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Congrès
national de Belgique
Séance du
jeudi 27 janvier 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Rapports de la commission
des pétitions relatives notamment au choix du chef de l’Etat. Proposition de passer
à l’ordre du jour sur les pétitions relatives à la réunion à
3) Projet de constitution.
Titre I : Du territoire et de ses divisions. Rapport de la section
centrale
4) Projet de constitution.
Titre IV : Des finances. Finances communales (Le Grelle, Van Meenen),
imposition au profit des polders et wateringues (Beyts, de Rodes, Werbrouck-Pieters, Le Bègue, Van Meenen), pensions
et gratifications publiques (Jacques, Lebeau), cour des
comptes (de Sécus (père), Devaux),
financement des ministres des cultes (Jottrand, Dams, de Theux, Jottrand, Van Snick, Thienpont, de Sécus (père), Ch. de Brouckere, Claus, Beyts, de Foere), dette
publique (Van Snick, François, Destouvelles, Devaux, Lebeau, Le Bègue)
(E. HUYTTENS, Discussions du
Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe
Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page
276) (Présidence de M. le baron Surlet de
Chokier)
- La
séance est ouverte à une heure. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes
:
Gérard
Van Rheeth, condamné pour mendicité avec menaces, demande sa grâce.
Trente
habitants de Ninove demandent que le gouvernement maintienne dans ses fonctions
de juge de paix le sieur Blondel.
M. de Moor
demande que le comité diplomatique soit invité à réclamer les prisonniers
belges qui sont encore en Russie.
Quarante
habitants de Lebbeke dénoncent les irrégularités commises dans les élections de
leur régence.
Sept
habitants de Gand demandent que le congrès n'élise pour roi qu'un Belge.
Le
bourgmestre et les échevins de Warneton demandent que le congrès fixe à
Warneton le siége d'une justice de paix.
Le conseil
communal et le conseil de fabrique de Peronne réclament contre la pétition de
trente habitants de la commune qui a été adressée au congrès.
M. Max.
d'Omalius adresse au congrès deux protestations dont la conclusion est que
M.
Cleuler demande qu'on lui paye le premier semestre de sa pension.
Cinquante
habitants d'Ath adressent une seconde pétition en faveur d'Auguste de Beauharnais.
Cent
vingt-quatre habitants de Morlanwelz demandent la réunion à
(page 277) Quatre-vingts habitants de
Huy demandent pour roi Auguste de Beauharnais.
M.
Wittoeck demande l'élection du prince de Salm-Salm.
Neuf
officiers du génie, en garnison à Liége, expriment leur désir de voir la
couronne décernée au duc de Leuchtenberg.
Vingt-trois
habitants de la ville d'Ath expriment, avec énergie, leurs vœux en faveur du
duc de Leuchtenberg.
Quarante-neuf
habitants de Louvain, trente-sept de Wépion, cinq de Rœulx, treize d'Anvers,
cent sept de Bruxelles, trente-huit de Thielt, quarante et un de Dinant,
trente-neuf de Branchon, vingt-six de Namur, quarante de Ghistel, demandent
l'élection du duc de Leuchtenberg.
Cinquante-deux
habitants d'Anvers demandent que le congrès décerne la couronne au duc de
Leuchtenberg, malgré l'opposition du ministère français.
Trente-six
habitants de Bruxelles font la même demande. (J. F., 29 janv. et P. V.)
M. le président – Veut-on le renvoi au bureau des
renseignements ? (E., 29 janv.)
M. François Lehon – Si on renvoyait à la commission les pétitions relatives
au choix du chef de l'État, il serait impossible qu'elle s'en occupât d'ici à
demain, et surtout qu'elle pût vous en faire le rapport. Je demande qu'elles
soient déposées d'ores et déjà au bureau des renseignements. (U. B., 29 janv.)
- Cette proposition est
adoptée. (P. V.)
Les
autres pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
L'ordre
du jour appelle le rapport de toutes les pétitions relatives au choix du chef de
l'État, transmises à la commission avant la séance de ce jour. (P. V.)
