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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 10 juillet 1832

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Proposition de loi relative aux restitutions de droits sur le sel (Duvivier, Zoude, Osy)

3) Motion d’ordre relative à la présence d’officiers hollandais en Belgique (+orangisme) (A. Rodenbach, Raikem)

4) Projet de loi relatif aux concessions de péages, notamment recours à l’initiative publique versus l’initiative privée (H. de Brouckere, Mary, de Theux, Desmet, Osy, Gendebien, Dellafaille, H. de Brouckere, d’Elhoungne, Barthélemy, Rogier, Pirmez)

(Moniteur belge n°194, du 12 juillet 1832)

(Présidence de M. Destouvelles.)

La séance est ouverte à une heure.

M. Dellafaille fait l’appel nominal, il donne ensuite lecture du procès-verbal qui est adopté sans réclamation.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Liedts présente l’analyse sommaire de quelques pétitions, entre lesquelles nous distinguons celle du sieur Félix Bastin, sergent au 2ème régiment de chasseurs à pied, qui demande à la chambre de lui faire obtenir la croix de Léopold. (Hilarité.)

- Cette pétition, ainsi que les autres, est renvoyée au comité des pétitions.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX RESTITUTIONS DE DROITS SUR LE SEL

L’ordre du jour appelle le rapport de la commission sur le projet de loi relative au sel.

M. Duvivier. - Messieurs, la fraude considérable qui se fait relativement au sel et qui résulte de la facilité qu’ont les marchands de faire réimporter par filtration les quantités de sel raffiné qu’ils exportent par le grand nombre de bureaux ouverts à cette opération, sous décharge du droit d’accise, ayant excité des plaintes de la part du commerce loyal auquel cette fraude portait préjudice, a fixé l’attention de plusieurs honorables membres de votre assemblée, et l’un d’eux ayant présenté un projet de loi qui a pour but de remédier immédiatement à cet état de choses, également funeste aux produits du trésor, vous avez, messieurs, chargé une commission spéciale de l’examen de ce projet.

Votre commission a pensé que le but dans lequel il était conçu devait obtenir votre assentiment.

Mais, quant à la forme constitutionnelle que présentait le projet, en faisant dépendre la faculté d’exportation avec restitution de l’accise d’une espèce de réciprocité de la part du pays vers lequel les sels seraient expédiés, votre commission a cru qu’il était préférable de fixer d’une manière plus directe et plus explicite les lieux de la Belgique pour lesquels l’exportation en décharge serait admise.

Et en considérant, à cet égard, qu’il n’y avait pas de motifs de l’accorder pour les exportations vers la France, où le sel se trouve frappé d’un droit éminemment plus élevé qu’en Belgique, non plus que vers la Hollande, où cette prétendue exportation n’est en général que fictive et frauduleuse, elle a jugé que l’intérêt des raffineries pouvait exiger que l’on maintînt ces exportations vers la Prusse, et qu’elle devait continuer à être permise par mer.

C’est dans ce sens que votre commission a l’honneur, messieurs, de vous proposer une nouvelle rédaction du projet, dans lequel, outre les ports d’Ostende et d’Anvers, les bureaux par terre d’Henri-Chapelle et Francorchamps, vers la Prusse, seraient seuls désignés pour ce genre d’expédition. Je crois devoir vous faire observer, messieurs, que l’auteur de la proposition a adopté cette nouvelle rédaction.

L’exportation sans décharge de l’accise resterait admise, d’ailleurs, par tous les bureaux de sortie actuellement existants.

« Projet de loi.

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut,

« Par dérogation aux articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1822 sur le sel, l’exportations du sel raffiné avec décharge du droit d’accise n’est admise que par les seuls bureaux suivants,

« Savoir :

« Par terre : à Henri-Chapelle et à Francorchamps ;

« Par mer : à Anvers et à Ostende.

« La décharge de l’accise cessera d’être accordée par tous les autres bureaux du royaume.

« Mandons et ordonnons, etc. »

M. Zoude. - Je demande que la chambre s’occupe de la discussion de ce projet immédiatement après celle de la loi sur les péages. Cette loi est très importante, elle pourra rapporter au trésor de quoi faire face à l’augmentation des traitements des membres de l’ordre judiciaire que vous avez votée hier. Cette considération est assez puissante, je crois, pour qu’on s’en occupe sans délai.

M. Osy. - La discussion pourrait avoir lieu demain.

M. le président. - Le projet et le rapport vont être immédiatement envoyés à l’impression, et la discussion pourra s’ouvrir après le vote sur le projet fixant le traitement des membres de l’ordre judiciaire.

MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA PRESENCE D’OFFICIERS HOLLANDAIS EN BELGIQUE

M. A. Rodenbach. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Je demanderai à M. le ministre de la justice s’il n’a pas connaissance que les officiers appartenant à l’armée ennemie se promènent librement dans l’intérieur du pays, et si même il n’est pas vrai que des généraux portés sur les contrôles de l’armée hollandaise se promènent en ce moment dans la ville de Bruxelles.

M. le ministre de la justice (M. Raikem).- Je ne sais absolument rien de ce que vient de dire le préopinant ; mais, puisqu’il vient de m’avertir, je prendrai sans délai des informations, et je ferai tout ce qu’on peut faire légalement à ce sujet.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONCESSIONS DE PEAGES

Discussion générale

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux concessions moyennant péage.

M. H. de Brouckere. - Messieurs, si nous devions juger de l’importance d’un projet de loi par le nombre d’articles qu’il contient, assurément celui que nous discutons ne serait pas de nature à nous arrêter longtemps. Cependant je ne crains pas d’avouer qu’il en est peu qui méritent plus de fixer votre attention, parce qu’il en est peut qui doivent exercer une influence plus grande et plus directe sur la prospérité de notre commerce et de notre industrie.

D’où vient en effet que la Belgique, aussi riche qu’aucun pays du monde en produits de toute espèce, ne puisse pas lutter avantageusement contre d’autres pays pour ce qui concerne plusieurs branches d’industrie, mais surtout pour celle qui tient aux fers et aux charbons ? Serait-ce que nos ouvriers seraient moins instruits et moins intelligents ? Non sans doute, et personne ne le soutiendra. Serait-ce que l’extraction de nos minerais est plus coûteuse et plus difficile ? Dans quelques localités cela peut être, mais en général il n’en est point ainsi, et nous avons même l’avantage d’une main-d’œuvre moins élevée qu’en Angleterre. A quoi cela tient-il donc ? Cela tient à la différence de l’état des communications en Angleterre et chez nous.

Si j’avais pu avoir quelques doutes sur la vérité de ce que j’avance, et sur l’importance du projet qui nous occupe, ils auraient été dissipés à la lecture d’une brochure qui vient de paraître et dont vous avez tous connaissance ; brochure écrite avec une profondeur de vues, une lucidité et une logique bien remarquables, et à la suite de laquelle se trouve un contre-projet. C’est dans cette brochure que je prendrai les principaux arguments au moyen desquels je prétends combattre le projet.

Lorsque l’on voit un pays voisin enrichi par suite de ses institutions, n’est-il pas bien naturel de chercher à introduire chez nous des institutions analogues, lorsque les mêmes raisons existent pour qu’elles exercent la même influence et produisent les mêmes résultats ?

Le système des concessions, la législation sur les routes et les canaux en Angleterre, est la principale cause de la prospérité de son commerce et de son industrie. C’est là une chose que personne ne conteste ; mais aussi le nombre des moyens de transport de toute espèce, qu’elle possède, est vraiment inconcevable si nous le comparons à ce que nous voyons chez nous.

Chez nous, « une étendue de pays de plus de 500 lieues carrées, où se trouvent réunis des mines, des carrières, des forêts, et les établissements industriels les plus intéressants de la Belgique, n’a pour tout développement de voies de transport que 20 lieues de canal, 40 lieues environ de navigation fluviale, et 120 lieues de routes.

« En Angleterre, au contraire, pour une étendue de terrain de même surface, et dans une position analogue sous le rapport de produits minéraux, on trouve plus de 400 lieues de longueur de canaux et rivières canalisées, 1,500 lieues de longueur de routes à péages, sans compter celles à l’entretien des paroisses ; et pour les transports, des établissements d’exploitation et de forgerie, il y a jusqu’à 15 lieues de longueur de chemin de fer par lieue carrée. » (page 19 de la brochure de M. R. D.)

La Belgique, sous le rapport des communications, est vis-à-vis de l’Angleterre en arrière de 40 ans. Que manque-t-il donc à la Belgique ? Ce ne sont pas des ressources, elle en possède abondamment ; ce sont des institutions libérales, des institutions qui encouragent, qui favorisent les entreprises.

Cela établi, pourquoi donc n’imiterions-nous pas ce qui se fait en Angleterre ? Pourquoi ne ferions-nous pas chez nous ce dont elle recueille tant d’avantages ? Pourquoi négligerions-nous les leçons de l’expérience ?

En Angleterre, on accorde aux particuliers, aux sociétés, la plus grande latitude, les plus grandes facilités, pour la construction des canaux, des routes et pour la création des moyens de transport de toute espèce. L’Etat a abandonné à l’intérêt particulier le soin de faire des constructions.

Cependant le projet s’éloigne tout à fait de ce qui se passe en Angleterre. D’après ce projet, « aucune concession ne peut avoir lieu que par voie d’adjudication avec concurrence et publicité. » Mais si l’on admet une telle disposition, il est évident que le gouvernement n’aura à exécuter que les projets qu’il aura faits lui-même ou les projets de ses agents ; car un particulier, une société qui aura conçu un projet, qui, pour en proposer l’exécution, aura dû employer un temps très long et faire des études difficiles et pénibles, qui aura fait des frais considérables, ne voudra pas livrer son travail au hasard d’une adjudication, pour la voir devenir la proie du premier surenchérisseur. Vous allez donc étouffer toute émulation, vous allez faire en sorte d’empêcher tout particulier de s’occuper des moyens d’améliorer nos communications, vous allez enfin placer le monopole des entreprises de ce genre dans les mains des ingénieurs des ponts et chaussées.

