maertens
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Quatrième section
Président : M. Anspach
Vice-président : M. Julliot
Secrétaire : M. de Steenhault
Rapporteur de pétitions : M. Dautrebande
Cinquième section
Président : M. Lange
Vice-président : M. Deliége
Secrétaire : M. Van Iseghem
Rapporteur de pétitions : M. Devaux
Sixième section
Président : M. Osy
Vice-président : M. Ch. Rousselle
Secrétaire : M. Laubry
Rapporteur de pétitions : M. Jacques
M. Moxhon. - Messieurs il y a peu de jours, j'ai eu l'honneur de présenter à la sanction de la chambre le rapport de votre commission des pétitions sur diverses requêtes tendant à ce que vous accordiez la préférence au projet de chemin de fer de l'ingénieur Delaveleye, partant d'Ans, Hasselt et Maestricht.
Aujourd'hui le conseil communal de Vliermael, ainsi que des habitants de Cortessem, réclament votre intervention en faveur du projet d'Ans, Hasselt, Tongres et Maestricht, projet de l'ingénieur Bernard.
Votre commission vous avait proposé et vous avez sanctionné le renvoi pur et simple des premières pétitions à M. le ministre des travaux publics. Par mon organe, elle vous propose le même renvoi pour celle dont il s'agit, qui, comme les premières, n'a en vue que l'intérêt des localités que doit traverser le chemin de fer projeté.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Deliége. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif aux distilleries.
- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. Osy. - Je demanderai que quand ce rapport sera imprimé on nous l'envoie à domicile pour que nous puissions l'examiner pendant la vacance.
- Cette proposition est adoptée.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Liste civile (fixée, en vertu de l'article 77 de la Constitution, par la loi du 28 février 1832) : fr. 2,751,322 75. »
- Adopté.
« Art. 2. Dotation de l'héritier présomptif du trône : fr. 200,000. »
M. Jacques. - Quand on a voté ce projet de loi sur la dotation de l'héritier présomptif du Trône, j'ai cru devoir m'y opposer ; maintenant (page 938) que ce projet est devenu loi de l'Etat, je crois, en ma qualité de représentant, devoir concourir à l'exécution de cette loi.
- L'article 2 est mis aux voix et adopté.
« Art. 3. Entretien des palais de la rue Ducale et de Tervueren : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Sénat : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Chambre des représentants : fr. 450,350. »
- Adopté.
« Art. 6. Traitement des membres de la cour : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Traitement du personnel des bureaux : fr. 81,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900. »
- Adopté.
« Art. 9. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 1,200. »
- Adopté.
« Art. unique. Le budget des dotations est fixé, pour l’exercice 1854, à la somme de trois millions six cent quarante mille sept cent soixante et douze francs soixante et quinze centimes (fr. 3,640,772 75 c), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de budget, qui est adopté à l'unanimité des 79 membres présents.
Ce sont : MM. Clep, Closset, David, de Baillet (H.), de Bronckaert, de Decker, de La Coste, Delehaye, Deliége, de Mérode (F.), de Mérode-Weslerloo, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, de T’Serclaes, Devaux, de Wouters. Dumon, Dumortier, Jacques. Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Peers. Pierre, Pirmez, Rodenbach, Rosier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Overloop, Van Remoortere, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Brixhe et Delfosse.
M. le ministre des finances (M. Liedts)., en vertu de l'article 16 de la loi du 20 novembre 1847, dépose un rapport annuel sur la caisse d'amortissement, des dépôts et des consignations.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion sur le projet de loi de crédit spécial de 4,880,000 fr. au département des travaux publics.
M. Dumortier. - C'est un projet très important, qui nécessairement demandera plusieurs jours de discussion. Je demanderai à la chambre de le mettre à l'ordre du jour comme premier objet à notre rentrée.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Le gouvernement ne s'oppose nullement à l'adoption de cette motion d'ordre.
M. Rodenbach. - Je voulais émettre la même opinion. On est d'accord. D'ailleurs, M. le ministre des travaux publics n'est pas présent.