M. François Lehon, rapporteur – Messieurs, en vous proposant
d'entendre aujourd'hui le rapport de toutes les pétitions ayant pour objet le
choix du souverain, la commission a voulu, d'une part, se laver du reproche de
rendre le droit de pétition illusoire, en faisant le rapport trop tard, et,
comme cela est arrivé quelquefois, après l'adoption de la loi à laquelle elles
se rapportaient ; d'autre part, elle a voulu que vous connussiez les vœux des
pétitionnaires avant de procéder au choix du chef de l'État. Toutefois, comme
il eût été impossible de faire un rapport particulier pour chaque pétition,
nous les avons divisées par catégories. Celles qui traitent du choix du
souverain, et celles qui traitent de la réunion à
Ici
l'orateur énumère les diverses pétitions qui traitent de la réunion à
Contre la
réunion, 66 signatures.
Un
pétitionnaire demande pour dictateur le général Fabvier ;
Un autre
demande le général Lafayette ;
Un autre,
M. Sébastiani ou M. de Chateaubriand ;
Un autre,
le prince de Carignan ;
Un autre,
l'archiduc Charles d'Autriche ;
Un autre,
un prince de Saxe ;
Un autre,
M. Surlet de Chokier ; (Appuyé ! appuyé ! On rit.)
Un autre,
M. Charles Rogier ;
Un autre,
le pape ;
Deux
pétitionnaires demandent M. Félix de Mérode ;
Quatre-vingt-onze
se sont prononcés pour un prince indigène ;
Trois pour
le prince Othon de Bavière ;
Quatre-vingts
pour le duc de Reichstadt ;
Un, pour
le duc de Reichstadt, le duc de Nemours, ou tout autre prince. (On rit.)
Deux
cent soixante et dix-sept Anversois demandent le prince de Salm-Salm ;
Six
cent quarante-quatre demandent le duc de Nemours ;
Six
cent sept, S. M. Louis-Philippe ;
Trois
mille six cent quatre-vingt-quinze, le duc de Leuchtenberg.
Enfin, un seul
pétitionnaire, M. Glorieux, de Courtrai, demande qu'on n'élise pas le duc de
Leuchtenberg.
-
L'honorable rapporteur demande le renvoi de toutes ces pétitions au bureau des
renseignements. (U. B., 29 janv.)
M.
le baron Osy – Je demande l'ordre du jour pour toutes les pétitions qui demandent la
réunion à
M. le marquis de Rodes appuie la
proposition (page 278) de M. Osy, à
cause d'une pétition de Gand, qui est également en faveur des Nassau. Il propose l'ordre du jour sur toute demande contraire
à l'indépendance. (J. F., 29 janv.)
M. Lebeau – Il me semble que la proposition de M.
Osy est prématurée. (Non ! non.) (C., 29 janv.)
M. le baron Osy
répond que ces pétitions
sont tout aussi opposées à la déclaration d'indépendance, que celles qui
avaient pour objet de rappeler les membres de la famille d'Orange-Nassau. (E.,
29 janv.)
M. François Lehon, rapporteur – Ceux qui demandent la réunion
prétendent avoir fait par là un acte d'indépendance : en effet, disent-ils, pour
se donner à une autre nation, une nation doit être nécessairement
indépendante. Au surplus, le renvoi au bureau des renseignements ne préjuge
rien. (U. B., 29 janv.)
Plusieurs voix
- Je demande la
parole. (U. B., 29 janv.)
M.
de Robaulx – Je demande à parler contre l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)
M. Jottrand – Je demande la parole pour l'ordre du
jour. (U. B., 29 janv.)
M.
David – Je regarderais l'ordre du jour comme contraire à l'indépendance des
pétitionnaires. C'est tout en reconnaissant l'indépendance de
M. Davignon fait observer que, de toutes les pétitions ayant pour
objet la réunion, celle qui porte le plus de signatures ne se borne pas à demander
la réunion ; elle se prononce encore pour l'alternative qui donnerait, ou S. M.
Louis-Philippe, ou le duc de Nemours pour roi à
M. de Robaulx – Fait-on acte d'indépendance en
demandant la réunion ? C'est une question qu'il peut être permis de discuter ;
je n'examinerai pas la convenance qu'il y a eu à rejeter ou passer sous
silence des pétitions en faveur d'un prince exclu ; mais, par respect pour le
droit sacré de pétition, nous ne devons pas agir aussi promptement. Le congrès
a proclamé l'indépendance de
M.
Jottrand – Je demande l'ordre du jour. Messieurs, on a dit qu'on était passé à
l'ordre du jour sur une pétition en faveur du prince d'Orange... (Non ! non !) (U. B., 29 janv.)