Mais, dira-t-on, on mettra dans le cahier des charges que ces frais doivent être remboursés à l’inventeur si celui-ci ne se rend pas adjudicataire. D’abord une promesse à cet égard ne peut nous satisfaire, et il faudrait en faire l’objet d’une disposition de la loi. Mais cette disposition dans son exécution rencontrerait mille obstacles. Comment, par exemple, ferait-on pour tarifer les frais ? Ils sont quelquefois extrêmement considérables, et si vous en voulez une preuve, veuillez-vous rappeler ce que coûtent les plans de la route d’Anvers : mais d’ailleurs, en supposant que tous ces frais soient remboursés à l’inventeur, qui le dédommagera de son temps perdu, qui lui paiera les longues études qu’il aura dû lire pour parvenir à l’exécution des plans qui auront tourné au profit d’un tiers ? Personne. Je crois donc que pas un particulier ne voudra s’exposer à une semblable perte.

Messieurs, entendre la publicité et la concurrence dans le sens du projet de loi, c’est l’entendre d’une manière très étroite, très resserrée, et qui tendrait à arrêter l’essor du génie et à empêcher l’amélioration de l’état de notre industrie. J’entends la concurrence tout autrement ; c’est en l’ouvrant à tous et à chacun pour la construction des moyens de transport, c’est en reconnaissant en principe général que l’exécution des travaux publics est un droit appartenant à celui qui en propose le plus et veut se charger de son exécution.

Maintenant je vais examiner le projet dans toutes ses dispositions et vous en démontrer l’inadmissibilité. Voyons d’abord l’article premier. Il porte : « Les péages à concéder aux personnes ou sociétés qui se chargent de l’exécution des travaux publics, sont fixés pour toute la durée de la concession. »

Je demanderai d’abord à M. le ministre de l’intérieur s’il est vrai, comme je le crois, qu’il se soit rallié au projet de la section centrale.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je me suis rallié au projet de la section centrale, quant à la durée des concessions ; quant à la concurrence et à la publicité, j’attendrai pour me décider les lumières qui surgiront de la discussion.

M. H. de Brouckere. - M. le ministre se rallie donc à l’article premier ; mais cet article est complétement inutile. Je pense qu’on a voulu prévenir par là ce qui est arrivé à l’égard de concessions antérieures dont les péages ont été d’autorité modifiés par le gouvernement. Mais à quoi bon faire une semblable disposition ? Une concession est un contrat comme tout autre, et nos lois en garantissent les stipulations. La disposition dont je m’occupe n’ajoute donc rien aux droits des concessionnaires, et si le gouvernement veut abuser de son pouvoir, ce n’est pas l’article premier qui pourra l’en empêcher.

L’article 2 porte : « La perception des péages est autorisée par le Roi lorsque la durée de la concession n’excède pas 90 ans.

« Aucune concession ne peut avoir lieu que par voie d’adjudication avec concurrence et publicité. »

Ceci est plus important. Je ne suis pas tranquillisé sur la constitutionnalité de cette disposition. Elle tombe, dit-on, sous la disposition de l’article 113 de la constitution. Un péage n’est pas un impôt au profit de l’Etat, et en tout cas les premiers mots de l’article (c’est ici la section centrale qui parle), hors les cas formellement acceptés par la loi, laissent à cet égard toute la latitude désirable.

Messieurs, en combinant les articles 110 et 113 de la constitution, voici tout ce que j’y trouve : c’est qu’en règle générale aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’Etat, de la province ou de la commune ; que cependant il pourrait en être autrement en vertu d’une exception formelle qui se trouverait dans la loi, c’est-à-dire qu’une loi exceptionnelle peut établir une rétribution en faveur d’un particulier. Voilà le sens de l’article 113, et ceci mérite toute votre attention, parce qu’on ne manquera pas de l’interpréter tout autrement, et on ne saurait faire autrement si l’on veut justifier le projet de loi en règle générale ; donc, on ne peut établir de contribution qu’à titre d’impôt au profit de l’Etat, de la province ou de la commune ; mais une loi peut établir une exception à cette règle au profit d’un particulier. Mais s’ensuit-il que la loi puisse déléguer au pouvoir exécutif le droit d’établir pareille rétribution ? Assurément non, et je défie que l’on me cite un texte quelconque pour justifier une semblable délégation. Oui, le législateur a le pouvoir de faite une exception à l’article 113 au bénéfice d’un particulier, mais il n’a pas le droit de déléguer ce pouvoir au gouvernement. Quand la constitution ne serait pas là pour nous le défendre, la nature des choses elle-même suffirait pour nous l’interdire.

Voyez, d’ailleurs, l’énormité du pouvoir que vous accorderiez au gouvernement. Il est des cas où la concession de l’exploitation d’un péage emporte avec elle l’exploitation d’une contrée entière. Cela arrive lorsque, par la nature du terrain, il n’existe qu’une rivière, qu’un défilé par où les produits de cette contrée puissent être transportés, et que l’on ne pourrait en créer d’autres sans des frais excessifs. Celui qui obtient la concession devient alors pour ainsi dire maître des mines, bois, récoltes, produits par cette contrée. Un ministre pourra accorder à ses créatures, à lui-même (la chose n’est pas sans exemple), des concessions de cette nature. Je dis plus il concédera la Meuse, l’Escaut pendant 90 ans, sous prétexte de travaux d’amélioration ; et le péage, qui le fixera ? Ce sera lui-même, et il pourra le faire à son gré.

Je sais que, d’après le système de la section centrale, il n’y aura d’adjudication de concessions qu’avec concurrence et publicité. Mais le ministre ne s’est pas encore prononcé pour ce système, et j’ai démontré tout à l’heure qu’il était sujet à bien des inconvénients. Mais on va m’objecter que le gouvernement ne fera de concessions que pour un certain temps ; je déclare que je ne suis point partisan des concessions à temps, je n’en vois pas l’utilité et j’y trouve de graves inconvénients. Accordez-vous une concession pour un temps très court ? Qu’arrivera-t-il ? C’est que le péage en sera d’autant plus élevé. On sent bien, en effet, que si le concessionnaire doit retirer de son entreprise le capital qu’il y a mis, les intérêts, et de plus le bénéfice légitime de toute opération de ce genre, plus le temps de sa concession sera court, plus le péage sera élevé, plus le commerce s’en trouvera grevé. Si le péage est concédé pour un long terme, pour 90 ans, cette concession équivaut à une concession à perpétuité, et on pourrait par des calculs prouver qu’il y aurait peu de différence. J’aimerais donc mieux une concession perpétuelle. Dans ce cas, en effet, le concessionnaire a intérêt à améliorer la route, le canal dont il est propriétaire. Il ne craint pas d’y mettre des capitaux, parce qu’il en tirera l’intérêt, tandis que le concessionnaire temporaire ne fera point de frais dont il aurait peine à se rembourser pendant la durée de son bail ; et peu lui importe l’état où se trouverait la route, le canal ou le pont, lorsqu’il n’en aura plus le péage.

Ce que j’ai dit vous prouve que l’article 3 ne pourra jamais recevoir son application, parce que, une concession de 90 ans étant aussi avantageuse qu’une concession perpétuelle, tous ceux qui auront l’envie d’en obtenir une, et qui espéreront être favorisés par le gouvernement, ne manqueront pas de ne demander des concessions que pour un temps limité, et jamais on n’aura recours à la législature.

Il résulte de ces considérations qu’il est plus que douteux si le système qui fait la base du projet n’est pas radicalement vicieux et extrêmement nuisible aux progrès de l’industrie. Mais en tout cas il est évident que la loi telle qu’on nous la propose est incomplète, remplie de lacunes, et que ce n’est pas dans une discussion comme celle à laquelle il nous est permis de nous livrer en ce moment que nous pouvons espérer de les remplir. Gardons-nous de la voter d’urgence, pour ainsi dire de guerre lasse. Quand on présente une loi sur les distilleries, sur le sel, on appelle sur cette loi l’avis, la critique de tous ceux qu’elle peut intéresser ; et aujourd’hui qu’il s’agit d’une loi qui intéresse toutes les branches du commerce, nous la voterions sans que personne ait pour ainsi dire pu en prendre connaissance.

Je propose donc l’ajournement de la loi, et si quelques concessions sont sollicitées dès aujourd’hui, il dépend du ministre de l’intérieur de nous présenter des projets de loi particuliers qui rencontreront certainement peu d’opposition dans la chambre.

Messieurs, le gouvernement déchu avait mieux su apprécier l’importance d’une loi de la nature de celle qui nous occupe ; il avait en 1827 nommé, pour rédiger un projet d’organisation des ponts et chaussées et des mines, ainsi que d’un système de concessions, une commission composée de 2 gouverneurs, 2 ingénieurs du waterstaat, l’ingénieur des mines et 2 industriels. Le travail de cette commission, fruit de trois mois de discussion, fut remis au roi ; mais il resta sans suite. Le gouvernement ferait bien d’imiter cet exemple et de ne pas s’en rapporter à un seul corps, qui n’a que trop d’intérêt à empêcher l’adoption d’un système contraire à celui qu’on nous propose. Qu’il nomme une commission comme le fit le gouvernement déchu, et qu’il vienne nous présenter ensuite un projet mieux mûri ; mais qu’il ne nous jette pas un travail aussi incomplet que celui-ci, comme s’il ne s’agissait que d’un objet insignifiant, tandis qu’il est de la plus haute importance. Je déposerai sur le bureau la proposition formelle d’ajourner le projet.

M. Mary. - Messieurs, naguère une discussion chaleureuse s’est élevée dans cette enceinte à l’occasion d’un projet de chemin de fer destiné à ouvrir un nouveau débouché entre Anvers et l’Allemagne. La constitution et les lois qui en sont dérivées n’indiquaient pas l’autorité qui pouvait concéder l’exécution de semblables travaux, en leur attribuant un péage. Le projet qui vous est soumis est destiné à combler cette lacune administrative et soulève des questions d’un haut intérêt.