M. le président. - Plusieurs amendements ont été déposés. Les uns ont été imprimés et distribués, les autres le seront. Voici ces amendements :
« Art 1er. Il est ouvert au ministère des travaux publics, pour le service des chemins de fer de l'Etat, et pour l'achèvement des canaux de Schipdonck et de Zelzaete :
« 1° Comme au projet de la section centrale.
« 2° Id.
« 3° Id.
« 4° Id.
« 5° Id.
« 6° Achèvement des canaux de Schipdonck et de Zelzaete : fr. 3,400,000. »
« Amendement à l'art. 1er. Les soussignés ont l'honneur de proposer d'ajouter à l'article premier un crédit de deux millions, pour l'achèvement des travaux d'amélioration à ia Dendre, décrétés par la loi du 20 décembre 1851.
« (Signé) de Naeyer, de Royer de Dour. de Portemont. Ansiau, Faignart, de Ruddere de Te Lokeren, Matthieu, Jouret, de Sécus, de Steenhault, Vermeire, de Decker. »
« Amendement à l'article 1er. Les soussignés, pour le cas où la chambre adopterait l'amendement de MM. Delehaye, Desmaisières et autres, proposent d'ajouter :
« 7° Achèvement des travaux de l'approfondissement du canal de Bruges à Gand, décrété par la loi du 20 décembre 1851, fr. 2,000,000.
« (Signé) Paul Devaux. Jean Van Iseghem. Baron E. Peers. »
« Amendement à l’article premier. Le soussigné, pour le cas où la chambre adopterait l'amendement de MM. Delehaye, Desmaisières et autres, propose d'ajouter :
« 9° canalisation de l'Amblève et travaux d'amélioration à la Vesdre, 800,000 fr. »
(Signé) David. »
« Les soussignés, pour le cas où la chambre adopterait l'amendement de MM. Delehaye, Desmaisières et autres, proposent d'ajouter :
« 8° Travaux d'amélioration et d'entretien des rivières de Trouille et de Haine, 50,000 fr. »
« (Signé) E. Laubry, Ch. Rousselle. de Royer de Dour, Lange. »
« Amendement à l'article premier. Pour le cas où les amendements de MM. Desmaisières et Devaux seraient adoptés, je propose un paragraphe nouveau ainsi conçu :
« Prolongement jusqu'à St-Job in 't Goor du canal d'embranchement de Turnhout (projet de loi du 25 février 1848), 1,260,000 fr.
« (Signé) Ch. Rogier. »
« Je propose une somme de 600,000 francs pour le prolongement du canal de Bois-le-Duc jusqu'à la Meuse à Maeseyck.
« (Signé) Vicomte Vilain XIIII. »
« Pour les travaux à la Mandel, 50,000 fr.
« (Signé) R.- C. Dumortier, A. Rodenbach. »
M. Malou. - Dans la série d'amendements que nous venons d'entendre, il en manque un seul : celui qui concerne la vallée de l'Yser. La situation qui se produit en ce moment est identiquement celle qui s'est produite dans la discussion du budget des travaux publics, et alors la chambre a décidé qu'elle examinerait chaque question séparément. Si cette décision devait ne pas être suivie, je me réserverais de reproduire également l'amendement relatif à la vallée de l'Yser.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution des amendements qui viennent d'être présentés et décide qu'elle s'occupera, à sa rentrée, du projet de loi auquel ils se rapportent.
M. Rodenbach. - Je demande que ce projet figure le premier à l'ordre du jour de la séance du 5 avril et que cette séance s'ouvre à deux, heures.
- Cette proposition est adoptée.
M. Allard (pour une motion d’ordre). - Messieurs, vous avez adopté hier un amendement qui oblige le gouvernement de soumettre à une commission d'enquête les projets relatifs à des concessions de chemins de fer. La chambre est saisie, en ce moment, d'un projet de loi concernant le chemin de fer de Tubize aux Acren ; je prierai le gouvernement de le soumettre, le pins, tôt possible, à une commission d'enquête, ainsi que toutes les demandes de même nature qui lui ont été adressées depuis quelque temps.