M. le président – Personne n'a dit cela. Voici, au
reste, ce qui s'est passé : Il y a quelques jours, je reçus une pétition signée
par quarante ou cinquante habitants de Gand, en faveur du prince d'Orange. Je
n'ai pas caché que je l'avais reçue ; j'ai dit à l'assemblée que cette
pétition étant évidemment contraire à un décret du congrès, je l'avais
anéantie ; l'assemblée était prévenue : j'ai dû prendre son silence pour une
approbation de ma conduite. D'ailleurs il est un fait évident : si demain nous choisissons
le chef de l'État, lorsqu'une fois il aura accepté la couronne et qu'il sera
venu en prendre possession, personne ne serait admis à faire une pétition pour
demander un autre souverain. (U. B., 29 janv.)
M. Jottrand – Nous avons proclamé l'indépendance
de
M. Lardinois – J'entends dire toujours
Verviers ! Verviers ! Messieurs , Verviers veut ce qui est de l'intérêt
général, aussi bien que qui que ce soit. On ne peut pas assimiler ceux qui
demandent la réunion à
M. l’abbé Dehaerne
– Je viens appuyer l'ordre du jour ; car nous ne pouvons, sans nous mettre en
contradiction avec nous-mêmes, faire un accueil favorable à des demandes
entièrement opposées à nos décrets. Si nous ne passions pas à l'ordre du jour,
et que d'autres vinssent nous faire des demandes en faveur d'un prince que nous
avons repoussé, pour être conséquents avec nous-mêmes, il faudrait aussi ne pas
rejeter leurs pétitions. Je relèverai, en passant, une phrase avancée par M. le
rapporteur. Il a dit que, quel que soit le nombre des pétitionnaires, ce nombre
ne peut influer sur notre décision ; c'est, à mon avis, une erreur. Les
pétitionnaires pourraient en effet être si nombreux, que l'on pût, à bon droit,
regarder leurs voix comme la voix de la nation ; certes, alors, à moins de
renoncer à notre mandat, il faudrait bien céder à leurs vœux. S'il y avait
trois cent mille pétitionnaires, comme cela est arrivé sous l'ancien
gouvernement, où trois cent mille catholiques des Flandres énuméraient leurs
griefs, nous serions forcés d'acquiescer à leur demande ou de briser notre
mandat. Pour moi, je le déclare, j'ai cru longtemps que nous devions choisir un
prince indigène ; je croyais l'intérêt du pays attaché à ce choix ; maintenant
que je vois cette combinaison impossible, j'y renonce. Maintenant, de toutes
parts, des voix s'élèvent en faveur du duc de Leuchtenberg ; c'est pour cela
que je me rallie à ce parti, et je crois que de tous les candidats c'est celui
qui convient le mieux à
M.
le président, avec dignité – Comme demain il sera question d'une discussion solennelle
qui, j'espère, ne se présentera plus au congrès, je dois ordonner aux tribunes,
et j'adresse en même temps cette prière à l'assemblée, d'écouter tout dans le
calme et dans un silence respectueux, et de ne se permettre ni signes ni
marques d'approbation ou d'improbation ; comme aussi je recommande à tous les
orateurs qui prendrant la parole , d' être réservés en parlant des candidats
sur le mérite desquels il sera question de prononcer. (U. B., 29 janv.)
M. l’abbé Dehaerne – Je ne crois pas
avoir rien dit de trop. (U. B.,
29 janv.)
M.
le président – Non, monsieur, ceci ne s'adresse pas à vous, c'est une recommandation que
j'adresse à tous ceux qui parleront désormais. (U. B., 29 janv.).
M. le baron Osy
ajoute quelques mots à
ce qu'il a dit précédemment pour appuyer l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)
M. Henri de Brouckere – Messieurs, je ne viens pas appuyer
les partisans de la réunion ; car je ne la désirai jamais, et je ne verrais
pas, sans une grande répugnance, nos provinces devenir des départements
français ; cependant, je ne crois pas que nous devions passer à l'ardre du jour
: excepté les pétitions qui pourraient être faites en faveur du prince
d'Orange, je crois que tous les autres vœux des pétitionnaires peuvent être
respectables ; en particulier, les pétitions dont il s'agit peuvent contenir des
renseignements précieux, et sous ce rapport elles seraient dignes de notre
intérêt. Quant à ce qu'on a dit que ce serait revenir sur le décret
d'indépendance, je ne partage pas l'opinion de l'honorable M. Jottrand. Le
congrès en effet n'a jamais déclaré que
M.