On peut concevoir, que dans les contrées où la plus grande partie des biens est fidéi-commissée dans quelques familles, inaliénables entre les mains de riches corporations, on verra quelquefois celles-ci appliquer leurs revenus à l’érection de travaux publics. Ainsi l’on a l’exemple de particuliers qui, avec leurs ressources privées, ont créé des canaux ou des routes, à qui l’on doit les principaux quartiers d’une capitale telle que Londres. Mais nos lois ont depuis 40 ans passé leur niveau sur les fortunes ; elles ont divisé les biens entre toutes les parties du corps social, offrant ainsi un aiguillon au travail et une récompense à l’économie, répartissant avec plus d’égalité les bienfaits de l’aisance, et fournissant à l’Etat une branche plus productive de revenu général. A leur tour, des gouvernements se chargeaient souvent de l’exécution de travaux publics ; mais il fallait dès lors grever ceux-là même qui n’y avaient aucun intérêt d’impôts suffisants pour couvrir ces dépenses extraordinaires ; au fardeau des charges ordinaires déjà si pesant pour la majorité des contribuables, il en fallait joindre de nouvelles dont l’utilité était moins bien appréciée. Un meilleur système est celui des associations particulières qui, semblable au fleuve qui se grossit dans sa course du tribut de milliers de ruisseaux qui viennent se confondre dans un même lit, admet tous les hommes à participer par faibles portions aux chances des bénéfices comme aux dangers des entreprises. L’Etat est souvent forcé de demander l’argent de l’impôt là où il n’est pas, là où il ne se trouve qu’en quantité insuffisante ; l’esprit d’association n’appelle que des capitaux disponibles. Levier puissant, voyez-le en Angleterre sillonner le sol de canaux et de routes, voyez-le chez nous pénétrer dans les entrailles de la terre pour en extraire à grands frais les richesses métalliques. Heureux le pays où le pouvoir, trop souvent jaloux de vaines prérogatives ou aveuglé, n’impose pas ses entraves à l’essor des associations industrielles et ne dessèche pas de sa main de fer des sources toujours renaissantes de prospérité nationale ! Il doit au contraire les favoriser, les soutenir en leur offrant des avantages équivalant aux sacrifices qu’ils imposent. Ces avantages sont tantôt temporaires, tantôt perpétuels, et l’on sait que plus les premiers sont de longue durée et plus ils approchent de la perpétuité. C’est ainsi que la seule différence qu’un concessionnaire trouverait dans l’obligation d’abandonner à l’Etat, au bout de 90 ans, des travaux dont la dépense actuelle est évaluée à un million, se bornerait à une faible perte de 12,400 fr., qu’il essuierait au moment de sa concession : si même celle-ci était d’un siècle, la perte n’équivaudrait qu’à 7,600 fr. ou 3/4 pour cent de capital, et plus la concession serait longue, plus faible serait la différence. Nous supposons ici que l’argent puisse être placé à l’intérêt composé de 5 pour cent par an, ce qui permettrait de reconstituer le capital dépensé avec les sommes ci-dessus au bout de la durée de la concession. L’Etat formant un corps qui ne s’éteint pas, il sera donc toujours mieux d’accorder des concessions temporaires qui lui feront trouver plus tard de nouvelles richesses sans que l’intérêt individuel en souffre ; et nous, qui laissons à notre postérité le poids des dettes faites de nos continuels emprunts, ne dédaignons pas de lui ouvrir quelques sources de richesses. Cependant je n’hésiterai pas à admettre même les concessions perpétuelles, si, plus que les autres, elles appelaient la confiance publique et amenaient une plus active concurrence.

Mais par qui et comment s’octroieront les concessions pour l’exécution de travaux publics ? Comme sous le gouvernement précédent, le pouvoir exécutif sera-t-il maître de les accorder et de les refuser, ou faudra-t-il chaque fois une disposition législative ? Ayant partagé dans la section centrale cette dernière opinion, je crois devoir la développer ici. Il est évident qu’aucun article de la constitution, qu’aucune loi qui en soit la conséquence, ne déférant à un pouvoir quelconque le droit d’accorder des concessions, il faut qu’une loi nouvelle intervienne pour indiquer l’autorité qui en sera chargée, alors qu’aucune n’en a déjà la prérogative, alors d’ailleurs que l’intérêt du souverain vient se confondre chez nous avec celui du peuple Eh bien ! l’un des avantages du gouvernement représentatif, c’est l’intervention des citoyens dans tous leurs intérêts, intervention la plus propre à les garantir du despotisme ou du caprice d’employés parfois incapables ou accessibles à l’intrigue, à les éclairer sur l’utilité et les résultats de toutes les grandes entreprises. C’est à ce mode gouvernemental surtout que l’Angleterre, que les Etats-Unis doivent le développement de ces travaux publics, qui ouvrent à leur industrie d’immenses facilités et de continuelles ressources. Il y existe dans leurs deux chambres un comité semblable à notre commission de pétitions, mais occupé exclusivement de tout ce qui concerne les demandes en concessions de travaux publics. Toute demande de ce genre, après avoir reçu la publicité des journaux, et le dépôt pendant trois à quatre mois à l’hôtel-de-ville de la commune ou au chef-lieu du comté que ce projet concerne, est présentée à l’assentiment de la chambre par un de ses membres. Si elle est prise en considération, elle est renvoyée à son comité spécial avec un exposé de l’affaire et un devis des dépenses et des recettes présumées, puis soumise, avec les changements ou modifications qu’il y a introduites, à l’assentiment de l’assemblée sons la forme d’un bill. S’il passe dans une chambre, il est renvoyé dans l’autre, où il subit les mêmes formalités ; et enfin il est soumis à la sanction royale. Combien ce mode n’est-il pas préférable, par la publicité et l’éveil qu’il donne à la presse périodique, à celui qui a été jusqu’aujourd’hui employé chez nous, et dans lequel tout est caché, tout est le secret des seuls employés des ponts et chaussées : que l’on vienne avec un projet élaboré par des personnes étrangères à ce corps, l’on peut difficilement espérer d’être accueilli : ainsi point ou peu de liberté de talent. En outre, dans la crainte de voir, avec notre système actuel, l’intrigue s’emparer de l’exécution de travaux publics avec des avantages trop considérables, on doit réclamer la mise en adjudication avec concurrence et publicité ; ainsi l’on ne peut espérer de voir des associations se former pour proposer des plans dont l’exécution ne leur sera peut-être pas confiée. C’est donc les seuls employés de l’Etat qui sont appelés à le faire, tandis que souvent ils ne sont pas à même d’en apprécier l’utilité.

Que ce qui se passe dans les communes et dans les provinces est différent ! Les conseils communaux ou provinciaux sont consultés sur tous les projets de travaux ; ils doivent les autoriser, et lorsqu’il s’agit des travaux les plus importants, de ceux de l’Etat, on ne consulterait pas les représentants de la nation ; anomalie choquante et que rien ne peut motiver. Je sais qu’il y a des travaux urgents dont l’on ne peut retarder l’exécution ; je donnerai donc mon assentiment au projet qui vous est présenté, pour autant qu’il soit temporaire et n’ait d’exécution que jusqu’au 1er juillet 1833, afin de pouvoir mûrir dans l’intervalle des dispositions plus conformes à l’esprit, aux usages d’un gouvernement représentatif ; pour autant surtout que, protégeant l’inventeur, le créateur d’un projet, il puisse en obtenir la concession par une disposition législative et sans devoir craindre de se le voir enlever par une adjudication publique. Je me réserve en conséquence de proposer deux amendements dans ce sens.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, la section centrale a cru devoir faire deux amendements au projet que j’avais présenté. Le premier a pour but de déterminer le temps de la durée des concessions. Ce temps était suffisamment déterminé dans le projet, parce que par concession temporaire on a toujours compris une concession dont la durée n’excéderait pas 99 ans. Du reste, la section centrale a cru devoir le limiter au terme de 90 ans : vos sections avaient trouvé trop long un terme plus considérable. Je me suis rallié à cet amendement.

La section centrale, par son second amendement, a voulu que les concessions se fissent avec concurrence et publicité. Cet article a semblé soulever de graves difficultés dans l’opinion de plusieurs membres : les uns ont cru qu’il exclurait les travaux provinciaux et communaux ; les autres ont pensé qu’il étoufferait tout esprit d’entreprise. Si je comprends bien la portée de cet article, il n’a pas cet effet, et lorsque le moment de le discuter sera venu, j’expliquerai qu’il n’est pas exclusif des travaux que pourraient entreprendre les provinces et les communes, et qu’il n’exclut pas davantage l’esprit d’entreprise ; car il offrira toujours le moyen d’indemniser l’auteur du projet.

On a dit que le projet était incomplet, ne renfermait que peu d’articles, et présentait une foule de lacunes. Cela est vrai ; mais en ce moment il ne s’agissait que d’une seule chose, d’autoriser le gouvernement à faire les concessions demandées ou qui pourraient l’être prochainement. Que l’on révise ensuite la législation, que l’on propose l’adoption d’un système nouveau en fait de concessions, je le veux bien ; mais au moins conviendra- t-on que le moment n’est pas opportun pour cela.

Ce n’est pas quand vous aurez à vous occuper des lois financières les plus importantes, les plus urgentes, et qui exigeront de longues délibérations ; ce n’est pas quand le budget vous sera soumis, quand vous aurez à réviser la loi sur la garde civique, dont l’effet cesse à la fin de décembre ; quand vous aurez à régler les institutions provinciales et communales et à discuter la loi sur l’instruction publique ; ce n’est pas, dis-je, en ce moment qu’il faudrait jeter dans l’assemblée un projet long et difficile : je dis difficile, et vous pouvez en juger par les objections que soulève le projet actuel qui n’est, pour ainsi dire, que transitoire. Si on n’a pas fixé le terme de sa durée, c’est parce qu’il n’est pas facile de prévoir le moment ou la législature pourra réviser les lois existantes ; et jusqu’à présent, d’ailleurs, il n’est pas prouvé que ces lois, en donnant une bonne direction à l’administration, soient insuffisantes.

Du reste, quand le moment sera venu, rien n’empêchera chaque membre de la chambre, usant de son initiative, de présenter un projet à cet égard, et le gouvernement ne manquera pas de vous présenter lui-même un système complet.

On s’est longuement étendu sur les avantages du système suivi en Angleterre pour la concession des routes et des canaux, et on a critiqué séparément le projet et les amendements de la section centrale. Relativement au système suivi en Angleterre, il est une observation importante qu’il ne faut pas perdre de vue, c’est que le parlement anglais administre dans beaucoup de cas. Sous le titre de lois privées, il fait de vrais actes d’administration, et ces lois ont été l’objet de réclamations multipliées et de vives critiques, tant de la part des parties intéressées que de la part des publicistes et de ceux qui s’occupent de la législation anglaise.

Le moindre inconvénient qui résulte d’un pareil système est une perte de temps considérable, pour attendre la décision du parlement. Un second inconvénient, ce sont les frais énormes à exposer pour se mettre à même d’obtenir une décision. Un autre inconvénient encore, c’est le défaut d’examen de ces sortes de demandes, et il est facile de concevoir que le parlement, occupé d’objets si nombreux, si divers, et d’une si haute importance, ne puisse donner à des demandes pour ainsi dire privées toute l’attention qu’elles méritent.