M. Matthieu. - Je ne pense pas qu'il ait été dans l'intention de la chambre de donner un effet rétroactif à la disposition qu'elle a adoptée.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, la loi à laquelle l'honorable préopinant vient de faire allusion n'a pas encore été votée par le sénat, que je sache ; mais si elle est votée par cette honorable assemblée, il est évident que ce ne sera pas lui donner un effet rétroactif que de l'appliquer aux demandes non encore concédées, c'est-à-dire que toutes les demandes en concession qui ne sont pas encore à l'état de faits (page 939) accomplis, devront subir l'instruction nouvelle, car ce n'est qu'une instruction qu'aura exigée le pouvoir législatif.
M. Vilain XIIII. - Messieurs, il me semble que la disposition qui a été adoptée hier, si elle est convertie en loi, ne peut être appliquée aux projets qui ont été présentés à la chambre. La chambre pourrait soumettre ces projets à l'examen d'une commission d'enquête, mais comme elle est saisie de ces projets, la chambre a le droit de les discuter, si cela lui convient, sans les renvoyer à une commission d'enquête.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Il va de soi que les projets de concession, compris dans la loi des travaux publics de décembre 1851, ne doivent subir aucune instruction ultérieure : le gouvernement, par l'application de cette loi, peut les concéder.
M. Malou. - Messieurs, je crois qu'il faut étendre un peu ces expressions et les appliquer à toutes les demandes dont la chambre est saisie, soit principalement, soit comme connexes avec d'autres demandes. Prenons, par exemple, le chemin de fer d'Erquelinnes. Parallèlement à cette demande, il s'en est formé une autre, la section centrale a fait la proposition à la chambre d'autoriser le gouvernement à concéder en même temps la ligne de Mons à la Sambre. Appliquera-t-on rétroactivement la disposition adoptée hier, au chemin de far d'Erquelinnes et à la ligne de Mons à la Sambre ? c'est-à-dire la chambre ne pourra-t-elle statuer ni sur l'une ni sur l'autre demande, avant la nouvelle instruction prescrite par la loi ?
Je crois que cette question doit être résolue affirmativement : la chambre est saisie des deux projets, elle est en mesure de statuer, sans qu'il y ait lieu à une enquête, soit pour l'une soit pour l'autre.
M. de La Coste. - Messieurs, il me paraît qu'il est prématuré de discuter cette question, puisque la disposition, adoptée hier, n'est encore sanctionnée, ni par le sénat, ni par le pouvoir exécutif ; mais si elle était convertie en loi, j'aurais quelque difficulté à admettre un privilège en faveur des projets qui ont déjà été présentés, vis-à-vis de ceux qui ont la même importance et qui sont en ce moment en instruction. Je pense donc que la question doit être réservée.
M. de Theux. - La chambre n'a pas à prendre en ce moment de résolution. Il ne s'agit que d'une invitation adressée au gouvernement de la part d'un membre ; le gouvernement examinera, et la chambre, quand elle sera appelée à statuer, se prononcera de son côté.
M. Mercier. - Messieurs, on ne peut faire de distinction entre le projet de chemin de fer de Manage et d'Erquelinnes et les autres projets de chemins de fer dont la chambre est saisie. Celui qui concerne le chemin de fer d'Erquelinnes n'a pas été présenté en dernier lieu dans les conditions auxquelles il devait être exécuté, selon la loi des travaux publics ; le gouvernement y a ajouté une ligne importante, celle de Mons à Haumont. Si donc, selon l'avis de M. le ministre des finances, il est permis de discuter le projet relatif au chemin de fer d'Erquelinnes sans enquête préalable, dans le cas même où une loi exigeant cette enquête serait décrétée ultérieurement, il doit en être de même de tous les projets de chemins de fer dont la chambre sera saisie au moment de la promulgation de celle loi, à moins que la chambre n’en décide autrement.
- Personne ne demandant plus la parole, la chambre s'ajourne jusqu'au 5 avril prochain inclusivement.
La séance est levée à deux heures et un quart.