Devaux – L'honorable
préopinant vient de donner une interprétation tout à fait fausse des motifs que je donnai à l'appui de mon
vote. Je dis que j'acceptais pour
M. Lebeau – Je demande l'ordre du jour. (page 280) Mon intention n'est pas
d'entrer dans la discussion du fond de la pétition et d'y chercher des motifs à
l'appui de ma demande. C'est par un sentiment de justice envers d'autres
pétitions auxquelles vous avez en quelque sorte fermé l'accès, que je m'élève
contre la prise en considération de celles qui ont pour but la réunion pure et
simple à
M.
Le Bègue – Je ne me permettrai de rien ajouter aux raisons données pour passer à
l'ordre du jour ; je soutiendrai cette proposition par mon vote ; mais j'ai
besoin de faire remarquer que parmi ces pétitions il s'en trouve une signée par
le bourgmestre de Villers-deux-Églises, pour toute sa commune. Qu'au moins pour
celle-là, il soit passé à l'ordre du jour. (J. F., 29 janv.)
- Le
congrès passe à l'ordre du jour sur cette pétition, attendu qu'elle est en nom
collectif. (P. V.)
L'ordre
du jour proposé par M. Osy est ensuite mis aux voix. (U. B., 29 janv.)
On demande la division.
(U. B., 29 janv.)
L'ordre
du jour sur les pétitions qui ont pour but une intime alliance avec
Le congrès
passe à l'ordre du jour sur les pétitions qui ont pour objet la réunion pure
et simple à
Toutes
les autres pétitions sont déposées au bureau des renseignements. (P. V.)
__________________
M. François Lehon, rapporteur – Encore un rapport sur une pétition
relative à la soustraction d'une somme de 400 florins, qui devaient être
adressés par la régence de Sivry au gouvernement provisoire. (U. B., 29 janv.)
-
Cette pétition est renvoyée au comité de la justice et à l'administrateur
général des finances avec invitation de transmettre en temps et lieu leur
rapport au congrès. (P. V.)
___________________
M.
Jottrand – Vous venez d'entendre un rapport sur des pétitions urgentes. Je vous demande
de prononcer maintenant sur la pétition des israélites belges, qui vous a été
distribuée il y a plusieurs semaines. Cette pétition réclame une allocation formelle
au budget pour le culte israélite. Vous aller voter tout à l'heure l'article 8
du titre Des finances, qui détermine que tous les cultes actuellement
rétribués conservent leurs avantages. Le culte d'Israël n'est pas rétribué
jusqu'ici, et cependant vous avez admis la parfaite égalité de tous les cultes
; faites droit aux réclamations des israélites avant de voter l'article 8 ;
sans cela vous vous exposerez aux reproches fondés de plusieurs de vos
concitoyens, et aux reproches des étrangers, qui vous accuseront de poser des
principes libéraux et d'en éluder les conséquences. (C., 29 janv.)
M. Le Grelle – Les ministres du culte israélite ne
se plaignent pas de ce qu'ils ne reçoivent point de rétribution, mais ils demandent
d'être spécialement reconnus dans le budget. (C., 29 janv.)
M. le baron de Pélichy van Huerne
– Je crois que le 2e
paragraphe de l'article rend inutile la proposition de M. Jottrand. Il y est
dit qu'il pourra être alloué par la loi, un traitement aux ministres qui
n'en ont pas. (C., 29 janv.)
M. Jottrand – Oui, pourra, mais je désire
qu'on déclare positivement que les ministres israélites, non encore rétribués,
recevront un traitement. (C., 29
janv.)
M.
Barthélemy – Ce n'est pas le lieu de discuter l'article 8 ; attendons que, dans
l'ordre de nos délibérations, nous y soyons parvenus. (C., 29 janv.)
M. le baron Beyts fait quelques observations, au
milieu du bruit des conversations particulières. (C., 29 janv.)
M. le président – Vous venez d'entendre les diverses explications
qui viennent d'être données ; voulez-vous donner suite à l'intérêt qu'a porté
M. Jottrand aux israélites ? (Rire général ; interruption.) (U. B., 29
janv.)
(page
281) Plusieurs voix – Non ! non ! (J. F., 29 janv.)