Que sur des objets de législation générale le parlement puisse éviter de tomber dans quelque surprise, cela se conçoit ; mais il est aisé de concevoir aussi que les surprises et les erreurs sont faciles quand il s’agit d’objets de pure administration ou de législation privée. Sous ce rapport, notre système, qui prend son origine dans la commune, arrive à la province et vient s’arrêter au pouvoir central, me paraît infiniment préférable.

Pour les concessions perpétuelles, j’ai cru devoir proposer que le législateur les sanctionnât. En France, une loi est requise pour les concessions à perpétuité, pour celles qui entraînent l’expropriation de biens du domaine public, et pour celles faites à des compagnies sans concurrence ni publicité. Toutes les autres concessions sont faites par ordonnance ; une loi spéciale n’est pas nécessaire.

On a cru que la grande quantité de routes et canaux en Angleterre dépendait uniquement du système des concessions. C’est une erreur ; d’autres circonstances y ont contribué. C’est l’abondance du numéraire, le développement extraordinaire du commerce, et d’autres circonstances locales. J’admets en outre que l’influence du parlement anglais a eu l’avantage de briser les obstacles locaux qui s’élevaient contre les entreprises ; mais ici le pouvoir central aura aussi le moyen de les renverser.

En Belgique, divers obstacles se sont opposés à la perfection du système de communication. D’abord, nul autre pays au monde n’a été le théâtre d’autant de guerres désastreuses, ni d’autant d’occupations militaires. En outre, les autorités locales avaient une grande force de résistance sous l’ancien régime, et il n’était pas facile de vaincre leur opposition.

Sous le régime impérial, on ne voulait pas de système de concessions ; le gouvernement voulait lui-même diriger les travaux publics. Ce n’est que depuis le système de concessions des barrières que de nouvelles routes se sont ouvertes. J’en appelle aux souvenirs de vous tous : n’est-ce pas depuis 1815 que l’esprit d’entreprise a fait des progrès chez nous ? A dater de cette époque, cet esprit s’est fortifié de plus en plus, et plus vous aurez de routes, plus il se fortifiera.

On a cru que par la concurrence et la publicité, les projets seuls du corps des ingénieurs des ponts et chaussées seront exécutés parce que les particuliers se dégoûteront de former des projets et des plans dont l’exécution pourrait tomber en partage à un autre adjudicataire.

Des mesures peuvent être prises contre cet inconvénient, c’est de consigner dans le cahier des charges que les frais seront remboursés à l’inventeur. Une deuxième condition serait de lui accorder un certain avantage dans l’adjudication, pourvu qu’il déclarât se rendre adjudicataire pour la mise à prix ; condition essentielle et qui concilierait tous les intérêts, parce que d’une part le gouvernement serait assuré d’avoir un concessionnaire, et celui-ci serait certain de ne pas être privé du fruit de ses travaux.

Quant aux communes et aux provinces, il importe qu’elles puissent obtenir la préférence pour l’exécution des travaux qu’elles projetteront ; cependant, dans la crainte que le péage qu’elles établiraient ne fût trop élevé et ne devînt un impôt onéreux pour les passants, il importe que le montant du péage soit exclusivement consacré à rembourser les avances faites ; et, en adjugeant publiquement les travaux à faire et la perception du péage, les abus de ce chef deviennent impossibles.

On a dit que l’article premier était inutile. De prime abord il peut le paraître ; mais, en y réfléchissant, on y trouve cette utilité qu’il décide cette question, que le péage n’est pas un impôt public, et, s’il était un impôt public, on sait qu’il devrait être voté annuellement comme la taxe des barrières.

On a cru que l’article premier était contraire à la constitution. L’article 113 ne me semble nullement autoriser cette opinion. Que dit cet article ? « Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’Etat, de la province ou de la commune. »

Ainsi, c’est hors les cas formellement exceptés par la loi qu’aucune rétribution ne peut être exigée. Mais l’article 113 ne suppose pas qu’une loi soit nécessaire pour chaque cas particulier. J’étais rapporteur au congrès du titre de la constitution intitulé « Des finances. » J’ai soigneusement consulté tous les procès-verbaux, je n’y ai pas trouvé un seul mot d’où l’on pût induire une telle prétention. Nous devons donc rester dans les termes de l’article 113 ; il suffit que cet article autorise dans certains cas le prélèvement d’une rétribution : c’est au pouvoir exécutif à voir quand il convient de l’effectuer. Aussi la généralité de vos sections n’a vu dans cet article rien d’inconstitutionnel.

On a craint l’énormité des profits des concessionnaires ; mais la concession étant soumise à la concurrence, l’excessif bénéfice n’est pas à craindre : la concurrence est la plus sûre garantie à cet égard.

Si vous adjugez la concession pour un temps court, dit-on, le péage sera d’autant plus élevé. Mais on sait que, quand une route est adjugée, le péage est fixé sur le taux ordinaire des barrières, et on fixe le temps suivant les dépenses qu’exige l’entreprise de la route, et suivant qu’elle doit être fréquentée.

On a dit encore que l’article 3 était illusoire, parce que rarement on s’adresserait au pouvoir législatif pour obtenir des concessions, aimant mieux ne les avoir que temporaires et les obtenir du gouvernement. Cet argument milite singulièrement en faveur du projet. Déjà on vous a fait apercevoir que tout demandeur de concession craindra l’enquête législative, la double épreuve à laquelle il serait soumis et les longs délais qu’il aurait à subir. Et qu’on ne croie pas que de telles demandes fussent accueillies ici sans difficulté et surtout sans de longues discussions.

Les députés des districts intéressés directement à empêcher la concession ne manqueraient pas de défendre avec chaleur les intérêts de leurs commettants, et ils pourraient souvent l’emporter au détriment du bien général. D’ailleurs les concessionnaires ne trouveront pas une plus grande sécurité dans la décision obligée du pouvoir législatif, car ils auront dû s’adresser d’abord au pouvoir exécutif, et ils ne gagneront à cela qu’un double examen.

En résumé, je crois avoir démontré que le projet de loi est tout ce qu’on peut désirer de mieux pour le moment, parce que d’ici à longtemps il ne sera pas possible de réviser les lois existantes, et qu’il faut cependant prendre une décision pour les projets formés et qui seraient sur le point d’être exécutés. J’ajoute que les compagnies qui ont trouvé des capitaux pour l’exécution de ces entreprises les destineraient bientôt à d’autres s’ils ne pouvaient obtenir une concession prochaine. D’un autre côté, voici le moment où la classe ouvrière va avoir besoin d’occupation ; c’est, vous le savez, aux approches de l’hiver et à sa fin que les travaux des routes se font : il est donc urgent de fournir à la classe ouvrière ce moyen de subsister ; en outre, les travaux nouveaux sont pour le gouvernement le moyen le plus efficace d’encourager l’agriculture, l’industrie et le commerce ; il ne faut pas l’en priver.

J’espère, messieurs, que, pénétrés de l’urgence du projet et de l’importance de la matière, vous n’hésiterez pas à lui donner un vote favorable.

M. Desmet. - Messieurs, nous nous sommes révoltés contre les Nassau ; certainement c’était pour secouer leur joug et pour nous délivrer de ce système d’arbitraire et de monopole qu’ils faisaient peser sur nous avec tant d’impudence. A peine notre révolution est-elle faite qu’il semble que déjà on est las des libertés qu’on espérait d’obtenir par elle, et qu’on veuille travailler pour nous refouler dans un même esclavage. C’est ainsi qu’entre autres, pour l’objet intéressant de l’exécution des travaux d’utilité publique, on a grande envie de nous tenir sous le despotisme des ponts et chaussées de Bonaparte et du waterstaat de Guillaume ; on veut plus encore que ces deux despotes n’ont jamais osé prétendre ; on veut que vous vous y mettiez de votre propre volonté, et qu’une loi consacre votre servitude, tandis que jusqu’à présent cet arbitraire ne s’exécutait que par le simple bon plaisir des souverains.

D’après notre constitution qui a, je l’espère, détruit le pouvoir absolu, le gouvernement conserverait-il toujours la faculté d’empêcher que des travaux utiles au pays, à son commerce et à son industrie, soient entrepris ? Et à lui seul aurait-il encore l’omnipotence d’accorder ou de refuser des concessions de péage ? Une telle autorité discrétionnaire serait incompatible avec les principes de liberté et les chances die prospérité. En laissant au ministère une telle dictature, chaque ministre pourrait enrichir sa province et ruiner les provinces rivales ; en s’opposant aux améliorations dans celles-ci et en protégeant la sienne, il pourrait même soigner ses propres intérêts ou ceux d’une association privilégiée au détriment de la généralité. Des exemples ne manquent point à l’appui de cette assertion : je ne citerai pour le moment que le projet de la prolongation du canal de Roubaix jusque dans le haut Escaut, dont l’utilité générale avait été reconnue et qui est resté sans effet par une intrigue qui avait pris sa source dans un intérêt particulier.

Dans les Etats libres comme la Belgique, en Angleterre, aux Etats-Unis, les projets de concessions sont présentés et autorisés par le parlement ; le ministère n’a jamais osé prendre sur lui d’empêcher la présentation au parlement d’une demande faite par une association, ni même de l’ajourner, parce qu’il serait responsable de toutes les pertes causées par un retard, et il devrait alors payer à l’association soumissionnaire des indemnités en raison d’un tel ajournement arbitraire.

Les principes consacrés par notre constitution conduisent de nécessité à une législation parfaitement identique ; si elle ne se trouve pas encore fixée, il n’est pas moins certain que, par cette règle sacrée que toute taxe, tout impôt doit être voté par les chambres, elle ne peut être douteuse et établit évidemment celle suivie en Angleterre.

Le paragraphe 2 de l’article 108 de la constitution donne aussi l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice, à la vérité, de l’approbation de leurs actes et suivant le mode que la loi détermine. Il est évident que, d’après le sens de cette disposition, toute commune, toute province a le droit d’ouvrir à ses frais, ou d’autoriser l’ouverture, par une association, d’une route ou d’un canal, sauf l’approbation du gouvernement, et, dans le cas de divergence, la question doit être renvoyée aux chambres, notre grand jury national.

Si un ministre avait le pouvoir de s’opposer à l’exécution d’une communication ou d’un travail quelconque d’utilité publique, il existerait une autorité absolue ; le gouvernement représentatif ne serait plus qu’une fiction.

Il est incontestable, d’après les principes de notre constitution, que le gouvernement ne peut avoir la faculté unique de concéder des travaux publics ou d’en refuser l’entreprise, que ce pouvoir réside dans les attributions de la législature, et que, sans l’observation religieuse de ce principe fondamental d’un pays libre, il n’y aurait plus de liberté égale pour tout et en tout, et l’avenir du pays serait fortement compromis. En réfléchissant donc à cet objet de si grand intérêt, on est conduit à reconnaître qu’il est de toute nécessité d’admettre la législation anglaise, de soumettre aux chambres toute demande d’entreprise, et d’imposer au ministère, sous sa responsabilité, l’obligation de ne pas ajourner au-delà de deux mois la présentation de toute proposition ayant pour but l’exécution d’un travail d’intérêt public. J’aurai l’honneur, messieurs, de vous présenter dans ce sens un amendement au projet du ministre.

Chaque loi de concession d’un ouvrage sera alors un code complet, qui règle les intérêts des tiers, aplanit les obstacles et assure aux associations les garanties nécessaires ; les discussions solennelles des chambres éclaireront le public, encourageront les propriétaires et les capitalistes à s’associer dans un intérêt général ; le pays marchera à une prospérité rapide : alors disparaîtront les rivalités de provinces et de districts ; on ne sera plus exposé à voir comme autrefois la population de Gand guerroyer avec celle de Bruges pour l’ouverture de leur canal, et les ouvriers toujours armés pour défendre leur travail.

Chaque canal, chaque route sera la propriété de tous ceux qui voudront souscrire ; et une association qui se présentera, réclamera comme un droit la faculté de faire une amélioration, sauf l’approbation de la demande par les chambres.

Les travaux de la représentation nationale deviendront du moins utiles au pays, et les sessions ne se passeront plus à s’occuper de questions oiseuses et sans résultat avantageux pour le public.

J’espère donc, messieurs, que vous ne vous laisserez pas prendre à un piège, qui ne nous est tendu que pour nous rejeter pour jamais dans ce même système d’arbitraire qui a comprimé jusqu’à présent toute l’étendue de notre liberté et tenu en esclavage l’esprit d’association que la Belgique réclame avec tant d’instances pour améliorer son sort sous le rapport du commerce et de l’industrie, et que vous ne la tiendrez pas stationnaire et sous la férule d’un ministère, mais que vous repousserez le projet que le ministre vous présente, s’il n’est pas convenablement amendé…

Je ne dirai qu’un mot sur la distinction astucieuse que le projet fait entre les concessions temporaires et celles à perpétuité : le ministre, en laissant les concessions à perpétuité à la sanction de la législature, croit certainement avoir fait un acte très libéral et agi dans toute l’étendue de la constitution ; mais qu’on veuille y prendre attention, ce n’est point dans le péage a temps ou à perpétuité que consiste le danger du système du ministre, mais c’est principalement dans cette insupportable omnipotence qu’il veut s’arroger pour tout ce qui concerne l’exécution des travaux publics, qu’il veut que dans lui seul existe la faculté de traiter des objets de si haut intérêt, d’accorder ou refuser des concessions. Si vous faites cette cession en faveur du gouvernement, vous ne saurez concevoir le large pouvoir que vous lui concédez pour mal faire, ni apprécier le tort que vous allez faire à l’industrie et au commerce de votre pays, tout en foulant à vos pieds les libertés que le peuple belge a conquises au prix de son sang.

M. Osy. - Messieurs, je n’ai rien à ajouter aux développements présentés par M. de Brouckere touchant la constitutionnalité ; je crois que l’article 113 ne nous permet pas de voter sur le projet. Au reproche adressé à la loi sur ce qu’elle est incomplète, le ministre répond que nous n’avons pas le temps de délibérer sur un projet complet : mais les pouvoirs étendus qu’il nous demande me paraissent extrêmement dangereux pour l’industrie ; j’en tire la preuve de ce qui s’est passé pour la route de l’Allemagne ; nous lui avons démontré qu’il pouvait adopter un système meilleur que celui qu’il avait admis. Si la route avait été mise en adjudication, nous paierions des péages beaucoup plus considérables que ceux que nous pourrons payer. Il y a de grands inconvénients à laisser au gouvernement le droit de faire seul des concessions. Comme la session est très avancée, il serait peut-être avantageux de faire une loi transitoire comme le propose M. Mary : dans ce moment il ne peut y avoir de pressé que quelques routes secondaires dont le gouvernement peut faire la concession ; mais quant à la route en fer d’Anvers à Cologne, nous n’avons pas le temps de l’examiner ; il faut en effet beaucoup de temps pour rechercher le commodo et l’incommodo. Il en est de même de la route en fer d’Anvers à Bruxelles. Nous pouvons bien accorder au pouvoir le droit de faire des concessions de 30 ans pour des chaussées ou des ponts ; il en est autrement de la route de Cologne : pour cette route il faut s’arranger avec la Prusse, ce qui n’est pas très facile, et ce qui est d’autant moins facile que nous n’avons pas d’ambassadeur à Berlin. La route d’Anvers à Bruxelles n’est pas chose facile non plus ; Bruxelles a fait les frais d’un canal, et cette ville ne verra pas sans déplaisir la perte des avances qu’elle a faites.

Le ministre devrait se borner à nous demander une loi pour des concessions de chaussées et de ponts d’une durée limitée à 30 ans.

M. Gendebien. - Le projet est-il bien constitutionnel ? Je pense qu’il ne l’est pas. Aux termes de l’article 113, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’au profit de l’Etat ; il n’y a d’exception que pour les cas formellement énoncés par la constitution. Vous propose-t-on un cas exceptionnel à l’article 113 ? On vous demande la faculté indéfinie de faire des concessions ; ce qui est évidemment substituer l’exception à la règle, et donner à l’exception la généralité que doit avoir la règle. Ainsi, au lieu de lire l’article 113 comme il est écrit, il faudra lire : « Le Roi a le droit d’imposer toute rétribution quelconque aux citoyens, pour travaux publics. ». Cet article, disséquez-en les termes. Il commence par les mots : « Hors les cas formellement exceptés par la loi. » Les cas ... que vent dire ce mot ? Ouvrez les dictionnaires ; ce sont des faits passés ou des faits qui peuvent se présenter : eh bien, est-ce pour un fait passé ou futur que la loi est présentée ? Non, messieurs ; c’est une délégation tout entière que l’on demande, Il faudrait au moins tracer un principe, une règle pour ces concessions ; la loi ne présente rien : vous ne faites ici qu’une simple déclaration qui substitue le gouvernement à la législature. Croyez-vous qu’il soit prudent d’en agir ainsi ? Je ne veux pas avoir à rendre compte à mes concitoyens d’une délégation semblable, et conçue dans des termes tout à fait inconstitutionnels.

Messieurs, je ne suis pas de l’avis de ceux qui pensent que la rétribution exigée par le concessionnaire soit un impôt, ou puisse être assimilée à l’impôt ; car, après tout, c’est un particulier qui prend volontairement dans sa poche pour payer au bureau de la barrière.

Et le gouvernement ne pourrait continuer à percevoir après 90 ans que pour faire valoir dans le budget des recettes. Cette objection faite contre le projet ne me gêne nullement ; mais celle tirée de l’article 113 de la constitution me paraît un obstacle invincible, et je ne la franchirai pas.

Messieurs, on n’a rien prévu dans la loi qui tend à déléguer d’un seul trait de plume ce qui est dans les attributions de la législature ; cependant, il y a des cas différents sur lesquels vous ne pouvez appliquer la même disposition. Le gouvernement demande la faculté de concéder d’une manière indéfinie. Je suppose qu’un particulier demande la permission de faire un chemin de fer d’ici à Mons sans couper le canal ni la chaussée, je pense qu’il peut faire la concession ; mais si le particulier demande que le chemin de fer passe sur la chaussée de Bruxelles, le gouvernement pourra-t-il faire cette concession ? Je ne le crois pas. Les particuliers qui ont le droit de passer sur un chemin de terre, comment pourrez-vous les priver de ce droit ? Il n’y a pas un mot de tout cela dans la loi.

Messieurs, je ne puis pas non plus partager l’opinion de ceux qui croient que les concessions peuvent être temporaires ; je vois dans la loi, à cet égard, un arbitraire effrayant et qui pourrait fort bien nous rejeter dans le système du roi Guillaume, celui des perceptions à termes courts, afin de faire rapidement un revenu sans bourse délier.

Il est dit que les concessions temporaires ne pourront excéder 90 ans ; mais il n’est pas dit dans la loi que le gouvernement ne pourra pas en faire de 25 ou 30 ans, et écraser la génération actuelle au profit du trésor.

Nous ne sommes plus dans le régime du roi Guillaume, nous dit-on. Nous connaissons le langage qu’on a employé pour perdre ce roi ; si l’opposition avait fait bonne contenance, il pouvait être utile aux intérêts matériels du pays. Il s’est entêté, et il a été culbuté. Confiance dans la loi, et rien dans les hommes qui peuvent changer. Dans un gouvernement représentatif, les hommes ne sont que des abstractions ; des garanties, des lois sont tout.

Quel est l’article dans la loi qui a prévu que nous ne ferions pas des concessions de 30 ou 40 ans, qui écraseraient l’industrie par des perceptions trop fortes ?

L’auteur de la brochure que l’on a citée, a dit que la véritable manière de protéger l’industrie est de protéger l’industrie indigène. Je sais qu’on fait de vains efforts pour encourager une industrie étrangère ; on veut nous faire fabricants de soie, et l’on n’a rien fait jusqu’ici pour l’amélioration des communications.

Le gouvernement provisoire avait admis un principe fort simple pour les communications ; il voulait ne faire peser sur les routes, canaux, chaussées de toute espèce, qu’une indemnité représentant un intérêt de 5 p. c. d’intérêt du capital dépensé, et une indemnité suffisante pour la réparation de la route ou du canal. Si l’on proposait un principe semblable pour la canalisation de la Sambre, je conçois que l’opération serait très utile ; mais, rien n’étant dit dans la loi, le gouvernement pourra faire des concessions représentant 20, 40 pour cent du capital, parce qu’il suffira pour cela de réduire le nombre des années.

On mettra en adjudication publique, dit-on ; mais on ne nous dit pas si le rabais aura lieu sur le nombre des années ou sur la perception ; et l’on ne sait pas si les ministres pourront faire comme le roi Guillaume. Encore le roi Guillaume avait le droit d’agir comme il a fait, d’après sa constitution, tandis que les ministres ne l’ont pas.