M. Jottrand parle avec chaleur au milieu du
bruit. (U. B., 29 janv.)
M. le baron Beyts et M. Van Snick réclament contre les paroles de M.
Jottrand. (U. B., 29 janv.)
M.
de Robaulx, s'adressant vivement à M. Jottrand – On veut donner aux ministres du
culte israélite comme aux autres ; mais ce n'est pas le moment. (U. B., 29
janv.)
L'assemblée
passe à l'ordre du jour. (U. B., 29 janv.)
PROJET DE CONSTITUTION.
TITRE I : DU TERRITOIRE ET DE SES DIVISIONS
M. Raikem fait le rapport de la section centrale,
sur le titre 1e du projet de constitution : Du territoire et de ses
divisions.
- Ce
rapport sera imprimé et distribué. (P. V.)
M.
le président – J'ai reçu une réclamation d'un grand nombre d'habitants de Tournay, qui
demandent que cette ville devienne le chef-lieu d'une province ; il s'agirait
de détacher une province de celle du Hainaut, de créer une administration
provinciale de plus. La chose est assez importante pour mériter un examen
sérieux : voulez-vous que la pièce soit imprimée à la suite du rapport que
vous venez d'entendre ? (Oui ! oui !) Cette pièce sera imprimée et distribuée.
(P. V.)
L'ordre du
jour appelle la suite de la discussion du titre IV du projet de constitution :
Des finances, dont les trois premiers articles ont été adoptés dans la
séance d'hier. (U. B., 29 janv.) .
Article 1er
M. Le Grelle propose de revenir sur l'article 1e,
et d'y ajouter une disposition ainsi conçue :
« La
loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité. »
Avec l'article
tel qu'il est conçu, dit l'honorable membre, la loi ne pourra pas imposer la
commune pour contribuer à certaines charges qui lui sont particulières, telles
que celle de l'entretien des enfants trouvés, des mendiants, des estropiés. (U.
B., et J. B., 29 janv. et A.)
M. de Robaulx – L'article établit simplement une
garantie contre les impositions arbitraires. Quant aux individus dont parle le
préopinant, une loi réglera leur sort. (J. B., 29 janv.)
M. François appuie l'amendement de M. Le Grelle.
(C., 29 janv.).
M. Van Meenen l'adopte aussi,
sauf un changement dans la rédaction, qui est trop vague ; il demande d'ajouter
à la disposition de M. Le Grelle, ces mots : relativement aux impositions
provinciales et communales (J. F.,
et C., 29 janv. et A.)
M.
Barthélemy,
M. Van Snick et M. le chevalier de Theux de
Meylandt
parlent successivement pour et contre l'article proposé par M. Le Grelle. (C.,
29 janv.)
La
disposition additionnelle de M. Le Grelle, modifiée par M. Van Meenen, est mise
aux voix et adoptée ; elle formera le § 4 de l'art 1er. (P. V.)
« Art.
4. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut
être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la
province ou de la commune. » (A. G.)
Dans
la séance d'hier, M. le baron Beyts a proposé la disposition suivante :
« Il n'est
rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringues,
lequel restera soumis à la législation ordinaire. » (U. B., 29 janv., et A.)
M. le baron Beyts – Sans mon amendement, toute une
branche de législation serait oubliée et pour ainsi dire rendue impraticable
dans son exécution. Les frais des polders sont votés par les habitants des polders.
La législation qui régit la matière a des défauts dont nous sommes obligés
d'abandonner le redressement à la législature. En attendant, les mesures à
prendre contre les envahissements de la mer et pour le dessèchement des
wateringues ne peuvent cesser. (J. B., 29 janv.)
M. le marquis de Rodes – Il m'était
hier parfaitement indifférent de savoir si le congrès jugerait à propos de
placer l'amendement de M. Beyts, tendant à maintenir le régime actuel existant
par rapport aux polders et wateringues qui sont purement locaux.
Ainsi, que
l'amendement soit placé à l'article 1e ou à l'article 4, comme l'a proposé M.
Werbrouck-Pieters, cela est indifférent. Mais il est de toute nécessité qu'il
soit reconnu que l'amendement est indispensable, car tous les arrêtés en
vigueur dans les polders n'ont pas été pris arbitrairement par l'autorité.