Remarquez que vous êtes en possession de faire rentrer les ministres dans les règles du droit public. Nous avons aboli la constitution ancienne : les lois qui en découlaient sont annulées ; n’abandonnez donc pas le ministre à lui-même ; avec les meilleures intentions du monde il sera obsédé par toutes les intrigues, et il pourra faire des faux pas contraires aux intérêts de l’industrie.

Je disais que je ne pouvais pas admettre de concessions temporaires. En effet, si vous donnez des concessions temporaires, le concessionnaire ne fera tout juste que les dépenses nécessaires pour arriver à la fin de sa concession ; et lorsque vous aurez grevé la génération actuelle, vous serez obligé de dépenser un nouveau capital pour entretenir le canal ou le refaire en partie.

On nous a dit que ce n’était pas le moment de discuter un projet de loi complet sur lequel tant de systèmes pouvaient se croiser ; puis on nous a dit que c’était une loi d’urgence ; je crois moi qu’elle est, comme tant d’autres, une loi de négligence. Il y a longtemps qu’on a dû s’apercevoir qu’en Belgique il y avait une industrie, et qu’on devait songer à une législation sur les travaux publics. Il y a quatre mois qu’une discussion très animée eut lieu, et par laquelle le ministère fut averti de présenter un projet de loi.

On ne l’a pas fait, on a mieux aimé attendre à vous présenter un projet d’urgence. Avec ce projet il serait tiré d’embarras, et serait dans une douce quiétude ; il n’aurait plus d’autre occupations que celle de recevoir les entrepreneurs, les intrigants. Il y a moyen de parer à l’urgence : qu’on nous présente une loi transitoire, ou plutôt qu’on nous présente les concessions demandées ; la législature pourra les accorder s’il y a lieu ; si elle se trompe, elle ne trompera que sur des cas particuliers ; si elle se trompait par la loi, elle se tromperait généralement et pour longtemps.

Messieurs, on vous a cité l’Angleterre et les abus qui s’y commettent par les demandes en concession, afin de réfuter ceux qui croient que la législature seule doit être appelée à accorder des concessions ; je ne sais si on peut comparer la Belgique à l’Angleterre sous le rapport de la perte du temps qu’éprouverait la législature chez nous ; il faudrait que nous eussions beaucoup de demandes en concessions pour qu’il fût nécessaire de perdre beaucoup de temps dans nos assemblées ; malheureusement, d’ici à quelques siècles nous n’aurons pas cet embarras. Il y a perte de temps en Angleterre ; jusqu’à quel point est-ce désavantageux ? On n’en sait rien. Tout ce que je sais, c’est que la législation vermoulue de l’Angleterre tombe de toutes parts ; il y a des dépenses énormes dans le pays, dépenses qui la menacent d’une prochaine révolution. Nous, nous travaillons sur table rase ; évitons les abus. Si vous accordez au gouvernement seul le droit de faire des concessions, il pourra tracasser, susciter des difficultés autant qu’il voudra, et les propriétaires n’obtiendront justice qu’autant qu’il lui plaira.

Si la législature fait des concessions, il suffira que le particulier fasse une pétition à la chambre, ou qu’il fasse une demande. Le pouvoir législatif examinera, en vertu du pouvoir d’initiative, nous pourrons vaincre la mauvaise humeur du ministre. C’est le seul système propre à donner sécurité à la nation. Les chambres sont composées de représentants des provinces dont ils connaissent les intérêts et les personnes ; ils savent si les demandes sont le résultat d’une intrigue, ou si elles sont sérieuses et faites dans un intérêt général.

J’omettrai quelques erreurs énoncées par le ministre.

On vous a dit que le système de publicité et de concurrence pouvait parer à toutes les difficultés qui pouvaient résulter des intrigues des bureaux ; je conçois que cela puisse se faire ; je conçois qu’elles écarteront beaucoup d’intrigues. Cependant il y a une autre difficulté qu’elles ne résoudront pas.

Comment indemniserez-vous celui qui aura été l’inventeur de tel ou tel moyen de communication pour traverser un ravin, une rivière ? La loi n’en dit rien. Aux termes de l’article 114 de la constitution, le ministre ne pourra lui rien accorder. Il faut une loi pour indemniser par une gratification, et le projet est muet sur ce point. La loi est à peine un squelette de loi, et sous prétexte d’urgence, sous le prétexte des intérêts les plus chers à l’industrie, on voudrait nous faire adopter une mesure incomplète et inconstitutionnelle.

En résumé, je crois qu’aux termes de l’article 113 de la constitution, la législature a été saisie de la connaissance de toute disposition qui règle une rétribution des citoyens ; je dis que vous ne pouvez pas déléguer au gouvernement le droit de concéder sans limites, sans règle, sans restrictions ; et si le projet n’est pas inconstitutionnel, il est tellement incomplet que vous abandonnez au hasard le sort de l’industrie.

Je vote contre le projet de loi.

M. Dellafaille.- Quoique je n’approuve pas sans restriction le projet de loi, je viens réfuter quelques objections faites par ses adversaires et qui me paraissent mal fondées.

La question des concessions me paraît assez grave, elle ne peut être discutée à la légère. Les concessions à court terme doivent être autorisées ; on ne doit pas en priver l’Etat, quand la chose est possible. On prétend que des concessions à court terme rendront les péages plus élevés ; M. le ministre de l’intérieur vous a dit que les péages étaient établis sur les frais d’établissement et sur la durée de la concession : ce principe répond à tout.

Le concessionnaire à court terme négligera l’entretien du chemin ou du canal ; mais cet inconvénient peut être paré par l’acte même de la concession, en obligeant le preneur à créer un capital pour la réparation. Au reste les tribunaux sont là qui lui feront remplir ses engagements.

On a demandé si le Roi pouvait faire des concessions ; je sais que l’article 113 est formel et que le Roi ne peut donner la concession en vertu de ses prérogatives ; mais la loi dit que la concession sera établie par le moyen d’une rétribution ; ainsi le Roi ne fait pas usage d’une prérogative, il n’est saisi que du pouvoir exécutif. Il en est de même pour les concessions de mines.

Quant à l’utilité de la faculté qui serait donnée au gouvernement de faire des concessions, je crois que cette manière serait et plus prompte et plus économique que les concessions faites par les chambres, à moins qu’on ne suive la manière de procéder des chambres françaises qui se contentent des enquêtes faites par le gouvernement. En Angleterre, il faut que les chambres fassent une enquête dans leur propre sein ; mais ce mode est très coûteux, parce qu’il exige des retards qui retombent sur le commerce. Pour une entreprise d’un million ou pour une entreprise de cent mille florins, il faudra peut-être une enquête également longue et pénible…

On a objecté que l’article premier était inutile ; je le crois, parce qu’il établit un principe clair et fondé ; c’est pour éviter les abus de l’ancien gouvernement qu’on a voulu insérer cet article.

Le ministre n’a pas voulu présenter un projet complet, il n’a voulu que combler une lacune. Cette raison ne me paraît pas suffisante ; la matière était assez importante pour que nous n’ayons pas refusé de délibérer quelques jours de plus.

Rapporteur de votre section centrale, j’ai cru, messieurs, devoir donner quelques explications ultérieures sur les motifs qui l’ont guidée. Député, je ne me fais pas illusion sur les imperfections du projet. Ce n’est pas une loi en trois articles, mais une législation complète sur la matière qu’il nous faudrait si nous voulons donner à notre agriculture, à notre commerce, à notre industrie, tous les développements dont ces sources de la prospérité publique sont encore susceptibles.

Aussi, en ce qui me concerne particulièrement, si le ministre consent à ne demander qu’une loi transitoire dans le sens de M. Osy, je l’accorderai pour ne pas entraver des travaux utiles ; mais je refuserai mon assentiment au projet s’il entend la considérer comme définitive. J’attendrai, à cet égard, des explications ultérieures, et je me réserve mon vote.

M. H. de Brouckere. - M. le ministre de l'intérieur a avoué que la loi qui nous était présenté était loin d’être parfaite ; il avoue encore qu’elle présentait des lacunes ; et il vous a fait sentir combien il serait difficile de soumettre à votre discussion une loi qui fût réellement complète, parce qu’elle serait très étendue. Je suis d’accord avec le ministre sur ce point ; mais je ne suis pas d’accord avec lui sur les moyens qu’il a employés pour réparer le mal.

Le ministre nous propose une loi en un article qui lui donne le pouvoir le plus étendu ; c’est une loi commode pour lui. Mais c’est parce que la loi est incomplète que j’ai demandé l’ajournement de la discussion et que je persiste dans cette demande.

Le ministre de l’intérieur a voulu vous rassurer en vous disant que, si la loi est mauvaise, vous avez tous le droit d’initiative et vous pourrez en faire usage pour présenter une loi meilleure ; sans doute que nous avons le droit d’initiative, mais le gouvernement a le droit de veto, et la loi incomplète que vous aurez votée sera toujours en vigueur, et il aura toujours le droit illimité d’accorder des concessions.

On a parlé du droit qu’avaient les chambres en Angleterre de faire des concessions ; mais, en Angleterre, les chambres administrent ; et vous, chambre des représentants, vous n’avez pas ce droit. Nous voulons que, conformément à la constitution qui nous régit, aucune rétribution ne soit prélevée sur les citoyens qu’en vertu d’une loi, qu’en vertu de l’autorisation que les trois branches du pouvoir législatif en auront donnée.

Le système admis en Angleterre a de grands inconvénients, et, entre autres, celui d’occasionner de très grands frais. Cependant, dans un demi-siècle, huit cents associations pour canaux, routes, docks, ponts, etc., ont été formées en Angleterre pour un capital de plusieurs milliards. Ainsi les frais ne sont pas tels qu’ils arrêtent les démarches des demandeurs en concessions.

S’il existe quelques abus en Angleterre, il nous sera facile de les prévenir et nous ne verrons pas chez nous les enquêtes parlementaires faites pour des choses d’une minime importance. Dans ce cas, les chambres s’en rapporteront aux enquêtes ministérielles.

Vous ne pourrez pas examiner toutes les concessions, nous dit-on ; mais les demandes en concessions auront d’abord été examinées par le gouvernement, elles seront de plus soumises au contrôle des chambres.

On a voulu dire encore que l’état de propriété où se trouvait l’Angleterre devait être attribué à d’autres causes qu’aux institutions qui régissent ce pays : aux paroles du ministre j’opposerai l’autorité de M. Cordier : «  Ce n’est ni par les impôts, ni par les prohibitions, ni par les colonies, ni par des guerres ambitieuses, ni par les désastres de notre commerce que l’Angleterre a prospéré, c’est malgré notre système de prohibition et malgré les dépenses excessives de guerres impolitiques, c’est uniquement par un travail productif favorisé par de bonnes institutions qu’elle est devenue riche et puissante. »

Mais ce système, bon en Angleterre, peut ne l’être pas chez nous, dit le ministre ; cependant il faudrait prendre la peine de nous donner la preuve qu’il en est ainsi ; et jusqu’à ce que cette preuve ait été produite ; il est probable pour nous que les mêmes causes produiront les mêmes effets.

S’il est vrai que depuis longues années on a construit peu de moyens de communications en Belgique, il faut convenir que depuis 1815 beaucoup de chaussées et de routes ont été étabies ; pourquoi en est-il ainsi ? C’est parce qu’on a introduit le système des péages.

Si le gouvernement avait introduit le système des concessions particulières, vous en auriez vu quatre fois autant qu’avec le système de 1815.

Le ministre n’a pas été plus heureux en prenant la défense des articles du projet. J’avais dit que l’article premier était inutile ; on a prétendu que son utilité était de prouver que le droit de péage n’était pas un impôt ; mais il suffit que par l’article 2 on donne au pouvoir le droit d’accorder une concession de 90 ans, pour que le législateur ne s’occupe pas du droit de péage chaque année, à moins de violer la sainteté du contrat.

Quant à la question de constitutionnalité, on n’a rien répondu. On ne prouvera pas que nous puissions par une loi générale établir autant de rétributions que l’on voudra, et aussi élevées qu’on voudra.

L’honorable membre de la chambre qui a fait les fonctions de rapporteur vous a cité un exemple ; il a dit que vous aviez bien accordé au Roi le droit de concéder des mines ; d’abord nous n’avons pas accordé au Roi le droit de concéder des mines ; mais l’eût-on accordé, des mines aux péages il n’y a pas analogie ; la concession des mines ne frappe pas les citoyens d’une rétribution.

J’avais dit que les concessions à temps, lorsque le terme est court, exigent des droits plus élevés ; M. le ministre et M. le rapporteur ont dit qu’on ne pourrait pas aller au-delà du taux des barrières et des concessions qui existent maintenant ; mais ce principe est-il énoncé dans la loi ? Je ne le vois nulle part.

J’avais dit aussi que du moment où vous donniez au pouvoir le droit d’accorder des concessions de 90 ans, les favoris du pouvoir auraient bien fait de s’adresser à lui et point au chambres ; M. le ministre a trouvé que l’article était en sa faveur ; c’est ce que nous n’avons pas bien compris.

Je persiste à croire que le système du ministère est contraire aux intérêts généraux ; mais fût-il bon dans ce qu’il nous présente, il est incomplet puisqu’on n’y a rien stipulé pour les inventeurs, pour les travaux des communes et des provinces.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, en prenant la parole dans cette discussion, je crois devoir remercier le gouvernement de sa sollicitude pour les intérêts bien entendus du pays, c’est-à-dire de ce qu’il a présenté un projet de loi sur la matière que nous discutons : ce n’est pas que je voterai en faveur du projet, il n’est pas dans sa maturité ; mais ce projet tel qu’il est a en cet effet de produire une brochure qui doit attirer l’attention des hommes amis de leur pays, et en outre il tend à créer une nouvelle espèce de propriété, une nouvelle source de richesse.

Le projet, selon moi, repose sur une base fausse en principe et funeste dans ses conséquences. Si je jette les yeux sur l’exposé des motifs, j’y trouve que les travaux d’utilité publique et qui ouvrent des communications rentrent dans les attributions du gouvernement : si par ces mots les ministres ont voulu dire que le gouvernement, comme tout autre mandataire, exécute les travaux qu’il a conçus dans l’intérêt de ses commettants, c’est une de ces vérités qui n’ont pas besoin d’être répétées, qui sont triviales, à force d’être connues.

Si au contraire on prétend faire découler le principe de concessions de l’utilité d’ouvrir au commerce de nouvelles communications, je dis que le principe est faux et funeste dans ses conséquences.

Le droit de propriété donne à celui qui en jouit le droit d’exploiter le sol de la manière qui lui paraît convenable. Les uns mettent le sol en culture, les autres le couvrent de bâtiments, d’usines ; d’autres peuvent sillonner le sol pour établir des communications nouvelles, et ils peuvent faire jouir tout le monde de ces communications, moyennant une rétribution qu’ils réclament.

Je conteste au gouvernement le droit de s’immiscer dans les communications qu’un propriétaire ouvre à l’industrie ; le gouvernement ne peut s’occuper de la rétribution que demande ce propriétaire ; il ne peut pas s’immiscer dans les affaires du propriétaire d’une maison avec son locataire ; il ne peut pas dire : Vous louerez la propriété à tel prix.

Selon moi, il n’y a pas de différence dans la location d’un chemin construit aux frais d’un propriétaire sur le sol qui lui appartient, à la location du bâtiment que le propriétaire aurait construit sur le sol. Ainsi, sous ce rapport, vous voyez que le principe est faux. Je crois qu’il faut admettre le principe contraire, et qu’il faut dire que tout le monde a droit d’ouvrir des communications au commerce aux conditions qu’il imposera.

Aussi longtemps que le propriétaire travaille chez lui, l’intervention du gouvernement est inutile ; mais l’intervention du gouvernement doit avoir lieu quand les inventions doivent s’exécuter sur le sol d’autrui, et elle ne peut avoir lieu que là. Alors, dans l’intérêt général, le gouvernement doit s’interposer ; il doit stipuler dans l’intérêt de la société et dans l’intérêt privé des propriétaires.

Dans un pays constitutionnel, les gouvernements n’ont pas des droits à exercer, ils n’ont que des devoirs à remplir ; le gouvernement n’est qu’un mandataire, et le commettant, c’est la nation.

Les conséquences du projet de loi seraient funestes, et le seraient sous plus d’un rapport.

D’abord, l’expérience nous doit avoir appris que le gouvernement n’a ni les moyens, ni la volonté d’exécuter les communications publiques avec toute la célérité, avec toute l’économie que réclame l’intérêt général ; dès lors, il ne doit pas avoir plus qu’un autre le monopole de ce genre d’exploitation. Le gouvernement devrait s’interdire d’exécuter aucuns travaux de cette nature, aussi longtemps que des spéculateurs privés négligeront d’ouvrir des communications au commerce ; et si je rappelle à ma mémoire ce qui s’est passé chez nous, le gouvernement peut s’en rapporter aux intérêts privés du soin d’entreprendre ce qui est bon et utile.

La Belgique est citée comme le pays le plus riche pour les communications. Il n’y a que deux bouts de chaussées qui ont été construites par le gouvernement déchu ; toutes les autres chaussées ont été construites soit par des particuliers, soit par des associations, soit par des communes ou des provinces. L’intervention du gouvernement n’est pas nécessaire ; elle serait nuisible : sous le prétexte d’exploiter, il créerait un monopole, il mettrait obstacle à ce que le pays obtienne des communications nouvelles. Il n’y a pas de plus mauvais producteur que le gouvernement, parce que, devant toujours passer par l’intermédiaire d’agents salariés, lesquels n’ont de zèle que celui qu’on connaît aux agents publics à traitement fixe, il est toujours mal servi ; il exécute à plus haut prix et plus mal que les particuliers tous les travaux dans lesquels il s’immisce.

A cette question se rattachent plusieurs autres questions incidentes, lesquelles sont toutes d’une grande portée et d’un haut intérêt.

Quand il s’agit de concéder à un particulier une ou plusieurs propriétés du sol, le gouvernement doit intervenir ; mais sous ce rapport-là la première condition à exiger, c’est que toute demande de concession soit rendue publique afin que toutes les parties intéressées puissent faire valoir leurs droits, soit pour s’opposer à une mauvaise direction donnée aux travaux et qui aurait pour effet de nuire, sans utilité pour le public, à des particuliers, soit pour les indemnités.

En faisant le tracé d’une nouvelle communication, il se pourrait que l’auteur du projet, par des vues de spéculation qui sont dans les termes des choses possibles, fit passer par un coin de propriété sa route, sans nécessité, et de façon à nuire beaucoup au propriétaire. Pourquoi donnerait-il cette direction ? C’est pour avoir la faculté de forcer le propriétaire de le racheter, de faire des sacrifices pécuniaires pour éviter une vexation plus onéreuse encore. Vous voyez que tout cela rend nécessaire la publicité de la demande pendant un certain laps de temps, afin de fournir à tous les intérêts légitimes le moyen de défendre leurs droits.

Hors de ces cas-là, je ne sais pas à quoi l’intervention du gouvernement peut encore servir ; car je ne pense pas que le projet présenté par la section centrale, de mettre la demande de concession au rabais, en adjudication, puisse être admise.

Dès que celui qui aura conçu une heureuse idée pour les communications du commerce n’aura pas la certitude d’en retirer profit, vous ne verrez plus personne se livrer à cette branche d’industrie, c’est-à-dire à des recherches utiles au commerce, dans la crainte que l’intrigue ou l’intérêt privé ne s’empare de ses conceptions pour les exploiter à son exclusion.

On stipulerait des indemnités inutiles ; il n’y a pas d’indemnités pour une telle propriété. C’est un droit d’invention que le législateur n’a pas le droit d’enlever pour en gratifier un spéculateur qui s’emparerait d’idées-mères qui appartiendraient à d’autres. Vous devez vouloir que celui qui a conçu une heureuse idée pour le commerce en recueille tout le profit ; sans cela la carrière sera désertée dès l’ouverture.

Une autre question fort grave, messieurs, est celle de savoir s’il faut accorder des concessions à perpétuité ou temporairement ; plus on réfléchira sur cette question et plus on sentira le vice des concessions temporaires.

Quand la concession est à temps, on construira de manière que les travaux durent à peu près le temps de la concession ; l’Etat ne retirera rien des travaux qui auront été faits. De plus, l’Etat est un mauvais administrateur ; il est souvent embarrassé par les calamités publiques, par les guerres, et il lui est impossible de faire des réparations. Cependant, ces établissements demandent des réparations faites à temps, faites avec soin, comme un père de famille peut les faire ; mais le gouvernement ne peut rien exécuter sans avoir recours à des entrepreneurs, à des intermédiaires qui le trompent de toute les manières. C’est une source de pertes pour l’Etat.