Certes, il y en a ; mais la plupart ont (page
282) été proposés par ce qu'on appelle wateringues elles-mêmes,
c'est-à-dire par ces associations de propriétaires de tous ces terrains bas,
marécageux, pour l'écoulement de leurs eaux.
Ces
propriétaires y sont donc seuls intéressés, et ils ont prié l'autorité
d'approuver ces règlements, dont eux-mêmes sont les auteurs. S'il y a des abus
qui s'y sont introduits, et il y en a, c'est à eux à faire valoir leurs
plaintes. Mais supprimer ces règlements serait mettre des milliers de bonniers
en problème, une ruine pour beaucoup de propriétaire et une perte pour l'État.
J'appuie donc fortement l'amendement de M. Beyts. (C., 29
janv.)
M. Werbrouck-Pieters donne des détails sur
l'administration des polders et wateringues, et en déduit la nécessité de
l'amendement. Ce sont les assemblées des propriétaires qui décident de
l'imposition, et l'administration locale l'homologue. (J. n., 29 janv.)
M.
Barthélemy fait quelques observations sur l'amendement de M. le baron Beyts. (C., 29
janv.)
M. le baron Beyts répond au préopinant. (C., 29 janv.)
-
Quelques pourparlers s'établissent entre plusieurs membres. (J. F., 29 janv.)
M.
Le Bègue
propose de dire : « Hors les cas formellement exceptés par la loi et
sans préjudice aux règlements relatifs à l'administration des polders et
wateringues, aucune rétribution, etc. » (A.)
Plusieurs membres se réunissent à cette opinion. (J.
F., 29 janv.)
M. Destouvelles et M.
Henri de Brouckere présentent de nouvelles rédactions. (J. F.,
29 janv.)
M. Van Meenen – Je viens d'entendre plusieurs
orateurs proposer de nouvelles rédactions ; mais aucun n'a donné des raisons
capables de démontrer que celle de M. Beyts n'est pas la meilleure. J'avoue
que jusqu'ici il est évident pour moi que la rédaction de M. Beyts vaut mieux
que toutes les autres ; M. Beyts l'a mûrement réfléchie, il ne l'a pas
improvisée : je crois qu'il faut s'empresser de l'adopter. (Appuyé !
appuyé !) (U. B., 29 janv.)
- La
proposition de M. le baron Beyts est mise aux voix et adoptée. (P. V.)
L'article
4 avec cet amendement est ensuite mis aux voix et adopté. (P. V.)
« Art.
5. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut
être accordée qu'en vertu d'une loi. » (A. C.)
M. Jacques propose un amendement tendant à
ajouter au commencement de l'article ces mots : Aucun traitement, aucun
émolument. Il observe que sans cela l'article est incomplet ou inutile,
parce qu'on pourrait accorder des émoluments ou des pensions déguisées sous le
nom de traitement en établissant des sinécures. (V. P., 29 janv.)
M.
le baron de Sécus (père) observe que cet article entraînerait
la législature dans des détails interminables. (V. P., 29 janv.)
M.
le président explique que d'après les mots, en vertu, insérés dans l'article,
une seule loi déterminera les cas dans lesquels des pensions ou gratifications
pourraient être accordées, et qu'alors le chef de l'État l'exécutera. (V. P.,
29 janv.)
M. Van Meenen et M.
Le Bègue
appuient la proposition de M. Jacques. (J. F., 29 janv.)
M. Lebeau observe que le budget offre une
garantie suffisante en ce qui concerne les traitements ; il ne faut pas, pour
quelques cents florins, entraver la marche de l'administration, qui doit déjà
se mettre en contact avec les banquiers pour obtenir de bons employés. (V. P.,
29 janv.)
-
L'amendement de M. Jacques est mis aux voix et rejeté. (P. V.)
L'article 5 est adopté.
(P. V.)
Article
6
« Art.
6. Chaque année les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
« Toutes
les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les
comptes. » (A. C.)
- Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)
«
Art. 7. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des
représentants et pour le terme fixé par la loi.
« Cette
cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de
l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle
veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et
qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes
administrations de l'État, et est chargée de recueillir, à cet effet, tout
renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État
sera soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes.
« Cette
cour est organisée par une loi. » (A. C.)
M.
le baron de Sécus (père) demande s'il ne faudrait pas ajouter,
comme règle à suivre par la cour des comptes, qu'aucun transfert d'un chapitre
à l’autre dans le budget, ne pourra avoir lieu, sans le consentement des
chambres, etc.(J. F., 29 janv.)