Quand la concession est à perpétuité, la propriété peut entrer dans le commerce ; elle est susceptible d’hypothèque, et par les mutations le gouvernement en retirera des avantages aussi grands que s’il était propriétaire lui-même.

Plus on examinera les questions qui se rattachent au projet de loi et plus on doit se convaincre que le projet n’est pas complet ; mais puisque le gouvernement a eu l’heureuse idée de s’occuper de cet objet, il est probable que le gouvernement pourra l’amener à un état tel qu’il obtiendra l’assentiment des chambres et qu’il ouvrira de nouvelles sources de prospérité au pays.

Mais, a-t-on dit, il y a des demandes de concessions de faites : le gouvernement a voulu faire des confessions de mines de fer, et vous savez combien ces concessions ont été exploitées par l’intrigue. Si l’on fait des concessions de péages, les spéculateurs avides vont prendre en masse les communications les plus importantes ; une fois concédées, le contrat doit fixer le temps où chaque communication doit être livrée au commerce ; cependant ceux qui accapareront les nombreuses communications ne feront aucun déboursé pour céder plus tard avec profit à ceux qui feront de véritables travaux.

Je pense qu’il n’y a pas lieu de passer par une loi transitoire et qu’il faudra renvoyer à d’autres temps, au temps le plus prochain cependant, la délibération d’un projet de loi complet sur la matière des concessions de péages.

M. Barthélemy. - Je ne sais pas voir dans la constitution ce qui ne s’y trouve pas. Le droit de péage n’est pas un abus, n’a jamais été un abus. Ce droit a existé dans un temps où la constitution de ce pays ne permettait pas qu’un impôt fût levé sans le consentement des états.

L’impôt est une chose que l’on doit payer, soit qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas ; mais quand j’ai un travail et que je veux en profiter, si je demande une rétribution, je ne crée pas un impôt ; pas plus que celui qui établit une diligence, quand il demande une rétribution aux voyageurs, ne crée un impôt : si vous ne voulez pas aller en diligence, allez à pied. (On rit).

Plusieurs membres. - Il a raison ! il a raison !

M. Barthélemy. - Je ne vois là qu’un propriétaire qui exige un loyer. Il ne faut pas confondre légèrement les impôts et les rétributions, dont parle la constitution, avec les péages, et surtout quand ce n’est pas l’Etat qui les a établis à son profit ; et qu’on ne les exige que pour indemniser le constructeur des dépenses qu’il a faites pour établir la route.

Maintenant que je ne vois rien d’inconstitutionnel dans les péages, je ne sais pas pourquoi on nous demande une loi pour faire ce qui s’est fait dans tous les temps, sans l’intervention du pouvoir législatif. Je crois que le ministère de l’intérieur a tout ce qui lui est convenable dans la loi de 1810 sur les expropriations forcées pour cause d’utilité publique. A force de ne voir que des fripons au pouvoir, vous entravez la marche du gouvernement, vous nuisez à l’industrie ; témoin les concessions de mines de charbon qui ne peuvent avoir lieu et qui attendent une loi. De la manière dont vous allez, vous n’aurez pas une loi sur les mines dans deux ans. Voulez-vous faire de même pour les communications ? Vous tuerez l’industrie avec vos systèmes d’idéologie que vous voulez établir. Depuis quand existez-vous ? Depuis quand existent les routes ? Elles ont été faites dans le siècle dernier ; elles ont été faites par les provinces, par les communes, auxquelles on a accordé des droits pour payer les frais et les dépenses de construction et d’entretien.

Vous ne devez examiner que ce qui est dû à l’égard des routes rentrées dans le domaine de l’Etat, pour contribuer au budget des recettes.

De quoi s’agira.t-il ? S’agira-t-il de faire des routes. Il y en a bien assez pour parcourir le royaume ; mais si on veut en faire pour abréger le chemin, ceux qui voudront en profiter seront obligés de payer. On veut faire un canal à Charleroy ; le transport y coûtera 2 florins de moins par kilo. Eh bien ! ceux qui ne voudront pas en profiter transporteront par chariot.

La concession pour un temps ou à perpétuité, cela regarde l’entrepreneur. S’il veut construire pour un petit nombre d’années, il prendra un droit trop élevé, et il craindra qu’on ne passe pas sur son chemin ; l’intérêt doit guider l’entrepreneur ; s’il ne prend pas un droit trop élevé, on passera sur son chemin ; un propriétaire qui veut louer sa maison trop cher, on la lui laisse sur les bras. (On rit.)

On doit faire actuellement ce que l’on a fait dans tous les temps ; on doit voir seulement si les propriétaires ne sont pas lésés dans l’expropriation ; on a pris toutes les précautions dans la loi de 1810, qui est la cause de la prospérité de ce pays-ci et de la France. Que l’on fasse quelque chose encore en faveur de l’industrie, je le veux bien ; mais ne tuez pas l’action du gouvernement comme vous venez de faire pour les mines.

M. Rogier. - Le projet n’est pas long, il est très incomplet ; mais il est très utile. Il peut doter le pays de nouvelles routes qui sont projetées. Je n’hésiterai pas à lui donner ma voix, d’autant plus qu’on paraît être d’accord sur la durée temporaire de cette loi.

Dans les meilleurs projets qui vous seront soumis, si vous recherchiez les abus, les tendances à violation de la constitution, vous en trouverez dans les lois les mieux préparées. Si on voulait s’attacher seulement aux inconvénients, je demanderai comment, en raisonnant dans le système constitutionnel, on prétendra régler les péages établis sur les routes provinciales et communales, si on veut les régler légalement ? Ainsi un conseil provincial ou communal qui aura décrété une route, faudra-t-il que le décret vienne solliciter l’assentiment du législateur ? Si le législateur doit intervenir dans les projets de routes provinciales, il y a lésion des droits provinciaux. Si au contraire le législateur n’intervient pas dans les péages des routes provinciales, on vous dira que vous violez la constitution en permettant d’établir un impôt sur ces routes. Voilà une difficulté que je vous soumets.

Le droit de péage n’est pas un impôt d’espèce ordinaire. Nous avons des analogues qui n’excitent pas les mêmes doutes. Je suppose que des commerçants soient autorisés à construire un entrepôt ; eh bien, pensez-vous que le législateur pourrait intervenir entre le constructeur de l’entrepôt et ceux qui voudront le prendre à loyer ?

Celui-là qui construit une route, et celui-là qui construit un entrepôt, passe un contrat entre lui et ceux qui se servent de la route et de l’entrepôt.

On veut donner l’essor à l’industrie, on veut lui donner des garanties ; je crains bien qu’on ne l’étouffe au lieu de lui donner l’essor, et qu’on ne l’entrave au lieu de la garantir.

Quelles garanties aura celui qui a inventé une route, si sa demande doit passer par les longues épreuves des chambres pour avoir la sanction du gouvernement ? Si donc tel projet de route ne plaisait pas au gouvernement, le projet aurait beau passer par les chambres, il pourrait être rejeté ; car le gouvernement sera partial, il sera entouré d’intrigants. Les chambres elles-mêmes échapperont-elles aux obsessions de l’intrigue ? Nous avons déjà eu l’occasion de voir de quelle manière la chambre procéderait lorsqu’elle interviendrait dans les objets de pure administration.

Par exemple, nous avons la route d’Anvers ; elle a été lancée dans la discussion ; chacun est venu y jeter son projet, la discussion a duré longtemps ; vous savez quel en a été le résultat : le projet qui faisait honneur à la sollicitude du gouvernement pour les intérêts du pays, ce projet a été repoussé en attendant une nouvelle législation sur la matière. C’est encore en attendant une législation sur la matière que vous repoussez les projets de route qui sont demandés. Non, messieurs, vous ne le ferez pas, parce que vous voulez favoriser les intérêts du commerce et de l’agriculture et que les scrupules de légalité, de constitutionnalité n’arrêteront pas la construction de routes dont les projets sont arrêtés.

Le projet sera-t-il encore un de ces projets qui, après avoir été déclarés urgents, ont été ajournés pour attendre une législation complète ? Et le nombre en est déjà grand.

On a parlé d’une brochure très remarquable sur la matière ; elle ne m’est pas parvenue. Cette brochure offre un système tout nouveau qui fait honneur à son auteur ; eh bien, l’intention de la chambre serait-elle d’adopter, sans examen, le projet de la brochure ?

Certainement la chambre voudra s’entourer de lumières, recueillir des renseignements. Ce projet est, dit-on, très bon…

M. H. de Brouckere. - On dit que la brochure est bonne ; mais l’auteur ne présente pas de projet.

M. Rogier. - Messieurs, je dois dire que ce qui s’est passé dans la chambre à l’occasion de la route d’Anvers ne m’a pas donné un goût très vif pour les interventions du pouvoir législatif dans ces établissements. Cette route aurait pu déterminer la Prusse à nous suivre ; mais, pour la déterminer à nous suivre, il fallait d’abord que nous marchions.

Y aura-t-il des abus jusqu’à ce que nous suivions un nouveau système ? Oui, je le crois ; mais s’ensuit-il que nous ne devions avoir aucun système ? D’après ces scrupules on réduit le gouvernement à l’inaction. Le but d’un gouvernement représentatif ne doit pas être l’inaction. En définitive, s’il y a des abus, la chambre reste ouverte aux réclamations des concessionnaires.

Si le concessionnaire a des motifs de croire qu’il a été repoussé par l’intrigue, qu’alors les députés demandent des explications aux ministres, qu’ils les forcent à accorder la concession ; c’est alors que je pourrai regarder l’intervention du gouvernement comme utile.

Comme il y a plusieurs projets de routes et que ces routes en amèneront de nouvelles ; comme il faudrait deux années afin d’obtenir un système propre à concilier toutes les opinions ; comme le commerce attend et que la loi ne sera que temporaire, j’en vote l’adoption.

M. Pirmez. - L’orateur vient de demander si la législature doit intervenir quand les provinces et les communes veulent établir des routes ; je crois que c’est précisément dans ce cas que la loi doit intervenir. Les communes, sans cela, pourraient établir des péages sur toutes les routes, sur tous les chemins vicinaux. C’est là un véritable impôt.

- La discussion générale est close.

La séance est levée à 4 heures et demie.

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