M.
Devaux croit
que cet amendement affaiblirait la disposition de l'article : et veille à
ce qu'aucun transfert n'ait lieu. (J. F., 29 janv.)
-
L'amendement est rejeté ; l'article 7 est adopté. (P. V.)
« Art. 8. Les
traitements, pensions et autres avantages, de quelque nature que ce soit, dont
jouissent actuellement les différents cultes et leurs ministres, leur sont
garantis.
« Il
pourra être alloué par la loi un traitement aux ministres qui n'en ont point,
ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. » (A. C.)
M. Jottrand propose l'amendement suivant :
« Les
biens et fondations, de quelque nature qu'ils soient, destinés au service d'un
culte quelconque, sont maintenus tels qu'ils existent actuellement.
L'administration en est attribuée à des conseils ressortissant exclusivement du
pouvoir communal et provincial.
« Les
traitements, pensions et autres avantages à accorder aux ministres des
différents cultes, font partie des budgets communaux et provinciaux. »
(C., 29 janv.)
M. Dams – J'ai l'honneur de proposer au congrès
le renvoi aux sections de l'article 8, et de ne le remettre en discussion
qu'après qu'il aura été statué sur le sort de l'article 12 de la constitution.
(U. B., 29 janv.)
- Cette
proposition est appuyée. (U. B., 29 janv.)
M. Dams – Messieurs, il me semble que la proposition
que j'ai l'honneur de vous soumettre n'a pas besoin de beaucoup de développements
; vous devez au premier abord en sentir toute l'importance.
La
discussion sur l'article 12, discussion sur laquelle tout le monde a les yeux
fixés et dont la partie éclairée de l'Europe entière demande le rejet, n'est
pas encore terminée. Les nombreux partisans qui soutiennent que toute
intervention de la part de la loi ou du magistrat dans les affaires des cultes
doit cesser, ne me confirment que trop dans l'idée que cet article sera adopté.
L'article
12 n'a malheureusement obtenu qu'une trop triste célébrité, et les hommes
éclairés se demandent si l'État doit accorder des traitements à ceux qui,
jouissant déjà de tant de privilèges et d'exemptions, veulent encore se
soustraire à toute intervention dans les affaires du culte extérieur ; s'il salariera
alors ceux qui lui disent : vous ne vous mêlerez en rien de nos affaires, elles
sont uniquement du ressort du pouvoir spirituel ; il nous est libre de nous
établir là et en aussi grand nombre qu'il nous plaira ; libre à nous d'établir
autant de siéges épiscopaux que nous jugerons à propos, d'y placer des
étrangers ou des indigènes. Peu vous importe si ce seront des hommes éclairés
ou fanatiques, amis ou ennemis de la patrie et de ses institutions ; tout ceci
est d'institution divine. Libre à nous de multiplier les cures et les vicariats
: vous n'avez autre chose à faire qu'à nous payer largement. (U. B., 29 janv.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt, rapporteur, ne trouve aucun rapport entre l'article
8 qu'on discute et l'article 12, et se prononce contre le renvoi. (C., 29
janv.)
M.
Jottrand ne
croit pas qu'il faille renvoyer l'article aux sections : on peut le modifier de
manière à rendre ce travail inutile, et l'on y parviendra en adoptant le
système qu'il propose. (C., 29 janv.)
M. Van Snick
– Ce renvoi ne peut
nuire à personne ; l'amendement de M. Jottrand sera imprimé, et nous
l'examinerons après qu'il aura été
statué sur l'article 12. (U. B., 29 janv.)
M. Thienpont
propose d'ajouter au 5e paragraphe de l'article une disposition conçue en ces
termes :
« Ces
traitements seront exclusivement payés sur le trésor public. » (A.)
M. le baron de Sécus (père) monte à la tribune ; il annonce
l'intention de soutenir qu'il faut accorder un traitement aux ministres du
culte catholique.
- Sur
l'observation qu'il ne s'agit pour le moment que de renvoyer l'article 8 aux
sections, l'honorable membre descend de la tribune. (U. B., 29 janv.)
M.
Charles de Brouckere – J'appuie de toutes mes forces le renvoi aux sections. Je
crois que l'article 8, tel qu'il est, entrant dans la constitution,
entraînerait de graves inconvénients ; un seul fait me suffira pour le
démontrer. Il existe un de nos évêques dont le traitement fixe s'élève à 13,500
florins. Pour l'hôtel il reçoit 1,500 florins et une somme considérable à la
charge des provinces. Je vous le demande, dans les circonstances où nous nous
trouvons, et avec le système d'économie que nous voulons adopter, un aussi fort
traitement peut-il subsister ? Les ministres, premiers fonctionnaires de l'État
ne reçoivent que 10,000 florins d'appointements ; les gouverneurs de province
n'en reçoivent que 6,000. Faut-il que le premier fonctionnaire de la province
soit moins rétribué qu'un fonctionnaire évidemment au-dessous de lui ? Je ne
le pense pas. Il faut donc examiner scrupuleusement toutes les conséquences
qu'entraînerait l'adoption de (page 284)
l'article 8 : je demande l'ajournement. (U. B., 29 janv.)
M.
Claus
appuie l'opinion de M. de Brouckere et demande qu'on discute simultanément
l'article 8 et l'article 12. (C., 29 janv.)
M.
le baron Beyts parle dans le même sens que M. Charles de Brouckere. (La clôture ! la
clôture !) (U. B., 29 janv.)
M.
l’abbé de Foere parle contre la clôture, et soutient qu'il n'y
aurait aucun inconvénient à adopter l'article, en y ajoutant la disposition suivante : « sauf
réduction des traitements, s'il y a lieu. » (Non ! non !) (U. B., 29 janv.)
M. le président met la clôture aux voix. La première
épreuve est douteuse. On procède à la contre-épreuve. Au moment où M. le
président fait l'invitation d'usage pour que l'assemblée prononce par assis et
levé, un homme ivre crie dans la tribune publique : Vive Napoléon, coch... !
et arrêtez-moi ! (Tumulte.) (U. B., 29 janv.)
M. le président – Qu'est-ce qui se passe dans la
tribune publique ? Que la force armée arrête les perturbateurs ! (U. B., 29
janv.)
-
Cependant, presque tous les membres s'étant levés, la contre-épreuve n'a pu
produire qu'un résultat douteux. (U. B., 29 janv.)
M. Dams – L'appel nominal ! (U. B., 29 janv.)
Plusieurs voix – L'appel nominal ! l'appel nominal
! (U. B., 29 janv.)
M. Fleussu demande la division. (U. B., 29
janv.)
M. Lebeau – Je crois, messieurs, qu'il ne faut
pas rendre la question complexe, et qu'il vaut mieux ordonner l'ajournement pur
et simple par assis et levé, pour ne pas diviser les esprits au moment où il
est si essentiel que nous soyons tous unis. (U. B., 29 janv.)
M. de
Gerlache
appuie M. Lebeau. (U. B., 29 janv.)
M. Dams consent à l'ajournement. (U. B., 29 janv.)
-
L'ajournement pur et simple de l'article est mis aux voix et adopté. (P. V.)
« Art. 9.
La dette publique est garantie. »
Quelques voix – Quelle
est cette dette ? (C., 29 janv.)
M. le président – Je n'en sais rien. (Hilarité.) (C.,
29 janv.)
M. Alexandre
Rodenbach – Un million et demi par an, messieurs ; car je ne
suppose pas qu'on veuille nous grever de la dette hollandaise. (J. F., 29
janv.)
M. Van Snick – On doit entendre la dette qui sera
reconnue. (J. B., 29 janv.)
M.
François
se prononce pour la suppression de l'article. (C., 29 janv.)
M.
Destouvelles parle sur la nécessité de maintenir l'article ; cette disposition,
dit-il, ne préjuge rien. On ne fait que reconnaître un principe, celui de
l'obligation de payer ses dettes. (C., 29 janv.)
M.
Devaux – Il
est inutile de garantir la dette que l'on ne connaît pas. On pourrait ajouter
que ce sera celle qui sera reconnue par la législature. (J. B., 29 janv.)
M.
Lebeau – Je me prononce pour le retranchement de l'article. Nos dettes ne sont
pas si fortes pour qu'elles aient besoin d'être garanties si solennellement.
(C., 29 janv.)
M.
Le Bègue – Le Code civil ne dit pas que chacun est tenu de satisfaire ses créanciers.
C'est de droit naturel. (J. B., 29 janv.)
- La
suppression de l'article est mise aux voix et adoptée. (P. V.)
La séance est levée à
cinq heures. (P. V.)